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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la communication des statistiques de la délinquance en France. Depuis 2015, le ministère de l'Intérieur communique via le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), par le biais du site Interstats, des données statistiques et d'analyses sur la sécurité intérieure et la délinquance à destination du grand public. Or, les informations communiquées sont particulièrement sommaires et notamment en matière d'atteintes aux biens. Ainsi, il n'apparaît, dans les tableaux synthétiques des parutions mensuelles dénommées « Interstats Conjoncture », que les cambriolages de résidences principales. Mme la députée est régulièrement sensibilisée par des commerçants et gérants de petites et moyennes entreprises pour des vols avec ou sans effraction commis dans leurs établissements. Or, à ce jour les données statistiques de tels faits semblent particulièrement difficiles à obtenir auprès du ministère. De plus, il est établi que les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie ne recensent pas la totalité des infractions commises, notamment parce que toutes les victimes ne se font pas connaître, et particulièrement en matière de cambriolages dans des résidences secondaires, commerces ou entreprises pour lesquels les occupants sont peu ou pas assurés contre le vol. Cette situation est préjudiciable et ne permet pas aux Français d'avoir une vision globale de la délinquance dans le pays. Ainsi, des chiffres extraits du tableau « 4001 » qui concentre toutes les données enregistrées par les unités de la gendarmerie et de la police de chaque département sur la période du 1er janvier 2019 au 30 janvier 2020, soit 13 mois, il ressort que les cambriolages d'habitations principales sont en moyenne de 11 272 par mois mais qu'il faut y ajouter en moyenne 521 faits commis dans des résidences secondaires, 2 584 dans des locaux industriels, commerciaux ou financiers et 3 537 dans d'autres lieux. Enfin, 507 faits sont commis en moyenne tous les mois sur cette période dans un local avec une entrée par ruse. Ainsi, sur cette période, la moyenne réelle des cambriolages perpétrés en France en tous locaux est donc de 614 faits commis par jour soit 25 par heure sur une journée car des 11 272 cambriolages d'habitations principales, on arrive à un total de 18 421 faits constatés en faisant le cumul des différends types de locaux et modus opérandi . Cette situation génère un climat de suspicion sur des données émanant du ministère de l'intérieur qui sont ainsi régulièrement remises en cause. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour rendre plus efficiente et plus transparente la publication des statistiques de la délinquance en France.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la parution du décret visant à plafonner le tarif de l'état daté. En cas de vente d'un lot immobilier, le syndic dispose d'un monopole qui lui permet d'être le seul à pouvoir établir un état daté, qui est le récapitulatif des sommes dues entre le copropriétaire vendeur et la copropriété. L'établissement de ce document semble donner lieu à des abus de facturation. C'est pourquoi la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit un plafonnement du tarif de l'établissement d'un état-daté, visant à encadrer les pratiques de facturation de cet acte par les syndics professionnels. À l'heure actuelle, ce décret n'a toujours pas été publié. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les sanctions plus sévères en cas d'utilisation frauduleuse de logos institutionnels. En effet, des entreprises, peu scrupuleuses, utilisent, comme un moyen de légitimation des logos institutionnels. Or, cette utilisation est très réglementée et ces entreprises les utilisent de manière illégale. En conséquence, certains Français sont induits en erreur, pensant avoir affaire à des entreprises sérieuses. Il demande dès lors ce qu'envisage le Gouvernement en la matière et si une évolution en vue d'une meilleure protection des consommateurs est prévue.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d'électricité. Le médiateur national de l'énergie a proposé l'interdiction du démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d'électricité afin de mieux protéger les consommateurs dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente. À défaut d'une telle interdiction, le médiateur de l'énergie propose une série de mesures pour encadrer très strictement ces pratiques : interdire le recueil direct des signatures par les démarcheurs, interdire le début d'un nouveau contrat avant la fin du délai légal de rétractation du client, imposer la nullité absolue d'un contrat qui ne respecterait pas ces règles et retirer aux fournisseurs d'énergie concernés le droit de rechercher de nouveaux clients tant qu'ils ne se conforment pas aux bonnes pratiques. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la profession de boulangers-pâtissiers. La confédération nationale de la profession a inauguré en début d'année 2020 le label « Boulanger de France ». Ce dernier doit permettre aux consommateurs de distinguer les artisans qui n'ont pas recours à l'industrie. Les filières boulangerie et pâtisserie connaissent aujourd'hui une forte concurrence. La législation actuelle ne pallie pas la concurrence des chaînes spécialisées qui confondent du pain fabriqué sur place avec d'autres produits, tels que les viennoiseries et pâtisseries. Cette confusion généralisée se fait au détriment d'une boulangerie qui assume son modèle artisanal, misant sur la pluralité des goûts et des recettes. En termes d'appellation, de catégorie réglementaire, la possibilité pour l'artisan de distinguer le fruit de son travail est très réduite. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, où en est la baguette dans sa course à l'UNESCO en tant que symbole fort de l'artisanat de bouche et de la culture française. Il l'interroge d'autre part sur ce que le Gouvernement a éventuellement engagé ou prévu d'engager pour valoriser et défendre ces artisans qui ont tout intérêt à être reconnus en droit et dans la communication, indépendamment des entreprises industrielles.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relativement au taux d'emprunt des collectivités territoriales. Une récente tribune, publiée dans Le Monde le 14 février 2020, affirme que, selon une étude menée par des chercheurs et enseignants chercheurs, le taux auquel empruntent les entités publiques est supérieur de 2 % au taux accordé à l'État français. Or les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentent pas plus de risque pour leurs créanciers que l'État ; au contraire, notamment en ce qu'ils sont assujettis à un certain nombre de règles limitant les risques. Les collectivités doivent notamment respecter la règle dite de l'équilibre réel, les obligeant à emprunter uniquement pour investir et non pour financer des dépenses de fonctionnement. Aussi, elles sont obligées d'épargner la somme nécessaire pour amortir le capital des emprunts. Plus encore, les établissements publics comme les collectivités territoriales sont exclus des procédures de faillite de droit commun. Enfin, dans le cas où ils ne seraient en mesure de rembourser un emprunt, ce dernier serait alors placé sous la tutelle du préfet. Il s'agit là d'une question importante, l'emprunt bancaire des collectivités territoriales représentant 29 % du crédit bancaire français. Pourtant, alors qu'ils représentent le même risque que l'État pour les créanciers, les collectivités territoriales et les établissements publics empruntent à des conditions bien moins favorables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons et les motivations expliquant cette différence de traitement et de préciser quelles actions souhaite mettre en œuvre le Gouvernement afin que, à risque égal, le taux d'emprunt soit équivalent pour les collectivités comme pour l'État.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le système d'indemnisation des travailleurs frontaliers. Les frontaliers cotisent auprès du pays dans lequel ils exercent leur activité tandis que leur indemnisation en période de chômage reste à la charge du pays de résidence. En 2017, la France a ainsi supporté un surcoût de 710 millions d'euros. Les trois-quarts de cette somme sont imputables à la Suisse qui n'entre pas dans le périmètre du projet de coordination des systèmes de sécurité sociale en cours depuis 2016 au niveau européen. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour équilibrer ce déficit de l'assurance chômage.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact financier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes sinistrées. A l'heure du quinzième anniversaire du protocole de Kyoto, le réchauffement climatique est une évidence qui conduit à des évènements naturels d'une ampleur exceptionnelle, source de multiples catastrophes affectant l'ensemble des territoires. Désormais, l'urgence est là, comme en témoigne l'instauration d'un conseil de défense écologique au plus haut sommet de l'État. Si ces défis environnementaux majeurs appellent à des changements, leurs menaces nous condamnent aussi aux réparations. L'état de catastrophe naturelle emporte la reconnaissance d'un phénomène d'une exceptionnelle gravité de la part de l'État. Ce mécanisme juridique permet d'engager l'indemnisation des biens et des dommages assurés grâce à la solidarité nationale. Or la multiplication de ces arrêtés de catastrophe naturelle emporte une majoration significative de la franchise des polices d'assurance des communes sinistrées. Cette pénalisation des personnes si durement touchées est inacceptable. Dans les communes des Alpes-Maritimes si durement impactées durant l'hiver 2019 par les inondations, cette franchise a doublé. Pire, elle pourrait à l'avenir être triplée, voire plus. En période de baisse des dotations et de contractions budgétaires, ces catastrophes naturelles deviennent des catastrophes financières malgré la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle. Le coût des assurances des risques de catastrophes naturelles explose et fait craindre le pire pour les élus locaux, car demain ce dérèglement planétaire n'épargnera personne, ni aucun territoire. Ainsi, il l'interroge sur l'impérative rénovation de l'accompagnement financier de l'État, concernant ces majorations qui impactent lourdement les collectivités territoriales ; tel est le véritable pendant de sa reconnaissance politique de l'état de catastrophe naturelle.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la disparition progressive des scieries françaises. Alors qu'elles sont créatrices d'emplois au sein des territoires ruraux, la situation de la filière française de la transformation du bois est préoccupante. L'ensemble de l'activité du secteur représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. En 1964, la France comptait 15 000 scieries alors qu'en 2016, seules 1 464 étaient dénombrées. Une des principales causes mettant en péril les scieries françaises trouve son origine dans l'extension de la labellisation de l'Union européenne aux « transformateurs-acheteurs » de chênes. Mise en place par le décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 par l'office national des forêts (ONF), la labellisation UE avait pour objet de garantir un approvisionnement protégé en chênes issus des forêts domaniales. Pourtant, en réservant l'intégralité des ventes labellisées aux transformateurs français, ce dispositif a eu pour effet d'aggraver les difficultés de trésorerie et d'approvisionnement rencontrées par les petites et moyennes scieries françaises. Or l'ONF s'est prononcé pour l'extension de la labellisation UE aux transformateurs-acheteurs. Cette décision présente également un véritable problème d'application pour les clients européens d'acheteurs labellisés français qui se voient imposer des restrictions nationales et empêchent également les petites et moyennes scieries françaises d'exporter hors de l'UE. De plus, la création par l'ONF de contrats d'approvisionnements et de ventes de gré à gré, sans transparence de prix, exclut de cet approvisionnement les petites et moyennes scieries. Pourtant indispensable au maillage territorial, créateur de richesses, d'emplois et respectueux du bilan énergétique et environnemental, ce fleuron de notre patrimoine est appelé à disparaître. Les professionnels de la filière de la région Grand Est sont fortement concernés. Lors de son déplacement le 18 avril 2018 dans les Vosges, le Président de la République avait pourtant fixé l'objectif d'une relance de la filière forêt-bois. Ainsi, il interpelle le Gouvernement sur les mesures qu'il souhaite mettre en place concernant les contrats d'approvisionnement et leur ouverture aux petites et moyennes scieries françaises, sur la nécessaire modification de la labellisation UE et sur l'état d'avancement des travaux menés avec la BPI pour financer les besoins des petites et moyennes scieries françaises. Aussi, il souhaiterait savoir si, dans le respect des dispositions du code des marchés publics relatives aux conditions de concurrence entre les candidats, le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique, afin de soutenir l'économie locale grâce à la commande publique et de contribuer ainsi à l'animation territoriale de la filière bois.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des spécificités du métier de bûcheron. Les bûcherons sylviculteurs et débardeurs, qu'ils soient collaborateurs de l'Office national des forêts, salariés communaux d'un syndicat intercommunal à vocation unique, ou employés d'une entreprise de travaux forestiers, représentent un total de 10 000 personnes, soit environ 2 % de l'ensemble des salariés agricoles. Cette masse salariale correspond pourtant à 12 % des accidents mortels constatés dans le salariat agricole, ce qui laisse entrevoir la statistique glaçante d'un bûcheron sylviculteur sur vingt décédé au travail, avant d'atteindre la retraite. Outre le fait qu'il s'agisse d'un métier à très haut risque, le bûcheronnage débardage est également très pénible et s'exerce dans des conditions extrêmement rudes (contraintes posturales et articulaires, terrains difficiles, usage de matériels lourds, vibrants et bruyants, risques infectieux liés aux tiques, etc.). L'usure à la tâche explique le fait que l'inaptitude au travail en forêt se constate en moyenne dès l'âge de 52,5 ans et que l'espérance de vie pour la profession est de 62,5 ans. Au vu de ces chiffres éloquents, et considérant le rôle majeur joué par cette profession dans la gestion des forêts (pour une transition écologique réussie), dans les cas où la mécanisation ne peut lui être substituée, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer le bûcheronnage débardage dans la liste des exceptions au projet de loi instituant un système universel de retraite ou, pour le moins, envisage de prévoir une cessation anticipée d'activité pour ce métier, au pro rata des années d'exercice.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sur les risques très importants liés à l'exercice du métier de bûcheron-débardeur. Les bûcherons sylviculteurs et débardeurs, qu'ils soient collaborateurs de l'Office national des forêts, salariés communaux d'un syndicat intercommunal à vocation unique, ou employés d'une entreprise de travaux forestiers, représentent un total de 10 000 personnes, soit environ 2% de l'ensemble des salariés agricoles. Cette masse salariale correspond pourtant à 12 % des accidents mortels constatés dans le salariat agricole, ce qui laisse entrevoir la statistique glaçante d'un bûcheron sylviculteur sur vingt décédé au travail, avant d'atteindre la retraite. Face à cette réalité, des mesures efficaces pourraient être adoptées pour davantage sécuriser l'exercice du métier. Elles passent possiblement par une amélioration des formations initiales et la création d'une carte professionnelle obligatoire, qui attesterait de l'acquisition de connaissances suffisantes pour le travail en forêt. Elles passent encore par l'amélioration de la protection même des travailleurs forestiers, amélioration des équipements de protection individuelle à caractère obligatoire, comme les équipements portables intégrés de radiocommunication. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces propositions visant à améliorer significativement la sécurité des bûcherons sylviculteurs et débardeurs, face aux risques professionnels majeurs auxquels ils sont exposés.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la classification des organismes issus des nouvelles techniques de modification du génome. En effet, de nombreux scientifiques considèrent aujourd'hui que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juillet 2018, suivi logiquement par le Conseil d'État en février 2020, et basé sur sa lecture de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement, est obsolète. Cette législation ne prévoirait pas de révision des obligations avec le temps et ne serait pas évolutive en fonction des avancées techniques ; elle serait basée sur la technique d'obtention du produit et non sur les propriétés du produit ; elle exempterait des obligations la mutagénèse classique ; enfin, le coût d'évaluation d'une mise sur le marché d'une plante soumise à la directive 2001/18/CE serait disproportionné par rapport aux risques réels. Ainsi, selon les scientifiques, si cette législation n'était pas améliorée en tenant compte du réel (et non pas des risques perçus), toute technique qui y tombera sera condamnée en Europe. De plus, l'avènement de l'édition de gènes en 2012, à savoir l'utilisation de la mutagénèse ciblée pouvant faire une mutation précise de l'ADN ou un changement de gènes, sans ajout d'ADN étranger, permettrait un coût de fabrication de plantes avec des caractères nouveaux à la portée des laboratoires publics et des petites et moyennes entreprises semencières. Afin d'élaborer une position sur le statut juridique des plantes issues des technologies d'édition de gènes, des scientifiques souhaiteraient une révision de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement pour que l'agriculture puisse bénéficier de cette technique innovante de mutagénèse ciblée nécessaire à son développement durable alors qu'elle est soumise aux défis du dérèglement climatique lié à l'émission des gaz à effet de serre, de la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires et de la protection de la biodiversité comme les pollinisateurs. La mutagénèse classique (utilisant des agents mutagènes physiques ou chimiques) et peu précise étant classée comme technique exemptée du champ des techniques conduisant à classer un organisme en OGM, il est apparu clairement aux Académies des sciences et d'agriculture européennes dès 2014, et à l'Académie des technologies de France en 2016 que la mutagénèse ciblée devrait être exemptée elle aussi. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en juillet 2018 et le Conseil d'État en février 2020 ont conclu que la mutagénèse ciblée serait considérée comme une technique conduisant à classer un organisme en OGM. Or, selon certains scientifiques, cette décision serait une menace sur l'agriculture de l'Union européenne et de la souveraineté nationale française par une dépendance accrue envers des importations chinoises et américaines de produits issus de cette nouvelle innovation de la mutagenèse ciblée et par une dépendance accrue envers des brevets déposés avec cette technique ; elle entraînerait une diminution de la compétitivité de l'agriculture européenne avec une fuite des jeunes chercheurs notamment hors de France réduisant la créativité en matière d'innovations ; enfin, elle renforcerait un oligopole d'entreprises semencières multinationales avec un surcoût économique dû à l'étiquetage pour l'agriculture, pour la recherche et pour le consommateur. Selon les scientifiques, la mutagenèse ciblée, comme nouvelle technique d'édition du génome, serait précise, efficace et peu coûteuse, rapide en accélérant la création de nouvelles plantes ; elle constituerait un facteur de réussite de la transition agro-écologique. La mutagenèse ciblée permettrait déjà de créer des plantes avantagées sur les plans nutritionnel, industriel, de protection environnementale et du gaspillage alimentaire. Ainsi, selon les académies des sciences européennes, depuis 2012, en évaluant les risques encourus pour l'humanité et l'environnement, un nouveau cadre de la directive 2001/18/CE ne devrait pas se concentrer sur les processus avec lesquels de nouvelles variétés végétales sont créées, mais plutôt sur leurs nouveaux caractères ou propriétés. Selon elles, ce nouveau cadre devrait être revu notamment pour évaluer les organismes sur leurs nouveaux caractères plutôt que les techniques avec lesquelles ces nouveaux organismes sont créés. Il souhaiterait ainsi connaître sa position à ce sujet.
Mme Martine Leguille-Balloy interroge Mme la ministre du travail sur la pertinence du maintien de l'affiliation obligatoire des employeurs du BTP à une caisse de congés payés en 2020. En effet, dans son référé n° S 2015-1670 du 26 février 2016, la Cour des comptes rappelle que la création des caisses de congés du BTP date de 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés. À cette époque, la création de ces caisses visait à assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé par la discontinuité de l'emploi. Le secteur du BTP ayant évolué ces dernières décennies, ces particularités ne paraissent plus d'actualité. Nombreuses sont les petites entreprises de BTP qui témoignent d'un système lourd et coûteux pour leurs trésoreries car passant par un intermédiaire désormais inutile. Aujourd'hui, ces entreprises souhaiteraient que la règlementation leur laisse le choix : continuer à cotiser aux caisses de congés du BTP ou gérer elles-mêmes les droits au congé de leurs salariés comme le font, sauf à quelques exceptions près, toutes les autres branches professionnelles du secteur privé. Elle souhaiterait ainsi savoir si elle entend prendre des mesures pour rendre l'affiliation aux caisses de congés du BTP facultative et permettre aux entrepreneurs de payer, directement, les périodes de congés à leurs salariés.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sort de l'épargne retraite non redistribuée aux assurés-bénéficiaires qui s'élèverait, selon le dernier rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en date de mai 2018, à quelques 13 milliards d'euros. En effet, selon ce rapport, environ 12 millions de personnes sont détentrices d'un compte épargne-retraite auprès d'un établissement bancaire, via leur employeur, auprès d'un assureur, d'une mutuelle ou encore d'une institution de prévoyance via divers dispositifs selon lesquels le titulaire du compte effectue des versements qui lui sont redistribués sous forme de rente lorsque sa carrière professionnelle est révolue. Or un nombre élevé de contrats reste en déshérence, principalement en raison de l'absence d'information des titulaires, en dépit des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et du renforcement des obligations d'information dues aux assurés relatives aux futurs plans d'épargne retraite résultant des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Ainsi, les établissements qui gèrent ces comptes épargne-retraite facturent des frais de gestion et conservent les fonds jusqu'au jour où l'épargnant ou l'un de ses héritiers se manifeste ou bien jusqu'au jour où il est considéré décédé, soit à 120 ans. Le montant des contrats restant en déshérence à cette échéance sont versés à la Caisse des dépôts et consignations. Aussi, il l'interroge sur les obligations d'information et de recherche des assurés et de leurs héritiers, le cas échéant, et les modalités de contrôle de l'effectivité des diligences entreprises par les organismes auprès desquels les comptes épargne-retraite peuvent être souscrits, ainsi que sur le sort des fonds versés à ce titre à la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de mesure d'application relative au fléchage des ressources non centralisées des livrets A et des livrets développement durable et solidaire (LDDS) à destination des personnes morales de l'économie sociale et solidaire (ESS). L'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a introduit un nouveau fléchage des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le LDDS et non centralisées à destination de l'économie sociale et solidaire. Toutefois, à ce jour aucune mesure réglementaire n'a été mise en place pour détailler les modalités de ce fléchage ainsi que son contrôle. Si le rapport annuel pour 2018 de l'observatoire de l'épargne réglementée souligne que les obligations en matière de financement des PME et des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens semblent globalement respectées, il n'existe aucune donnée permettant de contrôler qu'une partie des ressources non décentralisées sont dédiées aux entreprises de l'ESS. Alors que la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et l'organisme Finansol viennent de saisir le Conseil d'État, le 4 février 2020, sur l'absence des mesures réglementaires permettant l'application de l'article 80 de la loi « Sapin 2 », Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement compte se prononcer sur la date de publication du décret d'application de cette mesure. Par ailleurs, deux rapports, celui de Sylvie Lemmet et Pierre Ducret remis le 12 décembre 2017 « Pour une stratégie française de la finance verte » et celui de Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon, issu de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique, appellent à une refonte du livret A et du LDDS afin d'en faire un véritable outil de financement de la transition écologique par l'épargne populaire. Dans la continuité des avancées permises dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et de l'engagement du Gouvernement en faveur d'une finance verte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer ces deux produits d'épargne réglementée, notamment aux fins d'orienter les travaux de la mission d'information lancée par l'Assemblée nationale sur l'épargne dans un environnement de taux bas. Elle lui demande, enfin, comment le Gouvernement compte appliquer et contrôler l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui substitue l'obligation de fléchage de l'épargne réglementée vers des travaux d'économies d'énergie, dont l'additionnalité n'était pas toujours démontrée, par un fléchage vers des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la nécessité de mieux encadrer l'activité de vente de véhicules d'occasion. Cette profession, pourtant extrêmement utile à l'économie et aux citoyens, souffre de nombreuses difficultés liées à une législation vieillissante et à de nombreux vides juridiques. En effet, n'importe qui, sans aucune compétence particulière, peut ouvrir un espace de vente de produits nécessitants un savoir-faire technique. Rien ne permet actuellement de garantir à 100 % le comptage kilométrique d'un véhicule d'occasion en raison du manque de normes et de critères de traçabilité. Tout cela ouvre la voie de la revente automobile à des financiers indifférents à la qualité du service proposé à la clientèle ainsi qu'à des activités frauduleuses telles que le trafic de voitures ou le blanchiment d'argent. Cet état de fait pénalise les nombreux professionnels honnêtes qui méritent de travailler et d'être protégés dans un cadre légal défini et adapté. Il semble nécessaire d'imposer une formation validée par un diplôme ou bien une certification d'expérience aux nouveaux entrants dans ce secteur. Un système global et obligatoire, comme le « car pass » qui a fait ses preuves en Belgique, permettrait de mieux contrôler la provenance des véhicules et de lutter contre les fraudes. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de mieux encadrer la revente de véhicules d'occasion en France.
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le piratage des œuvres cinématographiques sur internet. Cette pratique illégale repose sur la gratuité et le non-respect de la chronologie des médias qui mettent en péril la création et la diffusion du cinéma français dans sa diversité. Elle menace les salles de cinémas de fermeture, alors que ce sont des lieux essentiels de loisir et de sociabilisation. Il n'existe pas aujourd'hui de réponse graduée au piratage suffisamment dissuasive pour la simple et bonne raison qu'aucune sanction n'indique clairement ce qui est interdit et ce qui ne l'est pas. Il est communément admis aujourd'hui qu'internet n'est pas un espace de liberté sans limites. La nécessité de le réguler est désormais acquise afin de protéger les droits de chacun. L'Assemblée nationale l'a récemment démontré en travaillant sur la lutte contre les contenus haineux. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'heure numérique, une initiative visant à instaurer un dispositif de transaction pénale sera soutenue. Aussi, il lui demande quel est son avis sur cette question du piratage audiovisuel, et quelles réponses il souhaite y apporter.
Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de publication des décrets prévus à l'article L. 131-1-2 du code des assurances. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a introduit, à son article 72, l'obligation, à compter du 1er janvier 2020, pour tous les nouveaux contrats d'assurance-vie exprimés en unités de compte de faire référence à, au moins, une unité de compte « solidaire », une unité de compte « socialement responsable » ou une unité de compte destinée à financer la transition énergétique et écologique. À compter du 1er janvier 2022, chaque nouveau contrat devra faire référence à chacune de ces unités de compte et leurs proportions dans les contrats devront être communiquées aux souscripteurs préalablement à la conclusion des contrats d'assurance-vie. Afin de lutter contre les risques d'écoblanchiement (ou « greenwashing »), l'article L131-1-2 du code des assurances, qui codifie cette obligation, a prévu que pour la satisfaire les unités de compte « socialement responsable » et « transition énergétique et écologique » devaient avoir obtenu un label reconnu par l'État selon des modalités définies par décret. Face à l'émergence des labels, parfois autoproclamés, au sein des fonds durables, l'État et le régulateur ont un rôle majeur à jouer pour garantir la qualité et la fiabilité de ces fonds auprès des investisseurs. C'est le sens des travaux de la Commission européenne sur la taxonomie et la définition d'un euro-label européen. Avec ses deux labels, ISR et Greenfin, qui ont connu une multiplication par deux de leurs encours en 2019, d'après les dernières données Novethic, la France fait figure de proue dans ce domaine, proposant ainsi un débouché fiable et crédible pour les investisseurs. Or, à ce jour, aucun des décrets relatifs à l'article 72 de la loi PACTE, c'est-à-dire ni le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance, ni le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement, ne font référence aux labels concernés par l'obligation de l'article L131-1-2 du code des assurances. Elle lui demande ainsi s'il compte définir, par décret, les labels concernés par l'obligation prévue par l'article L. 131-1-2 du code des assurances afin de garantir à chaque nouveau souscripteur d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte, la possibilité de s'orienter vers des fonds solidaires, socialement responsables ou finançant la transition énergétique et écologique. Elle lui demande, enfin, dans quelle mesure l'État compte progressivement mettre à jour cette liste de labels, notamment au regard du futur euro-label, pour garantir aux épargnants une offre exigeante et de qualité.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins des patients souffrant d'obésité. Si la prise en charge de ces patients a connu de réelles évolutions, comme le précise la réponse à la question écrite 24 871 sur le même sujet, des difficultés demeurent notamment lorsque que ces derniers ne sont pas suivis par l'un des 37 centres spécialisés équipés d'une ambulance bariatrique. Ainsi, au vu de l'insuffisance de l'offre actuelle et du reste à charge supporté par les patients, non couvert par l'assurance maladie dès lors que ces derniers doivent faire appel à des transporteurs privés pour rejoindre un établissement de santé, il souhaite savoir s'il est envisagé que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles entre les transporteurs et l'assurance maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir, d'une part lui préciser les évolutions qu'il entend porter pour améliorer concrètement, dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route obésité 2019-2022, la structure et l'accès à l'offre de soins sur les territoires et assurer ainsi une prise en charge de qualité, d'autre part, lui indiquer le cadre et le calendrier desdites négociations conventionnelles.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les directives données au Comité économique des produits de santé (CEPS) quant aux baisses de tarifs lorsque l'évolution des dépenses d'un secteur donné de la LPP (Liste des produits et prestations) dépasse la progression du taux de l'ONDAM. Les dépenses de santé ne peuvent inéluctablement qu'augmenter en raison, d'une part du vieillissement de la population, d'autre part de la prise en charge de nouvelles pathologies. Les retraits de la LPP ne sont pas sans conséquence et entraînent une perte de chance pour des patients. Il lui demande donc un point sur cette question.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Certains patients souffrant d'obésité ou handicapés ne peuvent pas être transportés dans des ambulances courantes, c'est pourquoi ils doivent être pris en charge dans une ambulance bariatrique : il s'agit d'un véhicule de grand volume et spécifiquement aménagé pour les personnes de très forte corpulence. L'assurance maladie rembourse les frais de transport pour les patients souffrant de cette pathologie uniquement sur la base d'un transport en ambulance classique, laissant un reste à charge élevé, impossible à assumer pour de nombreux patients obèses ou handicapés. Cette non prise en charge est assimilée à une rupture d'égalité entre les individus, donc à une discrimination au regard d'autres pathologies prises en charge. Cette situation est d'autant plus inéquitable que l'obésité entraîne diverses pathologies (diabète, hypertension, maladies cardiovasculaires) nécessitant un suivi régulier et parfois une hospitalisation. Des patients sont donc contraints de renoncer à certains soins à cause du coût prohibitif que représente pour eux le transport en ambulance bariatrique vers l'hôpital. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des prothèses relevant du grand appareillage orthopédique externe. Il semblerait que chaque patient ait droit à une prise en charge pour deux prothèses complètes, suivant une prescription identique, mais ne pourrait bénéficier d'une prise en charge pour une prothèse présentant des caractéristiques différentes. L'exemple est celui d'une personne âgée amputée qui se voit refuser une prise en charge pour une prothèse permettant l'accès aux zones humides, quand bien même un tel appareillage pourrait éviter des hospitalisations consécutives à des chutes, notamment sous la douche. Il lui demande un point sur cette question.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale des frais de transport des personnes âgées non atteintes d'une affection de longue durée. Les transports, selon qu'ils sont assurés par VSL ou par ambulance, ne bénéficient pas des mêmes modalités de remboursement au détriment des VSL et par conséquent du patient, bien qu'ils soient tous deux prescrits par le médecin traitant. L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2006 du ministère de la santé stipule pourtant qu'un « transport assis professionnalisé peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente une déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine » sans qu'il soit mentionné le type de véhicule à prendre. Ces dispositions sont reprises dans la circulaire du 27 juin 2013 relative à la prise en charge des frais de transport des patients. Elle demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports bariatriques. Les ambulances bariatriques sont des ambulances spécialement équipées pour les personnes obèses ou handicapées, avec un matériel adapté ou un équipage élargi, permettant d'assurer une prise en charge sécuritaire pour les patients ayant un surpoids ou souffrant d'obésité. Le remboursement de la Caisse nationale d'assurance maladie s'effectue cependant sur la base d'un transport ambulancier habituel, ce qui ne couvre pas l'intégralité des frais. Le reste à charge est parfois conséquent, d'autant plus que les personnes concernées ont souvent besoin de nombreux déplacements. Dans un contexte d'attention accrue à l'accès aux soins pour tous les Français, il souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude afin d'améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
M. Frédéric Descrozaille interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés relatives à la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique des personnes obèses ou handicapées. L'assurance maladie ne rembourse ces frais de transport que sur la base d'un transport habituel, laissant un reste à charge pour les personnes obèses ou handicapées de plusieurs centaines d'euros par transport. Ce reste à charge n'étant couvert par aucun organisme, il souhaiterait l'interroger quant à la possibilité d'une meilleure prise en charge de ces frais par l'assurance maladie.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Il convient de rappeler que l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour le transport des personnes en situation de handicap ou de forte corpulence, et qui est à ce titre assortie d'un équipage de quatre personnes. Or si l'assurance maladie prend en charge le transport des personnes malades, elle ne le fait pas spécifiquement pour les personnes en situation de handicap ou d'obésité. En effet, dans cette configuration, le remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport normal, qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport. Les personnes en situation de handicap ou de forte corpulence doivent donc supporter financièrement le reste des frais, qui peuvent s'élever jusqu'à 500 euros pour un aller-retour. Il est important de préciser que le coût des transports en ambulance bariatrique est proportionnel au nombre de kilomètres parcourus par l'ambulance. Ainsi, de nombreuses personnes se voient dans l'obligation de renoncer à des soins ou à des consultations pourtant nécessaires, faute de prise en charge adéquate des frais de transport. Il incombe donc au Gouvernement de remédier à cette situation injuste pour les personnes concernées. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer s'il entend que l'assurance maladie prenne en charge les frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes en situation de handicap ou d'obésité.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité ou des personnes ayant un poids supérieur à 180 kilogrammes, pour lesquelles est préconisé le concours de quatre ambulanciers. Ces transports sont donc bien plus onéreux que les ambulances classiques. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir à ce transport. Cependant, lesdites personnes ne sont remboursées que sur la base d'un transport classique entraînant un surcoût très important pour les assurés. Ce remboursement partiel prive de l'accès aux soins un grand nombre de malades souffrant parfois de pathologies lourdes ; ces derniers mettent leur santé en danger et connaissent des situations financières très difficiles. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la prise en charge des transports bariatriques, afin de permettre à tous un égal accès aux soins.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des CNO pour les patients atteints de cancers pédiatriques. Lors de traitements contre les cancers, les enfants peuvent avoir parfois des difficultés à s'alimenter. La complémentation nutritionnelle orale (CNO) répond alors à un double objectif : éviter de recourir à la nutrition entérale, beaucoup plus astreignante et qui doit parfois être reposée suite aux vomissements induits par les chimiothérapies ; ne pas entrer dans la spirale de la dénutrition. Or, contrairement aux compléments pour les adultes qui sont la plupart du temps remboursés sur prescription, ils ne le sont, à ce jour, pas pour ces jeunes malades, et peuvent avoir un coût difficile à supporter pour certaines familles. Alors certes, un complément alimentaire n'est pas un médicament, et sous ce prétexte, n'entre donc pas dans la catégorie des produits qui sont actuellement remboursés par l'assurance maladie. Toutefois, les cancers pédiatriques sont combattus avec des traitements dont les effets secondaires peuvent être lourds et traumatisants et les CNO peuvent participer au mieux-être des petits malades, ce qui entraîne une prise en charge plus réussie. Aussi, elle aimerait connaître ses intentions quant à une prise en charge de ces compléments sur prescription médicale pour les petits malades soignés pour un cancer.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la négociation conventionnelle entre les transporteurs et l'assurance maladie portant sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Il indique que son interrogation constitue le prolongement de sa question écrite, publiée au Journal officiel (JO) le 19 novembre 2019, relative à la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Il ajoute que sa question a fait l'objet d'une réponse ministérielle, publiée au JO le 18 février 2020, dont le contenu et les éléments apportés ne semblent pas de nature à rassurer les problématiques soulevées. Il nuance l'affirmation du ministère selon laquelle « dès 2013, les trente-sept centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie ». Il s'appuie sur des éléments écrits pour fonder ses propos. Il cite, tout d'abord, le service des transports sanitaires des hôpitaux au sein de la direction de la logistique des opérations, des achats et du développement durable (D-LOADD) des hôpitaux universitaires Paris-sud (Antoine-Béclère, Paul-Brousse, Bicêtre) qui indique que ces hôpitaux ne prennent pas en charge les frais de transports en ambulance bariatrique alors que l'hôpital Antoine-Béclère et l'hôpital Paul-Brousse sont des centres spécialisés obésité (CSO). Il cite, ensuite, la direction des services économiques, logistiques et de la qualité hôtelière (DSELQH) des hôpitaux (hôpital Antoine-Béclère, hôpital maritime de Berck, hôpital Bicêtre, hôpital Paul-Brousse, hôpital Ambroise-Paré, hôpital Sainte-Périne, hôpital Raymond-Poincaré) qui indique que ces hôpitaux appartenant à l'APHP n'ont jamais eu d'ambulance bariatrique alors que l'hôpital Antoine-Béclère, l'hôpital maritime de Berck, l'hôpital Paul-Brousse et Ambroise-Paré sont des centre spécialisés obésité (CSO). Il cite, enfin, le département relations avec les usagers et les associations de l'hôpital européen Georges-Pompidou qui indique que cet établissement ne prend pas en charge les frais de transports en ambulance bariatrique alors qu'il est un centre spécialisé obésité (CSO). Il reprend la dernière phrase du ministère qui précise que « pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles qui s'ouvrent entre les transporteurs et l'assurance maladie », lui permettant ainsi de conclure que le ministère est bien conscient de l'existence d'un problème au niveau de la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Ainsi, il le remercie de lui faire savoir à quelle période débutera la négociation conventionnelle entre les transporteurs et l'assurance maladie portant sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement total par la sécurité sociale des pessaires. Ces anneaux en caoutchouc et silicone servent à traiter sans intervention les descentes d'organes. Ils sont remboursés par l'assurance maladie avec un plafond de 10,14 euros. Sachant qu'une chirurgie du prolapsus coûte en moyenne 2 000 à 3 000 euros, il est primordial que le pessaire soit davantage pris en charge par la sécurité sociale pour ne plus l'être autant par les patientes. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Dans le cadre de ses diverses missions, M. le député a été interpellé par un habitant de sa circonscription sur les difficultés qu'il rencontre pour faire face aux frais de transports en ambulance bariatrique qu'il est dans l'obligation d'utiliser pour se rendre à des consultations médicales ou hospitalières, étant handicapé et obèse. En effet, la prise en charge de ces transports spécifiques est partielle, se réalisant uniquement sur la base d'un transport habituel, ce qui est loin de couvrir la totalité des frais de transports. Cette situation laisse nombre de Français dans une grande détresse, car même avec une prescription médicale l'assurance maladie ne rembourse les frais de transports bariatriques que sur la base d'un transport dans une ambulance normale, laissant à charge au malade un montant se comptant en centaines d'euros. Cette situation est préoccupante et il serait souhaitable de la solutionner, par conséquent il lui demande s'il compte prendre des décisions en ce sens.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé de l'Elmiron, destiné à traiter les patients atteints notamment de cystites interstitielles. En effet, près de 300 patients en France bénéficient actuellement de ce traitement qui a considérablement amélioré leur qualité de vie et qui semble être le seul existant actuellement par voie orale. Si la Haute autorité de la santé a pu estimer que le service médical rendu était faible au regard du prix de ce médicament, il semble indispensable aux malades pour les soulager au quotidien de douleurs intenables. Aussi, et dans l'attente de pouvoir proposer un traitement substitutif, il semblerait nécessaire de revenir sur la décision de dérembourser ce médicament à compter du 1er février 2020, afin que les personnes en bénéficiant puissent continuer à vivre dignement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt annoncé du remboursement de la spécialité pharmaceutique Elmiron. Ce médicament est indiqué dans le traitement d'une maladie orpheline, la cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. Avant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) européenne, il bénéficiait du régime de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) de cohorte. Sa sortie programmée de ce dispositif spécifique de remboursement ne s'accompagne, par ailleurs, d'aucune inscription sur la liste des spécialités remboursables. Agréé à l'usage des collectivités, ce produit ne pourra plus faire, à compter du 16 mars 2020, l'objet de rétrocession de la part des pharmacies à usage intérieur. La spécialité ne sera ensuite plus disponible en France, en l'absence de remboursement et malgré cet agrément aux collectivités. En outre, les professionnels et les représentants des patients n'ont même pas été consultés ni prévenus de cette mesure discrétionnaire. Les associations appellent donc à une réévaluation de cette décision, avec les critères de qualité de vie des patients, car leur parcours de soins va inexorablement se retrouver dans une situation dangereuse et beaucoup plus coûteuse. En effet, il convient d'être conscient des conséquences pour les patients, déjà lourdement pénalisés dans leur vie quotidienne par la maladie, et pour lesquels ce médicament est sans alternative thérapeutique. Aussi, compte tenu du risque que représente cette décision pour les personnes concernées, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet préoccupant.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique. Spécialement équipée pour les personnes obèses ou handicapées, l'ambulance bariatrique comprend un équipage de quatre personnes. Or les frais de prise en charge sont du même montant que pour une ambulance classique. Aussi, pour les personnes qui y ont recours, cela se traduit par le paiement de restes à charge qui représentent des montants très importants, même si l'hôpital est à côté. Les personnes obèses ou handicapées se retrouvent de facto exclues de l'accès aux soins. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend trouver des solutions pour permettre aux personnes obèses ou handicapées nécessitant un transport par ambulance bariatrique de pouvoir en bénéficier sans reste à charge rédhibitoire.
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de sélection des bénévoles, mais également des salariés, recrutés par des associations qui accueillent un public mineur, et plus particulièrement pour des activités sportives. Les révélations des dernières semaines, sur les faits de violences sexuelles subies par des athlètes en formation dans différentes fédérations sportives, ont permis de libérer la parole de jeunes de clubs plus modestes, touchés par les mêmes turpitudes. Les présidents sont alors contraints d'assumer des responsabilités auxquelles ils ne sont pas préparés. Il est par exemple incompréhensible qu'un entraîneur bénévole ayant été condamné pour des faits correctionnels d'agression sexuelle au cours des 10 dernières années puisse être recruté par un club de football. Certes, une mission d'audit et d'appui à l'ensemble des ministères et des collectivités territoriales a été lancée lors de la présentation du plan d'action sur les contrôles d'honorabilité, le 5 février 2020, mais M. le député s'interroge sur les modalités d'exécution des contrôles du FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, mis en place en 2005), leur délai d'application et la périodicité de consultation tout au long de l'activité. Il lui demande si, concrètement, les procédures de recrutement au sein des associations concernées, seront modifiées et suivant quel calendrier. Par ailleurs, la durée d'inscription au FIJAIS variant de 10 à 30 ans, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'inscription à vie de ce type de condamnation, comme sur le casier judiciaire. Enfin, il demande au Gouvernement ce qu'il prévoit pour agir en conséquence face à la gravité des faits et leur ampleur, mais aussi à l'urgence d'apporter tout le soutien de l'État au tissu associatif indispensable à la société française, afin de faire évoluer la loi vers une meilleure protection des mineurs mais également des structures et de l'encadrement.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les subventions versées aux arts itinérants et plus particulièrement aux cirques, par le ministère de la culture. Sur les 16,9 millions d'euros que le ministère de la culture a consacrés aux arts itinérants en 2018, le ministère consacre 15 843 985 euros au cirque dit contemporain (sans animaux), et seulement 1 100 000 euros au cirque classique appelé cirque « traditionnel ». Or, si le cirque traditionnel, avec animaux, accueille chaque année 13 millions de spectateurs, le cirque contemporain, lui, n'accueille qu'un million de spectateurs ce qui signifie que le cirque contemporain reçoit 15 fois plus de subventions, alors qu'il accueille 13 fois moins de spectateurs. Ainsi, le spectacle Zingaro, qui met en scène des chevaux, considéré comme contemporain, a reçu 535 000 euros de subvention à lui seul en 2018. Dans la catégorie traditionnelle, les organismes professionnels spécialisés n'ont reçu que 130 000 euros en 2018 (le collectif des cirques, qui regroupe une trentaine d'établissements, a reçu 100 000 euros en 2018, et l'Association de défense des cirques de famille, qui en réunit plus d'une centaine, n'a reçu que 30 000 euros). Par ailleurs, les aides exceptionnelles octroyées aux établissements de cirque pour faire face aux difficultés liées aux attentats, puis au mouvement des gilets jaunes, et enfin, aux grèves liées à la réforme des retraites, révèlent un manque d'équité dans l'attribution des financements. En effet, alors que les trois grandes enseignes (Bouglione, Medrano, Gruss) ont reçu une aide exceptionnelle de 900 000 euros, les 130 établissements de petite et moyenne taille n'ont reçu (globalement) que 70 000 euros, ce qui correspond à 538 euros par cirque. La répartition de ces financements semble contraire aux objectifs fixés par son ministère dans son programme « Culture pour tous » présenté le 25 mars 2017, qui a pourtant mis l'accent sur le cirque traditionnel, et notamment sur les cirques de famille qui apportent pourtant à eux seuls un spectacle vivant loin des centres urbains. En effet, les grandes enseignes de cirque n'organisent pas de spectacles dans les territoires ruraux et, par conséquent, seuls les cirques de famille peuvent proposer aux habitants, par exemple de la Mayenne, un spectacle de qualité, proche de leur domicile. Une répartition plus équitable permettrait à ces cirques de survivre durant l'hiver avant la reprise des tournées aux printemps, car nombreux sont ceux qui, n'ayant aucune trésorerie, ne pourront reprendre leurs tournées sans une aide de l'État. Il s'agit enfin d'une urgence pour des centaines d'artistes, hommes et femmes passionnés par leur métier, qui n'ont accès à aucune aide faute d'être salariés. Le cirque est le premier spectacle vivant en France et le seul spectacle à aller au-devant des Français éloignés des centres culturels, ce qui participe à l'animation des territoires ruraux et à la cohésion culturelle des territoires. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux graves préoccupations et interrogations des représentants des cirques de famille, notamment quant à la répartition des subventions versées par son ministère.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes entrant en contradiction avec le Traité sur le commerce des armes (TCA) dont la France est signataire. Depuis septembre 2019, l'association Amnesty International a lancé une campagne de sensibilisation des parlementaires français au sujet des ventes d'armes de la France aux pays en guerre et ne respectant pas les droits de l'homme lors des conflits. L'Arabie saoudite, premier importateur d'armes au monde, et l'Égypte, troisième importateur d'armes mondial, sont des États engagés dans des conflits internes ou avec d'autres États. Actuellement en guerre au Yémen, l'Arabie saoudite est au cœur d'un scandale humanitaire comme l'indiquait par exemple le secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires de l'ONU, dans un entretien télévisé de mars 2018. Signataire du TCA, la France devrait cesser sa collaboration commerciale d'armements avec ces pays. Plus largement, la France doit rétablir de la transparence dans ces échanges commerciaux particuliers, engageant sa diplomatie mais aussi son éthique. Amnesty International réclame que les élus du Parlement puissent exercer un véritable contrôle démocratique sur les questions d'échanges commerciaux d'armements. L'époque est à l'éthique et à la transparence. Conformément à ces aspirations populaires et afin de garantir l'expression de la Nation à l'international, elle lui demande si elle peut accéder à la requête de l'ONG réclamant que le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement soit suivi d'un débat public avec le législateur.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles normes européennes de marquage des armes. Régi au niveau de l'Union européenne par la directive 91/477/CE, le marquage des armes a connu un renforcement lors de la dernière révision de cette directive, directive 2017/853/CE, dans le but d'accentuer la lutte contre le terrorisme. Sa directive d'exécution 2019/68 impose des normes précises pour le marquage et prévoyait une application pour le 17 janvier 2020. Contrairement à un règlement d'exécution, une directive doit être transposée dans le droit national des États membres, qui disposent d'une marge de manœuvre quant aux moyens et à l'application qu'ils réservent aux dispositions de la directive. Dans le cas précis du marquage des armes, cela aboutit à une situation où les normes de marquage diffèrent entre chaque pays de l'Union européenne, si bien que l'objectif de traçabilité des armes en Europe s'en retrouve impacté négativement. Il est nécessaire d'instaurer une harmonie dans la législation de traçabilité des armes dans l'Union européenne : d'une part, la notion de marquage des « petites pièces » n'est pas définie de manière harmonieuse et d'autre part, certains États membres refusent de se conformer à la directive, créant ainsi une insécurité pour la filière française. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener pour faire avancer la législation et faire évoluer la situation de façon à créer une stabilité propice aux metteurs sur le marché et à la sécurité des États membres.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les professionnels dans la mise en place du nouveau Système d'information sur les armes (SIA). Outil destiné à assurer la traçabilité des armes dès leur entrée sur le territoire et jusqu'à leur sortie ou leur destruction, les professionnels sont particulièrement satisfaits de ce renforcement de la traçabilité. Mis en place progressivement depuis janvier 2020, il sera accessible à l'ensemble des détenteurs d'armes à partir de 2021. Tous les acteurs de la filière devront utiliser ce système. Les armuriers devront par exemple l'utiliser pour faire sortir de leur stock une arme afin de pouvoir la délivrer à leur client. Le SIA se doit donc d'être d'une efficacité irréprochable. Bien qu'elle ait un but certain de simplification et de renforcement de la traçabilité des armes, cette adaptation au numérique nécessite une mobilisation de moyens financiers, techniques et humains sans précédent que de nombreux acteurs ne sont pas en mesure de faire. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour accompagner les acteurs de la filière particulièrement inquiets.
Mme Séverine Gipson alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le surnombre d'animaux sauvages (sangliers, cerfs, chevreuils et lièvres principalement) qui provoquent des accidents de la route. Ainsi, en 2018, le fond de garantie des assurances obligatoires a indemnisé 660 personnes à la suite d'un tel accident. Cette recrudescence est un véritable problème pour les territoires ruraux, malheureusement validée par les derniers chiffres inquiétants de la sécurité routière. Dès lors, elle lui demande quelles actions elle souhaite mettre en place afin de protéger les automobilistes contre la prolifération d'animaux sauvages sur les routes et donc les rendre moins accidentogènes.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté de la Commission européenne, dans le cadre de la révision du règlement 853/2004, de supprimer la dérogation à l'obligation d'agrément dont bénéficient les établissements d'abattage non agréés (EANA) qui abattent moins de 25 000 volailles par an, ou moins de 500 volailles par semaine. Il rappelle que ces établissements travaillent dans des conditions sanitaires encadrées. La mesure envisagée impacterait défavorablement environ 3 000 établissements, dans toute la France. Ceux-ci seraient contraints d'entreprendre des travaux d'aménagement de leurs ateliers, par exemple pour séparer les lieux d'étourdissement, de saignée, d'échaudage et de plumaison, et pour mettre en place des aires de lavage des caisses avec récupération des eaux. En outre, ils verraient leurs dépenses de fonctionnement augmenter, notamment en raison de la fréquence des analyses obligatoires et des formations spécifiques des personnels. M. le député souligne que la décision de supprimer la dérogation dont bénéficient les EANA aurait des conséquences sur la rentabilité des ateliers et pourrait aboutir, dans certains cas, à les mettre en difficulté, voire à supprimer des emplois. Il lui demande si le Gouvernement peut agir pour protéger ces établissements et éviter une mise en œuvre trop radicale et précipitée des dispositions européennes.
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des armées sur sa position quant à l'élargissement du bénéfice de la carte du combattant ou du TRN à tous les militaires blessés et titulaires d'une pension d'invalidité. Le groupe de travail sur la politique de reconnaissance et de réparation de l'ONACVG est en charge de conduire une étude relative aux modalités d'élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans l'accomplissement de leurs fonctions, qu'ils soient réservistes ou en position d'activité. Il semble intéressant que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité soient reconnus comme ressortissant de l'ONACVG « hors guerre » et qu'ils bénéficient du soutien physique et moral à l'identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à cette possibilité.
Mme Bérangère Couillard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le décret du 12 décembre 2018 permettant aux militaires envoyés en Algérie entre 1962 et 1964 de bénéficier depuis janvier 2019 des avantages de la carte d'ancien combattant. Ce décret permettant à ces appelés ayant contribué au maintien de la sécurité en Algérie pendant au moins 120 jours après l'indépendance d'obtenir enfin la carte d'ancien combattant, et avec elle la reconnaissance nationale. À la suite des accords d'Évian de mars 1962 qui ont mis fin au conflit algérien, quelque 75 000 soldats français, dont une très grande majorité d'appelés, ont continué à être déployés en Algérie pendant deux ans après juillet 1962. 535 soldats français ont été tués pendant cette période. Les 75 000 soldats concernés n'avaient jamais pu bénéficier de la carte du combattant, de la reconnaissance, de l'action sociale et des avantages qui s'y attachent, comme le peuvent celles et ceux qui sont ou ont été déployés hors du territoire national dès lors que la France agit dans le cadre de ses obligations internationales. Ce décret permet donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement. Cette mesure d'équité concerne 50 000 bénéficiaires. Or les anciens combattants ayant déposé leur dossier ont bien reçu leur carte d'ancien combattant mais n'ont à ce jour pas perçu les avantages financiers liés à cette reconnaissance. C'est pourquoi elle lui demande quel est le calendrier de l'attribution de cet avantage financier pour les anciens combattants ayant servi en Algérie de 1962 à 1964.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la démétropolisation. En effet, 1 500 agents d'Île-de-France et 1 000 agents de métropoles régionales vont être délocalisés entre 2021 et 2025. Plus de 400 communes se sont d'ailleurs portées candidates dont Granville, ville principale de la circonscription de M. le député. La première sélection de 50 villes vient d'être donnée par le ministère et une deuxième vague de 15 ou 20 agglomérations devrait avoir lieu avant la fin du mois d'avril 2020. Dans la région Normandie, composée de cinq départements, quatre collectivités ont déjà été retenues dans quatre départements différents, laissant ainsi le département de la Manche sans collectivité sélectionnée pour accueillir des services de la DGFIP. Le Pays granvillais, à mi-distance des métropoles de Rennes et de Caen, jouit d'un emplacement privilégié et de nombreux attraits pour ces services à venir. Aussi, afin de tisser un maillage territorial de la direction des finances publiques équilibré et qui couvrirait tous les départements normands, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'assurer qu'une ville candidate de la Manche comme la ville de Granville soit prochainement sélectionnée.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse des effectifs de l'établissement public administratif CEREMA (Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) ainsi que sur la chute des subventions allouées par l'État, qui concourent à son dépérissement progressif. Le CEREMA constitue un outil majeur de la Nation en ce sens qu'il œuvre sur les territoires en faveur de la transition écologique et de la cohésion sociale, priorités revendiquées par le Gouvernement. Cependant, depuis la fin de l'année 2017, l'établissement public a commencé à connaître des difficultés, en raison de la démission du président du conseil d'administration suivie de celle du directeur général. La chute vertigineuse des effectifs a largement contribué à cette crise : on dénombre 105 agents en moins chaque année, le total des effectifs devant être abaissé à 2 400 agents en 2022 contre 3 300 agents en 2014. De surcroît, le CEREMA connaît une baisse de la subvention de l'État de cinq millions d'euros par an. Un plan de réorganisation paradoxalement intitulé « CEREM'Avenir », révélé le 5 novembre 2019, doit entraîner la suppression d'activités et de missions, ainsi que la disparition programmée du poste de nombreux agents dans les mois ou semaines à venir. Du déclin du CEREMA et de la disparition corrélative de ses missions sur le terrain résultent des conséquences importantes : un recul supplémentaire de la présence de l'État dans les territoires ainsi qu'un dépérissement de l'ingénierie publique. L'annonce de ce plan social a provoqué une mobilisation massive d'agents de plusieurs sites dans les services menacés. L'action a ainsi entraîné dans son sillage les équipes de nombreux laboratoires, notamment à Saint-Brieuc, à Angers, ou à Blois. Aussi, nombre de manifestations ont succédé aux mouvements de grèves nationaux en cours. Malgré les multiples alertes lancées aux ministères de tutelle pour informer de la gravité des risques encourus par les agents du CEREMA, le Gouvernement n'a cessé de renvoyer leurs demandes au directeur général de l'établissement public. À l'heure où les événements climatiques actuels démontrent combien il est nécessaire de maintenir une ingénierie publique forte, et où le Gouvernement ne cesse de clamer, à raison, sa préoccupation légitime pour l'écologie, la transition écologique et la solidarité territoriale, il lui demande les raisons de ces diminutions budgétaires drastiques, et s'il compte réexaminer sa politique en la matière.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le besoin de transparence relative aux ambassadeurs thématiques. La fonction d'ambassadeur thématique a vu le jour en 1998 et même si elle s'appuie sur une base légale, à savoir que le Gouvernement jouit d'une autonomie organisationnelle, aucun texte législatif ou réglementaire n'a jamais régi le statut de ces ambassadeurs. Jusqu'à présent, les principales informations disponibles au sujet des ambassadeurs thématiques ont été collectées par le sénateur Richard Yung en 2013 dans le cadre du contrôle budgétaire qu'il a réalisé en tant que rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État ». Ce manque de transparence n'est pas satisfaisant. Selon M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le coût en 2019 de la masse salariale, charges sociales comprises, des ambassadeurs thématiques s'est élevé à 1,96 million d'euros. Cette information est incomplète et il convient de communiquer la liste des ambassadeurs thématiques actuellement en fonction accompagnée du tableau mis à jour des rémunérations, des frais de mission et des frais de représentation afférents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir fournir ces éléments. Il lui demande également si le Gouvernement a l'intention de transmettre directement ces informations dans les documents budgétaires remis chaque année au Parlement.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stabilisation tartrique dans la viticulture biologique. Les viticulteurs d'exploitations biologiques ou en conversion souhaitent éliminer les cristaux de tartre qui se trouvent au fond des bouteilles. Il n'existe qu'un seul procédé qui remplit le cahier des charges, c'est la stabilisation éco-sélective qui utilise l'électrodialyse. Cette méthode, inventée et fabriquée en France, permet une stabilisation faible en consommation d'eau et d'énergie et économe en perte de production. Ce procédé, d'une fiabilité absolue, est autorisé dans la production viticole de nombreux pays dont la production biologique américaine. Par ailleurs, outre son respect environnemental, la stabilisation éco-sélective permet une meilleure préservation du vin. Cependant, elle ne fait pas partie des pratiques autorisées par l'Union européenne. Aussi, elle lui demande s'il envisage que la stabilisation éco-sélective fasse partie des pratiques œnologiques applicables à la production biologique dans les règlements européens.
Mme Annie Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs liées à l'intégration de zones de non-traitement à proximité des zones d'habitation. L'arrêté n° 2019-1500 du 27 décembre relatif à la protection des personnes lors de l'utilisation de produits pharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, intègre des zones de non-traitement de cinq à 20 mètres selon les produits. Ces distances peuvent être revues au sein de chartes d'engagement départementales à la condition de disposer du matériel adéquat et de respecter les bonnes pratiques validées par l'ANSES. L'instauration des zones de non-traitement au 1er janvier 2020 ne leur permet ni d'organiser la concertation nécessaire à la mise en place des chartes d'engagement, ni d'anticiper l'impact économique de la perte de surfaces exploitables. Les agriculteurs lui ont demandé un moratoire pour l'application de cet arrêté jusqu'à la prochaine période culturale. Ce délai permettrait de poursuivre le travail sur les chartes de bon voisinage qui portent la voie de la raison, du dialogue et du bien vivre ensemble dans les territoires. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement peut accompagner les agriculteurs dans cette transformation nécessaire de l'agriculture française sans mettre en péril la santé financière des exploitations.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les remarques exprimées récemment par les représentants du CIFOG (Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras). En effet, les ventes de foie gras en France ont chuté de 10 % durant l'année 2019, jusqu'à - 44 % en octobre 2019, soit un montant global de l'ordre de 258 millions d'euros. Selon la filière, ces résultats sont imputables aux effets négatifs contenus dans la loi alimentation et en particulier aux dispositions visant à encadrer les promotions. À juste titre, les producteurs dénoncent ces effets engendrés brutalement par la limitation à 25 % du volume de production susceptible de bénéficier d'un avantage promotionnel. Les ventes de foie gras s'appuient en majeure partie sur le réseau des grandes surfaces pour une meilleure distribution. Jusqu'à présent ce sont près de 70 % des ventes qui s'effectuaient en promotion. En conséquence, les professionnels du foie gras réclament une adaptation immédiate de la loi EGalim et la fin, pour tous leurs produits de la filière (foie gras, magret, confits), de la limitation à 25 % des volumes vendus sous promotion. Ils considèrent risqué d'attendre l'automne 2020 pour tirer un premier bilan des deux ans d'expérimentation de cet encadrement. Ils rappellent que leur situation ne peut attendre au-delà du 29 février 2020, date légale de fin des négociations commerciales avec les distributeurs. Aussi, elle lui demande de préciser ses intentions afin de venir en aide à cette filière stratégique pour son département, suffisamment impactée ces dernières années par les crises sanitaires, et d'envisager l'anticipation des résultats de l'expérimentation pour assouplir l'encadrement des promotions en grande surface en autorisant des dérogations exceptionnelles.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incidences du projet de loi 2020 relatif à la mise en place des zones de non traitement sur le tissu agricole vauclusien. La chambre d'agriculture de Vaucluse a récemment proposé une étude relative aux incidences du projet de loi 2020 relatif à la mise en place des zones de non traitement sur le tissu agricole vauclusien. À l'échelle française, cette loi risque d'engendrer une perte de 1,5 million d'hectares cultivés sur le territoire ; pour la seule région de Vaucluse, ce sont près de 7 % de la surface agricole utile qui pourraient être affectés et 12 300 hectares à l'échelle du département de Vaucluse (soit 10 % de réduction de la surface agricole utile totale). Dans sa circonscription, plusieurs villes seront directement affectées par cette loi : à Uchaux, la réduction de la surface agricole utile s'élèverait aux alentours de 6 % de sa surface totale, soit 42 hectares. À Violès, ce sont près de 128 hectares qui seront touchés, soit 10 % de la surface agricole utile totale. La rapidité avec laquelle le Gouvernement a répondu à l'injonction du Conseil d'État sur la question des zones de non traitement a annihilé toute tentative de dialogue entre les exploitants et le gouvernement. Les pistes soulevées par les textes en cours de rédaction laissent suspicieux quant à leur applicabilité : absence de cohérence avec les dispositions obligatoires de la PAC ; absence de précisions quant aux zones d'habitations à prendre en compte et les limites à partir desquelles s'appliquent les distances. Elle lui demande s'il compte mettre en œuvre des compensations financières pour les exploitants affectés par ce projet de loi, qui les prive de leur surface agricole. Elle lui demande également s'il compte proposer à l'examen du Parlement un moratoire permettant au Gouvernement de faire toute la clarté sur les zones d'ombres qu'abrite encore le projet de loi.