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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur l'accueil des enfants porteurs de troubles du neurodéveloppement (TND) dans une structure adaptée. En effet, de nombreux parents d'enfants porteurs de TDN sont aujourd'hui désemparés face à l'impossibilité de trouver une place pour leur enfant dans une structure adaptée. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre, dans une logique de connaissance des besoins, de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes en attente d'une place au sein de structures spécialisées ainsi que le nombre de personnes originaires de France actuellement suivies dans des structures situées à l'étranger, notamment en Belgique. De plus, alors que le Gouvernement a annoncé, lors de la dernière conférence nationale du handicap, la création de 50 000 nouvelles solutions d'accompagnement avec une partie dédiée aux personnes autistes ou atteintes de troubles du développement intellectuel, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que représente concrètement ladite part ainsi que le nombre précis de places qui vont être créées.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité d'étendre au secteur de la sauvegarde du patrimoine, notamment rural, le régime fiscal attaché aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (prévu à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts) et des foncières solidaires (prévu à l'article 199 terdecies-0 AB de ce même code). Ce statut a permis de soutenir la constitution d'acteurs intervenant dans le logement social solidaire et dans l'acquisition de terres agricoles. Or, dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine, comme dans ceux du logement social solidaire et de l'acquisition de terres agricoles, l'activité développée ne permet pas toujours de rentabiliser les fonds investis. L'octroi d'une réduction d'impôt aux investisseurs souscrivant en numéraire au capital des entreprises concernées pourrait ainsi favoriser la réunion de nouveaux financements destinés à acquérir ou rénover des éléments du patrimoine national, protégés ou non protégés. M. le député souhaiterait donc savoir si le ministère de la culture a engagé une réflexion sur une extension adaptée de ce dispositif au secteur de la sauvegarde du patrimoine, notamment rural. Dans cette hypothèse, il désirerait connaître les axes de cette réflexion. Dans la négative, il souhaiterait savoir si le ministère de la culture envisage d'ouvrir cette réflexion, au regard des importants besoins du secteur, dont l'utilité sociale est indéniable et des opportunités de financement supplémentaires qu'offre cette formule.
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du Prieuré de Somain sur sa circonscription. Afin d'accompagner financièrement les collectivités touchées par les violences urbaines de juin 2023 dans la réparation et la reconstruction de leurs bâtiments publics saccagés, des municipalités devaient bénéficier d'une aide de l'État. 800 000 euros sont absolument nécessaires à la remise en état du bâtiment pourtant classé de la ville de Somain. Il faut changer les menuiseries, nettoyer la façade et refaire intégralement le rez-de-chaussée, carrelage, plaques de plâtre intérieures, de plus les portes noircies sont à remplacer. Les associations qui occupaient le bâtiment ont été contrainte au déménagement. Les bénévoles de BB2388 ont été relocalisés au rez-de-chaussée de la bibliothèque, ceux de Phénix School à la salle Albert-Camus et au CASCAL, tandis qu'Héritage Celtic s'est installé à la salle Roger-Salengro, en attendant. Mais la ville craint maintenant et à raison d'être seule à assumer la charge des travaux de rénovation. Elle devait profiter d'une partie des crédits nationaux mis en place pour soutenir les communes dont le patrimoine a été mis à mal par les violences urbaines. L'État s'était en effet engagé à prendre en charge la différence entre ce que les assurances rembourseraient et le montant global du sinistre. Une réouverture du prieuré était prévue dans le courant de l'année 2024. Mais la ville de Somain ne connaît toujours pas les montants qui seront versés par les assureurs et l'État pour réhabiliter le Prieuré de Beaurepaire alors que le Gouvernement avait annoncé un remboursement en intégralité. Il lui demande donc si l'État a renoncé, alors qu'il s'y était engagé, à investir les sommes promises pour la restauration de ce bien patrimonial capital pour la ville de Somain.
M. Nicolas Metzdorf alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'utilisation du drapeau du FLNKS pour représenter la Nouvelle-Calédonie dans les compétitions sportives internationales. En effet, M. le député a pu constater avec grande surprise que de plus en plus d'équipes et de délégations sportives représentant la Nouvelle-Calédonie dans des compétitions internationales étaient représentées par le drapeau indépendantiste du FLNKS. S'il se réjouit que de plus en plus de sportifs calédoniens aient la possibilité de se mesurer à leurs alter ego à l'international et puissent représenter fièrement le territoire, M. le député souhaite que ceci se fasse dans le respect des symboles de la Nouvelle-Calédonie. Or le drapeau du FLNKS seul ne peut être considéré comme un symbole représentant l'ensemble du peuple calédonien et n'a jamais été reconnu comme tel par les institutions calédoniennes. Il s'agit d'un symbole identitaire du mouvement indépendantiste, dans lequel une grande partie des Calédoniens ne se reconnaissent pas. Dans le cadre des Jeux du Pacifique, les athlètes calédoniens sont représentés sous les couleurs du drapeau « Cagou » du Comité territorial olympique et sportif (CTOS), drapeau beaucoup plus rassembleur pour l'ensemble des Calédoniens et déjà utilisé dans certaines compétitions. Il lui demande si elle va mettre en place des mesures auprès des fédérations internationales et autres acteurs du sport afin d'assurer que la Nouvelle-Calédonie ne soit plus représentée à l'avenir dans les compétitions par le drapeau du FLNKS mais par un drapeau tel que le drapeau du CTOS.
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires en service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires en service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider son réseau et atteindre un poste plus important voire pérenne pour les jeunes Calédoniennes et Calédoniens. Ce dispositif, avantageux pour les employeurs car dépourvu de charges, est notamment beaucoup utilisé dans le milieu de la recherche et de l'environnement où de nombreux jeunes Calédoniens diplômés cherchent du travail. Cependant, ce dispositif met en avant une inégalité d'indemnité entre les VSC calédoniens et les VSC venus de l'Hexagone. L'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie est d'environ 620 euros alors que celle proposée aux personnes non résidentes en Nouvelle-Calédonie est de 1 830 euros. Ainsi, l'indemnité proposée aux Calédoniens est inférieure à la moitié de celle proposée aux autres volontaires. Même les VSC métropolitains logés perçoivent une indemnité plus importante que les VSC calédoniens non logés. De plus, étant donné le coût de la vie élevé en Nouvelle-Calédonie, l'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie n'est pas suffisante pour garantir une durabilité du système. Il lui demande donc si elle va mettre en place des mesures permettant de garantir une meilleure égalité de revenus pour les VSC calédoniens.
M. Tematai Le Gayic interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prochaine réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. En effet, cette commission a été mise en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dite loi Morin. L'article 7 de ladite loi prévoit que le Gouvernement réunit au moins deux fois par an la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Le même article prévoit que la commission a pour objet de suivre l'application de la loi Morin et de suivre les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. Dans sa déclaration à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2024, Mme la ministre a pris l'engagement de réunir la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires dans le courant du premier trimestre 2024. Il lui demande donc de lui indiquer la date à laquelle la prochaine réunion sera fixée.
M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'application de la Charte sociale européenne dans les outre-mer. Adoptée en 1961, ratifiée par la France en 1973 et révisée en 1996, la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui, complétant la Convention européenne des droits de l'Homme, garantit aux individus des droits sociaux et économiques fondamentaux. Plus rigoureusement, elle leur assure un large éventail de droits tels que le droit à l'emploi, le droit au logement, le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit à la protection sociale, le droit aux services sociaux, etc. Aussi, elle met l'accent sur la protection des personnes vulnérables comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Néanmoins, en dépit de la ratification faite du texte en 1973 par les autorités françaises, il semble qu'à ce jour, aucune mesure n'ait été prise pour qu'il soit fait application de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins. En effet, selon les termes disposés par l'article L de la Charte, une telle application aurait nécessité des autorités gouvernementales d'adresser au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration faisant état de cette dite application ultramarine de la Charte. Or en l'absence d'une telle déclaration, aucune procédure de réclamations collectives ne semble à ce jour pouvoir être introduite au profit des droits sociaux et économiques fondamentaux des ultramarins devant le Comité européen des droits sociaux. En conséquence de cela, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour que la présente Charte puisse désormais bénéficier aux territoires ultramarins et leurs populations.
M. Philippe Latombe alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur l'urgence de sécuriser les annuaires Active Directory des structures publiques et privées. L' Active Directory (AD) gère l'annuaire de 90 % des entreprises françaises : son administrateur est donc celui de toutes les machines qui utilisent l'annuaire AD (en général 80 % de celles d'une entreprise). Pourtant, moins de 10 % des annuaires AD sont correctement sécurisés. Or si un annuaire AD ne l'est pas en configuration par défaut, un attaquant peut en prendre le contrôle en moins de deux heures. L'AD des systèmes constitue donc une cible privilégiée pour les cybercriminels qui cherchent à élever les privilèges pour pénétrer dans un réseau compromis. Les attaquants savent que cette compromission ouvre la porte à toutes sortes d'activités malveillantes, du vol de données au rançongiciel. Les erreurs de configuration, les utilisateurs disposant d'autorisations excessives et les vulnérabilités non corrigées sont autant de facteurs qui permettent aux cyberattaquants d'exploiter l'AD. Il sera donc essentiel de prioriser la sécurité des annuaires AD dans la transposition française de la réglementation NIS 2 ( Network and Information Security, version 2 ). Dans le contexte à haut risque que l'on connaît actuellement et, notamment, dans celui imminent des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP 2024), il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en urgence pour que l'ensemble des administrations, organisations publiques ou parapubliques, ainsi que les entreprises, fassent l'audit de leur Active Directory et corrigent les failles trouvées pour éviter que cela n'engendre des vulnérabilités et des catastrophes au moment des JOP 2024.
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le piratage de masse des données de santé des Français. En février 2023, une cyberattaque a visé deux plateformes numériques de sous-traitances des données de santé : 33 millions de personnes ont vu leurs données de santé être dérobées. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), des informations sensibles (l'état civil des assurés, leur date de naissance et leur numéro de sécurité sociale) ont été récupérées par les malfrats du numérique. Soucieux de la protection des données de santé des compatriotes, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour sécuriser les plateformes numériques et éviter de nouveaux piratages des données de santé des Français.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, comme l'ont fait de nombreuses associations représentatives d'élus, à la suite de la parution du décret du 21 février 2024, portant sur l'annulation partielle de crédits dédiés au « programme 343 » sur le plan France Très Haut Débit. Ces crédits s'inscrivaient dans la continuité du plan France Très Haut Débit pour tous en 2022 et devraient permettre de répondre à l'engagement du Président de la République de généralisation du FttH en 2025. L'annonce de l'annulation de 117 millions d'euros de crédits de paiement et de 38 millions d'autorisations d'engagement a suscité de vives incompréhensions des associations d'élus locaux. Cette décision intervient, alors même que les collectivités attendent un accompagnement croissant pour répondre notamment aux enjeux de raccordement à la fibre en particulier dans les territoires ruraux, de renforcement des réseaux face aux tempêtes et aux actes de dégradation volontaires et pour permettre la fin du réseau cuivre d'ici 2030. Pour de nombreuses entreprises, la mise en place de la fibre est une condition sine qua non à leurs décisions d'installation et donc au développement économique des territoires. Les enjeux sont immenses pour les communes, pour leurs habitants et les acteurs économiques, directement concernés par cette décision d'annulation de crédits. Elle lui demande que l'impact de ces coupes budgétaires sur le déploiement de la fibre pour les collectivités territoriales puisse être clarifié, notamment pour les communes les plus rurales et souhaite savoir si des mesures compensatoires seront prévues pour limiter l'impact de cette décision, sur le déploiement du très haut débit dans les territoires encore en cours de déploiement.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés générées par le manque de médecins pour constater les décès à domicile. Dans le cas où une personne décède à son domicile, un ou une médecin doit normalement se déplacer pour constater le décès et établir le certificat correspondant. Cette étape est obligatoire avant tout déplacement du corps. Or aujourd'hui, de nombreuses collectivités sont confrontées à un manque de médecins disponibles pour effectuer cette procédure. La situation est particulièrement tendue dans les zones de déserts médicaux comme certains bassins de vie dans la Manche, mais elle concerne également des zones mieux dotées. La conséquence est que certains corps restent « en l'état » pendant plusieurs jours dans le logement de la personne décédée, sans que l'on puisse les transporter. C'est une situation bien douloureuse pour les familles et source de beaucoup d'incompréhension. Conscient de cette situation, l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une expérimentation pour « autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès ». Cette expérimentation - limitée à quelques régions - est la bienvenue dans les territoires concernés. Néanmoins, d'autres régions souhaiteraient intégrer cette expérimentation le plus rapidement possible. Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernent compte élargir cette expérimentation à d'autres territoires et si les premiers résultats sur les régions déjà concernées sont encourageants.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le processus de délivrance du diplôme de conseiller funéraire. Pour une famille, un deuil est toujours une souffrance et une épreuve à surmonter ; le conseiller funéraire a pour principale mission d'écouter et d'accompagner les personnes touchées par la disparition d'un proche. Il a également un rôle de conseiller et de facilitateur dans l'organisation des obsèques. C'est un professionnel ressource qui connaît la législation et les règles qui encadrent des obsèques. Le diplôme de conseiller funéraire a connu ces dernières années plusieurs évolutions réglementaires notamment à travers un décret de 2020. Il intervient notamment pour garantir un meilleur encadrement de l'organisation des épreuves qui aboutissent à l'obtention d'un diplôme national. Or de nombreux élus du Calvados, qui siègent régulièrement dans les jurys des différentes épreuves, constatent et dénoncent des manquements, des insuffisances et des irrégularités provenant des organismes de formation qui pourtant possèdent les certifications requises. Ces élus relèvent des problèmes de communication, de transparence, de méthodes dans les processus de formation qui impactent la qualité des enseignements mais aussi l'égalité de traitement entre tous les candidats. Cette situation et ces dysfonctionnements ont pour conséquence une baisse du nombre de convocations de jurys. Face à ces constats et ces alertes, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour imposer la bonne et juste application de l'arrêté du 27 mai 2020 par les organismes de formation certifiés pour garantir l'obtention d'un diplôme de conseiller funéraire de qualité au bout d'un processus équitable et transparent.
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question éminemment stratégique des métaux rares. Les transitions écologique et énergétique vont nécessiter l'utilisation massive de métaux dits « rares » (comme le lithium ou le tungstène), qui proviennent très souvent de pays étrangers (Chine, Chili, République démocratique du Congo). Or, du fait du caractère stratégique de ces minerais (nécessaires pour les batteries de véhicules électriques ou pour tous les objets connectés du quotidien), la France doit réfléchir à produire elle-même une partie de ces métaux, afin de conserver son indépendance en matière d'approvisionnement. Avant de débuter l'exploitation des sous-sols français, il faut cartographier les territoires. M. le député demande à M. le ministre si le Bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) a été chargé d'établir une cartographie géologique générale du territoire français. Il lui demande également de lui transmettre une liste des projets en cours d'exploitation de minerais sur le sol français.
M. Bertrand Sorre interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur le projet d'installation d'un service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Sivep) attaché au port de Granville (Manche). L'épisode du Brexit a eu de lourdes conséquences sur la pêche française et a bouleversé les relations entre Français et Britanniques - notamment les relations commerciales entre le département de la Manche et les îles anglo-normandes de Jersey, Guernesey, Aurigny et Sercq. Depuis des décennies, les échanges se pratiquent entre la France et les îles anglo-normandes, notamment concernant des animaux vivants, plus particulièrement ceux issus de la pêche en mer - poissons, crustacés, huîtres, moules et autres coquillages. Le projet de Sivep attaché au port de Granville est soutenu depuis de nombreuses années par le conseil départemental de la Manche et la SPL des ports de la Manche. Il est attendu avec impatience par les élus locaux et départementaux, car ce port actif qu'est Granville est le premier port coquillier de France en volume et en tonnage de coquillages mis en vente au sein de sa criée. Ce poste de contrôle frontalier du Sivep à Granville pourrait notamment contrôler le débarquement les huîtres et moules produites à Jersey mais aussi permettre des échanges de produits frais (notamment issus de l'agriculture ou de la pêche locales). Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce dossier mais aussi l'avancée de ce dossier en instruction auprès des services concernés.
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en place d'une taxe visant à pénaliser les rendez-vous non honorés, dite « taxe lapin ». Alors que 27 millions de consultations ne sont pas honorées chaque année, la diminution de ce phénomène apparaît indispensable pour libérer du temps de consultations pour les médecins et permettre aux patients qui en ont besoin d'accéder à un professionnel de santé. Selon les annonces de M. le Premier ministre, une fois l'empreinte de la carte prise lors de la fixation du rendez-vous en ligne, un montant de 5 euros sera prélevé pour les patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous médicaux sans prévenir au moins 24 heures à l'avance. Toujours selon les annonces du Gouvernement, elle pourrait être supprimée par le médecin s'il estime la raison de l'absence acceptable. Ce système ne concernerait donc que les prises de rendez-vous en ligne et devra être mis en place par les plateformes elles-mêmes. En l'occurrence, la principale d'entre elles est la plateforme Doctolib, utilisée par 42,2 millions de patients et qui comptait, en 2020, 96,6 millions de rendez-vous pris en ligne, soit 34 % de tous les rendez-vous pris. Or il semblerait que cette plateforme ne veuille pas appliquer la « taxe lapin » dans sa forme actuelle. Actuellement, les prises de rendez-vous ne nécessitent pas de carte bancaire. La mise en place de ce système serait donc complexe pour les plateformes en ligne en ligne, mais surtout exclurait les patients en situation d'illectronisme (qui n'ont pas internet ou qui ne savent pas l'utiliser correctement) soit 15 % d'entre eux, ainsi que ceux ne disposant pas de carte bancaire (5 %). Ainsi, il souhaiterait savoir quels ajustements du dispositif sont prévus pour tenir compte de ces cas et si la piste d'une mise en place de la « taxe lapin » directement par l'assurance maladie a été explorée.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la possible disparition des visites à domicile assurées par SOS Médecins. L'association tire la sonnette d'alarme et exige des revalorisations substantielles des tarifs des 1 300 médecins qui sillonnent la France et se déplacent au chevet de tous, quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit, tous les jours de la semaine. Le prix de leur consultation est, en journée, fixé à 36,50 euros - peu importe la gravité de la pathologie -, alors que les médecins qui exercent en cabinet font payer leur consultation 26,50 euros. Jean-Christophe Masseron, président de SOS Médecins, alerte sur le recul très inquiétant des visites à domicile, qui sont passées de « 77 millions il y a 20 ans au niveau national à 13 millions l'année dernière ». Du côté de SOS Médecins, la visite à domicile a clairement perdu en attractivité. Ils n'en réalisent d'ailleurs plus que 1,4 million par an contre 3,1 millions de consultations faites en cabinet. Un recul regrettable car, selon SOS Médecins, aller à la rencontre des patients chez eux, c'est tout simplement le cœur de leur métier. Une pratique mais aussi une vision de la médecine indispensable à l'heure où 93 % des patients âgés recourent à la visite à domicile. Du côté des médecins, lorsqu'un médecin de SOS se rend au domicile d'une personne âgée, il peut passer parfois une heure auprès d'elle, quand un médecin généraliste peut, dans le même temps, recevoir quatre patients. Un décalage qui n'est évidemment pas tenable. Dès lors, pour sauver les visites à domicile, SOS Médecins demande une revalorisation des actes à hauteur de 70 euros. Cette demande ne peut être ignorée ou écartée quand, dans le même temps, le territoire national est marqué par de trop nombreux déserts médicaux. Face à ce constat, elle lui demande les pistes et solutions qu'il compte examiner et mettre en œuvre pour sauver les visites à domicile des médecins appartenant à SOS Médecins.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la question de l'interdiction des majorations la nuit et les jours fériés sur les téléconsultations non régulées des plateformes, annonce faite dans le cadre des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux. Les médecins salariés des sociétés de téléconsultation ont pris en charge 6 millions de patients, dont 1,5 million en dehors des heures traditionnelles de travail. Ces consultations en soirée et le week-end représentent souvent le dernier recours pour des patients confrontés à des déserts médicaux ou à des difficultés d'accès aux soins. En effet, 30 % de ces patients n'avaient plus de médecin traitant, 40 % vivaient dans des zones médicalement sous-dotées et 25 % étaient affiliés à la complémentaire santé solidaire. L'interdiction des majorations, si elle était confirmée, pourrait avoir trois conséquences directes, d'accélérer la baisse significative de l'offre de soins, d'augmenter le recours aux urgences et la pression sur les finances publiques : concernant la baisse de l'offre de soin, 1,5 million de prises en charge en moins, conséquence de l'arrêt de l'activité le soir et le week-end des 5 000 médecins salariés par les sociétés de téléconsultation ; une augmentation potentielle du recours aux urgences : 20 % des patients pris en charge par les sociétés de téléconsultation se seraient rendus aux urgences en 2023, soit 1,2 million de passage en plus à assurer pour les services hospitaliers déjà surchargés ; 120 millions d'euros de dépenses en plus pour les finances publiques : le coût moyen d'une téléconsultation pour l'assurance maladie se situe autour de 30 euros (en prenant en compte les horaires majorés), celui d'un passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation se situe entre 115 et 150 euros (Cour des comptes, 2019). La proposition d'interdire la facturation de majoration vient déstabiliser la contribution majeure des médecins salariés des sociétés de téléconsultation, alors que la téléconsultation répond à un besoin réel d'une prise en charge médicale rapide dans un contexte de tension de l'offre de soins ambulatoires et sur les urgences, là où la demande de consultations en dehors des heures habituelles ne cesse d'augmenter. Elle l'interroge sur l'intérêt de cette mesure tant dans une logique de réduction du déficit public, que d'un point de vue de l'offre de soins disponible sur le territoire quand les patients pâtissent déjà d'un manque cruel de médecins, de temps et de mobilité et qui se tournent vers la téléconsultation comme seule solution.
M. Damien Maudet alerte le M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, au sujet de l'application de la réforme du 2e cycle des études de médecine (R2C). « Nous serons des milliers à faire des recours. Si ça bloque ce sera autant d'étudiants qui ne seront pas internes, qui ne renforceront pas les hôpitaux ». « Après 6 ans, devons-nous réellement remettre le choix de notre spécialité et de façon plus large notre vie, entre les mains du hasard, de la subjectivité et de la chance ? » Arrivés à la fin de de leur deuxième cycle, les plus de 8 000 étudiants de médecine en 6e année ont un concours « classant », qui détermine, selon leurs notes, les spécialités et les régions d'affectations des futurs praticiens. C'est essentiel. Plus l'on arrive haut, plus on a de chance d'avoir la spécialité désirée. C'est un concours d'une importance capitale. Cette année, une réforme du concours est appliquée. Le concours écrit de fin d'année laisse place à une nouvelle formule décomposée en deux temps : un concours écrit en début d'année (qui représente 60 % de la note) et une épreuve pratique en mai les « ECOS », examens cliniques objectifs structurés (ils représentent 30 % de la note). Enfin, 10 % de la note sont liés à un dossier parcours de l'étudiant. L'incertitude se situe au niveau des ECOS. Il s'agit d'examen sur des patients témoins, des volontaires rémunérés pour jouer le rôle du patient et de l'infirmier. Le tout se déroule devant deux professeurs, un issu de la ville d'étude, l'autre d'une autre académie et ils déterminent une note. Il faut le dire, l'idée a été dans un premier temps plébiscitée par les acteurs universitaires : doyens, étudiants, professionnels. La réforme a peiné à être appliquée et devant l'incertitude, nombre d'étudiants de médecines ont fait le choix de redoubler leur cinquième année, pour mieux appréhender le concours décisif de la sixième année. Les ECOS « tests » qui ont eu lieu en mars 2024 leur ont sans doute donné raison. De toute évidence, personne n'était réellement prêt et il s'avère qu'un fort risque de rupture d'égalité pèse sur cette épreuve, ce qui est d'autant plus grave qu'elle est « classante », c'est-à-dire que la note pèse pour le classement final. Lors de cette épreuve orale, les étudiants sont évalués par deux professeurs, qu'ils ont bien souvent rencontré ou avec qui ils ont eu l'occasion d'exercer à l'occasion de leurs stages. Dès lors, l'anonymat et l'impartialité nécessaire à l'évaluation ne peut être garantie. Par ailleurs, ces épreuves sont des mises en situations, lors desquelles des acteurs jouent les patients. Pour cela, ils reçoivent le script 6 semaines en avances. Si, sur le papier, ces acteurs s'engagent à ne pas avoir de lien avec l'étudiant évalué et à ne pas divulguer le scénario de l'épreuve, dans les faits ce n'est pas le cas. Un étudiant de Limoges lui a confié avoir recroisé la « volontaire test » dans une AG d'association par exemple. Si cette dernière décide de nouveau d'être volontaire, rien ne garantit qu'elle ne donnera pas d'informations aux étudiants. Aussi, lors de ces ECOS « tests », de très nombreux manquements ont été constatés : fuite des sujets dans certaines facultés, évaluateurs étant parents ou proches des étudiants évalués, modification des scénarios par les acteurs alors même que les scripts doivent être similaires d'un étudiant à l'autre, impossibilité pour les évaluateurs d'intervenir en cas d'erreur sur les informations données par les acteurs. Enfin, de nombreux doyens et l'ANEMF ont expliqué avoir eu des problèmes dans la remontée des évaluations et notes, avec des pertes de copies considérables. On est à deux mois des épreuves nationales « classantes » et de toute évidence, le système n'est pas fonctionnel. 8 000 étudiants vont donc passer leurs épreuves dans des conditions inacceptables, d'autant plus que leur carrière professionnelle, leur investissement pour la santé de la Nation va être déterminé à ce moment. Lors des questions d'actualité au Sénat, M. le ministre répondu à une parlementaire centriste qu'il réfléchira à des modifications « l'année prochaine » et que l'on ne change pas la nature d'un examen « en cours de route ». Il semble à M. le député que l'on peut pourtant trouver une solution alternative, sans remettre en cause l'intégralité du dispositif. Il suffirait de rendre les ECOS « validants » et non « classants ». C'est-à-dire que leur obtention détermine un passage ou non en troisième cycle, mais ne permet pas de faire gagner des places au classement. L'inégalité et le manque de recul, sont trop risqués, surtout lorsque le moindre demi-point peut permettre de gagner des centaines de places au concours. Par ailleurs, les autres pays qui ont mis en place des ECOS sur le même modèle les ont appliqués au titre « validant ». Une consultation sur 34 facultés montre que 80 % des étudiants souhaitent que les ECOS restent « validant » et non « classants » en France aussi. À l'été 2024, dans les hôpitaux français, combien d'internes manqueront à l'appel ? Déjà en octobre 2023 pour le concours écrit, les EDN, 2 000 étudiants, sur les 10 000 initiaux préféraient redoubler. Combien d'autres, parmi les 8 000 restant choisiront de retarder leur internat plutôt que demeurer dans ce qu'ils désignent comme la « promotion crash-test », la première à expérimenter la réforme. Une hécatombe dans un contexte où les hôpitaux sont déjà sous tension ? Les étudiants déposeront des recours à l'issue des ECOS. Si la justice leur donne raison, c'est pour tout une cohorte que l'année sera potentiellement invalidée. Autant d'internes qui ne se formeront pas dans les hôpitaux. Et plus honnêtement, qui ne prêteront pas main forte aux professionnels. « L'hôpital ne peut pas tourner sans les internes, qui représentent 40 % des personnels », s'inquiète Jérémy Darenne, président de l'Association nationale des étudiants en médecine de France. « Pour compenser cette absence, les charges de travail vont encore augmenter, de même que la contribution des externes ». Aussi bien pour assurer l'égalité des chances des futurs médecins, que pour garantir le bon fonctionnement des hôpitaux, il lui demande s'il écoutera les étudiants et les doyens et fera que les ECOS permettent validation mais n'influencent pas le classement au concours.
Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés relatives au secteur de l'allergologie. En France, la demande en matière de soins allergologiques est en constante augmentation. Cette demande croissante n'est pas équilibrée en raison de plusieurs facteurs. L'une des premières causes de cette crise est le manque d'internes en allergologie. Ces professionnels de santé sont essentiels pour fournir des soins spécialisés aux patients. Malheureusement, le nombre d'internes dans ce secteur est nettement inférieur à la demande. Avec seulement 35 personnes formées par an, le système de santé français ne peut répondre aux besoins des patients, laissant également de nombreuses régions sous-équipées en matière de ressources humaines qualifiées dans ce domaine. Idéalement, 90 internes devraient être formés chaque année pour répondre efficacement à cette demande, assurer une prise en charge de qualité et empêcher de lourdes répercussions sur les patients, le système de santé et la formation médicale elle-même. De plus, les unités transversales d'allergologie (UTA), trop manquantes sur le territoire national, devraient être des piliers dans la prise en charge des patients. Cependant, lorsqu'il y a des UTA, ces dernières souffrent souvent d'un manque de personnel qualifié. En ce sens, les patients peuvent être confrontés à des délais d'attente plus longs pour obtenir des consultations, des diagnostics et des traitements appropriés. En conséquence, leur santé peut être considérablement altérée et, dans certains cas, peut être mise en danger. En ce sens, elle lui demande les solutions envisagées pour remédier à la crise de l'allergologie afin de garantir un accès aux soins spécialisés, d'assurer une prise en charge adaptée des patients et de promouvoir la formation médicale dans ce domaine essentiel de la médecine.
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'enjeu de la détection précoce des maladies cardiaques structurelles. En 2016, près de 3 millions de Français sont concernés par les maladies cardiaques structurelles et 4,4 millions le seront en 2030. Ces maladies qui affectent principalement les valves cardiaques sont fortement liées à l'âge ce qui a amené certains experts à parler de « prochaine épidémie cardiaque » pour désigner l'augmentation de leur prévalence. Lorsqu'elles ne sont pas détectées et traitées, ces maladies chroniques dégradent fortement la qualité de vie des patients et accélèrent leurs pertes d'autonomie. Malheureusement, elles souffrent d'un déficit de détection car leurs symptômes sont peu spécifiques et sont confondus comme un signe de vieillissement. Cependant, la recherche d'un souffle cardiaque par une auscultation au stéthoscope suivie d'une confirmation par un cardiologue en cas d'anomalie permet de détecter et prendre en charge précocement le patient et ainsi retarder la perte d'autonomie de celui-ci. Dans son rapport d'évaluation des critères d'éligibilité des centres implant des TAVI, la Haute Autorité de santé a souligné l'importance de la recherche des souffles cardiaques par une auscultation au stéthoscope systématique pour améliorer l'orientation des patients atteints de valvulopathie vers les filières de soins adéquates et le déploiement de larges campagnes d'information à l'attention des patients pour les sensibiliser dès l'apparition des premiers symptômes. Le dispositif « Mon bilan prévention » constitue une opportunité pour rechercher des signes évocateurs de ces maladies (fatigue, essoufflement, etc.) et un souffle cardiaque par une auscultation au stéthoscope. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer la détection des maladies cardiaques structurelles.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'utilisation des crédits alloués au dispositif de soutien à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. En effet, dans la loi de finances 2024, le Gouvernement alloue 4 milliards d'euros de crédits à ce dispositif. Or le 22 février 2024, il annonce une coupe budgétaire ramenant les crédits alloués à ce dispositif à 3 milliards d'euros, soit - 25 % par rapport à la loi de finances. Dans le même temps, le 8 mars, le Gouvernement indique vouloir simplifier l'accès à MaPrimeRénov'. Ainsi, dans deux textes publiés au Journal officiel le 21 mars 2024, il limite l'obligation de recourir à Mon accompagnateur Rénov' aux rénovations qui ont le coût le plus élevé. Il propose aussi une simplification du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Il réintroduit enfin la possibilité pour les particuliers de bénéficier de MaPrimeRénov' pour des travaux dits « mono-gestes » c'est-à-dire des travaux d'isolation qui ne nécessitent pas de réaliser par ailleurs des travaux de décarbonation et ce, sans avoir à fournir de diagnostic de performance énergétique (DPE). Aussi, les initiatives récemment communiquées par le Gouvernement afin d'étendre le nombre de bénéficiaires des subventions versées au titre de MaPrimeRénov' semblent compromises compte tenu des réductions des ressources allouées au dispositif évoquées ci-dessus. C'est pourquoi elle lui demande une projection chiffrée, et dans l'idéal par département, du nombre de projets de travaux de rénovation énergétique que le Gouvernement entend financer au titre de ce dispositif pour l'année 2024, compte tenu des coupes budgétaires annoncées. Elle souhaite disposer de cette projection par catégorie de travaux et avec une distribution des montants de subventions accordées.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les propos de Gabriel Attal, tenus lors de son discours de politique générale, concernant l'inclusion des logements intermédiaires dans le calcul du nombre de logements sociaux par commune, tels qu'exigé dans le cadre de la loi dite « SRU ». La loi dite « SRU » a pour objectif de favoriser l'accès aux logements pour tous en exigeant que chaque commune concernée ait au moins 25 % de logements sociaux dans son parc immobilier afin de développer la mixité sociale. Pourtant, nombreuses sont les communes à ne pas respecter la loi et à préférer payer des amendes plutôt que de construire des logements sociaux. Il en résulte une offre bien inférieure à la demande. À titre d'exemple, sur les 35 000 ménages reconnus DALO chaque année, seuls 21 000 d'entre eux accèdent à un logement. Dans ce contexte de pénurie, M. le Premier ministre a annoncé souhaiter que les logements intermédiaires (LLI), prévus pour les classes moyennes, soient pris en compte dans l'objectif des 25 % de logements sociaux. Inclure les LLI dans l'objectif des 25 % de logements sociaux va normaliser la situation de certaines communes sans qu'un seul nouveau HLM n'ait été construit. Cette réforme encouragera également les maires récalcitrants à privilégier la construction de logements intermédiaires pour lesquels seuls 3 % des demandeurs de logements sociaux sont éligibles, plutôt que des logements accessibles aux citoyens les plus précaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de réglementer la part qu'occuperont les logements intermédiaires dans le parc social. Par ailleurs, il lui demande s'il compte s'attaquer sérieusement au problème du mal-logement dans ce pays, notamment en élevant le seuil prévu par la loi dite « SRU » à 30 % et en augmentant les amendes pour les communes ne la respectant pas.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques de fraudes concernant France Rénov'. En effet, les professionnels du logement et du bâtiment alertent sur certaines pratiques frauduleuses qui sont en train de s'instaurer dans les territoires. Depuis quelques jours, des personnes se présentant comme des représentants de France Rénov', arpentent les villes et villages afin de proposer des travaux, notamment d'installation de pompes à chaleur, en indiquant que l'organisme France Rénov' travaille avec ses propres entreprises. Toutefois il s'agit de démarches mensongères et frauduleuses. Aucun conseiller France Rénov' ne réalise de démarchage de la sorte. Toute personne est libre et indépendante pour choisir l'entreprise qu'elle souhaite faire intervenir chez soi. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre cette fraude.
M. François Piquemal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la possibilité, pour la ville de Toulouse, de candidater au dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). L'extension de la durée de l'expérimentation du dispositif par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est une opportunité que la municipalité de Toulouse n'entend pas saisir. En guise de justification, elle avance que la commune n'est pas éligible au dispositif en raison d'un contexte locatif favorable. Cette décision est immotivée. Elle isole Toulouse, qui fait figure d'exception parmi les principales métropoles françaises puisque Paris, Lille, Lyon, Montpellier et Bordeaux encadrent les loyers. Pourtant, Toulouse rencontre de sérieuses difficultés. Premièrement, elle figure sur la liste des communes situées en zone tendue, définie par voie réglementaire en 2013 puis renouvelée en 2023. Classifiée en zone A, Toulouse présente « un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande », qui occasionne des « difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers ». Deuxièmement, Toulouse a connu une hausse significative des loyers, documentée par l'observatoire local des loyers dans l'agglomération toulousaine. Alors qu'en 2018 le loyer médian dans l'agglomération était de 10,5 euros/m2, il s'élève à 2023 à 11,3 euros/m2. Dans le centre de Toulouse, dans le périmètre du secteur 1 tel que défini par l'observatoire local des loyers, le loyer médian a explosé, passant de 12,6 euros/m2 en 2017 à 13,4 euros/m2 en 2022 pour atteindre 14 euros/m2 en 2023. C'est plus que dans le centre-ville lyonnais (13,7 euros/m2) ou montpelliérain (13,9 euros/m2), deux villes qui encadrent les loyers. De plus, un quart des loyers situés dans le secteur 1 toulousain évoqué ci-dessus sont supérieurs à 16,9 euros/m2. Troisièmement, Toulouse ne parvient pas à garantir les besoins locatifs de sa population. 42 000 personnes sont en attente d'un logement social. 7 000 personnes sont privées de logis. L'observatoire du marché du logement neuf, ObserveR de l'immobilier toulousain, alerte quant au nombre insuffisant de biens neufs mis en location et quant à la pénurie de logements étudiants. Toulouse accueille près de 120 000 étudiants : les préserver de la hausse des loyers et des effets nocifs générés par la raréfaction de l'offre disponible sur le marché est nécessaire pour leur garantir de bonnes conditions d'études. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur la possibilité pour la ville de Toulouse de candidater à l'encadrement des loyers. Il lui demande sa position sur l'opportunité d'introduire un tel dispositif.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le comportement frauduleux de vendeurs de bâtiments en monoprioriété à usage d'habitation qui se soustraient délibérément à leurs obligations légales au moment de la vente. En effet, lors de la vente de bâtiments en monopropriété à usage d'habitation, les vendeurs doivent fournir aux acquéreurs un dossier de diagnostic technique (DDT) prévu dans l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. Parmi les documents entrant dans le DDT, on trouve le diagnostic de performance énergétique (DPE) et, le cas échéant, l'audit énergétique prévu à l'article L. 126-28-1 du même code. Celui-ci est obligatoire pour la vente des bâtiments ou parties de bâtiment d'habitation collective en monopropriété, classés D, E, F ou G au sens du DPE, selon le calendrier suivant : depuis le 1er avril 2023 pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui appartiennent aux classes F et G ; à compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E ; à compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D. Ainsi, lorsque le bien vendu est en monopropriété et à usage d'habitation, l'obligation de fournir un audit énergétique est liée à la classe du DPE. Afin d'échapper à l'obligation de DPE donc, par ricochet, à celle d'audit énergétique, certains vendeurs n'hésitent pas à retirer les éléments de chauffage présents dans le bâtiment. Ils soutiennent alors que celui-ci étant non chauffé, il sort du champ d'application du DPE. En effet, l'article R. 126-15 f) du code de la construction et de l'habitation exclut du champ d'application du DPE les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux. À partir de là, le DPE écarté, la question de l'audit énergétique disparaît. Ce comportement, manifestement frauduleux, pourrait ensuite être la source d'un contentieux avec l'acquéreur qui serait tenté d'agir contre le vendeur sur le fondement du dol, voire contre le notaire ayant reçu l'acte de vente pour manquement à son devoir de conseil et d'efficacité de ses actes. Dans un souci de sécurité juridique, il lui demande de lui indiquer quelles mesures de précision et de contrôle il compte prendre pour s'assurer qu'un bâtiment ayant été pourvu d'éléments de chauffage lesquels ont été volontairement retirés par le propriétaire vendeur, n'est pas un bâtiment non chauffé au sens de l'article R. 126-15 f) du code de la construction et de l'habitation et donc qu'un DPE doit être établi pour la vente du bien et, le cas-échéant, un audit énergétique.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le zonage classant les communes en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. En 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une réflexion sur la décentralisation de la politique du logement et de l'habitat, qui conduirait au dépôt d'un projet de loi courant 2024. Dans ce cadre, des études ont récemment été menées auprès des élus locaux pour évaluer leurs attentes en la matière. Il en ressort notamment qu'une majorité d'élus n'a pas connaissance de son zonage ABC qui classe les communes en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Cela illustre la difficile lisibilité de ces zonages et réinterroge leur pertinence et leur adaptation aux spécificités des territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte engager une réflexion visant à repenser ce dispositif pour mieux identifier les périmètres d'éligibilité aux aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'attribution des premiers logements sociaux dans les communes. Au 1er janvier 2023, 15,9 % des résidences principales en France sont des logements locatifs sociaux, soit 5,3 millions de logements sociaux. Le nombre de demandes de logement social est 4,3 fois supérieur au nombre de logements disponibles à la location au cours de l'année. Toutefois, malgré leur rôle central, les maires disposent de peu de pouvoirs au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux. Pourtant, ils sont les mieux placés pour comprendre les problématiques de leur ville et son développement au sein de ces commissions. Lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement allait « donner la main aux maires dans l'attribution des premiers logements sociaux construits sur leur commune ». Cette demande a été formulée depuis de nombreuses années par les élus locaux de divers horizons politiques. Une proposition de loi en ce sens a été adoptée il y a quelques mois au Sénat. M. le ministre a également évoqué une réforme de la loi dite « SRU ». Elle lui demande de l'éclairer sur l'état d'avancement de cette mesure ainsi que sur le calendrier à ce sujet.
Mme Sophie Blanc interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de personnel de la prison de Perpignan. Les personnels pénitentiaires et représentants syndicaux se sont mobilisés pour interpeller les pouvoir publics sur leurs inquiétudes et leurs revendications sont légitimes. En effet la prison de Perpignan souffre d'un déficit chronique de 26 surveillants, une vague annoncée de 12 départs en retraite ces deux prochaines années ne sera pas compensée par l'arrivée de 3 nouveaux agents. La ville de Perpignan a été la grande oubliée lors des 3 dernières commissions de mutations avec seulement 4 postes ouverts en 3 ans ! De plus, la surpopulation carcérale au sein du centre pénitentiaire atteint son paroxysme avec un taux d'occupation de 240 % ! Au-delà des dédoublements, ce sont désormais 90 matelas au sol qui sont comptabilisés sur l'ensemble de l'établissement, les prisonniers étant régulièrement regroupés à 3 dans une cellule de 9 m2. Il est utile de rappeler la récente condamnation de l'État, pour « traitements inhumains et dégradants dans une prison française », par le tribunal administratif de Montpellier s'appuyant sur un rapport alarmant publié en juin 2023 par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qui précisait dans son compte rendu « la prison de Perpignan est la pire que j'ai visitée » ! Devant ces urgences, auxquelles s'ajoutent les violences subies au quotidien et l'augmentation des trafics au sein de l'établissement, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour la prison de Perpignan qui devient une véritable poudrière aussi bien dangereuse pour le personnel pénitencier que pour les détenus.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). La situation des prisons en France est catastrophique. Au 1er février 2024, on comptabilisait 76 258 personnes incarcérées, soit une augmentation de la population carcérale de 5,5 % en un an. C'est un record historique dont personne ne peut se réjouir. Pourtant, les prisons françaises sont en mesure de ne proposer que 61 737 places opérationnelles. Ce décalage conduit à une surpopulation carcérale de 123,5 % ; 147,7 % dans les maisons d'arrêt et même 200 % dans les 16 établissements ou quartiers que compte le territoire. Les conséquences d'une telle surpopulation sont terribles pour les détenus. Leurs conditions de vie sont indignes et inhumaines. Selon la section française de l'OIP, 3 059 prisonniers sont forcés de dormir sur un matelas posé à même le sol. Ce qui représente une augmentation de 50,2 % de tels cas en un an. Il est impossible dans de telles circonstances d'éprouver un minimum d'intimité. Si rien n'est fait rapidement, la vie en prison sera encore plus inhumaine qu'elle ne l'est actuellement. Si les prisonniers sont les premiers à plaindre, un tel climat aggrave considérablement les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Les surveillants sont sursollicités. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont débordés. Pourtant, les services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) portent l'un des plus beaux idéaux de la République, celui de la réinsertion. Comment se satisfaire d'une prison qui entasse, qui ne permet pas aux détenus de se réinsérer correctement dans la société ? Pire, sans prise en charge convenable des prisonniers, le passage en prison est un facteur aggravant de récidive. La condition carcérale honteuse de la France a fait l'objet de multiples condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme. C'est un déshonneur pour une telle nation portée par les idéaux de la Révolution française. La France doit être la pointe avancée de la lutte pour les droits humains. Ces chiffres, ces constats, on les doit à la section française de l'OIP. Sans eux, les droits humains s'éteindraient en prison dans le silence. Les associations font un travail remarquable d'information et d'accompagnement. Alors, comment le ministère de la justice justifie-t-il que les subventions publiques allouées à l'OIP soient passées de 424 211 euros sur une année à 135 107 euros ? Une telle baisse de dotation inscrit l'action du ministère de la justice dans une politique délibérée d'opposition à une association qui dérange par ses dénonciations et ses inlassables luttes contre les conditions inhumaines en prison. Face à la dégradation continue des conditions de vie en milieu carcéral, le travail de l'OIP n'a jamais été aussi précieux. Dès lors, l'OIP est un allié dans la lutte pour les droits humains et non un ennemi. Elle lui demande s'il va laisser mourir cette association d'intérêt public.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de la chancellerie visant à mettre en place des alternatives aux poursuites pour la majeure partie des infractions commises en prison. En effet, selon les syndicats de la pénitentiaire, un projet de décret prévoirait de réduire les sanctions encourues en cas de trafic de drogue, de téléphone portable ou encore de menaces de mort à l'encontre du personnel. Il s'agirait ni plus ni moins que de supprimer quasiment les commissions de discipline afin de faire baisser artificiellement les mauvaises statistiques face à la recrudescence des infractions disciplinaires en prison, faute de personnel pour y répondre en temps utile et de lieux dédiés pour effectuer les éventuelles sanctions. Ainsi, finies les sanctions exemplaires dans les prisons face à ces infractions, place aux mesures à caractère pédagogique. Or pour les syndicats pénitentiaires ce texte serait « démagogique », car proposant des mesures impossibles à mettre en place dans des prisons où le taux de surpopulation atteint 125 % et où les surveillants sont souvent bien démunis ; d'autant plus que les Français ne comprennent pas ce « en même temps » sécuritaire où face au futur « laxisme » dans les prisons, le ministère de l'intérieur continue de prôner la répression et se vante de réaliser des opérations « place nette XXL » à l'extérieur des prisons. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin renforcer les sanctions et surtout les moyens des commissions de discipline pour véritablement lutter contre les infractions qui se développent de manière exponentielle en prison.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage des sanctions disciplinaires dans le milieu carcéral. En janvier 2024, l'Observatoire international des prisons publiait un rapport d'enquête sur la discipline en prison intitulé « Au cœur de la prison : la machine disciplinaire ». Dans ce rapport, il est mentionné que près de la moitié des personnes incarcérées ont fait l'objet de comptes rendus d'incident (CRI) en 2022, conduisant dans 32,6 % des cas à la tenue d'une commission de discipline et au prononcé de 69 174 sanctions disciplinaires, dont plus de 100 000 jours de quartier disciplinaire (QD). M. le député est alarmé par cette dynamique, constatant l'indignité des conditions de détention au QD relevées par le rapport (promiscuité, insalubrité, violences), alors que celles-ci contribuent à la récurrence des tentatives de suicide - le risque de suicide y est d'ailleurs quinze fois plus élevé qu'en détention ordinaire. Cette situation est en outre aggravée par la surpopulation carcérale que de multiples observateurs dénoncent depuis plusieurs années et pour laquelle la France a été condamnée à plusieurs reprises. Le rapport mentionne que la durée d'enfermement peut s'élever jusqu'à 30 jours, en contradiction avec les règles pénitentiaires européennes selon lesquelles « la mise à l'isolement ne peut être imposée à titre de sanction que dans des cas exceptionnels et pour une période définie et aussi courte que possible ». Par ailleurs, M. le député s'inquiète des critiques du rapport sur les CRI et les rapports d'enquête, rédigés la plupart du temps de façon sommaire, caractérisant insuffisamment la faute et négligeant le recueil de preuves et de témoignages. En dépit d'avancées ayant permis de reconnaître au juge un contrôle plus approfondi des décisions de l'administration pénitentiaire, M. le député constate que le droit au recours et à la contradiction demeure peu effectif, alors même qu'il est garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Au sein des commissions de discipline, le respect des droits de la défense peut ainsi être très variable d'un établissement à l'autre (difficultés à être assisté d'un avocat, temps de préparation de la défense contraint, accès limité aux enregistrements vidéos). En outre, seulement 2 % des sanctions prononcées font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) devant le directeur interrégional des services pénitentiaires (Disp), notamment en raison de délais de dépôt contraints (14 jours). En termes de contentieux administratif, un recours pour excès de pouvoir peut mettre jusqu'à plusieurs années pour aboutir et le périmètre du référé-liberté apparaît particulièrement restreint s'agissant de la contestation des sanctions disciplinaires. À cet égard, aucune de ces procédures ne permet de garantir un recours réel et effectif. Ainsi, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le taux d'annulation des sanctions disciplinaires devant les tribunaux administratifs. Il aimerait également connaître les intentions de M. le garde des sceaux sur des mesures visant à : améliorer les conditions d'enfermement au quartier disciplinaire ; exclure des sanctions disciplinaires les comportements par lesquels les détenus exercent leurs droits fondamentaux ; mettre en place des comptes rendus d'incident et des rapports d'enquête plus exhaustifs ; garantir l'exercice des droits de la défense, en particulier devant le tribunal administratif en mettant en place une procédure de recours effectif comme le préconise le Comité européen pour la prévention de la torture. Il souhaiterait enfin savoir s'il envisage de publier un rapport annuel retraçant l'ensemble de l'activité disciplinaire en prison.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la dégradation de la santé mentale des adolescents, suite à une enquête de Santé publique France auprès de 9 337 élèves du secondaire en 2022 et publiée le 9 avril 2024. En effet, si ces derniers s'estiment globalement en bonne santé, ce rapport révèle un mal-être chez les élèves français qui semble augmenter au fil du secondaire, qui serait également plus important chez les jeunes filles. Plus de 50 % des collégiens et lycéens se plaignent régulièrement de difficultés à s'endormir et plus d'un élève sur dix présenterait un risque important de dépression. Plus grave encore, chez les lycéens, le taux de comportements suicidaires est particulièrement élevé : presque un quart des interrogés déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois et cela concerne en particulier les filles (30,9 %) plutôt que les garçons (17,4 %). Questionnés sur les tentatives de suicide, 13 % des lycéens ont déclaré en avoir déjà fait une au cours de leur vie, dont 3 % qui ont dû être hospitalisés pour ce motif. Si l'étude n'exclut pas que la dégradation de ces chiffres sur la santé mentale des jeunes soit liée à une plus grande facilité à exprimer leur souffrance par rapport aux années précédentes, la pandémie, la crise climatique, la pression scolaire ou encore les réseaux sociaux sont également cités dans ce rapport comme facteurs de risques. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux considérer la santé mentale des jeunes et faire reculer ces chiffres inquiétants.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la taxe d'habitation applicable aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). Contrairement à d'autres établissements similaires qui bénéficient d'exonérations fiscales, les MAM sont confrontées à une charge financière supplémentaire qui compromet leur capacité à fournir un service de qualité. Ces maisons jouent un rôle crucial dans l'univers des solutions de garde d'enfants, offrant un environnement familial et sécurisé dans lequel les enfants peuvent s'épanouir. Leur fonctionnement repose exclusivement sur les revenus des assistantes maternelles, qui subissent déjà les pressions économiques résultant des augmentations liées à l'inflation. Ces structures remplissent une mission d'intérêt public indéniable. Il est également important de souligner l'injustice de cette situation par rapport à d'autres établissements similaires qui bénéficient d'exonérations fiscales. Cette disparité remet en question la pertinence et l'équité des critères utilisés pour déterminer les exonérations fiscales dans le domaine de la garde d'enfants, mettant ainsi en lumière la nécessité d'une évolution de la législation fiscale pour assurer un traitement équitable des MAM et garantir la qualité continue de leurs services. Aussi elle demande si, dans un contexte d'inégalité dans les structures d'accueil de la petite enfance et de la chute de la natalité, le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation dans le but d'exonérer les MAM de cette charge fiscale.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cas du cumul de la taxe d'habitation pour les habitants en Nouvelle-Calédonie possédant aussi une résidence en Hexagone. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour tous les contribuables mais est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Dans le cas de certains administrés ayant une résidence principale en Nouvelle-Calédonie et en métropole, cette disposition soulève une difficulté et une certaine injustice. En effet, un français résident en Nouvelle-Calédonie, ayant son habitation principale en Nouvelle-Calédonie, s'il possède un logement en métropole, ce dernier sera considéré comme une résidence secondaire bien que ladite résidence soit sa résidence principale dans l'Hexagone ; il devra donc payer une taxe d'habitation pour chacun des deux habitats. Pour beaucoup de Calédoniens se retrouvant dans cette situation, cette situation paraît injuste étant donné que les impôts sur le revenu sont considérés et payés selon chaque lieu de résidence : pour des revenus en France métropolitaine et payable en France métropolitaine et pour ceux de Nouvelle-Calédonie, payables en Nouvelle-Calédonie. Il lui demande donc quelles mesures envisageables pourraient être mises en place pour pallier ce problème soulevé.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les révélations dans la presse affirmant que des associations françaises bénéficient de déductions fiscales pour financer le confort des soldats israéliens. Les représailles aveugles à l'attaque du 7 octobre 2023 ont déjà fait plus de 32 000 morts et 75 000 blessés dans la bande de Gaza. Plus d'enfants sont morts en 6 mois de bombardements aveugles de Tsahal qu'en 4 ans de conflits mondiaux. Aux frappes indiscriminées, qui ont encore tué 7 humanitaires il y a quelques jours, s'ajoute le blocus provoquant des pénuries de toutes sortes et l'interdiction systématique des convois d'aide alimentaire. Selon l'OMS, « la famine à Gaza est imminente ». Elle estime désormais qu'entre 12,5 et 16,5 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition aiguë. À la demande de l'Afrique du Sud, la Cour internationale de justice a rendu un arrêt le 26 janvier 2024 ordonnant des mesures conservatoires pour prévenir un génocide. Le 25 mars, le Conseil de sécurité de l'ONU a voté pour la première fois une résolution pour un cessez-le-feu immédiat. Pourtant, Israël continue de mépriser le droit international et de se comporter comme un État criminel. L'armée israélienne menace toujours d'attaquer Rafah, où sont entassés plus d'1,2 million de Palestiniens, et les tensions sont exacerbées à la frontière avec le Liban. Dans ce contexte, des associations ayant pour objet d'améliorer le confort de soldats israéliens mobilisés bénéficient de dons défiscalisés. Pourtant, le code général des impôts dispose que seuls les dons à des associations d'intérêt général à caractère social ou humanitaire sont déductibles d'impôts et que « le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende ». Sollicité par la presse au sujet de ces associations, le ministère de l'économie et des finances affirme qu'« une force armée étrangère n'entre manifestement pas dans ces catégories » et reconnaît donc le caractère irrégulier de ces déductions fiscales. L'argent du contribuable ne saurait financer plus longtemps, via la défiscalisation des dons, le confort d'une armée étrangère dont l'action concourt au risque de génocide reconnu par la Cour internationale de justice. Il souhaite connaître le nombre d'associations concernées et les mesures prises pour mettre fin à cette situation.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la définition de la notion de « déclaration initiale » utilisée par l'administration fiscale en matière de droit à l'erreur des contribuables. En effet, afin d'inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, institue une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d'une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants. La réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard prévue au V de l'article 1727 du code général des impôts (CGI) s'applique aux redevables qui ont déposé leur « déclaration initiale » et acquitté les droits correspondants dans les délais prévus par la loi (BOI DAE 20-10 du 7 juillet 2021, point 10). Cependant l'administration fiscale n'a pas précisé la notion de « déclaration initiale ». Il y a toujours lieu de s'interroger afin de savoir s'il s'agit de la déclaration 2042 ou de la déclaration 2042 avec les annexes. En effet, la taxation des plus-values mobilières, par exemple, peut induire l'établissement, dans certains cas, d'une déclaration annexe 2074. Ainsi, si le contribuable oublie de déposer cette annexe ainsi que la déclaration de plus-value et alors même qu'il a déposé une déclaration 2042, peut-il bénéficier du droit à l'erreur ? Les situations peuvent être multiples au regard du nombre d'annexes existantes. C'est pourquoi afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, elle lui demande de bien vouloir préciser la définition de la « déclaration initiale ».
M. Léo Walter interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques policières agressives et illégales dans la Manche à l'encontre de personnes exilées. Il rappelle à M. le ministre que le 15 décembre 2023, celui-ci se rendait à Calais (Hauts-de-France) où se joue une situation humanitaire catastrophique depuis 2015, afin de défendre les mesures de sa loi sur l'asile et l'immigration. À cette occasion, M. le ministre se flattait de la sécurisation du littoral et venait annoncer de nouveaux moyens pour que les policiers luttent contre les départs de personnes exilées vers l'Angleterre. La veille de cette visite, deux personnes avaient trouvé la mort alors qu'elles tentaient la traversée vers l'Angleterre sur des embarcations pneumatiques ou « small boats ». M. le député souligne que, depuis 10 ans, le budget alloué à la lutte contre les traversées de la Manche culmine à 700 millions d'euros. Pourtant, les chiffres officiels font état d'une augmentation graduelle des traversées de la Manche à partir du littoral français. En effet, en 2021, le nombre de traversées avait doublé par rapport à 2020 ; et ce sont près de 18 200 personnes exilées qui ont rejoint les côtes du Royaume-Uni à bord de ces embarcations de fortune, au cours des neufs premiers mois de l'année 2021. C'est deux fois plus que sur l'ensemble de l'année précédente (8 417 en 2020), année pour laquelle le niveau était déjà quatre fois plus élevé qu'en 2019 (1 823). En 2023, ce sont 29 437 exilés et exilées qui ont rejoint les côtes anglaises, contre 45 774 en 2022, année record, selon des chiffres du ministère britannique de l'intérieur. En 2024, on décompte déjà 4 300 traversées et 5 accidents mortels. Pourtant dès 2020, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du Gris-Nez annonçait dans son bilan d'activité une « massification des départs » et estimait qu'« il s'agit désormais d'un phénomène structurel, amené à durer ». En effet, en raison de l'intensification des contrôles douaniers, administratifs et sanitaires sur le chemin du Royaume-Uni, liée au Brexit, les small boats deviennent le moyen de passage privilégié des migrants. M. le député alerte M. le ministre sur le fait que, alors que les budgets alloués à la lutte contre les traversées irrégulières augmentent chaque année, les morts aussi, du fait entre autres des pratiques observées chez les forces de l'ordre françaises, comme le démontre l'enquête de Julia Pascual (envoyée spéciale à Calais et Loon-Plage), Tomas Statius (Lighthouse Reports) et Cellule Enquête vidéo, sortie le 23 mars 2024 dans le journal Le Monde . Depuis 2018, la version officielle du Gouvernement est celle du respect du droit de la mer, qui interdit aux forces de l'ordre d'intervenir pour empêcher l'embarcation d'avancer lorsque le small boat est déjà en mer. Or cette enquête vient démontrer le contraire. Pourquoi le ministère a-t-il menti à ce sujet ? Comment M. le ministre explique-t-il que la France soit devenue le bras armé de l'Angleterre ? Si ce n'est la preuve d'une inefficacité de ces méthodes sécuritaires pour répondre à des problèmes endémiques, on peut légitimement se demander si cette politique ne doit pas être tenue pour responsable des morts occasionnées par la stratégie française de gestion des mouvements migratoires. En effet, le non-respect de la directive à diffusion restreinte du 10 novembre 2022 qui stipule que « le cadre de l'action des moyens agissant en mer (...) y compris dans la bande littorale des 300 mètres (...) est celui de la recherche et du sauvetage en mer » et « ne permet pas de mener des actions coercitives de lutte contre l'immigration clandestine » vient réaffirmer que les pratiques policières dans la Manche depuis 2018 sont illégales. Afin de déterminer si l'argent public des contribuables sert à financer les pratiques illégales des forces de l'ordre françaises à l'égard de personnes exilées qui tentent de rejoindre l'Angleterre, M. le député exhorte M. le ministre à soutenir la création de la « Commission d'enquête pour faire la lumière sur les conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration » portée par le groupe parlementaire LFI-NUPES. Alors que quatre préfectures françaises ont tweeté #sauvezdesvies ce vendredi 23 mars 2024 à la sortie de l'enquête, les pratiques que M. le minsitre soutient dans la Manche amène M. le député à lui demander si elles n'auraient pas plutôt dû écrire #sacrifiezdesvies . Il demande lui donc comment il réagit à cette enquête qui révèle l'inefficacité des millions d'euros d'argent public investis pour protéger les frontières anglaises s'il compte sanctionner les fonctionnaires qui se rendent coupables de pratiques illégales de « pull back », comptabilisées par le ministère sous le nom « d'interceptions en mer ».
M. Carlos Martens Bilongo interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques policières agressives et illégales dans la Manche à l'encontre de personnes exilées. Le 15 décembre 2023, M. le ministre s'est rendu à Calais, dans les Hauts-de-France, où se joue une situation humanitaire catastrophique depuis 2015, afin de défendre les mesures de sa loi sur l'asile et l'immigration. À cette occasion, il se flattait de la sécurisation du littoral et il venait annoncer de nouveaux moyens pour que les FSI luttent contre les départs de personnes exilées vers l'Angleterre. La veille de sa visite, deux personnes avaient trouvé la mort alors qu'elles tentaient la traversée vers les littorales méridionales anglais sur des embarcations pneumatiques ou small boat . Depuis 10 ans, le budget alloué à la lutte contre les traversées de la Manche culmine à 700 millions d'euros. Pourtant, les chiffres officiels font état d'une augmentation graduelle des traversées de la Manche à partir du littoral français. En effet, en 2021, le nombre de traversées avait doublé par rapport à 2020 et ce sont près de 18 200 exilés qui ont rejoint les côtes du Royaume-Uni à bord de ces embarcations de fortune, au cours des neufs premiers mois de l'année 2021. C'est deux fois plus que sur l'ensemble de l'année précédente (8 417 en 2020), année pour laquelle le niveau était déjà quatre fois plus élevé qu'en 2019 (1 823). En 2023, ce sont 29 437 exilés qui ont rejoint les côtes anglaises, contre 45 774 en 2022, année record, selon des chiffres du ministère britannique de l'intérieur. En 2024, on décompte déjà 4 300 traversées et 5 accidents mortels. Pourtant dès 2020, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du Gris-Nez annonçait dans son bilan d'activité une « massification des départs » et estimait qu'« il s'agit désormais d'un phénomène structurel, amené à durer ». En effet, en raison de l'intensification des contrôles douaniers, administratifs et sanitaires sur le chemin du Royaume-Uni, liée au Brexit, les small boats deviennent le moyen de passage privilégié des migrants. Alors que les budgets alloués à la lutte contre les traversées irrégulières augmentent chaque année, les morts aussi, du fait entre autres des pratiques observées chez les forces de l'ordre françaises, comme le démontre l'enquête de Julia Pascual (envoyée spéciale à Calais et Loon-Plage), Tomas Statius ( Lighthouse Reports ) et Cellule Enquête vidéo, sortie le 23 mars 2024 dans le journal Le Monde . Depuis 2018, la version officielle du Gouvernement est celle du respect du droit de la mer, qui interdit aux forces de l'ordre d'intervenir pour empêcher l'embarcation d'avancer lorsque le small boat est déjà en mer. Or cette enquête vient démontrer le contraire. Pourquoi le ministère a-t-il menti à ce sujet ? Comment M. le ministre explique-t-il que la France soit devenue le bras armé de l'Angleterre ? Si ce n'est la preuve d'une inefficacité de ses méthodes sécuritaires pour répondre à des problèmes endémiques, on peut légitimement se demander si sa politique ne doit pas être tenue pour responsable des morts occasionnés par sa stratégie de gestion des mouvements migratoires. En effet, le non-respect de la directive à diffusion restreinte du 10 novembre 2022 qui stipule que « le cadre de l'action des moyens agissant en mer (...) y compris dans la bande littorale des 300 mètres (...) est celui de la recherche et du sauvetage en mer » et « ne permet pas de mener des actions coercitives de lutte contre l'immigration clandestine » vient réaffirmer que ses pratiques dans la Manche depuis 2018 sont illégales. Afin de déterminer si l'argent public des contribuables sert à financer les pratiques illégales des forces de l'ordre françaises à l'égard de personnes exilées qui tentent de rejoindre l'Angleterre, M. le député l'exhorte à soutenir la création de la « Commission d'enquête pour faire la lumière sur les conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration » du groupe politique de M. le député. Alors que quatre préfectures françaises ont communiqué via le réseau social « X » via le mot-dièse #sauvezdesvies ce vendredi 23 mars 2024 à la sortie de l'enquête, les pratiques que M. le ministre soutient dans la Manche pousse M. le député à lui demander si elles n'auraient pas plutôt dû écrire #sacrifiezdesvies . Il lui demande comment il réagit à cette enquête qui révèle l'inefficacité des millions d'argent public investis pour protéger les frontières anglaises et s'il compte sanctionner les fonctionnaires qui se rendent coupables de pratiques illégales de pull back , comptabilisées par le ministère sous le nom « d'interceptions en mer ».
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques policières agressives et illégales dans la Manche à l'encontre de personnes exilées. Le 15 décembre 2023, M. le ministre se rendait à Calais, dans les Hauts-de-France, où se joue une situation humanitaire catastrophique depuis 2015, afin de défendre les mesures de sa loi sur l'asile et l'immigration. À cette occasion, il se flattait de la sécurisation du littoral et venait annoncer de nouveaux moyens pour que les forces de l'ordre luttent contre les départs de personnes exilées vers l'Angleterre. La veille de sa visite, deux personnes avaient trouvé la mort alors qu'elles tentaient la traversée vers l'Angleterre sur des embarcations pneumatiques ou « small boats ». Depuis 10 ans, le budget alloué à la lutte contre les traversées de la Manche culmine à 700 millions d'euros. Pourtant, les chiffres officiels font état d'une augmentation graduelle des traversées de la Manche à partir du littoral français. En effet, en 2021, le nombre de traversées avait doublé par rapport à 2020 et ce sont près de 18 200 exilés et exilées qui ont rejoint les côtes du Royaume-Uni à bord de ces embarcations de fortune, au cours des neufs premiers mois de l'année 2021. C'est deux fois plus que sur l'ensemble de l'année précédente (8 417 en 2020), année pour laquelle le niveau était déjà quatre fois plus élevé qu'en 2019 (1 823). En 2023, ce sont 29 437 exilés et exilées qui ont rejoint les côtes anglaises, contre 45 774 en 2022, année record, selon des chiffres du ministère britannique de l'intérieur. En 2024, on décompte déjà 4 300 traversées et 5 accidents mortels. Pourtant dès 2020, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du Gris-Nez annonçait dans son bilan d'activité une « massification des départs » et estimait qu'« il s'agit désormais d'un phénomène structurel, amené à durer ». En effet, en raison de l'intensification des contrôles douaniers, administratifs et sanitaires sur le chemin du Royaume-Uni, liée au Brexit, les small boats deviennent le moyen de passage privilégié des migrants. Alors que les budgets alloués à la lutte contre les traversées irrégulières augmentent chaque année, les morts et les mortes aussi, du fait entre autres des pratiques observées chez les forces de l'ordre françaises, comme le démontre l'enquête de Julia Pascual (envoyée spéciale à Calais et Loon-Plage), Tomas Statius (Lighthouse Reports) et Cellule Enquête vidéo, sortie le 23 mars 2024 dans le journal Le Monde . Depuis 2018, la version officielle du Gouvernement est celle du respect du droit de la mer, qui interdit aux forces de l'ordre d'intervenir pour empêcher l'embarcation d'avancer lorsque le small boats est déjà en mer. Or cette enquête vient démontrer le contraire. Pourquoi le ministère a-t-il menti à ce sujet ? Comment M. le minsitre explique-t-il que la France soit devenue le bras armé de l'Angleterre ? Si ce n'est la preuve d'une inefficacité de ses méthodes sécuritaires pour répondre à des problèmes endémiques, on peut légitimement se demander si la politique de M. le ministre ne doit pas être tenue pour responsable des morts occasionnés et mortes occasionnées par sa stratégie de gestion des mouvements migratoires. En effet, le non-respect de la directive à diffusion restreinte du 10 novembre 2022 qui stipule que « le cadre de l'action des moyens agissant en mer (...) y compris dans la bande littorale des 300 mètres (...) est celui de la recherche et du sauvetage en mer » et « ne permet pas de mener des actions coercitives de lutte contre l'immigration clandestine » vient réaffirmer que ses pratiques dans la Manche depuis 2018 sont illégales. Afin de déterminer si l'argent public des contribuables sert à financer les pratiques illégales des forces de l'ordre françaises à l'égard de personnes exilées qui tentent de rejoindre l'Angleterre, M. le député exhorte M. le ministre à soutenir la création de la « Commission d'enquête pour faire la lumière sur les conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration » proposée par le groupe La France insoumise. Alors que quatre préfectures françaises ont tweeté #sauvezdesvies ce vendredi 23 mars 2024 à la sortie de l'enquête, les pratiques que M. le ministre soutient dans la Manche poussent M. le député à lui demander si elles n'auraient pas plutôt dû écrire #sacrifiezdesvies . Il lui demande comment il réagit à cette enquête qui révèle l'inefficacité des millions d'argent public investis pour protéger les frontières anglaises et s'il compte sanctionner les fonctionnaires qui se rendent coupables de pratiques illégales de « pull back », comptabilisées par le ministère sous le nom « d'interceptions en mer ».
M. François Piquemal alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-application du décret relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel. Ce décret entré en vigueur au 1er septembre 2023 permet le versement de l'allocation par l'agence de services et de paiement pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023. Il est appliqué depuis le 1er janvier 2024. Or il se trouve que dans la circonscription de M. le député, plusieurs classes lui ont fait remonter qu'aucun de leurs élèves n'a reçu d'allocation, alors qu'ils avaient fourni tous les documents nécessaires. La classe terminale bac professionnel MCV (métiers du commerce et de la vente) au lycée Gisèle Halimi à Toulouse en témoigne : l'intégralité des élèves a effectué deux périodes de formation en milieu professionnel d'environ un mois de septembre à octobre 2023 et de février à mars 2024. Cela correspond à un manque à gagner de 800 euros par élève, somme loin d'être négligeable pour ces jeunes adultes. Jeunes adultes qui sont aussi de jeunes citoyens et pour qui ce non-respect de leur droit écorne l'image et la confiance accordée dans la République. Il lui demande donc quels dispositifs sont mis en place pour faire respecter l'application de ce décret et de quels moyens disposent les élèves en France dans la même situation pour faire valoir leur droit.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets négatifs du décret n° 2023-729 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 régissant les règles déterminant l'ancienneté du personnel nommé dans un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant de l'éducation nationale. Ce décret permet de reprendre les deux tiers des années d'expérience des enseignants dans le secteur privé dans le calcul de leur année d'ancienneté pour déterminer l'échelon de début de carrière dans le public. Hélas, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, ce qui crée une inégalité de traitement à l'égard des nouveaux arrivants qui, ainsi, voient leur carrière progresser beaucoup plus rapidement que leurs collègues déjà fonctionnaires. Cette inégalité n'a pas seulement des incidences sur le traitement et la retraite mais aussi sur les possibilités de mutation et d'avancement. C'est pourquoi il lui demande les mesures correctrices qu'elle entend prendre pour réparer cette injustice entre deux catégories d'enseignants qui concourent à la même mission du service public de l'éducation nationale.
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités à propos des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à Mme la députée de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de près de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail récemment pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. Mme la députée demande, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Elle demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs d'autres secteurs. Elle demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Elle demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, par le ministère à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation et les attentes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. Les ATSEM font partie de la filière médico-sociale et relèvent d'un cadre d'emploi de la catégorie C, le moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires. Ces professionnels de la petite enfance, qui jouent un rôle absolument essentiel dans le bon déroulement de la scolarité des plus petits, sont particulièrement en souffrance du fait du manque de reconnaissance à la fois de l'importance des missions qu'ils accomplissent et de l'engagement que celles-ci requièrent. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré une obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, contre 6 ans auparavant. L'admission en maternelle est conditionnée, tacitement, à la capacité pour l'enfant d'être propre et relativement autonome. D'autre part, le développement croissant de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire. Or en rendant la scolarisation obligatoire dès 3 ans et facultative avant cet âge, sont admis à l'école maternelle des enfants qui ne sont pas encore physiologiquement autonomes et dont les ATSEM devront, de fait, s'occuper notamment en changeant leurs couches, au détriment de leurs fonctions habituelles d'accompagnement des enfants durant le temps scolaire et périscolaire. Ces charges supplémentaires, qui n'ont pas été prévues explicitement par la loi, peuvent générer des conflits dans beaucoup d'écoles entre les parents, les ATSEM et les services municipaux. L'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires stricto sensu les a conduits à une plus grande mobilisation dans des missions nouvelles, notamment en matière d'encadrement et d'animation d'activités périscolaires. Les ATSEM sont devenus des adultes de référence pour les enfants au long de la journée ; ils le sont aussi pour les parents qui, le matin ou le soir, n'ont plus affaire à l'enseignant mais à l'ATSEM chargé du périscolaire, qui est, le plus souvent, celui affecté à la classe de leur enfant. Ils assurent donc aujourd'hui, de facto , dans une grande proportion de situations un accompagnement éducatif complet sur l'ensemble de la journée. La diversité et l'importance pour le bien-être des enfants des fonctions des ATSEM et les nombreuses évolutions de leur métier justifient une meilleure reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences en tant que membres de la communauté éducative, notamment via une revalorisation salariale et statutaire. Alors que les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021, les personnels ATSEM, dont les missions quotidiennes se rapprochent de l'activité des auxiliaires de puériculture, portent la revendication d'un reclassement de leur profession en catégorie B. Une telle évolution permettrait notamment de reconnaître leur rôle pédagogique en lien avec les professeurs des écoles. C'est pourquoi il l'interroge sur les réponses que pourrait apporter le Gouvernement en matière de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'attribution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. En vertu du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le versement de cette prime est laissé à la discrétion des collectivités, ce qui place les agents publics territoriaux dans une situation d'inégalité. Cette inégalité s'applique également aux employeurs territoriaux, qui doivent endosser un rôle délicat. Compte tenu de leurs ressources financières limitées, certaines collectivités se retrouvent dans l'incapacité de verser intégralement cette prime. Considérant le traitement inégalitaire que revêt l'application de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle, les difficultés des collectivités pour acter son versement, il souhaite que le Gouvernement instaure un mécanisme de compensation garantissant le versement intégral de cette prime et demande quelle sont les perspectives à ce sujet.
Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la problématique du non cumul du statut d'apprenti et de titulaire au sein de la même collectivité employeur. Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l'article L. 1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Cette interdiction relève ainsi d'une disposition générale applicable à tous les fonctionnaires. Ce principe, consacré de longue date en jurisprudence (CE, 23 février 1966, 64259 ; CAA Bordeaux, 7 juin 2018 16BX03130), pose cependant un réel problème dans le cadre spécifique de l'apprentissage. En effet, il interdit à un fonctionnaire territorial de conclure un contrat d'apprentissage avec sa collectivité employeur, bloquant ainsi son évolution de carrière au sein de cette collectivité et ce, alors même qu'un tel cumul serait de nature à rendre plus attractifs certains métiers, en particulier dans le secteur social et médico-social, pourtant en tension. Un assouplissement de la réglementation serait donc opportun, dans le cas de figure spécifique de l'apprentissage, aux fins de permettre aux fonctionnaires titulaires qui le souhaitent de pouvoir faire vivre leur projet d'évolution professionnelle via la voie de l'apprentissage au sein de la collectivité qui les emploie. Ce faisant, la collectivité pourrait donc accompagner son agent vers une montée en compétence, notamment sur des métiers en déficit d'attractivité, en le conservant au sein de ses effectifs. Elle lui demande ainsi ce que le Gouvernement pourrait mettre en place pour faire évoluer cette réglementation, qui répondrait aux besoins, tant des collectivités que de leurs agents volontaires pour s'engager dans la voie de l'apprentissage comme mode de progression de carrière.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Alors que le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 a prévu une revalorisation de l'indice ainsi qu'un reclassement en catégorie A de l'ensemble de la profession hospitalière, afin de rendre plus attractif ce métier. Or les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous et le nombre de démissions et de demandes de disponibilités est particulièrement inquiétant. Aussi, pour pallier ce problème, les hôpitaux ont recours à des intérimaires et des contractuels en CDD ou CDI, dont la plupart ne sont pas détenteurs du diplôme d'État hospitalier. Cela créé une situation d'inégalité de traitement pour les préparateurs en pharmacie hospitalière titulaires, le niveau de rémunération n'étant pas le même. Avec la refonte de la grille indiciaire, des professionnels nouvellement diplômés hospitaliers sont sur des échelons équivalents et même supérieurs, alors même que l'exercice hospitalier demande des qualifications supplémentaires à la formation commune. Les préparateurs en pharmacie hospitalière assurent la continuité des soins notamment dans la sécurisation et la qualité du circuit des produits de santé aux vues des exigences règlementaires en vigueur. M. le député demande donc, afin de pallier ces inégalités, une révision des échelons eu regard à l'ancienneté des préparateurs en pharmacie hospitalière depuis leur titularisation, avec un effet rétroactif depuis l'arrivée dans la fonction publique hospitalière ; une ouverture des discussions autour du pourcentage de préparateur en pharmacie hospitalière pouvant prétendre à la promotion de la classe supérieure et l'officialisation du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière en niveau licence pour reconnaître davantage cette profession. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences préoccupantes de la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique, suite à la circulaire du 25 juillet 2023 (« mesure visant à recentrer la prestation des chèques-vacances sur les agents actifs de l'État dans un contexte budgétaire rendu plus contraint par les exigences de meilleure maîtrise de la dépense publique conduisant dans le même temps à réorienter les priorités au cas particulier de l'action sociale »). Il est important de rappeler que les chèques-vacances constituent un soutien financier crucial, permettant aux personnes aux revenus modestes d'accéder aux loisirs, à la culture et aux vacances, contribuant ainsi à leur épanouissement personnel et à la lutte contre l'isolement. Cette décision budgétaire a entraîné l'exclusion des retraités civils et militaires de la fonction publique et a accru de manière significative les inégalités. Cette suppression semble donc témoigner d'un manque de reconnaissance de l'État envers ses agents. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une possible abrogation de cette circulaire pour permettre le maintien du bénéfice d'un dispositif utile et apprécié des agents de l'État retraités.
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de créances émises à l'encontre de ressortissants de l'Union européenne. En effet, la commune de Ottange, frontalière avec le Luxembourg, a appelé l'attention de M. le député sur l'absence de saisie administrative en cas de non-paiement des sommes dues pour le dépôt illégal de déchets, dès lors que les contrevenants sont domiciliés au Grand-duché du Luxembourg. Il précise que l'incapacité pour la commune à recouvrer ce type de créances place celle-ci dans une situation difficile au regard de l'impact sur les finances de la collectivité. En l'espèce, la procédure d'injonction de payer européenne exclut les créances relevant du droit administratif. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de pallier cette situation, à défaut d'une convention entre la France et le Luxembourg en matière de recouvrement de créances administratives.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputé de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conditions de vie outre-mer » dont le montant des annulations s'élève à 74 876 808 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « justice », qui se voit amputé de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « justice judiciaire » dont le montant des annulations s'élève à 129 196 532 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.