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Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2006-779 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale et, plus spécifiquement, sur son application à certains agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal. La nouvelle bonification indiciaire permet de favoriser les emplois dont l'exercice admet une responsabilité ou une technicité particulière et se traduit par l'attribution de points d'indice majoré. À ce titre, les agents des communes de plus de cinq mille habitants dont l'essentiel de l'activité repose sur des fonctions d'accueil exercées à titre principal se voient attribuer une nouvelle bonification de dix points d'indice majoré. De même, les agents assurant le secrétariat de mairie des communes de moins de deux mille habitants se voient attribuer quinze points d'indice majoré et les agents assurant le secrétariat général dans les communes de deux mille à trois mille cinq cents habitants bénéficient de trente points d'indice majoré. Il apparaît alors que ledit décret ne prévoirait pas de disposition analogue s'agissant des agents d'accueil des communes de deux mille à cinq mille habitants. Or ceux-ci, dans la pratique, exercent des fonctions semblables aux précédents, d'autant plus que nombre de ces communes qui peuvent aussi jouer le rôle de bourg-centres accueillent depuis plusieurs mois le dispositif de recueil des demandes de titres d'identité qui entraîne une surcharge de travail de ces agents. Par conséquent, cet état de fait est perçu comme une différence de traitement incomprise par les agents concernés. Dans la continuité des mesures prises par l'exécutif depuis 2017 visant à soutenir et consolider la justice sociale, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de valoriser l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'accueil à titre principal.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des sages-femmes territoriales, à la suite des mesures issues du « Ségur de la santé ». Selon qu'elles appartiennent à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Elles partagent cependant le souhait de voir leurs compétences et leurs responsabilités médicales reconnues plus largement. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale des conseils départementaux. Elles exercent leurs fonctions dans les services de protection maternelle et infantile (PMI) et les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF). Or les sages-femmes hospitalières ont bénéficié d'une revalorisation de leur salaire, équivalant à celle des professions paramédicales. C'est donc pour elles une avancée majeure attendue de longue date. En revanche, les sages-femmes territoriales n'ont bénéficié d'aucune revalorisation, malgré des évolutions régulières de leur champ de compétence, de leur niveau de responsabilité et de leur mobilisation, lors de la crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour une revalorisation équitable des sages-femmes territoriales.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Exerçant à l'hôpital ou au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), les 2 500 ambulanciers de la fonction publique hospitalière continuent d'être en première ligne dans la gestion de l'épidémie de covid-19 et constituent un maillon indispensable de la chaîne de soins. Avec la réforme du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) menée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, les ambulanciers hospitaliers vont voir leurs pratiques améliorées et vont pouvoir bénéficier de nouveaux apports de connaissances. De plus, ils vont être intégrés dans la filière soignante et ne seront plus classés en tant que conducteurs dans la filière ouvrière et technique. Ces mesures, unanimement saluées par la profession, permettront aux ambulanciers hospitaliers d'assurer la prise en charge des patients et d'effectuer des actes de soin plus poussés, au même titre que les aides-soignants. Malheureusement, cette revalorisation des compétences et des missions affectées à la profession n'est pas accompagnée par une revalorisation salariale, créant une différence de traitement avec d'autres professionnels de la chaîne du soin. En effet, pour le même travail effectué, les aides-soignants seront rémunérés sur des grilles indicatives de catégorie B alors que les ambulanciers hospitaliers, pour l'accomplissement quasiment identique des mêmes actes de soin, resteront en catégorie C. De même, la pénibilité du travail et les risques liés au contact avec les patients seront pris en compte dans les droits à la retraite pour les aides-soignants, ce qui ne sera pas le cas pour les ambulanciers hospitaliers. En complément d'une nécessaire revalorisation salariale, la réforme de l'accès au grade d'ambulancier ou la modification du taux de promotion pour accéder au grade supérieur pourraient être des solutions adaptées pour réellement reconnaître les ambulanciers hospitaliers. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter une juste reconnaissance à cette profession et à celles et ceux qui l'exercent.
M. Xavier Paluszkiewicz rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé qu'il lui a posé, le 6 juillet 2021, une question écrite n° 39962 relative à la situation des psychologues, psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Or ladite question citée, sous rubrique signalée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 26 octobre 2021, n'a toujours pas de réponse à ce jour et n'a pas de possibilité de renouvellement du fait du signalement. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant obtenir une réponse dans un délai décent. M. le député interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues, psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Il souligne le fait que, en l'état actuel, ces corps de métiers ont été exclus des revalorisations du Ségur, comme l'ont rappelé à M. le député les psychologues du centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle, 3e circ.) dans un courrier en date du 21 juin 2021. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour soutenir les conditions matérielles d'exercice et de rémunération des activités de psychologue et de psychiatrie dans la fonction publique hospitalière. Il l'alerte sur les risques liés à l'exclusion de ces professions des revalorisations liées au Ségur de la santé et l'interroge sur les perspectives envisagées pour revaloriser les rémunérations de ces professionnels de santé.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question statutaire des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Alors que cette profession est définie dans le code de la santé publique dans sa quatrième partie « professions de santé », les ambulanciers hospitaliers n'ont pas obtenu de revalorisation de leur carrière en raison de leur classification dans la filière ouvrière et technique. Dans le cadre du Ségur de la santé, un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers a été lancé. À la sortie de cette concertation, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ne serait pas suffisamment augmentée pour permettre une équivalence au bac. Il s'agirait pourtant d'une solution adaptée pour que les ambulanciers hospitaliers puissent évoluer vers la catégorie B de la fonction publique tout en obtenant une formation plus développée. La mise en œuvre du reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière, suite à la signature du protocole du 2 février 2010, est un exemple pertinent de revalorisation justifiée. Plus récemment, les aides-soignants, avec qui les ambulanciers hospitaliers partageaient les mêmes grilles indiciaires en catégorie C, ont obtenu cette même évolution statutaire vers la catégorie B. Il est nécessaire de rappeler que les ambulanciers hospitaliers sont des personnels formés disposant d'un permis de conduire poids lourd ou de transport en commun et qu'ils suivent régulièrement des formations complémentaires (soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, prise en charge pédiatrique). Ainsi, en complément de la revalorisation de 183 euros accordée à tous les agents hospitaliers, une réforme du statut des ambulanciers hospitaliers semble particulièrement justifiée. Aussi, dans cet objectif de reconnaissance d'une profession importante de la chaîne du soin qui a été en première ligne durant les mois de la pandémie de la covid-19, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution statutaire de la profession d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conclusions du rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes. Il lui demande de préciser quelles conséquences il estime nécessaire d'en tirer, s'agissant de la trajectoire des dépenses publiques pour les années qui viennent.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les familles pour les gardes d'enfant pour les enfants âgés de plus de six ans. Une famille qui fait garder son enfant par une assistante maternelle jusqu'aux 6 ans de l'enfant, bénéficie d'une allocation de la CAF pour jeune enfant, peut déduire les frais de garde aux impôts (50 % de crédit d'impôt pour une dépense maximale de 2 500 euros) et ne paie pas de charge salariale. Une fois cet âge passé, toutes ces dispositions disparaissent. Il est cependant clair qu'un enfant est loin d'être autonome, compliquant grandement la vie quotidienne d'un grand nombre de familles. En effet, il est parfois difficile d'inscrire un enfant en périscolaire car les places ne sont pas suffisamment nombreuses. Une meilleure articulation de la vie professionnelle et familiale doit se mettre en place au-delà de six ans afin de ne pas trop impacter les familles de classe moyenne ou modeste pour lesquelles deux salaires sont indispensables. Aussi, il lui demande ce qui pourrait être mis en œuvre pour favoriser la politique familiale.
M. Xavier Paluszkiewicz rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il lui a posé, le 17 août 2021, une question écrite n° 40727 relative aux décisions d'obligation de quitter le territoire français prises par les préfets. Or ladite question citée, sous rubrique signalée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 26 octobre 2021, n'a toujours pas de réponse à ce jour et n'a pas de possibilité de renouvellement du fait du signalement. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant obtenir une réponse dans un délai décent. M. le député interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français prises par les préfets. Considérant que cette notion de départ volontaire implique généralement des situation de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France, il le sollicite plus particulièrement sur les OQTF relatives à des ressortissants étrangers connus pour des faits de droit commun ou de radicalisation, qui, à défaut d'une procédure menée à son terme, continuent d'évoluer sur le territoire français en toute liberté depuis 10 ans, en lieu et place d'être reconduits dans leur pays d'origine. Dans ce contexte et dans le but de mieux faire respecter l'État de droit en réformant si nécessaire l'obligation de quitter le territoire, il lui demande de lui fournir le nombre d'OQTF prononcées et celles qui ont exécutées depuis 2017.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription de l'acte de décès sur le livret de famille. Dans le cas d'un couple soumis au régime juridique du pacte civil de solidarité (Pacs), aucun livret de famille n'est délivré. Cette situation pose un problème lors du décès d'un membre du couple. À la peine s'ajoute la douleur de ne rien représenter juridiquement. Il souligne aussi que dans ce contexte, l'acte de décès ne peut être porté sur le livret de famille des parents. Il souhaite savoir s'il ne conviendrait pas, dans un souci de simplification, d'étendre l'autorisation d'inscription de l'acte de décès à plusieurs livrets de famille et d'étendre sa délivrance aux couples pacsés.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les causes du développement de l'intérim médical et l'interroge sur la nécessité d'en repenser l'organisation. Le manque d'investissements et la gestion calamiteuse de la santé publique des dernières décennies ont placé l'hôpital dans une situation dramatique, conduisant des établissements de proximité à fermer épisodiquement, voire définitivement, certains services, notamment leurs urgences, pourtant essentiels pour les populations. En effet, le numerus clausus dans l'admission aux études de médecine et le manque d'attractivité des métiers de l'hôpital public ont entraîné une généralisation de pratiques dites « mercenaires », avec des prétentions financières qui affectent considérablement les budgets des établissements concernés. Certes, l'article 33 de la loi Rist encadre plus strictement la rémunération de ces praticiens mais, sans mesure alternative, le Gouvernement a été contraint de retarder sa mise en application au regard des conséquences engendrées par ces nouvelles contraintes financières. Les entreprises de travail temporaire (ETT) spécialisées dans l'intérim médical hospitalier ont joué un jeu malsain après l'annonce de la mise en application de l'encadrement de la rémunération des praticiens intérimaires, allant jusqu'à organiser une pénurie dans certains secteurs géographiques. Bien que le numerus clausus ait été augmenté, il faudra de nombreuses années afin que cette hausse puisse être effective dans les structures en manque de moyens humains alors que la pénurie actuelle impose des réponses immédiates. Dans cette attente, la création d'une structure publique pour gérer l'intérim, portée par les groupements hospitaliers de territoire (GHT) en lien avec les agences régionales de santé (ARS), regroupant des praticiens dédiés ou vacataires, permettrait de stopper les spéculations financières et de pallier les insuffisances de praticiens attachés aux établissements. Cette création doit être imaginée et mise en place dans les plus brefs délais pour garantir la sécurité sanitaire des populations locales. Au regard des pratiques des ETT spécialisées dans l'intérim médical et de leurs conséquences sur la qualité des soins, il lui demande s'il envisage de mettre en place, dans les plus brefs délais, une structure publique regroupant des praticiens hospitaliers et gérant les interventions des praticiens vacataires.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fusion de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth (ICLN) et du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. À la demande de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, l'ICLN doit être rattaché au CHU de Saint-Étienne, à compter du 1er janvier 2022, en tant que nouveau pôle de cancérologie territorial, dans l'objectif de consolider l'offre de soins en cancérologie. Alors que plus de 3,8 millions des concitoyens vivent ou ont vécu avec un cancer, le Gouvernement souhaite ainsi renforcer la lutte contre les cancers en France en s'attaquant à tous les champs, que ce soit en matière de prévention, de prise en charge ou d'accompagnement des patients. Cette stratégie décennale de lutte contre les cancers doit se traduire également dans la Loire. En juin 2021, les instances des deux établissements ont validé le principe de la fusion entre le CHU et l'ICLN pour proposer l'accès à une offre de soins innovante dans le département. Cependant, le CHSCT et le comité technique d'établissement de l'institut Lucien-Neuwirth ont, eux, voté en défaveur de cette fusion : ils s'inquiètent quant à l'avenir des 450 employés de l'ICLN. Ce rattachement entraînera des changements au niveau économique, administratif et des personnels soignants. Actuellement, la crise sanitaire n'est pas encore complètement sous contrôle. C'est pourquoi, et afin de rassurer tous les acteurs de cette fusion et de leur assurer toutes les garanties, elle lui demande si la date de fusion de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth et du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne au 1er janvier 2022 ne pourrait pas être repensée, notamment au vu du contexte sanitaire.
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le groupe Valéo. Tout doit-il partir aux actionnaires, ou en laissera-t-on pour les salaires ? M. le ministre est, l'État est le premier actionnaire de Valéo - via la Banque publique d'investissements. Il s'agit d'une entreprise qui a enregistré 175 millions d'euros de bénéfices en 2021, d'une entreprise qui vient de racheter Siemens eAutomotive, d'une entreprise qui s'apprête à augmenter son dividende de 17 %. Mais qu'en est-il pour les salariés ? « Au 1er janvier, 104 salariés de chez nous, de chez Valéo-Amiens, se sont trouvés revalorisés par le Smic, témoigne Freddy Leonardi, délégué CGT là-bas. Ça n'était jamais arrivé. Auparavant, on était nettement au-dessus du salaire minimum. Auparavant, on avait de l'intéressement, ça nous faisait presque un quatorzième mois. En être là, si bas, pour des gars qui font les trois huit dans une grande firme... » Voilà pourquoi, depuis deux jours, huit usines Valéo sont en grève dans le pays. Voilà pourquoi, à Amiens, pratiquement toute la production, hors intérimaires, est à l'arrêt. Quelle est la demande des travailleurs ? Ils réclamaient, au départ, une hausse de 100 euros pour les bas salaires, une revendication finalement ramenée à 85 euros. Mais la direction vient de refuser. La direction refuse alors que les ouvriers ont, en 2021, accepté, subi, un APC (accord de performance collective) avec gel des salaires etc. La direction refuse alors que, à la station BP à côté de leur usine, l'essence a dépassé les 2 euros le litre, le plein va se payer plus de cent euros. « Il s'agit de quoi, cette augmentation ? C'est pas pour partir en voyage ou pour faire la fête : c'est juste pour aller bosser ! » Alors, à lui de décider ici, dans ce cas concret : tous les profits doivent-il partir aux actionnaires ? Il lui demande ce qu'il laissera aux salariés.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que la plateforme « Parcoursup » permette aux lycéens d'Île-de-France d'être informés de l'existence des filières d'enseignement supérieur proposées dans le département de l'Yonne et notamment au sein de la capitale départementale, Auxerre. Il apparaît, en particulier, que tel n'est pas le cas, aujourd'hui, pour les classes préparatoires scientifiques du lycée Jacques-Amyot d'Auxerre, qui se trouve ainsi privé d'un vivier de lycéens franciliens susceptibles de venir compléter celui des lycéens icaunais. Il lui demande son avis sur le sujet.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des étudiants en masso-kinésithérapie en particulier vis-à-vis des frais de scolarité constatés en France. La formation des étudiants est assurée par des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national. Cette formation de kinésithérapie dure aujourd'hui 5 ans avec une première année universitaire de sélection commune avec les filières de médecine, de pharmacie, de maïeutique et d'odontologie puis 4 années en institut de formation. Sur les 49 IFMK existants en France on trouve des IFMK publics, des IFMK privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Cette diversité de formes juridiques et de gestion des IFMK entraîne une diversité des frais de scolarité constatés, mais également de la participation publique aux coûts des études de ce diplôme d'État de grade master. Ainsi, avec l'acte deux de la décentralisation et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions, en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS), ont la responsabilité des formations sanitaires et sociales. À ce titre le code de la santé publique dispose aux articles L. 4383-1 à L. 4383-5 que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts de formation lorsqu'ils sont publics et peuvent participer à leur financement lorsque ceux-ci sont privés. De ce fait on constate d'importantes différences de la participation publique dans le financement de la formation qui est parfois confondu avec les seuls frais de scolarité, là encore avec d'importantes différences de montants lorsque ces IFMK sont hébergés au sein de centres hospitaliers universitaires. De plus le code de la santé publique ne distingue pas, parmi les IFMK privés, ceux qui sont à but lucratif de ceux qui sont à but non lucratif. Ainsi, pour l'année universitaire 2021-2022 le coût moyen d'une année en IFMK s'élève à environ 5 200 euros mais avec de grandes différences entre instituts publics et privés : certains parmi les IFMK publics demandent le paiement des frais d'inscription universitaires uniquement (entre 170 et 243 euros suivant les années), d'autres des frais de scolarité très variables suivant leur statut et territoire d'implantation. Pour les IFMK publics la moyenne par année - constatée sur 4 ans de formation - s'élève à 1 137 euros, avec un maximum constaté de 5 862 euros à Brest. Dans le privé, pour les IFMK à but non lucratif la moyenne constatée est de 5 390 euros avec un maximum de 8 912 euros à Paris et un minimum de 922 euros pour celui de Nancy. Pour les IFMK à but lucratif la moyenne est de 9 076 euros avec un maximum de 9 250 euros à Paris. En conséquence les étudiants désireux d'intégrer un IFMK ne sont pas dans la même situation en fonction des territoires mais, surtout, certains doivent emprunter pour assurer le paiement des frais de scolarité sur les 4 années d'études en fonction de l'IFMK retenu. Cette situation doit être examinée en matière d'égalité d'accès à la formation, mais également au regard de la demande croissante de professionnels des métiers de la masso-kinésithérapie, aussi bien à l'hôpital qu'en exercice libéral. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'accès à ces formations aux étudiants sur l'ensemble du territoire national, harmoniser la participation des régions entre les IFMK quel que soit leur statut ou encore aligner les frais d'inscriptions dans les IFMK avec les frais d'inscriptions universitaires pour tous les étudiants en IFMK de France, soit 12 500 étudiants.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place des activités du cyclisme au sein de l'enseignement secondaire français. En effet, il n'y a aujourd'hui aucune activité de cyclisme dans la liste nationale des activités physiques et sportives du programme national d'éducation physique et sportive. Cela semble paradoxal alors que le Gouvernement déclare que « savoir rouler » est une cause nationale. Il souhaite donc avoir des informations précises telles que : la liste des académies qui ont dans leur liste de 4 activités physiques et sportives le cyclisme, la liste des collèges et des lycées de France qui ont déclaré une activité physique et sportive d'établissement autour du cyclisme et enfin la liste des collèges et des lycées qui proposent du cyclisme dans le cadre des activités de l’UNSS. Par ailleurs, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que l'objectif de « savoir rouler » pour tous les jeunes se traduise en actions concrètes et débouche sur des résultats probants.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le contenu et la mise en œuvre de l'enseignement au respect des animaux en éducation morale et civique de l'école au lycée. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes modifie l'article L. 312-15 du code de l'éducation qui dispose désormais en son dernier alinéa que « l'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de maltraitance animale ». Aussi, elle souhaiterait savoir s'il a prévu certaines mesures d'ordre réglementaire visant à former les professeurs à cet enseignement et si leur mise en œuvre pourra être effective lors de l'année scolaire 2022-2023.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la chute plus qu'alarmante du niveau en mathématiques et en sciences des élèves en France. La dernière étude Trends in International Mathematics and Science Study (Timss) confirmée par le classement Pisa, piloté par l'Organisation de coopération et de développement économiques, alerte sur une très forte baisse du niveau des élèves, y compris celui des meilleurs, dont la situation devient inégalitaire et critique en mathématiques. La France est dernière dans les pays de l'Union européenne pour le classement des CM1. Elle est avant-dernière pour les classes de quatrième, des résultats catastrophiques que l'éducation nationale, elle-même, qualifie d'inquiétants pour les élèves de quatrième. Leur niveau s'est effondré, les collégiens français de quatrième en 2019 ont le niveau des élèves de cinquième de 1995 en mathématiques, soit un an de scolarité perdu en 25 ans. Derrière cette chute se profile l'esquisse d'un véritable drame scolaire et économique qui doit être au cœur d'une nécessaire prise de conscience politique. En effet, dans cette nouvelle révolution industrielle reposant sur le numérique, la robotique, l'intelligence artificielle, les mathématiques et les sciences sont des piliers majeurs. C'est d'autant plus important que de la capacité à innover dépend la survie de la compétitivité et de la vitalité économique du pays. C'est d'ailleurs tout l'objet du programme France 2030 présenté récemment et dont l'ambition est de répondre aux grands défis du temps à travers un plan d'investissement massif pour faire émerger les futurs champions technologiques de demain et accompagner les transitions des secteurs d'excellence : énergie, automobile, aéronautique ou encore espace. Or dans les faits, comment la France peut-elle se positionner sur ces secteurs à enjeux sans avoir de scientifiques de qualité bien formés ? Face à cette dévaluation de compétences et parce qu'il est vital pour la France de retrouver le chemin de son indépendance industrielle et technologique, il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes immédiates que l'éducation nationale va prendre pour améliorer rapidement les niveaux en mathématiques et en sciences des élèves de France.
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de poursuivre l'accueil dans les différentes structures de la petite enfance, des enfants fêtant leurs trois ans entre les mois de janvier et de juin de l'année de leur entrée à l'école maternelle. La France est connue comme un modèle de référence en matière de structures d'accueil de la petite enfance, permettant aux parents une meilleure articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Ces structures sont souvent mises en exergue pour expliquer la réussite du modèle français en matière de natalité et de taux d'emploi des femmes. Néanmoins, le cas susvisé peut perturber l'organisation parentale durant ces six mois où l'enfant n'est plus prioritaire dans sa structure habituelle, qui n'accepte plus les enfants de plus de trois ans. Quant aux écoles maternelles, elles n'ont l'obligation d'accepter que les enfants de plus de trois ans nés avant le mois de décembre de l'année de leur rentrée, ceci résultant du décalage entre année civile et année scolaire. Il semble donc que l'on est dans une situation de vide administratif, habituellement corrigée par le bon sens des établissements concernés, mais qui se heurtent tant aux fermetures de certaines classes (entraînant un taux de remplissage qui ne permet plus de recevoir des enfants dont les dossiers ne sont pas conformes aux règles précitées) qu'à la rigueur des nouvelles règles des structures d'accueil de la petite enfance qui n'ont plus le financement pour accueillir les enfants de plus de 3 ans. Sur son territoire, M. le député a été interpellé par des parents d'élèves de l'école de la commune de La Chapelle-sur-Coise. Suite à la fermeture de sa troisième classe, les deux classes restantes couvrent désormais 4 niveaux. L'école aurait pu légitimement ne pas accepter, pour l'année scolaire 2021-2022, les enfants ayant 3 ans entre janvier et juin 2022 et qui ne sont également plus prioritaires dans les structures petite enfance. La bonne intelligence locale permet souvent de trouver une solution, mais il faudrait que ces enfants restent prioritaires dans les structures petite enfance jusqu'à leur rentrée en école, afin qu'en cas de tension les parents ne puissent pas se trouver sans solution. Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte proposer pour pallier cette situation et assurer un accueil sans discontinuité entre les structures petite enfance et la petite section de maternelle.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la hausse des tarifs du gaz. Le Gouvernement a annoncé le 30 septembre 2021 un gel du prix du gaz B1 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Cependant, ce gel ne concerne que les installations en chauffage collectif. Pour l'ensemble des résidences de copropriétés, les prix de marché ne seront pas gelés. Les syndicats de copropriétaires et leurs membres s'inquiètent sérieusement. Les prévisions établies par les fournisseurs de gaz prévoient une augmentation de 200 à 400 % sur les années à venir. Cette hausse risque d'être insupportable et mettrait un grand nombre de résidences en difficulté financière en raison de la défaillance des copropriétaires. Cette situation aura aussi des incidences sur la conservation et l'amélioration des immeubles puisque toutes les sommes engagées dépendront essentiellement du paiement du chauffage. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend accompagner ces syndicats de copropriétés dans cette période de flambée des prix de l'énergie.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositifs d'agrivoltaïsme, qui tendent à se développer en France. Il a été, à de nombreuses reprises, interpellé dans son département par des agriculteurs et propriétaires de terrain, qui ont eu connaissance de l'adoption au Sénat d'une proposition de résolution parlementaire « invitant le Gouvernement à lever les freins législatifs et réglementaires au développement de l'agrivoltaïsme », le 4 janvier 2022. L'agrivoltaïsme est défini par France agrivoltaïsme comme un ensemble de techniques utilisant tout outil de protection et de régulation agro-climatique d'activités agricoles, qui produit à titre secondaire de l'électricité photovoltaïque. À l'heure actuelle, la filière agrivoltaïque manque de définition et de financements clairs pour être développée dans les territoires. Mme la ministre, lors de son audition par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, avait reconnu à propos de la question de l'agrivoltaïsme qu'il s'agissait d'une technologie vertueuse et elle s'était satisfaite du système d'appel d'offres actuel par la CRE, tout en concluant que « de telles installations peuvent contribuer à l'atteinte des objectifs énergétiques en représentant une opportunité économique pour les agriculteurs ». Dès lors, il lui demande si elle entend faire inscrire dans le code de l'énergie une définition de l'agrivoltaïsme. Il lui demande également si des fonds spécifiques via la politique agricole commune (PAC) vont être débloqués pour permettre le développement de l'agrivoltaïsme.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la résiliation unilatérale du contrat de fourniture de gaz ou d'électricité que constatent de nombreux consommateurs, a posteriori et sans avoir donné leur accord. Cette pratique est constatée depuis l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, ouverture qui était censée bénéficier aux consommateurs afin qu'ils puissent librement choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz naturel parmi une liste de 30 fournisseurs d'électricité et 18 fournisseurs de gaz naturel. Cependant cette ouverture du marché de l'énergie, qui permet de lutter contre les monopoles et les pratiques anti-concurrentielles, semble porter préjudice aux consommateurs. En effet, si le cadre règlementaire général s'impose à tous les fournisseurs, les tarifs règlementés ne sont eux pratiqués que par les opérateurs historiques tels qu'EDF et ENGIE. Les consommateurs qui découvrent que leur contrat de fourniture d'énergie a été résilié unilatéralement puis repris par un autre fournisseur se trouvent donc dans une situation d'insécurité juridique. Les conditions du contrat ne sont effectivement pas respectées et les tarifs peuvent significativement varier, il n'y donc plus d'accord ni sur le prix, ni sur la partie co-contractante. Dans ces conditions, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les consommateurs d'une situation d'insécurité juridique qui n'est plus tolérable étant donné l'actualité en matière d'envolée des tarifs de l'énergie.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la simplification de l'inscription sur les listes électorales en cas de déménagement. Selon une étude menée à partir de la participation aux élections de 2017, plus de 7 millions de Français ne sont pas inscrits sur la liste électorale correspondant à leur lieu de résidence. Ainsi, les électeurs n'ayant pas changé de bureau de vote doivent se déplacer loin de leur domicile pour voter et sont donc prédisposés à s'abstenir. Cette « mal-inscription » est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne majoritairement les étudiants et les jeunes cadres qui constituent la population la plus abstentionniste. Dans la mesure où les jeunes citoyens sont les plus mobiles, ils sont particulièrement susceptibles de ne pas se réinscrire sur les listes électorales correspondant à leur nouvelle adresse et corrélativement de ne pas aller voter. De plus, si un service a été mis en place afin de permettre aux Français ayant déménagé de déclarer leur changement d'adresse à plusieurs organismes publics de façon simultanée, il reste nécessaire d'effectuer une démarche indépendante pour s'inscrire sur les listes électorales. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de simplifier, voire d'automatiser, l'inscription sur les listes électorales en cas de déménagement, et de faciliter le vote des électeurs.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la publicité institutionnelle pour les scrutins dans les médias locaux. Selon un sondage réalisé par l'Ipsos après le premier tour des dernières élections, 18 % des citoyens ne comptant pas voter au second tour affirment ne pas être intéressés par les élections départementales et régionales et 14 % d'entre eux préfèrent attendre et s'exprimer au moment de l'élection présidentielle. Ainsi, la forte abstention lors des élections semble s'expliquer en partie par le manque d'intérêt des Français pour les élections à l'échelle locale. Autrement dit, certains Français ne se mobilisent pas car ils ne sentent pas concernés par l'action des collectivités territoriales et corrélativement par les enjeux des élections. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de pallier le désintérêt des électeurs et permettre la publicité institutionnelle dans la presse locale et sur les stations de radio et les télévisions locales, à l'échelle du territoire concerné par le scrutin.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de faire évoluer le scrutin en le passant sur deux jours. Si l'abstention est un phénomène complexe qui ne connaît pas de solution unique, l'allongement de la durée de vote pourrait motiver certains électeurs à se rendre aux urnes. En effet, beaucoup de citoyens et particulièrement les plus jeunes prévoient de ne pas se rendre aux urnes par manque de temps. Cette indisponibilité est d'autant plus importante que les Français privilégient souvent le week-end pour se déplacer ou profiter de leur congé. Ainsi, organiser le vote sur les journées de dimanche et lundi faciliterait la participation électorale en donnant aux citoyens la possibilité de voter le jour qui les arrange le plus. C'est pour cette raison qu'il souhaite savoir si le Gouvernement a envisagé de faire évoluer le scrutin en l'organisant sur deux jours et ainsi favoriser la participation de tous les électeurs.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur la modernisation du système de présentation des candidats à l'élection présidentielle. Instauré en 1962 pour filtrer les candidatures incongrues tout en permettant une représentation suffisante, le principe d'obtenir les parrainages d'élus comme condition pour se présenter à l'élection présidentielle est régulièrement critiqué. Les principales critiques portent sur l'efficacité et la publicité : efficacité du système, lorsqu'il complique la candidature de candidats appuyés par les Français sondés mais pas par les élus locaux, alors qu'il ne filtre pas le contraire - la candidature de candidats appuyés par les élus locaux mais pas par les Français sondés ; publicité du système, lorsqu'il dissuade certains élus d'accorder leur présentation faute d'anonymat. Cette critique de la publicité est renforcée depuis que la loi organique du 25 avril 2016 a instauré la publicité intégrale des parrainages reçus alors que la précédente loi organique du 18 juin 1976 prévoyait la publication au Journal officiel des noms des seuls parrains dans la limite des 500 signatures requises. Dans son rapport de 2007, le Comité de réflexion sur la modernisation des institutions présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur préconisait que les candidats soient sélectionnés à bulletin secret par un collège de 100 000 élus. Dans son rapport de 2012, la Commission de rénovation de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre Lionel Jospin recommandait, elle, que les candidats soient sélectionnés par un collège de 150 000 citoyens. Il lui demande quelle initiative le Gouvernement compte enfin prendre et suivant quel calendrier afin de moderniser le système de présentation des candidats à l'élection présidentielle de sorte à concilier les deux impératifs démocratiques du pluralisme et de la transparence.
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de certaines entreprises d'économie solidaire du maintien à domicile, dans le cadre des viagers solidaires. M. le député a été interpellé par un citoyen de sa circonscription exposant le cas suivant : un bien évalué à 360 000 euros subit une estimation décotée de 36 % pour le viager soit 225 000 euros, après des recherches de l'agence immobilière « dites infructueuses » apparaît « en sauveur » la proposition d'une coopérative de viager solidaire, de 180 000 euros. Ce citoyen pense que des coopératives, soutenues financièrement par l'État, profiteraient de la faiblesse des personnes âgées vulnérables. Est-il possible que certains organismes, soutenus par l'État, puissent passer par des agences immobilières qui feraient des recherches dites infructueuses, afin, dans un deuxième temps, de faire baisser le prix des biens ? Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement est capable de s'assurer du sens éthique et du bon fonctionnement des organismes de viager solidaire qu'il subventionne.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) pour des usages en milieu industriel ou agricole. Les assises de l'eau, conclues en juin 2019, ont engagé une dynamique vertueuse en faveur d'une meilleure gestion de la ressource en eau et ont notamment fixé comme objectif de tripler les volumes d'eaux non conventionnelles réutilisées d'ici 2025. Les eaux non conventionnelles constituent en effet une ressource non négligeable et permettent d'optimiser concrètement les ressources provenant des eaux pluviales, du dessalement de l'eau de mer, mais également du traitement des eaux usées. Le traitement des eaux usées permet d'éviter le rejet dans la nature d'eaux polluées provenant des activités urbaines et industrielles. Pourtant, il est estimé que moins de 1 % du volume des eaux traitées est réutilisé en France, alors que 8,4 milliards de mètres cubes sont produits chaque année dans le pays et en majeure partie pour un usage industriel. En effet, l'utilisation des eaux traitées est limitée du fait qu'elles ne peuvent être actuellement qualifiées « d'eau potable ». De plus, les projets de REUT, étant soumis à autorisation préfectorale, peuvent parfois apparaître contraignants à mettre en place du fait des prescriptions spécifiques demandées aux porteurs de projets. En outre, l'article R. 211-23 du code de l'environnement réglemente la réutilisation des eaux traitées pour des usages agronomiques ou agricoles et limite leur utilisation à l'arrosage ou à l'irrigation. Depuis plusieurs années, les industriels et les agriculteurs sont fortement incités à réduire leur consommation d'eau et sont, de plus, volontaires pour trouver des solutions pérennes et adaptées à leurs usages. C'est pourquoi il est nécessaire de les intégrer plus largement dans la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux qui tendent vers cet objectif. Cela permettra d'ailleurs d'atteindre plus rapidement les objectifs relatifs à la préservation des ressources naturelles. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre la mise en place de dispositifs expérimentaux en faveur de la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages industriels ou agricoles.
Mme Sabine Rubin rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la garde à vue n'est pas un outil de maintien de l'ordre. Selon un rapport de septembre 2020 d'Amnesty international, entre novembre 2018 et juillet 2019, au plus fort de la mobilisation des « Gilets jaunes », 11 203 personnes ont été placées en garde à vue, dont moins de la moitié a fait l'objet de poursuites et moins d'un tiers d'une condamnation. Ces chiffres soulèvent une inquiétude quant à l'usage qui semble être fait de la garde à vue par les forces de l'ordre, sous son commandement : un usage répressif d'abord, contre des citoyens dont le seul tort est d'avoir participé à une manifestation, puis un usage dissuasif contre ceux qui envisageraient d'y participer. Il faut rappeler que la liberté de manifester est un droit fondamental, dégagé de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, donc de valeur constitutionnelle et consacré par le droit international. Il serait tolérable que le Gouvernement se discrédite par son usage plus que libéral de la garde à vue s'il ne minait pas du même coup la confiance envers les forces de l'ordre, la justice et tout l'édifice juridique de protection des droits fondamentaux. Depuis l'époque des gilets jaunes, cette tendance s'est accusée, à la faveur d'un droit relativement souple : il suffit, pour qu'une personne soit privée de sa liberté, qu'il « existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit », formulation redoutable quand on sait que constitue un délit la « participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre des personnes ou des biens », ou encore le fait de dissimuler son visage lors d'un rassemblement public, depuis le 10 avril 2019. Dans un contexte où l'obligation de déclaration des manifestations est déjà largement entendue comme un régime d'autorisation préalable, ainsi qu'en témoignent les tournures employées par la préfecture de police dans ses communiqués, une insécurité considérable entoure l'exercice du droit de manifester en France. Elle lui demande ce qu'il attend pour revenir à un usage raisonné de la garde à vue, c'est-à-dire pour juguler l'arbitraire policier et administratif, assurer le respect des libertés individuelles et collectives et enfin restaurer la confiance des concitoyens envers la justice, l'État et la République.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 qui, en son considérant n° 13, énonce qu' « ainsi, en renvoyant à l'autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances comme stupéfiants, le législateur n'a pas conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour déterminer les éléments constitutifs des infractions qui s'y réfèrent. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales ». Elle lui demande donc s'il envisage de fixer une périodicité aux fins de mise à jour de ce classement.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes pour la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD. Selon une nouvelle étude « Un nouveau modèle à construire », la population de personnes âgées dépendantes pourrait être de 4 millions en 2050 mais, en dépit des politiques mises en œuvre pour promouvoir le « virage domiciliaire », l'hébergement en EHPAD concerne encore aujourd'hui 600 000 personnes, soit 15 % des plus de 80 ans. Pour améliorer la prise en charge des résidents âgés et mettre fin à des « disparités territoriales », la Cour recommande l'augmentation des dotations publiques allouées aux EHPAD « entre 1,3 et 1,9 milliard d'euros, soit une croissance de 12 à 17 % du montant global des dotations ». La Cour souligne que les effectifs de soignants sont souvent « insuffisants » et un médecin coordinateur à temps plein est absent dans la moitié des établissements. Elle recommande l'harmonisation des critères d'évaluation du degré de dépendance des seniors. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre les recommandations de la Cour des comptes à ce sujet.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les dysfonctionnements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les contrôles qui y ont lieu. À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs du journaliste Victor Castanet en janvier 2022, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont auditionné les dirigeants du groupe Orpea au mois de février 2022. Une double enquête, administrative et financière, a été diligentée par le Gouvernement sur les manquements d'Orpea. Cette dernière est nécessaire, mais des mesures de prévention doivent être prises en amont pour lutter contre ce phénomène endémique. En effet, les dysfonctionnements identifiés ne sont pas le fait d'une entreprise isolée, en atteste la mise en cause du groupe Korian. Il ne s'agit pas ici de jeter le discrédit sur une profession qui fait un travail difficile et peu valorisé. De nombreux établissements sont animés par un réel humanisme, mais nombreux aussi sont les témoignages adressés aux députés en circonscription relatant des situations délicates dans lesquelles se trouvent certains des aînés et la souffrance du personnel. Ces carences interrogent sur l'effectivité des contrôles actuels, trop rares et rarement faits de manière inopinée. Le premier Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, avait dès 2012 tiré la sonnette d'alarme et proposé que sa compétence soit étendue aux Ehpad. Si le Défenseur des droits, qui a déjà publié des rapports au sujet des Ehpad, est indispensable, il ne dispose pas des mêmes prérogatives et de la même expertise de contrôle que le CGLPL. Si les Ehpad ne sont pas des lieux de privation de liberté, ils accueillent des personnes fragiles et dépendantes, imposant un dispositif autonome permettant des contrôles inopinés et efficaces. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend mettre en place un tel contrôle que l'on doit aux anciens.
M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les informations indiquant que la Chine développerait un canon au plasma magnétisé. En effet, à la différence du canon électromagnétique naval, qui est une technologie entièrement nouvelle mais qu'elle semble déjà maîtriser, l'artillerie à plasma magnétisé constitue davantage une amélioration des canons classiques. Il s'agirait d'un champ magnétique créé à l'intérieur du baril à l'aide d'un revêtement de matériau magnétisé et d'un générateur de champ magnétique interne. Ainsi, lors de la mise à feu, la chaleur et la pression considérables à l'intérieur du tube de tir ionisent une partie du gaz, le transformant en plasma et formant une gaine mince et protectrice de plasma magnétisé le long de la paroi interne du canon. Le plasma diminuerait le frottement tout en offrant une isolation thermique, augmentant ainsi la puissance et la portée de la pièce d'artillerie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la pertinence de cette technologie et si la France a également entrepris des recherches sur celle-ci, ainsi que sur celle du canon électromagnétique.
Mme Fabienne Colboc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une situation préoccupante pour la filière des emballages légers en bois. Les entreprises spécialisées de cette filière subissent actuellement la concurrence des bacs plastiques IFCO, imposés aux maraîchers par les distributeurs, qu'elles jugent déloyale. La filière plastique a instauré une pratique qui consiste à rémunérer le distributeur, par l'intermédiaire d'IFCO, un loueur international de bacs plastiques réutilisables. Il s'agit d'une facture de « remise à disposition des emballages » réglée par le loueur et dont le montant se retrouve dans le coût de location payée par le maraîcher. Les bacs plastiques réutilisables ne manquent pas d'atouts, mais la liberté de choix des maraîchers a totalement disparu. Cette situation met en difficulté un tissu de PME locales qui s'approvisionnent en bois français, qui participent activement à la replantation des forêts et qui s'inscrivent fondamentalement dans une économie circulaire. Le bois est un matériau reconnu pour ses qualités intrinsèques qui permettent d'allonger la durée de conservation des produits du maraîchage et de lutter ainsi efficacement contre le gaspillage. Les analyses de vie comparatives (ADEME) des emballages ont démontré que, bien qu'il soit réutilisable, les impacts environnementaux du bac plastique sont supérieurs à ceux de la cagette en bois, matériau renouvelable, géré durablement, neutre en carbone et contributeur à la séquestration du carbone, via la replantation des peupliers. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin à cette situation préoccupante pour la filière des emballages légers en bois et pour la liberté de choix des maraîchers.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés financières de certaines communes notamment suite à leur intégration dans une communauté d'agglomération. C'est le cas par exemple de la commune de Saint-Loup-sur-Geanges (71350) qui rencontre des difficultés financières depuis son intégration dans la communauté d'agglomération du Grand Chalon au 1er janvier 2017. En effet, la capacité d'autofinancement de cette commune est négative depuis son intégration dans la communauté d'agglomération alors que préalablement sa situation financière était saine. Les conséquences sont gravissimes puisque la commune n'est plus en mesure de pouvoir financer ses projets d'investissement, ni de répondre aux besoins et attentes de ses administrés tant en matière de sécurité que d'entretien. Il lui demande de bien vouloir examiner ce dossier.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité en 2022 pour les commerces de détail et les entreprises artisanales. Les commerces et artisans du secteur alimentaire font en effet face à des surcoûts considérables, notamment pour le fonctionnement des chambres réfrigérées, des fours, des rôtissoires, des congélateurs et des réfrigérateurs des rayons qui sont particulièrement énergivores. Les hausses considérables du coût de l'électricité, avec des factures qui ont doublé, menacent la pérennité de nombreux commerces qui ne font plus de bénéfices depuis quelques mois. Les conséquences sont importantes sur l'emploi, avec des non-renouvellements de CDD et du chômage partiel. Dans un département comme les Ardennes qui connaît déjà de grandes difficultés économiques et sociales, il est urgent d'aider ces commerces et entreprises artisanales pour préserver les emplois et la vitalité des communes rurales. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter l'impact de ces augmentations du prix de l'électricité, en particulier pour les commerces de détail et les entreprises artisanales alimentaires.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance de lui indiquer à quel niveau il évalue le taux de chômage naturel en France aujourd'hui. Il constate, en effet, que le taux de chômage a atteint un palier de 7,4 % à la fin de l'année 2021 mais que 5,6 millions de Français sont encore inscrits à Pôle emploi et que 40 % des chefs d'entreprise affirment ne pas pouvoir répondre à des surcroîts de commandes faute de main-d'œuvre disponible. Il lui demande des précisions à ce sujet.
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir des chasses traditionnelles en France. Depuis 2019, le Conseil d’État, en rupture avec la jurisprudence qui avait jusqu'alors prévalu, a rendu des arrêts extrêmement défavorables à la pratique de ces chasses dans plusieurs régions du pays. La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) prévoit pourtant expressément en son article 9 les possibilités de dérogation aux fins de l'autorisation de ces pratiques. Ce principe est également conforté par les dispositions des articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement transcrites dans le droit positif français. Par ailleurs, un guide interprétatif de la directive précitée à l'initiative de l'ancien commissaire européen DIMAS était venu apporter des éclairages fondamentaux pour permettre l'exercice d'une chasse parfaitement compatible avec la directive « oiseaux ». Le revirement brutal et inattendu des autorités juridiques a altéré durablement la confiance de bon nombre de chasseurs sur la volonté de parvenir à une résolution apaisée de ce dossier au travers d'un cadre juridique stable. Il est dommageable que ces derniers évènements portent aujourd'hui préjudice à une démarche concertée avec les parties concernées par la conservation des oiseaux et la chasse, qui est la seule méthode efficace pour contribuer à assurer l'avenir des espèces et la pratique d'une chasse durable. En conséquence il souhaiterait savoir quelles initiatives pourraient être engagées aux fins de remédier à l'incertitude qui pèse depuis de trop nombreuses années sur ce dossier, et notamment si des aménagements législatifs ou réglementaires peuvent être envisagés pour une meilleure conformité entre le droit national et européen, ainsi que sur le calendrier qui pourrait être retenu pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les déclarations environnementales des produits de construction utilisés dans le cadre de la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine (RE 2020). La production de polystyrène expansible, matière première utilisée pour la fabrication des isolants PSE (polystyrène expansé) des bâtiments, a engagé une transition afin de remplacer le pétrole par des ressources renouvelables. Compte tenu des faibles quantités actuelles, la matière issue de la biomasse et celle issue du pétrole sont mélangées pour produire les différentes molécules servant aux diverses productions en aval. Une chaîne de contrôle est mise en place, à toutes les étapes de production, pour allouer la quantité initiale issue de la biomasse à une partie des matières produites. Des organismes indépendants contrôlent cette allocation de crédit « mass balance » et délivrent une certification attestant qu'elle est exacte. Les valeurs utilisées pour le calcul des indicateurs carbone des bâtiments sont obtenues sur la base des FDES (fiches de déclarations environnementales et sanitaires) des fabricants ou, en l'absence de telles données, au travers de données environnementales mises à disposition par son ministère. Or les FDES vérifiées des produits utilisant de façon certifiée le « mass balance », principe nécessaire à la fabrication de polystyrène expansible à base de ressources renouvelables, après avoir été enregistrées et publiées par la base INIES, le programme dédié à cet usage, sont désormais refusées et dépubliées depuis le 1er janvier 2022. Les enjeux sont considérables, l'utilisation de matière renouvelable en substitution à la matière fossile permettant notamment de réduire drastiquement l'impact carbone des produits concernés : loin d'être une anomalie, c'est précisément le bénéfice recherché et obtenu de décarbonation des bâtiments. Il est à noter que d'autres secteurs utilisent depuis bien plus longtemps le principe de certification « mass balance » : énergie, bois, agro-alimentaire, textile, produits de construction. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir considérer l'intérêt de cette méthode afin de poursuivre les efforts engagés pour contribuer à l'atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas carbone pour les bâtiments.
Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la culture sur l'état de la liberté d'expression en France. À l'occasion de la guerre qui confronte la Russie et l'Ukraine, l'Union européenne a fait part de sa volonté de fermer les médias en ligne qu'elle juge trop proches du gouvernement russe : Sputnik et RT. Le traitement de Bruxelles, qui juge ces médias comme des « armes de guerre », relève de la plus pure et simple censure et contrevient aux libertés des pays de l'UE de laisser ou non ces médias émettre sur leur territoire. Le caractère supposé propagandiste de ces chaînes, qui peut être discuté au regard de l'unilatéralité des contenus des médias de service public en France, relève de la liberté d'expression des journalistes qui y sont employés. Alors même que des médias appartenant à des pays étrangers peuvent continuer d'émettre alors même qu'ils ne disposent pas des « valeurs » similaires à l'Union européenne, cette décision est illégitime. D'autre part, en fermant ces chaînes d'information, la France va engendrer le licenciement de salariés français (176 salariés dont 100 journalistes pour RT France). En somme, une nouvelle fois, les sanctions appliquées par l'Union européenne vont coûter cher au pays. Elle lui demande si elle compte interpeller le Gouvernement pour mettre fin à cette censure.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la résiliation unilatérale des contrats d'assurance par les assureurs. Un assureur peut résilier un contrat d'assurance, notamment habitation, après un sinistre, même si ce n'est pas le souscripteur qui l'a causé. Il faut cependant que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat et la résiliation pourra prendre effet un mois après la notification. Dans de nombreux cas, l'assuré se trouve en grande difficulté pour trouver un nouvel assureur après ce type de résiliation unilatérale. De plus, le délai étant restreint, les assurés n'ont pas forcément la possibilité de comparer les offres des différents assureurs. Il souhaiterait savoir les intentions du Gouvernement pour faire évoluer les conditions de résiliation unilatérale par les compagnies d'assurances, particulièrement les délais, pour protéger davantage les assurés.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les limites de la sélection actuelle de prothèses orthopédiques présentes dans la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. La sélection actuelle limite les possibilités de prescription des prothésistes qui sont parfois contraints de prescrire des prothèses adéquates mais qui ne permettent pas une autonomie totale, alors que d'autres choix plus performants existent sans être inscrits dans la liste. Ce manquement crée une disparité de prises en charge entre les personnes accidentées qui grâce à leur assurance peuvent acquérir des prothèses plus adaptées et les personnes handicapées ou amputées suite à une maladie qui ne disposent que de la seule prise en charge de la sécurité sociale. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure la liste des produits et prestations remboursables au titre II, chapitre 7 peut être étendue afin d'inclure une sélection plus vaste qui garantirait aux personnes en situation de handicap ou aux amputés ne disposant pas d'une assurance pour combler le manque de prise en charge une prescription plus satisfaisante à l'égard de leur situation et de leurs besoins.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les règles applicables à la récupération de dossiers médicaux par les patients. L'article L. 1111-7 du code de la santé publique, créé par la loi du 4 mars 2002, consacre le droit du patient de demander l'accès à son dossier médical à son médecin ou à un établissement de santé, soit directement, soit en désignant un médecin intermédiaire. Le médecin ne peut refuser cet accès et doit remettre le dossier médical, sur place ou par envoi postal, sous huit jours pour les informations datant de moins de cinq ans et sous deux mois pour les informations plus anciennes. Le dossier doit être remis au seul patient, à l'exception des majeurs protégés et des mineurs. Pourtant, ces règles ne sont pas toujours respectées et dans la crise actuelle des déserts médicaux, il est constaté des départs sans information de la clientèle et sans remise de leur dossier médical aux intéressés, lesquels peinent à les récupérer. Si la dématérialisation du dossier médical permettra à l'avenir un meilleur partage de ce document avec les patients, la question actuellement demeure et il importe que des règles strictes puissent être rappelées, de sorte que les patients ne subissent pas, en plus d'être privés de médecin référent, la perte du dossier médical et la difficulté de le récupérer. De ses informations, le conseil de l'Ordre est inefficace sur ce sujet et, dans ces conditions, elle lui demande les dispositions pouvant être prises, en lien avec l'assurance maladie, pour remédier à cette situation de fait.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de la généralisation de la prise en charge des consultations en psychothérapie. Le 28 septembre 2021, le Président de la République annonçait que « les consultations de psychologues remboursées par la sécurité sociale seront généralisées à toute la population dès l'âge de 3 ans ». Alors que cette prise en charge généralisée était prévue dès 2022, cette annonce n'a toujours pas été suivie d'effet, malgré la tenue des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Une expérimentation menée depuis 2018 en Haute-Garonne par 400 professionnels le montre bien : la généralisation de la prise en charge profite aux patients dont les moyens ne leur permettaient pas de bénéficier de ces soins, notamment les jeunes et les mères isolées. Depuis le début de la crise sanitaire, la santé mentale de la population s'est considérablement dégradée. La prise en charge des consultations en psychothérapie est plus que jamais nécessaire pour le plus grand nombre. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les nouvelles difficultés rencontrées par le secteur associatif déjà mis à rude épreuve depuis 2020. En effet, les multiples confinements et les différents outils et mesures sanitaires mis en place pour lutter contre la covid-19 ont malheureusement fortement fragilisé le bon fonctionnement et la pérennité des associations des territoires. Depuis le printemps 2021, la vie des associations a repris progressivement. Toutefois, leur activité n'est pas encore assez soutenue et trop irrégulière pour leurs garantir de sortir convenablement de ces deux années de crise. Les entrées d'argent, permises entre autres par exemple grâce à l'organisation de manifestations, de repas, ou encore la tenue de buvettes, sont encore trop faibles et trop rares pour équilibrer les budgets et envisager l'avenir sereinement. Par ailleurs, de nouveaux challenges s'ajoutent désormais à celui d'ores et déjà conséquent de la sortie de crise et les associations peinent à se maintenir à flot. Effectivement, la hausse des prix de l'énergie n'épargne aucun secteur et surtout pas les associations. Elles s'y confrontent désormais crûment : les factures de fonctionnement de leurs locaux ont fortement augmenté mais c'est principalement l'augmentation du prix des carburants qui les pénalise et les affaiblit. C'est encore plus le cas des associations sportives qui transportent à leurs frais les jeunes athlètes pour les compétitions. L'absorption de ces augmentations est de plus en plus difficile et cela risque d'empirer les mois à venir. Mme la députée souhaite rappeler à M. le ministre que les associations sont vitales, indispensables et contribuent pleinement au lien social et au dynamisme des territoires. La crise sanitaire a enseigné à quel point l'équilibre est fragile et comment des individus peuvent basculer rapidement dans l'isolement et la précarité. L'existence et le rayonnement des associations ainsi que des liens qu'elles créent sont fondamentaux. Il est indispensable que le Gouvernement accompagne et aide les associations à survivre à ces crises et coups durs successifs. En ce sens, elle l'interroge sur les propositions que le Gouvernement pourrait faire face à ce nouveau défi pour soutenir les associations et leur permettre de maintenir leurs activités, qui, comme elle le rappelait plus tôt, sont essentielles pour l'équilibre social de la société.
M. Bernard Bouley interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'approvisionnement de la France en munitions de petit calibre. Aussi, il lui demande quelle est la consommation annuelle par la police, la gendarmerie, les douanes, l'administration pénitentiaire, les industriels de l'armement et le banc d'épreuve de Saint-Étienne, et le nombre de munitions vendues aux civils pour leurs besoins (les armuriers, les sociétés de sécurité, les chasseurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs), ainsi que son évolution sur les dix dernières années.
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Aujourd'hui, même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voie aérienne. À titre d'exemple, sur le terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle, du 1er janvier au 15 décembre 2021 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies, dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Pourtant, seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers et seuls 10 % des flux sont estimés être saisis : pangolins, primates, chauves-souris, antilopes, poissons, agoutis, insectes, toutes les espèces sont impactées, pouvant véhiculer de nombreux virus. Ce trafic menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé des Français. Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes, comme bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre, renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux, responsabiliser les compagnies aériennes, développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs, relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes et renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse, par les voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente l'une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et il menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement devra réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il importe donc que cela se traduise par des actions concrètes, ayant un impact mesurable. En effet, même si les agents des douanes et de l'Office français de la biodiversité (OFB) interviennent sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, ceux-ci restent malheureusement insuffisants pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. Parallèlement, l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par les voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle, du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies, dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal, seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir seulement 10 % des trafics. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes. Ainsi, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie risque de venir de là. Celle dont on sort à peine a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement, allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes, mais aussi la santé ! Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par les voies aériennes, notamment en relevant la pénalisation du trafic illégal d'espèces, au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes. Il conviendrait aussi de renforcer la formation et les moyens des fonctionnaires de la police de l'air et des frontières et des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente, à lui seul, plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour limiter le trafic d'espèces sauvages.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. En effet, à partir du 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'extension de l'octroi de la demi-part supplémentaire aux veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans est une avancée qu'il faut saluer. Or ce dispositif exclut près de 15 % des veuves d'anciens combattants, selon une enquête menée par la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM). Jusqu'en 2010, ce critère d'âge du décès de l'ancien combattant n'était pas pris en compte. Les associations d'anciens combattants expriment donc leur incompréhension concernant ce critère. Ces dernières considèrent cette exclusion par l'âge du décès comme une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux et demandent que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint. Elle lui demande, au nom des veuves de tous conflits, que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusque sur l'imposition des revenus de 2010. Enfin, elle souhaiterait savoir si elle compte remédier à cette situation.
Mme Sophie Métadier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact des dispositifs fiscaux associés aux sites patrimoniaux remarquables. En effet, les villes participant aux programmes action cœur de ville et petites villes de demain et qui sont porteuses d'un site patrimonial remarquable (SPR) ou en passe de le devenir doivent offrir du logement de qualité dans leur centre historique, mais peinent à atteindre pleinement cet objectif. Comme l'ont montré le « rapport Dauge » et un certain nombre d'études, ces villes moyennes et petites possèdent des îlots nécessitant une intervention lourde pour laquelle les financements de droit commun apparaissent insuffisants, en particulier pour les investisseurs publics. Pour les opérateurs privés, les outils fiscaux associés aux SPR, comme le « Malraux », restent d'un usage théorique alors qu'ils devraient, par leur puissance, être le complément permettant de débloquer ces situations. Le dispositif Malraux est utilisé le plus souvent dans les villes où le marché est porteur alors même que leur dynamique permettrait, sans recours à cette fiscalité, de restaurer la plupart des logements et îlots. Parallèlement, le dispositif Pinel est centré sur ces mêmes marchés tendus. Le dispositif Denormandie, dédié aux villes en action cœur de ville et aux opérations de revitalisation des territoires, est d'une mise en œuvre récente ; les collectivités n'ont pas la possibilité d'en mesurer l'intérêt au regard de leurs besoins en logement. L'effort conjoint des services de l'État et des grands acteurs de la revitalisation des villes petites et moyennes, tels la Banque des territoires, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat ou Action logement, s'élève à l'heure actuelle à plus de 3 milliards d'euros. Cette mobilisation conséquente ne permet pas pour autant de résoudre tous les besoins de production de logement dans certains secteurs des cœurs de ville. À l'heure ou le programme action cœur de ville est prolongé à la demande du Président de la République et que se déploient les mesures en faveur des « petites villes de demain », il est urgent que les besoins des villes en site patrimonial remarquable soient fortement soutenus. Une mobilisation, un recentrage et un déplafonnement de tous les outils fiscaux disponibles (Malraux, Pinel, Denormandie) en direction de ces territoires est indispensable à la réussite des politiques engagées pour la revitalisation des centres anciens confrontés à des problématiques nouvelles et notamment aux aléas climatiques. Aussi, elle le remercie de lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement sur l'impact de ces dispositifs dans les villes participant à ces programmes et l'existence ou non de données.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact des dispositifs fiscaux associés aux sites patrimoniaux remarquables. En effet, les villes participant aux programmes action cœur de ville et petites villes de demain et qui sont porteuses d'un site patrimonial remarquable (SPR) ou en passe de le devenir doivent offrir du logement de qualité dans leur centre historique, mais peinent à atteindre pleinement cet objectif. Comme l'a montré le « rapport Dauge », ainsi qu'un certain nombre d'études, ces villes moyennes et petites possèdent des îlots nécessitant une intervention lourde pour laquelle les financements de droit commun apparaissent insuffisants, en particulier pour les investisseurs publics. Pour les opérateurs privés, les outils fiscaux associés aux SPR, comme le « Malraux », restent d'un usage théorique alors qu'ils devraient, par leur puissance, être le complément permettant de débloquer ces situations. Le dispositif Malraux est utilisé le plus souvent dans les villes où le marché est porteur alors même que leur dynamique permettrait, sans recours à cette fiscalité, de restaurer la plupart des logements et îlots. Parallèlement, le dispositif Pinel est centré sur ces mêmes marchés tendus. Le dispositif Denormandie, dédié aux villes en action cœur de ville et aux opérations de revitalisation des territoires, est d'une mise en œuvre récente ; les collectivités n'ont pas la possibilité d'en mesurer l'intérêt au regard de leurs besoins en logement. L'effort conjoint des services de l'État et des grands acteurs de la revitalisation des villes petites et moyennes, tels la Banque des territoires, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat ou Action logement, s'élève à l'heure actuelle à plus de 3 milliards d'euros. Cette mobilisation conséquente ne permet pas pour autant de résoudre tous les besoins de production de logements dans certains secteurs des cœurs de ville. À l'heure où le programme action cœur de ville est prolongé à la demande du Président de la République et que se déploient les mesures en faveur des « petites villes de demain », il est urgent que les besoins des villes en site patrimonial remarquable soient fortement soutenus. Une mobilisation, un recentrage et un déplafonnement de tous les outils fiscaux disponibles (Malraux, Pinel, Denormandie) en direction de ces territoires est indispensable à la réussite des politiques engagées pour la revitalisation des centres anciens confrontés à des problématiques nouvelles et notamment aux aléas climatiques. Aussi, elle le remercie de lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement sur l'impact de ces dispositifs dans les villes participant à ces programmes et l'existence ou non de données.