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Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des armées sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à la définition française du « temps de travail » des militaires. En effet, la CJUE a invalidé le 15 juillet 2021 cette définition, considérant que les militaires étaient assujettis au même droit du travail que n'importe quel travailleur. Cet arrêt pourrait venir bouleverser l'organisation de certains services de l'armée et, en conséquence, la sécurité intérieure. Sur le fond, il porte atteinte au principe de disponibilité « en tout temps et en tout lieu » qui garantit l'efficacité militaire et assure la défense nationale. Juridiquement, cet arrêt manque de base légale, à l'échelle européenne comme nationale en ne respectant pas le droit constitutionnel. Considérer des militaires comme des « travailleurs comme les autres », c'est abdiquer le recours éventuel de la force pour la défense des intérêts dans le futur. Pour ces raisons, elle souhaite connaître la position du ministère des armées sur cette décision discutable pour l'avenir des militaires.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier relatif à la création d'une médaille récompensant celles et ceux qui se sont fortement dévoués à la lutte contre la crise sanitaire que l'on traverse. En mai 2020, le Gouvernement a annoncé vouloir récompenser les femmes et les hommes qui se sont engagés dans la lutte contre le covid-19 en réactivant la médaille de l'engagement pour ceux s'étant particulièrement investis dans la gestion de cette épidémie. Il s'agirait de réhabiliter la médaille d'honneur des épidémies créée en 1884 lors de l'épidémie de choléra qui avait frappé Marseille. Cette décoration à forte symbolique, pour être remise, nécessite un décret qui est attendu depuis plusieurs mois. Il semble important, en ces temps difficiles et compte tenu du moral des Français, de remercier tous les corps de métier qui ont su montrer toute leur efficacité, leurs compétences et leur implication lors de cette crise sans précédent. De plus, puisqu'annoncée, beaucoup l'attendent afin de récompenser et également afin de remercier des collaborateurs engagés. Aussi, il souhaiterait savoir la date de parution de ce décret et le calendrier exacte de la mise en place de cette médaille de l'engagement dans la lutte contre le covid-19.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la recrudescence de dépôts sauvages. Au détriment de la salubrité de l'environnement et de la préservation des paysages, de plus en plus de dépôts sauvages sont constatés dans les campagnes. Malgré les efforts des élus locaux pour valoriser le cadre de vie, les résultats ne sont pas forcément à la hauteur des actions mises en place. Malgré la nécessaire prévention et les indispensables entretiens réguliers, des déchetteries se limitent à l'accueil de certains matériaux et refusent d'en prendre en charge d'autres, invitant les usagers à se déplacer dans un autre établissement. Ce refus démotive parfois les bonnes volontés. Les usagers abandonnent leurs déchets, plutôt que de réaliser plusieurs dizaines de kilomètres encore. Sans pour autant adhérer à ce type de comportements, une réflexion est à mener à ce sujet. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour inciter les déchetteries à accueillir tous types de matériaux afin d'éviter qu'ils se retrouvent dans les champs, les chemins ruraux ou les forêts.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'exclusion définitive des financements publics relatifs à la destruction des retenues de moulins. En effet, le projet de loi lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875) a modifié l'article 19 bis C et l'accès aux financements publics pour les destructions de retenues de moulins. Pourtant, ce financement est souvent indispensable quant à la réalisation de gros projets pour la biodiversité devenant d'intérêt général. Certains de ces travaux permettent notamment de réduire les risques d'inondation et de pollution. Sans subvention il paraît donc complexe de les garantir, or ils sont indispensables car les installations des moulins nuisent à la biodiversité et au passage des poissons. Ces moulins n'étant plus en activité, il paraît parfois inutile de les laisser en l'état. De plus, ces destructions ne concernent qu'une partie non visible qui se trouve dans l'eau de l'installation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite revoir cette interdiction de financement.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'utilisation abusive du terme « cuir » pour désigner des produits qui ne sont pas d'origine animale et l'impérieuse nécessité de mettre en place une réglementation spécifique à l'échelle de l'Union européenne. En effet, un nombre croissant de produits fabriqués à partir de fibres végétales et qui ressemblent au cuir affichent la dénomination « cuir synthétique », « cuir vegan » ou encore « cuir végétal ». Si les professionnels du cuir ne sont pas défavorables à ces produits alternatifs, ils exigent en revanche l'interdiction de la dénomination « cuir » pour les qualifier. Non seulement cet abus de langage suggère au consommateur que le cuir pourrait ne pas uniquement être issu de la transformation de peaux animales et induit donc une distorsion manifeste de concurrence qui nuit au secteur maroquinier, mais il confère aussi implicitement à ces produits d'origine végétale les caractéristiques de qualité et de durabilité propres à la matière noble qu'est le cuir. Cela va donc à l'encontre des exigences d'authenticité et de transparence réclamées par les consommateurs. Or les différents textes en vigueur au sein de l'Union européenne sont insuffisants. Ainsi, non seulement la directive 94/11/CE n'interdit pas explicitement l'usage des termes tels que « cuir synthétique » ou « cuir d'ananas » mais elle ne vise surtout que les règles d'étiquetage des articles chaussants et non de l'intégralité des produits en cuir. De même, l'article 12 du règlement communautaire 1007/2011 du 27 décembre 2011, qui introduit l'obligation d'indiquer la présence des parties non-textiles d'origine animale ne permet pas clairement de prévenir l'usage abusif du terme « cuir ». Face aux insuffisances réglementaires qui permettent le développement de pratiques frauduleuses dont les consommateurs et les industriels sont les victimes, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mieux protéger l'appellation « cuir ».
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation à l'Institut national de la consommation. Un plan de « réorganisation » a été annoncé, conduisant à la suppression de 11 postes et au licenciement de 7 salariés. Des études prouvent que ce plan ne permettra pas de réaliser des économies significatives, mais affaiblira sans aucun doute la capacité de production de l'institut et entraînera l'abandon d'une partie de ses missions de service public. Mme la députée souhaite rappeler que la formule fétiche du Gouvernement « faire mieux avec moins » ne s'est jamais vérifiée nulle part. L'application de ce credo a tout juste vocation à malmener les salariés, dont les risques psycho-sociaux dans ce contexte s'accroissent, et à les empêcher de mener leurs missions à bien. Il s'agit d'appliquer à l'INC la même logique néolibérale qui conduit le Gouvernement à détruire méthodiquement l'ensemble de ses services. À chaque fois, le scénario est le même : l'État se désengage financièrement, avec, dans le cas de l'INC, une baisse de subvention passant de 3,8 millions d'euros en 2012 à 1,8 million d'euros en 2020, cette perte de moyens financiers entraîne une vague de licenciements qui complique le bon fonctionnement de l'institut et enfin l'État laisse pourrir la situation avant de décréter que le service ne fonctionne pas et d'envisager sa suppression. À cet égard, Mme la députée souligne l'hypocrisie du Gouvernement, après l'avoir entendu maintes et maintes fois pendant l'examen des textes liés au climat et à l'alimentation, de s'appesantir sur la question de la transparence au consommateur et de la traçabilité des produits, tout en menaçant l'INC d'une disparition à petit feu. En effet, le Gouvernement ne semble même pas se donner les moyens de ses propres ambitions. Par ailleurs, Mme la députée s'étonne de retrouver à l'origine du plan de réorganisation de l'INC le « Boston Consulting Group », le même cabinet d'audit qui avait produit l'étude d'impact de la loi climat en lieu et place du Haut conseil pour le climat. Mme la députée s'interroge sur l'externalisation de cette mission auprès d'une entreprise privée et souhaite connaître le coût de cet audit, dans un contexte où les moyens financiers auraient pu directement être fléchés vers l'INC plutôt que gaspillés dans des audits qui concluent tous, inexorablement, à des licenciements. Enfin, elle rejoint les revendications des salariés de l'INC et l'appelle à garantir la subvention d'État sur plusieurs années, à signer un contrat d'objectifs et de performance qui engage l'État sur la durée et donne de la visibilité à l'INC et enfin à préserver les salariés de l'INC, dont la souffrance au travail augmente de manière alarmante.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'ouverture de routes maritimes nouvelles dans le Grand Nord qui pose aujourd'hui une problématique d'ordre environnemental malgré des enjeux économiques forts. En effet, l'apparition de nouvelles routes commerciales permettra de faciliter les échanges entre États. La fonte des glaces en Arctique est un sujet qui inquiète la communauté scientifique et la lutte contre le réchauffement climatique pourrait à l'avenir sonner le glas des projets d'hydrocarbures dans l'océan Arctique. Le trafic maritime est actuellement très faible sur les routes maritimes de l'Arctique, même si la situation est très contrastée entre la route maritime du Nord (RMN) qui connaît un trafic exponentiel et le passage du Nord-Ouest (PNO) qui reste très largement gelé et impropre à la navigation. Dans les faits, les routes arctiques présentent aujourd'hui énormément d'obstacles à la navigation : danger des glaces dérivantes, manque d'infrastructures, conditions de navigation dangereuses et imprévisibles pour le commerce international etc. Outre l'intérêt relatif aux ressources pétrolières présentes en Arctique, d'autres secteurs économiques recouvrant des intérêts directs ou indirects pour la France seront développés dans les prochains bulletins de l'Observatoire (tourisme, câbles sous-marins, domaine spatial, minerais, pêche). Certaines ressources pourraient avoir une importance considérable dans les années à venir, à l'image des hydrates de méthane dans le domaine énergétique, mais dont l'exploitation potentielle dépasse largement l'horizon de la prospective stratégique. Pour ces raisons, elle souhaite savoir comment la France entend anticiper les risques réels en matière environnementale quant au développement de ces routes maritimes commerciales et ce qu'elle proposera sur la scène internationale pour les éviter.
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le besoin plus qu'urgent de défendre l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « champagne » face à la décision du président russe du 2 juillet 2021. En effet, la nouvelle loi vitivinicole russe, adoptée le 2 juillet 2021, oblige les distributeurs de champagne français à troquer le titre prestigieux et protégé de « champagne » contre celui de « vin pétillant » sur la contre-étiquette des bouteilles écrite en cyrillique, réservant la dénomination « champanskoïe » aux producteurs russes de vins effervescents. Cette décision unilatérale sans concertation préalable remet en cause plus de vingt ans de discussions bilatérales entre la France et la Russie sur la protection des appellations d'origine. Alors que l'appellation « champagne » est protégée dans plus de 120 pays, cette décision constitue une atteinte au patrimoine national commun et à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) qui lie un produit à son origine géographique et le soumet à des règles de production et d'élaboration. Cette nouvelle loi s'inscrit malheureusement dans la logique de mesures protectionnistes prises, depuis un certain temps, dans le domaine vitivinicole, par la Russie. Il est donc absolument indispensable que l'État intervienne de toute urgence pour protéger le patrimoine et le savoir-faire des vignerons français. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend agir auprès des autorités russes afin de défendre les intérêts des producteurs et des indications géographiques protégées.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le secteur des métiers d'art. Ce secteur a été particulièrement touché lors de la pandémie, la quasi-totalité des salons et des évènements ayant été annulés. Malgré des mesures d'aides et d'accompagnement mises en place par le Gouvernement, les artisans d'art ont essuyé de très nombreuses pertes. Afin de pérenniser ces structures économiques, quatre mesures semblent prioritaires pour éviter le naufrage de ce secteur : la nécessité de procéder à une baisse du critère de perte de chiffre d'affaires, aujourd'hui fixé à 80 % et qui exclut de fait la grande majorité des professionnels du secteur, une meilleure identification de leurs métiers à travers la création des codes de la nomenclature d'activités française (NAF) propres à leur secteur d'activité, une réflexion sur la transmission des entreprises dans les métiers rares à travers un dispositif d'atelier-école et enfin la création d'une branche spécifique aux métiers d'art afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux de ces professionnels. Ce secteur regroupe plus de 700 personnes en Alsace et plus de 60 000 en France. Aussi, il souhaite savoir ce qui est prévu pour préserver ces acteurs incontournables de l'attractivité en France.
Mme Claire Bouchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exportation massive des grumes. Le secteur du bois est frappé de plein fouet par le contexte international d'export de grumes, particulièrement vers l'Asie. L'ensemble des professionnels du secteur, aussi bien dans l'industrie que dans l'artisanat, rencontrent des difficultés croissantes pour s'approvisionner en chêne ou en résineux (mélèze et douglas) alors que la grande majorité de leurs approvisionnements sont européens depuis de nombreuses années. Outre la difficulté d'approvisionnement, il est à noter que les prix se sont envolés (+ 100 % à + 300 %) en un an. Cela pose de nombreux problèmes. Cette hausse ne peut pas être répercutée sur les privés car les marchés sont signés avec plus d'un an d'avance. Dans les marchés publics, ce sont les collectivités qui paient la différence de prix. Il en résulte que la filière bois est en péril aujourd'hui : les ressources forestières sont pillées par des entreprises étrangères, les scieurs de la première transformation manquent de matière ou ne sont pas structurés pour absorber du travail supplémentaire et les entreprises de la seconde transformation et les poseurs n'ont plus d'approvisionnement ou font face à des prix prohibitifs et ne peuvent plus honorer leurs marchés. À cela se rajoute aussi le fait que l'export des grumes en Chine a également pour conséquence concrète d'annuler le bénéfice de la captation de carbone par le bois. Le gâchis écologique est donc immense. Il détruit tout le travail sylvicole de plusieurs générations de forestiers en gaspillant tout le carbone stocké durant la croissance des arbres. Face à cette situation, il convient de mettre en place des solutions pour limiter l'export et aider les entreprises à acquérir une autonomie via une industrialisation ou une meilleure structuration, de sauvegarder l'emploi et d'assurer la pérennité des entreprises dans un contexte où elles participent grandement au maintien de l'économie actuelle y compris dans le cadre de la crise sanitaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'intention du Gouvernement à ce sujet.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrat ONF 2021-2025. La mobilisation des parlementaires a permis que les moyens de l'Office national des forêts soient maintenus dans le cadre de la loi de finances 2021. Or l'ONF mentionne la suppression impérative de 95 emplois dans le projet de contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025, qui est soumis cette semaine au vote des instances internes et au conseil d'administration. Dans sa rédaction actuelle, non seulement ce projet suscite de profondes inquiétudes pour les personnels, mais il est aussi une forte menace pour les missions que l'ONF devrait assurer avec une réduction inacceptable des effectifs, alors que la surcharge de travail est déjà très importante, aggravée par la gestion de la crise climatique et le plan de relance porté par l'office. Certes, le plan de relance apporte des financements pour 2021-2022 pour lutter contre les effets du réchauffement climatique, mais les conséquences de la crise sanitaire iront bien au-delà de 2022 alors que ce contrat ne prévoit aucun financement. De même, l'augmentation très importante de la contribution des collectivités ne peut que déstabiliser fortement la relation entre l'ONF et son principal partenaire, pour un montant total (10 millions d'euros par an) qui ne résout qu'à la marge l'énorme besoin de financement de la gestion forestière. Les communes forestières ont d'ailleurs d'ores et déjà fait part de leur profond désaccord vis-à-vis de cette contribution et de la réduction des effectifs. Le constat, c'est que l'État exprime sa volonté de se désengager de l'ONF en lui demandant : « d'engager un développement des ressources supplémentaires à horizon 2025 en mettant en place une stratégie de valorisation des services environnementaux et climatiques rendus par les forêts publiques ». Le rapport interministériel de 2019 évoquait un certain nombre de pistes afin de faire évoluer le modèle économique de l'ONF. Le rapport de la députée Anne-Laure Cattelot en 2020 a également fait des propositions pour que l'État prenne des décisions structurantes. Elles ne sont pas reprises, le projet se limitant à indiquer que « l'État s'engage à soutenir financièrement l'ONF et lui garantir, sous réserve de l'autorisation parlementaire dans le cadre de l'adoption annuelle de la loi de finances, des moyens de financement pour réaliser ses missions ». Le document tel qu'il est proposé aujourd'hui ne répond absolument pas au besoin d'évolution du modèle économique nécessaire pour garantir l'avenir de l'établissement et celui de la forêt publique française qui est en première ligne des conséquences du réchauffement climatique et au carrefour de besoins fondamentaux de la société : économiques, sociaux et environnementaux... Il lui demande s'il envisage d'intervenir immédiatement pour que soit revu le projet de contrat et de lui préciser comment il compte bâtir un projet d'avenir pour une forêt publique à la hauteur des enjeux et des attentes des concitoyens.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts et le contrat d'objectifs et performance qui doit lier l'État et l'ONF sur la période 2021-2025. Après une réduction de postes en 2021, il est prévu plusieurs centaines de nouvelles suppressions de postes sur la période 2021-2025. Cette décision est contraire à la nécessaire lutte contre le réchauffement climatique en relation avec la préservation des espaces forestiers. Des besoins sont d'ailleurs identifiés puisque les budgets à venir sont envisagés à la hausse, en partie compensés par une augmentation de la contribution des communes forestières. Comment peut-on imaginer le déploiement de nouvelles politiques sans les moyens humains compétents pour les mettre en œuvre ? Le rapport remis au Gouvernement en septembre 2020, par la députée Anne-Laure Cattelot, insistait pourtant pour que les effectifs de l'ONF et du Centre national de la propriété forestière soient consolidés au sein d'une « Agence forestière » unique. Son inquiétude porte également sur la filialisation des activités concurrentielles. S'il semble que l'application soit reportée d'un an pour deux activités sur trois, la philosophie même d'une telle mesure l'interroge et apparaît comme le signal d'une privatisation grandissante. Une gestion durable des forêts nécessite du temps et des moyens. Si les montants des fonds du plan de relance dédiés à la lutte contre le réchauffement climatique et plus particulièrement ceux fléchés sur les travaux de replantation sont importants, le délai d'attribution de ces crédits ne correspond pas au rythme forestier. Dans les faits, il est nécessaire de faire des études de sol, puis de choisir les essences appropriées avant d'envisager des plantations. Compte tenu des délais, le choix des porteurs de projets se fait uniquement sur de la plantation d'arbres dont le temps d'éducation est rapide et en nombre suffisant chez les producteurs. Pour répondre aux changements climatiques, à l'adaptation des forêts, à la gestion des crises et à la prévention des risques, le rapport d'Anne-Laure Cattelot présentait de nombreuses propositions qui n'ont à ce jour pas été reprises : le besoin de clarification des missions et de la présence de l'ONF dans les outre-mer, qui malgré une augmentation de financement se fera dans un cadre de diminution des effectifs, le besoin de conforter le dispositif de défense des forêts contre les incendies (DFCI), dont l'augmentation du budget n'est pas en adéquation avec la multiplication des risques liés au réchauffement climatique et la création d'un fonds de reconstitution des forêts sinistrées doté de 300 millions d'euros par an, pendant 30 ans. L'engagement conséquent du Gouvernement dans le plan de relance n'est que de moitié et n'est absolument pas pérenne. Pour rappel, plus d'1 milliard d'euros avaient été engagé sur plus de 10 ans pour la reconstitution des forêts touchées par les tempêtes de 1999. Toutes les inquiétudes soulevées et les mesures proposées devraient orienter fortement le nouveau contrat État-ONF et permettre aux agents forestiers de conduire leurs missions de service public afin d'assurer un développement économique en adéquation avec une gestion durable des forêts. Le contrat ayant été voté le 2 juillet 2021, elle lui demande si des évaluations seront mises en place en court de contrat pour mesurer l'atteinte des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et si des modifications de ce contrat pourraient être envisagées en fonction des résultats desdites évaluations.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnement en matières premières auxquelles sont confrontés les acteurs de la filière bois en raison de l'exportation massive de grumes. Ces difficultés concernent à ce jour quelques essences, en particulier le chêne, mais elles risquent de s'étendre à la rentrée 2021 à l'ensemble des essences, avec comme conséquence un ralentissement important des activités des acteurs de la filière du bois, faute d'approvisionnement suffisant en matières premières. En effet, depuis plusieurs mois, les professionnels du bois constatent que 60 % des volumes de chênes de la forêt privée partent à l'exportation, principalement en Chine, où la reprise économique est très forte. Cette situation entraîne des conséquences importantes sur la filière bois. Ainsi, 90 % des scieries de chênes n'ont plus assez de bois pour assurer leurs besoins de l'année. Les menuisiers, les artisans, les constructeurs et fabricants de parquets s'inquiètent pour la pérennité de leurs entreprises. Si les scieries sont privées d'approvisionnement, c'est toute la filière qui sera impactée à court terme. De plus, l'emballement ne se limite pas au chêne. Le résineux qui constitue l'essentiel du bois de construction et de palettes est aussi concerné. Cette situation s'accélère et s'amplifie avec la décision de la Russie de bloquer ses exportations de grumes et de sciage auprès de son client principal, l'Asie. Si bien qu'en France, l'industrie du sciage et de la deuxième transformation est donc en grand danger. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour remédier à cette situation et permettre ainsi à la filière bois française de sécuriser ses approvisionnements.
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'augmentation drastique du prix du bois sur la filière bois et le secteur de la construction. Le marché mondial du bois connaît actuellement de fortes tensions. Le prix de cette matière première s'est envolé ces derniers mois, rendant son achat et son usage par les professionnels particulièrement coûteux.
Cette hausse spectaculaire du prix du bois brut non transformé s'explique en grande partie par une augmentation importante des exportations de grumes à destination de la Chine et des États-Unis d'Amérique. Les États-Unis d'Amérique connaissent une reprise économique caractérisée par un dynamisme sans précédent du secteur de la construction, les conduisant à intensifier leurs importations. En conflit commercial avec le Canada depuis l'instauration par l'ancien président Donald Trump d'une taxe sur l'importation de bois d'œuvre canadien, ils s'orientent aujourd'hui désormais davantage vers l'Union européenne pour leur approvisionnement. La Chine a, quant à elle, adopté une stratégie similaire pour couvrir ses besoins depuis que la Russie, l'un des plus gros exportateurs de bois vers la Chine, a exprimé le désir de mettre fin à l'exportation de grumes non transformés à compter du 1er janvier 2022. Depuis le mois d'octobre 2020, les exportations françaises de grumes vers la Chine ont ainsi doublé.
Cette flambée du prix du bois n'est pas sans conséquence pour les entreprises françaises ayant une activité liée directement à cette matière première, notamment en Côte-d'Or.
En effet, elle dégrade fortement la situation de la filière bois française et du secteur du bâtiment et de la construction. Les scieries françaises voient leur activité entravée par un prix trop élevé de la matière première et leur approvisionnement retardé. Le secteur du bâtiment et de la construction connaît une situation comparable. Les entreprises ont désormais difficilement accès à cette matière première, entraînant des retards importants dans les chantiers et un allongement des délais de livraison. Elles rencontrent également des difficultés économiques dans la mesure où elles doivent absorber, à l'aide de leur marge, les écarts observés entre le prix actuel du bois et les prix pratiqués au moment de la signature des devis.
Les organismes représentatifs des professionnels du bâtiment estiment que 30% des chantiers seront bloqués d'ici septembre 2021 si la situation perdure. Certains établissements ne pouvant pas faire face à cette montée brutale du coût des matières premières pourraient même disparaître. S'ajoute aux conséquences économiques de grande ampleur l'impact sur l'environnement et la biodiversité. Le bois joue un rôle déterminant dans la stratégie de réduction de l'empreinte écologique et de lutte contre le réchauffement climatique. Cette matière première est de plus en plus appréciée pour sa capacité à piéger le carbone et à permettre la construction de bâtiments plus respectueux de l'environnement. C'est la raison pour laquelle les résultats de l'instauration de nouvelles normes environnementales toujours plus exigeantes reposent en partie sur cette matière première.
Pour terminer, les espaces forestiers présentent un intérêt patrimonial et écologique certain et doivent bénéficier, à ce titre, d'une protection renforcée.
Le samedi 26 juillet 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé lors d'un déplacement en Vendée une enveloppe de 100 millions d'euros supplémentaires pour la filière bois.
Si cette annonce a été accueillie avec joie et répond en partie aux attentes des professionnels, des interrogations demeurent. Certaines entreprises locales en Côte-d'Or, notamment de charpente et de couverture, rencontrent actuellement des difficultés financières importantes et craignent de devoir cesser leur activité si aucune solution financière spécifique n'est apportée. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager un soutien additionnel pour les entreprises ne pouvant pas honorer leurs devis ainsi que d'autres mesures de protection destinées à limiter les exportations de cette matière première particulièrement stratégique.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes que suscite le nouveau contrat d'objectifs et de performance 2021-2025 de l'Office national des forêts (ONF) auprès des représentants du personnel de cet établissement et des élus des communes forestières. Les premiers s'inquiètent notamment d'une perspective de diminution des effectifs et moyens affectés à l'ONF, ce qui ne serait pas compatible avec l'augmentation de la charge de travail liée notamment à la gestion de la crise climatique et au plan de relance. Les élus des communes forestières dénoncent quant à eux la perspective d'une augmentation de la contribution des collectivités au financement de l'ONF. Elles estiment par la voix de leur fédération nationale qu'elles ne peuvent pas être la variable d'ajustement d'un déficit et d'un endettement chroniques et faire en même temps les frais des suppressions des postes dans les territoires. C'est pourquoi à l'heure où la forêt et la filière bois sont reconnues comme des atouts majeurs pour l'économie des territoires, la transition écologique et dans la lutte contre le changement climatique, il l'interroge sur les perspectives d'évolution des missions et de l'organisation de l'ONF et notamment sur les moyens qu'il compte lui affecter pour maintenir voire renforcer sa présence dans les territoires.
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'effondrement de la biodiversité sur le bassin méditerranéen. La mer Méditerranée et les côtes qui la bordent représentent un espace riche en biodiversité : malgré sa faible étendue, cet espace abrite plus de 10 000 espèces, c'est une des régions avec le plus d'espèces endémiques au monde. De nombreux scientifiques alertent depuis longtemps sur les pressions que subit cette mer presque close. Un rapport récent alerte cette fois-ci sur l'effondrement de la biodiversité en mer Méditerranée entre 1993 et 2016. 7 000 espèces sont sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature. Sur le seul système marin de la mer Méditerranée c'est une division par 2 de la biodiversité. Cette chute catastrophique de la biodiversité est imputable aux activités humaines, ainsi qu'au changement climatique. Une part est aussi liée à la pollution plastique, la mer Méditerranée représente 1 % des eaux salées de la planète mais subit 7 % de la pollution plastique mondiale. Ce trésor non seulement culturel mais aussi économique menace aujourd'hui de disparaître, des écosystèmes entiers étant menacés. Face à cette menace, il lui demande si une politique spécifique de préservation de la biodiversité de la Méditerranée notamment face à la pollution plastique et les conséquences du changement climatique ne devrait pas être mise en œuvre.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur la biodiversité, en particulier sur la préservation d'espèces protégées. Par exemple dans le Sud Morvan, plus de 5 700 milans royaux ont été observés lors de la période de migration en 2019, ce qui en fait l'un des principaux couloirs de migration d'Europe pour ce rapace protégé. Ce couloir présente de plus la propriété exceptionnelle d'être utilisé dans les deux sens de migration, prénuptiale et postnuptiale. Or de très nombreux projets éoliens sont à l'étude actuellement en Sud Morvan, portés par des promoteurs comme Total énergies renouvelables, Voltalia ou VSB énergies nouvelles. En outre, la population est massivement opposée à l'implantation de projets éoliens qui constitueraient des atteintes franches à la biodiversité. Un récent sondage OpinionWay souligne ainsi que 70 % des habitants de Bourgogne Franche-Comté sont favorables à la suspension immédiate des projets éoliens qui se trouvent sur des couloirs de migration d'espèces protégées. Alors que le Gouvernement travaille à l'élaboration de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité avec comme priorité la préservation des espèces protégés, elle lui demande comment le Gouvernement compte s'assurer de la protection des couloirs de migrations d'espèces protégées face au développement de projets éoliens.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des propriétaires-bailleurs face aux impayés de loyer. L'achat d'un bien immobilier donné à la location représente le plus souvent le fruit d'une vie de labeur et une sécurité pour l'avenir. Le loyer constitue d'ailleurs souvent un complément, voire, pour certains, l'essentiel de leurs revenus à la retraite. Face à des situations d'impayés, ces propriétaires-bailleurs se retrouvent soumis à des procédures longues et éprouvantes afin de faire entendre leurs droits qui peuvent, de surcroît, engendrer de graves difficultés financières. Il lui demande donc si d'autres mesures sont mises en œuvre afin d'aider ces propriétaires-bailleurs face à ces impayés.
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics dans les outre-mer et singulièrement sur son territoire de Guadeloupe. Depuis février 2020, la pandémie a provoqué une pénurie de matières premières pour ce secteur d'activité pourtant essentiel pour la relance économique. Acier, bois, bitume, ciment : autant de matériaux indispensables pour les entreprises du BTP et qui pourtant manquent aujourd'hui. Cette situation, imprévisible, a inévitablement provoqué une hausse des coûts de production pour le secteur. Dans les outre-mer et tout particulièrement en Guadeloupe, les entreprises du BTP souffrent par ailleurs d'une augmentation du coût du fret et d'une hausse mécanique de l'octroi de mer appliqué aux matières importées. Elles sont donc triplement pénalisées. Ces trois difficultés ont des conséquences graves pour les entreprises titulaires de marchés publics : impossibilité d'absorber ces hausses exceptionnelles de prix, incapacités juridiques de mettre en place des clauses de révision tenant compte des fluctuations du coût des matières premières, allongement des délais de livraisons, risque de retards de livraisons (et applications de pénalités). Aujourd'hui, une inquiétude légitime touche tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics de Guadeloupe et, plus généralement, dans les outre-mer. La Fédération française du bâtiment de Guadeloupe estime que d'ici septembre 2021, près de 30 % des chantiers seront à l'arrêt. À l'heure où le pays, les collectivités et les entreprises se projettent pleinement dans la relance économique et sociale, il paraît donc urgent de mettre en œuvre une concertation avec les acteurs locaux pour que des mesures de soutien spécifiques et adaptées aux contextes ultramarins du BTP soient mises en place. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions il entend engager sur ce dossier.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de nombreux entrepreneurs exerçant leur activité dans le secteur du bâtiment et qui se retrouvent confrontés à de graves difficultés économiques et financières en raison notamment des pénuries et des tarifs toujours plus élevés des matériaux auxquels ils ont recours. Pour eux comme pour de nombreux acteurs économiques, l'année 2020 fut déjà très compliquée. Fortement impactés par la crise sanitaire, avec l'arrêt ou le ralentissement de nombreux chantiers, l'arrêt des usines et le ralentissement de l'activité des fournisseurs de matières premières, ils rencontrent aujourd'hui de nouvelles problématiques, liées aux coûts toujours plus élevés et aux difficultés d'approvisionnement des matériaux. Les hausses tarifaires des matériaux de construction se révèlent en effet importantes et constantes, notamment celles du bois de construction, fer de lance de la transition écologique, le KVH, l'OSB, la quincaillerie, le métal, l'acier, mais aussi les matériaux électriques ou électroniques (principalement en importation chinoise dans les modes de chauffage et de ventilation). Il faut compter par exemple + 200 à 300 % pour le bois, avec une projection à 400 % d'ici fin 2021. Au 1er juillet 2021, une augmentation des prix de l'OSB de l'ordre de 47 % a été constatée. Depuis janvier 2021, ce matériau a connu une augmentation de prix proche de 135 %. Les pénuries de matériaux les mettent de plus dans l'obligation de prendre ce qui est disponible et d'accepter des augmentations de tarifs qu'ils ne peuvent pas répercuter sur des marchés publics et privés signés depuis des mois. Certains chantiers en viennent donc à leur coûter de l'argent. Ces difficultés d'approvisionnement les contraignent aussi parfois à prendre des stocks beaucoup plus importants afin d'éviter les éventuelles ruptures, ce qui engendre d'importants problèmes de trésorerie. Le délai de livraison, qui était en moyenne d'une semaine au début de l'année 2021, s'élève désormais à deux ou trois mois. Ceci va inévitablement entraîner un ralentissement des chantiers et une impossibilité d'établir les plannings . Le secteur du bâtiment risque donc de se retrouver confronté à une crise profonde dès la rentrée 2021, car l'allongement des délais et la hausse des prix qui deviennent insoutenables. À ces pénuries de matériaux s'ajoutent aussi des pénuries de personnel, qualifié comme non-qualifié. Ces problèmes de recrutement entraînent une perte importante de temps et d'argent. Les entrepreneurs, les artisans, doivent être soutenus. Ces petites structures sont les fers de lance de l'artisanat et du travail local. La croissance exponentielle des prix unitaires des matériaux et leur pénurie doivent donner lieu à des décisions d'ordre politique, au niveau national et au niveau européen : elles sont non seulement dramatiques pour eux d'un point de vue économique, mais aussi au niveau de la relation qu'ils entretiennent avec leurs clients, auprès de qui ils se sont engagés sur une base tarifaire et à qui ils doivent apporter la justification des augmentations qui découlent directement de ces prix des fournitures et matières premières qui augmentent sans cesse. Parmi cette clientèle se trouvent de nombreux primo-accédants qui risquent de se trouver rapidement dans une situation catastrophique. Aujourd'hui, ces entrepreneurs et ces artisans appellent l'État à l'aide pour faire face à cette envolée des prix dont ils ne comprennent souvent pas l'origine et dont ils redoutent les conséquences à la fois à court et à long terme. Pour ceux qui ont contracté un prêt garanti par l'État, l'inquiétude est grande également concernant le remboursement de ce prêt. Ceux qui l'ont reporté vont bientôt se retrouver avec des mensualités augmentées, dont ils ne savent pas à ce jour comment ils vont pouvoir les supporter. Le remboursement sur une durée très contrainte entraîne des difficultés de trésorerie, pèse sur leurs capacités d'investissement et engendre des risques de licenciement dans les mois à venir malgré des carnets de commande bien remplis, afin de pouvoir supporter la situation et les coûts afférents. La situation extrêmement alarmante dans laquelle se trouve le secteur du bâtiment entrepreneurs doit être prise en compte et donner lieu à des mesures fortes. Il lui demande donc quelles réponses urgentes le Gouvernement compte apporter à la fois sur les possibles assouplissements du remboursement du PGE, notamment en termes de délais et sur la problématique liée à l'approvisionnement des matières premières et à l'augmentation de leur coût.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des entrepreneurs ardennais du secteur du bâtiment concernant l'application du pass sanitaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Il lui demande par conséquent de bien vouloir apporter des réponses précises aux questions suivantes. Premièrement, les salariés des entreprises du bâtiment devront-ils détenir un pass-sanitaire pour aller travailler dans des établissements recevant du public (ex : EHPAD, centre commerciaux, hôpitaux, bars, restaurants, lieux où les salariés et usagers seront obligés de détenir un pass sanitaire voire même d'être vaccinés) ? Deuxièmement, si oui, l'employeur pourra-t-il contraindre ses salariés à détenir un pass sanitaire pour effectuer les travaux dans ces établissements ? Quid du salarié qui refuserait de présenter un pass sanitaire ou de se faire tester ? Troisièmement, qui de l'employeur ou de la structure accueillante devra contrôler que le salarié dispose d'un pass sanitaire? Il lui demande, quatrièmement, à qui incombera la prise en charge financière des tests PCR des salariés lorsqu'ils ne seront plus directement remboursés par la sécurité sociale.
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le cahier des charges relatif à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) qui voit le jour du fait de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Aujourd'hui, le réemploi n'apparaît pas comme une activité prioritaire à l'occasion de la mise en place de cette nouvelle filière REP. En effet, aucun fonds réemploi n'y est prévu alors que l'ADEME, dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB publiée en mars 2020, estime que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics ou privés ». Pourtant, ce secteur représente 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France. À ce jour, le seul élément faisant mention du réemploi dans les travaux de préfiguration de la direction générale de la prévention des risques est la mise en place d'un objectif de 5 % de réemploi des PMCB à l'issue du premier agrément sans cependant faire mention d'aucun objectif de moyens, ni d'actions. Les solutions de réemploi qui sont déployées par les structures de l'ESS au cœur des territoires démontrent les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ces solutions se développent de plus en plus sur des territoires et sont génératrices de nouveaux métiers et d'emplois locaux non délocalisables. Cette phase de développement des activités nécessite une attention particulière et un soutien financier à la hauteur des enjeux dès à présent. Ne pas mettre en place un fonds réemploi dédié dès cette première période d'agrément porte le risque de reporter à une période de 5 à 6 ans la prise en compte des enjeux du réemploi alors même que les acteurs de la construction sont confrontés d'ores et déjà aux pénuries sur certains matériaux. Alors que les services du ministère travaillent actuellement dans la rédaction du cahier des charges relatif à cette nouvelle filière REP PMCB, il souhaiterait connaître sa position quant à la création d'un fonds réemploi dédié à cette filière.
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des professionnels qui subissent de plein fouet la hausse des prix et la pénurie de matériaux. En effet, l'enquête CPME de mai 2021 auprès de 2 060 dirigeants confirment cette situation. 28 % des entreprises rencontrent des difficultés d'approvisionnement tandis que 59 % d'entre elles sont impactées par la hausse des prix des matières premières. Parmi les dirigeants dans l'industrie et la construction, la part de ceux qui sont confrontés à des hausses de prix culmine à 93 % tandis qu'ils sont 69 % à rencontrer des difficultés d'approvisionnement. Cette situation conjoncturelle, liée à la covid-19, vient perturber la relance de l'économie. Si une circulaire ministérielle doit être adressée à tous les acheteurs de l'État pour leur demander de ne pas appliquer des pénalités en cas de retard dans la livraison des marchés publics pour cause de pénurie de matières premières, encore faut-il que les collectivités locales aillent dans le même sens. Il est surtout essentiel de prévoir des révisions de prix tenant compte de l'évolution des prix des matériaux. Auprès des maîtres d'ouvrage, il serait intéressant de prévoir des clauses de révision avec des index réactualisés par l'Insee pour refléter la réalité des cours des matières premières. La clause d'imprévision doit également être strictement respectée par les maîtres d'ouvrage. Les marchés publics de construction initiés par Action logement ne sont en outre pas révisables. De ce fait, les maîtres d'œuvre se retrouvent pris en étau entre le montant fixe convenu pour les réalisations et le prix des matières premières qui explose. Leur situation financière devient intenable. Une intervention du Gouvernement devient nécessaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour accompagner les entreprises du bâtiment et de la construction face à la flambée des prix des matériaux, notamment en prévoyant une révision obligatoire de tous les marchés publics et privés afin de mieux tenir compte de la conjoncture.
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'obligation de déclaration des comptes bancaires en ligne situés à l'étranger. M. le député salue à nouveau l'ajout du formulaire 3916/3916bis pour la campagne 2021 sur les revenus 2020 et le souci du ministère de faciliter les démarches pour l'usager en matière de fiabilité, d'exhaustivité et d'accessibilité des données. M. le député se réjouit également du fait que l'évolution du référentiel FICOBA « devrait » intégrer les données issues des échanges automatiques entre États partenaires de données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français. Toutefois, cette annonce n'est assortie d'aucune date de mise en œuvre et manque de précisions concernant notamment l'inclusion ou non dans FICOBA des actifs à l'étranger tombés en déshérence. Aussi, il n'est pas précisé si les données intégrées dans FICOBA ne seront que les actifs créés à partir de la mise en place de l'exportation de ces données. Il aimerait donc lui demander des éclaircissements sur les points soulevés.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'instaurer un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif serait d'encourager les consommateurs à loueur ce type de véhicule et susciter à terme des achats. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Aussi, il serait bon de rendre la location de véhicule électrique plus attractive, afin de susciter l'engouement pour l'électromobilité sur tout le territoire et accélérer ainsi le verdissement des mobilités. Pour ce faire, le « chèque location électrique » pourrait être exonéré de charges sociales, utilisable par le bénéficiaire dès lors qu'il recourt à la location courte durée d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque serait pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant totale de la facture d'une location, permettant ainsi d'être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les concitoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte acter la mise en place de ce chèque location électrique et quel en serait le calendrier.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à loueur ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Si la crise sanitaire a fortement impacté les mobilités, la reprise progressive se traduit, spécialement en période estivale, par une augmentation significative des trajets automobiles. Aussi, il est urgent de rendre la location de véhicule électrique plus attractive, afin de susciter l'engouement pour l'électromobilité sur tout le territoire et accélérer le verdissement des mobilités. Le « chèque location électrique » ne serait pas soumis aux charges sociales, utilisable par le bénéficiaire dès lors qu'il recourt à la location courte durée d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque sera pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant total de la facture d'une location, permettant ainsi d'être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les concitoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique. Ce chèque est un outil simple, visible et vertueux, qui permet de valoriser l'action du Gouvernement pour la mobilité durable du quotidien et de promouvoir massivement l'usage du véhicule électrique auprès du grand public via des grandes enseignes de location de voiture. Enfin, ce chèque permettrait également à l'État de générer une consommation de service, soumis à 20 % de TVA, avec des véhicules immatriculés en France et pour lesquels l'État a perçu les recettes des taxes à l'achat et à l'immatriculation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte acter la mise en place de ce chèque location électrique et quel en serait le calendrier.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge intégrale par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les patients souffrants d'obésité massive. L'ambulance bariatrique est un véhicule adapté pour le transport des patients atteints d'obésité massive. Équipée d'un matériel spécifique, notamment un brancard plus large et motorisé supportant une personne pesant plus de 150 kilos, cette ambulance mobilise un équipage de 4 personnes minimum. Son utilisation coûte alors plus cher. Si les patients bénéficient d'une prise en charge au même titre que tout frais de transport, cette dernière ne s'effectue que sur la base d'un transport habituel. Autrement dit, la différence reste à la charge du patient et représente une somme particulièrement conséquente. Le bénéficiaire doit souvent débourser plusieurs centaines d'euros. Cette situation pénalise lourdement les personnes atteintes d'obésité massive, c'est-à-dire 1,5 % des Français. Selon une étude publiée par Santé publique France en 2019, 2 % des femmes et 1 % des hommes âgés de 18 à 74 ans, soit près de 700 000 adultes, sont concernés par cette obésité massive. Parmi eux, certains ne peuvent se déplacer seuls et ont indispensablement recours à cette ambulance spécifique pour se rendre vers les centres de soins. Ces derniers doivent alors faire face à d'importantes dépenses. Ces patients estiment que cette situation est insupportable financièrement et qu'elle est discriminatoire. Certains, aux moyens financiers limités, disent être exclus de l'accès universel aux soins. Ils demandent alors à ce que l'assurance maladie prenne intégralement en charge les frais liés au transport en ambulance bariatrique. C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette problématique qui menace la continuité des soins de certains patients et lui demande s'il entend répondre favorablement à leur demande légitime.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les personnes en affection longue durée (ALD) qui souhaitent poursuivre leur activité malgré la nécessité de courts arrêts de travail périodiques pour la poursuite des soins ou en raison de la manifestation des symptômes. Aujourd'hui, 11 millions de personnes souffrent d'une ALD et plus de 3,5 millions sont en âge de travailler. Si certaines maladies, à un stade avancé, ne permettent pas de poursuivre une activité professionnelle, nombreux sont les salariés en capacité de travailler. Or il existe actuellement une législation inadaptée qui va à l'encontre de ce maintien dans l'emploi. En effet, selon l'article L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne sont plus disponibles aux personnes en situation d'ALD suite à trois années d'indemnités et sont à nouveau disponibles dans le seul cas où une année complète s'est écoulée sans arrêt maladie à l'issue de ces trois ans d'indemnités. Pourtant, une affection de longue durée, par exemple un diabète ou un cancer métastatique, ne s'interrompt pas au bout de trois ans et une crise nécessitant un arrêt maladie pouvant arriver à tout moment au cours de l'année qui suit cette période nécessite par conséquent des arrêts maladies. De plus, cette exigence de délai d'un an sans arrêt maladie n'existe pas en ce qui concerne les personnes ne souffrant pas d'ALD, situation paradoxale dans la mesure où un citoyen, en parfaite santé, sujet à de ponctuelles maladies légères est alors protégé de façon plus durable qu'un citoyen connaissant une maladie chronique. Aussi, elle l'interroge afin que les citoyens en capacité de demeurer dans l'emploi mais nécessitant ponctuellement un bref arrêt maladie dans le cadre d'une affection de longue durée puissent être accompagnés efficacement par les pouvoirs publics.
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente limitation de la valeur des lots des lotos traditionnels instaurée par un décret du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent. En effet, il a été ajouté à l'article 5 le changement suivant : « la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros ». Cette nouvelle limitation apparaît importante eu égard aux pratiques habituelles des lotos traditionnels où le gain moyen se situe autour de 250 euros. Cette restriction risque de mettre un frein au taux de participation dans ces lotos et, à terme, provoquerait un manque à gagner pour les associations bénéficiaires d'une partie des recettes. Prenant acte de la nécessité d'une réglementation pour régir l'organisation de ces lotos, il souligne cependant que cette limitation imposée sans concertation préalable pourrait bien affaiblir les structures de lotos traditionnels et les retombées économiques pour un milieu associatif local déjà en crise. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager d'adapter cette disposition afin de ne pas pénaliser les lotos traditionnels.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les établissements et associations de danse, pour lesquels les problématiques économiques suite à la crise sanitaire font face bien souvent à une contrainte saisonnière. En effet, bon nombre de ces écoles travaillent en fonction du calendrier scolaire et sont donc actuellement fermées, malgré l'autorisation de réouverture. Aussi, elles ne peuvent être assimilées aux commerces de restauration. D'autre part, l'aide des fonds de solidarité, proratisés aux mêmes mois de référence de l'année 2019, se fera au risque d'un chiffre d'affaires de zéro euro, dans la mesure où les adhérents ne verseront qu'en septembre 2021 leurs prochaines cotisations. Face à la particularité de la saisonnalité de ce secteur, il appelle son attention sur la nécessaire prise en compte de cet élément dans l'étude du maintien du fonds de solidarité et du chômage partiel, durant trois mois, sur les mêmes modèles que la période de mai 2021, permettant ainsi la sauvegarde de ces établissements et des emplois afférents.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les actions concernant la régulation du loup mises en œuvre en France. Si le loup était considéré comme éradiqué depuis les années 1930 en France, il est réapparu sur le territoire au cours des années 1990. Considéré comme une espèce protégée depuis la convention de Berne, le loup est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Le plan national d'action loups adopté en 2018 indiquait que « les scientifiques recommandent de ne pas abattre plus de 10 à 12 % de l'effectif afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l'espèce ». Or il semblerait qu'un nouvel arrêté adopté en octobre 2020 rehausse ce quota à hauteur de 19 %, pouvant même être augmenté de 2 % si ce plafond est atteint avant la fin de l'année 2021. Pourtant, selon plusieurs estimations, le taux de croissance de la population de loups a fortement baissé ces dernières années, passant de 22 % en 2019 à 9 % en 2020. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour préserver cette espèce tout en permettant la protection des troupeaux.
Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation de la population des loups en France. Le loup est une espèce protégée au titre de la convention de Berne de 1979 et classée en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Conformément aux prescriptions édictées par la réglementation européenne, la France établit une politique de régulation de la population lupine afin d'assurer la préservation de l'espèce. Mais, selon les associations défendant la cause animale, les modalités mises en place par la France ne permettent pas aujourd'hui d'assurer la conservation de l'espèce et ce en contradiction avec les dispositions de la réglementation européenne. En effet, depuis 2004, la France permet l'abattage des loups sous certaines conditions. Il semblerait que depuis cette date, le pays ait progressivement assoupli les autorisations de tirs létaux sur les loups, ce que dénoncent les associations dans le cadre du plan national d'actions loups 2018-2023. Alors qu'en 2018, 51 loups ont été abattus par des tirs létaux, ils étaient 105 en 2020. Selon la fondation Brigitte Bardot, ce chiffre pourrait atteindre 110 en 2021 sur une population estimée à 580. Les associations déplorent également l'absence de recul sur l'efficacité des actions envisagées et sur l'impact des tirs létaux désorganisés. La protection du loup est une question complexe, alliant protection animale et conservation de la biodiversité, enjeux économiques et engagements internationaux. Ainsi, cette politique de régulation est menée avec les éleveurs qui craignent de voir leurs troupeaux décimés. Mais, malgré les tirs, malgré les aides allouées par l'État à la mise en œuvre de mesures préventives de protection et malgré la compensation financière des attaques de troupeaux, la France n'exerce aujourd'hui pas de réelle maîtrise des dommages qui ne cessent d'augmenter. La population française des loups est réduite et son taux de progression demeure fragile. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre des obligations prises par la France en matière de préservation de l'espèce et sur l'encadrement des mesures financées par l'État pour prévenir les dommages pouvant survenir du fait de la coexistence du loup et des élevages.
Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des armées sur la pension militaire d'invalidité. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvre un droit à revalorisation des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants. Or il s'avère que le calcul utilisé permettant de déterminer le montant de cette pension ne tient pas compte de l'inflation. Mme la députée fut donc alertée sur cette problématique au sein de sa circonscription lors d'une rencontre effectuée avec l'association locale des camarades de combat. Selon eux, la méthode utilisée ne tenant pas compte de l'évolution des prix ou de possible perte de pouvoir d'achat, cela peut donc être dommageable pour ces anciens combattants pour qui cette pension est d'une nécessité importante. Cela peut donc avoir pour résultat une perte importante de pouvoir d'achat. Par ailleurs, ces derniers traduisent également cette situation comme un manque grandissant de la reconnaissance de l'État envers ses anciens combattants. Les associations concernées plaident donc pour que cette pension soit indexée sur l'indice des prix à la consommation. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité et si la méthode proposée relatives à l'indexation sur l'inflation est envisagée par celui-ci.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la destruction des jardins ouvriers des vertus d'Aubervilliers décidée par Grand Paris aménagement. En effet, 10 000 m2 de parcelles nourricières de ces jardins, véritable poumon vert pour les habitants du quartier des Courtillières et des alentours, sont menacés de destruction pour laisser place à un solarium, fitness, spa et un projet urbain. Ce solarium s'adossera à la piscine d'entraînement pour les jeux Olympiques 2024 pour constituer un centre aquatique. Ces jardins ont un caractère patrimonial : ils ont vu le jour à la fin du XIXe siècle et occupaient une superficie de 62 000 m2 en 1963 ; aujourd'hui, ils ne s'étendent plus que sur 26 000 m2 divisés en 85 potagers. Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine commune entend permettre l'urbanisation sur plus d'un hectare de jardins alors que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi affirme la nécessité d'un développement urbain économe en consommation des sols et d'une préservation des espaces maraîchers et jardins partagés existants dont ceux du fort d'Aubervilliers et de son voisinage. L'étude d'impact réalisée dans le cadre de la construction de la piscine et de son solarium précise que le site est fréquenté par des espèces protégées (19 à 22 espèces d'oiseaux, 5 espèces de chauve-souris, du hérisson d'Europe et du grillon d'Italie). La destruction de plus de 10 000 m² d'espace naturel et nourricier est anachronique dans un contexte d'urgence écologique où il faut au contraire favoriser la résilience alimentaire et la végétalisation des villes. Priver l'équivalent de 520 personnes de leurs productions maraîchères de proximité pour l'alimentation du quotidien, dans une des communes les plus pauvres de Seine-Saint-Denis, est aberrant. Les règles du code de l'environnement relatives à la séquence « éviter, réduire compenser » ne sont pas respectées. De plus, le protocole foncier voté lors du dernier conseil municipal d'Aubervilliers, le 8 juillet 2021, montre des fiches de lot intégrant des constructions dans la continuité du solarium (R+8), ainsi qu'une limite du secteur gare s'étendant encore au-delà, empiétant toujours plus les jardins ouvriers des vertus. La proposition d'un projet alternatif d'un centre aquatique plus économe en espace au sol et n'empiétant pas sur les jardins n'a pas été sérieusement analysée. Pourtant des alternatives existent, avec la possibilité d'installer ce projet sur le parking voisin déjà artificialisé. En outre le modèle économique du centre aquatique n'est pas réaliste, avec une entrée à 18 euros dans une commune où le taux de pauvreté est de 37 % et un équilibre d'exploitation à 1 000 entrées par jour. La délégation de service public envisagée fera que le délégataire reportera son déficit sur la collectivité. Grand Paris aménagement (GPA), qui porte le projet de destruction des jardins des vertus à Aubervilliers, est un établissement public de l'État. La moitié des administrateurs au conseil d'administration de GPA sont des représentants de l'État, les 10 autres représentant les collectivités (région Île-de-France, métropole du Grand Paris, divers EPCI, département de Seine-Saint-Denis etc.). L'honorable Mme la députée soutient la mobilisation qui s'est développée localement contre ce projet destructeur. Aussi, elle lui demande instamment de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend renoncer ou modifier ce projet pour sauver les jardins des vertus d'Aubervilliers en cohérence avec les enjeux liés à l'urgence climatique, à la lutte contre l'artificialisation des sols et aux enjeux sociaux du territoire dans lequel il s'inscrit.
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés de renouvellement des passeports français pour les Français installés en Italie. En effet, certains concitoyens résidant en Italie, notamment en Toscane, se voient obligés de se rendre au consulat français de Rome afin d'effectuer leurs démarches de renouvellement de passeport ou carte d'identité, entraînant des difficultés logistiques particulièrement dommageables pour des personnes âgées ou pour des actifs qui sont de fait forcés de poser un jour de congé. Or les consuls honoraires, tel que celui de Livourne, pourraient faire office d'intermédiaires entre les consulats habilités à délivrer ces documents et les administrés qui en font la demande, en transmettant les documents remplis par les citoyens et en réceptionnant les passeports ou cartes d'identité. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux Français installés en Italie et résidant loin de la capitale d'obtenir le renouvellement de leurs documents administratifs sans nécessairement se rendre dans un consulat situé loin de chez eux.
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des indications géographiques visant à protéger le whisky produit en France. En effet, le whisky produit en France n'est aujourd'hui encadré que par une indication géographique en Alsace et en Bretagne. Hors de ces deux appellations, c’est-à-dire pour tout autre whisky français, il est régi par le règlement européen 2019/787 du 17 avril 2019 applicable depuis le 25 mai 2021 dans l'ensemble des États membres. Tout importateur qui achète des whiskies finis à l'étranger et les réceptionne en France peut les embouteiller sous dénomination Whisky de France. Cette pratique constitue une concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs nationaux qui brassent, fermentent, distillent et vieillissent leur whisky en France. Pour remédier à cela, la Fédération du whisky de France travaille sur une procédure de demande de reconnaissance d'indication géographique à l'échelle France. Cependant, cette procédure risque de prendre du temps. La solution qui apparaît être la plus adéquate serait la prise d'un décret d'étiquetage précisant qu'un whisky ne peut être qualifié de « français » et utiliser le drapeau « bleu blanc rouge » que s'il est brassé, fermenté, distillé et vieilli intégralement en France, cela afin de protéger les travailleurs et entrepreneurs français de la filière mais également les consommateurs. Elle lui demande si la prise d'un tel décret est envisageable dans un délai raisonnable afin de résoudre le problème qu'engendre la situation.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de plan « pollinisateur » qui prévoit aussi la révision de l'arrêté « abeille » du 28/11/2003, mis en consultation publique le 28/06/2021. Les acteurs et les soutiens de la filière apicole s'inquiètent de ce projet de « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation » qui ne semble pas être à la hauteur des enjeux : soutien à la filière, encadrement et incitation à des pratiques agricoles plus respectueuses des pollinisateurs et de la biodiversité. En effet, les difficultés s'accumulent pour l'apiculture, concomitamment à la dégradation rapide de l'environnement, à une réduction insuffisante de l'usage des pesticides, à l'apparition d'espèces invasives, comme le frelon asiatique. Globalement, 75 % de la biomasse des insectes volants a disparu en 30 ans. Dans ce contexte, l'académie des sciences avait préconisé la « réduction significative » de l'usage des pesticides. Au regard du plan proposé, les apiculteurs et leurs soutiens demandent notamment : le renforcement et l'amélioration des tests d'évaluation du risque sur les pollinisateurs, avec élimination des pesticides les plus toxiques, la révision des pesticides bénéficiant déjà d'une dérogation d'usage, une révision des conditions d'extension des horaires de traitement avant le coucher du soleil, le maintien des inter-rangs fleuris dans les « zones de butinage », même quand ils ne sont pas visés directement par les traitements, la réduction des délais d'évaluation et l'application de l'arrêté sur les autres pesticides, l'application du plan proposé en décembre 2020 lors de l'autorisation des néonicotinoïdes sur la culture des betteraves sucrières, visant à renforcer la protection des pollinisateurs durant les périodes de floraison et « à mieux prendre en compte les enjeux lors de la mise sur le marché ». Il l'interroge sur les actions qu'il compte mener pour répondre aux inquiétudes de la filière apicole à l'occasion de la présentation du projet de plan pollinisateur et, plus globalement, les mesures complémentaires qu'il compte proposer pour la protection des pollinisateurs et de la biodiversité.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des difficultés rencontrées par la filière apicole. Suite aux mauvaises conditions météorologiques des derniers mois, la situation de nombreuses exploitations apicoles s'avère très incertaine. En effet, le gel répété et tardif, suivi par une longue période d'humidité a nettement réduit les ressources en nectar pour les abeilles chez les producteurs de plusieurs régions. De nombreuses ruches ont dû être déplacées pour éviter la perte des élevages, avec pour corollaire des surcoûts et dans tous les cas des productions de miel et produits dérivés nettement diminuées. Face à cette situation, la filière sollicite une prise en compte particulière de ses difficultés spécifiques. Sensible au rôle de cette filière, il souhaite savoir si le dispositif « calamités agricoles » peut être activé par le Gouvernement pour accompagner les professionnels concernés en vue de pérenniser leur activité.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des consignes ministérielles relatives aux aides d'installation des jeunes agriculteurs. Elle fait ainsi écho à une interrogation transmise par plusieurs citoyens de sa circonscription. Le Gouvernement est engagé aux côtés des agriculteurs dans une politique d'avenir ambitieuse. Il soutient les démarches de modernisation pour une transition agricole dans son plan de relance et encourage les modes de production verts dans son projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique. Plus récemment, il a su démontrer sa réactivité face aux épisodes destructeurs de gels qui ont touché les agriculteurs. Concernant les aides d'installation des jeunes agriculteurs, les professionnels de sa circonscription lui relatent certaines situations particulières pouvant se heurter à l'application de l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330. Cette dernière précise les critères encadrant l'éligibilité aux aides d'installation pour les jeunes agriculteurs. Au sujet des agriculteurs souhaitant transformer leurs productions avant la vente dans un effort d'accroissement de la valeur ajoutée de leur production, elle disposerait que le cumul des marges brutes de leurs activités de production agricole et de leurs activités de première transformation doivent représenter plus que 50 % de leur marge brute globale et que leur revenu disponible agricole minimal ne peut intégrer des produits transformés que si ceux-ci sont composés à plus de 50 % de produits issus de la production propre. Ces dispositions visent légitimement à prévenir de potentiels abus des aides accordées, mais pourraient aussi brider les possibilités de diversification des jeunes agriculteurs. L'application de la notice d'instruction susmentionnée limiterait donc par exemple les revenus que sont autorisés à percevoir les bénéficiaires de ces aides lors de la vente de pain fabriqué avec leur propre blé (considéré comme une seconde transformation), ou de la vente de bière brassée à partir de leur propre récolte (car le principal ingrédient utilisé n'est pas autoproduit : l'eau). Une application trop stricte de ces consignes risquerait ainsi de décourager le développement des productions agricoles à plus forte valeur ajoutée, pourtant souvent porteuses de bénéfices écologiques et qualitatifs. Soucieuse de la diversification des activités agricoles et de la co-construction de modèles économiques vertueux et afin de permettre le meilleur accompagnement des jeunes agriculteurs, elle lui demande donc si des évolutions ou consignes de flexibilité sont considérées pour l'instruction susmentionnée.
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés rencontrées par les administrés pour faire valoir leurs droits à la retraite. Mme la députée a été alertée à de nombreuses reprises par des habitants qui, malgré des situations individuelles différentes, partagent des difficultés analogues relatives aux longueurs de traitement administratif de leurs requêtes. Les délais auxquels ils sont confrontés ont parfois comme conséquence de les plonger dans une précarité inquiétante, le temps que leurs droits soient étudiés et liquidés. Il apparaît urgent à Mme la députée que, en particulier pour des cas simples, les délais de traitement soient considérablement diminués. Mme la députée insiste par ailleurs sur les difficultés liées à l'absence d'agence physique de proximité de la CNAV pour les Argenteuillais et Bezonnais, l'agence la plus proche se situant à Noisy-Le-Grand. Mme la députée souhaiterait donc connaître les démarches et initiatives engagées par le Gouvernement pour garantir l'accès effectif aux droits des salariés et le traitement efficace de leurs demandes de départ en retraite. En particulier, elle souhaiterait être informée des initiatives relatives à la durée de traitement des demandes et connaître l'avancée du déploiement des maisons France service, notamment dans le Val-d'Oise, afin de proposer des lieux physiques d'accueil et d'accès aux démarches ouverts à tous.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture du col du Portillon (31). Le col du Portillon deuxième axe routier vers l'Espagne en Haute-Garonne, est fermé dans le cadre du contrôle aux frontières et la lutte contre le terrorisme depuis dix mois. La fermeture de cet accès direct vers le Val d'Aran provoque l'incompréhension des sociaux-professionnels, des élus et des habitants. En effet, le col du Portillon, à la frontière de la France et de l'Espagne permet de relier le Val d'Aran et le Luchonnais. Ce col est emprunté par les Espagnols pour visiter Bagnères-de-Luchon et ses environs mais aussi pour consommer dans la vallée du Luchonnais, qui offre une qualité de services importante. Depuis le 6 janvier 2021, le col du Portillon est donc fermé à la circulation par arrêté préfectoral dans le cadre du « contrôle aux frontières et à la lutte contre le terrorisme », cela s'expliquait dans le contexte de fermetures des frontières en raison de la pandémie de covid-19. Néanmoins, avec le recul de l'épidémie, la fermeture du col du Portillon ne semble plus justifiée. D'autant que la plupart des cols pyrénéens ont rouvert, comme récemment celui de Lizarrieta à Sare dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Aujourd'hui, l'économie de la vallée du Luchonnais est en difficulté du fait de cette fermeture du col du Portillon. L'absence de circulation en provenance de l'Espagne pèse fortement sur la santé financière des entreprises, particulièrement tributaires du tourisme espagnol. En outre, la fermeture du col du Portillon oblige les habitants de la vallée du Luchonnais à effectuer un détour important jusqu'au « point de passage autorisé » à la frontière espagnole de Melles - Pont-du-Roy pour se rendre en Espagne. Soit un détour de 45 minutes (37 kilomètres). Aussi, il lui demande d'assurer le plus rapidement possible la réouverture du col du Portillon.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la journée de solidarité. Cette dernière consiste, depuis 2005, en une journée de travail supplémentaire non-rémunérée pour financer, à travers la CSA versée par l'employeur, des projets et des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire connaître le bilan financier annuel de cette mesure et de lui préciser les actions ainsi financées.
Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'uniformisation des connectiques de recharge des appareils électroniques et des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Les villes et villages sont irrigués par des réseaux historiques et performants d'éclairage public qui offrent une opportunité jusqu'ici non exploitée de distribution secondaire d'électricité. En effet, dans certaines communes précurseuses en la matière, des connectiques de recharges pour les téléphones mobiles notamment mais aussi les trottinettes électriques, les mono-roues, les hoverboards et les gyropodes sont déployés sur les pilonnes électriques. Cependant, ces communes ambitieuses, qui cherchent à promouvoir les déplacements doux, se heurtent à l'absence d'une norme unique de connectique de rechargement s'agissant des nouveaux véhicules électriques individuels. Le fait que chaque fabricant soit propriétaire de sa connectique tend à anéantir l'effort des collectivités. Si pour l'informatique, l'émergence de l'USB a simplifié la vie et permet aujourd'hui d'en installer dans tout l'espace public et pour la téléphonie mobile, la récente décision de l'Europe permet d'entrevoir les mêmes perspectives, s'agissant des NVEI il n'en est rien. Aussi, à la demande des élus locaux, elle souhaiterait savoir quelles sont les dispositions qu'elle compte mettre en œuvre pour encourager les producteurs de NVEI à converger vers une connectique identique.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'effort climatique que représenterait pour les différentes composantes socioéconomiques de la population l'amendement I-693 au Projet de Loi de Finances pour 2022 portant sur la taxation des billets d'avions. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, au niveau européen, elles sont susceptibles de tripler d'ici à 2050 sans action politique d'envergure. L'amendement I-693, déposés par des députés Socialistes et apparentés, provient d'une proposition faite par la Convention citoyenne pour le climat comprenant l'augmentation des tarifs de l'écotaxe, l'ajout d'une tranche concernant l'aviation d'affaire et la modification du critère de destination, sur laquelle le Président de la République s'est lui-même engagé en juin dernier. Il vise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d'avion plus cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l'Accord de Paris. Le montant de cette contribution, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à son introduction, à 30 euros pour chaque passager embarqué pour une destination à moins de 2 200 kilomètres (France, un autre État membre de l'Union européenne, un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb) et 60 euros , pour chaque passager embarqué pour une destination à plus de 2200 kilomètres; ces tarifs sont portés, respectivement, à 180 et 400 euros pour un vol national européen et un vol International, lorsque le passager est en classe affaires et qu'il peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement. Ces tarifs sont portés, respectivement, à 360 et 1 200 euros pour un vol national européen et un vol international, lorsque le passager a recours à un avion dit « d'aviation d'affaire » tels que les jets privés. Afin de renforcer l'efficacité de cette taxe, il semble plus pertinent de prendre en compte la distance parcourue en avion plutôt que de prendre seulement en compte le pays de destination en faisant une simple différenciation UE/hors-UE comme c'est le cas aujourd'hui. Le critère de 2 200 kilomètres a donc été choisi pour être plus englobant, en incluant notamment les pays du Maghreb dans le tarif minimal. Cet amendement a été rejeté en séance publique le 14 octobre 2021, le rapporteur général M. Laurent Saint Martin alléguant que cet amendement entraînerait une forte augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour toutes les catégories d'usagers et fragiliserait le secteur aérien. L'amendement I-693 est pourtant issu des travaux réalisés par The Shift Project et du collectif Suparéo-Décarbo, engagé pour une « aéronautique plus verte ». Ceux-ci prévoient tant une rupture technologique, avec un avion « vert » qui, à terme, pourrait s'affranchir de l'essentiel des énergies fossiles aujourd'hui consommées et une logique de quota carbone pour que des voyages de pur divertissement à l'autre bout du monde ne viennent pas entraver notre capacité à survivre. Dans cet esprit, l'amendement I-693 ne s'oppose pas fondamentalement à l'aviation comme moyen de transports permettant la rencontre entre des peuples distants. Il prévoit une taxe dont le produit pourrait être reversé à la filière pour accélérer sa transition. Il est nécessaire d'affecter une partie non négligeable de ces ressources à l'accompagnement des salariés du secteur, des dispositifs publics de formation et de transition professionnelles étant nécessaires. Une autre part des ressources dégagées par la taxe devrait quant à elle être affectées à l'amélioration et l'accessibilité du transport ferroviaire, des transports en commun et du vélo, afin de renforcer son efficacité environnementale et son acceptabilité. Cette taxe cible prioritairement les longs courriers au-delà de 2 200 kilomètres, établissant une hiérarchie entre le voyage commun, le voyage d'affaires et les voyages en jet. Soulignons que d'autres pays ont déjà mis en place des niveaux de taxe bien supérieurs à celle mise en place par le Gouvernement l'année passée, tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni. Ce ciblage se justifie du fait d'une empreinte carbone par passager supérieure au reste des vols et des caractéristiques socioéconomiques des passagers. Il lui demande quels sont les niveaux de revenus moyens des personnes effectuant de longs trajets dans des jets privés. Il souhaiterait savoir si l'amendement I-693 était adopté et appliqué, ce qu'il représenterait, par rapport à leur revenus, leur contribution financière à la lutte contre le réchauffement climatique, en comparaison de celle payée par leurs concitoyens vivant avec des revenus médians. Ces derniers sont en effet déjà indirectement astreints à la fiscalité environnementale sur les carburants. Il demande à ce que le ratio des contributions à l'effort climatique demandé par rapport au revenu du citoyen selon sa situation socioéconomique soit ainsi mis en évidence. Ainsi, la justesse et la décence de l'amendement I-693 pourront être évaluées et appréciées à leur juste valeur. Il demande que le Gouvernement apporte une réponse à cette question de justice sociale et climatique.
M. Florian Bachelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le régime juridique résultant du code de l'urbanisme s'appliquant aux établissements de restauration de plage appelés « paillotes » installés hors domaine public maritime mais sur les propriétés privées qui bordent les plages. Ces équipements sont composés de chaises, tables, terrasse recouverte d'une pergola, comptoir, cabanon / installation modulaire servant de cuisine, stockage et de sanitaires, réfrigérateur, groupe électrogène etc. mis en place environ du 15 juin au 15 septembre de chaque année. Le juge administratif comme le juge judiciaire ont précisé à plusieurs reprises qu'il importait peu de savoir si ces installations étaient démontables ou pas ou si elles créaient de la surface de plancher ou pas, l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme visant « tous travaux, constructions », « aménagements, installations et travaux divers » ou encore le simple « stationnement de caravanes » (CAA Marseille 30 sept. 2013 n° 11MA00434 ; Cour de Bastia 23 janvier 2019, RG n° 17/00782) ; le Conseil d'État a par ailleurs rappelé que les « paillotes » étaient soumises au régime du permis de construire prévu à l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme (ord. référé, 18 juill. 2012, Sarl Tom Tea et Tomaselli, no 360789), le code de l'urbanisme prévoyant d'ailleurs pour ces installations un régime spécifique, celui des « constructions saisonnières » visé aux articles L. 432-1 et L. 432-2. Cependant, récemment, les exploitants de ces « paillotes » revendiquent le droit d'exercer l'activité de commerce ambulant visé à l'article L. 123-29 du code de commerce : ils apportent sur place les installations sur remorques et du mobiliers, d'autres installations comme des comptoirs ou directement des « food trucks ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si, du fait de la permanence pendant trois mois par exemple d'un « food truck » ou d'un comptoir posé sur le sol avec à côté d'autres installations sur roues servant de cuisine, WC etc. et, dans tous les cas, la consommation sur place sur des tables avec chaise, parfois avec terrasse ou pergola, ces installations sont bien soumises au champ d'application des articles L. 121-16 et L. 121-23 du code de l'urbanisme, et en conséquence interdits en principe dans la bande des 100 mètres du rivage et dans les espaces remarquables du littoral.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'arrêt de l'offre « Femtocell » par l'entreprise Orange. Le 21 août 2021, Orange a mis fin à ce service qui permettait, à l'aide d'un mini-émetteur, d'optimiser la couverture mobile au sein d'un logement. Cette fonctionnalité, que 160 000 abonnés utilisaient encore au moment de sa désactivation, palliait des couvertures réseaux défaillantes dans des zones rurales, notamment certaines communes de l'Indre. Le choix fait par cette entreprise est donc extrêmement préjudiciable à l'heure où les obligations de déploiements des opérateurs ne sont qu'imparfaitement remplies. Les habitants ainsi lésés se retrouvent déconnectés et cette situation inégalitaire a des conséquences sur leur quotidien et l'exercice de leur profession et peut affecter la sécurité des personnes. Aussi, il souhaite prendre connaissance de la position du Gouvernement sur le sujet et des mesures prévues pour garantir à tous les Français un « droit à la connexion ».
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, la candidature de la France pour accueillir les XXXIIIème Olympiades s'est faite sur la promesse de « casser les codes« et de jeux spectaculaires dans des sites emblématiques : la Concorde, la Tour Eiffel, Versailles, Les Invalides ou encore le Grand Palais. De même, le comité d'organisation Paris 2024 a soulevé l'idée d'un défilé de l'ensemble des délégations sportives sur la Seine en marge de la cérémonie d'ouverture. Les enjeux de sécurité et la logistique d'une cérémonie se déroulant à l'extérieur d'une enceinte sportive ne peuvent évidemment par être ignorés, dans un contexte où la menace sécuritaire et terroriste reste évidemment forte. En effet, pour permettre le défilé sur la Seine, c'est un total de six kilomètres de parcours (entre le Quai François Mauriac au niveau de la Bibliothèque nationale de France et le Trocadéro) qui devra être sécurisé. S'y ajoute d'ailleurs la présence des 15 000 athlètes, d'environ 150 chefs d'État ou de Gouvernement et sans compter les centaines de milliers de spectateurs et aussi puisque le Président de la République a validé le principe d'une fête en extérieur pour lancer officiellement les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et compte tenu du fait que les modalités de la cérémonie d'ouverture doivent être actées d'ici le 15 décembre 2021, date de la prochaine visite de sécurité du CIO en France. Etant donné qu'il appartient au COJO de payer la sécurité dans les sites (son budget sécurité a augmenté de 50 % déjà, passant de 200 millions d'euros à 300 millions d'euros) et que l'État doit financer la sécurité en dehors des sites, elle souhaite connaître les effectifs des forces de l'ordre qui devront être mobilisés (il est question de 90 unités de forces mobiles !) pour garantir la sécurité des XXXIIIème Olympiades ainsi que le coût qu'elle devrait représenter. De même, elle souhaiterait savoir quelles conséquences une pareille mobilisation aura dans la réalisation des autres missions habituellement dévolues à ces unités de forces mobiles.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la fracture numérique et les inégalités face à la dématérialisation croissante des documents administratifs et la suppression des lieux d'accueil du public. En effet, l'administration amplifie le processus du « tout en ligne » pour les services publics rendus aux Français. Or ce changement à marche forcée doit faire face à deux écueils distincts. Le premier est l'illectronisme qui touche en particulier les aînés, c'est-à-dire la difficulté, voire l'incapacité, que rencontre une personne à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement. Près de 13 millions de Français éprouvent des difficultés pour manier un ordinateur, utiliser internet, effectuer des démarches administratives ou rechercher des informations en ligne. Pour y répondre, certaines mesures ont été prises comme le « pass numérique » qui doit être transformé et le déploiement des « maisons France services » dont le rythme doit être accéléré. Le second est le manque de moyens financiers de certains Français pour s'équiper en matériel adéquat, suffisamment récent et pour s'acquitter de l'abonnement internet, lorsque le débit est existant ou suffisant. Si certaines collectivités comme le conseil départemental de l'Oise ont pris leurs responsabilités tant pour l'aide à l'équipement que pour le raccordement au haut débit, il convient d'aller plus loin à l'échelle nationale. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ces deux points afin de réduire le risque d'inégalité, inhérent en cas de fracture numérique.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions de l'application de dérogations concernant les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 a apporté d'importantes modifications au régime des IJSS en supprimant le délai de carence pour le début de l'indemnisation, ainsi que pour le complément employeur. Parallèlement, la condition d'ancienneté d'un an pour bénéficier du complément employeur a également été supprimée pour les arrêts maladie à partir du 10 janvier 2021. Si cette mesure permet aux salariés de bénéficier d'une meilleure indemnisation durant un arrêt de travail, les répercussions sont plus néfastes pour les entreprises qui sont désormais dans l'obligation de compléter les IJSS jusqu'à 90 % de la rémunération brute de leurs salariés et ce quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Tandis que l'activité économique de nombreuses entreprises a été ralentie, voire interrompue, au cours des derniers mois et que leur trésorerie s'est fortement dégradée, la suppression de l'ancienneté du salarié dans la détermination du complément employeur constitue une charge supplémentaire venant grever la compétitivité de l'économie. Mme la députée lui demande donc que soit communiquée l'évaluation du coût de la mesure, à la fois sur les finances de la sécurité sociale, ainsi que pour les entreprises contraintes par le supplément employeur. Par ailleurs, elle lui demande si les dérogations introduites en début d'année 2021 ont vocation à être pérennisées et quelles compensations sont prévues pour les entreprises mises en difficulté par ce décret, alors que la baisse de la pression financière pesant sur elles constitue une priorité gouvernementale en cette période de relance économique.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation du rehaussement de la vitesse maximale autorisée de 80 km/h à 90 km/h sur l'ensemble des routes à double sens sans séparateur central. S'il appartient désormais aux élus locaux (présidents de conseils départementaux, maires, présidents d'établissement public de coopération intercommunale) d'utiliser la faculté qui leur est offerte par la loi d'orientation sur les mobilités de fixer à nouveau la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur certaines portions de leur domaine routier, cette décision - qui prend la forme d'un arrêté motivé - reste manifestement délicate, quel que soit d'ailleurs la teneur de l'avis rendu sur la base d'une étude d'accidentalité par la Commission départementale de la sécurité routière (la CDSR est composée de représentants des services de l'État, d'élus départementaux, d'élus communaux, de représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives et de représentants des associations d'usagers). Or les automobilistes sont de plus en plus nombreux à conduire sans permis - après son retrait à l'épuisement de leur capital de points, le plus souvent pour des dépassements de vitesse mineurs - et donc sans assurance, ce qui est particulièrement dangereux non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour tous les autres usagers de la route. Ces automobilistes commettent ce délit routier en pleine connaissance de cause, comme si nécessité faisait loi. Si les pouvoirs publics n'ont pas vocation à normaliser un comportement dès lors que l'infraction de sa commission est fréquente et reste largement impunie, le législateur ne saurait ignorer depuis Montesquieu que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Il lui demande quelles sont les statistiques du Gouvernement sur la conduite sans permis en France, ainsi que le profil des conducteurs sans permis et quelles mesures il compte prendre pour lutter contre ce délit routier, y compris si besoin en généralisant le rehaussement de la vitesse de 80 km/h à 90 km/h sur l'ensemble des routes à double sens sans séparateur central, afin de limiter la perte du permis de conduire aux seuls dépassements de vitesse majeurs.