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Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante du collège Gérard Philipe à Clermont-Ferrand et sur l'urgence de le reclasser au sein du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +). Lors de la dernière révision de la carte de l'éducation prioritaire en 2014, cet établissement n'a pas été retenu pour un classement en REP malgré le fait qu'il en remplissait les critères. En outre, depuis 2020, cet établissement remplit désormais les conditions pour un classement en REP+. Aujourd'hui, le maintien de l'établissement en dehors de l'éducation prioritaire renforcée produit des conséquences dramatiques pour les élèves comme pour les personnels qu'ils soient enseignants, administratifs, de santé et d'action sociale. Le collège Gérard Philipe accueille 455 élèves, dont certains en dispositifs section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Son indice de position sociale (IPS) est de 71,4 pour l'année scolaire 2024-2025, un niveau extrêmement bas, bien inférieur à la moyenne nationale (106,5), à celle des collèges en REP (85) et même à celle des REP+ (74). Alors que c'est le plus bas au niveau national hors éducation prioritaire, ce chiffre traduit une très forte concentration de difficultés sociales, qui impacte directement les conditions d'apprentissage. Les personnels font état d'un climat scolaire tendu et d'un épuisement généralisé. Les perspectives d'orientation sont limitées, souvent réduites à des affectations par défaut. De plus, l'évitement scolaire s'accroît, avec un recours croissant au secteur privé, accentuant la ségrégation. De nombreuses familles maîtrisent mal le français, rendant l'accès aux droits plus complexe et un grand nombre de tâches incombent aujourd'hui à un personnel administratif réduit, qui dépasse de fait son rôle, en l'absence de professionnels médico-sociaux en nombre suffisant. Le rectorat a annoncé des renforts ponctuels et vingt heures de concertation, bien loin des demandes des enseignants et sans modification du statut de l'établissement. Dans son rapport du 6 mai 2025, la Cour des comptes souligne l'exception à laquelle est confrontée le collège Gérard Philipe au regard de son IPS et la nécessité de revoir la carte de l'éducation prioritaire pour mieux l'adapter aux réalités sociales et scolaires. Elle pointe l'immobilisme du ministère, les incohérences de la répartition actuelle et appelle à une réallocation plus souple et équitable des moyens. En l'absence d'une telle révision, des établissements comme le collège Gérard Philipe restent durablement sous-dotés alors même qu'ils concentrent les besoins les plus urgents. Un maintien en dehors du dispositif REP+ constituerait un signal profondément négatif adressé à la communauté éducative et aux familles. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si elle entend reconnaître les besoins criants du collège Gérard Philipe par un classement en REP+ et l'attribution des moyens afférents.
M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les suites données aux conclusions du rapport de la Cour des comptes publié le 20 mai 2025, étudiant la dégradation de l'enseignement primaire en France. En effet, au sein de ce dernier, la Cour des comptes pointe plusieurs éléments alarmants, notamment le déclin des performances scolaires, en « dépit de l'augmentation constante ces dix dernières années de la dépense consacrée à l'école primaire » (2,1 milliards d'euros de l'État en 2022). Il évoque également la difficulté de l'école de résorber les disparités de niveau et les iniquités suivant le milieu social dont est issu l'enfant. Il fait également l'état du niveau des élèves stagnants depuis 2016, notamment en mathématiques où la France se trouverait à la 21e place des pays de l'Union européenne. Des problématiques nationales conjuguées à des difficultés locales, notamment sur le remplacement de professeurs d'enseignement primaire en zone rurale. Une situation renforcée par plusieurs dysfonctionnements structurels, notamment au premier, une gouvernance de l'école encore trop centralisée, une organisation du temps scolaire en décalage avec les besoins des élèves, ainsi qu'un recul de l'attractivité du métier d'enseignant. Face à cette situation, la Cour des comptes formule plusieurs pistes d'amélioration, notamment sur le recrutement et la formation des enseignants, sur les usages pédagogiques, sur la réforme du statut des directeurs d'école, ainsi que sur la nécessité de mieux associer les collectivités territoriales à la politique éducative. Au-delà de ces éléments, le rapport appelle à une nécessaire refonte du système éducatif de l'école primaire. Considérant ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et quelles initiatives il compte mettre en place afin de répondre aux conclusions alarmantes dressées par le rapport de la Cour des Comptes.
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante du programme « Notre École, Faisons-la Ensemble » (NEFLE), initié dans le cadre du Conseil national de la refondation. Lors de son lancement, le programme avait suscité de réels espoirs, en promettant cinq années de financement pour accompagner les projets initiés par les écoles, collèges et lycées jusqu'en 2027. Si la première campagne avait déjà révélé certaines difficultés sur le plan de l'ingénierie, la seconde a permis l'émergence de nombreux projets, notamment dans le Lot, en particulier dans les collèges et lycées. En revanche, le bilan intermédiaire du programme NEFLE dans le Lot avait mis en évidence un déséquilibre entre le nombre de projets déposés concernant les structures du premier degré (écoles maternelles, élémentaires ou primaires) faute, semble-t-il, d'un accompagnement suffisant des équipes. Depuis mai 2024, l'académie de Toulouse fait face à un arrêt total des financements NEFLE. D'abord attribuée par le recteur à des dysfonctionnements internes à la commission académique, cette suspension semble en réalité liée à des arbitrages budgétaires à l'échelle nationale. Des remontées similaires dans d'autres académies confortent cette hypothèse, bien que Toulouse semble avoir été touchée plus tôt. Cette situation entraîne des conséquences très concrètes : certains établissements attendent toujours le versement de financements pourtant validés, parfois après avoir engagé leurs propres budgets ; d'autres ignorent si leur dossier a été étudié ; enfin, plusieurs équipes poursuivent la conception de projets sans aucune visibilité sur leur aboutissement. Il est donc indispensable que le ministère clarifie la situation du programme NEFLE. Les personnels engagés, comme les élèves concernés, ont besoin de transparence et de reconnaissance. Le manque d'informations ou la suspension des financements risquent d'impacter durement les territoires ruraux, pour qui ces aides représentaient un levier essentiel de développement pédagogique et d'investissement. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le risque d’un décrochage national en mathématiques. Dans une note d'alerte récemment publiée, la Fondation 2100, placée sous l'égide du CNRS, s'inquiète de la dégradation continue du niveau en mathématiques en France. Cette inquiétude s'appuie sur plusieurs rapports récents émanant du Haut Conseil de l'évaluation et de la recherche, du Conseil scientifique de l'éducation nationale et de l'Académie des technologie. Depuis une trentaine d'années, on constate une baisse continue du niveau en mathématiques en France En effet, à l'entrée en sixième, une majorité d'élèves français ne maîtrise pas les fractions élémentaires. En terminale, la part des élèves suivant un enseignement en mathématiques a chuté, passant de 274 000 en 1993 à 158 000 en 2021, malgré une légère reprise récente. Ce désengagement vis-à-vis des mathématiques touche plus fortement les jeunes filles et les élèves issus des milieux modestes. Par ailleurs, le nombre de jeunes chercheurs en mathématiques décroit rapidement. Le déficit d'ingénieurs est estimé à 10 000, tandis qu'un nombre croissant de diplômés choisit l'expatriation. Pourtant, les mathématiques sont indispensables pour l'innovation technologique, la recherche scientifique, l'intelligence artificielle et plus largement pour la souveraineté numérique et industrielle et la compétitivité de la France. La Fondation 2100 met en lumière plusieurs causes structurelles à l'origine du déclin des mathématiques dans le pays. Parmi elles figurent la pénurie croissante d'enseignants, les faibles salaires, l'insuffisance de la formation initiale et continue, ainsi qu'une pédagogie souvent jugée trop abstraite. Ces facteurs expliquent la crise de recrutement au concours du CAPES, notamment en mathématiques, discipline dont l'attractivité n'a jamais été aussi faible. Pour répondre à cette situation préoccupante, la Fondation 2100 formule plusieurs recommandations. Elle propose entre autres une revalorisation significative des salaires des enseignants et des chercheurs en mathématiques, avec une augmentation des salaires pour les rapprocher de ceux observés en Allemagne ou en Europe du Nord. Elle préconise également une refonte de la formation initiale et continue des enseignants, ainsi qu'une pédagogie plus individualisée, permettant de mieux accompagner les élèves en difficulté en mathématiques afin de prévenir le décrochage. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de s'inspirer des recommandations formulées par la Fondation 2100 afin de relever le niveau en mathématiques des élèves français.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité persistante du métier d'animateur périscolaire et sur la nécessité de l'instauration d'un plan national de titularisation. Le métier d'animateur périscolaire constitue un maillon indispensable de la chaîne éducative et participe pleinement au développement et à l'éducation de l'enfant. Alors qu'il est essentiel pour la vie sociale locale et l'épanouissement des enfants partout sur le territoire, il fait partie des métiers les plus précaires en France. Du fait déjà de ses horaires très spécifiques, jonchés de « temps morts » non rémunérés, mais surtout par son statut puisque les contrats courts (vacataires, contractuels) se développent de plus en plus, tandis que les titularisations se font rares. Cela participe à dégrader les conditions de travail et aggrave le manque d'attractivité du métier. Les conditions d'accès à la titularisation restent floues et restrictives et les postes manquent. Cette situation est également l'effet de l'austérité budgétaire imposée aux mairies, entraînant des conflits sociaux réguliers. Les conséquences sont payées par les agents surmenés et par les familles. La titularisation est une reconnaissance officielle de ce métier trop souvent délaissé, une reconnaissance de son utilité sociale. Il est nécessaire aujourd'hui de mettre en place un plan national de titularisation, mais aussi de faciliter l'accès au statut de fonctionnaire d'État, en établissant une grille claire et cohérente des conditions d'accès à la titularisation. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en place afin de revaloriser ce métier essentiel qu'est le métier d'animateur périscolaire et si elle compte mettre en place un plan national de titularisation au vu de l'urgence de la situation.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une véritable reconnaissance statutaire et salariale des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les AESH sont devenus un maillon indispensable du système éducatif. Par leur présence quotidienne et leur engagement auprès des élèves en situation de handicap, ils garantissent une inclusion scolaire réelle et un accompagnement individualisé. Leur rôle est essentiel pour le respect du droit à l'éducation de ces élèves. Vingt ans après cette avancée législative, les conditions d'emploi des AESH restent marquées par la précarité : contrats à durée déterminée renouvelables, temps incomplets imposés, absence de perspectives de carrière et rémunérations très faibles. Ces conditions dégradées contrastent fortement avec l'importance et la technicité croissante des missions exercées. Or leurs missions, pérennes et indispensables, justifieraient pleinement la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B, avec un statut particulier garantissant à la fois la stabilité de l'emploi, l'accès à la formation, la possibilité d'une carrière évolutive et un temps complet de travail. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un statut de fonctionnaire pour les AESH dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 et d'y associer les moyens nécessaires, en particulier l'adaptation du schéma d'emplois et une revalorisation budgétaire, afin de mettre fin à la précarité d'une profession essentielle au bon fonctionnement de l'école inclusive.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la grande précarité des assistants d'éducation et les problématiques qui en découlent pour de nombreux établissements. La fonction d'assistant d'éducation (AED), créée en 2003, est indispensable pour la sécurité, l'écoute et l'accompagnement des élèves durant leur vie scolaire et nécessite de plus en plus de compétences et de professionnalisation. Leur rôle, qui pouvait être cantonné à celui de « surveillants » par le passé, s'est diversifié depuis 2003 et devient essentiel notamment dans l'accompagnement éducatif, la prévention et la détection des violences et du harcèlement et le bon fonctionnement d'établissements souvent en sous-effectif. Pourtant, ces évolutions ne se sont pas accompagnées d'une meilleure reconnaissance et d'un statut adapté. Les AED ne disposent toujours pas d'un véritable statut reconnu, permettant une formation continue et des évolutions de carrière. De plus, recrutés en tant que contractuels ou vacataires pour des durées courtes souvent non-renouvelées et avec de moins en moins de perspectives de passage en CDI, ils ne bénéficient d'aucune stabilité à leur poste. Cela serait pourtant cohérent au vu de leurs missions et utile au bon fonctionnement des établissements. Dans l'académie de Créteil, près de 800 AED devraient ne pas être renouvelés à la rentrée prochaine, alors que de nombreux établissements, à l'instar du lycée Edouard Branly, réclament des postes supplémentaires depuis des années. Cette gestion en flux tendu, s'appuyant sur la précarité des AED, menace de nombreux établissements scolaires et donc des milliers d'élèves. Il faut a minima mettre en place une grille indiciaire au niveau national (comme cela a déjà été fait localement par certaines académies et est demandé par les syndicats), leur créer un véritable statut, développer des contrats pluriannuels et renforcer les effectifs, particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire (REP). Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre afin d'améliorer les conditions de travail et la reconnaissance de la fonction d'assistant d'éducation au sein de l'éducation nationale.
Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur certaines initiatives locales observées dans les établissements scolaires, en lien avec des évolutions sociétales et culturelles et leur compatibilité avec les principes fondamentaux du service public d'éducation. Dans plusieurs établissements, notamment au sein de sa circonscription, des fêtes traditionnellement organisées comme la fête des mères et la fête des pères ont été supprimées ou remplacées par des évènements plus génériques tels que la « fête des gens que l'on aime ». Ces changements, s'ils sont souvent motivés par la volonté d'inclure la diversité des configurations familiales contemporaines, suscitent également une incompréhension voire un malaise chez de nombreux parents et enseignants. Ces pratiques interrogent sur la place accordée, dans les écoles, à certaines approches idéologiques ou culturelles qui ne font pas consensus au sein de la société. Elle souhaite rappeler que l'éducation nationale est régie par des principes de neutralité, de laïcité et de respect du pluralisme. À ce titre, l'article L111-1 du code de l'éducation rappelle que « le service public de l'éducation [...] respecte la personnalité de l'élève et son droit à l'éducation dans le respect de l'égalité des chances ». Il est également précisé que l'école ne saurait être le vecteur d'une forme de prosélytisme ou de diffusion d'idéologies, quelles qu'elles soient, y compris sous couvert d'inclusivité. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les consignes données aux recteurs et aux personnels de direction concernant les initiatives pédagogiques locales. Elle souhaite savoir si le ministère envisage d'émettre une circulaire ou un rappel clair sur le respect du principe de neutralité idéologique dans les projets pédagogiques, afin d'éviter que des actions isolées ne créent une rupture de confiance entre les familles et l'institution scolaire.
Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur des décisions allant à l'encontre de la prise en compte de critères spécifiques pour plusieurs écoles par rapport à l'élaboration de la carte scolaire dans le département de la Côte-d'Or. Ainsi, pour la rentrée prochaine, la direction des services départementaux de l'éducation nationale a fait savoir sa décision d'une fermeture de classe à l'école élémentaire Lamartine de Dijon, qui fait partie du réseau d'éducation prioritaire (REP). Ce projet suscite l'incompréhension de l'équipe pédagogique, celle des parents d'élèves fortement mobilisés et celle des élus locaux. L'incompréhension est renforcée par l'absence de dialogue entre la DSDEN et les parents d'élèves malgré plusieurs sollicitions de la part de ces derniers. Le seul motif du ratio élèves/classe ne saurait justifier une telle décision. En effet, l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation « a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé ». L'école Lamartine remplit les critères de cet article : située dans un quartier aux multiples habitats, elle accueille des enfants en situation de précarité, dépendants de soutiens socio-éducatifs importants, en situation de handicap ou allophones. Les besoins d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont été notifiés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) venant s'ajouter au manque structurel de ces accompagnants au sein de l'école, de même que le manque structurel d'enseignants spécialisés, d'infirmiers, de médecins ou encore de psychologues. De plus, afin de préserver le dédoublement des classes de CP et CE1, les classes de CE2, CM1 et CM2 seraient surchargées. Ce projet de fermeture de classe fragiliserait la réalisation des objectifs pédagogiques et pénaliserait les élèves. Conséquemment à ce projet de fermeture de classe, s'ajoute la perte de la direction à temps plein, alors même que le récent rapport d'information sénatorial de 2025 « sur l'éducation prioritaire, une politique publique à repenser » souligne « l'importance du rôle du chef d'établissement » afin de garantir « l'amélioration de la prise en charge pédagogique ». En conséquence, la décision de fermer ou non une classe à l'école Lamartine de Dijon devrait tenir compte de l'ensemble de ces éléments. Plus généralement, l'élaboration de la carte scolaire en Côte-d'Or comme dans tous les départements, doit être conforme aux ambitions républicaines d'atteindre l'égalité des chances et de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Sa mise en œuvre répond au service d'un projet garantissant les meilleures conditions d'apprentissage et d'éducation. Une application purement comptable et financière irait à l'encontre de l'exigence de la qualité éducative qui doit prévaloir pour l'avenir du pays. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans les établissements scolaires du 1er et du 2nd degré en raison du manque de professeurs remplaçants. Conformément à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, l'État a pour obligation de garantir à chaque enfant un enseignement continu et de qualité. Or, sur le terrain, cette exigence se heurte à une pénurie persistante de personnels enseignants disponibles pour assurer les remplacements. Alertée par plusieurs établissements de sa circonscription, Mme la députée s'inquiète des conséquences de cette situation : le non-remplacement des professeurs absents compromet directement les apprentissages et creuse les inégalités entre élèves. Cette problématique est d'autant plus préoccupante dans le contexte de la réforme du « choc des savoirs », qui, en instituant des groupes de niveaux en français et en mathématiques, accentue les tensions sur le nombre d'enseignants disponibles, notamment dans des disciplines déjà fragilisées par une crise de recrutement. Face à des équipes pédagogiques confrontées à des conditions de travail dégradées et à une désorganisation croissante, elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer le dispositif de remplacement, garantir la continuité pédagogique et restaurer l'attractivité du métier d'enseignant.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions d'affectation des enseignants contractuels reçus aux concours. Chaque année, de nombreux enseignants contractuels engagés depuis plusieurs années dans l'éducation nationale font le choix de passer un concours pour obtenir la titularisation. Leur réussite représente non seulement une reconnaissance de leur engagement mais aussi une garantie de continuité pédagogique dans les établissements où ils exercent souvent depuis longtemps. Cependant, plusieurs situations préoccupantes ont été récemment signalées dans certaines académies, où des enseignants contractuels nouvellement reçus aux concours sont affectés, dès leur année de stage, à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leur établissement d'exercice antérieur. Ces décisions sont d'autant plus incompréhensibles que certains des postes qu'ils occupaient auparavant ne trouvent pas de remplaçants, notamment dans les disciplines en tension ou dans des territoires ruraux ou fragiles. Ce décalage entre les affectations administratives et les besoins réels du terrain, qui peuvent entraîner des situations humaines douloureuses, questionne l'efficacité et la souplesse des mécanismes d'affectation actuels. M. le député interroge Mme la ministre sur la manière dont est prise en compte l'ancienneté en tant que contractuel, la stabilité pédagogique nécessaire dans certaines zones et les efforts consentis par ces enseignants pour répondre aux besoins de l'institution. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les règles d'affectation des enseignants issus du rang des contractuels, afin de mieux concilier les impératifs de gestion des ressources humaines avec la réalité du terrain et les aspirations légitimes des personnels concernés.
Mme Karen Erodi interpelle Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements persistants du dispositif « MaPrimeRénov' », qui, malgré des annonces gouvernementales ambitieuses, se heurte à des réalités de terrain préoccupantes. Depuis la généralisation du dispositif « MaPrimeRénov' » et particulièrement depuis la mise en œuvre en 2023 de l'obligation de recourir à un « Accompagnateur Rénov » pour les projets les plus complexes, les services départementaux de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) font face à une pression inédite. L'augmentation significative des budgets alloués et des aides disponibles pour les ménages modestes et très modestes a été largement médiatisée par le Gouvernement comme une réponse à l'urgence écologique et sociale que représente la précarité énergétique. Cependant, cette stratégie s'est mise en œuvre sans augmentation proportionnée des moyens humains, financiers et techniques des services instructeurs. Dans le Tarn, par exemple, les agents de l'ANAH ont vu le nombre de dossiers exploser ces deux dernières années, sans que leurs effectifs soient renforcés. En parallèle, les dossiers sont devenus plus longs et plus complexes à traiter en raison d'évolutions réglementaires, de nouvelles modalités de financement et d'un encadrement renforcé de l'accompagnement. Le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov », qui visait initialement à renforcer l'accompagnement qualitatif des ménages, s'est traduit dans les faits par la démultiplication d'acteurs hétérogènes. Si les collectivités territoriales et les associations agréées remplissent globalement leur mission avec rigueur, le recours croisant à des structures privées, souvent motivées par une logique de rendement, a entraîné des pratiques préoccupantes : démarchage abusif, promesses de gains irréalistes, pressions à la signature ou absence d'accompagnement effectif. Cette diversification rapide des prestataires (de moins d'une dizaine en 2022 à près de 80 aujourd'hui dans certains départements) complexifie considérablement le travail de contrôle de l'ANAH, sans le soulager. Or loin d'être une simple question de surcharge administrative, cette situation a des conséquences grave sur les délais de traitement : encore une fois dans le Tarn, il faut désormais compter en moyenne six mois de plus que le délai initialement prévu pour qu'un dossier soit instruit. Ce délai affecte directement les bénéficiaires : travaux retardés, conditions de logement dégradés, avances de frais non remboursé dans les temps, etc. Pour les ménages les plus modestes, déjà en situation de vulnérabilité, ce flou administratif renforce la défiance à l'égard des services publics. À cela s'ajoute un autre signal préoccupant: les conséquences dramatiques pour les entreprises locales du secteur de la rénovation énergétique, confrontées à des délais de paiement dramatiquement long des aides de « MaPrimerénov' », en particulier dans le cadre de la rénovation d'ampleur gérée localement par les directions départementales des territoires (DTT). Ainsi, un chef d'entreprise, dans son département, spécialisé dans la rénovation énergétique depuis 11 ans, a récemment témoigné que les délais de paiement dépassaient fréquemment six mois dans le Tarn, contre un à trois mois dans les départements voisins (Aude, Aveyron, Haute-Garonne.. ). Cette situation, aggravée par le manque de moyens humains et financiers à la DDT, ainsi que par le renforcement des contrôles antifraude, met en péril de nombreuses PME qui doivent elles-mêmes avancer les aides aux ménages. Deux entreprises tarnaises du secteur, « KparK Engerie » et « EDM » (anciennement « EBS Isolation »), ont été placées en liquidation judiciaire ces derniers jours, en grande partie à cause de ces retards. Si rien n'est fait, d'autres suivront d'ici l'été, menaçant l'activité économique locale, les emplois et l'accès des ménages à des solutions de rénovation. Par ailleurs, plusieurs associations de consommateurs, de juristes, mais aussi des élus locaux ont alerté sur la hausse significative des cas de fraude liés à « MaPrimeRénov' », notamment en lien avec certains acteurs privés peu scrupuleux. Ces dérives remettent non seulement en cause la légitimité du dispositif mais permettent également de détourner des fonds publics, déstabilisant in fine les bénéficiaires. Elles engendrent en retour des moyens supplémentaires de contrôle qui viennent encore complexifier et ralentir l'action des services instructeurs. Cette situation est paradoxale : alors que l'objectif affiché est de massifier les rénovations énergétiques, la désorganisation structurelle menace la crédibilité et l'efficacité même du programme. Elle s'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces problèmes structurels. Elle souhaite ainsi savoir si des moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués à l'ANAH pour lui permettre de faire face à l'afflux de demandes et de renforcer ses capacités de contrôle. Elle lui demande aussi quelles actions seront mises en œuvre pour encadrer plus strictement les prestataires privés et prévenir les pratiques fraudeuses. Enfin, elle souhaite connaître les initiatives envisagées pour améliorer la transparence et la communication autour du dispositif « MaPrimeRénov' », afin de restaurer la confiance des citoyens dans les politiques publiques de rénovation énergétique.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements majeurs constatés dans la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE), tels que relevés par la Cour des comptes dans son rapport publié le 3 juin 2025. Dans ce document accablant, la Cour critique avec sévérité la réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2021. Elle en dénonce notamment la précipitation, l'absence d'étude d'impact préalable et les carences méthodologiques, alors même que cette réforme introduisait des obligations légales structurantes, comme l'interdiction de mise en location des logements classés G à compter du 1er janvier 2025. Les conséquences sur le marché locatif sont significatives : entre mi-2021 et mi-2023, le nombre de logements à louer a chuté de 33 % pour les biens classés F et G et de 22 % pour les autres classes énergétiques, contribuant ainsi à aggraver la pénurie locative dans de nombreux territoires. Par ailleurs, la fiabilité même du dispositif est fortement remise en cause. En 2023, les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que 70 % des entreprises de diagnostic présentaient des anomalies. Le manque d'encadrement ouvre la porte à des pratiques contestables, telles que la multiplication des diagnostics jusqu'à obtention d'une note favorable. Ces dérives nuisent à la crédibilité du DPE et fragilisent les propriétaires comme les locataires. Sur le plan technique, la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 demeure opaque, y compris pour les services de l'État et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'observatoire des DPE, pourtant outil de référence pour le pilotage public de la rénovation énergétique, souffre d'un sous-dimensionnement de ses moyens humains. Les recommandations de travaux figurant dans les DPE sont en outre jugées sommaires, génériques, souvent inadaptées au bâti concerné et difficilement compréhensibles par les particuliers. Enfin, le retrait récent de plusieurs assureurs du marché de l'assurance des diagnostiqueurs illustre la perte de confiance croissante dans un dispositif pourtant central à la politique de transition énergétique du parc immobilier. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes, restaurer la fiabilité du DPE et garantir son acceptabilité auprès des professionnels comme des particuliers.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le cadre de leurs investissements. La transition vers une mobilité décarbonée repose en grande partie sur le développement d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques accessible, performante et équitablement utilisée. À ce titre, les services numériques d'assistance au déplacement embarqués dans les véhicules, également appelés planificateurs d'itinéraires, jouent aujourd'hui un rôle central dans l'orientation des conducteurs vers les bornes de recharge disponibles. Or il apparaît que certaines pratiques actuellement observées parmi ces services, notamment lorsque le planificateur d'itinéraire et le réseau de recharge appartiennent à une même entité économique, peuvent engendrer un traitement discriminatoire des infrastructures concurrentes. Ce favoritisme nuit non seulement à la concurrence loyale entre opérateurs de recharge, mais constitue également un frein à l'investissement privé dans les infrastructures de recharge ouvertes au public. L'amendement n° 1795 (après l'article 21 ter ) déposé par M. le député au sein du projet de loi de simplification de la vie économique prévoyait de garantir un fonctionnement plus transparent et non discriminatoire de ces planificateurs d'itinéraires. Il entendait imposer notamment des critères d'inclusion objectifs et accessibles pour l'ensemble des réseaux de recharge ; une neutralité dans la présentation des options de recharge ; un affichage clair des tarifs, en conformité avec le règlement européen 2021/0223 ; une prise en compte effective des besoins réels des conducteurs (puissance disponible, disponibilité en temps réel, etc.). Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la transparence, la neutralité et l'équité de ces outils numériques d'assistance à la recharge, afin de soutenir l'essor d'une infrastructure de recharge réellement ouverte et concurrentielle au bénéfice de l'ensemble des usagers.
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la position de la France concernant l'interdiction de l'élevage en cage dans l'Union européenne. La France a accompli des progrès significatifs dans la transition vers des systèmes d'élevage alternatif. À la fin de l'année 2023, 73 % des poules pondeuses étaient élevées hors cage, dépassant ainsi l'objectif initial de 50 % fixé pour 2022. Le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) a récemment fixé un nouvel objectif ambitieux : atteindre 90 % de poules élevées hors cage d'ici 2030. Cependant, cette transition est confrontée à des défis, notamment en raison des importations d'œufs en provenance de pays où l'élevage en cage reste prédominant. En 2021, la France a importé 60 000 tonnes d'œufs en coquille, principalement d'Espagne (52 %) et de Pologne (13 %). Ces importations peuvent compromettre les efforts des producteurs français engagés dans des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée en 2021 à interdire progressivement l'élevage en cage, avec une proposition législative attendue d'ici 2023. Cependant, des retards ont été observés dans la mise en œuvre de cette initiative, suscitant des préoccupations parmi les citoyens et les organisations de protection animale. Un sondage IFOP de février 2025 révèle que 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Cette opinion publique majoritaire souligne l'importance d'une action concertée au niveau européen pour garantir des normes élevées de bien-être animal et assurer une concurrence équitable pour les producteurs français. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier et rendre publique sa position sur l'interdiction de l'élevage en cage au sein de l'Union européenne et s'il envisage de soutenir activement cette initiative dans les discussions européennes, afin de promouvoir des pratiques d'élevage respectueuses du bien-être animal et de préserver la compétitivité des producteurs français engagés dans cette transition.
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée en puissance des trafics de stupéfiants dans les territoires ruraux et périurbains et sur les difficultés rencontrées par les maires pour y faire face. Le 19 mai 2025, un important laboratoire de méthamphétamine a été démantelé dans la commune du Val, en plein cœur de la 6ème circonscription du Var, lors d'une opération conjointe de la gendarmerie nationale et d'Europol. Cette opération, ayant conduit à l'interpellation de seize personnes, a mis en lumière l'implantation de réseaux criminels internationaux sur le territoire national. Ce démantèlement révèle l'ampleur des réseaux en place et leur capacité à se développer discrètement dans des zones peu densément peuplées. Les élus locaux, qui constatent au quotidien les effets de cette emprise (consommation visible, trafics sur la voie publique, menaces sur les commerces), se heurtent à des procédures longues et peu lisibles lorsqu'ils souhaitent intervenir, notamment pour obtenir la fermeture d'établissements liés au trafic. Il s'associe à la préoccupation croissante des maires de sa circonscription et des habitants et l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour simplifier les procédures permettant aux communes d'agir plus rapidement face à des situations de trafic avéré et renforcer les moyens d'appui opérationnels à disposition des maires, en lien avec les parquets et les forces de sécurité.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet des discriminations vécues par les personnes transgenres. En effet, de nombreux actes sont perçus par les personnes issues de la transidentité comme du dénigrement, voire de l'agression tant dans la vie professionnelle que dans la rue. Cela provoque un profond mal-être persistant poussant certaines personnes à sombrer dans la dépression. Il l'interroge afin d'avoir connaissance des moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour mieux accompagner les personnes transgenres en situation de détresse (psychologique, social, professionnel, etc).
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière de plus en plus critique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, révélée dans la dernière enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF). Cette étude, basée sur les réponses de 818 établissements représentant près de 110 000 places, révèle que plus de 70 % des EHPAD publics sont en déficit en 2024, une proportion qui atteindrait 80 % sans les aides exceptionnelles ponctuelles allouées en 2024. Ces déficits menacent la pérennité même de l'offre médico-sociale publique, pourtant indispensable dans de nombreux territoires, notamment ruraux. Le déficit moyen, estimé à 3 000 euros par place, traduit un déséquilibre profond, aggravé par des charges socio-fiscales inéquitables. La FHF souligne que les EHPAD de la fonction publique hospitalière ne bénéficient ni des allègements de cotisations ni des exonérations fiscales dont profitent les structures privées. À cela s'ajoute la hausse brutale des cotisations de caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui pèse lourdement sur les budgets. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette crise, comme la compensation intégrale de la hausse des cotisations CNRACL, la restitution de la réserve prudentielle de la branche autonomie pour répondre aux besoins urgents du secteur ou encore la correction des distorsions fiscales entre statuts juridiques d'EHPAD. Par ailleurs il lui demande quand elle entendra mettre œuvre la loi de programmation sur le grand âge, adoptée en avril 2024.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le caractère inégalitaire du dispositif fiscal de réduction d'impôt applicable aux frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), tel que prévu à l'article 199 quindecies du code général des impôts. Actuellement, ce dispositif permet aux contribuables imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Cette réduction ne s'applique cependant qu'à l'impôt dû et n'est donc pas restituable. De ce fait, les personnes âgées non imposables, souvent parmi les plus modestes, ne peuvent en bénéficier, alors même qu'elles supportent, pour certaines, un reste à charge très élevé en dépit des aides sociales existantes (APA, aide sociale à l'hébergement, allocation logement). Cette situation soulève une difficulté d'équité fiscale et sociale, d'autant plus sensible que les mêmes personnes pouvaient auparavant bénéficier, lorsqu'elles vivaient à domicile, d'un crédit d'impôt pour l'emploi direct ou indirect d'un salarié à domicile. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable, permettant aux personnes non imposables d'en bénéficier également ou, à défaut, de renforcer les aides sociales ciblées afin de mieux compenser le reste à charge des retraités modestes en situation de dépendance hébergés en établissement. Il lui demande également si une évaluation budgétaire de ces options a été conduite ou est prévue dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 477-1 du code civil. Les dispositions dudit article prévoient que « le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État ». À ce jour, il apparaît que le décret permettant la création dudit registre n'a pas été édicté. Or l'absence de ces dispositions réglementaires ne permet pas la pleine efficience du mandat de protection future. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance à laquelle les dispositions réglementaires permettant la création dudit registre spécial seront enfin édictées ou ce qui y fait obstacle.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées au sujet des récentes déclarations du président de la République, Emmanuel Macron, concernant l'éventuelle ouverture de la dissuasion nucléaire française aux pays membres de l'Union européenne. Plus particulièrement, son possible partage avec la Pologne, à l'occasion de la signature du traité d'amitié de Nancy avec ce pays. La réélection de Donald Trump à la présidence des États-Unis a ravivé le débat sur la fiabilité du parapluie nucléaire étatsunien et, plus largement, sur l'avenir de l'OTAN. En effet, le président des États-Unis remet régulièrement en cause le cadre de l'alliance atlantique, tout en critiquant sévèrement le niveau d'engagement militaire des pays européens membres. La fin de ce parapluie nucléaire toucherait en priorité les pays d'Europe de l'Est, qui se sentent particulièrement vulnérables face à la Russie de Vladimir Poutine, depuis le début de la guerre en Ukraine. C'est dans ce contexte que, le 5 mars 2025, le président de la République a annoncé vouloir ouvrir un « débat stratégique » sur l'extension de la dissuasion nucléaire française à d'autres pays européens. Il a réitéré ces propos sur TF1 le mardi 13 mai 2025 où il s'est dit prêt à une « discussion » sur le déploiement d'avions armés de « bombes » nucléaires dans d'autres pays, sur le modèle de ce que font les États-Unis pour partager leur parapluie nucléaire sur le continent. Ces déclarations remettent en cause les fondements de la doctrine nucléaire française. D'une part, la France est signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui l'engage dans une logique de stricte suffisance en matière d'armement nucléaire. D'autre part, la doctrine française repose sur une stratégie exclusivement défensive, centrée sur la préservation de ses intérêts vitaux, des intérêts volontairement non définis afin de maintenir un flou stratégique essentiel à la crédibilité de la dissuasion. Par ces annonces, le président de la République risque non seulement de participer à la prolifération nucléaire, en contradiction avec les engagements internationaux de la France, mais également d'affaiblir la notion de flou stratégique qui constitue un pilier de la doctrine. Ce glissement doctrinal n'est pas nouveau. Dès 2020, le président Macron avait introduit une « dimension européenne » dans la définition des intérêts vitaux de la France. Il va aujourd'hui plus loin, en envisageant un véritable « parapluie nucléaire » français pour les pays membres de l'Union européenne. Aussi, il l'interroge sur les conséquences de ces annonces, qui sont en contradiction avec les engagements internationaux de la France ainsi qu'avec la doctrine nucléaire française.
M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la récente procédure d'appel d'offres logistique, pilotée par l'éco-organisme Ecosystem dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), qui semble avoir méconnu les obligations imposées par le cahier des charges de son agrément. La décision d'attribution de ce marché va à l'encontre de la hiérarchie des modes de traitement fixée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, qui fait de la préparation en vue de la réutilisation une priorité, hiérarchie que les éco-organismes agréés au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) sont tenus de respecter dans le cadre des objectifs fixés par la loi anti-gaspillage et de l'économie circulaire (AGEC). Ainsi, l'attribution du marché logistique DEEE d'Ecosystem semble bel et bien contrevenir aux exigences de « collecte préservante » prévues dans le cahier des charges d'Ecosystem, qui impose des conditions spécifiques de tri et de transport des équipements pour maintenir leur potentiel de réutilisation. En effet, l'attribution du marché a conduit à l'éviction de réponses à l'appel d'offres construites autour du réemploi, au profit de structures principalement orientées vers la gestion et l'élimination des déchets. S'agissant d'offres émanant de structures de l'économie circulaire, ce choix porte atteinte à un modèle vertueux fondé sur le réemploi, l'insertion et l'ancrage territorial et affaiblit les engagements de la France en matière d'économie circulaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend faire mieux respecter les priorités définies par la loi, sanctionner les manquements des éco-organismes aux cahiers des charges sur la base desquels ils ont été agréés et rétablir dans leurs droits les acteurs du réemploi injustement évincés.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites actuelles du recyclage des emballages en polystyrène, en particulier ceux des pots de yaourt. Chaque année, ce sont environ 60 000 tonnes de petits pots de yaourt qui sont jetés en France. Malgré la récente simplification des consignes de tri, qui autorise le dépôt de tous les emballages dans la poubelle jaune, seules 5 000 tonnes de ces emballages en polystyrène seraient effectivement orientées vers les centres de tri, selon les données de l'éco-organisme « Citeo ». Il en résulte que 55 000 tonnes sont encore aujourd'hui incinérées ou enfouies, contribuant à la pollution des sols, de l'air et potentiellement des nappes phréatiques, comme le soulignent les associations environnementales. Par ailleurs, de nombreuses interrogations demeurent quant à la réelle capacité des centres de tri et de sur-tri à isoler efficacement le polystyrène et à assurer son recyclage dans de bonnes conditions. De plus, il semblerait que le manque de transparence sur la chaîne de traitement affaiblit la confiance du public dans l'efficacité du geste de tri. En outre, si le recyclage chimique du polystyrène, qui permettrait de produire de nouveaux pots de yaourt à partir d'anciens, représente une avancée prometteuse, il suscite également des questions sur ses impacts environnementaux réels (consommation d'eau, d'énergie, émissions). Il souhaite attirer son attention sur ce sujet et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle traçabilité et efficacité du recyclage des emballages en polystyrène, améliorer la transparence des filières existantes, soutenir le développement de la consigne pour réemploi lorsque cela est pertinent et encourager des alternatives plus durables aux emballages plastiques à usage unique.
Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard préoccupant de la publication du décret dit « socle commun » sur les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC). Ce décret, prévu par l'article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime créé par la loi du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, vise à fixer les critères de qualité agronomique et d'innocuité de ces produits afin de sécuriser leur usage en agriculture, tout en limitant les risques pour l'environnement et la santé humaine. Une consultation publique a bien été organisée du 30 octobre au 30 novembre 2023, mais la publication officielle de ce décret se fait toujours attendre. Ce retard suscite une vive inquiétude chez de nombreux acteurs : collectivités, professionnels agricoles et filières de valorisation des biodéchets. En l'absence de cadre réglementaire clair, ces derniers peinent à valoriser des fertilisants organiques issus de la matière biodégradable, alors même qu'ils constituent une alternative crédible aux engrais importés et un levier stratégique pour développer l'économie circulaire dans les territoires. Ainsi, elle souhaite connaître les raisons d'un tel délai, alors que la loi a été adoptée il y a désormais cinq ans, ainsi que la date prévue pour la publication définitive du décret « socle commun ».
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des trafics de déchets opérés en bande organisée, aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques majeures pour les territoires. Le communiqué de la procureure de la République de Lille, en date du 21 mai 2025, fait état d'une vaste opération judiciaire menée par la JIRS, l'OCLAESP, les services de gendarmerie et les GIR, révélant un trafic transfrontalier de plus de 4 400 tonnes de déchets importés illégalement depuis la Belgique et traités frauduleusement sur le sol français. Les faits mêlent corruption, travail dissimulé, blanchiment et vols de métaux, pour un préjudice évalué à plusieurs millions d'euros. Ce trafic s'inscrit dans une dynamique plus large qui touche également d'autres régions, notamment le Grand Est, l'Île-de-France, l'Occitanie ou la région PACA. Ce type de criminalité environnementale s'appuie sur une grande mobilité logistique et une capacité à exploiter les failles de contrôle, notamment dans les zones frontalières. Il semble par ailleurs favorisé par un différentiel de coûts de traitement des déchets entre pays voisins, rendant les trafics particulièrement lucratifs. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens sont actuellement alloués aux forces de sécurité intérieure et aux GIR pour prévenir, surveiller et démanteler ces réseaux spécialisés dans les déchets ; si une doctrine opérationnelle renforcée est envisagée, en lien avec les services de douanes, les DREAL et les collectivités locales, pour surveiller les flux logistiques suspects (camions, sites d'enfouissement, entrepôts de transit) ; et si des moyens nouveaux, notamment technologiques (vidéosurveillance environnementale, drones, systèmes de géolocalisation de bennes) pourraient être mobilisés pour rendre plus efficace la lutte contre ce type de délinquance organisée.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la gestion des déchets générés par les campements de migrants présents sur le territoire français. Des initiatives locales ont permis de quantifier l'ampleur de cette problématique. Par exemple, dans le Calaisis, une opération de nettoyage a permis de ramasser plus de 7,5 tonnes de déchets en seulement deux heures dans les campements de migrants, soit plus du double de ce que collecte annuellement l'association Environnement et solidarité. De même, dans le Boulonnais, une convention financée à 80 % par l'État a été signée avec l'association Rivages Propres pour ramasser les déchets laissés par les migrants, pour un montant de 208 000 euros. Ces exemples illustrent les coûts significatifs supportés par les collectivités locales et l'État pour la gestion des déchets liés aux campements de migrants. En conséquence, il lui demande quel est le coût annuel estimé de la gestion des déchets issus des campements de migrants, tant pour l'État que pour les collectivités locales, quelles sont les modalités de financement de ces opérations de nettoyage et enfin quelles mesures sont envisagées pour prévenir l'accumulation de déchets dans ces campements et réduire les coûts associés.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la fragilité croissante de la filière du recyclage textile en France. Depuis plusieurs mois, les acteurs du réemploi et du recyclage textile alertent sur l'insuffisance des moyens alloués à cette filière, pourtant essentielle à la transition écologique et à l'économie circulaire. Alors que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC du 10 février 2020, affirme l'ambition de faire évoluer le modèle français vers un système circulaire, les acteurs de terrain peinent à maintenir leurs activités dans un contexte de fortes contraintes économiques, techniques et réglementaires. L'exemple de l'entreprise bretonne Retritex illustre bien les difficultés actuelles. Cette structure trie chaque année plus de 4 000 tonnes de textiles usagés et emploie 80 personnes, dont 60 en parcours d'insertion. Malgré l'utilité sociale et environnementale reconnue de son action, la pérennité de Retritex est aujourd'hui menacée. Encore une fois, ce sont les collectivités locales qui viennent en soutien dans de pareilles circonstances et Lorient Agglomération lui a ainsi récemment versé une aide exceptionnelle de 15 225 euros HT, qui ne saurait toutefois se substituer à un engagement durable de l'État. Or sans structures de tri locales, les territoires se retrouvent privés d'un maillon essentiel de la chaîne de réemploi. Le volume croissant de textiles, notamment issus de la fast-fashion , souvent de mauvaise qualité et difficilement recyclables, génère une hausse des « refus de tri » : 150 tonnes de déchets textiles non valorisés ont ainsi été comptabilisées sur l'agglomération lorientaise. Dans un contexte de saturation des débouchés, de fermeture d'unités de valorisation, comme celle des Côtes-d'Armor et de dépendance à des infrastructures spécifiques (incinérateurs, cimenteries), les capacités de traitement locales décroissent. Par ailleurs, ces structures participent activement à l'économie sociale et solidaire, en favorisant l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi et en contribuant à la lutte contre la précarité. La récente mise en redressement judiciaire de l'association finistérienne Abi29 confirme les menaces croissantes qui pèsent sur ce tissu associatif pourtant indispensable. Ainsi, la filière du réemploi textile se trouve aujourd'hui fragilisée entre des obligations croissantes, des ressources faibles et un accompagnement institutionnel insuffisant. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser la préservation et le développement de la filière du réemploi textile au niveau local.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution réglementaire relative à la gestion des boues des stations d'épuration. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable du 30 octobre 2018, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 et l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020, prévoient que le Gouvernement établisse, au 1er juillet 2021, un décret fixant le cadre relatif aux nouveaux critères de qualité agronomique et d'innocuité pour les matières fertilisantes et supports de culture. Ce texte devrait fortement impacter les acteurs concernés, les collectivités en charge de la gestion des boues d'épuration et des déchets ménagers, ainsi que les professionnels du recyclage agronomique. Le projet de décret a fait l'objet de nombreux travaux, mais demeure non paru au Journal officiel à ce jour, laissant planer une forte incertitude sur l'ensemble des acteurs. Aussi, il lui demande si le décret doit faire l'objet prochainement d'une parution au Journal officiel .
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences environnementales préoccupantes liées aux dépôts illégaux de pneumatiques usagés et sur l'apparente absence de réponse judiciaire à ces actes pourtant récurrents. Depuis plus de vingt ans, la filière de collecte des pneus en fin de vie repose sur le principe de responsabilité élargie des producteurs, via des éco-organismes agréés. Selon les données publiées par l'ADEME sur le site SYDEREP, cette filière atteint ses objectifs : le volume de pneumatiques collectés est équivalent, voire supérieur, à celui mis sur le marché chaque année. Ce système permet en théorie une prise en charge gratuite des pneus usagés auprès de tous les détenteurs, notamment les professionnels de l'automobile. Cependant, dans la pratique, de nombreux dépôts sauvages continuent d'être constatés, en particulier par les maires, qui en alertent régulièrement les autorités. D'après les éco-organismes, ces dépôts seraient en grande partie dus à l'action de véritables réseaux de « pilleurs de pneus » : ceux-ci s'introduiraient dans les ateliers de garagistes pour dérober massivement des pneus, trier ceux ayant une valeur marchande en occasion et abandonner dans la nature ceux qui n'en ont pas, causant ainsi un préjudice écologique grave. Cette pratique semble se généraliser à l'ensemble du territoire. Des prestataires des éco-organismes auraient même identifié certains auteurs de ces vols et abandons. Malgré cela, les signalements adressés à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) semblent n'avoir donné lieu à aucune enquête ni poursuite à ce jour. Elle lui demande si le ministère de l'intérieur a été formellement informé de ces faits et s'il envisage de donner des instructions précises aux services compétents, notamment à l'OCLAESP, afin que des investigations soient engagées et que des condamnations exemplaires puissent être prononcées pour dissuader ces agissements et protéger durablement l'environnement. Elle appelle également son attention sur la charge financière supportée par les collectivités locales à l'occasion des opérations de nettoyage de la nature - notamment lors des journées dites « Nature propre » - lorsqu'elles doivent prendre en charge le traitement des pneumatiques abandonnés dans le cadre de ces dépôts sauvages. Afin d'encourager ces initiatives louables, il devient impératif de prévoir un traitement dérogatoire ou une passerelle spécifique avec un éco-organisme de retraitement de ce type de déchets pour les collectivités ou associations qui, après avoir récolté des pneus lors d'une opération spéciale de préservation de l'environnement viennent les déposer en déchèterie ou sur un site de valorisation des déchets afin de ne pas les pénaliser. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les menaces qui pèsent sur la filière française de conception et de fabrication de vélos face à une concurrence déloyale qui s'exerce sur cette activité. En effet, les entreprises du secteur constatent que bon nombre de concurrents étrangers parviennent à contourner les frais de douane et les taxes anti-dumping qui sont censées préserver les règles équitables pour le bon fonctionnement de ce marché. Elles déplorent notamment l'incertitude et les atermoiements des services douaniers dans l'interprétation de la réglementation constatés à l'occasion de commandes pour l'importation de pièces non disponibles en Europe - nécessitant le recours à des fournisseurs asiatiques - qui sont pourtant indispensables pour l'assemblage des vélos. L'allongement des délais de livraison, la lourdeur des taxes appliquées qui relèvent d'une interprétation illisible de la réglementation constituent un niveau de charges insupportables dans un marché aussi concurrentiel. Cela est d'autant plus préjudiciable qu'il est aisé de constater qu'a contrario les plateformes de vente en ligne les plus en vue n'hésitent pas à mettre à disposition de leur clientèle des vélos chinois à des prix cassés dont il peut légitimement être considéré qu'ils ont échappé à la taxe anti-dumping ou aux règles de la TVA, avec de surcroît une livraison à domicile à moindres frais. Plus grave encore, les exemples abondent que bon nombre de ces vélos contreviennent aux critères d'homologation visés par la norme EPAC EN 15 194 qui dispose de la limitation de moteurs à 250 W et 25 km/h pour le vélo alors qu'une simple commande en ligne permet de vérifier que des vélos non homologués (1 000 W moteur, avec full gâchette et roulant à plus de 50 km/h) sont aisément disponibles. Face à ces éléments qui décrivent une situation mortifère pour la filière française du vélo, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour rétablir une situation de marché équitable, ainsi que de lui confirmer quelles dispositions seront mises en oeuvre pour la juste application des mesures de contrôle et d'homologation des vélos importés.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir incertain du Palais de la découverte de Paris. Ce musée, rattaché à la Cité des sciences et de l'industrie au sein de l'établissement public national Universcience, fait face à de nombreuses menaces depuis sa fermeture en 2020 pour travaux. En effet, le projet scientifique et culturel (PSC), document opérationnel définissant l'identité du musée pour sa réouverture initialement prévue en 2024, modifie substantiellement le projet historique du Palais de la découverte. Tout d'abord, sa surface doit être réduite de 7 259 m², ce qui constitue une diminution significative de l'espace dédié à la science. Mais ce n'est pas tout : le document précise également que le nombre de salles d'exposition dédiées aux échanges entre les médiateurs scientifiques et le public, ainsi que les salles dédiées aux expériences, doivent être réduites de 34 à 13. De nombreux ateliers vont également être sous-traités en dehors du Palais de la découverte. Toutes ces modifications s'inscrivent dans un changement profond de la philosophie du musée, reflétant une préférence pour une conception utilitariste des savoirs plutôt qu'un musée consacré à la recherche fondamentale. La Société française de physique déplorait d'ailleurs déjà en 2020 que « l'objectif du Palais ne soit plus de faire découvrir les sciences, mais de convaincre que leurs applications sont nécessairement bénéfiques ». Les inquiétudes de la communauté scientifique et des salariés du musée sont renforcées par le manque de transparence et de clarté sur la durée de la rénovation et la date de sa réouverture. Celle-ci a déjà été retardée de deux ans et devrait avoir lieu en 2026 dans le meilleur des cas. Le musée devait provisoirement rouvrir ses portes le 11 juin à l'occasion d'une exposition temporaire sur l'intelligence artificielle. Mais, les salariés ont été informés le 20 mai, soit moins d'un mois à l'avance, que cela n'aurait pas lieu. En réaction, l'Académie des sciences exige du ministère de la culture qu'il « rende public un programme clair, qui porte sur l'ensemble du projet, sur son organisation et son déroulement calendaire » dans un communiqué publié le 26 mai. Ces menaces qui pèsent sur le Palais de la découverte s'ajoutent à la longue liste des attaques successives du Gouvernement contre la science, avec notamment les coupes d'un milliard et demi d'euros dans le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre pour préserver la mission initiale de cette institution et garantir que la transparence soit faite quant à la durée des travaux auprès des salariés et des scientifiques.
M. Bryan Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité impérieuse de rétablir des peines planchers, à la lumière des récentes condamnations particulièrement clémentes prononcées à l'encontre des émeutiers du 31 mai dernier, soir de la victoire du Paris Saint-Germain. Alors que cette soirée aurait dû être marquée par la célébration d'un évènement sportif, elle a été, une fois de plus, le théâtre d'un déferlement de violences en plein cœur de la capitale : véhicules incendiés, vitrines brisées, forces de l'ordre prises à partie, scènes de pillage, etc. Le tout perpétré par des individus organisés, parfois récidivistes, dont l'intention manifeste était de semer le chaos. Or à la stupeur de nombreux Français, certaines des décisions rendues à l'issue des comparutions immédiates ont abouti à des peines particulièrement légères, allant de simples rappels à la loi à quelques mois de sursis, sans réelle portée dissuasive ni sanction proportionnée à la gravité des faits commis. Dans ce contexte, M. le député s'interroge sur la pertinence de l'actuelle politique pénale, qui semble privilégier une logique de compréhension voire de clémence, au détriment de la fermeté attendue par les citoyens face à des actes délibérément destructeurs. Il rappelle que l'instauration de peines planchers permettrait de garantir une réponse judiciaire plus cohérente, plus ferme et de restaurer la confiance dans l'autorité de l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réintroduire un dispositif de peines minimales obligatoires pour certains délits graves, notamment en cas de récidive ou de violences commises en réunion.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déséquilibre manifeste des sanctions pénales entre les citoyens honnêtes et les délinquants, parfois multirécidivistes et souvent bien connus des services de police et de justice. Suite aux terribles images survenues dans la nuit du samedi 31 mai, quelques heures après la finale de la Ligue des champions qui a vu le Paris Saint-Germain être sacré pour la première fois de son histoire, des scènes de chaos et de violence ont éclaté dans la capitale. Ces évènements ne relèvent ni du « hooliganisme », ni du « virilisme machiste » comme certains le prétendent pour masquer la réalité. Ces actes barbares relèvent bel et bien de l'ensauvagement de la société, perpétrés par des individus sans foi ni loi, qui cassent, pillent et agressent, parfois en toute impunité. Et ce, malgré le travail remarquable des forces de l'ordre et les centaines d'arrestations effectuées. Il apparaît, une fois de plus, que la justice fait preuve d'une tolérance incompréhensible envers ces voyous. Comment expliquer, par exemple, qu'un jeune homme ayant tiré au mortier sur les forces de l'ordre soit simplement condamné à 500 euros d'amende, quand dans le même temps, des boulangers sont sanctionnés à hauteur de 7 500 euros pour avoir eu l'audace de travailler le 1er mai, en vertu d'une réglementation ubuesque digne d'un régime soviétique ? Comment faire comprendre à des citoyens que travailler un jour férié est plus répréhensible que d'attenter à la vie des policiers ? Ce « deux poids deux mesures » est inacceptable. Il alimente un profond sentiment d'injustice parmi les citoyens, ruine les efforts des forces de l'ordre et, plus gravement encore, sape la crédibilité même de l'État. Il lui demande donc s'il entend engager une réforme pénale majeure, incluant notamment le rétablissement de peines planchers pour les récidivistes violents, l'interdiction des aménagements automatiques de peine pour certains crimes graves et une révision profonde de la justice des mineurs dans les cas de violences délibérées contre les personnes ou les institutions. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de politique pénale, ainsi que les mesures concrètes envisagées pour restaurer l'autorité de l'État et garantir la sécurité des Français ; la justice ne saurait continuer à être faible avec les forts et forte avec les faibles.
M. Bryan Masson alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la représentation des étrangers chez les auteurs d'agressions anti LGBTQ+. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, publiés le 15 mai 2025, 4 800 infractions anti-LGBT+ ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales en 2024 et ont progressé de 5 % sur un an. Parmi ces 4 800 infractions, 63 % sont des crimes ou des délits (+7 % sur un an) et 37 % des contraventions (+1 % sur un an). Ces agressions désignent l'ensemble des attaques soudaines, brutales et non provoquées dirigées contre les personnes issues de minorités sexuelles ou de genre. Cette situation inacceptable suscite à juste titre une indignation et une inquiétude croissante chez les citoyens et mérite que l'on s'y intéresse pleinement. Afin de mieux envisager le problème et ses solutions il est donc nécessaire d'approfondir la connaissance que nous avons des auteurs de ces agressions. De nombreuses statistiques permettent d'évaluer l'implication des étrangers dans certains faits de violence. À titre d'illustration, en 2024, le SSMSI indiquait que les étrangers représentaient 18 % des auteurs d'homicides, 14 % des auteurs de viols et tentatives de viols, 38 % des cambriolages de logement ou encore 22 % des personnes impliquées dans des trafics de stupéfiants alors qu'ils ne constituent qu'environ 8 % de la population sur le territoire français. Pourquoi ne dispose-t-on donc pas de bases statistiques sur le pourcentage d'étrangers impliqués dans des agressions anti LGBTQ+ ? Il est en effet préoccupant de constater un manque criant de données fiables sur l'implication de personnes ne possédant pas la nationalité française dans les faits d'agressions anti LGBTQ+. Par exemple, un des seuls sondages renseignant sur la nationalité de l'agresseur est un sondage IFOP de 2019 affirmant que 6 % des victimes d'agressions LGBTQ+ décrivent des agresseurs « magrébins ». Aucune information claire sur le sujet n'ayant donc été publiée, il demeure difficile d'évaluer justement la situation actuelle. C'est pourquoi il lui demande de l'intérieur de fournir des données précises et actualisées sur la représentation des étrangers chez les auteurs d'agressions anti LGBTQ+.
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la détresse psychologique des élus locaux, notamment des maires, liée à l'exercice de leurs fonctions. Les maires sont en effet confrontés à une multitude de situations qui rendent l'exercice de leur mandat particulièrement difficile, tant sur le plan physique que psychologique. Bien que ce sujet reste encore peu documenté, une étude du professeur Olivier Torres, de l'université de Montpellier, met en lumière une réalité alarmante. Les maires sont mentalement épuisés et nombreux sont ceux qui estiment ne pas être suffisamment accompagnés. Des drames surviennent : certains démissionnent, d'autres vont jusqu'à mettre fin à leurs jours. L'État se doit d'être aux côtés de ceux qui assurent, chaque jour, la cohésion et la stabilité des territoires. Il demande à M. le ministre d'agir, protéger, anticiper. La santé mentale des maires ne peut être reléguée au second plan. Il est urgent de mettre en place des dispositifs simples, accessibles et efficaces, permettant aux élus d'obtenir de l'aide sans avoir à affronter des démarches kafkaïennes. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Olivier Faure alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse drastique des crédits alloués au titre du programme 147 sur le territoire de Grand Paris Sud pour l'année 2025, estimée entre 500 000 et 600 000 euros à l'échelle du bloc communal. Cette décision de diminution et de gel de crédits budgétaires intervient dans un contexte où les besoins des habitants des quartiers prioritaires de la ville (QPV) n'ont jamais été aussi pressants. L'agglomération de GPS compte désormais 18 QPV répartis sur six communes, représentant 25 % de sa population, soit trois fois plus que la moyenne nationale. À la faveur de la nouvelle géographie prioritaire, ce sont 7 400 habitants supplémentaires qui sont désormais concernés par cette politique, renforçant encore les besoins d'accompagnement et d'investissement. Par ailleurs, le territoire subit également des baisses de financement sur d'autres dispositifs essentiels, notamment ceux alloués à la mission locale et aux politiques d'intégration. Ces diminutions compromettent donc gravement la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain, de cohésion sociale et d'égalité des chances essentiels aux populations les plus vulnérables. Aussi il souhaite savoir quand le Gouvernement compte dégeler les crédits du programme 147, afin de garantir la continuité des actions engagées.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la balance commerciale agroalimentaire et agricole de la France en 2024. Il souhaite également connaître l'évolution de cette balance par rapport à 2023 et les principaux postes de cette évolution.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la fermeture du Centre Pompidou pour les commerces du quartier Beaubourg. Annoncée pour une durée de cinq ans à compter de 2025, la fermeture complète du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou dans le cadre d'un chantier de rénovation d'envergure, évalué à 260 millions d'euros, constitue une source d'inquiétude majeure pour l'ensemble des commerçants de ce secteur emblématique du centre de Paris. Avec ses trois millions de visiteurs annuels, le Centre Pompidou constitue le poumon économique du quartier. Sa fermeture prolongée aura des conséquences considérables sur l'activité des commerces de proximité, en particulier les cafés, restaurants, galeries et librairies, dont certains estiment qu'ils pourraient perdre jusqu'à 60 % de leur chiffre d'affaires. Cette crainte est d'autant plus fondée que les épisodes récents de grèves du personnel du Centre avaient déjà entraîné une chute immédiate de la fréquentation, donnant un avant-goût de ce que pourraient être les années à venir. Si des initiatives intéressantes ont été engagées à l'échelle locale, à l'image des projets de programmation culturelle hors-les-murs défendus par le maire de Paris Centre, ces dispositifs demeurent largement insuffisants pour compenser l'impact économique et structurel de cette fermeture exceptionnelle. Des incertitudes subsistent quant à l'utilisation de l'espace public et à l'absence de mécanismes de compensation financière, notamment pour les commerces qui ne relèvent pas du patrimoine municipal et ne peuvent donc prétendre à des allègements de loyers sans intervention de l'exécutif. Plusieurs leviers pourraient permettre d'accompagner les commerces d'ici à 2030 : dispositifs d'exonération fiscale, d'aides au loyer, de soutien à l'investissement ou de compensation des pertes d'exploitation, ou encore mobilisation de fonds publics dédiés à l'animation du périmètre pendant les années de fermeture. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan de soutien spécifique à destination des commerçants et artisans du quartier Beaubourg, afin de prévenir la fragilisation de son économie locale.
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'absence de travaux du Conseil d'évaluation des fraudes. Créée sous l'impulsion de son ministère, cette instance avait pour objectif d'évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques en France, afin de mieux identifier et améliorer les divers leviers de lutte contre ces dernières. Avant la production d'un premier bilan en juin 2024, experts qualifiés, parlementaires et membres de différentes administrations publiques étaient invités à se réunir trimestriellement. Le Conseil s'est notamment donné pour objectif « d'approfondir les études sur le marché parallèle du tabac ». En effet, la dernière étude Ernst et Young - IFOP, publiée en décembre 2024, montre que les consommateurs se tournent davantage vers le marché parallèle. Il représente 38 % de la consommation de tabac en France en 2024 contre 23 % en 2019. Par ailleurs, le récent bilan des douanes françaises relevait que 26 % des réseaux de criminalité organisée démantelés en 2024 étaient liés à la fraude sur le tabac (en comparaison, le trafic de stupéfiants représentait 37 % de ces réseaux démantelés). Ce marché parallèle implique pour l'État près de 4 milliards d'euros de pertes fiscales en 2024. Alors que s'accroît l'impératif d'un équilibre des finances publiques, la lutte contre la fraude au tabac offre ainsi des perspectives encourageantes d'économies. Malgré une première réunion en octobre 2023, la dissolution de l'Assemblée nationale semble avoir mis un coup d'arrêt aux travaux de cette instance comme l'a récemment expliqué le ministère des comptes publics. Les élections législatives ont également rendu obsolète la composition du Conseil. Les deux députés désignés en 2023 pour représenter l'Assemblée nationale ne sont plus en fonction. Aussi, afin de permettre au Conseil de se réunir à nouveau et au plus vite, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de solliciter la nomination de nouveaux parlementaires et de se saisir de cette instance d'évaluation de la fraude pour épauler son action en la matière.
M. François-Xavier Ceccoli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impérieuse nécessité, pour le Parlement comme pour les élus de la Corse, de disposer sans délai d'un panorama financier exhaustif et consolidé des relations budgétaires entre l'État et la Corse. Dans la perspective d'une éventuelle évolution statutaire de l'île, et, corrélativement, du transfert de nouvelles compétences, notamment fiscales, il importe de connaître avec précision, d'une part, le produit de toutes les impositions nationales dont le fait générateur se situe en Corse et, d'autre part, l'ensemble des concours de l'État versés au territoire et notamment : les dotations et subventions budgétaires, dotation de continuité territoriale instituée aux articles L. 4425-23 et L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, compensation des surcoûts de production d'électricité en zone non interconnectée prévue aux articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie, dotation globale de fonctionnement versée en application des articles L. 2334-1 et suivants du même code, restitutions allouées au titre du fonds de compensation pour la TVA défini aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12, ainsi que les engagements financiers contractualisés dans le cadre des contrats de plan État-région, ou, depuis 2023, des contrats de convergence et de transformation, régis par les articles L. 4251-1 et suivants. L'absence de transmission de ces données, pourtant réclamées avec l'appui du ministre de l'intérieur d'alors, nourrit un discours visant à minimiser l'effort de solidarité nationale dont bénéficie l'île et alimente, par ricochet, des thèses ouvertement séparatistes. Seule la mise en regard, sur plusieurs exercices, de ces flux croisés permettra d'apprécier loyalement l'effort consenti et, partant, la soutenabilité budgétaire de toute avancée institutionnelle. En conséquence, il lui demande de rendre publiques ces informations sous un format aisément exploitable et, le cas échéant, de proposer à M. le Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 132-7 du code des juridictions financières, de saisir la Cour des comptes afin qu'elle établisse, dans un délai compatible avec le calendrier parlementaire à venir, le rapport circonstancié qu'exige ce débat. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets injustes que peuvent produire les modalités actuelles de calcul de l'allocation spécifique versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), notamment dans les parcours professionnels fractionnés au sein d'un même réseau d'établissements. Le CSP, qui permet à un salarié licencié pour motif économique de bénéficier d'une allocation équivalente à 75 % de son ancien salaire brut, repose sur une évaluation fondée exclusivement sur la rémunération perçue dans les douze mois précédant le licenciement chez le dernier employeur. Or dans certains secteurs professionnels structurés en réseaux, un même salarié peut être successivement affecté, parfois suivant le souhait de l'employeur, dans plusieurs entités juridiquement distinctes mais relevant d'une même branche ou d'un même pilotage (Union des industries et métiers de la métallurgie, Association de formation professionnelle de l'industrie, Centre de formation des apprentis de l'industrie, Entreprendre Conseil, etc.). Lorsqu'un salarié se trouve dans cette configuration, le calcul de son allocation CSP peut alors être faussé : si la structure procédant au licenciement ne l'a employé qu'à temps partiel sur l'année de référence, même si cette situation résulte d'une organisation interne ou d'un enchaînement de contrats imposés, le montant versé se retrouve considérablement réduit. Cela peut entraîner des pertes substantielles de revenu pour des personnes ayant pourtant exercé à temps plein sur la période concernée et compromettre la fonction même de sécurisation du dispositif. Ce type de situation est d'autant plus préjudiciable pour les salariés de plus de 50 ans, souvent plus fragilisés face au retour à l'emploi et pour lesquels une baisse brutale de l'allocation porte atteinte à leur stabilité financière. Il semble donc nécessaire de mieux prendre en compte la réalité des trajectoires professionnelles dans les branches organisées en réseaux, notamment lorsqu'une logique de continuité d'emploi prévaut, même si celle-ci repose sur des employeurs juridiques distincts. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des ajustements permettant de garantir une évaluation plus équitable des droits à l'allocation CSP dans ce type de situations, notamment lorsque des parcours professionnels sont morcelés au sein d'un même réseau d'employeurs. Il lui semble essentiel que les règles actuelles soient mises en cohérence avec l'objectif initial du dispositif : assurer la sécurisation des trajectoires professionnelles. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des conservatoires botaniques nationaux. Ces établissements, sans but lucratif, exercent des missions d'intérêt général dans le domaine de la connaissance et de la conservation de la biodiversité végétale et fongique. Ils sont des acteurs majeurs du service public de l'environnement, reconnus comme tels. Le réseau des conservatoires botaniques nationaux couvre le territoire national, métropole et outre-mer. Leur modèle est singulier puisqu'il s'appuie sur un ancrage territorial fort, associant les différents échelons des collectivités locales et sur un agrément délivré par le ministère de l'écologie. Ce modèle est en outre unique et regardé avec intérêt par les voisins européens. La mise en œuvre des missions de service public repose sur des financements publics, dont le caractère pérenne n'est aucunement garanti. La question de leur devenir est en jeu. Les élus en charge de la gestion de ces établissements sont très inquiets ; la situation se dégrade significativement en 2025, l'emploi est désormais clairement menacé et des procédures de licenciement s'engagent. Dès 2023, le ministère de la transition écologique a été saisi des fragilités financières qui préoccupent les conservatoires botaniques ; des propositions lui ont été faites en 2024, sur la base d'un état de la situation du réseau et les échanges se sont poursuivis ces derniers mois. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement et le ministère, en premier lieu, envisagent de donner à cette situation désormais grave et urgente.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer le rôle des économistes de la construction dans les projets publics de construction. De nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et de ses chambres régionales, ont mis en lumière des dépassements budgétaires significatifs dans la réalisation de grands projets publics, comme la Philharmonie de Paris, le musée des Confluences de Lyon ou encore la route des Tamarins à La Réunion. Ces surcoûts résultent bien souvent d'une sous-estimation initiale des coûts, d'une programmation insuffisamment précise ou d'incohérences dans l'élaboration du cahier des charges. Parallèlement, les exigences croissantes et légitimes en matière de développement durable ou encore la volatilité des coûts d'exploitation à long terme complexifient davantage la planification de ce type de projets. Ce cadre complexe rend indispensable la mise en œuvre d'une expertise technique et économique indépendante et ce dès les premières phases des opérations. L'économiste de la construction dispose de compétences transversales permettant d'apporter une vision globale et rigoureuse sur les coûts et délais, les choix techniques, la durée de vie des ouvrages et ses impacts environnementaux. Elle lui demande les évolutions législatives que pourraient soutenir le Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il entend inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi du sénateur Jean Hingray qui prévoit d'apporter son soutien à l'obligation de recourir à un économiste de la construction pour tout projet public de construction, de réhabilitation ou de rénovation d'un montant supérieur à 20 millions d'euros.
Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés persistantes dans la mise en œuvre opérationnelle de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), prévue par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Cette filière, destinée à lutter contre les dépôts sauvages, désengorger les déchèteries publiques, garantir la gratuité du service de reprise des déchets du bâtiment pour les professionnels et favoriser le recyclage, demeure insuffisamment déployée, suscitant une vive préoccupation des élus locaux et des acteurs de terrain. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, comme dans de nombreux territoires ruraux ou de montagne, les points de collecte restent limités, certaines plateformes de distribution ne respectent pas leur obligation de reprise gratuite et les éco-organismes agréés n'assurent plus un financement suffisant du service, entraînant une facturation persistante dans plusieurs points de reprise. En conséquence, les communes subissent une recrudescence des dépôts sauvages ainsi qu'une pression accrue sur les déchèteries publiques, en contradiction avec la substance même de la loi. Les élus, notamment les maires et présidents d'intercommunalité, déplorent que la filière repose encore largement sur les structures publiques, alors même qu'elle est censée relever de la responsabilité des producteurs. L'Association des maires de France (AMF) et l'Association des petites villes de France (APVF) ont appelé à un rééquilibrage des responsabilités et à une juste compensation financière pour les collectivités. Elles rejettent par ailleurs le moratoire proposé par le Gouvernement, qui risquerait de compromettre la mise en œuvre effective de la filière. Elle lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend adopter pour garantir un maillage territorial effectif, assurer la gratuité effective du service de reprise, notamment par un renforcement des financements des éco-organismes et réaffirmer le principe du pollueur-payeur, afin que les collectivités ne soient plus les variables d'ajustement de la filière REP bâtiment, conformément à la loi AGEC.
M. Éric Ciotti alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de concurrence déloyale que subissent les entreprises du bâtiment, notamment dans les Alpes-Maritimes. Il a été signalé que des prestataires situés à l'étranger proposent, via des plateformes ou directement à des particuliers, des prestations complètes (fourniture et pose), sans avoir d'établissement en France, ni s'acquitter des charges sociales ou des impôts auxquels sont soumis les artisans locaux. Ces interventions échappent aux contrôles habituels, remettent en cause l'équilibre du marché et créent une rupture d'égalité entre professionnels. Ce phénomène fragilise fortement le secteur, déjà exposé à de nombreuses difficultés structurelles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de contrôle systématique à la réception des chantiers, afin de garantir que tous les prestataires intervenant sur le territoire national soient en conformité avec les règles fiscales et sociales françaises.
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreux artisans du bâtiment, en particulier dans les Alpes-Maritimes, pour accéder à une assurance décennale. Cette assurance, pourtant obligatoire pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité, devient aujourd'hui pratiquement inaccessible pour certaines professions. Dans des secteurs comme l'étanchéité ou les structures, il n'existe parfois plus aucun assureur acceptant de délivrer une couverture. D'autres professionnels, bien qu'assurés, subissent des hausses tarifaires brutales et difficilement justifiables. Ces situations créent une insécurité économique forte pour des entreprises respectueuses de la loi et menacent directement leur activité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir à l'ensemble des professionnels du bâtiment un accès équitable, raisonnable et encadré à l'assurance décennale, indispensable au maintien de leur activité.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de toute stratégie industrielle de l'État pour soutenir la filière du blindage de véhicules, pourtant essentielle à la sécurité des citoyens et à la souveraineté du pays. Depuis 2019, à la suite du départ du constructeur PSA, le site industriel d'Hérimoncourt, berceau historique de la marque Peugeot, est plongé dans une profonde léthargie économique. Présentée à grand renfort de communication comme un signal de renouveau, l'implantation de l'entreprise Welp France, filiale du groupe allemand spécialisé dans la protection balistique, devait incarner la relance industrielle du site. Mais cette promesse est restée sans lendemain. Sur 7 000 m² de bâtiments disponibles, à peine 750 m² sont aujourd'hui utilisés. L'entreprise ne compte que quatre salariés, très loin des effectifs initialement envisagés. L'activité stagne, faute de commandes publiques, pourtant essentielles à la structuration de cette filière stratégique. Et pourtant, les besoins sont criants. Chaque semaine, policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers sont pris pour cibles dans les villes françaises, attaqués à coups de mortiers, de projectiles et de cocktails incendiaires. Les véhicules d'intervention sont caillassés, incendiés, détruits dans une impunité insupportable. Pourquoi l'État ne saisit-il pas cette opportunité industrielle pour équiper les forces de l'ordre et les services de secours avec des véhicules adaptés à ces nouvelles menaces ? Welp France dispose du savoir-faire pour blinder et renforcer les véhicules de la police nationale, de la gendarmerie et des services d'incendie, afin de protéger ceux qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des Français ; sécuriser les convois officiels et les infrastructures sensibles, dans un contexte de menaces croissantes contre les élus de la République et les responsables économiques ; contribuer à la modernisation de l'outil de défense en proposant des solutions de recyclage et de blindage de matériels militaires anciens, permettant de renforcer les capacités opérationnelles des forces armées à moindre coût. Dans un pays où les tensions sécuritaires augmentent, où l'ensauvagement de certains territoires est une réalité quotidienne, cette filière ne devrait-elle pas être soutenue en priorité par l'État ? L'État envisage-t-il de passer des commandes à Welp France pour équiper en urgence les forces de l'ordre et de secours face à des agressions de plus en plus violentes ? L'État envisage-t-il un programme de modernisation des équipements militaires par le blindage et la transformation de matériels existants, contribuant ainsi à soutenir l'emploi et à renforcer notre souveraineté industrielle ? Le Gouvernement entend-il utiliser les leviers des marchés publics pour soutenir concrètement cette filière d'avenir, au lieu de laisser disparaître une opportunité stratégique pour le pays et pour l'emploi local ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires. Cette loi n° 2024-310 a été définitivement adoptée par le Parlement le 5 avril 2024. Cette loi issue d'une idée du garage solidaire Re-pare de Saint-Nazaire vise à permettre le réemploi de véhicule destinés à la casse dans le cadre de la prime à la conversion par une mise à disposition desdits véhicules, en vue de leur location à des publics précaires. Elle a été adoptée à la quasi-unanimité des deux assemblées. À ce jour, les décrets devant définir les modalités d'application de cette loi ne sont toujours pas parus au Journal officiel . Il lui demande donc sous quelle échéance ces décrets seront publiés ou si, à l'inverse, le Gouvernement entend s'abstenir pour faire obstacle à l'applicabilité de cette loi essentielle au droit à la mobilité des concitoyens les plus vulnérables.
Mme Brigitte Klinkert alerte Mme la ministre de la culture sur la difficulté d'accès à l'audiovisuel en zone frontalière franco-allemande. Jusqu'en avril 2017, les citoyens de la région frontalière franco-allemande résidant en Allemagne avaient la possibilité d'accéder aux programmes et contenus télévisuels français des chaînes du service public, notamment France Télévisions . C'est le passage à la télévision numérique terrestre (TNT) qui a mis fin à cette accessibilité, la France et l'Allemagne ayant opté pour deux normes de diffusion différentes (DVB-T2 en Allemagne, Mpeg-4 en France). Toute chaîne supplémentaire ou optionnelle représente un coût additionnel pour le consommateur, ce qui rend cette solution peu attractive. Les chaînes de France Télévisions sont désormais accessibles via une offre payante proposée par Vodafone en Allemagne. Face à cette situation, certains habitants cherchent alors des alternatives illégales. Dans un bassin de vie transfrontalier, de tels obstacles sont souvent incompréhensibles pour la population car les offres du pays voisin semblent à portée de connexion. La problématique ne se limite pas à la zone frontalière entre la France et l'Allemagne. Ce constat est également le même dans les zones frontalières avec la Belgique, l'Espagne ou encore l'Italie. L'accessibilité aux programmes et contenus télévisuels français sur le territoire allemand contribue au rayonnement culturel, à la diffusion de la langue française et au renforcement de l'influence culturelle en Europe par la diffusion des programmes culturels outre-Rhin. C'est un moyen concret de renforcer l'amitié franco-allemande en facilitant notamment l'apprentissage de la langue du voisin et encourageant les échanges entre nos sociétés. Ainsi, il convient de trouver des solutions afin de répondre à ces difficultés d'accès aux chaînes du service public de France Télévisions en Allemagne, dans les zones frontalières franco-allemandes notamment.
M. Henri Alfandari attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de transparence entourant les procédures de travaux réalisés par les assurances à la suite de sinistres reconnus au titre des catastrophes naturelles. La fréquence croissante des catastrophes naturelles, aggravée par les effets du changement climatique, affecte durablement de nombreux territoires. Pour exemple, la Touraine est particulièrement exposée, en raison de la nature argileuse de ses sols, aux mouvements de terrain et aux fissurations des habitations, notamment lors des épisodes de sécheresse. Dans ces situations, les compagnies d'assurances interviennent pour organiser l'indemnisation et la réparation des dommages. Or il ressort de plusieurs témoignages et signalements que les relations entre assureurs, maîtres d'œuvre et entreprises de travaux manquent de transparence. Cette opacité soulève des interrogations légitimes sur les critères de sélection des prestataires, les montants facturés, le contrôle des travaux effectués et les liens parfois étroits entre les différents acteurs. Des soupçons de surfacturations, de rétrocommissions ou de conflits d'intérêts apparaissent dans certains dossiers, alimentant une méfiance croissante des sinistrés à l'égard des assureurs et, par ricochet, des pouvoirs publics garants de l'intégrité du dispositif d'indemnisation. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une meilleure transparence dans l'organisation et le suivi des travaux réalisés sous l'égide des compagnies d'assurances à la suite de sinistres liés à des catastrophes naturelles, afin de prévenir les dérives et de restaurer la confiance des citoyens dans ce système.