10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les étudiants étrangers hors Union européenne réalisant leurs études en France d'exercer comme pharmacien remplaçant à partir de leur sixième année d'études, contrairement aux étudiants français ou issus d'un pays membres de l'Union européenne suivant exactement le même cursus universitaire. En effet, conformément à l'article L. 4221-1 du code de la santé publique, ils ne peuvent exercer tant qu'ils n'ont pas obtenu leur diplôme. Dans un contexte de fortes tensions sur le nombre de pharmaciens, singulièrement en zone rurale, se priver de ces pharmaciens remplaçants du seul fait de leur nationalité alors même qu'ils suivent un cursus d'études en France et qu'ils obtiendront leur doctorat français, semble inconcevable. Aussi il souhaite connaître sa position sur le sujet et les évolutions qui pourraient être envisagées le cas échéant pour mettre l'exercice comme remplaçant de ces étudiants.
M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries à répétition d'Androtardyl qui menacent directement l'accès à la santé et au bien-être des hommes transgenres. Commercialisé depuis 1955, l'Androtardyl est un traitement hormonal à base de testostérone, prescrit principalement aux personnes transmasculines qui réalisent une transition hormonale. Il n'existe qu'une seule version de ce médicament remboursé en France, celle produite par le laboratoire Bayer. Alors qu'aucun médicament générique n'est non plus disponible, malgré une augmentation de la demande, l'Androtardyl est en proie ces dernières années à des ruptures de stock à répétition, déjà 3 depuis le début de l'année. À Paris, seulement deux pharmacies proposent de l'Androtardyl, selon le site Pharmanity , qui recense les disponibilités des médicaments en pharmacie. Dans la circonscription de M. le député, les habitants de Sarlat doivent parcourir plus d'une heure en voiture pour en bénéficier. Le risque est alors pour les personnes concernées de devoir révéler leur identité de genre à des pharmacies, dont certaines pratiquent ouvertement des refus de délivrer de l'Androtardyl si la carte Vitale comporte toujours le numéro 2 ou pour les ordonnances hors AMM. Si le groupe Bayer prétend que cette rupture est occasionnée par un accroissement des besoins, loin de prendre en compte cette augmentation constante année après année, l'Androtardyl est lui aussi concerné par une gestion à flux tendu des stocks. Ce médicament n'étant plus sous brevet et étant donc à faible rentabilité, Bayer privilégie ses intérêts financiers à la santé des personnes transgenres. L'ANSM et la Société française d'endocrinologie ont elles-mêmes encouragé cette restriction de l'accès à la santé en printemps 2019, en demandant aux pharmaciens de ne délivrer de la testostérone qu'aux personnes souffrant d'un hypogonadisme sévère, excluant de fait les hommes transgenres. Les alternatives aux injections d'Androtardyl telles que le gel, les comprimés ou les injections moins régulières, sont rares et chères, n'étant pas remboursées par la sécurité sociale. L'Androgel coûte ainsi entre 40 euros et 50 euros par mois, un coût beaucoup trop important pour de nombreuses personnes transgenres, un public particulièrement concerné par la précarité. Les conséquences pour la santé des personnes en déficit de testostérone, telles que les personnes ayant eu une hystérectomie totale et en particulier pour les personnes transmasculines ou intersexes, sont gravissimes. Cela peut non seulement engendrer un dérèglement hormonal, notamment pour les personnes ayant réalisé une chirurgie, ou la réapparition de pathologies gynécologiques, mais les risques qu'un arrêt brutal du traitement font peser sur la santé mentale des personnes transgenres sont profondément inquiétants. Dans un contexte où le taux de suicide des personnes transgenres est 4 fois supérieur à la population selon Human right campaign et l'Inter-LGBT, M. le député rappelle que l'accès à la testostérone pour les hommes transgenres n'est ni un caprice ni facultatif mais un réel besoin, un besoin de santé. En ce sens, la pénurie d'Androtardyl, organisée par le laboratoire Bayer pour des raisons purement financières, compromet très sérieusement ce droit fondamental qu'est l'accès à la santé pour les personnes transgenres et intersexes. Dans la lignée des demandes des associations LGBTQ+, M. le député appelle à la prise en charge des autres traitements à base de testostérone, à la création d'un produit générique et à l'inscription de ce traitement hormonal dans la liste des médicaments essentiels. On doit urgemment sortir de la dépendance au bon vouloir du laboratoire Bayer, qui ne voit qu'un intérêt purement économique à la commercialisation de l'Androtardyl, au détriment de l'accès à la santé des personnes transmasculines, intersexes et nécessitant de la testostérone au quotidien. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures qu'il envisage afin de sécuriser l'accès aux traitements hormonaux à base de testostérone face aux pénuries à répétition.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les solutions préconisées par l'Académie de médecine. Depuis une vingtaine d'années, alors que le cancer demeure en France la première cause de décès prématurés chez les hommes et la seconde chez les femmes, des traitements innovants permettent de prolonger la vie et même de guérir des malades considérés auparavant comme incurables. Il s'agit des immunothérapies et des cellules CAR-T. Fait nouveau, ces traitements prometteurs, parfois injectés en une seule fois, coûtent un prix considérable, pouvant aller jusqu'à 300 à 400 000 euros. Devant cette envolée des coûts, difficilement soutenable pour la sécurité sociale, l'Académie nationale de médecine a élaboré un rapport : « Fait nouveau, expliquent ses experts, le coût très élevé des traitements anticancéreux est fortement lié à l'évolution du fonctionnement de l'industrie pharmaceutique. Les entreprises pharmaceutiques ont recentré leurs activités sur certains domaines en cherchant de meilleurs profits. La spécialisation s'est aussi accompagnée de la poursuite d'un fort mouvement de fusions et acquisitions aboutissant à l'émergence de grands groupes d'envergure mondiale, les « big pharmas », phénomène connu mais s'amplifiant récemment en oncologie ». Ces recherches, très spécialisées, de traitements innovants se sont développées au sein d'équipes de recherches universitaires ou de start-up . La production et la commercialisation en sont pourtant gérées par des groupes pharmaceutiques. Ces derniers, observe l'Académie de médecine, « fixent ensuite des prix élevés du fait des sommes importantes qu'ils ont dû débourser par l'achat des brevets des jeunes pousses voire des jeunes pousses elles-mêmes et des frais de marketing et de lobbying nécessaires pour l'accès au marché. Il apparaît donc, particulièrement en cancérologie, une financiarisation et une marchandisation croissante de la santé ». Cette financiarisation et marchandisation croissante de la santé, est ainsi dénoncée, par l'Académie de médecine, autorité scientifique et qu'on peut difficilement taxer d'anticapitalisme primaire. Quelles solutions préconisent ces experts ? Faire produire les cellules CAR-T par des structures publiques comme cela se fait déjà en Espagne ou au Canada. Le rapport cite l'exemple d'une thérapie par CAR-T utilisée pour contrer la leucémie lymphoblastique aiguë - le type de leucémie le plus fréquemment diagnostiqué chez les jeunes enfants - « dont une dose produite en milieu universitaire à Barcelone coûte 89 200 euros, soit un prix quatre à cinq fois inférieur aux prix industriels actuels ». Un partenariat public-privé ou mieux, un pôle santé publique, serait ainsi à même d'abaisser les coûts prohibitifs de ces traitements, mais aussi d'éviter les risques de pénurie qui planent sur leur approvisionnement. « Ce risque peut être évité grâce à trois moyens, avance le rapport : 1) ne plus travailler à flux tendus et prévoir des stocks de médicaments de 4 à 6 mois ; 2) rapatrier en France et dans l'Union européenne les procédés de chimie fine pour la fabrication des principes actifs ; 3) mettre en place en France une structure de type coopératif permettant la fabrication et la mise sur le marché des médicaments à des prix raisonnables particulièrement ceux d'intérêt thérapeutique majeur ». Il lui demande s'il va activement, pour la santé des Français, pour la santé financière de la sécurité sociale également, mettre en œuvre la solution recommandée par l'Académie de médecine ou s'il va laisser ces produits et ces profits entre les mains de « Big Pharma ».
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de doses contre la covid qui ont été jetées. Selon les calculs de Politico , 215 millions de doses de vaccins contre la covid ont été jetées par les différents pays de l'Union européenne, pour une valeur estimée à plus de 4 milliards d'euros. L'Allemagne à elle seule s'est débarrassée de 83 millions de doses et l'Italie, de près de 50 millions. Ces chiffres sont alarmants et soulèvent des questions sur la gestion des stocks de vaccins. La France, cependant, n'a pas communiqué ses données. Cette absence de transparence soulève des inquiétudes quant à la possibilité que la France ait également gaspillé un nombre important de doses. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir rendre publics le coût de ces doses non-utilisées et les mesures prises pour éviter un tel gaspillage à l'avenir.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conséquences du reclassement de l'habitat inclusif en établissement recevant du public. Pour rappel, l'habitat inclusif, lancé en 2017 par la secrétaire d'État au personnes handicapées, Sophie Cluzel, constitue une forme d'habitat adapté pour beaucoup de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. C'est un intermédiaire entre le logement ordinaire et l'accueil en établissement. Concrètement, il s'agit de plusieurs logements indépendants adaptés et caractérisés par la volonté de leurs habitants de vivre ensemble. Ces derniers signent un bail, ce qui en fait des locataires comme les autres. Le 21 février 2023, lors du dernier comité interministériel de l'habitat inclusif, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté politique de développer ce modèle sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, par un arrêt du 20 février 2023 , le Conseil d'État a décidé de requalifier en établissement recevant du public (ERP) de type J un immeuble qui abrite un habitat inclusif, en se fondant sur un arrêté de 1980 contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements du public (ERP) . En effet, ce décret précise que la présence de plus de 6 personnes handicapées ou âgées dépendantes dans un même immeuble emporte cette qualification. En l'espèce, le bailleur social propriétaire n'ayant pas réalisé les travaux d'adaptation de l'immeuble dans les délais impartis, le maire du Mans a prononcé la fermeture administrative de l'immeuble. Par conséquent, tous les occupants sont menacés d'expulsion alors qu'aucune solution de relogement adaptée n'a été trouvée. Cette solution interroge la dynamique de déploiement de ces habitats inclusifs et va à l'encontre de la volonté politique du Gouvernement. Elle atteint également le droit au logement et à la dignité des personnes dont le choix de vivre dans un habitat « ordinaire » est remis en cause. Lors de la séance publique du 16 mai 2023, au Sénat, Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique, avait assuré que des travaux pour faire évoluer la réglementaire applicable à ce type de logement étaient en cours, afin d'aboutir à une solution juridique complète. Selon ses mots, le Gouvernement envisageait de « compléter le corpus juridique applicable en matière de protection incendie des logements et bâtiments accueillant de l'habitat ». Par conséquent, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement d'intégrer un tel corpus juridique au sein de la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », adoptée par l'Assemblée nationale puis renvoyée, le jeudi 23 novembre 2023, à la commission des affaires sociales du Sénat.
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur ADN Tourisme et l'Association Tourisme et Handicap (ATH), qui collaborent depuis plusieurs années pour faire évoluer la destination France et la rendre accessible à toutes les personnes en situation de handicap. En effet, depuis le début de l'année 2023, le projet de transfert à Atout France de la gestion opérationnelle de la marque Tourisme et Handicap à compter du 1er janvier 2024 a été acté par la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie, jusqu'alors en charge de ce dossier. Ce transfert s'accompagne d'un changement de nom et de logo de la marque, à l'aube d'une année très importante en matière d'accueil des visiteurs et particulièrement des visiteurs en situation de handicap, avec la perspective des JOP 2024. Ces orientations peuvent apparaître peu compatibles avec les discours et engagements actuels du Gouvernement en matière d'accessibilité. Il l'interroge donc sur les mesures prises pour assurer une transition efficace voire sur l'éventualité d'un moratoire pour l'année 2024, ce qui permettra d'accueillir en toute sérénité les visiteurs tant attendus, mais aussi de travailler sereinement à un nouveau dispositif pour l'année 2025.
Mme Violette Spillebout interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'application de la loi sur la durée maximale de stationnement pour les personnes handicapées. Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, qu'il s'agisse de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » donnent un droit à la gratuité pour les personnes handicapées, tel que précisé dans l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Or, concernant ces cartes, cet article dispose également que « la mention "stationnement pour personnes handicapées" permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. ». En parallèle, les maires peuvent, via la mise en œuvre de leur pouvoir de police, définir des zones de stationnement à durée limitée par disque, souvent dites « zones bleues », dont la durée est fixée par arrêté municipal. Cette réglementation est émise « eu égard aux nécessités de la circulation et de protection de l'environnement » (article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales). Concernant les personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement, la loi laisse une marge de manœuvre aux maires : « Les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures » (article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, que cette durée de 12 h soit mise en place, ou que l'on considère une impossibilité de limiter la durée de stationnement pour les personnes handicapées, ces deux mesures viennent à l'encontre des objectifs d'amélioration de la circulation ou de la protection de l'environnement qui justifient une décision municipale à ce titre. De manière à bien comprendre la portée de la loi et le niveau de dérogation accordé aux personnes handicapées, elle souhaiterait une précision sur ce qui prime, entre la durée maximale fixée par arrêté municipal et l'absence de durée maximale, telle que définie dans le code d'action sociale et des familles.
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'insuffisance du nombre de places au sein des établissements scolaires et adaptés à destination des personnes atteintes de trisomie 21. Les instituts médico-éducatifs (IME), établissements accueillant les enfants en situation de handicap permettant de bénéficier d'un contexte de soins adaptés et d'activités, manquent de places. L'école dite « inclusive » ne répond pas mieux à cette demande des familles qui souhaitent naturellement scolariser les enfants atteints de trisomie 21. Les pédagogies et les établissements adaptés manquent toujours malgré le discours rassurant des gouvernements successifs. Les familles déjà éprouvées par la maladie se voient donc dans l'impossibilité d'avoir une aide significative par les pouvoirs publics. Il s'avère donc nécessaire que l'offre pour ces enfants porteurs de handicap soit largement développée afin de répondre à ces légitimes demandes. Devant ce constat inquiétant, elle lui demande quels sont les moyens et les dispositifs développés par le Gouvernement pour permettre une réelle et efficace offre pédagogique pour les jeunes porteurs de handicap.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des EHPAD. Le vieillissement de la population est un défi majeur pour la société française. Les problématiques liées à l'autonomie et au bien vieillir sont un sujet de préoccupation important pour nombre de citoyens qui les rencontrent au quotidien. La création d'un cinquième risque de la sécurité sociale consacré à l'autonomie et la lutte contre la dépendance est un premier élément de réponse mais qui s'avère insuffisant en l'état. Le financement de ce cinquième risque reste en suspens et les modalités de prise en charge de la perte d'autonomie n'ont pas été abordées de façon satisfaisante. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont en grande difficulté financière, en particulier les EHPAD associatifs à but non lucratif. Entre augmentation des charges, difficultés de recrutement et nouvelles normes, ces structures sont menacées à terme par de telles fragilités. Il est pourtant nécessaire d'assurer la bonne prise en charge de nos aînés avec un reste à charge minimal pour les familles. Les besoins de financement de l'accompagnement face à la perte d'autonomie et de la lutte contre la dépendance doivent être couverts par le cinquième risque de la sécurité sociale. Les conditions de vie des aînés méritent effectivement une attention plus importante. A l'occasion de l'adoption de la proposition de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, Mme la ministre a annoncé une loi de programmation pour le grand âge. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend, dans les plus brefs délais, permettre l'adoption d'une loi de programmation permettant de couvrir les besoins de financement des EHPAD afin d'assurer une prise en charge de qualité pour nos aînés avec un reste à charge minimal pour les familles.
M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les réductions d'impôt accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne à leur domicile. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour les résidents en EHPAD. En effet, si les personnes résidant en EHPAD qui sont redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt, les personnes résidant en EHPAD qui ne sont pas imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. Ainsi, ceux qui bénéficiaient d'un crédit d'impôt quand ils étaient à leur domicile, le perdent au moment de leur entrée en EHPAD. Cette situation pénalise les personnes âgées aux plus faibles revenus alors que le financement de leur séjour en EHPAD est particulièrement lourd pour elles. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation inéquitable entre personnes âgées assujetties à l'impôt sur le revenu et celle qui ne le sont pas, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour modifier le régime fiscal des résidents en EHPAD afin que ceux qui ne sont pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd'hui.
M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les enjeux mémoriels et patrimoniaux soulevés par le projet de spectacle immersif sur le Débarquement appelé « Normandy Memory ». Le projet Normandy Memory consiste en un spectacle immersif de quarante-cinq minutes, conçu sans dialogue pour les besoins d'un public international, destiné à retracer l'opération « Overlord ». Ce projet serait installé sur un territoire déjà très riche en musées et en sites mémoriels dédiés au Débarquement en Normandie. Or, contrairement à la récente rénovation du musée du Débarquement d'Arromanches, qui a été précédée d'un travail très important d'élaboration d'un projet scientifique et culturel et au Mémorial de Mont-Ormel, lieu du souvenir de la bataille de la poche de Falaise-Chambois, qui a repensé sa muséographie avec le concours d'historiens et de professionnels du patrimoine culturel, « Normandy Memory » a été conçu sans recourir à un conseil scientifique. Son comité d'éthique, créé à l'automne 2022, ne comprend pas d'historien, de philosophe ou de juriste. Des historiens ont d'ailleurs exprimé des doutes sur le projet, notamment Jean-Pierre Azema, spécialiste de la Seconde Guerre mondiale, ou Christophe Prochasson ou encore Olivier Wieviorka. Au-delà de l'aspect mémoriel, Normandy Memory est un projet qui pourrait éventuellement détourner une partie du public familial et des touristes du mémorial et des autres musées et sites mémoriels associés au Débarquement. Enfin, certains observateurs craignent que l'aboutissement de ce projet ne soit susceptible de menacer la candidature à l'UNESCO du site « Les Plages du Débarquement, Normandie, 1944 » portée par le conseil régional et retenue en 2018 par le Comité des biens français. En effet, les représentants du mouvement d'opposition à Normandy Memory craignent que l'installation de dispositif « de grand spectacle » ne porte atteinte à l'image de cet ensemble cohérent sur le plan mémoriel et patrimonial, constitué de vestiges, de cimetières militaires et de monuments commémoratifs. M. le député demande donc à Mme la ministre de lui indiquer si elle a pris position concernant l'opportunité, en termes patrimonial, mémoriel et culturel, d'installer un tel projet à proximité d'un site en attente de classement UNESCO et sur un territoire disposant déjà d'une offre patrimoniale et touristique de très haute qualité, fruit d'années d'attention, de concertation et d'efforts de la part des spécialistes et des élus locaux.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les reconnaissances frauduleuses d'enfants à Mayotte. Ces reconnaissances frauduleuses sont un enjeu majeur dans la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte car elles participent à la régularisation des personnes étrangères clandestines par la préfecture. Aussi, pour appréhender l'ampleur du phénomène, il lui demande de lui communiquer les statistiques sur ce sujet et un tableau récapitulatif des reconnaissances opérées à Mayotte sur la période de 2019 à 2023 pour l'ensemble des 17 communes du département, tableau précisant, en outre, la nationalité des déclarants.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le risque d'ingérences étrangères qui pourraient affecter les discussions institutionnelles en Nouvelle-Calédonie. La presse a relayé les efforts de certains pays étrangers visant à affaiblir l'influence française dans la zone pacifique en raison de ses enjeux géostratégiques. Ces influences risquent potentiellement d'altérer le processus démocratique et l'intégrité des élections à venir. La manipulation de l'opinion publique constitue une menace subtile et pernicieuse pour la démocratie en Nouvelle-Calédonie. Les campagnes sophistiquées de désinformation, pouvant être orchestrées de manière clandestine par des acteurs étrangers, visent à altérer les perceptions et les choix des citoyens. Elles cherchent à influencer les opinions en favorisant parfois des candidats ou des idées spécifiques, perturbant ainsi le débat démocratique. Parallèlement, les risques liés aux financements illicites représentent une autre menace sérieuse pour l'intégrité des élections en Nouvelle-Calédonie. L'injection de fonds provenant de sources étrangères dans les campagnes électorales peut considérablement fausser le jeu démocratique. Ces financements opaques et non réglementés peuvent influencer indûment les choix des électeurs en favorisant des intérêts étrangers, compromettant ainsi la souveraineté des décisions prises par les citoyens. Il est donc nécessaire que les mesures de sécurisation soient renforcées et spécifiquement adaptées à la réalité néo-calédonienne. L'efficacité et la robustesse des dispositifs de sécurité sont cruciales pour préserver l'autonomie décisionnelle des citoyens néo-calédoniens dans un processus électoral libre de toute ingérence étrangère. Il sollicite des informations sur les mesures de sécurisation et de contrôle mises en place par le ministère de l'intérieur et des outre-mer pour prévenir et contrer toute tentative d'influence extérieure lors de cette révision constitutionnelle et pour les prochaines élections provinciales.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le groupuscule ultra violent d'ultra gauche « La Jeune Garde » créé à Lyon et qui sévit dans de nombreuses villes. En effet, ce groupuscule agresse régulièrement des militants qu'ils ne considèrent pas de son bord. Ces agressions sont revendiquées sur les réseaux dits antifascistes, parfois même vantés sur les réseaux sociaux des leaders de la « Jeune Garde ». Créé en 2018, il est possible d'énumérer un certain nombre d'agressions. Sur un marché à Paris, en 2021, des militants Renaissance avaient été passés à tabac par leur soin ; en avril 2022, trois militants du syndicat étudiant de l'UNI Grenoble avaient été invectivés et violentés, leur responsable avait d'ailleurs été sévèrement blessé au visage ; en octobre 2022, dans un rassemblement en hommage à la mort de la jeune Lola, un journaliste du média Valeurs Actuelles, Georges Matharan, avait été violemment agressé par une quinzaine d'individus cagoulés se revendiquant de la Jeune Garde, etc. Cette milice d'extrême gauche violente reste toujours impunie malgré les nombreuses plaintes. En plus d'être ultra violent, ce groupuscule a des liens directs avec des mouvements terroristes. En effet, un cadre de « La Jeune Garde » s'était moqué de l'assassinat de Samuel Paty et a loué les djihadistes de Boko Haram en 2020 sur ses réseaux sociaux. Le Gouvernement semble pourtant n'avoir jamais daigné s'emparer du sujet et par conséquent protège et légitime ces agressions en laissant planer un sentiment d'impunité totale. Plus récemment, le dimanche 10 décembre 2023 sur le marché de Villeurbanne, des militants du Rassemblement National ont été éjectés après plusieurs insultes du lieu de tractage par des militants « Antifa », acte revendiqué et soutenu par leur leader sur le réseau X. Cet acte représente une entrave à la liberté d'expression et est particulièrement grave en période électorale. C'est pourquoi, elle lui demande de ne plus attendre et de faire interdire ce groupuscule violent, une procédure de dissolution étant parfaitement légitime.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances sonores et la pollution dont sont victimes les habitants des communes de Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Baroeul et Mouvaux traversées par l'autoroute A22. Malgré un dispositif de régulation de vitesse à hauteur de la ville de Wasquehal, ces nuisances sonores semblent persister, troublant la tranquillité des habitants. En outre, les habitants sont aussi inquiets des particules fines générées par le trafic autoroutier. L'autoroute A22 est, en effet, l'un des axes les plus fréquentés de France, avec près de 100 000 véhicules roulant chaque jour dans les deux sens et dont plus de 25 % sont des poids lourds. Sur la période 2016-2019, Santé publique France estime que, chaque année, près de 40 000 décès seraient attribuables à une exposition des personnes âgées de 30 ans et plus aux particules fines. Ce qui représente 6 500 morts par an dans la région des Hauts-de-France. Toutefois, le coût très élevé engendré par la construction du mur antibruit est dissuasif pour ces communes. Elle souhaiterait connaître les solutions pouvant être mises en place rapidement qui pourraient être envisagées afin de réduire ces nuisances sonores.
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention concernant la non-reconnaissance du syndrome de la peau rouge en tant qu'addiction. En effet, des patients de plus en plus nombreux témoignent de leur combat contre le syndrome de la peau rouge, une maladie déclenchée par l'utilisation importante de crèmes à base de cortisone. Les crèmes à la cortisone sont couramment prescrites pour soigner l'eczéma, qui concerne plus de 2,5 millions de Français. Si ces traitements sont bénéfiques pour la majorité des personnes concernées, ils peuvent être source de réelles complications pour d'autres. En effet, des patients de plus en plus nombreux décrivent leur combat contre le syndrome de la peau rouge. Initialement atteintes d'une maladie de peau, ces personnes seraient victimes d'un effet indésirable provoqué par l'utilisation prolongée de crèmes contenant de la cortisone. Le problème étant que cette maladie n'est aujourd'hui pas reconnue par les médecins en France alors qu'elle l'est depuis de nombreuses années dans les pays anglo-saxons. Il est important de noter que ce syndrome est le résultat de prescriptions peu adaptées ou peu suivies. La dépendance à la cortisone est d'ailleurs reconnue et prise en charge dans des pays comme l'Australie et le Japon. C'est pourquoi elle lui demande si elle va mobiliser ses services afin de reconnaître au plus vite ce syndrome particulièrement grave chez de nombreux patients.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'extension du protocole Depisma à toutes les régions de France. L'amyotrophie spinale infantile (SMA) est une maladie génétique rare qui touche les neurones moteurs et entraîne une atrophie progressive des muscles. Dans sa forme la plus grave, la SMA type I, 95 % des enfants atteints meurent avant l'âge de 2 ans. Grâce aux thérapies innovantes, il existe désormais plusieurs traitements disponibles pour la SMA. Cependant, pour être efficaces, ces traitements doivent être administrés le plus tôt possible, avant l'apparition des premiers symptômes. Le protocole Depisma, lancé par l'AFM-Téléthon, permet de dépister la SMA de manière généralisée chez tous les nouveau-nés. Ce dépistage précoce permet aux enfants atteints de SMA de bénéficier des traitements les plus efficaces et donc de vivre une vie normale. Lancé en janvier 2023 dans les régions Grand Est et Nouvelle-Aquitaine, le protocole Depisma a permis de dépister la maladie sur quatre bébés et de la traiter. Étendre ce dispositif à toutes les régions de France permettrait de sauver de nombreuses autres vies. Il l'interroge quant à la volonté gouvernementale en la matière.
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les dispositifs de lutte contre la drépanocytose en France. En effet, pour l'heure, seuls les nouveau-nés afro descendants sont dépistés contre la drépanocytose à leur naissance. Or dans le cadre d'une étude à l'aveugle menée par la professeure Marina Cavazzana à l'institut Imagine de l'hôpital Necker en 2019, sur un large panel de nouveau-nés, 5 enfants de type caucasien ont été diagnostiqués drépanocytaires. Cela corrobore le fait que ce ciblage ethnique à destination des populations noires est inadapté. Ces pratiques sont discriminantes et dangereuses car elles laissent à l'écart de nombreux nouveau-nés malades. Par ailleurs, cette maladie, 1ère maladie génétique mondiale, est insuffisamment mise en lumière en France. Les spots de prévention doivent être intensifiés et davantage de moyens doivent être alloués à la recherche. Il faudrait également mettre en place des dépistages gratuits et de masse sur l'ensemble du territoire. Enfin, cette maladie devrait être davantage étudiée en faculté de médecine et en IFSI. Par conséquent, M. le député appelle M. le ministre à lever ce ciblage ethnique et à étendre le dépistage à l'ensemble des nouveau-nés. Il l'interroge également sur les moyens déployés par son ministère dans la lutte contre la drépanocytose.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du bâtiment du département de la Côte-d'Or concernant la réforme de MaPrimeRenov'. En effet, elles estiment que conditionner une aide à l'isolation du logement (A à E) par un premier geste qui consiste en l'installation d'un chauffage décarboné est un non-sens dans la mesure où des travaux efficaces doivent commencer par l'isolation des logements. En outre, de nombreux logements, notamment en zone rurale ou en copropriété, ne peuvent pas être équipés de pompes à chaleur. Ensuite, ce projet oblige au remplacement de toutes les chaudières, y compris celles installées depuis moins de 15 ans, pour pouvoir obtenir des aides afin d'isoler la toiture ou les murs. Mettre à la casse des équipements fonctionnels, performants et efficaces est-il vraiment un gain environnemental ? Les ménages peuvent-ils se permettre de changer leur mode de chauffage tous les dix ans ? En outre, conditionner une aide à l'isolation par un DPE va rallonger les délais de plusieurs mois en raison d'un manque de diagnostiqueurs. Ensuite, conditionner les aides pour les logements F et G à une rénovation globale représente un reste à charge qui ne sera pas supportable par de nombreux ménages. En outre, on déplore également un manque d'accompagnateurs Renov. Enfin, obliger les propriétaires des logements F et G à habiter dans le logement rénové pendant 3 ans est une contrainte qui ne tient pas compte des aléas de la vie. C'est pourquoi la CAPEB Côte-d'Or souhaite que cette réforme soit reportée et réexaminée à la lumière de ces constats. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces demandes de bon sens formulées par des petites entreprises qui font vivre les territoires.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ses intentions concernant MaPrimeRénov'. La production de granulés de bois de chauffage et de poêles à granulés a considérablement augmenté ces dernières années. Les granulés sont un produit français non délocalisable, durable et écologique. Les industries de fabrication de granulés et de poêles, la distribution de ces produits sont un secteur dynamique de notre économie et créent de nombreux emplois. Une modification du régime de MaPrimeRénov' dans le sens d'une diminution de cette prime aurait des conséquences néfastes tant du point de vue économique, que du point de vue écologique, sans même parler de ses effets en matière d'emplois. Il lui demande s'il a l'intention de surseoir aux projets de diminution de MaPrimeRénov' ou, a minima , d'étaler dans le temps la sortie de ce dispositif.
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inadaptation du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) aux différentes catégories de logement. En 2021, le mode de calcul du DPE, qui jusque-là classait les logements en fonction de leur performance énergétique de A (bâtiment basse consommation) à G (passoire thermique), a été réformé pour se baser sur la méthode dite « 3CL », qui prend en compte les caractéristiques du bâtiment ainsi que les émissions de gaz à effet de serre générées par ce dernier. Mais ce nouveau mode de calcul, unique pour tous les logements, apparaît très largement inadapté au bâti ancien, c'est-à-dire aux constructions d'avant 1948. Il ne tient pas compte de l'épaisseur des murs ou encore des caractéristiques des matériaux utilisés à l'époque. Surtout, dans la mesure où ce dernier est devenu, depuis la loi « climat et résilience », opposable, il risque de faire tomber en déshérence des millions de logements anciens, qui ne pourront plus être loués car considérés, souvent à tort, comme des passoires thermiques. Dans le parc locatif particulièrement, les nombreuses interdictions de mises en location qui résultent de l'application uniforme de ce DPE risquent fortement d'aggraver la crise du logement que le pays connaît. Le durcissement programmé de la réglementation, l'interdiction devant s'appliquer aux logements classés F en 2028 par exemple puis E d'ici dix ans, est particulièrement inquiétant. Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, publié en juin 2023, recommande par exemple de fiabiliser le DPE pour le bâti ancien et les petites surfaces et, en attendant, de revenir pendant deux ans à l'ancien mode de calcul. Ainsi il souhaiterait lui demander si une évaluation des conséquences du changement du mode de calcul de 2021 a pu être réalisée et si des adaptations profondes sont envisagées.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat, à raison de leur participation au conseil d'administration et au bureau de ces organismes, ainsi qu'à leurs commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et commissions d'appel d'offres. En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités. Faute d'adoption de cet arrêté, les modalités d'indemnisation des administrateurs restent fixées par une réglementation ancienne et non adaptée à cet objet (décret du 3 juillet 2006 et arrêté du même jour applicables aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). Cette situation ne permet pas aux administrateurs d'un office par ailleurs salariés d'une entreprise de compenser le temps consacré à la préparation et à la participation à ces instances appelées à prendre des décisions patrimoniales importantes. Il lui demande s'il prévoit de prendre l'arrêté attendu depuis 2008, afin que les administrateurs d'offices publics de l'habitat soient indemnisés, de manière réaliste, du temps consacré à la préparation et à la tenue des conseils et commissions de l'établissement et que les frais de déplacement leur soient remboursés.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le développement du réseau haut débit et très haut débit dans les territoires ruraux. Le plan France très haut débit a pour objectif d'apporter un accès au très haut débit et à la fibre optique à l'ensemble du territoire en 2025 mais cet objectif est fragile aussi bien dans les zones AMII que dans les zones RIP. Dans la Drôme et l'Ardèche, cet objectif devrait normalement être tout aussi atteint qu'ailleurs. Malheureusement, comme dans de nombreux territoires ruraux, dans la Drôme et l'Ardèche, c'est seulement 97 % du territoire qui sera couvert en 2025. On peut se dire qu'on y est presque. Sauf que, les 3 % restants se situent bien souvent (mais pas seulement) dans des territoires ruraux et de montagnes reculés. Ardèche Drôme Numérique, le syndicat mixte chargé de leur déploiement, s'est lancé à la recherche des fonds manquants pour le déploiement de ces prises plus chères en raison de leurs difficultés d'accès. Pourtant, le développement du haut et très haut débit est devenu un enjeu majeur pour le développement socio-économique des territoires ruraux. L'accès à une connexion internet de qualité est essentiel pour accéder aux différents services publics à la suite de la fermeture des points d'accueil physiques dans les petites communes. Enfin, avec la demande grandissante du maintien à domicile facilité notamment par la téléalarme ou les dispositifs d'EHPAD à domicile, une connexion de qualité et fiable est indispensable pour la sécurité des aînées et des aînés. La fin du réseau cuivre, trop peu rentable et cher à entretenir, a été annoncée pour 2030. Sans un raccord au haut et très haut débit pour ces ménages d'ici là, ceux-ci se verront coupés d'un accès internet avec toutes les problématiques en matière même d'accès aux droits fondamentaux que cela engendre. Pour financer les investissements et l'entretien nécessaire au déploiement du réseau très haut débit et fibre, le fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT) a été créé en 2009. Mais ce dernier n'a jamais été abondé ! Alors même qu'il permettrait aux structures déployant ce nouveau réseau public de développer des politiques locales spécialisées en fonction des besoins des territoires. Par ailleurs, il permettrait d'assurer des revenus pérennes pour le raccordement des 3 % des ménages restants, pour l'entretien des réseaux et pour assurer un déploiement de qualité et sécurisé. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le FANT sera enfin abondé afin de permettre à toutes et tous, quelle que soit leur situation géographique, de bénéficier d'un accès au réseau fibre de qualité. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour assurer un accès internet à 100 % des ménages sur la base d'une technologie 100 % fibre avant la fermeture du réseau cuivre.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le projet de révision des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce projet présenté par la direction départementale des finances publiques en 2022 prévoit une évolution des tarifs par secteur entraînant de fait une pénalisation identifiée des petits commerces de centre-ville, favorisant ainsi les grandes surfaces. Cette évolution des valeurs locatives engendre également de grandes disparités entre les petites et grandes communes. Face aux inquiétudes grandissantes pour les maires, il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en considération l'avis des élus locaux dans cette révision.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences du projet de révision des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Le projet présenté par la direction départementale des finances publiques en 2023 prévoit une évolution des tarifs par secteurs entraînant de fait une pénalisation des petits commerces de centre-ville. Cela aurait clairement pour conséquence d'avantager les grandes surfaces commerciales, ce qui va à l'encontre des politiques de revitalisation menées par les communes. Par ailleurs, l'évolution des valeurs locatives brutes laisserait des écarts significatifs entre communes, ce qui verrait les ressources de certaines d'entre elles baisser et compliquer le maintien des équilibres budgétaires. M. le député demande à M. le ministre de mener une réelle concertation avec les élus locaux avant de présenter un projet de réforme qui aurait des conséquences néfastes sur les commerces de centre-ville et sur les budgets locaux. Il lui demande également de ne pas appliquer d'augmentation d'impôt aux commerçants de centre-ville, qui sont déjà fragilisés par le contexte économique actuel. Enfin, il lui demande s'il va tenir informés les maires des simulations financières qui impacteraient leur commune et si aucune modification fiscale qui aurait des effets sur les politiques locales d'attractivité ne pourra être appliquée sans en mesurer l'ensemble des éventuels effets négatifs.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exonération de taxe foncière sur le non bâti accordée aux propriétaires fonciers de parcelles rurales. Cette exonération, dont la disposition figure à l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, permet en effet que dans le cas d'une indemnisation suite à des dommages subis (sécheresse, grêle), qui peut prendre la forme d'une exemption ou d'une réduction d'impôts fonciers, la somme ainsi dégagée par le propriétaire soit reversée au fermier, autrement dit à l'exploitant agricole. Cette mesure a notamment été utilisée à l'été 2022 ainsi qu'à l'été 2023, lors des épisodes de sécheresse qu'ont connus nos agriculteurs, avec des températures plus élevées que la moyenne et un déficit de précipitations significatif. La mesure est appliquée, en fonction des négociations avec les chambres d'agriculture, aux territoires qui sont les plus touchés. Cette disposition s'applique dans le détail des parcelles cadastrées, en fonction de leur code cadastre et dont la liste est alors consultable en mairie. Cependant, ce niveau de détail complique considérablement l'application de cette disposition. Ainsi, le propriétaire foncier, souvent propriétaire de plusieurs parcelles, doit vérifier parcelle par parcelle s'il doit reverser le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur le non bâti à tel ou tel exploitant agricole. Comment le ministre entend-il simplifier cette mesure, afin que l'exploitant agricole puisse bénéficier des reversements dus à l'exonération de taxe foncière sur le non bâti plus rapidement et facilement ? Une plateforme recensant l'ensemble des parcelles et permettant une sélection en fonction de l'application du plan sécheresse par parcelle serait facilitatrice. Une telle plateforme est-elle en cours de création ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tant que taxe annexe à la taxe foncière. Effectivement, la TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale. Le montant de la taxe est ensuite calculé en partant de la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité auxquels s'ajoutent des frais de gestion. Toutefois, l'évolution de la TEOM soulève de nombreuses difficultés dans la mesure où, inventée à une époque où la surface d'habitation avait une relation directe avec le nombre d'occupants et donc la quantité de déchets, celle-ci est aujourd'hui totalement déconnectée de cette réalité. En effet, en 2023, le monde n'est plus celui des années 1960. Ainsi, en raison du vieillissement de la population et de l'envolée des prix de l'immobilier, les surfaces importantes d'habitation sont désormais majoritairement occupées par de jeunes retraités ayant hérité pour construire. De plus, la valeur locative variant d'une maison à l'autre, il apparaît qu'une maison construite récemment est considérée « par défaut » comme forcément plus « luxueuse » qu'une maison ancienne. Dès lors celle-ci a une valeur locative plus élevée, ce qui conduit à des augmentations importantes de TOEM (jusqu'à 15 % ou 20 %) malgré une division par deux du nombre de ramassage (soit une fois par semaine au lieu de deux depuis toujours) et parfois un enfouissement ou une incinération des déchets à une distance éloignée contraire aux principes écologiques. Aussi, une limite au consentement de l'impôt ayant été franchie pour une certaine catégorie de citoyens, elle lui demande si des mesures sont à l'étude non seulement pour corriger ces défauts en modifiant par exemple la base de calcul de la TOEM avec un abattement, mais encore, pour ralentir l'augmentation importante et incessante des nouvelles catégories en matière de tri et ce afin de réduire son coût.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision de l'abattement fiscal sur les locations de meublés touristiques, dit « niche Airbnb » , dans la loi de finances pour 2024. Le texte définitif du projet de loi de finances sur lequel la Première ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement le 19 décembre 2023 a repris un amendement adopté par le Sénat abaissant l'abattement forfaitaire de 71 % pratiqué sur les locations de biens meublés à destination touristique à 30 % dans les zones tendues et à 51 % dans les zones rurales. Une telle mesure, permettant d'aligner le régime de ces locations sur celui de la location nue, va dans le sens de la justice fiscale et sera bénéfique pour le marché du logement. En effet, favoriser les locations touristiques implique logiquement une limitation de l'offre de logements disponible pour l'habitation. Ainsi, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport du 18 décembre 2023 intitulé « Pour une fiscalité du logement plus cohérente », a formulé la recommandation d'unifier les régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue, leur différence de traitement fiscal constituant une particularité française unique au monde. Pourtant, une source gouvernementale a indiqué à la presse que la reprise de cette disposition résultait d'une erreur et qu'une enquête administrative serait ordonnée afin d'en retarder l'entrée en vigueur avant de l'abroger par la voie législative. Afin de lever toute ambiguïté sur cette situation, elle lui demande de s'exprimer officiellement à ce sujet pour indiquer s'il prévoit de laisser cette disposition adoptée par le Parlement entrer en vigueur dans le respect du processus démocratique ou s'il envisage d'y mettre fin par un projet de loi de finances rectificative pour 2024 ou dans le projet de loi de finances pour 2025.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un problème majeur qui touche tout le monde : le harcèlement scolaire. Suite à des échanges avec des professionnels du secteur éducatif, notamment des éducateurs de jeunes enfants, elle aimerait porter à sa connaissance des propositions visant à améliorer la prévention et la gestion de ce fléau au sein des établissements scolaires. Les éducateurs de jeunes enfants bénéficient d'une formation approfondie sur le développement de l'enfant et sur l'accompagnement familial. Leur expertise dans la bienveillance, l'écoute et la compréhension des besoins des enfants et des familles constitue un atout majeur dans la lutte contre le harcèlement scolaire. Considérant le constat selon lequel le travail éducatif initié dans la petite enfance n'est pas toujours suivi d'une continuité efficace à l'école, elle est convaincue que l'intégration d'éducateurs dans les écoles primaires et secondaires pourrait contribuer significativement à la prévention du harcèlement. En considération de ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre s'il ne serait pas opportun d'explorer l'intégration d'éducateurs de jeunes enfants dans les écoles, dans le but de lutter activement contre le harcèlement scolaire et d'offrir un soutien éducatif plus complet aux élèves et aux équipes éducatives. Ainsi, elle sollicite son avis sur la possibilité d'envisager une expérimentation dans certaines zones, telles que le Var, en intégrant des éducateurs dans les écoles pour une période d'essai. Cette initiative pourrait permettre d'évaluer l'impact de leur présence sur la réduction du harcèlement scolaire et sur le soutien aux équipes éducatives. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial, est traversé par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'AFPA n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et une perte de 1,2 milliard d'euros en 6 ans et demi. Il apparaît que les besoins de l'organisme sont immenses, puisqu'il faudrait par exemple 840 millions d'euros pour la rénovation du parc immobilier de l'AFPA. Le syndicat majoritaire a réclamé un changement de stratégie pour l'organisme devenu EPIC il y a 7 ans désormais. Aussi, il l'interroge sur les mesures à prendre en urgence pour sauver l'AFPA de la faillite d'une part et sur le modèle stratégique de l'agence à réinterroger à long terme afin de poursuivre sereinement l'accompagnement qu'elle mène depuis plus de 50 ans maintenant.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion suite à la décision du conseil d'administration de France compétences du 10 juillet 2023 de baisser les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage de 5 % en moyenne à partir du 1er septembre suivant. Si plus de la moitié des contrats ne sont pas concernés par cette baisse des NPEC, les coûts contrats pour certains métiers en tension (en boulangerie par exemple) ou métiers rares au cœur du savoir-faire artisanal français se voient affectés par cette baisse, augmentant encore les difficultés. Cela semble contradictoire avec les efforts menés depuis 2017 sur l'apprentissage en général et sur les métiers les plus en tension en particulier. Il aimerait savoir si une correction est envisagée dans le mode de calcul des NPEC pour garantir une prise en charge des contrats dans ces secteurs.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. En effet, suite à une première décote intervenue en septembre 2022, l'organisme France compétences entend continuer cette politique de baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Si cette décision n'est pas abrogée ou révisée, elle risque d'engendrer un déficit pour les Centres de formation d'apprentis (CFA), déjà fragilisés économiquement. Par conséquent, c'est toute la filière de l'apprentissage, notamment dans l'artisanat, qui est menacée alors même que cette filière fournit des apprentis qualifiés nécessaires dans les secteurs en tension. Ainsi, il l'interroge sur les raisons de cette décote fortement contestée qui menace l'ensemble de l'économie locale et artisanale et le sollicite pour obtenir une abrogation de cette décision.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les inquiétudes que suscite la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour l'avenir de la formation des apprentis. En effet, le conseil d'administration de France compétences du 10 juillet dernier a entériné une diminution moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge financière qui concernerait 47 % des certifications associées aux contrats d'apprentissage. Cette nouvelle baisse s'ajoutant à celle de 2021 met à mal l'ensemble de la filière de l'apprentissage ainsi que la pérennité des centres de formation des apprentis (CFA) et par delà le dynamisme économique des territoires. La qualité de l'apprentissage et l'existence des CFA sont directement menacées. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté d'atteindre le million d'apprentis à l'horizon 2027, cette décision vient en totale contradiction avec cet objectif. Dans la perspective des enjeux liés à la formation des jeunes et à l'emploi dans de nombreux métiers sous tension au sein de l'artisanat, les changements budgétaires devraient être évalués à l'aune des objectifs de la politique d'apprentissage ainsi que de leur véritable impact sur l'offre et la qualité de la formation. Face à cette décision de réduction des niveaux de prise en charge, plusieurs CFA sur le territoire risquent de disparaître, entraînant la suppression de certaines formations. Des élèves artisans ne pourront par conséquent plus être formés à certains métiers, empêchant ainsi la reprise de certaines entreprises à moyen terme. L'apprentissage est une chance pour le pays et la société. Il est fondamental de le préserver comme outil pour accéder à des emplois qualifiés, favorisant l'intégration professionnelle et contribuant au développement économique, en particulier dans les régions rurales. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour maintenir le niveau de financement de l'apprentissage.
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les graves retards de paiement dont sont victimes de nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et assistants de langue employés dans des établissements scolaires parisiens. En effet, selon le syndicat FO, ce ne sont pas moins de 57 AESH employés à Paris qui n'ont pas été payés pour les mois de septembre et octobre 2023 et 105 assistants de langue vivante (sur les 160 employés à Paris) qui n'ont pas reçu la moindre paie depuis la rentrée scolaire, ou depuis octobre 2023 pour une partie d'entre eux. La prime de 500 euros bruts en moyenne promise par M. le ministre ne leur a pas non plus été versée. Cette situation est d'autant plus inacceptable que ces métiers font déjà partie des plus précaires au sein l'éducation nationale. Pour rappel, les AESH sont rémunérés au niveau du Smic et souvent à temps partiel. L'une d'entre elles, employée dans un collège parisien, n'est en temps normal rémunérée que 860 euros par mois pour 24h de travail hebdomadaire. Et elle n'a pas touché le moindre centime depuis la rentrée et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. Ces retards de paiement ont donc des conséquences matérielles, sociales et sanitaires dramatiques. Certains témoignent d'insomnies ou d'anxiété aggravée, beaucoup sont contraints de sauter des repas et d'autres craignent d'être expulsés de leur logement, faute de pouvoir payer leur loyer. L'écrasante majorité d'entre eux continue de se rendre au travail, animés par un profond dévouement et une vive volonté de pas pénaliser davantage les élèves en situation de handicap, qui ont absolument besoin de leur présence pour pouvoir apprendre dans de bonnes conditions. Sans AESH ni assistants de langue, il n'y a pas d'école inclusive. Au cœur de la capitale de la 7e puissance économique du monde, le personnel éducatif en est donc réduit à la solidarité communautaire, certains collègues versant généreusement une partie de leur salaire à ceux qui n'en reçoivent pas. Une délégation s'est ainsi réunie devant le rectorat de Paris le 13 novembre 2023 pour faire valoir leurs droits. Les promesses du rectorat de verser un acompte de 90 % fin novembre 2023 ne sont aucunement satisfaisantes. Mme la députée exige que chaque agent de la fonction publique soit dûment rémunéré. À défaut d'obtenir leur revalorisation, avec un service de 24h pour un temps plein, ainsi que leur titularisation avec la création d'un nouveau corps de fonctionnaires de l'éducation nationale, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour procéder sans délai au versement des montants dus et garantir qu'aucun retard de paiement ne soit observé à l'avenir dans l'éducation nationale, que ce soit à Paris ou ailleurs.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les frais de déplacement des personnels itinérants. Les personnels des réseaux d'aide, les psychologues scolaires, les conseillers pédagogiques, les enseignants référents aux usages du numérique et les contractuels et contractuelles se déplacent (hormis dans les grandes agglomérations) dans les territoires pour assurer le service public d'éducation. Les personnels sont dans l'obligation d'utiliser leurs véhicules dans les zones enclavées pour exercer leurs missions. En Auvergne, le rectorat modifie également les trajets déclarés par les agents pour respecter le « trajet le plus court » et demande à emprunter des cols fermés en hiver ou des chemins non carrossables. De plus, les personnels ne peuvent prétendre à un défraiement lorsqu'un moyen de transport public de voyageurs est prévu entre deux communes où ils réalisent leurs missions, même dans le cas où la fréquence du moyen de transport se résume à un aller-retour dans la journée. En outre, les frais de repas pour le professionnel qui est en mission ne sont comptabilisés que si ces frais sont facturés entre 11 h et 14 h. Or il est essentiel pour l'agent d'acheter au préalable son repas avant le début de sa journée de travail, car il se déplace dans des zones où les commerces sont rares. Enfin, les denrées alimentaires transformées sont remboursables, contrairement aux produits qui ne le sont pas, encourageant des pratiques alimentaires nocives pour les agents du service public. Un retard administratif est également à noter dans les remboursements, mettant dans des situations financières délicates les professionnels. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire afin de permettre aux personnels de se voir défrayer, sans délai, l'ensemble de leurs frais de déplacement et de repas dans le cadre de leurs missions de service public.
M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Les secrétaires de mairie jouent un rôle crucial dans le bon fonctionnement des communes, notamment dans les zones rurales, où ils sont souvent les seuls employés. En étant directement en contact avec les citoyens, ils contribuent également à la cohésion sociale. Ces professionnels doivent maîtriser un large éventail de tâches, qui sont à la fois nombreuses, polyvalentes, complexes et constamment en évolution en raison des réformes territoriales successives. Selon le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), un tiers des secrétaires de mairie devraient prendre leur retraite d'ici 2030 et actuellement, il est déjà difficile de pourvoir les postes vacants. Actuellement, les secrétaires de mairie qui exercent leurs fonctions pour plusieurs communes ne bénéficient d'aucune indemnisation pour les frais de déplacement entre les différentes mairies qui les emploient. Cette situation devient particulièrement préoccupante en raison de l'augmentation des prix des carburants, entraînant des répercussions significatives sur des salaires déjà modestes et rendant les frais de déplacement substantiels. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte modifier les critères posés par l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 afin que les secrétaires de mairie puissent recevoir une compensation pour les frais kilométriques occasionnés lors de leurs déplacements entre les diverses mairies.
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'évolution de la fonction de garde champêtre. Ces derniers ont un rôle essentiel de police dans le milieu rural et possèdent également des compétences à la hauteur de celles des inspecteurs de l'Office français de la biodiversité (OFB). Or les gardes champêtres, contrairement à leurs homologues de la police municipale, n'ont pas accès à une bonification indiciaire alors qu'ils possèdent les mêmes capacités que leurs collègues de la police de l'urbanisme. Aussi, dans l'objectif notamment de rendre leur emploi plus attractif pour les nouveaux candidats, ces derniers demandent la possibilité d'évolution de carrière permettant un accès plus facile à la catégorie B de la nouvelle échelle indiciaire (NEI) ainsi qu'une revalorisation de leur métier. Il faut souligner l'importance des gardes champêtres dans les territoires ruraux et de montagne dont le rôle s'étend jusqu'au maintien des relations humaines dans des zones souvent dépeuplées. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend rendre à cette fonction toute l'attractivité qu'elle mérite.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'encadrement du dispositif forfait mobilités « durables » instauré dans la fonction publique. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a étendu la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux agents territoriaux recourant à des mobilités douces pour leur trajet domicile-travail. Cette prime représente un intérêt écologique et de santé publique évident. Néanmoins, la réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents. Ce dispositif pourrait ainsi être perverti par des agents résidant à proximité de leur lieu de travail et venant à pied. Ces agents n'auraient pas de frais engagés dans un mode de déplacement durable mais pourraient bénéficier du forfait « mobilités durables ». Il semblerait essentiel d'affiner ce dispositif, en vue de prévenir les potentiels abus et dérives. L'employeur territorial devrait ainsi être en mesure d'instaurer une limite géographique au versement de ce forfait. Ainsi, elle souhaiterait connaître les modalités que le ministère de la fonction publique pourrait mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce dispositif.
Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création par décret en date du 11 avril 2019, en vigueur à compter du 1er septembre 2019, d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré, dans l'intérêt du service. M. le ministre le sait, l'instauration d'une seconde heure supplémentaire années (HSA) non refusable poursuit un double objectif : contribuer à la continuité du service public de l'éducation, en ajustant le service des professeurs en fonction des besoins d'enseignement et améliorer le pouvoir d'achat de ces professionnels. À ce titre, l'ensemble des HSA réalisées par les professeurs du second degré bénéficient de la réduction de cotisations sociales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la rémunération des heures supplémentaires prévues par les lois n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, dans la limite de 5 000 euros par an s'agissant de la défiscalisation. Toutefois, l'instauration de cette seconde heure non refusable pose un certain nombre d'interrogations. En effet, s'il apparaît que la première HSA fait l'objet d'une majoration de 20 %, cette mesure n'est pas prévue pour la seconde HSA. L'absence de majoration sur la deuxième heure supplémentaire est vécue par de nombreux enseignants comme peu attractive. Elle lui demande donc s'il est envisagé que la seconde heure non refusable soit majorée de 20 % comme la première HSA ou davantage. Elle l'interroge également sur la rémunération, dès le 5e échelon, de la première HSA des enseignants, qui est inférieure à celle de l'heure ordinaire. Cette mesure peut également être vue comme renforçant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, puisque statistiquement les femmes font moins d'heures supplémentaires que les hommes. Attachée à l'égalité de rémunération entre tous les enseignants du second degré, elle lui demande quels éclairages peuvent lui être apportés sur ces sujets.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur la tournée des villes gérées par le Rassemblement National, qu'il entreprend depuis septembre 2023. Alors qu'une campagne électorale a débuté le 1er décembre 2023 et que l'endettement de la France a atteint 3 013,4 milliards d'euros le 31 mars de cette même année (soit 112,5 % du PIB), les déplacements du porte-parole du Gouvernement dans des villes spécifiquement sélectionnées car dirigées par un parti d'opposition clairement identifié interrogent. M. le député souhaite donc connaître l'objet de ces déplacements, ainsi que les coûts qu'ils engendrent pour l'Etat, ville par ville.
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur une généralisation d'un dispositif pédagogique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dès le collège. En effet, le besoin est établi : l'enquête « Climat scolaire et victimation » de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), sortie en 2017, précise que les collégiennes déclarent plus souvent des insultes sexistes (11,1 % contre 5,9 % pour les garçons) et des attouchements sexuels tels que des caresses forcées (7,6 % contre 4,5 %) ou des baisers forcés (5,3 % contre 4,2 %). De la même manière, dans son enquête de 2016 sur le cybersexisme en milieu scolaire, le centre Hubertine Auclert note que 29 % des filles et 16 % des garçons ont rapporté avoir déjà vécu au moins un épisode de violence sexuelle dans leur établissement (déshabillage non consenti, subir des attouchements, subir des gestes sexuels, devoir faire des gestes sexuels, subir des actes sexuels non désirés). Face à ce constat, en Essonne un dispositif de sensibilisation basé sur des cartes pédagogiques vient de recevoir le prix Territoria or pour son action auprès de déjà plus de 800 collégiens du département. Alors qu'en 2023, en moyenne, un féminicide se produit tous les trois jours, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la généralisation de dispositifs de ce type dans les établissements scolaires et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour sensibiliser les enfants et les jeunes, dès le plus jeune âge, aux violences sexistes et sexuelles.
Mme Marie-Noëlle Battistel rappelle à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'importance pour la France de réaffirmer au niveau international ses positions en matière de lutte contre la prostitution organisée alors que la Cour européenne des droits de l'homme examinera prochainement une requête qui vise à dénoncer la pénalisation des acheteurs d'actes sexuels instaurée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 sous le Gouvernement de Manuel Valls et la présidence de François Hollande. Ce recours qui tend à vouloir faire condamner la France pour cette loi est également en contradiction à vis-à-vis du droit international et européen en matière de lutte contre le système de la prostitution et la traite des êtres humains. Avec constance, la France a toujours, par ses positions, rejeté le principe d'achat d'actes sexuels, bien que le débat soit encore latent dans une part non négligeable de la société française. Dés 1960, la France signe ainsi la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, puis la Convention pour l'élimination des discrimination à l'égard des femmes, réaffirmant l'importance de lutter contre le système de la prostitution à l'échelle mondiale. En 2002, la France ratifia le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants qui crée, entre autres, une obligation pour les États « d'adopter ou de renforcer les mesures pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants. » Aussi, la résolution du 14 septembre 2023 sur la réglementation de la prostitution dans l'Union européenne du Parlement européen invite les États membres « à faire en sorte d'ériger en infraction pénale le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir un service sexuel d'une personne en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage ». Dans ce cadre et compte tenu de l'enjeu important pour les droits des femmes que représenterait une uniformisation des droits pénaux nationaux sur le sujet, Ainsi, Mme la députée demande à ce que la France réaffirme avec force son opposition à l'abrogation de la pénalisation d'achats d'actes sexuels, une position constante en cohérence avec sa diplomatie féministe et ses valeurs cardinales que sont : le respect et la protection de la dignité humaine ainsi que la promotion des droits des femmes. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs des intervenants sociaux en gendarmerie (ISG). Au long de l'année 2022, ce sont 118 femmes qui ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Ces chiffres ne diminuent pas. Depuis janvier 2023, 107 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Toutefois, la plupart des victimes des féminicides avaient déjà poussé la porte d'un commissariat. Ainsi, selon les derniers chiffres du ministère datant de 2021, 17 % des victimes de féminicides avaient porté plainte. C'est la raison pour laquelle une meilleure orientation des femmes victimes de violences conjugales est nécessaire afin de lutter au mieux contre les féminicides. C'est le rôle des intervenants sociaux en gendarmerie, des personnels essentiels pour accueillir des publics fragilisés. La création des postes d'intervenants sociaux en unités de gendarmerie a permis de mieux prendre en compte des publics confrontés à des situations de détresse sociale (problèmes familiaux et conjugaux, agressions sexuelles, précarité, etc.). Chaque intervenant social reçoit en moyenne 300 à 400 personnes par an, voire 700 sur certains territoires. Entre 50 et 80 % de ces personnes sont des victimes de violences conjugales. Le Gouvernement témoigne d'une volonté politique forte pour développer ce métier essentiel. Ainsi, à la suite du Grenelle des violences conjugales de 2019, 170 postes supplémentaires ont été créés en deux ans. Au 19 avril 2023, on comptait 450 postes d'intervenants sociaux sur l'ensemble du territoire. L'objectif actuel, inscrit dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur de 2022, est le déploiement de 200 nouveaux postes sur 5 ans, au rythme de 40 postes de plus par an. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre afin d'atteindre ces objectifs de recrutement.
M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur le besoin de reconnaissance du statut de mères isolée. 85 % des familles monoparentales sont menées par des femmes, selon un rapport de l'INSEE. Parmi celles-ci, un tiers vivent sous le seuil de pauvreté. Les difficultés que les mères célibataires subissent sont nombreuses : manque de garde d'enfants, freins dans l'accès à l'emploi, au logement, à la santé, aux loisirs, etc. Certaines prestations sociales censées garantir aux mères célibataires et à leurs enfants une vie digne, telles que l'allocation de soutien familial (ASF), sont conditionnées au célibat des femmes concernées, les maintenant, de fait, dans un état de dépendance économique permanente envers leur nouveau conjoint. Ces difficultés sont renforcées par une absence fréquente de participation financière de l'ex-conjoint aux frais d'éducation des enfants, alors que, selon l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, 30 % à 40 % des pensions alimentaires sont impayées en France. En dépit de l'article 371-2 du code civil qui rappelle que « chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, celle de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant », la réalité en est toute autre puisqu'il est d'ailleurs fréquent que certains pères organisent volontairement leur insolvabilité, sans qu'il n'y ait aucune sanction. Bien que cela constitue une violence économique à part entière à l'encontre des femmes concernées, qui aura irrémédiablement des répercussions sur le bien-être des enfants, le modèle de solidarité conjugale sur lequel est basé l'entièreté du système socio-fiscal français enferme les mères célibataires dans un piège à précarité permanent. Le traitement injuste et profondément stigmatisant des parents des jeunes ayant été associés aux révoltes dans les quartiers populaires cet été est à l'image de la menace de sanction permanente qui plane sur les mères célibataires. Loin d'interroger les conditions de vie précaires des familles monoparentales, l'État les punit systématiquement pour ne pas rentrer dans le modèle de la famille traditionnelle. Ainsi, dans ce contexte de présomption systématique d'irresponsabilité à l'attention des mères célibataires, dont l'obsession du tout répressif semble caractériser la nouvelle commission sur la parentalité, M. le député interpelle Mme la ministre sur les besoins soulevés par les associations telles que le « Collectif des mères isolées » de reconnaissance des besoins des mères célibataires afin de réduire drastiquement les inégalités femmes-hommes dans ce domaine. Cela passe nécessairement par le lancement d'une réflexion au sein de la commission parentalité sur la création d'un statut de mère isolée - statut, pour l'heure, inexistant - afin de rendre compte de la réalité des foyers et d'apporter un soutien à la hauteur et inconditionnel à l'exercice de la parentalité pour permettre aux familles monoparentales de vivre dignement.
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'un cadre réglementaire national concernant le diplôme universitaire d'études technologiques internationales (DUETI). Le diplôme universitaire d'études technologiques internationales permet aux étudiants ayant validé un BUT/DUT d'acquérir un complément de formation dans leur champ d'études en milieu universitaire et professionnel en effectuant une mobilité d'un an à l'étranger. Cependant, et alors que le DUETI demeure un parcours reconnu à la suite de la réforme du DUT, il fait l'objet d'un flou réglementaire ne permettant pas une bonne lisibilité pour les étudiants souhaitant en bénéficier au sein de leur établissement. En effet, alors qu'il est fréquemment présenté comme un « diplôme de niveau bac+3 », comme c'est le cas par exemple sur le site internet de l'ONISEP, ce diplôme n'est en réalité pas reconnu comme tel par une majorité d'établissements universitaires, qui considèrent ainsi qu'il ne permet pas de candidater pour une admission en master. En l'absence de cadre national, il revient ainsi aux différents établissements de décider arbitrairement de la reconnaissance effective de ce diplôme. Cette situation est à l'origine d'une confusion délétère pour les étudiants qui construisent leur parcours d'orientation, ainsi que pour les agents de l'université qui les accompagnent et qui partagent parfois des informations contradictoires à ce sujet, comme M. le député a pu le constater au travers de témoignages qu'il a reçus au sein de sa circonscription. Dans ce contexte, la mise en application du DUETI apparaît comme une atteinte aux principes d'égalité de traitement et d'égalité des chances entre les étudiants dans leur choix de poursuite d'études. De plus, alors que le DUETI s'inscrit dans le cadre du programme ERASMUS proposé par l'Union européenne, cette absence de cadre juridique clair décourage les étudiants de s'engager dans un parcours de mobilité qui pourrait pourtant leur apporter de nombreux bénéfices sur le plan professionnel, universitaire et personnel. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour clarifier la réglementation encadrant le diplôme universitaire d'études technologiques internationales (DUETI) et rétablir une égalité de traitement entre les étudiants qui souhaitent en bénéficier.
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un sujet crucial : l'organisation des examens de fin d'année scolaire des étudiants en 2024, période qui coïncide avec la tenue des Jeux olympiques et paralympiques en France. Cette année à venir s'annonce comme une opportunité exceptionnelle pour mettre en avant la France. Les Jeux olympiques et paralympiques représentent un évènement d'envergure qui mettra en lumière l'excellence sportive et consolidera les liens entre les nations. Cependant, une inquiétude considérable émerge pour les futurs candidats aux concours et examens habituellement organisés dans la capitale. En effet, en raison de cet évènement majeur, l'accès aux logements et aux transports à Paris deviendra particulièrement complexe, tandis que les coûts associés poseront un défi supplémentaire pour les candidats. Face à ce contexte préoccupant, la solution alternative pour cette année serait la délocalisation des concours nationaux prévus à Paris vers des régions plus accessibles. Cette dérogation temporaire permettrait d'atténuer les contraintes logistiques et financières auxquelles seraient confrontés les étudiants et les candidats aux examens et concours. L'adoption de cette mesure de délocalisation, permettrait non seulement de prévenir les difficultés liées à la congestion des infrastructures à Paris pendant les Jeux olympiques et paralympiques, mais aussi d'offrir des conditions plus équitables à tous les étudiants, sans compromettre l'intégrité et le sérieux des épreuves. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre de telles mesures.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût des timbres fiscaux et des frais de dossier à la charge des demandeurs d'un titre de travail. Une personne souhaitant renouveler sa carte de travail doit en effet s'acquitter d'un montant de 225 euros tous les ans, voire tous les 3 mois pour certains dossiers. De surcroît, si le demandeur formule sa demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, il devra s'acquitter d'un droit de visa de régulation d'un montant de 180 euros en plus du coût de la carte. Compte tenu du fait que les personnes considérées se trouvent généralement dans des situations précaires, ces sommes s'avèrent extrêmement lourdes et peuvent constituer un frein important. Elle lui demande donc quelles solutions pourraient être envisagées pour accompagner financièrement les demandeurs dans leurs démarches.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des mariages frauduleux. Les mariages frauduleux constituent des abus manifestes à l'encontre des lois. Le conjoint, ressortissant français, est dupé par une personne de nationalité étrangère dans le seul but d'obtenir un droit au séjour en France. Celle-ci mariée ou devenue parent, peut en effet revendiquer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français (« mariages gris »), ou par regroupement familial (« bébés de papier »). Pour les victimes, de plus en plus nombreuses, il s'agit d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Les ressortissants français ainsi instrumentalisés par des individus dans le seul but de permettre l'obtention de la nationalité souffrent moralement et conservent dans le temps des séquelles de telles expériences. Les associations d'aide aux victimes, comme l'Association contre le mariage gris et bébé de papier (ACMGBP), font état de leur grande détresse émotionnelle et psychologique aux conséquences parfois graves sur leur propre santé physique et mentale et celles de leurs enfants. Les mariages frauduleux dépassent la seule question de l'augmentation de la pression migratoire dans le pays. Ils ont également des incidences sur la multiplication des violences intrafamiliales, qu'elles soient verbales, physiques, psychologiques, morales, économiques ou sexuelles. L'article L 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) punit de 5 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, le fait de se marier ou de reconnaître un enfant dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre une mesure d'expulsion du territoire, ou encore d'acquérir la nationalité française. Les preuves d'un mariage gris sont délicates à apporter puisqu'il est requis de démontrer que le consentement de l'époux évincé était vicié lors de la célébration du mariage. La plupart des plaintes sont donc classés sans suite. Faute de preuves, les conditions ne sont pas remplies pour annuler le mariage. Les victimes entament alors une procédure de divorce qui est inadaptée à leur situation et les lèse. L'inadaptation actuelle du droit assimile ladite escroquerie à un simple conflit entre époux, ce qu'elle n'est pas. De telles situations d'injustice invitent à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend lutter plus efficacement contre le mariage frauduleux aux conséquences dévastatrices pour les ressortissants français.
Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'obligations de quitter le territoire prononcées et exécutées dans les Pyrénées-Orientales. Le Président de la République avait lors d'une interview en 2019, annoncé sa volonté et son objectif d'atteindre les 100 % de taux d'exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF). Force est de constater que cet objectif est bien loin d'être atteint, pire, plus les mois et années passent, plus la France s'éloigne de cette cible. En effet, le taux d'exécution des OQTF ne cesse de baisser, passant de 12,4 % en 2018, à 6,9 % au troisième trimestre 2023. Cet échec est lourd de sens et démontre l'incapacité de ce Gouvernement à faire exécuter des décisions administratives, qui sont pourtant prévues afin de protéger la population française. En tant que députée d'un département frontalier, elle aimerait savoir quel est le nombre d'OQTF prononcées dans son département, ainsi que le pourcentage de ces dernières qui ont été exécutées.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le suivi des étrangers étant rentrés sur le territoire français par l'octroi d'un visa étudiant. Pour l'année 2021-2022, la France comptait près de 392 630 étudiants étrangers. Selon Campus France l'augmentation du nombre de titres de séjour accordés en cinq années représente 21 %, avec une très forte hausse concernant les étudiants venant d'Afrique subsaharienne avec une augmentation de 41 % toujours sur les cinq dernières années. Pour cette même année scolaire de 2021-2022, le Maroc et l'Algérie restent en tête du classement des principaux pays d'origine des étudiants étrangers en France, avec respectivement 46 371 et 31 032 étudiants. Ces étudiants se voient donc chaque année délivrer un visa étudiant valable de 4 mois à 1 an. À l'issue d'une année, ils peuvent demander une carte de séjour temporaire étudiant valable entre 1 et 4 ans. Une question se pose donc, au vu de l'incapacité du Gouvernement à faire appliquer les obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées sur le territoire national ; moins de 10 %, que se passent-ils, une fois ces visas étudiants périmés et non renouvelés. En effet, aucune donnée concrète n'est fournie par les services de l'État concernant l'effectivité ou non des retours au pays d'origine. Ce manque de transparence laisse à croire que ses visas peuvent créer une passerelle d'immigration illégale importante. Ces visas doivent être accordés à des étudiants ayant vraiment la volonté d'étudier puis de repartir une fois l'échéance arrivée à son terme. Surtout lorsque l'on sait que selon la préfecture de police et le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, la part des ressortissants étrangers dans la délinquance commise à Paris s'élève à 48 %. Avec dans le détail, 70,4 % des vols avec violences et 75,6 % des vols simples sont commis par des étrangers dans la capitale en 2022, toujours selon la préfecture. La meurtrière présumée de Lola était arrivée justement légalement en France en 2016 après avoir déclaré vouloir « obtenir un CAP en restauration ». À l'expiration de son visa en 2019, elle résidait déjà illégalement sur le territoire français et a donc continué à vivre clandestinement durant trois ans. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir fournir les chiffres précis du nombre d'étrangers résidant illégalement sur le territoire français après l'expiration de leur visa étudiant et quel est le nombre précis d'étudiants étrangers qui arrêtent leur cursus en cours de route sans retourner dans leur pays d'origine.