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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'accès à la prime de la transition énergétique « MaPrimeRénov' ». Créée par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, cette aide financière, accessible aux propriétaires et copropriétaires de logements construits depuis au moins 15 ans, permet la réalisation de travaux contribuant à l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat. Les personnes morales comme les sociétés civiles immobilières sont toutefois exclues du bénéfice de ce dispositif, ce qui suscite l'incompréhension, en particulier de la part des associés des sociétés civiles immobilières familiales non commerciales soumises à l'imposition sur les revenus. Or un certain nombre d'entre elles doivent engager des travaux importants pour pouvoir continuer à louer leurs logements et pourraient dans certains cas retirer leurs immeubles du marché locatif si elles n'ont pas la capacité financière de les rénover. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à exclure les SCI du dispositif « MaPrimRénov' » et savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'accès à ce dispositif afin de leur permettre d'en bénéficier.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, ce sont près de 40 000 logements qui sont qualifiés d'habitats indignes dont une quantité importante se trouve dans les quartiers nord. Pour rappel, l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, dispose que « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Eugène Michelis, qui était le premier secrétaire de l'OPHBM en 1919 (Office public d'habitations à bon marché), rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. Si la politique actuelle du Gouvernement ne reproduisait pas ce schéma erroné, alors le drame d'Aubagne de 2018, qui causa la mort de 8 personnes suite à l'effondrement d'un immeuble du centre-ville, aurait pu être évité. Encore le 4 décembre 2023 survenait l'effondrement d'un immeuble aux Chutes-Lavie dans le 4 ème arrondissement de Marseille. 37 personnes ont ainsi dû être relogées. Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. Toutefois, il est aussi question d'un mauvais entretien des outils nécessaires à la mobilité des habitants au sein de l'immeuble. Des cages d'escaliers insalubres qui servent de planque aux dealers, perturbant ainsi le droit à la tranquillité des habitants et faisant renoncer certains d'entre eux à sortir de leur domicile pour ne pas avoir à croiser leur route. Dans des cas encore plus extrêmes, des locataires ne peuvent plus accéder à leur logement à cause de squatteurs. Comme nous l'apprend le Figaro dans un article publié le 28/05, des propriétaires se sont munis de machettes pour tenter de déloger les squatteurs et regagner leur résidence, dans la circonscription de Mme la députée. Des pannes d'ascenseur quasi systématiques compliquent la vie des riverains et plus particulièrement celle des personnes les plus vulnérables comme les aînés et les citoyens en situation de handicap. À ce sujet, Mme la députée invite M. le ministre à Marseille pour s'en rendre compte. Cette politique de la sourde oreille quand il s'agit d'effectuer des travaux, aménagements ou rénovations, pénalise les individus concernés ainsi que les familles en règle générale qui doivent parfois monter jusqu'au quinzième étage en empruntant les escaliers. Pour celles et ceux qui sont dans l'impossibilité d'effectuer un tel effort physique, alors c'est l'isolement. La loi SAE de juillet 2003 a rendu obligatoire la mise en sécurité de l'ensemble des ascenseurs existant et l'article R. 162-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ». L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements. Cet abandon n'est et ne sera jamais acceptable. Au nom de la liberté d'aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, elle lui demande quand le Gouvernement cessera de contraindre les aînés et les citoyens en situation de handicap à un isolement non choisi. Les habitants sont déjà impactés par les trafiquants de stupéfiants qui perturbent leurs déplacements au sein des immeubles, si la sécurité reste le sujet principal, le lieu de vie doit aussi être aux normes. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Mme Karen Erodi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la solution que peut représenter l'habitat réversible face à la crise du logement. Depuis plus de 30 ans la France connaît une crise du logement sans précédent où l'augmentation des taux d'intérêts bancaires n'ont fait que creuser l'écart entre les revenus des ménages et le prix des logements sociaux. Selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, en 2023, 12 millions de Français et de Françaises ont connus des difficultés pour se loger et plus de 4,1 millions d'entre eux vivent actuellement dans des logements de mauvaise qualité. Ce constat est d'autant plus marquant dans les régions touristiques tel que la région parisienne, le Pays basque ou la Corse, où la demande de logement dépasse largement l'offre. En conséquence, il est observé une recrudescence de retraités vivant dans leur voiture, de parents et d'enfants contraints de faire chambre commune, ou encore d'étudiants dormant dans la rue. Ces conditions de vies ont évidemment un impact significatif sur la réussite scolaire, la santé mais aussi sur la stabilité de l'emploi. Malgré ces chiffres alarmants, les logements sociaux n'ont jamais été aussi peu poussé par le Gouvernement que depuis la présidence d'Emmanuel Macron. L'effort public pour le logement consenti par l'État est passé de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,6 % en 2023. Il s'agit d'une chute de 15 milliards d'euros par an, notamment dues aux coupes budgétaires sur les APL en vigueur depuis le début du mandat du Président Macron. De fait, aujourd'hui, le nombre de candidats prétendants à un logement social est de 2,4 millions de personnes. Il en va de même pour les étudiants à qui le Gouvernement avait promis 60 000 logements, mais qui se retrouvent encore une fois victimes d'une idéologie néolibérale menée par la majorité présidentielle préférant se tourner vers le secteur privé au détriment des logements sociaux. Face à cette crise chronique, Mme la députée trouve en la démocratisation de l'habitat réversible une solution crédible pour répondre de manière écologique à la crise du logement des agriculteurs qui pourraient vivre directement sur leurs terres, mais pas seulement. De fait, les remontés qui lui ont été faites depuis sa circonscription témoignent de la volonté des citoyens et des citoyennes de bénéficier de ce type de logement. Par définition, un habitat réversible est un logement non ancré au sol par une dalle de béton ce qui limite donc son impact sur les sols. Ce type de logement peut être démonté, déplacé ou encore composté une fois son utilisation terminée. La malléabilité de l'habitat réversible permet alors au terrain occupé de retrouver son état initial après le déplacement du logement. Dans ce cas, l'artificialisation des sols, mais aussi la dégradation de l'habitat d'autres espèces animales et végétales sont évitées. Il n'y a donc ni perte de biodiversité ou encore réduction de surfaces agricoles. De plus, le logement réversible offre des avantages économiques, permettant aux foyers modestes d'avoir accès plus facilement à un logement digne. En effet, en tant qu'habitation de petit taille, l'habitation réversible ou habitat léger nécessite moins de matériaux de construction, a un temps de construction réduit et par conséquent est moins énergivore qu'une résidence dite « classique ». Aujourd'hui, la loi dite « ALUR » statuant sur l'habitat réversible prévoit à l'article L. 444-1 du code l'urbanisme que l'aménagement de deux résidences réversibles ou plus est soumis au « permis d'aménager » si la surface cumulée dépasse 40m2. De la même manière, pour un logement unique, un permis de construire est nécessaire uniquement si la surface de plancher excède 20m2. Consciente que le logement est une composante essentielle d'une vie décente,elle l'interroge sur la possibilité qu'à le Gouvernement à se saisir de la présente question dans le but de modifier l'article L. 444-1 du code l'urbanisme, permettant ainsi la construction d'un seul logement réversible pouvant aller jusqu'à 40m2 au sol sans obligation de permis de construire au préalable.
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la loi SRU, adoptée le 13 décembre 2000, impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) de disposer d'un minimum de 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Cette mesure vise à promouvoir la mixité sociale et à répartir de manière plus équitable les logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à atteindre cet objectif en raison de contraintes d'aménagement du territoire, géographiques, économiques ou encore d'historiques de politiques locales. Dans la circonscription de Mme la députée, la commune d'Ormesson-sur-Marne (10 160 habitants) se trouve carencée en raison d'un faible taux de logements sociaux. Sur la période allant de 2000 à 2014, la municipalité n'a pas pris les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif des 25 % dicté par la loi. Depuis 2014 et l'arrivée de la nouvelle équipe municipale d'Ormesson-sur-Marne, l'État a décidé de sévir et d'augmenter les sanctions alors que la nouvelle maire héritait d'un taux catastrophique de 1 %. Au 1er janvier 2022, Ormesson-sur-Marne disposait d'un taux de 6 %. Malgré cet effort, la ville continue de payer une lourde amende, entravant significativement son développement. Par ailleurs, Noiseau (4 706 habitants) ne dispose pas du foncier nécessaire pour atteindre l'objectif de 25 %. Pour ces petites communes, qui manquent déjà de moyens financiers et humains, l'amende due à la carence et au non-respect de la loi SRU constitue une double peine. Dans ces cas particuliers, les obstacles sont techniques et non politiques, rendant l'objectif des 25 % impossible à atteindre d'ici l'année prochaine. Face à ces difficultés, pourquoi ne pas envisager que le calcul du taux de logements sociaux soit déplacé du niveau communal au niveau des communautés de communes ? Cette approche pourrait permettre une répartition plus harmonieuse et solidaire des logements sociaux à l'échelle intercommunale, en prenant en compte les spécificités et les capacités foncières, financières et sociales de chaque commune au sein d'une même communauté. Elle souhaite savoir s'il envisage cette modification du cadre législatif de la loi SRU, afin de permettre une gestion plus flexible et équitable des obligations en matière de logements sociaux.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la difficulté d'accès aux logements sociaux pour de nombreux citoyens. En effet, la crise de l'immobilier actuelle touche également la filière du logement social. En effet, environ 64 % des communes soumises à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) n'atteindront pas l'objectif de 20-25 % de logement sociaux pour l'année 2025. À la fin 2022, c'était près de 2,42 millions de ménages dans l'attente d'un logement social. Un chiffre en augmentation avec seulement 85 000 nouveaux logements sociaux en 2023. Il lui demande comment le Gouvernement compte répondre aux besoins grandissants de la population ainsi qu'aux difficultés rencontrées par les mairies pour répondre aux demandes légales.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des personnes âgées en prison. Dans son récent rapport intitulé « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits », le Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce un vieillissement mal pris en charge par l'administration pénitentiaire dans les établissements. Au 1er janvier 2022, 8 696 personnes détenues âgées d'au moins 50 ans (dont 2 915 de 60 ans et plus) sont incarcérés dans les prisons françaises. Comme l'indique le CGLPL, la vieillesse se corrèle avec la vulnérabilité, la mise à l'écart - contrainte ou volontaire - et la peur, « peur de la confrontation à la violence, peur d'une population qui est majoritairement jeune, peur d'aller en cours de promenade. Ennui aussi, parce que l'activité professionnelle ne leur est plus accessible et que les activités mises en place ne sont pas en adéquation avec leur âge ». Le rapport décrit une prise en charge insuffisante, inadaptée de ce public en prison. Certains établissements ont mis en place des activités spécifiques (sport, jardinage, atelier de mobilisation cognitive, médiation animale, etc.) mais ces initiatives sont rares et souvent temporaires. L'emploi des personnes âgées reste très marginal et, sauf exceptions, l'organisation de la vie en détention ne prend que très peu en compte l'âge des détenus ou leur état de santé. Au-delà, la vieillesse conduit certaines personnes détenues à des situations de dépendance, dont la prise en charge est lacunaire. Les déplacements hors de la cellule sont difficiles dès lors que de nombreux établissements ne répondent pas aux normes relatives à l'accessibilité : étroitesse des portes, existence de marches ou d'escaliers, dénivellation, absence de rampe, etc. Dans certains établissements, l'accès aux soins est d'autant plus compromis que le personnel de l'unité sanitaire refuse de rendre en détention pour rencontrer les personnes en cellule. Par ailleurs, lorsque l'accessibilité est garantie, il faut souvent être accompagné dans ses déplacements, pour s'orienter ou prendre l'ascenseur. La perte d'autonomie peut se traduire par l'impossibilité d'assurer certains actes de la vie courante. De nombreux établissements ont organisé des partenariats avec des associations d'aide à la personne (services d'aide et d'accompagnement à domicile, SAAD, et les services de soins infirmiers à domicile, SSIAD), mais ce n'est pas le cas partout. Face à l'absence de professionnels pour assurer cette mission, ce sont le plus souvent les codétenus - généralement un auxiliaire du service général - qui s'acquittent d'une partie de ces tâches et font office de « tierce personne » ou d'aide-ménagère. Depuis longtemps, le CGLPL indique que l'accompagnement par des codétenus n'est pas acceptable, s'agissant en particulier des soins au corps, en raison de l'absence de formation et de rémunération adaptée, des risques d'abus et des atteintes à l'intimité et à la dignité du détenu dépendant. M. le député s'alarme de ce qu'à ce jour, aucune politique pénale ne soit mise en œuvre et aucune réflexion interministérielle entreprise pour rechercher des prises en charge adaptées alors que le vieillissement de la population pénale est un phénomène connu, à la fois lié à la démographie de l'ensemble de la population française et à l'allongement de la durée des peines et des prescriptions pénales. Comme le souligne le CGLPL, la question de la place de ces personnes en prison se pose d'autant plus que leur « dangerosité » est souvent amoindrie et que les risques de trouble à l'ordre public sont ténus. Le développement de peines alternatives à l'incarcération a pourtant du mal à s'appliquer. Ainsi, M., le député souhaite savoir comment le ministère de la justice entend répondre à la recommandation 19 du rapport précité, selon laquelle « Le respect de la dignité des personnes détenues vieillissantes doit être assuré par tous moyens ». En outre, M. le député souhaite avec des éléments statistiques précis sur les personnes détenues âgées, par tranche d'âge et par établissement. Il souhaite également connaître le nombre des partenariats avec des associations d'aide à la personne (services d'Aide et d'accompagnement à domicile, SAAD, et les services de soins infirmiers à domicile, SSIAD) conclus par l'administration pénitentiaire et leur cartographie précise sur l'ensemble du territoire.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-anticipation des fins de peine pour les personnes détenues dans le cadre de longues peines. Dans son récent rapport intitulé « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits », le Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce une libération insuffisamment préparée tout au long de la peine pour les personnes détenues incarcérées pour des longues peines. Le public des longues peines est enserré dans un paradoxe : celui de concilier un temps carcéral, infiniment long, à l'obligation de l'utiliser à bon escient. Sous l'impulsion du Conseil de l'Europe, ce public a peu à peu été inscrit dans un mouvement de « planification », par des outils destinés à séquencer et à organiser le temps, afin d'aider le détenu « à accepter la réalité de la sanction imposée, à utiliser pleinement les possibilités de progression à travers le système pénitentiaire et, enfin, à se préparer à la libération et à faire un usage constructif de la prise en charge qui suit la libération ». À ce titre, le rapport pointe plusieurs difficultés et en particulier le fait que les services de la prison peinent à évaluer et à accompagner les condamnés. Le CGLPL juge ainsi que le temps dévolu à l'accompagnement social est insuffisant, que le « parcours d'exécution de peine » ne bénéficie qu'à une minorité de détenus, que les outils de prévention de la récidive sont peu développés et enfin, il pointe la spécificité de la prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les parcours d'exécution de peine (PEP), dont le rapport pointe les insuffisances. Le rapport indique que les PEP, qui sont présentés comme la pierre angulaire de l'accompagnement des « longues peines », sont mis en place dans la quasi-totalité des établissements pour peine, mais relève qu'ils sont plus ou moins investis par les acteurs chargés de le co-construire et pointe des moyens limités. Le CGLPL relève que les psychologues PEP recrutés sur le territoire ne sont pas comptabilisés par l'administration centrale et constate que de nombreux établissements en sont ponctuellement ou durablement dépourvus. La plupart du temps, un seul binôme psychologue surveillant est affecté à cette fonction, ce qui ne permet pas d'assurer un suivi régulier de l'ensemble des détenus, qui ont légalement tous vocation à en faire l'objet. En outre, le CGLPL regrette qu'à l'échelle nationale, cet outil ne fasse l'objet d'aucun bilan permettant de mesurer son efficacité en matière d'investissement en détention, de consolidation de projets de sortie et, in fine , de lutte contre la récidive. Le rapport indique que la personne détenue concernée demeure peu associée au dispositif. Le CGLPL observe des pratiques très disparates à cet égard : une rencontre avec le binôme PEP peut être organisée pour chaque arrivant d'un établissement alors que, dans d'autres, le dispositif demeure flou pour la population pénale ; certains établissements auditionnent le détenu en amont de la commission PEP ou l'y convoquent quand d'autres évaluent sur dossier ; une synthèse des échanges est adressée ou non à l'intéressé, de manière pédagogique ou selon de simples formules types. M. le député partage le constat posé par le CGLPL qui indique que ce déséquilibre fait des personnes condamnées des sujets d'observation, mais pas des acteurs de leur parcours de peine et limite le PEP à une aide à la décision judiciaire sans l'inscrire comme partie intégrante d'une réinsertion active pluridisciplinaire, à laquelle le condamné est pleinement associé. Ainsi, M. le député souhaite avoir des précisions statistiques sur le nombre de personnels pénitentiaires et psychologues identifiés sur les PEP. Il souhaite savoir si M. le ministre entend procéder prochainement à un bilan de ces dispositifs. Enfin, il lui demande quelles suites il entend donner à la recommandation n° 21 du rapport selon lequel « Toute personne condamnée doit bénéficier d'entretiens réguliers avec les professionnels chargés du suivi de l'exécution de la peine (psychologue « PEP », travailleur social, responsable des activités professionnelles etc.) et être reçue par une commission pluridisciplinaire au moins annuellement ».
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisante prise en compte du parcours des personnes détenues dans la détermination de leurs changements d'affectation à un établissement pénitentiaire. En effet, M. le député constate que si les droits reconnus aux personnes incarcérées pour de longues durées sont identiques à ceux dont disposent le reste de la population détenue, les atteintes à ces droits sont multiples dans la pratique. Ce constat a d'ailleurs été établi de manière analogue par un rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publié en décembre 2023 et intitulé « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits ». M. le député rappelle que la demande de changement d'affectation d'une personne incarcérée peut être faite par le détenu ou par le chef d'établissement, le dossier devant ensuite être constitué et transféré pour examen aux autorités compétentes (Disp ou ministre de la justice). Le rapport du CGLPL pointe que les demandes individuelles sont massivement refusées dans certains établissements (par exemple à Saint-Maur en 2016 où les demandes de changement d'affectation étaient refusées dans 90 % des cas), que les délais de mise en œuvre de ces transferts peuvent atteindre jusqu'à plusieurs années, amenant certaines personnes détenues à renoncer à leur demande. M. le député regrette que ces délais soient encore allongés par l'augmentation de la densité carcérale qui conduit à donner la priorité aux transferts de courtes peines des maisons d'arrêt vers les centres de détention. Par ailleurs, lorsque la demande est initiée par le chef d'établissement, l'administration doit en théorie tenir compte de la situation familiale de la personne détenue, des formations engagées dans l'établissement et du projet éventuel d'aménagement de peine avant de prendre sa décision. Toutefois, le rapport du CGLPL établit qu'en pratique les considérations liées à la gestion des effectifs ainsi qu'au maintien de l'ordre et à la sécurité sont largement prééminentes. Or M. le député rappelle que les changements d'affectation n'ont pas seulement vocation à être une variable d'ajustement de la suroccupation carcérale, ils sont censés d'abord s'inscrire dans une démarche d'individualisation du parcours d'exécution de peine de la personne détenue, en lien avec une perspective de meilleure réinsertion et de prévention de la récidive, notamment en fin de peine dans le cadre du transfert vers un centre de détention, permettant à la personne auparavant détenue en maison centrale de bénéficier de nouvelles activités. En ce sens, M. le député déplore que les transferts successifs sans continuité de prise en charge interrompent le parcours de la personne détenue, notamment du point de vue des activités entreprises et des soins apportés. Ainsi, le rapport pointe que certains détenus se voient interrompre un cycle de permissions de sortir ou annuler leur demande d'aménagement de peine initiée dans l'établissement précédent, en particulier si leur projet de sortie est cantonné à une zone géographique précise. Outre le fait que de tels dysfonctionnements entravent la réinsertion des personnes détenues, M. le député s'inquiète ainsi de l'ineffectivité de leurs droits fondamentaux. Dans un courrier datant du 17 mai 2024 et adressé à la CGLPL, M. le garde des sceaux déclarait que les recommandations émises par le rapport étaient déjà en cours de mise en œuvre par l'administration pénitentiaire. Pourtant, en ce qui concerne les changements d'affectation, les observations du ministre d'une part rejettent les constats étayés du rapport et d'autre part se bornent à rappeler que le rejet d'une telle demande peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, sans tenir davantage compte de la recommandation n° 6 du rapport de la CGLPL selon laquelle « les changements d'établissement doivent tenir compte du parcours individuel de la personne et lui offrir des perspectives d'évolution ». Ainsi, M. le député aimerait connaître ses intentions quant à la mise en place de mesures visant à remédier aux constats énoncés et à assurer l'effectivité des droits fondamentaux des personnes détenues ainsi que l'individualisation de leur changement d'affectation en lien avec une meilleure efficacité de leur réinsertion future.
M. Hendrik Davi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique que traverse actuellement la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). La France bat des records historiques de surpopulation carcérale depuis plusieurs mois, avec 76 258 détenus au 1er février 2024, soit une augmentation de 5,5 % en un an et un taux de suroccupation allant jusqu'à 150,4 % pour les maisons d'arrêt ou quartiers maisons d'arrêt au 1er avril 2024. 3 307 détenus sont forcés de dormir sur un matelas posé à même le sol. Le travail d'information et de documentation réalisé par l'OIP est essentiel pour veiller au respect des droits humains en détention. C'est un garde-fou dans la démocratie, dont le travail sérieux et utile permet d'alerter et de prévenir toutes les formes d'abus et d'arbitraire subies par les personnes détenues. Or l'OIP a perdu 67 % de ses subventions publiques en 10 ans. En l'espace d'un an, ce montant est passé de 424 211 à 135 197 euros. Cette situation financière met grandement en péril les missions confiées à cet observatoire. Il lui demande comment il justifie une telle baisse de subventions.
M. Hendrik Davi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique que traversent actuellement les prisons françaises. La France bat des records historiques de surpopulation carcérale depuis plusieurs mois, dépassant les 70 000 détenus, avec un taux de 150,4 % dans les maisons d'arrêt ou quartiers maisons d'arrêt au 1er avril 2024 et des pics à plus de 200 % dans certains endroits. Sur le département des Bouches-du-Rhône, les centres pénitentiaires des Baumettes et d'Aix-en-Provence présentent un taux de suroccupation respectivement de 176,8 % et 150,1 %. Cette situation a abouti à plusieurs reprises à des condamnations par la Cour européennes des droits de l'homme. Par conséquent, les conditions de vie des détenus, mais aussi les conditions de travail des personnels pénitentiaires se dégradent et aggravent les tensions. À la prison d'Aix-Lyunes, depuis mars 2023, trois détenus se sont suicidés et l'un d'entre eux a tenté de le faire encore ce mois-ci. Aux Baumettes, ce sont également 3 suicides qui ont été recensés ces dernières semaines. Les syndicats de l'administration pénitentiaire alertent également sur la vacance des postes parmi les surveillants. La situation est devenue explosive et entrave le nécessaire travail de réinsertion. Un programme de construction de 15 000 places a été annoncé pour 2027. Un peu moins de 3 000 ont été livrées pour l'instant. Quand bien même cet objectif serait atteint, la politique de construction de nouvelles prisons ne saurait résoudre le problème de la surpopulation carcérale. En effet, entre le 1er janvier 1990 et le 1er janvier 2022, 24 134 places nettes de prison ont été mises en service mais dans le même temps, l'inflation des mesures pénales d'incarcération a provoqué une augmentation du nombre de prisonniers de 24 028. Cette augmentation pèse inévitablement sur le travail des agents pénitentiaires, qui se sont récemment mis en grève suite au meutre dramatique de deux de leurs collègues. Il lui demande quelles mesures alternatives à l'incarcération il compte mettre en œuvre pour faire diminuer le nombre de détention et améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires.
M. Bruno Bilde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP) de la prison de Vendin-le-Vieil qui ont en charge les extractions des détenus. Cette brigade réclame en vain depuis très longtemps des moyens, du matériel et de la formation pour exercer ses missions dans les meilleures conditions. Alors que les détenus de la prison de Vendin-le Vieil incarcérés pour des faits de grand banditisme ou de terrorisme en lien avec l'islam radical sont parmi les plus dangereux, la gestion des extractions est de plus en plus difficile à assumer pour les surveillants dans les conditions actuelles sans la présence d'une escorte. La police nationale est souvent sollicitée pour un soutien indispensable. Les forces de l'ordre ont très clairement signifié aux collègues de la pénitentiaire qu'ils seront incapables à l'avenir et à l'approche des JO d'apporter les renforts nécessaires pour les extractions. Les surveillants sont de plus en plus préoccupés par cette situation et la tragédie du 14 mai 2024 vient légitimer leurs inquiétudes. La situation des surveillants du centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil s'applique malheureusement à toutes les prisons de France ! C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des ELSP afin qu'ils puissent effectuer leurs missions dans les meilleures conditions.
M. Florian Chauche alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la souffrance et l'épuisement au travail en milieu carcéral. Actuellement, le nombre considérable de postes vacants parmi le personnel de surveillance, avec 1 000 postes non pourvus, compromet la sécurité et le bien-être, tant des détenus que du personnel pénitentiaire. Malgré des salaires relativement attractifs, de nombreux surveillants abandonnent leur poste en raison de conditions de travail extrêmement difficiles. Les personnels pénitentiaires doivent gérer des situations de tension et de violence, tout en assurant des missions de surveillance, d'accompagnement et de réhabilitation des détenus, dont la population ne cesse de croitre. Cette surcharge de travail entraîne un épuisement professionnel et une exposition aux risques psychosociaux. Les conditions de détention des prisonniers ne sont pas moins préoccupantes. La surpopulation carcérale, a atteint un nouveau record le 1er mai 2024 avec 77 647 personnes incarcérées en France. La vétusté des infrastructures et le manque d'activités réhabilitatives contribuent à un environnement peu propice à la réinsertion. Cette réalité accroît le risque d'incidents graves, mettant à la fois en danger la vie des détenus et celle du personnel pénitentiaire. L'attaque du fourgon pénitentiaire le 14 mai 2024 dans l'Eure, ayant causé la mort de deux agents pénitentiaires ainsi que trois blessés, est le signal d'alerte de cette carence en sécurité et en moyens. En réaction, l'intersyndicale a appelé à bloquer les prisons françaises à la mémoire des victimes et pour réclamer plus de moyens et des actions afin de protéger une profession à risques. Des milliers d'agents pénitentiaires se sont mobilisés partout en France dans le cadre de l'opération « prisons mortes » pour dénoncer l'insécurité et la précarité de leurs conditions de travail et réclamer des changements immédiats. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes sont envisagées pour répondre à la souffrance et à l'épuisement professionnel des personnels pénitentiaires, exacerbés par la surpopulation carcérale. Comment envisage-t-il de revaloriser le métier de surveillant pénitentiaire et ainsi combler les postes vacants ? Enfin, il souhaite savoir quels moyens supplémentaires seront alloués pour protéger ces professions à risques.
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de publication du décret d'application de la loi de 2016, qui prévoit d'agir à la fois sur l'équivalence des soins et sur la réduction des risques entre le milieu ouvert et le milieu carcéral. Partant du constat que les maladies ont une prévalence bien plus élevée en milieu carcéral qu'en liberté, la loi du 18 janvier 1994 a confié au ministère chargé de la santé, en lien avec le ministère chargé de la justice, la prise en charge sanitaire des personnes détenues dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, afin de garantir l'égal accès aux soins de ces personnes. Cette avancée majeure a ouvert la possibilité à des centaines de milliers de personnes incarcérées de bénéficier d'une amélioration notable des soins en détention. La conséquence directe de cette décision est la diminution drastique du nombre d'épidémies en milieu fermé, qui étaient un véritable fléau et un danger pour la santé publique en général, y compris en milieu ouvert. Malheureusement, la loi de 1994 n'allait pas assez loin en matière de prévention des addictions et de transmission des infections sexuellement transmissibles (IST). Le constat est glaçant : un tiers des personnes qui entrent en prison présentent une problématique d'addiction (hors tabac) et la consommation des produits stupéfiants continue en établissement pénitentiaire. Plus de 40 % des détenus partagent le matériel de consommation (tout particulièrement les seringues) et pratiquement aucune protection n'est disponible lors des rapports sexuels. Le résultat est dramatique : la prévalence du VIH et des hépatites virales est aujourd'hui 6 à 10 fois plus importante en milieu carcéral qu'à l'extérieur. Par ailleurs, ces personnes étant amenées à sortir de prison et à se réinsérer dans la société, c'est un véritable sujet de santé publique qui se présente et qui dépasse largement les frontières des cellules. Pour faire face à ces risques, le 26 janvier 2016, la loi de modernisation du système de santé français a été adoptée. Elle prévoit une politique ambitieuse de réduction des risques en direction des usagers de drogue pour les personnes détenues. Cette politique inclut par exemple, la distribution gratuite de matériel, notamment des seringues stériles et des antidotes en cas de surdose, mais également des distributions de préservatifs ainsi qu'un programme de sensibilisation et de prévention en milieu fermé, assuré par des associations habilitées. M. le ministre l'aura compris, la mise en place de cette prévention est à la fois indispensable et urgente pour lutter efficacement contre les addictions et la diffusion de maladies mortelles. De manière totalement incompréhensible, huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est donc pas appliquée. En conséquence, l'accès aux outils de prévention et d'évitement des maladies est quasiment inexistant en prison. Aussi, il lui demande d'alerter le Président de la République ou le Premier ministre au plus vite, afin que ce décret d'application soit publié et de permettre enfin la mise en place des actions de prévention à destination des détenus du pays.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consignes données aux parquets et aux chefs d'établissements pénitentiaires dans la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris. Le dispositif sécuritaire qui se met en place à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris, du 26 juillet au 8 septembre 2024, pousse à leur paroxysme les logiques à l'œuvre ces dernières années avec la multiplication des audiences de comparution immédiate et le déploiement de nouvelles lois répressives. M. le député dénonce cette dérive qui banalise l'incarcération au point que les prisons françaises sont déjà aujourd'hui proches de l'explosion. « À l'aube des jeux Olympiques et des enjeux sécuritaires qu'ils font naître, l'ouverture de ce nouveau centre de détention tombe à point nommé », se réjouissait M. le ministre en octobre 2023, en inaugurant plus de 400 places de prison supplémentaires au voisinage de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Or l'éventualité de défis sécuritaires tels qu'ils justifieraient une vague d'incarcérations pendant les JOP n'a pourtant rien d'une évidence. M. le député s'interroge sur les sources du ministre qui lui prédisent une éventuelle hausse de la délinquance. En revanche, le dispositif sécuritaire qui se met en place depuis des mois en prévision de l'évènement inquiète de nombreux professionnels, pour qui l'intensification annoncée de l'activité pénale pourrait bien s'avérer auto-réalisatrice. Si la présence policière massive promise dans les rues laisse présager davantage d'interpellations, la multiplication prévue des audiences de comparution immédiate fait craindre un engrenage bien connu : une personne a huit fois plus de risques d'être condamnée à de la prison ferme au terme de cette procédure expéditive, qui limite à l'extrême la préparation de l'audience et la compréhension des situations individuelles. Une procédure qui frappe en outre essentiellement les populations les plus précaires. Le 15 janvier 2024, une circulaire du ministre de la justice incite les juridictions où se tiendront les épreuves à mettre en place « une politique pénale déterminée prévoyant des réponses rapides, fortes et systématiques à l'ensemble des infractions pénales ayant pour objet ou pour effet de troubler le bon déroulement » des JOP. Si elle indique que « les faits relevant du « bas du spectre » pourront utilement faire l'objet d'une réponse purement douanière ou d'une alternative aux poursuites », « les réponses pénales les plus fermes devront être apportées aux infractions commises à l'occasion de troubles graves à l'ordre public » susceptibles de perturber l'évènement ou de « ternir l'image du pays ». Au niveau des juridictions concernées, cette réponse « forte et rapide » devrait largement passer par le recours aux comparutions immédiates : d'après les plans soumis au ministère de la justice, des audiences supplémentaires dédiées à cette procédure sont prévues de Paris à Marseille, en passant par Meaux, Papeete, Saint-Étienne et d'autres juridictions. À Bobigny, outre une chambre de comparution immédiate supplémentaire l'été 2024, une « chambre de délestage » est d'ores et déjà mise en place pour tâcher d'absorber les renvois d'ici-là. En parallèle, la plupart des juridictions prévoient des audiences supplémentaires en plaider-coupable (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), généralement moins pourvoyeuses d'incarcérations, mais réduisant les droits de la défense. Les consignes reçues sur le terrain, quant à elles, convergent autour de la nécessité de faire « place nette » dans les rues : « Le procureur a été très clair sur le fait que sa priorité était les vendeurs de cigarettes contrefaites », témoigne Albertine Munoz, juge de l'application des peines à Bobigny et membre du Syndicat de la magistrature (SM), qui anticipe « une politique du chiffre centrée sur la délinquance de rue : petit trafic de stupéfiants, contrefaçon de cigarettes, éventuellement vols à l'arraché. Au détriment de contentieux plus sérieux, touchant par exemple aux violences intrafamiliales ou à la prostitution des mineurs ». Ainsi M. le député souhaite savoir précisément : combien d'audiences supplémentaires de comparution immédiate ont été mise en place par juridiction en prévision des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ? Quels sont les moyens humains et budgétaires supplémentaires qui ont été pris pour anticiper cet accroissement de fonctionnement des juridictions ? Des accords spécifiques ont-ils été conclus avec les barreaux pour assurer les droits de la défense, avec les associations réalisant les enquêtes pré-sentencielles ? Enfin, il lui demande si des primes ont été envisagées avec les fonctionnaires et magistrats relevant du ministère de la justice pour la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de bord regrettables de l'interprétation extensive de l'article 1014 du code de procédure civile. En vertu de l'article 1014 du code de procédure civile, dès lorsqu'un pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement de nature à entraîner la cassation, toute formation peut décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à la requête. Faute de motivation de l'irrecevabilité du recours, cet article 1014 reviendrait à ignorer la prise en compte de la décision préalable dans le bien-fondé de tout rejet de recours ainsi que le recueil des observations des parties à chaque étape de l'instruction d'un pourvoi, pourtant parties intégrantes de la procédure civile. Compte tenu de ces éléments, il souhaite obtenir des éclaircissements quant à l'application précise de l'article 1014 du code de procédure civile ainsi que ses limites.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de renouvellement de l'assermentation des gardes particuliers et piégeurs. En effet, les gardes et piégeurs sont des acteurs essentiels de la protection environnementale. Ils sont habilités par l'autorité administrative à veiller à la préservation du domaine public routier et peuvent constater certaines infractions en matière forestière, de chasse ou encore de pêche. Or la loi du 23 mars 2019 (n° 2019-222) portant réforme de la justice a opéré une modification par décret du 18 février 2020 de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, en en supprimant les derniers alinéas. Auparavant, les gardes particuliers n'avaient pas à réitérer leur serment à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission de surveillance d'un territoire. Dans une réponse en date du 3 septembre 2020, M. le ministre de la justice a précisé qu'en dépit de cette modification, les gardes particuliers n'avaient pas besoin d'une nouvelle assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire. Pourtant, l'Union interrégionale des gardes particuliers et piégeurs indique que cette réponse ministérielle n'est pas appliquée dans les tribunaux et que les gardes particuliers sont à l'heure actuelle tenus de renouveler leur assermentation. Ce manque de clarté est préjudiciable pour les 15 000 gardes particuliers en activité. Il est indispensable que cet article règlementaire soit clarifié pour qu'il puisse bénéficier d'une application correcte, conforme à l'esprit du Gouvernement lorsqu'il avait initié cette réforme de la loi. Dans cette optique, il souhaite connaître comment le Gouvernement compte agir afin de permettre une meilleure application des dispositions règlementaires relatives au renouvellement de l'assermentation des gardes particuliers.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les graves problèmes de fonctionnement et d'encadrement du service national universel (SNU), qui remettent sérieusement en cause l'efficacité et la pertinence de ce programme. Depuis sa mise en place en 2019, le SNU a pour ambition de favoriser la cohésion nationale en faisant découvrir aux jeunes les valeurs de la République à travers un séjour de cohésion. Cependant, les récents incidents survenus lors de sessions du SNU montrent que ce programme est loin d'atteindre ses objectifs et pose même des questions quant à la sécurité et au bien-être des participants. Le cas de Timéo, un lycéen de Bondy dans le Pas-de-Calais, est particulièrement révélateur des problèmes rencontrés. Lors d'un séjour de cohésion en avril 2024, le jeune homme a été violemment battu par d'autres participants après avoir été accusé à tort de dénonciation. Selon son témoignage et ceux d'autres jeunes, le manque criant d'organisation et de préparation des encadrants a rapidement engendré un climat chaotique, avec notamment des employés recrutés à la dernière minute et des tuteurs trop proches des jeunes, allant jusqu'à consommer des stupéfiants avec eux. Cet incident n'est malheureusement pas isolé. Des évènements similaires ont été signalés dans d'autres centres du SNU, avec des enquêtes en cours pour des faits de harcèlement et d'agression sexuelle sur mineurs. Un encadrant témoigne : « Je n'avais jamais vu ça. Il y avait des jeunes qui sifflaient le drapeau, des tuteurs trop proches des jeunes et des cadres ne respectant pas les valeurs républicaines ». Ces graves dysfonctionnements ont conduit certains observateurs à remettre en cause l'efficacité et la pertinence même du SNU. La professeure Barbara Lefebvre (essayiste, chroniqueuse et co-auteur du livre Les territoires perdus de la République) n'a pas hésité à qualifier le programme de « club de vacances où on fume plus de shit qu'ailleurs », critiquant également son coût élevé, estimé à près de 2 milliards d'euros par an pour 107 000 participants. Face à ces problèmes, deux options se présentent selon elle : soit réformer en profondeur le SNU pour en faire un véritable service civil mieux encadré, soit revenir au service militaire obligatoire. Cette dernière solution permettrait selon elle de renforcer la cohésion nationale et d'offrir un meilleur encadrement aux jeunes. Ces incidents répétés et ces témoignages accablants sur les conditions de déroulement du SNU amènent Mme la députée à poser les questions suivantes à Mme la ministre : 1. Comment compte-t-elle remédier aux graves problèmes d'encadrement et d'organisation constatés dans de nombreux centres du SNU ? Quelles mesures concrètes seront mises en place pour garantir la sécurité et le bien-être des participants ? 2. Face à l'inefficacité manifeste du SNU dans sa forme actuelle, ne serait-il pas plus pertinent de revoir entièrement ce programme pour en faire un véritable service civique mieux structuré et encadré ? 3. Quelle est son analyse sur le coût élevé du SNU, estimé à près de 2 milliards d'euros par an ? Ne serait-il pas plus judicieux d'allouer ces fonds à d'autres programmes éducatifs ou de formation professionnelle pour les jeunes ? Elle lui demande son avis sur le sujet.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les graves dérives constatées sur la plateforme gouvernementale 1jeune1solution.gouv.fr . Lancé en juillet 2020 par le Gouvernement, pour « aider les jeunes en pleine crise », le plan « 1 jeune 1 solution » devait permettre à chaque jeune de trouver une solution adaptée à son besoin et à son parcours. Pour ce faire, une plateforme en ligne a été inaugurée en novembre 2020 avec pour objectif de « faciliter les recherches autour de fonctions simples : « je trouve un emploi », « je trouve une formation », « je trouve un accompagnement », « je trouve un stage » ou encore « je trouve un logement ». Ainsi, depuis près de 4 ans, le Gouvernement, ne cesse, à grands coups de campagne de communication de faire la promotion de ce plan et de cette plateforme numérique. Ces dernières semaines encore peut-être davantage devant les difficultés rencontrées par les lycéens de seconde générale et technologique pour décrocher leur stage d'observation obligatoire du 17 au 28 juin 2024. Très sollicité par des parents, des lycéens et des enseignants de sa circonscription démunis à l'approche du 17 juin, M. le député a fait l'expérience de se connecter sur cette plateforme. Quelle ne fut pas sa surprise sinon sa colère de lire une multitude d'annonces illégales. Qu'ils s'agissent de propositions de stages d'observation qui ne sont en réalité que des emplois déguisés (employés polyvalents de 9h à 18h pour service bar et salle, accueil clients, mise en rayon, encaissement et vente ; aide à domicile de 8h à 18h pour aide à la toilette et à l'habillage, à l'entretien du cadre de vie, courses, préparation des repas et à la prise des repas, aide aux démarches administratives...) ou bien encore, des offres de logement qui ne respectent pas le cadre de la loi sur l'encadrement des loyers (location d'un 28 m² pour 2 783 euros par mois à Saint-Denis, chambre de 9 m² pour 695 euros par mois). M. le député souligne le fait que ces annonces illicites sont majoritaires sur cette plateforme gouvernementale et exposent de fait ses usagers à de sérieux dangers. Cette dérive est grave et engage la responsabilité de l'État. Dans ce contexte, M. le député insiste sur l'impérieuse nécessité de retirer immédiatement toutes ces annonces illégales et de ne plus publier d'annonce sans un contrôle a priori. Il souhaite connaître son avis sur cette situation, savoir comment se fait-il que de telles annonces sont publiées sans contrôle et les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir aux usagers des annonces légales.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les menaces qui pèsent sur le pôle automobile d'Ascométal, après le retrait par le groupe italien Venete de son offre de reprise. Près de 600 emplois, répartis sur les sites d'Hagondange en Moselle, de Custines en Meurthe-et-Moselle et de celui du Marais, près de Saint-Etienne dans la Loire, sont concernés par cette décision. Le sidérurgiste italien a justifié son choix par le refus de l'actuel actionnaire d'Ascométal de prendre en charge les dépenses liées au désamiantage et au dépoussièrement. Or non seulement les salariés ne doivent pas subir les conséquences des actes de patrons qui refusent d'assumer leurs responsabilités environnementales et sanitaires, mais la France a besoin du savoir-faire de ces salariés d'Ascométal, pour la réalisation des aciers spéciaux et des pièces spécifiques destinés à son industrie automobile. Pour tenir l'objectif de la réindustrialisation, il est indispensable de sauvegarder des entreprises comme Ascométal. Une nationalisation temporaire des sites d'Hagondange, Custines et du Marais, permettrait, comme c'est le cas dans certains länders allemands, que l'État prenne le contrôle de l'entreprise, préserve les emplois et les savoir-faire, construise un nouveau projet avec les salariés et leurs représentants. Dans ce contexte, il demande de lui dire quelles mesures il compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité du pôle automobile d'Ascométal.
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la friche industrielle de Château-Feuillet (anciennement Ferroglobe) à La Léchère, en Savoie. Les industries à forte consommation d'énergie se sont développées dans les vallées alpines il y a plus d'un siècle pour accéder à l'énergie hydroélectrique. C'est ainsi que le site de Château-Feuillet, en Tarentaise, a vu se développer sur une dizaine d'hectares des activités électro-métallurgiques autour de la production de silicium. La multinationale Ferroglobe a décidé de manière incompréhensible l'arrêt d'activité de Ferropem et a licencié en 2022 plus de 200 personnes sans que le motif économique n'ait été reconnu par le ministère du travail ; une vingtaine d'agents sont toujours salariés protégés actuellement du fait du refus du motif économique par l'administration. Ferroglobe a cédé cette « friche industrielle » de 12 ha à la société Ugi'Ring au capital de 100 000 euros, à l'exception de la zone de décharge de 2 ha conservée par Ferropem et dont on ne connaît pas la destinée. Cette friche industrielle se situe : à côté de la RN90 qui est saturée de voitures, souvent à l'arrêt lors des chassés-croisés de déplacements vers les stations de sports d'hiver ; à une centaine de mètres de l'école communale ; à quelques décamètres de logements, d'un hôtel, d'une station thermale qui existait bien avant l'implantation des usines, et au droit de trois cours d'eau, dont l'Isère. La société Ugi'Ring est la filiale d'Ugitech à Ugine, située à 30 km de Château-Feuillet, et qui a bénéficié d'une aide publique de 9,4 millions d'euros en 2021 pour développer le projet d'économie circulaire en recyclant les déchets de l'aciérie d'Ugine et de 20 millions d'euros au titre des métaux critiques. Ce projet était prévu sur le site d'Ugine. Saisissant l'opportunité de l'arrêt d'activité de Ferropem à Château-Feuillet, Ugi'Ring a sollicité des aides publiques importantes pour un projet passant de 13 000 tonnes de déchets sidérurgiques à 77 000 tonnes par an d'entrants dont 50 000 tonnes de déchets dangereux non spécifiés. Ce faisant, le projet consiste à faire entrer dans la vallée étroite de Tarentaise, par camions, 80 000 tonnes par an de produits toxiques, pour faire ensuite ressortir de la vallée 26 000 tonnes de produits extraits du ou des fours d'Ugi'Ring, après les opérations d'incinération et de traitement à proximité d'habitations, d'une école, d'une station thermale et de plusieurs cours d'eau dont l'Isère. Le projet prévoit 3 ou 4 cheminées de 33 mètres de hauteur, par lesquelles s'échapperont des fumées dont la composition n'est pas communiquée, et probablement des PFAS et autres molécules toxiques, ce qui est particulièrement inquiétant pour les populations. L'aérologie en vallée étroite empêche souvent la circulation des masses d'air, ce qui est un facteur aggravant dans ce type de configuration géographique. La population n'a pas été associée au choix de reprise et de destinée de cette friche industrielle stratégique. Elle a découvert le dossier Ugi'Ring en février 2024 au moment de l'enquête publique en vue d'autoriser la société Ugi'Ring à exploiter le site et d'instaurer des servitudes d'utilité publique, plusieurs mois après l'achat du site par la société Ugi'Ring. Malgré la faible information officielle, les habitants se sont très vite mobilisés : en quelques jours plus de 800 personnes se sont regroupées sur les réseaux sociaux, une pétition a été signée par 17 000 personnes alors que la population du territoire est de 6 500 habitants. Le collectif citoyen a organisé des réunions publiques qui ont permis d'informer et de débattre sur les enjeux de ce projet de site Seveso « seuil haut », et ont élaboré un projet alternatif pour proposer un autre avenir à ce site, correspondant aux besoins économiques et sociaux locaux : accueil d'entreprises puisque l'assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise déclare le manque de 30 ha pour accueillir des activités économiques sur ce territoire. Le nombre d'emplois industriel par hectare est en moyenne de 30 à 50 en France. Avec Ugi'Ring, on est à 5, et peut-être, à terme, 10 emplois par hectare. Le projet alternatif permet d'envisager plus de 300 emplois avec l'accueil de plusieurs entreprises, ce qui diminue le risque concernant la durabilité des emplois. A contrario , la société Ugi'Ring, qui dépend du groupe international Swiss Steel, et dont une partie du capital appartient à un oligarque Russe, est vulnérable et ne s'engage pas dans la durée, malgré les importantes aides publiques qui ne font pas l'objet de contreparties engageant la holding bénéficiaire, et ne s'engage pas davantage dans la garantie financière des risques et potentielles catastrophes industrielles, puisque le capital engagé par l'industriel n'est que de 100 000 euros. Ce projet alternatif prévoit aussi la création de nombreux logements dans une partie de terrain qui n'est pas polluée, ce qui répondrait à une forte demande (pour de la résidence principale à prix accessible, notamment en location). Compte tenu de la loi « ZAN », ce projet alternatif présente l'avantage de développer des emplois et des logements sans aucune consommation d'espaces non anthropisés, et sans risque pour un territoire de montagne en pleine reconversion de son modèle économique jusqu'ici largement dépendant du tourisme hivernal, et pour lequel le tourisme des 4 saisons est un enjeu de maintien de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, saisonniers et permanents. Ainsi, les questions de M. le député sont les suivantes : suite à l'enquête publique qui a suscité plus de 900 questions dont la plupart sans réponse, et des risques pour la population comme pour l'environnement, peut-ils suspendre toute décision de l'État ? M. le ministre peut-il organiser une concertation avec tous les acteurs permettant d'envisager toutes les hypothèses, y compris celle de trouver un autre site pour le projet Ugi'Ring et envisager un projet alternatif à La Léchère ? Peut-il apporter toutes les informations sur les 54 000 tonnes de différence entre les intrants et les sortants du projet Ugi'Ring ? Peut-il garantir l'absence d'impact sur l'activité agricole (zone AOC Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur les nuisances sonores, sur les déversements accidentels de toxiques dans les cours d'eau, sur les risques sismiques et les risques de sinistres ? Vu la proximité avec la zone Natura 2000 du massif de la Lauzière, du site de montagne préservé de Naves bénéficiant d'une politique financée au titre du tourisme doux, comment voit-il la compatibilité de ce projet Seveso avec la politique de valorisation du patrimoine naturel engagé par les vallées d'Aigueblanche, largement financée par les fonds publics dans le cadre notamment de « l'Espace valléen » ? Qui paiera les conséquences sur l'activité agricole (zone AOP Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur la qualité de l'air et de l'eau ? L'usine sidérurgique de Feurs (Loire), qui pratique aussi le recyclage et le traitement de piles, qui fut dirigée par un des actionnaires d'Ugi'Ring, a connu une dizaine d'accidents ayant eu pour conséquences des décès et des blessés graves : quelle confiance peut-on avoir en ces dirigeants ? Sur un investissement d'environ 90 millions d'euros, les subventions publiques étant de 30 millions d'euros, comment justifier ces versements publics bénéficiant à une holding à capitaux étrangers, par ailleurs en difficulté financière ? Quelles garanties sont exigées de la part de l'actionnaire majoritaire pour assurer la viabilité économique, sociale et environnementale de cette activité ? Il lui demande enfin ce qu'il pense de la sous-densité d'emplois du projet Ugi'Ring par rapport à la surface exploitée, tandis que la Tarentaise est en manque de foncier pour l'expansion des entreprises locales, fortement liées à l'activité touristique, thermale, des sports d'hiver et du pastoralisme, ainsi que les services médicaux, paramédicaux, bien-être, restauration et hôtellerie qui les accompagnent.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des erreurs de l'administration fiscale dans l'établissement du montant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Consécutivement à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et à l'instauration du système de déclaration en ligne « Gérer mes biens immobiliers », la direction générale des finances publiques a enregistré un montant record de sommes indûment réclamées en 2023, celles-ci s'établissant à 724 millions d'euros contre 312 millions l'année précédente, soit une augmentation de 130 %. Cette augmentation est d'une ampleur telle qu'elle a conduit au report dans l'urgence de la publication du rapport de la mission d'information sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences menée par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Face à cette situation lourdement dommageable pour le contribuable, la crédibilité du modèle fiscal français ainsi que les finances de l'État (celui-ci ayant dû verser aux communes les fonds correspondant aux recettes de l'impôt non diminuées des corrections opérées au profit des contribuables concernés), elle le prie de lui faire savoir si les mesures appropriées ont été prises afin d'empêcher qu'une telle accumulation d'erreurs puisse se reproduire à l'occasion du prélèvement de cet impôt en 2024.
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la demi-part fiscale autrefois accordée aux personnes veuves. Ce dispositif dit de la « demi-part des veuves » permettait à un époux survivant d'éviter une hausse brutale de son impôt sur le revenu lors de la perte de la part fiscale du conjoint disparu. Il disposait donc d'une part et demie, sous réserve que le couple ait eu au moins un enfant. Cette mesure fiscale a néanmoins été progressivement supprimée de 2008 à 2014 par le gouvernement Fillon. Aujourd'hui encore, de nombreux conjoints survivants, jusqu'alors exonérés, sont contraints de s'acquitter pour la première fois de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, alors que leur pension avoisine 1 000 euros par mois ; une situation qui n'est plus supportable considérant les difficultés financières des Français les plus précaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant au rétablissement de la demi-part des veuves.
M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux clandestins par le Conseil constitutionnel. Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision purement politique qui censure une loi remontant à 1991, que les étrangers en situation irrégulière peuvent désormais bénéficier de l'aide juridictionnelle en toutes circonstances. Concrètement, l'État est dans l'obligation de prendre en charge les coûts de la procédure et l'ensemble des frais de justice des clandestins. Jusqu'à maintenant, seuls les Français et les personnes étrangères bénéficiant d'un titre de séjour pouvaient prétendre à ce que les contribuables financent leurs frais de justice. L'ensemble des migrants entrés illégalement sur le sol français et qui s'y maintiennent en toute illégalité se verront payer par les Français l'addition de leurs procédures en justice. Il s'agit d'un gaspillage d'argent public inacceptable dans un contexte où les finances de l'État sont au plus mal et alors que le gouvernement actuel a déjà ruiné la France. De nombreux Français doivent renoncer à se soigner ou faire valoir leurs droits légitimes devant la justice faute de moyens suffisants. Les clandestins bénéficient pour leur part de l'ensemble des soins gratuits grâce à l'aide médicale d'État (AME) et peuvent désormais engager toutes les procédures en justice sans à avoir à verser le moindre centime : ce sont les Français qui paieront ! Il s'agit d'un appel d'air supplémentaire à la submersion migratoire déjà en cours. Il lui demande s'il va redonner enfin la parole au peuple et lui redonner le contrôle de l'immigration en proposant aux Français un grand référendum sur l'immigration.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap mental. En effet, leur insertion en milieu professionnel ordinaire reste un défi majeur en France, peu abordé par les politiques publiques. On estime que plus de 80 % des 750 000 personnes concernées en âge de travailler souhaitent trouver un emploi, mais actuellement, seule une petite fraction y parvient. La loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » et le décret d'application du 27 décembre 2016 ont institué le dispositif d'emploi accompagné, financé par l'État. Ce dispositif est conçu pour soutenir les personnes en situation de handicap afin qu'elles puissent obtenir et conserver un emploi rémunéré dans le marché du travail. Il inclut un accompagnement pour le salarié ainsi que pour l'employeur. En 2023, ce dispositif ne permet d'accompagner que 8 200 personnes, alors que les besoins globaux sont estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental d'accompagner 30 000 personnes d'ici 2027 illustre la lenteur de sa mise en place. En Île-de-France, seulement 5 % des 1 050 personnes accompagnées ont une déficience intellectuelle, la majorité ayant des troubles psychiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de la plateforme d'emploi accompagné, initiée par la circulaire du 31 décembre 2021, rencontre de nombreux obstacles. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement dépasse le nombre de personnes effectivement accompagnées, tandis que les listes d'attente demeurent longues. De plus, l'intégration de nouveaux opérateurs capables d'accompagner ces personnes, notamment celles avec une déficience mentale, est au point mort. Ces préoccupations sont accentuées par une augmentation attendue des besoins en accompagnement, suite à la loi du 18 décembre 2023, qui dispose que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la norme. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures prévues pour accélérer le développement de ce dispositif et garantir une meilleure intégration des personnes en situation de handicap mental.
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Promis par le Président de la République, ce remboursement n'est toujours pas effectif. Interpellé par certains administrés, il souhaite savoir les critères qu'elle envisage concernant le remboursement des fauteuils notamment sur l'éventualité que ce remboursement intégral ne concerne qu'un nombre restreint de fauteuil.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre du dispositif d'emploi accompagné auprès des personnes en situation de handicap mental. En effet, l'insertion de ces personnes en milieu professionnel ordinaire est encore un immense défi en France, très peu traité par les politiques publiques : on estime que plus de 80% des 750 000 personnes touchées en âge de travailler souhaitent décrocher un emploi ; or à ce jour, seule une portion infime d'entre elles y parvient. La loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et le décret du 27 décembre 2016 pris pour son application ont entériné la mise en place du dispositif d'emploi accompagné financé par l'Etat, défini comme un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en oeuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu'un appui et un accompagnement de l'employeur. En 2023, ce dispositif permet d'accompagner seulement 8 200 personnes sur des besoins globaux estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées en 2027 nous renseigne sur la lenteur d'application du dispositif. Aussi, sur les 1 050 personnes accompagnées en Ile-de-France, seulement 5 % ont une déficience intellectuelle - la majorité des personnes accompagnées présentent des troubles psychiques. Par ailleurs, la mise en plateforme du dispositif d'emploi accompagné lancée suite à la circulaire du 31 décembre 2021 se heurte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi à l'arrêt. Ces constats sont d'autant plus préoccupants dans un contexte où une augmentation des besoins en accompagnement est à prévoir chez ce public cible après l'adoption de la loi du 18 décembre 2023, disposant que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la règle. Dès lors, il lui demande ce que le ministère compte faire pour accélérer cette nécessaire montée en puissance du dispositif, et la bonne intégration des personnes en situation de handicap mental à celui-ci.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de l'accessibilité des personnes souffrant de handicap dans les lieux accueillant du public. En effet, les lois et normes actuelles, souvent décidées sans prendre en compte les véritables enjeux de l'accessibilité, ne facilitent pas le quotidien des personnes en mobilité réduite ou souffrant de handicap. En conséquence, l'accès de ces personnes aux lieux accueillant du public est rendu plus difficile. De plus, les sites internet et les plateformes de ces établissements ne fournissent pas toujours les informations sur l'accessibilité pour les personnes handicapées, malgré l'obligation de déclaration d'accessibilité prévue par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Ce manquement est particulièrement présent sur les diverses plateformes en ligne de tourisme. Par ailleurs, l'accès aux différentes aides est devenu complexe, en particulier pour ceux éloignés du numérique, car il est difficile d'obtenir des renseignements ou de contacter un interlocuteur sans passer par les sites gouvernementaux ou les organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures destinées à renforcer l'application de l'obligation de déclaration d'accessibilité pour les établissements accueillant du public et à améliorer l'accès aux informations relatives aux aides financières auxquelles peuvent bénéficier les personnes souffrant de handicap.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés récurrentes de recrutement et de fidélisation des professionnels, dans le secteur sanitaire, social et médico-social, à proximité immédiate de la Suisse, notamment le Doubs. En effet, le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023, modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, définissant la liste des communes éligibles au versement de l'indemnité de résidence spécifique, dite « indemnité de vie chère », exclut le département du Doubs. L'augmentation du prix des denrées alimentaires, des produits de première nécessité, de l'immobilier et des carburants et le pouvoir d'achat en berne ont contraint les professionnels de ce secteur à traverser la frontière pour travailler. C'est pourquoi il lui demande si une redéfinition de la liste des communes et territoires dans lesquels le coût de la vie a augmenté de façon significative, dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, pourrait être envisagée afin de redonner aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du Doubs, de l'attractivité et ainsi stopper l'hémorragie.
M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret supprimant l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024. Depuis 2020, le Gouvernement accordait une aide exceptionnelle pour toute entreprise embauchant un alternant dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Cette aide permettait aux entreprises de soutenir le coût social réel de l'embauche, afin de « favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle » grâce à une formation qualifiante et une expérience pratique d'après les objectifs annoncés par l'exécutif. Ce dispositif, dont le renouvellement jusqu'au 29 décembre 2023 a montré son efficacité, devait participer à l'objectif présidentiel d'un million d'apprentis pour 2027. Cependant, le décret du 24 avril 2024 supprime cette aide exceptionnelle à l'embauche, indistinctement de la taille de l'entreprise. Le délai particulièrement court dans lequel cet arbitrage a été pris, met de ce fait un terme à de nombreux projets de créations d'emplois et ne laisse pas de marges d'adaptation suffisantes aux entreprises - notamment les PME -, candidats et groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification GEIQ. D'après les statistiques de l'opérateur de compétences OPCO, plus de la moitié d'entre eux sont des personnes qui souhaitent obtenir un diplôme équivalent au niveau baccalauréat, CAP et BEP, sans lequel il est très difficile pour eux d'évoluer dans le monde du travail. Par ailleurs, ce sont pour les deux tiers des femmes, alors que près d'un contrat sur deux concerne aujourd'hui des bénéficiaires ayant plus de 30 ans. Face à cela, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur les conséquences de cette mesure brutale alors que de nombreux candidats ne peuvent pas ou ne veulent pas s'engager dans un parcours diplômant et qu'ils et elles avaient pu trouver une solution grâce à un contrat ou projet de professionnalisation. Cette évolution apparaît à contre-courant de la volonté, affichée par le Gouvernement, de continuer à soutenir efficacement l'insertion professionnelle des plus précaires. Il lui demande donc pourquoi d'autres alternatives n'ont pas été préférées, comme une réduction de l'aide maximum (à 5 000 euros à partir du 1er juillet 2024 par exemple).
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pertinence de l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse. Selon celui-ci, 50 millions d'économies budgétaires sont réalisées tant sur le budget alloué par les régions aux formations d'apprentissages, que sur l'avenir de milliers d'apprentis en France. Pour la région des Hauts-de-France, le budget antérieur était de 12 305 100 euros. Il est, depuis l'arrêté du 13 mai, de 7 846 737 euros, soit une baisse de presque 40 % de ce fonds. Des milliers de jeunes Français font le choix de l'apprentissage, formation qui permet de déboucher sur un emploi qui correspond à leurs compétences et qualifications. C'est une filière professionnelle qui évite que de nombreux jeunes ne restent demandeurs d'emploi ou sans formation adéquate. L'utilisation de fonds est stratégique pour former l'avenir et résorber le chômage et la précarité en France. Les régions de France ont alerté le ministère, à plusieurs reprises, pour reconsidérer cette décision prise sans concertation et en cours d'exercice budgétaire. Il souhaite donc qu'elle revienne sur cet arrêté aux lourdes conséquences pour les jeunes Français en formation et qu'elle revienne sur un financement stable et prévisible du fonds de soutien à l'apprentissage.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de renouvellement d'un congé longue durée (CLD) pour un agent de la fonction publique. En effet, ce dernier est accordé lorsqu'il y a cumul de l'impossibilité d'exercer les tâches relatives à l'emploi et l'atteinte de l'une des pathologies suivantes : affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose, ou poliomyélite. Le CLD est renouvelé par tranches de trois à six mois, mais sa durée totale ne doit pas excéder cinq années. Il est possible d'en bénéficier de manière continue ou discontinue et il demeure accessible aux titulaires ainsi qu'aux stagiaires. Son attribution se fait à l'issue de la première année de congé longue maladie (CLM). La rémunération durant un CLD est assurée par le traitement indiciaire en totalité sur les trois premières années, puis la moitié du traitement indiciaire est versée sur les deux années suivantes. En cas d'incapacité à l'issue du CLD, trois solutions sont envisageables. Si l'incapacité est provisoire une mise en disponibilité peut être effectuée ; si elle est définitive au poste concerné, une préparation au reclassement est proposée ; enfin, si l'incapacité est définitive pour tous les postes, la retraite est possible, indépendamment de l'âge et du nombre de trimestres. Cependant un cas ne semble pas prévu à ce jour : l'atteinte par un agent d'une deuxième forme de cancer à l'issue de ces 5 ans. En effet, le CLD ne peut pas être attribué une nouvelle fois pour la même affection, qu'il y ait eu reprise de travail ou non. Mme la députée a bien noté les avancées récentes du 20 octobre 2023 avec la possibilité de bénéficier d'un CLM même lorsqu'un CLD a été accordé pour la même pathologie, après une reprise de travail. Toutefois, les droits d'un CLM ne sont pas identiques à ceux d'un CLD. Il est important que l'agent qui souffre une deuxième fois d'une nouvelle forme de cancer puisse avoir une solution adaptée. Aussi, Mme la députée demande au Gouvernement la possibilité de revoir les modalités d'attribution du régime de congé de longue durée dans les cas où la pathologie prend une nouvelle forme. Elle souhaite savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour assurer une protection continue et adaptée aux agents publics confrontés à des maladies graves, en tenant compte des réalités médicales et des besoins de ces agents pour une prise en charge prolongée.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique préoccupante des fonctionnaires territoriaux, notamment ceux qui sont contraints de cumuler une seconde activité pour subvenir à leur besoin économique. En France, environ 15 % des fonctionnaires territoriaux exercent une activité supplémentaire pour compléter leurs revenus, en raison de l'insuffisance des salaires face à l'inflation et à l'augmentation du coût de la vie. Actuellement, la règlementation en vigueur limite la possibilité de travail à temps partiel pour les fonctionnaires territoriaux à une durée de quatre ans. À l'issue de cette période, ils doivent choisir entre leur emploi principal et leur activité complémentaire, les plaçant dans un dilemme impossible, en les forçant à renoncer à une passion professionnelle ou à une source de revenu indispensable, ce qui place de nombreuses familles dans une situation de précarité. Aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires concernés demandent davantage de flexibilité. Cette flexibilité profiterait non seulement aux fonctionnaires eux-mêmes, mais aussi à l'économie locale et nationale, grâce aux contributions fiscales supplémentaires générées par ces activités secondaires. Elle lui demande donc si elle envisage de proposer une révision de la réglementation actuelle afin de permettre la création d'un temps partiel renouvelable pour les fonctionnaires territoriaux.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le manque de parité au sein de l'Institut de France. L'Institut de France a pour mission, avec les autres académies, de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement des lettres, des sciences et des arts en formulant des réflexions sur plusieurs sujets et en remettant des prix et médailles. Il a également un rôle de conseiller auprès des pouvoirs publics. Cependant, le constat d'un manque de parité au sein des académies est évident : sur 50 sièges, seuls 4 sont occupés par des femmes. À titre d'exemple, l'Académie des sciences morales et politiques ne compte que 8 % de femmes alors que ces dernières, fortes de leur expertise, pourraient représenter des réflexions supplémentaires pour engager des débats éclairés sur des sujets d'actualité tels que l'avenir de l'Europe ou la transition écologique. En dehors des frontières, l'Académie royale de Belgique a entamé une réforme pour réserver 40 fauteuils aux femmes. Ainsi, elle lui demande que le Gouvernement, à l'image du modèle belge, mette en place des réglementations pour le recrutement de membres du fait de leurs spécialités et non de leur genre permettant ainsi d'organiser la parité de cette institution.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les droits du parent titulaire de l'autorité parentale dans la vie scolaire de son enfant qui ne réside pas de manière habituelle chez lui. Dans sa brochure « L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire », le ministère de l'éducation nationale précise que « D'une manière générale, les établissements scolaires doivent entretenir avec les deux parents, quelle que soit leur situation familiale, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, etc. et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous. ». Par ailleurs, il indique que le chef d'établissement, informé que les parents vivent séparément, « envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations ». Or des témoignages font apparaître que certains chefs d'établissement ne se conforment pas à ces consignes, voire font obstacle, de manière directe ou indirecte, au droit du parent non hébergeant « d'être informé, d'être consulté et de proposer ». Il lui demande de quels recours dispose le parent traité de manière discriminatoire pour obtenir copie des bulletins trimestriels et des documents relatifs aux absences de l'enfant (durée et motif), aux sanctions disciplinaires ou à son orientation et plus généralement, aux décisions importantes relatives à sa scolarité. Il souhaite également savoir si le parent chez qui ne réside pas l'enfant de manière habituelle a le droit de participer aux différentes réunions d'information de l'établissement scolaire, aux réunions parents-professeurs et d'obtenir des rendez-vous avec les enseignants, AESH, ou personnels de direction.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées lors de la délivrance de visas de long séjour temporaire (VLS-T) en Grande-Bretagne. En effet, les citoyens britanniques, propriétaires d'une résidence secondaire en France et en tant que visiteur régulier ou touriste souhaitant séjourner temporairement dans le pays pour une durée supérieure à 3 mois et ne dépassant pas 6 mois, sont obligés d'utiliser un centre de traitement de visas - TLScontact - et de naviguer sur deux sites web pour déposer une simple demande de visa. Malheureusement ce système est devenu difficile à utiliser en raison des difficultés techniques importantes et trop fréquentes. Ce processus exige que le demandeur lance sa demande de visa sur le site france-visas.gouv.fr , avant de passer au site TLS et ensuite revenir au site France-Visas pour saisir les informations personnelles pertinentes et prendre rendez-vous en personne au centre TLS. Les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement doivent être rassemblés et soumis en personne à l'un des trois centres de TLS situés à Londres, Édimbourg ou Manchester. Les données biométriques y sont également saisies avant que le TLS n'envoie la demande de visa au consulat : une procédure longue et fastidieuse pour les demandeurs. En outre, celle-ci prive le demandeur de son passeport pendant une à deux semaines, le temps que celui-ci soit transmis au consulat. Ce dernier se retrouve par conséquence sans passeport pendant une courte période, ce qui, pour certains, constitue un désagrément important. Le système actuel et en particulier l'utilisation de l'organisation TLS, provoque chez les demandeurs un sentiment de frustration et de désespoir. Elle demande donc au Gouvernement s'il ne serait pas possible d'envisager de simplifier cette procédure de demande de visa notamment en permettant la réalisation de l'ensemble des démarches en ligne.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fractures au sein des petits villages accueillants des migrants. En effet, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur ce sujet si important et si épineux. De nombreuses communes, souvent petites, se voient attribuer des migrants suite au choix du Gouvernement portant sur la répartition des migrants sur le territoire national. Cette attribution engendre des tensions si ce n'est des fractures au sein de ces petites communes. En effet, nombre d'entre elles ne possèdent pas les infrastructures suffisantes pour organiser un accueil convenable et engageant, in fine , la responsabilité du maire. Il lui demande si le Gouvernement souhaite revenir sur cette répartition des migrants sur le territoire national.
M. Julien Rancoule interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel d'accorder l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière au nom du « principe d'égalité devant la justice ». La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique excluait de ce bénéfice les étrangers non ressortissants de l'Union européenne en situation irrégulière. Cependant, par sa décision du 28 mai 2024 (n° 2024-1081/1092/1093 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, plaçant ainsi les étrangers clandestins sur un pied d'égalité avec les Français quant à la prise en charge des frais juridiques. Cette décision soulève des préoccupations concernant l'accès à l'aide juridictionnelle pour les Français à faibles revenus, dans un contexte où les finances publiques sont déjà sous pression. En 2023, la Cour des comptes a relevé une augmentation annuelle de 13 % de l'aide juridictionnelle, signalant une extension accrue et permanente de cette aide. Face à cet enjeu majeur, il souhaite obtenir des chiffres concrets sur l'application de cette nouvelle mesure et savoir si l'État prévoit une ligne budgétaire spécifique pour l'année 2025 afin de faire face à ces nouvelles obligations.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la situation alarmante des établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée procure des soins à 9 millions de Français chaque année, représentant 35 % de l'activité hospitalière du pays, ce secteur fait face à des difficultés financières importantes pour fournir des soins aux Français. Les établissements de santé privés occupent une place prédominante dans l'offre de soins aux malades, assurant une mission de service public au côté des hôpitaux publics, notamment pendant la pandémie de la covid-19. Dans un contexte financier marqué par l'inflation et la crise de la covid-19, les établissements de santé privés se retrouvent à travailler à perte. Alors qu'ils représentent 18 % des dépenses d'assurance maladie, les hôpitaux privés ont été exclus de certains financements exceptionnels, tel que le Ségur de l'investissement ou la revalorisation des nuits et des week-ends pour les 160 000 employés du secteur privé. Présents sur l'ensemble du territoire national, les cliniques et les hôpitaux privés constituent un acteur majeur du maillage territorial. En effet, 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. À l'heure où l'offre de soin se détériore, les établissements de santé privés en situation déficitaire se multiplient, atteignant 40 % en 2023 contre 25 % en 2021. Et la situation risque de s'aggraver ; les prévisions pour 2024 estiment que 60 % des établissements privés seront en déficit. Pourtant le décrochage entre les tarifs du secteur public et privé continue de se creuser. Avec la nouvelle campagne tarifaire les ressources pour l'hôpital public ont augmenté de 4,3 % alors que ceux des hôpitaux privés plafonnent à 0,3 %, ne prenant pas en compte l'inflation. Insuffisante, cette faible augmentation ne permet pas de compenser les dépenses écrasantes, obérant les capacités d'investissement et d'innovation des établissements de santé privés. Bien qu'une hausse des recettes de l'hôpital public soit nécessaire, un tel écart avec le secteur privé apparaît totalement injustifié. Par cette discrimination, le Gouvernement nuit à la réponse aux besoins de soins de la population. Il demande donc au Gouvernement s'il envisage de réviser les arbitrages de la campagne tarifaire de 2024 afin de mettre un terme à cette inégalité.
M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad publics. En effet, alors qu'une enquête de la Fédération hospitalière de France conduite en mars 2024 a démontré que 85 % des Ehpad publics ont clôturé leur exercice 2023 avec un résultat déficitaire et ce en dépit des aides exceptionnelles apportées et alors que ces Ehpad publics étaient très majoritairement à l'équilibre en 2019, cette dégradation est plus qu'alarmante. Face à la hausse des charges et à l'impossibilité de la répercuter sur les tarifs pratiqués, la seule variable d'ajustement réside dans les dépenses. Or il est certain qu'une baisse sensible des dépenses entraînera une dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement des résidents. Face à cette situation inquiétante, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver les Ehpad publics.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inéligibilité à la prime Laforcade, accordée par le Ségur de la santé, à des personnels dans les services, dispositifs et établissements accompagnant des personnes en situation de handicap. En effet, dans les services administratifs de ces structures, secrétaires, assistants, comptabilité, ressources humaines, directeurs... ne bénéficient pas de cette revalorisation malgré l'indispensabilité de leur fonction pour la réalisation des tâches nécessaires à la bonne effectivité des services auprès des personnes vulnérables. D'autre part, les personnels, quel que soit leur métier (travailleurs sociaux et éducatifs, soignants, encadrants), du secteur médico-social, ne sont pas éligibles alors qu'ils exercent des postes identiques aux personnes éligibles dans d'autres secteurs. Cette situation suscite des tensions et un sentiment d'injustice au sein des établissements concernés. Dans un contexte d'attractivité tendu, ces revalorisations permettraient de maintenir et d'attirer de nouveaux entrants dans les secteurs du soin et de l'aide aux personnes vulnérables qui manquent cruellement de personnel. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette iniquité.
M. Nicolas Ray alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'inquiétante situation financière des établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière en France pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie, les charges de ces établissements augmentent désormais plus vite que leurs ressources. Ainsi, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023. Pour 2024, les prévisions tablent même sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit. Cette situation est particulièrement inquiétante car les hôpitaux et cliniques privés participent activement à l'accès aux soins au cœur des territoires. Grâce aux 1 030 établissements de santé privés, 55 millions de Français, soit plus de 80 % de la population, vivent à moins de 30 minutes d'un service de santé privé. Pourtant, une différence de traitement est en train de se créer entre les hôpitaux publics et privés. La récente évolution des tarifs d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) qui revalorise de 4,3 % les tarifs pour le secteur public et qui les fait stagner à 0,3 % pour les établissements privés ne permettra pas d'accompagner suffisamment les besoins de santé des Français. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend réviser la campagne tarifaire 2024 et revaloriser les financements des établissements de santé privés afin de garantir la pérennité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la distorsion de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés prévue pour 2024. En effet, l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit une augmentation de 4,3 % des prix payés par la sécurité sociale pour les actes effectués dans les hôpitaux publics, contre une augmentation de 0,3 % pour les établissements privés. Si des mesures de blocage tarifaire ont déjà été prises par le passé, c'est la première fois qu'une distinction est faite entre le public et le privé. Cette différence de traitement est perçue comme discriminatoire par les professionnels de santé exerçant dans le privé. Elle pénalise directement les cliniques et hôpitaux privés, qui se retrouvent dans l'impossibilité d'augmenter les salaires de leurs personnels soignants. Les établissements hospitaliers privés sont pourtant nécessaires et assurent un service complémentaire au secteur public. Le personnel soignant des hôpitaux privés travaille avec autant d'engagement et de dévouement que leurs homologues du public et mérite donc une tarification équitable. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage pour restaurer l'égalité de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nombreuses difficultés rencontrées par les professionnels de l'élagage, de l'abattage et de l'entretien des végétaux et sur la nécessité de clarifier les règles qui s'appliquent dans ce domaine afin de mieux protéger leur activité. L'interdiction de tailler ou couper les arbres et les haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux est une obligation à respecter pour les agriculteurs dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). La BCAE 8 (Bonnes conditions agricoles et environnementales) fixe cette période d'interdiction du 16 mars au 15 août. Les contrevenants sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende et leurs aides issues de la PAC peuvent également être réduites. C'est la police de l'environnement (les agents de la direction départementale des territoires (DDT) et de l'Office français de la biodiversité) qui est en charge de la constatation des infractions de ce type. En revanche, aucune loi n'interdit aux collectivités, professionnels et particuliers d'entretenir leurs végétaux sur cette période. Toutefois, l'article L. 441-1 du code de l'environnement interdit formellement « la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux [...] au cours de leur cycle biologique » et de la période où les animaux y prospèrent. L'Office français de la biodiversité (OFB) recommande quant à lui de ne pas tailler les haies ou élaguer les arbres après le 15 mars, notamment parce que la saison de reproduction et de nidification des oiseaux commence à ce moment-là. Ainsi, même si aucune interdiction formelle ne s'applique sur cette période, sauf pour les agriculteurs, si un officier de l'OFB ou un maire retrouve, à côté d'une haie taillée, des œufs cassés, des nids, ou diverses traces d'une présence animale détruite par le passage du taille-haie, la personne qui a procédé à la taille peut être punie par la loi. Les règles ne sont donc pas suffisamment claires et cette absence de clarté a des conséquences négatives sur l'activité des professionnels qui interviennent dans ce domaine. Elle contraint de plus en plus les entrepreneurs spécialisés dans l'entretien et l'élagage des haies et des arbres à ralentir très fortement leur activité, voire à l'arrêter, auprès de leurs clients pendant quatre mois, alors même que cette période est parfois la plus propice pour certains travaux et que des besoins d'entretien réguliers des végétaux ou de mises en sécurité sont présents. En effet, les actions militantes de diverses associations environnementales à leur encontre ou encore la crainte des sanctions poussent les entreprises à refuser d'intervenir sur certains chantiers, même si la loi les y autorise et que les règles de l'art justifient ces travaux. Certaines infrastructures ou ouvrages d'intérêt publiques (lignes électriques, voies ferrées, réseaux routiers...) peuvent en effet être mis en défaut si un entretien régulier de la végétation n'est pas effectué. Par crainte des sanctions, certains de leurs clients, même d'importants donneurs d'ordre comme des collectivités ou des entreprises de service public, annulent des commandes ou les repoussent au mois de septembre. L'activité des entreprises qui entretiennent ce patrimoine arboré se trouve ainsi parfois quasiment réduite au statut d'activité saisonnière, ce qui les plonge dans d'importantes difficultés économiques et l'emploi dans la filière peut s'en trouver fortement menacé. Il est pratiquement impossible d'avoir recours à de l'intérim pour pallier cette saisonnalité, au vu des compétences requises pour exercer cette profession (qualifications, formations, diplômes...). De plus, en 2024, suite à une pluviométrie hivernale excessive, il n'a pas toujours été possible pour ces entreprises de réaliser les travaux d'entretien des haies et des arbres qu'elles accomplissaient habituellement. Un fort ralentissement de leur activité durant les deux mois à venir risque donc d'aggraver encore leur situation. Au vu de ces difficultés, de nombreux professionnels réclament une clarification de la part du Gouvernement et la production d'un document listant ce qui est autorisé et ce qui est interdit ainsi que les recours possibles en cas d'entrave à leur activité de la part d'organisations militantes, sur lequel ils pourront s'appuyer pour accomplir leurs missions, répondre à ceux qui les attaqueraient injustement et rassurer leurs clients. Cette clarification leur permettrait aussi de faire évoluer leurs pratiques et d'adapter leurs prix en fonction du contexte. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de clarifier les règles qui s'appliquent aux professionnels de l'entretien des végétaux en matière d'autorisation et d'interdiction et de leur permettre d'exercer leur activité sereinement, sans qu'une baisse trop forte des commandes sur la période s'étendant de mars à août ne les mette en péril.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement qui précise les sanctions prévues à l'encontre des metteurs sur le marché de pneumatiques qui ne s'acquitteraient pas de leur écocontribution au titre de leur obligation de responsabilité élargie du producteur (REP). Selon l'article R. 543-137 du même code, « sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit produisent en France, soit importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des pneumatiques relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final ou à être utilisés directement sur le territoire national ». Or il existe plusieurs vendeurs de pneumatiques à distance opérant grâce à des interfaces électroniques à destination des consommateurs français et donc utilisateurs finaux. Ces opérateurs doivent donc être considérés comme metteurs sur le marché, mais aucun des éco-organismes de la filière pneumatique récemment agréés ne trouvent trace du versement de l'écocontribution de ces opérateurs, ni de l'identifiant unique (IDU) normalement accessible sur le système déclaratif des filières REP (SYDEREP). Pourtant, conformément à la législation, ces pneus achetés sur internet devront être en fin de vie collectés gratuitement par les éco-organismes agréés dont les ressources ne sont assurées que par le versement des écocontributions des producteurs. Il souhaite donc savoir si des mesures sont mises en œuvre pour identifier et sanctionner ces possibles fraudes à l'écocontribution et ce, quelle que soient la domiciliation des vendeurs sur internet.
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect de l'article 14 de la loi n° 75-1334 relative aux contrats de sous-traitance. Cet article dispose que le sous-traitant peut obtenir son règlement soit par une caution bancaire souscrite par l'entrepreneur, soit par une délégation de paiement effectuée au maître de l'ouvrage, cette dernière option étant la plus couramment utilisée. Cependant, il a été observé qu'en cas de non-paiement par le maître de l'ouvrage dans le cadre de cette délégation de paiement, l'entrepreneur refuse de régler le sous-traitant. Bien que cela puisse être valable dans le cadre d'une délégation parfaite, l'article 14 de la loi n° 75-1334 fait référence à une délégation imparfaite. Selon l'article 1338 du code civil, lorsqu'un délégant est débiteur du délégataire sans avoir été déchargé de sa dette, la délégation confère au délégataire un second débiteur. La doctrine juridique confirme également que cette délégation est imparfaite. En pratique, cependant, une délégation parfaite est appliquée, entraînant des conséquences dramatiques pour les entreprises de sous-traitance qui n'obtiennent pas le règlement de leurs prestations, l'un des débiteurs se considérant déchargé alors qu'il ne l'est pas. Cette situation est particulièrement répandue dans la région industrielle du Dunkerquois, mettant en péril les salaires des entreprises sous-traitantes et, par conséquent, les revenus de leurs employés. Cette situation est inacceptable, surtout dans le contexte inflationniste actuel. Il lui quelles mesures il envisage de mettre en place pour garantir le respect de l'article 14 de la loi n° 75-1334 par les entreprises ainsi que par les juridictions compétentes.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation préoccupante concernant l'avenir de la formation aux métiers de la maintenance des matériels pour l'entretien des espaces verts. À titre d'exemple, le centre de formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de Château-Thierry vient d'annoncer l'arrêt, à la rentrée 2024, de sa formation « Baccalauréat professionnel en maintenance de matériel des espaces verts » (Bac Pro MAMEV), faute de financement suffisant, conséquence de la baisse des crédits alloués aux contrats d'apprentissage en 2023. Si les apprentis actuellement en 1ère année pourront terminer leur cursus, aucun nouveau candidat ne pourra être accueilli en baccalauréat professionnelle MAMEV à Château-Thierry après 2024. Cette décision fait peser une lourde menace sur la pérennité de ces formations indispensables aux métiers verts. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle entre en contradiction totale avec les enjeux de réparation, de recyclage et de transition écologique portés par le Gouvernement. Les entreprises, qui œuvrent au quotidien pour l'entretien durable des espaces verts, se retrouvent désormais privées de viviers de jeunes formés localement à ces métiers d'avenir. Or la maintenance et la réparation des matériels pour l'entretien d'espaces verts s'inscrivent pleinement dans une logique d'économie circulaire et de lutte contre l'obsolescence programmée. Prolonger la durée de vie des équipements, recycler et valoriser les pièces détachées sont autant de gestes essentiels pour réduire l'empreinte environnementale du pays. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour maintenir et développer ces formations essentielles dans les territoires et qui participent également de la souveraineté industrielle nationale dans les filières vertes.
Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rupture d'égalité qui touche les étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS). Les étudiants de BTS ne disposent pas d'une carte étudiante. De ce fait ils ne sont pas contributaires de la vie étudiante et de campus (CVEC) et sont ainsi exclus des accompagnements et services en faveur de l'accès aux soins, à l'alimentation, à la culture ou encore au sport. Dans un questionnaire réalisé sur trois ans au sein du lycée Louise Michel à Grenoble où le taux de boursiers atteint les 64,8 %, seul 12 % des boursiers ne prenaient que « parfois » un repas au sein de s'établissement. 35 % d'entre eux considéraient le repas « trop cher ». Alors que les étudiants sont exposés à une précarité généralisée, il n'est pas acceptable que les élèves de BTS ne puissent pas, au même titre que tout autre étudiant, avoir accès à ces services et aides essentiels au bon déroulement de leur scolarité. Cette situation d'inégalité remet en question les principes fondamentaux d'égalité et d'accès équitable à l'éducation. Elle l'interroge donc pour connaître les mesures envisagées afin de revoir le statut des étudiants en BTS.
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la répression des mobilisations étudiantes en soutien à la Palestine. En mai 2024, une vague de mobilisations étudiantes en soutien à la Palestine a débuté aux États-Unis d'Amérique avant de se propager en Europe, touchant des institutions prestigieuses comme Oxford et Cambridge au Royaume-Uni, ainsi que le Trinity College de Dublin en Irlande. En France, des établissements tels que Sciences Po Paris, l'École normale supérieure et l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) ont vu leurs étudiants se mobiliser massivement pour dénoncer ce qu'ils considèrent comme une crise morale majeure de l'époque, à savoir la situation en Palestine. En tant que citoyens français, ces étudiants ressentent une responsabilité morale et dénoncent la complicité du Gouvernement et des universités. Appuyés par les avis de juridictions internationales telles que la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale, ils dénoncent la souffrance des populations gazaouies et appellent à la fin de la complicité de leurs directions. Face à ce mouvement de solidarité, la réponse de Mme la ministre a été d'une brutalité inouïe : restriction de la liberté d'expression et répression accrue. Mme la ministre a convoqué les présidents d'université et les a exhortés à utiliser « l'étendue la plus complète de leurs pouvoirs » contre les mobilisations en faveur de la Palestine. Le résultat a été sans appel : signalements Pharos visant des sections syndicales entraînant des convocations d'étudiants par la police anti-terroriste, harcèlement, mise au placard d'enseignants, réquisitions des forces de l'ordre et interpellations violentes d'étudiants ou encore interdiction de conférences appelant à la paix. Les étudiants ont été choqués par cette répression et ont dénoncé la criminalisation de leur liberté d'expression. Syndicats, partis politiques, associations, collectifs et organisations de jeunesse ont unanimement condamné cette « nouvelle étape de la répression ». Nombreux sont ceux qui ont exprimé leur inquiétude face à la répression qui sévit dans les établissements d'enseignement contre les étudiants, travailleurs et enseignants-chercheurs soutenant la cause palestinienne. La liberté d'expression et le droit de manifestation, protégés par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, sont des piliers de la démocratie française. Les universités doivent rester des lieux privilégiés pour le débat et l'expression des opinions diverses. Réprimer les mouvements étudiants en soutien à la Palestine va à l'encontre de ces principes fondamentaux. Face à ce qui est décrit comme une répression inédite, M. le député alerte Mme la ministre sur le précédent que son Gouvernement est en train de créer et qui autorise la répression immédiate des mouvements universitaires et étudiants. M. le député interroge également Mme la ministre sur les éventuelles enquêtes à mener suite aux signalements alarmants des syndicats étudiants et des universitaires et notamment concernant ceux de l'EHESS dans leur communiqué de presse datant de 30 mai 2024. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les éventuelles sanctions prises à la suite desdites enquêtes.
Mme Danielle Simonnet interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la situation des enseignants vacataires de l'enseignement supérieur. La rémunération des enseignants vacataires est aujourd'hui de 43,50 euros de l'heure face aux étudiants. Si cela semble être une honnête rémunération, elle ne l'est pas. En effet, elle ne prend pas en compte les heures nécessaires pour la préparation d'un cours qui peuvent être d'autant plus élevés pour les vacataires qui ne disposent pas d'un cours attribué toutes les années dans la même université. Ainsi, pour une heure de travail face à un étudiant, un vacataire doit travailler 4,2 heures de plus. 43,50 euros de l'heure pour 5,2 heures de travail les ramène donc nettement en dessous du Smic. De plus, la profession n'a pas connu de valorisation comparable au Smic ou à celle des minimas sociaux depuis 1990. Si ce taux avait été indexé au Smic à la fin des années 80, la rémunération horaire ne serait pas de 43,50 euros mais non loin de 80 euros. La stagnation de la rémunération des vacataires a, au cours des années et des crises, grandement diminué leur pouvoir d'achat, devenu quasiment inexistant. Alors que le statut de vacataire était normalement destiné à faire intervenir ponctuellement à l'université des professionnels ayant par ailleurs un emploi, depuis 30 ans, le statut a été dévoyé pour faire assurer une grande partie des enseignements scientifiques par des précaires. Le service public d'enseignement supérieur compte aujourd'hui 170 000 vacataires dont les services sont souvent appelés pour remplacer le service d'enseignement complet d'un professeur titulaire. Ils assurent ainsi un quart des cours en université, mais représentent moins d'un pourcent des dépenses de l'enseignement supérieur et de la recherche. La rémunération dérisoire d'un vacataire, 8 000 euros brut de l'année est certes plus intéressante pour les universités, souvent trop sous dotées en moyens, mais reste instigatrice de grande précarité. Les vacataires sont des enseignants de qualité, plusieurs dizaines de milliers sont doctorants, docteurs et enseignants-chercheurs en situation de précarité. Il semble nécessaire de revaloriser significativement les vacations mais surtout d'ouvrir des postes d'enseignants titulaires, tout en allouant les moyens nécessaires aux universités publiques. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre afin de savoir quelle revalorisation salariale des vacations elle envisage et si elle compte indexer la rémunération sur le Smic, comme cela aurait dû être fait il y a plus de 30 ans. De plus, Mme la députée souhaite savoir quels moyens seront alloués par le ministère afin que les universités puissent ouvrir massivement des postes d'enseignants titulaires afin de réduire la part de vacations auxquelles elles recourent. Enfin, elle souhaite savoir quand elle recevra le mouvement « Vacataires.org » réunissant l'Association nationale des candidat-es aux métiers de la science politique, l'Association des sociologues enseignant-es du supérieur, la Confédération des jeunes chercheurs, l'université ouverte et Rogue - ESR.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recours aux vacataires dans l'enseignement supérieur. Les vacataires représenteraient 60 % des effectifs d'enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, leur nombre serait de 167 000 pour l'année scolaire 2021-2022 sur l'ensemble des universités, un chiffre en hausse de 30 % en sept ans, qui est à comparer aux 55 000 enseignants-chercheurs titulaires, 13 000 enseignants titulaires et environ 20 000 enseignants contractuels. La caractéristique de ces postes de vacataires est le faible nombre d'heures de travail également faiblement rémunérées. Par ailleurs, on constate des retards dans le paiement ainsi qu'une absence de mensualisation effective de la rémunération pourtant entrée en vigueur en septembre 2022. Aussi, si le poste de vacataire est censé être transitoire, il devient, de fait la règle la plupart du temps, plaçant de nombreux étudiants post-doctorants dans une situation de précarité accrue. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la consolidation du statut des vacataires et à un recours moindre.