4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des jeunes intermittents. En effet, selon la réforme de 2013 sur le statut des intermittents du spectacle, tout intermittent correctement enregistré doit justifier avoir travaillé au moins 507 heures sur les 319 derniers jours pour les artistes (304 jours pour les ouvriers ou les techniciens) pour bénéficier des indemnités de chômage versées par l'Assedic. Cependant, selon les chiffres fournis par Pôle emploi en 2014, seul 38 % des intermittents sont indemnisés. Les 62 % restants cotisent pour les annexes mais ne bénéficient pas des indemnisations à cause d'un nombre d'heures insuffisant. Le chiffre d'intermittents couvert est donc bien bas et l'est encore plus quand l'intermittent est étudiant. Les étudiants sont pour la plupart des personnes à un moment charnière de leur vie et dans une situation délicate. Ainsi, être étudiant et intermittent semble doublement délicat. Le temps nécessaire pour l'étudiant d'assister à ses cours et réussir ses études, réduit donc le temps disponible pour celui-ci d'effectuer les heures demandées pour pouvoir bénéficier de ses indemnités d'intermittent. Ainsi, il lui demande une étude sur la situation des étudiants intermittents afin de mesurer l'impact réel de la situation et de permettre à terme la réalisation d'un statut jeune intermittent, qui serait plus souple pour cette catégorie de personne au regard de leurs obligations.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence d'œuvres françaises au programme de l'organisation d'un concours international de direction d'orchestre. Le 16 septembre 2018, à Nice, est organisé un concours international de direction d'orchestre autour d'une quarantaine d'œuvres musicales. Aucun compositeur français n'y est représenté, alors même que ce concours est organisé sur le territoire français au sein de l'Opéra Nice Côte d'Azur. Pourtant, de Berlioz à Debussy, dont on célèbrera cette année le 100e anniversaire de la mort, de Saint-Saëns à Bizet, le patrimoine musical français regorge de compositeurs pouvant être interprétés à l'occasion de tels concours. Cette absence est d'autant plus regrettable qu'elle est en contradiction avec la mission même du ministère de la culture, rappelée dans les termes suivants par un décret du 24 juillet 1959 : « préserver le patrimoine culturel national, régional ou des divers groupes sociaux pour le profit commun de la collectivité tout entière » et « contribuer au rayonnement de la culture et de l'art français dans le libre dialogue des cultures du monde ». Parce que le recours à des œuvres françaises dans le cadre d'un concours international organisé sur le territoire français apparaît essentiel, elle lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre afin que les œuvres françaises puissent toujours être représentées dans le cadre de telles manifestations.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'action de l'État dans la définition d'un nouveau modèle économique en matière de pêche. La détermination d'un nouveau modèle économique de pêche semble inévitable tant les sources d'incertitudes se multiplient. Le secteur de la pêche va tout d'abord connaître un grand flux de départs à la retraite. Sur 100 patrons embarqués, 37 cesseront leurs activités entre 2016 et 2020. Ces départs représentent 23 % du chiffre d'affaires de l'activité. Le prochain Brexit est également une seconde source d'incertitudes. Alors que les pêcheurs européens prélèvent 680 000 tonnes de poissons dans les eaux britanniques, les pêcheurs britanniques ne prélèvent que 110 000 tonnes de poissons dans les eaux européennes, il est question d'un rapport d'un pour cinq. Les pêcheurs européens sont aujourd'hui protégés par l'Union européenne. La politique commune de la pêche gère la flotte de pêche européenne et la préservation des stocks de poissons. Ce futur n'est actuellement pas garanti. Enfin, l'évolution du prix du baril de pétrole entraîne une fluctuation du prix du gazole de pêche. En 2004, ce carburant coutait 0,28 euros par litre, 0,71 euros par litre en 2012, 0,32 euros par litre en 2016 contre 0,60 euros par litre en juin 2018. La perpétuelle variation du prix du gazole pêche, capable de doubler, voire de tripler, ne permet pas aux pêcheurs d'exercer leurs activités dans une sereine stabilité. La mise en place d'une épargne de précaution accompagnée fiscalement est une des solutions exprimées par les professionnels du secteur. Au vu de ces observations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de converger vers un nouveau modèle économique de pêche.
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application qui serait faite de l'article 1385 du code civil, lequel pose le principe d'une responsabilité civile délictuelle de plein droit du propriétaire ou du gardien d'un animal qui peut être considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu'il est trouvé sans gardien sur le terrain d'autrui ou sur la voie publique, lorsque cette situation résulte d'une part, du fait du tiers, en ce que les animaux détruisent les limites de l'enclos à la suite d'un stress lié à la présence de loups, d'autre part, d'un cas de force majeure caractérisé par l'imprévisibilité et l'extériorité patentes de cette présence, mais aussi son irrésistibilité puisque la prévention réputée constituée par la mise en œuvre de deux moyens de protection sur trois, s'avère inopérante dans les circonstances de l'espèce.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réintroduction de deux ours dans les Pyrénées envisagée par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût induit par cette réintroduction. Elle souhaite d'une part connaître le coût direct que représenterait cette réintroduction (frais de capture, de convoyage et de lâcher) ainsi que son coût indirect (mesures de suivi et d'accompagnement de ces ours une fois sur le territoire français).
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux veuves d'anciens combattants. D'après le code général des impôts, les retraités qui disposent d'une carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité et qui ont atteint l'âge de soixante-quatorze ans se voient attribuer une demi part supplémentaire de quotient familial. À la suite du décès du conjoint, les veuves d'anciens combattants, également âgées de plus de 74 ans, se voient attribuer cette même fiscalité. En revanche, pour les veuves dont les conjoints sont décédés avant cet âge seuil, la demi-part de quotient familial supplémentaire n'est pas attribuée. Pour les veuves d'anciens combattants décédés avant d'avoir atteint les soixante-quatorze ans, cette mesure fiscale apparaît très injuste. Alors que la difficulté financière qui fait suite à la perte d'un conjoint est similaire en tout point quel que soit l'âge du défunt, certaines veuves d'anciens combattants sont privées d'un avantage fiscal auxquels elles sont supposées avoir potentiellement droit au regard de l'engagement passé de leur défunt conjoint. Elle souhaite connaître les mesures qui seront mises en œuvre au titre de l'égalité pour permettre aux veuves d'anciens combattants de ne plus subir l'effet de seuil de l'application de cette fiscalité, qui contribuent à placer certaines veuves d'anciens combattants dans une situation de détresse financière.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) et notamment sur les dispositions prévues à l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. La loi « Montagne » du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 30 juin 2020). Sur ce dernier point et aux termes de la loi de finances pour 2018, il était prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées. Il était également mentionné que ce rapport devait étudier « la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères préexistants le revenu médian de chaque commune concernée ». Différentes intercommunalités attendent les mesures qui seraient prises en direction des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Tel est notamment le cas de la communauté de communes de Saint-Cyr Mer Boitier, EPCI situé entre le Charolais et le Mâconnais au sein duquel le revenu fiscal par unité de consommation médian est supérieur au plafond fixé par la réglementation alors que sa densité, s'élevant à 30,4 habitants/km², est très largement inférieur au seuil maximum fixé. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux intercommunalités sur lesquelles dont « l'effet de seuil » pourra avoir des conséquences dommageables.
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur son refus de tout infléchissement de la loi SRU lors de l'examen du projet de loi ELAN. Cependant, des communes de bonne foi sont confrontées à des situations de détresse du fait de la multiplication et de l'interaction des règles. En effet, d'après la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 régissant la création des sites patrimoniaux remarquables, l'ensemble des travaux envisagés par les propriétaires d'immeubles sont soumis à avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Or trop souvent, les exigences posées par les STAP se trouvent être trop contraignantes et conduisent les propriétaires à ne plus entretenir les immeubles, ou à les entretenir a minima mettant ainsi, in fine en péril la pérennité des bâtiments. Pour exemple, un changement de fenêtres peut être de nature, à assurer une meilleure isolation des bâtiments et à permettre ainsi des économies de chauffage, sans porter aucune atteinte à la structure même de l'immeuble. Trop souvent, pour des raisons de simple esthétique, les architectes des bâtiments de France exigent que ces changements de menuiseries se fassent en usant du bois, dont le coût de mise en œuvre est tel que bon nombre de propriétaires ou copropriétaires se voient découragés et renoncent aux travaux. Ne serait-il pas possible et plus raisonnable de soumettre à avis simple tous les travaux ne touchant, ni à la structure, ni aux volumes du bâti existant et de soumettre a contrario, à avis conforme, toute modification des volumes de l'immeuble ? L'objectif de préservation de l'existant et de l'aspect des immeubles ne serait ainsi pas atteint, tout en permettant la réalisation de travaux de simple confort, ne portant aucune atteinte rédhibitoire aux immeubles. La préservation des sites doit aussi prendre en compte la réalité économique et la capacité des propriétaires à faire face à des travaux, l'essentiel étant que les immeubles puissent être pérennisés. Dans les mêmes SPR, ne serait-il pas souhaitable, voire indispensable de réintroduire les coefficients d'occupation des sols supprimés par « la loi Duflot », ce dispositif étant totalement antinomique avec l'objectif poursuivi, à juste titre, par la loi n° 2016-295 du 7 juillet 2016 ? Le morcellement de parcelles, pour y voir pousser des constructions est de nature à bouleverser des paysages ou points de vue remarquables protégés au titre du SPR. Dans les sites patrimoniaux remarquables et encore plus dans les villes d'art et d'histoire, la suppression de ces COS constitue une véritable catastrophe urbanistique, historique et esthétique à laquelle il conviendrait de remédier d'urgence en réinstaurant ce dispositif. De la même manière et toujours afin de protéger toujours plus ces sites, mais aussi de ne pas handicaper les communes disposant de tels secteurs, ne serait-il pas souhaitable de prévoir un allègement des dispositions de la loi SRU au prorata de la surface communale couverte par le SPR afin d'éviter, en limitant la réalisation de construction défigurant le site ou de construction de logements sociaux, prenant en compte les contraintes liées au site et ayant de fait un coût de mise en œuvre totalement incompatible avec l'objectif poursuivi ? Ces trois questions ont pour objectif de préserver l'existant en facilitant les démarches et la réalisation de travaux par les propriétaires sans pour autant affecter les bâtis et paysages existant, en assouplissant les autorisations pour les travaux non irréversibles mais aussi de protéger plus efficacement ces sites qui sont à ce jour grandement mis en péril par les dispositions applicables en matière d'urbanisme et sans pénaliser les communes soumises à ce classement patrimonial qui trop souvent se trouvent de fait pénalisées par les dispositions de la loi SRU. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre les couples bi-nationaux mariés et les couples pacsés dans l'obtention de visas court terme dans les ambassades françaises. Les Français sont de plus en plus nombreux, lorsqu'ils veulent sceller leur union, à choisir le Pacs plutôt que le mariage (données INSEE 2016). De nombreux citoyens français ont porté à son attention ce qu'ils jugent constituer des discriminations en matière de visas et de titre de séjour pour le conjoint étranger d'un couple binational ayant contracté un Pacs à l'étranger. Les points de mécontentement et d'interrogation relevés par les citoyens sont les suivants: la lourdeur des procédures ; les critères retenus pour accorder un visa court séjour en France ; l'inégalité de traitement pour le droit ou non à travailler en France dans le cadre d'un long séjour (VLS-TS), selon que les conjoints sont mariés ou pacsés, plaçant l'ensemble de la famille à la seule charge du conjoint français dans cette dernière situation créant de facto une situation de dépendance économique qui fragilise le couple et est préjudiciable à l'ensemble de la famille. Cette inégalité de traitement est de nature à freiner la mobilité internationale des couples binationaux ayant contracté un Pacs, et donc des citoyens français concernés, qu'il s'agisse de courts séjours pour garder un contact avec leur famille française, ou pour envisager un retour prolongé voire définitif en France. Elle lui demande s'il pourrait lui préciser les critères d'attribution de visas court et long séjour pour des ressortissants étrangers unis à un citoyen français par un Pacs et pour ceux unis à un citoyen français par un mariage. Elle lui demande également s'il peut lui indiquer les critères de rejet d'une demande de visa pour un conjoint étranger uni à un ressortissant français par un Pacs et ces mêmes critères lorsqu'il s'agit d'une union par un mariage ? Une éventuelle différence de traitement entre pacsé et marié peut-elle relever d'une situation propre à un pays, et pourquoi ? Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour favoriser la mobilité de toutes les familles binationales unies par un Pacs et notamment leur retour en France cher au Président de la République avec un droit au travail qui permette une insertion économique équilibrée au sein de la famille.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018 dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Il lui demande donc quelles actions sont engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de glyphosate dans le miel d'un apiculteur de l'Aisne et des risques qui en découlent pour la population. L'engagement présidentiel d'Emmanuel Macron d'interdire le glyphosate d'ici trois ans a été régulièrement réaffirmé ces dernières semaines, notamment dans le cadre de l'examen du projet de loi agriculture et alimentation. Les recherches d'alternatives pour l'agriculture et l'environnement sur cette question sont donc en cours et il faut espérer que des solutions seront rapidement trouvées. Mais si le glyphosate est largement critiqué pour ses effets sur l'environnement, il l'est aussi pour ses effets sur la santé de la population. Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi agriculture et alimentation, un amendement visant à garantir une meilleure lisibilité du ou des pays d'origine du miel pour les consommateurs a été adopté. Mieux informés, ils devraient ainsi pouvoir privilégier une alimentation plus saine. Mais si l'information est mieux garantie, que penser de la présence de glyphosate dans les miels et surtout de ses répercussions réelles sur la santé des Français? Depuis les affirmations du Centre international de recherche sur le cancer, en mars 2015, sur les effets potentiellement cancérigènes du glyphosate pour l'homme, d'autres autorités ont donné des avis contraires. Elle lui demande de l'assurer de la mobilisation de son ministère sur ce sujet.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle doivent faire face les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le département de la Mayenne. Il a en effet été interpellé par la Fédération des CUMA de la Mayenne sur les contrôles de la DIRECCTE qu'ont subis 21 CUMA au début de l'année 2018. Les rapports de ces contrôles relèvent des dépassements de la durée légale du travail (par jour, par semaine, pendant les saisons de semis, de moisson et d'ensilage). 390 infractions dont des infractions mineures leur ont été notifiées. Les présidents de ces coopératives ressentent une véritable incompréhension et un sentiment de démobilisation suite à ces opérations ciblées de la part de la DIRECCTE qui ne prend, semble-t-il, pas en compte les spécificités de ce secteur d'activité. La convention collective CUMA permet une annualisation des heures de travail, une rémunération qui comprend un treizième mois et un paiement de toutes les heures réalisées avec majoration, comme il se doit. Les salariés sont d'ailleurs très motivés par leur métier et savent qu'il faut fournir un travail plus important lors de certaines saisons. Les responsables des CUMA sont bien conscients de l'importance du respect de la réglementation du travail, mais leur activité très saisonnière est parfois en grand décalage avec les règles sur le temps de travail. L'agriculture a, en effet, des contraintes liées au calendrier d'épandage très restreint, aux périodes d'interdiction d'utiliser certains produits phytosanitaires ou encore certains matériels, mais également à l'évolution des systèmes vers plus d'autonomie fourragère, ce qui occasionne des pointes de travail plus importantes. Enfin la baisse des prix agricoles oblige les agriculteurs à optimiser l'utilisation du matériel collectivement, ce qui occasionne une charge de travail plus conséquente, en fonction des saisons, pour les CUMA, et la demande de chantier des agriculteurs augmente en raison du manque de main-d'œuvre sur les exploitations. Face à ces contraintes, les responsables de ces coopératives voudraient contenir la charge de travail de leurs salariés en faisant appel à de la main-d'œuvre saisonnière ou intérimaire. Mais cette solution est très compromise en raison de l'état du marché du travail dans ce secteur d'activité (pas de saisonniers ou d'intérimaires qualifiés disponibles). C'est pourquoi les employeurs et salariés sont véritablement dans l'attente d'un assouplissement des règles liées à la durée du travail pour qu'elles puissent davantage correspondre à leurs contraintes sur le terrain. Ils réfléchissent également, de leur côté, sur l'organisation de leur temps de travail pour respecter au mieux la réglementation. Il souhaite enfin attirer son attention sur le rôle de lien social des CUMA dans un secteur où l'isolement peut conduire au pire. Elles répondent en effet à un réel besoin des exploitations surchargées de travail et permettent de maintenir une densité d'exploitants dans les territoires ruraux avec une forte orientation sur l'élevage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en faveur des CUMA qui contribuent, par leurs activités, à l'équilibre entre le développement des hommes, des productions et des territoires.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs et sa compétence précisée à l'article R. 342-4 du code des relations entre le public et l'administration. Celui-ci dispose que la commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toute question relative à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre (livre III : l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques) et du titre premier du livre II du code du patrimoine. Pour rappel, dans sa version issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, le livre III se compose des 4 titres suivants : titre Ier : le droit d'accès aux documents administratifs ; titre II : la réutilisation des informations publiques ; titre III : les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ; titre IV : la commission d'accès aux documents administratifs. À l'origine de ce texte, le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 indiquait que le champ de compétences de la commission d'accès aux documents administratifs s'exerçait pour toute question relative à l'application des chapitres premier, II et IV du titre premier de la loi. Pour rappel, la loi disposait alors : chapitre Ier : de la liberté d'accès aux documents administratifs ; chapitre II : du droit de réutilisation des informations publiques ; chapitre III : la commission d'accès aux documents administratifs ; chapitre IV : dispositions communes. Le Député attire son attention sur l'existence d'une erreur manifeste dans l'article R. 342-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que dans sa version actuelle, il viendrait attribuer à la commission la définition de sa propre compétence. Il l'interroge sur l'interprétation qu'il faut réellement déduire de l'article R. 342-4 du code des relations entre le public et l'administration qui notamment définit les compétences de la commission d'accès aux documents administratifs.
M. Roland Lescure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dossier des échanges d'un permis de conduire passé hors Europe. En effet, lorsqu'un Français établi hors de France s'est récemment réinstallé en France, et qu'il possède un permis de conduire non européen, il doit l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Cependant pour pouvoir l'échanger, il doit posséder le permis d'un pays ou d'un État pratiquant l'échange des permis avec la France. Or, seulement 18 États américains font parties de cette liste, soit moins de quarante pour cent des États. Pour les Français établis dans les 32 autres États, ces difficultés supplémentaires administratives, et ces coûts liés peuvent être un frein au retour en France. Est-il donc possible d'avancer sur le dossier des échanges de permis avec les autres États, dans un souci de rendre plus attractive la France et de faciliter les démarches de retour en France ? Il lui demande donc une attention particulière à cette requête.
M. Jean Lassalle interpelle M. le Premier ministre sur la disparition de ce qui reste des services publics dans la circonscription dont il est l'élu et, de manière générale, à travers tous les territoires de France. M. le député, M. le maire d'Oloron et l'ensemble des élus concernés ont assisté à la fermeture de la maternité d'Oloron-Sainte-Marie, malgré un combat magnifique et une belle mobilisation de toutes les forces vives qui se sont retrouvées sous la bannière de Robert Bareille. Les médecins nécessaires étaient là et rien ne justifiait cette fermeture ! Et pourtant rien n'y a fait ! La directrice en poste avait été expressément nommée par l'ARS avec une seule feuille de route : fermer cette maternité. Avec sa hiérarchie, elle s'est livrée à un véritable lavage de cerveaux de la plupart des chirurgiens et médecins. Le personnel a été divisé avec un cynisme qui fait froid dans le dos. Résultat : au moment où l'égalité homme-femme tente de se hisser à son juste niveau, les femmes des vallées, sur un territoire immense où vivent tout de même 60 000 personnes, se voient porter leur enfant à 2 h 30 de la maternité la plus proche : Bayonne ou Pau ! Les femmes vivant dans la ville sous-préfecture d'Oloron se trouvent à plus d'une heure de la maternité de Pau, sur une route qui n'ose pas dire ni son nom ni son état. La fermeture de la maternité va précéder de quelques mois celle de l'hôpital d'Oloron, comme partout ailleurs. Ce territoire est devenu une zone de sous-citoyens sans espoir, sans perspective de vie puisqu'un territoire qui renonce à voir naître ses enfants est un territoire qui se prépare à mourir. Que deviendront les plus de 400 salariés de cet hôpital ainsi que leur famille ? À Saint-Claude, dans le Jura, au soir du mardi 3 avril 2018 des centaines de femmes pleuraient devant les lourdes chaînes et les cadenas, emprisonnant leur maternité où le matin même des enfants voyaient encore le jour. Ce Gouvernement s'apprête à fermer la compagnie de gendarmerie de Mauléon, avec leurs gradés, en un lieu où plus qu'ailleurs les populations ressentent le besoin d'être protégées. Sur ce territoire, il a été perdu plus de postes scolaires que jamais perdu auparavant. C'est autant de regroupements pédagogiques mis en danger, autant de maternelles fermées, de cours de basque, d'occitan parfois même de français non dispensés, autant d'écoles définitivement fermées ou promises à la fermeture. La fondation des apprentis d'Auteuil quitte la commune d'Audaux, dans laquelle elle était installée depuis 80 ans. Elle donnait du travail à plus de 80 salariés et nourrissait leur famille. Elle se voit délocaliser à Pau dans un contexte de division et de cynisme fomenté par cette grande fondation caritative. Qui viendra compenser tant d'emplois perdus ? Ni M. le Premier ministre, ni aucun membre du Gouvernement, n'a cru bon de bouger le petit doigt pour aider dans ce combat où mille fois, ils ont été appelé au secours. Quel terrifiant message délivré aux territoires de France par une fondation qui, durant si longtemps, sauva tant d'orphelins, forma tant et tant d'apprentis aux métiers de chez nous. Ce territoire n'est même plus habilité à former des apprentis ! Quel message d'espoir pour les jeunes qui s'y accrochent encore ? Aussi, il lui demande quel avenir il voit pour ces territoires, et les territoires de France malheureusement tous logés à la même enseigne ? Ils veulent y croire. Ils sont désemparés. Leur population est désespérée. Elle ne croit plus en rien ni en personne.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les soldats des armées françaises blessés en opérations. Si les morts en opération sont connus et à juste titre médiatisés, notamment avec l'hommage organisé sur le Pont Alexandre III, ce qui permet de saluer l'engagement de ces hommes et femmes qui ont choisi de servir la France sous les drapeaux mais aussi de rappeler aux compatriotes l'importance des missions qu'ils remplissent sur les différents théâtres d'opérations, la question des blessés est, elle, quasiment passée sous silence. Le rapport annuel du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire paru en décembre 2017 rappelle qu'entre 2007 et 2016 plus de 600 soldats ont été blessés physiquement. À ce chiffre il faut ajouter les blessures psychologiques qui sont plus difficiles à détecter et qui peuvent apparaître plusieurs mois après le fait générateur. L'une des dernières attaques contre la force Barkhane aurait blessé plusieurs soldats français dont un très gravement. Si certains blessés peuvent espérer retrouver un jour toutes leurs facultés, les plus graves garderont à vie les séquelles de ces blessures. Or, qu'ils soient atteints physiquement ou psychologiquement, les soldats blessés méritent une attention toute particulière de la Nation car c'est bien au nom de la Nation qu'ils ont été blessés. Elle souhaite connaître le nombre de blessés en opération depuis un an et si ce nombre est, comme le rapporte certaines sources, en augmentation. Elle souhaite avoir des éléments sur la nature et la gravité des blessures, élément fondamental pour retrouver une place dans l'institution ou la société. Comme le déploiement des forces françaises fait aussi bien à l'étranger que sur le territoire national, elle souhaite savoir si son ministère distingue les blessés en opérations extérieures (OPEX) de ceux blessés durant les missions intérieures (MISSINT). Elle souhaite également qu'elle rappelle les dispositifs mis en place par son ministère pour prendre en charge ces blessés, dispositifs de soins mais aussi dispositifs de suivi à court et à moyen terme et dispositifs de réinsertion, que ce soit au sein de l'institution militaire ou dans le monde civil. Elle souhaite enfin savoir si des accompagnements existent pour leur famille.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que dans le département du Nord, environ un quart de la population vit dans les territoires ruraux. À l'initiative du conseil départemental du Nord et de son vice-président en charge de la ruralité, l'Association des maires du Nord et les services départementaux du ministère ont travaillé pour aboutir, le 8 février 2017, à la signature d'une charte de l'école rurale qui contient des engagements en faveur de 241 communes sur les 648 que compte le département et ce, pour 3 ans à compter de la rentrée 2017-2018. Ce travail devait d'ailleurs être salué par Mme la secrétaire d'État en charge du numérique et de l'innovation au Sénat le 21 février 2017. Le Président de la République avait lui-même déclaré à l'occasion de la Conférence des territoires le 27 juillet 2018 que « les territoires ne peuvent plus être la variable d'ajustement et c'est pourquoi, il n'y aura plus de fermetures de classes dans les territoires ruraux ». Or sur la circonscription dont il est l'élu, pour grande partie rurale, ce ne sont pas moins de 23 fermetures qui sont actées. Les parents d'élèves et les élus se sont fortement mobilisés : pétitions, manifestations, occupations diurnes et nocturnes d'écoles, vente de mobiliers scolaires sur « le bon coin » auront rythmé ces dernières semaines. Le maire de Maretz (1 451 habitants) lui a indiqué être prêt à payer le salaire du poste d'enseignant qu'il va perdre à la rentrée 2018-2019. C'est dire combien les écoles en milieu rural leur sont chères. Une fermeture de classe est toujours vécue comme une atteinte à l'intégrité d'une commune. Il faut arrêter de faire le « yoyo » chaque année avec les ouvertures et les fermetures de classes surtout quand c'est pour 1 ou 2 enfants en moins. Il arrive même qu'on ferme une classe pour la rouvrir l'année suivante. Mais ce qui indigne le plus les parents et les élus, c'est d'observer que sur des territoires proches, on peut ouvrir des classes de 12 élèves pour les dédoublements de CP et (ou) CE1, maintenir le dispositif « plus de maîtres que de classes » (deux maîtres par classe) et, à quelques kilomètres, fermer des classes en RPI à 1,2 ou trois élèves près ! Guy Bricout a réuni les maires et les parents d'élèves de la circonscription autour du directeur des services académiques de l'éducation nationale de son département et en arrive à la conclusion qu'il faut raisonner par territoire et non par commune, et déjà se mettre d'accord sur la définition de la ruralité en France et de l'école rurale en particulier ! Là où dans le Nord, le ministère voit 57 communes rurales, la préfecture en compterait plus de 200 et le département du Nord 474 ! Il appelle ainsi l'attention du ministre sur le fait qu'il n'y a pas de définition de la ruralité (sauf au sens INSEE) adaptable à l'éducation nationale, et lui propose d'y travailler. M. le député a par ailleurs travaillé à la mise en place du schéma départemental d'amélioration des services au public (SDAASP) sur le département du Nord, il lui paraît être un bon outil de concertation avec les élus locaux d'où pourraient naître de vraies conventions pluriannuelles formalisées avec les intercommunalités. Il tient à souligner que les territoires ruraux doivent bénéficier de la même attention que les écoles des villes classées en REP et qui vont bénéficier, dès cette année, de classes dédoublées de 12 élèves. Aussi, il souhaiterait savoir comment il compte réduire les inégalités territoriales qui vont se creuser encore plus en 2018.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les évolutions législatives et financières prévues par le Gouvernement afin d'améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés sur le territoire national. Avec l'augmentation continue de l'arrivée et du besoin de prise en charge des mineurs non accompagnés, dits MNA, les départements connaissent une saturation des dispositifs de mise à l'abri, et des structures d'accueil nécessaires aux missions d'aide sociale à l'enfance, ne permettant plus d'accueillir ces jeunes dans des conditions suffisantes de dignité et de sécurité. Les besoins des MNA diffèrent de ceux des autres enfants accueillis en protection de l'enfance et nécessitent une prise en charge spécifique qui mobilise de nouveaux moyens. On relève couramment un manque de maîtrise de la langue française, des problèmes de santé, et des traumatismes liés aux événements vécus dans le pays d'origine ou au parcours migratoire. Selon l'Assemblée des départements de France (ADF), les départements, dans leur grande majorité, réitèrent leur attachement à ce que les MNA, reconnus mineurs, bénéficient d'un accompagnement éducatif tout au long de leur prise en en charge dans le cadre de la protection de l'enfance dont ils exercent la compétence. Pour autant, la question migratoire relevant de la responsabilité de l'État, elle implique nécessairement une participation de l'État à la prise en charge de l'aide sociale à l'enfance. À l'occasion du congrès de l'ADF, le Premier ministre a confirmé son engagement sur la prise en charge de la période d'évaluation et de mise à l'abri, sans en indiquer les modalités opérationnelles de mise en œuvre. Il a également évoqué une possible adaptation des dispositifs législatifs. Par conséquent, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement souhaite faire évoluer le dispositif législatif et l'accompagnement financier des départements au regard de sa compétence régalienne sur la question migratoire.
Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des dépenses engagées du fait de la dépendance d'une personne. Celui-ci du fait de la dépendance est différent selon que la personne est hébergée dans un établissement de soins, situation soumise à l'article 199 quindecies du code général des impôts, ou qu'elle reçoit des soins ou une aide à domicile, situation soumise à l'article 199 sexdecies du même code. Cette situation crée aux yeux des familles une sorte de double peine lorsqu'elles ne peuvent plus, seules, faire face à la maladie de leurs proches et se résolvent à les placer en établissement de soins adapté à ces handicaps lourds. Et particulièrement pour les conjoints contraints d'assumer la charge d'une hospitalisation. Elle souhaite souligner l'importance d'une nécessaire harmonisation de ces traitements, qui ne permettent pas la meilleure intelligibilité des contribuables de la règle de droit, et savoir si celle-ci est envisagée par le Gouvernement afin de pallier cette incompréhension.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dénomination du collège Roger Vercel au Mans dans la Sarthe. Les enseignants, les parents d'élèves, la Fédération nationale de la résistance et de la déportation réclament le changement de nom de ce collège depuis 2012. Les parents d'élèves ont exprimé massivement à près de 90 % leur souhait de voir ce collège changer de nom. Comme elle, de nombreux élus se sont joints à cette demande. En effet, si l'on connaît Roger Vercel comme le lauréat du prix Goncourt 1934, on sait aussi qu'il a collaboré en tant qu'éditorialiste à un journal vichyste condamné à la Libération, où il a pris une position clairement antisémite en 1940. Il se félicitait alors de la prochaine élimination du Juif dans la vie littéraire française : « l'extermination du Juif, en tant que penseur et écrivain, réagira d'extraordinaire façon sur la littérature de demain ». Ces propos publics ne sont pas seulement condamnables, ils condamnent aussi son auteur à ne pas pouvoir incarner les valeurs qu'on attend de celui à qui le nom d'un établissement d'enseignement public est donné. Le choix du nom propre qui s'inscrit aux frontons des collèges est porteuse de sens et aussi de valeurs. Nommer un collège, c'est rendre hommage à une personnalité, à son œuvre, à ses actions. Même si cette modification appartient juridiquement au conseil départemental, le ministère de l'éducation nationale ne peut rester indifférent à cette situation. Le conseil municipal du Mans, qui en 1968 nomma ce collège Roger Vercel, a, il y a trois semaines, abrogé majoritairement cette décision. Cette délibération qui a probablement peu de valeur juridique, représente en revanche l'expression d'une opinion locale acquise. L'exécutif du conseil départemental s'oppose à cette décision pour plusieurs raisons telle « on ne refait pas l'histoire », ou « il appartient aux enseignants d'expliquer aux élèves que la France lors de l'occupation fut antisémite ». À ces arguments, il est répondu : « Mais l'histoire, c'est ce que nous en faisons, c'est une science humaine et vivante » et « Les enseignants font leur travail quand ils traitent de la France occupée ». Mais comment transmettre des valeurs laïques et républicaines quand les élèves du collège doivent porter le nom d'un homme qui ne partageait pas ces valeurs ? Comment parler du devoir de mémoire aux enfants si le département ne prend pas lui-même en charge ce devoir ? En cette période où la République cherche à être exemplaire, maintenir le nom d'un écrivain dont les idées exprimées sont détestables, n'est guère audible. Elle lui demande quelle est la position de l'État sur cette situation qui doit nous conduire à ne pas laisser croire que la Nation porteuse de valeurs ne les défend pas au quotidien et au profit des générations actuelles et nouvelles. La terrible actualité récente doit nous conduire à une vigilance accrue.
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les implications financières de l'abaissement de l'âge auquel l'instruction devient obligatoire à trois ans pour les collectivités locales. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la contribution obligatoire des communes ou EPCI aux frais de fonctionnement des établissements privés sous contrat, au titre du forfait communal dans les conditions prévues par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des modifications aux dispositions de la loi dite « Debré » du 31 décembre 1959.
M. Erwan Balanant attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan « Action cœur de ville ». Ce plan, doté de 5 milliards d'euros sur 5 ans, a désigné les villes qui seraient attributaires des crédits nécessaires à la revitalisation de leurs centres. Cette action, qualifiée comme étant « une expression de la nouvelle politique de cohésion des territoires, au service de leurs habitants », confirme l'attachement du Gouvernement au développement de territoires abritant 35 % de la population française. Si son initiative ne peut être que saluée, il s'interroge sur la qualité des critères retenus puisque seules les communes ayant un « rayonnement régional » ou toutes celles jouant un rôle de « centralité pour leur bassin de vie » sont éligibles au financement et semblent avoir été sélectionnées. Dans le Finistère, Morlaix et Quimper font partie des « 222 heureuses élues nationales » et il les félicite. Le Finistère a d'importantes particularités : une spécificité agricole et agro-alimentaire dynamique certes, mais aussi fragile ; un caractère péninsulaire qui appelle un effort d'avenir sur lequel le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé après l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ; un fort maillage de villes petites et moyennes. Autant de caractéristiques qui l'amènent à l'interroger sur la situation de ces petites villes qui ont le sentiment de n'appartenir à aucune catégorie éligible aux dispositifs de l'État, contrats de ruralité ou, en l'espèce « Action cœur de ville ». Il prend ainsi l'exemple de Concarneau et Quimperlé qui possèdent un caractère éminemment central dans le développement économique du département, entre territoire maritime dynamique, territoire d'innovations, territoire d'équilibre, territoire durable ; autant de sources d'attractivités qu'il convient de préserver et d'alimenter. Si les villes moyennes sont l'identité de la France et des moteurs de développement longtemps négligés, il lui demande s'il est prévu, au cours des cinq années que recouvre l'action cœur de ville, de revoir ou de compléter la liste des villes attributaires des crédits et quelles actions il compte engager pour ces petites et moyennes villes (PMV) qui se sentent écartées du dispositif existant et dont les élus communaux et intercommunaux luttent chaque jour pour leur revitalisation.
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de réaménagement de la route nationale 21. Dans les territoires ruraux, la mobilité, plus que partout ailleurs est une question incontournable. Quand la densité de population et de services est faible et que les distances sont grandes, la question des déplacements est une problématique quotidienne. Dans les campagnes, le premier moyen de transport est la route. Les axes routiers sont donc des infrastructures structurantes pour le territoire : ils répondent à la demande croissante de mobilité des populations et des marchandises ; ils dynamisent les territoires en facilitant l'implantation d'entreprises et de talents ; enfin, ils assurent la mission de désenclavement des zones rurales. La route est donc aujourd'hui au cœur de problématiques aussi variées que l'insertion sociale et professionnelle des populations, l'accès aux services publics ou les débouchés des entreprises. Actuellement, de nombreux projets routiers sont à l'étude. En tant qu'élu d'un territoire rural, souffrant d'une accessibilité ferroviaire, routière et aérienne plus faible que le reste du pays, le député pense qu'il convient de donner une priorité aux projets qui « ouvrent » les territoires. L'un de ces projets attire particulièrement son attention : le projet Euro 21, soit la mise en deux fois deux voies de la RN21 entre Limoges et Tarbes. Il se déploie sur un axe Nord-Sud de 385 km reliant cinq départements, trois régions et deux pays. Il défend l'idée d'un projet de développement respectueux des territoires traversés et vecteur de dynamiques fortes pour le Sud-Ouest. Les vertus de cette infrastructure pour l'ensemble du Sud-Ouest seraient nombreuses : réintégration des zones mal desservies dans les dynamiques régionales ; rééquilibrage du développement des territoires, en particulier les bassins excentrés ; amélioration de l'accessibilité aux pôles de service : santé, éducation, formation, zone d'emploi ; amélioration d'attractivité des territoires et leur valorisation comme « territoire à vivre » afin de freiner la fuite des actifs et des entreprises. De plus, à l'heure où le projet européen est réinterrogé, le projet Euro 21 pourrait s'intégrer à une dynamique de coopération européenne renforcée. Grâce à son lien avec le projet TCP, il répondra aux objectifs de partenariat international entre la France et la péninsule ibérique. Alors que l'État avait inscrit ce projet dans son schéma national des infrastructures de transport en 2011, il souhaiterait connaître sa position sur ce projet.
Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le vol des moutons en Loire-Atlantique, les problématiques liées aux loups ne sont pas d'actualité, celui-ci n'est pas dans les bergeries. Cela n'empêche pas les éleveurs ovins de ce département de voir leurs brebis disparaître, de retrouver des carcasses de moutons dans les champs. En effet, depuis 2014, de nombreux éleveurs de Loire-Atlantique sont touchés par une recrudescence des vols de moutons, vols qui accentuent les difficultés de cette filière déjà en souffrance. Vols qui ont conduits certains d'entre eux à jeter l'éponge et à se reconvertir. Vols qui détournent des jeunes agriculteurs de ce mode d'élevage. Ces vols, aux multiples conséquences, pénalisent les éleveurs à de nombreux égards. Ceux-ci ne peuvent plus s'assurer, puisque les assurances refusent de les couvrir sans mise en place de système de surveillance exorbitant. Cet abandon conduit à ce que chaque vol soit une perte sèche pour les éleveurs. Ces vols appauvrissent les races de moutons, puisque les moutons volés sont le fruit de sélections génétiques sur des années, voire des décennies. L'État a failli à protéger ses éleveurs. Ces vols ont lieu en toute impunité de jour comme de nuit. Un plan loup a été mis en place pour aider, protéger et indemniser les éleveurs victimes du loup à quatre pattes. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour protéger les éleveurs des dommages causés par les loups à deux pattes, dommages qui ne sont pas moins importants ? Quelles actions pour que les campagnes ne soient plus des zones de non-droit, pour que les exploitations agricoles ne soient plus des zones en libre-service, où l'on peut impunément venir se servir ? En 2017, c'est plus de 200 moutons qui ont été officiellement volés sur son département, c'est sans compter les moutons volés chez certains particuliers et de ceux non déclarés volés par peur des représailles. Certains agriculteurs victimes ont peur de se déclarer victimes et ont peur d'apparaître au sein d'une association qui vient de se créer pour les regrouper. Il y a peu de temps, avec son collègue Jean-Michel Blanquer, il proclamait « Vive l'autorité républicaine ? », son département n'est pas le Far West et elle aimerait savoir ce que l'autorité qu'il représente compte faire pour que les éleveurs ovins puissent travailler sereinement et sans peur.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves et des professeurs des zones rurales, et ce à travers l'exemple du collège Jacques Prévert situé à Lorrez-le-Bocage, dans la deuxième circonscription de Seine-et-Marne. Ce collège de 510 élèves, compte 40 % d'entre eux venant de classes sociales professionnelles défavorisées et il concentre de nombreuses difficultés : 33 élèves en Projet d'accueil individualisé ; 40 élèves bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé ; 9 élèves accompagnés d'une assistante de vie scolaire ; 11 élèves suivis par la maison départementale des personnes handicapées et 2 provenant d'un institut thérapeutique éducatif et pédagogique. Ce à quoi, il faut rajouter le non remplacement des enseignants absents. Le rectorat a toutes les peines à trouver des professeurs qui acceptent de venir en grande couronne d'Île-de-France. Ainsi, en 2017, une classe de cinquième n'a pas eu de cours de français pendant un trimestre entier suite à un congé maternité. Il faut aussi noter le manque de structure spécialisée type ULIS, EGPA. En 2014 ce collège était classé ZEP, ce n'est aujourd'hui plus le cas. Ce déclassement a été vécu comme une trahison et un abandon du monde rural. Les mauvaises nouvelles continuent, aujourd'hui ce sont encore 2 classes qui sont menacées de fermeture à la rentrée 2018. Cet établissement caractéristique du monde rural, voit année après année une dégradation de la condition d'accueil des élèves malgré la bonne volonté déployée par le personnel et les enseignants. À l'instar du collège de Lorrez-le-Bocage, elle aimerait savoir si les besoins des établissements scolaires ruraux seront mieux pris en compte et plus spécifiquement si un lissage de ces deux fermetures sur deux années peut être possible.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir de l'unité de douane de Lesquin. La fermeture de cette unité a été actée par le comité technique de réseau du 8 février 2016 dans le cadre du projet stratégique de la direction interrégionale des douanes de Lille. Il avait alors été envisagé un regroupement des unités de Lesquin et Baisieux sur le seul site de Baisieux. Cette décision n'a, à ce jour, pas été suivie d'effet, en raison notamment du contexte sécuritaire et de la menace terroriste pesant sur la France. La proximité d'une frontière et le voisinage d'un aéroport international rendent en effet tout à fait pertinent le maintien des douaniers sur le site de Lesquin. Ces derniers effectuent des missions de première importance sur un site particulièrement sensible : missions de type sécuritaire, sanitaires et lutte contre la fraude. Alors que la lutte contre le terrorisme, notamment, exige que l'on soit en mesure d'assurer la sécurité des citoyens sur un site aussi sensible que celui de l'aéroport de Lille-Lesquin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur la décision de fermeture de l'unité de douane de Lesquin.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'annonce faite par la SNCF de fermetures de guichets et de bâtiments de gares en Savoie, et plus précisément en Maurienne. Dans cette vallée de montagne de 120 km, la plus longue des Alpes, la SNCF s'apprête à fermer deux gares sur quatre, celle de Saint-Avre-La Chambre et de Saint-Michel-Valloire, et à réduire drastiquement l'amplitude d'ouverture des deux dernières gares restant ouvertes sur six gares au total, celles de Saint-Jean-de-Maurienne et de Modane. Ces gares sont utilisées quotidiennement par des usagers qui travaillent dans les bassins d'emplois de Chambéry et au-delà. Vallée alpine, les températures hivernales sont particulièrement basses en Maurienne. La gare de Saint-Avre-La Chambre est utilisée quotidiennement par une quarantaine de travailleurs handicapés. La gare de Saint-Michel-de-Maurienne accueille quotidiennement les élèves du Lycée professionnel de la Montagne et des travailleurs saisonniers qui se dirigent vers les stations de ski, de même que des milliers de touristes en période hivernale. La Maurienne est marquée par une forte activité touristique avec 166 000 lits touristiques, qui nécessite un accueil minimal des voyageurs. Quel accueil pour les populations touristiques, alors que la France s'efforce de rester leader en fréquentation de ces domaines skiables ? Enfin, ces décisions toucheront quinze emplois. Leur proposera-t-on de partir travailler à Lyon ou Grenoble, à plus de trois heures de chez eux ? Elle souhaiterait savoir si elle entend encourager la SNCF, sur ces territoires particuliers, à trouver des solutions alternatives afin de ne pas totalement abandonner ces territoires, sur le dos desquels se font toujours les choix d'économies.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté d'offrir aux ardennais et aux territoires ruraux ou à faible densité urbaine, la même qualité de soins que partout en France. Le pays était fier, à juste titre, de la haute qualité de soins prodigués à ses citoyens ; l'espérance de vie était et est encore aujourd'hui à la hauteur de cette qualité. À l'hôpital Manchester de Charleville-Mézières, la communauté médicale et paramédicale s'est déjà pliée à plusieurs reprises aux contraintes d'un plan de retour à l'équilibre. Les efforts ont été faits. Or aujourd'hui les effets pervers de la taxation à l'activité se font sentir, et les plus petites structures hospitalières sont les plus touchées. En effet, cet établissement hospitalier est confronté à de multiples contraintes structurelles et la perspective d'un nouveau plan de suppression de lits, de compression de son personnel fait redouter une aggravation de sa conjoncture. Une démographie médicale à la peine, avec l'obligation de recourir à des médecins mercenaires qui impactent le budget des établissements hospitaliers ; une densité de population qui ne permet pas de contrebalancer le manque à gagner lié à la baisse des tarifs des actes médicaux ; enfin une situation sociale du département qui depuis des années présente des chiffres du chômage supérieurs aux moyennes nationales : le moindre nouvel effort demandé risque d'augmenter gravement le défaut d'attractivité de l'établissement. Il en va de même pour l'hôpital psychiatrique Bélair, où l'impact social n'a pas été pris en compte par l'ARS. L'égalité d'accès à des soins de qualité est aujourd'hui remise en cause et c'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises afin de redresser la situation financière des structures hospitalières de taille moyenne.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique récurrente du déficit d'effectifs de la police nationale au sein du département des Alpes-Maritimes et plus particulièrement au sein des services de police des communes d'Antibes Juan-les-Pins et de Vallauris Golfe-Juan. Il lui rappelle que la lutte contre toutes les formes de délinquance et de criminalité doit constituer l'un des axes majeurs de toute action gouvernementale et qu'il est absolument essentielle que cette priorité trouve une traduction concrète sur le terrain et se matérialise localement par une dotation en effectifs appropriée. Les récents évènements et le sacrifice du colonel Arnaud Beltrame rappellent tragiquement cette exigence. Or les communes précitées sont confrontées, depuis de nombreuses années, à un sous-effectif chronique, ce qui affecte, bien entendu, les conditions d'exercice des missions des policiers. En effet, les chiffres fournis par son ministère font état de l'arrivée entre fin septembre et fin décembre 2017 d'un policier du corps d'encadrement et d'application (CEA) et de 5 adjoints de sécurité (ADS) à la CSP d'Antibes. Par ailleurs, on assiste à une diminution régulière des effectifs « commissariat » à Antibes Juan-les-Pins pendant la saison touristique. Quant aux forces de sécurité « CRS », elles n'officient plus que ponctuellement au gré des évènements et non plus de façon permanente en été. Aussi, les choix capacitaires opérés lui semblent très insuffisants sur des territoires à fort potentiel touristique qui doublent leur population pendant la période estivale ce qui amène ces communes à déployer en pleine saison des forces de police supplémentaires palliant ce déficit. Par conséquent, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation chronique de sous-effectif de police nationale, garante de l'exercice des missions de sûreté publique, à Antibes Juan-les-Pins et à Vallauris Golfe-Juan.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage. Elle a annoncé le 16 novembre 2017 la tenue d'une concertation sur une réforme de l'apprentissage. La réforme devrait permettre d'atteindre trois objectifs : l'augmentation des contrats d'apprentissage qu'elle estime trop faibles dans un pays comme la France ; la possibilité de permettre à de jeunes apprentis d'avoir un emploi rapidement et la possibilité de confier aux entreprises la responsabilité de l'apprentissage puisque le travail se fait évidemment au sein des entreprises. Si le constat est partagé, que les entreprises méritent d'être beaucoup plus concertées et au cœur des politiques d'apprentissage, son orientation pour cette réforme de l'apprentissage lui semble contraire à l'intérêt même des apprentis. En effet il ne s'agit pas de confier la taxe d'apprentissage aux entreprises, mais aux branches professionnelles et retirer la responsabilité aux régions. Aussi, elle lui demande quel sera le financement pour les investissements dans les CFA ; pour les transports, restaurants, hébergements des apprentis ; pour l'acquisition du premier matériel des apprentis ; de même, qui gérera leur orientation ? Elle lui demande enfin comment elle voit la mutualisation des plateaux techniques entre lycées professionnels et CFA.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance d'accompagner activement la revitalisation de l'industrie française et de faciliter la transition des entreprises et des sites industriels vers des activités plus innovantes, plus vertes, plus durables. Dans sa circonscription se trouve l'ancienne raffinerie de LyondellBasell, fermée depuis déjà six ans. Un processus de revitalisation est en cours depuis 2015 mais se trouve confronté à de multiples obstacles : difficulté à mobiliser des investisseurs, ambition industrielle limitée des projets, faible valeur ajoutée en termes d'innovation ou de durabilité. Il souligne que sa région bénéficierait de la revitalisation d'un site industriel connecté à l'Europe et installé sur un bassin d'emploi qualifié doté de compétences de niveau mondial dans les secteurs de l'aéronautique, de la pétrochimie et de l'énergie. Ce site SEVESO pourrait être la vitrine d'une ambition industrielle française retrouvée. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les ambitions du Gouvernement pour la revitalisation et la modernisation des sites industriels existants dans les territoires. Sur l'enjeu spécifique de LyondellBasel, il l'interroge sur les options envisagées pour accompagner une revitalisation du site qui soit à la hauteur de son potentiel industriel et économique.
M. Pierre Henriet alerte Mme la ministre du travail sur les difficultés financières d'Atout-Linge, acteur en insertion économique spécialisé dans la blanchisserie et la confection répondant ainsi aux besoins du territoire du sud-est vendéen dont le nombre de femmes sans emploi était important. En effet, les publics accueillis se répartissent entre les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires du RSA et les personnes handicapées. Cette structure est reconnue pour la qualité de la formation dispensée, de l'accompagnement personnalisé des personnes accueillies et des prestations à la clientèle qui mobilise également de nombreux bénévoles au sein de son conseil d'administration. Or depuis le 1er janvier 2017, elle est en quelque sorte victime de sa démarche vertueuse. À cette date, la convention signée avec l'administration décentralisée et le conseil départemental comporte une restriction qui conditionne le versement du montant de l'aide accordée en fonction du public accueilli, c'est-à-dire DELD ou RSA. Cette structure n'est pas la seule en Vendée ni en France d'ailleurs à ne pas avoir été informée d'une application restrictive des conventions à partir du 1er janvier 2017 qui entraîne une baisse drastique de ses ressources. De plus, cette baisse des ressources vient après l'application au 1er janvier 2015 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a réduit les fonds consacrés aux structures d'insertion par l'activité économique en raison du double statut des salariés en insertion et demandeurs d'emplois. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a informé ses services des risques que faisaient peser sur la survie de ces structures en 2018 qui commence l'année avec un déficit en trésorerie important. Pour obtenir le maximum d'aides participant au financement des charges fixes, elles doivent se limiter à accueillir un public susceptible de leur assurer le montant maximum octroyé par la convention tripartite, excluant principalement les demandeurs d'emploi de longue durée. Il lui demande, alors que la réforme de la formation professionnelle continue est en préparation, de prendre en compte la situation décrite et de lui indiquer la réponse qu'elle entend y apporter de manière urgente.
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la lenteur et la complexité de l'accès au financement pour les projets financés par le Fonds social européen. Le Fonds social européen (FSE) est l'un des cinq fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale dont les objectifs visent à réduire les écarts de développement existants entre les 274 régions de l'UE et à promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive dans ces territoires, conformément aux objectifs de la Stratégie Europe 2020. L'objectif premier du FSE est de soutenir la création d'emplois de meilleure qualité dans l'UE et prioritairement en direction des groupes les moins qualifiés, les plus exposés au chômage et à l'exclusion. Le Plan local pour l'insertion et l'emploi, le PLIE, est un dispositif au service des personnes les plus éloignées de l'emploi. En tant qu'acteur de l'emploi, il mobilise l'ensemble des partenaires économiques et sociaux du territoire pour proposer un accompagnement individualisé et trouver une solution adaptée à chaque parcours. Le PLIE de l'audomarois est financée par le Fonds social européen à hauteur de 60 % de ses subventions. Mais dans les faits, les procédures d'instruction des dossiers FSE et de mise en paiement sont d'un formalisme extrême qui doit être respecté à la lettre sous peine de refus de remboursement de leurs justificatifs. De plus, les délais de versement des fonds sont particulièrement longs. En ce qui concerne le PLIE audomarois, le délai minimum est de 24 mois après les premières dépenses engagées ! Dans ces conditions Le PLIE audomarois, comme toutes autres structures faisant appel au FSE, se trouvent dans l'obligation d'avoir recours à des cessions de créance avec des banques, qui génèrent des charges financières importantes pour elles. Le Gouvernement, ayant la volonté d'aller chercher les personnes les plus éloignées de l'emploi, sait qu'il peut compter sur de nombreuses associations ou structures concernées par le domaine de l'insertion par l'activité économique, comme le PLIE. Or celles-ci sont menacées par les délais trop longs de versements des fonds. C'est la raison pour laquelle il l'alerte sur ce sujet et lui demande si des mesures de simplification et de raccourcissement des délais de disponibilité de ces fonds sont envisagées à l'échelle européenne.
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes non pourvus et les problèmes de recrutement de professeurs dans l'éducation nationale. De nombreux professeurs ont manqué à l'appel de la rentrée 2017 et nombreux sont les établissements scolaires qui n'ont pas trouvé de remplaçants. Cette situation perdure en Sarthe depuis 3 ans. Une association sarthoise de parents d'élèves a effectué un comptage et a relevé la non-nomination de plusieurs professeurs. Le 4 septembre 2017, trois professeurs n'étaient pas encore nommés. Différentes démarches ont alors été engagées par cette association pour pouvoir les remplacer (utilisation des réseaux sociaux, appels réguliers du rectorat). M. le ministre n'est pas sans ignorer cette situation délicate, une pétition lui a été adressée courant février 2018. Mais, à ce jour, et sans compter l'absence répétée de nombreux autres professeurs, il manque un professeur de technologie alors même que cette matière est au programme du brevet. Le bilan à ce jour pour les 88 élèves de 4e est le suivant : 54 heures de physique-chimie au lieu des 189 heures prévues par le programme depuis septembre, soit une carence de 72 % de cours ; 21 heures de technologie sur les 126 heures prévues depuis septembre, soit 84 % de cours non dispensés. Aujourd'hui, l'association se retrouve impuissante et démunie de toute action. Cette non-nomination a créé un grave déficit d'enseignement pour ces collégiens. Ce déficit ne pourra pas être rattrapé d'ici la fin de l'année scolaire et creuse d'importantes inégalités entre les élèves. Malheureusement, ce collège est un cas parmi beaucoup d'autres établissements qui rencontrent ces problèmes de recrutement et font face à des non-remplacements. À l'heure où la rentrée 2018 se prépare, il est urgent d'agir. L'égalité des chances face à la réussite scolaire est une priorité essentielle, c'est la mission de l'école. Et les professeurs sont l'un des éléments fondamentaux de cette égalité des chances. Elle souhaite l'interroger sur ces questions : quelles mesures compte-t-il mettre en œuvre pour garantir le droit à l'enseignement pour tous ? Quels moyens pourraient être mis en place pour pallier ces problèmes de recrutement ? Elle lui demande si des procédures temporaires, telles que « recruter dans d'autres académies sur la base du volontariat » ou permanentes, telles que revaloriser les conditions salariales, améliorer les conditions de formation ou d'admission sont envisageables.
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des tarifs de stationnement depuis le 1er janvier 2018, conformément aux dispositions prévues par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, promulguée le 27 janvier 2014. Cette loi permet aux collectivités une autonomie de gestion de leur stationnement payant de surface à partir du 1er janvier 2018. Elles peuvent ainsi fixer les tarifs de stationnement et de « forfait post-stationnement » et en déléguer la gestion du service à un tiers. En dépit des avancées permises par cette loi, de nombreux Françaises et Français ont récemment vu, à leur plus grand étonnement, les tarifs de stationnement résidentiel appliqués par leur ville, considérablement augmenter. Cette dépénalisation des amendes telle que prévue par la loi MAPTAM ne supposait aucunement une augmentation considérable des tarifs de stationnement résidentiel. Le propos de Mme la députée s'inspire de l'expérience des habitants de la ville de Montrouge, faisant partie de la circonscription dont elle est l'élue. Au-delà du manque de concertation afférent à cette décision municipale d'augmenter les tarifs, les habitants de Montrouge ont été surpris de la proportion de cette augmentation, allant parfois jusqu'à doubler par rapport aux anciens tarifs en vigueur, sans justification véritablement pertinente. Ce témoignage s'étend à d'autres villes du territoire où de nombreuses voix se sont déjà élevées pour dénoncer cette inflation. Ces choix politiques en matière de stationnement et de mobilité ont d'ores et déjà plusieurs conséquences néfastes. D'une part, cette montée des tarifs s'est traduite par le report de stationnement sur le territoire des villes avoisinantes, puisqu'aucune concertation entre municipalités n'a précédé ces modifications tarifaires, et d'autre part, par la décision de certains des Français, qui empruntaient jusqu'alors les transports en commun, de préférer désormais la réutilisation de leur véhicule, avec l'enjeu de congestion du trafic et de pollution que cela implique. Par ailleurs, l'application de ces nouveaux tarifs de stationnement résidentiel pose une question de moyens pour les citoyens, puisque cela vient grever leur pouvoir d'achat. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, allant à rebours de l'objectif premier de modernisation de la loi MAPTAM, et la tendance actuelle des politiques régionales, et plus largement française, en faveur de la mobilité propre.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit Mutuel Arkéa. Depuis quelques mois, le conflit opposant le Crédit Mutuel Arkéa au CM11-CIC s'est aggravé, menant ce premier à amorcer une démarche d'indépendance contre la volonté centralisatrice de la branche majoritaire de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM). Regroupant les fédérations de Bretagne, du Sud-ouest et du Massif central, le groupe Arkéa a su user de sa culture entrepreneuriale alliant innovation, adaptation aux révolutions numériques et diversification de ses services permettant notamment d'assurer le développement de ces territoires. À la fois banque et entreprise, Arkéa investit pleinement dans l'économie régionale. Avec ses 9 500 emplois basés en région et une prise de décision locale, le siège étant au Relecq-Kerhuon dans le Finistère, Arkéa se hisse au rang de septième banque de France pour le produit net bancaire. Par ailleurs, elle se situe au trentième rang européen par la solidité. C'est ainsi qu'elle dispose d'une solidité financière au plus haut niveau de la place bancaire française, son ratio de solvabilité étant à 18,5 %, très largement au-dessus des exigences réglementaires qui le fixent à 8 %. Elle a également une capacité d'autofinancement évaluée à 93 %. Les résultats du groupe Arkéa, notamment depuis la crise économique et financière de 2008, prouvent qu'il est possible de réussir en n'intervenant que dans l'économie réelle, ce qui est en contradiction avec l'ambition du CM11-CIC de devenir une société coopérative à capital variable intervenant sur les marchés spéculatifs. C'est ainsi qu'Arkéa continue de défendre son objectif de rester une banque coopérative et mutualiste, mais dorénavant indépendante du CNCM. Économie réelle ou économie spéculative ? Protection des postes existants en région ou suppression au profit de l'organe central ? Prise de décisions au niveau local ou à un échelon centralisé ? Voici les questions qui se posent dans le conflit opposant le Crédit Mutuel Arkéa au CM11-CIC. Forte de ses traditions mutualistes, Arkéa a décidé de laisser les caisses locales voter pour ou contre l'indépendance à partir du 23 mars 2018. Ce vote devra ensuite être officiellement entériné en septembre 2018. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte reconnaître le résultat du vote et la volonté ainsi clairement exprimée par Arkéa. Il lui demande également comment il compte assurer le maintien d'Arkéa en tant que banque mutualiste et coopérative.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se trouve la ville de Rosbruck en Moselle suite à l'exploitation minière. Dans les années 1980, le chantier des HBL effectué à plus de 1 000 mètres sous terre sur le champ de Cocheren a permis d'extraire des milliers de tonnes de charbon, notamment sous le village de Rosbruck. Ces travaux ont entraîné des tremblements de terre, des fissurations et un affaissement de l'ensemble de la commune de 10 à 15 mètres. Aujourd'hui, les maisons sont en dessous du niveau de la rivière avoisinante : la Rosselle. Pour éviter les risques d'inondations, une digue avait été construite et réhaussée, mais suite à l'arrêt de l'exploitation du charbon, le pompage des eaux en sous-sol a été stoppé, provoquant une remontée des eaux. À Rosbruck, on estime que le niveau de la nappe sera stabilisé en 2032. Mais, c'est sans prendre en compte l'affaissement des habitations de plus de 15 mètres. Les habitants risquent alors de se retrouver sous l'eau. Des alternatives, comme l'installation de 4 forages de rabattement, ont été développées mais sans réelle garantie de succès. Alors que la commune et 45 propriétaires sont toujours en procès contre Charbonnages de France pour réclamer une juste indemnisation suite aux dégâts causés par l'exploitation minière, les habitants se voient confrontés à la remontée des eaux liée à l'arrêt du pompage d'exhaure. L'État a prévu la mise en place d'un Plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) sur cette partie déjà sinistrée du village. Depuis juillet 2014, 39 habitations sont classées en zone rouge inondable « provenant d'un risque naturel » dans le PPRI ce qui implique que les propriétaires doivent prendre les dispositions nécessaires à leurs frais et voient la valeur de leur maison chuter. Or le risque d'inondations n'est pas lié à un phénomène naturel, mais provient de l'héritage de l'exploitation minière. C'est pourquoi des associations, à l'image de la CLCV de Rosbruck, militent pour un Plan de prévention des risques miniers (PPRM) ce qui éviterait aux propriétaires de devoir prendre à leur charge des assurances supplémentaires en plus de conditions de vie déplorables. Il l'interroge sur l'action envisagée par le Gouvernement pour éviter que cette double peine soit infligée aux habitants de Rosbruck.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés majeures auxquelles sont confrontées les habitants du Sud-Yvelines et de l'Essonne quand ils doivent rejoindre la capitale en empruntant l'autoroute A10, sur laquelle est implantée une barrière de péage à hauteur de Dourdan. L'A10 est ainsi payante en plein cœur de la région Île-de-France, à seulement 23 kilomètres de Paris. La présence d'un péage sur une autoroute francilienne si proche de Paris constitue une rupture d'égalité entre les citoyens et entre les territoires. En Île-de-France, la plupart des autoroutes est en effet payante à partir d'environ 45 kilomètres de Paris. Même en 2018, de nombreux territoires périurbains sont encore très mal desservis par les transports en commun. L'utilisation de la voiture est donc une nécessité pour leurs habitants dans le cadre de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Ainsi, sauf à débourser des sommes importantes, pouvant aller jusqu'à 1 300 euros par an par véhicule, les automobilistes - mais aussi des poids-lourds qui ne desservent pas forcément le territoire - sont contraints de se reporter sur le réseau secondaire. La dispersion du flux de véhicules sur ce réseau secondaire, et notamment sur la RN20, provoque leur saturation. Il en résulte une augmentation du temps de trajet, des émissions de CO² plus importantes, des nuisances pour les riverains de ces axes secondaires et une dangerosité renforcée de ces axes de circulation. Depuis des années des élus et des associations des Yvelines et de l'Essonne se battent pour obtenir la gratuité de cette autoroute, empruntée au quotidien par les habitants de ces territoires. Selon les associations, la gratuité de la portion francilienne de l'A10 ne représenterait, pour le concessionnaire Cofiroute, que 8 à 10 millions d'euros de manque à gagner, pour un bénéfice net de 330 millions d'euros pour l'année 2016, encore en augmentation de 15 % par rapport à 2015. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour faciliter les déplacements des franciliens qui dépendent de cet axe autoroutier.
M. Daniel Labaronne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inadéquation du nouveau dispositif « parcours emploi compétence » à l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. La refonte du dispositif des contrats aidés s'est traduite dans le département d'Indre-et-Loire, comme ailleurs, par le non renouvellement de contrats d'auxiliaire de vie scolaire dans l'attente d'un nouveau cadre de recrutement : plusieurs dizaines d'enfants en situation de handicap depuis octobre-novembre 2017. Le nouveau cadre de recrutement défini par la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emplois compétences (PEC) prévoit un ciblage resserré des publics éligibles et de nouvelles obligations qui paraissent peu compatibles avec l'objectif affiché d'une amélioration de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. La localisation sur la métropole de Tours de la quasi-totalité des quartiers prioritaires de la politique de la ville laisse craindre des complications pour le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire en zone rurale comme dans le Lôchois, le Chinonais et le nord du département d'Indre-et-Loire. Le ministère de l'éducation nationale voit ses obligations de prescripteur renforcées avec par exemple la mise en place d'entretiens tripartites direction des services départementaux de l'éducation nationale / Pôle emploi / salariés préalables au recrutement, allongeant la procédure de recrutement quand les enfants et des familles sont en souffrance depuis plusieurs mois. Les services départementaux de l'éducation nationale disposent dans ce département, comme ailleurs, de moyens budgétaires renforcés pour accroître l'accompagnement des élèves en situation de handicap mais ne seront pas en mesure de le faire avant de longues semaines. Les modalités de renouvellement des contrats PEC font craindre aux professionnels et aux familles un accroissement du turnover des AVS là où la construction d'un lien durable entre l'accompagnant et l'élève favorise l'insertion dans le cadre scolaire et les apprentissages. Dans le même temps, des AVS formés donnant satisfaction sont aujourd'hui sortis du dispositif d'accompagnement. Le développement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap voulu par la majorité reste aujourd'hui subordonné à la politique de l'emploi. Il lui demande si l'on ne pourrait pas refonder radicalement cette politique.
M. Laurent Saint-Martin alerte Mme la ministre des sports sur le dispositif équestre pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La France aura l'honneur d'accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La force du dossier de candidature de Paris pour 2024 était que, selon les estimations, 95 % des infrastructures nécessaires existent déjà. Un cas de figure exceptionnel car les événements internationaux de cette envergure s'accompagnent généralement de dépenses publiques considérables pour construire les infrastructures nécessaires. Les coûts de construction des infrastructures restantes pour Paris sont tout de même estimés à 6,6 milliards d'euros. En comparaison, Londres 2012 et Rio 2016 ont coûté quasiment le double. Une des principales raisons à ce budget contenu est que de nombreux équipements comme le Stade de France, le palais omnisport de Bercy, le stade Roland-Garros, le Zénith et la U Arena existent déjà. Aujourd'hui, il est prévu que les épreuves équestres, dressage, concours hippique, concours complet, épreuves de para-dressage et celle du pentathlon moderne, aient lieu à Versailles. L'Île-de-France dispose d'installations équestres de renommée internationale pouvant être mobilisées à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympique de 2024 pour l'accueil et l'entraînement des cavaliers et de leurs chevaux. Il lui demande si elle compte intégrer le centre d'entraînement de Grosbois, fleuron du trot situé aux portes de Paris, dans le dispositif équestre.
M. Christophe Lejeune interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan visant à créer 15 000 places de prison supplémentaires. Lors de son discours devant la Cour de cassation, M. le Président de la République a annoncé avoir demandé « un plan pénitentiaire global » d'ici à la fin février 2018, portant notamment sur l'immobilier des prisons. La construction d'une nouvelle maison d'arrêt à Lure (sous-préfecture de la Haute-Saône) avait été annoncée par Christiane Taubira, Garde des sceaux, et confirmée en septembre 2015 par François Hollande, Président de la République. Le dossier de faisabilité est d'ailleurs bien avancé et symbolise la continuité de la parole de l'État. Ce projet immobilier rassemble autour de lui l'ensemble des élus, des institutionnels et des habitants du territoire. Cette maison d'arrêt initialement prévue pour 150 détenus pourrait en accueillir davantage, la proposition de créer un centre de détention de 150 places supplémentaires a d'ailleurs été faite, ce type d'établissement n'existant pas en Franche-Comté. Il lui demande si le projet de la maison d'arrêt de Lure figurera dans le plan visant à créer 15 000 places de prison.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir des établissements emblématiques dans le domaine de la défense de la ville de Tulle que sont : Nexter Mechanics Tulle, le pôle graphique de Tulle et la 13ème base de soutien du matériel-détachement de Tulle, implantés sur le site de l'ancien géant de l'armement GIAT Industries. Annonces de restructuration voire de dissolution, effectifs en décroissance, faiblesse des investissements, telles sont les perspectives d'avenir de ces établissements, et ce en anticipation de la future loi de programmation militaire. En l'espèce, ces structures disposent d'un fort poids économique, d'une capacité d'emploi avérée ; leur disparition ne serait pas sans conséquence pour le bassin d'emploi et l'attractivité de la ville de Tulle. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure la future loi de programmation militaire pourrait avoir des incidences sur l'avenir même de ces sites tullistes.
Mme Nicole Dubré-Chirat interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'essor et la mise en place des communes nouvelles sur l'ensemble du territoire de la République. Élue d'un territoire où l'expérimentation a été innovante et importante, elle s'interroge sur la possibilité de dresser un premier bilan de la mise en place de ces nouvelles collectivités territoriales et de pouvoir envisager, sur la base de ce bilan, des propositions nouvelles pour assurer la représentativité des communes déléguées au sein des conseils municipaux des communes nouvelles, cela sans ignorer le cadre actuel découlant de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Elle souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur l'organisation de ces collectivités avant d'aborder les prochaines échéances municipales.
M. Alain Bruneel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des tribunaux de Douai, sur l'organisation judiciaire territoriale et sur les moyens alloués à la justice.
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures à prendre en vue de créer, dans le respect du code de l'environnement, les conditions favorables à la mise en place, à La Réunion, d'une véritable filière de recyclage et de valorisation des véhicules hors d'usage (VHU). Il s'agit là d'un secteur créateur d'emplois et de richesses du fait même de la croissance du nombre de voitures dans l'île. Les conséquences sur le plan sanitaire ne sont bien sûr pas négligeables. Elle lui demande sa position sur cette question.
M. François Ruffin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression redoutée de la cour d'appel d'Amiens. La Picardie subit de plein fouet un choc industriel. Voici qu'elle subit, depuis quelques années, un second choc : administratif. En effet, la fusion des régions a eu comme conséquence un déplacement vers Lille des services de l'État ainsi que des sièges régionaux des grandes entreprises, telle la Caisse d'Épargne. Il lui demande si elle souhaite poursuivre dans cette droite ligne, enfoncer un sentiment d'abandon, en supprimant la cour d'appel d'Amiens, comme cela risque d'arriver si le projet de loi de programmation pour la justice est adopté.
Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la considération et la prise en charge de la santé mentale des personnes incarcérées. Il apparaît évident que les problématiques de santé mentale et les politiques carcérales sont intimement liées. Les chiffres sont parlants : 20 % des personnes incarcérées sont atteintes de troubles psychotiques, 8 hommes détenus sur 10 présentent au moins un trouble psychiatrique. Vingt-quatre ans après la réforme de la santé en prison, de nombreux dysfonctionnements (parfois très graves) persistent ou se sont intensifiés. À cela s'ajoute l'accroissement continu de la population incarcérée. Elle souhaite donc l'interroger sur les politiques envisagées en matière de santé mentale pour les personnes placées sous main de justice.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la protection du patrimoine bâti. Le 17 février 2018, le centre historique de Limoges a été ravagé par les flammes. Deux bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ont été complétements détruits. L'enquête a révélé que l'incendie était parti d'un bâtiment squatté ayant déjà fait l'objet d'une procédure d'évacuation. En l'absence de travaux, les individus sont revenus jusqu'au jour de la catastrophe. Un autre bâtiment classé à Limoges, est dans une situation similaire, tout comme pléthore de bâtiments en France. Aussi, tout en gardant en mémoire la nécessité du droit au logement opposable, il est demandé s'il ne serait pas possible de trouver un compromis afin de protéger des bâtiments classés de la dégradation, voire de la destruction, en agissant auprès des propriétaires afin qu'ils procèdent au bon entretien de leur bien et en renforçant la procédure d'expulsion des squatteurs de ce genre de bâtiment.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sociale des travailleurs indépendants. En Bretagne, comme sur l'ensemble de notre territoire, beaucoup d'entrepreneurs indépendants éprouvent des difficultés pour faire garantir leurs droits sociaux. Ainsi, si les cotisations sont payées en retard, ils peuvent se voir privés d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal pour les travailleurs indépendants dans ce cas de figure. Elle l'alerte sur cette sanction sociale et financière. Elle désire connaître sa position sur ce sujet.