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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la diminution de la taxe sur le foncier non bâti de 15 % dès janvier 2020. En effet, cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture, et une telle diminution priverait celles-ci d'environ 45 millions d'euros. Cela comporte un risque majeur pour les 8 200 salariés des chambres d'agriculture et conduirait à un affaiblissement du développement économique de l'agriculture française et des territoires ruraux. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il entend compenser aux chambres d'agriculture la perte de recettes liées à la diminution de 15 % de la taxe sur le foncier non bâti.
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce de juillet 2019 évoquant une baisse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe qui rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, et représente 42 % de leurs budgets. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Le constat est sans appel, cette mesure ainsi projetée induirait des économies de très faible ampleur pour les seuls propriétaires exploitants, et à l'inverse, impacterait lourdement l'ensemble du monde agricole ; tous agriculteurs confondus et leurs partenaires. En effet, l'amputation de plus de 40 % de leurs budgets, sans compensation, remettrait gravement en cause la mise œuvre, par les organismes consulaires, de leurs missions de service public dans l'intérêt de toute l'agriculture. Au regard des informations actuellement disponibles, ce choix ferait pâtir l'efficacité et la proximité de l'accompagnement dispensé quotidiennement par les chambres d'agriculture aux exploitants et collectivités, à l'ensemble de la ruralité en somme. Ces interrogations rejaillissent, de fait, sur la négociation du contrat d'objectifs. De tels arbitrages peuvent avoir des conséquences loin d'être négligeables à l'heure où l'agriculture et la ruralité ont plus que jamais besoin d'interlocuteurs au plus proche des problématiques, d'ingénierie, de recherche et développement et donc de moyens utilisés efficacement. Au-delà des économies et du gain de pouvoir d'achat qu'elle peut générer, une telle réforme peut avoir un coût induit et des externalités négatives nettement supérieurs sur l'ensemble d'une agriculture en pleine mutation et très fragilisée. Le réseau des chambres d'agriculture, de proximité, reste le socle de la réponse au fort besoin d'accompagnement de toutes les filières. Il souhaiterait par conséquent bénéficier d'éclairages sur la stratégie retenue, les objectifs visés par ce choix budgétaire, mais également sur la manière dont son bilan coût/avantage, son impact, ont été évalués.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de la situation rencontrée par les maraîchers de Savoie en raison des dégâts causés par la punaise Halyomorpha Halys. Également appelée punaise diabolique, cette espèce invasive, polyphage, originaire d'Asie, a été découverte en Alsace en 2012, mais les pullulations majeures ont été relevées dans les habitations à l'automne 2018 sur l'ensemble du territoire national. Actuellement, 120 plantes hôtes sont connues tels que les pommiers, cerisiers, noisetiers, ou encore le maïs et le blé. Depuis juin 2019, cet insecte est relevé dans de très nombreuses plantations causant d'importants dégâts sur la production, et plus particulièrement en Savoie. Les piqûres d'alimentation et l'injection d'une salive riche en amylase provoquent des dépressions à la surface des fruits. Dans certains territoires de Savoie, les dégâts évalués sur les poires s'élèvent à plus de 50 % de fruits non commercialisables, et certaines parcelles sont atteintes dans leur intégralité. Dans les vergers, la situation est toute aussi inquiétante puisque la production est atteinte à plus de 25 %. Ces constatations ne sont pas nouvelles. Des signalements de l'espèce ont été effectués aux États-Unis dès 1996, et en 2013 les premiers dégâts ont été relevés en Italie. Il apparaît des retours d'expériences dans ces pays que le recours unique aux produits chimiques ne permet pas de résoudre le problème, même si leur utilisation a permis des résultats satisfaisants. Toutefois, certains produits utilisés à l'étranger sont autorisés au sein de l'Union européenne mais ne sont pas homologués en France ou autorisés avec des concentrations moindres. Dès lors, les professionnels du secteur sont contraints de s'orienter vers des alternatives coûteuses telles que la fermeture des parcelles à l'aide de filets de protection, ou d'expérimentations devant encore être homologuées tels que les dispositifs Attract and kill ou Trap Crop . Tandis que les professionnels du secteur ont été lourdement affectés par les récents aléas climatiques, cette invasion a causé des dégâts irrévocables sur la production annuelle contraignant les producteurs à trouver d'autres débouchés commerciaux avec des pertes importantes. À cet effet, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir et accompagner les producteurs affectés pour cette saison ainsi que pour les années futures, et éviter une propagation de l'espèce.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les chambres d'agriculture de l'annonce, au cours du mois de juillet 2019, d'une baisse de la TATFNB (taxe sur le foncier non bâti) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe représente 40 % du budget des chambres d'agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Cette nouvelle est très inquiétante. Si la mesure était prise en l'état, les conséquences pour les chambres d'agriculture seraient dramatiques, en particulier pour leurs 8 200 salariés mais aussi pour les nombreuses missions qui leur sont aujourd'hui dévolues. S'ajoutant à d'autres difficultés financières dans la profession, ces coupes budgétaires iraient à l'encontre de l'efficacité, de la proximité et de l'accompagnement réalisé au quotidien auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités de Haute-Garonne à l'heure où les enjeux pour l'agriculture et la ruralité ont plus que jamais besoin d'être soutenus et accompagnés dans les transitions sociétales, environnementales et économiques. Cette question fait suite à des échanges avec la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne et avec le syndicat national du Conseil agricole et rural. Il lui demande s'il considère que le monde agricole en France comme en Occitanie est en si bonne santé pour que l'on puisse supprimer ou diminuer largement l'aide et l'accompagnement que fournissent aujourd'hui les chambres d'agriculture.
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord économique et commercial global. Cet accord a suscité un vif débat lors de son passage dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale. Le bilan de son application depuis septembre 2017 est plutôt satisfaisant tant en terme économique, avec notamment un excédent commercial passé de 50 à 450 millions d'euros, qu'en terme d'empreinte écologique, selon le rapport de juin 2019 rendu par le Centre d'études prospectives et d'informations internationales. Les modifications apportées avant sa ratification par l'Assemblée nationale le mardi 23 Juillet 2019 ont permis des avancées majeures sur les échanges commerciaux avec le Canada. Néanmoins des craintes subsistent concernant les farines animales contenant des poils, du sang ou du gras de bœufs non interdites au Canada et des craintes au sujet du colza canadien génétiquement modifié. De nombreuses alertes ont été faites par les agriculteurs yvelinois, le département des Yvelines étant le deuxième département agricole de la région Île-de-France. Elle lui demande s'il lui est possible de préciser les dispositions envisagées afin de sécuriser la commercialisation de ce type de produits en France dans le respect des droits des consommateurs.
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs face à l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT), suite à la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, en matière de produits phytosanitaires. En effet, un projet d'arrêté a été présenté en conséquence à la profession et entend rendre obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures, ainsi qu'une zone de non traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or, en pratique, de telles mesures apparaissent difficilement réalisables. D'autant que la viticulture s'investit, dans le même temps, dans des chartes et des propositions pour améliorer notamment l'information des riverains. Aussi, il le prie d'une part, de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à l'opportunité de revenir sur ce projet d'arrêté et d'autre part, de poursuivre les discussions avec les professionnels pour parvenir à une solution faisant consensus.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte des signes diacritiques pour les permis de conduire européens. En effet les passeports et cartes d'identité prennent en compte les accentuations, comme la grande majorité des formulaires du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Or le CERFA n° 14948*01 Réf 06 de demande de permis de conduire au format de l'Union européenne précise que le formulaire doit être rempli « en lettres majuscules sans les accents » ce qui en fait une exception. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de rendre obligatoire la prise en compte de l'accentuation pour le permis de conduire, comme pour tous les autres documents officiels.
M. Éric Alauzet alerte M. le Premier ministre sur les défauts de fonctionnement et l'allongement des délais de réponse de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). De nombreux citoyens et associations se voient refuser, souvent de manière tacite, la communication de documents administratifs. Ils sont alors contraints de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir ces documents, conformément au droit en vigueur et afin de garantir la transparence de l'action publique. Cependant, depuis plusieurs mois, les demandeurs rapportent un allongement important des délais de traitement de leurs demandes d'avis devant la CADA. Il est désormais fréquent que l'accusé réception faisant état des références et de la date d'enregistrement d'une saisine parvienne plusieurs mois après l'envoi d'une demande à la CADA. Ainsi, l'association régionale franc-comtoise CPEPESC, agréée au titre de la protection de la nature, avait demandé à la préfecture de la Haute-Saône, le 3 octobre 2018, la communication de documents relatifs à la mise en œuvre de mesures compensatoires concernant l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires. Un refus tacite étant né du silence gardé pendant un mois, la CPEPESC saisissait la CADA par courriel le 22 novembre 2018. Si, le même jour, un accusé réception automatique et dénué de référence précise a été reçu, il a fallu attendre le 17 juin 2019, après relance de l'association, pour recevoir l'accusé réception prévu à l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration portant enregistrement de la demande. Par ailleurs, la CADA ne semble plus disposer des moyens nécessaires pour traiter les demandes et rendre ses avis conformément au délai fixé par l'article R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui prévoit que « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat ». Son rôle de veille et de régulateur dans la gestion des litiges n'est donc plus garanti. Ces retards et délais anormalement élevés nuisent notamment à la protection de l'environnement, concernée par de nombreuses demandes. Plus globalement, ils génèrent une difficulté juridique dans la justification du respect du délai d'engagement d'un recours contentieux, directement dépendant de l'enregistrement officiel d'une saisine préalable de cette commission en application de l'article R. 343-5 du CRPA. Dans ces conditions, l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif se trouve remis en cause, l'allongement du temps de traitement des demandes d'avis allant jusqu'à placer le demandeur dans l'incapacité de connaître le point de départ de son délai de recours devant la juridiction administrative. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage à ce sujet.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'emprunt des chemins privés par des particuliers et des professionnels routiers. En effet, un nombre important de chemins privés sont empruntés quotidiennement puisqu'ils apparaissent sur les cartes routières des GPS. Cela engendre donc des désagréments pour les personnes concernées. Ainsi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de régler ce problème.
Mme Bénédicte Pételle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation dans laquelle s'est retrouvé le navire humanitaire « Sea Watch 3 ». Le bateau a secouru au large de la Libye quarante-deux naufragés. Les garde-côtes libyens ont alors voulu ramener les migrants à Tripoli, demande refusée par la capitaine allemande Carola Rakete en vertu du droit international de la mer, qui impose de débarquer des naufragés dans un « port sûr ». Elle a pris la direction de l'Italie, où les autorités ont accepté de débarquer onze passagers pour des raisons médicales. Depuis le 12 juin 2019, le bateau a tourné autour de l'île de Lampedusa. Après dix-sept jours d'errance, la capitaine a décidé de forcer le blocus et d'accoster dans la nuit du 28 juin, en raison de la dégradation des conditions de vie pour les personnes à bord du navire. À trois heures du matin, la jeune femme a été interpellée par une vingtaine de policiers, risquant une peine de prison, une amende de 50 000 euros et la saisie du bateau d'après un « décret de sécurité » du ministre de l'intérieur Matteo Salvini, entré en vigueur début juin. Carola Rakete a heureusement depuis été libérée. Par sa décision, prise après en avoir appelé en vain à la Cour européenne des droits de l'Homme, Carola Rakete met l'Europe face à ses contradictions en termes de politique migratoire. La France, tout comme l'Allemagne, le Portugal, le Luxembourg et la Finlande, prendra sa part dans l'accueil de ces migrants. Mais cette situation risque d'être amenée à se reproduire. En conséquence, elle souhaite savoir si une nouvelle politique européenne d'accueil pourrait être envisagée à l'avenir pour éviter une trop attente en mer de ces navires de sauvetage.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réalisation d'un inventaire précis de l'ensemble des produits et pratiques autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. En effet, l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous interdit à la vente les denrées alimentaires et les produits agricoles ne respectant pas la règlementation européens. Aujourd'hui, les syndicats agricoles sont inquiets face à une concurrence déloyale et sur des importations qui ne respecteraient pas les critères européens. Ils proposent notamment la création d'un inventaire exhaustif des produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Elle souhaite connaître sa position sur cette proposition ainsi que des solutions alternatives proposées à-même de rassurer les syndicats agricoles sur le respect des normes européennes par les produits importés.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'un no deal sur l'avenir de la filière viande bovine française. Alors que la sortie sans accord du Royaume-Uni est une possibilité grandissante, les professionnels du secteur de la viande bovine en France, en particulier ceux de la région Auvergne Rhône-Alpes, sont de plus en plus inquiets quant à l'avenir de ce dernier. En effet, un Brexit « dur », ayant comme conséquences une dévaluation de la livre et la réapparition des droits de douane, pousserait les pays producteurs de viande bovine à réorienter leurs exportations en direction du marché européen et, dès lors, de la France. C'est tout particulièrement le cas de l'Irlande, dont les exportations vont actuellement majoritairement en direction du Royaume-Uni. Concrètement, ce sont plus de 90 000 tonnes de viande irlandaise qui pourraient revenir sur le marché européen, et ainsi créer une nouvelle concurrence pour les éleveurs alors que le marché national est aujourd'hui à l'équilibre. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les éleveurs de bovins en cas de Brexit « dur ».
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transfert de marchandises par voies ferrées. À ce jour, 80 % des caisses mobiles déchargées dans les ports français continuent leur course terminale via la route. La France est classée au bas du tableau concernant les acheminements des containers via le rail des grands ports européens vers leur destination terminale. Pour exemple entre Marseille et Lyon, les caisses mobiles sont acheminées massivement par la route alors que le transport par voie ferrée serait tout à fait indiqué ; la ligne ferroviaire sur la rive droite du Rhône électrifiée et équipée du bloc automatique lumineux à double voies voit passer actuellement une dizaine de trains par jour alors que l'A7 est surchargée par le nombre de poids lourds. Aussi, il lui demande si des actions concrètes sont prévues pour faciliter le transfert des marchandises par rail et ainsi désengorger le réseau routier.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France pour que soit mis un terme à la détresse des parents français d'enfants franco-japonais empêchés d'exercer leur droit parental depuis la séparation ou le départ du conjoint japonais avec séparés les enfants. Les parents d'enfants franco-japonais dénoncent la situation qui leur est faite depuis plusieurs années. Des parlementaires, le sénateur Yung et lui-même, sont engagés de longue date sur cette problématique. M. le député rappelle qu'il avait saisi l'occasion de la visite du Premier ministre japonais M. Shinzo Abe au mois de juillet 2018 pour soutenir les propositions de parents à savoir la signature d'un accord entre la France et le Japon comme il en existe, par exemple, au niveau de la fiscalité ou des échanges commerciaux. Celui-ci pourrait préciser le rôle de médiation et de contrôle de la France y compris dans les affaires concernant des enfants retenus depuis plus de quinze ans, la création d'une structure gouvernementale dédiée à la garantie de l'accès des enfants à leurs deux parents, et le respect des jugements français au Japon avec la retranscription des divorces prononcés par les tribunaux français. Le Gouvernement français avait assuré être attentif et vigilant mais les parents concernés continuent de déplorer l'absence de solutions concrètes et demeurent privés de leurs enfants. En visite au Japon le 27 juin 2019, le Président de la République s'est engagé à agir en faveur de ces parents français. Il y a besoin d'un engagement concret de la France pour que parents et enfants ne soient plus privés les uns des autres. Il souhaiterait connaître les actes que la France compte produire pour que les parents français soient rétablis dans leurs droits et que soit mis un terme à une situation humaine inacceptable.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des sports sur la situation de la profession d'animateur sportif, et la concurrence frontale créée par le statut d'autoentrepreneur. Ainsi, l'association Profession Sports, basée en Aveyron, connaît de grandes difficultés pour accroître son activité, même si cette dernière est extrêmement bénéfique pour l'activité sportive locale. En effet, elle participe à la professionnalisation du sport en médiatisant et valorisant les diplômes et les compétences de ses membres. Elle s'occupe aussi bien de la gestion des surveillants de baignade du département que de la mise à disposition d'un personnel qualifié aux différents clubs de sport. Elle est un centre de ressource et d'information des bénévoles. Elle vient également en aide à de nombreuses associations au travers du volet professionnel via des partenariats qu'elle souhaite renforcer et multiplier. Cependant, ce développement est rendu délicat par la concurrence du statut d'autoentrepreneur, qui pour une même prestation ne requiert pas les mêmes garanties. Il lui demande donc si le Gouvernement souhaite prendre des mesures afin de protéger davantage la profession d'animateur sportif.
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le rapport des plus jeunes aux arts martiaux mixtes (MMA) dans le cadre de la légalisation prochaine de cette discipline en France. La retransmission télévisuelle des compétitions de MMA est aujourd'hui réalisée par des chaînes privées, à des heures avancées de la nuit en raison du classement de ces programmes dans la catégorie interdite aux moins de seize ans. Dans le même temps, la popularité de cette discipline ne cesse de croître, en témoignent les audiences de ces programmes ainsi que la multiplication des clubs sportifs en proposant la pratique. L'enseignement du MMA est aujourd'hui ouvert à toute personne se prévalant d'un diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) obtenu dans un sport de combat ou un art martial, engendrant ainsi des disparités dans la façon de pratiquer ce sport sur le territoire national. Dans le but d'uniformiser la pratique de cette discipline, de la sécuriser et d'y attirer les plus jeunes, il lui demande si la création d'un DEJEPS spécifique au MMA, homologué par le ministère, est envisagée. Il souhaite savoir comment s'organisera concrètement la pratique de ce sport chez les enfants, sachant que des risques physiques existent pour les pratiquants et comment promouvoir cette discipline chez les plus jeunes dans la mesure où ces derniers se voient interdire le visionnage des compétitions.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la création d'un pôle d'excellence pour le football féminin en Ariège. Il lui rappelle la question écrite qu'il lui a adressée en mars 2019. Mme la ministre lui a répondu le 2 juillet 2019 en exposant les objectifs généraux du Gouvernement en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Elle a rappelé des faits et des résultats positifs liés à la féminisation croissante de la pratique du sport et à l'importance d'un événement comme la coupe du monde de football féminin qui se déroule actuellement en France. Si l'installation de la conférence permanente du sport féminin est salutaire, les nombreux motifs de satisfaction évoqués ne relèvent pas de l'action du ministère des sports. De plus, cela ne répond pas au cas précis évoqué par M. le député : le projet de complexe sportif à La Tour du Crieu. Il considère que la place du sport féminin dans les sociétés contemporaines dépend de projets concrets sur les territoires. Ces projets doivent être l'objet de politiques publiques volontaristes, visant à élaborer et à faire effectivement appliquer les orientations préétablies. C'est pourquoi il rappelle la teneur du projet évoqué dans la précédente question écrite. Porté par la commune de La Tour du Crieu, le Football club critourien féminin (FCCF) et le district de football de l'Ariège, celui-ci vise à créer un complexe sportif multi-usages. Un tel projet a pour but de bâtir un pôle d'excellence sportif pour le football féminin en Ariège, auquel serait rattaché un centre administratif. Cela permettrait d'inscrire le sport féminin au cœur des territoires ruraux et de faciliter son développement, dans une logique d'égalité d'accès à la pratique du sport. Il lui rappelle qu'un dossier lui a été remis à propos de ce projet. Il lui demande de nouveau quelles réflexions elle tire de l'étude du dossier, et quelles démarches elle a ou non entreprises pour ce cas précis.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le refus d'inscrire le karaté comme discipline additionnelle pour les jeux Olympiques (JO) de 2024 à Paris. En effet, le 21 février 2019, les passionnés de karaté et les champions de la discipline ont appris que l'art martial ancestral ne ferait pas partie des quatre sports additionnels sélectionnés par M. Tony Estanguet (président du comité d'organisation des JO 2024) et les membres du comité d'organisation (COJO) pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le karaté fera bien partie des sports additionnels pour les jeux Olympiques d'été de 2020 à Tokyo. À la place, d'autres disciplines, bien que tout autant méritantes, lui ont été préférées : le surf, l'escalade ou encore le skateboard et le breakdance. Les organisateurs français justifient ce refus par leur volonté de faire des jeux Olympiques une manifestation « connectée à son époque » avec un programme « jeune, urbain et connecté ». Afin de rajeunir leur audience, les organisateurs misent sur des pratiques sportives plus récentes mais oublient le potentiel et l'ancienneté de certaines, qui pourraient tout autant passionner les férus de sport. Les jeux Olympiques 2024, intitulés « Paris 2024 : une expérience révolutionnaire », se feront donc sans le karaté, considéré à regret : pas assez jeune, pas assez spectaculaire, pas assez connecté, pas assez inclusif selon le COJO et le Comité international olympique (CIO). Mais ce choix, outre qu'il participe au lissage culturel des jeux Olympiques, deux des quatre disciplines additionnelles, le skateboard et le skateboard, sont américaines et trois des quatre disciplines ont un nom anglais, véhicule un culte du « jeunisme » et du « progressisme ». Pourtant, à vouloir toujours plus répondre à cette obsession de « modernité », il ne faut pas oublier que les jeux Olympiques sont une création largement inspirée des jeux Olympiques antiques créés au cours du VIIIe siècle avant JC entre les cités grecques antiques. Ils ont été rénovés dès la fin du XVIIIe siècle et réinstaurés officiellement à Athènes en 1896 mais conservent bon nombre des caractéristiques des jeux grecs. C'est d'ailleurs le baron français Pierre de Coubertin qui a largement œuvré pour leur réhabilitation. Pourquoi alors dénigrer les anciennes pratiques sportives ancestrales alors même que les jeux Olympiques s'inspirent de la Grèce antique ? Le karaté est une discipline japonaise créée au Ve siècle, qui a traversé les époques et les continents depuis. Cela fait presque 50 ans que les meilleurs de la discipline se rencontrent lors des championnats du monde de karaté. Il s'agit donc d'un sport à la fois populaire, organisé et avec un « fort potentiel de médailles » selon Francis Didier, président de la fédération française de karaté. Rien qu'en France, 250 000 licenciés et 120 000 jeunes pratiquent le karaté dans près de 5 000 clubs. C'est la raison pour laquelle cette discipline martiale semble avoir toute sa place dans le programme des sports additionnels pour les jeux Olympiques de 2024. Il lui demande par conséquent de bien vouloir intervenir en faveur de l'inscription du karaté dans le programme des sports additionnels pour les jeux Olympiques de 2024 à Paris.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de qualité du service proposé par les prestataires extérieurs qui assurent dans certains pays pour le compte de l'État, l'enregistrement des demandes de visa pour la France formulées depuis l'étranger. Sans mésestimer la difficulté de la mission qui incombe à ces sociétés, en particulier dans les pays où le flux de demande de visa est le plus important, des témoignages lui sont quasi quotidiennement adressés sur certains usages sujets à caution. Refus d'enregistrement des demandes en raison de l'absence d'un justificatif, pourtant non indiqué dans la liste des pièces à fournir, facturation de frais d'accès aux guichets, en plus des frais de dossier renseignés, défaillances du site internet ne permettant pas le téléchargement des formulaires requis pour les demandes, facturation excessive des frais de prise de rendez-vous : les motifs d'insatisfaction sont nombreux et tendent à dégrader l'image de la France. Ces difficultés ne concernent pas uniquement les ressortissants étrangers mais pénalisent également les citoyens établis hors de France, qui subissent très directement ces dysfonctionnements aux côtés de leurs proches, bien souvent le conjoint ou la conjointe de nationalité étrangère, contraint par ces formalités. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quel est le bilan de cette gestion externalisée des demandes de visa et avoir connaissance des dispositifs de contrôle mis en œuvre par les autorités françaises dans ce secteur, pour éviter tout abus et prévenir les éventuelles pratiques frauduleuses.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'émoi suscité dans sa circonscription par la disparition programmée des trésoreries de Nangis et, semble-t-il, de Montereau-Fault-Yonne. Celle-ci aurait pour conséquence d'éloigner les trésoreries des élus et des collectivités locales pour lesquelles elles assurent des missions de conseil et assurent le fonctionnement des régies qui suppose des transferts de fonds, avec les risques que cela peut comporter. Il lui demande donc ce qui va être fait pour garantir la mission de conseil et la sécurité des transferts de fonds.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Caisses d'allocations familiales (CAF), et en particulier celle du département de la Loire. En effet, suite à la parution du décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le périmètre des bénéficiaires a été élargi. La surcharge de travail liée à l'augmentation de cette prime a profondément impacté les conditions de travail du personnel des CAF qui subissait déjà les contraintes liées aux évolutions réglementaires successives, à un système informatique sous-performant et à la dégradation des relations avec les allocataires, dans un contexte de tension sociale extrême. À titre d'exemple, la CAF de la Loire a enregistré 2 500 demandes de prime d'activité au mois de janvier 2019, ce qui correspond au volume de l'année 2018 toute entière. Les délais de traitement des dossiers des allocataires se sont considérablement allongés, allant jusqu'à deux mois pour certains. Pourtant, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoit 2 100 suppressions de postes sur cinq ans, un nombre bien supérieur aux 140 embauches autorisées par le Gouvernement pour cette année 2019. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les orientations de la COG 2018-2022 afin de permettre la création des postes nécessaires, en contrat à durée indéterminée, pour répondre à la problématique des manques d'effectifs.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des compétences confiées aux caisses d'allocations familiales (CAF) conduisant à une importante augmentation de leur activité. Le président du conseil d'administration de la CAF de l'Ain l'a alerté sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales qui a permis une augmentation du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité. M. le député souhaite avant tout saluer le succès et l'impact positif de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français. Cependant, face à l'afflux massif de demandes (6 400 demandes pour le seul mois de janvier 2019 contre 1 200 demandes pour l'année 2018), la CAF de l'Ain a dû se réorganiser : recrutement de personnel en CDD, fermeture 2 fois par semaine pour absorber le flux, numérisation afin de rendre le traitement des demandes plus rapide. Bien que ces mesures d'urgence aient permis un relatif désengorgement de l'afflux à l'accueil, cela n'est pas suffisant. Cette situation très tendue engendre des conséquences sur l'écoulement de la charge de travail ainsi qu'une dégradation des délais de traitement des demandes, risquant de créer une rupture dans la capacité des personnels à remplir leur mission de service public. La situation est d'autant plus préoccupante que de telles circonstances sont amenées à se pérenniser voire à s'accentuer. En effet, la prime d'activité peut être demandée chaque trimestre et la future réforme visant à mettre en place le revenu universel d'activité laisse aisément présager une nouvelle vague massive de demandes, de plus la réforme de la pension alimentaire prévoit que la CAF sera désormais en charge du versement des impayés. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à court terme pour faire face à cet afflux exceptionnel, afin que la qualité du service pour les usagers soit maintenue. Il souhaite également connaître sa position à long terme sur la question d'un automatisme des aides sociales qui permettrait un désengorgement des services.
Mme Olivia Gregoire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la sécurité routière, concernant en particulier la surexposition des personnes âgées à la mortalité dans les accidents. Selon les chiffres fournis par le ministère de l'intérieur lui-même, il apparaît que les personnes de plus de 65 ans et les jeunes de moins de 24 ans causent environ le même pourcentage d'accidents mortels : dans les accidents mortels, ils sont respectivement présumés responsables à 70 et 73 %. Cependant, en terme de répartition, les seniors de plus de 65 ans sont sous-représentés (18 % du nombre total des auteurs présumés d'accidents mortels), alors que les moins de 35 ans sont surreprésentés (42 % du nombre total des auteurs présumés d'accidents mortels). Surtout, il apparaît que les seniors sont un risque pour eux-mêmes : ils ont 1,4 fois plus de risque d'être responsables de leur propre mort qu'un conducteur plus jeune souvent pour cause de malaise (15 %), facteur presque inexistant pour les moins de 55 ans. Ainsi, il semblerait opportun d'aider les conducteurs en les accompagnant à mesure de leur vieillissement, de manière à éviter aux personnes âgées de causer des accidents mortels dont ils sont les premières victimes. Parce qu'il n'est pas question de stigmatiser une classe d'âge plutôt qu'une autre, il pourrait être utile de rendre obligatoire de fournir un certificat médical à chaque contrôle technique ou éventuellement tous les dix ans comme en Grande-Bretagne. Elle souhaiterait donc connaître son positionnement sur cette question vitale de sécurité routière.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'existence d'un « vide juridique » concernant le décret du 30 juillet 2008, portant sur diverses dispositions de sécurité routière. Ce décret, étendu par le décret du 2 juillet 2015, institue les doubles sens cyclables sur l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h. En effet, ces décrets ne précisent pas le type de voie empruntée par les cyclistes lors de leur circulation à double sens. Les usagers du vélo se demandent s'il s'agit d'une voie « simple » de circulation, ou d'une « bande cyclable ». Cette absence d'indication induit des difficultés dans la mise en application de ces mesures, se traduisant dans les faits par quelques imprécisions. Tout d'abord, en application de l'article 114-5 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, il lui demande quelle est la signalisation horizontale à adopter pour indiquer la présence de cette voie et s'il faut utiliser une ligne axiale ou de délimitation de voie en agglomération (article 114-5), de piste cyclable (article 118-1.B) ou une ligne de délimitation de bande cyclable (article 114-3). Ces imprécisions sont à l'origine de mesures différentes selon les communes. De plus, la présence d'une bande cyclable doit être validée par arrêté municipal alors même que la loi autorise le passage des cycles (sauf en cas d'arrêté municipal contre le double-sens cycliste). Enfin, en cas de stationnement d'un véhicule sur la voie obstruant le passage des cyclistes en sens inverse du sens de circulation des véhicules motorisés, il lui demande si le stationnement doit être qualifié de gênant ou de très gênant.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de l'honorariat aux sapeurs-pompiers volontaires. Témoin d'un long engagement, l'accès à l'honorariat dans le grade supérieur, pour les sapeurs-pompiers qui ont cessé définitivement leur activité, est une marque de reconnaissance importante pour celles et ceux qui ont risqué volontairement leur vie pour sauver celles des autres. Hors cas prévus à l'article R. 723-63 du code de la sécurité intérieure, pour pouvoir bénéficier de cette nomination, il existe deux conditions cumulatives prévues à l'article R. 723-61 du même code. Celui-ci dispose que l'accès à l'honorariat de tout sapeur-pompier ayant accompli au moins vingt ans d'activité s'effectue dans le grade supérieur à celui qu'il détenait quand il a cessé définitivement l'activité. Une pratique généralisée par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vienne était d'attribuer cette nomination basée uniquement sur ces critères et sans conditions d'âge. Mais récemment, la direction générale de la sécurité civile et la gestion des crises (DGSCGC) a fourni des éléments d'interprétations différents de l'article R. 723-61. Outre les deux conditions cumulatives précédemment citées, la personne nominée à l'honorariat doit être âgée d'au moins 55 ans. Cette interprétation a été confortée par le tribunal administratif de Caen dans un jugement en date du 27 janvier 2016, avec pour condition d'âge soixante ans. Pour justifier cette interprétation, une cessation d'activité avant soixante ans est considérée comme une résiliation de l'engagement, celui-ci pouvant être repris comme prévu à l'article R. 572-56. Le refus d'accès à l'honorariat pour les pompiers en cessation d'activité cumulant les vingt ans de service sans avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans, est de plus en plus fréquent. Outre la reconnaissance et la distinction que cette nomination apporte, c'est également le droit au port de l'uniforme dans les cérémonies du service qui leur est refusé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif législatif actuel relatif aux conditions d'attribution de l'honorariat aux sapeurs-pompiers.
A l'heure où 6 % des interventions se font aujourd'hui sur des incendies, interventions pendant lesquelles les épreuves physiques ont toute leur utilité, Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le barème physique en vigueur fondé sur les capacités physiques. Aussi elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de prévoir une harmonisation de celui-ci pour que les hommes et les femmes à égalité puissent concourir à cette noble fonction tout en gardant l'exigence du métier. Elle lui demande l'état des réflexions envisagées par le ministère pour répondre à ce nouveau défi en harmonisant les critères de recrutement.
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la gratuité des péages annoncée le 5 avril 2019 par le Gouvernement. Suite à l'amendement des députés Fabien Matras et Eric Ciotti, l'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière. Il exonère du droit de péage les véhicules d'intérêt général prioritaires lors de leurs déplacements opérationnels nécessitant d'emprunter le réseau autoroutier. L'application de cet article, adopté à l'unanimité par la majorité et l'opposition, était assujettie à la publication d'un décret en Conseil d'État et, le 3 septembre 2018, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Après une forte mobilisation des élus, notamment à travers la tribune du député publiée le 1er février 2019 et signée par plus d'une centaine de parlementaires, ainsi que du Gouvernement, le 4 avril 2019, Mme la ministre a annoncé que : « les sociétés concessionnaires vont se rapprocher des services départementaux d'incendie et de secours en vue d'élargir le champ des conventions qui les lient, et de prévoir la prise en charge par les sociétés concessionnaires des dépenses de péage, y compris lorsque celles-ci sont liées à des interventions en dehors du domaine public autoroutier ». Toutefois, la gratuité des péages doit s'appliquer aux véhicules d'intérêt général prioritaire, tels que définis par l'art. R. 311-1 du code de la route qui fait référence : aux « véhicules [..] d'intervention des unités mobiles hospitalières [...]) ». Cette nouvelle obligation législative vient changer la réglementation en vigueur jusqu'à présent régie par une circulaire 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel »). La différence de traitement est ici compensée non seulement par des raisons d'intérêt général mais équilibrée par le fait que cette gratuité ne s'applique qu'aux véhicules en opération. Or le communiqué de presse du 4 avril 2019 ne mentionne que la révision des contrats liant les services départementaux d'incendie et de secours, mais ne précise pas les autres bénéficiaires de cette exonération. Ainsi, Il lui demande si les dispositions prévues s'appliqueront également aux véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou si les conventions qui vont être modifiées ne sont que celles qui lient effectivement les SDIS et les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de la gratuité des péages annoncée le 5 avril 2019 par le Gouvernement. Suite à l'amendement des députés Fabien Matras et Eric Ciotti, l'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière qui exonère du droit de péage les véhicules d'intérêt général prioritaires, lors de leurs déplacements opérationnels nécessitant d'emprunter le réseau autoroutier. Plus d'un an après l'adoption de la loi, le retard dans la publication du décret en Conseil d'État nécessaire à la mise en œuvre de la loi a poussé les élus à se mobiliser en soutien du Gouvernement. C'est ainsi qu'à travers une tribune du député, publiée le 1er février 2019, plus d'une centaine de parlementaires se sont prononcés en demandant l'avancée des négociations avec les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le travail de négociation du Gouvernement et l'implication conjointe du ministre de l'Intérieur et de la ministre des transports, ont finalement permis l'application de cet article adopté à l'unanimité, comme l'a annoncé Mme la ministre dans son communiqué du 4 avril 2019. Toutefois, le communiqué précise que : « les sociétés concessionnaires vont se rapprocher des services départementaux d'incendie et de secours en vue d'élargir le champ des conventions qui les lient, et de prévoir la prise en charge par les sociétés concessionnaires des dépenses de péage, y compris lorsque celles-ci sont liées à des interventions en dehors du domaine public autoroutier ». Or l'article 171 précité prévoit que la gratuité des péages doit s'appliquer aux véhicules d'intérêt général prioritaire, tels que définis par l'art. R. 311-1 du code de la route qui fait référence : aux « véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'Etat [...] ». Les autres services d'intervention du ministère de l'intérieur, notamment la police et la gendarmerie ne semblent donc pas bénéficiaires de cette exonération pour l'instant. Après un an de mobilisation sans faille du Gouvernement et des parlementaires sur ce dossier, les avancées sont déjà conséquentes. Néanmoins, il lui demande quel est l'état d'avancement des négociations concernant les autres services de son ministère.
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du taux d'épisiotomies pratiquées en France. L'épisiotomie est un acte chirurgical consistant en une incision visant à ouvrir le périnée au moment de l'accouchement afin de laisser passer l'enfant, lors de l'accouchement Cette pratique et sa systématisation sont dénoncées depuis plus de quinze ans par les mouvements féministes, mais aussi plus largement depuis quelques années dans de nombreux témoignages dans la presse ou via les réseaux sociaux. Cette lutte participe à la reconnaissance de l'existence des violences gynécologiques et obstétricales. Selon le dernier rapport de l'INSERM, 20% des accouchements étaient encore concernés en 2016 par la pratique de l'épisiotomie, ce chiffre s'élevant à 35% pour les premiers accouchements. Bien qu'une baisse par rapport aux taux constatés en 2010 a été enregistrée (27% en moyenne, 44% pour les premiers accouchements), le nombre d'épisiotomies pratiquées dans le pays reste préoccupant. Si l'OMS recommande une moyenne maximale de 20%, elle pose cependant le chiffre de 10% comme idéal à atteindre, ce dont la France est encore loin. Pourtant, les différences qui existent entre les maternités au sein du pays montrent bien que cette pratique n'a pas à être systématique si des mesures sont prises pour l'éviter. Le CHU de Besançon, par exemple, enregistre un taux d'épisiotomies inférieur à 1% (selon le rapport de certification de l'établissement émis par la Haute autorité de santé en octobre 2018) ; dans le même temps, le nombre de déchirures graves, première raison médicale avancée pour justifier cet acte, n'y a pas augmenté. D'autres établissements hospitaliers affichent quant à eux des taux supérieurs à 30%. Ce ne sont donc pas des impératifs médicaux qui justifient le taux d'épisiotomie dans le pays. Son utilité est d'ailleurs de plus en plus discutée au sein même du corps médical. En effet, les déchirures graves que l'épisiotomie est censée prévenir ne concernent que 0,4% des accouchements selon l'OMS, et elle n'aurait aucun impact sur la prévention des incontinences post-accouchement. Dès 2006, le Collège national des gynécologues-obstétriciens estimait qu'« il n'existe plus d'indication systématique pour l'épisiotomie ». Il s'agit, de plus, d'une pratique médicale considérée de plus en plus comme une violence obstétricale, souvent réalisée sans le consentement de la femme, voire sans que celle-ci n'en soit informée. De nombreux témoignages, dont la diffusion en ligne s'est massifiée depuis les dénonciations d'actes sexistes depuis bientôt deux ans, attestent des souffrances physiques et psychologiques induites par l'épisiotomie, dont les conséquences se répercutent bien souvent sur le quotidien de ces femmes durant des mois et années après leur accouchement. Si des impératifs médicaux n'expliquent pas la persistance de taux si élevés en France, il convient de s'interroger sur les raisons qui poussent les praticiens et les praticiennes à autant y recourir. La formation qui leur est proposée et le manque de remise en question des pratiques qui y sont enseignées sont probablement à mettre en cause. Cependant, à l'heure où l'hôpital public voit ses moyens financiers et humains toujours plus réduits par les pouvoirs publics, et où le nombre de services maternité est en inquiétante diminution, l'on peut comprendre que des obstétriciennes et des obstétriciens fassent le choix de pratiquer des épisiotomies en raison de rationalisation du travail et d'optimisation des coûts. Celles-ci permettent en effet d'accélérer la procédure d'accouchement ; gain de temps qui s'avère précieux pour des soignantes et des soignants toujours plus débordés face à des patientes toujours plus nombreuses. Il s'agit également d'un acte chirurgical, et donc facturé par les hôpitaux : ceux-ci peuvent donc voir l'épisiotomie comme une source potentielle de revenus. Ainsi, il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de réduire activement le nombre d'épisiotomies pratiquées, au regard de la non justification médicale de cet acte, qui induit violences et souffrances pour les femmes concernées.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dons de moelle osseuse. En effet, ce type de dons constitue bien souvent la seule solution pour traiter efficacement de nombreuses affections, en particulier les leucémies. En France, près de 2 000 malades, dont la moitié sont des enfants, sont chaque année dans l'attente d'un don en raison du très faible nombre de donneurs compatibles. Le don de moelle osseuse doit donc être davantage encouragé afin de pouvoir soigner un nombre croissant de personnes atteintes de maladies du sang. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre, notamment via une grande campagne de communication, afin d'inciter le plus grand nombre de Français à s'inscrire sur le fichier national de donneurs de moelle osseuse.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de donneurs de moelle osseuse en France. En effet, la France compte moins de 280 000 inscrits au registre France Greffe de moelle contre près de 3,5 millions en Allemagne. Ainsi, ceux ayant une moelle osseuse malade ont moins d'une chance sur un million de trouver un donneur compatible en France. Il est indispensable d'informer et d'encourager les citoyens à s'inscrire sur le registre pour améliorer les chances de guérisons de patients souffrant de maladies graves du sang. Elle aimerait savoir quelles mesures son ministère peut prendre pour inciter de nouveaux publics à faire ce geste afin de garantir aux malades de meilleures chances de trouver un donneur compatible.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraites allouées aux agriculteurs. En effet, le montant de la retraite des agriculteurs se situe en dessous du seuil de pauvreté avec en moyenne 730 euros par mois pour un agriculteur ayant eu une carrière complète alors que les retraités gagnent en moyenne 1 389 euros brut par mois selon une étude publiée en mai 2018 par le service statistique du ministère de la santé et des solidarités. Face à ce constat, une proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, à la fin de l'année 2017, prévoyait une retraite agricole fixée à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Celle-ci avait été votée sans aucune modification par le Sénat, tant la situation semblait urgente. Le Gouvernement a par la suite décidé de repousser à 2020 l'application de cette loi. Aujourd'hui les retraités agricoles ne peuvent plus attendre et s'inquiètent du silence du Gouvernement sur les enjeux majeurs des retraites agricoles. L'urgence est réelle. De plus en plus de retraités agricoles expriment un sentiment d'abandon et réclament reconnaissance, respect et dignité de la part des pouvoirs publics. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser les pensions des agriculteurs retraités et afin que ces derniers ne vivent plus sous le seuil de pauvreté.
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retraités entrant dans l'application du taux réduit de CSG et dont les revenus oscillent autour du plafond pris en compte. Actuellement, les couples retraités dont le revenu fiscal de référence se situe entre 17 070 euros et 22 316 euros sont concernés par l'application du taux réduit de CSG (3,8 %) sur leurs pensions. Or, lorsque ces retraités entrent dans l'application du taux réduit parce que leur RFR est juste au-dessus du seuil, ils doivent s'acquitter de la CSG et de la CRDS, ce qui a pour conséquence de grever leurs revenus. M. le député prend pour exemple un couple de retraités qui, pour une augmentation de 750 euros de RFR annuel, ont une retenu de 900 euros de prélèvements sociaux sur leurs retraites car leur RFR dépasse d'un peu moins de 300 euros le seuil d'entrée dans le taux réduit de CSG. En conséquence, d'une année sur l'autre, certains retraités basculent d'une situation à l'autre : une année ils sont concernés par le taux réduit, une autre par l'exonération de prélèvements sociaux. En septembre 2018, le Premier ministre a annoncé une mesure correctrice pour que 300 000 retraités, parmi les plus modestes, ne soient pas impactés par la hausse de la CSG. De fait, à partir de 2019, pour être impacté par la hausse de la CSG, il faut être passé pendant deux ans en continu au-dessus du seuil arrêté l'année passée. Ce geste fiscal concerne les retraités dont les revenus sont très variables ou même un tout petit peu variables et dont le fait de basculer un tout petit peu au-dessus du seuil les aurait fortement pénalisés. Dans un contexte où est réclamée plus de justice sociale, il serait équitable que la même mesure correctrice que celle qui a été instaurée pour ceux concernés par la hausse de la CSG soit appliquée à ceux qui entrent pour la première fois dans le taux réduit de CSG. C'est-à-dire que les retraités se situant dans la zone d'interstice (ceux qui ne dépassent pas le seuil individuel fixé pour être concernés par le taux réduit de CSG mais qui, en additionnant leur revenu avec celui de leur conjoint se retrouvent juste au-dessus du seuil pour un couple) doivent être passés, pendant deux ans en continu au-dessus du seuil d'entrée dans le taux de CSG réduit arrêté l'année passée, pour être impactés par les prélèvements sociaux à taux réduit sur leurs retraites. Aussi, il lui demande si cette disposition peut être mise en place et quand elle pourra entrer en vigueur.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les personnes en invalidité de catégorie 2 subissent un malus de 10 % sur leur pension de retraite complémentaire. Les personnes frappées d'une invalidité de catégorie 2 ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle. Dès lors, leur mise à la retraite est enclenchée automatiquement dès qu'elles atteignent l'âge légal de départ. Pour autant, elles se voient appliquer la décote de 10 % dans les mêmes conditions que les personnes prenant leur retraite dès l'obtention du taux plein. Sont exonérées de cette minoration, plusieurs catégories de retraités, sous certaines conditions, tels que les retraités handicapés, les retraités au titre du dispositif amiante, les retraités au titre de l'inaptitude, les retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé ou encore les aidants familiaux. Les personnes en invalidité de catégorie 2 n'étant pas exonérées, sont alors pénalisées à la fois par leur invalidité et par le malus qu'elles ne peuvent choisir de supporter ou non en repoussant dans le temps leur âge de départ à la retraite. Afin de remédier à ce que les personnes concernées ressentent comme une injustice, il lui demande quelles dispositions l'État entend prendre afin d'étendre le dispositif d'exonération du malus de 10 % sur les retraites complémentaires aux personnes en invalidité de catégorie 2.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord Agirc-Arrco effectif depuis le 1er janvier 2019 qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux pour rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. La mesure phare de cet accord est l'instauration d'un coefficient de solidarité ou « malus » de moins 10 % durant trois ans sur les pensions de retraite complémentaire de la plupart des futurs retraités nés à partir de 1957. Jusqu'au 31 décembre 2018, tous les actifs qui liquidaient leur retraite de base dès leur taux plein (parce qu'ils ont engrangé un certain nombre de trimestres d'assurance-vieillesse, en fonction de leur année de naissance : 166 pour la génération 1957, mais 167 pour celles nées entre 1958 et 1960 par exemple) percevaient 100 % de leur retraite complémentaire. Mais depuis le 1er janvier 2019, au lieu de toucher 100 % de cette retraite complémentaire unique Agirc-Arrco, les nouveaux retraités n'en perçoivent que 90 % durant 36 mois. Ce n'est qu'au terme de cette période que leur retraite complémentaire sera versée de façon viagère à 100 %. Ce « malus » touche également les personnes ayant fait des carrières longues : depuis 2019, les bénéficiaires de ce dispositif voient, eux aussi, leur retraite complémentaire rognée de 10 % durant trois ans, ce qui est particulièrement injuste. Cela représente un réel manque à gagner pour la plupart des salariés cadres. Pour y échapper, la seule perspective offerte par les partenaires sociaux est de décaler de quatre trimestres civils pleins la date de départ à la retraite. Ainsi, une personne née le 15 janvier 1957 devra repousser la date d'effet de sa retraite au 1er avril 2020 pour toucher 100 % de sa retraite complémentaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte de pouvoir d'achat des retraités, en particulier pour ceux qui ont effectué une carrière longue en cotisant au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile de leur vingtième anniversaire.
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations sociales exigées par la sécurité sociale des indépendants (ex régime sociale des indépendants) dans le cadre de la constitution d'une société en nom collectif dont les parties ont fait l'objet d'un démembrement. Depuis 2015, le régime sociale des indépendants et - désormais sécurité sociale des indépendants - effectue un appel à cotisation auprès de tous les associés d'une société en nom collectif, y compris d'un nu-propriétaire à la suite d'un démembrement des parts, même si celui-ci n'effectue aucune tâche au sein de la société. Cette situation conduit à créer une double imposition. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter un éclairage juridique sur cette situation.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés, dans les Hauts-de-France, à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2019-2020. L'arrêté du 26 juin 2019 publié le 28 juin 2019 au Journal officiel fixe en effet le nombre de postes ouverts en internat dans chaque CHRU pour les spécialités de médecine. Or le nombre de postes ouverts est particulièrement en inadéquation avec les besoins exprimés pour la subdivision de Lille. En effet, Santé Publique France observe que les Hauts-de-France et notamment les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont les territoires les plus touchés par le cancer avec une sur-incidence et une surmortalité par cancers de l'œsophage, de la lèvre-bouche-pharynx, du côlon-rectum, du foie et de la vessie dans les deux sexes, de la prostate et du poumon, chez l'homme, et du sein chez la femme, dans la spécialité « cancérologie traitements médicaux des cancers, déclinaison cancérologie de l'adulte ». Or, sur 96 postes ouverts en France, aucun n'est affecté à Lille alors que 12 postes avaient été demandés par la faculté de médecine. Par ailleurs, alors que deux postes avaient été demandés en nutrition appliquée car le territoire présente une prévalence d'obésité parmi les plus élevées du territoire français depuis 1997, aucun n'a été accordé. De la même manière, on note une absence d'ouverture de poste au titre de la douleur contre dix postes demandés, une absence de poste en bio-informatique contre trois postes demandés, et une absence de poste en génétique et médecine moléculaire bioclinique contre deux postes demandés Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces chiffres peuvent être réétudiés au regard des statistiques sanitaires existantes et afin d'adapter l'offre de soins et de formation aux besoins réels de santé régionaux et départementaux.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la raréfaction des spécialistes de santé dans les territoires ruraux. Comme bon nombre de départements ruraux, la Somme fait face à une pénurie de spécialistes. Les délais d'attente peuvent être excessivement longs ; s'agissant des ophtalmologistes par exemple, le département est l'un des moins bien pourvus et il faut parfois attendre près d'un an avant d'être pris en charge. Le constat est similaire pour les cardiologues avec des délais d'attente qui dépassent les six mois. L'observatoire de l'accès aux soins considère que ces délais sont la première cause de renoncement aux soins, loin devant le coût de la consultation et l'éloignement géographique. Face à ces difficultés, la suppression du numerus clausus ne pourra produire d'effets tangibles sur le nombre de médecins que dans dix ans. En outre, le nombre de postes ouverts chaque année à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) reste manifestement insuffisant : en 2019, ce sont seulement 150 postes d'ophtalmologistes qui ont été attribués, et ce pour l'ensemble du territoire. Il lui demande donc de bien vouloir expliquer sa position concernant le nombre de spécialistes.
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût financier conséquent de l'école des infirmiers-anesthésistes - dépendant d'un CHU - pour les citoyens ayant passé le concours en candidat libre. La prise en charge des frais de scolarité pour les deux années de formation s'élevant à 20 000 euros pose problème. Pour financer ces frais de scolarité, il n'existe aucune aide publique. En effet, la réussite au concours externe en candidat libre ne donne aucun accès à un financement par un hôpital public. En outre, Pôle emploi ne finance que le Compte personnel de formation (CPF) pour les personnes inscrites auprès de lui, et généralement, la formation payée se limite à environ 4 000 euros, loin des 20 000 euros que nécessite la prise en charge des deux années d'études au sein de cette école. Enfin, les dispositifs de financement de formation mis en place par le conseil régional du Grand-Est (par exemple) ne permettent pas de financer cette formation professionnelle, qui est considérée comme une spécialisation et non comme une reconversion professionnelle. Il lui demande comment une formation dispensée dans un établissement public de santé, obéissant donc à un esprit d'égalité des chances et à une politique non discriminatoire, peut établir une discrimination dans le financement d'une formation entre les personnes pouvant prendre à leur charge personnelle l'entièreté des frais et celles qui ne peuvent bénéficier d'aides publiques et qui n'ont pas les ressources nécessaires pour se former.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Conformément à la loi EGALIM, la profession agricole s'est engagée localement dans l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, avec un réel dialogue entre les riverains, les élus, l'État, et les agriculteurs pour mieux protéger les citoyens. Le 27 juin 2019 s'est tenue une réunion du groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Les agriculteurs du département de la Loire s'inquiètent de la méthode car lors de cette réunion, des mesures d'ordre réglementaires ont été présentées par le Gouvernement concernant la réécriture de l'arrêté de 2017 et le décret d'application de la loi EGALIM imposant, dans la cadre de la mise en œuvre des chartes, quatre critères cumulatifs. Ainsi, sans aucune concertation en amont, le Gouvernement prévoit par ses textes un dispositif cumulatif d'obligations à inscrire dans les chartes, dont certaines qui n'avaient jamais été évoquées auparavant... Ces décisions vont à l'encontre des réalités agricoles mais également de la bonne conduite des chartes départementales et des dialogues déjà entamés par la profession agricole dans les territoires. Une fois de plus, la profession agricole va être mise à l'index alors que les agriculteurs sont déjà victimes d' agribashing . Cela va également compliquer lourdement les interventions de traitement des cultures et aboutir à des pertes importantes de surfaces de production. Par ailleurs, les délais prévus par le Gouvernement ne laissent aucun temps pour la concertation locale. La consultation publique doit avoir lieu cet été, une finalisation des textes est prévue pour la rentrée de septembre, puis une notification à Bruxelles. Tout cela afin de publier décret et arrêté en novembre 2019. Dans ces conditions, il semble impossible de mener le dialogue localement pour disposer de chartes dans tous les territoires au 1er janvier 2020, sachant que les préfets n'auraient que deux mois pour les valider. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir à l'esprit de la Loi EGALIM en favorisant le dialogue plutôt qu'en édictant de nouvelles règles très contraignantes sans concertation.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Conformément à la loi EGALIM, la profession agricole s'est engagée localement dans l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, avec un réel dialogue entre les riverains, les élus, l'État, et les agriculteurs pour mieux protéger les citoyens. Le 27 juin 2019 s'est tenue une réunion du groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Les agriculteurs s'inquiètent de la méthode car lors de cette réunion, des mesures d'ordre réglementaire ont été présentées par le Gouvernement concernant la réécriture de l'arrêté de 2017 et le décret d'application de la loi EGALIM imposant, dans la cadre de la mise en œuvre des chartes, quatre critères cumulatifs. Ainsi, sans aucune concertation en amont, le Gouvernement prévoit par ses textes un dispositif cumulatif d'obligations à inscrire dans les chartes, dont certaines qui n'avaient jamais été évoquées auparavant... Ces décisions vont à l'encontre des réalités agricoles mais également de la bonne conduite des chartes départementales et des dialogues déjà entamés par la profession agricole dans les territoires. Une fois de plus, la profession agricole va être mise à l'index alors que les agriculteurs sont déjà victimes d' agribashing . Cela va également compliquer lourdement les interventions de traitement des cultures et aboutir à des pertes importantes de surfaces de production. Par ailleurs, les délais prévus par le Gouvernement ne laissent aucun temps pour la concertation locale. La consultation publique doit avoir lieu cet été, une finalisation des textes est prévue pour la rentrée de septembre, puis une notification à Bruxelles. Tout cela afin de publier décret et arrêté en novembre 2019. Dans ces conditions, il semble impossible de mener le dialogue localement pour disposer de chartes dans tous les territoires au 1er janvier 2020, sachant que les préfets n'auraient que deux mois pour les valider. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir à l'esprit de la Loi EGALIM en favorisant le dialogue plutôt qu'en édictant de nouvelles règles très contraignantes sans concertation.
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manques de données quant à la possible présence d'amiante dans certaines écoles. En effet, pour exemple, sur 656 établissements à Paris, il n'y a aucune donnée sur la présence d'amiante ou non dans plus de 456 d'entre eux. Si cette crainte pèse sur les écoles parisiennes, elle pèse également sur l'ensemble des établissements scolaires à travers la France. C'est pourquoi elle lui demande de quelles données dispose le ministère sur la présence d'amiante dans les écoles et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer la sécurité des enfants face au risque que peut faire peser la présence d'amiante.
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires. Selon un rapport de Santé publique France publié récemment, chaque année en France, en moyenne 20 personnels de l'enseignement contractent un mésothéliome pleural, autrement dit un cancer lié à l'utilisation d'amiante. En effet, interdite depuis 1997, l'amiante est encore bien présente dans de nombreux bâtiments. Il est pourtant nécessaire de réduire les risques liés à l'exposition à ce matériau. Dès lors, il lui demande s'il envisage de revoir les données concernant la présence d'amiante dans les établissements scolaires afin de prévenir le risque de maladies.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de prestation dans le cadre du complément du libre choix de garde (Cmg). La réforme du Cmg a été mise en place en mai 2019. Cette dernière a eu pour conséquence que le calcul et le versement du Cmg seront désormais effectués par le centre national Pajemploi et non plus auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA). Cependant, suite à un incident informatique durant ce transfert entre ces institutions, les données informatiques relatives à de nombreux bénéficiaires ont été perdues. Il en résulte que de nombreux Français sont dans l'incapacité de recevoir les versements du Cmg. Ainsi, de nombreuses personnes se retrouvent dans une situation précaire qui met en péril l'équilibre financier des foyers. De plus, deux mois après la mise en place de ce nouveau système, il s'avère qu'aucune solution pérenne n'a pu être proposée aux bénéficiaires dans l'attente du versement de leurs prestations. Par ailleurs, ce dysfonctionnement n'affecte pas seulement les familles, mais aussi les nourrices agréées qui risquent de ne pas pouvoir être rémunérées. En conséquence, il lui demande si elle envisage des solutions concernant les non-versements du Cmg pour ces bénéficiaires directement touchés.
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre de la culture sur la situation des librairies. Les modes de diffusion numériques de livres des géants du e-commerce échappent en effet au prix unique du livre établi par la loi de 1981. Les librairies subissent alors la concurrence des livres numériques, d'où une situation économique qui est de plus en plus difficile. Ainsi, il est difficile pour les petites librairies de se démarquer et de faire face à ces géants du numérique en terme de compétitivité. De ce fait, il l'interroge sur la possibilité d'un d'une évolution législative des livres numériques par rapport aux livres papier en vertu de la loi de 1981.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des montants collectés dans le cadre de la Contribution solidarité autonomie (CSA). Chaque année, la « journée de solidarité » rapporte plus de deux milliards d'euros destinés au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Depuis sa création en 2004, la CSA a ainsi permis de collecter près de 35 milliards d'euros. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse des fonds détaillés par instruction aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de grands plans nationaux ou des PAI, qui permettent la réalisation de travaux de rénovation des établissements tels les EHPAD. Il souhaite par conséquent que lui soient communiqués, sous forme de tableau, les montants reversés par la CNSA aux établissements du département de la Loire, année par année, ainsi que le détail des projets réalisés ou en cours de réalisation.
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des tarifs uniques à 30 euros pour les billets SNCF de bourse solidarité vacances (BSV). Ces billets mis en place en 1999 permettent aux retraités ayant de faibles revenus de participer à des séjours vacances de qualité à des tarifs abordables, appelés « séjours BSV », et qui sont coordonnés par l'Association nationale du chèque vacances (ANCV). Ce type de séjours particuliers repose sur deux dispositifs essentiels : les partenariats avec les organismes du tourisme social, qui permettent d'obtenir des prix défiants toute concurrence, et un autre avec la SNCF pour un billet de voyage aller/retour au tarif de 30 euros. L'ANCV envisage de transformer cette tarification par une proposition de réduction à 75 % du prix du billet. Or, avec la pratique actuelle de tarification de la SNCF, les prix des billets incluant cette réduction risquent de dépasser largement les 30 euros d'aujourd'hui. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'opposer à ce projet afin que les retraités à revenus modestes ne soient pas pénalisés.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. En effet, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d'une adresse administrative leur permettant de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Dans le cadre des politiques publiques de lutte contre les exclusions, la domiciliation constitue en ce sens la première porte d'entrée en matière d'accès aux droits. Sans celle-ci, les personnes sans domicile stable ne peuvent prétendre à une couverture maladie, à une demande de logement social, à l'exercice des droits civils et civiques, aux prestations sociales, à la régularisation du séjour, à l'ouverture d'un compte bancaire ou encore à l'accès à un emploi. Les CCAS, qui ont l'obligation légale de domicilier les personnes sans domicile stable et ayant un lien avec la commune, sont les premiers concernés par ce sujet. Des associations et d'autres organismes comme des hôpitaux peuvent solliciter un agrément de domiciliation pour assurer cette mission. Dans les faits, elles assurent une grande part de ce service public. Or la domiciliation qui ne fait l'objet d'aucun financement en propre pour les structures domiciliataires est pourtant coûteuse. Elle nécessite des locaux adaptés et un espace physique important pour la gestion du courrier (réception, tri, stockage) mobilisant du personnel en charge de celle-ci et de l'accueil des personnes. Depuis quelques années, les organismes domiciliataires (CCAS et associations) font face à une augmentation importante et régulière du nombre d'élections de domicile. Cela rend d'autant plus important de prévoir un financement de cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur cette question. Il lui demande si la mise en place d'un soutien financier aux organismes domiciliataires, pour garantir l'effectivité du droit à la domiciliation des personnes en situation d'exclusion, est envisageable.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les auteurs concernant leur accès à la prime d'activité. En effet, de même que les salariés, les indépendants peuvent être éligibles à la prime d'activité sous certaines conditions leur permettant alors de compléter un revenu modeste. La prime d'activité, pour les indépendants, est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), le calcul des droits à la prime d'activité s'effectuant sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) ou en cas d'absence de déclaration de BIC/BNC, sur la base du chiffre d'affaire du trimestre. Bien que les conditions d'accès à la prime d'activité aient été assouplies pour les travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2017 avec le calcul du droit de manière trimestrielle et non plus annuelle, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, inscrits à la SACEM, rencontrent toujours des difficultés techniques quant à l'obtention de cette prime avec les services de la CAF. En effet, en raison du caractère irrégulier et trimestrialisé de la perception de leurs droits, cette population n'atteint pas ou dépasse, périodiquement, le plafond du seuil d'accès à la prime, et ne leur permet pas toujours d'en avoir le bénéfice alors même que leur revenu annuel le leur permettrait. Aussi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de clarifier la possibilité d'accès à la prime d'activité pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et simplifier leurs démarches et relations avec la CAF.
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des armées sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà quatre ans que ce pays s'enlise dans une guerre civile et régionale, que l'ONU qualifie comme « la pire crise humanitaire du monde ». Combat, bombardement aérien, risque de famine : une économie de guerre s'est implantée. Sur une population de 27 millions d'habitants, 22,2 millions dépendent de l'aide humanitaire. En août 2016, l'ONU recensait plus de 10 000 morts civils et 8 millions de personnes sont menacées par la famine. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, que l'Allemagne en octobre 2018 et le Royaume-Uni en juin 2019 ont décidé de geler les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite, considérant que ces transactions avec Riyad étaient entachées d'une « erreur de droit » dans le contexte de guerre qui dure depuis près de cinq ans au Yémen, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre, à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Le Sénat américain est allé jusqu'à défier son propre gouvernement, en votant le texte bloquant la vente d'armes à l'Arabie saoudite, conscient des risques encourus pour la population et la potentielle complicité des États exportateurs d'armes. Or si l'on en croit un rapport de 15 pages classé « confidentiel défense » de la Direction du renseignement militaire (DRM), daté du 25 septembre 2018, révélé par Disclose, les armes françaises sont bien présentes dans le conflit yéménite « sur terre, sur mer et dans les airs ». Depuis le début de la guerre, une batterie de canons français Caesar est déployée le long de la frontière saoudo-yéménite. Le canon Caesar, monté sur un châssis de camion, peut tirer six obus par minute, dans un rayon de 42 kilomètres. Le 4 juillet, Mme la ministre assurait que ces canons n'occupaient que des positions défensives. Or la Direction du renseignement militaire y précise que ces canons Caesar déployés le long de la frontière avec le Yémen sont au nombre de « 48 », ajoutant qu'ils « appuient les troupes loyalistes, épaulées par les forces armées saoudienne, dans leur progression en territoire yéménite ». Autrement dit, les tirs de canons français ouvrent la voie pour les blindés et les chars déployés au Yémen, donc pas uniquement dans le cadre d'une action défensive. S'appuyant sur une carte baptisée « Population sous la menace des bombes », le renseignement militaire français estime par ailleurs que « 436 370 personnes » sont « potentiellement concernées par de possibles frappes d'artillerie », y compris donc par les tirs de canons français. En croisant les zones de tirs des canons Caesar indiquées sur la carte de la DRM, avec les informations fournies par la base de données de l'ONG Acled (Armed Conflict Location and Event Data Project) qui recense tous les bombardements au Yémen, il est constaté qu'entre mars 2016 et décembre 2018, 35 civils sont morts au cours de 52 bombardements localisés dans le champ d'action des canons français. Ces exportations s'effectuent donc en violation de la position commune de l'Union européenne interdisant le transfert de matériel militaires et de l'article 6 du Traité sur le commerce des armes (TCA) qui interdit toute vente dès lors que les matériels concernés pourraient servir à conduire des « attaques dirigées contre des civils ». Au-delà de la question cruciale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. L'opacité des autorisations d'exportations et des systèmes d'octroi des licences rend difficilement possible le contrôle de la légalité des exportations d'armement au regard du droit international. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour mettre fin à la vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen, afin de respecter les engagements internationaux de la France.