4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la place de la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme dans l'ordre protocolaire. La création de la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme est une chose légitime et s'inscrit en droite ligne dans la tradition française de rendre hommage aux victimes civiles de guerre ; elle suscite néanmoins de nombreuses réactions, notamment dans le milieu des anciens combattants, quant à sa place dans la préséance des décorations. Aujourd'hui, placée au cinquième rang dans l'ordre protocolaire, la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme est considérée comme hiérarchiquement supérieure à bon nombre de décorations accordées à des militaires volontairement engagés au service de la France et ayant consciemment consenti à verser leur sang ou à mourir pour la défendre (croix de guerre, décorations OPEX, valeur militaire). Même si une expression officielle de reconnaissance aux victimes du terrorisme est une chose louable, celle-ci ne doit cependant pas l'emporter sur la reconnaissance de la France envers ses soldats morts, blessés ou ayant accomplis des actes de bravoure qui méritent les honneurs de la République. Il lui demande donc s'il serait envisageable d'abroger le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 afin de placer la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme sous l'autorité d'un ministre afin d'en revoir l'ordre de préséance.
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mécanisme de contribution visible et répercutée à l'identique de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. La réglementation concernant les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), fondée sur le principe du pollueur-payeur, transfère la responsabilité de la collecte et de la valorisation de certaines catégories de déchets au metteur sur le marché de ces catégories de produits. S'agissant des DEEE ménagers, une filière opérationnelle a été mise en place en 2006. Celle-ci représente un fort potentiel de valorisation avec une hausse constante des quantités de DEEE collectés (690 000 tonnes collectées pour la filière DEEE ménagers en 2017). La filière est en pleine structuration, les installations sont récentes et elle représente un important gisement de valorisation et d'emplois, notamment dans l'économie sociale et solidaire (7 000 personnes employées par la filière dont 49 % en insertion). L'éco-participation, prévue à l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, apparaît de manière visible et séparée du prix du produit, et est répercutée à l'identique par l'ensemble des acteurs de la filière de distribution. La fin programmée de ce dispositif au 1er janvier 2020 menace la viabilité de la filière industrielle française de recyclage des DEEE puisqu'elle assure une part essentielle du coût de gestion (collecte, tri, réemploi, réutilisation et recyclage des déchets). Sa disparition prématurée pourrait contraindre la filière à revoir ses ambitions à la baisse et fragiliser un système qui a permis la mise en place en quelques années d'un recyclage des DEEE à haute qualité environnementale et qui permettra de léguer une planète propre à nos enfants. Il lui demande donc s'il entend pérenniser ce mécanisme au-delà du 1er janvier 2020.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation subi par de trop nombreux Français. Il y aurait en effet 400 000 automobilistes victimes chaque année de ce délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un autre véhicule de même type que celui auquel elles appartiennent. Les victimes reçoivent donc un procès-verbal d'infraction, qu'elles devront contester pour prouver leur bonne foi, avec obligation de dépôt de plainte et, par sûreté, procéder au changement des plaques d'immatriculation de leur véhicule. Ainsi, elles subissent une double peine : au-delà du préjudice moral, elles devront s'acquitter des frais inhérents au changement des plaques d'immatriculation ce qui paraît totalement aberrant, alors que certaines d'entre elles disposent de peu de moyens. Pour pallier ce qui est vécu comme une véritable injustice, il lui demande quelles sont les décisions qu'il entend prendre pour mettre à la charge de ceux qui se sont rendus coupables de ce délit, l'ensemble des mesures administratives et financières liées à l'usurpation des plaques d'immatriculation, ces démarches et coûts étant aujourd'hui à la charge des victimes.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Alors que la France sera évaluée courant 2020 par le groupe d'action financière sur sa capacité à combattre le blanchiment et qu'un rapport TRACFIN vient de formuler une série de 10 préconisations, elle souhaiterait pouvoir obtenir un retour à la suite de l'accord passé en juillet 2018 avec les greffes des tribunaux de commerce qui ont été formés à la détection « d'opérations financières atypiques ».
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Alors que la France sera évaluée courant 2020 par le groupe d'action financière sur sa capacité à combattre le blanchiment, un rapport TRACFIN vient de formuler une série de 10 propositions aux termes desquelles elle invite notamment à accentuer la lutte contre « l'enrôlement des professionnels du marché de l'art ». Elle souhaitait donc savoir quelle disposition l'État envisageait de prendre d'ici à l'échéance susvisée aux fins de répondre aux préconisations de TRACFIN.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le jugement rendu par la cour d'assise de la Manche le 21 novembre 2018. La cour d'assise de la Manche a acquitté un jeune homme originaire du Bangladesh, jugé pour le viol d'une lycéenne. Alors que l'avocat général avait requis six ans de réclusion criminelle, l'auteur est ressorti libre du tribunal de Coutances. Son avocate avait plaidé les difficultés d'interprétation de la part de son client, qui n'avait pas les codes culturels pour prendre conscience qu'il imposait une relation par crainte ou par surprise. Le tribunal a suivi la plaidoirie de cette dernière. Cette décision de justice revient à un permis de violer. Il suffit de dire qu'on ne connaît pas la culture du pays dans lequel on se trouve, pour excuser cet acte odieux. Cette situation est intolérable notamment par rapport à cette jeune victime. À l'heure où le Gouvernement est mobilisé sur les questions de violences sexuelles et sexistes, que le Président de la République a fait de l'égalité femmes hommes une grande cause du quinquennat, et que la lutte contre les violences faites aux femmes est aussi le thème de la grande cause 2018, label décerné par le Premier ministre, cette décision de justice reste incompréhensible. Il ne faudrait pas que cela devienne une jurisprudence. Aussi face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir indiquer ce qu'il sera mis en place afin que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le démarchage téléphonique intempestif et au désagrément qu'il peut occasionner notamment auprès des personnes vulnérables. Le démarchage téléphonique à but commercial est de plus en plus présent dans le quotidien des Français, qui alertent l'ensemble des pouvoirs publics sur « l'agressivité » de certaines pratiques. Aujourd'hui et d'après les chiffres des associations de consommateurs, 9 Français sur 10 affirment avoir déjà été dérangés par des appels intempestifs. Plus grave, démunies face à ces pratiques commerciales agressives, certaines personnes vulnérables, notamment nos aînés, souscrivent oralement à des offres dont elles ne peuvent ensuite se défaire, connaissant mal la législation en la matière. Certes, depuis plusieurs années le gouvernement déploie divers outils et services pour mieux protéger les consommateurs : après Pacitel, c'est Bloctel qui a été déployé en 2016, promettant des sanctions dissuasives et la tranquillité pour les utilisateurs inscrits sur les bases de données. Cependant, malgré une légère amélioration, ce dispositif révèle une efficacité discutable et discutée, les personnes inscrites sur Bloctel continuant à être contactées. Conscient de ces problématiques, le Gouvernement reste mobilisé sur ce sujet comme en témoigne la création en juin 2018 d'un groupe de travail chargé d'étudier l'efficacité des dispositifs actuels et leurs possibilités d'amélioration. Aussi, elle lui demande quel compte-rendu il peut faire sur les travaux de ce groupe de travail et quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la qualité du dispositif Bloctel. Elle souhaite également connaître quels autres dispositifs sont envisagés par ses services pour renforcer la protection des consommateurs en cas de souscription orale à une offre commerciale.
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions appliquées aux transferts d'argent internationaux. Selon une association de consommateurs, les commissions appliquées aux transferts d'argent internationaux entre particuliers depuis la France se seraient élevées à 680 millions d'euros en 2017. Ce montant des commissions mettrait en exergue « de graves dysfonctionnements de marchés qui portent préjudice aux consommateurs ». Elle appelle à plus de « transparence sur les conditions tarifaires » pour permettre aux consommateurs « de réaliser les bons choix » et dépose même plainte contre les deux gros acteurs du marché pour « pratiques commerciales trompeuses ». Soucieuse de la protection des consommateurs, elle appelle le Gouvernement à faire toute la lumière sur ces allégations et l'interroge pour savoir s'il ne serait pas opportun de lancer une concertation pour renforcer la concurrence dans le marché du transfert d'argent vers l'international entre particuliers.
M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions financières liées au développement des communes nouvelles. La circulaire du 16 mars 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le développement des communes nouvelles indique les mesures qui permettent d'inciter les communes à fusionner. Ces dispositions permettent notamment de stabiliser la dotation globale de fonctionnement pour les nouvelles communes de moins de 15 000 habitants et dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 par : une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires des communes fusionnées l'année précédant leur fusion, un bonus de dotation forfaitaire de 5 %, une dotations de péréquation au moins égale à la somme des dotations des communes fusionnées l'année précédant leur fusion. Toutefois, en raison des élections municipales prévues en mars 2020, aucune nouvelle commune ne pourra être créée dans les 12 mois qui précèdent cette échéance conformément à l'article 7 de la loi 90-1103 du 11 décembre 1990. Par ailleurs, pour des raisons budgétaires et comptables, il semblerait qu'une nouvelle commune résultant d'une fusion de communes existantes ne puisse être créée au-delà du 1er janvier 2019 et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Aussi au regard de ces éléments, et afin d'apporter aux futurs candidats aux municipales toute l'information nécessaire avant la campagne qui va s'engager dans quelques mois, il souhaite savoir si les dispositions d'incitation à la création de nouvelles communes par fusion de communes existantes se poursuivra après les élections municipales 2020 et dans l'affirmative quelles en seraient les dispositions.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les communes nouvelles. Il souhaiterait obtenir les statistiques par département sur le nombre de communes nouvelles créées à ce jour, leur population, le nombre de communes historiques qu'elles regroupent.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'assouplir la procédure d'installation des débits de tabac, pour permettre aux buralistes de se rapprocher plus facilement des pôles d'attractivité commerciale des agglomérations et des flux de clientèle. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale - loi NOTRe - qui supprime, à compter du 1er janvier 2020, les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions. La date du 1er janvier 2020 avait été calquée sur la date de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. Or l'obligation de transférer ces compétences ayant été repoussée au 1er janvier 2026, les présidents et vice-présidents concernés par la suppression des indemnités ne les percevront donc plus au 1er janvier 2020 alors qu'ils seront toujours en fonction si le transfert de compétences n'a pas été décidé par la structure intercommunale. Il lui demande si un ajustement est prévu pour régulariser cette situation.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant à la création d'une banque européenne pour le climat. Une grande pétition européenne récemment lancée et signée par de nombreux Européens, plaide en faveur de la mise en place d'une Banque du climat adossée à la Banque européenne d'investissement. Cela permettrait de disposer au niveau européen d'un budget climat. Cette création serait un véritable outil de réponse au plus grand défi de l'humanité : l'encadrement de la hausse du climat. Selon la Cour des comptes européenne, il faudrait investir 1 100 milliards d'euros par an pour réduire véritablement les émissions de CO2. Afin de relever ce défi inhérent à la sauvegarde de la terre, la signature d'un traité européen sur le climat instituant un tel projet financier, constituerait une avancée majeure. Elle l'interroge sur la position du ministère de la transition écologique et solidaire sur ce sujet.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et du rôle particulier que se doit d'avoir la France en la matière. Alors que la COP 24 se tiendra du 2 au 14 décembre 2018 en Pologne, l'un des sujets majeurs qui sera à l'ordre du jour sera la soumission de la contribution des États signataires en matière de réduction d'émission de CO2 d'ici à 2020. En effet, alors que des scientifiques ont établi une série d'actions qui permettrait de maintenir la planète sur la trajectoire d'un réchauffement maximal de 2 °C, les pays doivent commencer par renforcer leurs engagements de réduction des émissions de CO2 avec, si possible, un mécanisme de hausse de l'ambition tous les cinq ans. Pour l'instant, seules les îles Marshall ont soumis leurs contributions. Elle souhaiterait donc savoir quand la France qui doit avoir un rôle incitatif en la matière soumettra ses contributions.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre du travail sur le nombre de personnes relevant de l'allocation de solidarité spécifique. Il souhaite connaître leur nombre par département.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les ACCA (associations communales de chasse agréées) et AICA (associations intercommunales de chasse agréées). Ces dernières ont été créées par la loi Verdeille du 10 juillet 1964 qui organise la chasse sur le territoire français. L'article R. 422-68 du code de l'environnement stipule que l'association communale et intercommunale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Or les ACCA ou AICA qui n'appliquent pas la loi ne sont pas sanctionnées ou incitées à s'y conformer. Il est pourtant primordial de rappeler les missions bénéfiques qu'accomplissent les gardes-chasse. Effectivement, ces derniers jouent un rôle crucial quant à la protection de la faune et de la flore. Ils sont également chargés de la lutte contre le braconnage et du recensement des populations animales sur leur territoire d'activité. Enfin, il est important de rappeler qu'hormis les agents de l'ONCFS (Office national de la chasse et la faune sauvage) et de la gendarmerie, le garde est la seule personne sur une battue à avoir le pouvoir de police. Il assure par conséquent la sécurité des chasseurs eux-mêmes mais aussi des promeneurs et des riverains. Cet élément est important à prendre en compte considérant les événements tragiques que nous avons vécu lors de l'ouverture de la saison de chasse 2018-2019. Elle souhaite savoir quelles mesures punitives ou incitatives le Gouvernement envisage de mettre en place afin que les ACCA et AICA mettent en application la loi et garantissent ainsi la sécurité de tous.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les épisodes de sécheresse présents depuis l'été 2018 qui peuvent avoir une incidence sur les constructions. En effet, certains bâtiments sont fragilisés par des désordres consécutifs liés à des mouvements de terrain provoqués par un phénomène d'assèchement et de réhydratation des sols. Cette situation provoque une fragilisation des assises du bâti et des fissures dans les murs allant parfois jusqu'à rendre les maisons inhabitables et provoquer des effondrements. Sensible à ces situations, elle attire son attention pour que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu pour les communes sinistrées.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de mobiliser les propriétaires privés de parcelles morcelées de forêts afin d'exploiter celles-ci dans une logique de développement durable et d'effectuer dans ces parcelles les travaux forestiers permettant d'accroître la qualité de leur peuplement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence pour la France de rappeler avec force l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA). En effet, la GPA, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses cocontractants est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisi pour avis, le 5 octobre 2018, la cour européenne des droits de l'Homme, afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Certains Français, en l'absence d'interdiction universelle de la GPA, contournent la loi nationale en se rendant dans d'autres pays pour y avoir accès. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers dans le droit français équivaudrait à accepter et normaliser la GPA sur le territoire nationale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer avec force l'interdiction de la gestation pour autrui en France. Il lui demande également quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour éviter le contournement de cette interdiction et dans quel délai.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'obligation réelle environnementale. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé en 2016 un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain, des obligations durables de protection de l'environnement. Deux ans après la promulgation de la loi instaurant l'obligation réelle environnementale, il souhaiterait savoir si un bilan d'étape a été dressé à la suite des premiers retours d'expérience et si des mesures d'incitation fiscale sont prévues pour encourager les propriétaires dans cette démarche.
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires qui demeurent abusifs. Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients fragiles, une étude révèle, au contraire, la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans au moins deux grands réseaux bancaires français, et la mauvaise volonté des banques à promouvoir l'offre « clients fragiles » aux personnes concernées. Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6,5 milliards de chiffre d'affaires rendent illusoire le projet du Gouvernement de se reposer sur la seule bonne volonté des banques pour protéger les consommateurs victimes de l'accumulation de ces frais. Force est de constater que la problématique des frais bancaires abusifs demeure ! Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour exiger une meilleure maîtrise de ces frais bancaires et pour renforcer la protection des consommateurs.
Mme Graziella Melchior interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur problématique des frais d'incidents bancaires. L'ensemble des banques françaises se sont engagées à mieux protéger les clients fragiles. Or une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF révèle qu'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières ne répond pas à cet objectif. Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6,5 milliards de chiffre d'affaires rendent illusoire le projet du Gouvernement de se reposer sur la seule bonne volonté des banques pour protéger les consommateurs, qu'ils soient fragiles ou non, victimes de l'accumulation de ces frais. La problématique des frais bancaires abusifs reste récurrente et soulève la question d'un contrôle accru des établissements bancaires. Il y a tout juste un an, en octobre 2017, l'UNAF et l'association 60 millions de consommateurs révélaient déjà ces problèmes majeurs dans une étude. M. le ministre avait alors décidé de saisir le comité consultatif du secteur financier (CCSF), considérant ce problème comme « un chantier crucial pour l'équilibre des relations entre le secteur bancaire et nos concitoyens ». Elle aimerait connaître les mesures prévues par le Gouvernement afin de renforcer le contrôle des banques pour éviter que la mise en place de tels systèmes de facturation abusifs ne soit remise en place. Elle aimerait également savoir si un replafonnement des frais bancaires pouvait être envisagé.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un cadre juridique sécurisant l'activité économique de distribution automobile en France. Le règlement d'exemption automobile européen 1400/2002 garantissait un équilibre de la relation entre constructeurs et distributeurs, jusqu'à sa disparition en 2013. Afin d'éviter qu'une instabilité des activités de distribution automobile ne s'installe, la Commission européenne a encouragé les États membres à pallier la disparition du règlement européen par des initiatives législatives nationales. C'est ainsi que la Belgique a garanti au distributeur le droit de réclamer des compensations équitables en cas de rupture d'un contrat sans justification claire. Le Luxembourg a imposé au constructeur le rachat des stocks, et le remboursement des investissements réalisés pour le compte de la marque, et ne pouvant être réutilisés. En Allemagne, la résiliation d'un contrat donne lieu à des indemnités forfaitaires pour le concessionnaire, alors qu'en Autriche, les stocks peuvent être revendus par le distributeur au constructeur en cas de résiliation, et les distributeurs peuvent céder leur entreprise à un autre membre du réseau. En l'absence d'initiative législative française, la dépendance économique des concessionnaires vis-à- vis des constructeurs s'est faite de plus en plus prégnante. Ainsi, le retrait unilatéral de la marque Chevrolet du marché européen en 2013 a condamné à la faillite de nombreux distributeurs et en a fragilisé d'autres. Il lui demande ainsi si le Gouvernement français, à l'instar de ses homologues européens, pourrait prendre des mesures encadrant les relations contractuelles au sein de la distribution automobile, la seconde lecture de la loi Pacte pourrait ouvrir cette opportunité.
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique gouvernementale de promotion du véhicule électrique. Le 14 novembre 2018, le Gouvernement annonçait l'élargissement de la prime à la conversion, prime qui encourage l'achat de véhicule électrique. Or le choix gouvernemental du « tout électrique », ou du moins du maximum électrique, pose plusieurs questions, notamment soulevées par M. Carlos Tavares, patron de PSA et ancien numéro deux de Renault. Si l'utilisation des voitures électriques peut apparaître plus propre (encore que cela est fortement dépendant de la façon dont on fabrique l'énergie électrique), l'impact environnemental de leur fabrication et de leur recyclage pose question : par exemple les voitures électriques utilisent deux fois plus de terre rares que les voitures thermiques (or pour 1 kg de terres rares il faut remuer 1 000 tonnes de terre, ce qui a un impact environnemental fort). Cet impact est aussi géopolitique. Le Gouvernement défend le choix du tout électrique au nom d'une indépendance vis-à-vis des pays producteurs de pétrole (dont le nombre dépasse la trentaine) mais il semblerait qu'en matière de terres rares, la Chine soit quasiment en situation monopolistique (95 % de la production mondiale). Enfin, une politique du tout électrique limite de facto la recherche vers d'autres technologies à énergie propre (comme l'hydrogène). Elle souhaite donc connaître quelles études d'impact, au niveau écologique, économique et géopolitique, ont amené le Gouvernement à ce choix.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les évolutions de la prime à la conversion des véhicules. Richard et Dominique, retraités non imposables, ont cette année changé leur véhicule acheté dans les années 1990 et affichant plus de 250 000 km au compteur. Après l'annonce du nouveau dispositif de la prime à la conversation en janvier 2018, ils ont décidé de profiter de l'opportunité et d'acheter une voiture hybride. Avec cette prime à la conversation désormais ouverte à tous les véhicules, ils ont bénéficié d'une prime de l'État de 2 000 euros. Néanmoins, cet achat a nécessité un très gros effort financier pour compléter le coût de cette voiture. Richard et Dominique ont dû utiliser plus de la moitié de leur épargne de précaution et mobiliser un emprunt de 6 000 euros sur 5 ans, contracté auprès d'un organisme de crédit. Le 14 novembre 2018, le Premier ministre a annoncé un doublement de la prime pour les 20 % des ménages les plus modestes. Soit 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique Crit'Air 1 ou 2, qu'il soit neuf ou d'occasion, et 5 000 euros pour un modèle électrique ou hybride rechargeable, neuf ou d'occasion. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Richard et Dominique se sentent aujourd'hui lésés. Au mois de juin 2018, ils ont bénéficié d'une aide de 2 000 euros. En janvier 2019, soit 5 mois plus tard, ils auraient pu bénéficier d'une prime allant jusqu'à 5 000 euros pour le même achat. De ce fait, avec une prime à la conversion plus élevée, le montant de l'emprunt aurait pu être limité à 3 000 euros au lieu des 6 000 euros déboursés. Pour des retraités non imposables, le remboursement d'un emprunt de 3 000 euros ampute grandement le niveau de vie et génère des difficultés supplémentaires dans le quotidien. De plus, si Richard et Dominique avaient bénéficié du nouveau montant de la prime à la conversion, ils auraient peut-être pu envisager le remplacement de leur chaudière au fioul installée depuis plus de 20 ans à leur domicile. Il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour que les personnes qui ont utilisé le dispositif de prime à la conversion en 2018 ne se trouvent pas flouées par rapport à celles qui vont pouvoir en bénéficier en 2019 et si un complément de prime rétroactif est envisagé pour les personnes ayant effectué un achat de véhicule plus propre au courant de l'année 2018. Enfin, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour simplifier encore la lisibilité des éligibilités à la prime à la conversion.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du remboursement des traitements homéopathiques. Ceux-ci sont actuellement remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 % et près d'un tiers des Français en utilisent régulièrement. Il s'agit d'une méthode utilisée par de nombreuses familles en prévention de certaines maladies. D'après un rapport de l'Observatoire du médicament en 2016, 73 % des Français font confiance à l'homéopathie. Elle permet également de réduire de manière considérable, la consommation de médicaments traditionnels, notamment chez les plus jeunes. Par ailleurs, une telle mesure serait un obstacle au libre choix de chacun d'utiliser ce mode de traitement. Enfin, un éventuel déremboursement des médicaments homéopathiques réorienterait les prescriptions médicales vers des médicaments remboursés par la sécurité sociale et donc beaucoup plus onéreux pour celle-ci et ce, alors qu'un médicament homéopathique est en moyenne cinq fois moins cher. Elle lui demande donc si le Gouvernement a réellement l'intention d'étendre à l'homéopathie la réglementation applicable aux médicaments conventionnels, ce qui aboutirait à la fin de la prise en charge par la sécurité sociale de l'ensemble des granulés homéopathiques.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente d'équipements militaires en Egypte entre 2012 et 2014. Une position commune du Conseil de l'Union européenne portant sur les exportations d'armes, définie en décembre 2008, demandait aux États membres de « refuser l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que les équipements militaires servent à la répression interne ». Par ailleurs, entré en vigueur en 2014, le traité sur le commerce des armes, que la France a ratifié, prévoit lui aussi de suspendre les transferts d'armement si ce matériel peut servir à « commettre ou faciliter une violation grave » des droits humains ou du droit international humanitaire. Un récent rapport sur l'Égypte et les armes françaises basé sur des séquences vidéos et photos examine le transfert d'armes de la France à destination du ministère de la défense à des fins de lutte contre le terrorisme au Sinaï et notamment de véhicules blindés entre 2012 et 2014 et qui mentionne que les véhicules français, initialement destinés à l'armée égyptienne, ont été détournés par les autorités égyptiennes au profit des forces de sécurité constituant alors des outils de répression à l'encontre de civils et portant atteinte aux droits humains. Aussi, alors qu'aura prochainement lieu la révision de la position commune de l'UE de 2008 sur les exportations d'armes, il souhaiterait savoir sous quelle forme de contrôle les autorités françaises s'assurent des conditions d'utilisation finale des livraisons et dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager d'accroître la transparence des informations auprès de la société civile.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de réglementer la vente et la détention des NAC (nouveaux animaux de compagnie). L'appellation « NAC » regroupe essentiellement les rongeurs, oiseaux, lapins, reptiles et amphibiens. Ils sont de plus en plus présents dans les foyers français : 5,5 % en posséderaient (soit environ 3,4 millions d'animaux). Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie s'est renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l'élevage de chiens et de chats. Ces dispositions n'ont pas été étendues aux NAC. Pourtant, on constate de nombreux élevages amateurs de ces espèces. Beaucoup de ces éleveurs pratiquent des reproductions abusives et détiennent les animaux dans des conditions de vie inadaptées, par méconnaissance des besoins de l'espèce. Une méconnaissance qui s'étendrait à la litière utilisée : les copeaux de bois, litière privilégiée, dégagent du phénol au contact de l'urine, une substance particulièrement nocive pour la plupart de ces espèces. La vente en animaleries des NAC n'est également pas assez réglementée. Les animaux sont détenus bien souvent dans des espaces trop exigus ; une situation que les acheteurs sont susceptibles de reproduire, faute d'une documentation officielle sur les besoins de l'animal transmise à chaque achat. La loi devrait prévoir les dimensions minimales des cages à respecter, en fonction de l'espèce. De plus, les animaux en vente sont souvent présentés dans une seule cage pour une même espèce. Il est donc très fréquent que les particuliers achètent des femelles gestantes qui donnent naissance à des portées indésirées. Il serait judicieux de permettre aux animaleries de reprendre ces portées. Par ailleurs, la détention d'animaux (notamment des rongeurs) dans les écoles est autorisée, au détriment de conditions de vie adéquates (négligence, abandon pendant les vacances scolaires, nuisances sonores etc.). Enfin, en France, la vente d'animaux vivants comme nourriture pour reptile n'est pas interdite, malgré la réalité de cette pratique (vente par internet, promotion de rongeurs dans des animaleries etc.). Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour répondre à cette situation alarmante.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recul causé par la décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018 qui casse l'arrêté interministériel pris le 3 mai 2017 par la ministre de l'environnement d'alors, Mme Ségolène Royal, au motif d'une irrégularité de pure forme. Cet arrêté, correspondait à un engagement du gouvernement obtenu à l'occasion des débats parlementaires ayant conduit au vote de la loi relative à la reconquête de la biodiversité. En effet, s'il avait bien été soumis, comme l'impose la loi, à l'avis de deux organismes - le Conseil national de protection de la nature et le Conseil supérieur de prévention des risques technologiques - ainsi qu'à une consultation publique, les juges ont néanmoins estimé que ce texte avait subi par la suite des modifications « dénaturant le projet » qui auraient dû conduire à une nouvelle consultation du public et à un nouvel avis des instances interrogées. Le parlementaire souligne, au passage, que l'arrêté, qui abrogeait une législation datée de 1981, avec l'objectif d'une meilleure traduction du bien-être animal, avait fait l'objet de vingt mois de discussions entre le gouvernement, les delphinariums et les ONG, et qu'il avait été soumis ensuite à consultation en février 2017, ce qui témoigne indéniablement d'une réelle concertation. Ce texte, qui ne prévoyait, à l'origine, que l'interdiction de reproduction artificielle des orques - au nombre de quatre sur le territoire - mais pas celle de la trentaine de grands dauphins, dont la reproduction n'était, elle, que soumise à un contrôle étroit, avait vu son ambition revue à la hausse par la ministre ayant souhaité consacrer l'interdiction de la captivité de dauphins et d'orques « à l'exception de ceux actuellement détenus sur le territoire ». Derrière cette formulation étaient visées l'interdiction de la reproduction de ces cétacés, et la possibilité d'échanger avec d'autres bassins au niveau européen, ce qui conduisait donc, courageusement, à la fin programmée de leur présence au sein de ces établissements. Choix que plusieurs partenaires européens, à l'image de la Belgique, ont d'ores et déjà fait. Mais jugeant que cette modification portait sur une disposition essentielle eu égard à l'importance des grands dauphins dans la fréquentation de ces établissements et, par suite, dans leur contribution à leur équilibre économique, le Conseil d'État a cassé l'arrêté dénonçant la non observance de la procédure de concertation sur ce point précis, ce que regrette M. le député. Dans ses trente-trois articles, l'arrêté prévoyait de nombreuses autres mesures afin de moderniser des établissements de plus en plus soumis aux critiques. Les parcs devaient, dans un délai de trois ans, augmenter la taille des bassins et ajouter des « enrichissements » (courants, vagues, cascades, etc.) pour éviter « l'ennui et la frustration des animaux », des travaux qui n'avaient pas débuté. La nouvelle réglementation interdisait également les présentations nocturnes, les effets sonores et lumineux et les contacts directs entre le public et les cétacés, que les parcs vont pouvoir réintégrer à leurs spectacles. Enfin, elle bannissait l'usage du chlore pour traiter l'eau. Autant de mesures, étapes transitoires, préparant à la fin de la captivité de ces mammifères, et qui étaient très attendues pour soulager les souffrances tant physiques que psychologiques dans lesquelles ces animaux évolués sont aujourd'hui placés indignement. C'est pourquoi, il attend de savoir s'il entend reprendre à son compte ce chantier réglementaire hautement symbolique et proposer rapidement à la signature de ses collègues ministres un nouvel arrêté interministériel aux ambitions et exigences réaffirmées.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le douloureux dossier des 74 supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. En effet, une discrimination persiste dans la reconnaissance par l'Etat des sacrifices consentis par les harkis. À ce jour, les harkis ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l'époque. Au côté de la très grande majorité des anciens supplétifs, qui relevaient du statut civil de droit local, des pieds noirs d'origine européenne, soumis au statut civil de droit commun, ont servi dans des formations supplétives comme des harkis, des sections administratives spécialisées ou des groupes mobiles de sécurités. Le bénéfice des mesures de réparation mises en place en faveur des anciens supplétifs, notamment l'allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local. Toutefois, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 (décision n° 2010-93 QPC), ce critère a été supprimé et n'a été rétabli que par la loi du 18 décembre 2013, dont la portée rétroactive a été jugée contraire à la Constitution par ce même Conseil constitutionnel le 16 février 2016 (décision n° 2015-522 QPC). Dès lors, tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en ont fait la demande entre février 2011 et décembre 2013 devraient pouvoir en bénéficier. Pourtant, l'administration avait à l'époque joué la montre et refusé de répondre aux requêtes, afin de décourager tout recours contentieux. Ceux qui ont fait appel aux tribunaux ont depuis eu gain de cause. Il appartient maintenant d'agir au nom de celles et ceux qui n'ont pas pu le faire. Il s'agit d'une population âgée, fragile et précaire. Leur nombre est estimé par les associations à soixante-quatorze, ce qui représente un enjeu financier minime : 304 066 euros, ce qui correspond au versement d'une allocation de reconnaissance de 4 109 euros à chacun d'eux. Cette mesure est adaptée au déclin démographique du nombre des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, qui a diminué de 209 entre 2016 et 2017. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement va faire pour que soit pris en compte le cas des 74 supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.
Mme Laetitia Avia attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les disparités tarifaires appliquées aux anciens combattants dans les musées et lieux de mémoire nationaux. Cette année, le centenaire de la Première guerre mondiale est commémoré. En cette année anniversaire, nous célébrons à la fois la mémoire d'une tragédie humaine et la transmission de valeurs citoyennes aux jeunes générations par les acteurs de l'histoire. Les acteurs de la Grande guerre, et de celles qui ont suivi, ce sont les anciens combattants. Lors de chaque commémorations, la chance lui est donnée de pouvoir échanger avec les associations d'anciens combattants de sa circonscription : ils sont la mémoire vivante de l'histoire récente, et c'est aussi par leur parole que se partage et se construit une mémoire nationale et européenne. Or les anciens combattants ne bénéficient pas d'un accès gratuit à tous les musées et hauts lieux de mémoire nationaux. En effet, les politiques tarifaires différèrent d'un lieu à l'autre : l'ancien camp de concentration de Natzweiler-Struthof est gratuit pour les titulaires de la carte du combattant, mais le mémorial de la prison de Montluc, comme le musée des Invalides, ne proposent qu'un tarif réduit à 6 euros. La gratuité de ces lieux pour les anciens combattants serait un symbole fort. À l'heure où le tourisme de mémoire se développe, alors que le patrimoine mémoriel du ministère des armées fait l'objet d'une valorisation culturelle, il me semble important d'y associer, par cette gratuité d'accès, les acteurs même de ces conflits. C'est pourquoi, elle l'invite à faire un geste symbolique fort envers les anciens combattants, et souhaite connaître ses intentions sur cette question.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pris en application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Toutefois, ce décret contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. Cette distinction entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu crée une disparité entre les combattants impliqués dans les conflits d'Afrique du Nord et les combattants engagés dans d'autres conflits (Indochine, OPEX, etc.) auxquels le bénéfice de la campagne double a été attribué sans prise en compte de la participation à une action de feu. Face à cette situation, la secrétaire d'État en charge des armées a annoncé le lancement d'une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, en concertation avec les associations du monde combattant et des parlementaires qui a eu lieu au premier semestre 2018, pour évaluer les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur en la matière. Aussi, il souhaiterait avoir des informations sur l'état d'avancement de la concertation et le cas échéant, les propositions qui ont faites par le Gouvernement en la matière.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le montant moyen de la dotation « politique de la ville » sur l'année 2018. La dotation politique de la ville a succédé, à compter de 2015, à la dotation de « développement urbain ». Peuvent bénéficier de cette dotation les communes mentionnées parmi les 180 premières communes d'un classement établi en fonction d'un indice synthétique composé du potentiel financier de la commune, du nombre de bénéficiaires d'aide au logement et du revenu moyen par habitant. Au titre de 2018, Il lui demande de lui indiquer le montant moyen de la dotation « politique de la ville » versée aux collectivités concernées.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des services consulaires français situés au Caire et à Alexandrie. La mission d'inspection de ces deux postes, diligentée au mois d'octobre 2018 afin de dresser un état des lieux de leur activité et d'émettre des recommandations de réorganisation, a suscité beaucoup d'inquiétudes auprès de la communauté française quant à l'avenir de ces implantations et en particulier celle d'Alexandrie. Malgré les épisodes de tension et d'instabilité qui ont fait suite aux révolutions du début des années 2010, l'Égypte demeure l'un des pays où la communauté de Français est très dense. À ce jour, près de 6 100 Français y sont inscrits sur les registres consulaires, faisant de cet État le 8e pays où la présence des Français est la plus forte, sur les 49 que compte sa circonscription. La représentation consulaire d'Alexandrie a déjà été touchée au cours de ces derniers mois, par le transfert d'une partie de ses activités vers Le Caire. Cela n'a pas été sans conséquence, en particulier en termes de complexité des démarches pour les Français résidant dans cette ville et à ses abords. Bien que se situant à quelques 200 km du Caire, le trajet pour se rendre au sein de la capitale peut prendre jusqu'à 4 heures. D'autre part, les services consulaires du Caire, qui connaissaient déjà une surcharge de travail importante, ont subi, avec peine, l'absorption de ces nouvelles prérogatives. Sans remettre en cause l'objectif d'optimisation du fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires visé par le Gouvernement, elle plaide pour que ce mouvement puisse se faire en prenant en compte les besoins de service qui se font ressentir localement. Une réduction drastique des moyens, qui n'intégrerait pas la spécificité des situations locales, peut être de nature à engendrer d'importants désagréments pour ces compatriotes, en particulier dans les pays où la stabilité demeure fragile. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître avec précision les projets de réorganisation envisagés s'agissant des postes consulaires implantés en Egypte.
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds de lutte contre les addictions. Le fonds de lutte contre le tabagisme a été créé en 2017 pour de lutter contre cette addiction. Financé par une taxe sur les fabricants de tabac, ce fonds soutient des actions de prévention contre le tabagisme et des études sur ses dangers. Le PLFSS 2019 a étendu sa mission à toutes les addictions avec un nouveau financement issu des amendes sur la consommation de cannabis. Le Gouvernement a également prévu de l'abonder avec les moyens issus de la fin du régime fiscal spécifique des rhums produits et consommés dans les territoires ultramarins. Le rhum serait-il seul responsable de l'alcoolisme alors qu'il ne représente qu'environ 10 % des parts sur le marché des alcools spiritueux. Le rhum est un alcool comme les autres et il ne peut être le seul accusé sur ce sujet, ce n'est ni juste, ni efficace. La lutte contre l'alcoolisme ne peut pas avancer sans un accompagnement renforcé des malades et un accent tout particulier mis sur la prévention. Ainsi, elle lui demande les raisons de cette action contre le rhum alors que les autres alcools restent intouchés par une augmentation de la fiscalité et ne participeront pas au financement du fonds de lutte contre les addictions.
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale de la Turquie dans la production de farine. La meunerie turque a pris le dessus sur la farine européenne dans des conditions tout à fait opaques. Ils importent du blé des pays dits de la mer Noire comme la Russie ou l'Ukraine, et les meuniers turcs reçoivent des subventions opaques leur permettant d'exporter en Afrique 5,5 millions de tonnes de blé-équivalent farine au lieu de 1,1 million de tonnes il y a dix ans. La France est par conséquent en surcapacité de production de farine de quelque 800 000 tonnes de farine désormais, et les outils industriels qui tournaient grâce à l'exportation mettent la clef sous la porte progressivement. L'entreprise Soufflet pour prendre cet exemple vient ainsi de fermer un moulin près de Lyon, qui va rouvrir en janvier 2019, pour le consacrer à 100 % à la farine bio, où la demande en France, est en revanche forte. Il aimerait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour qu'un équilibre soit trouvé dans la production de farine. Cette concurrence déloyale ne peut pas se développer dans le temps car cela va à l'encontre des intérêts français. Les 360 meuniers français, qui s'affichaient en 2015 au 2e rang européen et au 10e rang mondial en matière de production de farine, s'inquiètent particulièrement de la concurrence turque, qui a happé les exportations en pratiquant un dumping des prix grâce à son blé largement subventionné. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'agriculture paysanne quant à une réforme du Fonds pour la formation des entreprises du vivant (VIVEA). Ces organisations agricoles craignent que la réforme en cours ait pour conséquence de mettre un terme au financement des formations à « l'installation » du fonds VIVEA, en particulier du volet « émergence » des formations, qui s'adressent aux porteurs de projets non-issus du monde agricole. Elles soulignent qu'aujourd'hui de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle, et qu'actuellement les personnes non issues du monde agricole représentent plus d'un tiers des installés. Ces organisations estiment qu'avec un coût qui se situe entre 600 000 et 800 000 euros par an, le coût de l'accompagnement à la pré-installation représente moins de 1 % du budget total annuel de VIVEA. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux préoccupations ainsi exprimées, et garantir un accompagnement efficace de celles et ceux qui envisagent de s'orienter vers l'agriculture sans en être issus, permettant ainsi d'assurer le nécessaire renouvellement des générations dans le secteur agricole.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalités d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisations d'apiculteurs viennent de faire paraître conjointement un rapport traitant des impacts sur les abeilles des produits vétérinaires et biocides utilisés pour l'élevage des troupeaux d'animaux. Les molécules chimiques utilisées dans les élevages appartiennent à plusieurs grandes familles de neurotoxiques, comme les lactones macrocycliques, les pyréthrinoïdes, les organophosphorés ou les néonicotinoïdes. Ces substances actives sont les mêmes que celles employées sur les cultures végétales : elles sont parfois systémiques et très souvent nocives pour les abeilles. Les pollinisateurs y sont exposés via la contamination des eaux et des excréments du bétail et les quantités excrétées par un seul animal traité peuvent être suffisantes pour décimer des colonies entières d'abeilles. Pourtant, cette problématique est ignorée par l'évaluation de ces produits. Le rapport soulève aussi le manque de suivi et d'information par les pouvoirs publics des quantités de pesticides employées dans les élevages. L'utilisation des pesticides dans les élevages est aujourd'hui devenue systématique et ces produits se retrouvent dans l'environnement des abeilles sur des zones autrefois quasiment indemnes de contaminations. Il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour connaître et rendre publiques les quantités de chaque produit vétérinaire ou biocide utilisées annuellement en élevage. Il lui demande également comment il entend protéger les abeilles et les pollinisateurs des risques induits par ces utilisations de produits vétérinaires et biocides.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme à venir du fonds de formation des agriculteurs et agricultrices, VIVEA. Ce fonds, financé par les contributions des agriculteurs et agricultrices, prévoit de supprimer le dispositif « émergence » dédié à l'aide à la pré-installation des agriculteurs. Ce dispositif de formation est tout particulièrement utile pour les nouveaux profils de candidats, étrangers au monde agricole, qui souhaitent créer une entreprise agricole viable et durable. Il touche les personnes en reconversion professionnelle, mais aussi les porteurs de projets « hors cadre familial » qui ont un réel besoin de formation et d'accompagnement. Ces formations sont également très profitables pour éviter que des personnes se lancent dans la création d'une entreprise agricole sans avoir connaissance des réalités de la profession d'agriculteur, et qu'elles se rendent compte après coup que cela ne leur convient pas. Sur les 20 dernières années on enregistre une baisse de 25 % du nombre d'agriculteurs. Ceux qui partent à la retraite peinent à trouver des repreneurs pour leurs exploitations. Dans ce contexte, la suppression de cet accompagnement à la pré-installation risque de freiner encore plus le développement des structures agricoles et le dynamisme des territoires ruraux. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur l'évolution de l'offre de formation du fonds VIVEA. Elle aimerait également savoir quel accompagnement le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la formation, en amont de leur installation, des futures générations en agriculture.
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA de la dynamique transmission-installation. Le fonds d'assurance formation VIVEA, financé par les cotisations des agriculteurs, permet aujourd'hui aux porteurs de projet de bénéficier d'une formation en pré-installation permettant d'être accompagnés dans leur insertion sur le territoire et d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets. Au 1er janvier 2019, VIVEA prévoit de ne plus prendre en charge ces formations prétextant être trop onéreuses et ne pas relever de ses prérogatives. Cette annonce brutale ne laisse pas de temps aux prestataires pour s'adapter à ce désengagement et proposer une alternative aux porteurs de projets. Aussi, à l'heure où le maintien des fermes et le renouvellement des générations sont indispensables à maintenir un tissu agricole dynamique, elle lui demande quelles mesures il envisage pour que VIVEA maintienne le financement des accompagnements à la pré-installation.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA. Le fonds d'assurance formation VIVEA est un fonds mutualisé mis en place par la profession agricole afin d'accompagner les chefs d'entreprise du secteur agricole et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leur formation professionnelle continue. Ce fonds connaît aujourd'hui une réforme de son fonctionnement qui suscite plusieurs inquiétudes au sein du monde agricole. L'une de ces inquiétudes touche la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Ce dispositif de formation en préinstallation de VIVEA bénéficie essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », pour un coût modeste (environ 1 % du budget de VIVEA). De nombreux organismes proposent depuis de plusieurs années des formations spécifiquement destinées à ces personnes. Aujourd'hui, VIVEA prévoit de ne plus financer ces formations, et ce dès janvier 2019. Or ces formations sont particulièrement utiles aux personnes non issues du monde agricole se tournent vers le métier de paysan. Ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets, d'être accompagnées pour découvrir le parcours à l'installation, d'échanger avec d'autres porteurs de projets Alors que l'on souhaite assurer le renouvellement des générations dans l'agriculture et recréer un tissu agricole dense et dynamique, la disparition de ces formations apparaît comme un mauvais signal. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et lui demande si un délai est envisageable pour permettre aux structures d'accompagnement de s'adapter au désengagement de VIVEA.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de confiance des consommateurs devant les produits alimentaires issus de l'agriculture biologique selon les pays européens d'origine. Ce manque de confiance porte par exemple sur les produits d'origine espagnole. Il souhaite savoir si les mêmes normes et le même niveau de contrôle de celles-ci s'appliquent sur les productions de l'agriculture biologique de l'Union européenne.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA de la dynamique transmission-installation des exploitations agricoles. Le fonds d'assurance VIVEA, outil de formation des agriculteurs, financé par leurs cotisations, prépare depuis plusieurs mois une réforme incluant la fin du financement des formations à l'installation, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Pourtant aujourd'hui, de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle. Ces personnes qui se lancent dans ce projet, non-issues du milieu agricole, ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation pour acquérir des compétences adaptées à leurs situations. Néanmoins VIVEA propose de ne plus financer ces formations dès janvier 2019, alors que ce volet ne représente qu'entre 600 000 et 800 000 euros par an sur les 11 millions dédiés à l'installation. Avec la fin de ce dispositif, il sera compliqué pour la profession d'assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs et de recréer un tissu agricole dense et dynamique dans les territoires. Il souhaiterait donc savoir, dans le cas où ce financement s'interromprait, ce que prévoit le Gouvernement pour garantir un accompagnement efficace de ces exploitations ainsi que pour pérenniser le renouvellement des générations dans le secteur agricole.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet de la simplification des formalités administratives d'accès aux aides techniques et financières des publics âgés ou adultes handicapés. En effet, il est difficile de demander à des personnes âgées atteintes de rhumatismes, de pathologies handicapantes, voire incapables, de remplir des dossiers administratifs de plusieurs pages. Cet effort leur est le plus souvent impossible et celles qui ne bénéficient plus du soutien de leur famille ou de leur conjoint se trouvent alors dans une situation où leur état de vieillesse ou de handicap constitue une barrière à l'accès aux prestations ou aux aides financières auxquelles elles ont pleinement droit. Dans certains cas, faute d'accès à ces appuis, le maintien à domicile devient impossible : manque d’aides techniques, ou financières, pour le permettre. De même, la nécessaire production de pièces administratives justificatives sous forme de photocopies (relevés bancaires, extraits de naissance, situation médicale) nécessite des déplacements multiples pour recueillir et copier lesdits documents. L'accès aux supports dématérialisés ne simplifie pas toujours ces démarches : les personnes en question ne pouvant ou ne sachant pas toujours utiliser ces technologies (aptitudes, accès au réseau, coût des appareils nécessaires). Enfin, nombre de services institutionnels disposent déjà de ces informations stockées entre différentes administrations et organismes. Par conséquent, il le sollicite sur les moyens de simplification des démarches ou mise à disposition de ces publics des moyens humains et pratiques leur donnant la possibilité d'accéder réellement à des aides techniques et financières sans lesquelles une vie décente leur est interdite.
Mme Marine Brenier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur de la justice sur la situation des parents qui ont perdu un enfant lors d'attentat. En période déclarative, j'ai été alerté par plusieurs familles ayant perdu un enfant mineur sur cette situation qui m'est apparu tout à fait choquante. A la souffrance du quotidien que représente la perte d'un enfant, ces familles se sentent victime d'une double peine car en plus de la violence de devoir rectifier la situation familiale sur la déclaration, les parents se voient privés d'une demi part. En effet, l'année du décès (N), l'enfant mineur ou majeur rattaché continue à être pris en compte pour la détermination du nombre de parts à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal mais il n'est plus pris en compte les années suivantes. La demi part est ensuite supprimée aux couples mariés ou vivants en concubinage. Cette inégalité de traitement est intolérable dans notre République alors que l'État a promis assistance et soutien aux victimes du terrorisme Comment peut-on demander à un parent de devoir faire la démarche de « supprimer » de la déclaration l'enfant décédé ? Comment peut-on leur faire subir fiscalement cette perte déjà traumatique ? Ainsi, elle lui demande comment elle compte mettre fin à cette inégalité et quelle est la position du Gouvernement sur la demi part accordée aux familles de victimes.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des sports sur le contrôle des fédérations sportives. L'article L. 1111-1 du code du sport dispose que l'État exerce la tutelle des fédérations sportives et veille au respect des lois et règlements par celles-ci. L'article R. 131-1 du même code précise que « les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires ». Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives et regroupent, dans cette finalité, des associations sportives. Elles peuvent exercer des sanctions lorsque les associations sportives ne respectent pas les règlements édictés. Cependant, certaines fédérations sportives tolèrent des agissements de leurs associations contraires aux normes règlementaires. Aussi, il lui demande de préciser les sanctions que l'État peut prendre en tant qu'autorité de tutelle à l'encontre des fédérations sportives qui ne feraient pas respecter les lois et règlements par leurs membres.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des antennes territoriales de Météo France. Dans le cadre du programme Action publique 2022, la direction de Météo France a remis un rapport au ministre de la Transition écologique et solidaire. L'arbitrage final pour les territoires de montagne a été rendu fin juillet. Le Gouvernement souhaite réaliser des économies sur les services météorologiques rendus aux territoires de montagne. Des mesures visant l'établissement public Météo-France ont été annoncées, parmi lesquels une baisse de 3 000 à 2 500 emplois au terme des 5 prochaines années. Cette baisse d'effectif s'ajoute à celle déjà subie en 2004. La direction de Météo-France compte faire porter l'essentiel de l'effort à ses antennes territoriales. Dans les projections du rapport Action Publique 2022, la plupart des centres de montagne qui existent encore vont disparaitre. Faire payer la note des réformes aux territoires de montagne est injuste. En 2012 déjà plusieurs centres météorologiques en lien avec la montagne avaient fermé ou perdu leurs activités. Ce fut le cas de Saint-Girons, ville de la circonscription du député, qui a connu un épisode pluvieux et orageux très violent fin juin et début juillet de cette année, qui aurait pu, avec davantage de moyens, être anticipé. Penser que les progrès de la prévision numérique permettent la réduction des effectifs et des centres de ressources dédiés est une erreur. La complexité des reliefs rend indispensable une expertise humaine. Les prévisionnistes de Météo France vont se voir attribués la surveillance d'un territoire plus grand avec moins de moyens. En considérant tous ces éléments, il souhaite savoir comment il compte garantir aux citoyens de bonnes conditions d'anticipations des risques météorologiques en diminuant les moyens alloués à Météo-France.
Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la sécurité sociale étudiante. Elle ne peut que peux se réjouir de la nouvelle mesure qui entrera en vigueur en août 2019 concernant la sécurité sociale étudiante, à savoir la suppression des régimes spécifiques et des cotisations afférentes. Il s'agit là d'un gain en pouvoir d'achat pour les étudiants et d'une simplification de leurs démarches administratives. Si les étudiants qui vivaient auparavant en France resteront affiliés à leur régime actuel, c'est-à-dire que la plupart d'entre eux seront rattachés au régime de leurs parents. Elle lui demande de préciser ce qu'il en sera des étudiants venant de l'étranger et dont les parents ne sont pas affiliés en France. Certains sont français, d'autres non. Certains sortiront du système scolaire français, notamment des lycées français à l'étranger ou du CNED, d'autres non. Certains sont affiliés ainsi que leurs parents à la CFE (Caisse des Français de l'étranger, qui assure une continuité de la protection sociale en cas de retour en France), d'autres non. Enfin, certains sont affiliés dans un régime européen d'assurance maladie ou dans le régime d'un pays avec lequel la France a une convention de coordination de sécurité sociale pour la branche maladie. La multiplicité des situations des élèves français venant de l'étranger amènera nécessairement à des interrogations et à de nombreuses difficultés. Il lui semble donc utile de les anticiper et de clarifier ces questions. De nombreux cas lui ont été rapportés témoignant de la méconnaissance des précédentes caisses étudiantes pour gérer ces situations. Et aujourd'hui, chaque semaine lui apporte son lot de témoignages des difficultés d'affiliation à la sécurité sociale de nos concitoyens lors d'un retour en France, témoignages qui illustrent là aussi la méconnaissance de ces situations par nos CPAM. Il en résulte un profond sentiment de nos compatriotes de retour en France d'être maltraités voire rejetés par leur propre pays. Elle lui demande de bien vouloir clarifier les procédures d'affiliation à suivre par les étudiants pour chacune des situations décrites.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement au radium 223 destiné aux malades souffrant de cancers de la prostate avec métastases osseuses. Avec 50 000 nouveaux cas chaque année, le cancer de la prostate est le premier cancer masculin et représente la troisième cause de mortalité chez l'homme. Dans le cadre de la lutte contre le cancer de la prostate, le traitement au radium 223 dispose, depuis 2013, d'une autorisation de mise sur le marché. Cependant, en dépit d'une efficacité certaine, notamment en matière d'amélioration de la qualité de vie, ce traitement ne serait toutefois pas remboursé. Dans ces circonstances, le coût du traitement à la charge des malades, qui serait d'environ 5 000 euros par injection, constitue un frein majeur à son déploiement en France. Ainsi, alors que ce traitement est pris en charge dans 23 pays d'Europe, les médecins estiment à 9 000 le nombre de morts du cancer de la prostate par an en France n'ayant pas l'opportunité d'en bénéficier. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer la situation de ce traitement en vue d'en ouvrir, y compris à titre expérimental, sa prise en charge pour les patients y ayant recours sur prescription.
Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les règles applicables aux personnes épileptiques et titulaires du permis de conduire. L'épilepsie figure parmi la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée répertoriées par l'arrêté du 21 décembre 2005. Or, concernant les personnes épileptiques et donc soumises à l'autorisation de la Commission du permis de conduire, cet arrêté n'est pas forcément très clair du point de vue juridique dans le paragraphe 4.6 de son annexe: « 4.6. Épilepsie : Les crises d'épilepsie ou autres perturbations brutales de l'état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu'elles surviennent lors de la conduite d'un véhicule à moteur. Une personne est considérée comme épileptique lorsqu'elle subit deux crises d'épilepsie ou plus en moins de cinq ans. Une crise d'épilepsie provoquée est définie comme une crise déclenchée par un facteur causal identifiable qui peut être évité. Une personne qui est victime d'une crise initiale ou isolée ou d'une perte de conscience doit être dissuadée de prendre le volant. Un spécialiste doit produire un rapport mentionnant la durée de l'interdiction de conduite et le suivi requis. Il est extrêmement important que le syndrome épileptique spécifique et le type de crise de la personne concernée soient identifiés afin de pouvoir entreprendre une évaluation correcte de la sécurité de conduite de cette personne (y compris du risque de nouvelles crises) et de pouvoir mettre en place le traitement » L'emploi du temps présent dans la rédaction de cet article « est considérée comme épileptique lorsqu'elle subit » laisse à penser qu'une personne qui ne subit plus de crises d'épilepsie au cours des 5 dernières années, n'a pas à demander d'autorisation à la Commission du permis de conduire, ce même si la personne prend un traitement médical qui est à l'origine de la disparition des crises. Or ce n'est pas l'avis de certains médecins qui ont une appréciation extensive du texte, qui pour eux signifie qu'une personne qui a eu ne serait-ce qu'une fois dans sa vie deux crises sur une période de 5 ans, doit solliciter tous les 5 ans l'autorisation de conduire auprès de la Commission du permis de conduire. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation à faire de ce texte, la circulaire d'application du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l' aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ne mentionnant pas ce sujet.