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M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats d'énergie d'Occitanie concernant les financements des réseaux de distribution publique d'électricité. L'électricité est un bien commun de première nécessité. La qualité des réseaux d'acheminement est primordiale pour le fonctionnement des différents services publics. Or les montants d'aide provenant du fonds CAS-FACE (Compte d'affectation spéciale - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale), outil principal de financement en zone rurale des travaux de structuration, de renforcement et de modernisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, n'ont jamais été revalorisés depuis la création du CAS-FACE en 2011, ne serait-ce que pour prendre en compte l'inflation. Il est à souligner que le CAS-FACE ne constitue pas une simple subvention mais est un mécanisme de péréquation visant à garantir une qualité de service équivalente entre les zones urbaines et rurales. Il est essentiel de maintenir cette égalité d'accès à l'électricité pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Une hausse structurelle des montants d'aide semble indispensable pour permettre aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité de faire face à deux enjeux majeurs. D'une part, les évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses peuvent endommager les réseaux de distribution d'électricité. D'autre part, l'évolution des besoins en électricité dans les zones rurales avec le transfert progressif du chauffage au fioul et au gaz vers des solutions électriques ainsi que le développement de l'électromobilité et des productions électriques renouvelables, nécessite la transformation rapide des réseaux. Aussi, il lui demande s'il prévoit une augmentation du CAS FACE afin de répondre aux problématiques soulevées par les syndicats d'énergie.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le calcul des ressources en action sociale par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Lorsqu'un allocataire est au chômage au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), il peut bénéficier d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité perçus au cours de l'année de référence. Or si cet allocataire est dans le même temps dirigeant non rémunéré d'une société par actions simplifiées (SAS), il est considéré comme occupant une activité professionnelle. Par conséquent le statut retenu par la CAF n'est pas celui de chômeur à temps complet mais chômeur indemnisé exerçant une activité. De facto , l'allocataire se voit supprimer l'abattement de 30 % quand bien même il ne tire pas de revenu de cette fonction mais qu'il est bien indemnisé par France Travail. En l'espèce, la CAF ne retient pas le montant des ressources de l'allocataire mais son seul statut ; ce qui lui est fortement préjudiciable alors que la situation requière la plus grande solidarité. Enfin ce mode de calcul des droits, s'il est préjudiciable à l'allocataire, il l'est également pour la collectivité, en ce qu'il n'encourage pas le bénévolat à la présidence des SAS et, par conséquent, ne favorise pas le développement du tissu économique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour rendre une plus grande justice sociale auprès des dirigeants non-salariés.
M. Hubert Ott alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation particulière des personnes en cessation anticipée d'activité dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) suite à la réforme des retraites portée par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, plusieurs personnes de sa circonscription sont dans cette situation suite à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) conclu en 2020 au sein de l'entreprise MAHLE-BEHR à Rouffach. Ces dernières devaient toucher leur retraite à taux plein au début juillet 2024 mais suite à l'application de la réforme des retraites, leur date de départ à la retraite a été décalée de plusieurs mois. Elles se retrouvent donc à devoir s'inscrire à France Travail, ce qui entraîne une très grande perte de revenus entre les mois de carence et les faibles allocations chômage. Lors du PSE de leur entreprise, ces personnes ont pourtant fait un choix réfléchi en choisissant la cessation anticipée d'activité, car assurées que cette dernière coïnciderait avec leur ouverture des droits à la retraite. Or la réforme de la retraite est venue changer les conditions qu'elles avaient acceptées, renforçant le sentiment d'injustice qui s'ajoute aux complications financières qu'impliquent un tel changement. Il aimerait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour faire évoluer rapidement ces situations particulières qui menacent les conditions de vie et le pouvoir d'achat des personnes concernées.
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la possibilité de panthéoniser de Maryse Condé. Née en Guadeloupe, Maryse Condé, de son nom de naissance Marise Liliane Appoline Bouclon, a été une figure emblématique de la littérature francophone, couvrant un large spectre de genres allant de la fiction à la littérature pour la jeunesse, en passant par le théâtre. Son œuvre, ancrée dans la mémoire de l'esclavage et de la colonisation, a profondément marqué la littérature contemporaine, notamment avec des ouvrages tels que « Ségou » et « Moi Tituba ». L'excellence de son œuvre littéraire a été reconnue à maintes reprises, surtout par l'attribution du Grand Prix du roman métis en 2010. De plus, Maryse Condé a été honorée par le prestigieux prix Nobel de littérature en 2018, ainsi que par la grand-croix de l'Ordre national du Mérite en 2019, récompenses méritées pour son engagement indéfectible en faveur de la justice sociale et de la diversité culturelle. Au-delà de son talent littéraire, Maryse Condé a consacré sa vie à défendre les droits humains et à promouvoir la diversité culturelle. Elle a été la première présidente du Comité national pour la mémoire de l'esclavage. Son engagement en faveur de la justice sociale et de l'égalité a fait d'elle une voix respectée et écoutée sur la scène internationale. En lui offrant une place au Panthéon, on rendrait hommage à son héritage littéraire exceptionnel et à son engagement inébranlable pour les valeurs de liberté et de fraternité qui sont au cœur de la République. En effet, la panthéonisation de Maryse Condé revêt une importance capitale pour la Nation. Par son entrée au Panthéon, haut lieu de mémoire nationale, la France rendrait hommage à son héritage littéraire exceptionnel et à son engagement inébranlable. En tant que voix respectée sur la scène internationale, Maryse Condé a œuvré pour promouvoir la tolérance et le respect mutuel, des valeurs essentielles à une société multiculturelle. Cette panthéonisation serait bien plus qu'un simple geste symbolique. Ce serait un acte de reconnaissance envers une figure majeure de la littérature francophone, mais aussi un message fort en faveur de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations. En cette période où le multiculturalisme du pays est attaqué, célébrer des personnalités telles que Maryse Condé devient essentiel pour renforcer le vivre ensemble de la Nation. C'est dans ce sens qu'il l'interroge quant à la panthéonisation de Maryse Condé, telle que demandée à travers une tribune du journal Le Monde par un collectif emmené par l'ancien président du Conseil représentatif des associations noires, Louis-Georges Tin ( https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/04/14/maryse-conde-doit-etre-integree-au-pantheon-comme-cela-avait-ete-fait-pour-aime-cesaire_6227846_3232.html https://thestateofafricandiaspora.com/appel-avec-maryse-conde-le-pantheon-sera-plus-beau-2/ ).
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation délicate du secteur du bois dans la responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Les 3 éco-organismes ont publié leurs tarifs 2024 mi-avril pour application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de +10 % à +400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Ils annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs à horizon 2027. Une vraie entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur est donc en train de s'installer alors que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi dite « AGEC » (et la réglementation environnementale RE 2020). Cette situation résulte en partie de la loi elle-même, qui se concentre principalement sur la fin de vie des produits et ne prend pas en compte le cycle de vie du produit ni son profil écologique. Il indique que les payeurs désignés pour le bois et notamment les scieurs qui ne génèrent aucun déchet ne sont bénéficiaires d'aucun service via la REP. L'écocontribution est donc pour ces acteurs une taxe additionnelle sur leur valeur ajoutée. Une fraude massive aux écocontributions, estimée à environ 30 %, notamment à l'importation, nuit gravement au système. Pour rendre plus transparente la traçabilité réglementaire et facilité les contrôles, il souhaite savoir si une ligne de facturation écocontribution sera imposée prochainement. Il informe que les artisans continuent de facturer tous les particuliers pour l'enlèvement de leurs déchets de chantier. La REP fabrique donc de l'hyper inflation sur les prix des matériaux de construction dans des proportions significatives et fait perdre au matériau « made in France » sa compétitivité, sans qu'il ne soit in fine ni collecté, ni valorisé au niveau des volumes de déchets supplémentaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en considération la situation de la filière.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation délicate du secteur du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. Les trois éco-organismes viennent de publier leurs tarifs 2024 mi-avril pour application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de +10 % à +400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Ils annoncent que ces tarifs vont être multipliés par 2 ou 3 à horizon 2027. Il est donc en train de s'installer une vraie entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur alors que ces derniers sont censés faire partie des objectifs essentiels de la loi dite « AGEC » (et la réglementation environnementale 2020 RE 2020). Certains produits bois se verront infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires avec une trajectoire entre 6 et 9 % minimum à horizon 2027. Dans le même temps, les produits de construction concurrents comme l'acier, le béton et même le PVC payent moins cher alors que le bois est recommandé pour les constructions pour l’aspect positif du stockage carbone. Il lui demande, en conséquence, que le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour mettre fin à l'inégalité envers la filière bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'alerte exprimée par les entreprises de Côte-d'Or concernant la situation délicate du secteur du bois dans la filière à responsabilité élargie aux producteurs dédiée aux produits et matériaux de construction (REP PMCB) et son impact sur de secteur de la construction. En effet, depuis la loi « AGEC », le coût du recyclage des matières premières utilisées pèse sur les producteurs de matériaux sous la forme d'écocontributions. La hausse des écocontributions pour l'année 2024 est estimée à +10 % et +400 % selon les produits. Ce choix des trois éco-organismes de la filière est considéré comme une véritable entrave à la bonne santé du secteur bois frappé par la crise du secteur de la construction. La multiplication par 2 ou 3 des tarifs des écocontributions à l'horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité de ce secteur. Plus spécifiquement, certains produits bois se sont vus infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires et jusqu'à 9 % en 2027. Les acteurs de la filière bois alertent sur la perte de compétitivité de ce matériau biosourcé, qui perdrait ainsi l'intérêt des constructeurs qui iraient vers d'autres matières transformées comme l'acier ou le béton. Alors qu'il est recommandé l'usage du bois dans les constructions pour l'aspect positif du stockage carbone, le bois est pénalisé car plus fortement taxé que d'autres matériaux moins recyclables lorsqu'ils sont en fin de cycle. C'est pourquoi il lui demande de mettre fin à l'inégalité envers la filière bois dans la REP PMCB.
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet des baux coproneurs, émanant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Avant cette loi, les baux copreneurs étaient régis par un cadre ne permettant pas la désolidarisation des preneurs, ce qui posait des difficultés en cas de départ d'un copreneur, telles que la retraite ou le divorce et obligeait les copreneurs à maintenir une coexploitation, même contre leur volonté. La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a introduit les alinéas 3 et 4 à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, permettant au preneur restant de demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom en cas de cessation d'activité d'un des copreneurs. Cependant, l'article L. 411-31 du code précité fixant les causes de résiliation du bail n'a pas évolué. Ainsi, toute contravention à l'article L. 411-35 demeure sanctionnée par la résiliation. De fait, un preneur poursuivant l'exploitation seul au départ de l'autre preneur en omettant de solliciter la poursuite du bail à son seul nom auprès du bailleur s'expose à la résiliation. La Cour de cassation par un arrêt du 30 novembre 2023 (n° 21-22.539) modifie cette interprétation en précisant que l'article L. 411-35 (al. 3 et 4) ne crée « pour le copreneur resté en activité, qu'une simple faculté, dont le non-usage ne constitue pas une infraction aux dispositions de l'article L. 411-35, de nature à permettre la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° ». Cette évolution jurisprudentielle apporte une stabilité apparente à la situation des copreneurs, mais des interrogations persistent quant à sa « définitivité », notamment en l'absence d'évolution des textes. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour sécuriser la situation des baux copreneurs et ainsi renforcer la confiance des acteurs du secteur agricole à l'égard de ce type de bail.
Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise du secteur de la rénovation énergétique des bâtiments. Les mesures contradictoires souhaitées par le Gouvernement dans le secteur de la rénovation énergétique ont créé une forte instabilité réglementaire participant à fragiliser le secteur dans son ensemble et poussant les ménages mais également les personnes morales à retarder leurs projets. Dans le même temps, les délais d'instruction des dossiers liés aux certificats d'économie d'énergie (CEE) et MaPrimeRénov' sont dangereusement allongés au-delà des 2 mois d'instructions légaux, augmentant d'autant les délais de paiement. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir et favoriser le développement du tissu économique lié à la rénovation énergétique des bâtiments.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements observés dans le cadre de la procédure expérimentale mise en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'immatriculation des véhicules et la délivrance du quitus fiscal dans certains départements français. Depuis le mois de novembre 2023, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin ont été choisis pour une expérimentation qui consiste à coupler la demande de quitus fiscal avec celle de la carte grise définitive via la plateforme de l'ANTS, lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion provenant d'un pays de l'Union européenne autre que la France. Toutefois, il a été constaté que si la demande de carte grise est traitée et validée après quelques mois d'attente, le quitus fiscal, lui, n'est pas systématiquement délivré, la faute bien souvent à des délais de traitement trop long de la part de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les particuliers, pour qui cette procédure devrait être accessible, se retrouvent face à un service qui leur demande de formuler une nouvelle demande de quitus fiscal, une procédure normalement réservée aux professionnels, ou de recommencer entièrement la démarche, impliquant ainsi une attente supplémentaire sans garantie de résolution. Cette situation crée une impasse administrative pour les citoyens et les professionnels concernés, affectant non seulement la fluidité des transactions transfrontalières de véhicules d'occasion mais également la confiance en l'efficacité des services publics numériques. M. le député demande donc à M. le ministre si des mesures sont envisagées pour résoudre rapidement ces dysfonctionnements et si une évaluation de cette procédure expérimentale a été réalisée. Il souhaite également savoir quelles actions seront prises pour assurer que les demandes couplées soient traitées de manière efficace et conforme aux attentes des usagers.
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la culture au sujet de la coproduction de 10 % des journaux télévisés entre France 3 Limousin et France 3 Poitou-Charentes. Demain à Saint-Méard, aura-t-on les informations de Poitiers ? À Panazol, aura-t-on les informations de l'Île d'Oléron ? Le 11 avril 2024, les salariés de France 3 Limousin et Poitou-Charentes ont appris qu'un plan de retour à l'équilibre avait été décidé par la direction, à la suite de dépenses jugées trop importantes sur les premiers mois de l'année 2024. Ce « plan de retour à l'équilibre » doit entrer en application dès maintenant avec la mutualisation de 10 % des journaux jusqu'à la fin de l'année. Concrètement, cela signifie que les habitants du Limousin auront dans leur édition locale des informations de l'Île de Ré, ou de communes à plus de 250 km de chez eux et vice-versa . C'est une première depuis 1965 et la création de France 3 régions. Cette décision intervient notamment quelques mois après l'application de la réforme TEMPO, qui a amputé les éditions locales de la moitié de leur temps d'antenne, avec le choix de France Télévisions d'intégrer aux éditions locales des reportages nationaux et internationaux. Cette décision est inacceptable. Les économies demandées ne sont pas détaillées et ne semblent être ni de la responsabilité des équipes des éditions Limousin et Poitou-Charentes, ni des habitants de ces régions. Pourtant, ce sont eux qui vont être directement pénalisés. C'est toute la vie économique, politique, sportive, associative locale qui va être impactée, avec moins de reportages, donc moins de mise en lumière médiatique. Si France 3 ne parle plus des territoires ruraux, des villes, des talents, personne ne le fera à leur place. Les départements du Limousin et du Poitou-Charentes ne sont pas des sous-départements qui méritent moins de reportages. C'est une rupture avec la création des éditions locales et la volonté de mettre en avant la proximité et de parler du quotidien des habitants. Des salariés de France 3 de toute la Nouvelle-Aquitaine se sont mis en grève pour dénoncer cette mutualisation, cette coproduction et on doit les soutenir. Cette décision s'inscrit plus globalement dans un contexte d'économies pour l'audiovisuel public. Les salariés de France Télévision les dénoncent depuis plusieurs mois. Quels choix économiques ont mené à cette décision et en quoi les éditions locales du Limousin et du Poitou-Charentes en sont-elles responsables ? Les directions de France 3 et France 3 Nouvelle-Aquitaine doivent abandonner ce projet de coproduction. Il faut un service public de l'audiovisuel correctement financé, qui permette aux habitants de retrouver sur leurs éditions locales l'essentiel, leur quotidien et qui offre la possibilité de mettre pleinement en lumière les initiatives faites par les Limousins, pour les Limousins. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. Les syndicats professionnels d'apiculteurs, régis par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et la loi du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale collectent depuis de très nombreuses années les cotisations d'assurance de leurs adhérents qui bénéficient de la couverture d'assurance obligatoire des ruches, souscrite auprès de Groupama, assureur historique des apiculteurs, qui propose un contrat d'assurance de groupe. Cette activité syndicale, qui participe de l'objet purement idéal des syndicats professionnels agissant dans le cadre de la liberté syndicale garantie par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne donne lieu à aucune rémunération directe ou indirecte au profit des syndicats d'apiculteurs et n'est génératrice pour eux, d'aucun intérêt économique au sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Bundesverband der Verbraucherzentalen und Verbraucherverbände Verbraucherzentrale Budersverband eV c. TC Medical Air Ambulance Agency GmbH du 29 septembre 2022, affaire C-633/20 et de l'article R. 511-3 du code des assurances. Les syndicats d'apiculteurs se bornent dans ce cadre, à centraliser les multiples cotisations souvent très minimes des adhérents, puis à les reverser à l'assureur dont ils sont les interlocuteurs, afin de permettre aux apiculteurs adhérents de bénéficier du contrat d'assurance de groupe souscrit. Ainsi, Mme la députée interroge donc M. le ministre pour clarifier la situation. Si, comme le soutient l'assureur, les syndicats professionnels en agissant ainsi, tombent sous le coup de l'article L. 511-1 du code des assurances impliquant notamment les contraintes de qualification du personnel, d'obligation d'assurer l'activité assurantielle et d'obligation de l'inscription à l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) prévues aux articles R. 511-1 et suivants et R. 512-1 et suivants du code des assurances, ou si comme cela a déjà été jugé pour les syndics de copropriété (Cass. Civ. 1ère, 13 février 2019, pourvoi n° 18-15.634), ils peuvent, dans le cadre de la liberté syndicale et en l'absence de toute rémunération directe ou indirecte ou d'intérêt économique, poursuivre cette activité syndicale sans être soumis à ces exigences. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures prises pour lutter contre les arrêts de travail de complaisance. En l'espace de dix ans seulement, le nombre d'arrêts maladie a augmenté de 30 %, passant de 6,4 millions en 2012 à 8,8 millions en 2022. Par voie de conséquence, les dépenses liées aux arrêts de travail se sont envolées. C'est ainsi qu'en 2022, les indemnités journalières versées à des personnes en arrêt maladie ont subi une hausse de 13,9 % par rapport à l'année précédente, soit un coût total de près de 16 milliards d'euros. Une somme en forte hausse qui impacte gravement les caisses de l'assurance maladie, les finances publiques et l'intégrité du système de protection sociale. Loin de vouloir remettre en cause le bienfondé de ces arrêts maladie, Mme la députée s'étonne, cependant, de la quantité grandissante de ceux-ci : 44 % des salariés a été en arrêt de travail en 2022 contre 30 % en 2019. C'est près de la moitié des salariés. Elle s'interroge sur la proportion des arrêts de complaisance parmi l'ensemble de ces arrêts de travail et souligne la nécessité de discuter des moyens de distinguer plus clairement les arrêts maladie légitimes des arrêts de complaisance, pour mieux cibler les actions législatives et gouvernementales. Elle sait que M. le ministre est conscient de cette problématique et qu'il est mobilisé pour lutter contre les fraudeurs sociaux. En 2023, M. le ministre avait annoncé plusieurs mesures pour endiguer ce phénomène notamment un contrôle des médecins « gros prescripteurs » d'arrêt de travail. Mme la députée interroge M; le ministre afin de savoir si ces mesures ont été efficaces et s'il n'y a pas lieu, par exemple, de raccourcir les délais de contrôle par la CNAM et de permettre aux employeurs de demander une contre-visite médicale même en cas de « sortie libre ». Enfin, elle souhaite savoir s'il a l'intention d'en prendre d'autres mesures afin de mieux lutter contre les arrêts de complaisance et réaffecter ainsi, quelque peu, les finances de la sécurité sociale vers d'autres secteurs, par exemple les ALD.
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les indemnités journalières des patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Actuellement, ces patients bénéficient d'une période maximale de versement des indemnités journalières fixée à trois ans. Au terme de cette période, ils ne peuvent plus y prétendre, à moins qu'une année entière ne se soit écoulée sans nouvel arrêt maladie. Cette condition pose particulièrement problème aux patients souffrant de graves pathologies, comme le cancer, mais qui continuent d'exercer une activité, leur permettant souvent de se changer les idées. Leur état de santé demeurant incertain, il est presque impossible de passer une année sans nécessiter d'arrêt. Cela peut entraîner des problèmes financiers, particulièrement délicats en fin de vie. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir s'il est envisageable d'instaurer un mécanisme ponctuel s'adaptant à l'évolution de l'état de santé de chaque patient souffrant de maladies graves ou chroniques afin d'éviter les difficultés financières auxquelles font face les patients en fin de vie, ainsi que leurs aidants, lorsque les indemnités journalières cessent après trois ans.
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le taux de déduction d'impôts appliqués aux dons réalisés en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales et intra-familiales. Par voie d'amendement au projet de loi de finances 2020, une expérimentation sur deux ans ouvrant une réduction fiscale exceptionnelle de 75 % pour les dons effectués par des particuliers en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales, contre 66 % auparavant, a été adoptée. Par la suite, cette expérimentation avait été prolongée, à l'initiative du Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2022. Celle-ci a donc pris fin sans avoir été évaluée alors même qu'un rapport avait été prévu par voie d'amendement afin de définir l'opportunité ou non de pérenniser le dispositif. Ce vote s'inscrivait dans un contexte de violence inédit avec une explosion du nombre de féminicides et de violences conjugales - un contexte qui ne semble pas s'améliorer pour l'heure. Si la réunion du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) du 8 mars 2018 a permis une prise de conscience accélérée et des avancées fortes pour toutes les femmes qui subissent des violences, beaucoup reste à faire. À titre d'exemple, la mise en place de dispositifs facilitant la libération de la parole et l'accompagnement des victimes, ou encore le déploiement du dépôt de plainte en ligne ont contribué à faire avancer les droits des victimes. Pour sortir de l'emprise d'un conjoint violent et se reconstruire dans un endroit sécurisant, les victimes doivent être accompagnés à moyen terme et c'est une des missions fondamentales des associations venant en aide aux victimes au quotidien. En augmentant le taux de déduction d'impôts aux dons réalisés au profit de ces associations, l'État augmente ainsi leurs potentiels dons et financements en y contribuant largement. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de pérenniser ce dispositif dans la continuité des mesures prises jusqu'alors.
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la proposition de loi visant à interdire les ventes d'animaux de compagnie sur les salons, foires, brocantes, marchés et aux expositions de ce type déposée par M. le député Ian Boucard. Une récente enquête menée pendant une année par la Fondation Brigitte Bardot démontre de nombreuses infractions à la législation lors de ces évènements. Les exposants font subir aux animaux des conditions de transport et d'exposition fatigantes et stressantes. lls incitent très fortement à l'achat par des discours déresponsabilisants et par des facilités de paiement excessives, voire illégales. Le délai de réflexion de 7 jours entre la signature du certificat d'engagement et de connaissance et la remise de l'animal n'est pas respecté. Il y a également une absence de sélection et de sensibilisation des acheteurs aux besoins et aux spécificités des races. Et pour finir, un manque d'information et de transparence contrevenant notamment aux obligations légales des articles L. 214-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces évènements vont à rebours d'une société où l'on entend responsabiliser les acquéreurs et détenteurs d'animaux. La loi du 30 novembre 2021 visait notamment à lutter contre les achats d'impulsion et contre l'abandon, en bannissant la vente de chiens et de chats en animalerie. Or les salons de chiens et de chats, totalement oubliés par ce texte doivent être définitivement interdits. Cette investigation apporte la démonstration des faits reprochés à ces expositions dont le seul objectif est d'inciter à l'achat, malheureusement sans égard pour le sort des animaux. Face à cette situation et à l'achat coup de cœur, le risque d'abandon est élevé. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence concernant la situation préoccupante des animaux dans les fourrières françaises. En effet, les fourrières sont surchargées et chaque année, un nombre considérable d'animaux sont euthanasiés dans des conditions inadmissibles, ce qui représente, au-delà de l'aspect terrible de ces mises à mort d'animaux, des sommes considérables pour les pouvoirs publics. Effectivement, les coûts liés à l'euthanasie des animaux dans les fourrières sont importants, couvrant les honoraires vétérinaires, les dépenses de personnel et la crémation ou l'élimination des cadavres. Cette situation dramatique est mise en lumière par la Fondation 30 Millions d'Amis, qui souligne que chaque année, parmi 100 000 animaux abandonnés en moyenne, des milliers sont euthanasiés en France. Les chiffres donnés sont alarmants : un chat sur cinq en fourrière est euthanasié. Cette situation révèle une nécessité urgente d'agir. Plusieurs solutions existent pour lutter contre l'abandon et réduire le nombre d'euthanasies. Les associations mettent en avant l'interdiction de la vente d'animaux dans les animaleries, la stérilisation obligatoire des chats et le renforcement des peines encourues en cas d'abandon d'animal de compagnie. M. le ministre envisage-t-il de mettre en place des mesures pour contrôler, réguler et protéger ces êtres vivants qui méritent un minimum de respect ? Actuellement, aucun registre n'est exigé aux fourrières concernant les entrées, les sorties et les euthanasies des animaux, rendant tout contrôle sur les euthanasies abusives impossible. Un contrôle régulier ne serait-il pas nécessaire pour mieux encadrer ces pratiques et y mettre un terme ? De plus, les députés ont adopté l'amendement de M. Dombreval déposé le 22 janvier 2021 et qui a pris effet le 1er janvier 2024, dans le cadre de la proposition de loi contre la maltraitance animale, qui prévoit de mettre un terme à la vente de chiens et de chats dans les animaleries, ainsi qu'à la « marchandisation » en ligne des animaux de compagnie sur des sites non spécialisés. Malgré l'interdiction votée, certaines de ces pratiques perdurent telles que leur vente dans les salons, foires et expositions de ce type. Elles entraînent ensuite des abandons massifs d'animaux. Comment M. le ministre envisage-t-il d'encadrer ces ventes pour remédier à ces euthanasies massives et au manque de place dans les fourrières ? Par ailleurs la loi du 6 janvier 1999 qui a instauré le régime des chiens catégorisés prévoit que certains chiens doivent être considérés comme intrinsèquement dangereux en raison de leur appartenance à certaines races et critères définis dans l'arrêté du 27 avril 1999. Ce régime offre la possibilité aux pouvoirs publics et notamment au maire d'ordonner, en vertu de l'article L. 211-11 du code rural, l'euthanasie. N'est-il pas injuste de justifier l'euthanasie des chiens uniquement sur des critères raciaux et non sur leur comportement réel ? Les conséquences de tout cela sont désastreuses : des fourrières surchargées, des petites associations dépassées par les demandes d'aide et des animaux abandonnés en raison d'acquisitions impulsives et irréfléchies. En outre, la détresse humaine des employés et bénévoles de ces structures est souvent ignorée. Ils sont témoins de ces atrocités au quotidien et leur appel à l'aide est trop souvent resté sans réponse. Le cas tragique d'Adrien, employé de la SPA fourrière de Toulouse, qui s'est suicidé en avril 2024 après avoir été harcelé pour avoir dénoncé les conditions de vie des animaux, est un exemple alarmant de cette détresse. Doit-on vraiment attendre de tels drames pour agir et trouver des solutions ? L'association Les Amis de Sam a déjà entrepris des démarches pour obtenir des registres auprès des fourrières et des mairies et a déposé plainte auprès du procureur de Toulouse concernant l'affaire de la SPA fourrière de la ville. Mais elle ne peut agir seule. M. le député en appelle à une action urgente. Un contrôle approfondi des ventes d'animaux, des mesures de sensibilisation accrues, ainsi que des sanctions dissuasives contre les abandonneurs pourraient-ils être envisagés pour lutter contre ce fléau ? De plus, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement prévoit pour renforcer le contrôle des fourrières et veiller à ce que l'euthanasie ne soit utilisée qu'en dernier recours, garantissant ainsi le respect et la protection des animaux de compagnie.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la proposition de loi visant à interdire les ventes d'animaux de compagnie sur les salons, foires, brocantes, marchés et aux expositions de ce type déposée par M. le député Ian Boucard. Une récente enquête menée pendant une année par la Fondation Brigitte Bardot démontre de nombreuses infractions à la législation lors de ces évènements. Les exposants font subir aux animaux des conditions de transport et d'exposition fatigantes et stressantes. Ils incitent très fortement à l'achat par des discours déresponsabilisants et par des facilités de paiement excessives, voire illégales. Le délai de réflexion de 7 jours entre la signature du certificat d'engagement et de connaissance et la remise de l'animal n'est pas respecté. Il y a également une absence de sélection et de sensibilisation des acheteurs aux besoins et aux spécificités des races. Et pour finir, un manque d'information et de transparence contrevenant notamment aux obligations légales des articles L214-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces évènements vont à rebours d'une société où l'on entend responsabiliser les acquéreurs et détenteurs d'animaux. La loi du 30 novembre 2021 visait notamment à lutter contre les achats d'impulsion et contre l'abandon, en bannissant la vente de chiens et de chats en animalerie. Or les salons de chiens et de chats, totalement oubliés par ce texte doivent être définitivement interdits. Cette investigation apporte la démonstration des faits reprochés à ces expositions dont le seul objectif est d'inciter à l'achat, malheureusement sans égard pour le sort des animaux. Face à cette situation et à l'achat coup de cœur, le risque d'abandon est élevé. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la proposition de loi visant à interdire les ventes d'animaux de compagnie sur les salons, foires, brocantes, marchés et aux expositions de ce type déposée par M. le député Ian Boucard. Une récente enquête menée pendant une année par la Fondation Brigitte Bardot démontre de nombreuses infractions à la législation lors de ces évènements. Les exposants font subir aux animaux des conditions de transport et d'exposition fatigantes et stressantes. Ils incitent très fortement à l'achat par des discours déresponsabilisants et par des facilités de paiement excessives, voire illégales. Le délai de réflexion de 7 jours entre la signature du certificat d'engagement et de connaissance et la remise de l'animal n'est pas respecté. Il y a également une absence de sélection et de sensibilisation des acheteurs aux besoins et aux spécificités des races. Et pour finir, un manque d'information et de transparence contrevenant notamment aux obligations légales des articles L. 214-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces évènements vont à rebours d'une société où l'on entend responsabiliser les acquéreurs et détenteurs d'animaux. La loi du 30 novembre 2021 visait notamment à lutter contre les achats d'impulsion et contre l'abandon, en bannissant la vente de chiens et de chats en animalerie. Or les salons de chiens et de chats, totalement oubliés par ce texte doivent être définitivement interdits. Cette investigation apporte la démonstration des faits reprochés à ces expositions dont le seul objectif est d'inciter à l'achat, malheureusement sans égard pour le sort des animaux. Face à cette situation et à l'achat coup de cœur, le risque d'abandon est élevé. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur les conditions de captivité d'animaux sauvage dans les cirques et leur réaffectation dans des refuges. En effet, avec l'adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, dix mesures ont été annoncées pour mettre fin à la captivité de la faune sauvage dans les établissements itinérants à partir de 2028. Pour accompagner la transition des circassiens, une aide de 35 millions d'euros sur trois ans a été accordée afin de les soutenir. Un appel à manifestation d'intérêt a également été lancé pour assurer le devenir de ces animaux sauvages aujourd'hui en captivité et leur accueil dans des refuges adaptés. Environ 530 animaux dont 308 fauves sont concernés. Malgré l'existence de mesures telle que le soutien à la transition économique des entreprises (mesure 1) qui pourrait concerner jusqu'à 50 cirques ayant des animaux sauvages, ainsi qu'une aide financière pour la stérilisation des animaux (mesure 9), les circassiens se sont très peu saisis de ces mesures. Bien que Mme Bérengère Couillard, ancienne secrétaire d'État chargée de l'écologie, ait lancé une initiative en mars 2023 avec un plan d'accompagnement intitulé « Refuge pour animaux sauvages captifs », seules 150 places ont été créées, ce nombre reste en deçà des besoins actuels. Par ailleurs, il n'existe, à ce jour, que trois refuges pouvant accueillir des lions en France, mais ils sont tous complets. Les associations qui sont encouragées à ouvrir de nouveaux espaces se heurtent à des difficultés, principalement en raison d'un soutien financier insuffisant. En outre, la possibilité que certains animaux soient transférés par les circassiens vers d'autres cirques en Europe, une pratique légale mais préoccupante, soulève des inquiétudes quant à la qualité de vie future de ces animaux. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour garantir la prise en charge de tous les animaux sauvages captifs provenant de cirques dans des refuges et les actions envisagées pour éviter leur transfert vers des pays peu scrupuleux du bien-être animal.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'abattage rituel. En effet, depuis 1964, les règles générales de l'abattage classique exigent que les animaux soient étourdis avant d'être saignés afin de réduire la souffrance animale. Pour autant, le code rural et de la pêche maritime ainsi que le droit européen, accordent une dérogation pour l'abattage rituel qui ne se voit pas imposer l'étourdissement des animaux avant leur saignée, afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. L'abattage rituel doit obligatoirement être exercé dans un abattoir disposant d'une autorisation pour déroger à l'obligation d'étourdissement. Ainsi, lors d'un abattage rituel, les animaux sont égorgés en pleine conscience, suscitant une réflexion sur la souffrance qu'on leur inflige. Dans cette situation, l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement au préalable a été installée dans les régions wallone et flamande en Belgique, au Danemark, en Suède, en Slovénie, en Suisse, en Norvège, en Islande, en Autriche et en Finlande. De plus, l'étourdissement est accepté dans certains pays à majorité musulmane, à l'image de la Jordanie, de l'Arabie Saoudite ou encore de l'Indonésie. Au nom du bien-être animal, la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé en février 2024 que l'interdiction en Wallonie et en Flandre de l'abattage rituel sans étourdissement préalable ne constituait pas une violation des libertés religieuses. Un sondage IFOP réalisé en 2020 révèle que 74 % des concitoyens s'opposent à cette dérogation pour l'abattage rituel. C'est pourquoi il l'interroge sur les solutions envisageables pour réduire la souffrance animale tout en respectant les pratiques religieuses et sans impacter négativement l'industrie de la viande pour les éleveurs.
Mme Annick Cousin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les réparations accordées aux familles de harkis du camp de Bias, suite à la récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le jeudi 4 avril 2024, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir infligé aux familles de harkis du camp de Bias dans le Lot-et-Garonne entre 1963 et 1975 des traitements inhumains et dégradants. La Cour a constaté que les conditions de vie quotidienne des résidents du camp de Bias n'étaient pas compatibles avec le respect de la dignité humaine et s'accompagnaient en outre d'atteintes aux libertés individuelles. En premier lieu, leur liberté d'aller et venir était restreinte. En second lieu, leurs correspondances étaient ouvertes, leur vie privée inexistante et leurs prestations sociales détournées par l'État pour financer le fonctionnement du camp. Enfin, l'accès à l'école de la République était interdit à leurs enfants. La Cour en a donc conclu que le séjour des requérants au sein du camp de Bias a emporté violation des articles 3 et 8 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. Elle considère de plus que les montants accordés par les juridictions internes en l'espèce ne constituent pas une réparation adéquate et suffisante pour redresser les violations constatées. Les familles de harkis du camp de Bias attendent dès lors une politique de réparation conforme à la prise de position de la Cour. Elle souhaiterait ainsi connaître les réparations envisagées par le Gouvernement, pour permettre la mise en conformité de l'action de l'État en faveur des harkis, avec l'arrêt du 4 avril 2024 de la CEDH.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des harkis et de leurs familles, sur la reconnaissance de leur situation particulière et sur leur indemnisation. Considérant le contexte historique complexe et les évènements tragiques qui ont suivi l'indépendance de l'Algérie, notamment les représailles massives contre les harkis, ainsi que les conditions indignes dans lesquelles certains ont été rapatriés en France, M. le député interroge Mme la secrétaire d'État sur les mesures actuelles prises par le Gouvernement pour reconnaître pleinement les souffrances endurées par cette communauté et leur offrir une juste réparation. Les conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt en date du 4 avril 2024 ont mis en évidence des violations des droits fondamentaux des harkis et de leurs familles, notamment en ce qui concerne les conditions de vie dans les camps de transit. C'est pourquoi il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement compte entreprendre pour que soient reconnus à leur juste valeur les manquements de l'État à l'encontre de la communauté harki et leurs descendants. Plus précisément, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ajuster les montants d'indemnisation prévus par la loi de février 2022, afin de mieux refléter les préjudices subis par cette communauté. Les harkis et leurs familles entendent obtenir des indemnisations à hauteur de 50 000 à 80 000 euros pour les enfants et de 100 000 euros pour les parents. De plus, il souhaite que lui soient indiquées les éventuelles mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour garantir une juste reconnaissance et une réparation satisfaisante pour la communauté harki et leurs familles, y compris la possibilité d'étendre la période d'indemnisation jusqu'en 1990 et offrir des rentes à vie de 500 euros pour tous les enfants de harkis, sans distinction.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les possibilités d'initier au niveau européen une réflexion sur l'application d'un tarif particulier des droits d'accise aux punchs produits dans les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et de la Guyane importés dans l'Hexagone. La réglementation prévoit un tarif particulier de l'accise lors de la mise à la consommation du rhum traditionnel d'outre-mer en France hexagonale. Si ce tarif particulier était appliqué aux punchs artisanaux des territoires ultramarins, cela permettrait de lutter contre la concurrence déloyale des boissons à base de rhum en provenance d'états tiers qui ne répondent pas aux mêmes normes et ne garantissent pas le même niveau de qualité pour le consommateur que les punchs ultramarins. En outre, puisque les petites entreprises artisanales de fabrication de punch ultramarines participent au même titre que les distilleries de rhum au développement économique du territoire, il serait cohérent de leur appliquer la même exonération de 50 % des droits d'accise. Il lui demande s'il envisage d'initier une réflexion avec ses partenaires européens visant à appliquer un tarif particulier des droits d'accise aux entreprises artisanales de fabrication de punch des territoires ultramarins.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la production française de frites, chips et purée. La France, premier pays exportateur mondial de pommes de terre, importe massivement des produits transformés comme des frites, chips et purée, notamment de Belgique et des Pays-Bas. À titre d'illustration, le pays importe 5 fois plus de chips qu'il n'en exporte et seulement 15 % des chips consommées en France sont produites sur le territoire national. En outre, bien que le déficit de produits transformés diminue, la balance en valeur continue de s'accentuer. Cette situation pose des questions de fond sur la souveraineté alimentaire du pays, sur la capacité de la filière à être compétitive et sur la réponse apportée au souci croissant des Français de consommer des produits locaux. Mme la députée lui demande donc comment le Gouvernement entend soutenir l'émergence d'un écosystème français compétitif dans la transformation des pommes de terre (frites, chips, purée). Elle appelle en particulier son attention sur l'objectif de réduire la dépendance aux importations, tout en répondant à la demande intérieure de manière compétitive et durable. Enfin, elle lui prie de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte adopter afin de veiller à une rémunération décente pour les travailleurs de cette filière.
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations de sucre en provenance d'Ukraine. Le CGB Champagne Bourgogne (Confédération générale des planteurs de betteraves) alerte sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur la filière betteravière. En effet, le taux d'importations de betterave en provenance d'Ukraine est passé de 20 000 tonnes à 400 000 tonnes en 2022-2023 puis jusqu'à 700 000 tonnes en 2023, faisant ainsi baisser de 30 % les cours du sucre au sein de l'Union européenne. Cette chute des prix impacte directement les betteraviers français. L'Union européenne, en plus de ne pas protéger la filière française de la betterave, autorise l'importation de betteraves ne respectant pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français. En effet, 29 substances actives (fongicides, insecticides, herbicides) sont utilisables en Ukraine alors qu'elles sont interdites dans l'Union européenne. Le Parlement européen vient de décider de limiter le nombre d'importations de betteraves en provenance d'Ukraine (260 000 tonnes par an), mais seulement pour 2024-2025. M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre compte agir rapidement afin de protéger les producteurs de betterave dès 2024, après plus de deux ans d'inaction. Il souhaiterait également savoir si la France compte enfin imposer à l'Ukraine les mêmes standards de production qu'en France.
Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de préserver le revenu des agriculteurs en interdisant la vente à perte des produits agricoles issus de l'élevage, de la viticulture et de l'agriculture. La colère des agriculteurs est légitime quand il est fait état que la quasi-totalité des filières agricoles vend en-dessous de ses coûts de production et ne peut pas se dégager de salaire. Pour les éleveurs bovins en particulier, la situation est catastrophique. Pour illustrer ce propos, elle peut citer à titre d'exemple un éleveur du Nord de la Seine-et-Marne rencontré en février 2024 qui lui expliquait devoir vendre aux distributeurs 5,40 euros un kilo de viande dont la production lui coûtait environ six euros, sans savoir combien le négociant le revendra par la suite. Outre ce manque à gagner, il doit faire face à des délais de paiement d'un mois qui fragilisent encore davantage son exploitation. Certes la loi Egalim de 2018 prévoit que les prix payés aux agriculteurs tiennent compte de leurs coûts de production, pour éviter qu'ils ne vendent à perte, mais elle n'est pas suffisamment appliquée et les contrôles de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les négociations commerciales ne sont pas assez efficaces pour s'assurer de la préservation du revenu des producteurs agricoles. Afin de lutter contre ces pratiques commerciales injustes qui induisent une mort programmée de l'agriculture française, elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place afin que les agriculteurs ne subissent plus une vente de leurs productions insuffisamment rémunératrice du fait de la pression sur les prix de l'agro-industrie comme de la grande distribution.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'offre de formation à destination des aspirants apiculteurs. Aujourd'hui, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes sur le territoire national. Après un an ou moins d'études, il est possible d'obtenir un brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole (BPREA) orientation apiculture, un certification professionnelle responsable d'exploitation apicole (CPREA), une spécialisation d'initiative locale (SIL) « apiculteur » ou bien encore un certificat de spécialisation (CS). Pour celles et ceux souhaitant s'orienter vers des formations spécifiques, il est ensuite possible de devenir technicien sanitaire apicole (TSA) après une courte période de stage. Toutefois, l'ensemble de ces voies se heurtent à plusieurs limites majeures. Tout d'abord, il faut souligner la brièveté des périodes de formation qui s'étendent sur moins d'une année. À titre de comparaison, il existe un baccalauréat professionnel cultures marines se préparant en trois ans et ouvrant ensuite la possibilité de poursuivre des études afin d'obtenir en deux ans un brevet de technicien supérieur agricole aquaculture. Ainsi, dans ces conditions, les étudiantes et les étudiants ne peuvent approfondir l'ensemble des domaines nécessaires à la bonne gestion d'une exploitation agricole. En effet, en fonction du CFPPA d'origine, un professionnel sera spécialisé dans l'analyse sensorielle et technologie des miels, la production d'essaim et de reines ou bien encore transformation des produits de la ruche, là où le métier demande une véritable polyvalence. Ensuite, la durée de validité des certifications obtenues aujourd'hui ont des durées de validité qui atteignent cinq ans contrairement aux baccalauréats professionnels et au brevet de technicien supérieur qui eux n'ont pas d'échéance. Pourtant, l'apiculture est une filière agricole complexe et technique qui doit faire face à de nombreux enjeux, au premier rang desquels le changement climatique. La raréfaction de la ressource mellifère, les sécheresses intensifiées, la prolifération du frelon asiatique sont autant de conséquences du réchauffement planétaire qui nécessitent des savoirs de haute technicité de la part des professionnels. C'est pourquoi, par souci de préserver la qualité de l'apiculture en France et les externalités positives qui lui sont associées, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager la création d'une véritable école d'apiculture dispensant des formations diplômantes sur le modèle de la filière aquacole précitée et intégrant un véritable pôle de recherche apicole.
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la cohérence du cadre légal en vigueur relatif aux activités dans le prolongement de l'acte de production agricole, à savoir les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation qui s'exercent sur des produits animaux ou végétaux de l'exploitation à l'exclusion de toute autre origine. En effet, depuis l'élargissement des règles de construction en discontinuité de l'existant apporté par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN », le règlement national d'urbanisme (RNU) distingue dans le cadre des autorisations en dehors des parties urbanisées de la commune (article L. 111-4 du code de l'urbanisme) les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (alinéa 2 bis ). Cette modification n'a pas été retranscrite dans les articles L. 122-11 et L. 121-10 du code de l'urbanisme portant respectivement sur l'aménagement et la protection de la montagne et du littoral et précisant les conditions de dérogation à la règle d'extension de l'urbanisation en continuité avec les formes existantes. Ainsi, ces deux articles ne visent que les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, sans citer les activités qui en constituent le prolongement. Cette absence de retranscription s'avère problématique en Corse notamment, où de nombreuses communes sont soumises à la fois à la loi littoral et à la loi montagne ; cet état de fait conduit par exemple à permettre à un éleveur ovin installé dans une de ces communes de bénéficier d'une autorisation à réaliser des constructions et installations nécessaires à son exploitation agricole en dérogeant donc à l'article 121-8 du code de l'urbanisme, alors même qu'il ne bénéficiera pas d'une dérogation lui permettant de réaliser des constructions et installations de transformation et de conditionnement de sa production agricole. Cela implique, au cas d'espèce, d'autoriser l'implantation d'un bâtiment abritant une salle de traite, car nécessaire à la production agricole, tout en refusant l'implantation d'une fromagerie, puisque qu'il s'agit d'une construction visant transformation de cette production, qui est pourtant constitutive de l'activité agricole pratiquée par l'éleveur. Dès lors, il lui demande s'il entend clarifier le cadre légal actuel relatif aux règles de constructibilité des installations nécessaires aux activités constituant le prolongement de l'acte de production agricole.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la production de betteraves, de noisettes, de pommes de terre, de semences ou encore de pommes dans les Hauts-de-France. Contrairement à leurs concurrents européens, des matières actives sont interdites depuis 2018 pour lutter contre l'invasif chénopodes blancs qui procurent des dégâts insoutenables. Le temps de la recherche n'étant pas celui de la production, faute de moyen de lutte efficace, les dégâts sont de plus en plus importants avec deux conséquences très directes. En premier lieu, des pertes économiques pour la ferme France qui se chiffrent en centaines de millions d'euros. En second lieu, une atteinte réelle à la souveraineté alimentaire de la France qui n'aura d'autre choix que d'importer pour satisfaire sa consommation. L'exemple récent de la fermeture probable de l'usine pharmaceutique de production de lysine à Amiens, faute d'avoir la capacité de s'approvisionner à prix correcte en sucre français, en est un exemple flagrant. Si le Gouvernement semble faire preuve de bonne volonté concernant la mise en œuvre à venir du « pas d'interdiction sans solution », il est réticent à réparer les erreurs passées. Or les productions ne peuvent attendre. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin mettre fin aux interdictions franco-françaises dans un secteur européen ultra concurrentiel qui ne se bat pas à armes égales.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d'habitation. En effet, la loi de finances pour 2020, qui a supprimé à dater de 2023 la taxe d'habitation sur les résidences principales, a institué cette nouvelle obligation déclarative. Codifiée à l'article 1418 du code général des impôts (CGI), elle devait être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023 et souscrite par voie électronique. L'administration a également indiqué qu'elle devait s'effectuer depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé du site impots.gouv.fr . Effectivement, il apparaît qu'initialement l'administration n'a pas prévu de formulaire de déclaration papier de type cerfa. Pourtant, de nombreux propriétaires ne disposent pas d'une résidence principale équipée d'un accès à internet, tandis que d'autres indiquent ne pas être en mesure de souscrire la déclaration par voie électronique. Aussi, dans la mesure où être obligé de se déplacer dans un centre des impôts ne saurait constituer une option puisqu'il est de plus en plus difficile d'avoir quelqu'un au téléphone pour prendre rendez-vous ou obtenir un renseignement et que faire la queue pendant des heures pour quelqu'un qui travaille n'est pas envisageable ; dans une réponse à une question orale n° 893 publiée au Journal officiel du 24 mai 2023 page 4869, le ministre délégué aux comptes publics avait indiqué que la création d'un formulaire papier constituait une piste afin d'accompagner les contribuables pour qu'aucune personne de bonne foi ne puisse être pénalisée. Dès lors, elle demande si le Gouvernement a enfin mis en place ledit formulaire cerfa de déclaration pour que les Français puissent l'envoyer par la poste au Trésor public et si le formulaire cerfa n° 53005*01 1208-OD-SD applicable en matière de « Déclaration d'occupation des biens par le propriétaire (en cas de changement de situation) », en 2024, est celui utilisable pour les personnes n'ayant pas fait leur déclaration en 2023 et n'ayant pas changé de situation depuis 2022.
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'état de saleté des abords des routes nationales et des autoroutes non concédées. Depuis plusieurs années, les incivilités se développent sur le réseau routier national non concédé se traduisant par l'amoncellement de déchets sur les routes et à leurs abords (bandes d'arrêt d'urgence, voies réservées aux secours et service, espaces laissés libres sous les ouvrages pour leur entretien, talus, fossés, abords divers et variés). Ainsi, ce ne sont pas moins de plusieurs milliers de tonnes de déchets qui seraient ramassées chaque année en France notamment aux abords des villes. Néanmoins, malgré ces ramassages, force est de constater que la situation s'aggrave d'année en année. Il suffit de se balader en France pour en faire le constat, certes dans des secteurs plus que d'autres, mais globalement la situation se dégrade. Les abords des routes sont de « vraies poubelles à ciel ouvert, voire des décharges » quand les amoncellements sont importants. Ces déchets proviennent des incivilités des usagers qui déposent aux abords des routes leurs déchets ménagers ou industriels, des incivilités de ceux qui jettent par la fenêtre de leur véhicule des déchets, de l'occupation illicite de terrain aux abords de ces voies ou enfin de poubelles qui débordent et ne sont pas suffisamment ramassées. Ces incivilités peuvent être punies d'amendes mais elles sont difficilement mises en place et pas suffisamment dissuasives. Il en résulte une saleté insupportable pour les usagers mais aussi pour les riverains de ces routes et une image déplorable pour la France qui est, ne l'oublions pas, le premier pays visité dans le monde. Or ce problème ne semble pas être celui de certains pays limitrophes tels que la Belgique ou la Suisse. Aussi, il lui demande quelles mesures radicales, il entend prendre tant en matière de campagne de sensibilisation, que de répression et aussi et surtout en matière de moyens financiers, techniques et humains pour enrayer ce phénomène de saleté et d'insalubrité aux abords des routes nationales françaises et cela plus encore à la veille d'accueillir des millions de visiteurs pour les jeux Olympiques et Paralympiques.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un accident d'autocar ayant eu lieu le 3 mars 2024 sur l'autoroute A6 et ayant entraîné la mort d'une adolescente et blessé plusieurs autres personnes. Les échanges que Mme la députée a pu avoir depuis avec un ancien chauffeur d'autocar lui ont permis de prendre conscience des lacunes de la législation en matière de transport nocturne de voyageurs et des jeunes en particulier. Ainsi, les roulages nocturnes sont toujours à risques même si la législation en matière de repos est appliquée car on ne pourra jamais obliger un conducteur à dormir. Certes, un repos lui est imposé, mais repos ne signifie pas systématiquement sommeil et le fait qu'il dorme n'est évidemment pas vérifiable par l'employeur. Un conducteur qui prend son départ à 20 heures, même s'il a eu son repos légal, n'est nullement à l'abri d'un assoupissement au volant, même s'il observe ses temps de pause obligatoire. Et le sommeil ne prévient pas toujours, l'assoupissement peut être brutal. De plus, contrairement à une voiture, un autocar ne s'arrête pas n'importe où, n'importe comment. C'est ce qu'il semble s'être passé cette nuit du 2 au 3 mars 2024 sur l'autoroute A6. Et le bilan est déjà lourd mais il aurait pu être beaucoup plus grave. Par ailleurs, si la responsabilité du conducteur est engagée, qu'en est-il de celle de l'employeur et du donneur d'ordre ? Ce sont souvent ces derniers qui insistent pour effectuer des roulages de nuit, souvent pour des raisons économiques. Pour ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire les transports nocturnes de jeunes voyageurs et, le cas échéant, sous quel calendrier.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'inquiétante annonce par les groupes RATP et SNCF de la cession à des fonds d'investissement de la majeure partie de Systra, pilier de l'ingénierie ferroviaire en France ainsi que des conseils spécialisés dans les transports publics et les solutions de mobilité. Jouissant d'une réputation internationale, Systra est en effet un acteur majeur dans son secteur, employant plus de 10 000 salariés à travers le monde dont près de 2 000 en France, présent dans plus de 80 pays et 350 collectivités. Systra a conçu la moitié des lignes de métro et la moitié des lignes à grande vitesse du monde. Aujourd'hui, le groupe est détenu à 86 % par la RATP et la SNCF, deux entités publiques et à 14 % par 4 banques françaises (Natixis, BNP Paribas, Société Générale et Crédit Agricole). Pourtant, tandis que le groupe connaît de solides résultats financiers, avec plus de 1,07 milliard d'euros de bénéfices en 2023, + 40 % en deux ans, il est désormais question de céder les parts détenues pour les entités publiques que sont la RATP et la SNCF à un fonds d'investissement privé, ce qui équivaut à une privatisation de fait. Cette mesure dépossèderait l'État d'un élément crucial de l'infrastructure de transport public et le confierait à des entités privées, de fait orientées vers le profit et non plus vers l'intérêt général. La présence d'entreprises nationales à chaque étape de la création et de l'exploitation du système de transport français est essentielle à la préservation de la souveraineté nationale du pays. En effet, confier des éléments clés de l'infrastructure ferroviaire à des entreprises privées, comme l'externalisation excessive et le recours à la sous-traitance, ont entraîné par le passé des lacunes dans la supervision et le contrôle qualité, mettant en péril la sécurité des passagers. Par ailleurs, la privatisation risque de dégrader les conditions de travail des salariés, soumis à une pression accrue pour réduire les coûts et accroître la rentabilité, au détriment de la qualité des services fournis. Cette situation serait de nature à mettre en péril la confiance du public et la réputation du système de transport français. Le groupe Systra est un atout stratégique dont la valeur ne peut être sous-estimée. Au regard de son rôle crucial dans le développement des infrastructures de transport, M. le député interroge M. le ministre sur la pertinence de céder le contrôle de cette entreprise à des intérêts privés. M. le député rappelle à M. le ministre l'importance de préserver des services publics de qualité, garantissant les droits des salariés, accessibles à toutes et à tous. M. le député alerte M. le ministre sur le risque que cette privatisation fait peser sur la sécurité et la qualité des infrastructures ferroviaires ainsi que sur la possible mise en péril de milliers d'emplois et de la souveraineté nationale du pays. M. le député propose également que M. le ministre étaye sa vision de long terme du système ferroviaire français. Il lui demande si le Gouvernement s'oriente vers une privatisation totale de l'ensemble des activités de la RATP et de la SNCF.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fusion des conventions collectives. L'article L. 2261-32 du code du travail donne pouvoir au ministre du travail de fusionner par arrêté le champ d'application d'une branche avec celui d'une autre branche qui présente des conditions sociales et économiques analogues. Dans le cadre de l'objectif fixé par le Gouvernement de 200 branches à atteindre en trois ans dans la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, 40 arrêtés de fusion ont été pris en 2019. En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives, l'article L. 2261-33 du code du travail prévoit que les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Les nouvelles conventions collectives sont donc en cette année 2024 en train de se substituer de plein droit. L'obligation de fusion avec une branche analogue qui a été adressée aux conventions collectives qui comprenaient moins de 5 000 salariés produit à ce jour de nombreuses conséquences négatives. En effet, le champ d'application professionnel de la convention rattachée a été inclus à celui de la convention de rattachement, dont elle constitue désormais une annexe. Cette règle a ainsi trop régulièrement eu pour effet de privilégier le moins-disant social. Ainsi, par exemple, les travailleurs qui bénéficiaient de la convention collective des industries de la reprographie voient disparaître leurs primes de 13ème mois, ce qui a de lourdes conséquences dans un contexte d'inflation. Aussi, elle lui demande de recevoir les fédérations syndicales en désaccord avec les fusions des conventions collectives afin qu'elle puisse entendre leurs propositions.
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique du financement des syndicats agricoles et sur la prise en compte du pluralisme syndical au sein des institutions agricoles. M. le député rappelle à M. le ministre que les élections professionnelles en chambre d'agriculture ne comportent qu'un seul tour et sont un scrutin proportionnel à prime majoritaire. En conséquence, lorsqu'une liste obtient une majorité de voix, même modeste et relative, elle remporte automatiquement une large majorité des sièges. Or la clef de répartition du financement des syndicats agricoles, qui dépend à 75 % du nombre de voix et à 25 % du nombre de sièges, crée de fait une inégalité de traitement et contribue à affaiblir injustement les voix des syndicats minoritaires, même lorsque leur score est proche de celui du syndicat arrivé en tête. M. le député souhaite savoir si M. le ministre entend rétablir une clef de répartition plus juste et plus démocratique, indexée à 100 % sur le nombre de voix ; et l'alerte sur le risque démocratique que représenterait une éventuelle dégradation de cette clef, comme cela semble être envisagé. M. le député rappelle en outre que cette situation pèse également sur la constitution de la plupart des instances du monde agricole. En effet, lorsqu'un syndicat sort vainqueur des élections à la chambre d'agriculture, il devient de fait majoritaire dans les conseils d'administration des instituts techniques, des interprofessions, des comités SAFER ou encore du fonds d'assurance-formation Vivéa. La participation aux dernières élections en chambre d'agriculture (2019) ne s'élevant qu'à 46 %, c'est ainsi un nombre restreint d'agriculteurs qui pèse de façon démesurée sur les politiques agricoles françaises. Il souhaite donc également savoir ce qu'il compte entreprendre pour réformer ce fonctionnement daté, peu représentatif et incompatible avec une véritable prise en compte du pluralisme syndical agricole.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le rôle des établissements scolaires dans le développement de l'activité physique et sportive en entreprise. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. L'un des objectifs recherchés est d'inciter les Français à faire davantage d'activité physique et sportive. Le défi est de taille. Comme le rappelle François Carré, cardiologue, président du collectif pour une France en forme, « notre société est face à un véritable tsunami d'inactivité et de sédentarité ». Effectivement, puisque 95 % des adultes sont exposés à un risque sanitaire par manque d'activité physique ou un trop long temps passé assis, 80 % des 11-17 ans sont en dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'OMS en 2020. Il s'agit même d'un véritable problème de santé publique puisque comme le rappelait François Carré, « pratiquer une activité diminue les risques de développer une pathologie de 20 % à 30 % (AVC, Alzheimer, infarctus) ». Il y a donc urgence à agir. Comme Mme la députée a pu le constater avec sa collègue Aude Amadou dans le rapport de janvier 2022 sur « le développement des activités physiques en milieu professionnel, une valeur ajoutée » suite à la mission que le Premier ministre, Jean Castex, leur avait confiée et dans le récent rapport des députés Karl Olive et Claudia Rouaux suite à leur mission flash sur « le sport au travail », il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne le développement des activités physiques et sportives en entreprise. Karl Olive et Claudia Rouaux rappelaient que seulement 18 % des entreprises offraient à leurs salariés la possibilité de pratiquer un sport et qu'ils n'étaient que 13 % à pratiquer une activité physique sur leur lieu de travail. L'un des principaux freins à ce développement identifiés par Karl Olive et Claudia Rouaux était « le manque d'infrastructures ou de matériels disponibles, l'absence de locaux adaptés ou d'équipements adéquats ». Or ces locaux existent et sont sous-utilisés (pas plus de 35 % pour les besoins de l'éducation nationale) Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'application de la loi de mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Les dispositions prévoyaient la possibilité pour les associations de bénéficier notamment de ces infrastructures hors temps scolaire (week-end, vacances, jours fériés...). De nombreuses entreprises et collectivités s'appuient sur les associations et les clubs locaux pour proposer des activités physiques et sportives à leurs salariés. Or il apparaîtrait que la grande majorité des établissements scolaires ne jouent pas le jeu et limitent l'accès des associations à leurs équipements sportifs aux seules nécessités de compétition et ne s'impliquent pas dans la démarche. Mme la députée trouve cela d'autant plus dommageable que les directeurs d'établissement scolaire ont un rôle moteur à jouer dans le développement des activités physiques et sportives dans le pays qui ne se limite pas à leurs collégiens et lycéens. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rappeler aux directeurs d'établissement leur importance dans l'objectif voulu par le Président de faire de la France « une nation sportive » qui passe forcément par le dialogue et la concertation avec les maisons Sport-santé, les associations sportives, les entreprises et les collectivités propriétaires.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet du licenciement des employés de maison rémunérés via le dispositif chèque emploi service universel (CESU) dans le cas du décès du bénéficiaire. Il apparaît que depuis la transformation de « Pôle emploi » en « France Travail », l'échange d'informations doit se faire par voie dématérialisée pour l'utilisation du dispositif CESU. Avant la dématérialisation, il était possible de procéder au licenciement des employés de maison rémunérés via le CESU en adressant le solde de tout compte et une attestation papier à « Pôle Emploi ». En application de la dématérialisation, les familles et les notaires sont confrontés à plusieurs difficultés. En cas de décès d'un employeur, certains acteurs ne disposent pas des codes qui permettent d'accéder à l'espace employeur du défunt. De plus, après le décès, il n'est plus possible d'utiliser les anciennes attestations et il est impossible d'avoir accès à la nouvelle attestation. Enfin, la transmission des éléments de licenciement doit être effectuée sur un « espace employeur », or il est impossible de créer cet espace pour une personne décédée. Par conséquent, les employés au chômage en raison du décès de leur employeur ne sont pas en mesure de percevoir les indemnités légales, ce qui est particulièrement dommageable. Aussi, il apparaît nécessaire d'aménager le dispositif de transmission des informations à « France Travail » pour le licenciement d'un employé de maison rémunéré via le CESU en raison du décès du bénéficiaire. Pour cela, il pourrait être créé un espace professionnel, qui permettrait, sous réserve de justification, au notaire ou à toute personne mandatée d'effectuer ces démarches essentielles. Il l'interroge pour avoir connaissance des solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour adapter la procédure de licenciement d'un employé de maison rémunéré via le CESU dans le cadre du décès du bénéficiaire aux réalités du terrain.
M. Francis Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les délais prolongés pour l'obtention des documents nécessaires à l'exercice du métier de conducteur poids lourd. En effet, il faut approximativement un mois entre l'obtention du permis et la réception des documents sans lesquels il n'est pas possible de travailler. Cependant, ces délais peuvent parfois s'étendre à deux voire quatre mois. De plus, les chauffeurs doivent périodiquement - tous les 5 ans et tous les ans pour les plus de 60 ans - renouveler leur permis de conduire à la suite d'une visite médicale de 36 euros, à leurs frais, sous peine d'interruption de leur activité professionnelle si ce renouvellement n'est pas effectué dans le temps qui leur est imparti. Mais, encore une fois, les délais administratifs pour obtenir le nouveau permis ou l'attestation de droits à conduire peuvent parfois excéder un mois. Ces retards ont des conséquences financières importantes pour les conducteurs, qui doivent attendre plusieurs semaines avant de pouvoir travailler et donc de pouvoir bénéficier d'une rémunération. Cette situation les mène souvent à exercer une autre profession pour pouvoir gagner leur vie de manière immédiate, alors même que la demande est croissante dans ce secteur, particulièrement en Corrèze. De fait, les entreprises de transport routier sont confrontées à des difficultés pour recruter des chauffeurs sur certains territoires. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire au maximum ces délais administratifs et les moyens proposés pour accompagner au mieux les futurs chauffeurs durant les démarches administratives afin de limiter le nombre de dossiers incomplets et d'accélérer le traitement des demandes de titre.
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les répercussions éventuellement préjudiciables d'un recours excessif à des acteurs privés dans le processus de délivrance des permis de conduire. En effet, au cours de la dernière décennie, une partie importante des responsabilités liées à l'examen du permis de conduire, qui relevaient autrefois du domaine exclusif du service public, ont été déléguées au secteur privé. Cette évolution a été accompagnée d'une recrudescence de fraudes massives dont la presse se fait régulièrement l'écho, en particulier dans le cadre de l'examen du code de la route, dans un secteur qui était jusqu'alors préservé. Or afin de réduire les délais d'attente souvent jugés trop longs par les candidats, certains suggèrent de pousser davantage, en autorisant de nouveaux acteurs privés, autres que les inspecteurs traditionnels, à jouer un rôle dans le processus d'obtention du permis de conduire, moyennant un simple processus de certification. Cependant, au regard de l'ampleur des fraudes constatées depuis que la responsabilité de l'examen du code de la route a été partiellement transférée au secteur privé, il est légitime de s'inquiéter des répercussions similaires qui pourraient se produire dans le cadre de l'examen du permis de conduire. Cette situation est d'autant plus préoccupante étant donné qu'elle concerne l'octroi du droit de conduire à de jeunes conducteurs, avec des implications potentiellement graves pour la sécurité routière. Aussi, dans ce contexte, il lui demande le positionnement du Gouvernement sur cette question et l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour prévenir et lutter efficacement contre ces pratiques frauduleuses, garantir l'intégrité du processus d'obtention du permis de conduire et assurer la sécurité routière.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût de l'accès au permis de conduire, qui constitue un véritable frein à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des personnes en situation de précarité. Le coût moyen du permis de conduire s'élève aujourd'hui à 1 234 euros, contre 1 151 euros en 2016 - soit une augmentation de 7,2 % en moins de dix ans. Ce coût élevé s'explique notamment par le prix des heures de conduite, qui varie selon les auto-écoles et les régions, ainsi que par les frais d'inscription et de présentation à l'examen. Il a néanmoins des conséquences néfastes sur l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des personnes en situation de précarité, qui n'ont pas toujours les moyens financiers pour passer leur permis de conduire. D'après une étude de l'Insee publiée en 2019, près de 40 % des jeunes de 18 à 24 ans ne disposent pas de ce dernier, ce qui constitue pour eux un véritable handicap pour accéder à l'emploi. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réduire le coût de l'accès au permis de conduire, afin de favoriser ainsi l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes en situation de précarité.
M. Bertrand Bouyx interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'extension aux lycéens professionnels d'une aide financière de l'État pour l'obtention du permis de conduire existant déjà pour les apprentis. Le 20 juin 2023, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures visant à faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire. La première d'entre elles a été concrétisée dans le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans. Cependant, il était également envisagé lors de ces annonces une extension aux lycéens professionnels non apprentis de l'aide de cinq cent euros attribuée aux jeunes de moins de dix-huit ans titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Dans la mesure où l'obtention du permis de conduire représente un coût conséquent pour ces jeunes et où le Gouvernement s'est engagé pour les soutenir, cette aide est une réelle chance pour ceux-ci, or elle n'a pas été inscrite dans le décret n° 2023-1214. C'est la raison pour laquelle il lui demande quand cette assistance financière sera disponible pour les jeunes élèves inscrits en lycées professionnels pour l'obtention de leur permis de conduire.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers volontaires en France, menacés par les implications de la directive européenne « temps de travail » (DETT) de 2003. Cette directive, si elle était transposée en droit français, risquerait d'assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs réguliers, entraînant des contraintes incompatibles avec leur engagement citoyen. En effet, cela rendrait difficile, voire impossible, la conciliation entre leur activité de volontariat et leurs autres engagements professionnels. La transposition de la DETT pourrait avoir des conséquences graves sur le modèle français de sécurité civile, qui repose en grande partie sur le volontariat des sapeurs-pompiers. Les mesures envisagées pourraient notamment limiter les heures de garde des sapeurs-pompiers volontaires, compromettant ainsi leur disponibilité pour intervenir en cas d'urgence. Malgré les alertes et les propositions émises pour résoudre cette problématique, il semble que les mesures nécessaires n'aient pas encore été prises pour préserver l'équilibre professionnel des sapeurs-pompiers volontaires et garantir la continuité du service public de secours. Dans ce contexte, il lui demande s'il pourrait indiquer quelles sont les mesures envisagées pour protéger le modèle français de sécurité civile, fondé sur le volontariat des sapeurs-pompiers.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences ambulancières. Celles-ci sont définies à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, comme les interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à la demande du SAMU, lorsque ce dernier constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour la prise en charge et le transport de malades. Ces carences ambulancières font l'objet d'une prise en charge financière par l'établissement de santé siège du SAMU. Pour les interventions effectuées en 2023, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 euros. Afin d'éclairer la représentation nationale sur ce sujet, elle souhaiterait qu'il lui communique, par département, le nombre de carences ambulancières effectuées en 2023 ainsi que l'indemnisation dont chaque SDIS a bénéficié au titre de ces carences.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques de la délinquance publiées par ses services. À l'heure actuelle, les rapports du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), dont notamment l'analyse n° 64 Interstats publiée le 31 janvier 2024, ayant pour ambition de constituer une première photographie de la délinquance en France en 2023, recensent les chiffres de la délinquance au travers de seize indicateurs. Cette présentation se veut selon le SSMSI une approche « plus fine » que celle de l'« État 4001 ». Or l'« État 4001 » mesurait l'activité ses services de sécurité au moyen de 107 index. Si, comme le relève très justement le SSMSI, certains de ces index ne sont plus adaptés à la législation ou à l'évolution de la délinquance, il reste en revanche que le regroupement des précédentes catégories en un nombre drastiquement inférieur rend plus difficile l'appréhension de la réalité de la délinquance actuelle. Au vu des statistiques publiées par le ministère, il n'est désormais plus possible de connaître, par exemple, la part respective des cambriolages menés contre des résidences principales ou secondaires (anciens index 27 et 28), des viols perpétrés contre des personnes mineures ou majeures (anciens index 46 et 47), ou des vols selon qu'ils ont été commis au domicile de la victime ou non (anciens index 18, 21 et 24). De plus, certaines infractions à des législations sectorielles ne font plus l'objet d'aucun traitement statistique différencié. Il en est ainsi des infractions à la police des étrangers (anciens index 69 à 71), des falsifications et usages frauduleux de moyens de paiement (anciens index 89 et 90) ou encore du travail clandestin (ancien index 93). Ainsi, M. le député souhaite savoir en quoi une telle approche permet de mieux répondre à l'impératif de transparence et de lisibilité pesant sur les travaux ministériels. Dans une approche constructive, il lui demande si, tout en conservant la méthode des seize indicateurs, il ne pourrait pas être procédé à une division plus détaillée de ces index en des catégories d'infractions plus granulaires ; cet affinement de la méthode permettrait une plus grande lisibilité des travaux du SSMSI, en rendant pleinement utiles ces statistiques, tant pour la représentation nationale que pour n'importe quel citoyen désireux de poser un constat éclairé sur la situation sécuritaire du pays.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la sécurité incendie dans les crèches. Dans les établissements de la petite enfance tels que les crèches, la sécurité des enfants est primordiale et cela inclut la prévention des incendies. Les crèches sont classées en tant qu'établissements recevant du public (ERP) de type R (établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, de réunions ou de loisirs à caractère social). Des textes spécifiques s'y appliquent, notamment l'arrêté du 22 juin 1990 relatif à la sécurité contre l'incendie dans les établissements du type R. Ce texte est complété par l'arrêté du 10 novembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP. La réglementation impose aux crèches de respecter plusieurs obligations en matière de sécurité incendie, notamment : l'accessibilité, le désenfumage, la résistance au feu, l'alarme incendie, les extincteurs et moyens de secours. En tant qu'ERP de type R, les crèches font l'objet d'une réglementation spécifique en matière d'éclairage de sécurité et de systèmes d'alarme incendie. En effet, les crèches doivent être équipées d'un système d'alarme incendie adapté (SSI), permettant de signaler rapidement un départ de feu. Ces systèmes sont essentiels pour la prévention et la gestion des risques d'incendie. Or les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) ne sont pas obligatoires dans les crèches. Le détecteur avertisseur autonome de fumée est un appareil peu onéreux qui détecte les fumées dès le début d'un incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment fort. Garantir la protection des enfants et du personnel est essentiel. Ainsi, il lui demande si la législation en vigueur peut être approfondie afin de rendre obligatoires les DAAF dans les crèches et établissements de la petite enfance.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des attaques à l'arme blanche en France. Selon une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée en 2020, il y aurait eu en moyenne 120 agressions à l'arme blanche par jour en France entre 2015 et 2017. Cependant, depuis la suppression de l'ONDRP, de nombreuses critiques soulignent que les statistiques sur ces attaques sont mal comptabilisées et étudiées. Le manque de données détaillées et fiables rend difficile la mise en place de politiques publiques efficaces pour lutter contre ce fléau. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconstituer l'ONDRP ou de créer un observatoire analogue permettant de disposer d'informations fiables, précises et accessibles sur les attaques à l'arme blanche. Elle lui demande également de lui indiquer la stratégie de son ministère afin de lutter efficacement contre ce problème de sécurité publique.
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inconvénients de l'utilisation massive des poêles à pétrole, particulièrement sur la santé et sur l'environnement. En effet, les augmentations successives des tarifs de l'électricité (+ 35 % en 12 mois), ont conduit des millions de Français à rechercher des systèmes de chauffage plus économiques, ils se sont orientés en grande majorité vers des radiateurs à gaz ou des poêles à pétrole dont les ventes ont fortement augmenté. Ces appareils, considérés comme chauffage d'appoint, sont devenus par souci d'économie des systèmes de chauffage uniques et permanents pour des millions de foyers. Ces dispositifs, qui sont à la fois bruyants et odorants, dégagent des gaz de combustion, certaines émissions comme le dioxyde de carbone (CO2) sont jugées trop élevées et présentent un réel danger pour la santé, en particulier celle des nourrissons et des jeunes enfants. Leur utilisation est libre, l'entretien de ces appareils n'est pas réglementé, les enseignes qui les vendent n'affichent aucune compétence particulière et sont bien souvent dans l'incapacité de fournir des pièces d'usure (mèches, filtres, réservoirs à carburant, etc.). Il en est de même pour le carburant mis en vente qui présente des disparités de qualité inquiétante. Ce marché, en plein développement, devrait faire l'objet d'une surveillance accrue. Il n'est pas rare aujourd'hui de voir des pyramides de bidons de pétrole dans les grandes surfaces alimentaires utilisés comme produit d'appel. Alors que l'on est capable de mesurer la qualité de l'air extérieur, de réglementer l'accès des véhicules qualifiés de polluants dans les centres-villes, d'imposer aux automobilistes des contrôle pollution de leurs véhicules, de stopper la production de véhicules à moteur thermique dès 2035, il n'est pas acceptable de laisser se développer sans contrôle l'utilisation de système de chauffage dont on sait qu'ils présentent un danger réel pour la santé du fait, en particulier, de leur utilisation intensive essentiellement due à l'augmentation des tarifs de l'électricité. M. le député craint que les recettes générées par ces augmentations se traduisent demain en dépenses de santé. Il lui demande de nommer une commission composée de spécialistes des voies respiratoires afin de mesurer l'impact sur la santé de ces dispositifs de chauffage et de s'opposer à toute nouvelle hausse des tarifs de l'électricité en attendant leur conclusion.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la politique de périnatalité de la France. Alors que les moyens consacrés à la politique de périnatalité augmentent (9,3 milliards en 2021, soit + 9 % par rapport à 2016) et que la natalité recule (- 5,3 % sur la même période), la Cour des comptes observe dans un rapport de mai 2024 « La politique de périnatalité, des résultats sanitaires médiocres, une mobilisation à amplifier » que les résultats observés sur le plan sanitaire posent la question de l'efficience des moyens alloués. Les principaux indicateurs de la santé périnatale - mortinatalité, mortalité néonatale et mortalité maternelle - montrent « une performance très médiocre de la France par rapport aux autres pays européens » : le pays se situe en effet au 22e rang sur 34 pays européens en matière de mortalité néonatale. La Cour des comptes met en lumière des indicateurs de santé périnatale en aggravation et marqués par des fortes inégalités, une offre de soins inadaptée et peu efficiente, une politique publique portant sur un domaine trop étroit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre en vue d'améliorer les résultats sanitaires en matière de périnatalité et d'« amplifier la mobilisation ».
M. Paul Christophe interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la commercialisation des sachets de nicotine et des risques qu'ils représentent pour la santé des concitoyens. Après l'adoption par le Parlement de la proposition de loi n° 464 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique pour lutter contre le tabagisme, il semble nécessaire de s'interroger sur l'interdiction des sachets de nicotine qui portent intrinsèquement les mêmes risques que les puffs , avec notamment un marketing agressif similaire en direction de la jeunesse. Ces sachets semblent même plus dangereux que les produits cités précédemment par leurs taux très élevés de nicotine et leur succès auprès des jeunes de 13 à 16 ans, avec 9 % des jeunes de cette tranche d'âge qui indiquent avoir déjà essayé ces produits. Un des éléments ayant justifié l'interdiction des puffs était la présence de saveurs sucrées associées. Ces saveurs se retrouvent aussi dans les sachets de nicotine et ont pour conséquence d'augmenter le risque d'une initiation à la nicotine et d'une potentielle addiction. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre pour poursuivre la lutte contre le tabagisme chez les jeunes et interdire l'accessibilité et la commercialisation en ligne des sachets de nicotine, sur la base des mesures prises récemment en Belgique et dans la continuité des mesures votées par le Parlement français.