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M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur les promotions des membres des cabinets ministériels à la sortie de ces cabinets. Il lui demande de lui indiquer combien de personnes ont quitté les cabinets ministériels de son Gouvernement depuis le début de la XVe législature et combien d'entre eux ont fait l'objet d'une promotion à la sortie de ces cabinets, en lui précisant de quelles promotions il s'agit, et en particulier s'y a eu des membres de cabinets promus par la voie du tour extérieur.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. De récentes informations, parues dans la presse, font état d'environ 38 000 à 40 000 passeports diplomatiques en circulation. Elle lui demande tout d'abord de préciser le nombre précis de passeports diplomatique valides en circulation. Ce type de passeport, à la différence des passeports classiques, ne sont pas biométrique. Elle souhaite donc que le Gouvernement précise s'il entend rendre ces documents au standard biométrique dans un futur proche. Aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est la seule autorité juridiquement compétente pour délivrer et, le cas échéant, annuler ou retirer un passeport diplomatique. Elle lui demande de lui confirmer qu'aucun passeport diplomatique en circulation n'a été délivré par une autre autorité. Il relève que, aux termes de l'article premier de l'arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique, un tel passeport ne peut être délivré qu'aux personnes précisément et limitativement énumérées qui sont, d'une part les agents diplomatiques et consulaires en fonction, d'autre part « pour leurs déplacements à l'étranger », les personnes entrant dans l'une des quatre catégories suivantes : pour la durée de leurs fonctions, le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; pour la durée de leur mission, les conseillers spécialisés occupant un poste de chef de service auprès d'une mission diplomatique française et à l'étranger et les courriers de cabinet ; à titre exceptionnel, les « titulaires d'une mission gouvernementale diplomatique lorsque l'importance de cette mission est jugée suffisante par le ministre des affaires étrangères » ; à titre de courtoisie, aux anciens présidents de la République et anciens premiers ministres, aux anciens ministres des affaires étrangères et aux anciens agents ayant la dignité d'ambassadeur de France. En application de cette disposition, elle lui demande de bien vouloir publier la liste nominative des membres du Gouvernement (ministres et conseillers de cabinet) qui disposent actuellement d'un passeport diplomatique, la liste nominative des conseillers du président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat qui disposent de ce document de circulation. Enfin, compte-tenu de l'affaire d'État dite « Benalla », elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend revoir les règles d'octroies des passeports diplomatiques afin d'en assurer un meilleur contrôle et de resserrer le nombre de bénéficiaires, en supprimant par exemple les passeports attribués à titre de courtoisie.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nomination des membres du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) qui a été créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant l'engagement national pour l'environnement, en remplacement du Conseil national du littoral (CNL). L'arrêté du 27 octobre 2015 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux ainsi que le nombre de leurs représentants, ne fait pas apparaître de représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) comme c'était le cas sur les arrêtés antérieurs. De plus, le Conseil national de la montagne, qui porte les mêmes missions que le CNML, sur l'avenir des territoires de montagne compte parmi ses membres du collège de représentants des acteurs socio-économiques, un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Ainsi, elle lui demande que la liste des membres du CNML soit révisée afin d'y inclure un représentant des CMA.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de prise en charge rencontrées par les patients qui souffrent de la maladie de Tarlov. Dans la majorité des cas, ces « kystes péri-radiculaires » sont asymptomatiques mais ils peuvent cependant se développer progressivement en provoquant de très fortes douleurs difficiles à soulager et entraînant une invalidité incompatible avec la poursuite d'une activité professionnelle. La base Orphanet indique que « la prévalence de maladie de Tarlov reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 0,05 % ». En conséquence, comme elle n'est pas inscrite sur la liste des trente affections de longue durée (ALD), les patients ne peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité, sauf en cas de reconnaissance comme ALD dite hors liste pour les formes les plus sévères et dont le traitement sera long et coûteux. Ils ne peuvent prétendre à la prise en charge des demandes de transport de plus de 150 km, à des cartes de stationnement et de priorité, à l'allocation adulte handicapé pour des personnes sans aucun revenu. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour assurer une meilleure reconnaissance ainsi que la prise en charge des personnes souffrant de la maladie de Tarlov.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Tarlov. Les kystes de Tarlov sont des excroissances congénitales provoquant des douleurs chroniques invalidantes et des désordres neurologiques sérieux chez les personnes atteintes. Cette maladie est pourtant peu connue des professionnels de santé car souvent asymptomatique et se déclarant à la suite d'un effort important, comme le fait de soulever une charge lourde, après un acte médical ou chirurgical (ponction lombaire, péridurale) ou encore après un accident corporel (chute, accident de la route...). Les symptômes sont lourds de conséquences et affectent péniblement les actes de la vie quotidienne. En effet, la compression des nerfs déclenche des inflammations permanentes chez les malades entraînant des douleurs chroniques et sévères pouvant empêcher le patient de maintenir une position assise et réduisant sa capacité à se déplacer. La maladie de Tarlov est souvent mal diagnostiquée car le corps médical manque d'expertise sur cette pathologie. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer la prise en charge de cette pathologie et sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline auprès du corps médical. Il l'interroge également sur la nécessité d'établir un protocole de soins détaillé et d'inscrire la pathologie sur la liste des affections de longue durée du ministère de la santé.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette maladie est méconnue du grand public et du domaine de la santé. Cette maladie orpheline est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes comprimant en permanence certaines racines nerveuses du bas du corps. Les symptômes sont multiples : désordres neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, dysfonctionnement de la vessie, des intestins, douleurs chroniques rendant parfois impossible la position debout ou assise, lombalgies, troubles du sommeil... Elle est aujourd'hui reconnue avec un taux d'invalidité de 79 %. Tout effort physique est ainsi impossible pour les malades. C'est une pathologie dégénérative et évolutive, qui nécessite des soins spécialisés au long cours, à visées thérapeutique et antalgique, et une prise en charge adaptée des patients, aux capacités motrices réduites. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que cette maladie soit reconnue comme maladie rare et orpheline (de l'inscrire sur la liste des affections de longue durée - ALD 30) et s'il prévoit des financements pour la recherche, ainsi qu'une amélioration de la prise en charge. Par ailleurs, il souhaite savoir si l'hôpital de Colmar, hautement spécialisé en la matière, pourrait devenir le centre de référence de la maladie de Tarlov.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie est méconnue par le corps médical français. L'OMS l'a pourtant codifiée et publiée dans la CIM 10, sous la rubrique G54.8 relative aux autres affections des racines et des plexus nerveux. De plus, elle est répertoriée comme maladie rare sur le groupe international Orphanet. Cette méconnaissance cause de nombreux cas d'errance diagnostique, car les professionnels de la santé attribuent souvent les symptômes des malades de Tarlov à diverses causes, comme l'hernie discale ou encore la flbromyalgie. Les personnes atteintes par cette maladie subissent des douleurs invalidantes et la situation peut évoluer jusqu'à l'incapacité motrice totale. Face à leur maladie, les personnes atteintes peinent à faire reconnaître leurs droits. Pour traiter leur maladie, qui est orpheline, elles ont besoin de soins spécialisés au long court, à visée thérapeutique et antalgique. Malgré cela, elles se voient trop souvent refuser la qualification d'affection longue durée. Elles souhaiteraient donc avoir une reconnaissance d'affection de longue durée, une ALD 30, au titre de maladie relative aux formes graves des affections neurologiques (n° 9 de la liste des affections). Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, si la maladie de Tarlov sera reconnue comme ALD 30, si le corps médical sera mieux formé pour diagnostiquer et reconnaître la maladie, si des financements pour la recherche et pour émettre des statistiques seront accordés et si l'hôpital de Colmar peut devenir le centre de référence de la maladie de Tarlov. Enfin, concernant le troisième plan des maladies rares du Gouvernement, il lui demande si la maladie de Tarlov y sera intégrée et enregistrée en tant que maladie rare et orpheline.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette pathologie entraîne des douleurs chroniques invalidantes, causées par des excroissances de l'arachnoïde, remplies de fluide cérébro-spinal, au niveau du sacrum, empêchant les personnes qui en sont atteintes, de vivre convenablement (dysfonctionnement d'organes ; impossibilité de tenir des positions assises, couchées voir debout ; incapacités motrices totales). À ce jour, en raison d'une prise en compte insuffisante de cette maladie liée à l'absence de reconnaissance formelle, les malades peuvent être amenés à se diriger vers Colmar, où un établissement de santé semble être en mesure de les prendre en charge. Cela étant, les frais de déplacement ne sont, par exemple, pas pris en charge au-delà de 150 kilomètres de trajet, et les soins pas toujours remboursés dans la mesure où Colmar n'est pas le centre de référence de la maladie de Tarlov. Dès lors, il apparaitrait nécessaire d'améliorer la reconnaissance de cette maladie (ALD 30), de renforcer l'information relative à cette affection auprès du corps médical, de revoir l'organisation sanitaire qui pourrait faciliter l'accès aux soins (réflexion sur le maillage territorial), entre autres. Au vu de ce qui précède, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à cet égard et s'il envisage de mettre en place une réflexion à ce titre.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décompte des cancers en France. Alors que le cancer reste aujourd'hui une préoccupation essentielle de santé publique la France accuse un retard majeur en matière de décompte des cancers par rapport à ses partenaires européens. En effet, seuls les registres départementaux des cancers permettent de connaitre précisément le nombre et les caractéristiques des cancers dans une population. Toutefois, ces registres couvrent uniquement 22 % de la population. Il est fort dommageable qu'à ce jour, il n'y ait pas encore de registre national des cancers permettant d'avoir une couverture nationale. Selon l'Institut nationale du cancer (INCA), en 2017 le nombre de nouveaux cas de cancer en France était estimé à 214 000 pour les hommes et 186 000 pour les femmes. Bien que les registres des cancers constituent un dispositif indispensable à la surveillance des cancers, il n'en demeure pas moins que le décompte des cas de cancer en France n'est effectué que dans 22 départements. Aucune donnée n'est recueillie pour le reste du territoire. L'incidence départementale ou régionale des cancers doit donc être estimée pour les territoires non couverts par les registres. En outre, les fichiers de l'assurance maladie contiennent uniquement le nom de médicaments à rembourser et non le diagnostic des patients. En l'absence de données fiables, il faut analyser et réunir plusieurs sources d'information issues des hôpitaux, des laboratoires d'analyse ou d'imagerie médicales afin de répertorier et de dépister les cancers. Il s'agit en effet d'un travail minutieux qui nécessite l'intervention de plusieurs acteurs. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour un meilleur décompte des cancers en France afin de couvrir tout le territoire et de lutter efficacement contre cette maladie.
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la « double peine » subie, en cas d'impayés de loyers, par les propriétaires-bailleurs destinataires de l'aide personnalisée au logement (APL). Selon l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le versement de l'APL est effectué directement au bailleur, un impayé de dépense de logement est constitué lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges (donc le montant du loyer moins le montant de l'aide au logement). Le bailleur bénéficiaire de l'APL est alors tenu de signaler la situation d'impayé dans un délai de deux mois à la caisse d'allocations familiales (CAF), qui statue sur le maintien du versement de l'APL et propose, selon le montant de l'impayé, soit une saisine du bailleur afin d'établir un plan d'apurement de la dette, soit une saisine directe du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou tout autre organisme à vocation analogue. Dans les deux cas, le maintien du versement de l'APL dépend de la bonne exécution des mesures retenues. Pour autant, force est de constater que les propriétaires-bailleurs bénéficiaires des APL de leurs locataires ne sont pas toujours en mesure de connaître les subtilités procédurales auxquelles ils sont tenus en cas de situation d'impayé, situation dont la survenance laisse déjà en elle-même assez démunie de nombreux propriétaires particuliers peu confrontés à cette situation. Concrètement, nombreux sont les « petits » propriétaires qui, face à une situation d'impayé de loyer, ne savent pas précisément à quelles démarches ils sont tenus et ont comme premier réflexe de compter sur la bonne foi de leur locataire et, dans cette optique, cherchent à trouver une solution amiable. Lorsque cette situation s'étale sur plusieurs mois et se clôt par la résiliation du bail à l'initiative du locataire, la CAF demande au propriétaire-bailleur bénéficiaire des versements de l'APL de restituer le montant cumulé depuis la constitution de la situation d'impayé. Ainsi, dans le cas où le locataire quitte le logement sans avoir apuré sa dette locative auprès de son bailleur, ce dernier se retrouve à devoir prendre à sa charge ladite dette en plus du remboursement des APL « indues ». D'où la « double peine » subie par les bailleurs placés dans cette situation et pour lesquels aucune solution satisfaisante n'est aujourd'hui prévue par les textes réglementaires en vigueur. Elle lui demande donc quelles solutions sont actuellement étudiées par son ministère afin de résoudre cette situation précise, profondément injuste, visant in fine à préserver le climat de confiance qui doit présider aux relations contractuelles entre les bailleurs particuliers et locataires bénéficiaires d'APL.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par certains bailleurs face à des locataires malhonnêtes. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est à l'origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de l'exécution du bail à usage d'habitation, certains locataires peu scrupuleux utilisant à leur avantage les protections apportées par la loi pour ne pas honorer leurs obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer. Par ailleurs, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. Le cadre juridique très protecteur pour les locataires, qui conserve toute sa pertinence concernant les citoyens les plus modestes, devrait être amendé pour prendre en compte les situations dans lesquelles la mauvaise foi du locataire est manifeste. Dès lors, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour faire évoluer le cadre juridique en matière de logement, notamment en ce qui concerne les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs.
Mme Anne-Christine Lang interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les organismes d'habitations à loyer modéré. Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, le paiement d'un supplément de loyer de solidarité dès lors que leurs ressources sont supérieures de 20 % aux plafonds définis pour l'attribution des logements sociaux. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de revitalisation rurale ainsi que dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or la situation du logement est plus que préoccupante parmi les retraités domiciliés dans les grandes métropoles notamment à Paris où le secteur du logement est en tension. Les personnes retraitées vivant en HLM dans ces zones, qui ont parfois économisé toute leur vie et qui bénéficient d'un contrat d'assurance-vie voient leur situation fiscale évoluer à chaque retrait de leur contrat entraînant subséquemment une augmentation du supplément de loyer de solidarité. C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer ce qu'il envisage dans ce domaine et s'il prévoit d'étendre l'application du dispositif prévu par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 aux retraités domiciliés en zone tendue.
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la violence au TGI de Perpignan. Perpignan fait face à une « criminalité disproportionnée par rapport aux moyens de sa juridiction », écrit Paule Gonzalès dans Le Figaro. Les violences se multiplient au TGI de Perpignan. Ainsi, récemment, une béquille a été lancée par une victime contre le box d'un prévenu, nécessitant l'intervention des trois membres du personnel d'escorte. Les syndicats sont d'ailleurs inquiets, le délégué régional de l'Union syndicale de la magistrature ayant déclaré qu'il « n'est pas absurde de dire que certains magistrats requièrent la boule au ventre ». Il est notable que les juges pour enfants ne sont pas épargnés par ces violences, qu'il s'agisse d'insultes ou de coups. Dans les villes de taille moyenne, à l'image de Perpignan, les forces de l'ordre ne sont pas assez nombreuses pour prévenir les violences à l'endroit du personnel des tribunaux. Depuis 2011, du reste, les forces de l'ordre ont été retirées des tribunaux pour « charges indues ». Il lui demande quand les tribunaux seront de nouveau des sanctuaires inviolables et si le ministère prend en considération les problématiques des magistrats soumis à la violence. Il lui demande pareillement si des moyens seront mis en œuvre pour éviter que ne surviennent des drames au TGI de Perpignan.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des enquêteurs sociaux. Jusqu'à la publication du décret n° 2009-285 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, le juge aux affaires familiales pouvait confier des mesures d'enquêtes sociales à qui bon lui semblait et taxer librement les frais et honoraires de l'enquêteur sur la base des diligences accomplies. Il n'y avait donc aucun cadre réglementaire, tant sur le plan de la qualification des professionnels enquêteurs sociaux, des investigations à mener, que des honoraires applicables. Aussi, le décret du 12 mars 2009 a été considéré comme une véritable avancée par la grande majorité des professionnels car il a précisé les conditions minimales nécessaires pour ceux que l'activité intéressait. Ce texte a également voulu unifier les tarifs des enquêtes sociales ordonnées par le JAF. Le tarif unifié a été fixé par un arrêté de tarification en 2009, puis modifié par un autre arrêté du 13 janvier 2011. C'est à 500 euros qu'il a été ramené, puis à 600 euros en 2011 (700 euros pour les associations). Or, les honoraires perçus, avant cette tarification unique, variaient entre 750 et 1 000 euros (auxquels s'ajoutait le remboursement des frais de déplacement). Depuis 2009, ces professionnels ont donc subi une baisse très significative de leurs rémunérations. Il convient de rappeler que quel que soit leur statut, la majorité de ces professionnels doit s'acquitter de cotisations sociales (USRSAF, caisse de retraire, assurance maladie, cotisation foncière des entreprises) qui représentent un poids financier non négligeable. En outre, selon les situations, on peut considérer qu'une enquête sociale nécessite entre 30 et 40 heures de travail, évaluation qu'il convient de majorer de manière significative lorsque des déplacements lointains sont nécessaires. Et, l'étude de l'arrêté de 2011 concernant le référentiel des diligences à accomplir dans le cadre d'une enquête sociale met en exergue la charge importante de travail qu'elle représente. C'est pourquoi, la charge de travail de l'enquête, les compétences qu'elle nécessite chez les professionnels, ayant le plus souvent une qualification d'éducateur spécialisé, d'assistant social ou de psychologue, et la responsabilité qu'elle leur confère dans les appréciations qu'ils transmettent aux magistrats, semblent très insuffisamment pris en compte dans cette tarification unique rigide et inchangée depuis 2011. Pour les raisons susmentionnées, elle lui demande si le Gouvernement a pour objectif d'introduire une modulation ou une augmentation de la rémunération des professionnels enquêteurs sociaux.
M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage abusif qui serait fait de la garde à vue ; c'est à dire de la privation de liberté à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. En effet, selon un journal satirique paraissant le mercredi, et dont les allégations restent non démenties à ce jour, les procureurs auraient été destinataires d'instructions afin de faire un usage politicien de la garde à vue à l'encontre des « Gilets jaunes ». Certains passants sans aucun comportement suspect et sans motif plausible, seraient interpelés et fichés, puis privés de liberté durant la journée du samedi. Il demande si la Chancellerie aurait été informée de tels détournements de procédure, ou si elle a publiquement démenti ces allégations de la presse écrite.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires à partir de 2019 pour les travailleurs frontaliers. En effet, lors de la première instauration de la défiscalisation des heures supplémentaires et jusqu'en 2012, les travailleurs frontaliers avaient obtenu la défiscalisation des heures de travail qui dépassaient 40 heures de moyenne hebdomadaire calculées sur une année. Cette mesure avait été accordée par le Gouvernement Fillon aux travailleurs frontaliers afin qu'ils soient eux aussi, récompensés pour leurs efforts et les effets positifs que cela engendre pour l'économie française. Malgré la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires en 2012, les textes d'application de cette mesure ainsi que les modalités de calcul existent toujours au sein des centres des impôts. Aussi, suite aux dernières annonces de réinstauration de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés français, il lui demande si les travailleurs frontaliers bénéficieront du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires comme l'avait, à juste titre, accordé le Gouvernement de l'époque.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime d'imposition des plans d'épargne retraite populaire. Alors que les contribuables bénéficiaient jusqu'à présent d'une déduction fiscale au titre des versements effectués sur leur plan d'épargne retraite populaire, la déductibilité des cotisations versées sur un plan d'épargne retraite populaire va désormais être calculée, et ce en raison de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, selon une moyenne des cotisations effectuées sur les deux dernières années. Or il convient de signaler que ce régime d'imposition pénalisera fortement les contribuables n'ayant pu verser autant sur le plan d'épargne retraite populaire en 2018 qu'en 2017, puisque cela pourrait entraîner une réduction drastique voire une perte totale du droit de déduction pour les cotisations effectuées en 2019. Il souhaiterait donc savoir comment rétablir le dispositif concernant l'imposition des plans d'épargne retraite populaire.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème récurrent dans la procédure de contrôle fiscal qui met gravement à mal les droits de la défense. En effet, si la jurisprudence considère que le contribuable doit disposer d'un « délai suffisant » entre la remise de l'avis de vérification et la première intervention sur place du vérificateur pour que celui-ci puisse se faire assister d'un conseil de son choix » (CE 23 mars 1992, n° 99425 et BOI-CF-PGR-20-10-20150522, n° 60), il apparaît que l'administration estime qu'un délai de « deux jours francs » est amplement suffisant. Or un tel délai est tout à fait insuffisant pour organiser un tel rendez-vous dans de bonnes conditions avec les documents nécessaires et la présence d'un expert-comptable ou d'un avocat. Aussi, il lui demande si, hormis le cas du contrôle inopiné, un délai minimum de quinze jours francs entre la remise de l'avis de vérification et la première intervention sur place du vérificateur pourrait être prévu par la loi, afin de garantir pleinement le respect des droits de la défense des citoyens français dans ce domaine.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît, d'une part que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et, d'autre part que, le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, ) disposant de véhicules poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payable d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Or lors des débats devant le Sénat, le président de la commission des finances avait déposé un amendement n° I-872 qui a été voté au Sénat mais retoqué à l'Assemblée nationale sur demande du Gouvernement. Cet amendement ajoutait un alinéa supplémentaire à l'article 284 bis du code des douanes comme suit : « Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre ». En effet, celui-ci avait pour but de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois, ce qui les exclu de toutes les possibilités de remboursement actuellement envisagées par l'administration. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules poids-lourds anciens de moins de 30 ans mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre (code des douanes article 284 ter-I-4).
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des étrangers en France et l'expatriation fiscale. À l'heure où de nombreuses questions fiscales méritent des éclaircissements, il conviendrait d'apporter des précisions sur l'assujettissement à l'impôt. M. le député souhaiterait connaître le nombre d'étrangers payant des impôts en France, c'est-à-dire étant résidents fiscaux français, ainsi que le montant que cette imposition représente par an. De la même manière, il souhaiterait savoir combien de Français vivent à l'étranger et ne paient donc pas d'impôt en France, c'est-à-dire le nombre d'expatriés fiscaux français, et s'il est possible d'estimer approximativement le manque à gagner pour les finances publiques.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les impacts potentiels de l'impôt sur la fortune (ISF) depuis son instauration en 1988 jusqu'à sa suppression récente à compter de 2018. À l'heure du grand débat national et alors que la question du rétablissement de l'ISF est largement posée par une partie des Français, il serait utile pour la qualité du débat de rendre publiques certaines données en lien avec l'ISF. Ainsi, le nombre de contribuables français qui ont procédé depuis 1988 à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, année par année, permettrait d'estimer le manque à gagner pour le fisc français, en comparaison avec les recettes de l'ISF estimées à environ 5 milliards d'euros en 2017. Ce différentiel doit prendre en compte la perte globale d'une telle expatriation, c'est-à-dire inclure les impôts fonciers, les droits de succession et la TVA suite à la consommation de biens non perçus par l'État. Aussi, il serait intéressant de savoir si la suppression de l'ISF et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018 a entraîné, ou non, une baisse des expatriations fiscales, voire un rapatriement fiscal des ménages concernés sur l'année. Enfin, il souhaite connaître le montant du patrimoine moyen du contribuable assujetti à l'ISF en 2017 d'une part, ainsi que le montant du patrimoine moyen du contribuable assujetti à l'IFI en 2018 d'autre part permettrait également d'éclairer utilement le débat. Il le remercie donc de bien vouloir lui fournir ces éléments statistiques et d'informations.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai nécessaire à la suppression de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités percevant des pensions inférieures à 2 000 euros nets par mois (pour une personne seule, sans autre source de revenus). Lors du discours prononcé le 10 décembre 2018, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé l'annulation de la hausse de la CSG en 2019 pour tous les retraités touchant moins de 2 000 euros net par mois, mesure visant à augmenter le pouvoir d'achat des ménages et de répondre favorablement au mouvement de manifestation des « Gilets jaunes ». Exonération oui, mais pas immédiate. Le texte de loi indique que la mise en œuvre de cette mesure « pour les revenus perçus au titre de la période courant du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 donne lieu à une régularisation dans des conditions prévues par décret et au plus tard le 1er juillet 2019 ». Concrètement, pour les pensions versées les quatre premiers mois de l'année 2019, les personnes pouvant bénéficier de la baisse de la CSG devront continuer à s'acquitter d'un taux plein à 8,3 %. À compter du mois de mai 2019, le taux de CSG appliqué sur les pensions sera de 6,6 %. Le trop perçu par l'État devant être remboursé au plus tard avant le 1er juillet 2019. Il l'interroge sur les causes du décalage entre la date d'entrée en application de cette mesure et l'application réelle du taux intermédiaire de 6,6 % sur les pensions des retraités éligibles à ce nouveau taux.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact négatif que pourrait avoir eu l'impôt de solidarité sur la fortune sur l'économie française en lui demandant de bien vouloir préciser, pour chaque année depuis sa création en 1988 par le gouvernement Rocard, le nombre de contribuables français qui se sont expatriés fiscalement, ainsi que le montant des patrimoines et revenus concernés. D'autre part, il souhaite connaître la perte globale que ces départs ont pu entraîner pour les finances publiques, et notamment au titre des impôts fonciers, de la TVA et des droits de succession non perçus. Le remplacement de l'ISF par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en impôt sur la fortune immobilière, représente selon la Cour des comptes, une perte chiffrée à 3,2 milliards d'euros. Lors de la discussion de cette réforme le 20 octobre 2018 dans l'Hémicycle, le Gouvernement avait affirmé que cette mesure allait « permettre de libérer plus de 3 milliards d'euros qui iront vers l'économie productive ». Aussi, un an plus tard, il souhaite connaître les conséquences de la suppression de l'ISF.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une règle de fiscalité entravant le marché immobilier locatif et freinant les mobilités. Quelques exemples peuvent illustrer ce propos. Le premier évoque un salarié, propriétaire de son logement, qui va être muté. Par prudence et pour répondre à sa période d'essai, celui-ci loue donc un logement secondaire sur son nouveau lieu de travail. Pour compenser la charge de son loyer, il met en location son logement principal dont il reste propriétaire. Ce salarié va donc se retrouver à payer des impôts sur les revenus fonciers sans pouvoir déduire les loyers qu'il verse. Autre exemple, un couple attendant des enfants est propriétaire d'un appartement. Ce couple n'ayant pas les moyens d'en acheter un plus grand, il va louer un nouvel appartement. On retrouve le même schéma que précédemment. Dernier exemple pour finir d'illustrer ce propos, un couple de personnes âgées est également propriétaire d'une grande habitation familiale. Lors du décès d'un des deux époux, la veuve ou le veuf met son logement en location et loue un logement de taille inférieure, étant seule elle n'a plus la capacité financière pour assumer la charge de son logement. La personne devra donc payer des impôts sur les revenus fonciers perçus, tout en étant dans l'impossibilité de déduire le loyer du nouveau logement. Ces exemples non exhaustifs ont démontré que cette fiscalité est un frein à la mobilité. De fait, cela entrave le marché immobilier de la location et ampute le pouvoir d'achat. Pour favoriser la fluidité du marché de l'immobilier locatif, libérer de grands appartements sous occupés et donc adapter son logement aux besoins évolutifs. Il demande au Gouvernement s'il ne serait pas préférable que les loyers versés en tant que locataires soient déduits des loyers encaissés en tant que propriétaires, ainsi les revenus fonciers ne seraient imposés que si le solde est positif.
M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la confusion qui résulte du prélèvement à la source sur le montant des pensions de retraite. Nombreux sont les retraités qui ont constaté que le montant du prélèvement était supérieur à celui qu'ils avaient eux-mêmes calculé en se référant, par méconnaissance, non pas au montant imposable mais au montant net payé de la pension. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises par les organismes de retraite pour que les bénéficiaires reçoivent toutes les informations utiles leur permettant de comprendre les modalités de ce prélèvement.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les revenus issus des rentes viagères à titre onéreux. Les sommes perçues à ce titre sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant qui dépend de l'âge du crédirentier au moment de la vente de son bien (de 70 % à 30 %). Une partie est en effet exonérée. Les ventes en viager constituent souvent, pour le crédirentier, un apport financier complémentaire à une pension de retraite qui ne permet pas, ou plus, de couvrir l'intégralité ses dépenses courantes. Si ces revenus ont pu constituer par le passé un moyen d'améliorer son niveau de vie, ils représentent parfois un complément à une pension de retraite insuffisante. Ils permettent également de faire face aux frais liés à la dépendance. Dans un contexte de vieillissement de la population française grâce à l'allongement de l'espérance de vie, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir la fiscalité sur les revenus issus des rentes viagères, par exemple en supprimant, sous certaines conditions, les prélèvements sociaux sur la rente.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les allègements accordés par la réglementation fiscale aux personnes en situation de handicap suite à un accident du travail. Par exemple, ladite réglementation permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'une demi-part supplémentaire entrant dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour prétendre à cet avantage fiscal, le travailleur blessé suite à un accident ayant eu lieu sur son lieu de travail doit bénéficier d'une incapacité d'au moins 40 %. Pour autant, il semblerait que ce seuil de 40 % mette en difficulté certains citoyens blessés sur leur lieu de travail, dans la mesure où certains d'entre eux ont une incapacité inférieure à 40 % mais se retrouvent tout de même lésés dans la réalisation de leurs tâches professionnelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre des éléments de réponse permettant de justifier ce seuil.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition du « pourboire-tronc » et des répercussions d'un tel phénomène pour les salariés des restaurants et des commerces de proximité. Effectivement, avec la généralisation des paiements par carte bancaire ou par tickets restaurant, les « pourboires-tronc » - définis par l'Urssaf comme un pourboire à la poche à caractère de libéralité - se font de plus en plus rares. Or, ils constituaient lorsque les paiements par espèces étaient courants, une large part des revenus des salariés de la restauration et des commerces de proximité. Dès lors, et dans la perspective de s'adapter aux enjeux du numérique, il lui demande si une numérisation du « pourboire-tronc » consistant à titre d'illustration en un arrondissement de la note finale à l'euro supérieur, pourrait être envisagée dans les restaurants et dans les commerces de proximité. Un tel dispositif permettrait sans doute de pérenniser les postes de salariés dans ces structures.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'enjeu que constitue actuellement le renouvellement des effectifs de gendarmerie. En raison d'un pic générationnel, la gendarmerie connait une hausse significative du nombre de départs en retraite de ses personnels. Cette dynamique ne devrait pas s'estomper avant 2022. Avec la gestion du flux habituel liée au recrutement et à la formation des gendarmes adjoints volontaires engagés pour une période maximum de 5 ans, la gendarmerie se retrouve ainsi confrontée à un défi majeur en termes de renouvellement de ses moyens humains. En outre, le Président de la République s'est engagé à créer 2 500 postes de gendarmes d'ici à 2022, dont 643 emplois dès 2019 (inscrits dans la loi de finances). Dans ce contexte de fort renouvellement des ressources humaines de la gendarmerie, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des données précises concernant les départs en retraite jusqu'en 2022 et les mesures engagées pour assurer, dans les meilleures conditions, les processus de recrutement et de formation de nouveaux personnels.
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les Français établis à l'étranger, mais plus précisément dans l'Union européenne, de pouvoir recevoir leur nouveau permis de conduire à leur adresse de résidence. En effet, si certaines démarches comme les cartes d'identité, les passeports ou encore les inscriptions sur les listes électorales peuvent se faire auprès des consulats et ambassades avec une certaine efficacité, la réception d'un permis de conduire par courrier, pourtant possible sur le territoire national, est source d'une grande contrariété pour les administrés français à l'étranger. Après dépôt et transmission des documents adéquats à la demande de création d'un permis de conduire, les Français établis à l'étranger sont contraints de trouver une solution de fortune, comme faire envoyer le nouveau permis à une adresse française, pour ensuite la renvoyer à l'étranger ; une démarche longue, stressante et parfois coûteuse pour des Français qui doivent déjà faire de nombreux kilomètres et sacrifier des journées entières pour de simples démarches. Cette situation témoigne que le "logiciel Français établis à l'étranger" n'est pas encore présent partout dans nos administrations. Il lui demande donc quelles solutions ont été envisagées pour palier à ces contraintes territoriales que d'autres types de démarche ont pourtant su surmonter. Il souhaite également savoir si la question a été étudiée pour les Français établis à l'extérieur de l'Union européenne.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur les stages et les apprentissages dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Le cadre juridique applicable aux mineurs salariés âgés d'au moins 16 et de moins de 18 ans qui sont embauchés soit sous contrat d'apprentissage, soit sous contrat de professionnalisation a été assoupli par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cependant, reste absolument exclu de ces assouplissements tout jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, même si l'établissement formateur a reçu l'agrément qu'il s'agisse d'établissements de débit de boisson, peu importe qu'il n'ait pas pour activité exclusive ou principale la vente de boissons alcoolisées. À cette première exclusion aujourd'hui insurmontable, se cumule celle relative aux conditions d'emplois des jeunes mineurs. Le jeune ne peut pas travailler de manière ininterrompue plus de 4 heures et demie, le travail de nuit est totalement interdit entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, même si à titre exceptionnel, une dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour une durée maximale d'une année peut être accordée de 22 heures à 23 heures 30. Il est évident qu'il faut s'assurer que les conditions d'accueil et d'emploi du jeune travailleur soient de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale avant d'agréer. Néanmoins ces contraintes sont en général parfaitement incompatibles avec une répartition effective du temps de travail, et notamment avec les heures dédiées à la réception de la clientèle dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Dès lors l'absence totale de souplesse laisse un pan de jeunes adolescents qui se voient, pour être nés en fin d'année, entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, écartés du dispositif et bien souvent en souffrance de devoir faire une année scolaire en cursus classique supplémentaire. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réfléchir à définir la condition dérogatoire de l'âge à l'année civile plutôt que scolaire. À défaut, il aimerait connaître ce qu'il envisage de proposer comme alternative à tous ces jeunes gens qui, bien que motivés, se trouvent empêchés par leur jeune âge, pour quelques semaines ou seulement quelques jours.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret d'application de l'arrêté du 22 juillet 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre de télétravail dans la fonction publique et la magistrature. À ce jour, dans certaines administrations, il existe une phase d'expérimentation de ce décret. Certains salariés ont donc pu bénéficier d'une mise en œuvre du télétravail. Or, dans un cas particulier, où suite à une reconnaissance de handicap et donc ayant le statut de travailleur handicapé, une personne bénéficie déjà d'un aménagement de poste en télétravail avec certains avantages et notamment une connexion internet prise en charge par l'administration faute de pouvoir disposer à son domicile d'un bon débit permettant son travail, l'arrêté en question prévaut-il sur l'aménagement de poste ? Si oui, cela devient pénalisant pour la personne concernée. C'est pourquoi, elle souhaite porter à la connaissance du Gouvernement un tel cas et connaître sa position en la matière.
Mme Michèle Victory interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des fonctionnaires d'origine britannique dans le cadre du Brexit. N'étant plus citoyens européens, ces fonctionnaires ne souhaitent pas perdre le bénéfice de leurs concours et de leur ancienneté, ils sont donc dans l'obligation d'être naturalisés. Ils pourront le faire dans le temps de transition, jusqu'en 2020, en cas d'accord sur le Brexit. Cependant, en cas de « no deal », d'absence d'accord entre le gouvernement britannique et l'Union européenne, il n'y aurait aucune phase de transition. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement français peut assurer aux fonctionnaires d'origine britanniques que, quel que soit le contexte de Brexit, un délai leur sera accordé pour remplir les formalités nécessaires à l'obtention de la nationalité française. Ces citoyens ne sont nullement responsables de la situation politique et des choix de leur pays d'origine, ils sont des acteurs du fonctionnement de la France, en particulier dans l'éducation nationale, ils doivent donc être accompagnés et soutenus.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la gestion de carrière des ouvriers d'État du ministère de la défense. Suite à la restructuration de plusieurs régiments, des ouvriers d'État du ministère de la défense ont été mis à disposition d'autres ministères ou d'établissements publics administratifs. L'avancement statutaire de ces agents est administré par les commissions d'avancement de leurs régiments de rattachement. Mais leur éloignement professionnel induit par la mise à disposition peut se révéler défavorable à leur cursus par rapport à leurs collègues demeurés au sein des régiments. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures prises par le ministère pour s'assurer d'un traitement égalitaire entre les dossiers d'avancement des ouvriers d'État du ministère de la défense mis à disposition d'autres ministères ou d'établissements publics administratifs et ceux des ouvriers d'État en activité au sein du ministère.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. Elle souhaiterait obtenir un état des lieux quant à son application notamment le nombre annuel de dossiers déposés et le taux d'attribution ainsi que celui concernant les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. Elle lui demande enfin s'il compte assouplir les conditions de son attribution.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et lui demande de bien vouloir lui faire connaître, par Direction de son administration centrale, pour l'année 2017 d'une part, et pour l'année 2018, d'autre part, le nombre d'attachés principaux à temps plein totalisant plus de trente années d'ancienneté doté d'un Complément indemnitaire annuel (CIA) 2018 d'un montant inférieur à 900 euros brut.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur « les réponses envisagées par la France » en cas de « No Deal Brexit » concernant les fonctionnaires français mais ressortissants britanniques. En effet, suite à la lecture du rapport du Sénat n° 92 par M. Poniatowski concernant le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il ressort des travaux de la commission spéciale du Sénat qu'il est envisagé que ces agents soient radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdent leur qualité de fonctionnaires. Il s'agirait alors « d'organiser, le cas échéant, leur recrutement comme contractuels de droit public et définir les éventuelles règles de reprise de leur ancienneté ». Tout le raisonnement repose sur l'idée selon laquelle « la qualité de fonctionnaire (de ces britanniques) est un apport de l'acquis communautaire ». De plus, selon le rapport, en cas de Brexit sans accord, « ne remplissant plus la condition de nationalité de l'article 5 bis de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, » ils doivent (compétence liée) être radiés des cadres, sans aucune procédure contradictoire (car il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire). Outre le fait que la perte de la citoyenneté européenne, du fait du Brexit, pour les Britanniques devrait être sans incidence sur leur droit à demeurer fonctionnaires, car ce droit est fondé sur la même dérogation à la condition de nationalité que pour les étrangers non ressortissants d'un pays de l'UE, elle l'interroge sur l'avenir et les répercussions sur les retraites de ces ressortissants qu'entraînerait, en cas d'absence d'accord, le Brexit. Elle l'interroge également sur la probabilité que ces recommandations du Sénat soient actées.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'accès à l'échelon hors classe pour les enseignants ayant intégré le ministère de l'éducation nationale sous le statut d'instituteur. Par décret en date du 1er août 1990, il a été créé un corps des professeurs des écoles venant remplacer le statut d'instituteur. Une discrimination semble exister afin d'accéder à l'échelon hors classe entre les enseignants qui ont débuté avec le statut d'instituteur par rapport à ceux qui n'ont connu que le statut de professeur des écoles. En effet, seul l'ancienneté en tant que professeur des écoles semblent valorisés dans le cadre de l'accession à l'échelon hors classe. Plus encore, certains témoignages laissent apparaître que selon le ressort académique de l'enseignant concerné, l'expérience acquise en tant qu'instituteur peut tantôt être valorisée, tantôt être écartée. Ainsi, il le sollicite afin de connaître la position du Gouvernement sur cette question et de savoir si les enseignants ayant débuté leurs carrières sous le statut d'instituteur verront leur expérience valorisée au même titre que celle des professeurs des écoles.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime de service. La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est au moins égale à 12,5. Les contractuels n'en bénéficient pas alors qu'ils fournissent la même quantité de travail. Cette situation engendre un réel sentiment d'injustice. Dans ce contexte, elle aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la quatrième année de baisse des naissances en France. Cette baisse des naissances, liée à la diminution de la fécondité, semble due aux effets de la détérioration de la politique familiale. En effet, la baisse a débuté en 2015, après la mise sous condition de ressources des allocations familiales suivie de la revalorisation des plafonds de ressources et des allocations familiales à un niveau inférieur à celui de l'inflation. La politique familiale a aussi été indirectement touchée par les 13 milliards d'euros de réductions des dotations aux collectivités territoriales. En effet, beaucoup de collectivités qui avaient envisagé de créer de nouvelles crèches ou des relais d'assistantes maternelles ont dû suspendre leur projet. Ainsi, le nombre de places de crèches a bien moins progressé qu'annoncé. Aussi, il lui demande si elle entend lancer une étude sur l'impact de la politique familiale sur la fécondité et si le Gouvernement entend revoir sa politique familiale.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 continue de régir le droit applicable. Bien qu'ayant été modifié à plusieurs reprises, il demeure restrictif en certains points. Ainsi, seuls les étudiants étrangers algériens sont soumis à des exigences comme la demande d'une autorisation provisoire de travail auprès du service de la main d'œuvre étrangère, démarche fastidieuse et couteuse. Depuis des années, une renégociation et une adaptation de l'accord est sollicitée. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des couples en union libre, au regard des impôts sur les revenus d'une part, et des prestations sociales d'autre part. S'agissant des impôts sur les revenus, le fait de vivre en concubinage n'entraîne pas de fusion des déclarations. Chacun des concubins déclare ses ressources de manière séparée et sera imposé indépendamment de la situation de son partenaire. En matière de prestations sociales en revanche, les aides versées sont calculées en fonction des ressources du foyer dans sa globalité. Ainsi, pour la CAF, le concubinage entraîne une modification de la situation personnelle de l'allocataire de nature à impacter ses droits. Un bénéficiaire de l'AAH pourra ainsi voir son allocation baisser en cas de concubinage, alors que son partenaire ne pourra pas alléguer ce statut de concubinage pour bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour les personnes concernées, cette situation est vécue comme une double injustice. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'organisation territoriale du réseau de la DGFIP. Jusqu'à mi-mars 2019, les Français sont invités à débattre autour de quatre thèmes : la transition écologique, la fiscalité et les dépenses publiques, l'organisation de l'État et des services publics, la démocratie et la citoyenneté. La fiche dédiée à l'organisation de l'État et des services publics, en ligne sur le site granddebat.fr indique que « le débat doit permettre d'identifier sur le territoire les services publics ou les administrations que les citoyens considèrent comme pas ou peu accessibles, en raison de l'éloignement géographique, d'horaires d'ouverture peu adaptés ou d'une présence insuffisante par rapport aux besoins ». Dans une note interne datée du 10 décembre 2018 et intitulée « Bâtir un nouveau réseau », la DGFIP a décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022. Bientôt, un seul service par département aura la charge des impôts des particuliers et des entreprises. La DGFIP entend également réaménager en profondeur le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction entre back-office et front-office . L'essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries serait désormais limité à un petit nombre de services (un à quatre selon les départements). La DGFIP affiche dans le même temps, un objectif d'amélioration du service de proximité par un développement de « points de contact » (maisons de services au public, bus DGFIP itinérant) alors qu'elle supprime ses propres structures locales ouvertes au public. Déjà l'article 63 de la loi de finances pour 2019 a pour finalité, l'impossibilité de payer en espèces et de recevoir les fonds des particuliers et des régisseurs dans les trésoreries, comme M. le ministre l'a indiqué dans un entretien au quotidien Ouest-France en novembre 2018. Cette vision apparaît bien loin de la volonté du Président de la République qui déclarait récemment à Grand-Bourtheroulde devant 600 maires : «Il faut ramener des fonctionnaires sur le terrain au plus près des centres de décision. On a perdu des fonctionnaires de guichets à portée d'engueulades et capables de trouver des solutions et on a gardé les fonctionnaires de circulaires... Pour réduire le nombre de fonctionnaires, on a de la marge de manœuvre en administration centrale ». Il l'interroge sur ces contradictions et sur le fait que l'administration continue à préparer l'organisation de ce « nouveau réseau » tel qu'indiqué ci-dessus alors que les conclusions du grand débat ne sont pas encore connues.
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le remboursement des repas auxquels sont éventuellement conviés les membres de la famille du chef de l'État. Il lui demande de lui indiquer si les repas où sont éventuellement conviés les membres de la famille du Président de la République à l'Élysée ou dans les autres résidences présidentielles, sont pris en charge par le chef de l'État sur ses deniers personnels.
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le remboursement des dépenses personnelles du Président de la République. Dans son rapport consacré à la direction de l'action du Gouvernement pour le PLF 2019, Mme Marie-Christine Dalloz fait savoir que le secrétaire général du Gouvernement lui a indiqué que les dépenses personnelles du Premier ministre sont refacturées à celui-ci et remboursées sur ses deniers personnels. Il lui demande de lui indiquer s'il en va de même pour le Président de la République et de lui communiquer, si tel est le cas, l'état exhaustif de ces remboursements.
M. Louis Aliot interroge M. le Premier ministre sur l'organisation du grand débat. Le « grand débat » décidé par l'Elysée pour sortir la France de la « crise des Gilets Jaunes » est entaché de soupçons depuis la démission de Mme Chantal Jouanno qui devait se charger de l'organisation. Présidente de la commission nationale du débat public, cette dernière était toute désignée pour la tâche difficile de restaurer la confiance des Français envers les institutions par le dialogue. Selon les informations de Mediapart, il semblerait que tout ait pourtant été fait pour l'exclure, de manière à ce que l'Elysée ait la main sur le débat et le transforme en opération de communication réhabilitant le Président Macron, jugé autoritaire par certains des citoyens. Il lui demande donc si Mme Chantal Jouanno a été poussée à la démission pour des raisons politiques, et si la commission nationale du débat public sera supprimée à l'avenir, comme le sous entendent de nombreux observateurs de la vie politique.
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des armées sur les déplacements du pouvoir exécutif par voie aérienne. Il lui demande de bien vouloir lui fournir pour les années 2017 et 2018 les informations suivantes : nombre d'heures de vol effectuées par l'ET 60 (ex ETEC) par type d'avions et hélicoptères pour le compte respectivement de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné.
M. François Ruffin interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la fermeture de la maternité de l'hôpital de Creil. Le mardi 8 janvier 2019, l'Agence régionale de santé (ARS) a confirmé la fermeture de la maternité de Creil et son transfert à l'hôpital de Senlis. Ce lundi 28 janvier, les travailleurs de l'hôpital et les élus locaux sont parvenus à empêcher que les camions de déménagement n'emportent le matériel médical de Creil à Senlis. Le lendemain, le personnel de l'établissement se déclare en grève illimitée. Depuis ses origines, Mme la ministre a soutenu la fermeture de la maternité. Chaque année, 1 600 enfants naissent à la maternité de Creil. Elle est classée en niveau 3, c'est-à-dire que l'établissement est en mesure de prendre en charge les grossesses à haut risque. En programmant la fermeture de cette maternité, Mme la ministre s'attaque à toutes les femmes enceintes du bassin creillois, et particulièrement aux plus fragiles d'entre elles, Creil est la septième ville la plus pauvre de France, 40 % de la population ne possède pas de voiture, et aucune ligne de transport en commun n'existe entre Creil et Senlis. Comment les femmes de Creil et des alentours se rendront-elles à la maternité ? En Uber ? Fermer la maternité de Creil, c'est fragiliser davantage un territoire qui cumule déjà les difficultés, c'est éloigner plus encore une population précaire des services publics de proximité, c'est mépriser le personnel hospitalier et les élus locaux qui se battent pour le maintien de la maternité, c'est renforcer les injustices dès la naissance. Face à l'absurdité de cette décision, le maire de Creil et les élus de la communauté d'agglomération ont déposé plusieurs recours devant le tribunal administratif pour faire annuler l'arrêté de fermeture. Ils ont organisé, au mois de novembre 2018, une votation citoyenne lors de laquelle 99 % des 5 412 participants se sont prononcés pour le maintien de la maternité. L'esprit du Grand débat a ses limites. La fermeture de la maternité de Creil n'est hélas pas un cas isolé, depuis quinze ans, un tiers des maternités ont été fermées en France. Mme la ministre poursuit la politique dramatique de ses prédécesseurs en faisant primer les calculs économiques sur les intérêts de service public. À sa collègue parlementaire, la sénatrice Laurence Rossignol, qui l'interrogeait sur cette fermeture le 1er mars 2018, Mme la ministre parlait de « rationalisation de l'offre de soins ». Rationalisation budgétaire peut-être, mais où est la raison lorsque la décision de l'ARS éloigne les femmes des maternités, les mettant en danger ainsi que leurs enfants ? L'ARS a ses raisons que la raison ignore. Plus récemment, le 23 janvier 2019, Mme la ministre justifiait cette « restructuration » par des « questions de sécurité » et par « l'aval des professionnels de santé », face à la collègue de M. le député, la sénatrice Laurence Cohen. De quel soutien et de quelle sécurité Mme la ministre parle-t-elle, lorsque l'intégralité des médecins anesthésistes du Groupe hospitalier public du sud de l'Oise estime que « les conditions de travail sur le site de Senlis ne rempliront en aucune façon les objectifs de sécurité optimale pour la parturiente et le bébé, contrairement à la communication faite récemment auprès des usagers » ? De quel soutien et de quelle sécurité parle Mme la ministre lorsque Loïc Pen, le chef des urgences de l'hôpital de Creil, démissionne le 24 décembre 2018 pour dénoncer le risque qu'une fois la maternité fermée, les naissances ne s'effectuent aux urgences par des médecins non formés pour cela ? De quel soutien parle Mme la ministre lorsque depuis le 29 janvier le personnel hospitalier de Creil annonce une grève illimitée ? Il lui demande s'il n'est pas temps de soutenir le maintien des services de maternité de l'hôpital de Creil.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les longs délais de délivrance de l'extrait Kbis. Lors de la création d'une entreprise ou à l'occasion d'une déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé. La justification de l'immatriculation se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce : l'extrait de Kbis pour les personnes morales. Seul ce document officiel et légal atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale mais les délais d'obtention sont longs atteignant jusqu'à six mois d'attente dans certains cas. Concrètement, cela a pour conséquences de retarder la création de sociétés, de retarder bon nombre de procédures administratives et parfois même de bloquer le versement de certaines subventions. C’est pourquoi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de délivrance de l'extrait de Kbis.
Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la hausse des frais d'inscription en troisième cycle des étudiants extracommunautaires. L'augmentation des frais de 170 à 2 770 euros en licence et de 243 à 3 770 euros en master représente une réelle barrière à l'entrée dans le système universitaire français pour de nombreux étudiants extra-européens les plus démunis. Le Gouvernement prévoit d'augmenter le nombre de bourses allouées à ce public mais il ne prévoit pas de hausse des montants de ces bourses. De nombreux candidats ne pourront plus se permettre de venir étudier en France. L'excellence du système universitaire est mondialement reconnue, il est un outil de rayonnement culturel et de rapprochement des peuples. En limitant l'accessibilité de l'université aux étudiants les plus aisés, cette mesure remet en cause les principes d'une université française ouverte à toutes et à tous et de l'égalité de traitement. De nombreuses universités dénoncent cette sélection par l'argent qui provoque une accentuation des inégalités. Certaines refusent d'appliquer cette augmentation, jugée injuste. Elle lui demande si le Gouvernement est disposé à exonérer systématiquement les étudiants extra-européens les plus démunis.