4,157 ingested questions from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'initiative « Plus d'eau pour le Sahel » qui vise à corriger, au profit en particulier des 5 pays du G5 Sahel (Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad) les carences dans l'accès à l'eau au travers d'une approche innovante, impactante à court, moyen et long terme, soutenable et réaliste, qui agit pour renforcer la connaissance sur les ressources en eau souterraine du Sahel et plaide pour une utilisation raisonnée de cette ressource, au profit notamment des populations les plus exposées. En effet, cette zone des pays du Sahel cumule souvent un très grand stress hydrique et une insécurité latente. L'initiative « Plus d'eau pour le Sahel » bénéficie du soutien actif de la communauté scientifique qui a validé la pertinence de l'approche. De plus, l'initiative a su trouver sa place parmi les acteurs institutionnels français et internationaux du monde de l'eau, qu'elle a commencé à fédérer, notamment autour de l'atelier « Ressources en eau souterraine au Sahel » qu'elle co-anime avec le BRGM sous l'égide de l'Agence française de développement. Porteuse d'une vision stratégique de long terme sur un sujet qui prend de plus en plus d'importance, l'initiative a également su trouver sa place dans le monde dit « de la paix », en étant le seul projet traitant des questions d'eau sélectionné pour participer au Forum pour la Paix de Paris en novembre 2018. L'initiative reste toutefois un projet encore récent, et qui a besoin d'élargir ses soutiens, et de trouver les budgets nécessaires à son bon fonctionnement sur les trois prochaines années. Au-delà, ce fonctionnement sera assuré par le déploiement des projets de terrains et leur financement. Aussi, il l'interroge sur le soutien qui sera apporté à ce projet qui permettra de contribuer directement et efficacement au développement de la stabilité et de la prospérité dans les pays du Sahel.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des révolvers chambrés pour le calibre 357 magnum. L'article 3 dudit décret dispose que : « L'expérimentation est conduite pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Un bilan portant notamment sur l'utilisation des armes mentionnées à l'article 1er est transmis chaque année au préfet par le maire de chacune des communes concernées. Six mois avant le terme de l'expérimentation, les préfets adressent au ministre de l'intérieur une synthèse des bilans dressés par les maires des communes concernées. Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide des suites à donner à l'expérimentation ». Au terme de cette expérimentation, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de renouveler l'autorisation de l'utilisation par des policiers municipaux de revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum.
M. Nicolas Turquois alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction d'utilisation des étuis bas, dits étuis-cuisse, par les forces de police. Cette interdiction interroge au vu de l'autorisation dont bénéficient les unités spécialisées de police, les polices municipales et la gendarmerie. De nombreux policiers souffrent de problème de dos souvent liés au port de l'arme à la ceinture. Plusieurs d'entre eux ont été rappelés à l'ordre pour s'être procurés par leurs propres moyens un étui-cuisse sur recommandation médicale. Nombre de policiers, eu égard à leurs douleurs lombaires, se voient interdire par le médecin leur présence sur la voie publique ou même prescrire un arrêt complet. Des études menées par les services arguent que l'étui cuisse pourrait permettre un vol facilité (réponse à la question 2697 de la 15ème législature du député Julien Dive) alors que c'est le même étui que l'étui-ceinture, qu'il possède les mêmes systèmes de sécurité et qu'il est juste adapté sur une plaque spécifique au niveau de la cuisse. Et au-delà de ces éléments, il est difficilement compréhensible que le problème de sécurité soit présent chez les policiers et absent chez les gendarmes. En outre, nombre de policiers et de gendarmes indiquent que l'usage de l'étui-cuisse est plus adapté en cas de port d'un gilet pare-balle. La possibilité de l'usage de l'étui-cuisse, qui semble utile dans certains contextes et appréciable pour certaines morphologies, répondrait à une demande forte au sein des effectifs et serait notamment pertinente sur les enjeux de santé au travail. Une formation adaptée, à l'instar de la pratique en gendarmerie nationale, serait évidemment un corollaire nécessaire mais elle apparaît comme simple de mise en œuvre eu égard à la plus-value apportée par l'étui-cuisse. Il lui demande donc si des évolutions réglementaires sont envisagées pour la police nationale afin de favoriser l'égalité dans les conditions de travail au sein des forces de l'ordre.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la prescription de médicaments génériques. Conformément à l'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique, la prescription d'une spécialité pharmaceutique doit mentionner ses principes actifs en fonction de la pathologie du patient et non en fonction du choix d'une marque. Cette disposition a pour objectif de relancer la vente de médicaments génériques en permettant au pharmacien de substituer le médicament d'origine par un traitement qui possède le même principe actif au même dosage, et la même forme pharmaceutique. Pourtant, depuis deux ans, la vente de médicaments génériques recule. Certains patients, médecins ou encore pharmaciens font en effet davantage confiance aux médicaments princeps , persuadés que l'emploi d'excipients différents serait la cause d'une moindre qualité des génériques. Cependant, grâce à leurs prix bas, 40 % inférieurs à ceux des molécules d'origine, ils permettent de réduire les dépenses de l'Assurance maladie. Dès lors, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite instaurer afin de valoriser l'utilisation de médicaments génériques et ainsi permettre à l'Assurance maladie de réduire ses dépenses.
Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affaiblissement de l'indépendance sanitaire de la France. La notion de puissance revêt de nos jours plusieurs aspects. Puissance militaire, puissance économique, puissance diplomatique, mais aussi puissance sanitaire. Or, elle constate d'inquiétantes discontinuités dans la souveraineté sanitaire de la France. En effet, 70 % des principes actifs des médicaments consommés en France ne sont pas fabriqués dans l'Union européenne, et cette tendance à l'importation de principes actifs hors de l'Europe ne fait que s'accentuer. La France perd son savoir-faire, ses compétences, sa capacité d'innovation, sa recherche et développement, son appareil productif, son indépendance sanitaire, des emplois, mais surtout la maîtrise de sa politique de santé publique, et ce pour délocaliser sa production de médicaments dans des pays asiatiques aux normes sociales et environnementales bien inférieures aux siennes. Si les contrôles des services de l'État permettent de garantir la qualité des produits, la problématique des ruptures d'approvisionnement et des pénuries se pose. Elle se pose non seulement dans une situation ordinaire, évidemment lors de pandémie, mais surtout lors d'une situation de crise ou de conflit. En cas de sanction commerciale contre la France et l'Europe ou en cas de conflit militaire, aurait-on les stocks disponibles ? Aurait-on le capital humain et matériel pour relancer la production ? Or, depuis plusieurs semaines, de l'aveu même de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la France est frappée par une pénurie qui concerne plus de cent médicaments. Ainsi, elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement en termes d'indépendance sanitaire, afin d'assurer à la France des produits en nombre et en qualité, mais aussi pour relancer la filière de l'industrie pharmaceutique.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des personnes sourdes quant à la valorisation de la langue des signes. Dans les textes, la langue des signes est aujourd'hui reconnue. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 estime notamment à son article 75 que cette langue est légale et qu'elle permet l'enseignement des sourds français. Par ailleurs, la circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008 affirme son statut de langue de la République. Néanmoins, dans les faits, l'association des sourds en colère, l'ayant interpellé, considère que les différents textes ne sont pas correctement appliqués à ce jour. Le manque de reconnaissance qu'ils dénoncent constitue ainsi une discrimination directe des personnes sourdes, freine la prise en compte de leurs besoins et droits, alors mêmes qu'elles rencontrent déjà de nombreux obstacles au quotidien. Leur bonne intégration en société semble donc en réalité, être compromise. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures pouvant être prises afin de répondre aux revendications exprimées par cette association et garantir la reconnaissance de la LSF tel que cela est prévu dans les textes déjà évoqués.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice que peut générer le principe de récupération des aides versées aux personnes handicapées. En effet, l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que certaines des prestations de l'aide sociale peuvent avoir le caractère d'avances récupérables. Or ce dispositif ne tient pas compte aujourd'hui de l'évolution de l'aide aux personnes handicapées qui va dans le sens d'une meilleure prise en compte de ces personnes qui aspirent à la dignité et à une plus grande autonomie. De fait, le « droit au patrimoine » des personnes en situation de handicap devrait être davantage protégé afin de permettre que les actions de solidarité ne soient plus limitées par la crainte de récupération. Il est souvent impossible à une personne handicapée d'hériter de ses parents sans que l'héritage, même modeste, ne soit repris. Cette situation perçue comme une injustice par les personnes en situation de handicap et les personnes ayant assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée, montre qu'il existe encore de réels freins à la lutte contre la dépendance ou le développement de l'autonomie. Par ailleurs, les principales prestations récupérables par le département (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité, aides à domicile) peuvent être prises sur l'héritage du bénéficiaire décédé au détriment des aidants familiaux qui l'ont accompagné toute sa vie. Les aidants familiaux peuvent consacrer jusqu'à 40 heures par semaine dans cet accompagnement, qui au même titre que le handicap, n'est pas un choix. En effet, ces recours sont effectués afin de récupérer les sommes versées au titre de l'aide sociale sur l'actif de la succession laissée en héritage. Ceux-ci sont perçus comme une double peine par les héritiers qui ont déjà sacrifié beaucoup dans la prise en charge de la personne en situation de handicap. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures qui peuvent être envisagées en vue de retirer le caractère récupérable de certaines aides sociales permettant une meilleure autonomie des personnes en situation de handicap et une plus grande justice par rapport aux autres aides qui ne sont pas récupérables.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010 qui comprend la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. Par ailleurs, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. Cette reconnaissance correspond, de plus, à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies, afin de permettre l'accès à la pleine citoyenneté des personnes sourdes, sans discrimination. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et plus précisément s'il entend intégrer la langue des signes française dans le futur projet de réforme constitutionnelle.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficile prise en charge par les collectivités territoriales des enfants en situation de handicap scolarisés à l'école publique et fréquentant la cantine, l'accueil périscolaire ou extrascolaire. Les enfants en situation de handicap bénéficient d'un encadrement scolaire adapté, au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en intégration ordinaire. Le handicap de certains enfants nécessite parfois une assistance régulière et soutenue dans l'accomplissement des gestes quotidiens. Celle-ci est parfois assurée par l'octroi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces auxiliaires contractuels à temps partiel font partie du personnel de l'éducation nationale. Il semble donc actuellement légitime que les heures d'accompagnement soient prioritairement planifiées sur le temps scolaire. Toutefois, les enfants en situation de handicap se joignent aux autres élèves pour déjeuner au restaurant scolaire ou en accueil hors temps scolaire. Cela implique la prise en change de trajets jusqu'au lieu de restauration et la gestion des enfants avant, pendant et après le repas ou encore pendant les activités extrascolaires. Or les AVS sont peu nombreux à pouvoir accompagner ce temps périscolaire. L'encadrement ne prend donc pas en compte les besoins plus importants de ces enfants dont le comportement parfois imprévisible peut les mettre en danger ou nécessite une attention soutenue au détriment des autres enfants. Une récente proposition de loi soutenue par le groupe des Républicains, relative à l'inclusion scolaire soulignant les manques et dysfonctionnements, a été rejetée. Depuis, aucune mesure n'a été proposée pour répondre à cette problématique et aux nombreuses questions qu'elle suscite dont celles des AVS qui n'interviennent pas sur le temps périscolaire. L'inclusion des enfants reconnus handicapés à l'école et durant le temps périscolaire ou extrascolaire est primordiale. Elle suscite toutefois une prise en charge spécifique et adaptée au handicap de chacun afin qu'il ne soit pas mis en danger. La journée d'un enfant ne s'arrête pas aux heures qu'il passe en classe et l'accueil durant le temps périscolaire ou extrascolaire doit aussi être adapté. Conscientes qu'une bonne intégration de ces enfants porteurs de handicap se déroule de manière la plus sécurisée et bénéfique possible bien qu'elles ne disposent pas toujours des moyens en conséquence, les collectivités territoriales organisatrices du temps périscolaire et extrascolaire demeurent responsables en cas d'incidents survenant lorsqu'elles prennent le relais de l'école à l'occasion de la pause méridienne ou encore pendant les temps de garderie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle va mettre en œuvre pour pallier cette lacune dans le dispositif d'accompagnement des enfants handicapés.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Le TDAH est un trouble neurodéveloppemental complexe et invalidant. Selon la Haute autorité de santé (HAS), entre 135 000 et 169 000 enfants de 6 à 14 ans sont concernés par ces troubles (inattention, impulsivité, hyperactivité motrice ou verbale). Par ailleurs, un diagnostic tardif ou une absence de prise en charge peuvent conduire à une aggravation de ces troubles. C'est souvent le cas en raison de la méconnaissance de ces pathologies, d'autant plus que les prises en charge existantes recommandées par la HAS ne sont pas, ou seulement partiellement, remboursées par la sécurité sociale. Les parents concernés sollicitent le déblocage de fonds pour ces prises en charge non remboursées, des moyens supplémentaires pour les centres médico-psychologiques afin de réduire les délais d'attentes de prises en charge, l'inscription de ces troubles à la liste des affections de longue durée (ALD), ainsi qu'une meilleure formation des personnels médicaux et éducatifs. Il lui demande de quelle manière elle entend donner suite à ces demandes.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude soulevée parmi les associations et les professionnels du handicap par la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Cette mission, qui doit rendre ses conclusions en ce mois de juillet 2019, est chargée d'évaluer les freins et leviers du modèle existant et de ses principes fondateurs, ainsi que de proposer des scénarios d'évolution. Or, les acteurs de ce secteur qui compte 1 400 établissements accompagnant 120 000 personnes en situation de handicap par le travail font part de leurs vives inquiétudes quant au calendrier retenu pour cette mission. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les structures dédiées à l'accompagnement par le travail des personnes en situation de handicap.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Certaines associations participant à aider l'accompagnement de personnes atteintes d'un ou de handicaps entre les différentes structures existantes s'inquiètent, en effet, de cette mission mandatée à l'IGAS par quatre ministères le 28 mars 2019. Les inspecteurs doivent, en deux mois, proposer des scénarios d'évolution pour les ESAT. Outre le calendrier qui semble précipité, l'intégration croissante des personnes handicapées aux entreprises ordinaires paraît servir de principe de portée générale pour la mission. Ainsi les associations s'inquiètent-elles des orientations qui pourraient être données aux ESAT. Effectivement, celles-ci rappellent que les ESAT sont avant tout des outils d'inclusion sociale, et qu'ils ont un rôle absolument concret et efficace en matière d'accès au travail et à la vie sociale pour des personnes parfois lourdement handicapées. Elles permettent, en France, d'accompagner par l'adaptation progressive au travail 120 000 personnes handicapées, de façon incluante et raisonnée. Les ESAT veillent en effet à travailler avec des partenaires soucieux de l'intégration de ces personnes dans leurs structures. La recherche de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire, soutiennent certaines associations, ne devrait donc pas faire oublier le rôle que jouent les ESAT pour accompagner chaque individualité dans l'espace socio-professionnel. Il souhaiterait donc connaître la vision du Gouvernement quant à l'évolution de ce secteur dans les années à venir.
Mme Marianne Dubois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. En sa qualité de présidente du groupe d'études de la langue des signes à l'Assemblée nationale, et souhaitée par les associations des personnes malentendantes, elle souligne que la reconnaissance de cette langue serait une avancée positive pour la Nation. Quatre pays européens ont déjà inscrit la langue des signes dans leur constitution, répondant à la recommandation de l'ONU à ce sujet. En effet, la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 et ratifiée par décret du 1er avril 2010 par plus de 160 pays dont la France stipule qu'« on entend par langue, entre autres, les langues parlées et les langues des signes » et précise que les États « s'engagent à adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Dans la législature française, la langue des signes n'est pourtant que partiellement reconnue, avec la loi du 11 février 2005. L'article 75 de celle-ci reconnait la langue des signes française comme une langue à part entière. Cependant, ces avancées législatives demeurent trop limitées pour l'intégration sociale des sourds. Quatorze ans après sa promulgation, la loi n'est toujours pas appliquée. Une inscription dans la Constitution permettrait ainsi de clarifier le statut légal de la langue des signes française conformément à la convention ratifiée en 2007 et à établir l'égalité pour les citoyens malentendants qui souffrent de discrimination. Il lui demande sa position concernant l'inscription de la LSF dans la Constitution française lors de la prochaine révision constitutionnelle.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur revenu universel d'activité et ses implications pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 13 septembre 2018, le Président de la République a appelé de ses vœux un revenu universel d'activité qui constituerait un agrégat de l'ensemble des aides sociales qui sont versées aujourd'hui en France. Face à cette future réforme d'importance, certains citoyens s'interrogent quant à sa mise en œuvre. C'est notamment le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés. Leur inquiétude, légitime, est de voir l'AAH fusionner avec ce système et ainsi être conditionnée à de nouvelles exigences de fond, dont surtout, l'occupation d'un emploi. Une autre problématique liée à son intégration dans le revenu universel d'activité serait une baisse des droits alloués qui aurait une conséquence identique. Cette condition d'activité ferait-elle partie des « devoirs » qu'évoquait le président afin de permettre aux citoyens handicapés de bénéficier de leurs droits? Le cas échéant, cette mesure serait inopportune puisque nombre de bénéficiaires de l'AAH présentent une incapacité de plus de 50 %, ce qui constitue d'ores et déjà une condition très stricte d'éligibilité. Or, très peu de postes peuvent être pourvus dans ces conditions-là. C'est pourquoi il lui demande où en sont les avancées de cette réforme sur ce point précis et si elle prévoit, à l'heure actuelle, une inclusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019, émanant de 4 ministères dont celui qu'elle pilote, mandatant l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la ministre missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il lui demande quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la contemporanéité de l'AAH et sa potentielle intégration au revenu universel d'activité. La fusion de plusieurs aides sociales au sein du futur revenu universel d'activité (RUA) provoque une véritable inquiétude de la part de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il parait important de souligner que l'AAH ne peut être considérée comme un minima social comme les autres. L'allocation aux adultes handicapés a été créée en 1974 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. En ce sens, la loi de 2005 réaffirme les principes d'une obligation nationale de solidarité en faveur des personnes handicapées et d'un droit à compensation des conséquences du handicap. En 2017, on compte plus d'un million de personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés. Il s'agit ici d'un public particulièrement exposé à la précarité, toute personne handicapée n'étant pas en mesure de travailler. L'intégration de l'AAH au sein du RUA pourrait avoir des conséquences très néfastes sur les ressources financières des bénéficiaires. De plus, les conditions d'attribution de l'AAH sont examinées en prenant en compte la situation de chaque personne en situation de handicap deux années avant l'année civile en cours. Ces conditions d'attribution ne permettent pas de s'adapter à la situation en temps réel du bénéficiaire qui peut voir son allocation sous-évaluée par rapport au contexte rencontré. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir si l'allocation aux adultes handicapés sera incluse dans le revenu universel d'activité et si celle-ci verra son versement prochainement contemporanéisé afin de mieux s'adapter aux réalités financières des allocataires.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes des familles en raison du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans le département de la Loire pour la rentrée 2019. Les enfants en situation de handicap ont des besoins spécifiques pour s'épanouir en milieu scolaire, ce que la faiblesse des effectifs des AESH et des AVS ne permet pas de réaliser pleinement. Il n'est pas acceptable que des enfants ne puissent bénéficier de l'aide d'un AVS que durant 4 ou 5 heures par semaine, ou qu'il n'y ait que 2 AVS dans des dispositifs ULIS, soit moins de 4 heures d'accompagnement par enfant chaque semaine. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que chaque enfant en situation de handicap puisse être parfaitement accompagné tout au long de sa scolarité.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent aux personnes dont l'autonomie n'est pas suffisante pour travailler en milieu ordinaire, d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Il existait, en 2018, 1 300 établissements de ce type accompagnant près de 120 000 personnes. De nombreuses associations s'inquiètent cependant des orientations définies dans la lettre du 28 mars 2019 des ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées confiant à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d'évaluation sur les ESAT. Cette lettre prévoit en effet de répertorier « les principaux leviers ou freins à la sécurisation des parcours et à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés », afin de dégager différents scénarios d'évolution chiffrés d'ici au mois de juillet 2019. Ces associations s'inquiètent de ce calendrier précipité, alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) issus de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'ont pas encore été évalués. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions quant à l'évolution des missions confiées aux ESAT. Par ailleurs, elle l'invite à réaffirmer son souhait de ne pas engager un « virage inclusif violent ». Enfin, elle souhaite qu'elle précise les garanties de protection sociale qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, disposition connue sous le nom « d'amendement Creton ». Ce texte permet le maintien d'adolescents et de jeunes adultes dans leur établissement médico-social dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée. Toutefois, le manque de structures d'accueil limite la portée de cette disposition, la plupart des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) étant submergées par les demandes. Par ailleurs, la disposition précitée ne résout pas la question de l'après, considérant que le nombre limité de structures permettant l'accueil des adultes. Il résulte de cette situation le désarroi de familles contraintes d'accueillir leur enfant en permanence à domicile ce qui, pour certains, est synonyme d'investissement personnel à temps complet remettant en cause l'activité professionnelle, voire l'équilibre familial. Dans les zones frontalières, ce désarroi est accru par le refus des MDPH d'accompagner les personnes concernées dans des établissements étrangers pourtant en capacité de les accueillir. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'application pleine et entière de « l'amendement Creton ». Il lui demande également si le Gouvernement entend répondre à la demande criante de structures d'accueil pour adultes. Il l'interroge ensuite sur la position du Gouvernement relativement à l'accompagnement financier de l'accueil de ces personnes par des établissements spécialisés étrangers. Il lui demande enfin de lui préciser les intentions du Gouvernement à l'égard des adultes lourdement handicapés dans le cadre de sa stratégie pour l'autisme.
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. Elle constate l'inquiétude des professionnels de l'accompagnement du handicap quant à l'avenir du secteur, dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cette réforme prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants handicapés (TIH) ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Elle souhaite plus précisément connaître les intentions du Gouvernement par rapport aux ESAT, qui représentent un remarquable outil d'inclusion sociale des personnes handicapées. La députée voudrait par ailleurs que des précisions lui soient apportées sur les dispositions pouvant être prises afin de protéger l'accès des personnes handicapées au travail. Elle souhaite également interroger le Gouvernement sur sa vision du secteur protégé et adapté à long terme.
Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation et l'avancement des travaux du CHU de Guadeloupe, un après son incendie. Le CHU de Guadeloupe a été victime d'un grave incendie et suite à cela les différents services ont été réorganisés et délocalisés en attendant les réparations et la mise aux normes de l'établissement. Les services ont donc loué de nombreux bâtiments et acheté du matériel médical, depuis juin 2018, pour un coût total de 52 millions d'euros. Malgré cette dépense, les travaux de décontamination n'ont pas commencé. De plus le CHU s'enfonce dans la faillite financière avec plus de 60 millions d'euros de déficit structurel. Pour rembourser cela, l'objectif était d'augmenter les recettes de 30 millions d'euros tout en diminuant les dépenses médicales du même montant. Les conséquences sont l'épuisement général du personnel qui a vu naître des difficultés dans l'exercice de son travail, comme par exemple la difficulté lors de la prise en charge des usagers du fait de la délocalisation des services, mais aussi de la qualité des soins de ceux-ci. Elle souhaite donc savoir pourquoi les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté et les conditions de travail du personnel n'ont pas été améliorées, depuis l'incendie malgré le déblocage de 20 millions d'euros supplémentaires par le ministère de la santé, en plus des de 69 millions d'euros d'aides exceptionnelles apportées au CHU de Guadeloupe depuis 2016. Cela avait été annoncé par communiqué en février 2018 il y a donc plus de 4 mois Elle souhaite donc savoir quelles mesures ont été mises en œuvre pour régler le déficit financier du CHU, améliorer les conditions de travail du personnel et de soins des usagers et pourquoi le chantier du nouveau CHU est toujours au point mort.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la SAEM du Galion, dernière usine à sucre de canne de la Martinique, qui est extrêmement fragilisée par l'absence de confirmation du maintien des aides de l'État malgré les engagements pris par ce dernier. Lors de la signature de la convention canne 2016-2022, celui-ci s'était engagé au versement d'une aide de 1,2 million d'euros jusqu'à la campagne de 2020 incluse (volet B de la convention), ainsi qu'à la prise de dispositions nécessaires au maintien des aides jusqu'à la campagne de 2022 (volet C de la convention). Compte tenu des incertitudes actuelles pesant sur le contexte budgétaire et financier, elle lui demande de lui confirmer que les aides au titre de 2020 seront bien inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020 et que les dispositions évoquées au volet C de la convention sont bien déjà engagées.
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accueil des détenus dangereux pour le personnel pénitentiaire en outre-mer, notamment à La Réunion. Une nouvelle agression, le mercredi 19 juin 2019, a été commise à l'encontre d'une surveillante au centre pénitentiaire de Domenjod, à La Réunion. Cette tentative d'assassinat par étranglement aurait pu avoir, après celle de février 2019, une fin tragique sans l'intervention rapide de ses collègues. De nombreux personnels, par la voix de leurs représentants, font état de retards importants par rapport à l'Hexagone à La Réunion et les autres départements ultramarins en matière d'accueil de prisonniers dangereux. Il n'existe pas sur ces territoires, par exemple, d'unité d'hospitalisation spécialement aménagée, d'entité psychiatrique comme en Hexagone. Le détenu en cause avait fait l'objet de signalements et avait effectué un séjour de vingt-quatre heures, sans soin, dans un établissement public de santé mentale quelques jours seulement avant les faits. Cette différence structurelle de prise en charge sécurisée met en danger les personnels, tant dans le domaine de la détention de prisonniers atteints de maladies psychiatriques que ceux radicalisés. Elle lui demande quand le Gouvernement aménagera, dans les départements ultramarins, notamment à La Réunion, des unités spécifiques à l'accueil de détenus dangereux, permettant de protéger les personnels.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en commun des forces de police et de gendarmerie nationales sur le territoire des Alpes-Maritimes et notamment à Antibes Juan-les-Pins. En effet, face au manque réel d'effectifs au sein de la police nationale, cette mise en commun des forces de l'ordre permettrait la sécurisation des nombreux évènements culturels et sportifs, dans un contexte de menaces terroristes toujours plus graves dans le pays. Aujourd'hui, au travers d'une convention de coordination, un maire peut décider, pour pallier les carences en effectif de l'État, que la police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté des forces de police nationale ou de gendarmerie. Cependant, il n'en est pas de même entre les forces de police et de gendarmerie nationales qui coexistent bien souvent sur un même territoire. Il serait pourtant logique et nécessaire, a fortiori dans les communes en zone police où est située une caserne de gendarmerie, que toutes les forces de l'ordre puissent être utilisées sur le terrain pour plus d'efficacité et d'efficience de leurs actions. La commune d'Antibes Juan-les-Pins se trouve justement dans ce cas de figure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un conventionnement entre la police et la gendarmerie nationales et une expérimentation en ce sens sur le territoire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des ressources publiques en soutien à l'innovation démocratique. Le référendum d'initiative partagée (RIP) en cours sur le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (ADP) est une expérience de démocratie participative. Pourtant, il fait aussi apparaître les insuffisances de la plateforme, élaborée il y a quelques années pour recueillir les soutiens et utilisée aujourd'hui pour la première fois depuis la création du RIP en 2008. On recense notamment une mauvaise ergonomie du site, ainsi que les nombreux dysfonctionnements. Les projets numériques de démocratie participative ne manquent pas à l'étranger : en Finlande, une plateforme collaborative organise la saisine citoyenne du Parlement ; en Argentine, au Mexique ou au Kenya, on consulte les internautes, avant les discussions parlementaires ; en Islande et en Estonie, des réformes politiques sont coécrites en ligne. La France bénéficie de toutes les ressources, tant intellectuelles que technologiques, pour être à l'avant-garde de ce mouvement. Aussi, elle souhaiterait connaître son ambition en la matière, pour valoriser et encourager les initiatives françaises. Elle souhaiterait également connaître son analyse sur l'écart entre le potentiel technologique du pays et l'appropriation des applications numériques par les institutions françaises, comme en témoigne les difficultés de la plateforme développée par le ministère de l'intérieur. Elle souhaiterait enfin savoir quand cet outil a été conçu, quel est son coût, et quelle procédure a été appliquée.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les menaces, en termes de sécurité, que représentent les objets connectés. Ce marché est en plein essor puisque les chiffres rendus publics par le cabinet GfK en 2018 ont annoncé une croissance de 33% en un an. Ces objets connectés touchent beaucoup de domaines comme la maison, avec les appareils dédiés à la sécurité et à l'automatisation, les appareils d'électroménager, mais aussi les domaines du sport et de la santé avec notamment le développement des montres et bracelets connectés. Beaucoup d'informations transitent donc sur ces appareils. Deux risques se développent : celui de l'utilisation commerciale des données personnelles et les atteintes à la vie privée et le risque du piratage. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour mieux protéger les utilisateurs de ces risques et mieux les informer sur ceux-ci.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impossibilité d'acheter un billet de train en ligne sur la plateforme oui.sncf avec une carte bancaire étrangère. Cette situation est de nature à pénaliser les Français établis à l'étranger ne disposant pas de moyens de paiement français qui, lors de leur séjour en France, peinent à organiser leur déplacement. Elle est vécue de manière d'autant plus injuste par les citoyens concernés qui ne possèdent pas de moyens de paiement français bien souvent en raison de la décision de leur banque en France de fermer leur compte bancaire une fois installés à l'étranger. Elle contribue également à complexifier les mobilités des touristes étrangers à travers le pays, les incitant ainsi à préférer l'avion plutôt que le train, pour un bilan carbone qui sera lui, bien supérieur. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des moyens qui pourraient être mis en œuvre pour contourner cet obstacle à l'achat de billets de train sur internet.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de contrôle des crypto-monnaies. Aujourd'hui, les crypto-monnaies sont devenues un phénomène mondial, leurs utilisateurs sont de plus en plus nombreux et la création de nouvelles crypto monnaies intervient régulièrement. En effet, récemment, le « libra », la crypto-monnaie mondiale de Facebook, a été annoncée pour 2020 et compte révolutionner l'économie monétaire. Les enjeux sont importants puisqu'il s'agit de fluidifier les transferts financiers notamment à l'échelle internationale et de prémunir les usagers contre des monnaies nationales. Cependant, il est important de s'interroger sur le rôle de l'État dans un tel système. Facebook étant utilisé par plus de deux milliards d'individus, ce nouveau système pourrait bien avoir un impact économique considérable, en lien avec le privilège de battre monnaie appartenant aux États. De ce fait, il lui demande si une législation spécifique va être mise en place afin de contrôler au mieux l'émergence de ces nouveaux moyens de transactions.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût pour les collectivités publiques des terminaux de paiement en ligne agréés, en comparaison à celui d'autres offres disponibles sur le marché. D'après notamment le décret 2018-689 du 1er août 2018, les collectivités territoriales doivent mettre à la disposition des usagers, au plus tard en juillet 2019, juillet 2020 ou janvier 2022, selon le montant des recettes annuelles, un service de paiement en ligne par l'intermédiaire de téléservices connectés par internet. Ce service peut se concrétiser sur place par la mise à disposition par la collectivité d'un terminal de paiement électronique (TPE) acceptant les cartes bancaires. Or, d'après les directives des finances publiques, la collectivité doit utiliser un TPE agréé par le GIE carte bancaire, ce qui limite le choix à très peu de fabricants, lesquels bénéficieraient de fait d'une situation de quasi monopole. Or le coût d'achat, d'installation et de maintenance de ce TPE agréé s'avère pour la collectivité beaucoup plus élevé que les TPE non agréés alors que ceux-ci présentent parfois davantage de fonctionnalités. Une collectivité a ainsi constaté un coût d'équipement en TPE agréé plus de 10 fois supérieur à celui non agréé, et bien supérieur au coût avancé par la trésorerie. Cette collectivité ayant plusieurs régies à équiper, la dépense supplémentaire atteindrait plusieurs milliers d'euros par an ! Dans ces conditions, on peut légitimement s'interroger sur la justification d'une telle différence de prix entre les TPE agréés par le GIE carte bancaire et les autres. Il lui demande comment les prestataires sont sélectionnés par le GIE carte bancaire, s'il est possible d'agréer d'autres solutions moins coûteuses et pourquoi la différence de prix est actuellement si importante.
M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qu'ont les organismes proposant des contrats d'obsèques, d'informer clairement sur la totale liberté de choix de l'entreprise qui assurera les obsèques. Or dans certains contrats établis par des banques, des assurances ou des mutuelles, il arrive qu'un gouvernement funéraire soit désigné par défaut, privant le souscripteur ou les familles en deuil de leur choix. Dans d'autres cas, au moment du décès, la famille du défunt peut être renvoyée vers une plateforme qui lui indique les coordonnées d'une entreprise funéraire. Ces deux pratiques ne respectent pas les dispositions prévues par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui pourtant protègent cette liberté de choix. D'après un contrôle de la DGCCRF, un taux d'anomalie de 66,9% a été relevé, ce qui équivaut à dire que la loi reste inappliquée dans les deux tiers des cas où elle doit l'être. Il lui demande donc si, dans ces conditions, il ne serait pas opportun, que les banques, assurances et mutuelles confirment leurs obligations d'information par un écrit et qu'elles fournissent la liste complète des opérateurs funéraires habilités.
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le remboursement des repas auxquels sont éventuellement conviés les membres de la famille du chef du Gouvernement. Il lui demande de lui indiquer si les repas où sont éventuellement conviés les membres de sa famille à l'Hôtel de Matignon ou dans les autres résidences primo-ministérielles, sont pris en charge par le chef du Gouvernement sur ses deniers personnels.
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur ses frais de représentation. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée à 150 000 euros pour un ministre (QE n° 16056). Aussi il lui demande de lui préciser à combien se sont élevés ses propres frais de représentation ministériels pour l'année 2018 et de lui en communiquer le détail exhaustif.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses frais de représentation. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée à 150 000 euros pour un ministre (QE n° 16056). Il lui demande de lui préciser à combien se sont élevés ses propres ses frais de représentation ainsi que ceux de son prédécesseur pour l'année 2018 et de lui en communiquer le détail exhaustif.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur ses frais de représentation. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée à 150 000 euros pour un ministre (QE n° 16056). Il lui demande de lui préciser à combien se sont élevés ses propres ses frais pour l'année 2018 et de lui en communiquer le détail exhaustif.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses frais de représentation. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée à 150 000 euros pour un ministre (QE n° 16056). Il lui demande de lui préciser à combien se sont élevés ses propres ses frais pour l'année 2018 et de lui en communiquer le détail exhaustif.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur ses frais de représentation. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée à 150 000 euros pour un ministre (QE n° 16056). Il lui demande de lui préciser à combien se sont élevés ses propres ses frais pour l'année 2018 et de lui en communiquer le détail exhaustif.
M. Régis Juanico interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses frais de représentation. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée à 150 000 euros pour un ministre (QE n° 16056). Il lui demande de lui préciser à combien se sont élevés ses propres ses frais pour l'année 2018 et de lui en communiquer le détail exhaustif.
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le remboursement des dépenses personnelles du chef du Gouvernement. Dans son rapport consacré à la direction de l'action du Gouvernement pour le PLF 2019, Mme Marie-Christine Dalloz fait savoir que le secrétaire général du Gouvernement lui a indiqué que les dépenses personnelles de M. le Premier ministre sont refacturées à celui-ci et remboursées par ce dernier sur ses deniers personnels. Aussi, il lui demande de lui communiquer l'état exhaustif de ces remboursements.
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur les dépenses de fonctionnement des cabinets ministériels. Un avis de la CADA (avis n° 20132470 du 23 mai 2013) puis un arrêt du tribunal de Paris (TA, n° 1312624/5-2, 16 décembre 2014) ont reconnu que les dépenses de fonctionnement des cabinets ministériels étaient des documents communicables. M. le député a posé plusieurs questions écrites à ce sujet qui sont restées sans réponse. Il y a matière à s'interroger sur le silence du pouvoir exécutif à ce sujet. Aussi, il lui demande de lui indiquer pourquoi il ne répond pas à cette question.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de prescrire les éco-matériaux dans les marchés publics. L'article 8-II de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte stipule que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ». Pourtant, « chaque fois que possible » a été traduit dans la pratique par « quasiment jamais » et l'organisation des marchés publics conduit parfois à des aberrations. L'isolation écologique est un enjeu majeur pour l'habitat de demain. Pourtant, le conseil départemental d'Ariège a publié en mai 2019 un appel d'offres pour l'isolation de ses bureaux en demandant de la laine de roche, un isolant hautement énergivore, et des menuiseries bois sans aucune précision de provenance du bois. L'État et les collectivités territoriales devraient considérer la commande publique comme un moyen de favoriser l'emploi de matériaux éco-sourcés dans les marchés publics qu'ils organisent. Tout en respectant scrupuleusement les principes et la réglementation des marchés publics, il faudrait, dans l'organisation des marchés publics, en finir avec une conception étriquée du principe de concurrence. Définir clairement l'objet du marché public et privilégier certains critères (capacité technique, bilan carbone, durabilité) par rapport à d'autres (le prix) permet d'établir des exigences claires. Depuis peu, il est aussi possible de recourir au « dialogue technique » (la pratique du sourcing ) qui permet de rencontrer les différents prestataires pour mieux connaître l'offre existante. Avec cette méthode, le conseil départemental aurait sans doute découvert l'association « Écorce » en Ariège qui promeut l'écoconstruction. Il aurait alors pu exiger, pour l'isolation de ses bureaux, l'utilisation de la fibre de bois, de la paille ou du chanvre. Il s'agit d'un enjeu écologique : ces matériaux écologiques ont un meilleur bilan carbone et permettent même une meilleure qualité de l'air à l'intérieur, les matériaux naturels étant peu émissifs en COV. Ainsi, il lui demande si les textes concourant à la transition énergétique ne devraient pas être suivis d'effets. Il rappelle que l'État et les collectivités territoriales, par l'organisation de leurs marchés publics, peuvent montrer l'exemple en la matière. Il lui demande ce qu'il prévoit pour que la puissance publique inclue vraiment dans ses appels d'offres des critères qualitatifs permettant de favoriser les éco-matériaux et l'artisanat local.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de maladies cardiaques structurelles. Si ces maladies, liées au vieillissement, touchent 6 % des 65-74 ans, elles demeurent encore trop peu connues en France. A la pointe de la recherche, certaines solutions thérapeutiques font aujourd'hui référence à l'instar du TAVI, une opération mini-invasive permettant le remplacement de valve aortique par voie percutanée. Depuis l'implantation de la première valve aortique via ce procédé en 2002, l'essor du TAVI a été considérable dans le traitement des patients à haut risque et modifie profondément le parcours des malades en contribuant à réduire significativement les durées de séjour à l'hôpital, facilitant le retour rapide au domicile, et la reprise des activités quotidiennes des personnes âgées. La fixation des tarifs GHS pour 2019 a pris en compte l'importance de ne pas pénaliser financièrement les établissements de santé qui réduisent la durée de séjour des patients ayant bénéficié d'un TAVI, en supprimant la durée minimale de séjour nécessaire pour percevoir le montant complet correspondant à la valorisation du GHS. Alors que la qualité et de la pertinence des soins ont été définies comme des priorités de la réforme hospitalière, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place afin de garantir aux citoyens français l'égalité d'accès à un haut niveau de qualité pour le TAVI sur l'ensemble du territoire.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et la prise en charge des patients atteints par la maladie de Lyme. En 2016, la direction générale de la santé a publié un plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les autres maladies transmissibles par les tiques visant à l'amélioration de la prise en charge des malades. Dans le cadre de ce plan, la Haute autorité de santé a publié en juin 2018 des recommandations de bonnes pratiques, qui sont en cours d'actualisation avant une mise à disposition aux professionnels de santé. Par ailleurs, la direction générale de la santé travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients, répartis sur le territoire, ayant pour mission la prise en charge des patients adressés par les médecins et de centres de référence, ayant pour missions la coordination et l'harmonisation de la prise en charge, ainsi que des missions de formation sur le sujet des maladies vectorielles à tiques. Si ces avancées sont de nature à répondre à l'attente des patients, la question de la prise en charge des frais de santé liés à cette maladie qui ne figure pas parmi les 30 affections de longue durée, peut, dès lors que les médecins n'ont pas recours à la catégorie « ALD hors liste », rester à la charge des malades. Aussi il lui demande, d'une part de lui faire connaître les implantations des futurs centres spécialisés, les critères retenus, les délais dans lesquels ils ouvriront leurs portes et, d'autre part, de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en charge financière des actes et traitements des personnes atteintes par la maladie de Lyme.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'une meilleure prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme, ou maladie de Lyme, est une maladie infectieuse transmise par la tique et cette zoonose est la plus courante en Europe. En France, 50 000 cas seraient recensés chaque année. Les symptômes de cette maladie peuvent être très divers et se caractérisent par une dominante nerveuse, arthritique ou dermatologique. Au regard de la grande diversité de ces symptômes, cette maladie peut conduire à des diagnostics erronés comme, par exemple la sclérose en plaque, le lupus, la fibromyalgie, la dépression, la fatigue chronique, etc. De plus, dans certains cas, des tests classiques effectués à plusieurs reprises ou dans des laboratoires différents, d'une région à l'autre pour le même patient, ne détectent pas la contamination à la bactérie responsable de la maladie. Enfin, la plus grande difficulté rencontrée par les patients, la plus douloureuse aussi, réside dans le fait que cette maladie, certes complexe et multiforme, n'est pas reconnue, notamment à son stade chronique. Il est donc urgent d'entendre et de prendre en compte les souffrances de ces patients. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend initier une étude à ce sujet, initiative qui pourrait se traduire par la publication d'un rapport abordant les aspects chroniques que revêt cette pathologie, sa prise en charge, et dans quel délai.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la prise en charge des méningites bactériennes en France. En France, les méningites bactériennes demeurent rares, avec 500 à 600 cas tous les ans, mais sont malgré tout des pathologies graves lorsqu'elles se déclarent : environ 10 % des cas sont mortels, et parmi les survivants, 20 % conserveront des séquelles tout au long de leur vie (amputation, perte auditive, troubles cognitifs, troubles des apprentissages, etc.). Ces infections concernent particulièrement les nourrissons, les jeunes enfants et adolescents, et peuvent être fatales en 24 à 48 heures seulement. Encore trop de patients sont victimes des méningites bactériennes, d'une part parce que le grand public ne sait pas repérer les symptômes spécifiques des méningites bactériennes, et d'autre part parce que ces pathologies étant rares, les professionnels de santé de premier recours ainsi que les services d'urgence ne sont pas suffisamment formés à la pose du diagnostic, entraînant des situations d'errance diagnostique qui font perdre un temps précieux. Si la vaccination contre le méningocoque C est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour tous les nourrissons, force est de constater que la politique vaccinale contre les méningites pourrait être renforcée selon plusieurs axes, que ce soit par une réévaluation de l'ensemble de la stratégie vaccinale contre les bactéries à l'origine des méningites bactériennes, ou par l'optimisation des campagnes exceptionnelles de vaccination en cas de grappes de cas. Aussi, il lui demande quelles sont ses propositions pour améliorer la prévention et la prise en charge des méningites bactériennes en France par la représentation nationale.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements pesant sur les dispositifs d'ateliers-logements, notamment au regard de leur remise en disponibilité à la suite du décès de l'artiste auteur, ainsi que du relogement de la famille du défunt. Les ateliers-logements sont des entités constituées d'un logement pour un artiste auteur bénéficiaire et sa famille, accolé à un lieu de travail adapté à son exercice professionnel. Ils constituent un enjeu majeur d'exercice professionnel du métier d'artiste auteur, mais sont actuellement considérés comme des logements sociaux simples. Cet état de fait constitue une fragilité juridique entraînant parfois l'inadéquation de la réalité du statut d'artiste auteur aux exigences financières qui leur incombent. Par ailleurs, et c'est ici le défi majeur qui se pose, les ateliers-logements ne sont pas accompagnés de solution de relogement pour les familles en cas de décès de l'artiste auteur bénéficiaire. En conséquence, les familles endeuillés ne bénéficient pas d'un logement adéquat, et peinent à trouver des solutions de stockage et d'archivage des œuvres de l'artiste auteur, parfois abondantes. En sus, l'absence de solution de relogement des familles entraîne l'impossibilité de remettre en disponibilité les ateliers-logements, pourtant indispensables à de nombreux artistes en attente d'une telle solution afin d'exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions. Les ateliers-logements sont à l'heure actuelle trop peu nombreux pour accueillir toutes les personnes éligibles, cette pénurie entraînant une dégradation des conditions de vie et de travail des artistes auteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le ministère entend agir afin que soit précisée la définition administrative et juridique de l'atelier-logement afin de permettre aux artistes-auteurs de se loger décemment et d'exercer leur profession dans des conditions adaptées. Par ailleurs, il lui demande quelles solutions il entend donner au problème de ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité, et de relogement des familles des artistes-auteurs défunts, en tenant compte du stock d'œuvres et d'archives dont elles ont la charge.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif Visale. Ce dispositif fournit un service gratuit de caution, dont les coûts sont assumés par Action Logement. Il vient donc concurrencer des prestataires privés proposant des garanties locatives, avec le risque de perturber ce marché en pleine modernisation. Dans son rapport intitulé « Louer en confiance », rendu à M. le Premier ministre le 18 juin 2019, M. Mickaël Nogal, député de la Haute-Garonne, estime que « Visale ne saurait être étendu à toutes les catégories de ménages qui éprouvent à des degrés variables des difficultés d'accès au logement locatif ». Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de suivre cet avis en n'étendant pas ce dispositif.
M. Michel Larive interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le difficile accès aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les travaux en auto-réhabilitation accompagnée. L'ONPE estime que près de 5 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. Face à cette urgence, un plan national de rénovation énergétique des bâtiments a été établi en avril 2018 par M. Nicolas Hulot. Cependant, les personnes concernées cumulent bien souvent des problèmes liés au logement et des difficultés d'ordre sociales et économiques. Il est difficile pour elles de financer un projet de rénovation, malgré les programmes d'aides. Pourtant, une solution concrète pour l'amélioration des conditions de leur logement existe. Depuis le rapport Berrier de juin 2014, des travaux en « auto-réhabilitation accompagnée » (ARA) ont été expérimentés. Cela consiste en la contribution active des propriétaires occupants dans la rénovation de leur logement, accompagnés par des personnes privées et des associations intéressées par la démarche. Ce dispositif correspond à leur réalité économique. Elle leur redonne aussi le goût et la capacité d'agir. Des expériences menées dans plusieurs départements ont pu démontrer le bien-fondé social, patrimonial, économique et environnemental de l'ARA, notamment avec des projets de « chantiers participatifs » animés par des professionnels. L'Agence nationale de l'habitat se charge, depuis 2015, des dispositifs de financement des travaux en ARA. Mais les conditions pour y accéder sont sujettes à interprétation à l'échelle départementale, de telle sorte que les ménages qui en ont besoin n'y ont pas facilement accès. Selon ce qui a été rapporté à M. le député, l'ANAH n'a toujours pas, à ce jour, subventionné de travaux en ARA en Ariège, malgré une population importante à revenus modestes. De plus, ces aides sont encore expérimentales et il est difficile d'y prétendre pour les plus précaires. Ainsi, il l'interroge sur la nécessité de donner aux précaires la possibilité de rénover leur habitat avec les moyens qui sont les leurs. Il lui demande si elle va faire en sorte que l'Agence nationale de l'habitat, agence pour laquelle elle fixe des objectifs et des moyens, facilite les dispositifs de financement de travaux en auto-réhabilitation accompagnée.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés générées par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU. L'article 55 de la loi SRU impose l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique ainsi aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Pour certaines communes, un seuil de 20 % s'applique selon des critères spécifiques. Enfin, certaines communes sont exemptées. Mme la députée a été sollicitée par certains maires de sa circonscription sur les difficultés pratiques de mise en application des dispositions de l'article 55. En effet, dans certaines communes qui ne rentrent pas dans les cas d'exemptions prévus par les textes, l'obligation de 25 % de logements sociaux, programme par programme, se révèle impossible à respecter et semble en pratique en totale contradiction avec la particularité des territoires. Elle souhaiterait savoir si des travaux sont actuellement en cours pour adapter les dispositions de l'article 55 de la loi SRU, si les spécificités des territoires seront prises en compte et les seuils réajustés.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons et la politique de réinsertion en France. Depuis les années 1990, les prisons françaises sont en surpopulation à hauteur de 120 % et une quarantaine de maisons d'arrêt sont en surcapacité de plus de 150 %. Ainsi, beaucoup de détenus français n'ont pas de cellule individuelle, contrairement à la loi en vigueur qui l'exige. Depuis le début du quinquennat 2017-2022, plusieurs mesures ont été mises en place afin de pallier ce problème tels que de nouveaux aménagements de peines ou encore la création de 15 000 places de prison d'ici 2025. Force est de constater que la situation actuelle relève d'une extrême urgence. Le taux de suicide des détenus est dix fois supérieur à celle de la population dans sa globalité, ce qui illustre le mal-être qui y règne. En outre, si la vocation première des peines d'emprisonnement est bien évidemment punitive, une des principales missions confiées à la direction de l'administration pénitentiaire française est d'accompagner les détenus dans leur réinsertion et de prévenir la récidive, une mission essentielle au renforcement de la paix sociale. En France, le taux de récidive reste un des plus élevés en Europe : 60 % contre 20 % voire 15 % dans certains pays. Or trop peu de centres de détention ont les moyens de mettre en place de nouveaux programmes de réinsertion, dû à une surpopulation extrême. Les recommandations européennes en matière de conditions de détention (RPE), certes non contraignantes, ne sont toujours pas respectées selon de nombreux observateurs. La France pourrait faire face à de nouvelles condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques années après sa dernière condamnation pour « absence de recours permettant de faire cesser des conditions de détentions inhumaines et dégradantes ». Toutefois, certaines prisons ont pu mettre en place, à titre expérimental, des programmes très innovants. La prison de Mont-de-Marsan et son programme Respecto, où les détenus s'engagent contractuellement à respecter un règlement intérieur et à pratiquer 25 heures d'activités hebdomadaires et qui se voient offrir en contrepartie une certaine liberté de circulation, est un exemple. Ce programme a permis notamment une baisse significative du nombre d'agressions sur le personnel pénitentiaire, une amélioration psychologique chez les détenus ainsi qu'un taux de réinsertion quasi-total. Aujourd'hui, les programmes de réinsertion sont mis en place à la discrétion de la direction des centres pénitentiaires, qui manquent souvent de moyens. En conséquence, elle lui demande quel dispositif elle envisage de mettre en œuvre au niveau national afin de faire de la prison non plus seulement un outil punitif mais aussi un lieu efficace d'accompagnement et de réinsertion, un lieu respectueux de la dignité des détenus et des conditions de détention prévues par la loi.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de recrutement des délégués territoriaux au sein de l'Agence du travail d'intérêt général (TIG). Dès la présentation du projet de loi de programmation pour la justice, le groupe de la France insoumise était formellement opposé à la création de cette agence. En effet, les députés du groupe avaient notamment dénoncé la fragmentation d'une politique cohérente de développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine. Ils redoutaient que cette agence du TIG formalise une opposition entre la mesure de travail d'intérêt général et les autres alternatives à l'incarcération. M. le député tient à rappeler ces éléments de contexte, bien que l'objet de cette question écrite ne porte pas sur l'opportunité de la création de l'agence du TIG, mais sur les modalités de recrutement des délégués territoriaux au sein de ces agences, parmi les conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Tout d'abord, cette ponction se fait au détriment des effectifs déjà largement insuffisants dans les services. L'annonce de la création de 1 500 postes dans les services d'insertion et de probation était déjà en soit insuffisante pour combler le manque d'effectif et n'avait pas anticipé les choix de la loi de programmation de la justice. Aussi, si le ministère de la justice persiste dans son choix, il faudra rapidement prendre des mesures pour ouvrir de nouveaux postes afin de présenter en toute sincérité les choix budgétaire en terme de ressources humaines fait par la ministre. Persister dans ce choix reviendrait à amplifier la dégradation générale des conditions d'intervention des SPIP. En outre, la décision du ministère s'effectue au mépris du cadre réglementaire comme le soulève le syndicat de la CGT insertion probation. En effet, l'absence d'étude d'impact préalable à la mise en place de l'agence du TIG, déterminant les catégories de personnels auxquels cette nouvelle fonction serait confiée et l'impact sur leur service, constitue une violation de la circulaire du 9 avril 2013 encadrant la création de services à compétences nationales. De plus, le décret statutaire des CPIP ne prévoit aucunement le pourvoi de ces postes de délégués à l'agence du TIG, contrairement au statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et probation (DPIP) et à la fiche de poste correspondante, dont les fonctions est de « consolider et développer le réseau partenarial » et de « consolider et développer les lieux d'exécution de peine de TIG ». En conséquence, au mépris du cadre réglementaire dans l'affectation des CPIP aux postes de délégués de l'agence du TIG s'ajoute le mépris des agents eux même, dans la mise en œuvre de ce dispositif. Le plus ubuesque est que le choix du ministère de la justice entre en contradiction avec ses exégètes ! Pour mémoire les dispositions prévues dans le rapport du député Didier Paris et de David Layani préconisait de confier les postes de délégués aux DPIP et non aux CPIP, compte tenu de la situation alarmante de sous-effectif, et la création ne pourra s'affranchir de la question des charges de travail des CPIP notamment, qui demanderait à être diminuée de moitié ». M. le député tient à ajouter qu'il s'alarme quant à la conduite par la ministre du dialogue social. En effet, le dispositif de l'agence du TIG s'est mis en place en l'absence d'un dialogue social transparent et serein. Très précisément, les fonctions du délégué territorial du TIG ont été définies sans être présentées préalablement en comité technique des SPIP et ultérieurement au recrutement de ces derniers. C'est en ce sens qu'il y a un véritable mépris des agents qui se retrouvent donc assignés à un poste de délégué à l'agence du TIG sans fiche de poste et donc sans même connaître la nature exacte de la mission associée ni les moyens dont ils disposent. Au regard de ces éléments, il l'interroge afin qu'elle puisse clarifier la position du ministère sur les missions des délégués de l'agence du TIG et leur position hiérarchique, sur les choix de recrutement au regard des règles de mobilité, sur les moyens mis à la disposition des agents et sur les conséquences en termes de recrutement pour les SPIP.