3,185 ingested questions from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le métier d'infirmière puéricultrice et sur la spécificité de la profession alors qu'a été remis au Gouvernement, le 8 septembre 2020, le rapport des « 1 000 premiers jours ». Dans ce document, la mission des 1 000 premiers jours de l'enfant se base insuffisamment sur les compétences de l'infirmière puéricultrice, ne citant celle-ci que dans son activité en protection maternelle et infantile, oubliant les autres lieux d'exercice. Pourtant, l'infirmière puéricultrice joue un rôle prépondérant dans la promotion de la santé et le suivi du développement de l'enfant, ainsi que dans les soins pédiatriques et l'accompagnement à la parentalité, le tout dans différents secteurs (hospitalier, territorial, privé, libéral). Ses missions s'étendent de la naissance à l'adolescence et visent à promouvoir la santé de l'enfant, à le protéger, à contribuer à son développement psychomoteur et affectif et à favoriser son éveil et son autonomie en tenant compte de son environnement familial et social. Le développement d'une activité libérale de l'infirmière puéricultrice répondrait à de nombreux besoins soulevés dans le rapport des « 1 000 premiers jours ». Néanmoins, aujourd'hui encore, il est impossible pour une infirmière puéricultrice de s'installer en activité libérale conventionnée de suivi de l'enfant et d'accompagnement à la parentalité. Cette profession est méconnue, tant du grand public que des professionnels de la santé et de la petite enfance. Ainsi, en établissement d'accueil du jeune enfant, l'infirmière puéricultrice est souvent confondue avec l'auxiliaire de puériculture (autre diplôme d'État de la santé de l'enfant, basé sur une formation de 10 mois, accessible dès 17 ans sans diplôme préalable). Pour des raisons budgétaires, de moins en moins d'infirmières puéricultrices exercent dans les services hospitaliers, diminuant ainsi la qualité des soins. Pour pallier cette difficulté et améliorer la prise en soin de nouveau-nés prématurés ou hospitalisés, des infirmières suivent une formation de 3 mois en néonatologie alors même qu'il serait opportun d'augmenter la proportion d'infirmières puéricultrices dans ces services, formées durant une année, à l'issue de l'obtention du diplôme d'État infirmier, sur la pédiatrie et la néonatologie. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer de quelle manière il entend reconnaître la spécificité des infirmières puéricultrices, faciliter leur formation dans le prolongement de leur diplôme d'État d'infirmière et rendre possible leur exercice hors structure.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité civile professionnelle des médecins et des professionnels de santé retraités qui prennent actuellement part, ou qui prendraient part, à la campagne de vaccination contre l'épidémie de la covid-19. Dans le cadre de cette vaccination, de nombreux professionnels de santé sont amenés à vacciner la population. De nombreux médecins et professionnels de santé retraités se sont portés volontaires pour répondre aux besoins générés par cette campagne de vaccination. Si cette action est bien souvent bénévole, se pose cependant la question de leur responsabilité civile professionnelle en cas d'accidents ou d'éventuels litiges. Outre certaines mutuelles ayant étendu leur couverture en responsabilité professionnelle aux médecins retraités, il existe un flou sur le statut de ces professionnels. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir à ces personnes une sécurité juridique dans le cadre de la vaccination contre l'épidémie de la covid-19.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation applicable aux cartes professionnelles de santé. Ces cartes d'identité professionnelles électroniques dédiées au secteur de la santé et du médico-social sont des outils permettant à leurs titulaires de valider leurs identités mais aussi leurs qualifications professionnelles. L'Agence du numérique en santé (ANS) les qualifie également d'instruments essentiels au dispositif de sécurité des systèmes d'information de santé. Ces cartes permettent en effet une sécurisation des échanges et du partage de données médicales personnelles entre professionnels de la santé. En pratique, de nombreux patients nécessitent l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé et il est donc important qu'un transfert sécurisé des données à caractère personnel puisse être réalisé efficacement. Dans le quotidien des soignants, ces outils numériques sont indispensables pour faciliter l'exercice de leur activité, que ce soit pour la transmission des feuilles de soins électroniques ou encore la consultation des dossiers médicaux partagés. L'unification permise sur l'ensemble du territoire grâce à ce dispositif doit être pérennisée. Pour davantage d'efficacité, il pourrait être envisagé d'étendre ce dispositif à davantage de professionnels libéraux qui en sont aujourd'hui exclus, comme c'est le cas notamment pour les ostéopathes. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation, ainsi que de lui faire part des possibilités d'extension éventuelle de ce dispositif à des professions libérales qui en sont jusqu'à présent exclues.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des cartes professionnelles de santé (CPS) qui apparaît comme discriminatoire entre les différentes professions libérales soignantes et gêne le développement de la pluridisciplinarité des prises en charge dans l'intérêt supérieur des patients. Pour rappel, la carte professionnelle de santé (dite « CPS »), qualifiée par l'Agence du numérique en santé (l'ANS) comme une « carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social [qui] permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles », constitue, toujours selon l'ANS, « un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d'information de santé » puisqu' « elle sécurise les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité ». Il s'agit donc d'un outil important pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, lequel est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. C'est pour permettre l'échange, en toute sécurité, que la carte professionnelle de santé a été créée avec les usages qui y ont été associés. Parallèlement, de nombreux « logiciels métiers », particulièrement nécessaires au sein des maisons de santé pluridisciplinaires, utilisent les CPS comme moyen d'authentification du professionnel puisque ces cartes sont dotées d'un système de protection haute. En effet, la protection des données de santé à l'heure de leur informatisation est un enjeu crucial qui a encore récemment été rappelé par la CNIL, dont la formation restreinte a sanctionné deux médecins pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles médicales de leurs patients. Pour éviter cela, la CPS est un outil indéniable puisque, outre l'accès à un niveau de sécurité garanti par l'État, sa délivrance par l'ANS permet l'émergence d'un même système sur tout le territoire français pour favoriser les échanges entre tous les professionnels soignants (sans qu'ils ne soient tentés de communiquer par des canaux non protégés). Pourtant, l'actuelle règlementation n'autorise la délivrance de ces cartes qu'au profit de certaines professions, voire certains statuts, comme l'indique l'ANS sur son site internet, mais en excluant certaines professions libérales exerçant notamment en qualité de diététiciens, ergothérapeutes, chiropracteurs, ostéopathes, psychologues, psychomotriciens et psychothérapeutes. À juste titre, les intérêts des professions libérales soignantes (IDPLS) qualifient cette situation d'injuste et expliquent que cela tend à favoriser l'utilisation de canaux moins protecteurs des données de santé. Elle souhaiterait donc savoir quelles solutions il entend mettre en place en matière d'évolution de la réglementation des cartes professionnelles de santé.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revendication pour la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Considérant qu'ils méritent d'être entendus, il lui demande d'intervenir sur ce dossier et de prendre en considération les revendications légitimes de cette catégorie de personnels soignants.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Une nouvelle journée de mobilisation des sages-femmes et des maïeuticiens a eu lieu mardi 26 janvier 2021. Cette profession quasi exclusivement féminine (98 %) est mal connue par le grand public et n'est pas aujourd'hui considérée à sa juste valeur par les instances médicales et le Gouvernement. Comme de nombreuses professions de santé, elles font partie des « oubliés du Ségur de la santé ». Pourtant, les missions qu'elles ou ils assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité sociale primordiale dans la société française. Surveillance et suivi médical de la grossesse en passant par l'accompagnement à la naissance et à la parentalité, cette profession prépare l'arrivée au monde des nouveau-nés. À l'heure où le séjour en maternité est de plus en plus court, les sages-femmes veillent à la santé des mères et des nouveau-nés, parfois même à domicile. Les sages-femmes sont également autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, participent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons de gamètes et d'accueil d'embryon. Le suivi se prolonge après l'accouchement par la dispense de soins à la mère et à l'enfant en pratiquant notamment la rééducation périnéo-sphinctérienne liée à l'accouchement. Des vaccinations sont aussi réalisées auprès de la femme et du nouveau-né dans les conditions définies par décret mais également auprès de toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte et de l'enfant ou qui assurent la garde de l'enfant. Au-delà de la période traditionnelle de la grossesse et de la période post-natale, ces professionnels accompagnent également les femmes tout au long de leur vie en assurant leur suivi gynécologique de prévention et en prescrivant leur contraception. La sage-femme pratique les actes d'échographie gynécologique et peut réaliser des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par la loi. Les sages-femmes réalisent également des missions de prévention contre les addictions. Elles peuvent assurer des consultations en addictologie auprès des femmes dans le cadre de leur suivi de grossesse ou suivi gynécologique de prévention. Elles sont également habilitées à prescrire des substituts nicotiniques aux femmes et à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou du nouveau-né. Dans ce cadre, peuvent être pratiqués des actes d'échographie obstétricale systématiques ou de dépistage. Soins, assistance, accompagnement psychologique, prévention, dans l'exercice de l'ensemble de son activité professionnelle, la ou le sage-femme tient un rôle primordial de proximité dans la prévention et l'information auprès des femmes. À ce titre, la profession contribue également au repérage des situations de violences faites aux femmes. Pour être en mesure de réaliser l'ensemble de ces différentes mission et actes médicaux parfois très lourds, les sages-femmes suivent des formations complémentaires exigeantes qui demandent un investissement personnel extrêmement important tout le long de leur carrière : échographie, acupuncture, homéopathie, ostéopathie, haptonomie, conseil conjugal, aide au sevrage tabagique, diététique etc... Depuis la crise sanitaire, les sages-femmes continuent de réaliser toutes ces missions dans des conditions parfois extrêmement difficiles. Manque de moyens, manque d'effectifs dans les maternités, manque de reconnaissance financière et globale. La profession n'a pas été prise en compte dans le cadre du Ségur de la santé. C'est un rendez-vous manqué. Cela crée des sentiments de frustration et de colère légitimes qui mettent à mal l'attractivité d'une profession pourtant essentielle. Il aimerait savoir ce que prévoit précisément le Gouvernement pour soutenir et valoriser le métier de sage-femme qui, comme de nombreux métiers de la santé, est aujourd'hui en tension.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cartes professionnelles de santé, dont la réglementation apparaît injustement discriminatoire entre les différentes professions libérales soignantes et gêne le développement de la pluridisciplinarité des prises en charge des patients. La carte professionnelle de santé (CPS), qualifiée par l'Agence du numérique en santé (ANS) comme une « carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social », permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles et constitue un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d'information de santé puisqu'elle sécurise les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité. Il s'agit donc d'un outil important pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, lequel est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. La CPS, dotée d'un système de protection haute, a été créée pour permettre des usages utiles tels que la transmission des feuilles de soins électroniques, les messageries sécurisées entre professionnels via le système « MSSanté », la signature électronique avec un processus d'authentification forte, la sécurisation de l'accès à certains logiciels utilisés par les professionnels, la création, l'alimentation et la consultation des dossiers médicaux partagés, l'accès à certains téléservices nationaux ou régionaux contenant des données de santé ou proposant des espaces collaboratifs destinés aux professionnels soignants, etc. Pourtant, l'actuelle réglementation n'autorise la délivrance de ces cartes qu'au profit de certaines professions, voire certains statuts. Ainsi, les professionnels libéraux exerçant notamment en qualité de diététiciens, ergothérapeutes, chiropracteurs, ostéopathes, psychologues, psychomotriciens et psychothérapeutes en sont privés. Cette ineptie les empêche d'échanger et partager, de manière sécurisée, avec leurs collègues, y compris lorsqu'ils exercent ensemble au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire. Cela n'a aucun sens et favorise l'utilisation de canaux moins protecteurs des données de santé, dont on sait qu'elles constituent un enjeu majeur en santé et pour les patients. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer la réglementation en la matière afin que l'ensemble des professionnels libéraux soignants puisse obtenir une CPS.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la revendication des personnels de l'institution nationale des Invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Il s'agissait d'apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Cependant, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme, en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Considérant qu'ils méritent d'être entendus, il lui demande d'intervenir sur ce dossier et de prendre en considération les revendications légitimes de cette catégorie de personnels soignants.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer les contrôles des matières premières dans les produits cosmétiques et alimentaires, afin d'assurer la sécurité des consommateurs. En effet, la réglementation européenne prévoit que les États membres surveillent la conformité des produits mis sur le marché grâce à des contrôles réalisés à une échelle adéquate et à des échantillons pertinents, mais il n'est rien précisé quant au contrôle des matières premières végétales consommables, comme celles utilisées dans les cosmétiques et l'alimentation. En France, les contrôles sont concentrés sur la recherche d'impuretés ou de substances réglementées à effet notoire. Dans ce cas, si certaines substances interdites sont présentes dans les matières premières, les productions seront déclarées non conformes et ne pourront pas être commercialisées. Pour autant, la procédure ne permet pas de vérifier la qualité des matières premières végétales présentes dans les produits, par rapport à l'affichage présenté sur l'emballage. Cette situation est problématique car la protection des consommateurs n'est plus garantie, notamment lorsqu'ils souffrent d'allergie, puisque la matière végétale altérée transformée ne présente pas les propriétés attendues. Une étude de l'université roumaine Piatra Neamt publiée en 2019 a, par ailleurs, démontré que 27 % des produits végétaux commercialisés dans le monde étaient altérés et ne correspondaient pas à l'identification qu'il en était faite sur le produit fini. Dans ce contexte, il semble nécessaire que les entreprises françaises renforcent les contrôles sur les matières premières végétales reçues, afin d'assurer la sécurité des consommateurs finaux. Dès lors, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend lutter contre les fraudes relatives à la matière première des produits transformés et si un recours aux contrôles ADN est envisagé pour permettre de les renforcer.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la décision rendue le 10 juin 2020 et transcrite à l'arrêt n° 431003, par laquelle le Conseil d'État a reconnu à un ancien ouvrier de l'État la possibilité de bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et ce bien qu'il en ait formulé la demande après avoir quitté ses fonctions. Cette décision inédite suscite bien entendu des interrogations, en particulier parmi les personnels ou anciens personnels de la construction navale qui souhaitent connaître les évolutions auxquelles elle pourrait conduire. Le rapporteur public expose en effet dans l'arrêt rendu que le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État « ne saurait, sauf à méconnaître le principe d'égalité, être interprété comme excluant les ouvriers de l'État qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande » et « qu'en jugeant que ce décret est applicable à l'ensemble des ouvriers de l'État remplissant les conditions fixées, y compris à ceux qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ». Il souhaite savoir quelles suites pourraient être données à cette décision, en particulier en faveur des ouvriers de l'État et des anciens fonctionnaires ou agents non titulaires relevant du ministère des armées et régis par le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'émoi et l'indignation que suscite la politique de répression et de détention de masse à l'encontre de la communauté ouïgoure en Chine auprès des citoyens français. Dans le cadre des dernières sessions au Conseil des droits de l'homme et en signant la déclaration transrégionale prononcée lors d'échanges avec le comité de l'ONU de lutte contre la discrimination raciale (CERD), la France a plusieurs fois dénoncé la situation au Xinjiang et appelé la Chine à mettre fin aux détentions de cette minorité dans les camps d'internement et à permettre que des observateurs indépendants internationaux puissent y accéder. Par ailleurs, en octobre 2020, M. le ministre a invité, en réponse à une QAG à l'Assemblée nationale, les entreprises françaises et européennes à être vigilantes sur le respect des droits de l'homme par leurs fournisseurs chinois envers la minorité musulmane ouïgoure dans cette région de Chine. Pour autant, la situation semble immuable et des travaux et témoignages de ceux qui ont pu fuir la région ne cessent d'affluer et ne peuvent décemment laisser indifférent. Aussi, il souhaiterait avoir un état des lieux des échanges bilatéraux en la matière et connaître les actions que pourrait envisager de porter la France au niveau international.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de la communauté ouïgoure en Chine et l'indignation qu'elle suscite auprès des citoyens français. La France a plusieurs fois dénoncé la situation au Xinjiang et appelé la Chine à mettre fin aux détentions de cette minorité dans les camps d'internement et à permettre que des observateurs indépendants internationaux puissent y accéder. Par ailleurs, l'Europe a porté la question des droits humains, en décembre 2020, au cours des discussions lors de l'accord sur les investissements en négociation avec la Chine et obtenu une promesse chinoise de ratifier les conventions de l'Organisation internationale du travail. Pour autant, la situation ne semble guère évoluer et des témoignages accablants de ceux qui ont réussi à fuir la région ne cessent d'affluer et ne peuvent décemment laisser indifférents. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qu'envisage de porter le Gouvernement pour une approche unifiée de l'Union européenne sur le sujet.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Togo. L'élection présidentielle du 22 février 2020 s'est conclue très clairement par la nette victoire de M. Agbéyomé Kodjo, ancien Premier ministre. L'élection d'Agbéyomé Kodjo a été saluée par les formations politiques et les organisations de la société civile tant le résultat du scrutin était clair. Pourtant, contre l'évidence des résultats donnés par la compilation des procès-verbaux des bureaux de vote, la Commission électorale nationale indépendante (CENI), qui n'a d'indépendante que le nom, a proclamé en 24 heures et sans la certification des représentants des candidats, c'est-à-dire en violation du code électoral, la réélection de M. Faure Gnassingbé à plus de 70 % des suffrages. Celui-ci entame ainsi son 4ème mandat, dans un totalitarisme pire que celui de son père qui a tenu les rênes du Togo pendant 38 ans. La famille Gnassingbé règne sur le Togo depuis plus d'un demi-siècle. Point de démocratie sans alternance : le Togo n'est pas une démocratie. Le soir même du scrutin, les domiciles de M. Agbéyomé Kodjo et de Mgr Philippe Fanoko Kpodzro, archevêque métropolitain émérite de Lomé et défenseur de la démocratie, ont été encerclés par les forces de sécurité du régime. Plusieurs fois emprisonné arbitrairement, M. Kodjo, légitimement élu par le peuple togolais, a été arrêté du 21 au 24 avril 2020 pour se voir interdire de parler de sa victoire. Une médiation à la demande du régime sortant de M. Gnassingbé a été initiée par Mgr Nicodème Barrigah, actuel archevêque métropolitain de Lomé, pour un partage des pouvoirs. Agbéyomé Kodjo, refusant cet arrangement de gré à gré qui méprise l'expression du suffrage populaire, risque désormais pour sa vie et vit depuis dans la clandestinité. Son épouse, Mme Alfreda Amorin-Kodjo, et sa fille, Mme Eyram Israella Kodjo, toutes les deux de nationalité française, ont également été plusieurs fois prises à partie par les forces du régime, sans bénéficier de la protection du consulat français. Il lui demande quelles sont les actions que la France compte urgemment mener afin d'assurer la sûreté de M. Kodjo et sa famille de nationalité française et d'accompagner les combats du peuple togolais pour la démocratie, dans un pays où les droits de l'Homme sont sans cesse bafoués : la presse est malmenée, les leaders politiques et les responsables syndicaux sont enlevés et jetés arbitrairement en prison ; malgré les apparences le pays connaît de fortes tensions et fonctionne au ralenti.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des tamouls du Sri Lanka. Le rapporteur spécial du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme sur la liberté de religion ou de conviction, Ahmed Shaheed, s'est rendu au Sri Lanka du 15 au 26 août 2019. Dans son rapport A/HRC/43/48/Add.2 publié en août 2020, le rapporteur spécial a présenté ses observations sur le contexte général du pays et la coopération de celui-ci avec les mécanismes internationaux des droits de l'Homme. Il a identifié les principaux obstacles au droit à la liberté de religion ou de conviction et analysé les causes profondes de l'intolérance religieuse qui existe au Sri Lanka et les tensions qui y sont associées. Le bouddhisme est la principale religion au Sri Lanka, elle concerne environ 70 % de la population. Les hindous représenteraient 12,5 %, les musulmans près de 10 % et les chrétiens 6 %. À 75 %, la population est cinghalaise (à grande majorité bouddhiste). La minorité tamoule, évaluée à plus de 15 % dans le rapport d'Ahmed Shaheed, est principalement hindoue, mais compte également d'importantes minorités chrétiennes et musulmanes. Sur la base d'exemples précis, le rapport montre que le nationalisme, les entraves à la liberté religieuse et les inégalités entre femmes et hommes prévalent au Sri Lanka. Les Nations unies s'inscrivent dans une logique cherchant à favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités quant aux atrocités commises pendant la guerre civile jusqu'en 2009 et à s'assurer que les droits des minorités sont assurés au Sri Lanka depuis cette date. La récente destruction du mémorial tamoul à l'université de Jaffna a bouleversé l'importante communauté tamoule de France. Alors que dans de nombreux pays européens des études et des actions sont menées pour mieux déterminer comment les tamouls sont victimes du pouvoir en place - le terme de génocide est parfois utilisé pour caractériser la période antérieure à 2009 -, la France paraît très silencieuse sur la situation au Sri Lanka. Par ailleurs, le rapport spécial du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme sur le Sri Lanka n'est pas présenté dans sa traduction en français sur le site du conseil des droits de l'Homme des Nations unies. La France est de retour au conseil des droits de l'Homme pour la période 2021-2023. Aussi, il souhaiterait savoir comment la langue française et les valeurs universelles des droits de l'Homme que la France promeut habituellement retrouveront leur vigueur aux Nations unies prochainement, particulièrement concernant la situation très tendue au Sri Lanka à l'égard des minorités tamoules.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des livraisons de matériels anti-émeutes à la Tunisie. Durant la semaine du 18 janvier 2021, 26 véhicules anti-émeutes de type MIDS, produits par Renault Trucks Defense, ont été livrés à la Tunisie depuis le port de Marseille. L'actualité était alors marquée en Tunisie par des manifestations sur tout le territoire à l'occasion du dixième anniversaire du déclenchement de la révolution. Les manifestants, parmi lesquels les jeunes qui ont grandi avec les espoirs nés de la révolution sont extrêmement représentés, dénoncent les inégalités criantes, la pauvreté, le sous-emploi, l'arbitraire de la répression policière et judiciaire. Rien d'autre donc que les revendications essentielles de la « révolution de la liberté et la dignité » qui a illuminé le monde en janvier 2011, démontrant notamment qu'il n'y a aucun peuple qui soit prédestiné à la privation des droits les plus élémentaires en raison de sa culture, de sa religion ou de telle ou telle tradition, comme on l'entend encore trop souvent. Le refus de l'ingérence dans les affaires intérieures d'un État ne doit pas amener à fermer les yeux sur la situation politique, économique et sociale du pays. La Tunisie est une véritable « marmite » prête à exploser. Si soucieux de mettre en avant les enjeux sécuritaires au sud de la Méditerranée, le Gouvernement, comme ses prédécesseurs, serait avisé de comprendre que la prospérité et la résorption des inégalités et injustices sociales sont un élément déterminant pour garantir la victoire contre toutes les formes d'obscurantisme qui menacent la Tunisie, comme nombre de pays européens dont la France. De même s'agissant de l'Union européenne, qui n'a d'autre agenda que d'essayer d'imposer à la Tunisie un « accord de libre-échange complet et approfondi » rejeté par toute la population, des chômeurs au patronat en passant par les salariés. Dans ce contexte la livraison de ces véhicules, déjà rendus célèbres en Égypte pour leur rôle dans la répression sanglante des opposants, est peut-être légale. Elle n'en pose pas moins des questions quant à la volonté de la France de protéger les droits humains et pour l'image du pays. Ce dernier en est-il réduit, dans ses relations officielles avec les pays d'Afrique du Nord notamment, à l'aide à la répression des peuples ? Cette question est d'autant plus sensible en Tunisie que le souvenir y est encore vif des propos de Michèle Alliot-Marie, alors ministre des affaires étrangères, qui avait proposé une coopération policière avec le régime de Ben Ali trois jours avant sa chute, au mépris de la souffrance du peuple tunisien réprimé par un régime dictatorial. Face à la polémique, le Gouvernement avait dû interrompre le 14 janvier 2011 des livraisons de matériel de maintien de l'ordre. On ne parlait alors « que » de grenades lacrymogènes et gilets pare-balles. Dix ans plus tard, alors que les témoignages qui pointent une continuité des pratiques répressives se multiplient, marquées notamment par des centaines d'arrestations arbitraires et procès expéditifs ces derniers jours, la France livre donc à la Tunisie des véhicules servant à réprimer des manifestations légitimes. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelles conditions a été autorisée la livraison de ces véhicules qui, quand bien même elle serait légale, pose la question du type de relations que la France entend entretenir avec le peuple tunisien ami.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût pour la collectivité des forces de l'ordre blessés dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Si l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) établit un recensement exhaustif en nombre et en nature des blessures des forces de l'ordre, le coût induit pour la société n'est pas connu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déroulement de la campagne de vaccination contre le covid-19 qui a cours en France et la situation particulièrement préoccupante dans les Vosges. En effet, dans ce département du Grand Est, le manque de doses vaccinales est à signaler. De manière générale, la question des stocks de vaccins se pose avec acuité sur tout le territoire national, et en la matière l'équité territoriale doit être la règle. M. le député lui demande donc d'expliquer pourquoi plusieurs centres de vaccinations des Vosges sont encore actuellement sous-dotés au vu de la population locale. Il est possible de constater une absence d'organisation et de réflexion sur le déploiement réel de la vaccination qui est fortement dommageable pour les citoyens. Par exemple, certaines doses non utilisées dans les Ehpad ne pourraient pas bénéficier aux patients des médecins de ville ou au public fragile à domicile ; elles seraient alors tout simplement jetées. Cela est incompréhensible et dénote une désorganisation manifeste. Par ailleurs, M. le député a été alerté de nombreux cas de personnes âgées de plus de 80 ans qui ont des difficultés pour prendre des rendez-vous de vaccination, alors qu'elles sont prioritaires. Les modalités de prise de rendez-vous ne semblent donc pas suffisamment accessibles à tous. C'est pourquoi, par souci de transparence, il lui demande de lui indiquer la répartition par département à date des doses vaccinales pour la région Grand Est et la part réservée au département des Vosges. Il lui demande également de préciser l'intégralité des procédures d'utilisation de ces doses. Il souhaiterait enfin que lui soient communiquées les projections et prévisions chiffrées des capacités de vaccination dans les Vosges dans les prochaines semaines.
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la prise de retard dans la fabrication du vaccin de Sanofi. Le groupe pharmaceutique a pris beaucoup retard dans la course aux vaccins et a annoncé que le sien ne serait disponible qu'en fin d'année 2021. En effet, ce retard s'explique par des essais cliniques qui ont révélé des antigènes sous-dosés et ainsi inefficaces chez les plus âgés. Paradoxalement, le groupe est sur le point de supprimer 400 postes dans la branche recherche et développement, qui pourtant est essentielle. Cela met en relief les faiblesses de l'industrie pharmaceutique française, dans un contexte où la crainte d'une pénurie de vaccins pèse sur l'agenda de vaccination en France, d'autant plus que les laboratoires produisant les vaccins Pfizer BioNTech ont annoncé du retard dans la livraison de leurs vaccins dans les prochaines semaines. Cette situation contraint la France à s'adapter et à ajuster le rythme des vaccinations, n'ayant pas d'autres options sur la table. En Seine-Saint-Denis par exemple, il n'y a déjà plus de place pour se faire vacciner jusqu'à la mi-mars 2021 en raison de doses insuffisantes. Le département n'a reçu que 50 doses pour chacun des 17 centres de vaccinations et par jour alors que la demande est beaucoup plus élevée. Du fait de cette situation, il est indispensable que le groupe Sanofi accélère sur la production de son vaccin contre la covid-19 et prouve que l'industrie pharmaceutique française est solide et efficace. Il souhaiterait savoir quelle est la stratégie française d'accompagnement de la stratégie vaccinale et quels sont les leviers envisagés par le Gouvernement pour accélérer et atteindre une production conforme aux besoins du pays.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours aux services de cabinets de conseil dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la covid-19. Le 4 janvier 2021, les médias révélaient que le Gouvernement avait fait appel au cabinet de conseil en stratégie McKinsey pour une mission dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, et ce dès le début décembre 2020. La firme états-unienne aurait notamment travaillé sur les aspects logistiques et sur la coordination opérationnelle. À en croire les éléments révélés par la presse, les missions et les attributions déléguées au cabinet de conseil et à ses représentants semblent avoir eu une étendue non négligeable : c'est ainsi un représentant de la filiale française de McKinsey qui aurait présenté « la méthode et l'agenda gouvernemental, les dates de livraison des vaccins, le circuit logistique, etc. » aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) et à plusieurs directeurs d'hôpital. La presse révèle également que le groupe Accenture aurait été chargé du « lancement, de l'enrichissement et de l'accompagnement de la mise en œuvre du SI [système d'information] vaccination », Citwell et JLL de « l'accompagnement logistique et de la distribution des vaccins covid ». Si le recours à des cabinets de conseil dans la conception des politiques publiques n'est pas une pratique nouvelle, cette privatisation de la politique de santé appelle plusieurs interrogations. Aussi, elle lui demande de lui communiquer le contenu des contrats qui lient ces sociétés à l'État, de lui indiquer le coût de ces prestations, de lui garantir que ces cabinets ne travaillent qu'au service de l'intérêt commun et de lui préciser pourquoi le Gouvernement ne confie pas ces missions à l'administration et aux fonctionnaires de l'État.
M. Bastien Lachaud interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'éventualité de recours juridiques contre les sociétés BioNtech et Pfizer, suite au retard de livraisons des doses de vaccin contre la covid-19. Le 11 novembre 2020, la Commission européenne a approuvé un contrat avec l'entreprise pharmaceutique BioNTech-Pfizer, qui prévoit l'achat de plusieurs centaines de millions de doses de vaccin contre la covid-19 pour le compte de l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Le 21 décembre 2020, la Commission européenne a accordé une autorisation de mise sur le marché au vaccin mis au point par BioNtech-Pfizer. La disponibilité de ce premier vaccin contre la covid-19 a permis le lancement de la campagne de vaccination, à l'échelle européenne et nationale. Le bon déroulement de cette campagne se trouve cependant affecté de façon croissante par des retards dans la livraison des doses sécurisées par l'UE, retards que BioNtech-Pfizer a annoncés de façon unilatérale et sans préavis. Le Premier ministre, M. Jean Castex, reconnaissait ainsi ce 19 janvier 2021 que la France ne recevrait cette semaine que 320 000 doses au lieu des 520 000 initialement prévues. Les conséquences de ces retards sont importantes : dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans les villes d'Aubervilliers et de Pantin, que représente M. le député, le rythme de la campagne de vaccination se trouve en effet ralenti. Les objectifs quotidiens et hebdomadaires de vaccination initialement prévus ne peuvent être atteints, les plages de rendez-vous sont bloquées pour plusieurs semaines. Le retard de livraison du vaccin remet de surcroît en question l'administration de la seconde dose, qui doit être injectée dans un délai de 21 à 28 jours après la première. À côté de la France, plusieurs pays européens comme l'Allemagne et l'Italie connaissent présentement les mêmes difficultés. Face à ces conséquences graves, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter et limiter les retards de livraison. Dans ce contexte, le gouvernement italien a annoncé avoir adressé une réponse officielle à Pfizer Italie, demandant le rétablissement immédiat des quantités à distribuer. Rome a fait savoir sa volonté d'engager, si les retards de livraison venaient à se reproduire, des actions en justice contre Pfizer, devant toutes les juridictions civiles ou pénales compétentes. Le gouvernement italien a également fait connaître sa disponibilité à entreprendre dans le même sens des « actions coordonnées » à l'échelon européen, dès lors que les contrats conclus avec les entreprises pharmaceutiques l'ont été au niveau européen, par la Commission européenne. Selon la presse italienne, les bases juridiques existent pour entreprendre de telles actions. Le contrat conclu avec Pfizer contiendrait la possibilité de pénalités en cas de retards de livraison continus pour une durée de trois mois. Ce même contrat stipulerait également l'obligation pour la firme de fournir les doses de façon homogène au niveau national, clause que Pfizer violerait en fournissant les régions italiennes à un rythme différent et soumis à des variations arbitraires, à la discrétion de l'entreprise. À la lumière de ces faits, M. le député souhaite connaître les éléments d'informations qui seraient aujourd'hui en possession du Gouvernement quant à d'éventuels retards de livraison des doses de vaccin contre la covid-19 sécurisées par la Commission européenne dans le cadre des accords qu'elle a conclus avec les entreprises pharmaceutiques. M. le député souhaite également apprendre de M. le secrétaire d'État la position de la France quant aux démarches entreprises dans différents pays et à l'échelon européen pour enjoindre BioNtech-Pfizer à faire la transparence sur les livraisons de doses de vaccin contre la covid-19 et sur d'éventuels retards, et contraindre l'entreprise à respecter ses engagements à fournir les quantités de vaccin nécessaires dans les délais prévus. Il souhaite connaître la position de la France quant à l'éventualité de sanctions juridiques ou financières en cas de non respect des engagements contractés par les entreprises pharmaceutiques.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition des usagers des médicaments Emgality du laboratoire français Lilly et Aimovig du suisse Novartis. Ces deux médicaments sont homologués depuis 2018 et ont prouvé leur efficacité contre la migraine sévère, maladie neurologique qui occasionne des douleurs importantes et qui touche 50 000 à 130 000 Français. Pourtant, faute d'un accord financier entre la sécurité sociale et les laboratoires, ces médicaments - dont le coût unitaire oscille entre 400 et 600 euros par mois - ne seront pas remboursés par la sécurité sociale et ne seront pas disponibles dans les pharmacies d'officine. Ils ne pourront être accessibles que dans certaines pharmacies hospitalières (pharmacies à usage intérieur), toujours aux frais du patient. La France fait en cela exception par rapport aux États frontaliers comme la Suisse et la Belgique, où le médicament est pris en charge et disponible en officine. Les malades français ne pouvant pas s'acquitter chaque mois des sommes précitées (et qui n'habitent pas en zone frontalière) sont donc pris en otage de leur maladie. Il l'interroge donc pour savoir si ces médicaments pourront être bientôt mis à la disposition des personnes concernées en officine, ou s'il prévoit de proposer aux malades une solution alternative dans un avenir proche.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de reconnaissance et de revalorisation du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Acteurs indispensables de l’inclusion scolaire, les AESH pâtissent pourtant d'un statut précaire. À cet égard, il convient de noter que la « CDIsation », si elle est possible, ne peut intervenir qu'au bout de six années d'exercice. Or, on le sait, l'absence d'un contrat d'une telle nature empêche de se projeter sereinement dans l'avenir. Elle rend, notamment, difficile l'obtention d'un prêt immobilier, nécessaire pour l'acquisition d'une résidence principale. Par ailleurs, il apparaît qu'avec la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021 la grille indicative de progression salariale des AESH connaîtra même une inversion puisque l'échelon 1 passera au-dessus de l'échelon 2. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions en vue de reconnaître cette profession et assurer une revalorisation de son statut.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Il y a en France 7 millions de personnes sourdes et malentendantes, soit sourdes de naissance, soit dont la surdité évolue et s'aggrave. La Fédération des sourds de France estime qu'un bébé sur 1 000 naît sourd. Ces personnes se sentent marginalisées et souhaitent un accès plein et entier à la citoyenneté. La loi de 2005 ayant reconnu la langue des signes française comme étant une langue à part entière ne suffit pas à l'intégration des sourds en France. Inscrire cette langue dans la Constitution, c'est reconnaître et valoriser cette communauté. Il y a aujourd'hui quatre pays européens qui l'y ont inscrit : l'Autriche, la Hongrie, le Portugal et la Finlande. De fait, l'inscription de la langue des signes dans la Constitution permettrait de clarifier le statut légal de cette langue, de considérer les sourds avec toute la reconnaissance et la dignité d'un citoyen et de leur permettre de faire valoir leur droit d'utiliser la langue des signes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une démarche visant à faire reconnaître la langue des signes française dans la Constitution.
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la diffusion de l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles. Les équipes de direction, médicale et soignante des Ehpad ont été durement éprouvées par la crise sanitaire covid-19, qui continue malheureusement de sévir en France. Afin de permettre aux Ehpad de gagner du temps dans le recueil des avis des personnes de confiance ou, le cas échéant, des familles lorsque le résident souffre de maladies neurodégénératives, il serait opportun de remettre à chacun d'entre eux et à leurs proches un document reproduisant intégralement l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles. Cette annexe est la notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance (article D. 311-0-4 du code de l'action sociale et des familles). Elle comprend : des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles ; cinq annexes : rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; formulaire de désignation de la personne de confiance ; formulaire de révocation de la personne de confiance ; formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire seul le formulaire de désignation ou de révocation de la personne de confiance ; un modèle d'attestation de délivrance de l'information sur la personne de confiance. La diffusion de ces informations au sein des Ehpad et à destination des résidents et des familles permettrait aux équipes médicales et aux résidents de bénéficier d'une simplification administrative pour une politique de vaccination plus rapide, plus efficace et surtout plus limpide. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à l'urgence et à la nécessité de la politique de vaccination.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension exprimée par les responsables des résidences autonomie et des résidences services auboises accueillant des personnes âgées au sujet de l'organisation de la campagne de vaccination anti covid-19 de ces personnes très fragiles et donc en principe prioritaires. En effet, alors qu'au niveau local élus et personnels soignants s'organisent au mieux pour être efficaces et faire face à l'urgence de la crise sanitaire, il semble qu'au niveau national aucune stratégie n'ait encore été définie et mise en œuvre pour organiser la vaccination des personnes âgées qui ne sont pas hébergées dans des Ehpad tout en n'étant pas suffisamment valides pour se rendre par elles-mêmes dans les centres de vaccination. Ces résidences disposent du personnel compétent en nombre suffisant et de frigos permettant de garantir la température de conservation des vaccins. Elles ont validé les procédures de vaccination avec le médecin responsable au niveau du conseil départemental. Pourtant, l'ARS vient de leur faire savoir que la vaccination était suspendue faute de doses disponibles, leur ôtant toute perspective d'une vaccination rapide de leurs résidents. L'espérance née de la mise au point d'un vaccin a été rapidement remplacée par l'incompréhension puis par la colère dans la mesure où ils assument la responsabilité de protéger la vie des personnes qui leur sont confiées par leurs familles, alors que l'État ne leur donne pas les moyens de le faire. Cette situation n'est pas acceptable et ne doit surtout pas durer. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette urgence.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'éducation nationale dans les outre-mer. La pandémie a imposé de nouvelles contraintes dans ces territoires alors que la mission éducative y était déjà plus ardue du fait des caractéristiques géographiques, climatiques et socio-économiques propres aux territoires. Aux contraintes précitées vient s'ajouter une gestion souvent intermittente du personnel enseignant affecté aux outre-mer. Cela maintient les académies ultra-marines dans une logique de court terme qui est inefficace et peu rassurante en matière de gestion des effectifs. Pour rappel, d'octobre 2019 à mars 2020, les élèves de la Martinique et de la Guadeloupe ont connu des coupures dans leur scolarité dans le primaire et le secondaire, la principale raison étant les suppressions de postes dans son académie qui a donné lieu à des mouvements de grèves dans le milieu scolaire. M. le député Serge Letchimy et elle avaient alors obtenu le maintien de 36 des 76 postes initialement supprimés dans l'attente des conclusions de la mission d'information qui était alors en cours et la nécessité d'une concertation, à travers des assises de l'éducation martiniquaise, permettant une mise en perspective pluriannuelle des enjeux de l'éducation au niveau local et tenant compte des problématiques démographiques et des politiques de développement. Elles devaient alors se tenir avant la tenue du comité technique ministériel de décembre 2020. Ils avaient enfin obtenu le report des épreuves communes de contrôle continu (E3C) du baccalauréat, avec la mise en place d'un nouveau calendrier défini par le ministère de l'éducation nationale. Cependant, Mme la députée a le sentiment de recommencer ce processus en 2021. Non seulement, près d'un an plus tard, les assises n'ont pas encore eu lieu - bien qu'elles soient prévues - mais voilà qu'elle apprend que 64 postes sont menacés dans le secondaire. Par ailleurs, elle attire l'attention de M. le ministre sur le fait que, dans son rapport de janvier 2020 sur le système éducatif dans les académies ultramarines, la Cour des comptes considère qu'il « appartient à l'éducation nationale de résoudre la tension qui existe entre la forte revendication à l'égalité de traitement des élèves et l'indispensable différenciation des modes d'organisation et d'application des dispositifs scolaires ». Une première solution semble être à la portée : l'extension aux académies ultramarines des conventions pour une politique active en faveur de l'école rurale aux territoires ultramarins. En effet, tant en ce qui concerne les difficultés d'accessibilité liées à la topographie et aux caractéristiques géographiques, les trajectoires ou densités démographiques de ces territoires ou les profils socio-économiques des familles ultramarines, il s'avère indispensable de promouvoir les innovations organisationnelles et pédagogiques qui permettent d'améliorer la qualité de l'offre éducative dans les outre-mer, en plus étroite collaboration avec les collectivités territoriales. Une dynamique de mise en réseau d'écoles, de renforcement des liaisons écoles collèges et d'amélioration du taux d'encadrement des élèves est aujourd'hui indispensable aux territoires ultramarins. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre de la culture sur la disparition de la chaîne France ô et des conséquences qui en résultent sur la visibilité des outre-mer. Un engagement présidentiel avait été pris selon lequel la fin de France ô aurait comme contrepartie une plus grande visibilité des outre-mer sur les autres chaînes du service public. Autrement dit, la chaîne 19 devait être remplacée par des productions sur la 2, la 3, la 4 et la 5. Après plusieurs mois, les spectateurs comme les professionnels s'accordent pour constater que la visibilité attendue est toujours au stade de l'épiphénomène alors que les productions locales ne sont pas forcément valorisées. En effet, est considéré comme « programme ultramarin » un programme financé en partie par une antenne ultramarine ou encore si « une part substantielle de son contenu est tournée dans un territoire d'outre-mer ». Un épisode de Capitaine Marleau tourné en Guadeloupe devient-il un programme ultramarin ? Un bulletin météo consacré aux départements et collectivités d'outre-mer remplit-il la mission de visibilité prônée par France télévisions ? Tous les territoires, des Antilles au Pacifique en passant par La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, auront-ils le même temps d'antenne ? Elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre et qui permettront véritablement d'avoir davantage d'outre-mer sur le réseau France télévisions, ce qui passe aussi nécessairement par une plus grande visibilité de ces territoires au quotidien.
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre de la culture sur la fin de la diffusion de France culture sur la bande FM à La Réunion depuis février 2020. Avec cette décision, les outre-mer sont désormais les seules régions françaises à ne pas recevoir toutes les stations nationales de Radio France en FM. À l'exception de France inter , les auditeurs des outre-mer n'ont plus accès à aucune autre station de Radio France par la bande FM. Ils se retrouvent privés d'une écoute directe de France culture et de France musique , ces stations majeures du service public. Les arguments qui président à cette décision sont peu compréhensibles, surtout lorsqu'est brandi celui de l'éloignement géographique. Quant au recours à internet, il ne constitue pas une solution alternative satisfaisante, ne serait-ce qu'en raison de la fracture numérique et des contraintes d'équipement, mais aussi d'une moindre familiarisation de certains auditeurs à cette technologie. De manière paradoxale, c'est cette décision privant les auditeurs ultra-marins d'une écoute directe de ces stations qui vient amplifier l'éloignement. Cette coupure est vécue comme une discrimination d'autant plus insupportable qu'elle est le fait d'un service public. Le déploiement du DAB+, dont l'usage est comparable à celui de la FM (simplicité d'écoute, gratuité, indépendance vis-à-vis d'internet), permettra sans doute de retrouver un accès intégral aux différentes stations nationales de Radio France. C'est pourquoi, dans l'attente de cette nouvelle technologie et parce que la continuité territoriale relève aussi d'un égal accès au service public de la radio, elle lui demande si elle envisage de rétablir la diffusion dans les outre-mer des stations de Radio France sur la bande FM.
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole (MSA) est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Cet organisme compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Dans les Landes, la MSA sud-Aquitaine assure un accueil administratif, social et médical sur quatre communes : Saint-Pierre-du-Mont, Aire-sur-Adour, Dax et Labouheyre. Elle assure également un point d'accueil dans le nord du département, à Parentis-en-Born, celui-ci ayant vocation à devenir un espace France services dès son agrément. Dans le cadre de sa politique d'action sanitaire et sociale, la MSA sud-Aquitaine a signé, avec la communauté de communes des Landes d'Armagnac, une charte territoriale de solidarité avec les aînés, permettant des avancées importantes tant en matière d'inclusion numérique que d'habitat regroupé. Force est de constater qu'un soutien renforcé de l'État est nécessaire pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un sujet douloureux auquel de nombreuses familles endeuillées sont confrontées depuis de longues années et qui n'a toujours pas trouvé de véritable solution en dépit de constantes interpellations : à ce jour, l'établissement des certificats de décès à domicile n'est toujours pas réglé, en dépit de quelques initiatives, et les familles doivent faire face à bien des difficultés lorsque le décès survient au domicile, en particulier en fin de semaine et les jours fériés et en nuit profonde. Dans des régions comme La Réunion où, pour des raisons climatiques, religieuses et culturelles, les obsèques ont lieu très rapidement après le décès, ces difficultés pour obtenir un certificat de décès pèsent encore plus lourdement sur les familles. Établi par un médecin généraliste, ce document administratif et médical est obligatoire pour permettre, d'une part les formalités d'état civil, d'autre part les opérations funéraires. Depuis l'extinction progressive du dispositif basé sur le volontariat des médecins d'état civil, ce sont donc surtout les médecins urgentistes qui sont sollicités en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux. Mais la priorité donnée aux urgences vitales, les charges de travail ou encore la non prise en compte de cet acte dans le cadre de la permanence des soins expliquent que les familles sont souvent confrontées à de longs délais et à des tracas administratifs encore plus insupportables dans ces moments douloureux. En mai 2017, suite à des expérimentations menées dans plusieurs régions et conformément aux préconisations de l'ordre des médecins, un arrêté a été pris qui prévoit, dans le cadre de la permanence des soins, la rémunération forfaitaire à hauteur de 100 euros pour l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile ou dans un établissement social ou médico-social. Mais trois ans plus tard, force est de constater que ce dispositif n'a pas réglé la question. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, plusieurs députés ont à nouveau mis en avant les difficultés persistantes pour l'établissement de ce certificat. Un nouveau dispositif a alors été adopté par voie d'amendement à l'article 12 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui élargit la faculté d'établir ces certificats « aux médecins retraités, aux étudiants en cours de 3ème cycle des études de médecine ou aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ». Cet article prévoit aussi que les conditions de mise en œuvre de ce dispositif seront fixées par décret pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'application de cette mesure très attendue.
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les « spina bifida », anomalies du tube neural (ATN) qui endommagent la moelle épinière et le système nerveux. Parmi les conséquences de ce trouble du développement vertébro-médullaire : paraplégie, hydrocéphalie, malformation de Chiari, incontinence urinaire et anorectale... Ces troubles sont d'intensité très variable selon le niveau de la lésion et son étendue. Pourtant, cette pathologie très lourde - qui touche près d'un fœtus sur 1 000 - ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun programme de prévention spécifique en France. Pour réduire les risques en amont de la conception, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise une prise de vitamine B9 (acide folique) : un simple cachet de vitamine B9, pris tous les jours au moins un mois avant la conception et pendant les trois premiers mois de grossesse, peut baisser de 70 % le risque d'une anomalie de fermeture du tube neural. Or, en France, seules 23 % des femmes prennent de la vitamine B9 avant leur grossesse, contre 45 % au Royaume-Uni et 54 % aux Pays-Bas. Actuellement, la vitamine B9 n'est remboursée qu'à 65 % par l'assurance maladie, sur prescription médicale - alors qu'elle représente une méthode simple de prévention. Mais, surtout, jamais aucune campagne de sensibilisation spécifique à destination des professionnels de santé et des femmes n'a été mise en œuvre nationalement. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre rapidement des mesures à ce sujet, notamment la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de l'acide folique et la mise en place d'un réel programme de prévention des spina bifida .
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer le dépistage de la broncho pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Aujourd'hui, plus des deux tiers des patients atteints de BPCO ne sont pas diagnostiqués. Or cette absence de diagnostic constitue un frein à sa prise en charge, alors même que c'est une maladie qui évolue de manière silencieuse. La BPCO provoque environ 17 500 décès chaque année en France, soit bien plus que la grippe. La BPCO est une maladie malheureusement sournoise et méconnue du grand public ainsi que du corps médical. En effet, les symptômes sont très insidieux et trop souvent associés à un état dépressif ou à une fatigue passagère. Cette maladie, qui a de grandes difficultés à être soignée une fois qu'elle se développe, altère la qualité de vie des patients qui en sont atteints. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour favoriser un dépistage précoce de la BPCO afin de mieux prévenir les conséquences de cette maladie.
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le fait que, plus que jamais, la construction d'une Union européenne demeure une des clefs de l'avenir de la France, et que cette nation a vocation à jouer un rôle moteur et stabilisateur dans ce processus politique ambitieux. Le Royaume-Uni est désormais un État tiers. Cette situation nouvelle entraîne, entre autres, la fin du monolinguisme anglophone qui caractérisait jusqu'alors les institutions européennes. Le français est une des trois langues de travail de l'UE et, jusqu'aux grands élargissements vers l'Europe du Nord (1995) et de l'Est (2004), était la langue de travail la plus pratiquée dans le fonctionnement quotidien des institutions européennes, avant d'être supplanté par l'anglais, langue internationale par excellence. Il se trouve que, depuis le Brexit, l'anglais n'est plus la langue que de 2 % de la population européenne. Le monolinguisme anglophone, peut-être défendable lorsque les Britanniques participaient au projet européen, perd son sens depuis qu'ils ont librement tourné le dos à ce même projet dont le Président de la République fait, à juste titre, une priorité de son action. Dans une UE post-Brexit, la place de l'anglais ne peut rester inchangée et le français doit retrouver, autant que possible, celle qu'il occupait par le passé, dans le contexte plus large du retour au multilinguisme européen dont le règlement communautaire 58-1 constitue la base juridique. Le but, en effet, est de faire respecter la lettre de la législation européenne, qui impose le multilinguisme dans la vie institutionnelle et politique européenne, et l'esprit du projet européen, qui implique que chaque citoyen européen puisse discuter, débattre et s'informer dans sa langue, mais il est aussi d'ouvrir l'Union à l'extérieur et de lui garantir un lien privilégié avec de vastes régions du monde. Car le français, il faut s'en souvenir, est une langue internationale parlée par 300 millions de locuteurs sur cinq continents. Redonner au français une place importante est une opportunité pour l'UE elle-même, et le Brexit rend impensable de réaliser cette ouverture en anglais. Une langue, on le sait, est un outil géopolitique puissant. C'est un vecteur privilégié, par lequel sont promus une culture, un mode de vie, un système de valeurs et une vision du monde. Et il faut pleinement rejoindre le Président de la République lorsqu'il affirme, dans son discours du 20 mars 2018, que la domination du monolinguisme anglophone à Bruxelles n'est pas une fatalité. Or un rapport adopté par l'Assemblée parlementaire de la francophonie le 15 novembre 2019, œuvre entre autres de M. Bruno Fuchs, s'alarmait de l'érosion de la place du français en raison du monolinguisme anglophone de plus en plus prégnant dans le fonctionnement quotidien des institutions européennes. Lentement mais sûrement, l'usage des langues, concepts et cadres intellectuels autres qu'anglais ou anglo-saxons disparaît. Par ailleurs, un autre rapport parlementaire, de l'Assemblée nationale cette fois, le rapport n° 3468 de MM. Caresche et Lequiller, faisait en février 2016 le triste constat du déclin de l'influence française à Bruxelles. Il s'agit à la fois de contrer un appauvrissement culturel et intellectuel regrettable à tous points de vue pour la construction européenne et d'affirmer le statut intellectuel et politique de la France. Il lui demande quelle est sa position à cet égard et par quelles démarches et quels instruments le Gouvernement entend favoriser le redéveloppement de l'usage du français et plus largement de l'influence française au sein et autour des institutions européennes. Enfin, il souhaite savoir quel rôle il entend attribuer à l'outil de la francophonie.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les retards significatifs dans le versement des aides à l'embauche des jeunes (AEJ). Les remontées des entreprises en circonscription indiquent que le versement de cette aide, d'un montant maximum de 4 000 euros pour le recrutement de salariés de moins de 26 ans et dont l'Agence de services et de paiement assure l'instruction et le versement, souffre d'importants retards. Ces retards peuvent mettre en difficulté les entreprises et semblent en contradiction avec l'objectif de la mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises pour résorber ce retard et éviter de pénaliser les entreprises.
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de détresse psychologique d'un grand nombre d'enfants sur l'ensemble du territoire français dans le contexte de la pandémie de covid-19. Après quasiment un an de crise sanitaire, de très nombreux jeunes, de l'école primaire au lycée, présentent des symptômes particulièrement préoccupants de détresse psychologique dont font état les infirmiers scolaires, les parents ou encore les professeurs de la jeunesse de France. La crise du covid-19 a en effet mené les enfants à se couper en grande partie de leurs relations sociales avec leurs camarades, leur famille au-delà du noyau familial ou encore les professionnels rythmant leur quotidien (enseignants, animateurs de centre aéré, etc.). De même, pourtant en pleine croissance, ils ont fait l'expérience d'un confinement strict puis de couvre-feu successifs les empêchant de se dépenser physiquement et de faire de l'exercice. Enfin, leur santé mentale est par ailleurs menacée par l'atmosphère particulièrement anxiogène qui domine la planète, les conduisant - notamment les adolescents - à des ruminations mentales extrêmement néfastes sur un futur qu'ils perçoivent comme inexistant ou indésirable, à la fois pour leur vie personnelle et leur avenir professionnel. Il faut aujourd'hui patienter parfois jusqu'à deux ans pour accéder à un rendez-vous médical avec un pédopsychiatre, les délais déjà trop longs de six mois ayant quadruplé durant la période de crise sanitaire. L'angoisse, la peur, l'incertitude, l'anxiété, la colère forment un ensemble d'émotions auquel il est urgent de remédier auprès des enfants, pour éviter que certains en viennent parfois au pire. Elle l'alerte donc sur ce sujet et souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour y répondre, qu'il s'agisse de mieux faire connaître aux enfants et à leurs familles les voies d'accès rapide à un professionnel de santé mentale, de renforcer les moyens des unités psychiatriques pour mineurs, de faciliter l'accès à un psychologue pour les jeunes en situation financière difficile, ou toute autre mesure envisagée.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les services funéraires prévue par l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les communes ont perdu la faculté de prendre des arrêtés municipaux visant à instaurer un droit à percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Cette décision fait suite à un référé de la Cour des comptes estimant que la taxe sur les services funéraires constituait un prélèvement à faibles recettes au niveau national et relativement à la complexité pour les collecter. Or certaines petites communes dépendent de cet apport essentiel à leur budget. La suppression de cette taxe met ces collectivités territoriales en difficulté en amoindrissant leurs recettes, ce qui s'avère particulièrement préoccupant dans un contexte où les pertes liées à l'épidémie de la covid-19 et aux mesures de confinement menacent l'équilibre de leurs budgets. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette nouvelle perte de ressources pour les communes et s'il envisage à court terme une hausse correspondante de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités concernées.
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile que traversent les sociétés spécialisées dans le commerce de gros alimentaire. Interpellé par une société gardoise et familiale de 110 employés en CDI, Alpagel, M. le député constate la situation de détresse du secteur à l'échelle nationale qui compte plus de 150 000 collaborateurs et constitue un maillon indispensable dans l'agroalimentaire par l'approvisionnement, le stockage et la livraison de produits alimentaires sur l'ensemble du territoire. Alors que les acteurs du secteur génèrent habituellement une rentabilité nette d'environ 1 % et de faibles marges, ils subissent en 2020 une baisse d'activité de 30 % et affrontent donc d'importantes difficultés financières. En effet, le commerce de gros alimentaire est lourdement pénalisé par la fermeture administrative de clients depuis de nombreuses semaines, en particulier les restaurateurs, et ne bénéficie pas de l'accompagnement en conséquence. Les dispositifs de soutien du Gouvernement restent bien en-deçà des besoins du secteur, qui ne dispose d'ailleurs d'aucune visibilité sur la conjoncture économique dans les prochains mois. Ainsi, les grossistes alimentaires attendent et méritent a minima un accompagnement à la hauteur de celui de leurs clients, puisque leur activité est fortement impactée par la fermeture administrative des restaurants. Plusieurs revendications, transmises à M. le député par l'entreprise gardoise, apparaissent légitimes : basculer l'activité de commerce de gros alimentaire de la liste S1 bis à S1 pour un accompagnement à la hauteur de celui accordé à leurs clients restaurateurs, aligner le régime d'indemnisation du chômage partiel sur celui de leurs clients de la restauration sans critère limitant l'accompagnement de la prise en charge, exonérer les charges sociales sur les périodes de fermeture des établissements des restauration, rendre les acteurs du secteur éligibles au fonds de solidarité dès 30 % de perte de chiffre d'affaires avec un versement d'aides au prorata de la perte liée à la fermeture administrative de leurs clients. Il l'alerte donc sur l'urgence à prendre de nouvelles mesures d'accompagnement des acteurs économiques, en particulier ceux du commerce de gros alimentaire, pour compenser la baisse d'activité due aux fermetures administratives de leurs clients. Il lui demande également quelles décisions seront prises et espère que les propositions précédemment évoquées seront retenues.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une faille dans le dispositif d'aide aux restaurateurs. En effet, si un restaurateur ou tout entrepreneur achète des parts d'une entreprise, il peut se référer au chiffre d'affaires de son prédécesseur et bénéficie de ce fait du fonds de secours. En revanche, si un restaurateur achète un fonds de commerce, il semble qu'il ne puisse pas se référer au chiffre d'affaires antérieur (alors même que, bien évidemment, la valorisation du fonds de commerce est fondée sur ledit chiffre d'affaires de son prédécesseur.) Il semblerait que cette asymétrie soit due au décret d'application. Dans la circonscription de M. le député, un jeune restaurateur a investi les économies d'une vie pour racheter un fonds de commerce à plus de 200 000 euros et ne bénéficie d'aucune aide. Il semble que ce problème soit générique et, même s'il concerne un petit nombre de personnes, leur situation est injuste et insoutenable financièrement pour elles. Il souhaite savoir s'il est possible d'ouvrir le fonds de secours aux restaurateurs qui viennent de racheter des fonds de commerce dans les mêmes conditions qu'un entrepreneur qui rachète des parts d'entreprise, moyennant le cadrage et les contrôles nécessaires.
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées dès l'hiver 2021. Le 27 juillet 2020, le Conseil de défense écologique a confirmé l'interdiction des terrasses chauffées ainsi que l'obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l'hiver 2021. Cette mesure, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fait l'objet d'une transcription légistique à l'article 45 du projet de loi climat et résilience. Alertée par des restaurateurs de sa circonscription, très préoccupés par la mise en place de cette mesure et sur une possible perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 30%, Mme la députée considère qu'il existe cependant des propositions alternatives qu'il est possible de prévoir dans le cadre de l'examen du projet de loi climat et résilience, par exemple prévoir l'application de cette mesure, non pas dès l'hiver 2021, mais la reporter lorsque les restaurateurs auront pu se relever de la crise sanitaire, faire une distinction dans le dispositif de l'article 45 entre les installations chauffant les terrasses au gaz et celles à l'électricité, beaucoup moins préoccupantes pour l'environnement, ou encore mettre en place un contrôle de la température extérieure et fixer une température au-dessus de laquelle il ne serait pas possible d'allumer ces installations. Elle l'interroge pour connaître l'état de sa réflexion concernant la mise en place stricte de cette mesure dès l'hiver 2021, suites aux nombreuses interpellations de parlementaires et de restaurateurs et cafetiers.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des travailleurs frontaliers exerçant en Allemagne relatives à l'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle, dite « prime covid ». En effet, le système fiscal français prévoit une limite d'exonération de cette prime de 2 000 ou 1 000 euros selon que l'entreprise met ou non en œuvre un accord d'intéressement. Dans l'hypothèse où les travailleurs frontaliers ont pu bénéficier de primes aux montants plus importants, les questions suivantes se posent : les travailleurs frontaliers peuvent-ils faire valoir l'exonération de cette prime en totalité ? Peuvent-ils faire valoir l'exonération partielle de leur prime dans la limite du droit français ? Il le remercie par avance de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ces interrogations.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la circulation des voitures allemandes en France en cas de pics de pollution. En effet, pour contrôler la circulation des voitures les plus polluantes, la France et l'Allemagne ont développé leur propre système. Il s'agit de la vignette Crit'Air uniquement valable en France (au niveau de l'Eurométropole) et de la Umweltplakette uniquement valable en Allemagne (dans 58 zones), ce qui gêne fortement les déplacements transfrontaliers. Comme le propose le Centre européen de la consommation, il faudrait modifier l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 pour intégrer aux dérogations les véhicules immatriculés en Allemagne disposant d'une Umweltplakette 4 (équivalent de la vignette Crit'Air 1, 2, 3) a minima pour les véhicules particuliers. Parce qu'une solution a été identifiée pour résoudre cet irritant du quotidien pour les citoyens frontaliers et qu'elle relève du domaine règlementaire, il l'interroge sur sa mise en œuvre afin d'harmoniser cette dissonance des droits qui constitue un véritable obstacle à la vie des habitants frontaliers.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les problèmes d'identification sur FranceConnect pour les Français de l'étranger. Le dispositif FranceConnect permet à l'utilisateur de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant ( impots.gouv.fr , ameli.fr , IDN La Poste, Mobile connect et moi ou Mutualité sociale agricole) pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. Mais, par exemple, pour pouvoir demander sa retraite à la CNAV, il faut obligatoirement créer un compte et s'identifier via FranceConnect. Or de nombreux Français résidant à l'étranger n'ont aucun des comptes sur ces sites partenaires, ne payant pas d'impôts en France, n'ayant pas de numéro de portable français ou ne bénéficiant pas du régime de sécurité sociale français. Ils se retrouvent donc dans l'impossibilité de percevoir leur retraite. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre pour faire évoluer ce dispositif afin de prendre en compte la situation des Français non résidents et leur permettre, eux aussi, de s'identifier plus facilement au service public en ligne.
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la rémunération du personnel en Ehpad dépendant de la fonction publique territoriale. En effet, si les personnels d'Ehpad de la fonction publique hospitalière bénéficient depuis fin 2020 de la revalorisation salariale de 183 euros telle que définie par le Ségur de la santé, ceux de la fonction publique territoriale attendent toujours la publication du décret prévu par l'article 48 du PLFSS 2021, qui fixe le versement d'un complément de traitement indiciaire à compter du 1er septembre 2020. Ce retard est indécent et injuste. C'est pourquoi il lui rappelle l'engagement qui oblige le Gouvernement et lui demande quand ce décret sera publié ; il attire son attention sur l'exigence de récompenser dans les plus brefs délais le travail, le courage et l'exemplarité des personnels d'Ehpad, en particulier durant la crise sanitaire actuelle.
M. Pascal Bois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé. L'accord historique signé le 13 juillet 2020 a pour effet d'augmenter les salaires des personnels soignants de 183 euros net par mois. Cette mesure prendra effet en deux étapes. La première consiste à attribuer un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90 euros net au 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93 euros net au 1er mars 2021. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé, il apparaît pourtant une iniquité au sein de certains établissements hospitaliers. En effet, ce sont environ 30 000 agents hospitaliers des services médico-sociaux rattachés à des établissements de santé de la fonction publique hospitalière (FPH) (CSAPA : centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, CAARUD : centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues, MAS : maisons d'accueil spécialisées, CAMSP : centres d'action médico-sociale précoce, services spécialisés, dans les troubles du spectre autistique par exemple), contractuels, stagiaires et titulaires (fonctionnaires hospitaliers, représentants du service public), qui sont employés donc par les centres hospitaliers sur leurs structures médico-sociales, lesquelles sont ainsi exclues de cette revalorisation salariale. Or, au sein d'une même structure hospitalière, bien qu'ils disposent des mêmes qualifications que leurs collègues, par exemple, pour l'hôpital de Beauvais (Oise), des professionnels de centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ne bénéficient pas de cette revalorisation contrairement aux personnels des CAMSP de Creil et de Compiègne dans le même département qui semblent avoir bénéficié de cette revalorisation. Il en résulte une rupture d'égalité entre les professionnels d'un même établissement, rupture non conforme à la loi. Conscient que le Gouvernement n'ignore pas ces situations, il lui demande à quelle date les personnels de l'ensemble des services médico-sociaux hospitaliers pourront bénéficier de cette revalorisation.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certains personnels de centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) concernant l'absence de revalorisation de leur revenu et de leur statut. Malgré la signature des accords du Ségur de la santé avec les organisations syndicales le 13 juillet 2020, ces agents de la fonction publique hospitalière n'ont pas bénéficié d'une revalorisation de leurs rémunérations et de leurs statuts en dépit de leur contribution essentielle au fonctionnement du service public de santé et à l'instar de leurs collègues fonctionnaires hospitaliers. Il lui apparaît ainsi nécessaire de récompenser cette fidélité et ce dévouement au service public de santé. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser leurs rémunérations ainsi que leurs statuts.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel suite au décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020. En effet, les conclusions du Ségur de la santé ont permis à l'intégralité des praticiens hospitaliers ayant un exercice public exclusif de voir leur rémunération augmentée. Cependant, la priorité semble avoir été donnée aux deux extrémités de cette grille. Les praticiens hospitaliers en deuxième partie de carrière, bloqués au 13ème échelon de l'ancienne grille (24 ans d'ancienneté au moins), sont reclassés au 10ème échelon et bénéficient alors d'une nouvelle perspective de progression de carrière et de rémunération tout à fait bienvenue. Il en va de même pour les nouveaux praticiens hospitaliers nommés après novembre 2020 puisque la reprise de leur ancienneté (2 ans d'assistanat ou de clinicat pour la plupart) leur permet d'intégrer maintenant le corps des praticiens hospitaliers à l'échelon 2. Néanmoins, les 4 premiers échelons de l'ancienne grille, qui équivalaient à 6 ans d'ancienneté, ont été fusionnés au profit du 1er échelon de la nouvelle grille, qui correspond aujourd'hui à 2 ans d'ancienneté. Ainsi, l'ensemble des praticiens hospitaliers semblent perdre 4 ans d'ancienneté. Il lui demande de quelle manière ces années d'ancienneté peuvent être prises en compte de manière équitable et universelle dans la perspective d'une progression de carrière et de rémunération plus juste encore.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance et revalorisation du personnel paramédical exerçant en service de réanimation. En effet, le quotidien de ces agents hospitaliers est rythmé par des gestes d'urgence, des prises en charge complexes, mêlant plusieurs spécialités de médecine, parfois sur un même patient, dans un contexte de défaillances d'organes portant atteinte au pronostic vital dans la plus grande majorité des cas. Dans ce contexte, les infirmiers sont amenés à administrer des drogues d'anesthésie, à monter, à brancher et surveiller des circulations extracorporelles (hémodialyse, hémofiltration...) pour des défaillances rénales, à gérer des sevrages ventilatoires en utilisant des respirateurs aux multiples paramètres, à maîtriser des outils diagnostics complexes d'un point de vue physiopathologique dans des contextes de défaillance circulatoire, à prendre en charge des patients atteints de pathologies sévères associant drogues vaso-actives, circulations extracorporelles, hémofiltration et à prendre en charge des lésions cérébrales telles que les traumatismes crâniens ou les états de mort encéphalique. En complémentarité, les aides-soignants des services réanimation doivent également assurer une multitude de tâches essentielles, par exemple la gestion d'une partie biomédicale du matériel (protocoles de désinfections spécifiques selon le matériel d'endoscopie utilisé avec manipulation de produits à la toxicité cutanée, ophtalmique et respiratoire reconnue), l'assistance au monitorage, la participation à la réalisation de gestes d'urgence et invasifs, des soins spécifiques auprès de patients sous anesthésie générale au long cours, etc. En clair, en réanimation, la majorité des missions que se voient confier ces deux professions paramédicales, exercées après l'obtention d'un diplôme d'État en 3 ans pour les infirmiers et en un an pour les aides-soignants, vont bien au-delà de ce que prévoit la formation qui leur a été préalablement apportée. Effectivement, contrairement aux médecins, les infirmiers et les aides-soignants ne reçoivent pas de formation spécifique avant de rejoindre les équipes de réanimation, la haute technicité de leurs missions étant apprise et acquise « sur le tas ». Il suffit d'ailleurs de comparer les moyens et les possibilités de formations, en France ou à l'étranger (Suisse, Canada, Allemagne) pour comprendre le véritable décalage en matière d'apprentissages, et cela bien que les enjeux soient les mêmes ; en l'occurrence le maintien et la surveillance des fonctions indispensables à la vie. En outre, pour ces deux professions, il est primordial de prendre en compte la notion de risques encourus au regard des contacts que ces personnels sont amenés à avoir tout au long de l'année avec des bactéries ou virus (patients infectés par la tuberculose, la grippe, les méningites ou la covid-19 par exemple). À cela s'ajoutent les risques d'exposition au sang (hémorragies extériorisées, manipulation de nombreux cathéters centraux, accélérateur de transfusion...) et la manipulation de médicaments « toxiques » comme la chimiothérapie qui, en réanimation, ne sont pas reconnus par une prime, contrairement à d'autres spécialités comme l'hémodialyse ou les urgences. C'est pourquoi, au vu des arguments énoncés, il propose au Gouvernement de mettre en place au profit de ces personnels paramédicaux « une prime de réa », qui s'ajouterait à la prime du Ségur récemment accordée, qui reconnaîtrait, par le biais d'une nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique hospitalière, la responsabilité et la technicité de leur travail, en contrepartie d'une présence d'au minimum trois ans au sein d'un service de réanimation et qui serait accompagnée d'une validation des acquis d'expérience en actes et soins opérés en réanimation. Cette reconnaissance et cette revalorisation sont d'autant plus justifiées en cette période de pandémie, durant laquelle ces personnels méritent de véritables mesures de soutien, au-delà du simple honneur d'être régulièrement érigés en « héros ». Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des ASH et des IDE au bénéfice de la prime « grand âge ». En effet, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose, en son article 1er, qu'elle a vocation à reconnaître « l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». Son article 2 précise que cette prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Or d'autres professionnels participent à la prise en charge des personnes âgées, notamment en Ehpad, et ne sont pas visés, ce qui nuit à l'objectif poursuivi d'assurer l'attractivité des métiers du grand âge. C'est particulièrement le cas des agents de service hospitalier (ASH) ainsi que des infirmiers diplômés d'État (IDE). La prise en compte de ces professionnels se justifie d'autant plus qu'ils sont, dans la pratique, contraints de réaliser des missions relevant normalement du travail des aides-soignants et s'apparentant à des soins, et assument une lourde responsabilité. Cette exclusion est d'autant plus inacceptable qu'elle intervient en pleine période de crise sanitaire, laquelle a mis en lumière les conditions de travail de plus en plus difficiles dans ces structures. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la demande légitime des ASH et des IDE et reconnaître l'engagement de ces derniers.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers-anesthésistes au sujet de la création d'infirmiers en pratique avancée (IPA) aux urgences. Les infirmiers anesthésistes représentent aujourd'hui la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet et le plus élevé du système de santé. Depuis sa création en 1947, la profession n'a cessé d'évoluer pour aboutir depuis 2014 à une formation master 2. Dès le début de la crise sanitaire actuelle, la profession a su s'adapter en assurant efficacement et rapidement les nouveaux protocoles. Les infirmiers-anesthésistes ont assuré en toutes circonstances la continuité des soins et la sécurité de tous les patients, diagnostiqués covid-19 ou non. Malgré cela, les infirmiers anesthésistes se trouvent écartés par le ministère des travaux menés sur l'émergence d'infirmier de pratique avancée aux urgences. Par ailleurs, dans la continuité du Ségur, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) contestent les propositions du Gouvernement de grilles indiciaires dans la FPH qui déprécieraient les compétences et la formation master 2 de la profession. Ainsi, pour les IADE catégorie A 2ème grade, le ministère propose pour le premier échelon une baisse de 93 points d'indice, ce qui équivaut à une baisse de 435 euros du traitement indiciaire mensuel ! En conséquence, il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour une meilleure reconnaissance des infirmiers anesthésistes, maillons essentiels du système de soins.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'ouverture d'un marché public pour la gestion du 3919. Il rappelle que le Gouvernement a décidé d'ouvrir un marché public pour la gestion du 3919, la ligne nationale d'écoute des femmes victimes de violences. Il rappelle que la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), opposée à cette ouverture, a décidé d'introduire, mardi 20 janvier 2021, un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir son annulation. Il relève, par conséquent, que la FNSF et ses 73 associations membres ont décidé de ne pas soumissionner à l'appel d'offres précédemment mentionné. Il note que la FNSF fonde son argumentation sur le fait que le recours au marché public pour la gestion du 3919 ne serait pas une obligation juridique. Il relève, d'une part, que l'activité du 3919 remplirait les conditions d'octroi de subventions de l'État. Il précise que la définition des subventions permettrait d'éviter tout risque de requalification en marché public en vertu de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il précise, à cet effet, que la subvention est une somme d'argent, attribuée par une personne publique à un bénéficiaire public ou privé, afin de soutenir une activité dont elle n'a pas pris l'initiative mais qui doit entrer dans une compétence leur appartenant ou dans un intérêt local. Il ajoute, en l'espèce, que la subvention allouée par l'État à la FNSF pour la gestion du 3919, dont elle est propriétaire, répondrait à cette définition même avec une augmentation de l'amplitude horaire. Il rappelle que l'initiative du projet est portée par Solidarité femmes, qui a créé le 3919 ; que Solidarité femmes réalise une activité d'intérêt général en autonomie certaine dans son organisation et son fonctionnement ; que l'attribution de la subvention ne constituerait pas la contrepartie d'une prestation de service individualisée pour l'État ; et que la prestation ne répondrait pas à un besoin préétabli par l'État. Il relève, d'autre part, que les subventions sont exclues de la commande publique. Il précise que la commande publique a pour objectif la satisfaction des besoins d'un acheteur tandis que les subventions ont pour objectif de rendre possible le projet associatif ou de l'organisme privé qui a un but d'intérêt général. Il rappelle que le code de la commande publique exclut expressément les subventions du champ de la mise en concurrence en vertu de l'article L. 1100-1 du code précité. À cet effet, il lui demande de lui préciser les raisons et les fondements juridiques qui ont motivé le ministère à ouvrir un marché public pour la gestion du 3919.