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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation du médicament savitex en France. Ce médicament à base de tétrahydrocannabinol (THC) et de cannabidiol (CBD) est déjà commercialisé dans 17 pays européens. Il permet notamment de soulager les douleurs et spasticités des patients atteints de sclérose en plaques. Depuis le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013, les médicaments à base de cannabis peuvent obtenir une autorisation de mise sur le marché français. Ce médicament a obtenu son autorisation de mise sur le marché français en janvier 2014. Cependant il n'est toujours pas disponible en pharmacie. La Haute autorité de santé a rendu un avis en octobre 2014 et préconise un remboursement par la sécurité sociale à hauteur de 15 %. Cependant, en l'absence d'accord entre les autorités de santé et le laboratoire sur le prix de vente, celui-ci n'est toujours pas disponible. Pour ces raisons, elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de débloquer la situation, afin que les patients souffrant de sclérose en plaques puissent avoir recours à ce médicament.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures de la petite enfance. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule, et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure, sécuriser la conservation. Il est souhaitable, pour ces enfants confrontés à la maladie, que la structure d'accueil apporte son concours aux parents pour l'exécution des ordonnances médicales poursuivant un régime alimentaire, des soins, ou un traitement médicamenteux oral, inhalé, ou par auto-injection (P.A.I). Cette aide concerne les enfants accueillis en crèches, haltes-garderies ou jardins d'enfants, qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en œuvre par le directeur de l'établissement. À l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Or ces structures ne disposent pas nécessairement de médecin ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, crèche, centre de loisirs, foyer, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser l'ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures de la petite enfance, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le transport des personnes handicapées entre leur domicile et les centres pour enfants et adolescents handicapés. La prestation compensatoire du handicap (PCH) transport qui relève des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne peut assumer la totalité des frais engagés. La situation est devenue très critique pour la plupart de ces familles qui ne peuvent financer des allers-retours supplémentaires entre le domicile et le centre spécialisé. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à chaque famille d'enfant porteur d'un handicap de bénéficier d'une prise en charge des transports de son enfant quelles que soient les modalités d'accompagnement et le lieu de résidence.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu'ils sont des acteurs indispensables de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH sont dans une situation de précarité inacceptable. Au-delà de la faible rémunération et du manque de reconnaissance que cela induit, les AESH eux-mêmes ne peuvent se projeter dans l'avenir. Dans un communiqué, le ministère de l'éducation nationale a annoncé l'instauration d'une formation de 60 heures annuelles pour les AESH, mais aucune précision n'a été apportée sur les modalités pratiques. Dans cette profession, les temps partiels sont imposés, et pourtant beaucoup d'AESH travaillent bien plus que les heures prévues dans leur contrat, car le travail invisible (les réunions, les temps de concertation, de préparation...) n'est pas pris en compte. Pour la plupart des AESH qui travaillent entre 22 et 28 heures par semaine (la répartition des horaires ne permet pas de cumuler avec un autre travail), la rémunération oscille entre 600 et 850 euros, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va rapidement donner aux AESH un véritable statut, avec des grilles salariales cohérentes avec le reste de la fonction publique, et permettant un accès par concours aux autres emplois de la fonction publique.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une nouvelle disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 concernant l'assouplissement du dispositif du temps partiel thérapeutique communément appelé mi-temps thérapeutique. En effet, une modification de l'article L. 343-3 du code de la sécurité sociale supprime l'obligation pour les médecins de prescrire un arrêt de travail à temps plein à leurs patients avant d'envisager un mi-temps thérapeutique. L'objectif recherché est d'éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, l'application de cette nouvelle disposition est impossible faute de parution d'un décret d'application. Dès lors, les règles restent inchangées et la procédure actuelle de gestion des prescriptions de reprise à TPT est maintenue mettant en difficulté de nombreux malades qui, mal informés ou orientés, ont opté pour un mi-temps thérapeutique sans arrêt de travail préalable à compter du 1er janvier 2019 et qui doivent faire face aujourd'hui à un refus d'indemnisation de la part des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). C'est pourquoi il lui demande à ce que la parution du décret d'application se fasse promptement et puisse offrir la possibilité aux CPAM l'application rétroactive à partir du 1er janvier 2019, à titre dérogatoire, des règlements afin de permettre aux malades lésés par le retard de parution du décret d'application d'obtenir l'indemnisation prévue par la loi.
M. Dominique Potier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inégalités entre personnes handicapées dans le choix de l'emploi de leur prestation de compensation dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prestation de compensation peut être employée, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés ou un service prestataire d'aide à domicile agréé, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée. En choisissant la première option, la personne handicapée devient employeur. Dans le cas particulier du contrat à durée déterminée de remplacement, la personne handicapée, pour se conformer au droit du travail, est soumise sans aucune compensation financière à des coûts supplémentaires salariaux de 10 %, correspondant à la prime de précarité. Cette situation, loin d'être anecdotique tant la profession d'aide à domicile est féminisée (congés maternités) et éprouvante physiquement (congés maladies), crée de fait une réelle inégalité entre les personnes handicapées sur la base de leur choix d'accompagnent. Pour une réelle égalité des droits des personnes handicapées, il lui demande donc ce qui explique aujourd'hui cette différence de traitement et, à défaut de justification, l'interroge sur les solutions envisagées pour y remédier.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir du service public d'éducation et d'enseignement spécialisé pour les jeunes sourds et jeunes aveugles. En effet, alors qu'un consensus existe pour affirmer la nécessaire construction d'une école réellement inclusive, dans le cadre de projets de scolarisation qui allient les différents dispositifs au sein des instituts nationaux de jeunes sourds (INJ), de l'Institut national des jeunes aveugles et de l'éducation nationale, en s'adaptant aux besoins spécifiques tant pédagogiques, qu'éducatifs, que du point de vue de l'acquisition d'une autonomie au sens large de chaque enfant, les professionnels et les usagers constatent qu'au nom de ces belles intentions des modifications et la suppression de certains dispositifs sont menées de manière précipitée et sont réalisées sans concertation nationale ni avec les personnels, ni avec les parents qui connaissent pourtant bien les besoins particuliers de ces jeunes, mais aussi sans préparation de l'éducation nationale. La précipitation avec laquelle ces projets sont gérés, combinée aux contraintes budgétaires qui pèsent sur les INJ et sur l'éducation nationale, est désastreuse. Les organisations syndicales et les parents d'élèves attendent la mise en œuvre au plan national d'un véritable dialogue social, assorti d'une authentique négociation, sur la place des INJ et le rôle qu'ils peuvent jouer dans la construction de l'école inclusive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce dialogue n'a, pour le moment, pas été possible et de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de construire rapidement une politique cohérente de l'enseignement spécialisé qui tienne compte de de la situation particulière des jeunes sourds et des jeunes aveugles et malvoyants.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes autour de l'enseignement et de l'éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Aujourd'hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d'autres en milieu « ordinaire ». Or, pour beaucoup d'entre eux, suivre une scolarité en collège ou lycée « ordinaire » n'a rien d'évident et nécessite une préparation, des adaptations et un accompagnement individualisé que permettent les instituts spécialisés. Il y a quelques mois, Mme la secrétaire d'État affirmé vouloir avancer vers une école plus inclusive, indiquant que les établissements de l'éducation nationale (EN) devraient être capables d'accueillir tous les élèves. Suite à cette annonce, les associations représentatives des personnes et des parents d'élève s'inquiètent d'une possible réduction de l'offre scolaire des instituts de jeunes sourds et de jeunes aveugles et empêchant à terme, la possibilité d'allers-retours entre le milieu ordinaire et spécialisé. Or ces établissements participent à la construction d'une école réellement inclusive, dans le cadre de projets de scolarisation qui allient les différents dispositifs (au sein des INJ et de l'EN), en s'adaptant aux besoins spécifiques (tant pédagogiques, qu'éducatifs, que du point de vue de l'acquisition d'une autonomie au sens large) de chaque enfant. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur ce sujet. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la mise en place d'une concertation nationale sur la place des INJ et le rôle qu'ils peuvent jouer dans la construction de l'école inclusive est envisagée.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention stipule : « On entend par « langue », entre autres, les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée » et l'alinéa 1er de l'article 4 précise « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Le code de l'éducation indique également dans son article L. 312-9-1 que « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ». Cette langue est donc reconnue par plusieurs dispositions législatives. La méconnaissance partielle de cette langue entraîne des discriminations à l'égard des personnes sourdes. Elles rencontrent de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne (l'accès à l'emploi, l'accès à la culture). Aussi, les associations de sourds militent depuis de trop nombreuses années pour que la langue des signes soit inscrite dans la Constitution de la Vème République. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement français à ce sujet et notamment s'il entend intégrer dans le cadre d'un futur projet de révision de la Constitution la langue des signes française.
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) qui se poursuit actuellement, dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi revisitée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le décret à venir, avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprises adaptée ou travailleurs indépendants. Aussi, il lui demande de l'informer si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique au regard de la sécurité sociale des fonctionnaires français expatriés dans des pays hors de l'espace économique européen. En effet, qu'ils soient détachés ou résidents, ces Français ne peuvent, en l'état du droit positif, prétendre au versement de certaines allocations, notamment pour handicap, en cumul d'un avantage familial. Cette situation crée une inégalité de traitement devant la loi à la fois avec les fonctionnaires exerçant au sein de l'espace économique européen et avec les salariés de droit privé couvert par une convention bilatérale. Cette situation plonge des familles, déjà confrontées à de graves difficultés (enfant handicapé) dans des situations désespérées. Un collectif de familles placées dans cette situation a été constitué et un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme formé. Il lui demande de maintenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'ensemble des fonctionnaires expatriés.
Mme Stéphanie Rist alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur un apparent dysfonctionnement de la pension d'invalidité. Tous les mois, les ayants droit à la pension d'invalidité doivent déclarer leur salaire brut auprès de la CPAM. La pension d'invalidité est alors versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources du pensionnaire, qui inclue le salaire brut et la pension d'invalidité, ne dépasse pas le salaire de comparaison, celui-ci étant déterminé à partir des salaires de l'année civile précédant l'invalidité. Si la pension n'a pas pour but d'enrichir ses bénéficiaires, le mode de calcul utilisé n'encourage pour autant pas la valeur « travail ». Les primes ou augmentations sont mécaniquement annulées dès lors que le salaire de comparaison est dépassé. Les primes exceptionnelles, d'ancienneté, collectives ou personnelles sont donc concernées, la progression professionnelle impactée. Afin de bénéficier de ces différentes primes, les bénéficiaires sont donc encouragés à travailler moins, afin que le cumul de leur salaire, primes et pension d'invalidité ne dépasse jamais le salaire de comparaison. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de réviser les conditions de versement de la pension d'invalidité, afin de mieux accompagner les bénéficiaires dans leurs carrières professionnelles.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu'ils sont des acteurs indispensables de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH sont dans une situation de précarité inacceptable. Au-delà de la faible rémunération et du manque de reconnaissance que cela induit, les AESH eux-mêmes, qui ne peuvent se projeter dans l'avenir. Dans un communiqué, le ministère de l'éducation nationale a annoncé l'instauration d'une formation de 60 heures annuelles pour les AESH, mais aucune précision n'a été apportée sur les modalités pratiques. Dans cette profession, les temps partiels sont imposés, et pourtant beaucoup d'AESH travaillent bien plus que les heures prévues dans leur contrat, car le travail invisible (les réunions, les temps de concertation, de préparation...) n'est pas pris en compte. Pour la plupart des AESH qui travaillent entre 22 et 28 heures par semaine (la répartition des horaires ne permet pas de cumuler avec un autre travail), la rémunération oscille entre 600 à 850 euros, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va rapidement donner aux AESH un véritable statut, avec des grilles salariales cohérentes avec le reste de la fonction publique, et permettant un accès par concours aux autres emplois de la fonction publique.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapée (AAH). En effet, en application de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est attribuée sous conditions de ressources, les ressources du conjoint étant également prise en considération. Cela entraîne de réelles difficultés, notamment car cela fait peser l'impact financier de ce handicap sur le conjoint. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation.
Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace qui pèse sur l'enseignement et l'éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Des baisses de subvention de l'ordre de 13 % mettent en péril la pérennité de ces structures spécialisées. Il s'avère que dans plusieurs établissements, la direction a d'ores et déjà annoncé des suppressions de postes. Aujourd'hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d'autres en milieu « ordinaire ». Or, pour beaucoup d'entre eux, suivre une scolarité en collège ou lycée « ordinaire » pose problème car leur scolarité nécessite une préparation, des adaptations et un accompagnement vraiment individualisés. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait affirmé sa volonté d'avancer vers une école plus inclusive, indiquant que les établissements de l'éducation nationale devraient être capables d'accueillir tous les élèves. Cette décision réduirait de façon certaine l'éventail de l'offre scolaire pour ces jeunes sourds et ces jeunes aveugles. Les familles et les enseignants revendiquent un enseignement adapté et un suivi par une équipe pluridisciplinaire spécialisée. La disparition de ces instituts met en danger la garantie d'un enseignement de qualité pour tous. Face à ce constat, elle souhaiterait savoir si une réelle concertation sera mise en place qui permettrait de construire une politique cohérente de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants.
M. Olivier Faure interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'enseignement et l'accès à la langue des signes. Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est reconnue langue à part entière. Pourtant, 14 ans après sa promulgation, la loi n'est pas encore appliquée partout. Des sourds n'ont pas accès à l'éducation, à la santé, au travail, à la justice, à la culture, en LSF. Or une grande partie d'entre eux ne peut se passer de la LSF qui remplit la même fonction que le français oral pour les entendants et qui reste un facteur de pleine intégration dans la société. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour garantir le droit des personnes sourdes à utiliser leur langue dans tous les aspects de leur vie quotidienne.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien des personnes âgées à domicile. Les enquêtes d'opinion montrent que la plupart des personnes âgées et dépendantes souhaitent rester et finir leurs vies à domicile plutôt que dans une maison de retraite ou au sein d'un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le programme des « Services à la personne » favorise le maintien des personnes âgées à domicile et influence positivement leur vie sociale. La présence d'un intervenant auprès d'un sénior permet de prévenir toute chute et de lutter contre l'isolement tout en favorisant sa sociabilité. Apportant confort et solutions adaptées, le maintien à domicile requiert, dans certains cas, un aménagement du domicile de la personne âgée afin de lui assurer une sécurité optimale. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) a amélioré l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Néanmoins, elle ne couvre qu'une partie des frais d'aménagement du domicile. Il a été constaté qu'elle a très peu contribué à l'amélioration des habitations des personnes âgées pour qui c'est nécessaire. De nombreux logements de personnes âgées dépendantes restent donc inadaptés à leur situation, cet aménagement a un coût non négligeable qui reste, de fait, à la charge des familles et des proches. Ainsi, pour que le maintien à domicile ne soit pas vain par manque de moyens, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend combler les insuffisances de la loi ASV.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accessibilité des démarches administratives concernant les cartes nationales d'identité et les passeports pour les citoyens Français établis en Allemagne. Certains citoyens établis en Allemagne font en effet parfois jusqu'à 200 kilomètres pour faire des démarches administratives auprès des différents consulats répartis sur le territoire allemand. Cela signifie qu'il est souvent nécessaire de dédier une journée entière et des dépenses de transport conséquentes pour avoir accès aux services de l'État. C'est le cas des démarches pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, pour lesquels ces déplacements peuvent se faire à deux reprises : pour la demande, et pour la récupération du document. Cela signifie deux fois plus de temps et deux fois plus de moyens nécessaires. Dans le cas de la carte nationale d'identité, la comparution est obligatoire aux deux étapes (demande et récupération) - sauf pour les mineurs - et aucun envoi sécurisé n'est possible, alors que pour les passeports, la comparution est obligatoire dès 12 ans, et si l'envoi par courrier sécurisé est cette fois possible, c'est au citoyen de fournir l'enveloppe lors du dépôt de la demande. En effet, depuis l'arrêté du 27 avril 2017, des ministères de l'intérieur et de l'Europe et des affaires étrangères, fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport, il existe, par dérogation, la possibilité aux ressortissants français de certains pays de bénéficier de l'envoi postal et sécurisé de leur passeport, à leurs frais. Cet arrêté comprend l'Allemagne et tous les pays de l'Union européenne. Cependant, Mme la députée Anne Genetet, dans son rapport sur la mobilité internationale remis au Premier ministre à l'automne 2019, proposait, par la recommandation 139, de « communiquer sur la possibilité d'envoi par la poste des passeports dans 38 pays, car il apparaît que c'est peu ou mal connu des communautés concernées », s'appuyant en particulier sur des témoignages venus d'Allemagne. De plus, durant les réunions du Grand débat national organisés par M. le député Frédéric Petit en Allemagne entre janvier et mars 2019, il a été interpellé à de nombreuses reprises sur la grande complexité, le coût et le manque d'information sur ces démarches, ainsi que les horaires d'ouvertures des services consulaires. Il souhaite donc savoir si son ministère a retenu la recommandation 139 du rapport de la députée Anne Genetet, mais aussi, s'il entend proposer le système appliqué aux passeports pour les envois sécurisés, aux démarches concernant les cartes nationales d'identité. Il souhaite également lui demander si une coopération avec les autorités locales, pour le cas allemand, n'est pas envisageable - en particulier lorsqu'il s'agit de binationaux.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût de la délivrance des passeports et cartes nationales d'identité. La délivrance des titres (cartes nationales d'identité ou passeports) nécessite d'identifier le demandeur et de prendre ses empreintes digitales et donc suppose un accueil en guichet. Cet accueil était de la responsabilité de tous les maires jusqu'à la réforme entrée en vigueur en mars 2017, et continue de l'être, mais sur un nombre plus limité de communes, puisque seules celles disposant d'un poste de recueil assurent cet accueil. Les services du ministère de l'intérieur ont déjà pu indiquer que le coût relativement élevé des « dispositifs de recueil », tant en installation qu'en maintenance, ne permettait pas un déploiement dans la totalité des presque 36 000 communes françaises. Cette généralisation conduisant, en outre, à leur sous-utilisation massive dans les communes faiblement peuplées. Le mouvement dit des « Gilets jaunes », mais surtout le Grand débat national qui s'est achevé le 15 mars 2019 a souligné le besoin de proximité entre les services publics du quotidien et les Français. De nombreux maires et élus locaux rencontrés ces dernières semaines ont fait état de leur regret de ne plus pouvoir accueillir leur population à l'occasion du renouvellement des titres et leur souhait de vouloir conserver un lien de proximité avec elles. Dès lors, il aimerait connaître le coût budgétaire qu'aurait, pour les finances publiques, l'installation dans toutes les communes de France d'un dispositif de recueil pour la réalisation des CNI et des passeports, sachant que dans cette hypothèse, le mécanisme de compensation au bénéfice des communes ayant actuellement la compétence sur les titres, régulièrement décrié au demeurant, n'aurait plus lieu d'être.
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les sanctions à l'encontre des discriminations opérées par certains opérateurs économiques produisant des biens à forte valeur ajoutée à l'encontre des outre-mer. Alors que les territoires d'outre-mer figurent parmi les destinations les plus prisées par les touristes du monde entier, certains opérateurs économiques produisant des biens à forte valeur ajoutée rompent des contrats de distribution avec des entreprises locales, motifs tirés de ce que l'environnement offert par les territoires ne serait pas conforme à leur image de marque. Ces comportements qui tendent à se multiplier sont de nature à entraver le dynamisme économique de ces territoires déjà fragilisés et à remettre en cause l'ordre public économique de la République. De plus, ces pratiques sont fondées sur des motifs discriminatoires qui les rendent répréhensibles lorsqu'elles ont cours sur le territoire de la République. Aussi, il voudrait connaître quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de lutter contre ce type de pratiques.
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires originaires des îles de Wallis-et-Futuna. Alors que les militaires originaires des départements d'outre-mer bénéficient d'aides pour leur déménagement vers la métropole ou pour pouvoir rejoindre, avec les familles, leur territoire d'origine, les militaires originaires du Pacifique et spécialement des îles de Wallis-et-Futuna ne bénéficient pas de ces aides. Cette discrimination liée au territoire et qui s'assimile à une discrimination ethnique est très mal vécue par les engagés et les familles, ressentie comme une injustice alors que de fait les territoires du Pacifique sont les plus éloignés de la métropole et les déplacements les plus onéreux et les plus difficiles. Elle crée de fait une différenciation entre les soldats de France. Il lui demande la manière dont elle compte mettre fin à cette injustice et les moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre pour que le principe de continuité territoriale au sein de « l'archipel France » puisse être appliqué avec équité par l'ensemble des militaires.
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des lanceurs de balles de défense (LBD) lors des récentes manifestations qui se sont déroulées ces dernières semaines en France. Les contestations populaires qui ont pris pour certaines d'entre elles des tournures très violentes notamment dans la capitale avec des dégâts conséquents à l'encontre de nombreux commerces et biens publics ont été encadrées par les forces de l'ordre qui assurent la sécurisation des manifestations. Des « casseurs » se sont mêlés aux manifestants pacifistes, ce qui a engendré parfois des situations très complexes qui ont nécessité un déploiement exceptionnel des forces de l'ordre qui sont soumises, dans le cadre de leurs missions de sécurisation des lieux de manifestation, aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens mis à leur disposition à cet effet permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or plusieurs cas apparentés à des blessures graves causées par des balles en caoutchouc ont été recensés ces dernières semaines, soit par flashballs (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit avec le lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). L'usage du lanceur de balles par les forces de l'ordre est encadré juridiquement par l'instruction du 22 avril 2015 n° 2015-1959-D en son annexe II « Emploi du lanceur de balle de défense de calibre 40mm en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale » et par l'article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale sur l'emploi de la force. Cependant, au regard de certaines blessures occasionnées ces dernières semaines par le lanceur de balles et qui n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre, il lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer le cadre juridique de son utilisation afin de pallier ce genre d'incidents qui peuvent occasionner des blessures dramatiques aux personnes qui en sont victimes.
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur les travaux menés par son cabinet concernant les relations entre forces de l'ordre et manifestants. Ces dernières années, et ce phénomène s'est accru récemment, les tensions lors des manifestations sont de plus en plus émaillées par des mouvements de violence organisée, qui mettent en danger les manifestants qui se retrouvent souvent pris au piège entre, d'une part, ces mouvements et d'autre part, la réponse des forces de maintien de l'ordre. Ce constat partagé amène le Gouvernement à repenser la doctrine de maintien de l'ordre qui est la sienne jusqu'alors. Si la doctrine française a longtemps fait école en Europe, il semble en effet nécessaire de l'adapter aux nouvelles formes de manifestation et aussi, aux nouveaux manifestants ne disposant pas des codes véhiculés par les forces de l'ordre lors des manifestations. Plusieurs autres pays de l'Union européenne, pour y répondre, ont développé de nouvelles stratégies de communication avec les manifestants. Cette méthodologie s'est suivie également d'une désescalade qui a produit des effets positifs sur la baisse des violences constatées en Allemagne et en Espagne. Aussi, elle l'interroge sur les travaux menés par son cabinet sur la future doctrine de gestion des manifestations et les éléments de désescalade qui pourraient y être introduits.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le sujet des zones blanches. À l'heure du numérique, il est saisissant et préoccupant de constater qu'il existe toujours des zones dites « blanches » dans le pays, qui sont couvertes par aucun réseau Internet (filaire ou non). Malgré l'accord conclu entre les grands opérateurs nationaux de téléphonie et de l'Internet afin d'assurer une meilleure couverture en France, certaines zones rurales restent mal ou pas du tout couvertes. Des villages et hameaux ne disposent à ce jour d'aucun service en la matière et sont ainsi isolés du reste de la France et du monde. D'après les textes du plan très haut débit, il est indiqué qu'une commune n'est plus considérée en zone blanche dès lors que le centre-bourg est connecté. Ainsi, elle voudrait savoir quelle solution sera apportée pour les quartiers périphériques et les hameaux isolés afin qu'eux aussi bénéficient de réseau.
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le niveau d'équipement des territoires ruraux en fibre optique, notamment dans le Cantal. Comme beaucoup d'autres territoires ruraux, le département du Cantal connaît des problèmes de densité médicale. Le manque de médecins de proximité ne permet pas de répondre au droit pour tout citoyen de pouvoir accéder en temps utile à des soins de santé acceptables. La télémédecine pourrait apporter une réponse au moins partielle à cette problématique à condition d'avoir l'accès au très haut débit ce qui n'est pas le cas dans de nombreuses communes du département. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la mise en œuvre du plan très haut débit et, par là-même, accompagner le déploiement de la télémédecine.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation des démarches administratives. Si l'objectif est louable et parfaitement compréhensible du point de vue de la simplification et de la recherche d'économies, celui-ci peut cependant se révéler problématique pour certaines personnes, notamment parmi les plus vulnérables, qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Force est de constater, par ailleurs, qu'il est parfois difficile d'accéder à une connexion internet de qualité notamment dans les territoires ruraux. Pour ces raisons, il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes que provoque le programme Action publique 2022, relatif au réseau des centres météorologiques de proximité surtout ceux de montagne, auprès des élus de montagne. Pour des progrès techniques réalisés en matière de collecte de données, de calculs, de modélisation et de prévisions, ce sont des stations de météo qui ferment. Cela s'explique par le non renouvellement des départs à la retraite notamment. Ce sujet est pourtant une préoccupation vive pour les élus de montagne au regard de l'importance majeure de la prévention des avalanches pour la sécurité des populations et des touristes de montagne. Les phénomènes d'avalanche, omniprésents et plus que réguliers en montagne, sont inhérents à la complexité des configurations locales de terrain et évoluent parfois de façon inexplicable en raison du changement climatique. Ces prévisions, si on les veut fiables, nécessitent nombre de relevés de données précises et très locales mais aussi des compétences et une expertise plus que pointues. Pour ce faire, une réelle connaissance du terrain est obligatoire. Dans les centres locaux, les prévisionnistes fournissent des informations majeures pour la prévision de certains phénomènes typiques de leurs secteurs, tant pour le grand public que pour les élus, les directeurs de stations, les directeurs d'offices de tourisme et les personnes en charge de la sécurité civile. Ces derniers ont souvent des décisions lourdes à prendre dans le cadre de leurs compétences dans ce domaine. La sécurité publique est un enjeu fondamental. Aussi, il semblerait normal d'appliquer en la matière la précaution, en reconnaissant que la recherche d'économies à tout prix doit connaître des limites. Quand on sait que la compétence et la proximité sont les uniques garantes de l'efficacité du service public de la prévision météorologique de montagne, la préservation des moyens et des effectifs est une nécessité. Elle demande donc à M. le ministre d'État ce qu'il en est actuellement et si les décisions de fermeture, alors qu'elles sont déjà annoncées, pourraient connaître une autre issue au regard de ces informations.
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'association entre la banque de France et la banque commerciale américaine JPMorgan dans la perspective de créer un marché de l'or parisien. La presse relate en effet depuis quelques mois l'ambition de la Banque de France à développer des services de transactions sur l'or auprès de sa clientèle de banques centrales. Le stock d'or de la France serait donc utilisé pour garantir des « swaps -or-contre-devise » (contrats d'échanges or contre devises) et du « leasing d'or » (location d'or). Devant les risques engendrés par cette transformation de l'or national en actif mobilisable pour des transactions financières qui pose des questions de souveraineté monétaire, il souhaite interroger le M. le ministre sur plusieurs points. Premièrement, il lui demande des informations sur les modalités du contrat entre la Banque de France et JPMorgan. Ensuite, il l'interroge sur les détails de l'appel d'offre éventuel et sur les raisons qui ont poussé la banque de France à choisir la banque commerciale américaine. Enfin, il le questionne sur les gardes fous prévus pour préserver les réserves d'or de la France qui servent de garantie ultime.
M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. À plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Au cœur de ce dispositif législatif, le principe d'allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. Aujourd'hui, notamment dans les marchés publics de construction, l'allotissement qui devait être la règle est devenue l'exception. De nombreux acheteurs publics choisissent de renoncer à l'allotissement, créant ainsi un environnement défavorable aux petites et moyennes entreprises. Par le contrôle de légalité et par son action de conseil aux acheteurs publics, le Gouvernement dispose d'outils nombreux pour orienter ce choix initial qui conditionne fortement l'accès des PME aux marchés publics. La législation prévoyant des exceptions, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de s'assurer que ces exceptions sont justifiées, particulièrement à l'heure où des filières industrielles françaises innovantes, comme celle de la construction métallique, sont affaiblies et fragilisées par la difficulté d'accès direct à la commande publique, sans pour autant être sous-traitantes des grands groupes.
M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. En raison de trop nombreuses exceptions au principe d'allotissement dans les marchés publics de construction, beaucoup de PME-PMI n'ont accès à la commande publique que comme sous-traitantes d'entreprises générales. En l'état actuel du droit de la commande publique, toute latitude est laissée aux titulaires pour désigner les sous-traitants, y compris après l'attribution du marché, ou en changer, avec toutes les conséquences sociales, économiques et fiscales qui peuvent en résulter. Des entreprises sous-traitantes établies en France peuvent ainsi être écartées tardivement, notamment au profit de sous-traitants européens ou extra-européens. Les conséquences de ces choix sont également dommageables pour les recettes des budgets de l'État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. Il est essentiel que les acheteurs publics exercent toutes leurs responsabilités économiques, sociales et environnementale lors de l'attribution et de l'exécution des marchés publics, y compris par un examen attentif des conditions de sous-traitance. Au moment où le nouveau code de la commande publique entre en vigueur, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour inciter les acheteurs publics à encourager les pratiques responsables en matière de sous-traitance.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques liées aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Il est primordial d'améliorer le quotidien des adultes et des enfants concernés par la dyslexie (troubles du langage écrit), la dysphasie (trouble du langage oral), la dyspraxie (trouble de l'automatisation des gestes notamment). Les besoins sont importants en la matière et nécessitent une action coordonnée de différents ministères pour que cesse enfin le parcours du combattant auquel les familles sont confrontées. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter le quotidien de ces familles.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie est une maladie qui concerne 2 % à 5 % de la population française, et plus particulièrement les femmes. Ses symptômes multiples, physiques et psychologiques, handicapent profondément les patients. En effet, ces derniers souffrent d'une fatigue chronique et de douleurs diffuses sur l'ensemble du corps, pouvant aller d'une simple gêne à un épuisement complet forçant à rester allongé. Cette maladie évolutive et incurable à ce jour et entraîne un handicap à long terme. Les patients souffrant de la fibromyalgie se retrouvent régulièrement dans des situations délicates : perte d'emploi pour inaptitude totale, impossibilité d'exercer des activités physiques et perte de contact avec leur entourage, ce qui augmente sensiblement le risque de suicide chez les patients qui en sont victimes. Malgré la reconnaissance de l'OMS, le corps médical français reste peu formé et informé sur cette maladie. Les patients se heurtent régulièrement à des médecins réticents à la reconnaissance de la fibromyalgie comme une maladie à part entière, rendant difficile sa prise en charge. Ils la perçoivent comme une construction de l'esprit, une maladie psychosomatique. Les patients demandent une meilleure prise en charge de cette maladie. Si les traitements médicamenteux, et par ailleurs aux effets limités, sont couverts par l'assurance maladie, d'autres possibilités dans le traitement de la douleur comme la balnéothérapie, les séances de kinésithérapie ou les consultations d'un psychologue, sont peu voire pas prises en charge. Aussi, elle souhaitait connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la reconnaissance et la prise en charge de la maladie ainsi que de ces différents traitements.
Mme Florence Provendier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations envers les victimes de l'endométriose. L'endométriose est une maladie chronique qui touche une femme sur 10 en France. Elle intervient pendant la période menstruelle en empêchant l'évacuation naturelle des cellules d'endomètre. Elle provoque des lésions, des kystes ou des réactions inflammatoires très douloureuses pouvant entraîner l'infertilité. Les chiffres de l'endométriose sont alarmants et probablement sous-estimés : 2 à 4 millions de Françaises en sont atteintes, 70 % d'entre elles souffrent de douleurs chroniques invalidantes, 30 % à 50 % d'entre elles deviennent infertiles, 25 % à 40 % d'entre elles souffrent pendant les rapports sexuels, 11 heures par semaine de temps perdu au travail pour absentéisme ou efficacité réduite, 95 milliards d'euros par an en frais médicaux et perte de productivité. L'endométriose est aussi une maladie sociale. En effet, la persistance de stéréotypes, mythes et croyances associés à la période des règles isolent les femmes qui en sont victimes. Le mot « règles » dérange, détonne alors qu'il fait partie intégrante du quotidien de la moitié de l'humanité. Les femmes saignent environ quatre jours par mois pendant 42 ans mais elles doivent gérer poliment la douleur, les désagréments, et s'organiser pour leur hygiène en ne révélant rien de ce qu'elles vivent, par gêne. Évoquer la douleur est impossible tant il est normal qu'une femme souffre pendant ses règles. Or la souffrance n'est pas normale, et c'est un des principaux symptômes de l'endométriose. Il faut entre 6 et 10 ans en moyenne après le développement de la maladie pour que le diagnostic médical soit prononcé. Durant ces années, l'endométriose se développe, la douleur s'intensifie et l'exclusion sociale peut être au rendez-vous : perte d'emploi dûe à des absences répétées, absence de vie sexuelle, isolement social. Sachant son engagement en faveur des victimes de l'endométriose qu'elle a défendues, le 11 mars 2019, devant la Commission de la condition de la femme des Nations unies, elle souhaite savoir comment elle entend lutter contre les discriminations autour de cette maladie qui touche tant de femmes en France.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie des kystes de Tarlov. Cette maladie encore peu connue du corps médical entraîne de multiples douleurs chez les patients, pouvant provoquer une incapacité motrice totale. La diversité des symptômes la rend difficile à diagnostiquer. Les personnes en souffrant souhaiteraient que cette maladie orpheline soit reconnue comme une affection de longue durée (ALD 30) au titre de maladie relative aux formes graves des affections neurologiques parallèlement à une reconnaissance en tant que maladie rare et orpheline. Ces dispositions permettraient une meilleure reconnaissance de la maladie de Tarlov et d'améliorer le financement de la recherche. Aussi, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les injustices dont sont encore victimes les personnes atteintes de diabète de type 1, également appelé diabète insulino-dépendant, en France, une maladie auto-immune qui se caractérise par l'absence de production naturelle d'insuline et qui impose donc des injections régulières. Premièrement, il s'avère que le remboursement du contrôle en continu de la glycémie est offert aux patients diabétiques de type 1 (adultes et enfants) traités par pompe à insuline depuis plus de 6 mois et mesurant la glycémie plus de 4 fois par jour, sous certaines conditions : le malade doit connaître un équilibre glycémique « préalable » inférieur à un taux d'HBA1c à 8 % ou être sujets à des hypoglycémies sévères ayant nécessité des interventions médicales en urgence dans les douze derniers mois, et ce, dans les deux cas, malgré une insulinothérapie intensive bien conduite et une auto-surveillance glycémique pluriquotidienne. Les conditions d'accès au remboursement par la sécurité sociale restreignent les possibilités, pour certains insulino-dépendants, de bénéficier de ces systèmes de contrôle continu dont les avantages sont bien connus : amélioration du contrôle glycémique (37 %), de gestion de l'alimentation et de l'exercice physique, de la qualité de vie et du bien-être physique et psychologique (52 %). De plus, les personnes atteintes de diabète, quand elles suivent un traitement médicamenteux, peuvent dans certains cas être soumises aux restrictions de délivrance du permis de conduire et être amenées à passer un contrôle médical d'aptitude à la conduite avant le passage de l'examen, puis tous les cinq ans. Or le contrôle médical, qui coûte 36 euros, et les éventuels examens complémentaires, ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ; contraignant, là encore, les diabétiques à un surcoût non justifié. En outre, les diabétiques se voient refuser l'accès de nombreux métiers. En effet, parmi les formations et professions interdites aux diabétiques, se retrouvent des professions très diverses : toutes les écoles militaires et les métiers de l'armée, les ingénieurs des eaux et forêts ; les ingénieurs du génie rural ; les officiers des haras ; les agents des douanes ; les agents de la sûreté nationale, tels que les policiers ; l'école Polytechnique ; l'école des Mines, les ingénieurs ou adjoints techniques à la direction des Mines ; les ingénieurs ou adjoints techniques aux Ponts et Chaussées ; les contrôleurs de la SNCF ; les contrôleurs ou inspecteurs de la sécurité sociale ; les ingénieurs ou agents techniques géographes ; les emplois à des postes de sécurité ou nécessitant un service actif de jour et de nuit (les services de lutte contre l'incendie, la surveillance dans les établissements pénitentiaires, l'aviation civile ou commerciale, les aiguilleurs du ciel, la marine marchande) ; les emplois liés à la conduite d'un poids lourd, aux transports en commun, aux véhicules de ramassage scolaire, aux taxis et aux ambulances. Ces réglementations restrictives sont devenues obsolètes en ce sens que depuis plusieurs années, la prise en charge du diabète et les environnements professionnels ont considérablement évolué. Non seulement l'évolution technologique facilite désormais l'exercice de nombreux métiers, mais, parallèlement, les diabétiques disposent de nouveaux outils thérapeutiques qui leur permettent de mener une vie quasi-normale. Or cette limitation de l'accès à la formation et à l'emploi constitue un frein à l'épanouissement personnel, social et professionnel des patients, surtout des plus jeunes. Afin d'y remédier, on pourrait imaginer la mise en place d'une évaluation au cas par cas par une commission transparente et pluridisciplinaire, en fonction de l'état de santé de chaque personne et en fonction des contraintes liées à chaque profession. C'est pourquoi il lui demande à ce que l'ensemble des injustices précitées dont sont actuellement victimes les diabétiques, en particulier de type 1, puissent être résolues dans les meilleurs délais.
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de programmes de recherche fondamentale et translationnelle visant à définir les spécificités étiologiques et moléculaires des cancers pédiatriques. Chaque année en France, un cancer est diagnostiqué chez 2 500 enfants et adolescents. Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié des traitements de chimiothérapie et leur taux de survie est actuellement d'environ 70 %. Mais depuis 20 ans, malgré de nombreux essais cliniques internationaux, ce taux de guérison progresse peu, et il reste très inégal selon le type de cancer. Le cancer reste la première cause de mortalité des enfants de plus de 1 an et les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes en croissance. De plus, parmi les 60 cancers touchant les jeunes de moins de 18 ans, certains restent à ce jour totalement incurables, comme par exemple le gliome infiltrant du tronc cérébral (GITC). Les cancers et leucémies de l'enfant constituent donc un enjeu majeur de santé publique. Pourtant, les financements publics alloués à la recherche en oncologie pédiatrique sont encore insuffisants pour permettre à de nouvelles équipes d'initier des programmes innovants sur cette thématique. Il souhaite donc connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir un fonds dédié à la recherche fondamentale, translationnelle et clinique sur les cancers des enfants et adolescents.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau système gradué de soins que le ministère s'apprête à mettre en œuvre dans le domaine de la maladie de Lyme, en synergie avec les agences régionales de santé. Ce nouveau système gradué repose sur trois niveaux : au niveau local, les médecins traitants ; au niveau régional, des centres de compétences hospitaliers, non financés et désignés par les ARS et au niveau inter-régional, des centres de référence hospitaliers, financés et choisis par un jury. Ce nouveau système gradué de soins, qui en théorie peut apparaître comme tout à fait adéquat, appelle pourtant plusieurs remarques d'importance. Tout d'abord, il est tout à fait surprenant que les centaines de médecins « Lyme » traitant actuellement, en ville, la quasi-totalité des formes sévères des maladies vectorielles à tiques (MVT) ne soient nullement pris en considération dans cette instruction. Ensuite, il convient de noter qu'aucune offre thérapeutique initiale pour les formes sévères des MVT n'est définie en complément de la recommandation de bonne pratique (RBP) de la Haute autorité de santé et dans ces conditions, il est difficile d'imaginer comment la génération actuelle de malades pourra être prise en charge par les centres MVT sans être sacrifiée. De plus, contrairement à ce qui avait été annoncé dans la RBP qui ne prévoyait qu'un système à deux niveaux, l'instruction ministérielle, qui sous-tend cette nouvelle organisation, vient interposer des centres de compétence qui seront tout bonnement des centres d'infectiologie, centres que les patients ont désertés depuis longtemps du fait du rejet des formes sévères des MVT par la société savante d'infectiologie. Il est assez paradoxal d'adresser demain les patients à des entités qui aujourd'hui dénient la pathologie concernée. Par ailleurs, il n'est prévu aucun contrôle fin du fonctionnement de ces centres. De plus, la RBP prévoyait de confier un rôle important aux associations de patients, dans une démarche d'intelligence collective qui avait été saluée à l'époque par les associations. L'organisation proposée revient sur cet engagement fort. De nombreux patients évoquent déjà une trahison des engagements pris. Enfin, il faut noter que la transmission materno-foetale reconnue en juillet 2018, et sujet explosif s'il en est, ne fait l'objet dans cette nouvelle organisation d'aucun dispositif particulier. Il en va de même pour la prise en charge des jeunes. Face à ces constats, plusieurs associations de patients estiment que la situation ne va pas pouvoir s'améliorer de sitôt pour les patients, voire pourrait empirer suivant le rôle qui sera ou non dévolu à leurs médecins actuels. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la situation des patients atteints de la maladie de Lyme.
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité. Créé par l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le bail mobilité est un contrat de location d'un logement meublé d'une durée d'un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Flexible, il s'adresse aux Français en situation de mobilité pour qui le logement représentait un frein à l'emploi, aux études ou à la formation. Le bail mobilité répond ainsi à une demande et à des besoins locatifs tout en apportant certaines garanties aux propriétaires. Sur le plan administratif, la location meublée nécessite du bailleur qu'il s'enregistre auprès d'un centre de formalités des entreprises afin de faire connaître l'existence de son activité et se voir attribuer un numéro SIRET. Sur le plan fiscal, le 5° bis de l'article 35 du code général des impôts prévoit que tout revenu réalisé par une personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu. Selon qu'il soit qualifié de loueur professionnel ou non professionnel, le bailleur peut opter pour trois régimes d'imposition distincts que sont le régime de la microentreprise, le régime réel d'imposition ou le régime du réel normal. En fonction de sa situation, le bailleur peut également être soumis à la cotisation foncière des entreprises. Une telle complexité administrative et fiscale, en l'absence de régime dédié, n'apparaît pas en adéquation avec l'objectif de souplesse recherché lors de la création du bail mobilité. Elle lui demande, dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la démocratisation du bail mobilité.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des logements en France. La France connaît un parc de logement social important et les bailleurs sociaux qui gèrent les logements à loyers modérés sont des acteurs essentiels de proximité sur le territoire. Dans son département, ils se sont investis depuis plus de 40 ans pour mailler le territoire de logements et ainsi participer à l'aménagement du territoire. Cependant, la demande de logement a aujourd'hui changé. Nombreux sont les logements à être vacants car les demandes reçues par les organismes de gestion ne correspondent pas aux toujours aux ressources imposées pour accéder à un logement à loyer modéré. Pourtant, un logement vacant a toujours intérêt à être loué et la vacance coûte chère pour ces organismes. Un mécanisme de surloyer pourrait alors être appliqué pour ces personnes dont les ressources sont plus importantes pour des logements vacants depuis plusieurs années. Cela permettrait aussi à des personnes dont les ressources sont légèrement supérieures de se loger. Par ailleurs, une clause pourrait être ajoutée dans le bail permettant une cessation dans un délai raisonnable dans le cas où une famille dont les ressources nécessitent un logement à loyer modéré viendrait à être prioritaire. Aussi, elle lui demande ce qui est envisagé pour faire en sorte d'attribuer les logements vacants à des personnes ayant des ressources supérieures à ce qui est nécessaire pour attribuer un logement à loyer modéré.
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les garanties d'emprunts offertes par les petites communes aux bailleurs sociaux. Les petites communes qui souhaitent favoriser le développement de logement social accordent régulièrement aux bailleurs sociaux des garanties de prêts immobiliers. Si le non acquittement d'une dette relève de situations rares, il n'en demeure pas moins possible. Ces communes prennent donc un grand risque pour aider au développement du logement social en France. Ce risque est pris car les établissements bancaires, et notamment les caisses de dépôt, requièrent une caution. Aussi, elle souhaite savoir si d'autres systèmes de garantie seraient envisageables, afin d'accompagner la création de logement social dans les petites communes.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparité des subventions accordées dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques. En effet, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Ces aides de l'ANAH, variant selon que le demandeur dispose de ressources » modestes » ou « très modestes », sont attribuées sous conditions de ressources, dont le plafond est fixé nationalement, et selon la composition du ménage. À ces deux critères s'ajoute un autre plus surprenant : celui la localisation du logement. En clair, le montant de la subvention n'est pas le même que l'on réside ou loue en Île-de-France ou dans le reste de la France. Concrètement, pour prendre l'exemple d'un propriétaire occupant, s'il perçoit des revenus « modestes », il peut bénéficier d'un soutien financier de 20 470 euros en Île-de-France contre 14 790 euros en province et s'il touche des revenus « très modestes », il peut obtenir une subvention de 24 918 en Île-de-France contre 18 960 euros en province. Au nom de l'égalité républicaine, il apparaît difficilement compréhensible pour les demandeurs que le lieu de résidence puisse interférer dans le montant des aides allouées. C'est pourquoi il demande à ce que les critères d'attribution puissent être redéfinis et excluent la localisation du logement des conditions nécessaires pour accéder à ces subventions.
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de logement des étudiants. Début mars 2019, deux étudiantes rennaises ont porté plainte après avoir été filmée à leur insu dans les douches communes de leur résidence universitaire. Très vite, elles ont pointé du doigt le manque de sécurité au sein de l'immeuble et la possibilité pour un individu extérieur de s'y introduire. Loin d'être un cas isolé, cet évènement témoigne de la dégradation générale des conditions d'hébergement au sein des résidences universitaires. Les étudiants ont d'ailleurs eu l'occasion de se mobiliser à diverses reprises pour les dénoncer. De la sécurisation des halls d'entrée à la remise à niveau des systèmes électriques, en passant par l'isolation, tout semble à refaire. Face au cri d'alerte lancé par les étudiants prisonniers de ces situations de mal-logement, il l'interroge donc sur les mesures qu'elle souhaite mettre en œuvre pour assurer leur sécurité et améliorer leurs conditions de vie au sein des résidences universitaires.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'allongement des cautions des collectivités en faveur des organismes de logement social. Dès l'automne 2017, au moment de l'annonce dans le projet de loi de finances du dispositif de baisse des APL compensée par l'instauration d'une « réduction du loyer de solidarité » à la charge des bailleur sociaux, le ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard, et son secrétaire d'État Julien Denormandie l'avaient annoncé : la Caisse des dépôts réfléchissait à des mesures ou de nouveaux produits pour compenser la baisse des produits locatifs. Ainsi, une des mesures fortes annoncées pour soutenir les bailleurs sociaux est l'allongement des durées de prêt de 5 ou 10 ans, qui concerne les prêts indexés sur le livret A d'une durée de 3 à 30 ans, avec un taux égal à celui du livret A jusqu'à plus 0,60 %, 588 bailleurs sociaux y sont éligibles. Or les communes ou autres collectivités territoriales se sont très fréquemment portées caution pour garantir ces prêts. Elles sont donc appelées à allonger leurs durées de cautionnement initial en dépit de situations financières parfois déjà compliquées. Par ailleurs, certaines d'entre elles avaient conclu avec les bailleurs des baux emphytéotiques ce qui leur permet de récupérer les constructions à l'issue du prêt. Or dans ce cas, non seulement les durées de cautionnement sont allongées mais en plus la collectivité qui avait imaginé toucher les revenus issus du transfert de propriété des constructions se voit privée de ces rentrées de loyer. Si l'on peut comprendre les mesures de soutien aux bailleurs qui ne pourraient faire face aux remboursements sans ces allongements de durée de prêt de la CDC, elle lui demande comment accompagner les collectivités se voyant contraintes à un engagement financier plus long que prévu et soumises à des rentrées financières différées.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le zonage A/B/C des communes du département de l'Ain, situées dans le secteur de la Plaine de l'Ain. Trois communes de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain sont en zone B2 : Ambérieu-en-Bugey, Meximieux et Pérouges. Plusieurs communes de ce même territoire, actuellement en zone C, et notamment les communes de Loyettes et Villieu-Loyes-Mollon, apparaissent carencées en logement sociaux et seront soumises à un fort rattrapage dans le cadre de la loi SRU dès qu'Ambérieu-en-Bugey aura dépassé les 15 000 habitants. La commune de Lagnieu risque de se trouver face à la même situation, bien que non carencée pour l'instant en logements sociaux. Ainsi, alors, au surplus, que l'ensemble de la zone est soumis à une très forte progression démographique, il paraît incohérent de maintenir un si grand nombre de communes en zone C. Il lui demande donc de procéder à une modification du zonage, au moins pour les communes de Lagnieu, Loyettes et Villieu-Loyes-Mollon, ou de leur accorder une dispense pour les obligations issues la loi SRU.
M. Damien Abad alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 53 du projet de loi « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ». En effet, cet article prévoit la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en une seule entité : le tribunal de première instance. Cependant, au regard des difficultés affichées d'engorgement des tribunaux et d'éloignement des institutions juridiques, cet article se révèle à l'encontre des besoins réels de la société. Aujourd'hui, les citoyens ressentent une absence de proximité qui devient de plus en plus conséquente. C'est pourquoi la priorité doit être donnée à la proximité de la justice et à l'égal accès au juge sur tout le territoire. Si le Gouvernement s'est engagé à conserver l'ensemble des implantations judiciaires (TGI), la question de l'avenir des implantations des tribunaux d'instance reste posée. Aussi, il lui demande les garanties qu'elle entend prendre afin de préserver une justice de proximité.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît d'une part, que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, ) disposant de véhicules poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payable d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Or lors des débats devant le Sénat, le président de la commission des finances avait déposé un amendement n° I-872 qui a été voté au Sénat mais retoqué à l'Assemblée nationale sur demande du Gouvernement. Cet amendement ajoutait un alinéa supplémentaire à l'article 284 bis du code des douanes comme suit : « Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre ». En effet, celui-ci avait pour but de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois, ce qui les exclu de toutes les possibilités de remboursement actuellement envisagées par l'administration. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules poids-lourds anciens de moins de 30 ans mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre (code des douanes article 284 ter -I-4).
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s'applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d'urbanisme. L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe : « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ». Récemment des éleveurs porcins ont reçu un titre de perception pour le paiement de cette taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive à la suite de l'obtention de permis de construire pour des sas de biosécurité. Si les sas ne rentrent pas spécifiquement dans le périmètre de l'exonération, ils respectent en tout point l'esprit du texte, ils n'ont qu'un objectif de protection des animaux et s'inscrivent pleinement en tant que locaux de production. La problématique est plus que jamais d'actualité compte tenu des exigences posées par l'arrêté biosécurité (16 octobre 2018) applicables à tous les élevages porcins dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine. Le coût souvent important engendré par le paiement de cette taxe risque de décourager certains éleveurs et de freiner la mise en place de mesures de biosécurité réellement protectrices. Il en va de l'excellence sanitaire des troupeaux ainsi que de l'hygiène et de la qualité des produits issus de l'élevage. Aussi, Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'exonération de la taxe d'aménagement pour les constructions de sas nécessaires aux élevages.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le recouvrement de la taxe GEMAPI par les EPCI. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), précise que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite GEMAPI est exercée « sans préjudice [...] des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ». En effet, les associations syndicales de propriétaires de marais contribuent de manière historique à la gestion des milieux aquatiques ou à la prévention des inondations. Toutefois, la création de la taxe GEMAPI a eu pour effet de créer une situation d'inégalité. Au sein des territoires de marais, les propriétaires adhérents à une Association syndicale autorisée (ASA) se retrouvent dans une situation telle qu'ils doivent non seulement participer financièrement aux actions relevant de la GEMAPI sur le périmètre de l'ASA, mais aussi aux actions relevant de la GEMAPI sur le reste du territoire de l'EPCI. Ainsi, ces propriétaires se retrouvent assujettis à une double contribution, alors qu'un contribuable non-membre de l'ASA n'est imposé qu'à la taxe GEMAPI. Parce que la question de cette « double contribution » est soulevée régulièrement, tant par les élus que les propriétaires riverains, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour y répondre.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s'applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d'urbanisme. L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe, « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ». Récemment des éleveurs porcins ont reçu un titre de perception pour le paiement de cette taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive à la suite de l'obtention de permis de construire pour des sas de biosécurité. Il apparaît à la fois contreproductif et injuste d'imposer aux éleveurs, devant déjà supporter la construction de sas, une taxe d'aménagement sur celui-ci. Si les sas ne rentrent pas spécifiquement dans le périmètre de l'exonération, ils respectent en tout point l'esprit du texte, ils n'ont qu'un objectif de protection des animaux et s'inscrivent pleinement en tant que locaux de production. La problématique est plus que jamais d'actualité compte tenu des exigences posées par l'arrêté biosécurité (16 octobre 2018) applicables à tous les élevages porcins dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine. Le coût souvent important engendré par le paiement de cette taxe risque de décourager certains éleveurs et de freiner la mise en place de mesures de biosécurité réellement protectrices. Il en va de l'excellence sanitaire des troupeaux ainsi que de l'hygiène et de la qualité des produits issus de l'élevage. Aussi, Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'exonération de la taxe d'aménagement pour les constructions de sas nécessaires aux élevages.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme de la taxe de séjour, entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Après plusieurs semaines d'application, certains dysfonctionnements relayés par les EPCI et les hébergeurs, sont apparus s'agissant, d'une part, de l'obligation pour les plateformes de vente en ligne de collecter et reverser la taxe de séjour et d'autre part, de la modification du régime de taxe de séjour qui permet aux communes d'instaurer, une taxation comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuitée HT pour les hébergements non-classés (ou en attente de classement). Concernant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes, celles qui ont commencé à collecter la taxe de séjour, collectent de façon très différente, sans respecter pour certaines, la règlementation, les barèmes et les taux votés par les intercommunalités et sans fournir un récapitulatif détaillé des sommes reversées. Le manque d'éléments d'information sur la somme versée ne permet pas de vérifier si la collecte s'est faite correctement et quels sont les hébergeurs et communes concernés par cette collecte, en cas d'erreur de collecte par une plateforme sur les non-assujettis comme les mineurs (cas d'Airbnb), la collectivité doit rembourser le client mais celle-ci n'a pas de dispositif légal pour le faire, les collectivités n'ayant pas connaissance de la liste exhaustive des plateformes de réservation en ligne. Il semblerait que plus de 300 plateformes interviennent en France dont certaines situées à l'étranger d'où une réelle difficulté à savoir quelle plateforme a collecté la taxe de séjour sur leur territoire. Concernant la taxation au pourcentage des hébergements non-classés, le mode de calcul est très complexe et semble décourager l'ensemble des hébergeurs. Le taux adopté s'applique par personne (assujettie) et par nuitée HT plafonné au plus bas des deux tarifs (soit le tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles). En cas de forfait (exemple du forfait cure thermale) proposé par un hébergeur, il est très difficile d'en extraire le tarif à la nuitée, la taxe de séjour peut être très élevée pour certain type d'hébergement. Pour les hébergements de groupe comme les gîtes d'étape qui accueillent plutôt une clientèle de professions et catégories sociales modestes, la taxe de séjour peut être parfois équivalente à la taxe de séjour applicables aux palaces ou hôtels 4 étoiles. Or ces hébergements n'ont pas la possibilité de se faire classer (aucune grille existante de classement pour ce type d'hébergement) pour ne pas être soumis à cette taxation au pourcentage. Par ailleurs, comme le permet la loi pour une République numérique, certains départements, à l'instar de l'Ardèche, mettent en place la procédure de télé déclaration des meublés, en vue de mieux réguler la location des meublés touristiques et l'activité des intermédiaires assurant ladite mise en location. Pour les communes équipées de cette télé déclaration, les hébergeurs doivent obligatoirement fournir et afficher le numéro à 13 chiffres pour se commercialiser sur les plateformes de réservation en ligne (location également bloquée à 120 jours de location par an lorsqu'il s'agit de résidences principales). Ce dispositif permet pour les territoires d'avoir une vision précise de leur parc d'hébergement, de mieux contrôler et appliquer la fiscalité adéquate en optimisant la taxe de séjour notamment et viser à une meilleure égalité vis-à-vis des hébergements touristiques conventionnels. À ce jour, les plateformes n'ont aucun moyen de savoir quelles sont les communes équipées de ce télé service, elles ne demandent donc pas le numéro à 13 chiffres, obligatoire pour les hébergeurs situés sur une commune équipée. Par ailleurs, les départements n'ont pas non plus la possibilité d'informer les plateformes, des communes équipées sur le département, puisqu'il n'existe pas de liste officielle des plateformes de réservation en ligne, intervenant en France. La mise en place d'un outil (tel que l'application Ocsitan qui a été mise en place pour recenser les barèmes de taxe de séjour des collectivités) ou l'intégration de cette information directement dans l'application Ocsitan serait nécessaire. De plus, si la plateforme doit bloquer à 120 jours par an la location, lorsqu'il s'agit de résidence principale, il est difficile de s'assurer du respect de cette règlementation lorsque l'hébergement est sur plusieurs plateformes. La taxe de séjour représente une ressource indispensable pour les collectivités qui permet notamment de faire face aux affluences de visiteurs à certaines périodes de l'année sur de petites communes rurales et d'aménager les territoires pour assurer un accueil de qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ses difficultés et d'y apporter les réponses opportunes tant pour les collectivités que pour les hébergeurs.