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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression sans concertation du Fonds national de promotion et de la communication de l'artisanat (FNPCA). En effet, cet établissement public administratif géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et les organisations professionnelles et à qui l'on doit notamment le slogan « l'artisanat, 1ère entreprise de France », met en place toutes les campagnes nationales de promotion de l'artisanat. La mission principale de cet organisme est de contribuer au développement du secteur économique de l'artisanat en valorisant son image et en renforçant l'attractivité de ce secteur ainsi que les compétences de ses professionnels au niveau national. Priver l'artisanat de ces campagnes de promotion, c'est aujourd'hui priver un secteur de cette opportunité de faire valoir ses nombreux atouts : l'artisanat en France représente un secteur qui occupe une place prépondérante dans l'économie française puisqu'il est un des premiers employeurs sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend élaborer une concertation avec les professionnels de l'artisanat et leurs représentants afin de maintenir un établissement qui répond aux besoins de valorisation de tout un secteur essentiel à l'économie française.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation légiférée de fermeture hebdomadaire uniquement pour les boulangeries et paneteries en dehors des autres métiers de bouche. Les résultats d'une évaluation IFOP/FEB mettent en évidence le souhait des consommateurs d'une ouverture 7 jours sur 7 pour des raisons de proximité et de praticité, dans le respect toutefois, de la liberté d'entreprendre de chaque artisan. Il est également fait état par cette interdiction, du manque à gagner de la profession, lié à cette journée sans activité, ainsi que l'incidence sur la création d'emplois supplémentaires. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les rémunérations des élus lors de la période transitoire liée à la fusion des communautés de communes. La loi NOTRe a fait évoluer les seuils minimums de population pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, afin de satisfaire aux nouvelles dispositions imposées par la loi, de nombreuses communautés de communes ont dû fusionner, créant un EPCI plus important. Ces nouveaux EPCI ont été créés le 1er janvier 2017. Or, dans l'attente de l'élection d'un nouveau bureau, des élus ont assuré l'intérim des exécutifs des nouvelles intercommunalités. Durant cette période transitoire, il s'avère que ces missions n'ont pas été rétribuées alors qu'elles relevaient de l'indemnisation dévolue aux exécutifs des EPCI concernés. Il lui demande quelles règles indemnitaires s'appliquent pour les élus assurant des missions normalement indemnisées lors de la période de transition entre les anciennes et nouvelles communautés de communes.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche au thon en Méditerranée. En effet, la Méditerranée est l'un des principaux bassins de reproduction du thon et donc de sa pêche. Une nouvelle évaluation du stock a été présentée à l'automne 2017 devant la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT). Or les pêcheurs demandent que les quotas et les contrôles perdurent en mer et au débarquement, car ils craignent que, si le dispositif s'assouplit, l'on retombe dans les excès subis, il y a quelques années. De plus, ils souhaitent que le nombre de navires autorisés à pêcher passent de 17 actuellement à 22 senneurs, tout en obtenant la mise en œuvre d'un plan de gestion, permettant à tous les thoniers senneurs français, existants et enregistrés à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), de pouvoir participer aux prochaines campagnes de pêche. À l'inverse des Espagnols qui ont moins de bateaux et vivent surtout de l'aquaculture, ou encore des Algériens qui ont des quotas plus petits, les pêcheurs français traitent le thon comme un produit d'exception. À cet égard, ils espèrent obtenir le label de « première pêcherie de Méditerranée éco-certifiée », qui mettrait en valeur la pêche à l'hameçon. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour soutenir la filière de la pêcherie thonière française.
M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'une interdiction totale et effective de la pêche électrique au sein de l'Union européenne. Depuis 1998, la pêche électrique est interdite en Europe en vertu du règlement (CE) N° 850/98. Malgré cela, la Commission européenne accorde depuis début 2007 des dérogations permettant d'équiper en électrodes jusqu'à 5 % des flottes de chaluts à perche de chaque État membre de l'UE. La pêche électrique concerne quasi-exclusivement des armements industriels néerlandais, dont les navires sont en train de piller, avec une efficacité technologique déloyale, les maigres ressources de la mer du Nord. Ces chalutiers industriels mettent en péril la survie même des pêcheurs artisans du pourtour de la mer du Nord. Les fileyeurs français et les pêcheurs artisans du Royaume-Uni ou de Belgique connaissent une crise liée à l'épuisement spectaculaire de leurs ressources. Il lui demande si la France va s'opposer totalement à la pêche électrique, y compris à la tolérance injustifiée et arbitraire des 5 % accordés arbitrairement par la Commission européenne.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence de dérogation concernant la chasse du pinson des arbres (fringilla coelebs) sur le territoire français. En effet, la directive 2009/147/CE (appelée plus généralement directive oiseaux) du 30 novembre 2009 permet au Gouvernement d'autoriser la chasse de certaines espèces protégées par dérogation. L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection prévoit ainsi que des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 du même arrêté peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Soucieuse de préserver la culture locale de chasse traditionnelle, la fédération départementale des chasseurs des Landes (FDCL) a sollicité cette dérogation à plusieurs reprises en rappelant que le pinson des arbres est à ce jour, l'espèce de passereau la plus abondante de tout le paléarctique occidental avec une estimation minimale de 271 millions de couples. La possibilité de dérogation offerte par la « directive oiseaux » offre un cadre qui permet au Gouvernement de déroger par période tout en veillant à la préservation de l'espèce qui n'est pas menacée actuellement. La demande de dérogation formulée par la FDCL en 2017 n'ayant pas donnée lieu à une réponse dans les délais couvrant l'ouverture de la chasse, il lui demande quelle démarche le Gouvernement entend engager en 2018.
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics concernant le nouveau dispositif CITE prévu par le projet de loi de finances pour 2018. En effet, l'éligibilité des parois vitrées au-delà du 31 décembre 2017 sera maintenue au taux de 15 % uniquement pour les contribuables remplaçant du simple vitrage par du double vitrage et ce, jusqu'au 30 juin 2018. Ces professionnels rappellent que les travaux de remplacement de fenêtres simple vitrage en double vitrage ont souvent déjà été réalisés il y a plus de 30 ans et que les fenêtres doubles vitrages d'il y a 30 ans n'ont pas les mêmes performances thermiques qu'aujourd'hui. C'est pourquoi ils considèrent qu'il conviendrait de rendre également éligible au CITE le remplacement des fenêtres existantes même si elles sont déjà équipées d'un double vitrage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette revendication.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme de facturation bancaire des frais pour incidents de paiements. Selon une enquête menée cet automne 2017 par l'Union nationale des associations familiales et 60 Millions de Consommateurs, la liste des frais liés à un incident sur le compte courant ne cesse de s'allonger. En moyenne, la banque prélève 34 euros de frais pour incidents par an sur l'ensemble de ses clients. Ces montants demeurent bien plus élevés pour les clients en difficulté, puisqu'ils atteignent le chiffre de 296 euros. Au total, l'enquête a établi que ces frais généraient pour les banques un chiffre d'affaire annuel de 6,5 milliards d'euros. Ces facturations en cascade, il faut bien l'admettre, n'ont guère de vertu pédagogique et aggravent bien souvent la situation de personnes déjà fragiles. Elles contribuent également à dégrader l'image du système bancaire et exacerbent les conflits entre usagers et banques, qui sont de moins en moins en capacité d'assurer un rôle de conseil. Il lui demande, dans un tel contexte, s'il ne serait pas opportun que les pouvoirs publics encadrent le système des frais bancaires pour incidents de paiement, notamment dans le but d'améliorer la relation clients-banques et de consolider la situation des usagers les plus en difficulté.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des petits commerces et des établissements bancaires. En effet quand le dernier établissement bancaire ferme ses portes dans un village rural, le chiffre d'affaires des commerces baisse considérablement et les habitants se voient contraints de faire plusieurs kilomètres pour pouvoir effectuer un retrait d'argent. Ce constat reste une situation inquiétante pour notre territoire, il convient de trouver un moyen de maintenir ces établissements bancaires ou encore un mécanisme de substitution dans les villages afin de sauvegarder les petits commerces et les emplois. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le maintien des petits commerces et des établissements bancaires en zone rurale.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par la présence du gros gibier sur le réseau routier. Les dommages subis par les conducteurs victimes de collisions routières, notamment les conducteurs de deux-roues, avec ce gros gibier ne sont plus remboursés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le déremboursement est justifié par l'augmentation du nombre d'accidents avec du gros gibier. Cette disposition de la loi de régulation bancaire et financière appelle une double réflexion. D'abord, il s'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener pour lutter contre la prolifération du gros gibier qui perturbe la circulation sur le réseau routier. Ensuite, il souhaite savoir s'il est possible de couvrir à nouveau ce risque en proposant par exemple d'augmenter les moyens du FGAO pour rendre l'indemnisation de ces accidents supportable par le fonds.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière partielle des prothèses capillaires dans le cadre des chimiothérapies des traitements du cancer et plus particulièrement le cancer du sein. En effet, les personnes atteintes par ce type de cancer subissent une perte importante des cheveux qui se répercute sur la sérénité, l'équilibre psychologique, la vie sociale et la reprise professionnelle. Les patients peuvent atténuer ces répercussions en optant pour le port d'une prothèse capillaire. Or le port de cette prothèse capillaire coûte environ 600 euros, le tarif de remboursement de la sécurité sociale est de 125 euros et est resté inchangé depuis plus de dix ans. En moyenne, cela représente pour un patient une dépense à financer de 475 euros. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage pour garantir à tous les assurés un réel accès au port d'une prothèse capillaire lorsque les patients sont atteints d'un cancer.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des prothèses capillaires. De nombreux malades du cancer sont confrontés à une alopécie, suite aux traitements par chimiothérapie, et ont recours à de telles prothèses pour pallier la chute de leurs cheveux. Leur usage est alors thérapeutique, aidant les patients à retrouver un équilibre, une vie sociale et facilitant la reprise du travail et l'acceptation du regard des autres. Injustement, les prothèses ne font l'objet que d'un remboursement partiel et forfaitaire de la sécurité sociale à hauteur de 125 euros, alors que le prix moyen d'une prothèse basique en cheveux synthétiques est de 600 euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend augmenter le montant de la prise en charge par les CPAM.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des non-salariés agricoles bénéficiaires d'une pension d'invalidité pour inaptitude totale qui s'élève actuellement à 365 euros par mois. Force est de constater que la pension d'invalidité est attribuée dès lors que l'état de santé de l'assuré se stabilise, cette stabilisation le privant du bénéfice des indemnités journalière. Ainsi, ses ressources mensuelles passent de 845 euros, soit le montant de 30 indemnités journalières, à 365 euros, ce qui conduit à une baisse de près de 60 % de ses revenus. En outre, la comparaison avec les assurés du RSI est très largement en défaveur des exploitants agricoles dont la pension d'invalidité est moitié moindre que celle des indépendants. À l'heure où le projet de loi de financement de la sécurité sociale va prélever plus de 120 millions d'euros de cotisations maladie supplémentaires sur les exploitants agricoles ; et alors que dans le même temps ce projet de loi réduit les cotisations maladie de l'ensemble des autres assurés ; il paraîtrait normal de consacrer une partie de ces cotisations supplémentaires à la revalorisation des pensions d'invalidité des agriculteurs. L'alignement de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles sur le niveau de celle des indépendants coûterait 57 millions d'euros, soit moins de la moitié des cotisations maladie supplémentaires qui vont être acquittées en 2018 par les exploitants agricoles. Il l'invite à revoir le montant des pensions d'invalidité des agriculteurs et à accorder aux 13 500 personnes concernées, un niveau de vie plus décent que les 365 euros par mois dont ils bénéficient aujourd'hui. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Impact Emploi ». Créé en 1998, le dispositif a la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l'URSAFF, tout en sécurisant pour celles-ci la fiabilité en matière de droit social. Afin de maintenir l'opportunité pour les associations d'avoir un conseil et un accompagnement dans leur gestion des ressources humaines sur les aspects de la gestion administrative, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le dispositif, parallèlement à ce qui a été fait pour le « Chèque Emploi Associatif », c'est-à-dire jusqu'à 19 salariés inclus.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques inhérents à la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Tout d'abord, il s'agit de veiller aux risques sanitaires et à encadrer des pratiques de concurrence déloyale. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce qu'elle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions permettent d'assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin d'offrir un cadre sécurisant pour les commerciaux et les acteurs de la filière. Il est important de veiller à l'élaboration de ce cadre juridique qui concerne la rente animalière. Toutefois, aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme de mise en vente sur internet qui représente pourtant 85 % des transactions pour les vendeurs non-professionnels et non déclarés. De plus, si 40 % des achats se font aussi sur ce modèle-là, c'est tout le système de vente des équidés qui se trouve confronté à une concurrence déloyale de la part des plateformes numériques. Les problèmes qui en découlent sont la fragilisation de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, le développement de risques sanitaires et enfin la fraude fiscale qui deviendrait la norme. Par ailleurs, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler la vente sur internet des animaux de compagnie. En ce sens, il pourrait être envisagé des obligations similaires pour la vente des équidés sur internet, notamment en s'appuyant sur les mentions du numéro d'identification du cheval, sur le certificat de détention délivré par l'IFCE et sur l'irrecevabilité des offres qui manqueraient à ces obligations. Par conséquent, il s'agit de faire évoluer les modes d'acquisition des équidés par une adaptation de la réglementation en vigueur concernant la vente en ligne qui soit juste au regard de ce qui est exigé envers les éleveurs et les propriétaires de chevaux. Il lui demande une clarification des mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne l'encadrement de la vente des équidés sur les plateformes en lignes afin d'assurer la sécurité sanitaire et juridique de ce marché.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème national de la prolifération féline. D'après la fondation 30 Millions d'amis qui lutte pour la protection des animaux, on estime qu'un couple de chats peut à lui seul engendrer une descendance de 20 000 individus en quatre ans seulement. Ainsi, le législateur a prévu, dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant au maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivant dans des lieux publics. En effet, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la possibilité au maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Dans le cadre de cette gestion des populations de chats libres, une convention doit être établie entre la mairie, un vétérinaire et une association de protection animale. Cette alternative apporte une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats Cependant, le coût financier ainsi que les baisses de dotations n'encouragent pas les communes à être proactives et fragilisent les associations. De plus, la gestion des populations d'animaux errants doit faire l'objet d'un suivi continu, notamment en sensibilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement en ce sens et quel soutien il compte mettre en place pour aider les associations de protection animale ainsi que les communes qui contribuent activement à une mission d'utilité publique et qui participent aux campagnes de stérilisation des chats libres.
M. Yves Jégo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les raisons qui ont conduit à l'abattage de 163 macaques de Java au sein de l'établissement dénommé « la Pinède des Singes » à Labenne (40) au mois de mai 2017, sur demande de la préfecture et de la DDCSP des Landes, car certains étaient porteurs du virus MaHV1 alors que 80 % d'entre eux sont porteurs naturellement et aucune transmission à l'homme n'a été constatée. Le Gouvernement a indiqué en réponse à une question écrite précédente avoir épargné deux primates ayant été capturés par la suite mais aucune justification n'a été apportée concernant l'euthanasie des 163 premiers qui présentaient pourtant les mêmes caractéristiques. Aussi, il aimerait connaitre quelles ont été les motivations d'un tel abattage et ce que le Gouvernement entend mettre en place en cas de situation similaire afin de préserver la vie de nombreux animaux.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la menace de disparition qui pèse sur une centaine de races animales françaises. Ces espèces, dites « races animales à faible effectif » ne doivent aujourd'hui leur existence qu'à des associations qui se battent dans les régions pour leur préservation. À l'image de la poule naine « Pictave », poule préférée des rois de France en raison de ses qualités de couveuse exceptionnelle, ou encore de la chèvre provençale, c'est une partie inestimable du patrimoine qui est menacée d'extinction. Avec 64 millions d'animaux de compagnie, la France abrite la plus importante population d'animaux domestiques d'Europe. Cela exprime bien l'affection des Français pour le monde animal. En outre, le succès croissant du salon de l'agriculture à Paris confirme que cet attachement concerne aussi bien les animaux de ferme que ceux de ville. S'impliquer dans la préservation de ces animaux revêtirait ainsi une double importance - agir pour la préservation de la protection animale et agir pour la préservation d'un pan du patrimoine - et séduirait indéniablement une majorité de la population. Un engagement fort du Gouvernement permettrait ainsi aux générations futures de pouvoir découvrir, dans les champs plutôt que dans les encyclopédies, ce qu'est un âne bourbonnais dont il ne reste plus en France que 39 femelles potentiellement reproductrices, ou bien encore une poule gauloise dorée dont il ne reste que 50 reproductrices potentielles, sans oublier la vache bordelaise dont il ne reste que 87 femelles. Si rien n'est fait rapidement, ces lignées disparaîtront progressivement, à l'image de celle de la vache « Bazougers », originaire de la Mayenne, aujourd'hui éteinte à jamais. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de préserver les races animales françaises aujourd'hui menacées de disparition.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les compétences des collectivités à la prise en charge des animaux errants. Il rappelle que les maires et les présidents d'intercommunalité sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur le territoire de leur commune ou de leur intercommunalité, des situations susceptibles d'engager la responsabilité de la collectivité. Il rappelle, en vertu de l'article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, que le maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publiques. À ce titre, il rappelle que l'élu en question, ou le président de l'intercommunalité en cas de mutualisation, est chargé de solutionner les problèmes générés par la présence d'animaux errants ou potentiellement dangereux, de gérer les troubles à l'ordre public causés par les animaux en zone habitée et par leurs propriétaires. Il rappelle que pour répondre à cet objectif de maintien de l'ordre, la commune ou l'intercommunalité, conformément à l'article L. 211-24 du code rural de la pêche maritime, doivent disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation [...], soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ». Il souligne, cependant, que, contrairement à la fourrière qui est donc un service public exercé sous l'autorité du maire ou du président de l'intercommunalité, la gestion d'un refuge est une activité privée effectuée par des personnes de droit privé sur lesquelles l'élu ou le président n'a aucun pouvoir de contrôle. Il précise que le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire ou abandonnés. Il constate, par cet état de fait, que les conventions de capture passées avec un refuge sont illégales et peuvent engager la responsabilité du maire ou du président de l'intercommunalité en cas de comportement du gestionnaire de refuge non conforme à la loi. Il ajoute que ce constat est similaire à celui des pensions ne relevant pas, elles aussi, de l'autorité du Maire ou du président de l'intercommunalité. Il déduit que, compte tenu de la responsabilité du maire ou du président de l'intercommunalité sur cette problématique de prise en charge des animaux errants pour des questions de maintien de l'ordre public, la gestion d'un refuge et d'une pension doivent relever de la compétence du maire ou du président de l'intercommunalité si une mutualisation est orchestrée pour les fourrières. Il souligne, à raison des moyens financiers de la collectivité notamment, que les communes et intercommunalités pourraient, a minima , avoir une autorité sur les refuges et les pensions, suite au passage d'une convention, tout en maintenant la possibilité que ces structures soient gérées par un établissement à but non lucratif avec un personnel relevant du droit privé. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique, afférée aux compétences communales et intercommunales, découlant directement de la mission de maintien de l'ordre public.
M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les associations d'orphelins-pupilles de la Nation continuent de dénoncer la discrimination introduite par le dispositif ouvrant droit à une indemnisation ou à des aides pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ou encore d'actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale (n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Si ce dispositif est un progrès incontestable, il n'en demeure pas moins que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits autres que la Seconde Guerre mondiale, se voient soumis à un traitement différencié qui interroge le besoin d'équité. À l'occasion du centenaire de la loi du 27 juillet 1917 instaurant le statut de pupille de la Nation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d'orphelins de guerre et de pupilles de la Nation.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif est né en 2014 de la fusion des CETE, du SETRA, du CETMEF et du CERTU. L'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport lui fixe un champ d'intervention large. Le CEREMA apporte ainsi son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l'environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat et du logement, de l'énergie et du climat. Alors qu'à l'origine, le CEREMA comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l'État à hauteur de 224,7 millions d'euros, son budget et ses effectifs n'ont cessé de diminuer dans les différents collectifs budgétaires : en 2016, il comptait 2 900 agents et la subvention de l'État était de 211,6 millions d'euros. En 2017, ses effectifs baissent de 125 postes, soit 4 % de ses effectifs. Actuellement, les moyens de fonctionnement du CEREMA ne lui permettent plus de remplir complètement ses missions. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir du CEREMA.
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'indemnisation des victimes des attentats ayant eu lieu en France, depuis novembre 2015. En effet, il entend de plus en plus de Français se plaindre à ce titre de l'abandon de leur pays. M. le député souhaite par conséquent obtenir du Gouvernement les chiffres décrivant la situation d'indemnisation à fin novembre 2017, concernant le nombre de victimes des attentats depuis le 13 novembre 2015, l'importance des soins apportés, le nombre de personnes indemnisées sur le nombre de dossiers de demande de prise en charge, le nombre de victimes aidées sur des dispositifs complémentaires (psychologie,...), le nombre de victimes encore en attente de soutien, psychologique ou financier. Fort de cet état, il lui demande quelles sont les mesures restantes qu'il entend prendre dans l'aide aux victimes des attentats en France depuis le 13 novembre 2015 pour que la France réponde pleinement à leurs attentes.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cidre du Pays-de-Caux. Depuis plusieurs années, le syndicat de promotion des produits cidricoles du Pays-de-Caux a engagé les démarches pour obtenir l'appellation d'origine protégée (AOP) pour le cidre du Pays-de-Caux auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). La France est attachée aux appellations d'origine qui permettent la valorisation des territoires et la reconnaissance d'un savoir-faire local. Par conséquent, elle souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, ont pour mission de dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes ; de protéger l'environnement, les paysages et les ressources naturelles ; et d'accompagner le développement de l'économie locale. Ce sont des sociétés sans but lucratif (sans distribution de bénéfices) qui agissent sous tutelle des ministères de l'agriculture et des finances sur le territoire métropolitain et trois DOM. Comme il vient de l'indiquer, l'une de leurs missions consiste à dynamiser l'agriculture et à favoriser l'installation des jeunes. Plusieurs cas d'accaparement de terres agricoles par des montages de structures sociétaires sans que les SAFER, ni même le contrôle des structures, puissent intervenir, lui ont été rapportés. Le montage est tout ce qu'il y a de légal : un acheteur, intéressé par des terres agricoles, crée une société, un groupement familial agricole par exemple, avec le propriétaire vendeur. Au bout d'une année, celui-ci commence progressivement à racheter les parts sociales de la société jusqu'à en être le seul et unique actionnaire. Ce montage permet par exemple à un exploitant agricole, dont la ferme est souvent conséquente, de s'agrandir au détriment de jeunes désireux de s'installer, ou d'exploitations plus petites qui auraient pu bénéficier d'un arbitrage favorable de la SAFER locale. Cet agrandissement abusif est de fait réalisé sans passé par le contrôle des structures et l'autorisation d'exploiter du préfet, autorité de contrôle et d'arbitrage dans le cas d'un agrandissement au-delà du seuil d'agrandissement excessif défini localement. Ces méthodes, certes légales mais néanmoins peu conformes à l'esprit de la loi, posent très clairement un problème d'équité et d'égalité de traitement entre agriculteurs, celui de la concentration des moyens de production entre une poignée d'individus, et contribuent à la flambée du prix des terres dans certaines régions agricoles. Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions foncières du projet de loi Sapin 2 pour un motif de forme. Ces dispositions visaient à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole et à permettre aux Safer d'intervenir afin d'éviter des concentrations excessives d'exploitations et des accaparements de terre au sein d'une même société. Ce volet foncier était le fruit d'un travail entre les organisations professionnelles agricoles, les syndicats et l'ensemble des groupes politiques. Il avait été validé par le ministère de l'agriculture, alors déterminé à trouver les moyens de préserver l'agriculture familiale française, la souveraineté alimentaire et le dynamisme des territoires ruraux. Alors que se termine la consultation publique des états généraux de l'alimentation et que l'on est en pleine réflexion sur l'avenir du modèle agricole et alimentaire français, il semble que cette problématique foncière ait été oubliée. Il lui demande s'il peut lui indiquer si une réflexion est prévue sur ce sujet qui met à mal le modèle d'agriculture familiale français.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent en corrélation avec la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe lorsque plusieurs pays sont concernés au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quels pays provient le miel consommé, si celui-ci est composé à 60 % de miel chinois et de 40 % miel espagnol par exemple, et de connaitre les conditions dans lesquelles il a été récolté. Or certains pays, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucre. Ces miels sont pour la plupart reconstitués à partir de sirop de maïs ou de riz et enrichis avec des pollens, seul 15 % du miel chinois correspondrait à la définition de miel (comme utilisée pour le miel français). L'Espagne, grand concurrent de la France dans ce domaine, importe du miel à bas coût, le mélange et le reconditionne pour le réexporter par la suite. Par ailleurs en 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premiers prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut de « salarié agricole » et le rôle des associations de salariés agricoles dans le monde rural. Ces associations dont les missions sont nombreuses œuvrent dans de nombreux domaines, elles ont pour objectif l'épanouissement professionnel et personnel des salariés agricoles. Elles sont avant tout des lieux d'échanges, d'informations et de formations. Alors que les salariés agricoles représentent 58 % des actifs de la production agricole, ils sont régulièrement les grands oubliés des politiques agricoles françaises. Lorsque l'on évoque en France l'agriculture, on oublie trop souvent de parler de ces salariés, de leurs rôles essentiels ainsi que de leurs revendications. Néanmoins, au vu de leur engagement, les salariés agricoles devraient être davantage pris en compte dans les prochaines orientations politiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et ces associations méritent également davantage de reconnaissance. Ils doivent bénéficier des moyens nécessaires pour mener à bien leur mission car l'agriculture française connaît une transformation en profondeur, les pratiques et les métiers évoluent, leur offrant de plus en plus de place. On ne peut plus continuer à oublier ou ignorer ces acteurs de la ruralité qui participent pleinement à la vitalité et à l'essor des campagnes et qui constituent un véritable enjeu politique pour l'avenir de l'agriculture. Il lui demande comment le Gouvernement compte repenser le statut des salariés agricoles et reconnaître leur rôle, et s'il compte soutenir activement les associations qui défendent leurs intérêts.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la vente directe des produits viticoles dans des pays européens. Le paysage viticole dans les Pyrénées-Orientales se structure essentiellement autour des viticulteurs indépendants et des caves coopératives. Dans un territoire qui accueille plus de 3 millions de touristes par an, la vente directe, la découverte du savoir-faire et des produits locaux, représente un poids économique très important. De nombreux viticulteurs ont ainsi recours à de la vente directe, notamment en direction d'une clientèle étrangère en villégiature dans les Pyrénées-Orientales. Mais ces derniers sont confrontés à la difficulté de pouvoir faire parvenir leurs produits à leurs clients dans leur pays de résidence. En effet la fiscalité à l'hectolitre et la TVA sont réglées par l'exploitant à l'administration fiscale en France, mais comme en la matière il n'y a pas d'harmonisation entre les pays européens, il faut un représentant fiscal dans chaque pays où les bouteilles doivent être envoyées pour que le pays puisse percevoir ses taxes. Si les vignerons désirent appliquer la loi fiscale et s'acquitter régulièrement des montants correspondant, que cela soit à l'administration française ou au pays recevant la marchandise, mais ils sont dans l'impossibilité matérielle d'avoir recours, pour chaque envoi, un représentant fiscal. Cette contrainte administrative est un frein important à la vente en directe et à l'exportation de nos produits. Ne serait-ce pas envisageable d'appliquer en cette matière des solutions déjà explorées en matière de dédouanement ? En effet les entreprises assurant pour le compte de l'État les opérations de dédouanement ne pourraient-elles pas servir de référent fiscal pour le vigneron ? Charge à cette dernière de collecter les taxes en fonction du pays de destination et de les transmettre au dit pays selon les diverses réglementations en vigueur. Il lui demande sa position en la matière.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène d'artificialisation des terres et sur le sort des droits à paiement de base versés au titre de la politique agricole commune (PAC) à ces surfaces agricoles disparues. En quinze ans, entre les années 2000 et 2015, les surfaces agricoles ont perdu 892 000 hectares du fait, essentiellement, de ce processus souvent irréversible d'artificialisation des sols, qui résulte lui-même de l'urbanisation et de l'expansion des infrastructures. Selon les sources « Agreste » du ministère de l'agriculture, ces surfaces perdues sont le plus souvent situées sur les meilleures terres agricoles. Il lui demande donc, d'une part, ce que sont devenues les aides au titre des droits à paiement de base versés au titre de la PAC attachés à ces hectares disparus, qui représentent un montant annuel d'environ 250 millions d'euros et, d'autre part, si ces sommes ne pourraient pas être réaffectées prioritairement aux zones intermédiaires qui se trouvent dans une situation critique depuis près de quatre ans et souffrent d'une diminution de leurs aides.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des « nouveaux OGM ». En effet, le 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne, à la suite d'une demande du Conseil d'État, rendra une décision sur la place donnée aux « nouveaux OGM » dans la réglementation européenne. En effet, la directive européenne 2001/18 encadre les OGM « classiques » (obtenus par transgénèse) mais ne s'applique pas à ce qu'on appelle les « nouveaux OGM » et « OGM cachés » (comme ceux obtenus par mutagénèse). À ce jour, ces nouveaux OGM ne font donc l'objet ni d'évaluation obligatoire, ni d'étiquetage obligatoire mais présentent pourtant des risques similaires aux OGM classiques, ainsi que des risques nouveaux notamment sur la traçabilité la coexistence avec les autres cultures. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité d'un moratoire ou d'une évolution de la réglementation au regard du principe de précaution et de l'information des consommateurs.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction du glyphosate. L'Union européenne a décidé de renouveler l'autorisation du glyphosate, herbicide le plus utilisé en France et déclaré « cancérogène probable » en 2015, pour une durée de 5 ans. Le Gouvernement français souhaite interdire le glyphosate dans 3 ans. Ces délais ne permettraient pas aux agriculteurs français de se retourner et aux chercheurs de trouver des alternatives économiquement et écologiquement viables. Par ailleurs, les importations françaises contenant du glyphosate devraient tomber sous le coup de cette interdiction. Ceci ne serait pas sans incidence sur les prix des produits alimentaires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour accompagner le processus d'interdiction du glyphosate de façon à trouver des solutions alternatives acceptables à son interdiction dans des délais aussi contraignants. Il lui demande également les mesures qu'il entend prendre pour interdire au glyphosate l'entrée du territoire français.
M. Yves Jégo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer au consommateur de miel une meilleure information et traçabilité sur son pays d'origine. Il est aujourd'hui difficile pour le consommateur d'identifier la traçabilité du miel lorsque celui-ci provient d'un mélange de miels de plusieurs pays. Selon la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, lorsque que le miel provient d'un mélange de miel produit dans plusieurs pays, trois étiquetages sont possibles : « mélange de miels originaire de l'UE » ; « mélange de miels non originaire de l'UE » ; « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ». Ces règles d'étiquetage ne permettent pas de connaître l'origine du miel, dans un contexte ou la baisse de la production française est proportionnelle à l'augmentation des importations de miel. Alors que 80 % des consommateurs achetant du miel pensent que celui provient de France et qu'une meilleure traçabilité des produits consommés en France est attendue, il aimerait savoir quelle démarche le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour permettre au consommateur de distinguer le pays d'origine du miel et ainsi clairement valoriser le miel français.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Le département des Pyrénées-Orientales et tout particulièrement l'activité viticole doit faire face depuis quelques années, en raison notamment du réchauffement climatique, d'une baisse de rendement de ses récoltes. Ceci est confirmé par les services des impôts, puisque sur l'année 2016, en raison d'un faible rendement les exploitations ont été exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi l'ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l'activité agricole. Elle revêt une importance cruciale dans le département des Pyrénées-Orientales eu égard au contexte mentionné ci-dessus. Toutefois, malgré les revalorisations et les efforts financiers de l'État en faveur de cette aide, un faible nombre de viticulteurs des Pyrénées-Orientales en bénéficient. En effet le département est classé en zone défavorisée montagne et piémont mais la plupart des sièges des exploitations en raison de la configuration géographique du département est située en plaine alors que les cultures se trouvent sur les contreforts montagneux. Pour cette raison un grand nombre d'exploitations ne sont pas éligibles. Au vu des caractéristiques particulières du département des Pyrénées-Orientales où les réglementations du droit des sols empêchent souvent de construire son habitation sur les terres cultivées et qui nécessitent au vu du morcellement des parcelles de résider dans des centres urbains, siège de l'exploitation, il lui demande s'il serait possible de revoir les critères d'éligibilité de l'ICHN pour ces territoires aux caractéristiques géographiques tant spécifiques.
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la biodiversité et sauvegarde des abeilles. Indispensable, les abeilles peuvent polliniser en une journée jusqu'à trois millions de fleurs. En France 72,2 % et en Europe 84 % des terres agricoles destinées à l'alimentation ont besoin d'insectes pollinisateurs. Selon la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, « 5 à 8 % de la production agricole mondiale de 2016, représentant une valeur marchande annuelle de 235 à 577 milliards de dollars, est directement attribuable à la pollinisation ». Henri Clément, secrétaire général et porte-parole de l'Union nationale de l'apiculture française, considère qu'en 20 ans la production de miel est passée : « de 50 kg de miel par ruche et par an à une douzaine de kg ». En 10 ans, 15 000 apiculteurs ont disparu. Pour les autres, leur situation est extrêmement précaire. Le recours aux néonicotinoïdes déciment les abeilles, et engendrent une baisse de production de miel. En France, 30 % des colonies disparaissent chaque année. Alors que dans les années 1990, la France produisait 35 000 tonnes de miel par an, en 2016 et en 2017, cette production est passée « sous la barre des 10 000 tonnes ». Cette situation est d'autant plus regrettable que les Français consomment 30 000 tonnes de miel par an. Pour pallier ce manque les importations de miel augmentent (miels chinois, argentins, ukrainiens). S'ils sont moins chers ils sont aussi souvent de moins bonne qualité (ajout de sucres). Le réchauffement climatique n'est pas sans conséquence : les abeilles: « ont de plus en plus de mal à trouver des ressources. Cette année [en 2017] j'ai vu que les abeilles avaient faim en juillet sans rien pouvoir ramener à la ruche », observe Henri Clément. Des solutions existent. Tout d'abord, de nouveaux crédits doivent être alloués à l'Institut des abeilles. Le 4 novembre 2017, son président, Jean-Yves Froisset, insistait : « il manque à l'Institut, financé à 90 % par des crédits d'État, entre 500 000 et 1 million d'euros pour faire face aux missions qui lui sont confiées ». Un arsenal législatif doit également être adopté dans les plus brefs délais pour lutter contre la concurrence déloyale, européenne et mondiale, que subissent les apiculteurs français, notamment en matière d'étiquetages trompeurs qui induisent en erreur le consommateur sur l'origine du miel qu'ils achètent (mélange de miel originaires ou non originaires de l'Union européenne). Il convient également de poursuivre la lutte progressive contre les insecticides néonicotinïdes (dans la lignée de la loi votée le 8 août 2017) qui détruisent les insectes et mettent en danger la santé des Français. Une étude franco-suisse estime ainsi que « 75 % des miels analysés contiennent des traces de ces substances neurotoxiques ». Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre la mortalité croissante des abeilles et la baisse de production de miel, pour venir en aide aux apiculteurs et lutter contre la concurrence déloyale de miels étrangers.
Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'aide au répit pour épuisement professionnel, qui résulte du plan de soutien à l'agriculture déployé en octobre 2016 par les pouvoirs publics. Dans un contexte de crises agricoles successives, aux difficultés économiques peuvent s'ajouter des situations de délitement des liens familiaux et sociaux, de repli sur soi, voire de dégradation de l'état santé et plus particulièrement de l'état psychologique des personnes touchées. Aussi, pour accompagner efficacement les agriculteurs touchés, agir de façon préventive et lever les freins de l'accès au répit, les caisses de la mutualité sociale agricole s'appuient sur le dispositif d'aides au remplacement des agriculteurs en situation d'épuisement. La possibilité offerte d'un temps de répit pour prendre des vacances ou du loisir, du repos, accéder à un suivi psychologique, etc., est particulièrement appréciée par les exploitants agricoles. La profession est dans un tel contexte de difficultés qu'un arrêt de ce dispositif connu, utilisé et salué, serait totalement incompris et très mal perçu. Les caisses de la mutualité sociale agricole demandent que des propositions de pérennité de l'aide soient étudiées et que ce dispositif soit reconduit pour 2018. Aussi, elle souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement et les suites qui seront données à ce dispositif.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impérieuse nécessité de provoquer, au ministère, une réunion relative à la réalisation du contournement sud de la ville d'Auxerre. Ce projet est indispensable pour dévier le trafic de transit qui traverse actuellement Auxerre, Augy, Champs-sur-Yonne et Orgy, afin de réduire les nuisances subies par la population et d'améliorer les conditions d'écoulement de la circulation. La déclaration d'utilité publique a été prise en avril 2012 et renouvelée cinq ans plus tard mais ni le calendrier de réalisation ni le plan de financement n'ont été précisément arrêtés. S'il est vrai que quatre millions d'euros ont été prévus dans le contrat de plan État-région pour financer des études et acquérir des terrains, le coût total du contournement est d'au moins 118 millions d'euros. Il lui demande que le nouveau Gouvernement préside une réunion des différents partenaires (le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil départemental de l'Yonne, la communauté d'agglomération de l'auxerrois et la commune d'Auxerre) afin de préciser la clef de répartition des financements et le calendrier de réalisation du contournement sud d'Auxerre.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le devenir institutionnel de la zone euro. Alors que le peuple allemand connaît des élections cruciales pour le renouvellement de son exécutif, un budget et un ministère des finances communs pour la zone euro - qu'on doterait également d'un parlement ad hoc pour contrôler son action - seraient à même de renforcer l'intégration européenne mise à mal par la sortie prochaine du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, un budget propre pour la zone euro pourrait permettre de corriger les effets pervers d'une politique monétaire unique. Dans la droite ligne du dernier rapport des présidents de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne, du Conseil européen, du Parlement européen et de l'Eurogroupe pour renforcer l'union économique et monétaire, il pourrait être judicieux de créer un « Trésor de la zone euro » avec des ressources fiscales et la possibilité d'émettre de la dette, afin de soutenir des politiques d'investissement pour les États de la zone euro. De plus, l'Allemagne s'est dite ouverte à l'idée de la création d'un poste de ministre des finances de la zone euro pour dépasser la collégialité potentiellement contre-productive caractérisant l'Eurogroupe. Dans le même sens, le ministre allemand des finances a évoqué une transformation du mécanisme européen de stabilité en un fonds budgétaire commun à la zone euro, afin de relancer la croissance de manière contra cyclique. Il souhaite ainsi connaître le calendrier et les positions qui seront défendues par le Gouvernement quant au devenir de la zone euro.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le devenir d'une défense européenne, alors que les tensions dans le monde, en particulier entre les États-Unis et la Corée du Nord, soulèvent une vive inquiétude quant à la stabilité à court terme d'une paix mondiale. La France, puissance nucléaire et militaire de premier ordre, forte de sa souveraineté et de sa capacité à intervenir sur des terrains d'opération dans le cadre d'accord bilatéraux et multilatéraux, est un acteur légitime dans la relance du projet d'une défense européenne. Pourtant, depuis plusieurs années, les projets communs avec les partenaires européens en matière de défense semblent au point mort, alors que nous avons des frontières communes au sein de l'Union européenne et que nous devons tous ensemble faire face à des menaces étatiques et non-étatiques. Le renforcement des frontières de l'Union face aux flux migratoires doit également rester une priorité. Dans cette démarche, le projet d'une défense européenne conjuguerait à la fois la capacité de chaque État membre à garantir sa souveraineté et l'autonomie stratégique dont a besoin l'Union européenne face aux grands pôles de puissance militaire qui se développent dans le monde et menacent son équilibre. Dans la mesure où le budget militaire de la France doit atteindre 2 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2025, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'associer cet effort budgétaire à une politique concrète et durable en faveur d'une Europe de la défense, afin que l'Union européenne puisse enfin constituer un pôle de puissance crédible et efficace pour assurer la sécurité et la paix dans le monde.
Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le prix des péages autoroutiers pour les usagers. En janvier 2017, le gouvernement a conclu un plan d'investissement avec les sociétés d'autoroutes. Dans ce cadre, des avenants ont été créés pour modifier sept contrats de concession autoroutiers, afin notamment d'améliorer le réseau autoroutier, pour un coût de 803,5 millions d'euros. Cependant, l'Arafer constate que ces coûts seraient couverts en partie par des hausses de péages sur les années 2019, 2020 et 2021. Cela s'ajoute à une hausse importante ayant eu lieu en 2017. Cela représente un budget conséquent pour les concitoyens utilisant le réseau autoroutier français. Ainsi, elle l'interroge sur la modification de ces sept contrats, ainsi que, plus globalement, sur les hausses du prix des péages pour les usagers.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des stations hydrogènes outre-Rhin. Le gouvernement allemand a contribué à hauteur de 1,8 million d'euros pour l'installation de 32 stations hydrogènes avec un objectif affiché de 100 stations d'ici à 2020. La France possède une valeur ajoutée sur la recherche et l'innovation du transport hydrogène mais le développement de son réseau de distribution, lui, reste difficile. Elle lui demande si le Gouvernement a une ambition pour cette énergie d'avenir afin de ne pas laisser cette future industrie échapper à la France.
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les entraves à la circulation sur le territoire national que génèrent les contrôles aux frontières dans les aéroports de la capitale. De nombreux passagers ainsi que de nombreuses compagnies aériennes effectuant les liaisons entre la capitale et les Antilles-Guyane regrettent le temps excessivement long que doivent attendre les voyageurs avant de pouvoir effectuer les formalités de police et enfin accéder à la salle d'embarquement des terminaux aéroportuaires internationaux. Les passagers peuvent ainsi patienter en moyenne 60 minutes pour présenter leurs documents d'identité à la police aux frontières, avec des piques d'affluence liés à la période estivale qui portent l'attente à 90 minutes. Au total, les professionnels évoquent 320 heures de retard pour l'ensemble des vols internationaux au départ du terminal sud de l'aéroport d'Orly. Le contrôle d'identité à l'origine de cette longue attente est fondé sur les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Il est une véritable entrave injustifiée à la liberté d'aller et de venir qui ne se justifie en rien au regard des pratiques relevées pour les autres transports aériens qui sont également au départ et à destination du territoire national. De plus, les professionnels du transport dénoncent le risque d'endurer un préjudice économique lié au retard causé sur des longs courriers. Enfin, ils dénoncent des risques grandissant de troubles à l'ordre public décuplés par le nombre important de passagers patientant devant les postes de la police aux frontières. Cette situation est d'autant plus inquiétante, qu'elle s'intensifie dans une période où la menace terroriste est plus que jamais présente et que les personnes concernées doivent parfois patienter dans des espaces où ils n'ont pas encore fait l'objet de fouilles. Par conséquent, il voudrait connaître les mesures que le Gouvernement compte adopter pour permettre aux Guadeloupéens, aux Martiniquais et aux Guyanais de bénéficier des mêmes conditions de voyage que les autres voyageurs dont le point de départ et la destination se trouvent également sur le territoire national.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine. En effet, le trafic aérien est producteur d'oxydes d'azote, de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés et de composants organiques volatiles. Si les calculs de volume de carburant permettent d'extrapoler le volume des émissions totales et donc l'impact environnemental, les retombées de ces polluants sont difficiles à mesurer du fait de la dispersion dans l'air et peu d'études ont pu faire le point sur l'impact sanitaire. Ainsi, la plupart des études produites à ce jour ne calculent plus les émissions lorsque l'aéronef se situe à plus de 900 mètres d'altitude. Ces particules polluantes sont pourtant dangereuses pour la santé et la très grande fréquence des vols autour des aéroports franciliens, notamment, doit attirer l'attention des pouvoirs publics. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la loi « Modernisation de notre système de santé » adoptée le jeudi 17 décembre 2015, un amendement proposé par le député Gérard Sebaoun, rapporteur de la loi et sollicitant la remise d'un rapport par le gouvernement au Parlement relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine avait été adopté. Ce rapport devait être remis au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi mais à ce jour, il semblerait qu'aucune suite concrète n'ait été donnée à cet amendement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine et si il a l'intention d'engager une réflexion sur ce sujet.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les bouleversements de l'activité d'hébergement touristique liés aux nouvelles technologies et au « Yield Management » , variation des tarifs en fonction de l'offre et de la demande, pratiqués notamment par les plateformes de location en ligne. Ces évolutions rendent difficile l'obligation qui est faite d'afficher les tarifs à l'extérieur et à l'intérieur des hébergements touristiques (article 112-1 du code de la consommation, arrêté du 18 décembre 2015), ou, à tout le moins, fausse la concurrence dans ce secteur d'activité. De la même façon, l'obligation faite, par l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, de remettre la description des lieux loués au preneur éventuel, se fait désormais par voie électronique, ce qui peut engendrer des conclusions hasardeuses et d'éventuels contrôles des inspecteurs des directions départementales de la protection des populations. Aussi, il lui demande s'il est prévu une prochaine modification de l'article L. 112-1 du code de la consommation afin de le mettre en adéquation avec les évolutions technologiques et commerciales.
Mme Séverine Gipson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le tourisme en zones rurales. M. le Premier ministre a présenté le 26 juillet 2017 les premières propositions du conseil interministériel du tourisme, instance gouvernementale chargée du développement de ce secteur à fort potentiel. Les mesures annoncées pour dépasser les 100 millions de touristes par an en 2020 font l'unanimité. Le président de la République, dans un tweet du 29 août 2017 a rappelé cet objectif symbolique : « Un objectif clair : accueillir 100 millions de touristes d'ici 2020 ». Aussi, elle souhaite affirmer ici combien il est nécessaire pour le conseil interministériel du tourisme de ne pas oublier les zones rurales dans sa réflexion. En effet, il ne faut pas négliger l'importance du tourisme rural, véritable atout de la France qui s'appuie sur la qualité et la diversité de ses paysages, de ses patrimoines, de sa gastronomie. Ainsi, le département de l'Eure investit plus de 40 millions d'euros dans le secteur touristique chaque année et cela contribue à attirer des centaines de milliers de touristes dans des sites remarquables comme les jardins de Monet à Giverny (2e site payant de Normandie après le Mont-Saint-Michel), Evreux, Gisacum, la vallée de la Seine et le center parcs des Bois-Francs (1,2 million de nuitées)... L'accompagnement de l'État est nécessaire pour que les territoires ruraux, déjà très attractifs, contribue à attirer 100 millions de touristes en France en 2020. Ces territoires ne doivent pas être les oubliés de la politique touristique de la France. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les politiques publiques qui seront mises en place pour soutenir le tourisme en zones rurales, proposant un tourisme complémentaire au tourisme francilien mais qui est tout aussi porteurs d'emplois et de richesses pour les territoires.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de « l'opération Sentinelle ». Lancé en janvier 2015, ce dispositif compte 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) qui sont engagés sur le territoire national pour défendre et protéger les citoyens français. Pourtant, l'armée n'a pas vocation à agir sur le territoire national. Or la montée du terrorisme fait des soldats de « Sentinelle » des cibles comme, par exemple, l'attaque du 18 mars 2017 à Orly et celle du 6 août 2017 à Levallois-Perret. Aujourd'hui, leurs conditions de travail ne permettent pas de garantir leur propre sécurité. Dans le cadre de la prochaine discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage la réorganisation de « l'opération Sentinelle ».
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures qui vont être prises dans le cadre de la lutte antiterroriste. Le terrorisme est aujourd'hui une menace protéiforme et constante, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des frontières. En effet, depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un risque terroriste sans précédent. La France a été touchée de nouvelles fois mais, dans le même temps, les efforts afin de lutter contre cette nouvelle menace n'ont jamais été aussi forts. L'état d'urgence a ainsi permis de protéger les Français et d'éviter de nombreux attentats en préparation, dont sept depuis début 2017. Pourtant, l'état d'urgence n'a pas vocation à perdurer indéfiniment mais la lutte contre le terrorisme doit, elle, continuer à être menée. Ainsi elle l'interroge sur les mesures qui vont être prises afin de lutter contre la menace terroriste tout en respectant l'état de droit.
M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un centre référent concernant les dits « copycats » de Daesh. En effet suite aux derniers incidents de l'été 2017 survenus à Marseille et en Seine-et Marne, il est urgent de prévoir la mise en place d'une structure transversale en lien avec les hôpitaux psychiatriques, la justice et la police au regard de la multiplication d'attaques terroristes perpétrées par des personnes en souffrance psychologique. Une telle structure permettrait ainsi de repérer les personnes susceptibles de commettre des actions violentes de manière isolée et ainsi d'anticiper voire de prévenir des éventuels passages à l'acte. Le ministre de l'intérieur a d'ailleurs souhaité une mobilisation en ce sens des hôpitaux psychiatriques comme des psychiatres libéraux ainsi que la Fédération française de psycho-criminalistique pour qui la détection de ces individus est tout à fait envisageable pour peu que l'ensemble du dispositif soit mobilisé. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles seront les mesures engagées par le ministère afin d'améliorer encore la sécurité des Français dans le contexte que connaît actuellement le pays.
Mme Sophie Auconie interroge Mme la ministre des armées sur la situation au Burkina Faso, théâtre d'une insécurité grandissante notamment de par sa proximité avec le Mali. Le pays a été encore frappé le 13 août 2017 par un attentat en plein centre-ville de la capitale, Ouagadougou. AQMI a mené des opérations sanglantes et pratique de manière récurrente les enlèvements de ressortissants occidentaux (un minier roumain et un chirurgien australien sont toujours retenus en otages), le pays a aussi subi les attaques de groupes ayant prêté allégeance à l'État islamique. Elle lui demande si face à cette montée de la violence en Afrique subsaharienne, la stratégie de coopération de renseignements avec les partenaires africains est suffisamment approfondie.