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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de développer l'offre de soins palliatifs dans les Ardennes. Le système de santé français vise à garantir à chacun l'accès aux soins palliatifs, un accompagnement essentiel destiné à soulager la douleur, à atténuer les souffrances physiques et psychologiques, et à préserver la meilleure qualité de vie possible face à la maladie. Dans la région Grand Est, l'Agence régionale de santé (ARS) comptabilise désormais plus de 808 lits identifiés de soins palliatifs (LISP). Sur le territoire ardennais, la campagne de labellisation a marqué une avancée concrète, permettant de porter le nombre de lits reconnus de 19 à 39. Cette dynamique s'est notamment traduite par la création d'une unité spécialisée de 10 lits sur le site hospitalier de Sedan fin 2025, complétant l'offre territoriale existante aux côtés des sites de Rethel et Vouziers. Si cette augmentation est saluée par les acteurs locaux, l'accès aux soins de fin de vie demeure un enjeu de vigilance constante. Alors que la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs qu'il a votée vient d'être promulguée, il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives de consolidation et d'ouverture de lits prévues par le Gouvernement à l'échelle du département des Ardennes. Il la prie également de lui indiquer les moyens alloués pour garantir la montée en puissance durable de ces capacités d'accueil afin de répondre pleinement aux besoins des Ardennaises et des Ardennais.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire prise en compte de la dimension économique du contrôle coercitif dans la lutte contre les violences conjugales. Les violences économiques constituent une forme insidieuse et encore largement invisibilisée de violences conjugales. En privant progressivement une femme de ses ressources et de ses moyens d'action, elles organisent sa dépendance et peuvent concrètement l'empêcher de quitter un conjoint violent. Elles peuvent prendre la forme du contrôle des dépenses et des revenus, de la privation des moyens de paiement, de l'interdiction de travailler, de la dissimulation du patrimoine, de la souscription de crédits à l'insu de la victime ou encore, après la séparation, de l'organisation d'une insolvabilité destinée à échapper au paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. L'ampleur de ces violences est pourtant considérable. Selon la Fédération nationale solidarité Femmes (FNSF), en 2024, 24 % des femmes ayant appelé le 3919 ont déclaré subir des violences économiques. Parmi elles, 41 % étaient victimes de chantage économique, 20 % faisaient état d'un contrôle de leurs dépenses et 17 % étaient privées ou dépossédées de leurs ressources financières ou de leurs moyens de paiement. Plus de la moitié des associations interrogées par la FNSF estiment par ailleurs qu'entre six et neuf femmes sur dix qu'elles accompagnent sont victimes de violences économiques. Ces agissements s'inscrivent fréquemment dans un mécanisme plus large de contrôle coercitif, par lequel l'auteur organise progressivement la dépendance de la victime et restreint son autonomie. Or la dimension économique de cette emprise demeure particulièrement difficile à identifier et à caractériser. Ce sont pourtant leur répétition, leur accumulation et le système de domination dans lequel ces faits s'inscrivent qui peuvent progressivement priver la victime de toute autonomie financière et limiter sa capacité à échapper aux violences. Cette dépendance constitue alors l'un des principaux obstacles à la sortie des violences. Selon un sondage réalisé par l'Ifop pour la FNSF et le Crédit Mutuel, 39 % des femmes victimes de violences économiques restent avec leur conjoint pour des raisons financières. Plus grave encore, ces violences s'inscrivent dans un continuum qui contribue à renforcer l'emprise exercée par les auteurs sur leurs victimes. Ainsi, 72 % des femmes ayant subi des violences économiques au sein du couple déclarent avoir également été victimes de violences verbales et physiques. La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a permis de créer des dispositifs visant à mieux protéger les victimes de violences économiques et à renforcer leur autonomie financière. Elle a notamment rendu obligatoire le versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, sans possibilité de versement sur le compte d'un tiers. Elle a également assoupli la procédure de droit au compte afin de garantir l'autonomie économique des victimes de violences au sein du couple. Il appartient désormais à l'État de se doter d'outils propres à mieux appréhender et reconnaître ces violences, notamment dans le cadre du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. L'objectif est d'empêcher que la dépendance économique ne constitue une chape de plomb, privant les victimes des moyens financiers nécessaires pour s'extraire de l'emprise exercée par leur conjoint. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte la dimension spécifiquement économique du contrôle coercitif dans la lutte contre les violences conjugales et quels outils il envisage de mettre à la disposition des services de police et des magistrats afin de leur permettre de mieux identifier ces violences et de protéger celles qui en sont victimes.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les obstacles professionnels persistants auxquels sont confrontées les femmes dans leur maternité. L'évènement heureux que représente la naissance d'un enfant marque encore bien souvent un point de rupture dans leur trajectoire professionnelle. Le poids toujours inégalement réparti des responsabilités familiales et domestiques induit une situation de concurrence asymétrique avec les hommes, particulièrement dans les fonctions à responsabilité, où la disponibilité et l'amplitude horaire conditionnent les perspectives d'évolution de carrière. Selon les données de l'INSEE, les femmes réalisent 71 % des tâches ménagères et 65 % des tâches parentales. Ce déséquilibre se répercute directement sur leur participation au marché du travail. Une étude publiée par la DREES montre ainsi que 31 % des mères n'occupent pas un emploi à temps complet pour des raisons parentales, contre seulement 5 % des pères. Parmi elles, 16 % sont sans emploi pour cette raison et 15 % travaillent à temps partiel, contre respectivement 4 % et 1 % des pères. Or la réduction des inégalités professionnelles suppose de garantir aux femmes les mêmes chances que les hommes à toutes les étapes de leur parcours professionnel. C'est dans cette perspective que la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a ouvert l'accès à la formation aux bénéficiaires de la PreParE et favorisé l'accès aux places en crèche à vocation d'insertion professionnelle pour les familles monoparentales éloignées de l'emploi, dont les femmes constituent la majorité, afin que la parentalité ne représente pas un obstacle durable au retour à l'activité. Concomitamment à cette réalité, se pose la question de la poursuite de la carrière après la naissance d'un enfant. Les contraintes horaires, les difficultés de conciliation des temps de vie et la persistance d'une répartition déséquilibrée des responsabilités parentales peuvent conduire les femmes à réduire leur temps de travail, à renoncer à certaines responsabilités ou perspectives d'évolution, voire à interrompre complètement leur activité professionnelle. Si le droit du travail protège les salariées contre les discriminations liées à la grossesse et à la maternité et prévoit plusieurs garanties à l'issue du congé maternité, l'effectivité de ces droits demeure un enjeu majeur. Les résultats 2026 de l'Index de l'égalité professionnelle montrent à cet égard que 1 882 entreprises, soit 7 % des entreprises concernées, ont obtenu la note de zéro à l'indicateur relatif aux augmentations au retour de congé maternité et se trouvent, de ce fait, en infraction avec leurs obligations légales. En outre, la note moyenne de 13 sur 15 obtenue à cet indicateur témoigne d'une application encore imparfaite des dispositions destinées à protéger les salariées à leur retour de congé maternité. Ces résultats illustrent le décalage persistant entre les droits des mères salariées et les devoirs des entreprises envers la maternité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prévenir, détecter et sanctionner les discriminations professionnelles liées à la maternité et s'il envisage de renforcer les obligations des employeurs en matière d'accompagnement des salariées à leur retour de congé maternité et de suivi de leur évolution professionnelle afin de prévenir tout déséquilibre.
M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes nées ou abandonnées sous X pour accéder à leurs antécédents médicaux familiaux. En France, le droit à l'accouchement dans le secret permet à une femme de préserver son anonymat lors de la naissance de son enfant. Si ce dispositif répond à des situations humaines particulièrement sensibles, il peut néanmoins avoir pour conséquence de priver les personnes concernées d'informations essentielles relatives à leurs antécédents médicaux familiaux. Or les progrès de la médecine démontrent chaque jour davantage l'importance de ces informations pour le dépistage, la prévention et la prise en charge de nombreuses pathologies, notamment les maladies génétiques, cardiovasculaires, neurologiques ou encore certains cancers héréditaires. L'absence de tout historique médical familial peut ainsi constituer une perte de chance pour les patients, contraints de suivre des parcours diagnostiques plus longs ou privés de mesures de prévention adaptées. Si la réglementation prévoit déjà que certaines informations médicales puissent, dans des situations particulières et lorsqu'un enjeu médical majeur le justifie, être communiquées au médecin demandeur, ce dispositif demeure limité et ne permet pas aux personnes nées ou abandonnées sous X de disposer d'un accès effectif à leurs antécédents médicaux familiaux, pourtant essentiels au suivi de leur santé. Aussi, sans remettre en cause le principe de l'accouchement dans le secret ni le droit à l'anonymat des parents de naissance, il pourrait être envisagé de permettre la conservation et la transmission, sous une forme strictement anonymisée et régulièrement actualisable, des seules informations médicales utiles à la santé de l'enfant devenu adulte. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation ou les procédures existantes afin de garantir aux personnes nées ou abandonnées sous X un accès effectif à leurs antécédents médicaux familiaux, dans le respect de l'anonymat des parents de naissance et des exigences relatives à la protection des données personnelles.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recours aux listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) pour le recrutement des postes contractuels. Chaque année, l'État définit un plafond d'emplois des fonctionnaires titulaires de l'éducation nationale fixé essentiellement sur des critères budgétaires. Il en résulte un reliquat de postes à pourvoir affectés à des contractuels. Le recrutement de ces contractuels est légalement conditionné à l'obtention d'un diplôme de niveau 6 pour enseigner dans la filière générale ou de niveau 5 pour la filière professionnelle, la possession de la citoyenneté française ou européenne et la production d'un casier judiciaire vierge. Dans le même temps, une partie des candidats des CRPE est placée par chaque académie sur une liste complémentaire classée par ordre de mérite afin de parer à d'éventuels désistement de candidats retenus sur la liste principale. Les capacités professionnelles des candidats inscrits sur la liste complémentaire sont donc parfaitement reconnues mais ces derniers ne sont pas pleinement sollicités par les académies pour pourvoir les emplois contractuels disponibles dont ils cochent pourtant toutes les cases. Il semblerait par ailleurs que les rectorats fussent désormais obligés d'obtenir l'accord préalable du ministère de l'éducation nationale pour pouvoir recruter sur les listes complémentaires. Cette information, si elle était avérée, expliquerait pourquoi une part non négligeable de candidats retenus sur liste complémentaire semblent écartés du recrutement comme stagiaires titularisables. En cela, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre un recours plus important aux candidats placés sur une liste complémentaire des CRPE dans l'occupation des postes contractuels ouverts chaque année.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des délais d'attente pour passer le permis de conduire et sur les inégalités d'accès à l'examen selon les différents départements français. En effet, les délais varient aujourd'hui de quelques jours à plus de six mois selon les départements. Après un échec, ces délais sont souvent encore plus importants. Par exemple, dans le Nord et en particulier dans certaines zones de la circonscription de Mme la députée comme dans la Pévèle Carembault, les délais d'attente dépassent parfois les huit mois dans certaines auto-écoles. En cause, des places d'examen insuffisantes au regard du nombre de candidats au permis de conduire, ce problème étant accentué avec la possibilité de passer le permis dès 17 ans depuis janvier 2024. En effet, cette réforme a provoqué un afflux de candidats et un engorgement des auto-écoles, incapables de proposer des dates de permis dans de brefs délais car le nombre d'inspecteurs du permis de conduire n'a pas évolué proportionnellement au nombre croissant de candidats. Le système français du permis de conduire fait alors face à une réelle pénurie d'inspecteurs dans certaines régions avec un effectif d'environ 1 200 inspecteurs face à près de 1,8 millions d'examens en France en 2026. Ainsi, l'accès au permis semble encore trop dépendre du territoire dans lequel on vit. Pourtant, le permis est un levier essentiel d'insertion, d'emploi et d'autonomie, particulièrement pour les jeunes qui entrent dans la vie active. Il n'est donc pas acceptable que deux candidats ayant le même niveau puissent attendre plusieurs mois d'écart pour passer le même examen. De plus, à cette attente parfois interminable se joint un coût financier : quand un candidat repasse son permis plusieurs mois après un échec, il est contraint de reprendre des cours de conduite pour se remettre à niveau ce qui représente un coût financier important. Face à ce constat, elle souhaite lui demander quand le Gouvernement entend mettre en place des mesures afin de réduire les délais d'attente d'une date d'examen du permis de conduire, en augmentant le nombre de places d'examen et en renforçant les effectifs d'inspecteurs.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs pour passer l'examen du permis de conduire, particulièrement dans le Bas-Rhin, où l'attente moyenne est de 72 jours pour obtenir un créneau. Cette situation, inacceptable pour les candidats, a des répercussions majeures sur leur insertion professionnelle, leur accès à l'emploi et leur autonomie, notamment pour les jeunes et les habitants des zones rurales, déjà souvent désavantagés en matière de mobilité. Pourtant, dans un rapport publié en juin 2026, l'inspection générale de l'administration (IGA) a elle-même reconnu l'insuffisance des effectifs actuels : avec 1 250 inspecteurs, le contingent est manifestement inadapté à la demande. L'IGA préconise d'ailleurs le recrutement de 47 examinateurs contractuels supplémentaires d'ici 2027. Dans un contexte de tensions sur le marché du travail et de transition écologique, l'accès à la mobilité individuelle ne peut plus être un frein à l'insertion ou à la reconversion professionnelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire ces délais, répondre à la demande croissante et ainsi garantir une équité territoriale pour un accès rapide et équitable à cet examen.
M. Jorys Bovet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du service des urgences et du SMUR du centre hospitalier de Montluçon. Conçu en 2011 pour une activité estimée à 70 passages par jour, ce service accueille désormais plus de 100 passages quotidiens, avec des pics pouvant atteindre 130. Cette hausse durable s'accompagne d'une saturation des locaux et d'un allongement des délais de prise en charge. Le service est régulièrement contraint de maintenir des patients sur brancard, faute de lits d'hospitalisation disponibles dans l'établissement. Cette dégradation alimente une hausse préoccupante des violences verbales et physiques à l'encontre des personnels soignants. Le décalage entre l'activité et les moyens humains est frappant : alors que le centre hospitalier de Montluçon assure l'activité d'urgences la plus importante des trois centres hospitaliers de l'Allier, il ne dispose d'aucun agent de service hospitalier au sein de ce service, contre 3 à Moulins et 7,5 à Vichy. Les équipes identifient notamment le besoin d'un infirmier d'accueil supplémentaire et d'une ligne médicale de jour. Par ailleurs, depuis le 1er février 2022, le centre hospitalier de Montluçon n'est plus autorisé à accueillir des patients en soins psychiatriques sans consentement. Cette activité repose désormais sur les urgences et l'UHCD, dans l'attente d'un transfert vers Moulins-Yzeure. Selon les équipes, certains patients peuvent y rester de 24 à 72 heures, parfois en contention, dans une unité qui n'est pas conçue pour une telle prise en charge. Cette situation est médicalement et éthiquement inacceptable. Enfin, le service a répondu à un appel à projets afin de déployer un logiciel d'information des patients et de leurs proches en salle d'attente, notamment sur les délais de prise en charge. À ce jour, il demeure dans l'attente d'une réponse. Il lui demande si le Gouvernement entend accompagner, avec l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, un plan de renforcement des urgences de Montluçon comprenant l'adaptation des locaux, le soutien aux recrutements nécessaires et l'amélioration des capacités d'aval, afin de réduire durablement le recours aux brancards et les délais de prise en charge. Il lui demande également si le Gouvernement entend réévaluer l'organisation territoriale de la psychiatrie dans le bassin montluçonnais et préciser les conditions dans lesquelles le pôle de psychiatrie de Châtelard pourrait retrouver une autorisation lui permettant d'accueillir des patients en soins psychiatriques sans consentement. Il lui demande enfin à quelle échéance le centre hospitalier de Montluçon peut espérer une réponse à l'appel à projets concernant ce dispositif d'information des patients et de leurs proches.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards de paiement particulièrement fréquents constatés au sein de nombreux centres hospitaliers publics à l'égard de leurs fournisseurs. De nombreuses entreprises, notamment des PME et des TPE, alertent sur le non-respect récurrent des délais réglementaires de paiement des marchés publics par certains établissements hospitaliers. Ces retards, parfois de plusieurs mois, fragilisent considérablement leur trésorerie, alors même qu'elles supportent déjà un contexte économique exigeant. Dans les situations les plus critiques, ces pratiques auraient même contribué à placer certaines entreprises en redressement judiciaire. À cette situation s'ajoute une difficulté supplémentaire : les intérêts moratoires et indemnités forfaitaires dus en cas de retard de paiement ne seraient eux-mêmes que très rarement acquittés. En outre, plusieurs fournisseurs dénoncent les obstacles rencontrés pour déposer ces créances sur la plateforme Chorus Pro. En effet, la nécessité d'obtenir, auprès des établissements concernés, des codes ou autorisations préalables rendrait la procédure particulièrement complexe et serait de nature à limiter, dans les faits, l'exercice de leurs droits. Ces pratiques apparaissent difficilement conciliables avec les obligations qui s'imposent aux personnes publiques en matière de paiement des fournisseurs. L'État et les établissements publics qui en relèvent se doivent d'être exemplaires dans le respect des règles qu'ils imposent eux-mêmes aux acteurs économiques. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le respect effectif des délais de paiement par les centres hospitaliers, d'assurer le versement systématique des intérêts moratoires et indemnités dus aux entreprises, de simplifier les modalités de dépôt des créances sur Chorus Pro et, plus largement, de soutenir les entreprises dont la pérennité est aujourd'hui compromise par ces retards de paiement.
M. Jean-René Cazeneuve alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par le centre hospitalier d'Auch pour assurer un fonctionnement pérenne de son service d'urgence, qui illustrent les tensions auxquelles sont confrontés de nombreux établissements implantés dans les territoires ruraux. Le service d'urgence auscitain ne parvient aujourd'hui à fonctionner que grâce aux renforts médicaux du CHU de Toulouse. Cette dépendance, qui fragilise les deux établissements et ne saurait constituer un mode de fonctionnement pérenne, ne peut plus durer. Au-delà des difficultés de recrutement des médecins urgentistes, les modèles d'organisation reposant sur une équipe médicale propre à chaque établissement atteignent aujourd'hui leurs limites, alors même que ces services demeurent indispensables à l'égal accès aux soins. Cette situation conduit les acteurs de terrain à imaginer de nouvelles organisations à l'échelle des territoires. Toutefois, la constitution d'équipes médicales de territoire ou de coopérations renforcées entre établissements ne peut reposer sur les seules initiatives locales et nécessite un cadre national plus incitatif ainsi que des outils adaptés. Par ailleurs, la bonne articulation entre les services d'urgence, les centres de soins non programmés, la médecine de ville et les CPTS constitue un enjeu majeur. Sans organisation territoriale partagée, le développement de nouvelles structures peut fragiliser des équilibres déjà précaires. Plusieurs établissements souhaitent également pouvoir davantage mobiliser des médecins généralistes dans les services d'urgence ou dans des organisations qui leur sont adossées, mais se heurtent encore à des freins réglementaires ou organisationnels. Enfin, la pérennité des équipes passe aussi par une politique ambitieuse de formation. La fin du numerus clausus produira prochainement ses effets, avec l'arrivée dans les prochaines années de promotions de médecins nettement plus nombreuses. Il faut dès à présent sécuriser l'arrivée de ces praticiens dans les territoires, faute de quoi cette hausse historique des effectifs formés bénéficiera d'abord aux métropoles. L'augmentation annoncée du nombre de postes d'internes constitue une avancée, mais elle devra s'accompagner d'une évolution des maquettes de formation afin de favoriser les stages, notamment de docteur junior, dans les établissements éloignés des CHU. Cet enjeu concerne la médecine d'urgence mais également les spécialités indispensables aux plateaux techniques, comme la neurologie. Pouvez-vous préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre : pour permettre aux établissements ruraux de reconstituer des équipes d'urgentistes formés et stabilisés ; pour favoriser la constitution d'équipes médicales de territoire et les coopérations entre établissements de santé ; pour mieux intégrer les centres de soins non programmés dans une organisation territoriale graduée des soins, en articulation avec les établissements, la médecine de ville et les CPTS ; et pour renforcer durablement l'attractivité des établissements périphériques par une politique de formation et d'affectation des internes qui sécurise, à la sortie du numerus clausus , l'arrivée effective des futures promotions de médecins dans les territoires.
M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accompagnement des entreprises dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B). Prévue par les différentes lois de finances ayant instauré puis aménagé cette réforme, la généralisation de la facturation électronique constitue une évolution majeure des obligations administratives et fiscales des entreprises. Son déploiement interviendra de manière progressive, avec, à compter de septembre 2026, l'obligation pour l'ensemble des entreprises d'être en mesure de recevoir des factures électroniques, puis l'obligation d'émettre ces factures selon un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises. Si cette réforme poursuit des objectifs légitimes de simplification, de modernisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude à la TVA, sa mise en œuvre suppose des adaptations parfois importantes des systèmes d'information, des logiciels de gestion et des procédures internes, en particulier pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants. Ces enjeux sont susceptibles d'être encore plus marqués dans les territoires ultramarins, où les entreprises peuvent être confrontées à des contraintes spécifiques, qu'il s'agisse de l'accès aux solutions numériques, de la disponibilité de prestataires spécialisés, des coûts de mise en conformité ou encore des besoins en formation et en accompagnement. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les dispositifs d'information, d'accompagnement technique et financier que le Gouvernement a mis en place ou entend déployer afin de permettre à l'ensemble des entreprises d'anticiper sereinement l'entrée en vigueur de la facturation électronique. Il souhaite également savoir si des mesures spécifiques sont envisagées en faveur des entreprises des outre-mer, afin de tenir compte des réalités économiques et des contraintes propres à ces territoires et de garantir une mise en œuvre effective et équitable de cette réforme.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'accompagnement des très petites entreprises (TPE) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. En effet, l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que toutes les entreprises assujetties à la TVA devront progressivement recevoir et émettre leurs factures au format électronique. Ainsi, à l'instar de toutes les entreprises, les TPE devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission des factures électroniques entrera, quant à elle, en vigueur le 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME. Consciente des objectifs poursuivis par cette réforme notamment en matière d'efficacité, de simplicité et de modernisation, elle souhaite néanmoins relayer l'inquiétude de dirigeants de TPE et parfois même de PME, face à cette évolution. Un certain nombre d'entre eux n'ont en effet actuellement pas le matériel ou les compétences numériques pour satisfaire à cette obligation. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que ces entreprises puissent bénéficier d'un accompagnement adapté afin de réussir cette transition dans les meilleures conditions. Connaissant l'engagement de M. le ministre sur ce dossier, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les dispositifs d'information, de formation et d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en œuvre au bénéfice des entreprises concernées.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir des salariés d'Altice Technical Services (ATS), filiale technique d'Altice France exclue du projet de reprise de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange. ATS regroupe plusieurs sociétés spécialisées dans la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance des réseaux de télécommunications. Ses 3 200 salariés interviennent dans la construction et l'entretien des réseaux fixes et mobiles, le raccordement des abonnés, la maintenance des infrastructures et certaines activités destinées aux entreprises. À ces emplois directs s'ajoute un important tissu d'entreprises sous-traitantes dépendant des commandes confiées par ATS. Altice a en outre historiquement limité la possibilité pour sa filiale de travailler pour d'autres clients que SFR, créant ainsi une situation de dépendance économique à l'égard de sa maison mère. Le 17 avril 2026, Bouygues Telecom, Free et Orange ont annoncé l'ouverture de négociations exclusives avec Altice France en vue de l'acquisition de la majorité des activités de SFR, sur la base d'une valorisation de 20,35 milliards d'euros. Les trois opérateurs appelés à se partager les actifs de SFR estiment pouvoir soutenir les activités concernées à travers leurs propres services techniques et leurs sous-traitants habituels, sans intégrer les salariés d'ATS qui risqueraient dès lors de perdre leur emploi, tandis qu'une partie de leurs fonctions continuerait d'être exercée dans des conditions sociales dégradées. ATS sera alors maintenue dans une structure résiduelle d'Altice France, privée de perspectives industrielles et de garanties suffisantes sur son volume d'activité. Elle deviendrait alors une véritable structure de défaisance sociale, avant de subir un plan de suppressions d'emplois ou une liquidation, alors même qu'elle est une entreprise disposant de compétences utiles et répondant à des besoins industriels durables. Les élus du personnel indiquent par ailleurs n'avoir bénéficié, à ce stade, d'aucun échange avec les services du ministère de l'économie. L'opération envisagée concerne pourtant un secteur stratégique, la continuité et la résilience des réseaux de télécommunications, plusieurs milliers d'emplois directs ainsi qu'un nombre considérable d'emplois indirects. Il lui demande donc s'il entend se saisir de la situation d'Altice Technical Services et recevoir ses représentants du personnel. Il souhaite également savoir si l'État entend obtenir d'Altice France et des trois acquéreurs des engagements juridiquement contraignants portant sur le maintien de l'emploi, la reprise des salariés ou, à défaut, la garantie sur plusieurs années d'un volume suffisant de commandes. Il lui demande enfin s'il entend conditionner son appréciation de l'opération à la présentation d'une solution industrielle pérenne pour ATS et à l'intégration de ses 3 200 salariés dans le périmètre des garanties sociales négociées à l'occasion de la reprise de SFR.
M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats de l'évaluation nationale menée en janvier 2026 auprès des élèves scolarisés en cours préparatoire (CP) afin de mesurer leurs acquis en lecture, écriture et numération. Publiés récemment par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), les résultats définitifs de cette évaluation révèlent la persistance de noyaux durs de jeunes élèves rencontrant de grandes difficultés dans la maîtrise des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter. Le détail des résultats par la DEPP est inquiétant : 16 % des élèves de CP présentent un niveau de maîtrise insuffisant en matière de compréhension orale des phrases ; 17,6 % présentent des difficultés pour écrire des syllabes et 22 % pour écrire de simples mots. Plus inquiétant encore, 38,6 % des élèves de CP comprennent mal les phrases lues seuls, soit 10 points de plus qu'en 2022. Un constat identique peut être dressé avec les résultats des élèves en mathématiques : 28,7 % des écoliers de CP maîtrisent mal la soustraction et 30,2 % l'addition. Entre l'évaluation de 2020 et celle de 2026, la maîtrise des élèves dans ces compétences élémentaires de calcul a enregistré un recul. De même, 39,5 % éprouvent des difficultés pour résoudre des problèmes mathématiques. Les résultats de l'évaluation illustrent une situation inquiétante pour l'école de la République : une part non-négligeable d'élèves de cours préparatoire maîtrisent mal, voire pas du tout, des compétences pourtant essentielles : la lecture, l'écriture, la compréhension orale et la numération. Ces lacunes en CP concernant des matières pourtant fondamentales risquent d'engendrer, pour les écoliers concernés, un retard dans les autres matières. La maîtrise de ces connaissances de base constitue un socle sur lequel peut d'édifier le parcours scolaire d'un élève, de l'école au lycée. Il y a donc urgence à renforcer ce socle de connaissances. En tant que rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission Enseignement scolaire, il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer le socle de connaissances des élèves français et remettre le triptyque lire-écrire-compter au centre de l'école de la République.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les établissements d'enseignement agricole quant à la pérennisation du Pacte enseignant et plus particulièrement sur sa part fonctionnelle à l'approche de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Le rapport de mission remis en juin 2026 au cabinet de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire par les inspectrices générales du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) établit que le Pacte enseignant constitue un levier essentiel pour répondre aux ambitions fixées par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi qu'aux objectifs assignés à l'enseignement agricole à l'horizon 2030. De plus, selon ce même rapport, le déploiement du Pacte contribue directement à ces objectifs. Le rapport souligne en outre que l'enseignement agricole accueille une proportion particulièrement importante d'élèves à besoins éducatifs particuliers, pour lesquels le Pacte permet un accompagnement renforcé. Malgré ces résultats, le rapport du CGAAER alerte sur les conséquences d'une réduction durable des crédits consacrés au dispositif. Vingt-trois risques majeurs liés à une remise en cause du Pacte ont été identifiés : dégradation de la continuité pédagogique, diminution de l'accompagnement des élèves, recul de l'innovation pédagogique, fragilisation de l'attractivité des établissements et, à terme, difficulté à atteindre les objectifs fixés par la loi de souveraineté alimentaire. Cette situation appelle d'autant plus de vigilance que le ministère de l'éducation nationale a fait connaître son intention de mettre un terme au Pacte pour les établissements relevant de sa compétence. S'agissant de l'enseignement agricole, le rapport identifie pourtant une adhésion forte des personnels et des résultats tangibles au bénéfice des élèves, des familles, des établissements et des territoires. Il serait paradoxal que l'enseignement agricole soit pénalisé par une décision fondée sur des constats qui ne correspondent pas à sa réalité. Aussi, M. le député demande des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation et le financement du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Il lui demande également d'indiquer si les moyens budgétaires nécessaires à la poursuite de ce dispositif seront préservés afin de garantir la réalisation des objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les accompagnants des élèves en situation de handicap coordonnateurs (AESH-co) exerçant dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), à la suite des annonces relatives à la création d'un métier d'« assistant d'accessibilité ». Les AESH-co jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien des dispositifs ULIS, qui accueillent des élèves présentant des profils de handicap variés, notamment des troubles du spectre de l'autisme, des troubles « dys », des troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, une déficience intellectuelle ou encore une trisomie 21. Leurs missions dépassent largement le seul accompagnement individuel des élèves. Ils assurent notamment l'accueil des élèves, l'accompagnement dans les temps de classe et les temps périscolaires, l'animation de groupes de travail, la gestion de situations complexes, le développement de l'autonomie des élèves ainsi qu'un soutien permanent aux coordonnateurs ULIS. Ils participent également aux réunions éducatives et aux échanges avec les familles et les partenaires médico-sociaux. Alors que les dispositifs ULIS constituent un pilier de l'école inclusive, les AESH-co font état d'un manque de reconnaissance de la spécificité de leurs missions, tant sur le plan statutaire que salarial. Ils alertent également sur les conséquences que pourrait avoir la création du métier d'« assistant d'accessibilité » si celle-ci devait conduire à une dilution de leurs missions ou à une remise en cause de leurs postes. Cette situation nourrit de fortes difficultés de recrutement et de fidélisation, dans un contexte où les AESH connaissent déjà une forte précarité. Selon les représentants de la profession, près de 11 000 AESH-co exercent aujourd'hui dans les dispositifs ULIS sur l'ensemble du territoire. Ils soulignent que la stabilité de ces personnels est indispensable à la continuité des parcours scolaires des élèves en situation de handicap et à la réussite de la politique d'école inclusive. Il lui demande, en conséquence, quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien et à la reconnaissance des missions spécifiques des AESH-co en ULIS dans le cadre de la réforme annoncée. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de reconnaître statutairement la spécificité de ces fonctions et d'améliorer les conditions d'emploi et de rémunération de ces professionnels, indispensables au bon fonctionnement des dispositifs ULIS.
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres du harcèlement dans les écoles, collèges et lycées de France et les moyens publics mis en œuvre pour faire face à ce fléau. Les résultats des auto-évaluations réalisées par les élèves dans le cadre de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, en novembre 2025, permettent de dresser un panorama assez édifiant de ce phénomène : 3 % des écoliers du CE2 au CM2 déclarent subir, de manière répétée, des atteintes de leurs pairs et expriment une perception négative de leur vie scolaire (la définition même du harcèlement scolaire), ce qui représente 70 200 élèves (rapporté aux effectifs scolarisés à la rentrée 2025, données collectées par la DEPP). Concernant le second degré, 4 % des collégiens déclarent avoir subi du harcèlement scolaire (soit 134 400 élèves) et 2 % des lycéens (45 200 élèves concernés par des faits de harcèlement). Ainsi, selon ces données de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et du baromètre sur le harcèlement en milieu scolaire, 250 000 élèves subiraient du harcèlement au sein de leur établissement, touchant les garçons dans les mêmes proportions que les filles. Au-delà des situations de harcèlement à proprement parler, 13 % des élèves du premier degré, 6 % au collège et 5 % au lycée se trouvent dans des situations intermédiaires de dégradation de leur vie scolaire, dites « à surveiller » et qui impliquent donc une surveillance accrue du personnel de vie éducative vis-à-vis des élèves concernés. Il insiste sur le fait que la lutte contre le harcèlement scolaire doit constituer une priorité de l'action du ministère et des services compétents de l'État. Au regard de ces chiffres, qui démontrent bien l'importance du fléau que constitue le harcèlement scolaire, il lui demande, en tant que rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission Enseignement scolaire, de lui détailler les moyens publics mis en œuvre pour faire face à un phénomène qui nuit à la bonne poursuite de la scolarité et de la qualité de vie de plusieurs centaines de milliers d'élèves dans le pays.
M. Thibaut Monnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes rencontrées par les familles sollicitant une autorisation d'instruction en famille (IEF) auprès du rectorat de l'académie de Grenoble. Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille est soumise à autorisation préalable. Dans le département de la Drôme, rattaché à l'académie de Grenoble, de nombreuses familles se voient aujourd'hui opposer un refus, y compris lorsque leur dossier est complet et motivé, ce qui les contraint à engager des recours administratifs, puis contentieux, coûteux et incertains. Ces refus contredisent les engagements pris par le Gouvernement de préserver la liberté d'enseignement et l'intérêt supérieur de l'enfant, seuls critères que la loi autorise à invoquer. Ils traduisent en outre une application hétérogène du droit à l'IEF selon les académies, certaines accordant l'autorisation dans des situations comparables à celles refusées dans la Drôme. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans la Drôme comme sur l'ensemble du territoire, une instruction homogène et conforme à la loi des demandes d'instruction en famille.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes prévues à la rentrée 2026 et plus particulièrement dans le département du Val-de-Marne. En effet, le ministère prévoit la fermeture de 182 classes et la suppression de 41 postes d'enseignants dans le seul département du Val-de-Marne, alors même que celui-ci figure parmi les territoires franciliens où les effectifs par classe sont les plus élevés. En réaction à ces mesures, un appel inédit à la grève a été lancé dans le département dès le 1er septembre 2026. Les enseignants et les parents d'élèves sont profondément inquiets des conséquences de cette nouvelle carte scolaire et dénoncent par ailleurs une dégradation continue des conditions d'enseignement et d'apprentissage. En outre, les établissements scolaires du département, tous degrés confondus, sont déjà à bout de souffle face à la pénurie d'enseignants, l'insuffisance des remplacements, le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et ce depuis plusieurs rentrées consécutives. Cette situation fragilise les équipes éducatives et compromet la réussite des élèves. Dans ce contexte, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de garantir aux élèves une continuité pédagogique effective et des conditions d'enseignement conformes aux exigences de l'école de la République.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des épisodes de canicule de plus en plus fréquents et intenses sur le fonctionnement des établissements scolaires. En effet, le lundi 22 juin 2026, 845 écoles et collèges sont restés fermés en France, tandis que 1 800 établissements ont dû aménager leurs horaires, dans un contexte de vague de chaleur exceptionnelle avec des températures dépassant parfois 42 °C. Dans certains départements, dont la Loire-Atlantique placée en vigilance rouge, des fermetures totales ou partielles ont été décidées, avec la mise en place d'un accueil minimal. Actuellement, le plan ministériel de gestion des vagues de chaleur prévoit des réponses graduées, allant de l'aménagement des horaires (avec des cours limités au matin) à la fermeture complète des établissements en dernier recours, ainsi que la possibilité de reporter des examens. Toutefois, ces mesures, bien que nécessaires en situation d'urgence, apparaissent insuffisantes face à la récurrence annoncée de ces épisodes climatiques extrêmes. Dans les écoles primaires, il est constaté que des parents d'élèves se substituent parfois aux pouvoirs publics pour tenter d'améliorer les conditions d'accueil des enfants. Ainsi, dans certains établissements, des parents se sont mobilisés pour aérer les locaux, appliquer du blanc de Meudon sur les vitres afin de limiter l'exposition au soleil, ou encore installer ventilateurs et brumisateurs dans les salles de classe. Une telle situation, relevant de l'initiative individuelle, ne saurait constituer une réponse durable ni acceptable. Par ailleurs, ces fermetures et aménagements posent des difficultés importantes pour les familles, contraintes de continuer à travailler et ne disposant pas toujours de solutions de garde adaptées. Ainsi, dans un contexte où les canicules ne sont plus des phénomènes exceptionnels et qu'elles sont appelées à se multiplier sous l'effet du changement climatique, Mme la députée estime qu'une réponse structurelle de l'État est indispensable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter durablement les infrastructures scolaires aux fortes chaleurs, notamment en matière d'isolation thermique, de ventilation et de rafraîchissement des bâtiments. Elle l'interroge également sur les dispositifs envisagés pour garantir la continuité du service public de l'éducation sans faire reposer la gestion de ces crises sur les familles. Elle souhaite enfin savoir si une révision du plan de gestion des vagues de chaleur est prévue afin d'anticiper plus efficacement ces situations et d'assurer la protection des élèves comme des personnels.
M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés à la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Le 15 juillet 2026, le ministre a annoncé que 85 047 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs étaient en cours de traitement sur le territoire, bien davantage que les 70 000 initialement évoqués. Pour le seul ressort du tribunal judiciaire de Bayonne, 550 situations ont été recensées par les services judiciaires, la police nationale et la gendarmerie. Alors même que 9 victimes sur 10 ne portent pas plainte et n'apparaissent donc pas dans ces chiffres, ce recensement confirme l'ampleur systémique des violences sexuelles commises contre les enfants et interroge la capacité de notre système judiciaire à y répondre. Il met également en lumière des difficultés structurelles anciennes de manque de personnel judiciaire entraînant l'allongement des délais de traitement et de saturation des tribunaux. Pourtant, plusieurs institutions européennes ont de façon récurrente tiré la sonnette d'alarme. Les rapports annuels de la Commission européenne sur l'État de droit soulignent les difficultés persistantes de la justice française, notamment les délais de traitement des affaires et l'insuffisance des moyens humains. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) relève depuis plusieurs années que la France demeure très en dessous de la moyenne européenne en nombre de magistrats par habitants. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises la France pour des délais excessifs de procédure ou des atteintes au droit à un procès équitable. Selon les données de la CEPEJ, la France compte environ 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre 11,4 en moyenne européenne. Atteindre cette moyenne nécessiterait la création d'environ 5 700 postes supplémentaires de magistrats du parquet, pour un coût estimé à environ 451 millions d'euros. Ce montant, loin d'être excessif, doit au contraire être rapproché du coût économique des violences sexuelles faites aux enfants. Dès 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) évaluait celui-ci à 10 milliards d'euros par an, sans même prendre pleinement en compte les conséquences humaines, sanitaires et sociales pour les victimes. Aussi, au-delà de l'émotion légitime suscitée par les chiffres récemment révélés, il apparaît indispensable d'apporter une réponse structurelle à une crise durable de la justice pénale et de la protection de l'enfance. Il est également de la responsabilité du Gouvernement de s'attaquer aux causes systémiques des violences faites aux enfants, de la non-détection de ces violences, de la culture du silence et des carences dans l'accueil de la parole des victimes, qui font obstacle à leur dénonciation. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en œuvre les principales recommandations formulées par la CIIVISE, notamment faire de la protection de l'enfance une priorité nationale, renforcer la formation de l'ensemble des professionnels au repérage des violences sexuelles, améliorer la circulation des informations préoccupantes, développer des outils d'évaluation du danger, renforcer les contrôles des personnes intervenant auprès des mineurs, appliquer de manière systématique le principe de précaution lorsqu'un enfant est susceptible d'être exposé à un risque de violences sexuelles et généraliser la motivation ainsi que la notification des décisions de classement sans suite aux victimes ; s'il s'engage à inscrire à l'ordre du jour du Parlement, par une procédure accélérée, la proposition de loi n° 2169 visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, afin d'améliorer la prise en compte de la parole des enfants, de placer leur intérêt supérieur au cœur de la procédure pénale et de renforcer la réponse judiciaire ; de détailler les mesures budgétaires que le Gouvernement entend engager dès le prochain projet de loi de finances afin de répondre au crime de masse que représentent les violences faites aux enfants.
M. Thomas Lam interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de l'objectif fixé en 2023 par la ministre Élisabeth Borne, visant la création de 200 000 places en crèche, dont 100 000 supplémentaires d'ici 2027. L'accueil de la petite enfance constitue un levier essentiel pour lever les freins à l'emploi, notamment pour les femmes, souvent contraintes de quitter le marché du travail faute de solutions de garde adaptées. Le secteur est en crise. La pénurie de professionnels est criante : 49 % des crèches manquent déjà de personnel. La dernière enquête de la Cnaf publiée en juillet 2025 révèle 13 500 équivalents temps plein vacants, soit 8,2 % du personnel total en crèche. La situation devrait s'aggraver avec le départ à la retraite de 50 % des assistantes maternelles d'ici 2030. En 2022, un parent sur trois se trouve sans place d'accueil ou sans indemnisation pour la garde de son enfant. Le coût élevé de la prise en charge, malgré son caractère insuffisant, pèse lourdement sur les finances publiques. La Cour des comptes, qui qualifie cet effort financier de « mal maîtrisé », insiste sur l'urgence de mieux planifier et hiérarchiser les investissements à l'échelle de tous les territoires. Parmi ses recommandations figurent également l'allongement du congé maternité, la revalorisation de l'indemnisation du congé parental ainsi que des salaires du secteur, des mesures jugées essentielles pour enrayer son déclin. Malgré la mise en œuvre de plusieurs dispositifs - bonus attractivité, amélioration des conditions d'accueil et de travail, soutien à la formation et à l'individualisation de l'accueil - la pénurie de professionnels dans le secteur persiste. Dans ce contexte, il lui demande : quel est l'état réel d'avancement de l'objectif de création de 200 000 places en crèche d'ici 2027 et à quelle échéance et selon quelles modalités ce cap peut encore être tenu ; quelles sont les mesures supplémentaires envisagées pour endiguer durablement la pénurie de professionnels, notamment dans les crèches publiques et sur les métiers en tension ; si le Gouvernement prévoit de renforcer significativement l'accompagnement financier, la formation et l'attractivité salariale dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le recommande la Cour des comptes. Enfin, il l'interroge sur les ajustements concrets envisagés pour améliorer la territorialisation de l'offre, garantir l'accès à une solution d'accueil pour tous les jeunes enfants et assurer le pilotage du service public de la petite enfance de façon transparente et efficiente.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des enfants prématurés et l'aide apportée aux parents. En effet, un nouveau-né est dit prématuré lorsqu'il naît avant le terme de la grossesse, soit avant 37 semaines d'aménorrhée. Selon l'OMS, on distingue plusieurs niveaux de prématurité : la prématurité modérée (entre 32 et 36 SA), la grande prématurité (entre 28 et 32 SA) et la très grande prématurité (avant 28 SA). Chaque année, en France, on compte 55 000 naissances prématurées, soit 7,4 % des naissances, soit environ 150 naissances par jour. Un grand nombre d'enfants nécessitent plusieurs semaines, voire plusieurs mois d'hospitalisation en service de néonatologie. Cette réalité place de nombreuses familles dans des situations très difficiles. Les inégalités territoriales en matière d'offre de soins conduisent certains parents, à devoir parcourir des distances importantes (150 km par jour), pour rendre visite à leur enfant hospitalisé, faute de pouvoir être hébergés à proximité ou encore dans une chambre familiale avec une équipe médicale adaptée. Ces déplacements répétés, ainsi que les frais d'hébergement, représentent une charge financière supplémentaire pour les familles, ce qui fragilise durablement les familles déjà éprouvées par une hospitalisation de leur enfant. Alors que la politique nationale de natalité vise à soutenir les familles, elle souhaite savoir si les moyens actuellement mobilisés sont à la hauteur des difficultés concrètes rencontrées par les parents. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour mieux accompagner les enfants prématurés et leurs familles. Elle veut enfin connaître les moyens budgétaires que l'État entend consacrer à cette prise en charge.
M. Paul Christophle interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la poursuite du programme SLIME (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie). Ce dispositif national de lutte contre la précarité énergétique, porté depuis 2013 par Cler solutions, est financé par les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce programme destiné aux ménages les plus vulnérables leur permet d'être accompagnés et orientés dans leur démarche de rénovation énergétique. Aujourd'hui, plus de 12 millions de personnes en France sont touchées par la précarité énergétique, situation aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur le prix de l'énergie et près de 5 millions de logements sont considérés comme des passoires énergétiques. Dans la Drôme, 31 000 ménages sont en situation de précarité énergétique, soit 13,5 % du département. Actuellement déployé dans 54 départements, le programme SLIME a entamé une évaluation de son bilan sur 2022-2025. Les résultats sont positifs et répondent à un enjeu social et énergétique majeur. Depuis 2022, ce programme a ainsi permis un gain total d'au minimum 434,73 GWh, soit l'équivalent de la consommation d'électricité annuelle d'une ville comme La Rochelle. À l'échelle d'un ménage, l'économie moyenne annuelle s'élève à 2130 KWh et 329 euros. Ce dispositif permet également une meilleure coordination de tous les acteurs locaux engagés que la question de la rénovation énergétique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement compte reconduire le programme SLIME à l'issue de son financement prévu jusqu'en 2027, afin de garantir la pérennité de ce dispositif de lutte contre la précarité énergétique, notamment à destination des ménages les plus vulnérables.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés des acteurs locaux pour adapter les besoins en bornes de recharge électrique sur leur territoire. En vertu de la loi LOM, depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public disposant d'un parking de plus de vingt places doivent mettre à disposition des bornes de recharge. Concrètement : les bâtiments tertiaires et parkings d'entreprise doivent avoir au moins une borne pour 20 places - dans les parkings ouverts au public, une borne doit être installée pour au moins 5 % des places. Or le taux de remplissage des parkings est bien souvent proche de 100 % (en particulier pour les aires de co-voiturage), ce qui rend l'obligation d'un point de charge par tranche de vingt emplacements difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, en absence de données objectives, de connaissances sur les usages et des besoins locaux, l'arbitrage est rendu difficile Lorsqu'un conflit d'intérêt général se pose tel que celui-ci, entre co-voiturage et développement des bornes électriques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de produire un document-cadre d'aide à la décision pour éclairer les élus et faciliter la mise en œuvre de la loi.
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'asymétrie du soutien public entre l'éolien en mer et les réacteurs nucléaires innovants. Le 13 juillet 2026, la Commission européenne a autorisé, au titre de l'encadrement des aides d'État pour une industrie propre (CISAF) adopté le 25 juin 2025, un régime français de soutien à l'éolien en mer d'un budget maximal de 63 milliards d'euros sur vingt-cinq ans, soit environ 2,5 milliards d'euros par an. Ce régime couvre onze parcs, en mer du Nord, en Atlantique et en Méditerranée, représentant jusqu'à 11,1 GW et 47,8 TWh par an, soit environ 10,6 % de la consommation électrique nationale. L'aide prend la forme d'une prime variable structurée en contrat pour différence bidirectionnel. Elle précède l'appel d'offres AO10, lancé le 12 juin 2026 pour environ 10 GW. Dans le même temps, le volet nucléaire de France 2030 représente 1 milliard d'euros de soutien public. La phase 1 de l'appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants » a retenu onze projets, soutenus à hauteur de 129,8 millions d'euros, complétés par 27,8 millions d'euros d'appui technique du Commissariat à l'énergie atomique. Le 12 mars 2026, le « temps 2 » de ce dispositif n'a désigné que deux lauréats. À nombre de projets égal, onze parcs éoliens et onze concepts de réacteurs, l'écart de soutien public est de l'ordre de 1 à 485. Or le CISAF inclut désormais expressément les technologies nucléaires, ce qui constitue une inflexion de la doctrine européenne en matière d'aides d'État, y compris les petits réacteurs modulaires et les réacteurs modulaires avancés. Rien ne fait donc obstacle à la notification d'un régime pluriannuel comparable au bénéfice de ces technologies, dont plusieurs, à neutrons rapides, permettraient de valoriser les stocks français de matières nucléaires et de réduire le volume des déchets à vie longue. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer, premièrement, quelle est l'espérance de dépense publique associée au régime autorisé le 13 juillet 2026, les 63 milliards d'euros constituant un plafond dépendant des prix de marché, sur quelles hypothèses de prix elle repose et quel est le coût prévisionnel des raccordements supporté par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ; deuxièmement, le montant total des financements publics engagés et programmés d'ici 2030 en faveur des réacteurs innovants et à neutrons rapides, temps 2 et temps 3 compris ; troisièmement, si le Gouvernement entend notifier à la Commission européenne, au titre du CISAF, un régime de soutien à ces technologies d'une ambition et d'une durée comparables à celui obtenu pour l'éolien en mer.
M. Thomas Lam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mutualisation du coût de la fraude au réseau électrique sur l'ensemble des consommateurs français. Malgré le succès du déploiement des compteurs Linky qui ont permis de moderniser le réseau électrique français, on constate que la fraude au réseau électrique n'a pas été enrayée. Enedis a évalué son coût et estimé les pertes globales de celle-ci à 275 millions d'euros par an. Cependant, les pertes globales liées à la fraude sont mécaniquement répercutées sur la facture globale de l'ensemble des consommateurs, représentant un coût estimé à environ 8 euros par an et par ménage. C'est ainsi qu'en résulte une forme de solidarité contrainte et non consentie au détriment des foyers respectueux de leurs obligations qui se retrouvent à financer les actes frauduleux d'une minorité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le coût de la fraude ne soit plus systématiquement mutualisé sur l'ensemble des consommateurs et en parallèle si des actions concrètes sont prévues pour accélérer la détection et la poursuite des fraudes, en lien avec Enedis et les autorités judiciaires compétentes.
M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'avenir du sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) et sur les incertitudes entourant le calendrier de transposition de la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III ». Les distilleries vinicoles françaises, une quarantaine de PME implantées au cœur des vignobles, traversent une crise sans précédent : le prix de l'éthanol vinique s'est effondré de près de 50 % en deux ans, sous l'effet d'importations massives en provenance de pays tiers dont certaines font l'objet de soupçons de fraude sur les critères de durabilité. Or ces entreprises assurent une mission d'intérêt général environnemental irremplaçable : elles collectent et traitent chaque année 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin, dont les viticulteurs ont l'obligation réglementaire d'assurer la valorisation. Leur disparition exposerait les territoires viticoles à une pollution majeure des sols et des eaux. C'est pourquoi, conformément à la recommandation n° 19 du rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'avenir de la filière viticole (octobre 2025), le Sénat a adopté le 4 février 2026, à l'initiative de 47 sénateurs issus de cinq groupes politiques et avec l'avis favorable du rapporteur, un sous-objectif dédié aux biocarburants d'origine viticole au sein du mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), appelé à succéder à la TIRUERT au 1er janvier 2027. En séance publique, le 18 février 2026, le Gouvernement a retiré son amendement de suppression « en signe de soutien à la filière ». Or l'adoption définitive du projet de loi DDADUE avant le 31 décembre 2026 paraît aujourd'hui compromise, alors même que cette échéance conditionne l'entrée en vigueur de l'IRICC et l'expiration du dispositif actuel, la TIRUERT. Cette situation fait peser un double risque : celui d'un vide juridique préjudiciable à l'ensemble des acteurs de la chaîne des carburants et celui d'une disparition, au détour d'un nouveau véhicule législatif ou réglementaire, d'un dispositif adopté de manière transpartisane par la représentation nationale. Il lui demande donc de préciser par quel véhicule et selon quel calendrier le Gouvernement entend mener à son terme la transposition de la directive (UE) 2023/2413 avant le 31 décembre 2026 et de confirmer que le sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole, tel qu'adopté par le Sénat, sera intégralement préservé dans tout dispositif appelé à instituer l'IRICC.
M. Thomas Lam interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les critères objectifs ayant conduit à l'exclusion des métiers de l'entretien des locaux et des agents du secteur de la propreté et de l'hygiène en Île-de-France de la liste officielle des métiers sous tension pour l'année 2025. Le secteur de la propreté et de l'hygiène représente, en Île-de-France, près de 1 emploi sur 30, soit plus de 4 500 entreprises employant 190 000 salariés. Cela correspond à 31 % de l'effectif national du secteur. Ce dernier se caractérise par une croissance continue du nombre d'établissements, une forte féminisation (64 % de femmes) et la création de plus de 110 000 emplois nets en France au cours de la dernière décennie. En outre, 82 % des contrats sont signés en CDI, démontrant la pérennité et l'utilité sociale du secteur. Ces métiers « invisibles », réalisés dans l'ombre, sont indispensables au bien-être, à l'hygiène et à la santé des usagers, dans les bureaux, les immeubles d'habitation, les commerces, les industries, les transports, les hôpitaux, les écoles, etc. Bien que ce secteur revête une importance majeure, il est aujourd'hui fragilisé par la généralisation du télétravail, la diminution des surfaces de bureaux et des conditions de travail peu incitatives. Ces défis, déjà critiques, s'aggravent face à des difficultés persistantes de recrutement, amplifiées par le vieillissement de la main-d'œuvre - plus de 40 % des employés ayant dépassé les 50 ans. Or il est à noter que, contrairement à d'autres métiers à faibles niveaux de qualification reconnus comme sous tension (notamment l'aide à domicile ou l'hôtellerie), les métiers de la propreté ne bénéficient pas de cette classification sur le territoire francilien, alors même que le secteur est reconnu comme en tension dans d'autres régions. Cette disparité soulève des interrogations sur la lisibilité et la cohérence des critères retenus. Il souhaite donc savoir : quels sont les indicateurs quantitatifs et qualitatifs (taux de vacance d'emplois, difficultés de recrutement, turnover, pyramide des âges etc.) ayant motivé l'absence de reconnaissance des agents du secteur parmi les métiers sous tension en Île-de-France ; si le Gouvernement envisage de reconsidérer le positionnement à la lumière des données actualisées du terrain, notamment le vieillissement massif de la main-d'œuvre et les difficultés structurelles du recrutement ; et quelles mesures spécifiques sont prévues pour accompagner l'attractivité, la formation et la fidélisation dans ce secteur en tension, dont l'utilité sociale et environnementale est avérée.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux, telles qu'elles résultent de la réforme entrée en vigueur en 2026. Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit notamment que, pendant les 12 premiers mois de son versement, cette allocation est égale à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. Toutefois, plusieurs anciens élus locaux s'interrogent sur les modalités concrètes d'application de ces nouvelles dispositions lorsqu'ils exerçaient simultanément plusieurs fonctions électives indemnisées, par exemple un mandat de maire et des fonctions de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. En effet, certains ont le sentiment que seule l'indemnité correspondant au mandat de maire est retenue comme base de calcul de l'allocation, alors même que leurs revenus d'élu étaient également constitués des indemnités perçues au titre de leurs autres fonctions électives. Aussi, il lui demande de préciser si les dispositions issues du décret du 15 mai 2026 doivent être interprétées comme permettant de retenir, pour le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat, l'ensemble des indemnités perçues au titre des différents mandats et fonctions électives exercés simultanément, ou si seule l'indemnité afférente au mandat ouvrant droit à cette allocation doit être prise en compte.
M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des agressions visant les maires et les élus locaux. Ces dernières semaines, plusieurs maires ont été victimes d'agressions physiques, de menaces, d'intimidations ou de dégradations de leurs biens dans l'exercice de leurs fonctions. Cette multiplication des violences est profondément préoccupante. Elle fragilise l'autorité de l'État, décourage l'engagement local et porte atteinte au bon fonctionnement de la démocratie de proximité. Les maires sont les premiers représentants de la République au contact quotidien des citoyens. Ils sont confrontés à des situations de plus en plus tendues, sans toujours disposer des moyens matériels, juridiques ou humains nécessaires pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches. Si plusieurs dispositifs existent, notamment à travers le réseau des référents « atteintes aux élus » au sein des forces de sécurité intérieure ou les conventions de coordination avec les communes, de nombreux élus s'interrogent sur leur efficacité réelle et sur leur déploiement effectif sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il demande de bien vouloir préciser le bilan des dispositifs actuellement mis à la disposition des maires pour assurer leur protection. Il souhaite également connaître les mesures nouvelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sécurité des élus locaux, d'améliorer leur accompagnement lorsqu'ils sont victimes de violences ou de menaces, d'accélérer les procédures judiciaires les concernant et de garantir une réponse pénale systématique et dissuasive à l'encontre des auteurs de ces faits.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la persistance de l'emballage plastique utilisé pour l'acheminement des documents de propagande électorale, en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC. Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 541-49-1 du code de l'environnement interdit expressément l'expédition des publications de presse et des publicités sous emballage plastique. Cette interdiction s'applique à l'ensemble des imprimés adressés par courrier et le secteur de la presse s'y est pleinement conformé, en adoptant des emballages papier recyclables ou en supprimant tout conditionnement. Or les commissions de propagande continuent, à l'occasion de chaque scrutin, d'acheminer les circulaires et bulletins de vote sous films ou enveloppes plastiques, sans que cette pratique ait été mise en conformité avec le droit en vigueur. Le législateur ayant déjà intégré une logique environnementale dans la propagande électorale, en imposant l'impression sur papier certifié écologique, il semblerait cohérent de prolonger cette démarche en appliquant des règles similaires à celles applicables aux acteurs privés. Dans un souci de cohérence normative, il pourrait en effet paraître difficile de maintenir l'emballage plastique pour les millions d'envois postaux que génère chaque élection, alors que cette pratique est désormais interdite pour la presse et les annonceurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre aux envois électoraux l'interdiction déjà en vigueur pour la presse et s'engage à porter, en ce sens, une modification des dispositions réglementaires applicables aux commissions de propagande.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de visibilité des modalités de mise en œuvre du dispositif Pass Sport pour la saison 2026-2027. L'annonce du retour du Pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans constitue une excellente nouvelle. Cela a été notamment rendu possible par un amendement du groupe socialistes et apparentés, porté par M. le député et adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui a grandement contribué à restaurer le Pass Sport dans son périmètre de la saison 2024-2025 et rendre de nouveau éligibles les enfants de 6 à 13 ans. Or alors que la saison 2026-2027 va pleinement débuter, les modalités relatives à la mise en œuvre du Pass Sport et à son accès ne sont toujours pas connues. Cette situation met en difficulté le mouvement sportif et en particulier les clubs qui ne peuvent préparer et organiser la saison à venir et les familles souhaitant bénéficier du Pass Sport et qui ne peuvent s'engager. Cette situation ne peut perdurer. Ainsi, il lui demande si elle entend publier dans les meilleurs délais les modalités du Pass Sport 2026-2027 pour que la rentrée sportive se passe dans les meilleures conditions.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution, les organismes mutualistes ayant déjà perdu le bénéfice de cette exonération en 2025. Elle constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors même que les entreprises de l'ESS sont confrontées à un effet ciseaux combinant contraction des financements publics et hausse de leurs charges. Déjà fragilisées par des revalorisations salariales insuffisamment compensées et les conséquences de la crise inflationniste, elles voient leurs équilibres économiques se dégrader progressivement. Les modèles de nombreuses structures reposent en effet sur des financements publics, des subventions ou des tarifs administrés, limitant leur capacité à absorber de nouvelles charges. En 2025, plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur de l'ESS, alors même que près de 100 000 emplois demeurent en tension dans des secteurs essentiels tels que le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou encore l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui pénalise l'emploi et renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure menace directement un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse. Les entreprises de l'ESS représentent 10 % du produit intérieur brut et 14 % de l'emploi salarié privé et sont indispensables au maillage territorial et au dynamisme local puisqu'elles font vivre des services essentiels : aide et soin aux personnes vulnérables, aide à domicile, crèches associatives, insertion par l'activité économique, sport et culture, éducation populaire. Pour rappel, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage a, en outre, été décidée dans un contexte institutionnel et politique complexe, peu propice au dialogue et à la concertation de toutes les parties prenantes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures, notamment fiscales, qu'il entend prendre pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les médecins agréés siégeant au sein des commissions médicales du permis de conduire lorsqu'ils examinent des conducteurs ayant fait usage de stupéfiants. Les documents transmis à ces commissions mentionnent parfois uniquement une infraction de « conduite après usage de stupéfiants », sans préciser la nature de la substance détectée. Cette information apparaît pourtant nécessaire pour permettre aux médecins d'évaluer la situation du conducteur et d'adapter les examens ainsi que la durée du suivi médical. Cette difficulté se pose notamment pour la cocaïne, dont la détection dans les urines est limitée dans le temps. Une analyse urinaire réalisée plusieurs jours après la consommation peut ainsi se révéler négative sans permettre de vérifier une abstinence durable. Les analyses capillaires offrent une période de détection plus longue, mais leur utilisation par les commissions médicales reste peu encadrée et limitée, notamment en raison de leur coût. Les analyses réalisées à la suite d'un contrôle routier permettent pourtant d'identifier différentes familles de stupéfiants, dont les cocaïniques. Par ailleurs, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite doit tenir compte de la consommation de substances psychoactives et peut conduire à demander des examens complémentaires. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de garantir la transmission aux commissions médicales de la nature du stupéfiant détecté, lorsque cette information est disponible et de définir un cadre national plus précis pour le recours aux analyses capillaires. Il lui demande également si les modalités et la durée du suivi médical pourraient être adaptées à la substance consommée et à la situation individuelle du conducteur.
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le manque de sanctions judiciaires concernant les comportements discriminatoires en France. Comme le souligne le rapport 2025 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le contentieux raciste, antisémite et xénophobe reste insuffisamment appréhendé par la justice. En 2024, seules 10 035 affaires ont été traitées par les parquets, alors qu'une enquête des services statistiques du ministère de l'intérieur estime qu'environ 1,2 million de personnes se déclarent chaque année victimes d'une atteinte à caractère raciste. Comme le soulignait déjà le Défenseur des droits en 2020, « Les discriminations ne sont pas le résultat de logiques individuelles [ ]. C'est tout le système qui est en cause, un système qui reproduit les inégalités ». Que ce soit pour se faire soigner, pour trouver un stage, un emploi ou un logement, des logiques discriminatoires persistent et constituent des barrières pour l'accès à des services fondamentaux de personnes qui sont souvent déjà en situation défavorisée. L'année dernière, Mme la ministre avait annoncé une opération de testing pour lutter contre les discriminations dans le monde du travail, avec l'envoi de 4 000 CV tests. Il semble important de systématiser cette approche en mettant en place un programme national de testing , qui soit probatoire et scientifique. L'association Maison des potes souligne que ces tests doivent non seulement être utilisés pour établir des statistiques concernant les discriminations, mais qu'ils doivent également être mobilisés comme des outils de production de preuves et d'effectivité du droit, pour faciliter le déclenchement d'actions contentieuses. Mme la ministre a présenté le 9 juillet 2026 un projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », mais celui-ci n'aborde pas la question du testing . De plus, plusieurs associations qui luttent contre le racisme ont déjà mis en avant les limites des dispositions présentes dans ce texte pour favoriser le signalement et l'effectivité des sanctions pour les faits discriminatoires. M. le député demande donc à Mme la ministre quels ont été les enseignements de l'opération de CV tests de l'année dernière et si elle entend mettre en place un dispositif national de testing probatoire et scientifique. Il lui demande également quelles autres mesures elle compte mettre en place pour que les faits discriminatoires soient enfin systématiquement sanctionnés.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le renforcement de la lutte contre les discriminations par le recours aux testings à vocation probatoire. En avril 2026, un rapport de plaidoyer remis par la Fédération nationale des Maisons des Potes à la DILCRAH a préconisé la mise en place d'un « programme national de testing probatoire et scientifique ». Il est constaté que, si des campagnes nationales de testing à finalité statistique sont régulièrement conduites afin de mesurer l'ampleur des discriminations, un écart persistant est relevé par la CNCDH et le Défenseur des droits entre ces constats et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, notamment en raison des difficultés de preuve. Il est rappelé que la loi du 31 mars 2006 a reconnu le testing comme mode de preuve en matière de discrimination. Dans ce contexte, la question de la mise en place d'un dispositif national de testings à vocation probatoire, associant chercheurs, associations spécialisées et autorités judiciaires, est posée, ainsi que celle de son financement par l'État. Lors des débats relatifs à la proposition de loi dite « Ferracci », la question de la transmission des résultats de testings au parquet afin de permettre l'ouverture d'enquêtes judiciaires a également été évoquée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir financièrement un programme national de testings à vocation probatoire et si la transmission systématique des résultats susceptibles de caractériser des discriminations au parquet est envisagée afin de renforcer l'effectivité des sanctions.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, son article 6 dispose que « Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage (...) Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ». Les CAUE assurent une mission de service public. Ils sont un outil d'ingénierie territoriale indispensable pour les élus, en particulier dans les communes rurales et jouent un rôle indispensable d'accompagnement et de sensibilisation. Ils œuvrent par exemple en faveur de la qualité des projets d'aménagement et de la maîtrise de l'artificialisation des sols. Financés par l'affectation d'une part du produit de la taxe d'aménagement départementale, qui représente en moyenne 80 % de leurs financements, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a procédé au transfert de sa gestion et de son recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux entraînant un décalage dans la perception de la taxe. Selon la Fédération nationale des CAUE, cette réforme a eu pour conséquence que plus d'1,5 milliard d'euros n'auraient pas été collectés et reversés aux collectivités pour la période 2024-2025, mettant en danger l'existence même de certains CAUE dans les territoires. Ainsi, le CAUE du département de la Manche, créé en 1991, a été liquidé en novembre 2025 et les 14 salariés ont été licenciés. En Gironde, où le produit de la taxe d'aménagement départementale perçu s'est élevé à 4,7 millions d'euros en 2025 sur les 12 à 15 millions d'euros estimés en régime de fonctionnement normal, 6 salariés ont été licenciés en 2025 et 10 postes pourraient être supprimés d'ici septembre 2026. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour garantir la pérennité des CAUE partout sur le territoire.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les informations révélées par la presse concernant l'existence d'un fichier recensant les officiers généraux candidats aux élections municipales ainsi que leur appartenance ou leur sensibilité politique. Selon la presse, un document établi à l'issue des dernières élections municipales recenserait les officiers généraux candidats ou élus, en précisant notamment leur grade, leur affectation territoriale ainsi que leur étiquette politique supposée. Cette révélation soulève plusieurs interrogations. En effet, la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire a ouvert aux militaires de nouvelles possibilités de participation aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants. Lors des débats parlementaires, les députés de La France insoumise avaient d'ailleurs exprimé leurs réserves sur ce dispositif conduisant à distinguer entre des mandats jugés compatibles avec le statut de militaire et d'autres qui ne le seraient pas. Dans ce contexte, il lui demande pour quelles raisons un tel document aurait été constitué et si la CNIL a été consulté pour avis avant sa constitution. Il souhaite aussi savoir quelle autorité a ordonné sa réalisation, quels services ont été chargés de son élaboration et quels objectifs poursuivait ce recensement. Il lui demande également sur quel fondement juridique les données relatives aux sensibilités ou appartenances politiques des personnes concernées auraient été collectées, traitées ou conservées, alors même que les opinions politiques constituent des données particulièrement protégées par la loi. Enfin, il souhaite savoir ce qu'est devenu ce fichier depuis sa constitution ; s'il est toujours conservé par les services du ministère, s'il a été communiqué à d'autres administrations ou autorités publiques, quelles personnes y ont eu accès et, le cas échéant, si sa destruction a été ordonnée. Enfin, il souhaite savoir si des mesures disciplinaires ont été prises depuis, si elle entend en prendre et comment elle compte éviter que de telles irrégularités ne se reproduisent.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions ayant conduit à la publication, puis au retrait, de plusieurs affiches de recrutement datant de l'époque coloniale sur les réseaux sociaux de la Marine nationale. Début juin 2026, plusieurs affiches historiques diffusées sur les comptes de recrutement de la Marine nationale ont suscité à raison une vive polémique. Parmi elles figurait notamment une affiche de 1942 invitant à s'engager « pour garder l'empire que tes ancêtres ont fondé », ainsi que d'autres visuels appelant à défendre « l'héritage impérial ». Face aux réactions suscitées par ces publications, la Marine nationale a reconnu une « erreur », regretté un manque de contextualisation et procédé au retrait des contenus concernés. Cette affaire soulève plusieurs interrogations. D'une part, ces publications ont été validées et diffusées sur des comptes institutionnels relevant du ministère des armées. D'autre part, ce n'est pas la première fois que des contenus historiques problématiques sont relayés par des organismes placés sous l'autorité du ministère sans qu'un travail suffisant de contextualisation ne soit effectué. En 2025, c'est par exemple le cas dans la communication du 3e RPIMa sur X en disant « la vraie jeunesse de France est bien là » avec des tenues « para bruno ». En 2019, la présence dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) de Saint-Denis d'une affiche invitant à « s'engager dans les troupes coloniales » avait déjà suscité des interrogations. À l'époque, les responsables du recrutement avaient assumé ce choix, affirmant qu'il constituait une simple référence historique et allant jusqu'à déclarer qu'il était « une fierté d'avoir eu des troupes coloniales ». En juin 2026, c'est carrément la promotion d'affiche coloniale de l'époque. Il souhaite donc savoir quelle chaîne de validation a conduit à la publication de ces affiches. Il lui demande également si une enquête interne a été diligentée afin d'établir les responsabilités dans le processus décisionnel ayant conduit à leur diffusion et de s'assurer que de tels faits ne puissent se reproduire. Enfin, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour prévenir le renouvellement de telles situations, notamment en matière de contrôle éditorial des publications diffusées sur les réseaux sociaux institutionnels et de formation des services de communication à la prise en compte des enjeux mémoriels.
Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les inquiétudes des collectivités territoriales concernant la réforme envisagée de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment - REP PMCB. Créée par la loi « AGEC » pour donner corps au principe du pollueur-payeur, cette filière devait permettre aux producteurs d'assumer la fin de vie des matériaux qu'ils mettent sur le marché et ainsi réduire la charge supportée par les collectivités et les contribuables locaux. Or les orientations actuellement évoquées, notamment la distinction entre matériaux dits « matures » et « non matures », font craindre un recul majeur de cette ambition. Présenter certains flux - inertes, métal, bois ou plâtre - comme « matures » au motif qu'ils disposent de débouchés économiques apparaît comme une fausse bonne idée. La maturité d'un marché de recyclage ne supprime ni les coûts de collecte, ni ceux de tri, de transport, de gardiennage, de traitement ou de gestion des dépôts sauvages, qui demeurent très largement supportés par les collectivités. Une telle évolution risquerait donc de transférer des charges importantes vers les budgets locaux et in fine vers les ménages via la TEOM ou la REOM, alors même que ceux-ci acquittent déjà des écocontributions lors de l'achat des produits. Ce double paiement fragiliserait l'acceptabilité des politiques de tri et de recyclage. Mme la députée demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend renoncer à toute réforme qui conduirait à exclure ou à réduire la prise en charge des matériaux dits « matures » par la REP PMCB. Elle souhaite savoir quelles garanties seront apportées afin d'éviter tout transfert de charges vers les collectivités locales, d'assurer une prise en charge effective des coûts supportés par le service public de gestion des déchets, de renforcer la transparence financière des éco-organismes et de préserver pleinement le principe du pollueur-payeur.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'incendie qui s'est déclaré le 14 juillet 2026 sur le site de traitement des déchets de Pierrelaye, dans le Val-d'Oise. Si l'intervention rapide des services de secours a permis de maîtriser le sinistre et qu'aucune victime n'est à déplorer, cet incendie a provoqué un important panache de fumée visible à plusieurs kilomètres et a suscité une vive inquiétude parmi les riverains. Cet évènement rappelle la vulnérabilité des installations de traitement et de stockage des déchets face au risque d'incendie, dont les conséquences peuvent être importantes pour les populations, l'environnement et les infrastructures. Cet incendie soulève des interrogations sur les conditions de sécurité et d'entretien de ce type d'installation. La prévention des départs de feu repose en effet sur des exigences strictes en matière de maintenance des équipements, de gestion des stocks de déchets, de surveillance des sites et de respect des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prévention du risque d'incendie sur les sites de traitement des déchets et de faire respecter les prescriptions applicables aux ICPE.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences financières préjudiciables qu'aurait la mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique pour les collectivités locales et leurs groupements. Depuis plus de deux décennies, les collectivités locales investissent massivement dans les réseaux de collecte sélective et les centres de tri automatisés (bacs jaunes). La revente des résines plastiques collectées constitue aujourd'hui une ressource budgétaire essentielle pour équilibrer le coût du service public de gestion des déchets. Or la captation des bouteilles en plastique par des automates de consigne installés dans la grande distribution priverait directement les collectivités de leur gisement de plastique le plus noble et le plus rentable. Ce dévoiement des flux représenterait un manque à gagner cumulé de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les collectivités concernées. Cette perte brutale de recettes aura deux impacts inévitables : une dégradation des équilibres financiers des syndicats de traitement des déchets et un report irrécouvrable sur le contribuable local via l'augmentation de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM / REOM). Par ailleurs, cela conduirait à une dégradation du geste de tri des usagers. Elle souhaite par conséquent connaître les compensations financières pérennes que le Gouvernement envisage pour les collectivités afin d'absorber la perte directe des recettes issues de la vente des matériaux recyclables et savoir s'il ne serait pas préférable de consacrer les investissements prévus pour la consigne à la modernisation du geste de tri existant et à la réduction à la source du plastique à usage unique.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés majeures rencontrées par les associations assurant la collecte de bouchons plastiques au profit des personnes en situation de handicap. Depuis plus de vingt ans, ces associations constituent un acteur essentiel de l'économie circulaire solidaire. Grâce à l'engagement de milliers de bénévoles, elles collectent, trient et valorisent des bouchons plastiques dont les recettes permettent de financer des équipements et des aides en faveur des personnes en situation de handicap. Or plusieurs associations, dont Bouchons 276 en Normandie, sont aujourd'hui confrontées à une évolution des critères de reprise imposés par les opérateurs de recyclage. Désormais, seuls certains types de bouchons sont acceptés, laissant sans débouché des dizaines de tonnes de plastiques déjà collectés et triés par les bénévoles. Cette situation remet en cause plusieurs mois de travail, décourage les bénévoles et fragilise un modèle de solidarité reconnu, qui participe pleinement aux objectifs de réduction des déchets et de développement de l'économie circulaire. Elle concerne non seulement Bouchons 276 mais également de nombreuses associations réparties sur l'ensemble du territoire. Alors même que les pouvoirs publics encouragent le recyclage des plastiques et l'engagement des citoyens dans les démarches de tri, ces évolutions industrielles créent une impasse pour des matières jusqu'alors valorisées et risquent de compromettre la pérennité de cette filière solidaire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les associations dans l'adaptation aux nouvelles exigences des filières de recyclage ; de mobiliser les éco-organismes et les acteurs de la filière REP afin d'identifier des solutions pérennes de reprise et de valorisation des plastiques désormais exclus ; de soutenir les associations confrontées aux conséquences économiques et logistiques de ces évolutions ; et de garantir la pérennité d'une filière qui concilie protection de l'environnement, économie circulaire et solidarité envers les personnes en situation de handicap. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de réunir rapidement les représentants des associations, les éco-organismes, les recycleurs et les collectivités afin de construire une réponse nationale permettant d'assurer la continuité de cette filière solidaire.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des librairies indépendantes dans le pays. Le réseau français, unique au monde, de 3 500 librairies indépendantes se porte très mal. Le 27 avril 2026, Gibert, premier libraire indépendant de France avec 16 magasins employant 500 collaborateurs, demandait son placement en redressement judiciaire. Le 30 juin 2026, le groupe Nosoli réunissant les réseaux de librairies Le Furet du Nord et Decitre annonçait la fermeture de 11 enseignes sur 27 et la suppression de 163 postes. Ce vendredi 3 juillet 2026, le tribunal de commerce de Montpellier annonçait la liquidation judiciare de la librairie Sauramps laissant 54 salariés sans emploi à Montpellier et Alès. Le Syndicat de librairie française qui organisait ses rencontres nationales à Rennes début juin 2026 s'alarmait que, pour la première fois depuis 2017, le nombre de procédures collectives ouvertes par des librairies indépendantes allaient dépasser le volume de création d'entreprises. En effet, passée l'euphorie post-covid, période durant laquelle les pouvoirs publics avaient considéré que la librairie était un « commerce essentiel », tous les signaux sont en effet rapidement passés au rouge pour atteindre aujourd'hui une situation particulièrement critique. Les raisons de cette crise sont nombreuses et diverses pour ce commerce qui est le moins rentable surtout comme le rappelle Michel Guérin dans l'édition du journal Le Monde du 19 juin 2026 - quand on sait que « les 14 000 employés des librairies indépendantes en France gagnent en moyenne autour de 1 700 euros net par mois, que certains libraires n'ont plus les moyens de se verser un salaire, que se diversifier est souvent la seule façon de survivre ». Les charges (salaires, loyer, électricité, transport de livres) ont explosé ces dernières années et le prix du livre, en partie pour des raisons similaires (hausse des coûts énergétiques et du papier) a, lui aussi, sensiblement augmenté tandis que le nombre des achats diminuait auprès des libraires indépendants. Cette situation est devenue rapidement intenable pour beaucoup d'entre eux alors que la librairie est le commerce de détail le moins rentable au monde, avec 1 % à 2 % de marge. En outre la fin du Pass Culture individuel qui permettait aux jeunes d'acheter des livres, ou encore la concurrence déloyale d'Amazon qui peut expédier tout livre commandé sur sa plateforme gratuitement quand il en coûtera 3 euros pour un libraire, ne font qu'aggraver cette situation. Dans ce lot de causes diverses, il faut surtout pointer aujourd'hui la hausse des loyers avec des baux commerciaux qui voient leur prix s'envoler, notamment, dans les centre-villes urbains. Alors que depuis 1981, le maintien d'un réseau unique au monde de librairies a été permis grâce au prix unique du livre, 2026 sera-t-elle l'année où ce réseau disparaîtra ? Quelle est l'ambition du pays pour le livre et la lecture ? Très concrètement, aujourd'hui, le prix unique du livre n'apparaît plus comme une condition suffisante pour conserver le réseau des quelques 3 500 librairies indépendantes. Il est temps de prendre des initiatives nouvelles fortes pour sauver ce réseau. Des pistes existent surtout quand on sait, comme le souligne Michel Guérin toujours dans Le Monde du 19 juin 2026, que : « Le secteur du livre est 100 fois moins aidé que l'audiovisuel public, le cinéma, la presse ou la musique. Ainsi, les 1 300 salles de cinéma art et essai bénéficient chaque année d'une enveloppe de 20 millions d'euros quand les 3 500 librairies doivent se partager 4 millions ». Une taxe prélevée sur les ventes des magasins ne vendant de livres qu'en ligne, comme Amazon, voire, éventuellement (car, elles aussi, sont rattrapées par la crise de la librairie) sur les ventes des « grandes surfaces culturelles » telles Cultura ou la FNAC est l'une des solutions proposées par les libraires. D'autres solutions existent. Ainsi, pourquoi ne pas plafonner les baux commerciaux des commerces de biens culturels, à commencer par les libraires, qui, il faut le rappeler, avaient été jugés « commerces essentiels » au moment du covid-19 ? Pourquoi ne leur permettrait-on pas de déroger également à la tascom pour les plus grandes d'entre elles ? Pourquoi ne pas revenir sur cette erreur qu'a constitué la suppression pure et simple du Pass Culture individuel ? Pourquoi enfin ne pas imaginer que les frais occasionnés par la distribution et le stockage des livres voire que les conditions commerciales proposées aux libraires indépendants pourraient être légèrement plus avantageux ? Pourquoi, par exemple, ne pas revoir, avec l'accord des éditeurs, diffuseurs et distributeurs certaines pratiques comme la grille d'office qui les empêche de choisir les ouvrages qu'ils souhaitent commercialiser et qui grève une partie de leur trésorerie puisqu'ils doivent renvoyer à leurs frais, après un délai minimal d'un mois, les livres dont ils ne veulent pas ? À tout le moins pourquoi ne pas revoir, toujours en accord avec éditeurs, diffuseurs et distributeurs, la pénalité de 5 points de remise en cas de refus de cette grille d'office ? C'est pour toutes ces raisons urgentes et pour permettre à la France de demeurer le pays de la culture et du livre, qu'elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter à cette grave crise de la librairie indépendante française.
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur le projet de décret organisant les élections professionnelles des artistes-auteurs qui a récemment été révélé par les services du ministère de la culture. Au regard des éléments dévoilés, les choix retenus suscitent de vives inquiétudes quant au caractère démocratique et représentatif de ce futur scrutin. En premier lieu, les critères d'accès au vote et à l'éligibilité seraient fondés sur l'assiette sociale de chaque artiste-auteur. Ainsi, pour être électeur, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 900 heures SMIC l'année précédente (soit 11 079 euros) et durant deux années consécutives, ou pour le deuxième scénario envisagé, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 600 heures SMIC l'année précédente (soit 7 389 euros) et durant deux années consécutives. Un tel choix risque d'affecter particulièrement les femmes dont l'assiette moyenne est de 5 649 euros (contre 8 271 euros pour les hommes). Par ailleurs, cette décision reviendrait à instaurer, de fait, une forme de vote censitaire. Selon les estimations issues des critères envisagés, seuls 10 % environ des artistes-auteurs pourraient être électeurs et éligibles. Seraient donc concernés une population d'artistes majoritairement masculins, plus âgés et représentants les activités les plus rémunératrices. Par ailleurs, la faiblesse des revenus tirés d'une activité artistique ne saurait être assimilée à une absence de professionnalité. Les réalités économiques du secteur de la création sont bien connues : de nombreux artistes-auteurs exercent leur métier de manière pleinement professionnelle malgré des revenus irréguliers ou modestes. En France, aucune autre élection professionnelle ne repose sur un critère d'assiette sociale pour déterminer le corps électoral. Pourquoi les artistes-auteurs devraient-ils être soumis à un régime d'exception ? L'activité d'une entreprise s'apprécie à partir de son chiffre d'affaires et non à partir de son assiette sociale ; il devrait en aller de même pour l'appréciation de l'activité professionnelle des artistes-auteurs. L'AFDAS tient d'ailleurs compte du chiffre d'affaires des artistes pour octroyer ses financements. En second lieu, le projet prévoit de répartir le corps électoral en cinq collèges dits « branches professionnelles », déterminés selon l'activité principale déclarée auprès de l'URSSAF, ou présumée à partir des revenus perçus. Cette segmentation ne repose sur aucune réalité concrète de l'exercice des métiers artistiques et méconnaît la diversité ainsi que la plasticité des parcours professionnels des artistes-auteurs, qui exercent fréquemment plusieurs activités de création. Cette organisation aboutirait à disperser les professionnels d'un même métier entre plusieurs collèges sans justification cohérente. Ainsi, les auteurs d'images pourraient être répartis dans les cinq branches, les auteurs de photographies dans trois branches et les auteurs de films et de vidéos dans deux branches. Une telle fragmentation nuit à la lisibilité de la représentation professionnelle et interroge sur la logique qui a présidé à cette organisation. Enfin, la rédaction actuelle du projet de décret semble privilégier la désignation d'individus appelés à siéger en leur nom propre, plutôt que de représentants des organisations syndicales. Cette orientation laisse craindre une représentation d'intérêts individuels ou particuliers, au détriment de la défense des intérêts collectifs de la profession, qui constitue pourtant la finalité même du dialogue social. Ces différents choix appellent une profonde révision du projet de décret afin de garantir des élections véritablement représentatives, démocratiques et conformes aux principes qui régissent les autres élections professionnelles en France. Les élections professionnelles devraient être ouvertes à tous les artistes-auteurs dès le premier euro de chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF au cours des cinq dernières années. Ainsi, elle souhaite savoir si elle compte revoir son projet de décret en ouvrant les élections professionnelles à l'ensemble des artistes-auteurs en activité, en abandonnant la notion de branches professionnelles qui n'ont aucune réalité et en plaçant les organisations syndicales au cœur de la représentation de la profession.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la culture sur la baisse des crédits accordés par l'État dans le cadre du Pass Culture. Pour rappel, le Pass Culture, lancé en 2021, avait pour ambition de démocratiser l'accès à la culture pour les jeunes Français en leur offrant un crédit leur permettant de financer des activités ou des achats culturels. Ce dispositif a rapidement démontré son efficacité, en particulier auprès des librairies indépendantes, qui ont vu dans ce Pass un levier essentiel d'attractivité auprès d'un jeune public. Les librairies se sont fortement impliquées pour permettre une présence sur tout le territoire avec 91 % des librairies françaises actives sur l'application Pass Culture. Les jeunes ont aussi participé à ce succès en utilisant à hauteur de 39 % de leurs crédits dans l'achat de livres, faisant du livre le 1er choix sur le Pass Culture. Or les réductions annoncées par le Gouvernement remettent profondément en cause l'équilibre de ce dispositif. La suppression pure et simple du Pass Culture pour les jeunes de 15 et 16 ans prive une tranche d'âge entière de cet accès à la culture au moment même où se forgent les habitudes culturelles et les goûts littéraires. À 17 ans, le crédit est réduit de moitié, passant de 100 à 50 euros, rendant son utilisation significativement plus limitée. À 18 ans, la réduction est encore plus sévère : le crédit passe de 300 à 100 euros, soit une diminution des deux tiers, qui prive les jeunes adultes d'un pouvoir d'achat culturel qu'ils avaient commencé à intégrer dans leurs habitudes. Ces coupes représentent un manque à gagner considérable pour les librairies indépendantes françaises, qui traversent déjà une période de grande fragilité économique et une précarisation du secteur. Après avoir subi la concurrence déloyale des plateformes numériques, le contournement de la loi Darcos via les points relais et la hausse des charges fixes, ces librairies avaient trouvé dans le Pass Culture un relais de clientèle jeune, précieux et régulier. Supprimer ou réduire massivement ce dispositif, c'est retirer à ces commerces de proximité culturelle un soutien qui contribuait directement à leur équilibre économique et précipiter davantage encore certaines d'entre elles vers une situation intenable. Au-delà de l'enjeu économique, c'est une vision de la politique culturelle qui est ici en jeu. La France a toujours défendu le principe selon lequel l'accès à la culture ne saurait être réservé à ceux qui en ont les moyens. Réduire drastiquement les crédits du Pass Culture, c'est envoyer un signal contraire à cet engagement, en pénalisant en premier lieu les jeunes issus des milieux les moins favorisés, pour qui ce dispositif constituait parfois le seul levier d'accès à une offre culturelle. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cette décision ne se traduise pas par un recul de l'accès des jeunes à la culture. Il l'interroge également sur les conséquences économiques de cette réduction pour les librairies indépendantes et sur les éventuelles mesures de soutien envisagées pour compenser ce manque à gagner.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des fraudes liées à la vente de climatiseurs durant les périodes de fortes chaleurs. À chaque épisode caniculaire, la forte demande de tels équipements favorise malheureusement la multiplication de tels actes à travers de faux sites marchands, des produits non livrés, des appareils contrefaits ou non conformes ou encore des publicités trompeuses. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment rappelé ses recommandations visant à informer les consommateurs sur les bonnes pratiques permettant de sécuriser leurs achats. Néanmoins, compte tenu du nombre élevé de signalements enregistrés ces dernières semaines, un renforcement des actions de prévention et d'information apparaît nécessaire. Il pourrait également être utile de développer la coopération avec les plateformes de commerce en ligne et les acteurs de la publicité numérique afin de faciliter l'identification et le retrait rapide des offres frauduleuses diffusées sur internet. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la lutte contre ces pratiques.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales concernant les modalités de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS assurent une mission essentielle de protection des personnes, des biens et de l'environnement. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, leur financement repose notamment sur les contributions obligatoires des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, dont les modalités de calcul et de répartition sont fixées par le conseil d'administration de chaque SDIS. Des élus ruraux alertent toutefois sur les conséquences des critères retenus dans certains départements. Les contributions peuvent notamment être déterminées en fonction de la population, du potentiel fiscal ou des contributions antérieures des collectivités, sans que l'exposition réelle aux risques ni l'activité opérationnelle sur leur territoire soient suffisamment prises en compte. Ce mode de répartition peut conduire des communes de quelques centaines d'habitants, ne connaissant qu'un nombre limité d'interventions annuelles et ne présentant pas de risques particuliers, à supporter une contribution particulièrement importante au regard de leurs ressources. Sans remettre en cause le principe de solidarité territoriale ni la nécessité de garantir aux SDIS des moyens suffisants pour exercer leurs missions, les élus concernés soulignent que cette charge réduit fortement les capacités d'investissement des petites communes et fragilise leur équilibre budgétaire. Ils appellent ainsi à une évolution des critères de répartition afin de mieux prendre en compte, aux côtés des capacités financières des collectivités, l'exposition réelle de leur territoire aux risques, l'activité opérationnelle des services de secours et les caractéristiques propres aux communes rurales. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre applicable au calcul des contributions communales au financement des SDIS afin de permettre une répartition plus transparente et plus équitable, tenant davantage compte de la réalité des risques, du nombre d'interventions et des capacités financières effectives des communes.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires, notamment dans les communes rurales, pour obtenir l'entretien des terrains en friche situés à proximité immédiate des habitations. L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire, pour des motifs d'environnement, de mettre en demeure le propriétaire d'un terrain non entretenu de procéder à sa remise en état et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, de faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais de l'intéressé. Le code forestier prévoit par ailleurs, dans les territoires exposés, des obligations légales de débroussaillement dont le maire assure le contrôle. Dans les faits, ces procédures se révèlent d'une complexité et d'une lourdeur telles que de nombreux maires, en particulier dans les petites communes dépourvues de services juridiques, renoncent à les mettre en œuvre. Lorsqu'elles aboutissent, l'exécution d'office se heurte fréquemment à l'insolvabilité du propriétaire, parfois délibérément organisée, laissant à la charge du budget communal le coût de travaux pourtant rendus nécessaires par la carence d'un tiers. Il en résulte le maintien durable de situations dangereuses : prolifération d'animaux nuisibles, troubles de voisinage et, surtout, risque aggravé d'incendie, dont les récents sinistres survenus dans le département de l'Indre ont tragiquement rappelé la réalité. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et sécuriser les procédures à la disposition des maires en matière de terrains non entretenus, pour garantir le recouvrement effectif des frais engagés par les communes lors de l'exécution d'office, le cas échéant par l'institution d'une garantie prise sur le bien concerné et s'il envisage de faciliter l'acquisition publique des parcelles dont les propriétaires se soustraient durablement et de manière fautive à leurs obligations d'entretien.