4,157 ingested questions from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réévaluation des peines appliquées aux conducteurs reconnus coupables d'homicide involontaire après avoir fait usage de stupéfiants et ayant une alcoolémie positive. Le code pénal prévoit déjà des peines aggravées lorsque l'homicide ou les blessures involontaires ont été causés à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Un conducteur impliqué dans un accident mortel sous l'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants encoure notamment 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Cependant, l'effet dissuasif de ces mesures s'avère insuffisant puisque les chiffres de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière pour l'année 2018 montrent qu'encore 28 % des accidents mortels sont dus à la consommation d'alcool et de stupéfiants et que la moitié des conducteurs contrôlés positifs aux stupéfiants ont un taux d'alcoolémie illégal. Afin de pallier à cette recrudescence de la délinquance routière et de rassurer les familles meurtries de victimes de la route, il apparaît opportun de durcir les peines pour les homicides commis avec circonstances aggravantes, de vérifier l'application effective de ces peines et de renforcer le suivi des personnes condamnées. Il serait également pertinent de s'appuyer sur l'article 121-3 du code pénal pour créer une nouvelle infraction dénommée « homicide routier » qui qualifierait l'acte conscient et délibéré de prendre le volant après avoir consommé de l'alcool et/ou des stupéfiants, et donc l'acte conscient et délibéré de représenter un danger pour autrui. Une infraction spécifique à l'homicide routier est d'ailleurs en vigueur dans plusieurs pays européens (Angleterre, Pays-de-Galles, Pays-Bas) ainsi qu'aux États-Unis. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation de l'externalisation de la conduite des voitures-radar. Cette mesure décidée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a d'abord été soumise à expérimentation par les forces de l'ordre dans la région-pilote Normandie à compter de septembre 2017. Le processus d'externalisation de la conduite de ces voitures-radar a été enclenché suite à l'accord passé le 24 novembre 2017 avec la société Challancin sous la marque Mobium. Ainsi, depuis le 23 avril 2018, ce sont jusqu'à 26 voitures-radar qui circulent chaque jour sur les routes normandes. Cette externalisation de la conduite des voitures-radar a pour objectif de dégager du temps aux forces de l'ordre pour les redéployer sur d'autres missions de sécurité. M. le ministre a par ailleurs assuré que ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l'emploie n'ont connaissance ni du moment, ni de la nature des infractions enregistrées, les informations enregistrées par les voitures-radar étant directement transmises aux officiers de police judiciaire en charge des verbalisations. Toutefois, alors que la généralisation progressive du processus se poursuit, avec l'annonce de la publication d'un appel d'offres pour les régions Bretagne, Pays de la Loire et Val de Centre, elle souhaiterait pouvoir évaluer son impact sur les statistiques de la sécurité routière. Elle souhaiterait également connaître le calendrier prévisionnel envisagé pour le déploiement de ce dispositif à l'échelle nationale.
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur concernant les équipements dédiés à la protection des conducteurs de deux-roues motorisés. Bien que ne représentant seulement 2 % du trafic motorisé, les usagers de deux-roues sont particulièrement exposés aux accidents de la route. En effet, selon les chiffres de la sécurité routière, ces usagers étaient engagés sur 44 % des accidents graves et 734 d'entre eux ont perdu la vie en 2017. Dans une proportion significative d'accidents engendrant des séquelles graves voire mortelles, la sécurité routière rapporte que ces usagers ne disposaient pas de gants adaptés, de chaussures montantes, d'un blouson renforcé ou encore d'un pantalon approprié à leur protection. Pour autant, à l'heure actuelle, le code de la route prévoit uniquement le port obligatoire d'un casque homologué et de gants afin de pouvoir circuler. Ainsi, elle tient à relayer et soutenir l'appel de différentes fédérations d'usagers de deux-roues qui souhaitent que le cadre normatif évolue en faveur de nouveaux équipements de protection obligatoires. Cette évolution apparaîtrait d'autant plus pertinente au regard des modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A fixées par arrêté au 23 avril 2012 qui prévoit le port obligatoire d'un blouson, d'un pantalon et de chaussures montantes en sus des gants et d'un casque homologué. Face à cet enjeu essentiel de sécurité routière, elle souhaite savoir si un alignement des exigences réglementaires des dispositions relatives à l'examen du permis de conduire avec celles du code de la route pourrait être envisagé afin de mieux assurer la protection de ces usagers.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, si le représentant légal a lui-même commis l'infraction, il doit s'auto-désigner, faute de quoi sa société doit s'acquitter d'une amende de 675 euros (le montant de l'amende minorée, en cas de règlement dans les 15 jours est de 450 euros et celui de la majoration est de 1 875 euros). Dans ce contexte, le Gouvernement a été alerté par le Défenseur des droits de la possible confusion et du manque de clarté des informations fournies, soulignant que « l'avis de contravention adressé au représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation semble comporter des informations particulièrement confuses pour ceux qui en sont destinataires ». Aussi, de nombreux dirigeants de PMI et PME nous font connaître leur colère lorsqu'ils règlent l'amende à hauteur de 45 euros, pensant « bien faire », et reçoivent les jours suivants une amende de 450 euros, leur indiquant que le paiement n'était justement pas à effectuer. Alors que la simplification est largement évoquée, voici un exemple concret de « complication » administrative particulièrement chronophage pour les PMI et PME. Par ailleurs, il convient de souligner le manque d'équité et le caractère discriminatoire du calcul du montant de l'amende, notamment pour les acteurs économiques. En effet, le règlement de l'amende représente souvent un coût particulièrement élevé pour les PME et PMI, dont le chiffre d'affaires peut être limité. Le règlement de l'infraction peut alors fortement impacter leur activité professionnelle, face à une grande entreprise pour qui le coût et le règlement de l'amende n'impacte que faiblement son activité. Ainsi, d'une part, les informations délivrées semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant notamment en libéral ou pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l'obligation d'auto-désignation ne va pas de soi. Il s'avère alors urgent de rendre plus lisibles l'ensemble des informations fournies aux destinataires de la contravention. D'autre part, il semble tout à fait pertinent que l'amende soit calculée par exemple en fonction de la forme juridique de l'entreprise concernée, ou en fonction de son chiffre d'affaires. À l'heure de la simplification des formalités et des procédures administratives pour l'ensemble des acteurs des territoires pour faciliter les relations entre l'administration et ses usagers, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour simplifier et clarifier la procédure de contravention pour non désignation de conducteur.
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'intérieur sur les craintes exprimées par les auto-écoles quant à l'avenir de l'éducation routière. La baisse constante des accidents sur les routes a été possible grâce à l'engagement des pouvoirs publics visant à encadrer la formation routière, et ce, avec l'engagement constant des professionnels concernés. Aujourd'hui, la réforme à venir porte la volonté d'une plus grande accessibilité au permis de conduire. Toutefois, la mise en concurrence des auto-écoles traditionnelles par rapport aux plateformes en ligne ne doit pas conduire les pouvoirs publics à réduire leurs exigences en termes de qualité de formation, gage de la sécurité de nos routes. À cet égard, les auto-écoles défendent que l'agrément préfectoral relatif aux établissements d'éducation routière devrait être de portée départementale. En effet, la perspective d'une portée nationale de cet agrément est perçue par ces professionnels comme susceptible de rendre illusoire un contrôle effectif de la qualité de la formation prodiguée. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour maintenir l'assurance d'une éducation routière de qualité.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de mesures de recherche dans le cadre des disparitions d'adultes vulnérables ou en situation de handicap. Il lui signale qu'en France chaque année, 10 000 disparitions classées inquiétantes demeurent non élucidées. Rappelant l'importance du dispositif « Alerte enlèvement » réservé aux mineurs de manière exceptionnelle, ce dernier met en exergue les lacunes de l'action publique pour de nombreuses autres disparitions qui sont, sans aucun doute, tout aussi alarmantes. Il lui demande dès lors de remédier au temps de réaction trop long mettant en danger la vie de personnes vulnérables en instaurant une coopération, engagée de façon quasi instantanée suite au signalement, dans la recherche entre moyens de l'action publique et recherches privées.
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de rendre obligatoire la présence dans tous les établissements qui accueillent du public ainsi que dans les transports en commun du matériel de contrôle hémorragique. Dans le contexte de menace terroriste constante, la mise à disposition de kits permettant le contrôle de blessures hémorragiques permettrait de prendre rapidement en charge et dans les conditions les plus optimales les victimes potentielles. De nombreuses associations regroupant les victimes ou les proches des attentats du 13 novembre 2015 indiquent que ce matériel pourrait changer la donne et sauver des vies. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de changer le code de l'urbanisme afin d'intégrer une obligation de présence de ce matériel dans les ERP et les transports en commun.
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la toxicité du vapotage. La cigarette électronique connait un fort développement ces dernières années, la France comptant actuellement 2 à 3 millions de personnes qui pratiquent le vapotage. Parmi eux, la quasi-totalité sont des fumeurs ou d'anciens fumeurs. Selon les études, il est estimé qu'entre 25 et 35 % arrêtent totalement le tabac au bout de quelques mois. La cigarette électronique pourrait ainsi constituer une alternative au tabac dans un pays qui a l'un des taux de prévalence tabagique les plus élevés d'Europe, similaire à ceux de la Grèce ou de la Bulgarie (31,9 % en 2018) contre 16 % au Royaume-Uni. Même si le Haut conseil de la santé, dans un avis du 24 février 2016, s'est prononcé en faveur de la cigarette électronique comme une aide dans l'arrêt ou la réduction de la consommation de tabac, il existe de nombreuses divergences sur les effets de la consommation des produits du vapotage. Les citoyens ne disposent pas d'informations claires sur les conséquences du vapotage sur leur santé. Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage de financer une étude sur le vaporage afin d'améliorer la connaissance sur la composition des produits du vapotage et mesurer ses effets sur l'arrêt du tabac.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation continue des professionnels de l'immobilier. Selon le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier. Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue. Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI). Or sur le terrain, il semblerait que chaque CCI ne vérifie pas automatiquement ces attestations de formation. Par ailleurs, la CCI contrôle uniquement le respect de l'obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle, celui-ci étant tenu d'assurer seul le contrôle de l'obligation de formation continue de ses salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers en leur fournissant une attestation d'habilitation. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable que les CCI accentuent ces contrôles en s'assurant systématiquement que, non seulement le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, mais aussi ses collaborateurs ont bien suivi les 42 heures de formation continue sur trois ans.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la spécialité de la gynécologie médicale. Cette spécialité, après avoir été supprimée en 1987, a été rétablie en 2003. Depuis de nombreuses années, suite à cette suppression, de moins en moins de gynécologues médicaux exercent mettant ainsi la santé des femmes en danger. En effet, l'obstétrique et la gynécologie médicale sont deux spécialités bien distinctes et les deux sont essentielles à la femme. Si en effet de nombreuses avancées ont été obtenues, la réforme des études médicales actuellement en cours risque de mettre en danger à nouveau cette spécialité. Il l'interroge donc sur le nombre de postes qui seront accordés à la spécialité de gynécologie médicale avec cette réforme.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés à l'orthophonie dans le pays. Il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique. La Fédération nationale des orthophonistes tire la sonnette d'alarme et alerte sur la pénurie des soins orthophoniques sur le territoire. Alors que les besoins en soins orthophoniques progressent dans la population, la fédération constate avec inquiétude un déséquilibre important entre l'offre de soins et la demande. Cette situation entraîne des listes d'attentes de plusieurs mois et un épuisement professionnel pour de nombreux orthophonistes. L'orthophonie, qu'elle s'adresse à des enfants ou à des adultes et des personnes âgées, permet au patient d'améliorer ses conditions de vie en société. L'absence de campagnes de prévention des troubles de la communication contribue au renforcement de difficultés importantes dans ces domaines pour toute une partie de la population, alors qu'ils conditionnent l'accès à l'éducation et au travail. Par ailleurs, le taux de féminisation de cette profession est le plus important des professions de santé. Au regard, du niveau de diplômes (bac +5) des orthophonistes, les grilles salariales paraissent inadaptées. En effet, un décret paru en août 2017 reclasse toutes les professions de rééducation niveau de salaire bac +3. Ce décret est profondément injuste. Il y a urgence à agir afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins en orthophonie. C'est en ce sens que la fédération nationale des orthophonistes propose des pistes d'amélioration selon six axes. Ainsi, elle propose d'augmenter et d'améliorer la répartition de la démographie professionnelle, d'ouvrir l'accès direct à certains soins orthophoniques sans l'intermédiaire de la prescription médicale, de faire de l'accès à la communication une grande cause nationale, de lancer des campagnes nationales d'information sur les troubles de la communication, améliorer le dépistage, le repérage et la prise en charge très précoce, de gérer l'urgence et organiser la prise en soins, accompagner les aidants et enfin réguler les demandes. Ces propositions seront utiles et efficaces pour une amélioration des conditions d'accès aux soins en orthophonie. La situation est préoccupante. Il lui demande quelles mesures elle va engager afin d'enrayer ce phénomène de désertification des orthophonistes.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux en France. Supprimé en 1987, l'enseignement de cette spécialité n'a été rétabli qu'en 2003. Par la suite, durant plusieurs années, entre 2003 et 2009, seuls 20 postes ont été ouverts chaque année contre 130 par an avant la suppression de la gynécologie médicale. Une amélioration du nombre de postes de formation est, cependant, à noter pour l'année 2018-2019 avec 82 postes d'internes. Cela n'est malheureusement pas suffisant en raison de nombreux départs en retraite. À ce jour, il resterait ainsi moins de 1 000 gynécologues médicaux en exercice pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Face aux graves conséquences que cette pénurie entraîne pour la santé des femmes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir aux femmes le suivi gynécologique dont elles ont besoin.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des biologistes médicaux quant à la déréglementation possible du secteur de la biologie médicale privée. L'avis du 4 avril 2019 de l'Autorité de la concurrence relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée relève que les évolutions successives du cadre de la détention du capital des laboratoires de biologie médicale ont entraîné un fonctionnement asymétrique du marché, partagé entre quelques grands acteurs. Ceux-ci bénéficient selon l'avis d'un régime dérogatoire favorisant leur croissance externe, et des centaines de petits laboratoires se trouvent entravés dans leurs capacités de développement. L'Autorité préconise de revoir les conditions de détention du capital ainsi que de vérifier que les règles portant sur le maillage territorial ou la régulation de l'activité soient toujours justifiées par des considérations de santé publique. S'ils sont conscients de la trop grande concentration d'un faible nombre d'acteurs du secteur, les biologistes médicaux s'inquiètent des conséquences d'une possible déréglementation afin de réaliser des économies et d'ouvrir le marché. Que ce soit sur la qualité des examens, l'offre de soin de proximité, et leur indépendance professionnelle, il semble nécessaire de mener une réforme qui ne renforce pas les acteurs leaders du marché et qui ne mettent pas en péril un maillage territorial et un accès à la profession nécessaire pour les citoyens. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles seront les étapes de la concertation en vue de réformer le secteur de la biologie médicale privée, et quels sont les objectifs du Gouvernement face aux impératifs de santé publique auxquels répondent ces professionnels médicaux.
M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux. L'activité des infirmiers libéraux semble fortement diminuer par la présence concurrente de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, alors que les infirmiers libéraux ne peuvent pas promouvoir leurs activités par la publicité, les véhicules des SSIAD portant mention de leurs services peuvent librement circuler. Face à cette concurrence préjudiciable aux infirmiers libéraux, il la prie de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage la cohabitation entre structures de soins à domicile et infirmiers libéraux.
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du plafonnement d'activité qui lui serait imposé aux masseurs-kinésithérapeutes eu égard à un niveau moyen d'activité de leurs confrères installés dans le même département. Les praticiens qui dépasseraient la moyenne seraient susceptible d'être sanctionnés à l'occasion d'un contrôle diligenté par un médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie. Il lui fait part de son étonnement, sur le fait que tous les actes de kinésithérapie prétendant à une prise en charge par la sécurité sociale ont pourtant été prescrits par un médecin généraliste, qui les a jugés utiles. Il lui indique que de telles dispositions sont très pénalisantes pour des territoires qui deviennent sous-dotés en professionnels de santé, suite à des départs en retraite. Il considère que la mise en œuvre de ce raisonnement malthusien n'apporte rien d'autre que de la frustration du professionnel concerné et un abandon potentiel du territoire sous doté, au détriment des patients. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les consignes qui sont données en la matière par le ministère de la santé à ses agents contrôleurs.
M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes pour obtenir une consultation auprès de médecins gynécologues. À la pénurie de spécialistes, s'ajoute une procédure de prise de rendez-vous qui impose, lorsqu'elle aboutit, des délais conséquents. La faiblesse de l'offre en gynécologie médicale est telle dans certains territoires, comme c'est aussi le cas pour d'autres spécialités, qu'elle en est devenue très préoccupante pour ces femmes qui ne peuvent consulter un spécialiste dans des délais raisonnables. Avec des effectifs de médecins gynécologues qui ont chuté de plus de 40 % en dix ans, il lui demande quelles mesures sont envisagées, d'une part pour améliorer l'accès aux consultations gynécologiques et d'autre part, pour inciter les étudiants en médecine à s'orienter vers cette spécialité.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires aux diplômes d'État d'infirmier et les critères de sélections en vigueur. L'année 2019 est la première année d'intégration des études d'infirmiers au sein de Parcoursup. Or il s'avère que les places sont rares et que bon nombre de candidats font face à des refus ou sont sur listes d'attente. En effet, suite à l'intégration du diplôme d'État d'infirmier au sein du cursus LMD, il a été mis fin au concours d'entrée dans les Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Ce concours permettait une sélection et permettait ainsi aux candidats motivés de pouvoir intégrer les ISFI. Or cette réforme ouvre l'accès aux IFSI à chaque lycéen/étudiant sans que les capacités d'accueil n'aient été modifiées, limitant, de fait, très fortement les chances d'accès. Ainsi, les étudiants ou lycéens issus de filière sanitaire se retrouvent sur liste d'attente sans qu'aucune justification sur les critères de sélection retenus ne soit donnée. Cela compromet gravement leur avenir professionnel. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour résoudre des difficultés actuelles et comment une modification du processus de sélection peut être envisagée.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du nombre de gynécologues médicaux exerçant en France. La gynécologie médicale est une médecine spécifique de la femme assurant la prise en charge de celle-ci - dès le plus jeune âge - dans le cadre de problèmes gynécologiques. Ils sont de l'ordre du suivi médical comme lors de la prise en charge des difficultés liées à la puberté, aux cycles, aux saignements, ainsi que du suivi médicamenteux de la pré-ménopause et de la ménopause, des pathologies bénignes du sein, de l'utérus et des ovaires. Ces médecins agissent aussi sur les dépistages et les préventions aux maladies sexuellement transmissibles. À l'heure actuelle, il est constaté que le nombre de médecins pratiquants est en chute constante, 41,6 % de praticiens en moins entre 2007 et 2017. Désormais, la densité moyenne de gynécologues médicaux en France représente 3,1 médecins pour 100 000 femmes. De plus, le nombre de postes d'internes ouverts a été réduit de 6 places entre 2016 et 2017, malgré l'augmentation conséquente de 2003 à 2017 (20 à 70 postes). Ce manque de spécialistes provoque une rupture de suivi gynécologique à cause du délai, voire l'absence de possibilité de rendez-vous, ainsi que des diagnostics retardés aux répercussions pouvant être critiques pour les femmes. Aussi, il l'interpelle sur ce constat et lui demande quelles mesures peuvent être mises en place pour y remédier à cette situation qui a des conséquences directes sur la santé des femmes.
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le centre psychothérapique de l'Ain. Dès 2016, le contrôleur général des lieux de privation des libertés de l'Ain relevait les dysfonctionnements au sein du centre psychothérapique de Bourg-en-Bresse. L'insuffisance flagrante de moyens, notamment humains s'agissant du nombre de psychiatres est à la source des inquiétudes relayées par les personnels du centre psychothérapique de l'Ain. A fortiori , soumis à une hausse croissante des activités, les psychiatres, dont leur moyenne d'âge est de 58 ans, laisse à penser à une détérioration encore plus rapide de leurs conditions de travail. Cette carence en termes de démographie médicale est générale : elle concerne toutes les spécialités et est présente sur l'ensemble du territoire. Il y a là une véritable urgence à agir dans un souci de garantir la qualité de l'offre de soins psychiatriques dans le département de l'Ain et partout sur le territoire national. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu majeur pour la santé publique rapidement afin d'améliorer les conditions d'accueil des patients, fluidifier le parcours des patients hospitalisés et s'assurer du renforcement des personnels médicaux.
M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets néfastes de la silice cristalline pour la santé des travailleurs au contact de cette substance. Dans un rapport publié le mercredi 22 mai 2019, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) chiffre entre 23 000 et 30 000 le nombre de travailleurs exposés à la silice cristalline, substance pourtant classée « cancérogène » depuis 1997 par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). La silice cristalline est une substance présente dans le sable et la roche, ce qui en fait le minéral le plus répandu au monde. Lors du travail de la pierre, du marbre, du béton ou autre matériel de construction, la silice cristalline se transforme en une poussière très fine qui s'introduit dans les poumons des travailleurs et peut s'y accumuler. Cette accumulation peut être la cause de nombreuses maladies, comme la silicose. La particule est comparable aux poussières d'amiante dont les effets désastreux sur la santé sont aujourd'hui connus. La silice cristalline est classée dans la liste dite de « valeur limite d'exposition professionnelle » (VLEP) fixant, comme son nom l'indique, une limite maximale d'exposition des travailleurs professionnels à la substance. L'ANSES énonce, dans son rapport, que le seuil de 0,1 mg par mètre cube, recommandé par cette liste de VLEP, est atteint ou dépassé pour de nombreux travailleurs, ce qui constitue donc, pour eux, « un risque sanitaire particulièrement élevé ». L'Agence précise, en outre, que 365 000 personnes inhaleraient régulièrement ce minéral du fait de leur activité professionnelle mettant indubitablement leur santé en danger. Cette situation à risque a pourtant été prise en compte par l'Union européenne qui a adopté, en 2017, une directive modifiant la directive 2004/37/2398, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Cette nouvelle directive vient y ajouter la silice cristalline. La France n'a pas encore transposé cette directive dans notre droit, alors même que la liste des pathologies que cette substance favorise, s'allonge. L'ANSES énonce ainsi comme pathologies possibles la silicose, le cancer bronchopulmonaire, certaines maladies auto-immunes, la tuberculose ou encore certains problèmes rénaux. Par conséquent, il souhaiterait tout d'abord connaître le calendrier envisagé par le ministère pour transposer la directive européenne n° 2017-2398, tout en sachant que la France a jusqu'au 17 janvier 2020 pour le faire. L'ANSES préconise également de revoir à la baisse le taux de la VLEP, actuellement à 0,1 mg par mètre cube, et recommande également de réviser les tableaux des maladies professionnelles pour que les conséquences de la silice cristalline soient prises en compte et ce, le plus rapidement possible. La santé de milliers de travailleurs dépend des actions du ministère. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes qui seront prises afin de réduire drastiquement le nombre de travailleurs exposés à cette poussière, et savoir si les préconisations de l'ANSES, telles qu'énoncées précédemment, seront mises en place.
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles a été organisée la tournée européenne du cacique Raoni Metuktire. Elle l'interroge sur les possibilités d'un abus de confiance de ce chef indigène à la renommée internationale et à l'âge avancé. Son neveu et successeur au Brésil, M. Megaron Txucaramãe, reçu avec lui à l'Assemblée nationale en juin 2014, s'est inquiété des conditions dans lesquelles l'organisateur de cette tournée, M. Jean-Pierre Dutilleux, l'a fait voyager. L'engagement formulé par écrit qu'il soit entouré de trois représentants de son peuple kayapo, dont l'un de ses deux traducteurs officiels et M. Megaron Txucaramãe n'a pas été satisfaite et seul M. Bemoro Metuktire l'a accompagné. M. Jean-Pierre Dutilleux a déjà été accusé par le cacique Raoni de l'avoir isolé lors d'un précédent voyage européen, ainsi que d'avoir tenté de le convaincre de ne plus s'exprimer publiquement contre le barrage de Belo Monte en échange de promesses de dons devant permettre une sécurisation du territoire indigène de son peuple. Aujourd'hui, alors qu'il lève publiquement des fonds avec la promesse que ceux-ci permettront au cacique Raoni de sécuriser son territoire et celui des tribus avoisinantes, ce même M. Jean-Pierre Dutilleux a annoncé au journal Le Monde que cette nouvelle tournée doit aussi permettre de récolter 15 millions d'euros afin de créer un « Institut Xingu », alors que des institutions et organisations indigènes existent déjà pour défendre le peuple Kayapo et ceux de la région concernée par ce projet. Les fonds de ce projet pourraient être collectés auprès des différents gouvernements et sponsors que M. Dutilleux a pu rencontrer auprès du cacique Raoni pendant cette tournée. Plusieurs représentants kayapo proche du cacique Raoni ont déclaré que leur peuple n'avait pas eu connaissance de ce projet avant le jour de son départ, en conséquence, ils ont tenté sans succès de dissuader le cacique de partir dans ces conditions. Ce manquement constituerait une violation de la Convention 169 de l'OIT, ratifiée par le Brésil, qui garantit aux peuples autochtones le droit à une consultation préalable, libre et éclairée. Elle lui demande donc s'il est au courant d'accords éventuels entre l'Association Forêt Vierge de M. Jean-Pierre Dutilleux, à travers laquelle il développe l'« Institut Xingu », et la République française, s'il connaît la structure juridique de l'Institut Xingu et la place qu'y tient le cacique Raoni, et lui fait part de ces inquiétudes sérieuses et légitimes quant à l'éventuelle manipulation du chef amazonien.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Philippe Delpal, incarcéré depuis le 14 février 2019 dans une prison à Moscou. M. Delpal, ressortissant français est installé depuis plus de quinze ans avec sa famille en Russie. Il a dirigé successivement les filiales de la Société Générale et de la BNP en Russie. Il travaille en tant que directeur financier depuis sept ans pour l'un des fonds d'investissement les plus importants de Russie, Baring Vostok. Il est également conseiller à la chambre de commerce et d'industrie franco-russe. C'est un homme d'affaires très reconnu et respecté dans la communauté française à Moscou. Le 14 février 2019, après une perquisition menée à son domicile en présence de sa femme et de ses deux filles, il a été placé en détention préventive. Il est co-accusé, avec le dirigeant américain du fonds d'investissement, Mickael Calvey et trois autres de leurs collègues russes, de fraude. À l'origine de ces accusations infondées : un vieux litige commercial entre Baring Vostok et d'autres actionnaires d'une banque russe sur sa recapitalisation. Le 21 mai 2019, malgré de nouvelles pièces produites par la défense, l'appel relatif à la décision de détention préventive a été une fois de plus rejeté. Philippe Delpal, qui clame son innocence depuis le début de cette affaire, restera donc en prison jusqu'au 13 juillet 2019. Pourtant, Mickael Calvey bénéficie depuis le mois d'avril 2019 d'un placement en résidence surveillée. Pourquoi cette différence de traitement entre les deux hommes ? Philippe Delpal est depuis le 14 février 2019 interdit de toute visite de sa femme et de ses filles et de tout contact téléphonique. La correspondance épistolaire est très complexe : très peu des lettres en français lui parviennent après plusieurs semaines de délai. Les conditions dans lesquelles il doit assurer sa défense paraissent très discutables. Certains documents transmis par ses avocats lui sont refusés, il n'a pas accès à l'ensemble du dossier de l'accusation et les rendez-vous avec ses avocats sont tous filmés. Il souhaiterait donc connaître ses intentions concernant cette situation.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bon usage des fonds et la cohérence de l'éligibilité des pays destinataires des aides octroyées par l'Agence française de développement (AFD). L'AFD a été créée il y a un peu plus de 20 ans afin de financer, accompagner et accélérer les transitions et les évolutions dans les différents pays du monde. L'objectif affiché par l'agence est d'atteindre un monde plus juste et plus durable. Mais derrière cette tâche qui incombe à l'agence, et des différents domaines d'intervention (climat, biodiversité, paix, éducation, urbanisme, santé, gouvernance), force est de constater que les critères d'éligibilité des pays mériteraient davantage d'attention et de cohérence. L'AFD est à ce jour engagée dans plus de 4 000 projets dans les Outre-mer français mais également dans 115 pays du monde. Pourtant, certains de ces pays ne respectent pas les libertés fondamentales et les droits de l'Homme. Mme La députée alerte notamment sur l'implication de l'AFD dans des pays tels que l'Inde, qui a reçu près 1,5 milliard d'euros d'aides. Elle rappelle que l'Inde est un pays où la situation des femmes et des minorités religieuses est particulièrement inquiétante. La Fondation Thomson Reuters lui a d'ailleurs conféré le titre de « pays le plus dangereux pour les femmes ». Discriminations économiques et sociales, inégalités de traitement, violences, mariages forcés, viols, infanticides, esclavage, tels sont les sorts réservés aux femmes dans la « plus grande démocratie du monde ». Mais d'autres exemples sont d'autant plus accablants. L'AFD octroie des aides au développement dans des pays qui méconnaissent la liberté d'expression, de religion, les droits de l'Homme ou encore le pluralisme politique tels que le Pakistan, l'Afghanistan, la Birmanie, les Philippines, la Turquie, le Mali, le Nigéria. Tous ces principes sont pourtant défendus à travers le monde par la France. L'ambition de cette question écrite n'est pas de remettre en cause l'aide au développement. En effet, la France entretient des liens de solidarité et d'entraide avec de nombreux pays. Cependant, cette aide ne peut pas se faire sans contrepartie. C'est la raison pour laquelle Mme la députée préconise qu'un conditionnement de l'aide au développement soit appliqué afin que cette aide soit attribuée aux pays respectueux des valeurs et principes français de liberté, d'égalité et de dignité humaine. De plus, l'Agence française de développement a signé 250 millions d'euros de prêts à destination de la Chine afin de financer la transition écologique. Bien que l'environnement soit une priorité et un enjeu actuel indéniable, l'attribution d'une telle somme à destination de la deuxième puissance mondiale semble totalement disproportionnée et malvenue. En effet, le PIB national du géant asiatique s'élève à 14 217 milliards de dollars. L'AFD va notamment octroyer un prêt de 100 millions d'euros avec la Bank of Nanjing afin de financer des projets dans les domaines de l'environnement, du climat ou encore de l'efficacité énergétique. Un autre prêt, celui-ci de 50 millions d'euros, est destiné à une petite ville de la région de Guangxi pour un projet de « restauration du patrimoine naturel et culturel ». Pour finir, un prêt de 100 millions d'euros a été signé en faveur d'un projet de « prise en charge du vieillissement de la population » dans la province de Guizhou. La Banque mondiale participe également à ce projet à hauteur de 350 millions d'euros. L'AFD devrait revoir ses priorités dans l'attribution des aides au développement. C'est la raison pour laquelle elle interpelle le Gouvernement sur la nécessité d'une meilleure adéquation entre le montant de l'aide versée et le pays destinataire. Dans un premier temps, il faudrait réfléchir à une charte des valeurs et des devoirs comprenant notamment la réaffirmation absolue des principes de mixité, d'égalité, de respect de la liberté d'expression, de la presse, d'interdiction de la polygamie ou encore de l'excision et de la supériorité des lois politiques sur les lois religieuses pour les pays récipiendaires. La méconnaissance de cette charte vaudrait un conditionnement strict ou un rejet automatique du versement de l'aide au développement. Il s'agit d'un dilemme moral sur lequel il faut s'attarder afin d'empêcher que ces aides au développement ne soient attribuées à des pays irrespectueux des valeurs promues par la France. Dans un second temps il serait intéressant de veiller à verser ces aides conséquentes aux pays qui en ont le plus besoin contrairement à la Chine, deuxième économie mondiale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme médical de transplantation d'organes. En effet, si la Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement d'organes sur les condamnés à mort sans accord préalable, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois qui masqueraient la poursuite d'opérations clandestines à partir de donneurs non consentants. La convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, entrée en vigueur depuis le 1er mars 2018, invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains. Cette convention n'a, à ce jour, pas été ratifiée par la France. Par ailleurs, une association française de lutte contre les prélèvements forcés d'organes propose la création d'un registre des patients transplantés à l'étranger, permettant de développer un réseau européen de partage d'organes éthiquement transplantés et de lutter contre le tourisme de transplantation d'organes illicitement prélevés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement ainsi que les solutions envisagées pour une réelle interruption des prélèvements illicites.
M. Vincent Rolland interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des utilisateurs du Lévothyrox depuis le changement de formule du médicament. Durant de nombreuses années, le Lévothyrox a été un des seuls médicaments prescrit auprès de 3 millions de Français souffrant d'une défaillance ou d'une absence de thyroïde. Suite au lancement d'une nouvelle formule du médicament, nombreux sont ceux qui ont vu leur santé et leur quotidien se dégrader gravement : chutes entraînées par des vertiges, dépressions, prises de poids, Selon une étude menée notamment par un biostatisticien et un pharmacologue français, publiée dans la revue Clinical Pharmacokinetics en avril 2019, il semblerait que l'ancienne et la nouvelle formule du lévothyrox ne soient pas substituables, contrairement à ce qui avait été affirmé dans un premier temps. C'est une première victoire pour les milliers de patients dans la souffrance et auxquels a été expliqué injustement que les deux versions du médicament étaient parfaitement substituables. Par conséquent, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte prendre à l'aune de ces nouveaux éléments.
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits hyperactifs. Prescrits aux enfants et aux adolescents contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH), ces médicaments à base de méthylphénidate présenteraient des risques de troubles cardiovasculaire et neuropsychique. Ce médicament à l'efficacité limitée serait par ailleurs à l'origine d'hallucinations et d'autres symptômes psychotiques chez certains patients. Pourtant, le nombre de boîtes remboursées a augmenté de plus de 123 % en seulement six ans. Alors que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants d'ici la réalisation d'une évaluation précise des effets de sa consommation.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de l'apprentissage de l'anglais pour les enfants atteints de troubles « dys ». En effet, ces enfants entrant en sixième n'ont souvent pas le niveau de lecture et d'écriture que les autres enfants de leur âge. Pour eux, le déchiffrage peut être lent et laborieux. La survenue de l'anglais, rencontré en primaire en général de façon ludique et plutôt orale, devient pour eux une épreuve difficilement surmontable. Or pour parvenir à une dispense, tant de cet apprentissage que des épreuves du brevet et du bac, les demandes doivent se faire auprès d'instances différentes à savoir le rectorat et la MDPH. Il vient donc lui demander comment le Gouvernement compte prendre en compte les difficultés pour ces élèves de l'apprentissage de l'anglais et pour simplifier les démarches à effectuer pour les mesures de dispenses nécessaires.
M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020, prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La réforme prévoit que l'emploi direct de travailleurs handicapés ou le paiement de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) deviendront les seules options dont dispose l'employeur pour s'acquitter de l'obligation d'emploi. Ainsi, il ne sera plus possible aux entreprises d'être exonérées partiellement du fait d'un contrat de sous-traitance avec un ESAT. Toutefois, certaines entreprises se lient aux entreprises adaptées par des contrats de sous-traitance qui ne seront plus comptabilisés dans le taux d'emploi direct. Les dépenses engagées du fait du contrat de sous-traitance pourront cependant être déduites du montant de la contribution due à l'AGEFIPH. À cet égard, la possibilité pour les entreprises d'être exonérées totalement de l'OETH risquerait de priver les personnes handicapées de l'inclusion pourtant prônée par la politique menée. Ainsi, il lui demande bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des entreprises et établissements concernés.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance et l'utilisation effective de la langue des signes française. La loi du 11 février 2005 a officiellement reconnu la langue des signes française comme une langue à part entière. Cette loi précisait que tout élève concerné devait pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. La circulaire du 21 août 2008 du ministère de l'éducation nationale précisait que la loi reconnaissait celle-ci comme langue de la République au même titre que le français. Pour autant, les sourds de France n'ont pas accès à l'éducation, à la santé, au travail, à la justice ni à la culture dans cette langue. Cette situation est contraire aux valeurs auxquelles nous aspirons, parmi lesquelles la cohésion sociale, l'épanouissement personnel. Elle est surtout une atteinte au principe d'égalité, lequel est pourtant garanti par la Constitution française. L'égalité permet l'effectivité des droits et des libertés pour l'ensemble des citoyens. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir l'usage de la langue des signes françaises aux sourds du pays et, par voie de conséquence, garantir l'effectivité de leurs droits et libertés.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le rapport présenté au mois de mars 2019 au Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies par Mme Devandas Aguilar, rapporteure spéciale sur les droits des personnes handicapées. En effet, de nombreuses associations, qui ont notamment pour missions de créer des Maisons d'accueil spécialisées et d'accompagner les familles en cherchant des solutions, s'inquiètent de ce rapport qui demande à la France de fermer les établissements accueillant des personnes handicapées. Celles-ci savent d'expérience que l'insertion sociale des personnes lourdement handicapées passe par l'accueil dans des institutions médico-sociales, permettant d'éviter tant des hospitalisations au long cours que la relégation au domicile familial et s'opposent donc à toute fermeture éventuelle d'établissements accueillant des personnes handicapées. Ainsi, face à l'inquiétude des organismes d'accueil des personnes handicapées et des associations, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les recommandations faites par ce rapport sur la fermeture des établissements et sur les suites qu'il envisage d'y donner.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Comme l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale le stipule, l'allocation adulte handicapé est attribuée sous conditions de ressources. À ce titre, une personne en situation d'handicap installée en couple peut ne plus percevoir l'AAH ou voir son AAH baisser considérablement du fait de la prise en compte du foyer comme base d'attribution de l'allocation et des revenus de son conjoint dépassant les plafonds. Or, pour une personne handicapée souvent privée durablement de la possibilité d'acquérir une autonomie par le travail, ceci revient à sacrifier son indépendance. En effet, dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins, cette personne dépend financièrement de son conjoint ou de sa famille. Sans indépendance financière, les personnes handicapées ne jouissent pas de la liberté d'évoluer de manière autonome dans la société. Ainsi, le mode de calcul actuel est un frein à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Dans le cas des femmes handicapées, les modalités d'attribution de l'AAH sont encore plus problématiques. En plus de devoir vivre avec un handicap, ces femmes sont contraintes à une situation de dépendance envers leur compagnon. La question des modalités d'attribution de l'AAH est donc une question de droits des personnes handicapées, mais aussi de droits des femmes, et c'est pour ce faire qu'il est primordial de s'y pencher. Elle lui demande si une volonté d'individualiser le versement de l'AAH pourrait être envisagée.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté que rencontrent les personnes portant un handicap à pouvoir bénéficier de subventions publiques dans l'objectif de financer une chirurgie « Targeted Muscle Reinnervation » (TMR). En effet, ce type d'opération permettrait à un patient d'obtenir un coude électronique, qui représente un coût de 70 000 euros, et une main articulée, dont le coût est de 60 000 euros. Plusieurs éléments sont pris en charge par la Sécurité sociale, il s'agit de la prothèse de bras, le moulage, l'emboîture silicone, cinq électrodes avec joint d'étanchéité, le chargeur, trois batteries, la main électrique de base (pince avec doigts collés) et le gant esthétique, pour un montant total de 30 000 euros. Le coude électronique et la main articulée ne peuvent être financés qu'à l'aide de fonds privés. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité que le coude électronique et la main articulée soient financés par des organisations publiques.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des aides personnalisées au logement (APL) pratiqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En application de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, « les ressources prises en considération pour le calcul de l'APL sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence ». Par ailleurs, ces revenus peuvent être imposables ou non, selon leur nature. Ainsi l'AAH n'est pas imposable contrairement à une pension d'invalidité, qui est le fruit d'un effort de travail particulièrement pour une personne handicapée. Le problème réside dans le fait que selon le calcul de la CAF, bénéficier d'un revenu imposable, même sans être imposé, fait perdre un avantage conséquent. En effet, toute situation égale par ailleurs, entre d'une part une personne qui n'a jamais travaillé et perçoit l'AAH intégrale et d'autre part une personne qui a fait l'effort de travailler, perçoit une pension d'invalidité et une AAH différentielle, le montant des APL peut varier du simple au double. Dans ce cas, sur dix ans, c'est une somme de plusieurs milliers d'euros que va percevoir la personne qui n'a jamais travaillé, quand celle qui a travaillé, et parce qu'elle a travaillé, perdra ce même montant, alors qu'elle n'a pas plus de revenus au total. Par ces pratiques, les CAF encouragent simplement leurs bénéficiaires à l'inactivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire évoluer les règles de calcul prévues par les textes réglementaires afin que la valeur travail ne soit pas pénalisée et l'inactivité récompensée.
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019 qui mandate quatre ministères, dont celui qu'elle pilote, et qui demande à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales de mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la ministre missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pièces de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il lui demande de lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs de la police nationale en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. La Martinique compte sur son territoire 386 486 habitants répartis sur 34 communes. La Gendarmerie assure ses missions de sécurité publique sur 32 des 34 communes, tandis que les 530 fonctionnaires de police assure la sécurité publique sur les communes de Fort-de-France et du Lamentin. Considérant que la Martinique est une des portes d'entrée du trafic de stupéfiants en Europe, il paraît nécessaire de renforcer les effectifs de police en Martinique, et notamment d'étendre au minimum la zone police à la commune du Robert, troisième commune de Martinique, voisine du Lamentin et offrant une façade maritime sur l'Atlantique, où le taux de violences aux personnes de 8,37 cas pour 1 000 (contre 7,54 cas en moyenne en métropole) est anormalement élevé. De même, en Guadeloupe, les effectifs de police de la Compagnie départementale d'intervention (CDI) qui comptait 150 policiers en 2006 n'en a plus que 100 aujourd'hui alors que la criminalité a atteint des taux « marseillais ». Enfin, il apparaît que la Guyane est désormais l'un des trois départements de France les plus criminogènes avec les Bouches-du-Rhône et la Seine-Saint-Denis. Elle arrive même en tête des homicides (10,2 pour 100 000 habitants). La commune de Cayenne cumule pour sa part les difficultés avec un taux de violences aux personnes de 35,87 cas pour 1 000 habitants contre 7,54 au niveau national, de 56,9 cas pour 1 000 habitants de vols et dégradations contre 32,95 cas en métropole, ce qui rend problématique l'exercice de la sécurité publique pour les 350 policiers qui y sont affectés. Elle lui demande donc dans quelle mesure il compte redéployer et augmenter les effectifs de la Police nationale dans ces trois collectivités et régions, et surtout s'il envisage une extension, de fait nécessaire et possible, de la zone police en Martinique.
M. Stéphane Claireaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime d'ouverture du droit aux indemnités à la suite d'un changement de résidence résultant de la mutation d'un personnel civil. Le cas qui se pose ici est celui d'un fonctionnaire travaillant à Saint-Pierre-et-Miquelon devant être muté à Ajaccio dès septembre 2019. Ainsi, selon les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1998, article 3 dernier alinéa, s'il existe un transit obligatoire entre la métropole et une collectivité d'outre-mer, alors les distances orthodromiques doivent être additionnées. On retrouve deux transits obligatoires dans le cas soulevé par la situation dudit fonctionnaire: le Canada et Paris. De plus, le 16 mars 2005, le Conseil d'État a affirmé dans l'arrêt « Monsieur Jean-Pierre VOGEL c/ Ministère de la Justice », que la distance correspondante à la totalité du parcours entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être prise en compte. En appelant à l'autorité absolue de la chose jugée proclamée par le Conseil d'État, il s'avère que cette décision s'applique sur le cas concernant ce fonctionnaire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ainsi, lors d'un changement de résidence à la suite d'une mutation et, toujours en accord avec l'arrêté du 22 septembre 1998, la distance orthodromique doit être majorée « par la distance kilométrique supplémentaire rendue nécessaire par le transit obligatoire » selon la lettre adressée par le Conseil d'État. De fait, selon les textes énoncés ci-dessus et l'ambiguïté de la situation rencontrée, ce qui semble nécessaire serait, soit de clarifier la situation en ajoutant un article au décret n° 89-271 du 12 avril 1989 concernant les transits obligatoires ; soit de supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 car l'archipel n'est plus un DOM, et ainsi le mettre dans le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 en précisant sa nature de collectivité territoriale. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les indemnités couvrant la totalité du parcours du changement de résidence de ce fonctionnaire lui sont actuellement refusées sachant que son cas est similaire à celui traité par le Conseil d'État dont l'individu a obtenu gain de cause.
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des écosystèmes marins. D'après la feuille de route pour la protection des océans, il faudrait protéger environ 30 % de ces derniers d'ici 2030. Dans son discours du 6 mai 2019, le Président de République a affirmé qu'il comptait augmenter la part des aires marines et terrestres protégées d'ici 2022. L'ambition est louable et primordiale. Cependant, une réponse internationale est nécessaire. En ce sens, le 4 septembre 2018, des négociations pour l'établissement d'un instrument juridiquement contraignant se rapportant à la Convention de Montego Bay et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale se sont ouvertes. Ces négociations sont un véritable enjeu pour le développement du droit international de l'environnement. Elles visent à combler une lacune juridique pour les eaux océaniques non protégées. La mise en place d'un statut pour la haute mer (ou eau internationale) revêt une grande importance. En tant que puissance maritime, la France porte une voix décisive. Lors d'un déplacement à Biarritz, le 18 décembre 2018, M. le ministre affirmait l'intérêt qu'il portait à la protection des océans. Il souhaiterait donc savoir s'il partage l'ambition de protéger 30 % des océans d'ici 2030 et, si tel est le cas, quelles actions il compte mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière d'obligation de dématérialisation pour les acheteurs publics. Depuis le premier octobre 2019, les acheteurs publics ont une obligation de dématérialisation des documents de consultation et des retours des offres de tous les marchés d'une valeur estimée à plus de 25 000 euros hors taxes. Il semblerait que cette nouvelle règlementation soit pénalisante en cela qu'elle limite le nombre de réponses d'entreprises, c'est en tout cas le constat fait par des élus de petites communes. En effet de nombreuses très petites entreprises ou micro-entreprises ne disposeraient pas de compétences informatiques suffisantes pour affronter la complexité administrative de la procédure. Par conséquent, il souhaite connaître les premiers bilans qui ont été faits de la nouvelle réglementation, et les aménagements qui seront réalisés pour permettre au plus grand nombre d'entreprises de participer aux consultations.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méningo-encéphalite à tiques. Si l'on sait qu'une morsure de tique peut provoquer la maladie de Lyme, on connaît moins la méningo-encéphalite à tiques. Bénigne dans 90 % des cas, cette infection virale peut être grave. Elle se manifeste 48 heures après la morsure par de la fièvre, des symptômes grippaux, un état confusionnel, des troubles de la mémoire etc. Pour 5 % à 15 % des malades, une atteinte du système central nerveux peut se révéler, allant jusqu'à entraîner une invalidité durable chez une partie des patients. Or à ce jour, il n'existe aucun traitement spécifique. La vaccination représente la seule protection réellement efficace. C'est le choix qui a été fait par la Suisse depuis février 2019. En effet, face à la prolifération de tiques due au réchauffement climatique qui a entraîné une expansion importante des cas de méningo-encéphalite à tiques en Suisse (377 en 2018), la confédération a décidé d'étendre la zone à risque à l'ensemble de son territoire et de recommander le vaccin à toute la population. Ainsi, les autorités sanitaires suisses remboursent désormais la vaccination dès l'âge de 6 ans. En revanche, alors que certains territoires français sont limitrophes des zones à risques suisses et qu'il ne peut y avoir de frontière sanitaire dans pareil cas, aucune campagne de vaccination n'est encouragée dans notre pays. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour prévenir cette maladie.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maison centrale de Poissy située dans la 12e circonscription des Yvelines. Mme la garde des sceaux a visité le 17 avril 2019 le centre pénitencier de Poissy lors de l'effondrement du mur du site. À cette occasion, le maire de la ville, M. Karl Olive, a évoqué les différentes difficultés que rencontre la ville avec la prison accueillant 193 détenus : d'une part la vétusté du lieu et d'autre part la volonté de la ville d'excentrer ce centre pénitencier datant de 1821. S'agissant des travaux d'habilitation, l'État a communiqué la possibilité d'une enveloppe financière de 60 millions d'euros afin de mettre en place la rénovation du lieu à partir de la fin de l'année. M. le maire a souhaité organiser une réunion publique en vue d'une consultation numérique citoyenne. Celle-ci se déroulera le 27 mai 2019 et aura pour objectif de recueillir l'avis des pisciacais au sujet de la présence de la maison centrale dans le centre-ville. À l'issue de cette consultation qui se déroulera du 1er au 16 juin 2019, elle lui demande quelles suites elle donnera aux préoccupations et remarques des habitants.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des impayés pour les PME et les TPE et sur l'opportunité de simplifier la procédure d'injonction de payer. Selon la Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC), 56 milliards d'euros de créances sont impayés chaque année en France et 25 % des défaillances d'entreprises seraient dues à des retards ou à des défauts de paiement, ce qui menacerait près de 300 000 emplois. Les sociétés débitrices ne sont pas toujours insolvables et l'absence de paiement est parfois due à la seule inertie de ces dernières. La procédure d'injonction de payer permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire contre son débiteur. Or il apparaît qu'entre le dépôt de la requête par le créancier et l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, en l'absence de contestation formulée par le débiteur, s'écoulerait, en moyenne, 134 jours, soit 4 mois et demi. Ce délai s'explique, pour partie, par l'intervention du juge et l'engorgement des tribunaux. Aussi, certains défendent qu'il conviendrait de ne plus faire intervenir le juge lorsque la créance n'est pas contestée, et ce, uniquement dans les relations entre professionnels. En effet, ce rôle d'apposition de la formule exécutoire pourrait être délivré par un officier public et ministériel. Le recours au juge resterait évidemment nécessaire lorsque la créance est contestée, et ce, afin de respecter pleinement les droits du débiteur. En d'autres termes, lorsqu'une créance entre professionnels est constatée par une facture, et qu'elle n'est ni payée ni contestée dans un délai d'un mois, le débiteur, après avoir adressé un commandement de payer par acte extrajudiciaire et dûment informé le créancier de la possibilité de contester la créance et de ses conséquences, ce créancier devrait pouvoir demander au greffier de conférer force exécutoire à sa créance. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité d'instaurer une telle procédure simplifiée de recouvrement des créances impayées.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modes de financement du service public de gestion des déchets et leur impact sur les locaux à usage de garage et sur les emplacements de parking. Actuellement, les collectivités chargées de cette compétence disposent de deux leviers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Telle que prévue par le code général des impôts, la TEOM est un impôt local assis sur le foncier bâti, elle est perçue avec la taxe foncière et la somme varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. En ce sens, elle diffère de la REOM dont le montant est calculé en fonction de l'importance du service rendu et de la quantité de déchets produite. Par conséquent, pour les garages et les emplacements de parking dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, les propriétaires doivent acquitter une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution sera nulle dans l'hypothèse d'un financement au service rendu. Aussi, il souhaiterait savoir si une possibilité d'exonération ou d'abattement de la TEOM est envisageable pour les contribuables dont la propriété n'est pas source de déchets.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la taxe de séjour réformée en 2017 et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, et plus précisément sur les dispositifs d'exonération qui risquent de mettre en difficulté financière les communes ou intercommunalités susceptibles d'en percevoir les recettes. En 2016, le produit total de la taxe de séjour s'est élevé à 364 M d'euros, réparti entre les communes (236 M d'euros), les EPCI (109 M d'euros) et les départements (19 M d'euros). Or ces recettes se montrent nécessaires pour certaines communes afin d'assurer une comptabilité soutenable et durable. Les dispositifs d'exonération établis dans l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales postulent que sont exemptées de la taxe de séjour « les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ». Ainsi, les personnes ayant droit à un hébergement d'urgence comme régi dans l'article L. 245-2-2 du code de l'action sociale et des familles, ou en situation de relogement temporaire sont hébergées par les efforts de l'État. La pratique de l'État d'acheter des hôtels, comme l'acquisition de 62 Hôtels Formule 1 par la SNI en 2018 pour loger des demandeurs d'asile et des citoyens en situation d'urgence se traduit par une perte d'offre hôtelière dans la commune. De plus, les résidences hôtelières à vocation sociale, définies selon l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation qui permettent à l'État de louer des hôtels à des prix fixés préalablement, ont grandi en volume et font ainsi partie de l'exonération de la taxe de séjour. De fait, ces pratiques sont un transfert de moyens locaux à l'État central. Pour chaque nuitée payée par l'État pour héberger des demandeurs d'asile ou des personnes en situation précaire, cela signifie une perte pour les municipalités ou les intercommunalités qui, en dehors de ces dispositifs, pourraient accueillir des personnes éligibles à payer la taxe de séjour. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier et adapter les dispositifs pour trouver une solution qui permette aux collectivités de recevoir des entrées fiscales en relation avec les coûts préexistants que signifie l'hôtellerie.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts. Celui-ci régit notamment les conditions de cession, par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale implantée en Zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvant bénéficier de ce régime d'exonération temporaire de bénéfice. Or il existe à l'heure actuelle une incertitude quant à l'application de l'article précédemment cité à une société opérationnelle dont les titres sont acquis par l'intermédiaire d'une société holding contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques. Il s'agit en effet de déterminer si, d'un point de vue fiscal, une opération de rachat de titres via une holding interposée correspond ou non à une « cession d'activité préexistante » au sens de l'article 44 quindecies du code général des impôts. Cette technique juridique de rachat d'entreprise étant très couramment utilisée ( leveraged buy-out ), il souhaite donc lui demander toutes les précisions nécessaires sur ce point.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences induites par la suppression des mesures d'exonérations, au titre du CICE et du crédit d'impôt, dans le cadre des dispositifs mis en place par l'État en 2018 et supprimés en 2019. En effet, les entreprises artisanales signent des contrats d'apprentissage d'une durée de 2 ans. Les aides disponibles en 2018 ayant été supprimées en 2019, le modèle économique du contrat se trouve de fait déséquilibré au cours de son exécution. Si le Gouvernement a décidé d'amplifier le développement de l'apprentissage comme élément de lutte contre le chômage, l'image perçue par les dirigeants des petites entreprises de l'Artisanat quant à la suppression en cours de route d'un dispositif efficace est démotivante. Ces entreprises modestes réalisent, à ce jour, la plus grande part de la formation par l'apprentissage, sans compter leurs efforts au-delà même de la valeur des aides mises en place. Ces dernières restent néanmoins perçues comme un encouragement ou un soutien pour la durée entière de l'engagement qu'elles prennent à l'égard d'un jeune en formation. Compte tenu des conséquences importantes pour de nombreuses petites entreprises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur le changement fondamental de politique réclamé par les Français lors des élections européennes du 26 mai 2019. En effet, selon les vœux du Président de la République, ce scrutin s'est transformé en référendum sur sa gouvernance et sa personne. En prenant outrageusement la direction de la campagne du parti La République en Marche, en exhibant son portrait sur la profession de foi et l'affiche du parti majoritaire, en envoyant un entretien à l'ensemble de la presse quotidienne régionale et en déclarant qu'il mettrait toute son énergie pour que le Rassemblement National n'arrive pas en tête, Emmanuel Macron a pris ses responsabilités. Emmanuel Macron a choisi de descendre dans l'arène politique au mépris des traditions républicaines et des principes inscrits dans la Constitution qui imposent un devoir de neutralité au chef de l'État. Dimanche 26 mai 2019, le peuple français a, lui aussi, pris ses responsabilités. En plaçant en tête la liste du Rassemblement National menée par Jordan Bardella, les citoyens ont exprimé, dans un grand sursaut démocratique vivifiant, leur opposition claire aux orientations menées depuis deux ans par le Gouvernement. Dans un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour France Info, 72 % des Français considèrent qu'Emmanuel Macron doit changer de cap plutôt que de persévérer, voire de s'obstiner, dans la voie engagée depuis le début du quinquennat. Ce référendum perdu devrait inciter le Président de la République à laisser les Français décider avec la dissolution de l'Assemblée nationale et la convocation de nouvelles élections législatives. La représentation nationale doit changer pour que la politique change. Alors que les représentants médiatiques de La République en Marche tentent désespérément et honteusement de maquiller cette défaite en demi-succès en affirmant notamment que le cap des réformes ne bougera pas, il serait scandaleux que le Gouvernement refuse une fois de plus d'entendre le message du peuple souverain. Ce message est dépourvu d'ambiguïté et de ce « et en même temps » qui gangrène la « parole publique macroniste ». La majorité des Français ne veulent plus de cette politique, de ce matraquage fiscal permanent, de ces injustices, de ces discriminations sociales et territoriales, de cette préférence étrangère, de cette soumission à l'Allemagne d'Angela Merkel, de cette incapacité à sauver les emplois industriels, de ce refus d'abaisser le prix des carburants qui assigne à résidence les plus modestes. Dimanche 26 mai, 78 % des Français ont refusé la mise en œuvre accélérée et débridée d'un acte 2 du quinquennat. Ils ont invalidé sèchement les mesures annoncées par Emmanuel Macron au sortir du grand débat national qui n'était qu'un gigantesque écran de fumée destiné à retarder la campagne des européennes. Les Français n'ont pas été convaincus par les miettes jetées de l'Élysée pour éteindre le mouvement des Gilets jaunes et la colère populaire. Ils ne veulent pas de ces baisses d'impôts virtuelles, ils ne veulent pas de cette dosette de proportionnelle et de ces faux moratoires sur les fermetures d'hôpitaux et d'écoles qui cachent les vraies suppressions de services et de classes dans la ruralité. Dans une démocratie digne de ce nom, le vote doit être respecté et guider l'action publique. Après 6 mois d'une crise démocratique, sociale et fiscale sans précédent, il lui demande si le Gouvernement va enfin lire le panneau « STOP » brandi par les Français et par conséquent, changer radicalement de politique, d'objectif et de méthode.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation financière des organismes de formation et le fond de recouvrement des chefs d'entreprise artisanale. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) fait face à une difficulté de recouvrement des contributions à la formation des chefs d'entreprise. Le système de recouvrement est pris en charge par les URSSAF et non plus par la DGIP depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le changement du système de recouvrement a provoqué un déficit de 32 millions d'euros. En 2017, le FAFCEA percevait une somme de 72 millions d'euros, alors qu'en 2018, 33,8 millions d'euros lui ont été versés. Face à cette situation, certaines institutions se sont mobilisées pour verser une avance au FAFCEA. L'Agence France Trésor et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ont versé 22,6 millions d'euros. Puis s'ajoute une enveloppe de 39 millions d'euros versée par la sécurité sociale en février 2019. Une réflexion globale sur les formations des chefs d'entreprise artisanale et les modalités de leurs financements est menée depuis par le Gouvernement. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est attendu pour la fin du mois de juin 2019. Malgré ces avancées, la situation de la FAFCEA ne s'est guère améliorée alors que les artisans souhaitent que les formations professionnelles survivent afin d'offrir aux consommateurs des produits et des services de qualité. Cependant, le nombre d'heures de droit à formations techniques et de gestion d'entreprise a été divisé par deux et les formations proposées se réduisent à peau de chagrin. De plus, la réduction du taux horaire des formations ne permettent pas aux organismes de formation de maintenir et d'acquérir du matériel onéreux pour former les chefs d'entreprise artisanale. La chute des taux horaires n'est pas rentable pour ces organismes. Enfin, la suppression des frais annexes a des conséquences néfastes sur la formation car cela ne permet plus à une catégorie de chefs d'entreprise artisanale de compenser les coûts afin de se rendre et de suivre les formations. Aussi, elle lui demande par quels moyens le Gouvernement compte sauver les formations professionnelles des chefs d'entreprise artisanale et le FAFCEA dès 2019.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage. Alors que le droit existant avant le 1er janvier 2019 permettait aux conjoints collaborateurs de prendre, sous leur responsabilité, un apprenti, l'article 13 de la loi du 5 décembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel dont le décret fait application restreint strictement cette possibilité. L'article L. 6223-8-1 créé par cette disposition apporte une modification importante pour les entreprises : le maître d'apprentissage doit désormais être salarié de l'entreprise. Sur le terrain, c'est un non-sens. En effet, la plupart des petits commerces sont constitués entre conjoints, liés par un pacte civil (mariage ou pacs). L'un est chef d'entreprise et l'autre conjoint-collaborateur. Dès lors, il n'y a pas de salarié et l'entreprise ne peut prendre d'apprenti pour les activités exercées par le conjoint-collaborateur. De nombreuses petites entreprises devront se passer d'un apprenti pour la rentrée 2019-2020. C'est l'inverse de ce que prône le Gouvernement en matière d'accès à l'apprentissage. Alors que le projet de loi en question entendait favoriser l'apprentissage, cette disposition y met un frein considérable. Il est pourtant nécessaire de permettre aux petits commerces et aux jeunes apprentis de travailler et de se former ensemble. L'artisanat a connu un fort recul ces dernières années essentiellement en zones rurales. Cette mesure apporte de nouvelles difficultés qui risquent de faire disparaître de nouveaux artisans. Les villes et villages ont pourtant besoin de cet artisanat pour faire vivre leurs centres et rester attractifs pour la population et le tourisme. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager de revenir sur cette mesure qui met en péril le commerce de proximité et la formation des jeunes apprentis.
M. José Evrard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de carrière des directeurs des services de greffe judiciaire reçus à l'examen du principalat. Dans toutes les directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse), les reçus au principalat sont nommés au grade de directeur principal sur les postes qu'ils occupent à l'exception des directeurs des services de greffe des services déconcentrés. Ces directeurs des services déconcentrés ne peuvent prétendre au principalat que dans la région où le poste se libère. Cette situation est injuste pour le syndicat CGC qui le sollicite. Il souhaite connaître les raisons de cette distinction et s'il est envisagé d'y mettre fin.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel annuel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. En effet, les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? Cette situation est particulièrement troublante puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement envisage de régler cette situation.