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Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès des personnes décédées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, l'Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 précise dans son paragraphe 434 que « l'établissement hospitalier où le décès a eu lieu ne doit pas être désigné dans l'acte. Seuls le nom de la rue et le numéro de l'immeuble doivent être indiqués ». Elle souhaite ainsi savoir si la règle précitée s'applique par analogie à la rédaction des actes de décès des personnes décédées en Ehpad.
Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de validité de l'extrait d'acte de naissance à remettre pour la constitution du dossier de mariage. En effet, l'article 70 du code civil dispose que « chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français ». Or l'Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) prévoit que « l'extrait d'acte de naissance concernant une personne née outre-mer (D.O.M.-T.O.M., collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité territoriale de Mayotte, Nouvelle-Calédonie) devra avoir été délivré moins de six mois avant la célébration du mariage ». Elle souhaite ainsi savoir s'il y a lieu de tenir compte ces dispositions spécifiques de l'IGREC concernant la constitution du dossier de mariage des personnes nées outre-mer, ou s'il convient d'appliquer la loi.
Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande et la transmission par courriel des copies et extraits des actes de l'état civil. En effet, l'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil précise d'une part que « les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte sont faites sur place, par courrier ou par télé-service mis en place par l'État ou les communes » et d'autre part que « les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes ». Cependant, le texte n'évoque pas la demande par courriel, ni la transmission par ce biais. Elle souhaite ainsi savoir si la demande et l'envoi d'une copie ou d'un extrait d'acte de l'état civil peuvent être effectués par voie électronique.
Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences du changement de nom simplifié en mairie pour la descendance de l'intéressé et notamment sur la mise à jour des actes de l'état civil. En effet, la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que lorsque l'enfant de plus de 13 ans porte le nom ou une partie du nom du demandeur et consent au changement de nom, son acte de naissance est mis à jour afin de tenir compte du changement de nom. Toutefois, dans l'hypothèse où cet enfant a lui-même des enfants qui portent son nom ou une partie de son nom, la circulaire précitée n'évoque pas la mise à jour des actes de l'état civil de ces derniers. Elle souhaite ainsi savoir si le changement de nom d'un majeur affecte également les actes de l'état civil de tous ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) qui porteraient son nom de famille initial.
Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise à jour de l'acte de mariage d'une personne divorcée ayant procédé à un changement de nom simplifié en mairie. En effet, si la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que la mention de changement de nom n'est pas apposée en marge de l'acte de naissance de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire de PACS lorsque le mariage ou le PACS est dissous au jour du changement de nom, rien n'est précisé s'agissant de l'acte de mariage. Elle souhaite ainsi savoir si, lorsqu'une personne divorcée procède à un changement de nom simplifié en mairie, l'acte de l'état civil correspondant à ce mariage dissous doit être mis à jour.
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation dramatique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. En effet, selon une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF) menée en mars 2024, près de 85 % des Ehpad publics ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire et ce malgré les aides exceptionnelles allouées sur la même année. Dans le département de l'Yonne, ce sont quasiment 100 % d'entre eux qui sont en déficit selon le groupement Gepy qui fédère vingt-quatre Ehpad, soit 40 % de l'offre départementale. Ainsi, tous les budgets alloués ne parviennent plus à couvrir les coûts croissants des soins et des services requis par une population âgée de plus en plus nombreuse qui nécessite un accompagnement et des soins continus. À titre d'exemple, toujours dans le département de l'Yonne en 2023, l'Ehpad de Pont-sur-Yonne - Villeblevin affiche un résultat déficitaire de -248 220 euros, tout comme l'Ehpad de Ravières qui lui affiche un déficit de -178 938 euros. Cette situation budgétaire est extrêmement préoccupante et impacte directement la qualité des soins ainsi que le bien-être des résidents les plus vulnérables. Pire, malgré la hausse des tarifs en 2023 et 2024, les charges de ces établissements explosent, comme le coût de l'électricité ou encore le prix des denrées alimentaires. Selon le directeur d'Ehpad de Toucy, dans l'Yonne : « À ce rythme, dans trois ans, c'est terminé ». La situation est si grave que certains Ehpad publics sont désormais dans l'obligation de rémunérer leurs personnels, premier poste de dépense, via des emprunts. L'ensemble du secteur du grand âge tire aujourd'hui la sonnette d'alarme et dénonce l'écran de fumée de la loi « Bien vieillir » promulguée en avril 2024 ainsi que la déconnexion du Gouvernement qui ne prend pas les problèmes financiers, d'une ampleur inédite, à bras le corps. En réponse à la situation, Mme la ministre déléguée aux personnes âgées a annoncé le 25 avril 2024 le déblocage de 650 millions d'euros pour les Ehpad, dont 190 millions pour les Ehpad publics. Selon les professionnels du secteur, le Gouvernement est bien loin du compte puisqu'ils estiment leurs besoins à 1,4 milliard d'euros. Cette situation n'est plus tenable : les professionnels sont usés, manquent de temps et maintenant d'argent. Parallèlement, des milliers de personnes âgées attendent d'être soignées correctement et décemment. Il est donc urgent d'engager une réforme structurelle et pérenne concernant les Ehpad publics. À ce titre, il lui demande si elle a l'intention de suivre les revendications du secteur du grand âge visant à augmenter de +5 % au niveau national le forfait soin des Ehpad et ce dans le but d'assurer le financement de la reconduction des moyens mais surtout, d'assurer une offre de soin de qualité pour les personnes âgées résidentes.
M. Aurélien Lopez-Liguori interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, au sujet de l'annonce gouvernementale d'une quasi-stagnation (+0,3 %) des ressources de l'hôpital privé prévue par la dernière campagne tarifaire. Alors que l'inflation ne cesse d'augmenter, le secteur, tout comme celui de l'hôpital public, connaît pourtant des difficultés de plus en plus lourdes, notamment depuis la crise du covid-19. Le pourcentage d'établissements privés déficitaires est ainsi passé de 25 à 40 %, avec un risque d'escalade à 60 % pour 2024 (chiffres de la FDH). Les contraintes financières impactent également les professionnels de santé exerçant dans ces établissements, qui ne peuvent espérer de voir leur rémunération augmenter. Les hôpitaux et cliniques privés soignent 9 millions de personnes par an et assurent sur tout le territoire national un maillage territorial de proximité, en particulier dans les zones rurales. Ces établissements ne s'opposent pas à ceux du public mais doivent fonctionner au contraire de manière complémentaire. Il lui demande s'il envisage une éventuelle révision de la grille tarifaire 2024 qui prendrait davantage en compte les défis évoqués plus haut.
M. Luc Lamirault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de maintien d'activité des établissements de santé privés. Cette demande fait suite aux sollicitations de plusieurs organismes privés situés sur la circonscription de M. le député. Le financement des établissements de santé, publics comme privés, est assuré être fondé sur les mêmes critères. Bien qu'une hausse générale des budgets ait été effectuée entre 2023 et 2024 et que certaines aides ont été apportées aux établissements privés à travers diverses enveloppes, les constats effectués sur place sont tout autre. En effet, en raison de la crise sanitaire et de l'inflation, les établissements privés font face à une hausse de leur activité, laquelle n'est pas compensée par des ressources suffisantes. Cela menace l'accès aux soins de la population, réduisant ainsi leurs chances de recevoir des soins particuliers. De plus, l'Eure-et-Loir est un département particulièrement touché par la désertification médicale, rendant d'autant plus inquiétant le manque de soutien aux établissements privés, lesquels constituent une source d'accès indispensable aux soins médicaux. Il souhaiterait savoir les raisons de cet écart marqué entre le financement des établissements publics et privés.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les grandes difficultés auxquelles font face les centres de santé infirmiers, tout particulièrement dans sa circonscription à Selongey. En effet, depuis octobre 2021, l'avenant n° 43 à la convention collective BAD (branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile) a modifié la classification des emplois ainsi que le système de rémunération basé sur une grille indiciaire. Ces augmentations, qui viennent légitimement améliorer le pouvoir d'achat des infirmiers, n'ont pas été compensées par les subventions de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui n'ont pas été revalorisées en conséquence. Si le Gouvernement a mis en place une aide en 2022 de 4 millions d'euros qui a été relevée à 11 millions d'euros en 2023, celle-ci n'a pas été reconduite en 2024. De plus, la mission d'évaluation de la situation financière des centres de santé pluriprofessionnels qui avait été commandée en 2023 à l'Inspection générale des affaires sociales par le ministère de la santé et de la prévention et le ministère délégué à l'organisation territoriale des professionnels de santé, n'a semble-t-il pas encore permis de faire émerger des pistes d'amélioration du modèle économique des centres de santé, y compris infirmiers. Or la situation du territoire est critique et les besoins en soins médicaux de proximité sont toujours plus importants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement va enfin prendre pour répondre aux attentes des professionnels de santé et à celles des habitants des territoires ruraux en matière de santé.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la publication de l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements de santé privés et publics. Cet arrêté fixe les tarifs qui seront en vigueur en 2024 pour financer les hôpitaux publics et privés. Grâce à l'hospitalisation privée, c'est neuf millions de personnes qui sont accueillies et soignées chaque année. Elle représente d'ailleurs 35 % de l'activité hospitalière du pays, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, le privé assure dans toute la France un maillage territorial de proximité ; ainsi, 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Dépendants à 92 % des financements de l'assurance-maladie, les établissements privés ont vu, avec cet arrêté du 15 avril 2024, leurs ressources n'augmenter que de 0,5 % alors que celles de l'hôpital public sont portées à +4,5 %. Cette quasi-stagnation de leurs ressources nuit à l'équilibre financier, déjà fragile, du secteur privé puisque les prévisions annoncent plus de 60 % des cliniques en déficit en 2024. Une tendance déjà connue entre 2021 et 2023, puisque le taux des établissements de santé en déficit est alors passé de 25 % à 40 % sur la période. Ce nouvel arrêté de tarification nationale journalière des prestations était très attendu et ce après trois années d'inflation, mais il n'est pas à la hauteur des ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'hôpital privé. Et mettre en difficulté l'hospitalisation privée revient à mettre en péril l'offre de soins dans son ensemble. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assurer la pérennité du système de soins en France et notamment de l'un de ses acteurs principaux, l'hôpital privé, et s'il compte réviser d'urgence les arbitrages de la campagne tarifaire 2024 afin d'assurer la survie du secteur privé.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur les difficultés inédites rencontrées par les cliniques et hôpitaux privés qui soignent environ 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière en France, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure dans toute la France un maillage territorial de proximité. En effet, 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Pourtant, depuis plus d'un an ces établissements se heurtent à des difficultés financières colossales et travaillent le plus souvent à perte. La récente campagne tarifaire a augmenté les ressources de 4,3 % pour l'hôpital public contre seulement 0,3 % pour l'hôpital privé, soit une différenciation inédite sachant que 90 % des ressources financières de l'hospitalisation privée sont déterminées par des tarifs fixés par l'État et que de ce fait, l'hôpital privé n'a aucune marge de manœuvre financière. Pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et pour 2024 on estime que 60 % des cliniques privées seront en déficit, fragilisant toujours plus l'offre de soins en territoire rural. En affaiblissant l'hôpital privé, c'est en réalité tout le système hospitalier qu'on affaiblit et c'est la qualité de l'offre de soins qui est menacée, en particulier dans le département de la Loire, puisque ce défaut de soutien de la part de l'État entraînera une baisse significative de la capacité à investir dans la modernisation du système de santé français des établissements privés. En plus des patients, les salariés risquent de se retrouver dans une situation de grande fragilité alors que depuis la crise de la covid-19 ils ont été en première ligne pour assurer la continuité du système de soins. En effet, chaque année, le secteur privé investit plus d'un milliard d'euros d'argent privé dans des équipements de pointe. Mettre en difficulté l'hospitalisation privée revient à mettre en péril l'offre de soins dans son ensemble, c'est pourquoi, elle souhaite demande au Gouvernement de revoir la campagne tarifaire 2024.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés inédites des cliniques privées. L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière dans le pays, pour 18 % des dépenses d'assurance maladie. Depuis un an, après le choc de la crise sanitaire, les difficultés se sont accentuées. Les impacts de l'inflation ont entraîné des pertes financières spectaculaires, remettant en cause l'équilibre financier des établissements de santé. La récente campagne tarifaire 2024 surprend les professionnels de santé du secteur privé par son inégalité de traitement. Les ressources de l'hôpital public ont augmenté de 4,3 % tandis qu'elles stagnent à 0,3 % dans leur secteur, alors que leur déficit s'amplifie. Les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit, fragilisant de manière alarmante l'offre de soin, obérant l'investissement et l'innovation. L'éviction des professionnels de santé exerçant dans ces établissements des revalorisations pour les nuits et les week-end avait déjà été vécue comme une profonde injustice, alors même que la différence de salaire entre public et privé était déjà en moyenne de 10 % inférieur en défaveur de ce dernier selon l'étude de la DREES en juillet 2023. Affaiblir l'hôpital privé ne reviendra pas à aider l'hôpital public mais cela nuit à l'accès aux soins de la population, entraînant des retards de soins et une perte de chance pour les patients. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir sa feuille de route vis-à-vis de l'hospitalisation privée.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les risques sanitaires de la qualité de l'air en intérieur. Les études réalisées depuis le début des années 2000 par l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur (OQAI) ont révélé une pollution sous-jacente dans la plupart des logements. Un exemple permet d'illustrer ce phénomène de pollution : la présence du formaldéhyde dans de nombreux logements, alors même que cette substance chimique est classée comme agent cancérogène avéré. Seuls 40 % des logements apparaissent peu pollués (faible concentration ou absence de substances polluantes) ; tandis que 25 % sont pollués par une substance unique et 25 % sont moyennement multi-pollués (présence de multiples substances, mais à un niveau relativement peu élevé). Encore plus inquiétant : 10 % des logements cumulent présence de polluants multiples et manque de renouvellement de l'air. Si l'on se réfère à l'étude exploratoire du coût socio-économique des polluants de l'air intérieur, réalisée conjointement par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), en avril 2014, le coût total de la mauvaise qualité de l'air intérieur s'élèverait à 19.6 milliards d'euros par an. Cette estimation prend en compte les décès, les allergies, les arrêts maladies et les traitements liés aux méfaits directs de la mauvaise qualité de l'air en intérieur (irritations oculaires ou des voies respiratoires ; asthme ; allergies ; diabète ; cancers et maladies cardio-vasculaires). M. le député demande donc à M. le ministre chargé de la santé et de la prévention de lui détailler les mesures qu'il compte prendre pour limiter l'impact sanitaire et financier, de la pollution de l'air intérieur.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage technique, pris le 7 décembre 2023 par le Gouvernement et effectif à partir du 1er janvier 2024. Cette décision illustre typiquement l'inflation normative incohérente dont sont victimes les entreprises depuis de nombreuses années. Ces entreprises, telles que SAICA, jouent un rôle historique dans l'économie circulaire et investissent régulièrement et de manière conséquente en faveur de la transition énergétique. Alors que la filière de l'emballage papier-carton représente en France 550 entreprises, 650 sites de productions, 50 000 salariés et réalise plus de 9 milliards de chiffre d'affaires selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; le Gouvernement impose aux entreprises concernées le subventionnement des structures dédiées au réemploi. Alors que le Gouvernement se dit vouloir mener une politique de réindustrialisation tout en souhaitant accélérer la transition écologique, il fait à nouveau peser des normes financières sur les entreprises. À l'heure où le contexte économie est incertain, les effets de cet arrêté seront fortement préjudiciables pour les entreprises, mais également au sein du secteur dans son entièreté, qui se verront dans l'obligation de remettre en cause certaines questions stratégiques. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de concilier les objectifs environnementaux avec les impératifs économiques de ces entreprises, tels que l'investissement, la création d'emploi ou la confiance.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fermeture imminente de l'École supérieure d'art et de design (ESAD) de Valenciennes, établissement public renommé pour son enseignement spécialisé dans le design de volume et d'espace et qui suscite une profonde inquiétude quant à l'avenir des écoles d'art non privées, en particulier dans les départements. En effet, l'ESAD de Valenciennes, institution phare de la région, se voit contrainte de fermer ses portes faute de financements adéquats. Cette situation n'est malheureusement pas un cas isolé, mais plutôt le reflet d'une crise systémique qui frappe de plein fouet les écoles d'art françaises, en particulier celles qui dépendent largement des collectivités territoriales pour leur financement. Sur les 43 écoles supérieures d'art plastiques en France, pas moins de 33 dépendent principalement des collectivités territoriales. Ces établissements jouent un rôle crucial dans la démocratisation de l'accès aux métiers de l'art, formant chaque année des milliers d'étudiants. Cependant, ils se trouvent aujourd'hui confrontés à une crise financière sans précédent qui met en péril leur existence même. Les principales problématiques auxquelles sont confrontées ces écoles d'art non privées sont multiples et complexes. Tout d'abord, la réduction drastique des subventions locales fragilise considérablement leur situation financière, les laissant souvent dans l'incertitude quant à leur avenir. En outre, l'augmentation des frais de scolarité constitue un obstacle majeur à l'accessibilité de ces établissements, limitant ainsi les opportunités pour les étudiants issus de milieux modestes. Face à cette situation alarmante, des grèves ont éclaté dans différentes régions, témoignant du mécontentement général et de la peur d'une privatisation rampante du secteur de l'éducation artistique. Il est donc impératif d'agir rapidement et efficacement pour préserver ces institutions essentielles à la vitalité du patrimoine éducatif artistique français. Quelles mesures Mme la ministre compte-t-elle prendre pour répondre à cette crise qui menace les écoles d'art non privées, en particulier dans les départements hors Île-de-France ? Comment Mme la ministre envisage-t-elle de garantir un financement stable et suffisant pour assurer leur pérennité à long terme ? On doit également explorer des solutions alternatives de financement, telles que le mécénat ou des partenariats avec des entreprises privées, tout en veillant à préserver l'intégrité et l'indépendance pédagogique de ces écoles. Il est du devoir de la Nation de reconnaître et de valoriser les artistes en formation, car ils représentent l'avenir de la culture et de l'identité française. La fermeture annoncée de l'ESAD de Valenciennes doit être un signal d'alarme qui incite à agir dès maintenant pour éviter que d'autres institutions ne subissent le même sort. Elle l'appelle à mobiliser tous les acteurs concernés : Gouvernements, collectivités locales, entreprises et citoyens, pour participer activement à la sauvegarde du patrimoine éducatif artistique de la France.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les annonces autour des lycées professionnels. Le 20 juin 2023, dans un entretien, Mme la Première ministre avait annoncé l'élargissement de l'aide de 500 euros, auparavant réservée aux apprentis, aux élèves de lycées professionnels. Or aucune information officielle n'existe sur la démarche à effectuer pour solliciter cette aide. Il souhaite savoir si cette mesure va prochainement être mise en place ou si ce n'était qu'un nouvel effet d'annonce qui ne verra jamais le jour.
Mme Christine Le Nabour interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre de l'aide financière dédiée aux lycéens professionnels pour le financement de leur permis de conduire. Cette aide, équivalant à 500 euros, est déjà accessible aux apprentis et rencontre un franc succès. C'est pourquoi le Gouvernement avait annoncé en juin 2023 que cette initiative serait étendue aux lycées professionnels. Cependant, plusieurs mois après cette annonce, le décret nécessaire à l'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. De plus, les lycées professionnels n'ont reçu aucune instruction concrète pour sa mise en place, laissant ainsi les familles et les établissements dans l'incertitude quant à la procédure à suivre. Mme la députée sollicite donc des éclaircissements de la part du Gouvernement sur les démarches à entreprendre pour que les lycéens professionnels puissent bénéficier de cette aide au permis de conduire. De plus, elle souhaite obtenir des précisions sur la date d'application de cette mesure, en raison d'une apparente contradiction dans les communications du Gouvernement, qui mentionne des dates différentes pour les rentrées 2023 et 2024.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des régimes spéciaux étudiants. M. le député souhaiterait connaître le nombre d'établissements qui ont accordé des régimes spéciaux étudiants. Il souhaiterait également savoir combien d'étudiants bénéficient de ce système pour l'année scolaire en cours et combien d'étudiants ont vu leur demande rejetée par les établissements. Il semblerait que pour les étudiants bénéficiant du système « ajourné autorisé à continuer » (AJAC), inscrits sur deux années de licences, certains d'entre eux connaissent des difficultés pour faire valider leur régime spécial étudiant auprès de leurs établissements. Aussi, il souhaite savoir comment le ministère accompagne les étudiants qui rencontrent des difficultés pour valider leur régime spécial.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'augmentation des loyers des logements Crous en Picardie et sur l'ensemble du territoire national. Après plusieurs gels successifs des loyers, la rentrée de septembre 2024 marquera un tournent financier pour de nombreux locataires de logements Crous. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) a annoncé que les loyers des résidences Crous allaient être sujets à une hausse de 3,5 %. Dans un contexte marqué par l'inflation les étudiants font partis des grands perdants. Alors que la précarité étudiante ne cesse de croître et que de nombreux étudiants peinent à joindre les deux bouts ces derniers vont une nouvelle fois voir leurs charges s'alourdir. Pour les logements les moins chers, cela représente une hausse de 60 euros à l'année et jusqu'à 250 pour les plus coûteux. Un coût lourd de conséquences pour les étudiants n'ayant souvent pas les moyens de se nourrir à leur faim. À la suite de cette augmentation de nombreux loyers ne pourront plus être entièrement couverts par l'aide personnelle au logement (APL), entraînant des étudiants en situation de précarité à se salarier. En effet, la moitié des étudiants habitant dans des logements Crous sont contraints de se salarier en parallèle de leurs études, faute de moyens financiers. Cette situation menace la réussite de certains élèves accumulant des difficultés scolaires. En effet, selon une étude la précarité est le premier facteur de l'échec académique. Alors que les étudiants bénéficiant de logement Crous sont confrontés à des problèmes d'insalubrité, d'absence d'isolation, à la présence de nuisibles et au manque d'eau chaude, la décision prise par Cnous est totalement injustifiée. Pire, cette hausse des loyers et des charges devrait permettre de financer la réhabilitation des logements insalubres et accélérer l'ouverture de nouveaux logements. Il est totalement inacceptable d'exiger des étudiants de mettre la main au portefeuille pour pouvoir procéder à des rénovations dans le but de pallier les conditions de vie indignes offertes par ces logements. Ce n'est pas aux étudiants de se serrer la ceinture pour financer les frais de travaux à engager. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour offrir des conditions de vies décentes aux étudiants, qui représentent l'avenir du pays, sans qu'ils n'aient à supporter cette charge financière.
Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les examens cliniques objectifs structurés (ECOS) organisés pour la première fois cette année pour les étudiants en sixième année de médecine, à la suite de la réforme du deuxième cycle des études de médecine (R2C) en vue d'accéder à l'internat. Environ 7 900 étudiants actuellement en sixième année de médecine devront se soumettre prochainement aux examens cliniques objectifs et structurés (ECOS) - comptant pour 30 % de la note finale -, une nouvelle méthode d'évaluation orale visant à mesurer leurs compétences pratiques et professionnelles. À ces épreuves s'ajoute l'évaluation d'un dossier dit « parcours de l'étudiant », comptant pour 10 % de la note finale. Ces épreuves sont décisives pour accéder à l'internat car elles sont « classantes ». Parce que les ECOS sont une toute nouvelle épreuve, des oraux blancs ont été organisés à l'échelle nationale le 12 mars 2024 dans toutes les facultés de médecine de France. Ces tests grandeur nature ont révélé de nombreuses failles. Celles-ci ont été signalées et reconnues par la conférence des doyens : fuite des sujets par le biais d'acteurs assurant le rôle des patients en amont des mises en situation, patients ou examinateurs parents ou proches d'étudiants passant le concours, modification des scénarios des patients-acteurs rémunérés ne maîtrisant plus ou peu leur « script », impossibilité pour les évaluateurs d'intervenir en cas d'erreur sur les informations données par les acteurs, problème de remontée des évaluations et notes avec la perte de près de 200 dossiers étudiants à qui la note maximale a été attribuée... De toute évidence, à deux mois des épreuves nationales, un fort risque de rupture d'égalité pèse sur cette nouvelle épreuve. Or l'enjeu est considérable : il suffit en effet d'un seul demi-point en plus ou en moins pour gagner ou perdre des centaines de places au concours d'accès à l'internat et ainsi bouleverser des objectifs forts de carrière professionnelle. Au vu du fort risque d'inégalité présentée par l'épreuve, une consultation menée auprès de 34 facultés démontre que 80 % des étudiants de 6e année concernés demandent à ce que ces ECOS n'endossent qu'un caractère validant et non classant pour accéder à l'internat. C'est d'ailleurs le cas dans tous les autres pays appliquant ce modèle d'épreuve : celles-ci sont « validantes » et non « classantes ». Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que la validation du passage en internat se déroule de manière satisfaisante cette année.
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures qu'elle annonce avoir prises depuis la publication du rapport sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat dont il est le co-rapporteur. La loi du 31 décembre 1959, dite loi « Debré », prévoit en son article premier que « l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État ». Il apparaît cependant que les contrôles budgétaires, administratifs et pédagogiques dans les établissements privés sous contrat soient défaillants et parfois inexistants. L'absence de certains contrôles autorise des fraudes et détournement de fonds publics comme l'ont révélé les auditions conduites dans le cadre de la mission d'information parlementaire sur le financement public des établissements privés sous contrat de M. le député et de son collègue Christopher Weissberg. Son rapport indique en particulier que les audits financiers des établissements privés sous contrat sont actuellement réalisés au rythme d'une fois tous les 1 500 ans. Dans ce contexte, dans un courrier adressé à M. le député le 23 avril 2024, Mme la ministre précise avoir « engagé un renforcement du contrôle des établissements sous contrat, avec le déploiement de soixante emplois dans les académies afin que soient effectuées de manière intensive des contrôles administratifs, pédagogiques et financiers en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFIP) ». M. le député souhaite ainsi connaître la ventilation de ces postes par académies, le nombre et la nature des contrôles engagés, en particulier ceux réalisés en lien avec les directions départementales des finances publiques. Il souhaite également connaître les objectifs fixés à ces contrôles. S'agissant de l'application du code de l'éducation, il souhaite savoir si elle a adressé des instructions aux recteurs afin que les contrôles des établissements privés sous contrat prévus par le code de l'Éducation soient enfin réalisés ; le cas échéant, il demande à connaître le détail de ces instructions.
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dangers de l'utilisation excessive des écrans dans l'éducation nationale. Récemment, le Premier ministre a déclaré que « l'addiction aux écrans chez les jeunes et les enfants est une catastrophe sanitaire et éducative en puissance ». Or le choix du « tout numérique » de l'école au lycée participe à cette situation. L'usage des plateformes en ligne est obligatoire pour pratiquement toutes les démarches et les enfants utilisent des écrans et des logiciels comme Pronote en permanence, si bien qu'ils sont, dès le plus jeune âge, exposés aux écrans à l'école, sans compter une utilisation compulsive des réseaux sociaux sur les smartphones dans les cours de récréation, quand ce n'est pas pendant la classe. Aussi, elle lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter l'accès aux écrans dans le cadre scolaire, comme l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables au sein des établissements ou le retour obligatoire des livres.
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le montant des dépenses effectuées par l'État et les collectivités territoriales pour équiper les écoles, collèges et lycées d'écrans en tous genres : tableau numérique interactif, tablettes, ordinateurs portables et autres outils informatiques destinés aux élèves, ainsi que le coût de développement de logiciels spécifiques à l'éducation nationale, de type Pronote. Alors que le Premier ministre lui-même déclarait récemment que « l'addiction aux écrans chez les jeunes et les enfants est une catastrophe sanitaire et éducative en puissance », comment justifier de telles dépenses ? Les effets néfastes de l'utilisation excessive d'écrans par les enfants sont bien connus : diminution des capacités d'apprentissage et d'attention, sans compter que le « tout numérique » porté par l'éducation nationale depuis plusieurs années est loin d'avoir fait ses preuves étant donné le niveau catastrophique des élèves français. C'est pourquoi elle lui demande le coût total des dépenses engagées depuis ces 5 dernières années, par les communes, les départements, les régions et l'État concernant l'utilisation des outils numériques par les écoliers, collégiens et lycéens.
Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de la nature dans le cursus scolaire des enfants. Il est indéniable que le contact de la nature revêt une importance cruciale dans la formation des jeunes citoyens conscients et responsables de leur impact sur l'environnement, à la lumière des conclusions du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et du Haut Conseil pour le climat. Il est désormais clair que la crise climatique et la perte de biodiversité exigent des réponses éducatives adaptées et profondes. L'éducation au contact de la nature va au-delà de la sensibilisation aux enjeux environnementaux, en cela que les jardins potagers, les classes de découverte ou l'école hors les murs en sont la traduction pratique et créent une connexion émotionnelle et intellectuelle avec la biodiversité, encourageant ainsi une meilleure compréhension de cette réalité souvent effacée de leur quotidien, en particulier pour les citadins et par là des attitudes et des comportements plus respectueux de l'environnement. Or, force est de constater que le cursus scolaire manque de ressources et d'actions concrètes visant à promouvoir l'éducation à, par et dans la nature. Révélateur de ce manque, il semble ne pas exister de données chiffrées et territorialisées (en distinguant les niveaux maternelle, primaire, collège et lycée) concernant par exemple : le nombre de potagers pédagogiques mis en place dans les écoles ; le nombre de sorties natures organisées dans le cadre scolaire ; le nombre de classes vertes organisées dans les écoles. Il est donc demandé à Mme la ministre de bien vouloir présenter les données dont elle dispose ainsi qu'une analyse de leur évolution, afin de permettre un suivi dans le temps de l'engagement du ministère en faveur de l'éducation au contact de la nature et par là d'identifier les zones où les initiatives en faveur de cette forme d'éducation pourraient être renforcées. Cette question a été travaillée avec le concours de World Wildlife Fund (WWF) France.
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de la nature dans le cursus scolaire des enfants. Il est indéniable que le contact de la nature revêt une importance cruciale dans la formation des jeunes citoyens conscients et responsables de leur impact sur l'environnement, à la lumière des conclusions du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et du Haut conseil pour le climat. Il est désormais clair que la crise climatique et la perte de biodiversité exigent des réponses éducatives adaptées et profondes. L'éducation au contact de la nature va au-delà de la sensibilisation aux enjeux environnementaux, en cela que les jardins potagers, les classes de découverte ou l'école hors les murs en sont la traduction pratique et créent une connexion émotionnelle et intellectuelle avec la biodiversité, encourageant ainsi une meilleure compréhension de cette réalité souvent effacée de leur quotidien, en particulier pour les citadins et par là des attitudes et des comportements plus respectueux de l'environnement. Or force est de constater que le cursus scolaire manque de ressources et d'actions concrètes visant à promouvoir l'éducation à, par et dans la nature. Révélateur de ce manque, il semble ne pas exister de données chiffrées et territorialisées (en distinguant les niveaux maternelle, primaire, collège et lycée) concernant par exemple : le nombre de potagers pédagogiques mis en place dans les écoles, le nombre de sorties nature organisées dans le cadre scolaire et le nombre de classes vertes organisées dans les écoles. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir présenter les données dont elle dispose ainsi qu'une analyse de leur évolution, afin de permettre un suivi dans le temps de l'engagement de son ministère en faveur de l'éducation au contact de la nature et par là d'identifier les zones où les initiatives en faveur de cette forme d'éducation pourraient être renforcées.
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de la nature dans le cursus scolaire des enfants. Il est indéniable que le contact de la nature revêt une importance cruciale dans la formation des jeunes citoyens conscients et responsables de leur impact sur l'environnement, à la lumière des conclusions du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et du Haut conseil pour le climat. Il est désormais clair que la crise climatique et la perte de biodiversité exigent des réponses éducatives adaptées et profondes. L'éducation au contact de la nature va au-delà de la sensibilisation aux enjeux environnementaux, en cela que les jardins potagers, les classes de découverte ou l'école hors les murs en sont la traduction pratique et créent une connexion émotionnelle et intellectuelle avec la biodiversité, encourageant ainsi une meilleure compréhension de cette réalité souvent effacée de leur quotidien, en particulier pour les citadins et par là des attitudes et des comportements plus respectueux de l'environnement. Or force est de constater que le cursus scolaire manque de ressources et d'actions concrètes visant à promouvoir l'éducation à, par et dans la nature. Révélateur de ce manque, il semble ne pas exister de données chiffrées et territorialisées (en distinguant les niveaux maternelle, primaire, collège et lycée) concernant par exemple : le nombre de potagers pédagogiques mis en place dans les écoles, le nombre de sorties nature organisées dans le cadre scolaire, le nombre de classes vertes organisées dans les écoles. Elle lui demande donc de bien vouloir présenter les données dont elle dispose ainsi qu'une analyse de leur évolution, afin de permettre un suivi dans le temps de l'engagement de votre ministère en faveur de l'éducation au contact de la nature et par là d'identifier les zones où les initiatives en faveur de cette forme d'éducation pourraient être renforcées.
M. Paul Christophe interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures prises pour lutter contre les violences sur mineur. La prise de conscience des violences subies par les mineurs se fait de plus en plus forte au sein de la société grâce notamment aux nombreux témoignages courageux entendus dans les médias. Les attentes des Français sur les politiques à déployer sont immenses et le retard à rattraper colossal. Le Gouvernement et le Parlement ont donc travaillé de concert pour construire une politique globale de lutte contre les violences sur mineur. Le comité interministériel à l'enfance, installé en novembre 2022, vise à coordonner les actions prioritaires pour les enfants. Il s'est réuni pour la deuxième fois le 15 juin 2023 et le fera tout au long du quinquennat pour assurer le suivi et la mise en cohérence des politiques menées. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ont permis de mieux protéger les enfants en créant notamment de nouvelles infractions sexuelles. Grâce à l'adoption de ces lois, les juges n'ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l'agression sexuelle d'un mineur. La question du consentement de l'enfant ne se pose plus en-dessous de l'âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d'inceste. De plus, le garde des sceaux a publié, le 28 mars 2023, une circulaire de politique pénale visant à mener la lutte contre les violences faites aux enfants au même niveau que la lutte contre les violences faites aux femmes. Enfin, afin de mieux appréhender et répondre à ces violences, des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales ont été mis en place depuis le 1er janvier 2024. Ces pôles ont pour objectif de mieux détecter ces violences, de mieux prendre en charge les victimes et de mieux les protéger. Il lui demande par conséquent si une évaluation de ces pôles est prévue et quelles seraient les mesures complémentaires utiles à la lutte contre les violences sur mineur.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la majoration du revenu de solidarité active (RSA) en fonction des enfants à charge et le versement de la majoration lorsque les enfants sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice. Un enfant est considéré à charge lorsque ses parents supportent de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Le montant du RSA dépend alors du nombre d'enfants à charge et de l'éventuelle situation de parent isolé. Toutefois, lorsqu'une décision de justice demande le placement de l'enfant dans une structure adaptée et que la famille n'assume plus la charge effective et permanente de l'enfant, le maintien de la majoration de RSA semble pouvoir être questionné. En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre initiative ou à la demande du conseil départemental. Cette appréciation vise notamment à établir si le maintien du versement des prestations familiales à la famille peut contribuer à développer le lien parent-enfant ou encore à préparer le retour de l'enfant dans sa famille. Elle souhaite en conséquence connaître dans quelle mesure la majoration du RSA peut-elle être reversée au service de l'aide sociale à l'enfance, assumant la charge matérielle de l'enfant, au même titre que les allocations familiales.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la définition des perimètres réglementaires relatifs à la constitution d'une boucle d'autoconsommation. Interpellé par une association de son territoire, M. le député s'interroge sur la limitation à un rayon de 2 kilomètres qui s'applique aux projets développés dans les zones qualifiées d'urbaine ou de périurbaine. Malheureusement, cette limite telle que définie met à mal de nombreux projets vertueux susceptibles de favoriser un approvisionnement local en énergie renouvelable. Malgré certaines possibilités de dérogation, la modification de l'arrêté du 19 septembre 2023 aurait pour effet bénéfique d'alléger les procédures applicables à de tels projets et favoriserait ainsi la multiplication de ces derniers sur le territoire. Aussi, il souhaiterait savoir une telle modification était à l'étude et quelles sont les intentions ou réflexions de son administration à ce sujet.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet de la fermeture du centre logistique Easydis à Limoges. Criblé de dettes, le groupe Casino a engagé une stratégie de restructuration au coût social très lourd, avec des milliers d'emplois supprimés. Les emplois dans les magasins du groupe sont évidemment les premiers touchés. Mais, de façon plus discrète, la restructuration du groupe frappe également les emplois dans le secteur de la logistique, notamment dans les entrepôts de sa filiale Easydis. C'est ce qu'il risque de se produire pour le centre logistique de Limoges et ses plus de 90 salariés si aucun repreneur n'est trouvé. Cette fermeture représenterait un drame social et humain, mais aussi logistique et industriel. Durant le covid, les ouvriers - et les cadres - peuvent l'affirmer, tout le monde était sur le pont. Les 90 salariés ont servi le pays et sont venus travailler, malgré les craintes de contamination. Ils ont été d'une exemplarité remarquable pour assurer le bon approvisionnement des magasins. Aujourd'hui, du fait d'une mauvaise gestion financière, ils risquent se retrouver sans emploi et c'est autant de familles qui vont être frappées par cette situation. Ce qui n'est évidemment pas à la hauteur de toutes leurs années passées au service du groupe et au service du pays. Ces 90 salariés ont surtout des savoir-faire essentiels dans le secteur, avec plusieurs dizaines d'années d'expérience. Parmi eux, 29 salariés ont plus de 57 ans et ont fait plus de la moitié de leur carrière au sein de l'entreprise. Avec ses 58 000 m2, cette fermeture est également un drame industriel et stratégique pour la région et le pays. Ce centre logistique est le plus important de tout le Limousin. Pouvant stocker jusqu'à 24 000 palettes, possédant 10 000 m2 d'espace frais, le tout en très bon état et conforme aux normes en vigueurs, c'est un centre logistique totalement opérationnel qui risque demain d'être fermé. Une partie du site a été construite en 2008, la fibre vient tout juste d'être installée. L'importante taille du site lui permet d'accueillir tous les produits textiles du groupe Casino, pour ensuite les redistribuer dans la France entière. Ainsi, l'entrepôt est prêt à l'emploi, avec des bâtiments en parfait état et des salariés dévoués, expérimentés, formés. Un chiffre loin d'être anecdotique, mais qui permet de comprendre le poids de cette plateforme sur le département et la région : chaque année, Easydis Limoges fournit 200 tonnes de denrées à la Banque alimentaire de Haute-Vienne, soit 10 % de son stock annuel. On le sait, le secteur de la logistique prend de plus en plus d'importance dans le pays. Pour la région et les capacités industrielles du pays, le centre Easydis Nord a toutes les raisons d'être préservé ou repris, avec ses salariés qualifiés. Les salariés comme le territoire sont victimes de cette gestion du groupe Casino. Il lui demande ce que l'État peut faire pour ne pas gâcher tous ces savoir-faire et cet entrepôt prêt à fonctionner.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret supprimant l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024. Cette mesure suscite en effet de vives inquiétudes parmi les acteurs concernés, que ce soit les entreprises ou les jeunes à la recherche d'un emploi. Les contrats de professionnalisation constituent un levier essentiel pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché du travail, en leur offrant une formation qualifiante en alternance tout en bénéficiant d'une expérience pratique au sein des entreprises. Il est donc primordial de continuer à soutenir efficacement l'accès à l'emploi en maintenant une aide financière en faveur des employeurs qui recrutent des alternants en contrat de professionnalisation. Par ailleurs, le délai particulièrement court entre l'annonce de cette mesure et sa mise en œuvre compromet d'ores et déjà de nombreux projets de création d'emplois, générant ainsi des difficultés tant pour les entreprises que pour les candidats. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de ne pas pénaliser les entreprises et les jeunes en recherche d'emploi.
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les engagements qu'il compte prendre suite à la publication du rapport du CGAER sur la caractérisation de l'impact sur les activités d'élevage des antennes téléphoniques, installations électriques et éoliennes. Début 2023 le cabinet de M. le ministre a confié au CGAER la réalisation d'une mission sur le sujet, dont le rapport daté de décembre 2023 a été rendu public en avril 2024. Dans le cadre de cette mission, une enquête a notamment été menée auprès d'éleveurs concernés à l'été 2023. Cette enquête visait à collecter des informations et identifier les possibles corrélations entre présence d'ouvrages électriques et difficultés techniques en élevage. En effet, sur le terrain de nombreux éleveurs font remonter des changements de comportements de leurs animaux, ainsi que des baisses substantielles de production (en élevage laitier notamment). Ces nuisances sont mises en relation avec la présence d'installations électriques à proximité de l'élevage. Le rapport du CGAER n'est pas le premier sur le sujet. Les auteurs constatent ainsi qu'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques rédigé en février 2021 a fait plusieurs constats et formulé des recommandations pour développer l'expertise et la recherche. Ces dernières n'ont pas été suivies d'effets. Le rapport du CGAER présente entre autres des premiers résultats issus de l'exploitation de cette enquête. Dans leurs conclusions, les auteurs indiquent qu'il reste beaucoup à faire pour bien caractériser l'impact sur les activités d'élevage de différents équipements de production ou transport d'énergie. Ils pointent la nécessité d'un développement et partage de la recherche et connaissance sur le sujet. Six recommandations sont ainsi formulées en ce sens. La question est aujourd'hui posée des moyens alloués à la recherche scientifique sur le sujet et de sa structuration. Les équipes qui travaillent sur les animaux d'élevage peinent à financer leurs recherches. Les constats sont connus depuis de nombreuses années. Il est aujourd'hui temps de passer à l'action et de poser des actes forts pour que les recommandations soient enfin suivies d'effets. Aussi, elle lui demande les engagements qu'il compte prendre pour permettre le développement de la recherche, avec quels moyens et pour quel calendrier.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur la généralisation de la procuration dématérialisée pour les élections pour les Français de l'étranger. Pour les élections européennes du 9 juin 2024, il est désormais possible en France de réaliser une procuration de vote entièrement dématérialisée grâce à l'application France Identité et la certification de l'identité numérique. Cette possibilité n'est pas encore offerte aux Français de l'étranger. Compte tenu du fait que les Français de l'étranger sont potentiellement domiciliés loin des consulats et ne peuvent pas toujours bénéficier des tournées consulaires pour organiser les procurations, il serait très fortement souhaitable que la procédure dématérialisée pour les procurations soit étendue le plus rapidement possible aux Français de l'étranger. Il souhaite savoir à quelle échéance et selon quelles modalités cette procédure sera également possible pour les Français de l'étranger.
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les multiples dérives antisémites qui persistent à Sciences Po Paris et qui toucheraient également la direction. En effet, le 8 mai 2024, la déléguée générale de l'association SOS Éducation a dénoncé sur la chaîne CNews les critères de sélection et la discrimination positive dont fait preuve Sciences Po à l'égard des élèves des lycées privés, qui participerait à un éventuel filtrage si leur nom avait une consonance juive. Elle demandait ainsi au Premier ministre de diligenter une enquête pour connaître les motifs et les critères objectifs d'admission de cette année. Cette suspicion n'est pas étonnante quand on connaît les dérives antisémites au sein de Sciences Po Paris depuis trop d'années, amplifiées à la suite des pogroms du 7 octobre 2023. Ainsi, depuis les attaques terroristes du 7 octobre 2023, des étudiants de Sciences Po distribuent des tracts où les terroristes du Hamas sont présentés comme des « résistants ». Le 12 mars 2024, un amphithéâtre a été rebaptisé « Gaza » par une soixantaine de militants fanatisés scandant leur haine d'Israël. Selon l'Union des étudiants juifs de France, plusieurs étudiants ont été menacés et insultés, parce que juifs. Lors du blocage du 22 avril, plusieurs slogans ont été scandés appelant clairement à l'éradication de l'État d'Israël comme « From the river to the sea, Palestine will be free ». Ce slogan antisioniste et repris par tous les antisémites est né avec l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) qui dès sa création par le terroriste Yasser Arafat en 1964, appelait à la création d'un État Arabe Palestinien unique qui s'étendrait de la Méditerranée (« la mer ») au Jourdain (« la rivière »). Pour rappel, ce cri de ralliement a longtemps été utilisé par les antisionistes, comme le FPLP (reconnue comme organisation terroriste par l'Union européenne) mais aussi le Hamas, responsable des pogroms du 7 octobre 2023 qui ont fait, pour rappel, 1 300 victimes dont 42 Français. Un autre slogan scandé par les étudiants islamo-gauchistes de Sciences Po comme « une seule solution, l'intifada » - qui a toujours historiquement amené à la violence contre les juifs - traduit leur haine profonde de l'État d'Israël et bien-sûr, du peuple juif. Toutes ces dérives s'apparentent évidemment à de l'apologie du terrorisme, qui sont accompagnées d'actions antisémites du même ordre à l'instar des « mains rouges » le 26 avril 2024 à Science-Po, symbole effroyable du massacre de deux réservistes de l'armée israélienne à Ramallah, le 12 octobre 2000. L'un des assassins, un terroriste palestinien, avait en effet exhibé ses mains recouvertes du « sang des Juifs » à la fenêtre du commissariat, lieu du lynchage. Malgré l'intervention de l'administrateur provisoire de Sciences Po Paris, le 24 avril 2024, qui a fait appel à plusieurs dizaines de CRS au sein de l'établissement pour déloger une soixantaine d'étudiants, l'école continue de prendre des pincettes et ne prend aucune sanction à l'égard des étudiants perturbateurs. En effet, le 2 mai 2024, la direction a préféré organiser des « débats » (qualifiés « d'émouvants » par l'administrateur provisoire) et entamer des négociations avec les fauteurs de troubles plutôt que de les sanctionner et de les expulser sur-le-champ. Dans un contexte d'offensives islamistes et d'explosion des actes antisémites au sein de Sciences Po Paris mais surtout face au laxisme de la direction, M. le député demande à ce que la ministre diligente une enquête administrative pour mettre fin aux dérives antisémites au sein de l'établissement mais aussi pour connaître les motifs et les critères objectifs d'admission au sein de l'école Science Po Paris, suspectée de refuser des étudiants ayant un nom à consonance juive.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Tandis que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt en vertu de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les dépenses liée à la dépendance et à l'hébergement en Ehpad ne bénéficient que de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du même code. Alors que le crédit d'impôt permet à l'usager non imposable de bénéficier du remboursement de tout ou partie de cet avantage fiscal, la réduction d'impôt vient uniquement en déduction de l'impôt sur le revenu (IR). Cette différence de traitement est donc source d'inégalité. En effet, si les résidents en Ehpad qui sont imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros, ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficient d'aucun d'avantage fiscal, alors qu'ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils avaient fait le choix d'un maintien à domicile en ayant recours à des services d'aides à la personne. La solidarité envers les personnes âgées et dépendantes qui ne peuvent plus vivre à leur domicile ne doit pas être réservée aux seuls citoyens redevables de l'impôt sur le revenu. Il en va d'un principe de justice sociale. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend réduire le reste à charge des personnes dépendantes hébergées en Ehpad non imposables ou faiblement imposés et notamment s'il envisage de transformer la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d'impôt.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. Depuis 2022, la situation financière des Ehpad publics s'est fortement dégradée. En effet, près de 85 % des Ehpad publics sont déficitaires, alors que la plupart de ces structures étaient à l'équilibre en 2019. Cette trajectoire financière s'explique essentiellement par la déconnexion entre des dépenses affectées par l'inflation et les tarifs d'hébergement et de dépendance votés par les conseils départementaux. L'absence de compensation des indispensables revalorisations salariales explique également les difficultés rencontrées. Alors que les Ehpad publics n'ont que très peu de marge de manœuvre, le plan d'urgence gouvernemental de 100 millions d'euros a été particulièrement insuffisant et n'a pu accompagner que certaines structures. Les propositions de rationalisation des personnels, qui représentent une part importante des budgets des Ehpad, ne sont pas entendables et se réaliseraient au détriment de l'accompagnement des personnes âgées accueillies dans ses structures. Les conséquences de cette situation financière sont inquiétantes pour le recrutement du personnel, la gestion de la trésorerie et la politique d'investissements de ces entités. En complément de l'annonce d'une grande loi de programmation du « grand âge » attendue depuis de nombreuses années et demandée unanimement par l'ensemble des bords politiques, il conviendrait de prendre des mesures d'urgence pour les Ehpad publics : augmentation du forfait soin des Ehpad, révision des règles financières pénalisant les Ehpad publics et une incitation pour les départements à renforcer les tarifs d'hébergement. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir concrètement et rapidement les Ehpad publics, maillons essentiels de l'accompagnement des personnes âgées.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre des armées quant aux possibles défaillances des dispositifs de sécurité anti-drones. Depuis presque un siècle, l'évolution du drone a pris des formes et des tailles différentes, avec différentes catégories, différents types mais aussi différentes classes, dans les milieux sous-marins, terrestres ou aériens, etc. Depuis quelques années, les avancées technologiques et la massification de ces systèmes ont poussé trop lentement les forces armées et forces de l'ordre françaises à rentrer dans l'ère des drones. Après l'armée de l'Air en 2015, la Marine en 2019, l'armée de Terre s'est enfin dotée d'une école des drones en fin d'année 2023, suite au retour d'expérience du conflit en Ukraine. Le sujet du drone est si important que certains spécialistes s'interrogent de savoir si la Marine nationale doit se doter d'une flotte de drones navals de surface, plus économique pour combler son retard en matière de masse. En bref, les forces armées françaises accusent un retard dans la guerre des drones comme l'illustre l'excellent rapport du groupe de travail portant sur les drones, réalisé conjointement par le GICAT et l'ADIF. Plus encore, les contre-mesures laissent à désirer. Car les drones posent un sérieux problème de sécurité publique et pour les armées, étant donné qu'ils sont très facilement acquis et peuvent être utilisés de façon malveillante à différents degrés, allant par exemple, de la perturbation d'une épreuve sportive à leur utilisation lors d'une attaque terroriste. L'exemple le plus fameux d'une attaque d'un évènement par des drones est celle du 4 août 2018 à Caracas lorsque des drones transportant des explosifs ont attaqué un rassemblement de la garde nationale en présence du président Nicolas Maduro, faisant 8 blessés. Pour faire face à cette menace relativement nouvelle, l'armée de l'Air et de l'Espace est mobilisée, notamment pour les Jeux olympiques. L'armée compte dans ce cadre s'appuyer sur son expérience de la coupe du monde de Rugby 2023 durant laquelle 24 drones ont été brouillés mais dont les pilotes n'avaient aucune intention malveillante. Cependant, comme il est précisé dans le Figaro le 21 mars 2024, les Jeux olympiques et paralympiques seront d'une ampleur bien plus importante avec plusieurs épreuves à surveiller en même temps, ce qui demandera une adaptation (nouveaux systèmes, augmentation du nombre d'agents, etc.). L'armée de l'Air a notamment opté pour l'ambitieux système PARADE permettant de localiser les drones dans les zones surveillées et de brouiller leurs signaux radio et GPS. Pour tester cette solution anti-drone ayant pour but de sécuriser les Jeux 2024, entre le 11 et le 15 mars 2024, l'armée a lancé l'exercice Coubertin LAD 2, exercice qui a mis en évidence certaines faiblesses de ce dispositif étant donné qu'un seul drone malveillant sur trois a été repéré. La flotte de drones en France est estimée à 3 millions et le drone aérien est aussi facile d'acquisition (cf. achats de drones de combat iranien sur Alibaba.com) ou d'utilisation. Le conflit ukrainien a montré qu'il est également aisé de les convertir en arme, explosifs ou NRBC, pouvant transformer la cérémonie du 26 juillet 2024 en catastrophe, surtout s'il s'agit d'un essaim de drones pour obtenir un effet de saturation. Le défi de la lutte anti-drone mobilise l'ensemble des institutions et des services, avec différents systèmes à disposition et si la Marine démontre pour le moment son efficacité pour abattre les drones houthis en Mer Rouge (ils sont isolés), la lutte anti-drone dans l'espace public apparaît plus complexe, il suffit qu'un seul ne passe pour tout gâcher. Alors que la flamme olympique arrive à Marseille, Mme la députée demande ainsi si le ministère des armées compte prendre des mesures supplémentaires pour encore plus doter et former les forces armées aux drones et si des mesures d'urgence sont prévues pour adapter les dispositifs existants. Elle aimerait savoir si les drones intercepteurs de drone, développé par Thalès spécialement pour les JO et complétant le système PARADE, seront opérationnels et à disposition de l'armée pour les JO.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la menace NRBC-e, notamment en vue des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 en France. Ces dernières années, la menace NRBC-e [nucléaire, radiologique, biologique chimique et explosive], qu'elle soit le fait d'États ou d'organisations terroristes, ou encore le résultat d'un accident industriel, n'a cessé de s'aggraver. Dans un passé récent, les tentatives d'attentats à la bombe « sale », ou radiologiques, par la mouvance djihadiste, l'emploi d'armes chimiques par l'organisation « État islamique » et les forces syriennes, l'empoisonnement avec des neurotoxiques, d'un ancien officier du renseignement russe et du demi-frère de Kim Jung-un, le dirigeant nord-coréen, les possibilité d'incidents nucléaires, la remise en cause de certains traités de désarmement, la prolifération d'armes dites de destruction massive, la pandémie de la covid-19, etc. ont remis le sujet NRBC en haut de la liste des plus hautes menaces. En effet, très souvent, l'attaque NRBC-e est une facette d'une stratégie hybride visant à la déstabilisation d'un État en visant sa population ou ses infrastructures civiles et l'on assiste désormais à une diminution des seuils d'emploi des armes de destruction massive ainsi qu'à une dissimulation de l'emploi lui-même, rendant difficile l'imputation de ce dernier. Cette guerre hybride rend difficile l'identification d'un « commanditaire », possiblement un État, à son « sous-traitant », un groupe terroriste, à moins que l'action de ce dernier soit indépendante. Recourir à de telles armes permettrait de « favoriser le déni d'accès », de neutraliser des cibles de grande valeur, voire, aussi, de désorganiser un pays, à commencer par ses forces armées. Le risque NRBC-e présente donc une menace stratégique pour la France qui sera sous les regards du monde entier durant les jeux 2024, notamment durant sa cérémonie d'ouverture et les équipes NRBC qui seront présentes ne pourront réagir qu'après coup et avec le risque d'un double attentat, « double strike » de tout type. Pour prévenir, les renseignements font tout leur possible, mais le rôle du politique est aussi de leur faciliter la tâche car la « démocratisation » de ce type d'armes rend la menace d'autant plus sérieuse et imprévisible. Ainsi en 2019, l'agence européenne de police criminelle, « Europol », soulignait que « la barrière de l'acquisition des savoirs pour utiliser des armes NRBC s'était abaissée. Les techniques duales et le matériel, comme des kits de laboratoire ou des produits ménagers, sont très accessibles ». Et c'est sans compter l'impact d'internet qui regorge de « recettes » en la matière et pire encore de l'intelligence artificielle. Cette accessibilité n'est pas récente. En 2008, Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur, confiait à propos d'internet : « On y trouve aujourd'hui la propagande terroriste mais aussi des conseils pour fabriquer des explosifs ou même des armes chimiques. Les groupes terroristes connaissent très bien le fonctionnement des sociétés et cherchent à y semer la terreur la plus dévastatrice et la plus médiatique. Une attaque chimique provoquerait un effet de panique ». Ce dernier propos était confirmé en 2021, par l'actuel préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, alors coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, qui déclarait à propos de la Syrie et de l'Irak : « Sur zone, nous avons constatés des velléités de concevoir des armes chimiques. Et notre inquiétude est que ces expérimentations donnent des idées aux terroristes sur le territoire national ». Il faut rappeler que quelques 1 500 djihadistes sont partis de France vers la zone de conflit irako-syrienne, 6 000 depuis l'ensemble du continent européen et que beaucoup sont malheureusement de retour en France, ayant affinés leurs projets. Le principe de précaution ne devrait-il pas ici s'appliquer en interpellant préventivement les personnes les plus à risque ou en expulsant ceux qui sont étrangers ? La situation d'urgence nécessite des mesures préventives lorsque la menace l'exige. Selon un récent rapport d'enquête, de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC, chargée de l'application de la convention sur l'interdiction des armes chimiques), des terroristes islamistes ont bien fait usage de gaz moutarde en Syrie, la première fois confirmée donc pour un acteur non-étatique. La France s'en est d'ailleurs inquiétée devant l'ONU. Les organisations terroristes, comme Al-Quaïda ou l'État islamique au Khorassan, connaissent depuis des années la date des jeux et s'y préparent et pas seulement pour des attaques « low cost » (voitures béliers, attaques aux couteaux, incendies, etc.) mais aussi pour des « bombes sales » et des déchets radioactifs à la ricine en passant par les gaz cyanurés ou sulfurés. Si l'attentat avec des déchets nucléaires et des éléments radiologiques (volés par exemple) sont les menaces les plus improbables, ce sont aussi celles sur lesquelles la France est le moins préparée. Quelle proposition d'urgence M. le ministre a-t-il à ce sujet ? Les différents exercices sur la menace chimique montrent en revanche que cette menace qui date de 1915, est bien prise en compte, comme on a pu le voir pour la simulation d'attaque chimique le 23 avril 2024 au stade Yves-du-Manoir à Colombes, ou au stade équestre de Fontainebleau qui fut le théâtre, le 5 mai 2024 de l'exercice Héraclès de la sécurité civile, visant aussi à préparer les équipes de secours à l'éventualité d'un attentat de type chimique. Si les équipes de secours et les interventions a posteriori sont prêtes, il reste des doutes sur la prévenance, l'arme chimique pouvant prendre une forme solide, liquide, gazeuse et être dispersée par vapeur, aérosol, explosion ou épandage (drone), pour pénétrer de manière cutanée, par inhalation ou digestive (restaurant), etc. Les services sont-ils prêts pour ces détections préventives ? Par ailleurs, l'arme biologique, la plus ancienne, semble la menace future la plus probable, car elle est gratuite, efficace et très facile à fabriquer. Un virus peut à lui seule détruire une récolte et donc mettre en croix une armée ou une population. La contamination de l'eau potable ou des égouts de Paris, donc les rats, provoquerait une hécatombe autant qu'un individu utilisant un pulvérisateur dans un restaurant, dans le métro, le RER ou le TGV, contaminant une ville puis le pays tout entier. Là aussi, qu'est-il prévu pour gérer d'éventuels effets de panique qui peuvent créer plus de problèmes (but recherché) que les trois neurotoxiques ? Mme la députée demande également au Gouvernement s'il n'y a pas nécessité de renforcer le contrôle aux frontières. Il est navrant de constater que le Gouvernement tente seulement de limiter les risques plutôt que de les prévenir lorsque l'on sait que depuis 20 ans, la France a déjoué 75 attentats, en a subis 25, en plus d'autres isolés. Or les attentats du Hamas contre Israël en octobre 2023, les attentats en Iran en janvier 2024 et récemment à Moscou par Daech au Khorassan ont fait ressurgir la menace d'une tuerie de masse à l'explosif et à l'arme à feu. Si ce type d'action de terreur est parfois plus visible car nécessitant plus d'organisation, elles sont souvent préméditées longtemps à l'avance, depuis des mois et à 70 jours des jeux Olympiques et Paralympiques, peut-être depuis des années. Le passage en urgence attentat montre une tardive prise de conscience et même s'il est rassurant de voir les entraînements avec les décontaminations d'eau, les exercices dans les aéroports et les sapeurs-pompiers qui s'entraînent aux éboulements en cas d'explosion dans les métros bondés et peu surveillés, de très nombreuses questions demeurent sur le NRBC pour prévenir et sur les possibles complicités des personnels de sécurité, vigiles ou policiers réservistes dont la presse se faisait écho récemment des profils inquiétants. Après les attentats de 2001, une certaine unité du monde avait permis de nombreux échanges entre les renseignements de tous les pays. À l'heure actuelle, le monde est plus divisé. Elle lui demande donc si la coopération avec les alliés de la France, mais parfois aussi avec ses concurrents, contre le terrorisme NRBC-E, est à la hauteur des enjeux et de la sécurité du pays.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessaire indépendance du pays en matière d'observation satellitaire SAR. Les conflits mondiaux actuels démontrent le besoin de souveraineté en matière d'imagerie radar satellitaire. Ces types de données spatiales sont essentielles pour une prise de décision rapide sur les théâtres d'opération. Cette nécessité est notamment renforcée par le fait que l'Allemagne a rompu l'accord de Schewrin en 2017, par le lancement du programme Georg de composante optique. Pour rappel, ces accords instauraient un partage et une situation de dépendance mutuelle et consentie. À la France les satellites optiques, à l'Allemagne les radars. On doit donc développer une compétence SAR satellitaire française. Les industriels nationaux et l'écosystème toulousain notamment permettront d'atteindre ces objectifs. Les entreprises privées françaises seront en mesure d'apporter leurs compétences de systémier et d'intégrateur, les centres de recherche tels que l'ONERA apporteront leurs savoir-faire sur les systèmes radar à synthèse d'ouverture et les entreprises partenaires leurs capacités à industrialiser la charge utile. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement autorisera et encouragera ce schéma de développement qui permettra une mise à disposition de cet outil au bénéfice des services de renseignement et des forces armées.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la multiplication des dépôts sauvages. En effet, si le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages l'une de ses priorités, force est de constater que les chemins ruraux qui desservent les espaces agricoles sont aujourd'hui devenus des zones de dépôts sauvages de tout ce que les déchetteries refusent ou bien font payer trop cher (leur tri étant souvent trop sélectif et à un coût prohibitif, surtout pour les PME). Certes, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, le maire est compétent pour constater l'existence d'un dépôt sauvage (art. L. 541-3 du code de l'environnement) et dispose, pour cela, d'un arsenal juridique lui permettant de faire supprimer ces dépôts anarchiques. Néanmoins, à défaut de découvrir l'auteur des faits ou bien si celui-ci est insolvable ou irresponsable, les frais générés pour faire enlever les détritus sont supportés par la municipalité. Or s'agissant des petites communes, notamment en milieu rural, les sommes exigées pour procéder à l'enlèvement sont incompatibles avec leur budget ; ce qui conduit à laisser perdurer la situation et à accentuer l'importance de ces décharges sauvages ainsi que le mécontentement des riverains vis-à-vis de la municipalité impuissante. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend agir pour réduire le prix et la sélectivité du tri pratiqué par les déchetteries dans la mesure où il est toujours préférable de centraliser les déchets pour limiter les dépôts sauvages et pouvoir les traiter efficacement et s'il envisage de créer un fond de solidarité entre toutes les communes de France de manière à leur permettre d'agir rapidement en faisant enlever les détritus en cas de découverte d'un tel dépôt sauvage.
M. Victor Catteau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations liées au projet de décret relatif au contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique. Ce projet semble en effet proposer de retirer cette responsabilité des greffiers en chef et des juges de contentieux de la protection pour la confier à des professionnels privés listés par le procureur de la République. Cette mesure pourrait alors engendrer une charge financière supplémentaire pour les majeurs protégés, qui sont déjà dans une situation de précarité économique. En effet, une étude de l'Association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (ANCREAI) en 2017 a montré que la majorité des majeurs protégés sont en situation de précarité, avec 77 % ne possédant pas leur propre logement et très peu bénéficiant de revenus immobiliers ou financiers. Dans le contexte où le contrôle des comptes de gestion est une mission régalienne essentielle pour la protection des personnes vulnérables, ce changement pourrait non seulement augmenter les inégalités mais aussi compromettre l'équité et la justice. L'UNAPEI a ainsi exprimé une opposition ferme à ce projet, soulignant qu'il s'agit d'un désengagement de l'État de ses fonctions régaliennes de protection des droits des citoyens les plus vulnérables. M. le député demande donc à M. le garde des sceaux de bien vouloir préciser si des mesures seront envisagées pour maintenir la mission de contrôle des comptes de gestion au sein des services judiciaires afin de garantir la protection adéquate des majeurs sous tutelle ou curatelle, conformément aux principes d'équité et de solidarité. Il l'interroge également sur les dispositions qui seront prises pour assurer que le coût de ces contrôles ne soit pas transféré aux personnes protégées, aggravant ainsi leur situation financière déjà précaire.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre du contrôle technique périodique sur les deux-roues motorisés. La Commission européenne a imposé à l'ensemble des pays membres de l'Union européenne un contrôle des deux-roues avec effet au 15 avril 2024. Or, une nouvelle fois, le gouvernement français a décidé de règlementer au-delà des exigences de la directive européenne. En effet, les véhicules à intérêt historique, comme défini dans la directive européenne 2014/45/UE chap.1 art.7.3, étaient exonérés de ce contrôle technique. La directive européenne ne prévoyait pas non plus un contrôle technique sur les véhicules de catégorie L1e (cyclomoteurs) et L2e (motocyclettes légères jusqu'à 125cc). De plus, les organismes de contrôle technique étant déjà saturés, comment vont-ils pouvoir gérer l'ensemble des deux-roues, plus les voitures sans permis ainsi que les véhicules électriques roulant à plus de 25 km/h ? Compte tenu qu'un deux-roues roule beaucoup moins qu'une voiture, la fréquence de contrôle technique sera près de quatre fois supérieure pour un motard que pour un automobiliste pour le même kilométrage et en matière de coût, la contrainte sera de deux à trois fois plus chère. Il semble important à M. le député de s'inspirer des pays voisins tels que la Belgique, qui a récemment instauré le contrôle non périodique uniquement à la revente de la moto à un particulier ou à l'évaluation de son état technique suite à une chute, une collusion ou toute autre modification majeure. Il lui demande s'il va renoncer définitivement à la prise d'effet du contrôle technique moto sous la forme actuellement envisagée et souhaite savoir si le Gouvernement compte alléger sa réglementation en supprimant le contrôle technique qui ne sont pas mentionnés dans la directive européenne.
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de la culture sur l'accès à la culture pour les habitants de la région Grand Est. En effet, selon une étude de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) et relayée par le journal l'Est Éclair du lundi 25 mars 2024, un quart des habitants de la région Grand Est ne dispose d'aucun équipement culturel au sein de leur commune soit 11 points de plus que la moyenne nationale au sein de la ruralité. Dans certains secteurs, la région Grand Est est en deçà de la moyenne nationale, notamment sur le nombre de cinémas, de librairies ou encore de journaux. Face à cette situation, il est important d'agir rapidement afin de donner un accès accru à la culture aux habitants de la région Grand Est. M. le député souhaiterait connaître les mesures que compte prendre Mme la ministre afin de favoriser l'accès à la culture dans la région Grand Est, qui est primordial pour l'éducation des jeunes et le développement personnel des habitants de cette région. Enfin, il souhaiterait savoir si des mesures d'accès à distance comme l'accès à des contenus via internet seront mises en place.
M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de la lutte contre la délinquance financière en France. La délinquance financière est à l'origine de préjudices majeurs, tant pour les citoyens qui en sont victimes que pour l'État qui est privé de ressources financières considérables. L'enjeu dépasse le seul cadre des affaires financières et s'attaquer en surface aux réseaux de trafiquants ne suffit pas : il est urgent de systématiser le démantèlement en profondeur des réseaux de blanchiment des bénéfices liés aux trafics, ce qui suppose d'effectuer des enquêtes financières dans les affaires de criminalité organisée. Faute de moyens matériels et humains suffisants, ces enquêtes indispensables sont aujourd'hui très rares. Pourtant, des sommes importantes peuvent être collectées par le biais des amendes de transaction et les confiscations. Prélever un pourcentage de ces sommes pour le consacrer au financement des enquêtes, comme cela se fait déjà pour le trafic de stupéfiants, améliorerait substantiellement la situation, tout en renforçant le sens de ces sanctions judiciaires tant aux yeux du condamné que du citoyen. Alors que le déficit public pour 2023 atteint 154 milliards d'euros, soit 5,5 % du produit intérieur brut, la lutte contre la délinquance financière est un investissement utile pour l'équilibre du budget et vital pour la démocratie et l'État de droit. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer, de manière significative et durable, les moyens budgétaires de la justice financière afin de permettre de lutter efficacement et activement contre la délinquance financière.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les pratiques frauduleuses en lien avec France Rénov'. La fédération du bâtiment de l'Oise a alerté le législateur sur certaines pratiques frauduleuses qui se propagent dans les territoires. Certains représentants arpentent les rues des communes pour proposer des travaux, l'installation de pompes à chaleur, en indiquant aux particuliers qu'ils sont agréés par l'organisme France Rénov'. Or France Rénov' ne pratique pas un tel démarchage. Les conséquences sont importantes pour les entreprises locales puisque des rendez-vous commerciaux sont annulés, en lien avec ces pratiques frauduleuses. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place une campagne d'information pour que les consommateurs n'aient à subir une telle désinformation.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la communication au consommateur des conditions d'abattage des animaux. Le code rural et de la pêche maritime ainsi que le droit européen prévoient une dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable à l'abattage rituel, halal et kasher, afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. En 2020, c'est 14 % de la filière bovine et 28 % de la filière ovine et caprine qui étaient abattus sans étourdissement selon une estimation du ministère de l'agriculture. Cependant, il existe une disproportion entre le nombre d'abattages rituels et la demande effective, dénoncée depuis plusieurs années par les associations de protection animale. D'après un sondage de l'Insee paru en 2023, 11 % de la population se déclare de confession musulmane et 0,5 % de confession juive. La viande issue d'abattages rituels pratiqués sans étourdissement peut être vendue sur le marché standard sans que cela soit mentionné sur l'emballage. Le Conseil d'État dans une décision datant du 1er juillet 2022 estimait que l'État n'était pas tenu d'informer le consommateur que la viande qu'il achète est issue ou non d'un abattage rituel pratiqué sans étourdissement. Dans ces conditions et alors qu'aucun étiquetage n'est obligatoire, les Français peuvent consommer de la viande issue de cette pratique tout en contribuant à son financement par une taxe d'environ 20 centimes destinée au sacrificateur. Alors que l'IFOP a révélé en 2020 que 80 % des concitoyens réclament un étiquetage du mode d'abattage, il lui demande de lui indiquer si des mesures vont être prises afin d'encourager cette démarche.
M. Romain Baubry alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le maire d'une petite commune de sa circonscription lui a signalé qu'il n'obtient aucun renseignement sur les suites judiciaires des infractions commises dans sa ville. M. le député a ensuite interrogé d'autres élus locaux et il s'est aperçu que plusieurs d'entre eux étaient sujets au même problème. Pourtant, de tels renseignements doivent être transmis au maire, dès qu'il les demande, par les responsables locaux ou agents des forces de l'ordre ou par le procureur de la République depuis la loi « sécurité globale ». Il souhaite donc demander à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour s'assurer de la bonne application de cette loi sur l'ensemble du territoire.
Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la légalisation de signature des administrés hospitalisés sur un autre territoire que celui de leur commune de domicile. En vertu de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». Cependant, la réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 6 octobre 2020, p.6853, Q. n° 30486, a précisé que la légalisation d'une signature par le maire d'une commune est réservée aux administrés de cette commune, c'est-à-dire aux personnes disposant d'une résidence, même secondaire, dans cette commune. Dès lors, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une personne, qui n'est pas un administré, a été hospitalisée, ne pourrait pas légaliser la signature de cette dernière. En conséquence, elle souhaite savoir si le maire a la possibilité de se déplacer en dehors du territoire de sa commune afin de procéder à la légalisation de signature de son administré empêché de se rendre à sa mairie de domicile.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les possibles évolutions du régime de la revente de tabac. Cette activité est réglementée par l'article 568 du code général des impôts, les articles 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés. En l'état, si ses modalités d'autorisation paraissent souples, il est interdit au revendeur de faire état de cette activité : il est donc soumis à une obligation de discrétion lui imposant de ne pas l'afficher et de ne pas exposer les produits de tabac à la vue de sa clientèle, de ses usagers et de son personnel. Si cette dernière interdiction est compréhensible, la présentation des produits étant réservée aux débitants et relevant du régime spécifique qui leur est applicable, la première paraît susceptible d'être sujette à des évolutions. En effet, l'activité de revente de tabac s'inscrit dans un régime légal et réglementaire strict imposant notamment l'achat des produits auprès d'un débit de rattachement et la limitation de la quantité achetée à 20 kilogrammes par mois : le revendeur ne s'inscrit donc pas dans une démarche de concurrence, encore moins de concurrence déloyale, mais bien une démarche de complémentarité qui permet par ailleurs une hausse du chiffre d'affaires du débitant auprès duquel il s'approvisionne. Au surplus, les revendeurs ne sont autorisés à vendre des tabacs qu'aux seuls clients et usagers de leur établissement, au titre d'un service complémentaire à l'activité principale de cet établissement : ils ne peuvent pas vendre uniquement des produits de tabac, cette vente isolée relevant également du régime spécifique applicable aux débitants. La revente de tabac est donc susceptible de créer du flux de clientèle, notamment en zone rurale au sein d'établissements accueillant du public tels des restaurants ou des bars qui font vivre les villages et centre-bourgs. Cependant, l'obligation de discrétion du revendeur ne lui permet pas de faire état de cette activité et donc de créer ce flux qui lui serait bénéfique dans la mesure où l'achat d'un produit du tabac doit nécessairement être couplée à l'achat d'une prestation qu'il offre. Il lui demande donc si le Gouvernement est disposé à permettre des évolutions sur ce sujet, le cas échéant en permettant l'apposition, dans des conditions strictes, d'un dispositif similaire aux « carottes » des débitants de tabac qui serait adapté à l'activité de revente par exemple par un changement de forme, de dimensions, de couleurs ou d'inscriptions.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de rétablir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités responsables de l'entretien des cours d'eau. Les collectivités locales, les syndicats mixtes ou intercommunaux qui assuraient, il y a peu de temps, la maintenance des rivières et des cours d'eau pouvait bénéficier du FCTVA. Malheureusement, cette possibilité a été supprimée, alors même que ces entités territoriales remplissent bien souvent cette mission d'intérêt général sur les cours d'eau relevant du domaine public de l'État. Il est regrettable que l'État perçoive les recettes de TVA provenant des travaux d'entretien réalisés par les agents des collectivités territoriales pour des dépenses qu'il aurait dû engager. Les collectivités ou syndicats entreprennent ces travaux d'entretien dans le but de préserver leur écosystème, de protéger les infrastructures, les habitations ainsi que les zones naturelles et de prévenir les risques d'inondations. En ce sens, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la remise en vigueur du FCTVA pour les collectivités et établissements publics qui s'engagent dans cette mission d'intérêt général.