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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles conditions d'importation dans le territoire de l'Union européenne des produits en provenance des colonies israéliennes implantées illégalement. Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), questionnée par le Conseil d'État, a rendu le 12 novembre 2019 une interprétation de la réglementation européenne en imposant d'inscrire sur l'étiquetage l'origine des produits issus des colonies israéliennes, situées en territoire palestinien occupé. Cette saisine faisait suite à des recours engagés par des producteurs et des associations soutenant le gouvernement israélien ou favorables aux colonies. La CJUE estime que l'étiquetage s'impose, considérant que « l'information des consommateurs doit permettre à ces derniers de se décider en toute connaissance de cause et dans le respect non seulement de considérations sanitaires, économiques, écologiques ou sociales, mais également de considérations d'ordre éthique ou ayant trait au respect du droit international ». En conséquence, l'Union européenne doit mettre en place un étiquetage commun, un contrôle effectif, et des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Au-delà, les États et l'Union européenne doivent surtout procéder à l'interdiction d'importation à toutes les productions des colonies. Plusieurs personnalités politiques israéliennes de premier plan ont d'ailleurs signé un appel pour demander à l'Europe d'appliquer cette interdiction totale. Elle permettrait de marquer la différence entre les frontières internationalement reconnues de l'État d'Israël et les colonies de peuplement, dont « l'occupation est moralement corrosive, stratégiquement à courte vue et extrêmement préjudiciable à la paix ». Ces colonies « sont la principale cause de violations systématiques des droits de l'homme envers les Palestiniens, et leur expansion élimine la possibilité d'une solution à deux États ». Il lui demande d'intervenir au niveau national et européen afin que soit strictement respectée la réglementation concernant l'étiquetage. Plus largement, en application des obligations internationales issues de la Quatrième convention de Genève de 2004, la France et l'Union européenne doivent interdire à l'importation toutes les productions des colonies.
Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique française à l'international pour lutter contre les bombardements de civils. Malgré le fait que les bombardements indiscriminés soient interdits par le droit international, chaque jour 60 civils en sont victimes dans le monde. Lorsque ces armes explosives sont utilisées en zone habitée, elles éradiquent 90 % de la population. En 2019, c'est près de 20 000 personnes qui ont perdu la vie dans ces attaques. Les pertes subies sont également d'ordre matériel, avec la destruction de l'habitat, des hôpitaux et des écoles. Les munitions non explosées contaminent les sols et présentent un important risque sanitaire. Le 20 février 2020, le Président de la République a condamné l'offensive de bombardements menée à Idleb par le régime syrien comme étant « l'un des pires drames humanitaires ». La France a participé aux discussions qui se sont tenues à Genève en novembre 2019, réunissant des États, des membres de la société civile, des militaires et des ONG pour entamer des négociations afin d'aboutir à une déclaration politique contre ces bombardements. Cette déclaration devrait être signée en mai 2020 engageant les États à œuvrer pour mettre fin aux bombardements de zones habitées. Cependant, la France ne tient toujours pas compte des recommandations du Comité international de la Croix-Rouge et des Nations unies demandant une limitation de l'utilisation d'armes explosives en zones urbaines comme condition nécessaire à une meilleure protection des civils. Dès à présent, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la France met la protection des civils victimes des conflits armés au cœur de sa diplomatie, et quelle position elle adoptera lors de la signature de la déclaration politique contre les bombardements indiscriminés en mai 2020.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Jorge Acosta Orellana, leader et fondateur du syndicat ASTAC. Le syndicat ASTAC rassemble les travailleurs et travailleuses de la banane, un secteur-clé de l'économie équatorienne qui emploie environ 200 000 personnes dans la production et dans l'exportation. Le syndicat a rapporté des violations des droits humains récurrentes dans le secteur, confirmées par la rapporteuse spéciale mandatée par l'ONU lorsqu'elle parle de « conditions [de travail] proches de l'esclavage ». De ce seul fait, le syndicat fait aujourd'hui face à une campagne de criminalisation de son action en faveur des droits sociaux et des droits humains. D'abord, les travailleurs appartenant à ASTAC sont régulièrement menacés par des licenciements, du seul fait de leur adhésion. Ensuite, Jorge Acosta Orellana lui-même a été l'objet de plaintes fondées sur des motifs fallacieux (« panique économique », « violation de la vie privée »). Ces plaintes ont pour but et pour conséquence d'affaiblir l'organisation syndicale, alors même qu'elle se battait sur le terrain pour la réintégration de 44 personnes licenciées en bloc suite à leur adhésion à ASTAC. Alors que le procès de Jorge Acosta se tiendra le 28 février 2020, il lui demande quelles actions il serait possible d'entreprendre pour faire cesser ce harcèlement judiciaire. Il l'invite à contacter les autorités équatoriennes et à œuvrer pour la défense des droits syndicaux, économiques et sociaux.
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les élections présidentielles au Togo qui se tiendront le 22 février 2020. De sérieux doutes peuvent aujourd'hui être émis sur le processus électoral en place, notamment en lien avec la précipitation avec laquelle la date a été proposée ; avec l'absence d'observateurs internationaux de l'ONU et de l'UE, avec l'interdiction faite aux organisations de la société civile togolaise d'être des observatrices du bon déroulement du vote, avec la question des difficultés de vote de la diaspora et avec le refus d'affichage des résultats bureau de vote par bureau de vote. Sur le processus électoral en place aujourd'hui au Togo, les institutions en charge du vote sont décriées, notamment un Conseil constitutionnel dont les membres ne sont pas tous désignés alors que ce conseil doit valider les résultats définitifs du vote. En effet, en l'absence d'un Sénat au Togo et malgré son existence sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel doit voir siéger deux sénateurs en son sein. Il ne peut pas se considérer comme totalement crédible en leur absence. Une Commission nationale électorale indépendante est contrôlée par le ministère de l'administration territoriale, avec 15 membres sur 17, aux mains de la majorité actuelle. Enfin, il y a un refus d'affichage des résultats, bureau de vote par bureau de vote, par le gouvernement togolais. Ainsi, il souhaite savoir comment il sera possible de donner du crédit au résultat. Ainsi, s'il y a une contestation importante, voire des violences comme ce fut le cas en 2005, quelle attitude choisira la France ? Afin d'éviter une catastrophe, il lui demande si la France se positionnera en force de médiation impartiale, ce qui ne peut se faire que si elle ne valide pas le résultat sans le recul nécessaire.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport 2020 de la Cour des comptes. En effet, outre la situation globale des finances publiques qui semble échapper à la maîtrise du Gouvernement, on peut y lire que « pour un niveau de ressources comparable, des simulations montrent que le reste-à-vivre est plus favorable pour certains bénéficiaires de revenus de transfert ( i.e. allocations diverses) que pour les personnes en situation d'activité ». Ce constat n'est certes pas nouveau, mais il choque et exaspère toujours autant nos nombreux concitoyens qui travaillent parfois durement pour un revenu modeste. Cette situation ne fait légitimement qu'exacerber le sentiment d'injustice qui prévaut déjà souvent chez ces personnes. Par ailleurs, ce constat va à l'encontre du discours du Gouvernement qui « veut que le travail paie ». C'est toute la cohésion sociale qui est ici en jeu. La France ne peut accepter d'avoir d'un côté ceux qui cotisent et de l'autre ceux qui touchent. Les efforts doivent être équitables et justement partagés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Mme Olivia Gregoire interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets des réformes du Gouvernement sur le pouvoir d'achat. Une étude de l'Observatoire français des conjonctures, publiée ce mois-ci, montre que les réformes fiscales entreprises par le Gouvernement depuis 2017 ont largement profité à la classe moyenne. Grâce notamment à la baisse de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou la hausse de salaire liée à la suppression des cotisations chômage et maladie, ce sont, écrit l'OFCE, « près de 70 % des ménages qui bénéficieraient des mesures du budget 2020, les grands gagnants se trouvant au centre de la distribution et les perdants en bas et en haut de celle-ci. » Cette évaluation confirme une précédente étude de l'Institut des politiques publiques, publiée en octobre 2019, pour qui 72 % des ménages devaient gagner en pouvoir d'achat à la suite du projet de loi de finances pour 2020, mais diverge aussi avec elle, en cela que l'IPP aboutissait à un effet neutre pour les plus modestes là où l'OFCE voit un effet négatif. Depuis le début du quinquennat 2017-2022, les études se contredisent quant aux effets des réformes sur le pouvoir d'achat. Cette situation est assez normale, au regard du manque de recul dans le temps mais surtout de la grande variété des critères et paramètres qui peuvent être pris en compte. À cet égard, et étant donné des moyens plus étendus dont il bénéficie, il serait utile que le Gouvernement puisse transmettre ses propres analyses des effets de sa politique sur le pouvoir d'achat des Français. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments en ligne. Actuellement, pour être commercialisés en ligne, les médicaments délivrés sans ordonnance sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé. Ils doivent être stockés dans une officine. Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit de remplacer cette demande d'autorisation par une déclaration préalable. La vente en ligne depuis un local distinct rattaché à l'officine sera possible ainsi que la création de plateformes en ligne de mise en relation communes à plusieurs officines. Enfin, le projet de loi prévoit d'apprécier l'activité de l'officine, qui détermine les effectifs de pharmaciens adjoints nécessaires, en fonction notamment des catégories de produits vendus. Ce changement de calcul impliquerait une baisse des pharmaciens adjoints. Ces dispositions risquent de priver les patients de conseils de proximité et individualisés. Le pharmacien est de plus en plus souvent le premier recours d'accès aux soins dans les territoires en manque de médecins. La création de grandes plateformes mutualisant les stocks de plusieurs officines est une menace pour les pharmacies des territoires ruraux qui pourront difficilement lutter contre ce modèle économique. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter les inconvénients de la vente en ligne des médicaments.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la retaxation des médicaments visant à valoriser la rémunération des pharmaciens. L'avenant 11 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, signé le 20 juillet 2017, instaure depuis le 1er janvier 2019 trois nouveaux honoraires pour l'exécution d'ordonnances : l'honoraire pour une ordonnance contenant au moins un médicament remboursable qui s'élève 0,51 euro TTC ; celui correspondant à une ordonnance pour les personnes de moins de trois ans et de 70 ans et plus, qui a été déterminé à hauteur de 0,50 euro TTC en janvier 2019 et passé à 1,58 euro au 1er janvier 2020 ; et enfin, l'honoraire pour une ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques qui s'élevait à 2,04 euros TTC en 2019 et passé à 3,57 euros au 1er janvier 2020. Le remboursement de ces honoraires (intégrés aux prix TTC des médicaments) est pris en charge à 70 % par l'assurance maladie et à 30 % par l'assurance complémentaire du patient, à condition que la délivrance fasse suite à une prescription médicale de médicaments remboursables. Néanmoins, le remboursement n'est pas assuré en ce qui concerne les médicaments pris en charge à 15 % ou 30 % par la sécurité sociale. Selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), les complémentaires qui ne prennent pas en charge ces médicaments ont décidé de ne pas prendre en charge leur part des honoraires de dispensation lorsque ces médicaments figurent sur l'ordonnance. Ainsi, les 30 % des honoraires du pharmacien que la mutuelle devait payer resteront à la charge du patient. D'une part, l'honoraire de dispensation lié à l'âge du patient est discriminatoire et d'autre part, l'ensemble de ces nouveaux honoraires représente une augmentation importante de tarifs pour les plus vulnérables. Les personnes devront participer davantage au financement de leurs traitements. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'alléger ces dispositions pénalisant de surcroît les plus vulnérables.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des traitements utilisés pour soigner le cancer de la vessie. La question posée le 11 février 2020 lors de la séance des questions au Gouvernement n'a pas obtenu de réponse concrète. Or cette question est d'importance vitale pour les patients concernés, des milliers de Français touchés par un cancer de la vessie n'étant plus traités du fait de la pénurie de BCG Intravesical. Elle souhaite donc connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement compte prendre sur ce point et, à plus moyen terme, quelles mesures il envisage pour résoudre la question récurrente de la pénurie de médicaments.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments en France. En dix ans, la rupture de stock de certains médicaments a été multipliée par vingt. En juin 2019, près de 2 318 médicaments étaient « en tension » dans près de 21 000 villes françaises. Cette pénurie de médicaments inquiète patients, hôpitaux, médecins et pharmaciens. D'origine multifactorielle, cette pénurie est liée aux difficultés de l'industrie pharmaceutique à adapter sa production à une demande mondiale en expansion, au décrochage de l'industrie pharmaceutique française et européenne, avec pour corollaire une perte d'indépendance sanitaire, aux choix de l'industrie pharmaceutique (arrêts de commercialisation de médicaments jugés peu rentables, pratique des quotas par pays) et aux pratiques commerciales des distributeurs français peu lisibles (assèchement du marché national au profit des exportations parallèles). Cette pénurie n'est pas acceptable car préjudiciable pour les patients et les professionnels de santé. En septembre 2018, le Sénat avait attiré l'attention du Gouvernement en rendant publiques les conclusions du rapport « Pénuries de médicaments et de vaccins : Replacer l'éthique de santé publique au cœur de la chaîne du médicament ». En juillet 2019, le Gouvernement présentait un certain nombre de mesures visant à lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. Pourtant, la situation s'est aggravée depuis la fin de l'été 2019. Cette pénurie déstabilise le système de soins fraçais en même temps et témoigne d'une perte d'indépendance sanitaire préoccupante pour la France comme pour l'Europe. La Belgique a adopté une loi imposant aux sociétés pharmaceutiques de signaler plus rapidement et de manière plus détaillée l'indisponibilité d'un médicament. Elle rend également possible l'interdiction ou la limitation d'exportation de médicaments en pénurie. Enfin, cette loi dresse un cadre légal de la faculté de substitution des pharmaciens si un médicament n'est pas disponible. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à faire adopter dans les meilleurs délais un texte similaire afin de lutter contre la pénurie de médicaments.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments anti-cancéreux BCG Medac, pour le traitement d'immunothérapie du cancer non invasif de la vessie. Les patients atteints d'un cancer non-invasif de la vessie qui suivent ou bien doivent suivre le traitement post-opératoire par immunothérapie accompagnant la résection des tumeurs sont confrontés à une distribution contingentée du médicament BCG Médac, nécessaire à leur traitement. Ce dernier est soumis à un quota ce qui provoque une rupture de stock. En effet, Sanofi Pasteur a cessé la commercialisation du Immucyst en 2019. De son côté, l'OncoTICE de Merck/MSD, venant du marché canadien, est en rupture de stock depuis décembre 2019. On observe donc, comme cela était prévisible, un report de toutes les prescriptions sur la dernière alternative possible, le médicament BCG Medac. L'impact médical est catastrophique. Environ 10 000 cas de cancers de la vessie sont diagnostiqués chaque année. Parmi eux, plusieurs milliers de patients ont recours à ce médicament anti-cancéreux. Sans lui, les risques létaux, de récidive des tumeurs et d'ablation de la vessie sont considérablement accrus. Mme la députée lui demande donc comment il entend remédier à cette crise pour que les urologues puissent à nouveau traiter normalement leurs patients atteints de cancer. Elle lui demande en outre s'il envisage la création d'un pôle public du médicament, ce qui permettrait dans un premier temps d'assurer la production de médicaments lorsque certains viennent à manquer.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients contraints d'utiliser des médicaments génériques. En effet, certains patients reconnaissent que certains médicaments génériques n'ont malheureusement pas sur eux les mêmes effets que les médicaments classiques. Certains médicaments génériques entraînent même chez certains patients des effets secondaires qui provoquent dans le meilleur des cas une simple gêne mais parfois peuvent induire une hospitalisation et la mise en place d'un protocole contraignant. La solution du médicament générique, faite pour simplifier et améliorer la prescription faite au patient, s'avère dans certains cas finalement inefficace. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de laisser au patient le libre choix de déterminer si oui ou non il souhaite qu'un médicament générique soit systématiquement prescrit.
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des utilisateurs du Levothyrox. 31 000 signalements d'effets indésirables ont été enregistrés par les utilisateurs suite au changement de formule du Levothyrox en 2017. Si le principe actif de la nouvelle formule du Levothyrox reste inchangé, les excipients ont été modifiés sans que les patients en soient avertis. Face à cette situation, un rapport sur l'amélioration de l'information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament a été remis à M. le ministre par l'Agence nationale de la santé et du médicament (ANSM), en septembre 2018. Ce rapport dénonce l'absence d'information et de communication concernant le changement de formule du médicament Levothyrox, mais aussi la minimisation du ressenti des patients. Alors qu'il n'a pas été mis en évidence de risque augmenté de problèmes de santé grave d'après l'ANSM, il y aurait eu cependant de nombreuses défaillances en terme d'information auprès des patients. Aujourd'hui des confusions persisteraient encore pour certains utilisateurs qui ne savent pas s'ils pourront à nouveau bénéficier de l'ancienne formule. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement fait afin de garantir la transparence sur la composition du médicament commercialisé et améliorer l'information des utilisateurs.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi ASAP et les inquiétudes qu'il suscite dans la profession des pharmaciens. Présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020, le projet de loi « ASAP » souhaite faciliter les démarches des pharmaciens qui veulent vendre en ligne des médicaments. Il prévoit le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration, la possibilité pour plusieurs officines de se regrouper sur un site internet commun et l'allègement de certaines contraintes, notamment pour la vente d'autres produits que des médicaments. Mais ce projet de loi suscite de très fortes inquiétudes chez les pharmaciens. La profession est très critique vis-à-vis de plusieurs mesures : création de plateformes de vente en ligne, autorisation des locaux extérieurs à l'officine pour réaliser une activité pharmaceutique ou exclusion d'une partie du chiffre d'affaires, comme la vente en ligne ou la parapharmacie, pour fixer le nombre de pharmaciens adjoints. Pour ses représentants, ce projet est en totale contradiction avec l'évolution du métier de pharmacien, coconstruit avec son ministère depuis deux ans. Une concertation est-elle en cours avec les pharmaciens ? Les évolutions proposées par le projet de loi ASAP s'inscrivent-elles dans le travail engagé par le plan « ma santé 2022 » ? Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce projet de loi porté par Bercy.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rupture de stock de certains médicaments primordiaux pour la santé publique, comme le BCG-Medac, utilisé comme traitement contre le cancer de la vessie. Ce traitement, déjà une alternative à l'Immucyst 81mg produit à l'époque par Sanofi Pasteur dont la production a été arrêtée pour des raisons économiques, connaît de graves pénuries car la France ne dispose que d'un seul fournisseur. Ces pénuries nuisent à la santé des patients qui ont besoin de ce traitement, et dont la vie en dépend. Or n'est-ce pas le rôle de l'État que de réglementer le secteur primordial et particulier qui est celui de l'industrie pharmaceutique ? Ce secteur ne devrait pas pouvoir prendre des décisions aussi importantes que celles de l'arrêt de la production d'un médicament uniquement dans une logique de rentabilité. Il en va de la santé publique, de l'égalité des citoyens et de l'accès à tous aux soins. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement propose pour remédier à de tels dysfonctionnements dans le système de santé français.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes en situation de handicap qui restent cependant en capacité de travailler. En effet, dans le cadre du suivi de son dossier par les services de Pôle emploi, une personne en situation de handicap en capacité de travailler constate que l'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies. Cette information induit concrètement que la personne en situation de handicap ne pourra dorénavant cumuler une prestation Pôle emploi et l'allocation adulte handicapé, même si elle la perçoit par ailleurs mais pas à taux plein. Certes, une révision de l'AAH peut être envisagée mais compte tenu des délais d'instruction des dossiers, il est certain que la personne qui se trouve en situation de handicap ne pourra pas en bénéficier rapidement, si toutefois sa demande reçoit un avis favorable. Force est de constater que les personnes en situation de handicap, quand bien même lorsqu'elles sont en capacité de travailler et qu'elles le souhaitent, rencontrent des difficultés administratives qui ont des répercussions sur leur vie quotidienne et leur situation financière. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage de faire afin de trouver les solutions les plus adaptées pour ne pas pénaliser encore davantage les personnes en situation de handicap et susceptibles de travailler, qui sont confrontées dans ce contexte à une forme de discrimination supplémentaire.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur le calendrier de visite médicale prévu par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail. Actuellement, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Cependant, une telle mesure peut mettre en difficulté les salariés en situation de handicap. Ils pourraient en effet être déclarés inaptes trois mois après avoir commencé à exercer leur travail. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles mesures envisage le Gouvernement pour favoriser et optimiser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mobilité des personnes handicapées. A l'heure actuelle, en effet, la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne comprend que des quadricycles thérapeutiques électriques dont la vitesse maximale atteint 8 km/h. Or il existe d'autres gammes de quadricycles thérapeutiques électriques dont la vitesse maximale est légèrement supérieure, par exemple 10 km/h, voire plus. Cette restriction de la LPPR allonge paradoxalement le temps de parcours, au lieu de le faciliter. Dès lors, la prise en charge par la sécurité sociale de quadricycles thérapeutiques électriques limités à 8 km/h n'encourage pas les déplacements pratiques et alternatifs en faveur des personnes handicapées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la mobilité des personnes handicapées.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans la future prestation unique du revenu universel d'activité (RUA). Ce revenu est prévu pour être un dispositif d'aide aux personnes aux faibles ressources en vue de les inciter à trouver un emploi ou une activité. Pour autant, il ne répond pas à la situation particulière des personnes handicapées, notamment lorsqu'elles ont un handicap psychique qui les éloigne durablement de l'emploi. L'AAH s'inscrit dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont la France est signataire. Ce n'est pas un minimum social mais une prestation de solidarité nationale dont l'accès est uniquement conditionné à la situation de handicap. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
M. Julien Dive interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur son projet de dissoudre l'allocation d'adulte handicapé (AAH) dans le revenu universel d'activité (RUA). Alors que l'AAH est destinée aux personnes ne travaillant pas et ne pouvant travailler, en raison d'un taux d'incapacité trop élevé ou du fait de discrimination à l'embauche, le RUA, quant à lui, est une prestation sociale créée pour inciter et engager les personnes à trouver un emploi. Il convient alors de différencier la vulnérabilité sociale et les déficiences et incapacités de la personne. Les associations de personnes en situation de handicap sont inquiètes des contours de ce futur dispositif car il fait preuve d'un recul considérable en particulier concernant les individus dotés de troubles psychiques. En effet, la reconnaissance d'un tel handicap est aujourd'hui une bataille quotidienne en raison de l'invisibilité de certains troubles qui empêchent souvent l'accès à l'emploi. La logique du RUA est inadaptée aux personnes en situation de handicap : l'AAH est une allocation de solidarité censée corriger les inégalités de destin liée à la gravité du handicap. Il lui demande si le Gouvernement entend réellement dissoudre l'allocation d'adulte handicapé dans le revenu universel d'activité, aggravant par conséquent la précarité de milliers de personnes en situation de handicap. Le cas échéant, il lui demande de conserver le caractère spécifique de l'AAH et de la retirer de la liste des aides sociales qui seront fondues dans le revenu universel d'activité.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'attribution de la prime d'activité aux personnes handicapées. De par leur salaire, certaines personnes handicapées qui travaillent perçoivent la prime d'activité. Cependant, les personnes qui touchent l'AAH n'ont pas la possibilité d'effectuer leurs déclarations de ressources trimestrielles sur le site internet de la caisse des allocations familiales mais doivent faire une déclaration papier tous les trois mois. Il semble invraisemblable que cette interdiction soit maintenue dans la mesure où ces personnes handicapées ont souvent un tuteur ou un curateur à leurs côtés pour faire la démarche. Par ailleurs, à l'heure de la dématérialisation, chaque allocataire devrait avoir le choix de pouvoir faire la démarche par internet ou non en fonction de ses capacités ou de celles de son tuteur ou curateur. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de permettre la dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources des personnes touchant l'AAH.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les déclarations de ressources trimestrielles pour les personnes touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les personnes touchant l'AAH sont dans l'obligation d'envoyer leurs déclarations par courrier et ne peuvent pas le faire par le biais du site internet de la caisse d'allocations familiales (CAF), ce qui engendre plusieurs difficultés. Effectivement, ces démarches, qui ont pour objectif d'aider financièrement les personnes en situation de handicap, peuvent être une perte de temps à la fois pour l'ayant-droit et pour le destinataire, notamment pour les familles qui supportent de nombreuses charges administratives. De plus, certaines personnes touchant l'AAH ne peuvent pas se déplacer, faire ces déclarations devient donc une réelle épreuve. Enfin, les démarches sont obligatoirement faites par courrier, ce qui peut entraîner des pertes ou des échanges maladroits de dossiers causés aussi bien par La Poste que par l'organisme de la CAF. La gestion de ceux-ci est donc bien plus compliquée et implique davantage d'intermédiaires que si les démarches étaient faites sur internet. De plus, l'envoi par la poste a un coût qu'il faut prendre en compte et que tous les bénéficiaires ne peuvent assumer. Il serait donc intéressant de mettre en place des démarches en ligne afin d'aider les familles qui en ont réellement besoin et qui bénéficient d'un accès rapide à internet. De plus, cela permettra une meilleure prise en charge mais aussi une meilleure gestion des dossiers, ce qui sera bénéfique pour la CAF et pour les bénéficiaires. Cependant, certaines personnes touchant l'AAH n'ont pas d'accès à internet. C'est pourquoi il semblerait opportun que cette dématérialisation devienne une possibilité et non une obligation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif de dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'AAH afin d'en faciliter les démarches.
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de remboursement de certains frais liés à la prise en charge des enfants handicapés. Il existe en effet une rupture d'égalité en fonction du pouvoir financier des parents d'un enfant handicapé. Certes, l'enfant peut être éligible à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, mais si tel n'est pas le cas, les frais non remboursés par l'assurance maladie seront à la charge des parents de cet enfant. Dès lors, cela crée une discrimination en lien avec les revenus des familles pour des soins indispensables à tous les enfants handicapés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre cette rupture d'égalité et sous quels délais.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans les EHPAD publics du Havre « Les Escales ». Cette institution souffre d'un manque criant de moyens pour faire face à l'étendue des besoins des résidents. Les conditions de travail sont de plus en plus inquiétantes au sein de cet établissement de 664 lits, le plus grand du pays. Malgré la « feuille de route Grand âge et autonomie », la réalité du terrain dans cet établissement n'arrête pas de se dégrader. Si l'Agence régionale de santé a pu rencontrer les personnels en mai 2019, aucune évolution n'est relevée depuis. Pire, « Les Escales » sont restés un an sans direction, laissant le personnel avec un sentiment d'abandon légitime. Autre point inquiétant, un déménagement des locaux a eu lieu, impliquant une réorganisation du travail. Tout cela s'est traduit pour les professionnels par une évolution des horaires, des équipes, et de la charge de travail accroissant encore la souffrance au travail. Les accidents de travail et les arrêts maladie sont en hausse, y compris des burn out reconnus par la médecine du travail. Le personnel s'interroge sur sa capacité à créer les meilleures conditions d'accueil pour les résidents dans la mesure où il se sent malmené, non considéré et, physiquement ainsi que moralement, en souffrance. Les cadences de travail mettent soignants et résidents en danger. Deux cas d'agressions sexuelles au sein de cet établissement mettent également en exergue de manière dramatique le manque d'efficacité des mesures pour répondre à la situation de cet EHPAD havrais. L'absence de financement à la hauteur des besoins fragilise l'accompagnement des résidents parfois en état de dépendance avancée. Il appelle son attention sur la nécessité de débloquer des moyens financiers, mais également des solutions humaines à la prise en charge des patients à apporter, pour leur assurer une vie digne, acceptable et sécurisée, quel que soit leur niveau de dépendance.
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, examinée à l'Assemblée nationale le 13 février 2020. Cette proposition de loi, visant à promouvoir les langues régionales, les reconnait désormais comme étant un patrimoine linguistique constitué de la langue française et des langues régionales et prévoit la possibilité de signalétiques avec des traductions en langue régionales. Ce sont donc de belles avancées permettant le renforcement de la présence des langues régionales dans le code du patrimoine et de la vie quotidienne des Français. Or, au sein de sa circonscription, de multiples interrogations subsistent sur les moyens accordés à l'enseignement des langues régionales dans les cursus scolaires. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser quels sont les moyens mis en œuvre permettant l'enseignement des langues régionales au sein du pays.
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité sanitaire outre-mer et la nécessaire mise à disposition d'un numéro d'appel d'urgence. L'épidémie du coronavirus réactualise les sujets de la sécurité sanitaire et de la politique de santé en posant la question de la capacité des hôpitaux à offrir les garanties d'une prise en charge optimale des citoyens. Dans ce contexte, la volonté du Président de la République de doter la France d'un numéro d'appel d'urgence unique devient un impératif à très court terme d'autant plus qu'il convient également de mettre en œuvre les solutions rapides et efficaces les plus adaptées aux situations de détresse rencontrées par les populations. Le retard pris par la France dans la rationalisation et la modernisation du modèle en cours accentue les risques d'une prise en charge problématique de la population, en cas de problème majeur de sécurité sanitaire. En effet, contrairement aux autres pays européens qui ont choisi le 112 comme numéro unique, la juxtaposition de plus d'une dizaine de numéros d'urgence : 15, 17, 18, 112, 115, etc. reste d'usage en France. Source de confusion pour de très nombreux usagers, cette situation participe de la dégradation de la qualité des réponses opérationnelles en matière de secours et de soins non programmés, à charge des services receveurs que sont les sapeurs-pompiers, la gendarmerie, la police, le SMUR, le SAMU social. Il faut rappeler que, à ce jour, seuls 2 %, environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière (SMUR). Parallèlement, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation de secours d'urgence mais plutôt une demande d'assistance ou de soins non programmés qui, faute de trouver une réponse de la part des acteurs de santé, entraîne un recours aux sapeurs-pompiers. Cette situation conduit à une explosion des sollicitations opérationnelles de ces derniers qui sont volontaires à 80 %. En outre, elle induit une perte de sens des missions et des transferts de charges indues vers les collectivités territoriales. Par ailleurs, dans 80 % des départements, les centres opérationnels des acteurs de l'urgence, au nombre de 450, fonctionnement de façon disjointe, entraînant coûts financiers et inefficacité. Au quotidien, l'articulation entre les réponses opérationnelles demeure entravée et l'interopérabilité des systèmes d'information insuffisante pour pallier le défaut d'interface physique et de coordination. Ainsi, en situation de crise, il est impossible de coordonner efficacement des services opérationnels, sans une co-localisation des centres de commandements. Les attaques terroristes de novembre 2015 à Paris en ont été une triste illustration. Dans les territoires insulaires, situés dans des zones à risques majeurs, la nécessité d'une coordination efficiente des acteurs de la santé pour une optimisation des secours urgents et l'accès aux soins de premiers secours revêt un caractère crucial. En conséquence, en tant que mesure phare du « Pacte de refondation des urgences » remis à Mme la ministre des solidarités et de la santé en novembre 2019, la création d'un service d'accès aux soins (SAS) sonne comme une urgence, car elle permettra de proposer un accès unifié aux demandes de soins non programmés et répondra à un impératif d'organisation plus lisible, plus réaliste et plus efficiente autour de deux numéros : le 116 117, pour les demandes de soins non programmés ou de conseil médical et le 112, pour les appels aux secours d'urgence. Il lui demande ce qu'il entend répondre quant à la création d'un numéro unique d'appel d'urgence afin de répondre aux inquiétudes des acteurs de la santé et améliorer la sécurité sanitaire des citoyens.
Mme Nathalie Bassire alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rassurer la population au sujet de la diffusion du virus Covid-19 sur l'île de La Réunion. L'épidémie de coronavirus Covid-19 est en phase de devenir une pandémie mondiale et, malgré une volonté gouvernementale de rassurer la population, la crainte d'une diffusion incontrôlable de ce virus est fortement ressentie par la population réunionnaise. La Réunion est particulièrement sensible aux questions épidémiques, après l'épidémie de chikungunya en 2005 qui a touché plus de 440 000 Réunionnais soit 40 % de la population, causant ainsi 200 décès. Par ailleurs, le virus de la dengue sévit actuellement et prospère, malgré l'hiver austral censé le ralentir et malgré toutes les mesures déployées pour le contenir. Dans ce cadre, les Réunionnais sont extrêmement sensibles aux actions qui sont menées pour endiguer la prolifération du virus Covid-19 et ses mutations difficiles à mesurer ou à contrôler. La semaine du 17 février 2020, un bateau de croisière, transportant 2 500 touristes de 40 nationalités différentes en provenance de Madagascar, a fait une escale de deux jours sur l'île de La Réunion ; d'autres navires vont faire escale dans les prochains jours. Sans pour autant remettre en cause les activités touristiques sur l'île, une grande partie de l'opinion réunionnaise s'inquiète des conditions d'accueil et de traitement des passagers actuellement en place dans les aéroports et ports de l'île de La Réunion, d'autant que le responsable de veille sanitaire à La Réunion a affirmé que la procédure de contrôle se limitait à une simple vérification de l'état de santé des passagers avant leur débarquement. Or, si les personnes présentant des symptômes sont aisément détectables, la période d'incubation sans symptômes est de 14 jours et la possibilité de transmission du virus au cours de cette période patente. Elle lui demande comment il compte garantir la sécurité sanitaire de l'île et limiter le risque de diffusion du virus et s'il envisage dans cette optique de renforcer les mesures de contrôle et de permettre aux autorités locales réunionnaises de mettre en œuvre la plus stricte précaution concernant les arrivées de passagers par voie aérienne ou maritime.
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande discrimination que constituerait la suppression des congés bonifiés ouverts aux ressortissants des outre-mer. Une fois de plus, il lui revient d'attirer son attention sur les problèmes persistants qui rythment la vie des populations originaires d'outre-mer, que ce soit dans les territoires d'outre-mer ou au sein de la diaspora antillo-guyanaise, travaillant et vivant en France hexagonale. Cette fois, c'est une attaque en règle contre le droit aux congés bonifiés, acquis en compensation de mesures de déportation économique, donc d'exil forcé, qui ont été perpétrées grâce à l'instauration du BUMIDOM. Institué en 1963, ce bureau a, jusqu'en 1981, vidé les Antilles-Guyane de leurs forces vives, contribuant, de facto , à fragiliser les sociétés, amputer des milliers de familles, malmener les populations et appauvrir durablement ces régions. En déversant toutes ces personnes dans les administrations et les services peu attractifs qui peinaient à recruter les travailleurs nationaux, les autorités ont participé à une supercherie de grande ampleur dont les conséquences devaient marquer des générations entières, pour de très longues années. Ainsi, pour tous ces « immigrés antillo-guyanais », car c'est de cela qu'il s'agit, la seule compensation - déjà indigne en soi - au regard des conséquences de ce choix politique, était un retour au pays tous les deux ou trois ans. Les fameux « congés bonifiés » étaient marqués par le sceau d'une histoire coloniale. Destinés aux seuls fonctionnaires métropolitains jusqu'en 1978, ce n'est qu'en mars 1978, au terme de longues luttes menées par la CGT française, qu'ils ont été étendus aux fonctionnaires originaires des DOM travaillant en France (décret n° 78/399 du 26 mars 1978), le critère d'attribution étant celui du centre des intérêts matériels et moraux, remis en question aujourd'hui. Bien maigre et insignifiante récompense pour ces travailleurs et leurs familles restées de l'autre côté de l'Atlantique, pour qui attendre le retour des proches se faisait dans la douleur et l'impuissance. Soit ! Cette mesure n'avait qu'un seul mérite, celui de donner bonne conscience à l'administration centrale jusqu'au temps fixé. Aujourd'hui, à l'évidence, on est arrivé au terme de cet arrangement puisqu'il est décidé de façon unilatérale et honteuse de revenir sur cet acquis social, ou plutôt, ce mauvais arrangement qui n'est autre qu'une manœuvre de duperie. En effet, ce projet ne concerne à ce jour que les fonctionnaires originaires des DOM travaillant en métropole et non les métropolitains travaillant en Martinique. Ceux-là garderaient les 65 jours consécutifs, tous les trois ans, pour aller passer des congés dans leur famille avec prise en charge intégrale du billet d'avion par l'administration. Face à l'officialisation d'une énième discrimination contre ces populations, M. le député l'invite à surseoir à cette décision. Il est temps d'assumer clairement l'histoire et de prendre en charge le coût des choix politiques passés. Aucune économie ne peut se faire sur le dos des générations de travailleurs forcés à l'exil. Ils sont les grandes victimes de sa politique. Pour l'y encourager, il lui suggère de se référer au rapport du Défenseur des droits du 21 novembre 2019 qui met en lumière - explicitement - les graves et récurrentes inégalités entre la métropole et les Antilles-Guyane. Ce rapport interroge la portée de ses actions successives dans ces territoires et l'oblige, car il pose clairement la question des droits et des responsabilités vis-à-vis des populations qui réclament justice et considération. Refuser de leur faire droit, c'est faire la preuve qu'ils sont considérés comme des citoyens de seconde zone. Il lui demande à quand un engagement ferme de faire droit aux habitants de ces territoires lointains.
Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les questions que soulève une possible propagation du coronavirus, récemment nommé COVID-19, dans les Antilles et plus largement les outre-mer. Elle ne doute pas que le ministère mettra tous les moyens possibles pour protéger la France de cette pandémie. Cependant, elle reste inquiète quant à la gestion de cette crise sanitaire dans les outre-mer. En effet, si l'on ne prend que l'exemple des Antilles, les deux centres hospitaliers universitaires rencontrent de sérieuses difficultés. En Martinique, une sévère dégradation de la situation financière du centre affecte gravement la qualité de la prise en charge des patients sur le territoire ou encore les conditions de travail du personnel. En Guadeloupe, l'incendie qui a détruit quatre blocs opératoires et les services des urgences du centre hospitalier universitaire continue à perturber le système sanitaire de l'île. Elle souhaite connaître ses intentions en ce qui concerne la gestion de cette crise sanitaire si elle devait s'étendre dans les outre-mer et spécifiquement à la Martinique.
M. Benjamin Griveaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques « d'auto-justice » résultant des arnaques en ligne. Le rapport du ministère de l'intérieur sur l'état de la menace liée au numérique en 2019 témoigne d'un nombre croissant d'escroqueries en ligne. Leurs modalités diffèrent selon les publics visés. Les escroqueries aux faux supports techniques, au RGPD ou aux numéros de « Service à valeur ajoutée » sont parmi les plus répandues. Le développement de ces pratiques malveillantes est d'autant plus alarmant que les autorités manquent souvent d'outils pour les enrayer. Certaines sociétés spécialisées dans les escroqueries étant enregistrées à l'étranger ou sous de fausses appellations, le manque de coopération judiciaire peut devenir un obstacle à leur condamnation. Depuis quelques années, des pratiques « d'auto-justice » ont cependant vu le jour. Des personnalités reconnues sur différents réseaux sociaux ont choisi de s'engager et de militer pour la condamnation des sociétés responsables d'escroqueries en ligne. Leurs méthodes sont influentes et variées, mais concourent toutes aux mêmes objectifs : prévenir les usagers des risques auxquels les expose le numérique, dénoncer et mettre un terme aux escroqueries. Les pratiques utilisées par ces militants ne sont toutefois pas toujours légales. Le caractère diffamatoire ou dénonciateur de leurs publications fait souvent débat et interroge la légitimité de ces pratiques « d'auto-justice », qui sont pourtant utiles dans la lutte contre les escroqueries en ligne. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre aux autorités compétentes de se saisir du sujet, et ainsi mettre un terme aux escroqueries en ligne.
Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût des prestations funéraires et le manquement à l'obligation d'information du consommateur par certaines entreprises du secteur funéraire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relevait lors d'une enquête en 2017 et 2018 que les dispositions relatives à l'information sur les prix des prestations funéraires n'étaient pas toujours respectées par les acteurs du secteur. De plus, au défaut d'information du consommateur s'ajoute une hausse importante des tarifs sur la période 2014-2019, comme constatée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir à l'issue d'une enquête. De ce fait, les consommateurs, au moment de faire face à la disparition d'un proche, se retrouvent dans des situations délicates et urgentes où ils ne peuvent efficacement prendre des décisions en toute connaissance de cause. C'est pourquoi elle lui demande si une amélioration de l'information du consommateur est à l'étude et si une réflexion sur les prix des prestations funéraires est envisagée.
M. Benjamin Griveaux interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des personnes enterrées anonymement. Chaque année, entre 800 et 1 000 personnes sont inhumées sans avoir été identifiées et, parallèlement, des centaines d'individus disparaissent sans laisser de traces. Sur les 800 à 1 000 personnes enterrées sous X chaque année, on ne dénombre pourtant que 500 empreintes génétiques prélevées et ajoutées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), et pour cause, le prélèvement ADN n'a lieu que dans le cas d'une mort suspecte. L'absence de leviers capables de répondre à cette problématique est renforcée par l'inexistence d'un fichier global de recensement de toutes les inhumations sous X. Face à cela, la police nationale a pour objectif d'établir un fichier, le Fenix, qui serait en mesure de recenser, puis de croiser les profils des personnes disparues avec ceux des personnes enterrés sous X. Toutefois, en raison de nombreuses embûches administratives, il pourrait s'écouler des années avant que ce nouveau fichier ne voie le jour. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce fichier et le cas échéant, des mesures qu'il compte prendre pour éviter que sa mise en service ne soit empêchée par des contraintes administratives.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime auquel sont soumis les veuvages précoces. En effet, les citoyens qui perdent leurs conjoints ont le droit de prendre trois jours de congé. Une telle situation affecte le conjoint survivant ainsi que les enfants qui se voient priver d'un de leurs parents. Ces enfants majoritairement jeunes se retrouvent très facilement fragilisés physiologiquement par un tel événement. Un suivi psychologique pour le conjoint survivant et pour les enfants semble être une nécessité. Mme la députée a entendu les demandes de ces citoyens souffrant de veuvages précoces. Elle souhaiterait ainsi savoir si la question des mesures pertinentes de soutien au veuvage précoce, y compris la question d'un possible allongement du congé pour le veuvage précoce, sera étudiée dans le projet de loi portant réforme des retraites.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération du « poisson-lièvre » en mer Méditerranée. Provenant de la mer Rouge, cette espèce se propage grâce à l'augmentation de la température moyenne des eaux. Le lagocephalus sceleratus est une espèce de poisson invasive et toxique. Son foie et sa chair contiennent de la tétrodotoxine qui ne disparaît pas lors de la cuisson ; sa prolifération représente donc un danger sanitaire. Le poisson-lièvre a déjà été observé en Algérie en 2013 et en Espagne en 2014. Aussi, il aimerait savoir si des études sont entreprises pour caractériser, ou non, la présence de ce poisson près des côtes méditerranéennes françaises.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des praticiens de shiatsu en France. La pratique du shiatsu se développe considérablement au sein de la population française, qui se tourne de plus en plus vers des médecines alternatives pour trouver davantage de bien-être. Le shiatsu constitue également un secteur économique non négligeable puisque source d'emplois, notamment pour les seniors à la recherche d'une reconversion professionnelle ou d'une activité permettant le cumul emploi-retraites. Cependant, actuellement, la pratique du shiatsu n'est pas reconnue par le ministère de la santé comme une médecine complémentaire, ce qui entraîne une forme d'insécurité professionnelle pour tous les praticiens de shiatsu. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'inscrire le shiatsu au programme d'évaluation des « pratiques de soins non conventionnelles de la santé » du ministère afin que le shiatsu puisse être mieux considéré au regard du travail de régulation de la profession pour éviter toute dérive.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en application effective en France des dispositions du code des marchés publics européens permettant à l'Union européenne de garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcer sa compétitivité économique, notamment eu égard à l'accès des soumissionnaires et des produits de pays tiers au marchés publics de l'Union. Ces dispositions, telles que spécifiées dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ont fait l'objet en 2019, dans le contexte de l'élaboration par l'Union européenne de la vision stratégique de la relation UE-Chine, d'une communication d'orientations de la Commission (2019/C 271/02). Ces orientations visent d'une part à garantir que les soumissionnaires et produits des pays tiers suivent des normes identiques ou équivalentes à celles de l'Union et d'autre part à assurer une réciprocité pour les entreprises européennes dans l'accès aux marchés étrangers. Cette communication a été conçue pour aider les acheteurs publics européens à maîtriser les aspects pratiques des procédures de passation de marchés découlant de la réglementation de l'Union quand des pays tiers participent à leurs appels d'offres et ainsi parvenir à des conditions de concurrence équitables dans les domaines des marchés publics européens. Actuellement, la méconnaissance de ces facultés par les acheteurs publics, en France notamment, crée une asymétrie concurrentielle sur les secteurs stratégiques de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux dont les appels d'offre sont préemptés par des opérateurs étrangers dont les marchés intérieurs sont protégés, pénalisant ainsi les opérateurs français et européens. Dans le secteur de l'adduction d'eau potable, l'observation sur dix ans des marchés publics européens sur lesquels s'est positionné Pont-à-Mousson SA, dans un contexte de forte contraction, illustre cette distorsion de position et l'intensité des enjeux commerciaux auxquels est confronté le groupe français. Il lui demande si la déclinaison nationale par les services du ministère de l'économie et des finances, et notamment par la direction des affaires juridiques, de cette communication d'orientation de la Commission européenne, sous forme d'outils pratiques d'assistance à la rédaction et au dépouillement des appels d'offre publics, de formation et d'assistance juridique, ou tout autre modalité d'accompagnement, ne serait pas de nature à renforcer la compétence et la position des acheteurs publics confrontés à la candidature des soumissionnaires et des produits de pays tiers au marchés publics de l'Union.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation des crédits alloués pour la recherche des cancers pédiatriques votés à l'occasion du projet de loi de finances. Doté de 5 millions d'euros, malgré les propositions à hauteur de 18 millions d'euros estimés par les associations de familles et les professionnels, ce fond aurait été utilisés à hauteur de 3,77 millions répartis comme suit : 3,5 millions euros destinés à la recherche fondamentale, 170 000 euros pour la création d'un portail internet dédié et 100 000 euros destinés à la mobilité internationale des chercheurs. Les associations de familles, tout en participant aux réunions dites Task Force et aux séminaires, ont par ailleurs interpellé et sensibilisé les députés afin que 100 % des fonds soient destinés à la recherche oncopédiatriques (hors frais de personnels de l'INCa) et qu'une mission parlementaire soit créée, permettant notamment d'aboutir à des mesures de prévention fortes avec, le cas échéant, les moyens financiers fléchés en conséquence. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du rétinoblastrome (tumeur de la rétine, rare, chez les jeunes enfants de moins de 5 ans). Le rétinoblastome constitue l'une des tumeurs cancéreuses de l'enfant les plus courantes. Il se soigne particulièrement bien, lorsqu'il est diagnostiqué à temps. Ce cancer est rare, il touche chaque année en France 1 enfant sur 15 000 à 20 000 naissances. Du fait de sa rareté, ce type de cancer est peu ou pas diagnostiqué à temps. La « non-évaluation » rapide de cette maladie peut entraîner des conséquences désastreuses non seulement pour l'enfant mais également pour les parents (culpabilité, séparation...). De plus, les parents doivent faire face à la lenteur administrative concernant la prise en charge de leur dossier du transport sanitaire qui relève souvent du « parcours du combattant ». L'île de la Réunion est éloignée de la métropole ; même si trois centres hospitaliers existent, ils sont limités en personnel et en logistique pour traiter ce genre de pathologie. Comment expliquer à un enfant que, suite à un retard de diagnostic, il a perdu l'usage d'un œil ? Comment accompagner les parents ? Psychologiquement ? Financièrement ? Humainement ? Administrativement ? Il lui demande ce qu'il compte faire pour que cette maladie rare, le rétinoblastome, soit reconnue et pour que les médecins puissent agir au plus vite pour la prise en charge de ces jeunes patients. Quelles solutions propose-il afin d'éviter aux parents le stress des démarches administratives et financières lorsqu'il s'agit de prise en charge sanitaire ? La santé étant une nécessité, pas un luxe, il souhaite savoir quand il va donner des moyens supplémentaires, humains et financiers, aux hôpitaux qui sont en souffrance pour éviter que des drames ne surviennent.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salariés qui, exposés à l'amiante durant leur carrière professionnel, prétendent à une préretraite amiante. Il souhaite lui exposer le cas très précis d'une personne qui, contrainte de cesser son activité salariée à cause de la maladie, perçoit le montant d'une préretraite amiante. Pour ne pas cesser toute vie sociale et aussi par goût, elle s'investit dans une activité de locations de chambres d'hôtes. Cette activité, familiale qui plus est, ne lui procure aucun complément de salaire, elle lui permet simplement d'entretenir sa propriété et lui fournit la satisfaction personnelle d'accueillir à son domicile des personnes d'horizons divers. Or il s'avère qu'elle est pénalisée et condamnée par le tribunal de commerce à rembourser intégralement le trop-perçu du montant de sa préretraite assortie des frais, estimant que l'activité qu'elle a choisi d'exercer après son activité professionnelle entraînerait un complément de salaire. Cette personne qui n'avait nullement l'intention de frauder se trouve doublement punie : d'une part, elle doit subir les affres de la maladie, d'autre part, elle est soumise à une réglementation qui semblerait interdire à toute personne victime de l'amiante d'exercer une quelconque activité quand bien même cette dernière ne serait pas source de revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qui permettraient d'assouplir cette réglementation mal connue des victimes de l'amiante.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'il entend prendre pour prévenir une épidémie de Covid-19 en France. En Chine, ce sont plus de 77 000 malades qui ont été diagnostiqués et le pays a déjà enregistré plus de 2 600 décès. Si la région de Hubei et la ville de Wuhan, épicentre de l'épidémie, sont les plus touchées, ce sont aujourd'hui quasiment tous les pays d'Asie et du Moyen-Orient qui sont frappés par l'épidémie. Le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que l'on était à l'aube d'une « éventuelle pandémie » avec une situation mondiale « très préoccupante (...) avec l'augmentation de nouveaux cas » dans d'autres pays, en citant notamment l'Italie. De plus, malgré les mesures drastiques prises par les autorités chinoises, une étude de l'Imperial College de Londres laisse entendre que deux tiers des porteurs du Covid-19 ont pu sortir de Chine sans être détectés positifs. Le nord de l'Italie est à son tour frappé par le virus en Lombardie et Vénétie : en quelques jours, ce sont plus de 200 cas et malheureusement onze décès qui ont été enregistrés par les autorités italiennes. Les flux de personnes entre la France et l'Italie, et particulièrement en cette période de vacances scolaires, font craindre un risque élevé du développement de l'épidémie partout en Europe. D'ailleurs, le mardi 25 février 2020, plusieurs médias espagnols rapportent que des centaines de touristes sont confinés à Tenerife après qu'un touriste italien a été confirmé porteur du virus. Et ce même jour, c'est au tour de la Suisse d'être touchée. Ainsi, la crainte d'une propagation du virus a poussé de nombreux compatriotes, notamment dans les départements limitrophes de l'Italie, à se rendre en pharmacie pour acheter des masques de protection. Cette situation a provoqué une rupture de stock dans de nombreuses officines. Or la Chine produit près de 50 % des équipements de protection et, dernièrement, la commissaire européenne chargée de la santé, Stella Kyriakides, a indiqué que l'Union européenne était en train de faire une évaluation des stocks en Europe. Par ailleurs, les mesures prises en France au niveau des écoles semblent plus que désinvoltes : M. le ministre de l'éducation nationale semble dire que tout est prêt pour faire face aux risques d'épidémie. Mais que faire si des élèves ont été admis à l'école et qu'on se rend compte ensuite qu'ils rentraient de Lombardie ? Comment vérifier que les personnes qui rentrent des régions concernées respectent les consignes ? En outre, la mise en pratique de telles mesures de confinement s'annonce difficile pour les familles qui travaillent. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour une meilleure prévention d'une pandémie du coronavirus sur le territoire dans les prochains jours et si des mesures préventives ont été mises en œuvre pour, notamment, assurer un dépistage efficace et éviter une rupture de stocks des masques de protection au niveau national. Enfin, elle lui demande s'il envisage une campagne de prévention dans les médias afin d'informer les Français sur les mesures et gestes nécessaires pour éviter au maximum le développement de l'épidémie.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un registre des malformations congénitales et sur la surveillance des pathologies environnementales sur le territoire de la métropole Aix-Marseille Provence. En décembre 2018 a été lancé « l'Appel de Marseille » afin d'établir un accompagnement des politiques de santé publique sur le territoire métropolitain, particulièrement touché par de fortes pollutions. Les cas d'agénésie transverse des membres supérieurs (ATMS), malformation ou absence de formation de la main, de l'avant-bras ou du bras dans le département sont au-dessus de la moyenne nationale de 3 naissances sur 10 000 à l'année. En effet, on dénombre trois cas de bébés nés sans bras ou sans main en 2016 en l'espace de 6 mois, dans un rayon de 30 km autour de l'étang de Berre. Le golfe de Fos-sur-Mer et son secteur industriel, Gardanne et son usine Alteo, le pourtour de l'étang de Berre et sa zone industrielle ainsi que Marseille, sont autant de sites impactant la santé de la population. L'exposition des femmes enceintes à certains polluants pourrait avoir des conséquences sur le développement fœtal. Ainsi, il aimerait savoir de quelle manière le Gouvernement entend analyser les cas de malformation déclarés dans les Bouches-du-Rhône et les mesures de prévention envisagées.
M. Louis Aliot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures envisagées pour faire face à l'épidémie de coronavirus. Le coronavirus est un virus très contagieux à transmission directe avec une grande vitesse de propagation. Il peut provoquer des SRAS comme conséquence de l'infection. Les premiers symptômes sont assez communs et peuvent faire penser à la grippe : fièvre à 38,5 °C avec une toux et une gêne respiratoire. Les signes cliniques au début de l'infection ne sont donc pas spécifiques. S'il était possible de gérer quelques cas, une multiplication poserait un problème de santé publique majeur et des difficultés économiques et sécuritaires. Plus de 160 cas ont actuellement été détectés en Italie, causant l'annulation du carnaval de Venise et l'isolement de certaines villes. La psychose commence légitimement à s'installer dans l'esprit des Français. Il lui demande quelles mesures seront prises dans les semaines à venir et si le département des Pyrénées-Orientales est préparé.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de précaution et de prévention nécessaires au regard du risque résultant de l'épidémie de coronavirus Covid-19. Les coronavirus font partie d'une famille de virus susceptibles d'être à l'origine d'un large éventail de maladies. Chez l'homme, ces maladies vont du rhume banal à une infection pulmonaire sévère, responsable d'une détresse respiratoire aiguë. Par le passé, deux coronavirus ont entraîné des épidémies graves chez l'homme : le SRAS responsable d'une épidémie mondiale entre novembre 2002 et juillet 2003 et le Mers-CoV, identifié pour la première fois en 2012 au Moyen-Orient. Début janvier 2020, la découverte d'un nouveau coronavirus (Covid-19), en lien avec des cas groupés de pneumopathies, a été annoncée par les autorités sanitaires chinoises et l'OMS. Le 31 décembre 2019, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a été informée de plusieurs cas de pneumonies de cause inconnue dans la ville de Wuhan en Chine. Le virus, jusqu'ici inconnu, est un coronavirus. Il a été dénommé Covid-19. Douze cas d'infection par le coronavirus (Covid-19) ont été notifiés en France au 18 février 2020. Cette épidémie vient de prendre une nouvelle ampleur à la fin de la semaine dernière, où on a appris qu'en Italie, le virus SARS-CoV-2 a contaminé plus de 200 personnes, et que quatre malades sont morts. Il en résulte même que, afin de prévenir la dispersion du virus, le gouvernement italien a décidé de fermer, au moins jusqu'au 1er mars 2020, les écoles et les universités et de confiner dans une zone de quarantaine près de 52 000 personnes. Par ailleurs, il apparaît que le délai d'incubation du virus, initialement estimé à 14 jours, serait finalement de 27 jours. Afin de répondre au risque de pandémie, le directeur général de la santé a, dans le cadre du plan ORSAN, demandé à chaque agence régionale de santé et à 110 établissements hospitaliers en capacité d'intervenir sur le Covid-19 de se placer en niveau d'alerte 1. Alors que ce virus a été déclaré par la Chine « plus grande urgence sanitaire depuis 2019 », et que certains pays d'Asie et du Moyen-Orient ont fermé leurs frontières, la France est restée très ouverte en ce qui concerne les liaisons aériennes avec la Chine et n'a pas mis en œuvre les mesures de précaution les plus drastiques en terme de quarantaine des personnes rapatriées, notamment au regard du délai particulièrement long d'incubation. C'est pourquoi il lui demande, au-delà de l'indispensable quarantaine des ressortissants français rapatriés, qui doit être portée à 27 jours, si le Gouvernement envisage, en lieu et place de la simple campagne d'affichage mise en place, de mettre en œuvre une politique de contrôle préventif des aéronefs en provenance de Chine, voire de suspendre temporairement les liaisons aériennes avec ce pays. Il lui demande également si la pénurie de médicaments que connaît actuellement la France n'est pas de nature à déstabiliser l'organisation sanitaire en cas de développement de l'épidémie, lorsqu'on sait qu'une grande majorité des principes actifs des médicaments sont fabriqués en Asie et en particulier en Chine.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la commande de masques réalisée par le Gouvernement pour faire face aux risques sanitaires liés au virus Covid19. Elle souhaite savoir combien de millions de masques ont été commandés, de quel type, auprès de quelles entreprises, à quel prix et quels sont les délais de livraison. Elle souhaite également connaitre le plan de distribution de ces masques.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'accès au crédit et à la propriété. Ce début d'année 2020 est en effet marqué par la volonté de durcir les conditions d'accès au crédit. Cela fait notamment suite aux recommandations du Haut conseil de la stabilité financière (HCSF). En effet, cette autorité, présidée par le ministre de l'économie et des finances, a jugé que les conditions actuelles d'octroi des crédits immobiliers sont trop défavorables aux établissements de crédits et comportent des risques d'endettement trop élevés pour les familles. C'est pourquoi il propose de ne pas accorder de prêts immobiliers aux ménages dont les taux d'effort seraient supérieurs à 33 % et de limiter leur durée à 25 ans. Aussi, certaines banques ont d'ores et déjà annoncé qu'elles renforçaient leurs exigences en matière d'apport personnel. Or cette politique n'est pas sans risque. Cela pèsera sur les familles modestes et très modestes qui seront de facto exclues de l'accès à la propriété. Pourtant, ces familles ont représenté 17 % des accédants en 2017, avec un taux d'effort plus important que les autres ménages, mais sans augmentation du nombre de sinistres, ni de surendettements. Cette nouvelle politique en matière d'accès au crédit est d'autant plus risquée qu'elle se cumule avec la diminution des aides publiques à l'accession à la propriété (recentrage du PTZ neuf dans les zones tendues ou encore suppression de l'APL accession). Les conséquences pourraient être importantes pour les familles modestes et les jeunes familles avec enfants qui ont déjà des difficultés à se loger et qui, parfois et notamment en zone rurale, ne le peuvent autrement que par la propriété. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser l'action que souhaite engager le Gouvernement afin de compenser cette politique d'accès au crédit afin de préserver l'accès à la propriété et le droit au logement pour tous.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Havre quant à la suppression envisagée du droit à mobilité pour ses agents. Les choix des mobilités pourraient être modifiés pour reposer intégralement sur la hiérarchie, excluant les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) du système de mutation par cotation. De surcroît un système de durées minimale ou maximale d'affection leur incomberait. Ces durées imposées occultent la connaissance du terrain et des partenaires par les agents. Les mutations deviendraient donc, malgré leurs concours, un mode de recrutement par profilage, en bloquant par exemple les conseillers à Paris en raison du déficit chronique de personnel dans la capitale. Plus globalement ce sont des craintes de baisse de salaires, une ouverture à la contractualisation pire à la privatisation, en dépit et au mépris du cœur de métier. Leurs craintes se vérifient avec des appels d'offres mis en place avec le risque de voir pâtir le droit de réserve imposé aux conseillers d'insertion et de probation. Le SPIP est actuellement un service judiciaire toujours ouvert et confronté à un public de plus en plus précaire. Face à cette évolution programmée les agents se sentent méprisés ou ignorés. Aussi face aux menaces qui sont ressenties par les professionnels, il appelle son attention sur l'urgence à rencontrer les CPIP havrais afin de garantir le caractère régalien de leurs missions, de maintenir leurs droits à mobilités, et évoquer les primes de surencombrement.
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité de la protection des droits fondamentaux des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. Dans un arrêt (requête n° 9671/15 et 31 autres) J.M.B et autres c. France, rendu le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France à verser de 4 000 à 25 000 euros à chacun des 32 requérants en réparation du dommage moral, pour un montant total de 513 250 euros, en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, maisons d'arrêt et centres de détention. Dans cet arrêt unique, la CEDH a jugé les recours exercés entre 2015 et 2018 de 32 personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de Fresnes, Nîmes, Nice, Ducos (Martinique), Baie-Mahault (Guadeloupe) et Faa'a Nuutania (Polynésie) dans des conditions de surpeuplement, de vétusté, d'insalubrité et d'hygiène contraires à la dignité humaine. Ainsi, la Cour a reconnu la violation des articles 3, interdisant les traitements inhumains ou dégradants, et 13, garantissant le droit à un recours effectif, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH), résultant de conditions d'incarcération incompatibles avec le principe d'encellulement individuel, et ce malgré le moratoire sans cesse prorogé depuis la loi pénitentiaire n° 2014-1436 du 24 novembre 2009 d'une part, et de l'ineffectivité des recours préventifs - le référé-liberté et le référés, mesures utiles - devant le juge administratif, dont le pouvoir d'injonction a une portée limitée telle qu'il ne permet pas d'ordonner des mesures permettant de faire cesser concrètement les atteintes à la dignité humaine protégée par la Convention. Aussi, il l'interroge sur le nombre annuel de condamnations de la France par la CEDH pour violation des articles 3 et 13 sur le fondement de recours exercés en raison des conditions d'incarcération entre 2009 et 2019 ainsi que sur les montants d'indemnisation par année, pour la même période, ordonnés par la CEDH.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe additionnelle rattachée à la taxe d'habitation qui finance le syndicat intercommunal gérant les écoles et les crèches. La suppression de cette taxe pourrait entraîner des pertes financières majeures et mettre en péril les écoles et les crèches de certaines communes. Pour compenser ces pertes, les communes ne pourront plus compter que sur les taxes additionnelles sur la taxe foncière et sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les élus risquent ainsi d'augmenter la pression fiscale sur les propriétaires pour maintenir les écoles et les crèches à flot. En outre, bien que disposant d'un pouvoir de fixation des taux, les communes sont aussi contraintes par la règle dite de « liaison des taux » et ne peuvent s'écarter de l'évolution des taxes des autres communes de leur département. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour préserver les écoles et les crèches des communes concernées par cette problématique.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Cette taxe fait l'objet d'une majoration si les établissements de vente, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburant. Cette majoration est calculée en fonction du nombre de positions de ravitaillement et du nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément. Or le BOFIP fait apparaitre qu' « il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration de surface lorsque les positions de ravitaillement sont exploitées par un établissement distinct, y compris dans les cas où l'établissement de distribution de carburants est contrôlé directement ou indirectement par l'établissement de vente au détail, ou lorsque les deux établissements sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne ». Ainsi, à l'appui de ce paragraphe, plusieurs établissements de vente ont pu déduire de leur déclaration la surface concernée. Cela a des conséquences financières importantes pour les collectivités qui bénéficient de la TaSCom. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les modalités exactes de calcul de la majoration sur les activités de vente au détail de carburant.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'informations des retraités concernant le montant annuel du prélèvement à la source effectué auprès de leurs caisses de retraite. Actuellement, les documents de déclaration fiscale édités par les caisses de retraite ne sont pas unifiés. La plupart ne font apparaître que les charges sociales retenues, soit cumulées soit par nature, ainsi que le montant à déclarer, ce qui permet de vérifier que la déclaration d'impôt est correctement préremplie. Seules certaines caisses de retraites indiquent le montant annuel qu'elles ont retenu et versé au Trésor public au titre du prélèvement à la source. De nombreux retraités souhaiteraient recevoir un relevé annuel des prélèvements à la source édité par leur caisse de retraite afin de pouvoir vérifier que le cumul des prélèvements à la source correspond bien à leur avis d'impôts. Pour une meilleure information des retraités, il pourrait même être instauré un relevé unique et commun à toutes les caisses, reprenant l'ensemble des prestations annuelles versées au titre de la pension, le détail des cotisations sociales et du prélèvement à la source, ainsi que le montant à déclarer auprès de l'administration fiscale. Il lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer une information simple et lisible des retraités sur le montant de leur prélèvement à la source. Il lui demande s'il compte rendre obligatoire l'envoi d'un relevé annuel unique et commun à toutes les caisses de retraite, ou a minima spécifique à chacune des caisses de retraite.