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Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des bornes de recharge pour voitures électriques. En effet, la généralisation du transport par véhicule électrique tend à répondre de plus en plus aux attentes concrètes des citoyens en matière de nouveaux modes de déplacement mais également aux enjeux écologiques majeurs auxquels nous devons faire face aujourd'hui. Le développement du transport par véhicule électrique est aujourd'hui relativement faible, notamment à cause de l'absence de facilités de recharge des véhicules hors domicile. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le développement des bornes de recharge pour voitures électriques et l'entretien du parc existant afin qu'il reste en adéquation avec les technologies qui évoluent.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la censure et le service public audiovisuel. Lors d'une émission matinale de débats sur une chaîne d'informations en continu, celle du 20 septembre 2018, l'animateur a indiqué qu'un journaliste de renom, qui sort un nouveau livre en ces instants, était interdit sur les chaînes publiques. Ce journaliste-écrivain qui rencontre à chacune de ses publications un grand public est donc, si cette information est avérée, soumis à une censure qui ne dit pas son nom, pour ne pas dire un ostracisme, dans les médias qui n'appartiennent pas à celui qui momentanément les dirige. Il y a dans cette affaire, si une nouvelle fois cette information est avérée, un choix qui ne semble pas correspondre à la réforme que son ministère souhaite mettre en œuvre. En effet, lors de la présentation de celle-ci, le 4 juin 2018, Mme la ministre insistait sur l'obligation pour l'audiovisuel public « engagé » qu'elle appelait de ses vœux « de parler à tous et de tous » ce qui sous-entend : par tous. Afin de couper court à cette information, encore une fois si avérée, qui fait qu'un écrivain lu, suivi et apprécié par un grand nombre de Français devienne tricard sur les médias de la République, il lui demande s'il ne serait pas judicieux que précisément de l'inviter aux émissions sur le service public qui traitent du sujet.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme du reste à charge zéro en optique, dentaire et audioprothèse, dite « 100 % santé ». Lors de ses travaux de la direction de la sécurité sociale, concernant le volet optique, a formulé deux mesures qui présentent un danger : l'instauration d'un prix limite de vente à 30 euros et l'abaissement des plafonds de remboursement des montures, passant de 150 à 100 euros, cette dernière étant superflue, non conforme aux engagements du Président de la République, et dangereuse pour la filière de production française. Partant, ces mesures auront des effets négatifs sur les porteurs qui risquent de voir une dégradation de leurs équipements et sur l'industrie lunettière française qui sera fortement fragilisée et contrainte de détruire plusieurs centaines d'emplois. L'instauration d'un prix limite de vente à 30 euros entraînera de facto l'accroissement des importations asiatiques ainsi que l'abaissement de la qualité des équipements avec le risque de voir se développer sur le marché des produits à l'espérance de vie réduite : 6 mois pour les importations asiatiques contre 2 ans pour les montures fabriquées en France. Or, les contrats de protection les plus répandus, n'autorisent le remboursement optique que tous les 2 ans. Les plus démunis pourraient donc être contraints de multiplier les achats sans remboursements ou renoncer à s'équiper entre deux périodes de 2 ans. Un paradoxe donc, pour un projet précisément destiné à supprimer le reste à charge. Face à cette mesure, la réduction de la commande entraînera avec elle la réduction de la fabrication française et donc, inévitablement, la suppression de plusieurs centaines d'emplois. Aussi, elle lui demande comment défendre cette branche de l'industrie française, pan de l'économie nationale.
M. Grégory Galbadon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais de santé des femmes accouchant sous le secret pris en charge par le département. En effet, le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de remboursement des frais couverts par le département dans ce cadre par le régime général de sécurité sociale. Seuls les frais de santé non couverts par le secret sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'assurée dans le cadre du droit commun. En conséquence, une femme accouchant sous le secret dans un hôpital qui ne serait pas nécessairement au regard de la situation celui de son lieu de résidence, doit systématiquement se déplacer au sein du même établissement en cas de complication après l'accouchement. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de prendre référence sur le mode opératoire existant pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, à savoir que pour garantir l'anonymat de la patiente mineure sans consentement parental, une procédure permet ainsi à un médecin de protection maternelle et infantile d'utiliser une feuille de soins papier en indiquant des codes spécifiques.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les femmes atteintes d'un cancer et ayant, post-traitement, besoin de porter une perruque à se faire rembourser cette perruque. Depuis 2016, le principe de la revalorisation du remboursement est acté. Le Comité économique des produits de santé, chargé de négocier ces produits spécifiques avec les perruquiers, se trouve actuellement en manque de personnel pour mener cette négociation. Du fait de sa double appartenance administrative, les arbitrages de moyens ne se font pas. Cette question n'est pas une simple histoire d'apparence mais une des démarches du processus post traitement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la méthode et le délai qu'elle compte prendre pour faire aboutir ce sujet qui, budgété, n'attend plus que l'administration pour améliorer le bien-être de ces patientes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Ces appareils sont des appareils auditifs spécifiques pour cette malformation dont le coût est très onéreux pour les familles. En effet, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles (l'appareil coûte 4 000 euros en moyenne). Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser 6 000 euros ! Ces appareils doivent être changés tous les quatre à cinq ans en moyenne, l'impact financier pour les familles est donc très important et pèse sur le budget quotidien. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge de 0 pour les familles sur les appareils auditifs, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernés par la réforme. De nombreuses familles ont tenté de demander une prise en charge financière par la MDPH, seulement, dans la majorité des cas, l'enfant n'est pas considéré comme suffisamment handicapé pour avoir droit à une aide. Différentes études médicales démontrent qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale et qui n'est pas appareillé perd 40 % des informations à l'école. Dans ce contexte, le coût élevé de l'appareillage crée clairement une situation de discrimination éducative. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mieux prendre en compte cette pathologie et permettre aux familles d'enfants atteint de bénéficier de niveau de prise en charge adéquat.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la prise en charge des appareils auditifs spécifiques pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Il s'agit d'une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient. L'appareil coûte 4 000 euros en moyenne. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, il reste à la charge des familles environ 6 000 euros. Ces appareils doivent être changés tous les quatre à cinq ans en moyenne, l'impact financier pour les familles est donc très important et pèse sur le budget. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge de zéro pour les familles sur les appareils auditifs, il semblerait que ces appareils ne soient pas concernés par la réforme. Une étude faite aux États unis d'Amérique tend à montrer qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale qui n'est pas appareillé perd 40 % des informations à l'école. Au vu du coût de l'appareillage, toutes les familles ne peuvent donc pas équiper leurs enfants, ce qui contribue à les isoler. De même, la sécurité sociale rembourse moins à partir de vingt ans. Malheureusement, il s'agit d'une malformation qui demeure. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour garantir un meilleur remboursement afin de faciliter l'intégration des enfants et soulager financièrement les familles.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC), terme médical qui tend à remplacer ceux d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie. Il s'agit d'une douleur ressentie au-delà du siège de lésion et qui est disproportionnée en intensité par rapport à l'événement accidentel initial. Les personnes atteintes de SDRC sont confrontés à des difficultés de locomotion, et souffrent de douleurs au niveau de plusieurs organes, ainsi que des muscles, des nerfs et des os. La cause exacte de ce syndrome est encore méconnue. À ce jour, les malades doivent vivre tous les jours dans la douleur et la souffrance faut d'une prise en charge adaptée par la sécurité sociale et les MDPH. Il est par conséquent urgent que l'État soutienne la recherche sur ce syndrome qui touche de plus en plus de citoyens. Il souhaite également savoir si le Gouvernement va accorder l'allocation adulte handicapé plus facilement pour les malades et si une reconnaissance d'affection longue durée avec le remboursement des patchs de Versatis est envisagée.
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) aux artisans, indépendants et commerçants en arrêt maladie, mais dans l'obligation de gérer les affaires courantes de leur entreprise pour assurer le maintien de celle-ci sur le marché. Tandis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a acté la suppression du régime social des indépendants, les assurés dépendent toujours des articles D. 613-14 à D. 613-28 du code de la sécurité sociale, en matière d'indemnisation lors des arrêts de travail. L'article D613-16 de ce même code prévoit notamment que tout assuré bénéficie des IJSS. Ainsi, les indépendants percevant des IJSS au titre de leur arrêt de travail sont légalement dans l'impossibilité de gérer les affaires courantes de leur entreprise, bien que la survie de celle-ci en dépende bien souvent. En effet, selon la législation en vigueur, les professionnels ne peuvent gérer leur entreprise pendant la période définie par leur arrêt de travail, sans compromettre le versement de leurs indemnités. Afin de répondre à cette difficulté, un dispositif spécifique en faveur des assurés désireux de travailler pendant la période définie par leur arrêt de travail existe. Prévu à l'article D. 613-21-1 du code de la sécurité sociale, la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique permet aux assurés de reprendre une activité partielle tout en bénéficiant de l'indemnisation de la Sécurité sociale. Ce dispositif est cependant contraignant pour l'assuré puisqu'il est mis en œuvre à l'initiative du médecin, et que seulement 50 % des IJSS lui sont reversées dans un tel cas. Dès lors, elle lui demande d'élargir automatiquement ce dispositif à l'ensemble des professionnels dans l'obligation de gérer les affaires courantes de leur entreprise, et lui propose de revaloriser les IJSS versées dans ce cadre afin de favoriser le retour à l'emploi et l'activité.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur le projet évoqué par une partie du Gouvernement visant à faire payer aux employeurs les indemnités journalières d'arrêt maladie en cas d'arrêt de moins de 8 jours. Pour les employeurs, la solution actuellement imaginée mettrait en péril nombre de leurs entreprises. Cela serait une charge supplémentaire que ne sauraient supporter nos chefs d'entreprises, et notamment dans les TPE, qui sont des structures plus légères, plus exposées aux aléas économiques et sociaux, qui souffrent déjà beaucoup et pour lesquelles une telle mesure serait synonyme de fermeture. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cet enjeu.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L300-2 du code des relations entre l'administration et le public aux organismes mutualistes. Aux termes de ces dispositions, sont communicables au public les documents produits « dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Aussi, elle lui demande si les mutuelles du livre III du code de la mutualité, organismes de droit privé agissant dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droits, peuvent être considérées comme chargées d'une mission de service public, de sorte que tous les documents qui émanent d'elles sont en principe communicables au public.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreux chantiers et réflexions qui ont été menés au début de mandat 2017-2022 sur la vie associative : groupes de travail avec différents acteurs associatifs sous l'égide notamment du Mouvement Associatif, groupes de travail législatifs, lois sur la protection des présidents bénévoles d'associations, etc. Il lui semble qu'il est important maintenant de proposer une véritable vision sur la place du monde associatif dans la société. Les acteurs du monde associatif ont été troublés par différents évènements (diminution des contrats aidés, risques de chute des dons aux associations du fait d'un nouveau contexte fiscal, etc.). Pour autant, l'action du ministre et son écoute sur le sujet ont créé une véritable attente. Il souhaiterait connaître les prochaines échéances et la feuille de route que le ministre compte déployer en la matière dans les mois à venir.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de déclaration des dirigeants et des procès-verbaux d'assemblée générale des associations. La déclaration de ces éléments constitutifs de la vie des associations doit actuellement être faite sur la base déclarative auprès des services préfectoraux. Or bon nombre d'associations ne procèdent pas à ces déclarations, empêchant ainsi de connaître la réelle vitalité de l'association et d'en connaître les responsables juridiques. L'obligation de déclaration de la liste des dirigeants et des procès-verbaux d'assemblée générale auprès des préfectures apporterait une meilleure connaissance publique de la vie associative et permettrait aux collectivités de mieux appréhender la conformité des associations qu'elles subventionnent. Elle souligne donc l'importance que représenterait l'obligation de déclaration de la liste des dirigeants et des procès-verbaux d'assemblée fénérale des associations.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la disparition d'un symbole du rayonnement de la francophonie : le Tarmac. M. le député rappelle que le Premier ministre a jugé opportun de supprimer le secrétariat d'État chargé de la francophonie, mettant en péril un aspect essentiel de l'influence française dans le monde. Le ministère de la culture a publié le 31 janvier 2018 un communiqué de presse annonçant la fin du projet actuel du Tarmac dans le XXème arrondissement de Paris. Pourtant, le projet mené par le Tarmac connaît un franc succès avec près de 75 % de fréquentation en moyenne de ses salles. Le théâtre a pu lier de nombreux partenariats en France comme à l'étranger. En développant une expertise unique de la francophonie et un maillage territorial fort, le Tarmac est devenu un élément d'importance dans la politique francophone de la France en étant la seule scène permanente de la francophonie dans l'Hexagone. La décision de Mme la ministre va à l'encontre de toutes les prises de positions publiques du Gouvernement concernant la francophonie. Cinquante artistes et intellectuels du monde de la culture ont décidé de se mobiliser pour défendre cette maison des artistes et une pétition a été soumise au Président de la République. Il lui demande quelles décisions elle est prête à prendre pour reloger le Tarmac et ses équipes et pour refaire de la francophonie un axe majeur de la politique culturelle française.
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des captures accidentelles de dauphins communs dans des engins de pêche du bar. Le constat est alarmant : selon Pelagis, le CNRS et le RNE, sur les trois premiers mois de l'année 2017, 846 cétacés se sont échoués sur toute la façade atlantique. Néanmoins, les côtes charentaises et vendéennes sont particulièrement impactées, enregistrant 60 % des échouages. Les examens réalisés par le RNE ont diagnostiqué dans 90 % des cas une capture accidentelle causée par des engins de pêche, notamment des chalutiers pélagiques pêchant en « bœuf » (deux bateaux qui tirent ensemble un énorme filet, formant ainsi un entonnoir), dans des zones de frayère du bar. Durant les mois de janvier et février 2018, le RNE a enregistré 290 échouages. Seule une fraction des animaux morts en mer atteint les côtes et s'échoue, ainsi environ 80 % des dauphins morts couleraient et se décomposeraient en mer. La mortalité totale est estimée à environ 6 000 à 10 000 individus. Dans un rapport de 2016 signé par le CNRS, Pélagis et l'Université de La Rochelle, il est clairement stipulé que ces pratiques mettent en péril l'écosystème local classé en zone Natura 2000, et la survie de la population à moyen terme. La loi oblige pourtant les chalutiers à déclarer les captures accidentelles, mais aucun organisme n'est habilité à recevoir ces déclarations. Depuis 2012, dans le cadre de la directive cadre Stratégie pour le milieu marin de l'Union européenne, la France a fait de l'intensité de la mortalité par captures accidentelles un des indicateurs de l'atteinte du bon état écologique de ses eaux marines. Afin de lever l'opacité autour de cette problématique, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour contrôler et surveiller ce genre de pratiques.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, s'agissant de la réglementation relative à la circulation des transporteurs de bestiaux au sein de l'Union européenne. C'est en avril 2010 que la décision a été prise de permettre l'extension des camions de 44 tonnes aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a à l'époque été élaboré au plan interministériel. Le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires, dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'écoredevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 tonnes à l'ensemble des produits. Or les transporteurs alertent aujourd'hui sur le manque d'harmonisation à l'échelon européen en la matière puisqu'ils se retrouve confrontés à de réelles difficultés aux frontières de certains pays, tels l'Italie, où la réglementation en vigueur est toujours de 40 tonnes. Verbalisés systématiquement, c'est une perte de compétitivité considérable, rendant sans effet la réforme de 2010. Elle lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage pour pallier cette situation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du frelon asiatique sur le territoire national. Depuis ses premiers signalements en 2003 dans les départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne et de la Dordogne, le frelon vespa velutina nigrithorax , plus communément appelé « frelon asiatique », a repoussé les limites de son territoire d'environ 100 km par an au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français et de faire son apparition dans les zones frontalières. Cette prolifération est inquiétante, et ce, à plusieurs titres. Il s'agit d'une part d'un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l'Homme. Par ailleurs, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée par les frelons, les attaques de ruches ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies et préoccupent les apiculteurs depuis de nombreuses années. Aussi, afin de lutter contre cette menace, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont d'ores et déjà été adoptés au niveau national et extracommunautaire. Le frelon vespa velutina nigrithorax a notamment été classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012) et le code rural prévoit qu'il peut « être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». Malheureusement, aucune stratégie collective ne semble avoir porté ses fruits et le frelon asiatique continue de progresser malgré une réelle prise de conscience des autorités locales, nationales et communautaires. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement du dispositif de lutte.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des choucas en Bretagne. Les choucas des tours, oiseaux grégaires très présents qui vivent en colonie, créent de nombreuses nuisances (sonores, souillures) sur les édifices publics, dans les bourgs et à la campagne, mais ravagent également les cultures, et provoquent même parfois des incendies dans les cheminées. Après un déclin jusqu'aux années 2000, la population de choucas s'est remise à croître et présente même en Bretagne un taux de reproduction supérieur à la moyenne nationale. Ainsi d'après un article de l' Atlas des oiseaux , pour un couple, le taux de fécondité était de 2,9 jeunes choucas dans le Finistère, en 2010. Alors que sa cousine, la corneille est considérée comme nuisible et peut donc être tirée, le choucas est depuis 1989 une espèce protégée au titre des articles L. 411-1, L. 411- et L. 427-1 du code de l'environnement et ne peut être tirée que dans le cadre de prélèvements autorisés par arrêtés préfectoraux au titre de l'article L. 427-8 du même code. Dans les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor des arrêtés préfectoraux ont bien été pris, mais ont fixé des quotas de prélèvements inadaptés et plafonnés. Si le déclassement du chouca des tours n'est pas à l'ordre du jour, l'augmentation des quotas de prélèvement est une demande récurrente des populations des territoires affectés par cet oiseau, qu'ils soient agriculteurs ou simples riverains. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à compléter l'article 427-8 du code de l'environnement afin de préciser que les tirs de prélèvements et de défense contre les choucas ne sont soumis à aucun plafond.
Mme Séverine Gipson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures qu'il entend prendre en vue d'endiguer la prolifération du frelon asiatique. Cette espèce est arrivée de Chine et a été identifiée pour la première fois en France en 2005 dans le département du Lot-et-Garonne. Depuis, le frelon asiatique n'a de cesse de proliférer. Un nid qu'on ne détruit pas donne quatre nids l'année suivante. Comme il n'a pas de prédateur, le seul moyen d'intervenir est de détruire les nids. Trois personnes sont décédées dû à une attaque de frelons asiatiques ce d'août en Normandie. L'inquiétude grandit au sein de la population. Le frelon asiatique progresse dans les zones périurbaines. Les réseaux de surveillance normands dénoncent la nette augmentation du nombre de nids signalés et ce n'est pas fini : le pic serait attendu en novembre lorsque les feuilles tombent et que l'on découvre les nids perchés à 10 mètres de hauteur. Avant l'automne, les signalements concernent majoritairement les nids dans des buissons ou des habitats. En octobre 2012, avait été annoncé le classement du frelon asiatique comme « espèce exotique envahissante » et comme « espèce nuisible à l'apiculture. En effet, il se nourrit abondamment d'abeilles, met la biodiversité en danger et occasionne des préjudices non négligeables aux apiculteurs déjà en crise du fait de la surmortalité des abeilles, en menaçant les ruchers et essaims. (danger sanitaire de catégorie 1) ». Cette décision avait alors reçu l'approbation de la filière apicultrice, première concernée par les conséquences de ce danger nouveau ; un tel classement permettait en effet l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de lutte obligatoire au niveau national et départemental. Se pose aussi la question des conditions d'intervention ou de non-intervention des pompiers pour la destruction des nids de frelons. Les centres d'incendie et de secours n'intervenant plus qu'en cas de danger sur la voie publique, les particuliers doivent à leurs frais faire détruire les nids par des sociétés privées, nids souvent situés à la cime des arbres, nécessitant l'utilisation d'une nacelle, d'où un coût difficilement supportable pour les intéressés. Aussi, devant l'importance et l'urgence de la situation, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour endiguer et éradiquer cette espèce.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de remettre en cause la pratique de l'agrainage dissuasif des sangliers afin de garantir les objectifs d'une meilleure gestion de leurs populations. Le 3 septembre dernier, le gouvernement a annoncé la création d'un comité de lutte contre les dégâts causés par du gibier et notamment des sangliers et le parlementaire se félicite de cette initiative, dans le contexte installé d'une surpopulation de sangliers à l'échelle du territoire, estimée à 4 millions de sangliers, rappelant qu'environ 700 000 par an sont éliminés. En quarante cinq ans la population aurait ainsi été multipliée par 19 . Ce comité rassemblera les présidents de la FNSEA, de l'APCA (chambres d'agriculture), de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération des forestiers privés et du CNPF (Centre national de la propriété forestière), de la propriété privée rurale, de l'ONF (Office national de forêts), des communes forestières (FNCOFOR) et de l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) ainsi que les administrations nationales concernées. Il rappelle l'ampleur des dégâts causés aux milieux sylvicoles, aux cultures, auxquels s'ajoute le risque de collision que cette surpopulation fait courir aux usagers de la route, dommages qui, hors pertes humaines, se chiffrent en dizaines de millions d'euros chaque année. Mais, d'ores et déjà, et sans préjuger des travaux et des propositions de ce Comité, il s'interroge sur le bien fondé de la pratique de l'agrainage dissuasif des sangliers au maïs. Si cette pratique avait pour objectif initial de dissuader les sangliers d'approcher des cultures agricoles, notamment des vignes et des champs de maïs, en maintenant les animaux en forêt, il dénonce, d'une part, une efficacité toute relative de cette technique vis à vis des cultures à protéger et, d'autre part, ses effets pervers, effets pervers, comme celui d'atteindre les qualités cynégétiques de l'espèce, et surtout, au premier rang desquels, celui d'avoir très largement contribué à l'expansion déraisonnable des effectifs par une augmentation de la reproduction et de la survie des jeunes. Vétérinaire de formation, il insiste aussi sur le risque paradoxal auquel des effectifs en surpopulation et une trop forte concentration exposent, à savoir un risque d et 'épizootie qui pourrait, au final, aboutir à un effondrement drastique de l'espèce, via notamment la peste porcine. En conséquence, il souhaite connaître l'analyse du Ministre à ce sujet, et savoir, si au terme de sa réflexion, il n'y aurait pas lieu d'envisager un durcissement de l'encadrement de l'agrainage dissuasif, l'érigeant en exception absolue, voire même d'envisager l'interdiction pure et simple de cette pratique .
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre le frelon asiatique. Le frelon asiatique est désormais inscrit sur la liste des 37 espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne, adoptée par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016, conformément au règlement (UE) nº1143/2014 du Parlement européen et du Conseil. Ces textes fixent les règles visant à prévenir, réduire et atténuer les effets néfastes sur la biodiversité, l'économie ou la santé de l'introduction de la propagation de ces espèces. L'inscription du frelon asiatique sur cette liste vient en complément du dispositif national de lutte contre cette espèce. Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 permet la mise en œuvre en droit français du règlement d'exécution (UE). Il introduit les articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement relatif à la destruction des espèces exotiques. Selon ce décret, « Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 » du code de l'environnement. Ce décret est souvent interprété comme mettant à la charge du préfet la destruction des nids de frelon asiatique et les services de l'État reçoivent par conséquent un nombre croissant de demandes qu'ils estiment ne pas être en capacité technique mais aussi juridique et administrative de traiter. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences pratiques de ce décret ainsi de lui indiquer les éléments de doctrine administrative transmis dans les préfectures à ce sujet.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apparition du frelon asiatique en Haute-Loire. Un nid pouvant engendrer 500 fondatrices, le risque est de voir se multiplier les nids l'année suivante. Pour limiter la prédation sur les ruches, seule la destruction de ces nids de frelons asiatiques est efficace. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises par le Gouvernement afin de lutter contre ce fléau potentiel, notamment en autorisant le recours aux sapeurs-pompiers pour contribuer à la destruction de ces nids.
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques, prédateurs très agressifs d'insectes indigènes qui menacent particulièrement les abeilles mellifères et les autres pollinisateurs. Depuis leur première apparition en 2004, ils ont proliféré sur l'ensemble du territoire français. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème de santé publique majeur. En juillet 2016, l'Union européenne a établi par un règlement d'exécution, la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes au sein de laquelle se trouve le frelon asiatique. Elle appelle son attention sur le fait que le Gouvernement n'a toujours pas arrêté de liste, ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas porter la charge de la destruction de ces nids en vertu des articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement. Aussi, les particuliers ne prennent pas les mesures nécessaires à leur éradication compte tenu du coût prohibitif de certaines interventions lorsque les nids sont situés à des endroits difficiles d'accès. Par conséquent, elle l'interroge sur l'opportunité de classer le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie, et souhaiterait savoir si une véritable stratégie de lutte nationale contre les frelons asiatiques, intégrant une prise en charge intégrale de la destruction des nids, sera mise en œuvre conformément à l'ambition affichée en 2017.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération du gobie à taches noires et les risques que celle-ci représente pour certains écosystèmes. Ce poisson, qui a fait son apparition en France en 2010, commence à être observé dans les cours d'eau douce de Picardie depuis plusieurs mois, à une fréquence de plus en plus régulière. Sa multiplication est une menace pour l'écosystème dans lequel l'espèce s'installe : en effet, elle présente un caractère invasif en tant que carnivore, et de la même manière, sa reproduction rapide pose question quant à la survie des autres espèces. Pour le moment, on ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour connaître toutes les conséquences sur la faune et sur l'environnement dans lequel s'installe le gobie à taches noires, mais le risque de dégâts irréversibles est bien présent. Aussi, à titre préventif, il lui demande un classement de cette espèce parmi les espèces nuisibles, au même titre que d'autres espèces comme la perche-soleil.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières pour les communes de l'absence de liste des espèces envahissantes prévues en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Face à la recrudescence de nids de frelons asiatiques (vespa velutina nigrithorax) sur le territoire national, de nombreuses communes, notamment rurales, dépensent des sommes de plus en plus importantes pour leur destruction alors même que l'État réduit leurs moyens financiers depuis plusieurs années. Or les articles R. 411-46 et R. 1147 du code de l'environnement disposent que « le préfet du département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8 à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Pour sa part, l'Union européenne a établi dans le cadre d'un règlement d'exécution du 13 juillet 2016 une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres sur laquelle figure le frelon asiatique. Or, à ce jour, l'État français n'a toujours pas fixé de liste des espèces invasives, ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas être tenues de financer les opérations de destruction des nids au regard des dispositions du code de l'environnement et de la réglementation européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir et publier, dans les meilleurs délais, la liste des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement et d'y inscrire vespa velutina nigrithorax qui se développe rapidement au détriment de la faune autochtone et de la sécurité des citoyens. Les autorités préfectorales pourront prendre alors les arrêtés fixant les conditions de réalisation des opérations de destruction de nids du frelon asiatique.
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nombre d'abandons d'animaux en France. L'été 2018 signe le triste record du nombre d'animaux abandonnés. Selon la Société protectrice des animaux, ils seraient entre 60 000 et 100 000 à être abandonnés par leurs maîtres. Néanmoins, le nombre réel d'animaux abandonnés en France n'est pas connu. Aujourd'hui, des chiffres imprécis et invérifiables ne permettent pas de connaître la véritable ampleur de ce fléau. L'association Stéphane Lamart, militant pour la défense des droits des animaux, a appelé à la création d'un questionnaire officiel qui pourrait être diffusé par le biais des préfectures aux fondations, aux associations et fourrières, envoyé annuellement ou tous les trois ans, afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon, ceux ayant été adoptés, faute d'avoir retrouvés, ou non euthanasiés ou encore ayant pu être récupérés par leur propriétaire. Ces données permettraient dans un premier temps de pouvoir dresser un bilan de la situation et de pouvoir par la suite mieux appréhender cette situation pour apporter des réponses adaptées. Aussi, elle souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur cette demande.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le silence qui couvre à l'heure actuelle une absence de réglementation s'agissant du sort des reproductrices, de la durée de leur exploitation comme reproductrice, au sein des élevages canins, élevages rassemblant au sein d'un même régime juridique applicable une grande variété de situations concrètes. Si, en effet, les élevages de chiens correspondant à des réalités parfois très différentes régies par une même réglementation, force est de constaté que bon nombre d'élevages usines, imposent aux femelles reproductrices une fréquence de gestations successives incompatible avec le bien-être et, au final, avec la santé des chiennes ainsi surexploitées jusqu'à l'épuisement et la mort prématurée. Certains établissements font faire 3 portées par période de 2 ans, ce qui est autorisé par l'arrêt du 3 avril 2014 fixant des dispositions spécifiques aux élevages de chiens et chats consacrant le fait que l'on fasse reproduire une chienne, systématiquement, à l'occasion de toutes ses chaleurs, durant toute sa vie, sans limitation de durée En effet, comme le souligne le parlementaire, les annexes de l'arrêt du 3 avril 2014 si elles prévoient bien que seuls les individus en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur deuxième cycle sexuel pour les femelles, peuvent être mis à la reproduction, en tenant compte de leur âge en fonction de la race, et que les méthodes de reproduction employées ne doivent pas être source de souffrance pour les animaux, reste muet quant à une durée maximale d'exploitation d'une reproductrice, couvrant un véritable mauvais traitement qui, au surplus se combine parfois et facilite d'ailleurs le trafic de chiots en provenance des pays de l'Est, par le biais des portées surnuméraires. Chiots souvent malades et désocialisés qui doivent affronter des conditions de transports inacceptables. Le secteur, selon le parlementaire, gagnerait à se moraliser, par une éthique renforcée associée à des contrôles stricts. En conséquence, il semble primordial d'obtenir du gouvernement un engagement de toilettage de la réglementation applicable aux chiennes reproductrices. S'agissant tout particulièrement des élevages de chiens définis à l'article L. 214-6 du code rural, il souhaite interroger le Ministre de l'Agriculture aux fins de savoir si , d'une part, il lui semble possible d'envisager que le nombre maximal de portées autorisées par femelle reproductrice, par période de deux ans, soit ramené à deux, avec obligation de respecter une période de chaleur improductive entre deux nichées, et si d'autre part, un âge limite, au-delà duquel il serait interdit d'exploiter les femelles comme reproductrices, ne pourrait pas être fixé ? Cet âge atteint, il incomberait alors à l'éleveur de réformer sa reproductrice et de lui attribuer un projet de vie, au sein de sa structure ou au moyen d'un programme d'adoption ou de placement.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire adaptation de la procédure pénale en matière de mauvais traitements aux animaux. Alors qu'il est nécessaire d'alléger la charge des parquets, elle souhaite connaître sa position sur l’opportunité d'instaurer des amendes forfaitaires en cas de maltraitance animale manifeste résultant de situations objectives.
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de statistiques annuelles sur les abandons d'animaux. En effet, les associations de défense des animaux, dont l'objectif est de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés en les accueillant dans des familles d'accueil ou des refuges, déplorent l'absence de telles statistiques, empêchant l'établissement d'un bilan complet des mesures en vigueur. Selon différentes sources, le nombre d'animaux abandonnés chaque année en France oscillerait entre 60 000 et 100 000 tous les ans. De ce fait, il est difficile d'envisager de nouvelles mesures et de rendre la sensibilisation plus efficace en ne disposant pas de chiffres précis et vérifiables. Pour ce faire, le recensement pourrait être effectué par l'utilisation d'un questionnaire officiel rempli par toutes les fondations, associations et fourrières en France. On pourrait ainsi connaître le nombre d'animaux accueillis à la suite d'un abandon, ceux adoptés, euthanasiés ou récupérés par leur propriétaire. Il lui demande par conséquent si des mesures sont actuellement à l'étude, telle que la mise en place obligatoire de statistiques concernant l'abandon des animaux en France, afin de dissiper toute opacité et ainsi favoriser la mise en œuvre de nouvelles solutions pour la protection animale.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mobilisation à mettre en œuvre autour des Bleuets de France à l'occasion de la célébration du centième anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale. Depuis bientôt un siècle, l'œuvre nationale des Bleuets de France, symbole national de mémoire et de solidarité, vient en aide aux anciens combattants, à leurs femmes, enfants et familles en cas de blessure ou de décès ainsi qu'aux victimes d'attentats pour leur apporter un soutien moral et financier. Elle assure aussi la mission de transmettre des valeurs de civisme, de respect, de solidarité, d'engagement et de courage aux jeunes générations. Les 106 services de l'ONACVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) gèrent l'œuvre nationale des Bleuets de France. Malgré toute la vitalité déployée dans ses actions, la notoriété reste faible, la couverture médiatique pratiquement nulle, et le port du Bleuet, « Fleur française du souvenir », trop limité même au moment des commémorations de l'armistice du 11 novembre 1918. Les sommes collectées le 8 mai et le 11 novembre par des collecteurs bénévoles sur la voie publique restent environ dans un rapport de 1 à 50 par rapport aux sommes récoltées outre-Manche pour les poppies , coquelicots, similaires. Aussi, afin d'aider l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans son œuvre et améliorer la visibilité du « Bleuet de France », elle lui demande quelles mesures pourraient être engagées en ce sens.
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Nombreuses sont les personnes concernées qui vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières importantes. Aussi, elle lui demande de lui préciser les raisons qui motivent ce seuil fixé à l'âge de 74 ans et quelles mesures fiscales sont envisagées pour les conjointes d'anciens combattants d'âge inférieur à 74 ans disposant de faibles ressources.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les attentes des anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre, concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés d'Afrique du Nord. En effet, les conditions d'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, fixant les modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants de l'Afrique française du Nord (AFN), écartent de nombreux anciens combattants en raison de l'application du critère « d'y avoir subi le feu ». Cette situation laisse perdurer une inégalité de traitement reçu par la troisième génération du feu par rapport aux précédentes. Or la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 précise que « la République française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectués en Afrique du Nord du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle entend donner à cette demande de reconnaissance de campagne double au bénéfice de la troisième génération du feu, très attendue par les associations d'anciens combattants.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement actuel de la CDAC (commission départementale d'aménagement commercial) qui a été modifié par la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie (LME). Cette loi a relevé de 300 à 1 000 m2 le seuil à partir duquel la commission se prononce. Ce relèvement était à l'époque justifié pour « favoriser la concurrence et le renouvellement du tissu commercial » selon l'exposé des motifs de la dite loi LME. 10 ans après cette modification, il apparaît que de nombreuses villes moyennes voient se développer en leur périphérie des surfaces commerciales venant directement concurrencer les enseignes déjà implantées en centre-ville. Il constate que le code du commerce permet actuellement à une commune de moins de 20 000 habitants de soumettre à l'appréciation de la CDAC tout projet commercial dont la surface commerciale est comprise entre 300 et 1 000 m2. Il lui indique qu'il lui paraît nécessaire qu'une réflexion nationale soit menée pour mesurer les effets de la loi LME de 2008 et pour adapter la législation en conséquence des évolutions observées.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la nécessaire revitalisation des centres-villes. Un plan a été présenté par le Gouvernement en 2018 pour 222 communes moyennes. Néanmoins, beaucoup d'autres villes sont confrontées à ce problème et certaines mesures pourraient être envisagées. Certaines actions décidées par l'État ou des organisations gestionnaires de services au public vont à l'encontre de cet objectif. Il en est ainsi de la fermeture de ces services au public. Localement, l'insuffisance de logements à un prix abordable constitue aussi un frein. De son côté, l'offre commerciale est déterminante. Si le commerce en périphérie et sur internet constituent des concurrents aux magasins en centre-ville, la définition de marchés de niche sur un espace géographique clairement identifiable (une rue, un quartier) dans le cadre d'une stratégie globale ainsi que l'accueil d'entreprises connues sur le net et souhaitant avoir une vitrine physique constituent des leviers pour favoriser le commerce de centre-ville. Au plan financier, des mesures fiscales comme l'abaissement des taxes au profit des commerces installés ou s'installant (comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ou la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), avec une compensation de l'Etat, pourrait s'avérer positif pour une relance du commerce et ce dans le cadre d'un accord entre l'État et les communes concernées. Elle lui demande quelles mesures fiscales compensées sont d'ores et déjà possibles et celles qui pourraient être envisagées.
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation du Fort de Romainville et la création d'un musée de la résistance des femmes. Pour mémoire, haut lieu de la répression contre la résistance durant l'occupation allemande, le Fort de Romainville fut le principal camp d'internement des femmes résistantes dans lequel 4 000 furent détenues avant d'être déportées dans les camps d'Auschwitz-Birkenau et de Ravensbrück, dont cinquante charentaises-maritimes. Actuellement, le site du fort de Romainville est retenu comme un site d'envergure métropolitain par la métropole du Grand Paris dans le cadre de l'appel à projets urbanistiques « Inventons la Métropole » et est donc amené dans ce cadre à subir de profondes mutations qui risquent de dénaturer le lieux . Aussi un Comité pour la sauvegarde du fort de Romainville regroupant un large collectif d'associations, d'amicales et de personnalités représentatives de la Résistance et de la Déportation, s'est créé avec pour objectif de contribuer à la création d'un musée de la Résistance et de la Déportation dédié aux femmes. Constatant que ni la France, ni même l'Europe ne dispose d'un musée ou d'un lieu de mémoire de ce type, elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour contribuer à transmettre la mémoire de la déportation et de la résistance des femmes.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'aménagement d'un itinéraire de car à haut niveau de service empruntant la voie autoroutière A8, dans le département des Alpes-Maritimes, entre les communes de Villeneuve-Loubet et d'Antibes Juan-les-Pins. Il lui rappelle que la ligne « Nice Sophia Xpress », qui relie le cœur de ville de Nice à la technopôle de Sophia Antipolis participe grandement au développement de la desserte de sites d'activité de première importance et constitue en conséquence un axe stratégique pour tout un territoire. Aussi, sur la portion comprise entre Villeneuve-Loubet et l'échangeur d'Antibes, un aménagement autoroutier est nécessaire afin d'améliorer le fonctionnement de cette voie. Ce projet d'aménagement a d'ailleurs recueilli l'assentiment de l'ensemble des collectivités territoriales partenaires. Or il ne semble pas que ces travaux figurent dans l'actuel plan d'investissement autoroutier. Des difficultés d'ordre technique seraient à l'origine du blocage des travaux afférents. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de lever les obstacles qui persistent et de favoriser ainsi l'aménagement de cet itinéraire dédié, dans l'intérêt des très nombreux usagers, étudiants et salariés, et du développement du territoire sophipolitain.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de désignation des animateurs de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), issus d'une liste nationale. Alors que l'ANAH a comme priorité d'adapter ses aides aux situations locales, le caractère national des listes pose légitimement la question de savoir si les animateurs sélectionnés connaissent suffisamment bien les besoins et spécificités du territoire concerné. De plus, l'ingénierie des programmes d'amélioration de l'habitat privé est déléguée à un prestataire spécialisé. Sachant que cette assistance est parfois payante, l'ANAH peut aider dans ce cas à la financer en partie, il serait peut-être opportun que l'animateur, représentant l'ANAH, puisse travailler en partenariat avec le prestataire spécialisé retenu. Sur ces sujets, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance de la prise en compte des territoires interstitiels dans les politiques d'aménagement du territoire et le développement de nos métropoles. Avec la création d'un ministère en charge de la cohésion des territoires et notamment le lancement du dispositif Cœur de ville, le Gouvernement a démontré son intérêt pour les territoires ruraux mais aussi son ambition de préserver les villes moyennes de notre pays, qui sont souvent le centre économique des territoires interstitiels. À ce titre, on ne peut que saluer et encourager toutes les mesures prises en ce sens. Avec le développement des grandes métropoles régionales il est indispensable de considérer pleinement ces territoires, qui sont un enjeu stratégique tant sur le plan économique et foncier que sur l'agrandissement de nos réseaux de communication et de mobilité. Ainsi, l'objectif étant de développer largement les interconnexions entre les métropoles et les territoires interstitiels, elle lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement souhaite développer pour continuer à encourager les territoires à interagir entre eux.
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités en matière d'investissement qui sont laissées aux grands ports maritimes français. Les grands ports maritimes étant des établissements publics de l'État, leurs investissements doivent se concentrer uniquement sur leurs activités définies par leur statut. Pourtant, il semblerait opportun que les ports français puissent investir dans des activités qui ne sont pas directement inscrites dans leurs missions, mais qui pourraient tout de même contribuer à leur développement. Par exemple, il pourrait être utile que les grands ports maritimes puissent investir dans les énergies renouvelables, comme les éoliennes ou les panneaux solaires, s'ils le jugeaient pertinent. Il lui demande son avis sur l'opportunité de laisser aux ports une plus grande liberté d'investissement.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compétitivité administrative des grands ports maritimes français. En effet, les grands ports maritimes, comme les ports du Havre et de Rouen, évoluent dans un environnement hyper concurrentiel. Plusieurs acteurs dans le milieu portuaire lui ont rapporté que si l'installation logistique dans un port français peut prendre des années, il suffit de quelques semaines aux Pays-Bas ou en Belgique pour commencer une activité. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour renforcer la compétitivité administrative des ports français.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le schéma stratégique « Vallée de la Seine à l'horizon 2030 » dont la première concrétisation a consisté en la conclusion du contrat de plan interrégional État-région (CPIER) avec la Normandie et l'Île-de-France pour la période 2015-2020. En effet, compte tenu de la priorité donnée à la Vallée de la Seine qui consiste en l'axe Paris - Rouen - Le Havre, des territoires se trouvent marginalisés comme celui du Vexin Normand. Ce dernier contient des atouts topographiques permettant un développement facilité des infrastructures routières et de l'immobilier d'entreprise ou résidentiel. Malgré cela, la ligne ferroviaire Saint Lazare - Gisors en matière de transports de personnes est en voie de décrépitude manifeste. De même, le prolongement de l'A15 de Magny en Vexin à Rouen en 2x2 voies est un projet oublié par les pouvoirs décentralisés alors qu'il permettrait de désengorger l'A13. Aussi, elle lui demande si l'État a l'intention de défendre certains territoires oubliés par les régions Normandie et Île-de-France comme le Vexin Normand lors de l'élaboration du deuxième CPIER.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence cachée de viande dans de nombreux aliments transformés. En effet, ils se cachent sous le nom d'« épaississant », « gélatine », « colorant », « coagulant » et sont présents dans de nombreux aliments inattendus, tels que les bonbons, yaourts, crèmes dessert. Pour les personnes ne souhaitant pas manger de viande ou certains types de viande il s'agit d'une réelle problématique. L'information des consommateurs n'est pas respectée et l'innocuité de ces substances pose également question. Elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en œuvre afin que les Français puissent connaître ce qu'ils mangent et la qualité des aliments qu'ils achètent.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre le suremballage alimentaire. Le Gouvernement a engagé des mesures ambitieuses en matière de développement durable et les citoyens ont pris conscience de la nécessité d'agir dans le domaine. Cependant il est alarmant de constater que les groupes industriels continuent de pratiquer le suremballage alimentaire. Comment expliquer ainsi le double emballage plastique ou carton pour des fruits ou des légumes dotés naturellement d'une coque protectrice ou par exemple pour les céréales de petit-déjeuner ? De ce fait, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour encourager les industriels à utiliser moins d'emballages alimentaires.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'allégement des formalités administratives pour les agriculteurs. Les démarches administratives et autres formalités et procédures instaurées dans le milieu agricole alourdissent le travail des agriculteurs et les détournent de leur cœur de métier originel. Il en découle une perte de productivité agricole et une démotivation face aux complexités administratives. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour alléger les formalités administratives pour les agriculteurs.
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retard de paiement et de programmation des dépenses de l'outil européen LEADER. Le programme LEADER, acronyme de « Liaison entre actions de développement et l'économie rurale » est un programme européen financé par les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural. Mise en œuvre à titre expérimental à partir des années 90, il est aujourd'hui complètement intégré aux politiques de développement de l'Union européenne. Cette politique publique s'adresse au développement des zones rurales et le montant de l'enveloppe pour la France sur la période 2014-2020 est de 687 millions d'euros. Ce programme de financement européen est le fer de lance d'une Europe qui agit pour ses territoires ruraux souvent par ailleurs délaissés. Le programme est aujourd'hui très largement en retard sur ses objectifs puisque le taux de paiement est de 1,3 % alors qu'il devrait être d'au moins 30 %. De plus, au moins 5 000 dossiers sont en attente d'instruction. Au-delà du problème de financement des projets qui s'impose par ce retard, la France prend le risque de voir la somme qui lui est attribuée par la Commission européenne être récupérée par cette dernière si l'enveloppe n'est pas complètement utilisée. Un plan de sauvetage national a été demandé récemment au Premier ministre pour mettre en œuvre cette politique publique en direction des territoires. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer la mise en œuvre de cette politique publique en direction des territoires dont les acteurs de terrain ont besoin pour investir.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'une des conséquences du retrait du marché des produits phytosanitaires à usage non professionnel au 31 décembre 2018, en application de la « loi Labbé ». Les entreprises françaises détentrices d'autorisations de mise sur le marché, délivrées jusqu'en 2014 par l'ANSES, vont devoir supporter les coûts liés à la fin de commercialisation des produits : retrait des circuits de distribution et destruction, tout en subissant les pertes liées au retrait d’homologations qui avaient été octroyées pour 10 ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accompagner ces acteurs, dans un environnement très concurrentiel, afin que les impacts économiques des évolutions réglementaires ne soient pas un frein à la R et D et au développement de solutions alternatives dont aura besoin l'univers des jardins amateurs à partir de 2019.
Mme Bérangère Abba alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une réduction des doses de cuivre autorisées sur la filière viticulture biologique, notamment en Champagne. La Commission européenne va devoir se prononcer sur la réappropriation du cuivre au niveau européen comme substance active de protection de la vigne. Or les discussions européennes laissent présager une réduction des doses de cuivre autorisées, de 6 kg/ha/an lissés sur 5 ans actuellement, à 4 kg/ha/an non lissés. La filière champagne biologique, encore confidentielle jusqu'à la fin des années 2000, a connu un essor sans précédent ces dernières années, avec une croissance à deux chiffres. La Fédération régionale de l'agriculture biologique et l'association des champagnes biologiques ont mené une enquête interne auprès des vignerons certifiés bio de Champagne sur leur utilisation de cuivre pour lutter contre le mildiou de la vigne au cours des six dernières années. Il en ressort que la limitation des doses de cuivre à 4 kg/ha/an stopperait le développement de la viticulture biologique en Champagne, voire la ferait disparaître presque totalement sans lissage, cassant ainsi l'essor de la filière champagne bio. Cette enquête plaide pour une adaptation des doses utilisables à l'échelle régionale et le développement de travaux de recherche sur la protection des cultures. Par conséquent, elle lui demande quelle position il compte défendre concernant le renouvellement de l'homologation du cuivre et sa déclinaison au niveau national dans le cadre des autorisations de mise sur Marché (AMM).
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise sur le marché de solutions alternatives aux produits phytosanitaires pour les jardiniers amateurs. La loi n° 2014-110 , dite Loi Labbé interdit au 1er janvier 2019 la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. Cette transition écologique est encouragée par le Gouvernement prônant un développement rapide du marché français du bio-contrôle, avec notamment une priorité de traitement des demandes d'autorisation de mise sur le marché à tous les stades de l'instruction, et un délai pour statuer réduit à 6 mois. Cependant, l'instruction des dossiers par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) semble en contradiction avec les textes réglementaires. En effet, si un arrêté du 30 décembre 2010 interdit l'emploi de certains produits phytosanitaires par des utilisateurs non professionnels, son article premier cite les classements ne permettant pas de bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché. Or l'ANSES s'appuyant sur son avis du 16 février 2015 (Saisie 2013-SA-0128) sur « la modification ou l'apport de précisions de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'emballage », avis dans lequel elle recommande d'ajouter dans les critères d'exclusion un certain nombre de classements, ajoute ces critères dans ses évaluations pour refuser des autorisations de mise sur le marché à des produits dont le classement ne figure cependant pas dans les arrêtés en vigueur. Il s'ensuit une insécurité juridique pour les pétitionnaires, et le risque d'impasses à venir sur le marché des produits de protection des plantes lié à l'exclusion de solutions pourtant conformes à la réglementation et respectueuses de l'environnement et de la santé humaine. Il lui demande de veiller à ce que l'ANSES reste bien dans les compétences qui lui sont dévolues et n'outrepasse pas son rôle en donnant à ses avis une valeur réglementaire.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse estivale de 2018 pour les agriculteurs, sécheresse particulièrement importante dans le département de Meurthe-et-Moselle et celui des Vosges. La sécheresse a d'abord touché les prairies, avec des pertes économiques importantes pour les éleveurs obligés d'utiliser leurs stocks début juillet 2018 pour alimenter leurs animaux. Mais elle a poursuivi ses effets destructeurs pour les cultures de printemps avec des demi-récoltes pour le maïs ou le soja. Fin août 2018, les nouveaux semis de colza n'ont pas levé faute d'une pluviométrie suffisante. Cette sécheresse aura donc un impact économique très important sur le revenu des agriculteurs, et particulièrement les éleveurs. Alors que la situation financière des agriculteurs est déjà mise à mal, cet aléa climatique fait suite à quatre années de difficultés liées à la météorologie et à des cours mondiaux très bas. Or plusieurs pays européens ont déjà obtenu des dérogations pour les surfaces d'intérêt écologique, ce qui n'est pas le cas de la France. Les agriculteurs demandent donc légitimement cette même possibilité ainsi que le relèvement des taux d'avance des aides européennes pour soutenir les trésoreries. Au niveau national des aides sont aussi attendues comme, par exemple, la mise en place accélérée de la procédure des calamités. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour aider les agriculteurs dans cette situation intenable pour eux.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des services de douane français. Depuis vingt ans, six mille emplois de douaniers ont été supprimés. Si, à la suite de la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union européenne des emplois de douaniers ont été créés, la CGT douane alarme quant au nombre très insuffisant de douaniers. À titre d'exemple, c'est seulement 484 infractions au règlement concernant les espèces protégées qui ont été constatées en 2018 alors qu'environ 100 000 animaux entreraient illégalement sur le territoire national chaque année. Dans un contexte d'augmentation des flux mondiaux, il est primordial de protéger la population contre les trafics en tout genre en augmentant le nombre de douaniers. Le ministre compte-t-il recruter des douaniers supplémentaires pour permettre à la douane française d'assurer ses missions dans de bonnes conditions et de faire respecter la loi ? Il lui demande s'il compte prendre en compte les besoins des services de douane et leur permettre d'assurer leurs missions dans de bonnes conditions en procédant au recrutement de personnels supplémentaires.