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M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie préoccupante de dermatologues sur l'ensemble du territoire. La dermatologie constitue une spécialité essentielle, tant pour le diagnostic que pour le suivi de nombreuses pathologies, allant des affections cutanées courantes aux maladies plus graves, telles que les cancers de la peau. Or de nombreux territoires sont aujourd'hui confrontés à une raréfaction de l'offre de soins en dermatologie. En 2025, les départements de l'Ariège, de l'Indre, de la Lozère et de la Nièvre ne disposaient tout simplement plus de dermatologue. La France a perdu près de 1 000 dermatologues en moins de dix ans et n'en compte aujourd'hui plus que 2 928 pour 68 millions d'habitants. Plus inquiétant encore, 50 % des dermatologues actuellement en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % d'entre eux qui sont déjà en situation de cumul emploi-retraite. Selon la présidente de la Société française de dermatologie, 30 % des dermatologues qui partiront à la retraite ces prochaines années ne devraient pas être remplacés. Celle-ci ajoute que le nombre de jeunes dermatologues actuellement en formation - 102 places ouvertes dans cette spécialité en 2025, alors qu'il en faudrait entre 125 et 130 - est insuffisant pour compenser les départs à venir. Cette pénurie de professionnels se traduit par des délais de rendez-vous particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains cas. Elle entraîne également des renoncements aux soins, notamment pour les patients les plus fragiles ou les moins mobiles, contraints de parcourir de longues distances pour consulter un spécialiste. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes qu'un diagnostic tardif peut avoir des conséquences graves, en particulier dans le cas des cancers cutanés. Par ailleurs, la répartition territoriale des dermatologues, comme pour de nombreuses spécialités médicales, reste particulièrement inégalitaire. Dans ce contexte de pénurie appelée à s'aggraver dans les prochaines années, le développement des activités de soins esthétiques, au détriment des soins médicaux, scandalise de plus en plus de patients en recherche d'un dermatologue pour raison de santé. Dans une enquête menée en 2024, le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues indiquait que 10,9 % des dermatologues consacreraient plus de 30 % de leur activité aux soins esthétiques, que deux tiers des spécialistes y consacreraient moins de 10 % de leur activité et que 34,14 % d'entre eux se consacreraient exclusivement aux soins médicaux. Alors que certains patients expriment de grandes difficultés pour assurer le suivi, le contrôle et le traitement de leur pathologie, faute de professionnels disponibles, ils s'insurgent à juste titre contre le développement d'activités plus rémunératrices, liées aux soins esthétiques (injections d'acide hyaluronique ou de toxine botulique, épilation au laser, détatouage), privilégiées par certains professionnels qui acceptent plus rapidement ces demandes de rendez-vous, au détriment des consultations à visée médicale. Si plusieurs pistes ont déjà été évoquées, telles que le développement de la télémédecine, le recours à la télé-expertise ou encore une meilleure articulation entre médecins généralistes et spécialistes, celles-ci ne sauraient constituer, à elles seules, une réponse suffisante à la pénurie actuelle de spécialistes. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à la pénurie de dermatologues, améliorer les délais d'accès aux consultations et garantir une meilleure répartition territoriale de cette spécialité. Dans le même sens, il souhaite savoir si le Gouvernement entend encadrer et contingenter les actes relevant des soins esthétiques, afin de concentrer l'activité des dermatologues sur la prise en charge des soins médicaux.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de tarification et d'accès aux marchés des centrales d'achat publiques. Si la mission de ces structures, à l'instar de l'UGAP, est de simplifier les procédures administratives et de mutualiser les coûts, la réalité du terrain fait apparaître des distorsions tarifaires difficilement acceptables dans un contexte de nécessaire rigueur budgétaire. De nombreux élus locaux constatent que les prix de certaines fournitures courantes proposés via ces centrales sont parfois très supérieurs à ceux pratiqués par les circuits de distribution locaux ou la grande distribution professionnelle. Mme la députée souligne que cette situation contrevient au principe constitutionnel de bon usage des deniers publics. Elle rappelle que la commande publique ne doit pas seulement être un outil de simplification juridique, mais qu'elle doit agir comme un levier de justice économique. L'éviction de fait des PME et des commerces de proximité au profit de grands prestataires nationaux fragilise les territoires et contredit l'ambition de souveraineté économique portée par la majorité. L'efficacité de l'achat public doit en effet se mesurer à sa capacité à conjuguer économie directe et soutien à la vitalité locale. Elle l'interroge donc sur les mesures de contrôle que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer plus strictement les marges des distributeurs partenaires des centrales d'achat. Elle lui demande également si un renforcement de l'allotissement est envisagé afin de garantir une réelle égalité d'accès aux marchés pour les entreprises des territoires, assurant ainsi que la commande publique demeure au service de l'intérêt général et de l'équité territoriale.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le soutien à la recherche et au diagnostic des maladies neurodégénératives. En France, près d'1,5 millions de personnes seraient affectées par des maladies neuro-dégénératives et seulement 34 % d'entre elles auraient bénéficié d'un diagnostic. Ces chiffres éloquents témoignent des difficultés du système de santé à sensibiliser la population et déceler précocement les maladies neurodégénératives comme Alzheimer ou les maladies qui y sont apparentées. C'est pourquoi la France s'est dotée, en septembre 2025, d'une « stratégie nationale maladies neurodégénératives 2025-2030 » qui visait à améliorer, au travers de 6 axes, la prise en charge mais aussi la prévention de la maladie. Un an après cette annonce, il souhaite connaître les premiers résultats de cette stratégie pour la recherche et le diagnostic des maladies neurodégénératives.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des moyens consacrés à la recherche sur les cancers du cerveau. Chaque année, près de 6 000 Français sont diagnostiqués d'une tumeur cérébrale. Il existe plus de 200 formes différentes de cancers du cerveau, dont les glioblastomes, particulièrement agressifs, qui n'offrent souvent qu'une espérance de vie d'une douzaine de mois aux patients. Ces cancers demeurent par ailleurs la première cause de décès par cancer chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes jusqu'à l'âge de 35 ans. Les témoignages de familles confrontées à cette maladie mettent en lumière les difficultés immenses rencontrées par les patients et les soignants. Les symptômes initiaux : engourdissements, troubles du langage, vertiges ou maux de tête, conduisent souvent à des diagnostics tardifs. Malgré les progrès de la médecine, les traitements proposés aujourd'hui reposent encore largement sur des protocoles anciens, alors même que les spécificités biologiques du cerveau, notamment la barrière hématoencéphalique, limitent fortement l'efficacité des thérapies disponibles. De nombreuses familles dénoncent également le manque de visibilité accordé à ces cancers dans les politiques publiques de santé. Alors que les tumeurs cérébrales provoquent plus de 4 000 décès par an en France, les moyens alloués à la recherche apparaissent insuffisants au regard des enjeux humains et scientifiques. Des initiatives citoyennes, telles que la campagne « Mai en gris », cherchent aujourd'hui à sensibiliser le grand public et à soutenir la recherche, à l'image des grandes campagnes nationales dédiées à d'autres cancers. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les financements publics consacrés à la recherche sur les cancers du cerveau, d'améliorer la prise en charge des patients atteints de tumeurs cérébrales et de soutenir les campagnes nationales de sensibilisation destinées à sortir cette maladie de l'angle mort des politiques de santé publique.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des patients atteints du syndrome de Cowden. Le syndrome de Cowden est une maladie génétique rare, encore insuffisamment connue, qui expose les personnes atteintes à un risque fortement accru de développer plusieurs cancers, ainsi que des tumeurs bénignes pouvant toucher différents organes. Cette pathologie se caractérise par une grande diversité de manifestations cliniques rendant son identification particulièrement complexe et contribuant à des retards fréquents de diagnostic. Les données issues de la Banque nationale des maladies rares font état d'une progression significative du nombre de cas diagnostiqués, passant de 347 personnes en 2022 à 725 en août 2025. Cette augmentation rapide suggère une meilleure identification de la maladie, mais également l'existence probable d'un nombre important de patients encore non diagnostiqués. Certains spécialistes estiment même que le nombre réel de personnes concernées pourrait être bien supérieur à celui identifié par la Banque nationale. Derrière ces chiffres, les patients et leurs familles font état de parcours médicaux souvent longs et éprouvants, marqués par une errance diagnostique, un manque d'information et des difficultés d'accès à un suivi spécialisé adapté. Beaucoup évoquent des années de consultations sans réponse claire, alors même qu'un diagnostic précoce permettrait de mettre en place un suivi rigoureux et de prévenir les complications les plus graves. Ces constats soulignent la nécessité de mieux faire connaître cette pathologie auprès des professionnels de santé, de renforcer les dispositifs de repérage et d'améliorer l'accès à une prise en charge coordonnée sur l'ensemble du territoire. Ils appellent également à une attention particulière portée aux maladies rares, dont les patients restent encore trop souvent confrontés à des inégalités dans leur parcours de soins. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients atteints du syndrome de Cowden, notamment en renforçant l'information et la formation des professionnels de santé, ainsi qu'en facilitant l'accès à un suivi médical adapté et coordonné.
M. Damien Maudet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53, qui prévoit la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des personnes atteintes de covid long. Cette situation entraîne des conséquences directes et préoccupantes pour les malades. Le covid long constitue aujourd'hui une pathologie chronique post infectieuse et multisystémique, touchant près de 2 millions d'adultes en France, dont environ 700 000 formes sévères. Ses atteintes neurologiques, cardiovasculaires, immunitaires ou métaboliques sont documentées, tout comme les risques associés : complications cardio vasculaires, aggravation à l'effort, hypométabolismes cérébraux, dysautonomie. Malgré l'adoption de la loi il y a quatre ans, les décrets nécessaires à son application n'ont toujours pas été publiés. Plusieurs associations, dont Covid long Limousin, ont alerté le ministère sans obtenir de réponse. Cette carence entraîne une errance médicale persistante, de fortes inégalités territoriales dans l'accès à l'ALD hors liste, l'absence de directives nationales pour les médecins conseils des CPAM et des refus d'indemnités journalières ou d'invalidité catégorie 2 pour des patients pourtant incapables de travailler. Certains risquent ainsi la perte d'emploi et une précarisation durable. Des familles d'enfants malades doivent même se tourner vers des consultations à l'étranger. La publication des décrets doit s'accompagner d'une reconnaissance du covid long comme maladie chronique, d'un parcours de soins structuré, de centres spécialisés pluridisciplinaires, d'une formation adaptée des professionnels de santé et d'une véritable politique de prévention (accès facilité aux tests, campagnes d'information, accès aux vaccins et traitements préventifs). Dans ce contexte, il lui demande si elle compte publier sans délai les décrets d'application de la loi n° 2022-53 afin de garantir une prise en charge adéquate de toutes les personnes atteintes de covid long.
Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des contribuables ayant acquis un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositifs dits « Pinel » et « Pinel + » et qui se trouvent privés du bénéfice de cet avantage fiscal en raison de retards de livraison imputables à la défaillance du promoteur. Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » est subordonné, en matière de logements acquis en l'état futur d'achèvement, à l'achèvement de l'immeuble dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Le dépassement de ce délai entraîne la perte définitive de l'avantage fiscal, sans que le contribuable, qui n'est pourtant en rien responsable de la défaillance du promoteur, ne dispose de voie de régularisation. Les acquéreurs concernés demeurent par ailleurs tenus au remboursement de leur emprunt sans pouvoir percevoir les loyers escomptés, l'équilibre financier de l'opération initialement présenté reposant sur le bénéfice de la réduction d'impôt et sur les revenus locatifs. Cette difficulté revêt dans la circonscription de Mme la députée une acuité particulière. Plus de soixante familles acquéreurs se trouvent ainsi aujourd'hui dans cette situation. Les travaux, dont la livraison était initialement annoncée pour mars 2024, ont fait l'objet de reports successifs avant d'être totalement interrompus, seul le premier étage de l'immeuble étant édifié au cœur de la ville. Par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, un administrateur ad hoc a été désigné, sur le fondement de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'achèvement de l'opération, la garantie financière d'achèvement délivrée par l'établissement bancaire ayant été activée. Selon les informations portées à sa connaissance, des situations comparables impliquant le même promoteur seraient également constatées sur d'autres territoires, notamment dans le bassin minier. Ce cas n'est pas isolé. Plusieurs opérations conduites ces dernières années par des promoteurs aujourd'hui défaillants ont placé des acquéreurs Pinel dans une situation analogue à travers le territoire national. Si le mécanisme de garantie financière d'achèvement permet, en principe, la reprise des travaux, il n'apporte aucune réponse à la question fiscale : les acquéreurs perdent le bénéfice du dispositif Pinel du seul fait du dépassement du délai de trente mois, alors même que ce dépassement résulte exclusivement de la carence du promoteur et non d'un manquement de leur part. Cette situation interroge le caractère équitable d'un régime fiscal qui sanctionne le contribuable pour une défaillance dont il n'est pas l'auteur, ainsi que la cohérence d'un dispositif par lequel les pouvoirs publics ont incité des particuliers à investir dans la construction de logements intermédiaires sans prévoir de mécanisme de tempérament en cas de carence avérée du promoteur. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, premièrement, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux acquéreurs en VEFA, dont la livraison est retardée du fait avéré de la défaillance du promoteur et de la mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement, de conserver le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » nonobstant le dépassement du délai de trente mois prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; deuxièmement, si une instruction fiscale ou une mesure de tempérament pourrait être prise, à droit constant, pour traiter de manière harmonisée les situations en cours ; et enfin, l'état des réflexions du Gouvernement sur le renforcement de la protection des acquéreurs en VEFA face aux défaillances de promoteurs, en particulier dans les opérations bénéficiant d'un avantage fiscal.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité de garantir que les investissements dans l'isolation de l'enveloppe des bâtiments demeurent une priorité. Alors que la transition énergétique suppose une articulation cohérente entre électrification des usages et réduction des besoins énergétiques, l'ajustement des objectifs du projet de SNBC 3 et le plan d'électrification récemment annoncé par le Gouvernement tendent à privilégier les changements de systèmes de chauffage, au détriment des travaux de rénovation des bâtiments. Cette orientation interroge au regard des indicateurs liés à l'usage des bâtiments. En effet, l'usage des bâtiments représente environ 15 % des émissions totales de gaz à effet de serre en France et comptent pour 30 % de la consommation d'énergie finale nationale. Une stratégie nationale d'électrification des modes de chauffage et de refroidissement se doit donc de répondre non seulement aux objectifs de décarbonation, mais aussi de réduction de la consommation d'énergie et de maîtrise de la facture énergétique des ménages. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir la cohérence de ses politiques publiques, afin que l'accélération nécessaire de l'électrification, notamment via les pompes à chaleur, s'inscrive dans une trajectoire priorisant la réduction des besoins énergétiques et ne conduise pas à reléguer au second plan les investissements dans l'isolation de l'enveloppe des bâtiments.
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le manque d'ambition et de vision du projet de loi sur le logement, annoncé le 23 avril 2026, après une décennie de décisions politiques douteuses qui n'ont pas permis d'endiguer la crise du logement que connaît le pays. Ainsi, de nombreuses passoires thermiques pourraient être remises en location en échange de la signature d'un contrat pour la réalisation de travaux. Pour autant, le texte reste muet sur les modalités de cet engagement, les conséquences en cas d'absence de réalisation des travaux d'économie d'énergie et, surtout, les modalités d'indemnisation des locataires pour la période durant laquelle ils occuperont une passoire énergétique, avec toutes les conséquences qui en découlent : mal-logement, hausse des factures, dégradation de la santé des occupants, etc. C'est un véritable cadeau aux marchands de sommeil et autres propriétaires véreux que s'apprête à faire le Gouvernement. Louer des logements indignes sera donc autorisé contre une vague promesse de travaux futurs. Depuis près de 20 ans, nombre de bailleurs ne se sont pas saisis des outils à leur disposition pour réaliser des travaux d'économie d'énergie ou ont sciemment ralenti les prises de décision sur la réfection des immeubles. En faisant le choix de laisser encore plus de temps aux bailleurs, sans réel encadrement ni réflexion sur l'indemnisation des locataires, le Gouvernement se fait le chantre de la procrastination, récompensant ainsi les bailleurs qui n'ont réalisé aucuns travaux alors que d'autres ont pu se lancer dans des opérations de rénovation énergétique. Par ailleurs, en renforçant les pouvoirs des maires au détriment de celui des préfets dans l'attribution des logements sociaux, le Gouvernement choisit de favoriser les phénomènes de clientélisme local délétères pour l'accès au droit au logement des citoyennes et citoyens les plus précaires. Quant à la relance de la politique de renouvellement urbain, elle ressemble à une vaine promesse sans avenir. Aucun budget n'est avancé alors que l'État est déjà un très mauvais payeur dans ses versements à l'ANRU. Surtout, aucun bilan n'est tiré des défauts et des échecs des précédents plans de rénovation urbaine. Pour que cette politique soit réellement au service des citoyennes et des citoyens et permette à toutes et tous de se loger dignement, il faut partir des besoins du terrain, coconstruire les projets avec les habitantes et habitants et surtout en finir avec la logique de « démolition-reconstruction » pour privilégier partout la rénovation et le maintien sur place des habitantes et habitants historiques. Les urbanistes, les architectes, les associations de locataires et celles luttant pour le droit au logement tirent régulièrement la sonnette d'alarme et proposent inlassablement des mesures ambitieuses et praticables pour mettre fin à la crise du logement et faire du droit au logement une réalité pour toutes et tous. Ils ne sont pourtant jamais écoutés par le Gouvernement, ce qui démontre une absence de volonté politique sur ce sujet fondamental. Il lui demande s'il va enfin prendre la mesure de la crise du logement en jetant ce projet de loi inefficace et injuste et en acceptant enfin de construire, avec les acteurs de terrain, une politique du logement digne de ce nom.
Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'entretien des logements sociaux en France. Aujourd'hui, le parc HLM loge environ 10,4 millions de personnes, soit 15 % des ménages en France. La mise à disposition d'habitation à loyer modéré permet à de nombreuses personnes de se loger en fonction de leurs moyens et dans des logements qui répondent à leurs besoins. Ces logements essentiels doivent absolument être préservés et développés. Cependant, à plusieurs reprises, Mme la députée a été saisie par des locataires de logements sociaux lui faisant part de conditions de logements préoccupantes. Mme la députée a ainsi pu constater directement la présence de nuisibles, le mauvais entretien des parties communes, des dégâts des eaux dans les appartements liés à des problèmes d'étanchéité et des pannes d'ascenseurs régulières, notamment. Ces retours des locataires sont particulièrement préoccupants, les bailleurs sociaux ayant une obligation légale de garantir la salubrité des logements qu'ils louent. Or, dans les situations susmentionnées, les locataires ne parviennent pas à se faire entendre par les bailleurs, qui sont nombreux à ne pas répondre aux sollicitations et à ainsi ne pas assurer à leur locataire le droit à un logement salubre et fonctionnel. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir le bon entretien des logements sociaux et comment il compte contrôler le respect des normes et des lois par les bailleurs sociaux et quelles sanctions seront appliquées aux bailleurs ne respectant pas la loi.
Mme Karen Erodi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de la maison d'arrêt d'Albi et, plus largement, sur l'aggravation continue de la surpopulation carcérale dans le Tarn. Lors d'une visite parlementaire effectuée en 2024, la situation de cet établissement apparaissait déjà fortement dégradée. La maison d'arrêt d'Albi, conçue pour 105 places, accueillait alors 188 personnes détenues selon les chiffres relayés à l'époque, tandis que plusieurs signalements faisaient déjà état de pics possibles approchant les 200 détenus. Deux ans plus tard, la situation s'est encore aggravée : plus de 200 personnes (205 mentionnés dans un article sorti récemment) y seraient aujourd'hui incarcérées pour la même capacité théorique, soit un taux d'occupation supérieur à 190 %. Cette évolution locale confirme l'alerte lancée au niveau national par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Mme Dominique Simonnot, qui rappelait qu'au 1er mars 2026 les prisons françaises comptaient 87 126 personnes détenues pour 63 353 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 137,5 %, tandis que 6 875 personnes dormaient sur des matelas au sol. Elle estimait en conséquence que les personnes détenues et les personnels pénitentiaires étaient « laissés à l'abandon par l'État ». Or l'incarcération prive une personne de sa liberté, non de sa dignité. La France est tenue de garantir des conditions de détention respectueuses des droits fondamentaux, en application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, des règles pénitentiaires européennes, ainsi que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État relative au respect de la dignité de la personne humaine. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs condamné la France en 2020 dans l'arrêt J.M.B et autres contre France en raison des conditions indignes de détention liées notamment à la surpopulation carcérale et à l'absence de recours effectif. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour la maison d'arrêt d'Albi et, plus largement, pour les établissements pénitentiaires du Tarn, afin de réduire effectivement la surpopulation carcérale, renforcer les effectifs, garantir la sécurité des agents et assurer enfin des conditions de détention conformes aux exigences de l'État de droit.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des agents pénitentiaires face aux risques d'identification à partir de leurs véhicules. Dans la réponse apportée à la question écrite n° 9619, M. le ministre s'est limité à rappeler les conditions d'accès au système d'immatriculation des véhicules ainsi que des mesures de sécurisation des abords des établissements pénitentiaires. Cette réponse ne traite pas la vulnérabilité concrète signalée par les personnels pénitentiaires, tenant à la possibilité d'identifier un agent à partir de sa plaque d'immatriculation et de remonter jusqu'à son domicile. Or plusieurs faits récents ont mis en évidence des pratiques de ciblage de personnels pénitentiaires par des réseaux criminels incluant la collecte d'informations relatives à leurs véhicules, telles que leur modèle ou leur immatriculation et ayant conduit, dans certains cas, à des actes d'intimidation ou de dégradation directement au domicile des agents. Ces éléments attestent de la capacité de ces réseaux à identifier et localiser concrètement les personnels dans leur vie privée. Dans un tel contexte, le rappel du cadre théorique d'accès au système d'immatriculation ne saurait, à lui seul, constituer une garantie suffisante contre des usages détournés ou des recoupements d'informations. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître l'existence de ce risque et préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'y remédier. Il souhaite notamment savoir si une évolution du cadre applicable pourrait être envisagée afin de dissocier, pour les agents pénitentiaires, les données d'immatriculation de leur adresse personnelle. Il lui demande également de bien vouloir indiquer le calendrier des mesures concrètes susceptibles d'être engagées pour assurer une protection effective des personnels concernés.
M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2006, le nombre de personnes que l'État a dû indemniser pour avoir été placées en détention de manière abusive.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des livraisons d'objets interdits par drones au sein de la maison d'arrêt de Carcassonne. Cet établissement est en effet régulièrement confronté à des introductions illicites de stupéfiants, de téléphones portables et d'autres objets prohibés par voie aérienne, réalisées à l'aide de drones. Ces opérations se déroulent parfois à la vue des personnels pénitentiaires, qui ne disposent pas des moyens techniques adaptés pour les empêcher, générant un profond sentiment d'impuissance et une dégradation des conditions de sécurité au sein de l'établissement. Au-delà du cas de Carcassonne, ce phénomène touche l'ensemble des établissements pénitentiaires du territoire national. Or les dispositifs de lutte demeurent encore insuffisamment déployés. À la fin de l'année 2024, seul un tiers de ces établissements était équipé de dispositifs de protection adaptés, notamment de filets anti-drones, pourtant identifiés comme une solution concrète permettant d'entraver efficacement ces livraisons. Face à une menace désormais bien identifiée, l'absence de généralisation de ces équipements interroge quant à la stratégie mise en œuvre par l'État pour garantir la sécurité des établissements pénitentiaires et le bon exercice des missions du personnel. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la maison d'arrêt de Carcassonne face à ces intrusions par drones et s'il envisage la généralisation rapide de dispositifs tels que les filets anti-drones dans tous les établissements du territoire national.
M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, telle que prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette mesure, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face, sans difficulté réelle, à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables se trouvent tout particulièrement les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée empirique, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution, sous réserve de deux interprétations neutralisantes. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, notamment par les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées ; quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État ; si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; enfin, dans quel délai et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives que la FNATH incarne depuis 1921.
M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2002, le nombre de mesures de grâce, sur requête individuelle et collectives, qui ont été prises en application de l'article 17 de la Constitution avec pour effet de dispenser d'exécuter la peine.
M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2002, le nombre de décisions de relèvement qui ont été prises en application de l'article 132-21 du code pénal.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de timbre pour saisir les juridictions. Depuis le 1er mars 2026, chaque justiciable doit acquitter 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire ou le conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce droit de timbre, prévu à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), a été validé par le Conseil constitutionnel au motif notamment qu'il sera affecté au financement de l'aide juridictionnelle. En cas de non-respect de cette mesure, l'irrecevabilité des prétentions sera prononcée, une des plus hautes sanctions que compte le droit processuel français. Dans certains cas, elle pourrait empêcher la personne d'agir en justice ultérieurement, pour les mêmes faits, alors qu'elle n'aura obtenu aucune réponse sur le fond de la part d'un juge. Or, en 2011, un dispositif identique avait été voté, avec un droit de timbre de 35 euros, avant d'être finalement supprimé en 2014 par la ministre de la justice de l'époque, qui avait considéré cette restriction au droit d'agir en justice injuste et dissuasive. Ressusciter cette mesure à un tel tarif ouvre donc de nombreux questionnements, puisqu'elle aura les mêmes effets que ceux précédemment constatés : restreindre de manière disproportionnée le droit d'ester en justice, en portant atteinte au principe de gratuité consacré notamment par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. Ce droit de timbre pénalisera en priorité les plus vulnérables, à savoir les personnes qui sont déjà les plus susceptibles de renoncer à leur droit. Ce sera notamment le cas des individus dont les revenus se trouvent juste au-dessus des plafonds de l'aide juridictionnelle, mais sans capacité financière confortable : pour une personne au SMIC à temps complet, la somme de 50 euros représente 3,6 % de son revenu mensuel. La situation sera pire encore pour les personnes à temps partiel, les stagiaires ou les apprentis. Plus largement, la création de ce droit de timbre est porteuse d'un grand risque : maintenant que son principe est acté, il n'y aura pas de garde-fou à ce que son montant augmente d'année en année, renforçant ainsi ses effets délétères. D'autant plus que ce droit de timbre s'ajoute à celui de 225 euros pour interjeter appel (art. 1635 P du CGI créé par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), ou encore au droit fixe de procédure dû par chaque condamné allant de 62 euros à 1 054 euros devant les juridictions répressives (art. 1018 A du CGI) et enfin, aux dépens qui sont en général mis à la charge de la partie perdante. Aussi, le service public français de la justice rendue au nom du peuple souverain étant progressivement en train de devenir payant pour les justiciables, elle lui demande, compte tenu que les recettes escomptées apparaissent limitées, s'il envisage de revenir sur cette mesure dont le principe est injuste et inacceptable et de rechercher d'autres pistes de recettes complémentaires pour financer l'aide juridictionnelle.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, telle que prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette mesure, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face, sans difficulté réelle, à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables se trouvent tout particulièrement les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation, etc. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée empirique, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution, sous réserve de deux interprétations neutralisantes. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, notamment par les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées, et quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive. Il lui demande enfin dans quel délai et selon quelles modalités il prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives que la FNATH incarne depuis 1921.
M. Christophe Bex interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration, depuis le 1er mars 2026, d'un timbre fiscal de 50 euros pour toute saisine en première instance du tribunal judiciaire en matière civile ou prud'homale, ou en cas de saisine du conseil des prud'hommes. Cette mesure est instaurée en conséquence de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Le conseil des prud'hommes est une juridiction essentielle pour l'effectivité du droit du travail et la protection des salariés. La mise en place de ce timbre fiscal, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : celles et ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables privés d'un accès gratuit à la justice, se trouvent notamment les salariés qui cherchent à faire valoir leurs droits face à leur employeur, les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux Mme Christiane Taubira, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires ; quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État ; si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; enfin, dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables.
Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de dommages sanitaires et environnementaux à effet différé pour établir le lien de causalité requis par le droit de la responsabilité et obtenir réparation, problématique qui revêt une acuité particulière dans la région des Hauts-de-France. Le droit français de la responsabilité repose, aux termes de l'article 1240 du code civil, sur l'établissement d'un lien de causalité direct et certain. Ce modèle se révèle inadapté aux atteintes sanitaires et environnementales contemporaines, caractérisées par des expositions diffuses, des causalités multiples et des effets parfois différés de plusieurs décennies, alors que la science fournit le plus souvent des données probabilistes ne permettant pas d'imputer un dommage à une cause unique. Si des adaptations ont été introduites, par voie jurisprudentielle (Cass. civ., 22 mai 2008, n° 06-20.577) ou législative (article 2226 du code civil ; articles 1246 et suivants ; dispositifs FIVA, ONIAM, CIVEN), elles demeurent fragmentées. Plusieurs limites structurelles persistent : reconnaissance seulement implicite des raisonnements probabilistes, inadaptation du droit pénal aux atteintes diffuses (article 121-3 du code pénal ; loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000) et délai butoir de vingt ans (article 2232 du code civil) pouvant prescrire l'action avant même la manifestation du dommage. Cette problématique trouve dans les Hauts-de-France des illustrations particulièrement nombreuses. Région marquée par une longue histoire industrielle, minière et chimique, elle concentre une part significative des contentieux relatifs aux expositions à effet différé : amiante dans le bassin dunkerquois et le littoral du Pas-de-Calais, où l'association ARDEVA accompagne de longue date les victimes et a récemment formalisé l'ensemble des limites du cadre juridique en vigueur dans une note adressée à la Chancellerie ; conséquences sanitaires de l'ancienne activité minière ; pollution atmosphérique et industrielle ; et, plus récemment, contamination par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Ces situations s'inscrivent dans un contexte sanitaire général marqué par l'augmentation de certaines pathologies, notamment des cancers et par la reconnaissance, à travers la notion d'exposome, du caractère cumulatif et multifactoriel des expositions. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend engager une réflexion d'ensemble sur l'évolution du régime juridique applicable à ces dommages et notamment s'il envisage de faire évoluer la preuve du lien de causalité en reconnaissant explicitement les raisonnements probabilistes fondés sur un faisceau d'indices ; d'adapter les règles de prescription, en particulier le délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil, afin de tenir compte des pathologies à très longue latence ; et de développer des mécanismes d'indemnisation spécifiques aux expositions environnementales diffuses, fondés sur la solidarité, sur le modèle des dispositifs FIVA et CIVEN.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les recommandations formulées par le Comité des Nations Unies contre la torture concernant les conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap dans certains établissements médico-sociaux. Dans ses observations récentes, le Comité a exprimé des préoccupations relatives au respect des droits fondamentaux des personnes accueillies, notamment en matière de dignité, de prévention des mauvais traitements et d'accès à des voies de recours effectives. Il a également recommandé de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant ainsi que les dispositifs de signalement et de protection. Dans ce contexte, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces recommandations et si elle envisage de faire évoluer le cadre existant afin de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant et de garantir une meilleure protection des personnes en situation de handicap au sein des établissements médico-sociaux.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, tel que prévu par la loi de finances pour 2026. Cette mesure, appliquée dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les structures médico-sociales et de solidarité, entraînera une augmentation de charges estimée à 0,68 % de la masse salariale. Cette hausse ne pourra être absorbée par les autorités de tarification et de contrôle, dans la mesure où les revalorisations prévues des dotations demeurent limitées, autour de 0,93 %, soit un niveau inférieur à l'inflation prévisionnelle estimée à 1,4 %. À cela pourrait s'ajouter, pour certaines structures remplissant des critères spécifiques, une contribution supplémentaire portant le taux global à 1,08 % de la masse salariale. Dans ces conditions, cette disposition risque d'aggraver significativement la situation financière d'un secteur déjà fragilisé, notamment en raison du niveau de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Au-delà de son impact financier, cette mesure interroge quant à la prise en compte des spécificités du modèle non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée et l'absence de but commercial. En alignant leur régime sur celui des entreprises lucratives, elle pourrait fragiliser durablement des acteurs essentiels de la cohésion sociale. Par ailleurs, les contraintes budgétaires supplémentaires ainsi générées risquent d'avoir un effet direct sur le recours à l'apprentissage, alors même que celui-ci constitue un levier stratégique pour renforcer l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement. Les premières estimations avancées par les fédérations du secteur évaluent l'impact financier global de cette mesure à près de 35 millions d'euros. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'application de cette disposition afin de tenir compte des spécificités du secteur privé non lucratif, de préserver son équilibre financier et de garantir le maintien du développement de l'apprentissage dans ces structures.
M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les brasseurs concernant le paiement de la taxe d'assainissement. Les brasseurs sont actuellement tenus de respecter les réglementations en matière d'assainissement, y compris le paiement de la taxe d'assainissement. Or une partie conséquente de l'eau consommée via le compteur des brasseries repart directement dans la composition de la bière et ne passe par aucun réseau d'assainissement. Il semblerait donc juste et pertinent que le montant de leur taxe d'assainissement tienne compte de la quantité d'eau contenue dans la bière produite. Les exploitants agricoles au sein de la filière laitière bénéficient par exemple d'une exemption totale de l'assainissement sur l'eau destinée à abreuver le bétail, cette eau étant présente dans le lait et les effluents liquides gérés hors assainissement collectif. Les producteurs de bière souhaiteraient eux aussi pouvoir bénéficier d'un dispositif de dégrèvement de leur taxe d'assainissement en fonction de la quantité de bière produite et par conséquent du volume d'eau utilisé pour la produire, au lieu de payer l'assainissement sur la totalité de l'eau consommée. L'État percevant chaque mois, via les douanes, les taxes d'accises sur les volumes de bière produits, ceux-ci sont évalués très précisément : le comptage du volume d'eau à prendre en compte pour calculer le dégrèvement pourrait donc se faire aisément à partir des déclarations de production faites à l'administration fiscale. Cela constituerait une mesure de justice et de bon sens, mais aussi un signal fort de soutien à destination des 2 500 microbrasseries qui contribuent à la vitalité économique du pays et qui procurent 8 000 emplois aux citoyens. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en ce sens.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante de l'apprentissage en France et sur les orientations budgétaires susceptibles d'en fragiliser la dynamique. Alors que l'apprentissage connaît depuis plusieurs années un essor remarquable, force est de constater qu'il constitue aujourd'hui une voie d'excellence pleinement reconnue par les citoyens. Entre 2018 et 2024, le nombre d'apprentis a en effet presque triplé, atteignant près d'un million de jeunes engagés dans ces formations. Cette progression traduit une véritable transformation culturelle : les familles, y compris les plus modestes, perçoivent désormais l'apprentissage comme un levier d'ascension sociale et d'accès à l'enseignement supérieur, où plus de 500 000 jeunes étaient engagés en 2025. En 2025, selon la CCI Haute-Savoie, on comptait 9 198 contrats d'apprentissage, sur 106 871 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Au-delà des chiffres, ce modèle repose sur un engagement massif des entreprises, qui assurent non seulement la formation des apprentis mais également l'essentiel de son financement. En 2025, elles ont contribué à hauteur de 7,1 milliards d'euros via la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, auxquels s'ajoutent près de 10 milliards d'euros de rémunérations versées aux apprentis, soit un effort global supérieur à 17 milliards d'euros. À titre de comparaison, la participation de l'État s'élève à 3,6 milliards d'euros, incluant les aides à l'embauche et les exonérations de charges. Dans ce contexte, les récentes mesures de régulation budgétaire et les ajustements successifs des dispositifs de soutien suscitent de fortes inquiétudes chez les acteurs économiques et de la formation. Plusieurs signaux laissent apparaître une baisse du nombre de contrats d'apprentissage, conduisant un nombre croissant de jeunes à se retrouver sans entreprise d'accueil, alors même que le chômage des jeunes demeure élevé et qu'un nombre important d'entre eux ne sont ni en emploi, ni en formation. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le financement de l'apprentissage, préserver l'engagement des entreprises et garantir à chaque jeune souhaitant s'engager dans cette voie la possibilité de trouver une formation et une entreprise d'accueil.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de la taxe d'habitation aux logements occupés par nécessité absolue de service dans les situations de double résidence contrainte. En application de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation demeure due pour les locaux meublés affectés à l'habitation autres que la résidence principale. Or la notion de résidence principale, entendue comme le lieu de résidence habituelle du contribuable, ne permet de retenir qu'un seul logement par foyer fiscal. Dans ces conditions, lorsqu'un couple est contraint, pour des raisons professionnelles, d'occuper deux logements distincts, notamment dans le cadre de concessions de logement par nécessité absolue de service, l'un de ces logements est susceptible d'être assimilé, par l'administration fiscale, à une résidence secondaire et ainsi d'être assujetti à la taxe d'habitation. Dans l'hypothèse d'un couple de gendarmes affectés dans des brigades distinctes et disposant donc chacun d'un logement de fonction en casernement en application des articles R. 2124-65 et D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, l'absence de doctrine fiscale claire peut conduire l'administration fiscale à assujettir l'un de ces deux logements à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le cadre applicable à ces situations de double résidence subie, d'une part afin de lever toute ambiguïté pour les contribuables concernés et, d'autre part, afin de permettre aux services fiscaux d'appliquer une règle claire, homogène et sécurisée sur l'ensemble du territoire national. En parallèle, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le droit en vigueur afin que les ménages doublement concernés par une concession de logement par nécessité absolue de service ne soient pas injustement assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de leurs logements de fonction.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'évolution récente des règles d'amortissement applicables aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Jusqu'à une période récente, les centres départementaux de gestion appliquaient, en matière d'amortissement de leurs immobilisations, les principes issus des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, qui conduisaient à exclure de l'amortissement certains biens immobiliers affectés à l'exercice d'un service public administratif et non productifs de revenus. Toutefois, dans le cadre de la généralisation du compte financier unique et de l'harmonisation du référentiel budgétaire et comptable, opérées notamment par le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, ces pratiques ont été remises en cause. Les centres de gestion se voient désormais appliquer des règles d'amortissement de droit commun, conduisant à l'amortissement de l'ensemble de leurs immobilisations, y compris celles affectées à un service public administratif. Cette évolution, qui s'inscrit dans une logique d'harmonisation comptable, n'a pas fait l'objet d'une évaluation spécifique de ses conséquences pour les centres de gestion. Or l'extension du champ de l'amortissement conduit à une augmentation des charges de fonctionnement, susceptible d'affecter les équilibres budgétaires des centres de gestion et de peser sur leurs capacités d'investissement. Il lui demande donc ses intentions quant à une éventuelle adaptation de ces règles aux spécificités des centres de gestion, ou à la mise en place de mesures d'accompagnement permettant de préserver leur capacité d'investissement et d'assurer la continuité de leur mission.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assistantes dentaires territoriales, dont le statut et les perspectives d'évolution restent profondément inéquitables par rapport à d'autres professions paramédicales comparables. Les accords du Ségur de la santé conclus en juillet 2020, traduits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et par les décrets d'application publiés entre 2021 et 2022, ont permis aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de bénéficier d'une revalorisation de leur diplôme au niveau 4 par l'arrêté du 10 juin 2021, leur offrant ainsi un reclassement en catégorie B de la fonction publique territoriale et l'accès au complément de traitement indiciaire (CTI). Néanmoins, les assistantes dentaires, dont les missions sont tout aussi essentielles, restent classées en catégorie C et privées injustement de ces avantages. Dans une question écrite adressée, le 21 juillet 2022, au ministère de la transformation et de la fonction publique, l'ancienne sénatrice du Val-de-Marne, Laurence Cohen a interpellé le ministère à ce sujet. Dans une réponse datant du 09 février 2023, le ministère avait garanti examiner leur situation dans le cadre des réflexions sur les carrières et rémunérations dans la fonction publique. Néanmoins, trois ans plus tard, aucune mesure concrète n'a été prise et leur statut reste inchangé. Cette absence de changement est d'autant plus préoccupante que leur rôle dans les centres de santé est indispensable pour garantir l'accès aux soins dentaires à tous les citoyens, parfois même, dans des départements dits de « déserts médicaux ». Ainsi, durant la crise sanitaire liée à la covid-19 et particulièrement en Seine-Saint-Denis, le centre municipal de santé Salvador Allende de La Courneuve a été identifié comme centre d'urgence auprès de l'ARS. Les assistantes dentaires ont assuré la continuité du service public, garantissant l'accès aux soins bucco-dentaires dans un contexte de risque sanitaire important. Leur engagement fut total, au même titre que celui des autres professions de santé qui ont été elles, revalorisées. Néanmoins, leur rémunération et leurs perspectives de carrière restent inférieures à celles des autres professions paramédicales, sans justification objective. Il est donc nécessaire de revaloriser le titre professionnel des assistantes dentaires au niveau 4, afin de permettre leur intégration en catégorie B de la fonction publique territoriale et d'obtenir les mêmes avantages que les autres auxiliaires de soins. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour revaloriser la situation des assistantes dentaires afin de corriger cette inégalité statutaire persistante.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application des règles de provisionnement des comptes épargne-temps (CET) aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale. Dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable des collectivités territoriales, les centres de gestion sont conduits à apprécier la nécessité de constituer des provisions pour risques et charges au titre des droits épargnés par les agents sur leur compte épargne-temps, dès lors que ces droits sont susceptibles de donner lieu à indemnisation. Toutefois, les centres départementaux de gestion disposent d'une faculté d'encadrement par délibération des modalités d'utilisation du compte épargne-temps, incluant notamment la possibilité de prévoir ou non l'indemnisation des jours épargnés. Dans ce cadre, le niveau de risque financier associé aux CET peut varier selon les choix de gestion retenus localement. Dans de nombreuses situations, ce risque apparaît limité et circonscrit à certaines hypothèses spécifiques, telles que l'indemnisation des ayants droit en cas de décès ou la mise en œuvre éventuelle de conventions de transfert. Dès lors, l'application des règles de provisionnement, qui repose sur l'appréciation du caractère probable et évaluable du risque, peut soulever des interrogations quant à son adéquation aux situations concrètes rencontrées par les centres de gestion. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion d'apprécier l'opportunité de constituer une provision pour compte épargne-temps au regard de leur situation propre, dans un souci de proportionnalité et de cohérence avec les règles applicables aux autres employeurs territoriaux.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées : les soignantes seront-elles enfin payées double le 1er mai 2026, comme tous les salariés ? Dans un courrier, Céline, infirmière à l'hôpital public, rappelle une évidence : « Le 1er mai, des milliers de soignantes sont au boulot ! Aux urgences, en réanimation, dans les EHPAD. Comme tous les autres jours. Mais voilà ce que beaucoup ignorent : ce jour n'est pas payé double. Les agents perçoivent une indemnité forfaitaire de 60 euros bruts, comme pour n'importe quel dimanche ou autre jour férié ». Le 1er mai, journée internationale de lutte pour les droits des travailleurs et des travailleuses, est le seul jour férié et chômé en France. Dans les secteurs où le travail ne peut pas être interrompu, les salariés ont droit, en plus de leur salaire, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à une « deuxième paye ». Comme de nombreux agents du service public, les infirmières et les aides-soignantes travaillent le 1er mai pour assurer l'une des missions les plus nobles : prendre soin des autres. Mais à la place d'un doublement de leur rémunération, elles reçoivent une indemnité forfaitaire de 60 euros brut pour huit heures de travail. Et pourtant l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique, introduit à la fin de l'année 2021, prévoyait la double rémunération pour tous les agents publics le 1er mai. Un an plus tard, le Gouvernement a décidé d'abroger cet article, inscrivant dans le marbre cette inégalité de traitement entre salariés du privé et agents du public au nom d'une « erreur de codification ». À ces essentielles, qui assurent la continuité du soin les jours fériés et les week-ends, Emmanuel Macron avait promis reconnaissance et rémunération. Il lui demande donc quand elle va accorder la double rémunération des agents de la fonction publique hospitalière le 1er mai.
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des ambulanciers exerçant au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces professionnels, au cœur de la chaîne de soins d'urgence, participent pleinement à la prise en charge des patients dans des contextes critiques. Leur activité ne se limite pas à la conduite de véhicules sanitaires, mais inclut des gestes de soins d'urgence, une participation active à la logistique opérationnelle et une intégration complète au sein des équipes médicalisées. Par ailleurs, ces agents suivent des formations exigeantes et continues, notamment en gestes et soins d'urgence (GSU) ainsi qu'en situations sanitaires exceptionnelles (SSE), qu'ils contribuent parfois eux-mêmes à dispenser. Leur niveau de qualification repose sur un cursus d'environ 1 466 heures, équivalent en durée à celui des aides-soignants, comprenant plusieurs modules communs. Dans le cadre du Ségur de la santé, les aides-soignants ont été reclassés en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Pourtant, les ambulanciers SMUR, malgré des compétences et des responsabilités comparables, demeurent classés en catégorie C. Cette situation apparaît d'autant plus incohérente que certains ambulanciers exerçant dans des établissements de moindre taille bénéficient déjà d'une double qualification qui leur permettrait d'accéder à la catégorie B. En outre, ces professionnels sont mobilisables 24 heures sur 24, notamment dans le cadre des plans blancs, interviennent en appui aux services d'urgence hospitaliers en période de moindre activité terrain et participent également à des missions spécialisées, y compris héliportées. Dans ce contexte et alors que près de 2 500 ambulanciers SMUR sont concernés sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance statutaire de ces professionnels. Il souhaite notamment savoir si une revalorisation vers la catégorie B est envisagée et selon quel calendrier et quelles modalités celle-ci pourrait être mise en œuvre.
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la reconnaissance statutaire de la spécialisation des ambulanciers hospitaliers, notamment ceux exerçant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Si, en application du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière, les ambulanciers sont, depuis le 1er janvier 2023, désormais des fonctionnaires de catégorie C, la profession considère toutefois que cette reconnaissance statutaire reste insuffisante et en inadéquation avec la réalité des missions exercées. En effet, les ambulanciers hospitaliers remplissent des missions très diverses qui dépassent la conduite des véhicules de secours. Ils assurent notamment les transports intra et inter hospitaliers de patients parfois instables, la continuité logistique des services d'urgence et des pôles spécialisés, la sécurisation des transferts secondaires ainsi qu'une présence opérationnelle indispensable au fonctionnement quotidien des établissements. Et lorsqu'ils exercent en SMUR, ils font partie intégrante des équipes médicalisées intervenant dans des situations d'urgence extrêmes et parfois vitales. Au sein de ces équipes d'urgence, leur polyvalence est notable puisque leurs missions s'étendent de la conduite jusqu'à l'assistance des médecins et infirmiers urgentistes, en passant notamment par la préparation des équipements biomédicaux. Compte tenu de la place des ambulanciers hospitaliers dans la chaîne de soins, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre statutaire qui régit actuellement les ambulanciers hospitaliers.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers et hospitaliers du SMUR. Maillon essentiel de la chaîne des secours et des soins, les ambulanciers et hospitaliers du SMUR participent pleinement à la prise en charge des urgences vitales et exercent leur mission dans des conditions de stress et de fatigue importante. Les risques psycho-sociaux et professionnels auxquels ils sont exposés sont avérés et nécessitent d'être davantage reconnus : exposition à des agents infectieux, pénibilité physique, stress, ou encore risques routiers. Service indispensable, ils sont amenés à travailler de nuit, durant les jours fériés et peuvent être confrontés à des publics compliqués, sensibles ou instables augmentant considérablement leur stress et leurs responsabilités. Les ambulanciers et hospitaliers du SMUR connaissent des difficultés de recrutement entraînant un enchaînement de CDD, recours à des intérimaires, ce qui contribue à précariser la profession. À cela s'ajoute un manque de financement des formations nécessaires pour exercer ce métier et garantir un service de qualité avec un accompagnement digne et pérenne des patients. Cette situation est symptomatique du sous-investissement structurel dont souffre l'hôpital public. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de mettre en place la revalorisation en catégorie B de ces professionnels du soin et des secours, au regard de leur niveau de formation, de la technicité du métier, de leurs responsabilités. Comparativement à d'autres filières, rien ne justifie leur maintien en catégorie C. Une revalorisation statutaire et salariale permettrait de reconnaître à leur juste valeur les compétences et le rôle de ces professionnels, de fidéliser ces acteurs essentiels du soin et renforcerait l'attractivité du métier. Elle lui demande de bien vouloir agir au plus vite pour répondre aux revendications légitimes de ces acteurs essentiels du soin, de la santé et des secours en France et de préciser quelles seront ces actions concrètes en ce sens afin de pérenniser et sécuriser un secteur stratégique de la solidarité et de la santé du pays.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante des agents de la fonction publique hospitalière du département des Hautes-Pyrénées, qui sont privés depuis plusieurs années d'un suivi régulier par un médecin du travail. Cette carence entraîne de graves difficultés en matière de prévention des risques professionnels. Les personnels hospitaliers exercent des métiers physiquement et psychologiquement exigeants, dans un contexte de conditions de travail en constante dégradation. Plus que tout autre, ce personnel devrait bénéficier d'un suivi attentif et renforcé en matière de santé au travail, au regard des risques professionnels auxquels il est quotidiennement exposé. Les conséquences de cette situations sont particulièrement alarmantes : une prévention quasi inexistante des risques professionnels, des mi-temps thérapeutiques insuffisamment encadrés et trop souvent non respectés par les directions, des situations de fragilité professionnelle mal suivies, ou encore des départs en inaptitude de plus en plus précoces. Cette défaillance aggrave une souffrance au travail déjà fortement présente chez les agents hospitaliers. L'absence persistante de médecine du travail constitue un manquement grave aux obligations de protection de la santé des agents et est ressentie comme une forme de mépris supplémentaire envers des professionnels pourtant pleinement engagés au service du soin et de l'intérêt général. En conséquence, elle lui demande s'il compte mettre en place une réelle médecine du travail pour les agents de la fonction publique hospitalière du département des Hautes-Pyrénées, afin de garantir une prévention et un suivi digne de ces personnels.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la prise en compte des douleurs menstruelles dans le droit du travail français. Selon une étude Ifop de 2021, près d'une femme sur deux souffre de règles douloureuses et 20 % évoquent des douleurs très intenses rendant l'exercice de leur activité professionnelle difficile, voire impossible. L'endométriose, qui touche entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France, soit près d'une femme sur dix, aggrave ce constat : 65 % des femmes actives atteintes déclarent que la maladie a un impact important sur leur bien-être au travail. Ces douleurs demeurent pourtant largement ignorées du droit du travail français, ce qui rend indispensable une intervention du législateur. Dans la fonction publique, plusieurs collectivités volontaires à l'instar de Saint-Ouen, Nantes, Grenoble ou Strasbourg, ont tenté d'instaurer des autorisations spéciales d'absence pour les agentes souffrant de règles douloureuses. Le tribunal administratif de Toulouse a suspendu, le 20 novembre 2024, les délibérations de deux collectivités en ce sens, estimant ces mesures incompatibles avec le droit en l'absence de base législative. Une circulaire de la direction générale des collectivités locales datée du 21 mai 2025 a depuis demandé aux préfets de s'opposer systématiquement à ces initiatives. Dans le secteur privé, faute de prise en charge par la sécurité sociale, la charge financière incombe exclusivement aux entreprises qui mettent en place la mesure, créant une inégalité profonde entre salariées selon leur employeur. Dans les deux cas, l'absence de base légale nationale bloque les acteurs volontaires et démontre l'urgence d'une intervention du législateur. Deux propositions de loi relatives au congé menstruel ont été rejetées en 2024 : le 15 février par le Sénat et le 27 mars par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, sans qu'un examen approfondi en séance plénière ait pu avoir lieu. Il lui demande si le Gouvernement entend inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un texte législatif reconnaissant le congé menstruel et garantissant aux femmes souffrant de règles douloureuses une protection effective et uniforme, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la continuité des parcours de formation et de certification des candidats confrontés à une maladie grave. Le cas d'une candidate de sa circonscription, inscrite dans une formation diplômante du secteur social, l'illustre concrètement. Après avoir validé l'ensemble de son cursus et remis son mémoire, la rechute d'un cancer et la nécessité de débuter en urgence un protocole thérapeutique lourd l'ont empêchée de se présenter à la seule épreuve orale qui lui restait à passer, avec le risque d'un report de diplomation de plusieurs années. De telles situations montrent que la difficulté tient moins à l'absence de base juridique qu'à l'application effective du droit existant. L'article L. 112-4 du code de l'éducation prévoit déjà des aménagements des conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu lorsqu'ils sont rendus nécessaires par un handicap ou par un trouble de santé invalidant, afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats. L'article D. 613-27 permet en outre qu'une demande soit examinée lorsque la situation s'est révélée ou modifiée après les délais habituels. La circulaire du 6 février 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours de l'enseignement supérieur précise enfin que ces dispositions concernent également les épreuves orales et les évaluations à distance. Dans les faits, le refus de toute adaptation exceptionnelle au nom d'une stricte identité de traitement entre candidats peut pourtant conduire à des ruptures de parcours particulièrement lourdes, voire à un report de diplomation sans rapport avec les mérites universitaires ou professionnels de l'intéressé. Elle lui demande donc quelles consignes le Gouvernement entend donner aux rectorats, aux services d'examen et aux établissements d'enseignement supérieur afin que les aménagements déjà prévus par le code de l'éducation puissent être mobilisés de manière effective, rapide et proportionnée en cas de pathologie grave. Elle lui demande également si des précisions seront apportées sur les possibilités d'anticipation, de passage à distance, de décalage individualisé ou de toute autre adaptation des épreuves terminales, notamment lorsqu'elles portent sur un travail personnel déjà remis, afin d'éviter toute rupture ou tout retard disproportionné de parcours lié à la survenue d'une maladie grave.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées dans l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, en particulier dans le département du Nord. Alors que les données nationales pour l'année 2025 font état d'une hausse des éloignements et des interpellations, cette évolution quantitative en lien avec un nombre de plus en plus croissant de personnes en situation irrégulière sur le territoire français ne saurait masquer les obstacles récurrents qui entravent l'effectivité réelle des décisions d'éloignement. De nombreuses mesures demeurent en effet inexécutées, notamment en raison de difficultés liées à l'obtention de laissez-passer consulaires, à l'absence de coopération de certains pays d'origine ou encore à des blocages administratifs et contentieux. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département du Nord, quelles sont les nationalités les plus représentées parmi les étrangers en situation irrégulière pour lesquelles les mesures d'éloignement rencontrent les plus grandes difficultés d'exécution, comme listé au niveau national par la direction générale des étrangers en France (rubrique Les chiffres de l'immigration en France ). Il souhaite ainsi connaître quels sont les principaux obstacles identifiés, qu'il s'agisse de refus consulaires, de délais administratifs, de contentieux ou d'absence de documents d'identité. Il souhaite enfin obtenir les éléments d'appréciation dont dispose le Gouvernement sur ces difficultés spécifiques dans ce territoire particulièrement exposé.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les évolutions récentes de l'aide médicale de l'État (AME) et leurs conséquences concrètes sur l'accès aux soins des personnes en situation administrative précaire, en particulier des femmes. Deux décrets publiés en février 2026 (décret n° 2026-66 et 67) ont substantiellement modifié les conditions d'accès à ce dispositif. Le premier renforce les exigences en matière de pièces justificatives, notamment d'identité, dans un objectif affiché de lutte contre la fraude, tandis que le second élargit l'accès aux données des bénéficiaires à un plus grand nombre d'administrations. Ces mesures s'inscrivent dans une logique d'économies budgétaires estimées à environ 180 millions d'euros. Par ailleurs, plusieurs pistes de réforme, telles que la prise en compte des ressources du conjoint ou encore la restriction du panier de soins, demeurent régulièrement évoquées dans le débat public et parlementaire. Ces évolutions appellent une vigilance particulière au regard de leurs effets différenciés sur les femmes, notamment sur les femmes migrantes. Le renforcement des exigences administratives constitue en effet un facteur supplémentaire d'exclusion pour des publics déjà fortement exposés au non-recours. De nombreuses femmes, en particulier celles confrontées à des situations de violences, d'exploitation ou de dépendance, ne disposent pas toujours des documents requis, ou peuvent en être privées dans le cadre d'une rétention administrative. Dans ces conditions, l'accès aux soins, qui représente souvent un premier point d'entrée vers la protection, l'accompagnement et le signalement, se trouve fragilisé. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les premières évaluations des conséquences de ces décrets sur l'accès effectif à l'AME, en particulier pour les femmes en situation de vulnérabilité. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir une aggravation du non-recours aux soins et ses effets en matière de santé publique. Il l'interroge, par ailleurs, sur l'existence ou la mise en place d'une analyse d'impact genrée de ces réformes. Enfin, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant d'éventuelles évolutions du panier de soins ou l'introduction de nouvelles restrictions d'accès à l'AME, ainsi que les raisons de l'absence de débat parlementaire approfondi sur des mesures aux effets structurels pour l'accès aux soins.
M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du dispositif d'accueil des mineurs non accompagnés dans les Alpes-Maritimes et leurs conséquences sur la sécurité publique. Les récents évènements survenus dans la commune de Vallauris, marqués par des violences armées ayant profondément choqué les habitants, ont ravivé les inquiétudes des élus locaux et des riverains concernant la gestion des mineurs non accompagnés (MNA) accueillis dans le département. Selon plusieurs informations relayées localement, certains individus interpellés dans le cadre de cette affaire seraient liés à des structures d'accueil implantées dans les Alpes-Maritimes, en l'occurrence, la commune de Carros. Après plusieurs controverses déjà signalées dans le département, notamment à Châteauneuf-Grasse et à Carros, de nombreux élus dénoncent un dispositif d'accueil jugé inadapté, tant au regard des capacités des collectivités territoriales que des impératifs de sécurité publique. Dans ce contexte, de fortes interrogations persistent quant à l'évaluation réelle de l'âge des personnes se déclarant mineures, à l'efficacité des contrôles administratifs et à la capacité de l'État à prévenir les détournements du droit de la protection de l'enfance à des fins migratoires. Aussi, il lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le contrôle de l'âge des personnes se déclarant mineures non accompagnées, notamment par le recours systématique aux examens d'évaluation lorsqu'un doute sérieux subsiste ; quelles garanties peuvent être apportées aux élus locaux et aux habitants concernant la sécurité autour des centres d'accueil ; si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif des MNA afin de mieux répartir la charge supportée par les collectivités et de lutter contre les fraudes ; enfin, quelles actions sont envisagées pour renforcer la maîtrise des flux migratoires et accélérer le traitement des demandes d'asile en amont de l'entrée sur le territoire national.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès aux services publics numériques rencontrées par certains résidents étrangers en France. En effet, il apparaît que certains résidents vivant de manière stable sur le territoire français, y étant fiscalement domiciliés et disposant d'un numéro d'identification fiscale (NIF), ne possèdent pas la nationalité française et ne sont affiliés à aucun régime de sécurité sociale, ni en France ni dans un autre État. En l'absence d'affiliation, ces personnes ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR). Néanmoins, l'absence de NIR empêche l'accès au dispositif FranceConnect, qui constitue aujourd'hui un outil central d'authentification pour de nombreuses démarches administratives dématérialisées. Cette situation bloque ainsi l'accès à plusieurs services publics essentiels, notamment ceux proposés par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), tels que les demandes de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation. Il apparaît par ailleurs qu'aucune procédure claire ne permet, dans ce type de situation, d'obtenir un NIR ou un identifiant alternatif permettant un accès équivalent aux services numériques de l'État. Cette absence de solution soulève des interrogations au regard du respect du principe d'égalité devant le service public, dès lors qu'elle conduit à exclure certaines catégories de résidents en raison de leur nationalité ou de leur statut administratif. Il lui demande ainsi s'il entend clarifier les conditions d'attribution d'un NIR ou créer un identifiant alternatif pour les résidents fiscaux ne relevant d'aucun régime de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire aux services publics numériques. Plus généralement, il lui demande quels moyens il entend mobiliser pour assurer le respect du principe d'égalité dans l'accès aux services dématérialisés de l'administration.
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés récurrentes rencontrées par les Français établis hors de France, nés en France, relatives à la délivrance de leurs actes d'état civil. En l'état du droit, l'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose que les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes. Ainsi, le droit français ne permet pas de délivrance dématérialisée pour les actes d'état civil, à l'exception de ceux établis par le ministère des affaires étrangères, qui concerne uniquement les Français nés à l'étranger et les personnes étrangères ayant acquis la nationalité française. Cette exception, introduite par la loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, prévoit que les copies intégrales des actes de l'état civil dématérialisés ont la même authenticité que les actes de l'état civil délivrés sur support papier. Si cette avancée facilite certaines démarches pour les Français établis hors de France, elle ne bénéficie toujours pas aux Français de l'étranger nés en France, qui restent dépendants du seul envoi postal par les services d'état civil communaux. Par ailleurs, bien que la plateforme COMEDEC facilite la vérification dématérialisée des actes de l'état civil entre administrations et professionnels conventionnés, elle ne constitue pas une solution adaptée dès lors que l'usager souhaite obtenir directement copie intégrale ou extrait d'un acte. Or les démarches les plus courantes exigent un acte datant de moins de trois mois et dans des pays où les services postaux sont perturbés, un document reçu hors délai contraint le demandeur à recommencer l'ensemble de la procédure. À titre d'exemple, en raison de la situation au Moyen-Orient, La Poste n'est aujourd'hui plus en mesure d'accepter les dépôts vers Israël. En conséquence, un très grand nombre de Français se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir leurs actes d'état civil dans des délais raisonnables. Dans un contexte inédit marqué par la résurgence de conflits armés dans le monde, entraînant de fortes perturbations des services postaux et au regard du précédent que constitue la dématérialisation des actes d'état civil pour les Français nés à l'étranger, elle lui demande s'il envisage un assouplissement provisoire des règles de délivrance par voie dématérialisée des actes d'état civil, ou une évolution pérenne permettant d'étendre ladite délivrance à l'ensemble des actes d'état civil établis par les officiers d'état civil communaux et destinés aux Français de l'étranger nés en France.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recrutements effectués par Palantir au sein du gouvernement britannique. Une récente enquête du média anglais The Nerve documente que Palantir, dans le cadre de son contrat avec le Royaume-Uni, a recruté plus de 30 fonctionnaires britanniques, ainsi que 37 agents issus de rangs intermédiaires de l'administration. Parmi eux figurent le responsable de la stratégie IA du ministère de la défense, qui avait rencontré Palantir à plusieurs reprises dans ses fonctions, le directeur de l'IA du NHS, des anciens ministres, l'ex-directeur du MI6 et plusieurs membres de la Chambre des Lords. L'article évoque ainsi un risque « aigu » de corruption. Ces fonctionnaires auraient pu favoriser Palantir en échange de postes, ou transmettre des informations confidentielles à leur nouvel employeur. Ces révélations alarmantes mettent en cause le bien-fondé du contrat entre la France et Palantir, entreprise déjà présente auprès de nombreux services de renseignement étrangers. Compte tenu de la sensibilité des données concernées et des risques d'entrisme documentés au Royaume-Uni, il est indispensable d'engager sans délai une investigation complète sur les éventuelles collusions, conflits d'intérêts ou circulations d'informations confidentielles entre des responsables publics français et Palantir. Le silence du Gouvernement n'est plus acceptable. Les garanties de souveraineté, de sécurité et de maîtrise des données sensibles doivent être examinées et rendues publiques. Il lui demande donc s'il a prévu l'ouverture prochaine d'une enquête afin de rendre transparents et vérifiables les liens de l'État avec Palantir, maintenant que de graves risques de conflits d'intérêts autour de cette entreprise sont documentés.
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mobilisation en cours à la polyclinique de Keraudren, à Brest. Depuis cinquante jours, les salariés de cet établissement de santé - appartenant au groupe Elsan - sont mobilisés contre un projet de « réorganisation » porté par la direction. Ce projet affecte les services de cardiologie, de maternité et l'unité de surveillance continue. Les représentants syndicaux estiment que quinze postes sont en danger : sages-femmes, infirmières, infirmières puéricultrices, aides-soignants, etc. Les projets de réorganisation s'inscrivent systématiquement dans des logiques purement comptables et déconnectées des besoins réels en matière d'offres de soins. Les suppressions de postes, qu'elles se fassent par licenciement ou par non remplacement des départs en retraite, ont un impact non seulement sur les soins en eux-mêmes mais encore sur la dimension humaine de l'hospitalisation : il faut des soignants pour échanger avec les patients et les rassurer, pour assurer leur toilette quand ils ne sont pas en état de le faire eux-mêmes, pour aider leurs proches à mieux comprendre et surmonter leur pathologie. Cette logique comptable déshumanise le soin. Alors que le mouvement dure, la direction d'Elsan se montre particulièrement désinvolte en n'accordant presque aucun rendez-vous aux salariés et en refusant toute négociation. Les établissements privés ont bien sûr le droit d'exister. M. le député n'oublie pas toutefois qu'ils sont financés par la sécurité sociale et les cotisations communes et que leur mission ne peut pas décemment se résumer au principe de rentabilité. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour favoriser le dialogue au sein des établissements du groupe Elsan et en particulier à la polyclinique de Keraudren.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication des violences commises à l'encontre des personnels hospitaliers, en particulier dans les services psychiatriques. Selon les données de l'Observatoire national des violences en santé, plus de 20 900 faits de violences ont été signalés en 2024 dans les établissements de santé, chiffre en hausse constante et largement sous-estimé en raison de la sous-déclaration persistante des incidents. Les infirmiers et aides-soignants figurent parmi les premières victimes de ces violences quotidiennes. Les services psychiatriques apparaissent particulièrement exposés du fait de tensions croissantes liées à la saturation hospitalière, au manque d'effectifs, à la dégradation des conditions de prise en charge et à l'insuffisance des dispositifs de sécurisation. Malgré l'existence de dispositifs visant à renforcer la protection des professionnels de santé, la multiplication d'agressions graves au sein même des établissements hospitaliers révèle les limites manifestes de leur effectivité sur le terrain, ainsi qu'en témoigne l'agression récente d'un infirmier, poignardé dans le dos par un patient au sein de l'hôpital Édouard-Toulouse. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'évaluer sans délai le niveau de sécurisation des établissements psychiatriques, quels moyens humains et matériels supplémentaires il prévoit de mobiliser pour assurer la protection effective des personnels hospitaliers et s'il envisage l'élaboration d'un plan national spécifique de prévention des violences en milieu hospitalier incluant la psychiatrie, afin de garantir la sécurité des soignants dans l'exercice de leurs missions.
Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les projets de réforme concernant l'Agence de la transition écologique (ADEME). Alors que le projet de loi relatif à la déconcentration et à la décentralisation doit être examiné au premier semestre 2026, plusieurs informations concordantes font état d'une possible intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), voire d'une transformation de l'agence en établissement public administratif. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les agents de l'agence et leurs représentants syndicaux, notamment la CFDT, la FSU et la CGT, qui ont alerté les parlementaires dès janvier 2026. Créée en 1992, l'ADEME constitue un opérateur clé de la transition écologique. Elle accompagne chaque année plus de 8 000 projets sur l'ensemble du territoire et a mobilisé, en 2025, 2,8 milliards d'euros de financements au bénéfice des collectivités et des entreprises. Son expertise reconnue repose sur un modèle original, combinant indépendance, ancrage territorial et capacité d'ingénierie. Or une mission de l'Inspection générale des finances conduite au printemps 2024 n'a formulé aucune recommandation en faveur d'une telle réforme. Elle a, au contraire, souligné la qualité de la gestion de l'agence, la maîtrise de ses coûts de fonctionnement (inférieurs à 10 % de son budget) et la pertinence de renforcer ses effectifs. Dans ce contexte, l'intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des DREAL ferait peser un risque sérieux d'affaiblissement de l'expertise indépendante de l'État en matière de transition écologique, au détriment des collectivités territoriales et des porteurs de projets qui s'appuient sur cet accompagnement de proximité. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de l'ADEME et de ses implantations territoriales et de lui indiquer s'il entend garantir le maintien de son statut, de son indépendance et de ses capacités d'action au service de la transition écologique dans les territoires.
M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'explosion des défaillances d'entreprises en ce début d'année 2026, symptôme désormais incontestable de l'impasse des politiques économiques conduites depuis 2017. Dans les Bouches-du-Rhône, 717 entreprises ont déjà fait défaut en trois mois (+ 13 %). À l'échelle nationale, plus de 55 000 défaillances ont été enregistrées en 2025, au-delà des niveaux d'avant-crise et la dynamique s'aggrave en 2026. En région PACA, la hausse atteint 9 %, avec une concentration alarmante dans les Bouches-du-Rhône. Il ne s'agit plus d'un cycle économique défavorable, mais bien du résultat d'une politique méthodiquement déconnectée du réel : explosion des coûts de l'énergie, pression fiscale et normative constante, absence de cap industriel, etc. À force d'aveuglement, le Gouvernement a placé des milliers de TPE et PME dans une situation d'asphyxie structurelle. Aujourd'hui, des entreprises ne tombent plus faute d'activité, mais faute de marges de survie. Le moindre aléa suffit à provoquer leur chute. C'est cela, la réalité d'une économie fragilisée par des choix politiques persistants. Les conséquences sont immédiates : destruction d'emplois, désertification commerciale et affaiblissement de bassins entiers. L'exemple de Fibre Excellence, avec ses 270 emplois directs et près de 5 000 emplois indirects menacés, illustre brutalement l'effet domino à l'œuvre. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures d'urgence il entend enfin mettre en œuvre pour stopper cette hémorragie entrepreneuriale ; quels dispositifs concrets seront déployés pour soulager immédiatement la trésorerie des entreprises étranglées, notamment face au mur des dettes ; à partir de quand le Gouvernement cessera de piloter à vue pour engager un véritable redressement industriel, fondé sur la protection des PME, la relocalisation et la souveraineté productive. Enfin, il lui demande sans détour s'il entend persister dans une trajectoire qui conduit à la désagrégation progressive du tissu économique, ou s'il assumera enfin le nécessaire changement de cap car, à ce rythme, ce n'est plus seulement la compétitivité qui est en jeu, mais bien la survie même de l'industrie française.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la préparation des entreprises françaises à la généralisation de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2026. Selon le baromètre du Conseil national de l'ordre des experts-comptables publiée le 28 avril 2026, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n'ont toujours pas défini de stratégie de déploiement, alors même que cette réforme imposera à l'ensemble des entreprises de recevoir leurs factures via une plateforme agréée dès septembre 2026, puis de les émettre également selon un calendrier progressif. Si la totalité des entreprises identifie désormais cette obligation, seules 35 % auraient déjà choisi leur plateforme agréée et 40 % seraient inscrites dans l'annuaire central des assujettis. Cette situation fait peser un risque important de désorganisation administrative, de retard de conformité et de fragilisation pour de nombreuses TPE et PME, particulièrement celles disposant de moyens humains et techniques limités. Il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'accompagnement opérationnel, technique et financier des entreprises encore insuffisamment préparées, afin de garantir une transition effective, sécurisée et adaptée aux réalités économiques des plus petites structures.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le durcissement préoccupant des conditions d'accès au financement bancaire pour les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Selon l'enquête SAFE publiée le 27 avril 2026 par la Banque centrale européenne, les entreprises de la zone euro font état d'une hausse nette des taux d'intérêt sur les prêts bancaires de 26 % au premier trimestre 2026, contre 12 % le trimestre précédent, ainsi que d'une augmentation significative des frais annexes, commissions et exigences de garanties. Dans le même temps, la disponibilité des prêts bancaires s'est dégradée, alors même que les besoins de financement demeurent stables. Cette situation fragilise directement la capacité d'investissement, de développement et de maintien de l'activité économique, dans un contexte où les bénéfices des entreprises se détériorent et où les anticipations de hausse des coûts de production et de l'inflation augmentent. Face à cette contraction progressive de l'accès au crédit, notamment pour les PME qui constituent l'essentiel du tissu économique national, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif, soutenable et compétitif au financement bancaire pour les entreprises françaises, préserver leur capacité d'investissement et éviter un ralentissement durable de l'activité économique.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées à partir de septembre 2027. Cette réforme a pour objectif la lutte contre la fraude à la TVA et vise une simplification à terme des obligations déclaratives. Toutefois, elle suscite des inquiétudes auprès des petites entreprises artisanales, commerciales et agricoles. Ces entreprises craignent des coûts supplémentaires à supporter du fait de la nécessité de souscrire à des plateformes privées payantes, du temps de formation des dirigeants et de leurs équipes, de la complexité technique accrue et du risque d'alourdissement des tâches administratives. Alors que les petites entreprises sont déjà soumises à de nombreuses obligations, cette réforme peut apparaître disproportionnée au regard des bénéfices attendus. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a prévu de mettre en place des dispositions concrètes pour les accompagner dans cette transition.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, prévue à l'article L. 121-4 du code de commerce. En effet, cette évolution, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a été instaurée afin de renforcer la protection sociale des conjoints participant de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale. Elle prévoit qu'une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans et qu'au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. Or cette limitation suscite de nombreuses inquiétudes dans les territoires, en particulier au sein des très petites entreprises, des commerces de proximité, de l'artisanat et des exploitations agricoles. Dans ces structures, le statut de conjoint collaborateur correspond souvent à une réalité économique et familiale spécifique. Le passage vers le salariat ou l'association peut se heurter à des contraintes financières, juridiques ou organisationnelles importantes. En pratique, cette limitation pourrait produire des effets contraires à l'objectif recherché. Certains conjoints, souvent des femmes, pourraient être conduits à poursuivre leur activité sans statut clairement reconnu, sans protection sociale adaptée et sans constitution suffisante de droits à la retraite. De telles situations appellent une attention particulière, alors même que l'objectif poursuivi était de mieux protéger les conjoints concernés. Elles soulèvent également des enjeux importants en matière de reconnaissance du travail familial, de protection sociale et d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser si une évaluation des conséquences économiques et sociales de cette limitation a été réalisée ou bien est envisagée. Elle souhaite également connaître les dispositifs d'accompagnement ou les aménagements qui pourraient être mis en place pour les très petites entreprises ne pouvant recourir ni au salariat ni à l'association, ainsi que les mesures envisagées afin d'éviter que cette réforme ne conduise à une aggravation des situations de travail invisible ou des inégalités économiques entre les femmes et les hommes.