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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exonération des charges de travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi (TO-DE). Forte de sa compétitivité et de son rayonnement agricole, la France est toutefois en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d'œuvre par rapport à ses voisins européens directs. Les exportations sont en recul et les importations en hausse. Cette compétitivité est notamment le fruit d'un manque d'harmonisation des règles et pratiques en matière sociale ce qui a un impact direct sur le recrutement de main-d'œuvre saisonnière. Dans la région Grand Est, l'emploi saisonnier représente près de 155 000 contrats en 2016. Afin d'atténuer les écarts de compétitivité par rapport à ses concurrents européens, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à alléger le « coût du travail », reposant sur un système d'exonérations de charges patronales dites TO-DE pour les saisonniers agricoles, ainsi qu'un crédit d'impôt (CICE). Malgré ces dispositifs, la France demeure, avec le Danemark et la Belgique, le pays où le coût du travail est le plus élevé. Bien que l'on puisse souligner l'importance de la mesure consistant en une baisse des cotisations patronales, ce ne sera pas suffisant pour permettre à la France de redoubler de compétitivité. C'est la question même du modèle agricole français que l'on pose au travers des charges patronales pour les agriculteurs. Ainsi, elle l'interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir les dispositifs spécifiques aux emplois saisonniers agricoles, de façon à ne pas creuser plus l'écart de compétitivité qui pèse déjà tant et éviter le développement du travail illégal.
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi. Le Gouvernement a fait de l'emploi la priorité du quinquennat 2017-2022. Dans ce combat, les plus de 900 agences et relais de Pôle emploi jouent un rôle majeur. Cet établissement public à caractère administratif, produit de la fusion entre l'ANPE et les Assedic, a vu son rôle profondément évoluer. Pôle emploi est en train de prendre le tournant de l'innovation en matière d'emploi. Avec l'ouverture de labs partout en France, Pôle emploi a su réaliser de réels progrès, notamment en ce qui concerne les services numériques. Il est désormais possible de s'inscrire à Pôle emploi directement depuis chez soi ou encore de trouver un emploi à partir de l'application mobile « Emploi Store ». Cette transformation est nécessaire et c'est en partie grâce à elle que le taux de satisfaction des personnes inscrites à Pôle emploi est passé de 67 % en 2014 à 76 % en 2017. Les initiatives innovantes pour l'emploi se multiplient et elles ont un réel impact sur le nombre de demandeurs d'emploi. Pour autant, ces mutations de Pôle emploi ne doivent pas se faire au détriment de sa dimension universelle et personne ne doit être laissé de côté. France Stratégie estime que 14 millions de Français sont éloignés du numérique. Si la lutte contre l'illectronisme est un des grands chantiers du Gouvernement, il est essentiel d'accompagner dès aujourd'hui les personnes qui ne seraient pas en mesure d'utiliser les services numériques de Pôle emploi. Il s'agit là d'un enjeu majeur pour les demandeurs d'emploi. Cela l'est encore davantage pour les personnes en situation de handicap. Le numérique peut être une formidable opportunité pour les personnes handicapées, mais cela ne sera le cas que si ces personnes sont accompagnées et que les plateformes leur sont adaptées. Par ailleurs, il est important que les rapports entre Pôle emploi et les entreprises locales soient renforcés. Lors de ses visites en circonscription, il rencontre parfois des chefs d'entreprises qui lui avouent ne plus passer par Pôle emploi pour recruter. Ils ne se sentent pas suffisamment écoutés et les candidats qui leur sont proposés sont souvent inadaptés. Il existe des conseillers entreprises dans les agences Pôle emploi et l'enquête Besoins en main-d'œuvre (BMO) permet un diagnostic des bassins d'emploi. La création d'équipes mobiles qui se déplaceraient dans les entreprises pourrait cependant permettre une meilleure identification des besoins et une totale prise en compte de l'environnement des entreprises. Il souhaite donc l'interroger sur deux points. Premièrement, que prévoit le ministère du travail pour renforcer l'accompagnement des personnes éloignées du numérique dans leurs démarches Pôle emploi ? Secondement, il lui demande si la création d'équipes mobiles de Pôle emploi allant à la rencontre des entreprises est envisageable.
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression au 1er janvier 2019 du dispositif TODE (travailleurs occasionnels, demandeurs d'emploi) qui permet un allégement des charges salariales pour les entreprises agricoles faisant appel à une main-d'œuvre saisonnière. Les producteurs de fruits et légumes, les viticulteurs, les horticulteurs, les producteurs de semences sont vent debout contre cette décision. M. le ministre s'est engagé jeudi 20 septembre 2018 à proposer aux exploitations agricoles touchées par la suppression de l'exonération des charges pour l'emploi de travailleurs occasionnels des solutions concrètes pour compenser la fin de ce dispositif et sauvegarder leur compétitivité. Le député aimerait connaître précisément ces solutions afin d'en informer tous les acteurs concernés dans le département de l'Aube. Le Premier ministre a également demandé la création de groupes de travail avec les organisations syndicales, mais aussi avec les filières pour pouvoir trouver des outils qui permettront de répondre aux inquiétudes. Il souhaiterait que des représentants des filières concernées dans le département de l'Aube aient une place garantie dans ces futurs groupes de travail.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les élus locaux du nouveau régime d'imposition de leurs indemnités mis en place depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de l'article 10 de la loi de finances pour 2017. En effet, l'ancien régime d'imposition permettait aux élus locaux d'opter pour la « retenue à la source », ce qui n'est plus le cas. Cela génère une augmentation importante, voire très importante, des impôts dus par les élus locaux. Pour exemple, pour le maire d'une petite commune auboise (360 habitants), vice-président d'une petite communauté de communes (4 000 habitants) et président d'un petit syndicat d'adduction d'eau potable, l'imposition progresse, à revenus quasi identiques, de 80 %, du fait de ces nouvelles dispositions. La fonction d'élu local est complexe, demande du temps et d'importantes prises de responsabilités. Les candidats à ces fonctions sont de moins en moins nombreux dans les départements ruraux. Une fiscalisation accrue va accentuer cet état de fait et porter préjudice à la démocratie locale. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce problème qui pénalise les élus locaux ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'une des applications de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Lors des débats du projet de loi en séance, le cas des communautés de communes récemment fusionnées, dont seule une partie du territoire dispose de la compétence eau ou assainissement suite à la fusion, a été abordé sans qu'il soit éclairci. Emilie Bonnivard souhaite donner l'exemple de la communauté de communes Cœur de Maurienne-Arvan en Savoie, créée le 1er janvier 2017, résultant de la fusion de deux anciennes intercommunalités, celle de Cœur de Maurienne et celle de l'Arvan. Avant la fusion, la communauté de communes de l'Arvan disposait de la compétence eau, ce qui n'était pas le cas en revanche de la communauté Cœur de Maurienne. Pour faire face à la difficulté, lors de la fusion, d'une compétence eau exercée sur une partie seulement de ce nouveau territoire intercommunal, la nouvelle communauté de communes Cœur de Maurienne-Arvan a inscrit, au sein de ses statuts, l'eau dans le groupe des compétences optionnelles d'intérêt communautaire. De fait, cela lui permet aujourd'hui d'exercer la compétence eau uniquement sur le territoire historique sur lequel elle était exercée, mais de ne pas le faire sur celui où cette compétence n'était pas exercée, laissant aux communes cette compétence. Le même cas se pose pour la communauté de communes Haute-Maurienne-Vanoise, disposant de la compétence assainissement sur une seule partie de son territoire, qui a également intégré l'assainissement comme compétence optionnelle d'intérêt communautaire. Dans les deux cas, il s'agit de territoires de montagne et de vallées, avec des problématiques très différentes, notamment en matière d'infrastructure pour l'accueil touristique en station. Elle lui demande si ces communautés de communes peuvent, au-delà de 2020 et jusqu'en 2026, garder, si elles le souhaitent, ce régime dérogatoire (maintien de la compétence exercée sur une partie du territoire intercommunal). Cela leur permettrait une mise en place progressive et préparée de ces compétences sur l'ensemble de leur territoire intercommunal d'ici 2026, sans pour autant rendre en 2020, ces compétences à toutes les communes membres de l'intercommunalité (ce qu'elles ne souhaitent pas).
M. Didier Baichère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le besoin d'une réglementation sur les technologies de reconnaissance faciale utilisant l'intelligence artificielle. Ces technologies de reconnaissance faciale tendent à s'imposer dans le quotidien, voire à devenir omniprésentes. Elles représentent des avancées positives et une innovation majeure, mais sont également source de risques. En effet, elles peuvent être détournées de leur utilité première. À titre d'exemple, il convient de citer quelques dérives : le contrôle accru de la population, des actions de fichage, des pratiques marketing personnalisées poussées, etc. Ces dérives peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux. Il est impérieusement nécessaire qu'une régulation fondée pour les technologies de reconnaissance faciale soit arrêtée. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage prochainement de réfléchir à comment prévenir l'utilisation de ces technologies à des fins malhonnêtes, à comment garantir que l'utilisation soit encadrée et contrôlée par des humains, sans pour autant freiner l'innovation. Cette question peut également être approfondie dans le cadre des travaux de l'OPECST.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage de GBL et de GHB dans les débits de boisson et lieux festifs. Dans la nuit du 21 au 22 décembre 2017, trois jeunes gens participant à une soirée dans une discothèque parisienne, gravement intoxiqués au GHB et GBL, ont immédiatement été pris en charge par les secours après être tombés dans le coma. Le 13 mars 2018, deux jeunes fêtards, croyant boire de l'eau minérale, ont en réalité consommé sans le savoir du GBL ; les deux individus ont été conduits à l'hôpital dans un état comateux. Le jeudi 15 mars 2018, trois jeunes de 19 ans ont été conduits à l'hôpital après avoir ingurgité ces mêmes substances. Le GBL, est un solvant industriel interdit à la vente. Une fois absorbé par l'organisme, il devient alors du GHB, plus connue sous le nom de « drogue du violeur ». Au vu de la gravité des faits et de l'urgence à faire cesser ces graves troubles à l'ordre public et sanitaire, les exploitants de débits de boisson mettent en œuvre plusieurs actions concrètes au quotidien pour prévenir ces situations (vidéosurveillance des accès et espaces publics, filtrages et consigne des boissons à l'entrée, formation des équipes de services et de sécurité aux risques en milieu festif, formation aux gestes de premier secours de toutes les équipes, équipement de premiers secours, diffusion de documents de prévention agréés par les autorités sanitaires et de police, affichage public). Cette vague d'incidents graves, en lien direct avec l'absorption de GBL et de GHB font des exploitants de lieux festifs des victimes d'un phénomène dont ils ne sont pas responsables. Dès lors, la réponse des pouvoirs publics ne peut résider en des fermetures administratives. A fortiori , la consommation des drogues ne se limite pas à ces établissements, quand les fermetures administratives ne s'appliquent qu'aux débits de boissons et lieux festifs. Ils constituent pourtant des moteurs de l'action préventive contre la drogue : des lieux régulés avec des personnels formés et identifiés. Lorsqu'une fermeture administrative est décrétée, c'est qu'il est déjà trop tard. Le problème repose sur la disponibilité de ce type de produit, en vente libre sur internet. Les représentants des organisations professionnelles dans le secteur CHRD et de la nuit ont fait valoir leur volonté de dialogue en alertant le public et les ministères de tutelle des problèmes sanitaire et de police causés par l'accès trop facile à ces produits potentiellement mortels. Les débits de boisson se veulent des relais de prévention à disposition des autorités administratives et sanitaires. La fermeture administrative ne doit être pas la seule expression de l'autorité publique et une réponse efficace doit être apportée à cette problématique. Pour mener à bien la prévention et la lutte contre les drogues, il serait souhaitable d'interdire rapidement la vente en ligne de ces produits d'une part et d'autre part de renforcer le partenariat entre les services de sécurité et de secours avec les professionnels. Il lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement sur ces deux dernières propositions.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de promouvoir le renforcement de la formation du personnel travaillant au sein des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU). Les militaires et policiers portant soit le Casque bleu, soit le Béret bleu, restent avant tout des membres de leurs forces armées nationales et ne sont détachés auprès de l'ONU que pour des périodes d'un an sur le terrain et de deux ans au siège de l'institution. Toutefois, ces forces armées sont régulièrement victimes d'attaques ou d'accidents qui pourraient dans certains cas être en partie prévenus. Au regard de la complexité croissante des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU), il semblerait pertinent que ces personnels aient accès à des formations suffisantes et adéquates, au-delà de leur formation militaire initiale acquise dans leur pays d'origine, afin d'être pleinement opérationnels une fois envoyés sur le terrain, notamment en terme de coopération internationale et d'adaptation à un environnement multiculturel, de conduite et de discipline, de protection des personnes vulnérables, ou encore de respect des droits de l'Homme. Il appelle donc son attention sur la nécessité de promouvoir le renforcement de la formation du personnel travaillant au sein des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU).
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur une extension du dispositif à servir dans la réserve opérationnelle à l'ensemble des militaires placés en congés pour convenances personnelles. L'article L. 4138-16 du code de la défense dispose qu'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré, puisse être accordé aux militaires, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans et dans le cadre d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel. Cependant, en pratique, deux principales difficultés ont été identifiées. D'une part, l'absence durable des intéressés est préjudiciable à leur service, d'autant plus lorsqu'ils disposent de compétences rares. D'autre part, les bénéficiaires du congé ont tendance à ne pas réintégrer ensuite les armées, souvent faute d'avoir pu maintenir leurs compétences. Or les compétences rares s'acquièrent via des formations longues, dont les coûts sont élevés pour les armées qui investissent ainsi sur l'avenir. Tout l'enjeu consiste donc pour les armées à être en mesure de conserver le plus longtemps possible les personnels disposant de compétences de spécialistes ou personnels à potentiel particulier, tout en conciliant une facilité temporaire d'activité réduite. L'article 12 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a apporté une solution pertinente à cet enjeu en proposant que les militaires ayant sollicité un congé pour convenances personnelles afin d'élever un enfant de moins de huit ans puissent demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans la lignée du « plan famille » lancé par la ministre des armées le 31 octobre 2017, le dispositif proposé prévoit que le militaire placé dans cette position recouvre ses droits à l'avancement en tant que militaire d'active, calculés, durant toute la durée du congé, au pro rata du nombre de jours d'activité effectués dans la réserve opérationnelle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère quant à la proposition d'élargir ce dispositif au bénéfice des militaires qui sollicitent un congé pour convenances personnelles soit pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (3° de l'article R. 4138-65), soit pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire (1° de l'article R. 4138-65).
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur les mesures permettant de faciliter l'accès des réservistes opérationnels à certains concours d'entrée de la fonction publique. La fidélisation des 35 900 réservistes opérationnels des armées (données 2018) est un enjeu crucial. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 porte différentes mesures visant à renforcer l'attractivité de la réserve opérationnelle (rehaussement du plafond légal de la durée annuelle d'activité, augmentation à huit jours par an de l'autorisation d'absence de son entreprise...). Ces mesures s'inscrivent dans le prolongement de mesures adoptées récemment, à l'exemple des dispositions introduites dans le code du service national par l'article 23 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, visant à faciliter l'accès aux concours d'entrée de la fonction publique pour les jeunes ayant effectué un service civique ou pour les jeunes ayant effectué un volontariat international. Il semble pertinent et cohérent de s'inspirer de cette mesure afin de valoriser l'engagement des réservistes opérationnels pour l'accès à certains concours d'entrée de la fonction publique. Concrètement, il pourrait s'agir de permettre aux réservistes opérationnels de faire valoir leur engagement (uniquement la durée des activités effectivement accomplies) pour le calcul de la durée de service exigée pour l'accès aux concours internes de la fonction publique, de l'État, territoriale et hospitalière ainsi que pour l'accès aux troisièmes concours des mêmes fonctions publiques. En cas de réussite aux concours, cette durée pourrait également être mise en avant pour l'avancement. Elle la remercie de lui indiquer si cette mesure, qui constituerait un signal clair et supplémentaire de reconnaissance aux réservistes, fait partie des pistes de travail retenues et explorées par son ministère.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de rendre obligatoire le pavoisement permanent des édifices publics, qui constitue une opération à caractère hautement symbolique qui ne fait cependant l'objet d'aucun texte réglementaire, avec les drapeaux français et européen. Emblème national, le drapeau tricolore flotte au-dessus des édifices publics à l'occasion des cérémonies commémoratives officielles. Même si le pavoisement des édifices aux couleurs de l'Europe est possible, dès lors qu'il se fait en association avec les couleurs françaises et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français (donc vu à gauche de celui-ci en regardant l'édifice public), le drapeau européen reste souvent absent des façades des édifices publics. Le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu est pourtant l'un des symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle-ci qu'il convient de célébrer. Il l'interroge donc sur la possibilité de rendre obligatoire le pavoisement permanent des édifices publics, qui constitue une opération à caractère hautement symbolique qui ne fait cependant l'objet d'aucun texte réglementaire, avec les drapeaux français et européen.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le décret relatif au « financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs » du 31 août 2018 taxe pour la première fois les personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé. Si les textes officiels assurent que « Les personnes dont les ressources n'excèdent pas l'allocation adulte handicapé sont totalement exonérées de participation au financement de leur mesure de protection », ces personnes sont dans les faits déjà taxées. En effet, compte tenu de l'allocation adulte handicapé intervenant en cours d'année et les éventuels intérêts de placement, l'assiette des ressources N-1 soumises à participation est de facto supérieure à la première tranche et se voit donc taxée à 0,6 %, ce qui vient contredire l'idée qu'une personne qui perçoit l'allocation adulte handicapées à taux plein est exonérée de la participation majeur protégé. De plus, le décret augmente de façon significative la participation financière des personnes protégées et en particulier, des plus pauvres. La mesure du Gouvernement qui consiste à augmenter le pouvoir d'achat des handicapés se voit donc grevée par cette mesure. L'augmentation de l'allocation adulte handicapé ne serait donc qu'une illusion. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par nombre de familles ayant un membre sous tutelle ou curatelle, pour avoir accès à leur dossier. Lettres avec accusés de réception restées sans réponses, numéros dédiés inopérants... les tribunaux d'instance, que l'on sait par ailleurs surchargés, ne donnent pas prioritairement suite à ces requêtes pourtant légitimes. Les mesures de placement ont un retentissement pour la personne concernée mais bien au-delà dans le cercle familial. Rassurer sur le respect des règles, renseigner sur l'état d'avancement du suivi etc... sont une obligation pour l'État mais aussi la condition pour une meilleure compréhension et acceptation de ces mesures de protection juridique. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'information des familles concernées et répondre à leurs demandes.
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'étiquetage des vêtements et plus particulièrement sur la traçabilité des produits issus de l'industrie de la mode et du textile. Cette question est posée au nom de Mme Lara Leblanc. Malgré la mise en place de points de collecte pour favoriser le réemploi et le recyclage, l'industrie textile reste l'une des industries les plus polluantes du monde avec 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre émis chaque année. De nombreux consommateurs souhaitent choisir de manière éclairée leurs vêtements et lutter contre la surconsommation. En effet, la pollution générée par le parcours du vêtement ou encore les conditions de travail dans lesquelles sont produits les textiles sont de plus en plus des facteurs déterminants au moment de l'achat. Le règlement européen du 27 septembre 2011 encadre l'étiquetage et le marquage des produits textiles applicable aux États membres. Alors que l'étiquette de composition est obligatoire, l'indication de l'origine géographique reste facultative. Les autres mentions (conseils d'entretien, origine, taille...) sont aussi facultatives, à condition de ne pas tromper le consommateur. Dans l'industrie alimentaire, la mise en place de l'étiquetage nutritionnel Nutri-score constitue une avancée indéniable qui permettra, à terme, pour tous les consommateurs, de bénéficier d'une information claire et transparente des qualités nutritionnelles des produits. Pour soutenir les achats éco-responsables et offrir une meilleure lisibilité de l'information aux consommateurs, elle l'interroge sur l'opportunité de développer un dispositif comparable au Nutri-score et mesurer ainsi les qualités environnementales des produits issus de l'industrie de la mode et du textile.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été lancé en 2016 avec près de 3,5 millions de personnes inscrites et plus de 7,5 millions de numéros enregistrés. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules 800 entreprises ayant adhéré au dispositif. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçus. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et de renforcer les droits des consommateurs.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés, pour les communes rurales, de conserver la gérance du débit de tabac. Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés impose la pleine et entière propriété du fonds de commerce en cas de location-gérance du débit de tabac. Il prévoit toutefois une dérogation à cette condition pour les communes rurales au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation globale d'équipement des départements, ainsi définies comme les communes de moins de 2 000 habitants. Cette restriction ne prend pas en compte les nouveaux aménagements territoriaux et conduit à exclure de la dérogation les communes de moins de 2 000 habitants devenues communes déléguées de communes nouvelles de plus de 2 000 habitants. Le décret n° 2017-1239, en matière de prime de diversification des activités (PDA) a opté pour la souplesse, considérant les communes rurales comme celles comptant moins de 3 500 habitants et dispose que la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création. Afin de ne pas exclure des territoires ruraux et isolés et leur permettre de conserver leurs débits de tabac, une telle souplesse serait utile. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour le maintien des débits de tabac dans les communes déléguées de moins de 2 000 habitants.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail sur la représentation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités territoriales. L'article 30 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des collectivités territoriales est composé en nombre égal de représentants de la collectivité (désignés par l'autorité territoriale) et de représentants du personnel élus au suffrage direct sur les listes présentées par les organisations syndicales. L'article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales. L'article 6 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 détaille la procédure de remplacement des membres titulaires et suppléants au sein du comité technique. Celui-ci se base sur le respect de la liste élue à l'occasion des élections professionnelles. Se pose la question des modalités de remplacement d'un membre suppléant du personnel au sein du CHSCT. L'article 34 du décret n° 85-603 renvoie, concernant les modalités d'élection des représentants du personnel, aux articles 7 et suivants du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif au comité technique. Les services de la sous-préfecture du Pas-de-Calais ont indiqué qu'il fallait, en pareil cas, au sein d'une collectivité territoriale, appliquer les dispositions du code du travail qui imposent que le représentant du personnel du CHSCT devait avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Pourtant, il semble que la désignation des représentants du personnel ne devrait obéir qu'à la condition d'éligibilité des personnes concernées. Il lui demande d'éclaircir les modalités de remplacement des représentants du personnel au sein du CHSCT en cours de mandat. Plus précisément, il lui demande d'indiquer si l'organisation syndicale doit désigner son représentant parmi la liste des représentants élus à l'occasion des dernières élections professionnelles ou si elle est libre de désigner son représentant sur la simple condition d'éligibilité de ce dernier, même s'il n'apparaît sur aucune liste issue des élections professionnelles et n'appartient pas au syndicat en question.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties d'emprunt consenties par les collectivités territoriales pour la construction et la rénovation dans le domaine du logement social. Via ce dispositif, la collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. L'objectif de cette garantie est d'assurer la réalisation effective de l'opération y compris en cas de défaillance de l'organisme porteur du projet. Il est à noter que si les garanties d'emprunt pour le logement social sont « libres » en ce sens qu'elles peuvent être accordées en l'absence de respect des ratios prudentiels édictés par la réglementation, elles réduisent néanmoins les possibilités financières de la collectivité qui les accorde. Toutefois, force est de constater encore trop souvent que dans le domaine du logement social, les garanties d'emprunt des collectivités territoriales sont présentées voire ressenties comme de simples formalités administratives ne nécessitant que le respect des règles de forme indispensables à la validité de ces engagements. Or de telles décisions sont susceptibles d'engendrer de lourdes conséquences pour la collectivité territoriale garante. Celles-ci ne peuvent être négligées. En effet, si la situation de défaillance de l'emprunteur relève de situations rares, elle n'en demeure pas moins possible. Aussi, lorsque la commune est appelée en garantie, la garantie d'emprunt devient une dette exigible et donc une dépense obligatoire. Au regard des montants particulièrement importants qui sont engagés, on peut craindre qu'un nombre certain de collectivités soient dans l'impossibilité d'honorer les annuités impayées ou le complet remboursement des crédits garantis, en cas de lancement de la procédure de mise en jeu de la garantie d'emprunt. C'est pourquoi, il s'étonne que ce type de crédit ne soit pas plutôt assorti d'une hypothèque. Sur la base de ces éléments, il l'interroge sur la pertinence du dispositif en place et lui demande s'il envisage d'étudier les pistes d'un nouveau système de garanties d'emprunt qui soit plus approprié, dans le domaine du logement social.
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la capacité des collectivités territoriales et des établissements publics de disposer d'un mandat portant sur le transfert du paiement des dépenses locales à tout tiers. L'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise la conclusion de conventions de mandat, par lesquelles principalement l'État et les établissements publics nationaux peuvent confier à des tiers le recouvrement des recettes ou le paiement des dépenses publiques. Les articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précisent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent y recourir, en dérogation au principe général des finances publiques (avis Conseil d'État, 13 février 2007, n° 373.788), selon lequel seuls les comptables publics disposent des compétences nécessaires au maniement des deniers publics. Or il ressort que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent transférer le paiement des dépenses locales qu'à l'égard des organismes dotés d'un comptable public, ce qui limite nécessairement le champ de l'externalisation. Autrement dit, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas autorisés à externaliser le paiement des dépenses publiques à tout tiers, puisque les textes imposent que le tiers bénéficiant de ladite externalisation - contrairement à ce qui est prévu pour l'État - soit doté d'un comptable public. Cette interdiction prive les collectivités territoriales et leurs établissements publics du bénéfice de dispositifs permettant le versement d'aides par des moyens de paiement dématérialisé. L'expérience menée par l'État a permis de réaliser que le versement dématérialisé des aides était parfaitement sécurisé (versement annuel de 250 millions d'euros à l'échelon national), et permet d'ailleurs de réaliser des économies immédiates ainsi que cela ressort des conclusions de la Cour des comptes sur des sujets similaires (CAP, CESU Social notamment). Rien ne justifie plus à présent que les collectivités territoriales et leurs établissements publics soient privés du droit d'utiliser un tel mécanisme. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement estime qu'un changement de méthode en la matière serait nécessaire afin de libérer les collectivités et établissements publics de cette contrainte.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le malaise sans précédent des maires et des élus municipaux, notamment dans des communes rurales. La presse nationale a récemment indiqué que par rapport aux mandats précédents, cela se traduit par une augmentation de 55 % des démissions de maires en cours de mandat. Pire encore, deux maires ruraux sur trois ont d'ores et déjà indiqué qu'ils ne se représenteraient pas aux élections de 2020. Les élus ruraux déplorent tous l'étranglement financier des communes et l'obligation de faire partie d'intercommunalités démesurément étendues qui accaparent toutes les compétences, tous les moyens et tous les pouvoirs. Voilà la conséquence de la politique conduite par les deux précédents présidents de la République et poursuivie par l'actuel. Le vote en 2015 de la loi NOTRe est d'ailleurs la triste illustration de cette volonté de vider les communes de leur substance pour les faire absorber par des intercommunalités tellement grandes qu'elles n'ont plus aucun contact avec le terrain. Il lui demande donc s'il serait possible d'organiser des assises ou une consultation nationale des communes rurales afin d'évoquer un éventuel retour à des intercommunalités à taille humaine et un gel de tout transfert obligatoire de compétences et de moyens financiers au profit des intercommunalités.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 en matière de nouveaux transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales. Le rapport, publié par voie de presse, préconise de « clarifier les responsabilités (et le financement) dans des domaines où elles sont trop partagées entre l'État et les collectivités territoriales, conduisant à une dilution de la prise de décision, néfaste pour l'usager final et coûteuse in fine ». Le comité estime que le rôle des régions devrait être renforcé dans le domaine de l'énergie afin, notamment, de réorganiser les services de distribution. Le niveau régional ou métropolitain devrait se voir, selon le comité, doter de la compétence en matière d'aide à la pierre ainsi que transférer la responsabilité du droit au logement opposable et de l'hébergement. En matière de transport, le rapport estime que « la responsabilité totale du financement du réseau ferroviaire d'intérêt régional » devrait incomber aux régions - induisant l'arrêt de son cofinancement dans le cadre des contrats de plan État-régions - et les routes, ayant perdu leur vocation de desserte nationale (jusqu'à 2 000 kms selon le rapport), aux départements. Le comité appelle à « responsabiliser les collectivités pour la gestion et le financement de l'Office national des forêts, dont elles n'assurent qu'un cinquième du coût de l'exploitation faite pour leur compte ». Le périmètre des domaines transférés vers les collectivités locales pourrait être plus large puisque le rapport propose la réalisation d'une revue des missions. Ces transferts n'auraient pas vocation à être uniformes sur l'ensemble du territoire, mais réalisés sous forme de délégation de compétences, à travers des contrats de territoire, en fonction du contexte local. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales, les modalités et les moyens supplémentaires octroyées à ces dernières pour qu'elles puissent prendre en charge ces transferts.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la rémunération des agents de chambre de métiers et de l'artisanat. Le Parlement a décidé de limiter les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat, ce qui exclut de pouvoir réviser à la hausse le point d'indice en faveur des agents. Mais la valeur du point d'indice ne suffit pas à qualifier la rémunération des agents. En effet, une montée d'échelon se réalise automatiquement tous les deux ans, ou tous les quatre ans après dix années d'ancienneté. Le point d'indice augmenté collectivement signifie une hausse conséquente du coût des salaires pour les établissements des chambres de métiers et de l'artisanat, ce qui pourrait les placer en situation financière délicate. Mais surtout, cela signifie une négation de la reconnaissance du mérite individuel de leurs agents. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des agents des chambres de métiers et de l'artisanat relativement à leur rémunération.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale, de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Le 21 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution à l'effort public, traduite par la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans le projet de loi finances 2018, adviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette dernière annonce.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté de suppression de postes au sein de l'Office national des forêts (ONF). L'Office national des forêts est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la double tutelle des ministères de l'agriculture et de l'environnement. Les missions de l'ONF sont définies par l'État à travers le contrat d'objectif et de performance (COP) qui porte actuellement sur la période 2016-2020. L'ONF assure ainsi la gestion multifonctionnelle de 1 300 forêts domaniales et la gestion durable de 15 600 forêts de collectivités. Le COP prévoit la stabilité des effectifs. Or cette stabilité est actuellement remise en cause et l'on constate que les suppressions de postes continuent. Les postes concernés sont des postes d'ouvriers intervenant sur les territoires forestiers, majoritairement en ruralité. Cette suppression de postes au sein des ouvriers de l'ONF est contradictoire avec le COP. Le fait de ne pas pourvoir un certain nombre de postes a des conséquences importantes et dramatiques sur les conditions de travail ainsi que sur le service rendu aux collectivités, notamment aux communes rurales. Si les difficultés structurelles auxquelles doit faire l'ONF sont indéniables, il est certain que la suppression des postes annoncée dans les territoires ne peut être une solution convenable. Il lui demande pourquoi la réduction de postes se fait sur les territoires où l'ONF a un grand rôle à jouer et jamais dans les bureaux des administrations centrales.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires abusifs. Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients fragiles, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF, et publiée le 27 septembre 2018, révèle au contraire la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans au moins deux grands réseaux bancaires français, et la mauvaise volonté des banques à promouvoir l'offre « clients fragiles » aux personnes concernées. Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6,5 milliards de chiffre d'affaires rendent illusoire le projet du Gouvernement de se reposer sur la seule bonne volonté des banques pour protéger les consommateurs victimes de l'accumulation de ces frais. Malgré un volte-face des banques concernées, la problématique des frais bancaires abusifs reste récurrente. Il y a tout juste un an, en octobre 2017, l'UNAF et l'association 60 millions de consommateurs révélaient déjà ces problèmes majeurs dans une étude. M. le ministre avait alors décidé de saisir le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), considérant ce problème comme « un chantier crucial pour l'équilibre des relations entre le secteur bancaire et nos concitoyens ». Elle l'interroge donc sur l'avancée de la mission qu'il avait confié au CCSF en 2017. Elle lui demande donc quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour une meilleure maîtrise de ces frais bancaires et pour renforcer la protection des consommateurs.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), créé en 1982 dans le cadre de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. Les subventions du FSER sont attribuées aux radios associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. La subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique sont versées en application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics et publiés au Journal officiel de la République française. Ces arrêtés sont généralement publiés au mois d'août (le barème de la subvention sélective a été publié cette année au JO du 24 août 2018 et celui de la subvention d'exploitation au JO du 28 août 2018). Or cette parution tardive constitue un handicap pour les radios associatives car elles doivent respecter des tranches de ressources pour continuer à percevoir la même subvention l'année suivante. Par ailleurs, du fait du passage à la radio numérique terrestre (RNT), les radios associatives sont tenues à une double diffusion (hertzien et numérique) induisant des charges supplémentaires qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de l'aide. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de publier les barèmes plus tôt dans l'année afin de répondre aux demandes des radios associatives et si les subventions octroyées sont susceptibles de prendre en compte les frais supplémentaires occasionnés par la double diffusion.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur une plainte récurrente des téléspectateurs concernant les primes télé, programme phare des chaînes de télévision en début de soirée, qui commencent de plus en plus tard. Annoncés à 20h50 dans les programmes télé, beaucoup commencent en fait à 21 heures, voire au-delà. Le CSA a signé une convention avec les chaînes de télévision, dans laquelle elles s'engagent à respecter l'horaire des programmes annoncés, avec une exception pour les émissions de plateau et les journaux télévisés. Or ce sont justement ces types d'émission qui précèdent toujours les programmes en prime . Les chaînes peuvent donc rallonger le programme et ainsi provoquer des glissements de plusieurs minutes. Cela occasionne des désagréments pour les téléspectateurs qui se fient aux horaires annoncés dans les magazines télé. Cela affecte également, selon de nombreux témoignages reçus, les horaires de coucher des jeunes, des écoliers notamment, et ôte parfois la possibilité d'accéder à l'intégralité des programmes de deuxième partie de soirée qui commencent de plus en plus tard. Conscient que le CSA n'a ni le pouvoir d'imposer des horaires aux chaînes, ni de les sanctionner, il lui demande de saisir les patrons des chaînes pour demander que les primes commencent, enfin, à l'horaire annoncé. Il lui demande également de proposer au CSA de revenir sur la convention signée avec les chaînes de télévision afin d'étendre l'engagement à respecter les horaires aux émissions de plateau, ou à limiter les débordements éventuels à une durée de cinq minutes maximum.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public des tire-laits visés au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et sur l'avis de projet portant modification des modalités de prise en charge des tire-laits du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publiés au Journal officiel le 24 juillet 2018. Ces projets risquent d'avoir des conséquences désastreuses pour les producteurs, distributeurs et loueurs de tire-laits. Les professionnels concernés craignent, à raison, qu'une telle politique sanitaire mette à mal l'économie de leurs entreprises et entraîne des baisses de chiffre d'affaire suivies de licenciements. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre dans cette voie, et si tel est le cas, les solutions qu'il envisage afin de pallier les conséquences qui pourraient en résulter.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Actuellement, il reste à la charge des familles en moyenne 3 000 euros, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles (l'appareil coûtant 4 000 euros environ). Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser le double, sans compter que ce type d'appareillage doit être renouvelé tous les quatre ou cinq ans. L'impact financier pour les familles est donc très important et toutes ne peuvent donc pas équiper leurs enfants, entraînant des situations de discrimination éducative préoccupantes. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge zéro sur les appareils auditifs, il semblerait que les appareils spécifiques comme ceux nécessaires en cas d'aplasie majeure, ne soient pas concernés. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette situation.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. Les appareils auditifs spécifiques pour cette malformation de naissance sont très onéreux pour les personnes et les parents d'enfants concernés. En effet, l'appareil coûte 3 500 euros en moyenne et doit être remplacé plusieurs fois au cours de la vie. En raison du coût de l'appareillage, toutes les familles ne peuvent, par conséquent, pas équiper leurs enfants. Cela crée une situation dommageable car les troubles auditifs sont facteurs d'isolement et de moindre concentration en milieu scolaire. Alors qu'une réforme est en cours pour un « reste à charge 0 » sur les appareils auditifs, les appareils spécifiques comme ceux nécessaires en cas d'aplasie majeure ne semblent pas, à première vue, être concernés par la réforme. Dans ce contexte, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mener comme réflexion afin de favoriser la reconnaissance et la meilleure prise en charge de cette malformation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge suffisante au titre de l'assurance maladie des appareils auditifs pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille (malformation de naissance touchant l'oreille externe et moyenne). En effet, ni l'assurance maladie, ni l'aide aux personnes handicapées ne considèrent ce handicap comme suffisant pour être compensé au-delà d'environ du quart du prix supporté par les familles (prix environs de 4 000 euros pour un appareil pour une oreille). Les parents se trouvent « ballotés » entre l'assurance maladie et les maisons départementales des personnes handicapées, les premières refusant la plupart du temps une aide complémentaire et les secondes jugeant le handicap pas assez prononcé. Un enfant non appareillé se trouve en situation de fragilité à l'école. Elle souhaite connaître les raisons de cette absence de prise en charge, les études sur laquelle elles se fondent, le nombre d'enfants qui seraient concernés et les actions concrètes envisagées et prises par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation incompréhensible par les parents.
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des appareils auditifs spécifiques pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, qui est une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. L'appareil coûte 4 000 euros en moyenne. Après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles, il revient à 3 000 euros pour le patient. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, il reste à la charge des familles environ 6 000 euros. L'impact financier sur les familles n'est pas négligeable dès lors que cet appareil doit être changé tous les quatre à cinq ans en moyenne. Au vu du coût de l'appareillage, toutes les familles ne peuvent donc pas équiper leurs enfants. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge de zéro pour les familles sur les appareils auditifs, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour garantir un meilleur remboursement afin de faciliter l'intégration des enfants et soulager financièrement les familles.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des médicaments Aricept (donépézil), Exelon (rivastigmine), Reminyl (galantamine) et Ebixa (mémantine) pour le traitement de la maladie d'Alzheimer suite à la publication de l'arrêté ministériel du 29 mai 2018 portant déremboursement de ces produits et de leurs génériques au 1er août 2018. Cette décision a été prise par le ministère des solidarités et de la santé sous couvert de l'avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de la santé (HAS) qui estime que les médicaments en question présentent un service médical rendu insuffisant. Remboursés jusqu'à présent à hauteur de 15 % par la sécurité sociale mais dans les faits, à 100 % dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée, ces médicaments sont dorénavant pris en charge intégralement par les patients qui se verront prescrire ses molécules, soit un coût mensuel de 30 euros. Si les molécules en question sont jugées inefficaces par la HAS, voire même susceptibles de présenter un risque sanitaire, on peut s'interroger légitimement sur le fait qu'elles restent autorisées à la vente. Cette décision du ministère est particulièrement discutée au sein de la communauté médicale qui est partagée à ce sujet, des études démontrant l'existence d'effet, certes légers, mais utiles dans certains cas. 194 médecins, neurologues, gériatres, psychiatres ont adressé une lettre ouverte publiée dans Le Figaro du 18 juin 2018 pour signifier leur « désarroi » devant la décision du ministère et contestent vivement la validation de l'évaluation de la HAS qui a jugé le rapport bénéfices-risques de ces médicaments insuffisants. Ces médecins des 28 centre mémoire de ressources et de recherche sur la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées de France ainsi que neuf sociétés savantes demandent « solennellement et publiquement » au ministère de « revenir sur cette décision qui dessert la prise en soins actuelle et future des maladies en étant susceptibles d'altérer la confiance que portent les patients, leurs familles et les professionnels dans les processus de décision en matière de santé ». Cette lettre ouverte a reçu le soutien des principales associations de patients, en particulier de France Alzheimer et de France Parkinson. la Fédération des centres mémoire, la Fédération française de neurologie, la Société française de neurologie, la Société française de gériatrie et de gérontologie, la Société de neuropsychologie de langue française, la Société francophone de psychogériatrie et de psychiatrie de la personne âgée, ou encore l'Association des neurologues libéraux de langue française se sont associées à France Alzheimer et maladies apparentées pour déposer, vendredi 27 juillet 2018, un recours contentieux devant le Conseil d'État. Selon les requérants aucune étude publiée jusqu'à présent ne remet en cause l'efficacité de ces médicaments. De même, les requérants déclarent qu'aucun signal de pharmacovigilance défavorable ou de dangerosité n'a été émis par les autorités sanitaires des pays occidentaux. Au contraire, l'ensemble des travaux et études finalisés concluraient à l'efficacité, certes modeste, des médicaments prescrits pour un traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer ou encore de la maladie à corps de Lewy. De plus, le caractère favorable de la balance bénéfice-risque, aurait été confirmé par trois méta-analyses ainsi que par le National institute for health and care excellence du Royaume-Unis et par la revue scientifique de référence, Cochrane. L'évaluation réalisée par la HAS sur laquelle s'est fondé le ministère pour dérembourser les médicaments en question est donc particulièrement contestée. Par ailleurs, cette décision gouvernementale n'a pas été accompagnée d'annonces de moyens financiers conséquents pour la recherche sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Cette même recherche est également susceptible d'être particulièrement impactée puisque conditionnée à la prise de médicaments. En effet, les essais cliniques seront limités empêchant pour une grande majorité de patients d'accéder à des thérapies innovantes. Avec un ONDAM fixé à 2,5 % pour 2019, contre 4,5 % nécessaire pour reconduire à moyens constants les dépenses de l'assurance maladie, les 90 millions d'euros économisés sur le déremboursement de ces médicaments passeront vraisemblablement par pertes et profits pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer et ce malgré les propos se voulant rassurant de madame la ministre sur la réallocation des moyens sur l'accompagnement des personnes atteintes de cette maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si celle-ci entend revenir sur la décision de déremboursement des quatre médicaments visés par l'arrêté du 29 mai 2018, prescrits dans le cadre du traitement de la maladie d'Alzheimer. De même il lui demande de préciser quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend allouer à la prise en charge de cette affection qui frappe actuellement 900 000 personnes et impacte 3 millions de proches alors même qu'une personne sur deux seulement est actuellement diagnostiquée.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les familles d'enfants ou d'adultes handicapées de la mise en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2018-354 portant sur la prise en charge des transports de patients. En effet, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et les conditions de prises en charge des transports de patients en situation de handicap hospitalisés de façon complète ou en longue durée. L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une date d'entrée en vigueur de ces modifications au 1er octobre 2018. Le décret du 15 mai 2018 est venu préciser les conditions d'application de cet article portant sur la prise en charge des transports inter et intra-hospitaliers. Ainsi, en application de ce nouveau cadre législatif et réglementaire, les patients en situation de handicap ou leurs familles, enfants ou adultes hospitalisés de façon continue ou complète, se sont vus notifiés par les établissements hospitaliers, médicaux ou de santé dont ils dépendent la fin de la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions médicales de transports et notamment les permissions de sorties, appelés sorties thérapeutiques, désormais à la charge des établissements ou directement des familles. Très concrètement, pour des milliers de familles, en particulier avec des enfants handicapés, le retour à domicile les week-ends, quand leur état le permet, ne sera plus pris en charge. Beaucoup d'entre elles n'ont pas les moyens financiers de régler les ambulances ou VSL nécessaires à leur retour en famille, souvent depuis des établissements éloignés, alors que ces moments sont particulièrement importants dans la vie des personnes handicapées. Outre les inégalités insupportables que de telles dispositions feraient peser sur les familles les plus modestes et éloignées, elles alimenteront un isolement contraint pour des milliers de malades. Plusieurs familles m'ont déjà fait part de leur incompréhension et de leur colère face à une nouvelle injustice notamment par ces mots : « comment expliquer à un enfant qui est à l'hôpital ou dans un centre médical spécialisé depuis des années, et dont les sorties en famille sont les seuls moments de sensation d'une vie normale, que demain il ne pourra plus quitter son milieu hospitalier parce que ses parents n'ont pas les moyens nécessaires à son transport ? ». Aussi, il lui demande de suspendre toute mise en application de ces dispositions iniques et inacceptables, et si elle compte modifier l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Ces appareils sont des appareils auditifs spécifiques pour cette malformation dont le coût est très onéreux pour les familles. En effet, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles (l'appareil coûte 4 000 euros en moyenne). Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser 6 000 euros ! Ces appareils doivent être changés tous les quatre à cinq ans en moyenne, l'impact financier pour les familles est donc très important et pèse sur le budget quotidien. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge de zéro pour les familles sur les appareils auditifs, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernés par la réforme. De nombreuses familles ont tenté de demander une prise en charge financière par la MDPH, seulement, dans la majorité des cas, l'enfant n'est pas considéré comme suffisamment handicapé pour avoir droit à une aide. Différentes études médicales démontrent qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale et qui n'est pas appareillé perd 40 % des informations à l'école. Dans ce contexte, le coût élevé de l'appareillage crée clairement une situation de discrimination éducative. C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte cette pathologie et permettre aux familles d'enfants atteint de bénéficier de niveau de prise en charge adapté.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique de soutien aux jeunes artistes. Les artistes français, notamment les plus jeunes, ont beaucoup de difficultés à trouver des fonds pour mettre en place des projets culturels. C'est en soi un parcours du combattant qui n'aide pas à faire émerger des talents et des innovations au niveau culturel. Par exemple, sur le plan musical, les jeunes artistes ont bien de la peine à trouver des financements pour monter des projets locaux, alors que le marché culturel national est dominé par des grands groupes industriels qui ne sont pas forcément des vecteurs de la diversité culturelle. Or la culture est aussi une activité économique, elle a besoin d'être soutenue. La politique culturelle française pourrait, entre autres, créer une structure qui soit chargée de trouver des fonds, afin de soutenir financièrement les projets culturels innovants, qui contribuent au bien-être et à l'éducation pour tous notamment à travers des festivals ou encore des universités populaires. Elle pourrait aussi contribuer à réduire les taxes et les frais liés au recrutement des artistes. Enfin, la politique culturelle française pourrait aussi mettre en place un système de rémunération des artistes qui soit plus transparent et moins opaque, par exemple, à travers une plateforme informatique commune. Sachant que ces suggestions émanent de jeunes artistes qui rencontrent des difficultés au quotidien pour faire émerger des projets innovants, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un plan qui permette de les soutenir plus activement dans leurs démarches.
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la raréfaction avérée du poulpe dans la mer Méditerranée, espèce qui reste pourtant indispensable à la biodiversité marine. En effet, dans le département du Var, de juin à septembre, la fréquentation touristique est telle que la population locale voit son chiffre doubler. Le bord de mer, en particulier, se peuple de pêcheurs de loisir qui chassent le poulpe, sans qu'aucune réglementation en vigueur ne permette de réguler ce type de pêche. Pourtant, il n'est pas responsable de continuer à pêcher cette espèce, à des fins de divertissement uniquement, sans prendre des mesures en faveur de sa préservation. Selon une étude récente menée dans les eaux méditerranéennes par Nardo Vicente, responsable scientifique de l'Institut océanographique Paul Ricard sur l'île des Embiez, l'espèce se raréfie depuis six ans. Il s'agit d'un phénomène durable, et non cyclique, ce qui est hautement préoccupant. La période de reproduction du poulpe de Méditerranée a lieu du 1er juin au 30 septembre. Lors de ces mois d'été, les femelles ont besoin de lumière et restent dans des profondeurs faibles ; elles deviennent alors vulnérables, les zones de mise à bas étant facilement identifiables par les pêcheurs de loisir. Aussi, afin de préserver au mieux l'espèce en Méditerranée, en particulier pendant les périodes de reproduction, il pourrait être pertinent d'interdire, par voie préfectorale, le prélèvement manuel du poulpe de Méditerranée ( octopus vulgaris ) en action de pêche sous-marine du 1er juin au 30 septembre dans l'ensemble des eaux du littoral du Var. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et souhaite savoir si des actions sont envisagées afin de mieux préserver la biodiversité marine au large des côtes varoises.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de sangliers en zones rurales, conduisant à des dégâts toujours plus importants sur les récoles agricoles. À la suite à l'appel de la présidente de la FNSEA Christiane Lambert à la fin de l'été 2018, M. le secrétaire d'État lançait le 6 septembre 2018 un comité de lutte contre les dégâts de gibier. Ce comité doit notamment poursuivre l'objectif d'une meilleure coordination entre agriculteurs et chasseurs, les premiers reprochant aux seconds de favoriser la multiplication du nombre de sangliers en épargnant les laies et en utilisant des techniques telles que l'agrainage. Le Gouvernement prévoit notamment une réflexion sur le financement de l'indemnisation des dégâts de gibier et réorganiser les dispositifs prévus au code de l'environnement depuis loi du 23 février 2005 et le décret du 30 août 2006 (articles L. 462-1 et suivants et R. 426-1 et suivants du code de l'environnement). Est ainsi déjà projetée une suppression du fonds de péréquation nationale, permettant aux fédérations départementales de chasse de moduler les montants par unité de gestion, en fonction des dégâts. Alors que la période de chasse est actuellement ouverte partout en France, les relations ont provisoirement été apaisées par la déclaration du président de la fédération nationale des chasseurs Willy Shraen, appelant le 27 septembre 2018 les chasseurs à « tirer les sangliers sans distinction ». La réforme de la chasse qui sera prochainement examinée par le Parlement, sera l'occasion de proposer des solutions au long terme pour réconcilier durablement chasseurs et agriculteurs et stopper la prolifération endémique de sangliers, déséquilibrant les espaces naturels et préjudiciant gravement aux agriculteurs. Elle souhaiterait savoir à quels délais précis ces modifications du droit peuvent être espérées. Elle l'interroge également afin de déterminer si des expérimentations sont envisagées, en particulier dans le cadre du comité de lutte contre les dégâts de gibier. Auquel cas, elle soutient toutes nouvelles pratiques coordonnées dans son département de l'Eure, fortement impacté avec plus de 500 000 euros de dégâts indemnisés en 2017.
M. Gwendal Rouillard alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de préserver des races locales d'abeilles, et plus particulièrement, celle de l'île de Groix : l'abeille noire. Le nombre d'abeilles ne cesse de diminuer en France. Pour pallier ces pertes, certains apiculteurs ont importé des abeilles de races étrangères qui ont tendance à se développer très rapidement. Ces croisements semblent mettre en danger la survie des races locales européennes et altèrent le potentiel génétique des abeilles locales. Ces espèces locales jouent pourtant un rôle fondamental pour la biodiversité et la protection de l'environnement. Il est donc primordial de les préserver. L'abeille noire, particulièrement, est l'abeille originelle de la France et de l'Europe de l'ouest, elle a un patrimoine génétique de 1 million d'années et a su résister aux deux dernières glaciations. Il lui demande de le tenir informé de la position de la France sur cette question, de son expression au sein des institutions européennes et des mesures prises pour pallier ce problème.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité de réglementer la mise à mort des homards. Le Conseil fédéral de la Confédération suisse a en effet pris une décision le 10 janvier 2018 exigeant la mise à mort des homards avec étourdissement préalable (par électrocution cérébrale ou destruction mécanique rapide du cerveau) à compter du 1er mars 2018. En Suisse, les décapodes marcheurs, tels les homards, doivent dorénavant être étourdis avant la mise à mort. La pratique consistant à plonger les homards vivants dans de l'eau bouillante, courante dans la restauration, n'est plus admise. En outre, les décapodes marcheurs vivants, tels les homards, ne peuvent plus être transportés sur de la glace ou dans de l'eau glacée et les espèces aquatiques doivent désormais toujours être détenues dans leur milieu naturel. Cette décision vise à limiter les souffrances animales en définissant les critères d'une mise à mort dans les règles de l'art et conformément aux exigences de la protection des animaux, puisque la complexité du système nerveux des homards les expose à des souffrances aiguës et prolongées lors de la mise à mort par ébouillantage. Il l'interroge donc sur la possibilité de réglementer la mise à mort des homards.
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées sur le territoire pour lutter contre les frelons asiatiques. Leur prolifération en fait un enjeu de santé publique majeur. Leurs piqûres peuvent mettre en danger la population, surtout les plus vulnérables. En outre, ils sont une menace pour les abeilles et les insectes pollinisateurs. Dans un rapport de 2017, le ministère de l'environnement préconisait un mécanisme national pour lutter contre cette prolifération. Mais dans les faits, les moyens restent très différents selon les communes, les départements et les régions, ce qui ne se justifie pas. Elle lui demande ses intentions dans ce dossier, et notamment si des dispositions prises au niveau national, avec la prise en charge de la destruction des nids, vont être mises en place.
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le moustique-tigre. Le moustique-tigre continue au fil des années à gagner du terrain, en outre-mer, mais aussi en métropole, et notamment en Haute-Garonne, avec toutes les nuisances que cela provoque et les risques sanitaires qu'il implique puisque cette espère particulièrement agressive peut être le vecteur du virus de la dengue, du chikungunya et du zika. La lutte contre les moustiques est une compétence partagée entre l'État, les départements et les communes. Pour lutter contre la prolifération du moustique-tigre, cette situation nécessite donc l'intervention conjointe et coordonnée des autorités locales et des populations. Face à ces enjeux sanitaires de premier ordre, il semblerait donc pertinent d'accroître la mobilisation contre les moustiques et les moustiques-tigre et de rationaliser les compétences en matière de lutte contre les moustiques dans le but d'encourager la mobilisation des populations et d'accroître le volet principal de la lutte contre le moustique-tigre, à savoir celui de la prévention. Il l'alerte donc sur la lutte contre le moustique-tigre et l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'interdire le commerce de l'ivoire dans l'Union européenne. En moyenne, 20 000 éléphants d'Afrique sont braconnés chaque année pour leur ivoire. Leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas puisqu'ils ont chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l'ivoire dans l'Union européenne favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l'Union européenne contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d'Asie du Sud-Est. En grande majorité, les Français se disent tout à fait favorables à une interdiction totale et entière du commerce de l'ivoire. La France a d'ailleurs effectué récemment une avancée majeure en interdisant complètement le commerce d'ivoire brut et en restreignant le commerce d'ivoire travaillé sur son territoire à travers l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. Elle s'est ainsi positionnée dans la lignée d'actions prises par d'autres pays dans le but de fermer leurs marchés domestiques d'ivoire, comme les États-Unis, la Chine, Hong Kong et prochainement le Royaume-Uni. La mise en place de cet arrêté ainsi que d'autres mesures récemment prises par la France sont à saluer. L'arrêté du 16 août 2016 a été le fruit de longues discussions au sein desquelles la France a tenu à impliquer l'ensemble des parties prenantes, y compris celles directement impliquées dans ce commerce, comme les ivoiriers et les marchands d'art, et le ministère de la culture. Mais aujourd'hui, cette avancée pourrait être remise en question avec une volonté nouvelle de valoriser le métier d'ivoirier et sa transmission. Alors que des mesures visant à assurer la prise en charge, l'accompagnement et la reconversion du métier d'ivoirier permettraient de stimuler une réduction de la demande pour ces produits - responsable aujourd'hui du braconnage de 20 000 éléphants par an - il est temps de s'interroger sur la compatibilité d'une approche valorisant la transmission du métier d'ivoirier avec non seulement les décisions récentes prises par la France, mais aussi le mouvement international visant à fermer les marchés domestiques d'ivoire. Ainsi, la France doit poursuivre sa lutte contre le braconnage des éléphants et le trafic de l'ivoire qui en résulte en priorisant la recherche de solutions permettant la transition professionnelle du métier d'ivoirier plutôt qu'en cherchant à relancer cette activité. En 2017, la Commission européenne a publié un document d'orientation qui recommande la suspension des (ré)exportations d'ivoire brut. Néanmoins, cela reste insuffisant et la France doit mettre en œuvre des actions supplémentaires sur son territoire afin de se maintenir comme l'une des voix européennes influentes sur cette thématique. Les discussions portées au sein du Conseil « Environnement » de l'Union européenne aux côtés du Royaume-Uni, qui travaille à l'introduction d'une réglementation d'interdiction du commerce d'ivoire brut et travaillé sur son territoire parmi les plus ambitieuses du monde, afin d'appeler à une interdiction contraignante du commerce d'ivoire brut au sein de l'Union européenne sont encourageantes. Il est toutefois nécessaire d'aller encore plus loin : l'Union européenne doit adopter de manière urgente une interdiction globale et juridiquement contraignante de toute importation, exportation et vente domestique d'ivoire. Ainsi, il l'interroge pour savoir les mesures qu'entend prendre la France pour interdire le commerce de l'ivoire en France et dans l'Union européenne.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation de médicaments sur les animaux. En effet, les Français sont maintenant au courant qu'il existe aujourd'hui des alternatives pour tester les médicaments. D'ailleurs, selon un sondage IFOP de 2018, 90 % se déclarent favorables à l'interdiction de l'expérimentation animale. De plus, les tests sur animaux ne sont ni totalement performants ou ni complétement fiables comme en témoigne le taux élevé de décès lié aux effets secondaires de certains médicaments. Par contre, plusieurs tests utilisant du matériel humain (déchets chirurgicaux, cellules souches, ADN humain) collectivement utilisés sont beaucoup plus performants et prédictifs. C'est pourquoi des milliers de Français insistent pour que la recherche, digne de la technologie du 21ème siècle, soit employée à la place de l'expérimentation animale, cruelle et inutile. Ces pratiques sont obsolètes grâce aux connaissances actuelles sur le génome humain, en biologie évolutionnaire et en épigénétique entre autres. Aussi, afin de faire cesser cette pratique, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement sur le sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques. Depuis leur première apparition en 2004, les frelons asiatiques ont proliféré sur l'ensemble du territoire français et dans d'autres pays européens. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème de santé publique majeur. Le frelon vespa velutina nigrithorax , plus communément appelé « frelon asiatique », a repoussé les limites de son territoire d'environ 100 km par an au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français et de faire son apparition dans les zones frontalières. Cette prolifération est inquiétante, et ce, à plusieurs titres. Il s'agit d'une part d'un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l'Homme (deux décès constatés ces derniers mois dans le département de la Manche). Par ailleurs, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée par les frelons, les attaques de ruches ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies et préoccupent les apiculteurs depuis de nombreuses années. Aussi, afin de lutter contre cette menace, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont d'ores et déjà été adoptés au niveau national et extracommunautaire. Le frelon vespa velutina nigrithorax a notamment été classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012) et le code rural prévoit qu'il peut « être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». En 2017, le ministère de l'environnement, dans un rapport sur la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, prônait des « mécanismes nationaux » pour répondre à l'invasion des frelons asiatiques. Or, dans les faits, les moyens alloués à la lutte contre les frelons asiatiques sont très contrastés selon les régions et les départements. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et notamment savoir si une véritable stratégie de lutte nationale contre les frelons asiatiques, intégrant une prise en charge intégrale de la destruction des nids (comme cela est déjà le cas dans certains départements comme la Manche), sera mise en œuvre conformément à l'ambition affichée en 2017.
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux apiculteurs, qui font face à une catastrophe tant écologique qu'économique liée à la perte massive de colonies d'abeilles dont ils sont victimes. Incapables de produire du miel en quantité suffisante, ces exploitations apicoles sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier et demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Face à ce constat inquiétant, il paraît aujourd'hui nécessaire que le Gouvernement s'engage de deux manières complémentaires. Tout d'abord en mettant en œuvre un plan de soutien et de sauvegarde dédié aux apiculteurs sinistrés, afin d'éviter que des exploitations apicoles disparaissent faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Ces exploitations apicoles font partie du patrimoine culturel, agricole et gastronomique et doivent donc être soutenues. Ensuite, en accélérant les actions pour éviter une extinction de masse des abeilles et des insectes pollinisateurs. Il est d'ailleurs utile de rappeler que la biodiversité est essentielle à la survie, mais qu'elle rend aussi d'importants services économiques. Les insectes pollinisateurs, dont les abeilles font parties, sont notamment indispensables à certaines productions végétales qui représentent entre 5 % à 12 % de la valeur totale de la production végétale française, soit un montant compris entre 2 et 5 milliards d'euros. Protéger la biodiversité ne doit donc plus être perçu comme un coût par les autorités publiques, mais comme un investissement dans l'avenir, un investissement dans un capital naturel dont la société tirera profit dans son ensemble. Il l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés et le renforcement de la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion de plusieurs refuges de la société protectrice des animaux (SPA) de Paris et des 260 associations indépendantes rassemblées au sein de la Confédération nationale de défense de l'animal. Alors que le triste bilan de près de 40 000 animaux de compagnie abandonnés chaque année par leurs maîtres au moment des vacances est toujours d'actualité, ces associations reconnues d'utilité publique sont censées jouer un rôle primordial dans le recueil et l'hébergement des animaux abandonnés, perdus ou maltraités afin de leur trouver un foyer. La seule SPA de Paris, qui draine plus de 42 millions d'euros de dons et de legs chaque année par plus de 150 000 donateurs, a été épinglée à plusieurs reprises par la Cour des comptes pour une gestion désastreuse qui nuit à l'objectif poursuivi de protection et de bien-être des animaux. Ainsi, à titre d'exemple, la rénovation des refuges, nécessaire pour que les animaux puissent être accueillis « dans des conditions de salubrité que les donateurs sont en droit d'attendre », a enregistré, selon la Cour des comptes, « un retard chronique » depuis 2009 : « À quelques exceptions près, aucune action d'envergure n'a été entreprise depuis ». Il est essentiel d'améliorer le sort des animaux, surtout des chiens, enfermés dans des conditions inadmissibles au regard des valeurs que doivent défendre les SPA. Il faut être exemplaire dans la défense de la cause animale, avec non seulement des locaux aux normes, mais également des soins attentifs pour que les animaux bénéficient rapidement d'une seconde chance en étant adoptés. Afin de mettre un terme aux nombreuses irrégularités constatées dans plusieurs refuges, il lui demande quelles sont les modalités de contrôle des associations de protection animale reconnues d'utilité publique et celles qui ne le sont pas, et s'il existe notamment un contrôle des appels à la générosité publique émanant de ces associations. Il lui demande par ailleurs s'il existe une liste par département des associations de protection animale.
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agrément, par son ministère, des nouveaux statuts de la société centrale canine. Fondée en 1881 avec l'ambition de structurer et de coordonner une filière cynophile alors peu développée en France, la société centrale canine est reconnue comme établissement d'utilité publique depuis 1914. Poursuivant des objectifs d'amélioration et de reconstitution des races de chiens d'utilité, de sport et d'agrément en France, la société centrale canine est progressivement et officiellement devenue une fédération regroupant sous son égide l'ensemble des sociétés régionales et clubs spéciaux en France. Le ministère de l'agriculture, qui assure la tutelle de la société centrale canine, a commandé deux rapports (rapport dit « COPERCI » publiée en avril 2005 puis rapport du CGAAER publié en février 2015) qui ont pointé du doigt d'importants dysfonctionnements en matière de gouvernance de la société centrale canine. Parmi ces dysfonctionnements ont en particulier été relevés au niveau du Comité une représentativité moindre des clubs de race par rapport aux sociétés canines régionales (pourtant moins nombreuses), l'absence de représentativité des clubs d'utilisation (pourtant au nombre de 1 200 pour 10 000 utilisateurs), des nominations individuelles peu justifiées ainsi que des modalités d'élection peu lisibles. Les rapports précités ont également soulevé les difficultés posées par l'ancienneté des statuts (1952), un manque de transparence financière, une déficience de la tutelle exercée sur les associations affiliées ainsi qu'en raison de décisions de non-reconnaissance de certains clubs de race pour des motifs manifestement arbitraires. Prenant acte des observations et recommandations formulées par les deux rapports, de nouveaux statuts ont adoptés en 2007 par l'assemblée générale de la société centrale canine mais rejetés la même année par le ministère de l'agriculture en raison de « mentions non-conformes aux statuts-types ». En 2014 puis en 2017, l'assemblée générale de la société centrale canine a adopté de nouveaux statuts vis-à-vis desquels le ministère de l'agriculture ne s'est pas encore prononcé. Ainsi, elle lui demande si les derniers statuts en date adoptés par l'assemblée générale de la société centrale canine ont été examinés par ses services et, le cas échéant, si une décision a été ou sera prochainement rendue.
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de renforcer la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité des espèces menacées. L'évolution du commerce des espèces sauvages menacées sur Internet est inquiétante puisque de nombreux sites de vente en ligne et de réseaux sociaux sont utilisés de manière croissante pour le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de produits dérivés d'espèces menacées. Afin de combattre la cybercriminalité qui touche les espèces sauvages menacées, il est urgent de renforcer la réglementation encadrant le commerce des espèces sauvages de manière à faire face au défi que soulève Internet. Cela passe notamment au travers de la modification de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. Ces modifications consisteraient à fixer certaines obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur Internet. La France doit préserver son rôle de leader mondial dans la lutte contre le trafic et le braconnage des espèces sauvages menacées, comme elle a su le faire au cours des dernières années avec l'adoption du plan national d'action en décembre 2013, de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou encore de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. L'ensemble de ces mesures démontre une volonté politique visant à faire avancer la lutte contre la criminalité des espèces menacées, y compris en ligne. Néanmoins, il reste crucial de renforcer le cadre réglementaire actuel afin d'éviter qu'Internet ne continue d'être une plaque tournante du commerce illicite de spécimens sauvages menacés ou protégés. Le plan d'action de la Commission européenne contre le trafic d'espèces sauvages, lancé en février 2016 et approuvé par le Conseil en juin 2016, inclut des mesures pour renforcer la lutte contre le commerce en ligne dans son objectif 2.3 (21). De même, le Parlement européen a reconnu le besoin urgent de combattre le trafic illégal d'espèces sauvages au niveau européen lors de son vote en faveur du plan d'action de la Commission du 24 novembre 2016. Il est désormais du devoir de chaque État membre de faire face à ce problème en luttant contre la cybercriminalité envers les espèces sauvages. Ainsi, Il l' alerte sur la nécessité de renforcer la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité des espèces menacées.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 3 mai 2017 qui mettait fin, à terme, à la captivité des cétacés. Cet arrêté a été annulé pour vice de forme et la régularité sur le fond n'a pu être examinée. En effet, les consultations obligatoires préalables n'avaient pas porté sur la reproduction des dauphins mais uniquement sur celles des orques. Le ministre Nicolas Hulot s'était engagé à élaborer un nouvel arrêté avec, sur le fond, la même ambition que celle qui avait conduit à la publication de l'arrêté du 3 mai 2017. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention d'initier prochainement un arrêté identique.