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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imprécision de certaines dispositions contenues au 3° de l'article 242 septies du code général des impôts. Cet article dispose en effet que les personnes ou entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A et suivants doivent « contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ». Or certaines entreprises ou personnes exerçant l'activité de monteur d'opérations de défiscalisation outre-mer se contentent de produire une simple attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de conseil en investissement, laquelle ne couvre pas tous les risques afférant au montage des opérations de défiscalisation outre-mer. Il lui demande par conséquent de lui indiquer s'il ne conviendrait pas de compléter le point 3 de l'article 242 septies du CGI en y insérant l'obligation d'assurance liée spécifiquement au montage d'opérations de défiscalisation outre-mer.
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif dit « de défiscalisation » pour la réalisation d'investissements, dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'Outre-mer, reposant sur le code général des impôts. Le dispositif initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2017 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna du fait de leur fiscalité propre et de leur inéligibilité au mécanisme de crédit d'impôt. Cela a eu pour effet de rassurer les investisseurs dans la volonté de poursuivre de grands projets d'investissements sur plusieurs années qui ne pourront qu'être bénéfiques au développement économique et social des Outre-mer. Mais force est de constater que les D-ROM bénéficient d'une situation avantageuse, du fait de la décentralisation de cette procédure au niveau local pour les investissements inférieurs à 5 millions d'euros. Elle lui rappelle que la Polynésie française n'est pas dotée d'une telle décentralisation alors même que la DGFIP est représentée localement et que les services du Haut-commissariat sont dotés d'agents compétents pouvant réaliser l'instruction et délivrer les agréments sur place. La situation actuelle a pour conséquence un rallongement considérable des délais d'instruction et de délivrance des agréments, décourageant fortement les porteurs de projets, mais aussi un engorgement du bureau en charge de la délivrance des agréments, créant ainsi une discrimination en Outre-mer et allant ainsi à l'encontre de l'esprit de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer. Une décentralisation de la procédure en Polynésie française fluidifierait l'examen des projets. Par ailleurs, certains secteurs économiques ne sont pas pris en compte par le CGI, telle que l'activité de navigation de croisière qui connaît à l'heure actuelle un développement économique considérable et qui a permis une hausse de 4,4 % de la fréquentation touristique en 2017 par rapport à l'année précédente. C'est pourquoi elle lui demande pourquoi il ne serait pas préférable de mettre en place un traitement décentralisé de la procédure administrative de défiscalisation en Polynésie française à l'identique des D-ROM et également s'il serait possible d'élargir les secteurs économiques éligibles au dispositif prévu dans le CGI pour une meilleure prise en considération des spécificités des territoires.
Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les récents séismes que subit le territoire de Mayotte. En effet, depuis le 10 mai 2018, la terre y a tremblé plus d'une fois. Plus de 800 secousses ont été enregistrées, la plus forte atteignant 5,8 sur l'échelle de Richter représentant un phénomène sans précédent. Pour évoquer cette importante activité sismique, les institutions d'État, la préfecture et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qualifient le phénomène d'essaims sismiques. Plusieurs thèses sont avancèes dont la présence d'une activité volcanique au large de Mayotte, thèse non réfutée par le BGRM. À ce jour, il semblerait que la zone de production de ces séismes reste méconnue. En outre, aux informations officielles s'ajoutent de fausses informations nourries de fantasmes qui ont pour conséquence d'accroître l'inquiétude de la population mahoraise générant un état de panique voire de psychose. Les mahorais sont dans l'incertitude et le dispositif mis en place par la préfecture fait l'objet de critiques, notamment en matière de coordination avec les différentes collectivités territoriales. Pour y pallier, des collectifs d'habitants se constituent organisant une solidarité locale, d'autant que les premiers dégâts apparaissent, que des écoles ont dû fermer et que des habitations précaires, importantes dans l'île, sont menacées. Il est urgent de renforcer la coopération entre tous les acteurs concernés, services de l'État, collectivités territoriales et habitants - afin d'établir un recensement précis des dégâts causés et prévoir des réparations matérielles. La demande de mise en place d'une mission spéciale comprenant notamment des sismologues qui étudieraient ces phénomènes afin de mettre en place un plan anti-séisme présent et à venir est plus que légitime et s'impose. Aussi, afin de rassurer la population et mieux encadrer l'information, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de sécurité, de recherche et de prévention pour répondre efficacement à cette crise sismique.
M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les moyens d'urgence disponibles pour prêter assistance aux populations de Wallis et Futuna en cas de catastrophe naturelle. Il lui rappelle que les îles de Wallis et de Futuna sont souvent sous la menace de cyclones. Il lui rappelle également que les deux îles, mais tout spécialement Futuna, sont localisées dans une zone à grands risques sismiques. La dernière catastrophe aux Antilles a démontré la nécessité de pouvoir disposer de moyens d'interventions stationnés à proximité du théâtre d'intervention. Les îles de Wallis et Futuna sont particulièrement isolées, aussi il lui demande quels plans d'interventions sont prévus, de quels moyens les autorités disposent et quels sont les délais d'interventions planifiés. Il souhaite également savoir, dans la mesure où les terrains d'aviation de Wallis et Futuna semblent particulièrement exposés, quels sont les moyens de substitution qui sont envisagés.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la convention triennale signée par le ministère des outre-mer et la Commission nationale française pour l'Unesco (CNFU), le 3 novembre 2016. La convention triennale de partenariat signée par le ministère des outre-mer et la CNFU vise à « impulser une dynamique de structuration des politiques culturelles, éducatives et scientifiques » dans les collectivités ultramarines et à favoriser la coopération régionale. Un plan d'action comportant trois volets (formation, labellisation, valorisation) devait être déployé dans chaque zone océanique. En pratique, la convention devait se traduire par l'organisation de semaines de l'Unesco, le développement de projets et la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation. Toutes ces actions devaient valoriser le potentiel des territoires d'outre-mer et permettre l'accès à la culture pour tous les ultramarins. Un an et demi après sa signature, la convention n'a toujours pas été mise en œuvre. L'inapplication de la convention est d'autant plus surprenante que plusieurs territoires ont déjà manifesté leur intérêt auprès de la CNFU, notamment pour l'organisation des semaines de l'Unesco. Elle lui demande donc quand la convention sera rendue effective.
Mme Ramlati Ali appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet d'extension de la piste de l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte. Ce projet est une revendication ancienne et récurrente qui fait l'unanimité auprès des élus mahorais dépassant les clivages partisans mais aussi de la population, conscients de la nécessité de construire cet investissement structurant. L'extension permettra d'avoir une piste qui serait adaptée aux vols longs courriers, notamment vers la métropole. La construction d'une piste longue est une priorité rappelée dans le contrat de projet État-Mayotte 2007-2013 mais aussi exprimée par la population lors du débat public sur ce sujet organisée en 2011 par la Commission nationale du débat public. Le rapport qui en avait été issu attestait de la décision de poursuivre le projet de construction d'une piste longue avec deux scenarii possibles. Depuis, en dépit des nombreuses relances faites par les élus mahorais, de la mobilisation de la population, notamment une récente manifestation en janvier 2018 réclamant l'extension de la piste, le dossier demeure en suspens. Plusieurs scenarii ont été présentés à la Direction générale de l'aviation civile tenant compte des enjeux sécuritaires dans le respect des normes européennes et environnementaux. À l'heure où le Gouvernement repense sa politique en direction des outre-mer à travers le Livre bleu résultant de la grande consultation des Assises des Outre-mer, il est urgent d'inscrire ce projet prioritaire en trouvant une solution pérenne. Au regard du principe de continuité territoriale, de développement économique de Mayotte et en particulier du secteur du tourisme, cet ouvrage est une nécessité voire un préalable. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et son calendrier d'action quant à la construction de cette piste longue.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de régularisation dont fait l'objet M. Mamoudou Gassama. En effet, ce jeune homme d'origine malienne entré illégalement sur le territoire national en septembre 2017 a obtenu un récépissé valant titre de séjour après un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Denis. En récompense de son héroïsme et de son altruisme qui l'ont conduit à sauver un enfant en escaladant un immeuble à mains nues samedi 26 mai 2018, le Président de la République a exprimé sa volonté de lui permettre de rester en France et de s'engager sur la voie de la naturalisation. Il est évident que Mamoudou Gassama a justifié cette reconnaissance de la Nation et qu'il est en droit de demander la nationalité française au regard du principe qui veut que celle-ci s'hérite ou se mérite. Néanmoins, sa régularisation express , effectuée dans un tourbillon médiatique excessif, contraste avec la relative lenteur voire la passivité des services de l'État quand il s'agit d'expulser d'autres migrants qui se sont singularisés par des actes de délinquance ou des crimes. Chaque semaine, la presse régionale se fait l'écho de faits divers mettant en cause des immigrés clandestins. Le 23 mai 2018, une jeune femme de 33 ans a été insultée et molestée en gare de Dijon par deux demandeurs d'asile afghans qui lui reprochaient de porter un décolleté en période de ramadan. Placés en garde à vue, les deux individus ont ensuite été remis en liberté et ont regagné Dole, leur ville d'accueil. Ils ne seront convoqués devant le tribunal correctionnel qu'en octobre pour « violences en réunion ». Le 26 mai 2018 à Calais, une policière a été violemment frappée par un migrant d'origine érythréenne. Ce dernier a été relâché faute d'interprète. Pourquoi ces individus qui demandent l'asile et la générosité des Français ne sont pas immédiatement expulsés et pourquoi sont-ils laissés en liberté alors qu'ils constituent une menace réelle pour la sécurité publique ? Il est légitime que le mérite et les comportements exemplaires soient salués et récompensés mais il est fondamental que les infractions aux lois et les atteintes aux valeurs soient punies avec la plus grande sévérité. Il n'est pas possible de garder sur le sol français des personnes qui ne respectent pas les principes les plus élémentaires de l'hospitalité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le dispositif d'aide à la continuité territoriale et plus particulièrement concernant les frais de rapatriement de corps. En effet le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports, a étendu à la Polynésie française les dispositions législatives relatives à l'aide financière accordée par l'État au rapatriement de corps. Pour rappel cette aide financière permet une prise en charge à 50 % des frais liés au transport de corps jusqu'en Polynésie française, sans pouvoir excéder la somme de 2 000 euros, sous certaines conditions d'éligibilité. D'une part, est inéligible au dispositif d'aide toute personne ayant un revenu annuel supérieur à 6 000 euros, or ce seuil est trop faible et ne prend pas en considération le pouvoir d'achat polynésien ainsi que les réalités économiques de la collectivité. La conséquence directe étant l'inéligibilité d'une bonne partie de la population polynésienne à cette aide et ainsi la création d'une inégalité réelle. D'autre part, l'alinéa 4 de l'article L. 1803-4-1 du code des transports dispose que « la collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles ». Elle attire son attention sur la notion de « résidence habituelle » qui ne permet pas la prise en charge du rapatriement de corps de plusieurs personnes se trouvant en métropole : les étudiants polynésiens effectuant leurs études dans l'Hexagone, les malades hébergés en service de moyen ou long séjour ou encore les militaires décédés en dehors du cadre de leurs missions. Elle lui demande d'une part s'il est possible d'augmenter le critère financier d'éligibilité à l'aide de rapatriement en prenant en considération les réalités polynésiennes pour ainsi restaurer une égalité réelle ; d'autre part s'il ne serait pas plus opportun de trouver un critère de remplacement à la notion de « résidence habituelle ».
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité d'améliorer la surveillance de la zone économique exclusive (ZEE) en Nouvelle-Calédonie, en garantissant la présence continue de patrouilleurs dans cette zone. Depuis des mois, des flottilles de pêche battant pavillon vietnamien, sillonnent la zone économique exclusive calédonienne et pillent les richesses halieutiques. Ainsi, depuis mai 2016, 71 embarcations illégales ont été identifiées, 20 ont été arraisonnées ou déroutées, et près de 35,7 tonnes d'holothuries ont été saisies dans la zone économique exclusive de Nouvelle-Calédonie. Actuellement, la surveillance de ces eaux est assurée, pour l'essentiel, par deux patrouilleurs de type P 400. Or l'âge avancé de ces patrouilleurs et les difficultés de maintenance qui y sont liées rendent particulièrement difficiles la protection et la surveillance des eaux territoriales calédoniennes. Le rapport annexé au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en cours de discussion au Parlement, prévoit la livraison de six patrouilleurs outre-mer, dont deux devraient être livrés en Nouvelle-Calédonie à l'horizon 2021-2022. Cet engagement en faveur d'un renforcement des moyens relatifs à l'entretien des matériels est à saluer. Cependant, Mme la ministre des armées a précisé, en réponse à la question écrite n° 812 de M. Philippe Gomès que « les deux patrouilleurs P400 [...] seront retirés du service actif en 2020 ». Alors que, dans les prochaines années, l'avenir du monde devrait se jouer dans le Pacifique, il serait inconcevable de laisser cet espace maritime en proie aux pillages, dans l'intervalle qui pourrait séparer le retrait des anciens patrouilleurs de la livraison des nouveaux, soit pendant une ou deux années. Sans patrouilleurs dans les eaux calédoniennes pendant cette période, la souveraineté de la France sur ses espaces ultramarins et ses zones économiques exclusives serait mise à mal. Il lui demande donc que soit garantie la suppression de ce délai, afin d'assurer, de manière continue, la protection des eaux territoriales françaises.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'avance accordée au titulaire d'un marché public régi par l'article 110 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. En effet, tout marché public dont le montant initial hors taxes est supérieur à 50 000 euros fait l'objet d'un encadrement du montant de l'avance fixée. Celle-ci représente 5 % du montant initial du marché public si la durée de celui-ci est inférieure à douze mois. Dans le cadre d'un marché public étalé au-delà de cette période, une formule plus complexe est mise en œuvre avec un taux de 5 % également. Si chaque marché public peut prévoir une dérogation du montant établi de l'avance, celle-ci ne peut excéder 30 % du montant initial. Toutefois, il apparaît que les taux ainsi fixés entraînent des difficultés financières chez les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, et plus particulièrement pour les très petites entreprises (TPE), qui souhaitent une revalorisation du montant de l'avance versée. Cette nécessité est confirmée par les défaillances d'entreprises dont les dernières données de février 2018 ont été publiées par l'INSEE. Il ressort de cette étude que si les défaillances ont reculé de 6,1 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur les 12 mois précédents, le nombre de défaillances des TPE et entreprises de taille intermédiaire (ETI) a respectivement augmenté de 2,7 % et 58,1 % sur cette même période. Aussi, alors que des débats vont être menés dans les mois à venir sur le plan d'action pour la croissance et la transmission des entreprises (PACTE) et sur le projet de loi en découlant, il conviendrait que des mesures soient mises en place afin de soutenir les TPE-PME-ETI dans leur développement, et les inciter à répondre davantage aux appels d'offres publics. En ce sens, elle lui demande que le décret n° 2016-360 puisse être modifié afin de revaloriser le taux d'avance publique de 5 % précité, et de porter ainsi celui-ci au niveau de 30 %, correspondant au niveau maximal autorisé aujourd'hui.
M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation intolérable pour les patients atteints de mucoviscidose en France (environ 7000 personnes, maladie génétique la plus fréquente de l'enfance et toujours incurable). La France s'est vue exclure d'un essai clinique ( VX-659-102) car une biotech américaine a renoncé à réaliser en France des essais cliniques qui permettraient, à terme, de commercialiser un nouveau traitement prometteur. L'explication de la situation est la suivante : parce qu'elle est rare, la mucoviscidose a longtemps été le parent pauvre de la recherche. Faute de débouchés financiers, peu de laboratoires travaillent sur cette maladie génétique qui affecte le système respiratoire et digestif. Mais l'essor de nouvelles thérapies a rebattu les cartes. « On a effectivement depuis quelques années, des traitements qui s'adressent au produit du gène, c'est-à-dire à la protéine qui est fabriquée par le gène, qui est le résultat de cette anomalie génétique et qui peut donc être corrigé, dans certains cas de mutation très spécifique. Cela veut dire se remettre à marcher pour certains patients. Actuellement, ce laboratoire a trouvé un deuxième médicament qui permet de corriger plus efficacement cette mutation. Il s'adresse donc à un nombre beaucoup plus important de patients », explique Isabelle Sermet-Gaudelus, pédiatre et responsable du centre mucoviscidose à l'hôpital Necker. Sauf que le laboratoire en question, vient de retirer la France de ses essais cliniques, pourtant prometteurs. La raison de ce volte-face tient aux négociations sur le prix du précédent médicament (Orkambi). Pour ce traitement, à prendre à vie, le laboratoire demande 13 000 euros par mois et par personne. L'État français propose quant à lui 1 700 euros, soit huit fois moins. Des pourparlers qui ont viré au bras de fer, sans jamais aboutir. Les patients crient au chantage et dénoncent une vraie perte de chance. Rentrer dans le protocole représente un vrai espoir parce qu'en effet, ces essais ont montré que les patients amélioraient de 10 à 12 % leurs fonctions respiratoires. C'est une vraie amélioration en termes de qualité de vie, de souffle, d'énergie. C'est vraiment un progrès qui pourrait être important. Ce qu'il faut comprendre également, c'est que les pays qui accueillent les essais cliniques sur leur territoire sont aussi les premiers à bénéficier du traitement, le médicament arrivant en général avec deux ou trois années d'avance sur le reste du monde, autant d'années de perdues pour les malades français. Après plusieurs semaines de discussions et de médiations, les acteurs de la lutte contre la mucoviscidose ont obtenu que le laboratoire revienne sur certaines de ses décisions. Depuis la mi-février 2018 et l'annonce de l'annulation d'essais cliniques de phase 3 prévus en France, Vaincre la mucoviscidose, l'association Grégory Lemarchal et la Société française de la mucoviscidose demandaient dans l'intérêt des patients au laboratoire de revenir sur sa décision et aux autorités de tutelle de débloquer les négociations sur le prix de remboursement de l'Orkambi, à l'origine de cette crise. Après plusieurs semaines de discussions et de médiations, il en ressort que, sur les deux essais cliniques de phase 3 annulés, le laboratoire s'est engagé à reprendre l'essai VX-661-115 dans deux des quatre centres initialement prévus qui pourraient matériellement les intégrer. Pour l'essai VX-659-102, il apparaît que le retard pris sur les démarches techniques et réglementaires, trop avancées à l'international, rend impossible son maintien en France. Cet essai représentait une grande avancée pour les patients de 12 ans et plus F508DEL homozygote, et se révélait être plus efficace que l'Orkambi. Les Centre de ressource et de compétence dans la mucoviscidose (CRCM) étaient prêts pour cet essai. Le retard pris par les négociations sur le prix du remboursement de l'Orkambi est à l'origine de cette annulation en France et cette situation est honteuse !!!!! Le laboratoire a par ailleurs officiellement confirmé son engagement à maintenir sur le sol français l'essai de phase III VX-445-102[2]. Les acteurs de la lutte contre la mucoviscidose qui s'inquiétaient que les patients français ne puissent bénéficier des innovations thérapeutiques aussi rapidement que les autres, mesurent la portée de ces décisions. Enfin, les négociations pourront reprendre dans les prochains jours entre le laboratoire américain et les autorités françaises sur le remboursement d'Orkambi, seule issue à ce jour pour permettre l'accès au traitement pour les enfants de 6 à 11 ans. Il lui demande donc pourquoi les autorités françaises qui étaient sans nul doute au courant de l'enjeu pour les patients atteints de mucoviscidose, pourquoi ont elles attendu si longtemps pour reprendre les négociations. Par ailleurs, il lui demande dans la mesure où d'autres pays européens vont, quant à eux, faire partie de l'essai clinique annulé en France, cela signifie qu'ils ont accepté la tarification de l'Orkambi imposée par le laboratoire. Il souhaiterait savoir si en 2018, il est envisageable en France de se passer d'un essai clinique prometteur qui pourrait ensuite aider d'autres pathologies et par extension, si les bons choix concernant les dépenses en matière de santé sont réalisés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement programmé des médicaments utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d'Alzheimer. Si cette décision devait être confirmée, elle se fonderait sur l'affirmation selon laquelle ces médicaments présenteraient un « intérêt médical insuffisant ». Cela semble méconnaître plusieurs réalités importantes au sujet de la terrible souffrance que représente pour le patient et ses proches la maladie d'Alzheimer. D'abord, même si le bénéfice est vu comme limité, il existe malgré tout pour les personnes affectées. De plus, la prescription de ces médicaments conditionne bien souvent la prise en charge des patients par les associations ou institutions spécialisées. Enfin, des spécialistes ont fait savoir qu'un tel déremboursement pourrait diminuer les chances de développer la recherche thérapeutique sur la maladie d'Alzheimer. Aussi, afin de ne pas laisser les familles concernées dans l'incertitude, elle souhaiterait que la ministre puisse préciser ses intentions concernant la fin éventuelle de la prise en charge de ces médicaments. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend améliorer le diagnostic, le suivi et l'accompagnement des malades ainsi que la recherche sur cette maladie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte, la prévention et le traitement de la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une maladie infectieuse potentiellement grave transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Cette pathologie reste méconnue dans notre pays, tout comme le sont en général les maladies vectorielles à tiques. La maladie de Lyme a été décrite pour la première fois en 1977. Plusieurs cas ont alors été signalés chez des enfants de la ville de Lyme au Connecticut, aux États-Unis. Depuis, des milliers de cas ont été rapportés aux États-Unis, au Canada et dans des pays d'Europe. Cette maladie est de plus en plus fréquente en Europe. Après s'être répandue dans l'est le sud-est et le sud-ouest du pays, elle gagne aujourd'hui les régions de l'ouest et la Bretagne. Elle peut être traitée efficacement si elle est détectée rapidement. Dans le cas contraire, elle peut évoluer vers des formes plus graves et devenir chronique. L'infection peut se développer sur plusieurs mois, jusqu'à atteindre le système nerveux ou les articulations et rendre les personnes invalides. Ces professionnels de santé ont, dans leur démarche, dénoncé un scandale sanitaire, et ont réclamé d'urgence une prise de conscience des professionnels de santé et des moyens de l'État. Les piqûres de tiques ont des conséquences sanitaires majeures et les malades sont bien plus nombreux qu'on ne l'imagine. Si les chiffres du ministère de la santé font état de 27 000 nouveaux cas par an, contre 65 000 en Europe, les professionnels rassemblés au sein de Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques évoquent un chiffre au moins deux fois supérieur et mettent en exergue la multiplication des sollicitations par les patients, les médecins sensibilisés à la maladie étant débordés, voire découragés. En effet, il existe trop peu de consultations spécialisées en France. À ce titre un centre de soin pilote devrait ouvrir en 2018 à Lons-le-Saunier. Par ailleurs, les recommandations officielles auxquelles doivent se plier les médecins généralistes se basent sur un consensus établi en 2006, alors que la recherche sur Borrelia a beaucoup progressé depuis dix ans. Le test de référence, nommé Élisa, a été mis au point aux États-Unis ne permet de détecter qu'une espèce de Borrelia, alors qu'on en a identifié une quarantaine en 2008 et certains avancent jusque 300 formes différentes de borréliose depuis dans le monde. En outre, en cas de résultat négatif, les autorités sanitaires françaises interdisent toute investigation complémentaire. Un médecin qui outrepasserait cette consigne pourrait se voir opposer de lourdes sanctions de la part du conseil de l'ordre des médecins. C'est pourquoi il lui demande de lui fournir un état des lieux précis de la diffusion de cette pathologie et de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif d'information de prévention, mais aussi de traitement de cette pathologie. Il lui demande également si le Gouvernement serait disposé à reprendre les orientations de la proposition de loi déposée par plusieurs députés dont l'auteur de cette question visant à mettre en œuvre un plan de lutte contre la maladie.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal, suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang, invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque et consciente qu'il n'appartient pas au Gouvernement de commenter une décision de justice, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre le papillomavirus humain. Il existe plus de 120 sortes de papillomavirus humain, et une quinzaine sont considérés comme étant à haut risque car ils peuvent causer des cancers (notamment les HPV 16 et 18 à l'origine de 70 % des infections). En France, les vaccins actuels proposent une vaccination contre 70 % des HPV cancérigènes, et un nouveau vaccin viendra bientôt augmenter ce taux à 90 %. Les HPV sont des virus extrêmement contagieux, et lors de l'entrée dans la vie sexuelle, les spécialistes estiment que 80 % de la population est contaminée, que ce soit les filles ou les garçons. Or, si dans 8 cas sur 10, le virus est éliminé progressivement pas l'organisme, dans 10 à 20 % des cas, il se niche dans les cellules où ils peuvent rester inactifs durant plusieurs années. En France, 6 000 nouveaux cas de cancers HPV sont détectés par an et notamment, 3 000 du col de l'utérus (1 100 décès), 1 500 cancers ORL (85 % d'hommes), 1 000 cancers de l'anus (72 % de femmes). Le HPV est ainsi impliqué dans 90 % des cancers du col de l'utérus et justifie une surveillance à vie par le biais notamment de frottis. Cependant, 40 % des Françaises n'en font pas. Par ailleurs, le frottis de l'anus n'est pas aussi fiable, ni proposé et accepté, et enfin, il n'existe pas de test efficace pour les cancers de la sphère ORL. Aussi, les patients atteints de cancers ORL sont détectés généralement beaucoup trop tardivement. Or il existe des vaccins efficaces contre le papillomavirus dont l'OMS a qualifié la sécurité « d'extrêmement sûre ». Les experts disposent aujourd'hui de suffisamment de recul pour constater que les critiques formulées par les partisans anti-vaccins ne sont pas fondées. Par ailleurs, dans les pays où la vaccination a été étendue de manière très large et mixte (États-Unis, Australie, Canada), les nouveaux cas de lésions précancéreuses du col de l'utérus ont chuté de 90 % en 10 ans. En Australie, où 80 % des femmes et 75 % des hommes sont vaccinés, les cas de lésions à HPV ont quasiment disparues. Or, en France, seulement 20 % des jeunes Françaises sont vaccinées (il faut atteindre le taux de 60 % pour observer une baisse globale), et la vaccination fait seulement l'objet d'une recommandation pour les jeunes filles à partir de 11 ans, pour les immunodéprimés et les hommes homosexuels jusqu'à 26 ans. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de rendre ce vaccin obligatoire pour tous les jeunes (filles et garçons) ou bien si une telle généralisation n'est pas envisagée, si elle entend encourager la couverture vaccinale mixte, notamment en menant des actions d'information auprès des médecins, médecins scolaires, et des parents.
M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge thérapeutique de l'hypertension artérielle (HTA). Aujourd'hui, on estime qu'un adulte sur trois souffre d'hypertension. Seule une personne sur deux a connaissance de son hypertension. Parmi les personnes hypertendues, seule la moitié est traitée par des médicaments antihypertenseurs. Chez les femmes, la situation est encore plus préoccupante. Il est connu qu'au même titre que le syndrome métabolique, le LDL cholestérol, le diabète, les antécédents cardio-vasculaires personnels ou familiaux, l'HTA est un facteur de risque majeur responsable d'infarctus du myocarde, d'accidents vasculaires cérébraux ou d'artériopathie. La prévention et le dépistage restent les meilleures méthodes permettant de garantir une prise en charge précoce et efficace. Cependant, le traitement antihypertenseur est la seule solution scientifiquement validée, après le respect des règles hygiéno-diététiques, pour permettre aux patients d'être dans les chiffres cibles de pression artérielle recommandés par les autorités sanitaires. Ainsi, il y a encore quelques années, l'hypertension artérielle sévère isolée était intégrée dans la liste des ALD 30 des pathologies prises en charge à 100 %. Ceci permettait de garantir un reste à charge zéro pour tous les patients qui pouvaient dès lors accéder aux meilleurs traitements antihypertenseurs quels que soient leurs revenus. Il souhaiterait connaître sa position quant à la réintégration de l'HTA sévère dans la liste des ALD 30 comme s'y était engagé M le président de la République Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang, invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer colorectal. Le cancer colorectal est la deuxième cause de décès par cancer en France. Il est l'un des cancers les plus fréquents, touche 4 % des hommes et 3 % des femmes, le plus souvent après l'âge de 50 ans, selon les chiffres de l'Institut national du cancer (INCa). Pour prévenir le cancer du côlon, l'assurance maladie a mis en place un programme de dépistage gratuit, où chaque assuré âgé de 50 à 74 ans est invité, tous les deux ans, à se rendre chez son médecin traitant, pour se voir remettre un kit contenant un test immunologique à réaliser à son domicile. Toutefois, passé cette tranche d'âge, les assurés sortent du dispositif généralisé, la détection précoce nécessite donc la poursuite d'un dépistage individuel. Or cette démarche peut se heurter aux capacités financières des personnes, et en l'absence d'une assurance complémentaire, le reste à charge peut constituer un obstacle à ce dépistage. En outre, l'absence systématique de dépistage au-delà de 75 ans augmente le risque de diagnostic tardif, avec une gravité plus importante de la maladie au moment où elle est décelée, des chances de guérison amoindries, et une prise en charge médicale potentiellement plus lourde pour l'assurance maladie. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire reculer l'âge de sortie du dépistage organisé du cancer colorectal.
Mme Christine Hennion alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Samu Social dans le département des Hauts-de-Seine. La réduction des crédits attribués au 115 pour l'année 2018 a entraîné un durcissement des critères d'hébergement d'urgence. En conséquence, seules les personnes les plus vulnérables (handicapés notamment) et les familles ayant un enfant de moins de 1 an se voient attribuer une chambre d'hôtel dans ce département. Ainsi, à l'issue de la période de protection hivernale, beaucoup de familles, parfois nombreuses, avec des enfants en bas âge mais de plus d'un an, se retrouvent à la rue. En effet, au titre que certains ménages bénéficieraient depuis plusieurs mois voire plusieurs années de cet hébergement « d'urgence », le renouvellement de leur prise en charge hôtelière n'est plus assuré. Le Secours Catholique 92 a recensé une cinquantaine de familles condamnées à être à la rue dans les mois à venir. La préfecture avance le chiffre de 100 familles et certaines estimations montent jusqu'à 200. La situation dramatique de ces personnes, spécifique aux Hauts-de-Seine, exige une action rapide. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département vivent aujourd'hui dans l'angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réaliser la promesse d'Emmanuel Macron que plus personne ne soit dans la rue.
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Samu Social dans le département des Hauts-de-Seine. La réduction des crédits attribués au 115 pour l'année 2018 a entraîné un durcissement des critères d'hébergement d'urgence. En conséquence, seules les personnes les plus vulnérables (handicapés notamment) et les familles ayant un enfant de moins de un an se voient attribuer une chambre d'hôtel dans ce département. Ainsi, à l'issue de la période de protection hivernale, beaucoup de familles, parfois nombreuses, avec des enfants en bas âge mais de plus d'un an, se retrouvent à la rue. En effet, au titre que certains ménages bénéficieraient depuis plusieurs mois voire plusieurs années de cet hébergement « d'urgence », le renouvellement de leur prise en charge hôtelière n'est plus assuré. Le Secours Catholique 92 a recensé une cinquantaine de familles condamnées à être à la rue dans les mois à venir. La préfecture avance le chiffre de 100 familles et certaines estimations montent jusqu'à 200. La situation dramatique de ces personnes, spécifique aux Hauts-de-Seine, exige une action rapide. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département vivent aujourd'hui dans l'angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réaliser la promesse d'Emmanuel Macron que plus personne ne soit dans la rue.
M. José Evrard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mésaventures que connaît une famille. Celle-ci a construit une maison en bois sur le territoire de la commune de Saint-Efflam dans les Côtes-d'Armor. La construction s'est effectuée dans les règles après l'obtention du permis de construire et des autres autorisations nécessaires. Or quatre ans après le permis de construire est annulé et le tribunal d'instance est maintenant convoqué pour statuer sur la démolition du bien. Il semblerait que« la loi littoral » aurait des interprétations diverses. Cependant, il lui demande comment est-il possible, dans ces conditions, et d'une façon générale, d'avoir confiance dans les décisions des pouvoirs publics.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures concernant le logement. Axe stratégique du plan climat présenté le 6 juillet 2017, l'amélioration du quotidien des Français doit passer par des solutions concrètes aux problèmes d'isolation de certains logements. L'isolation des bâtiments est un réel enjeu car plus de 11 millions de Français sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer. L'objectif est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale, notamment dans les vieux bâtiments de logements collectifs. Au-delà de l'aspect financier, la déperdition d'énergie est un véritable enjeu écologique et environnemental. Il lui demande ainsi des précisions sur les mesures concrètes envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, et ce qui est prévu pour favoriser la construction de « logements passifs » ou d'éco-quartiers.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des entreprises qui seront demain exonérées de certaines obligations sociales et fiscales. En effet, le dispositif « Action Logement » (ancien 1 %), est une participation des employeurs à l'effort de construction. Il concernait les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé non agricole et représentait 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente. La loi PACTE prévoit désormais que cette participation des entreprises ne se fera que pour les entreprises de 50 salariés et plus. Il souhaiterait donc savoir comment sera compensée cette perte de financement, afin de permettre à tous les salariés du secteur privé, de continuer à bénéficier de cette aide.
M. Michel Castellani alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des conditions de vie et de travail dans les centres de détention. La prison doit être une punition à la mesure des crimes commis ; elle ne doit pas pour autant être inutilement cruelle. En 2015, 121 prisonniers ont choisi la mort plutôt que de continuer à purger leur peine. Les personnes détenues se suicident six fois plus que le reste de la population française. Une enquête du Conseil de L'Europe d'avril 2018 mettait en exergue la surpopulation carcérale : on compte 117 prisonniers pour 100 places actuellement. Cette situation affecte autant les détenus que le personnel chargé du bon fonctionnement des centres. Le dimanche 20 mai 2018, un gardien de Fleury-Mérogis âgé de seulement 27 ans se jetait d'un pont. Surveillant pénitencier est la profession qui enregistre le taux de suicide le plus élevé, supérieur de 21 % à la moyenne nationale, selon une étude datée de 2015 provenant de l'Institut de veille sanitaire. Si on joint à cela les risques inhérents à ce métier - homicide, agressions - l'espérance de vie descend à 64 ans, soit 18 ans de moins que la moyenne française. Il l'interroge sur le fait de savoir comment la future réforme pénale du Gouvernement va s'intéresser au problème de la vie dans les prisons. Le modèle danois de centre de réclusion enregistre de bien meilleurs résultats surtout en matière de réinsertion et il lui demande si l'on pourrait s'en inspirer.
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes que rencontrent les personnels de prison au sujet de leurs équipements et particulièrement des gilets pare-balles devenus obsolètes. Elle a été sollicitée par les syndicats de surveillance de la maison d'arrêt de Rouen. Ils déplorent le manque de dotation en gilets pare-balles des surveillants. La structure de Rouen accueille cent soixante-huit agents en tenue susceptibles de partir en missions extérieures. En pareille hypothèse, le port de gilets pare-balles dans le cadre d'un transfert ou d'une extraction médicale est nécessaire. L'établissement est pourvu de soixante gilets pare-balles à port visible dont quinze avec plaques additionnelles qui datent, pour les plus récents, de 2012. Deux gilets à port discret ont pu être obtenus en 2017 pour en équiper les chauffeurs de la maison d'arrêt. À titre informatif, le coût d'un gilet à port discret est de 328,45 euros TTC. Dans la mesure où cent soixante-six agents restent à être équipés avec des gilets à port discret, si l'on soustrait les deux chauffeurs déjà équipés depuis 2017, la maison d'arrêt devrait débloquer un budget total de 54 522,70 euros pour équiper l'ensemble des agents. Comme l'a tristement montré l'actualité du début de l'année 2018, avec les manifestations en janvier des agents de prison qui dénonçaient l'étranglement et la lacération de la tempe au menton d'un de leur collègue à Fleury-Mérogis, la situation des personnels de prison est plus que préoccupante. Peu dotés en moyen de protection, ils craignent pour leur sécurité. Certes, l'acquisition de gilets à port discret ne résoudra pas les problèmes plus profonds que connaissent les prisons en France mais il serait optimal de penser à équiper les surveillants de prison de gilets plus maniables et efficaces, de ceux de la dernière génération. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qu'il préconise afin de satisfaire ce besoin d'obtention de gilets à port discret. Ainsi, si l'acquisition des cent soixante-six nouveaux gilets est possible à Rouen, elle souhaite en connaître le délai éventuel, qu'elle espère court, et les conditions financières qui devront être envisagées.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procès dit de Tarnac. Ce procès a donné, une nouvelle fois, une image dégradée de l'administration de la justice. Il rappelle à l'opinion des évènements qu'elle souhaiterait oublier et qui l'inquiète comme l'indiquent les différents sondages. De l'avis de spécialistes, ce « dossier presque vide ne justifiait pas un procès ». Or il a eu lieu à la suite d'une instruction qui a duré dix ans. C'est-à-dire que pendant dix ans, des gens ont été maltraités et que parmi ceux-ci, certains furent incarcérés. Son interpellation ne concerne pas la question judiciaire proprement dite, mais l'occupation du personnel administratif. Des fonctionnaires ont été occupés à traiter un dossier qui s'est avéré vide, c'est une perte sèche du point de vue de l'efficacité de l'État. Il lui demande quels moyens peuvent être envisagés pour renforcer l'efficacité de l'administration de la justice, naturellement sans porter atteinte aux libertés.
M. Fabien Lainé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'élargissement de la possibilité de dépôt de plainte en ligne, prévu dans la loi de programmation de la justice. Les citoyens souhaitent une justice accessible, compréhensible, rapide et égale pour tous. Ces dépôts de plainte en ligne permettront de désengorger les services de police et réduire les délais de prise en compte. Toutefois, cette transformation numérique risque de générer une inflation du nombre de plaintes déposées. Il souhaiterait savoir à quel type d'infraction ces dépôts s'appliqueront et si un accompagnement pour les publics en difficulté est prévu (illettrisme, aucun accès à internet personnel).
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO), en particulier de celui de Rouen. Selon le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) remis récemment au ministère de la justice, le nombre de mesures d'enfermement appliquées aux mineurs a explosé sur la dernière période alors même que la délinquance des mineurs n'a pas augmenté de manière significative ses 15 dernières années (+1,8 %). Depuis 2016, deux fois plus d'adolescents sont détenus, placés en centre éducatif fermé (CEF), en centre de rétention administrative ou encore en psychiatrie. Parallèlement, la durée moyenne de détention provisoire a augmenté de 56 % entre 2014 et 2016. 75 % des mineurs faisant l'objet d'une procédure judiciaire sont aujourd'hui détenus avant leur jugement. Les mesures de probation deviennent la règle. Le nombre de contrôle judiciaire de mineurs a augmenté de 53 % en deux ans alors qu'ils sont de moins en moins doublés par des mesures éducatives. La sur-pénalisation est encore plus importante pour les mineurs isolés pour lesquels la CNCDH dénonce « une prise en charge inadaptée car la problématique principale n'est pas la délinquance ». De plus, la CNCDH est préoccupée par l'absence de prise en compte de la vulnérabilité spécifique des filles privées de liberté, souvent incarcérées avec des femmes adultes et éloignées géographiquement de leur famille. La commission préconise de revenir à une justice des mineurs privilégiant l'éducatif sur le répressif. Elle recommande à cette fin de redonner des moyens humains et financiers au milieu ouvert. À l'inverse, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse donne aujourd'hui la priorité aux mesures d'enfermement. 70 millions vont ainsi être alloués pour créer 20 nouveaux centres fermés et un établissement pénitentiaire pour mineurs. Dans trois ans, il y aura plus de centres fermés que d'unités éducatives d'hébergement collectif. Or la CNCDH constate l'échec des CEF créés en 2002. Ces derniers étaient présentés comme une alternative à l'incarcération dans lesquels les mineurs devraient bénéficier d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et individualisé. Or la commission constate des taux de fugue très important, un climat de violence, un turnover du personnel encadrant, des fermetures de certains établissements. La CNCDH acte dans son rapport que les CEF sont, dans l'ensemble, un échec. Si les dispositifs d'enfermement disposeront de moyens supplémentaires, aucun crédit ne viendra abonder le financement des structures ouvertes (établissement de placement éducatif, unité éducative d'activités de jour, action éducative en milieu ouvert). Les organisations syndicales dénoncent ce choix qui se fait au détriment de l'encadrement au sein des structures ouvertes. Concernant le cas particulier du STEMO de Rouen, les organisations syndicales font état d'une croissance continue du nombre de jeunes suivis. Le STEMO de Rouen suivait 550 jeunes en 2015, 660 en 2016, 723 en 2017. Au 26 avril 2018, 314 jeunes étaient suivis par l'équipe du STEMO de Rouen; ce qui laisse à présager un nouveau record. Alors que le STEMO de Rouen était pourvu de 20 postes d'éducateurs ETP en 2014, ce dernier ne dispose désormais que de 17,6 ETP. Le travail dans les classes relais est mis à mal, faute d'agents en nombre suffisant. Les agents doivent partager leur temps entre les classes relais, les permanences administratives au tribunal, la maison de l'adolescent, les missions au quartier des mineurs à la maison d'arrêt de Rouen. Les agents du STEMO dénoncent une prise en charge des mineurs qui se dégrade. Les mesures d'investigation éducative mettent de plus en plus de temps à se mettre en place. Les quelques mesures ponctuelles de recrutement d'agents contractuels sont jugées totalement insuffisantes. Les organisations syndicales estiment qu'il faudrait recruter 4 postes d'éducateurs supplémentaires au STEMO de Rouen pour faire face à l'augmentation du nombre de jeunes suivis. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures celle-ci entend prendre pour améliorer le suivi des jeunes mineurs pris en charge par le STEMO de Rouen. Par ailleurs, il lui demande quelles suites entend donner le ministère de la justice aux recommandations de la CNCDH qui préconisent d'axer les moyens sur les mesures de suivi des mineurs en milieu ouvert en lieu et place des structures fermées dont le bilan est jugé globalement négatif.
M. Vincent Bru interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 50-51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et l'obligation des avocats à souscrire une convention d'honoraire avec leur client. Il est précisé dans ce texte que l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. En cas de manquement à cette obligation, aucune sanction ne semble avoir été définie. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures auxquelles un avocat s'expose s'il ne respecte pas cette obligation.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans les salles d'audience de tous les tribunaux français. Cette demande répond à deux exigences : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique auquel la France doit son statut de patrie des droits de l'Homme ne peut pas tomber dans l'oubli, être vidé de son sens ou cesser d'être appliqué. Si les révolutionnaires ont pris le soin de rappeler la société à ses obligations par l'énumération de principes simples et clairs, ce n'est pas sans raison. Leur déclaration solennelle, qui fonde la Constitution et fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis 1971, ne parle que de la loi et des droits inaliénables et sacrés de l'Homme. Sa place légitime et naturelle est donc dans les tribunaux, là où se dit la loi et où se défendent les droits. Pour cette raison, l'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans chaque salle d'audience serait un signe fort qui replacerait la République au cœur des tribunaux. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'examiner cette proposition.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la commune nouvelle de Livarot Pays d'Auge qui regroupe des communes historiques qui avaient un mode de gestion différencié de leur assainissement (régie directe et affermage) et qui ne peut aujourd'hui fusionner les différents budgets annexes afférents à ces réseaux d'assainissement, au motif du mode de gestion différencié. Il lui fait remarquer que les situations sont pourtant très disparates entre ces budgets et qu'une fusion permettrait d'équilibrer un budget déficitaire par un budget excédentaire. En outre, il lui fait remarquer que la simplification administrative qui doit découler de la création d'une commune nouvelle n'est pas ici au rendez-vous et que le maintien de plusieurs budgets annexes parallèles génère, pour les services de l'État comme pour les services municipaux, un surcroît de travail administratif inutile. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation afin de pouvoir permettre une fusion rapide des budgets annexes en question.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul du revenu fiscal de référence retenu pour le calcul de la taxe d'habitation pour 2018. En effet, alors que bénéficieront par exemple d'une réduction de 30 % les couples ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 43 000 euros, il ne semble pas cohérent que les revenus de l'épargne constituée pour la retraite déjà taxés à 7,5 % soient intégrés à ce calcul. Elle lui demande de lui indiquer s'il entend mettre fin à cette anomalie.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la piste envisagée du transfert aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Parmi les pistes avancées par le Gouvernement figure le transfert aux départements d'une part du produit de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette piste, vivement critiquée par l'Assemblée des départements de France, reviendrait à remplacer un impôt dont le taux est voté chaque année par les conseils départementaux, par un prélèvement sur le produit de la CSG dont la quotité serait fixée directement par l'État. Cela constituerait une atteinte à l'autonomie financière et fiscale des départements, principe central des lois de décentralisation de 1982-1983. Il souhaite donc avoir des précisions sur l'étude de cette piste qui lui paraît controversée.
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les associations loi 1901 gestionnaires d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et bénéficiaires d'un legs, d'une part pour la délivrance de celui-ci sous le contrôle des services préfectoraux, et d'autre part pour son exonération des droits de succession sous le contrôle des services fiscaux. Le mouvement social du 30 janvier 2018 a montré combien les aides publique et privée étaient nécessaires pour apporter aux personnes âgées le soutien et les soins nécessaires, et aux personnels concernés des conditions de travail dignes. Les mesures d'assistance et de bienfaisance, facilitées par les legs, ne peuvent qu'être encouragées. Bien des maisons de retraites gérées par des associations ont été créées à la suite de legs. Ce sont souvent ces quelques ressources marginales supplémentaires, jointes au bénévolat, qui permettent d'humaniser l'accompagnement des anciens. Jusqu'à une mesure de simplification récente, la délivrance de chaque legs était soumise à une autorisation préfectorale préalable formelle et l'exonération du legs était expressément prévue dans l'arrêté l'autorisant, comme le prévoit l'article 795-4 du code général des impôts (CGI). Dorénavant les legs sont délivrés sur déclaration du notaire, sauf opposition du préfet ; les associations peuvent cependant demander à être autorisées pour une période de cinq ans à recevoir des legs. Dans ce nouveau contexte et en dépit de la concertation préalable préconisée entre la préfecture et la direction départementale des finances publiques, certains services fiscaux s'autorisent à apprécier à nouveau l'objet social de l'association et à soumettre ces legs aux droits de succession, contrairement aux dispositions de l'article 795-4° du CGI et à la doctrine administrative, telle qu'elle est exprimée au BOI 7G-10-00. Elle lui demande donc de confirmer que les associations loi 1901 qui gèrent un Ehpad ont vocation à être considérées comme des associations à objet exclusif d'assistance et de bienfaisance, même si doivent être exclues de cet avantage, les associations qui ne reçoivent pas des personnes relevant de l'aide sociale, comme le prévoit l'instruction du ministère de l'intérieur du 23 juin 2010. Elle demande également la confirmation que les legs qui leur sont délivrés ouvrent doit à l'exonération prévue à l’article 795- 4° du CGI. Enfin, elle souhaiterait que soit confirmé que c'est au préfet de se prononcer sur le caractère d'assistance et de bienfaisance. Ainsi, dès lors que cette autorité ne s'est pas opposée à la délivrance d'un legs et a fortiori lorsqu'elle a expressément autorisé une association à en recevoir, cette décision s'impose aux services fiscaux et l'exonération est acquise. Elle appelle également son attention sur l'incohérence qui existerait si les legs au bénéfice des établissements publics hospitaliers étaient exonérés des droits de succession, en application du même article, alors que les legs au profit des associations gérant des Ehpad étaient refusés ou taxés au taux de 60 % des droits de succession.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'article 24 de la loi de finances 2018 pour les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). L'article 24 de la LFI 2018 apporte des modifications à l'article 75 du code général des impôts en doublant les seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales et non commerciales en bénéfices agricoles (BA). Dans le cadre d'activités commerciales et non commerciales accessoires (vente à la ferme, location de chambres d'hôte, prestations de services), les exploitants agricoles peuvent désormais assimiler aux BA ces activités sur la base d'un taux de chiffre d'affaires TTC rehaussé de 30 à 50 %, et d'un plafond passant de 50 000 à 100 000 euros (au-delà de ce plafond, les revenus sont assujettis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)). Les entreprises de travaux agricoles estiment que cette modification pénalise les prestataires de service qui sont, pour leur part, soumis intégralement au régime des BIC. En outre, la profession souligne d'autres dispositifs avantageux dont bénéficient les exploitants agricoles à l'instar de l'allègement de charges patronales spécifiques (travailleurs occasionnels/demandeurs d'emploi), du non assujettissement à la contribution foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour les activités n'entrant pas dans le régime des BIC, des aides et subventions européennes portant sur les installations et matériels. Au regard de ces évolutions fiscales mais également des allégements et des aides dont bénéficient les exploitants agricoles, le mouvement des entrepreneurs de services agricoles s'inquiète pour la pérennité des entreprises de prestations de services. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter des mesures concourant à l'égalité des charges, des obligations et des aides entre les acteurs du secteur agricole, et d'associer, dans ce cadre, les ETARF aux travaux du groupe de travail « fiscalité agricole ».
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le risque que pourrait faire peser sur certains organismes de formation une fiscalisation d'une part trop importante de leurs activités. Associations de loi 1901, certains de ces organismes jusqu'ici exonérés de taxes locales et d'impôt sur les sociétés voient aujourd'hui la part lucrative de leurs activités fiscalisées sur décision de l'administration fiscale suite à un rescrit afin de déterminer leur statut. Les critères pris en compte par l'administration fiscale sont contestés par certaines de ces associations, notamment en ce que la définition des « publics dits en difficulté » de l'administration fiscale française ne serait pas en accord avec les principes communautaires européens pour lesquels tout demandeur d'emploi est à classer dans la catégorie des publics en difficulté et en ce qu'elle ne prend qu'imparfaitement en compte les spécificités des services rendus au public accueilli. Surtout, les régimes d'imposition des concurrents de ces organismes sur leurs activités fiscalisées, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les groupements d'établissements (Greta), le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et les chambres de commerce et d'industrie (CCI), varient considérablement, et certains sont notamment exonérés d'impôt sur les sociétés. Ces associations ne peuvent dès lors parfois plus afficher des prix suffisamment compétitifs par rapport à leurs concurrents et pourraient se voir contraintes de fermer, alors même qu'elles sont souvent les seules à proposer une offre aux demandeurs d'emploi dans des zones rurales. Aussi, il lui demande s'il peut lui apporter des précisions sur cette situation, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et le cas échéant s'il est envisagé de revoir le statut au regard de la loi fiscale de ces organismes de formation.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source, et plus particulièrement sur la prise en considération des déductions et réductions fiscales. Suite à leur déclaration de revenus 2017, les contribuables obtiennent des précisions quant aux taux prévisionnels de prélèvement à la source les concernant, tant pour les revenus que pour le foncier. Les taux annoncés ne prennent pas en compte les réductions et déductions habituelles. De plus, le site prelevementalasource.gouv indique que les modifications ne sont possibles qu'à partir de juillet 2018 pour le foncier et de janvier 2019 pour les revenus. Des administrés craignent que la mise en place du prélèvement à source ne cache la création d'une avance de trésorerie pour l'État à leur détriment. Aussi, il lui demande des précisions sur ces points.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la pétition faite par les chefs d'entreprise concernant le prélèvement de l'impôt à la source. Il souhaite en effet rappeler qu'ils sont avant tout chefs d'entreprises artisanales et surtout qu'ils n'ont ni DRH, ni fiscaliste, ni service juridique au sein de leur entreprise. Il souhaite aussi rappeler qu'au moment où l'économie de proximité reprend des couleurs, le prélèvement de l'impôt sur le revenu par les entreprises, porteurs de charges administratives et financières supplémentaires mais aussi de lourdes inquiétudes, risque de rompre la dynamique engagée. Cette réforme va être à la fois contre-productive pour les entreprises et dangereuse pour le respect de la vie privée. En effet, le prélèvement à la source, tel qu'il est prévu actuellement, va complexifier la vie des entreprises sans simplifier celle des particuliers. Il demande donc au Gouvernement de revoir de toute urgence sa copie et surtout de la corriger pour en réduire l'impact sur les petites entreprises. Il lui demande donc une simplification du système, une sécurisation des employeurs et une compensation des coûts supplémentaires infligés aux entreprises. Il souhaite donc avoir son avis sur cette problématique.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du régime fiscal applicable aux substituts de rémunération versés aux grévistes afin de compenser la perte financière liée à la cessation du travail. Ces sommes sont collectées via des « cagnottes » et redistribuées aux grévistes. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soumettre ces sommes aux mêmes cotisations sociales que les salaires et à l'impôt sur le revenu.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les différences de traitement opérées par le dispositif « cumul emploi-retraite ». En effet, celui-ci permet à toute personne retraitée de continuer à travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire) mais opère une distinction entre les personnes qui peuvent bénéficier d'un cumul intégral et celles qui ne peuvent bénéficier que d'un cumul partiel. Ainsi, les femmes qui ont pris une retraite anticipée avec plusieurs enfants, et qui n'ont donc pas atteint l'âge de 60 ou 62 ans, sont limitées si elles souhaitent conserver une activité professionnelle. Cette situation est regrettable, notamment dans la fonction publique hospitalière où plusieurs milliers de postes ne sont pas pourvus. De plus, ce plafonnement est un frein à l'activité des personnes concernées et de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réformer ce dispositif pour l'harmoniser.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veufs et veuves. En effet, depuis la suppression de la demi-part fiscale, la situation financière de nombre de français et françaises est devenue extrêmement difficile. Le décès de leur conjoint a pour conséquence de provoquer une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence et donc de leurs impôts. Or la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veufs ayant eu un enfant avait pour objet de compenser cette situation. Alors que les retraités constatent une baisse de leur niveau de vie ces dernières années, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les veufs et veuves.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte des crédits d'impôts dans le secteur culturel. En effet, le pays s'est doté d'un modèle de financement qui fonde l'exception culturelle française. C'est une chance et une responsabilité de préserver ces effets de levier qui permettent un soutien à la création, à la production et au rayonnement culturel de la France. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a annoncé une refonte générale du crédit d'impôt culture. Il souhaite ainsi connaître la feuille de route du Gouvernement en matière de crédit d'impôt culturel, et aussi savoir si un crédit d'impôt théâtre pouvait être créé, car le théâtre est la seule activité culturelle de création à ne pas disposer d'un tel dispositif attractif. Un crédit d'impôt théâtre permettrait ainsi de préserver la diversité de l'offre de création du théâtre privé dans un contexte difficile pour le secteur.
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre du travail sur la nouvelle approche concernant les agréments des débits de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans proposée par la Direction générale du travail (DGT) dans sa note 2018-13 (DASIT1-CT1). Jusqu'à présent, la nécessité d'un agrément pour les établissements accueillant des mineurs visait exclusivement les jeunes alternants ou stagiaires affectés au service du bar, donc en contact direct avec les boissons alcoolisées. Toutefois, la note de la DGT du 2 mars 2018 présente une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation et apporte une contrainte supplémentaire aux chefs d'entreprise et aux jeunes puisque aucun mineur de moins de 16 ans ne peut effectuer une période de formation pratique au titre d'une certification dans un débit de boissons et ce quel que soit son statut ; pour les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, l'exploitant doit obtenir un agrément dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'article L. 4153-6 du code du travail et ce indépendamment du poste d'affectation du jeune. Ainsi, à l'heure de la simplification des conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, il souhaiterait savoir ce que compte faire le ministère pour faciliter, dans le cadre de leur formation, l'accueil des mineurs dans les établissements proposant à la vente des boissons alcoolisées et savoir quelle sera le sens des réformes que le ministère entend mener autour des articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé.
M. Jean-Luc Fugit interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possibilité d'un renouvellement du contrat d'un agent contractuel après un recrutement en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale correspondant au recrutement d'agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. En effet, pour certains emplois où il existe une pénurie de candidatures notamment afin de pourvoir des emplois d'assistants d'enseignement artistique pour lesquels les candidatures de fonctionnaires se font très rares, et dans le cas où l'autorité territoriale a prolongé pour une durée déterminée de deux ans le contrat d'un agent contractuel recruté sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour assurer les besoins de continuité du service, après une nouvelle déclaration de vacance d'emploi auprès du centre de gestion compétent avec les mesures de publicité afférentes, et en l'absence de candidature de fonctionnaires, il lui demande s'il est envisageable de conclure un nouveau contrat à durée déterminée d'un an avec ce même agent contractuel avec une prolongation dans la limite des deux ans, comme le prescrit l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux fixée à 4,85 francs, soit 0,74 euros par heure de travail dans sa version consolidée au 22 mai 2018. À ce jour, elle n'a jamais été réévaluée depuis 43 ans, soit 5,92 euros pour 8 heures de travail. Chacun conviendra de la nécessité de réévaluer cette somme. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion et ses intentions en la matière.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital psychiatrique du Rouvray à Sotteville-Lès-Rouen. Depuis plusieurs mois maintenant le personnel hospitalier de cet établissement mène une lutte pour réclamer des moyens humains supplémentaires par le recrutement de 52 personnes. Ces derniers jours, la situation prend un tournant dramatique, 7 agents sont en grève de la faim, mettant leur vie en grand danger. Devant le peu de réponses de l'ARS et avant que la situation ne vire au tragique, elle l'appelle à prendre toutes ses responsabilités dans ce dossier et lui demande quelles solutions elle compte mettre en œuvre pour mettre un terme rapide à cette situation insupportable.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH), concernant leurs conditions d'exercice et leur avenir professionnel, essentiellement en termes de cumul d'activités. Devant l'orientation annoncée d'une réduction des effectifs en milieu hospitalier, de nombreux professionnels de santé (sages-femmes, infirmiers) s'inquiètent, et craignent de tomber dans une situation de précarité, dans le cadre plus précisément d'un exercice mixte : hospitalier et libéral, notamment pour celles et ceux qui arrivent au terme des 3 ans d'ici fin 2018. En effet, on ne peut ignorer que la création ou la reprise d'entreprise peut engendrer parfois des conditions de précarité pour de nombreux professionnels libéraux, et notamment pour certaines sages-femmes exerçant en Indre-et-Loire. Sachant, qu'actuellement, la législation (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, chapitre 2 : cumuls d'activité, article 25 septies) n'autorise la double activité que pour une période maximale de deux ans, renouvelable uniquement pour une année supplémentaire, elle souhaiterait savoir si une prolongation de cette période d'activité mixte (hôpital libéral) au-delà des 3 ans a déjà été envisagée par le Gouvernement pour les fonctionnaires de la FPH, dans l'objectif de garantir l'avenir des soignants et le devenir des soignés. Face à la pénurie de certains professionnels de santé et aux déserts médicaux actuels dans nos territoires, il serait en effet regrettable que les fonctionnaires de la FPH ne puissent pas en bénéficier, au risque de ne pas les inciter à poursuivre leur activité au-delà des 3 ans d'exercice, en raison de leurs craintes. Quid également de celles et ceux qui souhaiteraient franchir le pas pour la double activité, mais dont les possibles difficultés de revenu liées au statut de libéral pourraient effrayer ? Elle rappelle aussi que la France a besoin de davantage de professionnels de santé, qui rendent un réel service à la population, en lui offrant aussi une prise en charge régulière et de proximité. Elle craint ainsi un accroissement de la désertification médicale au détriment de compétences préservées et mutualisées, allant dans une logique contraire aux mesures souhaitées par le Gouvernement, entre autres concernant le décloisonnement entre la ville et l'hôpital. Elle lui demande donc sa position sur ces questions.
Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du travail en poste d'amplitude 12 heures dans les établissements hospitaliers. Ce mode d'organisation du temps de travail a tendance à se développer au sein des établissements hospitaliers. Plusieurs rapports posent la question des incidences du travail en poste de 12 heures sur la santé et la sécurité du salarié. Afin de percevoir le public concerné, elle souhaite connaître à l'échelle nationale la proportion des établissements hospitaliers, en comptabilisant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui appliquent une organisation de travail en 12 heures par rapport à une organisation en 8 heures.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation dans laquelle se retrouvent les parents d'enfants prématurés au regard de leur droit à congé parental. Ainsi, les pères de famille disposent depuis 2002, d'un congé « de paternité et d'accueil du jeune enfant » de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Il complète le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Chaque année, entre 8 et 10 % des enfants naissent en France prématurés et ils restent hospitalisés en service de néo-natalité le temps nécessaire à leur développement. En 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l'association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs parents auprès d'eux » mais que « les unités de soins en néonatalogie ne sont pas systématiquement conçues pour répondre à cet impératif ». Il recommandait ainsi de « permettre aux parents d'enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s'occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d'allonger le congé paternité des pères d'enfants prématurés ». Or aucun dispositif n'existe à ce jour pour compléter le nombre de jours de congé paternité du fait de la naissance prématurée de l'enfant et de son hospitalisation prolongée. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prolonger le congé du père d'un nouveau-né prématuré le long de l'hospitalisation.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulière des enfants de parents divorcés, lorsque les établissements scolaires, notamment parce qu'ils sont centres d'examen, décident de libérer leurs élèves plusieurs jours, voire plusieurs semaines avant la date officielle des congés scolaires. Certains parents qui ne bénéficient que du régime de garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) voudraient pouvoir être autorisés à intégrer la moitié de ces jours supplémentaires à leur droit de visite et d'hébergement. Ils se heurtent alors au refus des juges aux affaires familiales qui refusent de considérer qu'il s'agit bien là de vacances scolaires. Or selon l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2017 du ministère de l'éducation nationale qui fixe les dates de vacances scolaires pour l'année 2018-2019 (ce principe permanent est rappelé dans tous les arrêtés de même objet), « L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante ». Autrement dit : l'année scolaire est une succession de périodes de classe et de périodes de congé jusqu'à la nouvelle rentrée. Par conséquent, durant l'année scolaire, quand les élèves ne sont pas en classe, ils sont en congé scolaire. Il découle donc de ce principe que, lorsque la fin des cours est officiellement prononcée par le chef d'établissement (conseils de classes achevés, élèves libérés), les enfants ne sont plus en classe et se retrouvent de facto en congé scolaire. Il lui demande s'il lui serait possible de formaliser, de la façon qui lui semblera la plus opportune, le fait que ces jours font bien partie des congés scolaires, et de contribuer ainsi à ce que le parent qui s'est vu attribuer le mode de garde le plus défavorable puisse passer un peu plus de temps avec son enfant, ce qui ne peut être que bénéfique pour l'équilibre de ce dernier.