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M. Anthony Brosse alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les failles concernant le contrôle du bois importé en France. Lors du salon Euroforest, les professionnels de la filière bois ont interpellé M. le député sur deux situations préoccupantes. Tout d'abord, les enjeux environnementaux nécessitent que l'on utilise et, à défaut, importe du bois géré durablement. Dans les faits, la France voit arriver du bois de pays d'Asie, qui respecterait les critères de certification PEFC. Il apparaît pourtant que du bois en provenance du Laos, pays dont la gouvernance du PEFC n'est pas assurée, transite via des pays tiers pour obtenir ladite certification. De plus, les professionnels ont signalé à M. le député que la France achète du bois à certains pays d'Asie centrale, qui ne font que revendre du bois provenant initialement de Russie. Or ces transactions ne sont pas compatibles avec la politique commerciale extérieure de la France et profitent à l'économie de cet État belligérant. Afin de respecter les engagements politiques et environnementaux exigeants portés par la France, un contrôle accru des importations semble nécessaire. Ainsi, il lui demande s'il est envisagé que de nouvelles mesures soient mises en place afin de mieux contrôler l'importation de bois en France.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la sous-traitance « en cascade » dans le secteur du BTP. Cette pratique tend à s'intensifier, voire à devenir la norme depuis plusieurs années. Si l'appel à la sous-traitance peut s'avérer indispensable pour faire face à une surcharge ponctuelle d'activité, ou pour des prestations très spécialisées nécessitant des compétences particulières, l'existence de trois, quatre, parfois cinq niveaux de sous-traitance entraîne une dilution des responsabilités, voire des pratiques illégales en bout de chaîne (travail dissimulé) ; elle tire également l'ensemble des prix vers le bas en exerçant une pression excessive sur le dernier maillon de la chaîne. Et des intermédiaires purement « théoriques » peuvent exister, avec des entreprises sans autre activité que celle de sous-traiter des travaux qui leur ont eux-mêmes été sous-traités. Particulièrement dans le BTP, cette situation n'a aucune justification : techniquement, les chaînes de sous-traitance ne nécessitent pas d'aller au-delà du second rang, voire du troisième rang pour les marchés non allotis. Une proposition de loi a été déposée en ce sens par M. Pierre Morel-À-L'Huissier, le 7 mars 2023, pour limiter les rangs de sous-traitance dans le BTP au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Il lui demande si le Gouvernement entend se saisir prochainement de cette proposition de loi pour l'inscrire rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones à faibles émissions mobilité. En effet, ces dernières vont se multiplier puisqu'elles seront obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 1er janvier 2025. Une partie des modalités d'application sera laissée à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Aussi, des cas particuliers peuvent exister, comme celui dans lequel deux agglomérations de moins de 150 000 habitants sont amenées à fusionner en une seule de plus de 150 000 habitants. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre des précisions sur le cadre légal qui s'appliquerait à cette nouvelle agglomération et si des dérogations existent. Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir si des mécanismes particuliers pourraient être imaginés pour ne pas pénaliser les automobilistes dont le véhicule ne dispose pas de la vignette autorisée et risquent une verbalisation en raison de cette mesure discriminatoire que sont les ZFE-m.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur ses propos concernant la nouvelle direction du Journal du dimanche ( JDD ) et son inaction face aux dérives antisémites de la chaîne du service public France 24 . En effet, le 23 juin 2023, M. Geoffroy Lejeune a été nommé à la direction du JDD, entraînant une grève massive de la part des journalistes de l'hebdomadaire. À la suite de cette annonce, la ministre de la culture s'est dite « inquiète pour les valeurs républicaines » et a affirmé « comprendre les inquiétudes de la rédaction [du JDD ] », opposée à l'arrivée d'un nouveau directeur qu'elle considère « d'extrême droite ». Cette réaction, rappelant les propos de la ministre sur la chaîne CNEWS , apparaît une nouvelle fois indécente, surtout émanant d'un membre du Gouvernement qui devrait normalement et décemment rester neutre concernant la gestion des médias et leurs choix internes. Alors que Mme la ministre avait injustement condamné CNEWS pour un prétendu manque de pluralisme, elle dénonce aujourd'hui la nomination d'un directeur de rédaction pour la seule raison qu'il ne partage pas les idées du pouvoir et la ligne éditoriale macroniste. Cette réaction est inquiétante pour la liberté de la presse et les libertés publiques. Dans le même temps, Mme la ministre reste silencieuse s'agissant de l'antisémitisme persistant sur une chaîne du service public, France 24 . En effet, en mars 2023, une journaliste qui travaillait pour la chaîne au Liban a été mise à pied, accusée de relayer des messages à caractère antisémite sur ses réseaux sociaux. En parallèle, trois autres journalistes arabophones de France 24 ont été mis en cause pour des messages hostiles à Israël et ont écopé d'un simple rappel à l'ordre. Selon l'organisation non gouvernementale américaine CAMERA, la journaliste qui travaillait pour France 24 au Liban proclamait dans d'anciens messages « C'est à chaque Palestinien de tuer un juif et l'affaire est close » ou encore « Levez-vous, monsieur Hitler, levez-vous, il y a des personnes qui doivent être brûlées ». Tous ces propos abjects, intolérables et indignes tenus par une journaliste d'une chaîne du service public n'ont jamais fait, hélas, l'objet d'une réaction de la part de Mme la ministre. Ce deux poids deux mesures devient récurrent et doit cesser. En ce sens, il lui demande si elle va se montrer impartiale et neutre dans ses déclarations futures et s'alarmer publiquement contre de réelles dérives ; comme contre l'antisémitisme sur une chaîne du service public.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles relatives au délai de rétractation dans le cas d'une souscription à un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation. En effet, selon l'article L. 112-9 du code des assurances, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce délai ne vaut que dans le cas d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail. En revanche, lorsque le contrat a été signé en agence ou souscrit en ligne à l'initiative même du souscripteur, ce délai de rétractation n'est pas prévu par la loi. Il ne peut donc pas se rétracter, sauf en cas de présence d'une clause spécifique au contrat. Cela nie donc tout « droit à l'erreur » au souscripteur dans le cas où il serait à l'origine de la démarche. Elle lui demande donc d'indiquer si ses services envisagent voire travaillent à une éventuelle modification du code des assurances afin de consacrer un droit de rétractation à tout souscripteur d'un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai pour l'intervention d'un expert mandaté par une assurance. Par suite d'un sinistre ou d'un litige, une compagnie d'assurance peut, en fonction de son importance, décider de faire appel ou non à un expert. Ce dernier a pour objectifs de déterminer les circonstances du sinistre, identifier les biens endommagés, chiffrer les dommages subis et prévoir les modalités de remise en état. Néanmoins, il n'existe aucun délai légal dans lequel l'expert doit intervenir. Cela dépend en fait de plusieurs facteurs : ampleur du sinistre, recherche de l'origine ou du responsable, mesures de conservation instaurées par l'assuré, le recours à des entreprises, etc. Mais des compagnies d'assurances et des experts prennent parfois un temps exagérément long, très gênant pour les assurés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le code des assurances afin d'imposer aux compagnies et aux experts des délais de traitement légaux.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse du remboursement des frais dentaires. La sécurité sociale a annoncé la baisse de la prise en charge des soins dentaires, qui va passer de 70 à 60 % dès le 1er octobre 2023, via une hausse du ticket modérateur. Cette décision va peser sur les plus précaires des concitoyens et renforcer les inégalités d'accès aux soins dentaires. En effet, le surcoût que cette décision va entraîner, estimé à 500 millions d'euros, devra être assumé par les assurances complémentaires, qui pour un grand nombre d'entre elles devront le répercuter sur les cotisations payées par les patients et les professionnels de santé. Aujourd'hui, une part significative de la population renonce aux soins non vitaux en raison du coût des soins. Face au mécontentement des patients et des assureurs, elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter une répercussion sur la tarification des mutuelles, qui pénaliseraient les concitoyens.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la convention qui vient d'être validée entre l'Assurance maladie et l'État. Celle-ci prévoit notamment 1 700 suppressions de postes en trois ans soit près de 2 % des effectifs. Même s'il existe une « clause de revoyure » - fixée au premier semestre 2025 - et que les suppressions seront progressives, elles suscitent l'inquiétude chez certains malades et de nombreuses mutuelles. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre comment il compte s'assurer que les délais de traitement et donc des remboursements n'augmenteront pas. Aussi, il souhaite savoir quels sont les seuils minimaux qui ont été fixés concernant les « gains de productivité » qui conditionneront le nombre de départs et s'il envisage de mobiliser l'intelligence artificielle pour remplacer une partie des agents.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la diminution, par l'assurance maladie, de la prise en charge des soins dentaires. La direction de la sécurité sociale a brutalement décidé de baisser, à compter du 1er octobre 2023, la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie, de 70 % à 60 %. Cette décision unilatérale impactera, d'une part, les concitoyens, déjà victimes de l'inflation ; et, d'autre part, les mutuelles, qui se voient contraintes de compenser financièrement cette diminution. À noter que le coût du transfert de remboursement a été évalué à hauteur de 500 millions d'euros. Ainsi, selon Marie-Laure Dreyfuss, déléguée générale du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), « cette décision aura mécaniquement des conséquences sur les cotisations ». À l'heure où 3 % des Français n'ont pas les moyens de souscrire à une mutuelle santé, permettant de recouvrir le reste à charge, il paraît totalement incohérent d'augmenter le ticket modérateur. Cette diminution de prise en charge aura de lourdes conséquences pour les Français et notamment les plus modestes, pour qui les soins dentaires représentent une charge financière colossale. En effet, d'après les statistiques recensées par le site Dentaly, 45 % des Français ont déjà été obligés de renoncer à certains soins dentaires en raison du coût du traitement. Les dépenses générées par ce transfert de prise en charge ne feront qu'accentuer ce phénomène, or il est inconcevable que la santé bucco-dentaire soit mise de côté par impossibilité financière. De nombreux habitants de la Somme ont fait part de leur inquiétude. En réduisant la prise en charge par la sécurité sociale des soins dentaires, le Gouvernement fait le choix cynique de restreindre l'accès aux soins. Il lui demande donc si le Gouvernement va revenir sur sa décision.
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les enjeux liés à la clause de sauvegarde du dispositif médical. Depuis sa création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les professionnels du secteur s'inquiètent de son éventuel déclenchement et des conséquences que cela pourrait avoir sur l'innovation en santé. Le « montant Z » ne tient pas compte, à l'heure actuelle, de la dynamique propre au secteur. En réalité, la hausse du montant des dépenses trouve sa source dans le retard accumulé pendant la période de la covid-19, dans les changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires (chronicité des maladies) ou encore technologiques (diffusion des innovations). Elle ne peut donc être justifiée par une surconsommation des dispositifs médicaux. De plus, le modèle de recouvrement de la clause est fondé sur un taux unique de contribution. Comme ce qui est déjà mis en place pour la clause de sauvegarde du médicament, un barème de taux progressif permettrait de mieux prendre en compte les disparités des dépassements afin d'être davantage propice à l'innovation. Il l'interroge ainsi sur les réflexions qu'il entend mener pour identifier le niveau de croissance autorisé pour le secteur des dispositifs médicaux innovants et ainsi renforcer la prévisibilité des modalités de calcul, de recouvrement et de pilotage de cette clause de sauvegarde.
M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour savoir quand il va contraindre les prévoyances privées à revaloriser les pensions d'invalidité. C'est un détournement invisible de l'argent public qu'a signalé à M. le député Yann, qui habite Abbeville : « Je suis en invalidité. Le montant retenu pour le calcul des prestations correspond à mes allocations Pôle emploi, que je percevais quand j'étais au chômage avant d'être déclaré invalide. Soit 13 468,50 euros par an, donc 1 122,37 euros par mois. La pension d'invalidité du régime de base étant de 911,73 euros, le montant versé par l'organisme de prévoyance est de 210,64 euros pour compléter ce que verse la Sécu. Seulement voilà, lorsqu'il y a une revalorisation décidée par l'État, on ne touche rien de plus ! Car si la Sécu augmente bien sa part, la prévoyance réduit la sienne, pour que ça ne dépasse pas le plafond. Prenez par exemple une revalorisation de 4 %, comme en juillet 2022 : la part sécu passe à 948,20 euros et la part prévoyance diminue pour être de 174,17 euros. Et moi je reste à 1 122,37 euros de pension, pas un sou de plus, malgré l'inflation. Les 4 % sont donc ponctionnés à la source par les organismes de prévoyance et ne vont pas aux invalides ! Et c'est la sécu qui paye ! » D'autres personnes en situation de handicap témoignent de leur désillusion quant à ces fausses revalorisations sur les forums du site Ameli : « C'est comme si la sécu permettait à l'AG2R de faire des économies. Cela revient à verser la revalorisation directement à l'AG2R. Le but de la revalorisation est bien d'aider les gens et non les assurances prévoyance ! » « Avec la prévoyance Klesia, c'est exactement la même chose : ce que l'État donne est déduit de la prévoyance donc moralité l'inflation profite aux régimes de prévoyance ». « Je suis dégoûtée, la sécurité sociale m'a augmenté de 30 euros et la MG m'enlève 42 euros par mois, c'est du délire ». Lorsque Yann a demandé des explications à sa prévoyance, il a reçu ce mail laconique : « Nous vous informons que chaque année votre régime de base procède à une revalorisation de votre prestation, cela a pour conséquence une diminution du versement effectué par le Groupe Agrica ». Selon le Centre technique des institutions de prévoyance, « après un recul de 3,4 % en 2020, les cotisations s'inscrivent en progression de 8,3 % à 14,1 milliards d'euros en 2021. Soit une hausse de 4,5 % par rapport à 2019, année avant covid ». Tout va bien pour les prévoyances. Et on s'attend à des chiffres encore meilleurs suite aux fameuses « revalorisations » de 2022. M. le député demande à M. le ministre s'il trouve normal que ce qui est appelé « revalorisation » soit en réalité capté par les assurances privées. Il lui demande s'il va imposer aux prévoyances privées de jouer le jeu en maintenant voire en augmentant leurs prestations pour que les assurés bénéficient d'une véritable revalorisation.
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences du décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Le nouveau seuil de comparaison est désormais fixé dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et non plus en référence au salaire perçu avant la maladie ou l'accident et qui servait d'assiette pour les cotisations d'assurance maladie et invalidité. Le décret modifie également la période de référence, désormais établie sur les 12 mois précédents (et non plus les 6 derniers mois), période moins adaptée à la situation de personnes dont la situation fluctue en fonction de leurs problèmes de santé, sans compter la prise en compte induite des primes versées en fin d'année. Ces changements amènent les personnes concernées à subir une diminution importante, voire une suspension totale de leur pension d'invalidité, avec en outre perte du versement de la prévoyance. Pour les nouveaux entrants dans le dispositif, le décret interroge. D'une part, la limitation au PASS modifie la nature même de la pension d'invalidité qui ne bénéficierait plus qu'aux salaires inférieurs. De ce point de vue, les associations du secteur sollicitent le rehaussement de ce seuil à 2 PASS. Les associations estiment que plus de 10 000 personnes seraient concernées par une perte de revenu, contre 8 000 personnes estimées par le Gouvernement. Il souhaite savoir si des mesures sont prévues dans le cadre du décret rectificatif envisagé par le Gouvernement afin d'améliorer ces mesures pour garantir un système solidaire et équitable au bénéfice des personnes touchées par l'invalidité.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la complémentaire santé solidaire (CSS) et plus précisément l'absence de possibilité de la résilier en cours d'année, quand bien même le bénéficiaire, de par son activité professionnelle, devient éligible à une mutuelle « entreprise » pour lui-même et son foyer. Dans un tel cas de figure, la CSS continuera d'intervenir en premier lieu pour le remboursement des frais de santé engagés par le bénéficiaire et sa famille. Dans le cas où les frais de santé exposés par la famille dépasseraient le panier de soins couvert par la CSS, il convient au bénéficiaire de saisir sa mutuelle « entreprise » pour couvrir le reste à charge éventuel sur présentation de ses décomptes de remboursement. Cette règle empêchant de résilier en cours d'année sa souscription à la CSS, elle entraîne un gâchis d'argent public et une complexité administrative certaine pour son bénéficiaire. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y remédier.
Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la participation aux coûts au kilomètre qu'une association agissant dans le domaine des transports d'utilité sociale est en droit de demander. L'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale dispose que le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euro par kilomètre parcouru. Pour autant et de façon plus générale, les bénévoles d'une association peuvent prétendre au remboursement de leurs frais kilométriques pour les trajets réalisés dans le cadre de leur engagement bénévole, au même titre et selon le même barème que les salariés (soit un montant allant, en 2023, de 0,529 euro/km pour un véhicule de 3 CV fiscaux à 0,697 euro/km pour un véhicule de 7 CV fiscaux et plus). Ils peuvent également choisir de renoncer à ce remboursement : ces sommes sont alors considérées comme des dons à l'association, que les bénévoles (imposables) peuvent déduire de leurs impôts à hauteur de 66 %. Ainsi, il semble que les bénévoles d'associations dédiées au transport d'utilité sociale ne puissent voir leurs frais kilométriques remboursés au-delà de 0,32 euro/km parcouru, soit environ la moitié du remboursement auxquels ils pourraient prétendre s'ils dépendaient d'une association portant d'autres missions. Il faut noter que ce montant de 0,32 euro/km parcouru semble avoir été calculé en fonction de la réduction d'impôts de 66 % à laquelle, en moyenne, ces frais au kilomètre auraient donné droit, d'après le barème 2019. Compte tenu de l'intérêt de la mission qu'effectuent les associations de transport d'utilité sociale (notamment dans les zones rurales, qui présentent d'importantes problématiques de mobilité), mais également de la difficulté systémique des associations à recruter de nouveaux bénévoles (difficulté encore accrue, en ce qui concerne les associations de mobilité solidaire, par ce plafond de 0,32 euro/km, très en-deçà du barème des frais kilométriques), elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas pertinent d'aligner le plafond de la participation aux coûts au kilomètre que peuvent demander ces associations sur une moyenne des frais au kilomètre, d'après le barème 2023.
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le financement de l'association ASALEE, particulièrement des charges de loyer inhérents à l'activité des professionnels salariés par l'association. ASALEE (Action de santé libérale en équipe) est une association entre médecins généralistes et infirmières déléguées à la santé publique en équipe de soins primaires au service du patient. L'association salarie aujourd'hui près de 2 000 infirmières. Les infirmières travaillent au sein d'un cabinet médical en lien avec les médecins traitants (7 800 médecins partenaires en France). Alors qu'un grand nombre de territoires souffrent d'un manque de médecins, les professionnels ASALEE représentent une opportunité pour développer la capacité de prise en charge. L'association ambitionne ainsi de faire monter en charge le dispositif pour salarier plus de professionnels. Elle est présente depuis 2022 dans tous les départements de France et est soutenue par la Caisse nationale d'assurance maladie. Les deux parties renégocient actuellement la convention les liant. La prise en charge du loyer des locaux de ces professionnels est aujourd'hui un frein au déploiement du dispositif. En effet la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a indiqué à l'association ASALEE que son financement ne pourrait plus être fléché pour la prise en charge des loyers. Or sans locaux, ces professionnels salariés ne peuvent exercer. À partir du 1er janvier 2024 se pose donc la question de la pérennité de ces postes. Mme la députée demande donc à Mme la ministre d'intervenir auprès de la CNAM afin que celle-ci accepte de financer les loyers des infirmières ASALEE et plus largement, qu'elle accorde les moyens à l'association de se développer en réponse aux besoins des patients. Cette association participe grandement à la lutte contre les déserts médicaux face à la pénurie de médecins. C'est pourquoi elle lui demande si elle va intervenir auprès de la CNAM afin qu'elle prenne en compte les loyers des infirmières ASALEE et plus largement, qu'elle accorde les moyens à l'association de se développer, en ce qu'elle participe à rendre effectif l'accès aux soins pour toutes et tous.
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur l'assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations disposant de locaux. Dans un contexte d'après covid et d'inflation importante qui reste donc compliqué pour les associations, il paraît primordial de porter une attention particulière à l'ensemble de ces structures, de leurs dirigeants et leurs bénévoles et ne pas fragiliser leurs finances. L'ensemble des associations sur le territoire jouent un rôle fédérateur, de lien social, de développement de soi, de pratique sportive ou culturelle et il est important de ne pas les mettre en péril par des impôts trop lourds à supporter. Plus précisément, seuls les locaux associatifs ouverts au public sont exonérés de cette taxe. Pour les autres associations, elles doivent payer la taxe sur leurs locaux meublés pour leur occupation générale à titre privatif, de même que sur leurs locaux mis à disposition gratuitement. Or beaucoup d'associations locales disposent de fonds très limités et le maintien de cette taxe d'habitation, alors qu'elle est supprimée pour les particuliers sur les résidences principales, obère progressivement leurs finances. Certes, les collectivités subventionnent leurs associations mais, là encore, le contexte économique actuel, l'alourdissement des charges ne permettront pas aux municipalités d'augmenter les dotations aux associations ; aussi il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement la demande d'exonération de la taxe d'habitation aux associations à but non lucratif.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur l'agrément de l'association Anticor. Pourtant reconnue pour son utilité publique dans lutte contre les corruptions, l'association a vu le tribunal administratif prononcer le retrait de cet agrément. L'association se voit ainsi privée de se porter partie civile et d'ester en justice. M. le député souhaite connaître les dispositions envisagées concernant les procédures pénales en cours. De nouvelles conditions ayant été créées, Anticor a demandé un nouvel agrément auprès de Matignon. Il aimerait connaître les dispositions prises afin qu'Anticor puisse à nouveau bénéficier d'un agrément et poursuivre ses activités.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre de la culture sur une subvention de 6 000 euros accordée par la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes à une compagnie artistique basée à Lyon (69). La dite compagnie a reçu cette somme dans le cadre d'un programme destiné à aider les jeunes artistes. Selon le Petit Bulletin Lyon , dans un article du 17 juin 2023, la possibilité de la délivrance d'une autre subvention de la DRAC est en cours d'étude pour le volet arts plastiques. De plus, l'extrême-gauche lyonnaise proposera en conseil municipal, jeudi 29 juin 2023, le vote d'une subvention à hauteur de 1 500 euros en faveur de cette même compagnie. Dans un communiqué du 14 juin 2023, Pierre Oliver, maire du 2e arrondissement de Lyon, a dénoncé ce possible financement en partageant une vidéo extraite d'une création de cette compagnie datant de juin 2021. Cette prestation s'intitule « Petit manuel indocile d'introduction à l'écosexualité ». Dans cette vidéo, on peut voir un homme nu rampant dans un potager où sont plantés des outils sexuels, léchant et sentant les plantes, ainsi qu'une femme, la poitrine dénudée. Tout ceci sous le regard d'enfants. Cette scène a été filmée dans un centre artistique géré par la galerie d'art contemporain du 7e arrondissement de Lyon. Voici le descriptif de la création disponible sur le site internet de la compagnie, M. le député cite : « Installation et performance Petit manuel indocile d'introduction à l'écosexualité interroge nos relations au Vivant. Un jardin comme espace de subversion des normes établies. Un jardin où l'on danse ensemble en hommage aux godes, liens subversifs entre le public et le privé, l'intime et le politique. Un jardin où l'on baise avec les plantes et partage des tisanes. Un jardin où l'on éveille son corps aux joies de la pratique et de la pensée écosexuelles. » Encore une fois, tout ceci sous le regard d'enfants présents le jour de la dite performance. Or l'article 222-32 du code pénal énonce : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. (...) Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. » La question de la légalité de la prestation de cette compagnie peut légitimement se poser. Il lui demande donc pourquoi une association exposant des enfants à des actes d'exhibition sexuelle est subventionnée et non poursuivie par la justice.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'importance d'augmenter le financement plancher relatif au label « Scène de musique actuelle » (SMAC). Dans le cadre de l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le label SMAC fut précisé par le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Avec pour mission de diffuser les musiques actuelles dans toute leur diversité, les 92 structures labélisées SMAC réparties sur le territoire national proposent près de 6 000 représentations publiques et fédèrent presque 2 millions de spectateurs chaque année. Si l'organisation de concerts constitue le cœur de métier des SMAC, elles proposent aux publics une offre d'activités plus large, avec une approche parfois pluridisciplinaire. La situation des SMAC est actuellement préoccupante, car la plupart d'entre elles sont dans la difficulté voire l'incapacité de mener à bien leurs missions, conformément au cahier des missions et des charges, faute de moyens financiers suffisants. Les subventions de fonctionnement demeurent la première source de recettes, avec 49,8 % du budget en moyenne (dont 20,9 % du ministère de la culture par l'intermédiaire des directions régionales des affaires culturelles, aux côtés des collectivités territoriales). La dotation de l'État aux SMAC, dont le plancher est fixé à 100 000 euros, s'avère donc insuffisante, qui plus en est en période de forte inflation (salaires, cachets artistiques, énergie, prestations de services...). C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour augmenter significativement le financement plancher des scènes de musiques actuelles afin qu'elles puissent pleinement remplir leurs missions de soutien à la création, à la diffusion et à l'accompagnement des pratiques dans le domaine des musiques actuelles.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre des armées sur le développement des missiles hypersoniques. Le 26 juin 2023, la direction générale de l'armement a annoncé qu'un tir d'essai du démonstrateur de planeur hypersonique français VMaX a été réalisé à 22 h. Cette annonce intervient dans un contexte international particulier et permet à la France de réaffirmer sa place en tant que puissance sur la scène internationale. Le développement de cette technologie est primordial et devenait un enjeu majeur pour les forces armées. On doit souligner l'efficacité de l'industrie d'armement française, qui montre une nouvelle fois que le pays peut répondre aux nombreux défis qui lui sont imposés. Peu de pays ont pour autant la capacité de developper cette technologie, notamment au sein de l'Union européenne et de l'OTAN. La France se place ainsi au centre des discussions auprès des partenaires quant à la diffusion de cette technologie. C'est pourquoi elle lui demande si le ministère des armées a défini une stratégie quant à l'ouverture à l'export de cette technologie auprès des partenaires européens et internationaux et quelle sera la place de la France sur ce marché.
M. Frédéric Boccaletti alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maltraitance animale en France. Les animaux ne sont pas épargnés par la montée de l'insécurité en France. Ils sont, eux aussi, les victimes de sévices graves ou d'actes de cruauté. Par exemple, comme l'a relaté Var matin , à La Seyne-sur- Mer, dans le département du Var, une quarantaine de chiens ont été empoisonnés entre janvier 2022 et janvier 2023. Selon une étude du ministère de l'intérieur publiée en octobre 2022 (étude sur les atteintes envers les animaux et leur évolution entre les années 2016 et 2021), 12 000 infractions visant des animaux de compagnie ou d'élevage ont été enregistrées en 2021. 42 % sont des délits, autrement dit des cas de sévices graves ou des actes de cruauté. Ces faits de violences ont progressé de 30 % depuis 2016 et sont concentrés principalement en zone rurale. Ils ciblent principalement des chiens et des chats. Si l'article 521-1 du code pénal, en vigueur depuis le 2 décembre 2021, incrimine un certain nombre de comportements constitutifs de mauvais traitements, sévices graves, actes de cruauté ou atteintes à la vie ou à l'intégrité des animaux, il semble que la traduction répressive ne soit pas à la hauteur des attentes des Français en la matière. Effectivement, on constate une absence quasi systématique de réponse judiciaire, les plaintes n'étant pas suivies d'effet. Peu sensibilisés à ces problématiques, les acteurs du monde de la justice ne semblent pas prendre au sérieux ce phénomène, pourtant inquiétant. Il souhaite ainsi connaître la stratégie qu'il compte déployer pour que les acteurs du monde la justice soient davantage sensibilisés à ces enjeux afin que la réponse judiciaire soit la plus efficiente possible et que ces actes de cruauté ne restent pas impunis.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du principe de la liste positive prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il convient de rappeler qu'une liste positive indique les espèces pouvant être commercialisées et détenues, en se fondant à la fois sur des études scientifiques attestant de leurs capacités physiologiques et biologiques à être détenues comme un animal de compagnie, mais également sur l'analyse des risques relatifs à la biodiversité. Cependant, à ce jour, aucun arrêté n'a été publié pour préciser cette liste positive, créant ainsi un vide juridique dans la réglementation en vigueur. Ces dernières années, le nombre d'animaux sauvages détenus par des particuliers en France a considérablement augmenté. Bien qu'il n'existe pas de chiffres officiels sur le marché des animaux sauvages, les organisations non gouvernementales constatent une recrudescence du trafic en France ainsi qu'à l'international. La raréfaction de certaines espèces et l'augmentation de la demande, en corrélation avec la croissance démographique, accentue cette situation. Malheureusement, le suivi des animaux sauvages en captivité reste nettement insuffisant, tout comme le contrôle à l'échelle nationale. De plus, l'organisation de bourses d'animaux exotiques en Europe facilite l'acquisition d'animaux par des professionnels comme des particuliers. Cependant, en rentrant en France, ces derniers ne se conforment pas toujours aux normes réglementaires. Ces évènements se multiplient dans le pays ; à titre d'exemple, en mars 2023, trois animaux exotiques ont été sauvés lors d'une perquisition dans la Somme dans une affaire d'actes de cruauté sur plus de 400 animaux. De même, en septembre 2019, une panthère fut aperçue sur les toits de la ville d'Armentières dans le nord de la France. Le commerce international d'animaux de compagnie exotiques constitue un facteur importante et croissant de perte de biodiversité. Ainsi, il est impératif de réglementer cette branche du secteur animal afin de lutter activement contre ce trafic. Il lui demande donc si le Gouvernement va apporter des mesures concrètes afin d'appliquer efficacement cette liste positive sur le territoire samarien, ainsi que sur l'ensemble du territoire.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions mises en place pour le respect du bien-être animal durant les fêtes religieuses de l'Aïd el-Kébir qui ont lieu cette année entre le 27 juin et le 1er juillet 2023. Chaque année lors de l'Aïd el-Kébir, plus de 130 000 ovins et bovins sont sacrifiés en France. Les bêtes sont égorgées « aux principes du halal ». S'en suit une saignée qui, en 2023, apparaît aux yeux du plus grand nombre comme un acte d'une cruauté sans nom envers les animaux. En France, l'étourdissement avant l'abattage de l'animal est obligatoire pour les bovins, équidés, ovins, caprins et porcins depuis le décret du 16 avril 1964. Cette obligation s'applique depuis 1970 pour les volailles et les lapins. Le décret précité autorise des dérogations notamment dans le cas de pratiques religieuses. Il n'existe pas de dérogation à cette obligation dans des pays comme le Danemark, l'Islande ou l'Autriche. Les révélations des associations et organismes sanitaires des derniers jours ont mis en lumière des conditions de détention très sommaires au regard du bien-être animal : stockage de moutons dans des HLM, carcasses calcinées, cadavre de bête au milieu d'un troupeau de 40 têtes dans une pièce d'à peine 10 mètres carrés, etc. M. le député s'interroge sur le processus mis en place par les détenteurs de ces bêtes pour acquérir un tel troupeau. Par ailleurs, outre la vigilance citoyenne des voisins, quels moyens de surveillance et de contrôle sont mis en place pour éviter que le stockage de bêtes puisse avoir lieu dans des lieux inadéquats et que le sacrifice se fasse dans des conditions respectueuses des règles sanitaires et de la condition animale ? Enfin, il souhaiterait davantage d'informations concernant l'obtention d'autorisations d'ouvertures d'abattoirs temporaires sur la période de l'Aïd el-Kébir ainsi que les contrôles sanitaires auxquels doivent faire face ces installations temporaires.
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision avant fin 2023 du règlement européen n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. En effet, l'efficacité de cette législation vieille de deux décennies est largement remise en cause par des pratiques non conformes (transport dans des conditions de chaleur extrême, entassement, manque d'eau et de nourriture) fréquemment épinglées par la Commission européenne, des rapports d'analyse et des associations. Le transport d'animaux est principalement motivé par des facteurs économiques tels que la différence des coûts de production et d'abattage entre les États membres. En outre, la disparité des sanctions appliquées par les autorités nationales en cas de non-respect du règlement crée une situation hétérogène qui incite les transporteurs n'assurant pas des conditions décentes de transport à contourner les pays qui imposent des sanctions plus sévères, quitte à rallonger la durée des trajets. Or le bien-être des animaux dépend précisément du nombre et de la durée des trajets ainsi que des conditions de salubrité du moyen de transport. Ainsi, il lui demande quelles mesures réglementaires et économiques le Gouvernement compte soutenir au nom de la France lors des négociations pour la nouvelle législation européenne, pour combattre concrètement et efficacement la souffrance animale.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des obligations et restrictions liées à la possession d'un chien de catégorie 1 et 2. Les services vétérinaires, les centres antirabiques et les publications médicales font état d'une moyenne de 250 000 morsures par an, en France. Cela est souvent lié au non-respect de la réglementation en vigueur. En effet, il n'est pas rare de voir, dans le sud de la Seine-et-Marne, des propriétaires peu conscients des risques de promener des chiens dits « dangereux » aux abords des écoles, ce qui constitue avec une méconnaissance totale de leurs responsabilités. Des actes parfois lourds de conséquences comme en témoigne le cas de cette jeune Seine-et-Marnaise de 39 ans mordue par trois chiens de catégorie 2, le 14 juin 2023 à Mouroux. La persistance de ce problème demande des réponses fortes et immédiates qui viendront rendre effectives les dispositions prévues à l'article L. 211-16 du code rural, telles que l'obligation du port de la muselière et de la laisse dans les lieux publics. Ainsi, il souhaiterait savoir si des dispositions allaient être mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les comportements à risque des propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance de la tragédie vécue par les soldats incorporés de force durant la Seconde Guerre mondiale et leurs familles. Les incorporés de force regroupent 100 000 Alsaciens et 30 000 Mosellans enrôlés contre leur volonté dans la Wehrmacht, l'armée régulière allemande et d'autres organisations paramilitaires, suite au décret Wagner du 25 août 1942 pour les Alsaciens et au décret Bürckel du 29 août 1942 pour les Mosellans. Ces hommes ont été contraints d'affronter leur patrie, la France, et à se battre contre les Alliés. Près de 15 000 Alsaciennes et Mosellanes ont été également incorporées de force dans les organisations nazies. Au total, se sont plusieurs dizaines de milliers d'incorporés de force qui sont morts ou disparus sous l'uniforme allemand, quand des dizaines de milliers d'autres sont restés prisonniers pendant des années dans les camps russes. Il s'agit d'une tragédie qui a durablement marqué l'histoire de l'Alsace et de la Moselle, ses habitants et leurs descendants. Il faudra pourtant attendre 1979 pour que l'Allemagne accepte de débloquer les fonds nécessaires à l'indemnisation des intéressés. La Fondation Entente franco-allemande (FEFA), créée par un accord intergouvernemental du 31 mars 1981, a reçu pour mission de recevoir, gérer et répartir les fonds versés par l'Allemagne aux incorporés de force. Néanmoins, seuls les incorporés de force de la Wehrmacht ont pu bénéficier d'une indemnisation. Ainsi les personnes incorporées de force dans des organisations paramilitaires du régime nazi et les orphelins de guerre issus de ce drame n'ont eu aucune indemnisation pour la tragédie subie. De leur côté, les femmes n'ont pu bénéficier d'une indemnisation qu'en 2011, grâce à une convention d'indemnisation signée par l'ancien ministre Jean-Marie Bockel. Plus de 80 ans après les faits et alors que le nombre de témoins vivants de ce drame ne cesse de diminuer, il est urgent que la France participe à sa reconnaissance symbolique dans sa globalité, afin d'assurer la transmission de la mémoire des incorporés de force. Alors que la FEFA a aujourd'hui été dissoute, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer l'indemnisation dans le temps de tous les incorporés de force sans exception et des orphelins de guerre. Elle lui demande également sa position quant à une renégociation éventuelle avec l'Allemagne pour parvenir à une telle convention d'indemnisation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la demande des acteurs ardennais, acteurs économiques comme élus, de prolongation du dispositif Bassin d'emploi à redynamiser. M. le député a appris avec un grand intérêt la décision du Gouvernement de prolonger le dispositif zone de revitalisation rurale et souhaite, comme lors de la dernière prolongation du dispositif ZRR, que le dispositif Bassin d'emploi à redynamiser bénéficie de la même prolongation. Il remercie le Gouvernement d'une position aussi rapide que possible donnant de la visibilité sur les futurs projets économiques et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la circulaire du 11 mai 2023 concernant le recouvrement des droits d'accises sur les alcools et tabacs. Cette circulaire annonce notamment le transfert aux services des Impôts (DGFIP), au 1er janvier 2024, du recouvrement de la taxe sur les alcools produits pour le compte des bouilleurs de cru. La réforme concerne aussi bien les professionnels que les bouilleurs de cru qui procèdent à la distillation de leurs propres fruits. Les présidents d'associations d'arboriculture ou de syndicats, assimilés à des bouilleurs ambulants ou distilleurs professionnels et les associations d'arboriculture, devront désormais collecter les taxes des personnes venant effectuer une distillation dans le cadre de leur association ou de leur syndicat de bouilleurs, puis reverser les droits d'accises récoltés auprès de la DGFIP, après avoir accompli les démarches leur permettant d'être identifiés par un numéro SIREN. Ces nouvelles dispositions inquiètent les distilleurs ; en plus d'alourdir leurs tâches administratives, celles-ci leur imposent de nouvelles responsabilités, notamment celles de collecteurs de taxes, mais aussi vis-à-vis du contenu des documents simplifiés d'accompagnement (DSA) bouilleur de cru. La charge de travail et les risques qui en découlent pourraient décourager d'autant plus le bénévolat des présidents d'associations et de syndicats. Les présidents d'associations bénévoles refusent de devenir des collecteurs de taxes et la disparition des associations et syndicats arboricoles aura comme conséquence la perte des vergers collectifs. Une telle situation aura un impact négatif sur l'écologie, si de nouvelles plantations ne voient pas le jour. Pour ce qui est des bouilleurs de cru qui procèdent eux-mêmes à la distillation de leur matière première (en qualité de membres d'un syndicat de distillation communal ou d'une association), la circulaire indique que le paiement des droits d'accises ne se fera plus auprès des douanes et que le moyen de paiement devra être adressé au « comptable public compétent », sans précisions supplémentaires ni sur « le moyen de paiement » ni sur le « comptable public compétent ». Les bouilleurs de cru souhaitent conserver, a minima , la possibilité de payer par chèque. Ces bouilleurs de cru craignent que ce changement du mode de règlement des droits d'accises ne pose des difficultés de mise en place et ne rallonge les délais pour obtenir leur autorisation de distiller (DSA). Aujourd'hui, les bouilleurs de cru souhaitent obtenir de plus amples informations et précisions sur les évolutions envisagées, mais aussi être concertés afin que la modification du paiement des droits d'accises ne constitue pas une entrave à leur activité. Au niveau national, cette concertation devrait se faire avec la FNSRPE (Fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie naturelle). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de la délivrance de la licence IV pour les brasseurs et les musées en lien avec la production d'alcool. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vins récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. En effet, l'article 502 du code général des impôts (CGI) précise que « toute personne se livrant à la vente au détail de boisson ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons ». Ainsi, les propriétaires récoltants ne sont pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique et ce quel que soit le lieu de vente de leurs produits (installation permanente, foire, marché...) et n'ont ainsi pas à justifier de la possession d'une licence. Néanmoins, les producteurs brassicoles ou encore les musées ne sont pas concernés par cette exemption. Lors des visites de lieux de production ou de musées en lien avec la production d'alcool, des dégustations ainsi que des ventes directes peuvent être proposées aux participants alors qu'une lecture stricte de la loi semble les en empêcher. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre cette dérogation afin d'assurer la pérennité des brasseurs et des musées qui sont les marqueurs de savoir-faire traditionnels, hérités de longue date et qu'il convient de sauvegarder et de transmettre.
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du manque de médecins légistes dans la lutte contre les violences physiques et sexuelles. La problématique des déserts médicaux et plus spécifiquement du manque de médecins légistes dans la ruralité impacte directement l'aide apportée aux victimes de violences physiques ou sexuelles. En effet, les services de médecine légale sont les plus à même de répondre à cette urgence pour effectuer les examens et certificats nécessaires lors d'une agression. À défaut, la victime doit se tourner vers les services de gynécologie ou les urgences. L'absence de médecins légistes sur un territoire comporte donc deux problèmes inacceptables : les victimes doivent attendre plusieurs heures aux urgences et raconter plusieurs fois ce qu'elles ont vécu à des médecins non spécialisés sur la question, ajoutant ainsi une épreuve à celle qu'elles ont vécu. D'autre part, l'absence de preuves tangibles, tels que des éléments matériels (ADN, preuve médico-légale) pose des difficultés à l'autorité judiciaire lors du jugement. Alors que le département de l'Aube est déjà touché par une densité particulièrement faible de généralistes en exercice libéral, l'unité d'accueil des victimes de Troyes subit de plein fouet ce manque : les deux médecins légistes présents dans le département devraient partir à la retraite d'un moment à l'autre. Le procureur a ainsi appelé les médecins généralistes à suivre « une formation pour devenir légiste et donner un peu de temps à cette unité ». Le risque que des agressions, voire des homicides, échappent à la justice est réel et intolérable : les victimes doivent pouvoir être accompagnées par les personnes les plus à même de le faire. La justice ne doit, en aucun cas, en être impactée. Aussi, Mme la députée rappelle à M. le ministre que la lutte contre les violences physiques et sexuelles ne peut être menée sans les moyens d'accompagnement minimaux pour les victimes, a fortiori dans les zones rurales. Elle lui demande quelles sont les actions menées au sein du Gouvernement pour endiguer la pénurie qui frappe les médecins légistes dans certains départements et éviter les conséquences sociales désastreuses et immédiates que cela implique.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique de la filière lait de brebis. Depuis le début de la guerre en Ukraine, les prix des intrants (alimentation animale, énergie, engrais, etc.) ont considérablement augmenté. Parallèlement à cette augmentation des prix, la consommation de produits au lait de brebis a connu une forte diminution, notamment à cause du contexte inflationniste que traverse la France depuis 2022. On enregistre une baisse de 11 % pour les yaourts et de 7 % pour les fromages de brebis, tandis que la hausse des prix pour ces produits n'a été que de 1,8 % pour l'ensemble des yaourts et de 4,7 % pour les fromages. Ces baisses sont encore plus frappantes, - 22,7 %, pour les producteurs de fromages de brebis sous agriculture biologique, parce que ces derniers sont plus onéreux. Malgré une hausse générale des prix du lait de brebis d'environ 10 % en avril 2022, la situation reste très compliquée pour la filière en 2023. En effet, les charges se maintiennent à un niveau historiquement élevé, la sécheresse de 2022 n'a pas permis de renouveler les stocks fourragers et les négociations commerciales dans un contexte de consommation toujours en baisse n'ont pas permis d'obtenir des revalorisations nécessaires permettant de rassurer la filière. Ces contraintes qui s'ajoutent à l'inflation ont entraîné une hausse des coûts de production très importante. En Occitanie, ils ont augmenté de plus de 18 centimes d'euros par litre, soit une hausse de 9,1 %, pour une baisse de 25 % de la rémunération toujours plus précaire des éleveurs de brebis laitières, qui s'établit maintenant entre 0,6 et 1 Smic. La campagne 2022/2023 s'annonce dès lors extrêmement difficile. Alors que la France est le 12e plus grand producteur mondial de lait avec 4 080 exploitations pour près de 8 000 éleveurs et 20 000 emplois à temps plein sur l'ensemble d'une filière qui valorise certains territoires difficiles, il est urgent de réagir. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour soutenir en urgence la filière lait de brebis.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les violences répétées que subit le monde agricole. Depuis plusieurs semaines, les agriculteurs sont victimes de dégradations de leurs outils de production par certains mouvements radicaux comme Les Soulèvements de la Terre. Aucune cause ne doit pouvoir justifier le recours à la violence. L'ensemble du réseau est atterré et touché par un sentiment d'incompréhension, d'injustice, d'insécurité voire d'abandon à l'encontre de leurs adhérents. Ces actes délibérés viennent les éprouver encore d'avantage dans leur travail. Les préjudices moraux et financiers sont bien réels. À ce titre, les standards de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont saturés d'appels. Les jeunes agriculteurs de la Manche ont lancé un appel au calme et ne souhaitent pas qu'il y ait une escalade de violence qui pourrait conduire à un drame humain. Toutefois, ils souhaiteraient être soutenus par les pouvoirs publics dans cette situation critique. Aussi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ces exactions.
Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique relative au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul lourd, aux gaz de pétrole liquéfiés et au le gaz naturel prévu par l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code. Sur ce fondement, les coopératives agricoles remplissent des demandes en ligne de remboursement partiel sur la plateforme Chorus. Ces demandes font ensuite l'objet d'un traitement par la direction départementale des finances publiques et la DDTT, cette dernière transmettant à la DDFIP un avis sur la légitimité de chaque demande. Si les demandes de remboursement partiel sont généralement acceptées lorsqu'elles émanent d'un agriculteur, elles sont en revanche rejetées quand elles émanent de coopératives agricoles, au motif que ces coopératives ne seraient pas éligibles au dispositif car elles ne réaliseraient pas de travaux agricoles au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. On trouve notamment, parmi les travaux ciblés, le séchage du grain, l'accouvage, la production d'arbres fruitiers qui restent des activités agricoles déléguées, par les agriculteurs, aux coopératives agricoles pour des questions de moyens mais qui ne sont pas considérées, par l'administration fiscale, comme des travaux agricoles ouvrant droit à remboursement partiel car ces activités se dérouleraient en amont ou en aval du cycle agricole. Ces refus sont préjudiciables pour les coopératives agricoles et pour les agriculteurs car ils entraînent une hausse de leurs charges, ces taxes représentant 20 à 25 % de leur facture énergétique. Ceci est d'autant plus regrettable que l'appréciation faite par l'administration n'est pas la même suivant les territoires, cette disparité de traitement étant injustifiée. Enfin, de nombreuses demandes font l'objet de décisions de rejet qui ne mentionnent aucune voie ou délais de recours, étant précisé qu'il n'est pas rare que certaines demandes soient refusées sans aucun motif. Mme la députée souhaiterait donc interroger M. le ministre sur la possibilité pour les coopératives agricoles de se fonder sur l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre de finances pour 2014 en vue d'obtenir le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul lourd, aux gaz de pétrole liquéfiés et au gaz naturel tel que prévu par les textes. Elle souhaiterait également l'interroger sur la mise en place de mesures visant à ce que les services de l'administration fiscale puissent appliquer de manière uniforme ces dispositions quelles que soient le lieu d'implantation géographique des coopératives agricoles.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect des règles établies par les différentes lois « Egalim » par les industriels. C'est notamment le cas de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs votée au mois d'octobre 2021, qui interdit aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. En effet, en concentrant l'offre des agriculteurs, les OP permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et rééquilibrer le rapport de force. Pourtant les associations d'organisations de producteurs constatent que le texte n'est pas appliqué par les industriels, qui continuent d'aller négocier avec certains de leurs membres afin d'imposer les prix qu'ils souhaitent et empêcher le développement de ces structures qui protègent les producteurs. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend renforcer les contrôles qui permettront d'enfin faire appliquer cette loi et de protéger réellement les producteurs français.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans), notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe par ailleurs la possibilité d'augmenter la part réservée aux programmes opérationnels dans le financement français de la PAC. Aujourd'hui, les PO bénéficient de 0,5 % des paiements directs, quand d'autres pays y consacrent près de 2 % et que l'Union européenne propose aux États membres d'y consacrer jusqu'à 3 %. Aussi la France fait aujourd'hui le minimum. Malgré leur demande, ces programmes opérationnels n'ont pas été ouverts à des secteurs de production, pourtant indispensables à la souveraineté alimentaire du pays, comme l'élevage porcin ou la production laitière. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans les prochaines années afin d'augmenter la part du budget de la PAC dédiée à ces programmes opérationnels et de soutenir une PAC de projets.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de protéger les cidres français dans le cadre de la mise en place de normes de commercialisation à l'échelle européenne. La définition de la composition des cidres français est un enjeu capital pour les 600 producteurs français qui redoutent une concurrence déloyale d'autres pays de l'Union européenne. Leur activité est strictement réglementée par un décret de 1953 permettant la production d'un produit de grande qualité, cidre 100 % fruits. Dans d'autres pays, tels le Danemark ou la Suède, la quantité de pommes fraîches composant le cidre ou « cider » peut tomber à seulement 5 %. Le reste des ingrédients étant composé d'eau, de sucre, de sirop de glucose, de concentrés, etc. Force est de constater que l'étiquetage ne comporte pas, pour le consommateur, la possibilité de faire un choix par rapport à la composition du produit. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour défendre la filière cidricole française dans le cadre du projet de normes de commercialisation européennes afin que les consommateurs puissent se diriger vers un produit d'excellence et de qualité, évitant ainsi toute concurrence déloyale.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) en sont exclues, alors qu'elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d'exploitation. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs amendements avaient été déposés pour pérenniser le dispositif TO-DE mais aussi pour élargir son champ d'application. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. Il avait alors déclaré que le dispositif TO-DE n'évoluerait plus jusqu'à son évaluation, bloquant ainsi une extension du dispositif aux Etarf et autres pourvoyeurs d'emplois. Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer les avancées de cette mission d'évaluation. Elle souhaiterait savoir quand les conclusions de cette évaluation seront rendues publiques et si la représentation nationale pourra en débattre.
M. Christophe Bentz alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de transmission des exploitations agricoles. En 2020, d'après la Chambre d'agriculture du Grand-Est, 51 500 chefs et co-exploitants sont à la tête des exploitations agricoles de ladite région. Ils sont moins nombreux et plus âgés qu'en 2010. Une exploitation sur deux est dirigée par un ou plusieurs exploitants de 55 ans ou plus en 2020. Dans une exploitation sur quatre, un exploitant au moins a dépassé 60 ans, ce qui pose la question de l'avenir de l'entreprise. Si plus d'un tiers de ces agriculteurs déclarent poursuivre leurs activités dans l'immédiat, la transmission est anticipée dans près d'un cas sur trois, le plus souvent dans le cadre familial. Le dernier tiers est dans l'incertitude quant au devenir de l'exploitation, voire envisage sa disparition. Or le nombre d'exploitations a diminué en Haute-Marne de 18 % entre 2010 et 2020, soit une baisse supérieure d'un point à celle qu'a connue le Grand-Est dans son ensemble. Cette baisse du nombre d'exploitations est davantage marquée dans les spécialisations animales (- 26 %). À l'inverse, les exploitations de productions végétales voient leurs effectifs confortés (+ 5 %). Même si la baisse du nombre d'exploitations durant la dernière décennie est moins prononcée que durant la période 2000-2010 (- 30 %), le renouvellement des générations, quant à lui, n'est pas assuré, avec 23 % d'exploitants de moins de 40 ans, en 2020, contre 24 % en 2010 pour la Haute-Marne. Ces prévisions devraient normalement inquiéter l'État. Il n'y a pas si longtemps, la France était la première puissance agricole du continent et la deuxième au monde. Le système agricole français a longtemps été le garant de la souveraineté alimentaire nationale. Aujourd'hui, les accords de libre-échange obligent cependant la France à importer de la viande de Nouvelle-Zélande ou d'Amérique du Sud alors que dans le même temps un rapport de la Cour des Comptes préconise de diminuer les aides publiques en faveur de l'élevage. Il faut ajouter à cela l'écologie idéologique et punitive qui se sert notamment de normes administratives pour contraindre et décourager davantage les agriculteurs. C'est pourquoi il souhaite connaître les politiques publiques envisagées pour relancer les vocations agricoles et favoriser la transmission et donc le maintien des exploitations.
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts de gibiers sur les parcelles agricoles. En effet, depuis plusieurs mois, M. le député est interpellé par bon nombre d'agriculteurs concernés par des dégâts de gibiers sur des parcelles agricoles situées sur la circonscription, qu'il représente à l'Assemblée nationale. Des dégâts particulièrement importants sont ainsi constatés couramment et M. le député a pu à plusieurs reprises s'en rendre compte, cela encore récemment. Cette situation met clairement en danger les revenus des agriculteurs et maraîchers qui dépendent de la bonne tenue de leur récolte. Pour récolter, il ne faut pas qu'il y ait de destruction. Or, bien que les chasseurs fassent ce qu'ils peuvent pour réduire la nuisance, cela ne suffit pas, compte tenu de la prolifération notamment exponentielle de sangliers et de chevreuils, très friands des cultures agricoles. C'est une véritable calamité. À la fois nationale, mais aussi pour le département de l'Aisne ; les témoignages se multiplient. M. le député rappelle que la souveraineté alimentaire nationale dépend uniquement de la production des agriculteurs français. Ils y passent du temps, cela leur coûte de l'argent : sur le plan de la consommation des énergies fossiles, par exemple, un tracteur consomme environ 18 litres de gasoil par hectare. Aucune profession ne tolérerait de voir son travail saccagé après tant d'efforts. Le travail de la terre est parmi les plus difficiles. Seul celui qui ne l'a jamais pratiqué ne peut pas le savoir. Enfin, les indemnisations potentiellement versées par la Fédération des chasseurs, bien qu'elles existent, sont loin de compenser les efforts, le temps passé ainsi que le désarroi. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître les dispositions prises pour lutter contre cette calamité, sur le plan départemental et national. Dans le cas contraire, il souhaiterait connaître les intentions de l'État en la matière, pour si ce n'est y mettre un terme, au moins la réduire par tous les moyens autorisés.
Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique relative à la forte augmentation à venir de la taxe foncière sur les locaux professionnels qui concernera notamment les coopératives agricoles. Cette augmentation résultera de la fin des mécanismes atténuateurs de la révision des valeurs locatives de ces locaux tels que le lissage, le planchonnement ou le coefficient de neutralisation prévus en 2025 et 2028. Elle résultera également de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 qui prévoit, à l'article 40, que les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés seront équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage ainsi que de la surpondération des surfaces concernées par cette couverture. Les coopératives agricoles disposant de parc de stationnement n'ont pas de visibilité quant à l'ordre de grandeur de l'augmentation de leur future taxe foncière en raison de l'absence d'informations relatives aux critères d'appréciation applicables, par l'administration fiscale, aux parcs de stationnement équipés d'ombrières. Elles ne savent pas, en effet, si ces parcs seront fiscalement considérés comme de simples parcs de stationnement, comme des parcs de stationnement couverts, comme des surfaces agricoles en cas d'installation d'ombrières végétalisées avec une activité agricole ou comme des centrales électriques. Ces incertitudes ne sont pas de nature à encourager ou à accélérer la mise en place de ces ombrières avant les échéances prévues par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Elle souhaitait donc l'informer de cette difficulté et, afin que la fiscalité locale puisse continuer d'être un outil au service de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, l'interroger sur la possibilité d'adaptation des règles de pondération des surfaces concernées par cette obligation de couverture des parcs de stationnement.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de souplesse du droit à l'erreur pour les viticulteurs. Une récente possibilité européenne d'intégrer un droit à l'erreur dans le traitement des dossiers par FranceAgrimer semblait apporter un vent frais d'espoir aux exploitants français mais cela ne sera pas le cas. Cela ne sera pas le cas, car le droit à l'erreur ne sera applicable qu'entre le dépôt du dossier et la clôture des appels à projets. Certes, pendant cette phase, les demandeurs pourront donc annexer des éléments correctifs. Or l'immense majorité des erreurs sont constatées justement après cette phase, lors des contrôles. Ce droit à l'erreur devrait être appliqué postérieurement aux contrôles et non antérieurement. Les services de contrôles seraient plus efficaces s'ils apportaient aux viticulteurs un soutien plutôt qu'une punition. Les services sont suffisamment professionnels pour déceler et corriger les erreurs administratives commises de bonne foi par les exploitants et pour déceler les potentielles tentatives de fraude. Elle lui demande s'il va faire confiance aux exploitants et aux services administratifs afin de travailler en commun et faire appliquer un droit à l'erreur « post-contrôle ».
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de prise en compte de la hauteur des haies dans la détermination de l'aide attribuée aux agriculteurs. En application de l'article 70 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et de la Commission du 2 décembre 2021 et de l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime, des aides publiques sont octroyées aux agriculteurs consacrant une part de leurs terres arables à des éléments favorables à la biodiversité, parmi lesquels les haies en bordure de culture. L'annexe de l'arrêté ministériel du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales prévoit en outre la comptabilisation de la surface d'une haie à 5m2 par mètre linéaire ou par arbre. Ainsi, la prise en compte de l'emprise de la haie pour le calcul de l'aide versée repose avant tout sur la longueur de la haie et une estimation de superficie, sans prendre en compte le paramètre de sa hauteur qui, selon l'emplacement de la haie, peut entraîner une baisse de productivité importante des parties de la parcelle la bordant, du fait de l'ombre portée des arbres. Ainsi, l'implantation de haies par les agriculteurs en bordure de leurs parcelles cultivées n'est pas encouragée à la mesure des effets de bord entraînés par cet aménagement à l'intérêt écologique certain. Elle souhaite donc connaître ses intentions à ce sujet et suggère une adaptation du mode de calcul des aides pour tenir compte de ce paramètre.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accaparement de l'eau dans la Vienne. La science n'intéresserait-elle le Gouvernement que lorsqu'elle sert ses intérêts ? En témoigne la manière dont le préfet de la Vienne a rapidement fait invalider une étude scientifique commandée il y a quatre ans par l'établissement public territorial de bassin. Confié à une filiale de Suez, ce rapport de 600 pages, intitulé « Hydrologie, milieux, usages et climat (HMUC) », devait pourtant déterminer la pertinence de construire 30 bassines visant à stocker 8,8 millions de mètres cubes d'eau. L'étude est formelle : toutes les bassines ne pourront pas être remplies. Alors que les pressions exercées sur les ressources hydriques du bassin de la rivière Clain sont déjà trop importantes depuis plusieurs décennies, les dérèglements climatiques ont accru la fréquence et l'intensité des sécheresses hivernales. Dès lors, penser que l'on pourra faire face au manque d'eau l'été par le stockage de l'eau pompée dans les nappes phréatiques en hiver est illusoire. Inutile de rappeler que pour faire valider la construction des bassines, le Gouvernement s'est appuyé sur un ancien rapport du BRGM dont les données s'étendent de 2000 à 2011. Autrement dit, une période où la question de l'eau n'était pas aussi centrale et où les sécheresses n'étaient pas aussi massives. L'étude HMUC pose uniquement des constats sur la situation hydrique de la région et les possibilités d'un juste partage de l'eau. Pour autant, elle remet en question le maintien d'un modèle agricole prédateur des ressources, des personnes et de la biodiversité. Alors, par l'intermédiaire de son préfet et sous pression de la FNSEA, l'État s'entête à défendre l'intérêt particulier, quitte à sacrifier l'avenir agricole de la Vienne. Les bassines ne bénéficieront qu'à une infime minorité d'exploitations. Celles-ci sont majoritairement tournées vers des cultures intensives, gourmandes en eau et en pesticides à destination de l'élevage industriel. Déjà sous perfusion grâce aux aides de la PAC, l'agro-industrie pourrait également bénéficier d'argent public, à hauteur de 70 %, pour financer ses bassines. Il est temps de réintroduire un juste partage des ressources permettant d'assurer la viabilité des sols et le retour à une agriculture locale et saine. À ce titre, le comportement du préfet n'est pas à la hauteur des enjeux. Sous couvert de défendre les intérêts économiques de la région, son passage en force va à l'encontre des réalités climatiques et de l'indispensable transition que doit engager l'agriculture française. Ce déni de réalité est incompréhensible pour l'immense majorité des agriculteurs, irrigants ou non, qui seront privés d'eau par la construction des mégabassines. En prétextant l'absence d'étude sur les impacts socio-économiques et bien que le cahier des charges ne le demandât pas, le préfet est parvenu par tous les moyens à faire invalider l'étude. Sur place, cet acharnement est vécu comme une trahison et un déni de réalité probant, cela dans le seul but de porter un projet allant à l'encontre de l'intérêt général. Cette absence constante de remise en question laisse perplexe. Les études s'accumulent, la contestation se généralise et pourtant le Gouvernement décide de faire la sourde oreille. On est en 2023, les nappes phréatiques et les cours d'eau de la Vienne sont historiquement bas, alors que l'été vient seulement de débuter. Cette situation alarmante démontre à quel point le solutionnisme technologique que le Gouvernement propose n'est pas à la hauteur. Il lui demande quand le Gouvernement décidera d'un moratoire sur la construction des mégabassines qui privent d'eau une majorité d'agriculteurs au profit d'une minorité s'acharnant dans un modèle dépassé.
M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité de modifier les déclarations préalables de travaux. En effet, le code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande modificative en matière de déclaration préalable, alors que la jurisprudence considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un arrêté de non-opposition aux travaux entaché d'un vice de fond ou de forme soit régularisé par un arrêté modificatif. Rien ne s'oppose pourtant au dépôt d'une déclaration modificative, à condition que ces modifications soient mineures par rapport à l'économie générale du projet, faute de quoi une nouvelle déclaration préalable doit être déposée. Dans ces cas-là, lorsqu'une commune fait procéder à une nouvelle déclaration préalable pour modifier l'ancienne, la nouvelle déclaration préalable porte un numéro d'enregistrement différent du fait de l'inadaptation de formulaires Cerfa, alors qu'il existe un formulaire spécifique de modification d'un permis de construire ou d'aménager. Cela met alors les services chargés de collecter la taxe d'aménagement en difficulté, puisqu'il n'existe pas de lien entre la déclaration préalable initiale et la déclaration préalable modificative. Les numéros d'enregistrement étant différents, cela peut même entraîner une double taxation pour le pétitionnaire. Ainsi, il lui demande si, pour la bonne gestion des dossiers tant d'un point de vue administratif que fiscal, le Gouvernement envisage que la procédure d'une déclaration préalable soit prévue par les textes, de la même manière que pour les permis de construire.
M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de décret relatif aux compétences du président du Conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et modifiant le code de l'environnement (NOR : TREL2025589D). Ce décret vient en application de l'article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité qui a modifié les articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement ; lesquels confèrent une responsabilité administrative au président du Conseil exécutif de Corse, en lieu et place du Préfet, pour la délivrance d'autorisations concernant des actions menées ayant pour objet des spécimens d'espèces exotiques envahissantes (introduction dans le milieu naturel, importation, détention, transport, utilisation...) et pour l'établissement des listes d'espèces correspondantes. Cet article a été promulgué à l'issue de l'adoption en séance publique de l'amendement n° 329 déposé par l'auteur de la présente question écrite. Saisie par lettre datée du 20 septembre 2021 du ministre en charge de la biodiversité, l'Assemblée de Corse a émis un avis favorable sur ce projet de décret (délibération n° 21/222 AC). Néanmoins, le décret n'a pas encore été publié à ce jour. C'est pourquoi il lui demande s'il va procéder à la parution du décret précité dans les meilleurs délais.
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement prévue à l'article 12 de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (dite LOP-DSLIM). Le 4 août 2021, la représentation nationale a adopté la LOP-DSLIM avec pour objectif de définir des orientations et priorités pour la politique française de développement solidaire, en incluant notamment une trajectoire de financement et en associant le Parlement à son étroite élaboration. En son article 12, cette loi prévoit l'instauration d'une commission d'évaluation de l'aide publique au développement, placée auprès de la Cour des comptes. Cette commission « conduit des évaluations portant notamment sur l'efficience, l'efficacité et l'impact des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement financés ou cofinancés par la France ». Le 6 mai 2022, un décret relatif aux modalités de fonctionnement de cette commission a été édicté. Toutefois, près de deux ans après la promulgation de la LOP-DSLIM et un an après la publication d'un décret d'application, force est de constater que la commission d'évaluation de l'aide publique au développement n'a engagé aucun travail à ce jour. La représentation nationale dispose d'un rôle de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (article 24 de la Constitution). La loi LOP-DSLIM prévoit des dispositions et des engagements qui doivent être en ce sens mis en œuvre par le Gouvernement. Par ailleurs, les divergences entre le décret d'application publié le 6 mai 2022 et le souhait du législateur exprimé en commission mixte paritaire soulèvent des interrogations. La disposition du décret selon laquelle le président ou la présidente de la commission doit être élu à l'unanimité semble en effet contredire l'élection prévue à la majorité parmi ses pairs prévue dans l'article 12. Fort de ces constats, il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour assurer la pleine application de l'article 12 de la LOP-DSLIM, tel que le législateur l'a souhaité.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la dégradation progressive de la santé au travail. Aujourd'hui, la France se situe en haut du classement des pays européens en ce qui concerne les accidents au travail. Avec 3,5 accidents mortels du travail pour 100 000 personnes en emploi en 2019, le pays connaît un niveau 2 fois plus élevé que la moyenne européenne d'accidents mortels au travail, la moyenne européenne étant de 1,7 accidents mortels pour 100 000 personnes en emploi. Bien au-delà des morts au travail, la dégradation de la santé au travail que connaît la France a eu des impacts plus globaux sur le marché du travail, impactant directement la « compétitivité économique » du pays. Ainsi, le rapport de la Mutualité française de 2023 apprend que 91 % des actifs souffrent de difficultés de santé au travail ou encore que 39 % des Français considèrent que leur travail dégrade leur santé. En 2019, c'est 733 accidents mortels qui ont été dénombrés par le rapport de la Mutualité en France, soit l'équivalent de deux décès par jour. Par ailleurs, ce bilan de la santé au travail dans le pays apparaît d'autant plus lourd qu'il ne prend pas en compte les 283 décès professionnels ayant eu lieu lors des trajets entre le domicile et le travail sur la même période et les 175 personnes mortes de maladies professionnelles en 2010. En réalité, la dégradation de la santé au travail dans le pays est si importante que 5 à 10 % des travailleurs français sont aujourd'hui exposés, à court ou moyen terme, à un risque de désinsertion professionnelle important lié à leur état de santé ou à la présence d'un handicap. Mais au-delà des conséquences effectives sur la vie des concitoyens, la dégradation constante de la prise en charge de la santé au travail par l'État creuse toujours plus l'écart d'espérance de vie entre les professions. Ainsi, on ne ne peut que constater, via cette étude, qu'un cadre français dispose d'une espérance de vie supérieure de 6,4 ans par rapport à un ouvrier. Dans la même logique, le présent rapport explique que les ouvriers ont cinq fois plus de chance de connaître un accident du travail mortel qu'un cadre. Face à ces chiffres, il apparaît que la santé au travail est un problème profond qui touche durablement le pays depuis plusieurs années. Pourtant, la médecine du travail est actuellement la 4e spécialité médicale la plus âgée de France, laissant présager une crise de la médecine et de la santé au travail encore plus grave dans les prochaines décennies. Pourtant, au-delà même des risques à long terme du vieillissement de la médecine du travail, cette situation a d'ores et déjà des conséquences graves sur les vies des travailleurs du pays, avec 61 % des salariés du secteur privé qui n'ont pas pu bénéficier d'une visite de la part d'un service de la médecine du travail et 6 % des travailleurs qui n'ont purement et simplement jamais pu bénéficier de la moindre visite ou observation de la part de la médecine du travail au cours de leurs carrières. Cette absence problématique de prise en charge d'une partie des travailleurs du pays par la médecine du travail est particulièrement présente en ce qui concerne les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprises français, avec alors près de 2,8 millions de concitoyens qui n'ont jamais pu avoir accès à un suivi médical de la part des services de la santé au travail pour l'année 2019. Cette mauvaise prise en charge par l'État de la santé au travail provoque, logiquement, un mal-être croissant des travailleurs sur le sujet. Ainsi, 52 % des actifs français disent aujourd'hui se sentir mal informés en ce qui concerne les différents aspects de la santé au travail. Pire, un Français sur deux dit actuellement que les entreprises du pays ne sont pas assez mobilisées sur le sujet de la prévention de la santé au travail. Sur ce point, conformément aux données de l'étude la Mutualité française, beaucoup d'entreprises reconnaissent elles-mêmes ne pas être assez impliquées en matière de prévention de la bonne santé au travail. En effet, seulement 43 % des dirigeants indiquent avoir mis en place au sein de leur entreprise une politique globale de prévention en matière de santé au travail. Pourtant, la dégradation de la santé au travail dans le pays apparaît d'autant plus incompréhensible que, pour chaque euro investi dans la santé et la sécurité au travail, les gains potentiels pour l'employeur sont d'environ deux fois plus élevés que le montant initial. Il apparaît donc que les politiques d'amélioration de la santé au travail sont à la fois viables économiquement et positives en ce qui concerne la réduction des inégalités d'espérances de vie dans le pays. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu de mettre en place, très prochainement, une nouvelle politique ou stratégie d'amélioration de la santé au travail en France et si une feuille de route va être prochainement présentée aux représentants de la Nation afin que l'on puisse avancer, collectivement et sereinement, sur ce sujet si important pour la Nation.
Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques que génèrerait la réalisation du projet de demi-diffuseur sur l'autoroute A7 à Reventin-Vaugris en Isère. Une majorité de citoyens de la commune de Reventin-Vaugris s'oppose à ce projet, tout comme la municipalité élue durant l'élection municipale partielle de 2017 et réélue en 2020. Mme la députée relaie les inquiétudes de l'équipe municipale qui s'alarme particulièrement des conséquences que ce projet aurait sur la qualité de l'air et par extension, sur la santé des habitants. Alors que le village, qui accueille l'une des plus grandes barrières de péage d'Europe, est déjà victime d'une forte pollution atmosphérique et d'une qualité de l'air très dégradée, ce projet aurait pour effet d'aggraver encore plus la situation localement. Dans ce contexte, il apparaît hautement regrettable que l'étude d'impact effectuée afin d'analyser les conséquences sanitaires et sonores pour les habitants, repose sur des données datant de près de 8 ans (2015). Mme la députée se joint par ailleurs à l'équipe municipale pour déplorer le fait que l'étude d'air et santé de type 1, demandée par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique, n'ait toujours pas été réalisée à ce jour. La création d'un demi-diffuseur autoroutier, à proximité d'habitations et d'installations sportives au sein desquelles s'entraînent chaque semaine des centaines enfants, constitue un projet d'un autre temps, qui aura pour effet de générer encore plus de trafic, alors même que le Conseil d'orientation des infrastructures invite vivement à réduire l'utilisation de la voiture individuelle et à développer des modes de transports plus respectueux de l'environnement (rapport Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leur transition , décembre 2022). La création de ce demi-diffuseur comporte donc un coût écologique et financier (participation publique à hauteur de 50 %, représentant minimum 10,5 millions d'euros) qui ne semble pas en accord avec les différents objectifs en matière de diminution du déficit public et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les éléments démontrant que ce projet s'inscrive dans une démarche respectueuse des engagements internationaux en matière de protection de l'environnement, de la biodiversité et de réduction des gaz à effet de serre.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le cycle de consultations entre les parties prenantes s'agissant du régime d'accès à la profession pour les livreurs utilisant des véhicules ultralégers. Le développement des plateformes d'intermédiation numérique dans le domaine du transports des marchandises s'accompagne de l'utilisation croissante de véhicules ultralégers, motorisés ou non, pour les livraisons urbaines par des travailleurs indépendants. Cette évolution pose la question de la réglementation des conditions d'accès à la profession de transporteur. En effet, aujourd'hui, les travailleurs indépendants exploitant des véhicules ultralégers motorisés sont soumis aux mêmes règles d'accès à la profession que les exploitants de véhicules utilitaires légers de type fourgon ou camionnette. Ils doivent être inscrits au registre des transporteurs publics ce qui implique le respect de quatre conditions : respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle, posséder une capacité financière et disposer de locaux. Dans la pratique, ces règles ne sont pas respectées, les exploitants de véhicules ultralégers motorisés ne s'inscrivent pas au registre, ce qui entraîne d'autres infractions : travail illégal, recours à des personnes sans papiers, fraudes sociales et fiscales, etc. Un cycle de consultations avait été entamé entre les parties prenantes (ministère chargé des transports, plateformes, représentants des livreurs) afin de parvenir à la mise en place d'un régime unique pour tous les entrepreneurs individuels utilisant un véhicule ultraléger motorisé ou non. Les détails de ce nouveau régime unique avaient été présentés lors d'une réunion en mars 2022. Or depuis cette date, aucune réunion n'a eu lieu et aucune avancée sur ce régime unique ne s'est concrétisée. Il l'interroge donc sur une reprise des consultations entre les différentes parties prenantes de ce secteur afin de poursuivre le travail réglementaire, un travail indispensable pour la sécurisation de l'activité de coursiers au moyen de petits véhicules.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du développement du transport fluvial en tant que mesure concrète pour décarboner les transports et encourager la transition écologique et énergétique. Actuellement, le secteur des transports routiers est responsable de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre en France, représentant 30 % des émissions totale du pays. Il apparaît donc primordial de transférer une partie du fret routier vers des modes de transport massifiés, respectueux de l'environnement et économes en énergie. Le transport fluvial de marchandises est assurément l'une des solutions pour répondre à cet enjeu. En effet, il consomme quatre fois moins d'énergie et émet quatre fois moins de gaz à effet de serre et de polluants que le transport routier. Nombreuses sont les collectivités à vouloir rénover ou aménager de nouvelles structures en faveur du transport fluvial. Beaucoup de projets sont cependant bloqués car il semblerait que le concours financier de l'État ne soit pas suffisamment conséquent. Eu égard à tous ces éléments, il lui demande si l'État compte apporter un soutien financier plus important aux projets de construction voire de remise en état des réseaux fluviaux initiés par les collectivités territoriales.