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Question· Question écrite5617open
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le versement de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) lorsque les enfants à charge sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice. Un enfant est considéré à charge lorsque ses parents supportent de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Le montant du RSA dépend alors du nombre d'enfants à charge et de l'éventuelle situation de parent isolé. Toutefois, lorsqu'une décision de justice demande le placement de l'enfant dans une structure adaptée et que la famille n'assume plus la charge effective et permanente de l'enfant, le maintien de la majoration de RSA semble pouvoir être questionné. En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre initiative ou à la demande du conseil départemental. Cette appréciation vise notamment à établir si le maintien du versement des prestations familiales à la famille peut contribuer à développer le lien parent-enfant ou encore à préparer le retour de l'enfant dans sa famille. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la majoration du RSA peut être reversée au service de l'aide sociale à l'enfance, assumant la charge matérielle de l'enfant, au même titre que les allocations familiales.
Question· Question écrite5612answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante liée aux activités minières d'un groupe français au Sénégal et sa filiale dans la région de Lompoul. Depuis plusieurs années, les activités d'extraction de zircon et autres minerais par cette entreprise minière suscitent de vives inquiétudes parmi les populations locales. En effet, plusieurs milliers de paysans ont été contraints de céder leurs terres pour laisser place à l'exploitation minière, sans pour autant recevoir des indemnités équitables. De plus, l'impact environnemental de ces opérations est dévastateur : destruction d'un écosystème unique, épuisement des ressources en eau et altération des terres agricoles vitales pour la production de légumes dans les Niayes, région essentielle pour l'agriculture sénégalaise. Au-delà des préoccupations écologiques, ce projet a conduit à des délocalisations forcées de populations, des conditions de vie précaires pour les personnes déplacées, ainsi que des pertes économiques considérables pour les exploitants agricoles et les entreprises touristiques locales. Malgré les nombreuses dénonciations et mobilisations locales, les autorités sénégalaises semblent soutenir cette activité malgré le fait que les indemnisations perçues par les populations affectées soient jugées insuffisantes. En tant que membre du groupe d'amitié France - Sénégal, M. le député aimerait connaître la position du Gouvernement français sur l'impact des activités de la filiale ce groupe au Sénégal. Plus concrètement, il aimerait savoir quels sont les engagements pris par le Gouvernement pour veiller à ce que les entreprises françaises opérant à l'international respectent des normes strictes en matière de droits humains et de respect de l'environnement.
Question· Question écrite5610answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Roger Chudeau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones et les dysfonctionnements dans leur gestion. En effet, en février 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a rendu deux expertises confirmant la toxicité de cette famille d'antibiotiques très efficaces mais aux effets indésirables ; rares certes, mais pouvant être d'une grande gravité. Cependant, en dépit des alertes récurrentes, ces antibiotiques continuent d'être largement prescrits, mettant en danger la santé de bon nombre de patients. Ce dysfonctionnement dans la gestion de ce problème de santé publique est d'autant plus préoccupant que la première alerte sérieuse en France concernant ces risques a été émise par l'Agence européenne du médicament en avril 2019, assortie de fortes restrictions d'utilisation de ces médicaments. Le dernier rapport de l'ANSM a recensé 736 cas d'effets secondaires graves, dont 233 cas survenus en violation de textes réglementant l'utilisation de médicaments dangereux. Pourtant, la situation de ces victimes ne semble pas avoir alerté les autorités sanitaires. À ce jour, une soixantaine de plaintes de victimes des fluoroquinolones ont été déposées auprès du parquet de Paris. C'est pourquoi il l'alerte sur l'absence d'une prise en charge médicale adaptée pour les victimes et souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite5609answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le témoignage d'un habitant de sa circonscription et plus largement sur l'avenir du cannabis thérapeutique en France après le 31 mars 2026. Cet habitant, diagnostiqué de poliomyélite à l'âge de 6 ans, souffre d'une asymétrie de 5 cm entre ses membres inférieurs. Suite à un acte de bravoure où il a secouru un voisin victime d'un accident domestique, il a développé un syndrome post-poliomyélite, entraînant des douleurs chroniques importantes. En 2019, sur recommandation d'un médecin d'un centre anti-douleur, une demande a été faite auprès de l'ARS pour qu'il puisse bénéficier du cannabis thérapeutique via le Marinol. La récente annonce de la prolongation de l'expérimentation du cannabis médical jusqu'au 31 mars 2026 est une avancée significative. Cette décision offre un répit aux patients actuellement traités et ouvre la voie à une possible généralisation. Cependant, l'incertitude persiste quant à l'avenir de ces traitements au-delà de cette date. Le ministère de la santé a franchi une étape cruciale en notifiant à la Commission européenne les textes définissant le cadre de production et d'autorisation du cannabis à usage médical. Cette démarche laisse entrevoir la possibilité d'une généralisation du cannabis thérapeutique d'ici fin 2025 ou début 2026. Néanmoins, plusieurs questions restent en suspens. Quelles mesures concrètes sont envisagées pour assurer la continuité de ces traitements après le 31 mars 2026 ? Quel sera le statut légal du cannabis thérapeutique à long terme, au-delà de la période transitoire de cinq ans prévue par la législation actuelle ? Comment le Gouvernement compte-t-il garantir l'accès équitable à ces traitements, notamment en matière de remboursement par l'assurance maladie ? Quelles dispositions seront prises pour évaluer l'efficacité à long terme de ces traitements et ajuster le cadre réglementaire en conséquence ? Au-delà, cette situation illustre l'importance cruciale de ces traitements pour de nombreux patients souffrant de douleurs chroniques résistantes aux thérapies conventionnelles. Il est essentiel de leur offrir une visibilité sur l'avenir de leur prise en charge. Dans ce contexte, Mme la ministre peut-elle éclairer M. le député sur la stratégie du Gouvernement concernant l'avenir du cannabis thérapeutique en France après 2026 ? Quelles garanties peut-on apporter aux patients comme l'exemple cité quant à la pérennité de leur traitement ? Il souhaite connaître les éclaircissements qu'il pourra lui apporter sur ce sujet crucial pour la santé et la qualité de vie de nombreux Français.
Question· Question écrite5608answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences graves des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones. Depuis 2018, l'Agence européenne du médicament demande que cette classe d'antibiotiques soit réservée aux infections graves. Les fluoroquinolones sont des antibiotiques encore très prescrits en France, souvent pour des infections simples, comme des cystites, des rhinites ou encore des diarrhées ; cela concerne chaque année plus de 2 millions de prescriptions de fluoroquinolone, c'est-à-dire deux fois plus qu'en Belgique ou en Allemagne. Les fluoroquinolones seraient responsables de nombreux cas d'effets indésirables graves. Portant atteinte aux muscles du cerveau, endommageant des nerfs, engendrant des anévrismes, ils sont responsables d'effets secondaires très importants et irréversibles. Il y a deux ans, des patients victimes des fluoroquinolones ont décidé de porter plainte pour blessures involontaires et tromperies, poussant les autorités de sûreté des médicaments à expertiser leurs effets secondaires. Leur toxicité a été confirmée par l'Agence française du médicament (ANSM), qui a publié en février 2025 deux expertises. Selon l'ANSM, plus de 736 cas d'effets secondaires graves ont été signalés entre 2017 et 2023. Mais le nombre réel de victimes est sans doute plus élevé, car les cas signalés en pharmacovigilance ne représentent toujours qu'une infime fraction du nombre réel de cas d'effets secondaires. Ainsi, l'Association d'aide et d'information sur les effets délétères des fluoroquinolones a pu dénombrer près de 900 victimes à ce jour. Comme il n'existe aucune étude clinique permettant d'appréhender les mécanismes sous-jacents des effets secondaires, qui peuvent être assez hétérogènes selon les cas, il n'existe aucune piste de traitement et les victimes font face à une absence de prise en charge médicale adaptée. Plus grave, ces molécules auraient été prescrites hors autorisation de mise sur le marché. Elle lui demande de faire toute la lumière sur cette absence manifeste de respect des règles de sécurité du médicament et souhaite savoir ce qu'il en est.
Question· Question écrite5607answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la persistance des refus d'accès opposés aux chiens guides et d'assistance, malgré le cadre juridique existant. La loi du 11 février 2005 garantit l'accès des chiens guides et d'assistance aux lieux ouverts au public. Pourtant, en 2025, ces refus restent une réalité, avec plus de 245 cas signalés en 2024, soit près de 5 par semaine. Ces situations, qui concernent des commerces, restaurants, hôtels ou transports, limitent la liberté de circulation des personnes déficientes visuelles et compromettent leur autonomie. Des efforts ont été engagés pour sensibiliser et contrôler l'application de ce droit, notamment à travers la circulaire de 2019 adressée aux préfets et la création de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC). Toutefois, des difficultés persistent, témoignant de la nécessité de poursuivre et d'intensifier ces actions afin d'assurer une application effective des règles en vigueur. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures envisagées pour renforcer l'information des professionnels et garantir une meilleure prise en compte des droits des personnes accompagnées d'un chien guide ou d'assistance.
Question· Question écrite5606answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les limites de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, la prestation de compensation du handicap est accordée aux personnes dont le handicap survient avant 60 ans. Elle peut être accordée pour un besoin d'aide humaine apportée par les aidants familiaux, un salarié, etc., l'achat ou la location d'une aide technique, notamment les frais laissés à la charge de la personne lorsque ces aides techniques sont remboursées par l'assurance maladie, l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi que les éventuels surcoûts résultant de son transport et enfin des aides spécifiques ou exceptionnelles ou liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. Ces aides présentent de nombreuses limites et ne permettent pas de répondre à tous les besoins réels. Par exemple, l'aide humaine ne couvre que les seuls « besoins essentiels de l'existence » (manger, faire sa toilette, s'habiller, etc.) et exclut les autres besoins nécessaires à la vie courante. L'exemple qui est le plus souvent cité par des personnes en situation de handicap est l'aide ménagère, qui est totalement exclue de la PCH ; or il s'agit souvent de l'un des premiers besoins pour les personnes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour faire évoluer cela et faire en sorte que la prestation de compensation du handicap corresponde davantage aux besoins réels des personnes concernées.
Question· Question écrite5605answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de grand handicap lors du renouvellement de leur carte d'identité. En effet, les personnes souffrant de paralysie ou ayant des problèmes de mobilité éprouvent des difficultés à mener à bien cette procédure. Cela concerne particulièrement les personnes âgées. Ces personnes ne peuvent pas effectuer aisément une prise d'empreinte digitale, essentielle pour leur inscription en maison de retraite. Bien que des agents municipaux puissent se déplacer pour réaliser ces démarches à domicile, leur surcharge de travail rend cette option difficile à mettre en œuvre. Pour faciliter ces démarches, le modèle espagnol permet de rendre la carte d'identité valable de manière permanente sous certaines conditions. L'article 6 du décret royal 1553 du 25 décembre 2005 prévoit des exceptions pour des profils spécifiques, comme les personnes en situation de grand handicap de plus de 30 ans prouvant leur inaptitude physique, ainsi que pour toute personne atteignant 70 ans, même sans handicap. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour alléger la réglementation concernant le renouvellement des cartes d'identité, afin de simplifier ces démarches pour les personnes en situation de grand handicap.
Question· Question écrite5604answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les possibilités d'absence « pour convenance personnelle » des personnes adultes en situation de handicap hébergées dans un établissement médico-social. Les règlements des conseils départementaux (RDAS) n'autorisent le résident à s'absenter « pour convenance personnelle » que pour une durée maximale de 35 jours par an incluant les week-ends et les jours fériés. Ce que la réglementation appelle « convenance personnelle » est le simple droit pour toute personne de partir en vacances, passer du temps en famille, avoir des activités en dehors de l'établissement d'accueil, autant de moments qui participent à l'épanouissement et à l'inclusion de la personne en situation de handicap. Au-delà du quota d'absence de 35 jours, sauf à justifier de jours de maladie, l'établissement demande une contribution financière qui peut s'avérer exorbitante, voire prohibitive, car il ne perçoit plus le versement de l'aide sociale du département, la personne elle-même ne bénéficiant plus de l'aide sociale à l'hébergement. Ce système, basé sur une notion de coût de journée, contrevient aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé (HAS). M. le député demande à Mme la ministre si elle entend adopter un système de financement forfaitaire, au mois ou à l'année, de manière à donner aux responsables des établissements médico-sociaux la visibilité nécessaire dans la gestion et le fonctionnement de leur structure, ainsi que dans une organisation des absences « pour convenance personnelle » fondée sur les besoins, les aspirations et le bien-être des résidents. À défaut et a minima , il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour augmenter, sans contribution financière et de façon harmonisée sur l'ensemble du territoire national, la durée d'absence « pour convenance personnelle » des personnes en situation de handicap hébergées dans un établissement médico-social.
Question· Question écrite5603answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Emmanuel Duplessy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.
Question· Question écrite5600answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité aux plages et à la mer pour les personnes en situation de handicap à la Martinique et dans les autres territoires d'outre-mer. Il s'agit d'un enjeu crucial d'inclusion et d'égalité des droits, notamment à travers le dispositif « Handiplage », lequel vise à rendre les zones littorales accessibles à tous. Or plusieurs retours du terrain mettent en lumière des disparités dans l'application de ce dispositif, d'une part entre l'Hexagone et les outre-mer, d'autre part, au sein du territoire même : certaines plages labellisées manquent d'équipements adaptés (tapis roulants, fauteuils amphibies), d'un personnel formé ou d'un accès à des places de stationnement dédiées. De plus, l'insuffisance des subventions et dotations entraîne un désengagement de certaines collectivités locales et complique la généralisation de ces aménagements. Il souhaite savoir comment elle entend réduire les inégalités territoriales pour les usagers des plages en situation de handicap ; question écrite d'initiative citoyenne proposée par M. Laurent Cypria.
Question· Question écrite5599answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le recours aux services de l'entreprise Microsoft par son ministère et par l'établissement Polytechnique. En mars 2025, deux marchés publics ont été actés entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une part, l'école Polytechnique d'autre part et l'entreprise Microsoft pour l'utilisation de leur offre numérique. Cette décision n'est pas sans soulever un certain nombre de questions, notamment en matière de souveraineté et de protection des données sensibles. En effet, en tant qu'entreprise américaine, Microsoft est soumise au Cloud Act , loi fédérale américaine qui autorise les autorités de ce même État à accéder aux données hébergées par cette société sans requérir son accord. Cet état de fait est préoccupant alors même que la France et l'Union européenne imposent, quant à eux, des règles strictes afin garantir la sécurité des données. Dans un courrier du 28 février 2025, la direction du numérique du ministère de l'éducation nationale rappelait que toute donnée présentant une sensibilité particulière « dont la violation pourrait nuire à l'ordre public, à la sécurité nationale ou à la protection de la propriété intellectuelle » devait être hébergée sur des infrastructures qualifiées SecNumCloud , qualification européenne en matière de protection des données. De plus, en septembre 2021, la direction des systèmes d'information de l'État indiquait que les solutions collaboratives, bureautiques et de messagerie relevaient de ces environnements sensibles. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage une solution alternative, française ou européenne, garantissant le respect des principes de souveraineté numérique et de sécurité des données.
Question· Question écrite5597answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Romain Eskenazi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont la titularisation est entravée par des suppressions de postes arbitraires et des critères d'évaluation incohérents, malgré leur rôle indispensable au sein du système de santé. 300 d'entre eux ont entamé une grève de la faim pour protester contre la suppression arbitraire de postes pourtant nécessaires à l'offre de soins et l'injustice des modalités de concours, qui font peser sur eux à la fois des conditions de travail et de vie difficiles ainsi que le risque de se voir définitivement interdire l'exercice la médecine. Ces professionnels qui, comme l'a souligné le Président de la République, « tiennent à bout de bras » le système de soins français, assurent des services essentiels et pallient le manque criant de médecins dans de nombreux hôpitaux, se trouvent dans une précarité multiple. Financièrement, leur rémunération reste inférieure à leurs responsabilités. Administrativement, ils doivent renouveler fréquemment leur titre de séjour, les exposant à une insécurité constante. Professionnellement, la loi Valletoux les a plongés dans un vide juridique, les obligeant à repasser un concours sans prise en compte de leur expérience dans des hôpitaux français, malgré des années d'exercice bien souvent dans des spécialités médicales en tension. L'accès au plein exercice demeure un véritable parcours du combattant : des épreuves de vérification des connaissances (EVC) aux critères d'évaluation opaques et arbitraires, suivies de deux années minimum de consolidation des compétences. Cette situation est aggravée par les suppressions de postes injustifiées de 2025. Le décret de mai 2024 prévoyait l'ouverture de 4 000 postes ; or seuls 3 228 auraient été attribués, soit une suppression de 20 % des postes. De plus, la liste complémentaire, normalement réservée aux postes vacants, a été détournée, favorisant de fait des candidats n'ayant jamais exercé en France au détriment de praticiens expérimentés. Dans certaines spécialités, des seuils d'admission incohérents ont conduit à l'éviction de candidats ayant pourtant obtenu des moyennes élevées (par exemple 14). En médecine générale, sur 3 000 candidats, seuls 500 ont été admis, tandis que 263 postes auraient été supprimés sans explication. En psychiatrie, chirurgie thoracique et urologie, des suppressions similaires ont été constatées. À l'inverse, certains professionnels ont été reçus avec des notes de 8 ou 9 dans d'autres spécialités. Au regard des besoins des hôpitaux publics qui emploient pour certains plus de 40 % de PADHUE, de l'objectif des EVC consistant à vérifier les connaissances médicales des praticiens et de l'intérêt de favoriser les médecins intégrés en France et dans les équipes des établissements de santé depuis plusieurs années, une mesure juste et cohérente consisterait, du moins pour cette année, à considérer comme admis les candidats en poste depuis plus de 3 ans dans le pays et ayant obtenu plus de 10 à l'examen. Il lui demande ainsi quelles mesures concrètes et pérennes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rétablir la transparence du processus de sélection, d'assurer la reconnaissance de l'expérience professionnelle des PADHUE exerçant en France depuis au moins trois ans et de corriger l'injustice du concours EVC 2024 pour enfin mettre un terme à ces dysfonctionnements qui menacent à la fois l'avenir de nombreux praticiens et l'accessibilité des soins sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite5596open
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie alarmante de dermatologues en France, qui compromet gravement l'accès aux soins dermatologiques pour les citoyens. Cette situation est exacerbée par le choix de plus en plus de dermatologues de pratiquer des actes esthétiques, beaucoup plus rémunérateurs que les consultations médicales classiques. En effet, une consultation médicale est facturée environ 30 euros, tandis qu'un acte esthétique comme une injection de botox peut rapporter jusqu'à 300 euros. Cette dérive engendre des délais d'attente considérables pour obtenir un rendez-vous médical, pouvant aller jusqu'à 9 mois ou plus dans certaines régions, tandis qu'un rendez-vous pour des soins esthétiques peut être obtenu en seulement 15 jours. Cette situation a des conséquences graves sur la prévention et le dépistage des cancers de la peau, notamment les mélanomes, dont le diagnostic précoce est essentiel pour maximiser les chances de guérison. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage pour réorienter les dermatologues vers leur cœur de métier médical, encourager l'installation de dermatologues dans les zones sous-dotées, renforcer la formation et augmenter le nombre d'internes en dermatologie et assurer un accès équitable aux soins dermatologiques sur tout le territoire.
Question· Question écrite5595answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la stratégie annoncée par le Gouvernement en juin 2023 visant à relocaliser en France la production de dispositifs médicaux, afin de remédier aux problèmes d'approvisionnement. Mme la députée observe que de nombreux dentistes, cliniques et établissements mutualistes privilégient les fournisseurs asiatiques et étrangers. Les tarifs attractifs de ces importateurs, rendus possibles par une main-d'œuvre à bas coût, permettent à ces structures d'augmenter leurs marges bénéficiaires, souvent au détriment des patients. Il est donc impératif de relocaliser massivement la production d'appareils dentaires pour préserver la qualité des dispositifs français et attirer de nouveaux talents dans la profession. Certains experts suggèrent de séparer les honoraires de consultation des coûts des dispositifs médicaux, comme cela se fait déjà dans d'autres domaines médicaux. Cette mesure permettrait aux patients de connaître précisément les coûts de leurs soins, mettant ainsi fin à la confusion actuelle où prescriptions et ventes sont confondues. Au vu de ces constats, elle lui demande les actions envisagées pour garantir aux patients une transparence totale sur les coûts et l'origine des appareils dentaires.
Question· Question écrite5594answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation insoutenable vécue par les personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF), notamment dans ses formes chroniques, sévères et réfractaires aux traitements et sur l'inaction politique persistante pour encadrer légalement cette pathologie et la reconnaître comme cause de handicap à part entière. L'AVF est une maladie neurologique extrêmement invalidante, provoquant une douleur incommensurable. Elle est surnommée, y compris par les médecins et autres spécialistes, la « céphalée du suicide », tant la souffrance ressentie dépasse tout seuil tolérable. Le 24 février 2020, une synthèse d'études médicales et de témoignages de patients relayée par plusieurs médias scientifiques, dont Science et Avenir , et France Inter l'a classée comme la douleur la plus intense jamais mesurée chez l'être humain, sur la base de l'échelle de douleur McGill ( McGill Pain Index ). Elle concerne pourtant environ 120 000 personnes en France, un chiffre bien plus élevé qu'on ne le pense, mais ces malades vivent dans une invisibilité complète. La douleur d'une crise d'AVF est insoutenable, brutale, profonde, souvent nocturne, avec une fréquence qui peut atteindre jusqu'à quinze épisodes par jour. Ces douleurs sont réfractaires aux traitements classiques. Certains médicaments existent (comme les anti- peptide relié au gène calcitonine - CGRP - Emgality en tête) mais ne sont pas remboursés, malgré leur efficacité reconnue à l'étranger. Les soins disponibles (oxygénothérapie, injections, hospitalisations, parfois chirurgie) sont coûteux et peu accessibles, surtout lorsque la maladie n'est pas reconnue officiellement. Or aujourd'hui, ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne reconnaissent l'AVF comme maladie incapacitante ouvrant droit de manière systématique à une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), ou à l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce manque cruel de reconnaissance, qui varie de département en département, plonge des milliers de malades dans l'errance médicale, l'isolement, la précarité, la souffrance psychique et parfois même la mort. Récemment, un patient s'est suicidé, faute de prise en charge adaptée. Et il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé, tant les suicides sont nombreux. Mme la députée souhaite ici porter à l'attention du Gouvernement le cas d'une patiente atteinte d'AVF chronique sévère doublée de migraine chronique résistante. Cette mère célibataire de deux enfants est en rupture de droits, sans aucun revenu depuis janvier, car dans l'incapacité totale de reprendre une activité professionnelle. Elle endure jusqu'à six crises par jour, principalement la nuit, ce qui la prive de tout sommeil réparateur. Elle ne peut marcher plus de quinze minutes sans déclencher une attaque. Elle a tenté de mettre fin à ses jours. Aujourd'hui, elle vit dans une profonde précarité, tant financière que sociale, abandonnée par les dispositifs censés protéger les plus vulnérables. Sa demande d'AAH est en cours, mais au vu des réponses systématiquement négatives adressées à d'autres malades dans la même situation, le rejet semble inévitable. Sa demande d'ALD a été refusée. Elle lutte toujours, mais s'épuise. Ce cas n'est pas isolé : partout en France, des patients souffrent en silence, parfois sans diagnostic, souvent sans traitement adéquat et quasiment toujours sans reconnaissance du caractère handicapant de leur pathologie. Il est inacceptable que dans un pays comme la France, des personnes vivent dans la douleur constante, sans aucune protection, parce que leur maladie est invisible et incomprise. Les services de neurologie, déjà saturés, refusent parfois l'hospitalisation de ces malades faute de reconnaissance officielle de la gravité de leur situation. Les MDPH, par manque d'information ou de directives claires, traitent les dossiers avec une grande hétérogénéité, laissant les patients à la merci d'une certaine dose d'arbitraire. Cette injustice est profondément inacceptable. À cela s'ajoute un manque total d'investissements dans la recherche publique sur l'AVF, un manque de formation criant des médecins sur cette pathologie rare, une absence de politique nationale de reconnaissance du handicap invisible et le refus de la prise en charge de traitements efficaces et validés dans presque tous les pays européens. Les dossiers refusés sont la norme et les malades doivent sans cesse « prouver » leur souffrance invisible. Il y a là un véritable vide juridique et médical qui laisse ces personnes sans recours et donc sans avenir. Mme la députée s'interroge avec gravité : qu'attend le Gouvernement pour légiférer et inscrire l'AVF dans le code de la sécurité sociale et dans le code de l'action sociale et des familles comme une cause juridique de reconnaissance du handicap ? Pourquoi cette pathologie, reconnue médicalement comme l'une des plus invalidantes, n'est-elle toujours pas intégrée à la liste des ALD (ALD 30) de manière systématique ? Pourquoi n'est-elle pas identifiée comme ouvrant droit, de façon automatique et nationale, à des aides sociales telles que l'AAH ou la pension d'invalidité ? Pourquoi les traitements innovants comme l'Emgality (anti-CGRP), pourtant utilisés dans 23 pays européens, sont-ils toujours non remboursés en France ? Pourquoi n'y a-t-il aucune politique nationale de soutien psychologique, d'accompagnement social ou de sensibilisation autour de cette maladie ? Les patients atteints d'AVF sont aujourd'hui les grands oubliés du système de santé et du droit social. Hyper-handicapés, mais jamais reconnus comme tels, ils vivent une double peine : la douleur extrême et le déni institutionnel. Ce silence administratif et cette indifférence politique coûtent des vies. Il faut agir. Elle lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite5593answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'état de la recherche concernant la maladie génétique rare liée aux mutations du gène GRIN1. Ce gène joue un rôle essentiel dans la transmission des signaux entre les neurones et ses mutations entraînent une encéphalopathie sévère du neurodéveloppement. Les enfants atteints souffrent de troubles moteurs et cognitifs profonds, d'épilepsies résistantes aux traitements, d'une hypotonie sévère et, dans certains cas, d'une absence totale de langage et de mobilité. Cette pathologie, pour laquelle il n'existe à ce jour aucun traitement curatif, impacte lourdement la vie des patients et de leurs familles, qui doivent faire face à un parcours médical extrêmement complexe. En France, plusieurs enfants naissent chaque année avec cette maladie et certains en décèdent en raison des complications graves qu'elle engendre. Malgré la gravité de cette pathologie et l'urgence d'une prise en charge adaptée, la recherche sur GRIN1 et les autres maladies du spectre des encéphalopathies génétiques rares demeure limitée et insuffisamment soutenue. Face à cette situation, M. le député souhaiterait savoir quels financements publics sont actuellement alloués à ces recherches et si des initiatives spécifiques sont en cours de développement en France ou en collaboration avec des laboratoires internationaux. Il souhaiterait savoir en outre si le Gouvernement prévoit de renforcer l'accompagnement des familles concernées, notamment par le biais d'une meilleure reconnaissance de la maladie, d'un soutien accru aux associations et d'un accès facilité aux essais cliniques pour les patients atteints.
Question· Question écrite5592answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du syndrome de Smith Magenis. Interpellé sur ce sujet par la représentante pour la région Bretagne de l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » qui existe depuis bientôt 15 ans, l'attention de M. le député a été attirée sur les conditions actuelles de prise en charge des personnes, notamment les enfants, touchées par le syndrome de Smith Magenis. Le syndrome de Smith Magenis est une maladie génétique rare, orpheline, découverte en 1982 et se manifestant par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles du sommeil, parfois accompagnés d'autres anomalies concernant le cœur, les yeux, les oreilles, le dos ou le système urinaire. Les troubles du sommeil, en particulier, sont dus à une inversion du rythme circadien de la mélatonine. L'inversion de l'horloge biologique chez les personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis les maintient en état de veille la nuit et de sommeil le jour. C'est à ce jour l'unique syndrome présentant cette particularité particulièrement invalidante qui a des conséquences en matière de difficultés d'apprentissage et de troubles du comportement sévères. Ceci induit également une vigilance constante et permanente des parents. Face aux données scientifiques ayant prouvé l'inversion de la sécrétion de mélatonine chez les personnes Smith Magenis, de nombreuses études ont été menées avec l'introduction de mélatonine à libération prolongée chez ces patients. Depuis maintenant des dizaines d'années, le constat est sans appel : ce traitement améliore grandement la durée et la qualité du sommeil, ce qui entraîne une répercussion sur le reste. Les patients âgés entre 6 et 18 ans ont bénéficié d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin à libération prolongée de 2015 à 2021. Cette RTU a démontré, sans surprise, l'efficacité de la mélatonine à libération prolongée pour le traitement du syndrome de Smith Magenis. Les données ont ainsi abouti en 2021 à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour le Slenyto pour les patients « Smith Magenis » âgés de 2 à 18 ans, ce traitement étant la version pédiatrique du Circadin. Ce traitement est pour les malades et leurs familles absolument indispensables. C'est pourquoi l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » a demandé au ministère de la santé la mise en place d'un cadre de prescription compassionnelle (CPC) pour le Circadin destiné aux patients atteints du syndrome de Smith Magenis âgés de plus de 18 ans afin de leur assurer une continuité de soins. Le laboratoire Biocodex, qui produit le Slenyto et le Circadin, a émis un avis favorable sur cette CPC dont ils auraient la charge au vu des bons résultats recueillis ces dernières années chez les moins de 18 ans. Le laboratoire Biocodex a également informé l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » qu'il se tenait à disposition pour recueillir les données sur la période qui serait fixée par arrêté chez les patients de plus de 18 ans, soit les patients qu'ils ont déjà traités lorsqu'ils étaient mineurs dans le cadre de l'ancienne RTU. Si un forfait venait à être appliqué par décret, l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » fait observer que d'après une enquête réalisée par leurs soins auprès des patients concernés, la dose de 6 mg, dose maximale recommandée, est appliquée dans plus de 75 % des cas (les autres patients étant à un dosage de 4 mg). Afin de couvrir cette prise en charge, un forfait de 1 000 euros annuel minimum paraît donc nécessaire. En effet, aujourd'hui, faute de moyens suffisants, certaines familles se voient contraintes d'arrêter ce traitement pour leur enfant atteint du syndrome de Smith Magenis lorsque cet enfant devient majeur. Cette situation entraîne inévitablement une dégradation de l'état de santé des malades qui pourrait être paliée par la mise en place rapide d'un cadre de prescription compassionnelle. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis de bénéficier d'un traitement à base de mélatonine tout au long de leur vie, notamment lors du passage à la majorité des enfants atteints de ce syndrome, et ce qu'il compte faire pour mettre en place rapidement un cadre de prescription compassionnelle pour le Circadin.
Question· Question écrite5591answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les maladies neurodégénératives qui touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 et n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que M. le ministre de la santé de l'époque François Braun ait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Comme le souligne notamment l'association APF France handicap, cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2025 mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation de notre système de santé...) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche,... Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, il souhaiterait savoir quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.
Question· Question écrite5590answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif d'alerte DGS-Urgent concernant l'épidémie préoccupante de rougeole dans le pays et plus largement sur l'ensemble de ce dispositif. La DGS, par l'intermédiaire du CORRUS, Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales, émet des informations sur ses connaissances de situations d'urgences sanitaires en France, assorties de ses recommandations en matière de prise en charge, sous forme de messages DGS-Urgent. Ces alertes, au nombre de trois sur la période du 21 février au 7 mars 2025, arrivent par salves sur les boîtes mel des professionnels de santé. Le 21 février et le 3 mars, augmentation des infections invasives à méningocoque, le 24 février, vigilance vis-à-vis du risque de transmission à l'homme des virus influenza d'origine zoonotique et enfin le 7 mars pour l'épidémie de rougeole. Si ces alertes DGS-Urgent sont louables, leur longueur et leur complexité nuisent à leur efficacité et leur confèrent un caractère rebutant. Les professionnels de santé sont très convenablement formés. Partant de là, il semble inutile de leur dispenser un véritable cours qu'ils n'auront ni l'envie, ni surtout le temps de lire. Un autre modèle s'impose dans une rédaction modernisée de ces messages, simplifiée, plus opérationnelle et somme toute plus efficace, car elle sera lue. Elle l'interroge sur sa position sur ce dossier, sur la possibilité de rendre plus attractives ces alertes, qui sont indispensables pour la santé des Français.
Question· Question écrite5589answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés à la maladie rénale chronique, à son dépistage et à sa prévention. En France, la maladie rénale chronique (MRC) concerne 5,9 millions de personnes. Alors que certaines maladies bénéficient d'une politique de dépistage et de prévention plus avancée et systématisée, ce n'est malheureusement pas le cas pour la maladie rénale chronique. Du fait d'un manque de dépistage, la plupart des patients atteints d'une maladie rénale chronique l'ignorent. De ce fait, les symptômes n'apparaissent qu'à un stade très avancé, lorsque les reins ne fonctionnent plus. À ce stade, deux traitements peuvent être proposés : la dialyse et la greffe rénale. La dialyse évite le décès immédiat du patient, mais la survie en dialyse à 5 ans est inférieure à celle de la plupart des cancers. C'est par ailleurs extrêmement contraignant pour les patients et ne leur permet que très difficilement de mener une vie normale. Le coût moyen annuel d'une dialyse est de 63 000 euros. C'est la prise en charge la plus coûteuse par patient pour l'assurance maladie. Une greffe rénale améliore la qualité et l'espérance de vie par rapport à la dialyse en réduisant drastiquement les dépenses de santé. Sur cinq ans, un patient transplanté coûte 190 000 euros de moins qu'un patient dialysé. Le coût de la prise en charge des 100 000 patients dialysés ou greffés s'élève à 4,4 milliards d'euros par an. Alors que le système de santé est en crise et qu'il connaît un déficit record, il y a urgence à promouvoir la mise en place d'un programme national complet et systématique de dépistage et de prévention de la maladie rénale chronique. Il est indispensable aussi de relancer la dynamique du plan greffe car il y a encore plus de 20 000 patients inscrits sur liste d'attente pour une greffe de rein. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre en place à court terme des outils de dépistage permettant de sauver de nombreuses vies.
Question· Question écrite5588answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Ce sont au total 12 000 administrateurs bénévoles répartis chez presque 700 bailleurs sociaux. Cet arrêté impose des plafonds stricts pour les indemnités des administrateurs, notamment une limitation à 72 heures par an pour les séances plénières et à 96 heures par an pour les réunions du bureau et des commissions, avec une indemnité horaire ne pouvant excéder 1,5 fois le SMIC. Ces dispositions réglementaires risquent d'entraîner des conséquences négatives importantes sur le fonctionnement des organismes de logements sociaux, notamment en décourageant les administrateurs bénévoles, dont l'engagement est essentiel pour une gestion efficace des organismes de logements sociaux et la participation des habitants à leurs instances. De plus, ces plafonds pourraient créer des inégalités entre les administrateurs, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle, en particulier pour les personnes sans emploi ou retraitées. La fonction d'administrateur d'un organisme de logements sociaux ne consiste pas seulement à participer à des réunions mais aussi à préparer ces réunions, à se concerter avec les locataires, à faire des visites sur le terrain pour apprécier l'opportunité ou l'urgence de certains projets. Cet arrêté ne tient pas compte du temps de déplacement des personnes visées qui parfois doivent se rendre à l'autre bout de leur département pour des réunions parfois courtes. Enfin, l'arrêté visé aligne les indemnités kilométriques sur le régime des fonctionnaires alors qu'il ne s'agit pas de fonctionnaires se déplaçant dans le cadre de leurs fonctions. Au regard de ces préoccupations, il lui demande si elle va réétudier les conséquences de cet arrêté et d'organiser une négociation avec les fédérations des bailleurs sociaux et les associations de locataires, qui comptent des administrateurs élus, afin de trouver une solution équilibrée et adaptée à l'engagement des administrateurs.
Question· Question écrite5584answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt de Grasse en matière de ressources humaines. Lors d'une récente visite dans cet établissement pénitentiaire, il a pu constater les effets très concrets d'un manque chronique d'effectifs, tant sur le bon fonctionnement de la structure que sur la sécurité du personnel et des personnes détenues. Selon les éléments recueillis sur place, le déficit de personnel est déjà alarmant et devrait encore s'aggraver à l'issue des prochaines mutations en juillet, avec un effectif projeté en négatif de 51 agents. Ce sous-effectif chronique entraîne une surcharge de travail pour les agents, les obligeant à cumuler un nombre d'heures supplémentaires particulièrement élevé. Cette pression constante affecte leur santé mentale et physique, avec des risques évidents d'épuisement professionnel et de burn-out . À terme, cette situation fait peser une menace réelle sur la sécurité de l'établissement et expose les agents à des incidents graves tels que des évasions, des agressions ou des prises d'otages. Il lui demande donc quelles mesures immédiates sont envisagées pour renforcer les effectifs de la maison d'arrêt de Grasse, notamment en affectant rapidement des agents issus de la prochaine promotion de surveillants et pour garantir un cadre de travail sûr, digne et stable aux personnels pénitentiaires.
Question· Question écrite5583answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des officiers pénitentiaires domiciliés loin de leur lieu de travail, mais détenant un logement de fonction pour leurs astreintes. La concession de logement par NAS (nécessité absolue de service) comporte la gratuité du logement nu. Malgré cela, les prestations accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage, etc. ) restent à la charge de l'occupant. À noter également, et c'est ce que déplorent les concernés, que ce logement de fonction, apparaissant comme un avantage en nature sur la fiche de paie, est considéré comme résidence secondaire, ce qui implique que le résident doive s'acquitter d'une taxe d'habitation. C'est sur ces derniers éléments que M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre. En effet, le milieu des officiers pénitentiaires est régulièrement contraint par des obligations d'astreinte, parfois à plusieurs centaines de kilomètres du domicile, où ils laissent leurs proches, contraints également par des obligations professionnelles. Cette situation procure aux officiers pénitentiaires des dépenses supplémentaires, ce qui réduit nettement l'intérêt du logement de fonction et par conséquent l'attractivité de la profession, pourtant en peine de recrutement. Aussi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour atténuer les contraintes pesant sur les officiers pénitentiaires devant réaliser des astreintes au regard de leurs conditions de logement.
Question· Question écrite5582answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la surpopulation carcérale, tout particulièrement à la prison des Baumettes à Marseille. En effet, avec un taux d'occupation de 200 %, la prison des Baumettes illustre bien la crise nationale du système pénitentiaire. Alors que 76 000 détenus se partagent seulement 61 767 places de prison en France, la priorité de l'État devrait être la création de nouvelles places pour assurer une détention digne et sécurisée, tant pour les détenus que pour le personnel pénitentiaire. Néanmoins, loin de faire face au problème de la surpopulation carcérale, le Gouvernement décide de dépenses des millions d'euros dans l'achat de tablettes numériques pour les détenus. Plus encore, dans le cadre des travaux d'extension des Baumettes, c'est un théâtre qui est en cours de construction, occupant un espace précieux qui aurait pu permettre l'ajout de places de prison supplémentaires. Cette décision suscite l'incompréhension des parlementaires, des élus locaux ainsi que du personnel pénitentiaire et des Marseillais. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'un projet culturel plutôt que d'accroître significativement la capacité d'accueil des Baumettes. Elle lui demande si l'État compte revenir sur cette décision afin de donner la priorité à la création de places de prison, seule réponse adaptée face à la surpopulation carcérale dont sont aujourd'hui victimes les établissement pénitentiaires.
Question· Question écrite5581answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement (BAR). En 2022, 40 % des condamnations prononcées en matière de violences conjugales comportaient une mesure d'éloignement ou d'éviction du domicile du conjoint violent, contre 25 % en 2017. Afin de prévenir les violences et de protéger les victimes, le bracelet anti-rapprochement a fait son apparition en France de façon progressive avant sa généralisation en décembre 2020. À la fin de l'année 2023, plus de 2 500 BAR ont été prononcés, contre 1 500 pour 2022. Ce dispositif doit désormais être approprié par l'autorité judiciaire afin que celle-ci y fasse plus souvent appel, comme le précise bien la dépêche du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions. Depuis la dépêche du 27 mai 2021, chaque cour d'appel et tribunal judiciaire, chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation, dispose même d'un référent chargé de la politique de développement du bracelet anti-rapprochement. Enfin, la création de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans tous les tribunaux et cours d'appel, à compter de janvier 2024, jouera aussi un rôle déterminant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Malgré ces avancées majeures, les besoins restent encore très forts et les moyens à disposition semblent insuffisants, même s'ils progressent d'année en année. Aussi, il l'interroge sur la nécessaire augmentation des BAR comme des téléphones grave danger face au nombre colossal de victimes se présentant au commissariat chaque jour et sur la base du modèle déployé par les voisins espagnols.
Question· Question écrite5580answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des professionnels de santé oubliés du Ségur. Si les mesures issues du Ségur de la santé ont permis une revalorisation salariale attendue pour de nombreux agents, plusieurs catégories de professionnels restent exclues de ces avancées, malgré leur engagement quotidien au service des patients. Dans les Ardennes, de nombreux agents travaillant dans les établissements du médico-social expriment un sentiment d'injustice face à cette situation. Ces oubliés du Ségur, qu'il s'agisse de personnels administratifs, techniques exerçant dans certains établissements, participent pourtant pleinement au bon fonctionnement des structures. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage afin de répondre à cette iniquité et de garantir une reconnaissance juste et équitable à l'ensemble des professionnels concernés.
Question· Question écrite5575answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Aly Diouara interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, concernant l'absence de transparence et de concertation du dispositif d'abattements fiscaux liés à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). À la suite de la publication d'un récent rapport de la Cour des comptes, plusieurs dysfonctionnements préoccupants ont été révélés concernant la gestion des exonérations fiscales accordées aux bailleurs sociaux au titre de la TFPB. Ces exonérations, essentielles à l'amélioration du cadre de vie des habitants et à la cohésion sociale, présentent aujourd'hui de nombreuses difficultés, notamment dues à l'absence de transparence et de contrôle par les services de l'État de cet abattement fiscal. Le rapport indique que le coût global des exonérations fiscales accordées aux bailleurs sociaux au titre de la TFPB est passé de 113 millions d'euros en 2016 à près de 2 milliards d'euros en 2021. Malgré ces exonérations conséquentes, censées favoriser un cadre de vie harmonieux et un entretien rigoureux des espaces communs particulièrement dans les quartiers prioritaires Politique de la ville, les résultats sur le terrain peinent à être visibles. Par exemple, dans sa circonscription, M. le député souligne que les exonérations accordées en 2024 s'élèvent à : 3 205 767 euros pour la commune de Bobigny ; 1 284 896 euros pour la commune de Drancy ; 227 833 euros pour la commune du Bourget. Pourtant, alors même que les conditions de vie des habitants ne cessent de se détériorer, ces montants importants ne se traduisent pas par une amélioration tangible de la qualité de vie des habitants. M. le député relève également l'insuffisance des contrôles réalisés par les services de l'État sur l'utilisation effective de ces exonérations et l'absence de communication des plans d'actions qui s'y réfèrent aux différents partenaires. De plus, il souligne l'absence de critères environnementaux et énergétiques clairs au sein de ce dispositif d'exonération, limitant ainsi les efforts nécessaires à l'amélioration écologique et énergétique des programmes d'habitation sociale. M. le député sollicite donc auprès de Mme la ministre quelles initiatives concrètes elle envisage de mettre en œuvre afin de publier annuellement un rapport détaillé relatif au coût réel de ces exonérations et leur impact effectif sur l'amélioration du cadre de vie des habitants. Dans un souci d'une plus grande transparence de cette niche fiscale des bailleurs sociaux, il lui demande si sera élargi et systématisé l'avis d'un collège d'acteurs associatifs ou de la société civile avant validation des plans d'actions TFPB.
Question· Question écrite5566answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la nécessité de mieux encadrer l'offre de formation en apprentissage afin de s'assurer de sa qualité et de sa capacité à répondre aux besoins des jeunes (insertion professionnelle) et des entreprises (recrutement). La réforme de l'apprentissage intervenue en 2018 a non seulement augmenté de manière considérable le nombre d'apprentis, de 321 000 jeunes en 2019 à près de 837 000 en 2023, mais elle a aussi libéralisé l'offre de formations en apprentissage. Ce faisant, elle a conduit à l'émergence d'une multitude d'organismes de formation privés, dont certains à la qualification douteuse et aux pratiques peu rigoureuses. La certification qualité qui est actuellement exigée, Qualiopi, se révèle largement insuffisante, ne jugeant que les processus mis en place par l'organisme (ou démarche qualité) et non la qualité des formations et les résultats des apprentis. La part de centres de formation en apprentissage (CFA) contrôlés semble encore dérisoire et peu ou pas de CFA se sont vu retirer leur certification Qualiopi. L'encadrement des apprentis proposé par de nombreux CFA ne semble ni suffisant ni adapté. Or 50 % des CFA étant privés ou associatifs et tous recevant de l'argent public, il semble urgent de mieux encadrer ces organismes. À l'autre bout de la chaîne, au sein des entreprises, les personnels accueillant des apprentis manquent parfois d'accompagnement pour offrir aux jeunes de bonnes conditions de formation. De même, les contrats d'apprentissage mériteraient d'être plus précis quant au contenu des missions confiées à l'apprenti et quant aux obligations de ce dernier. Ce défaut d'encadrement global du dispositif semble être l'une des explications du taux élevé de rupture de contrats d'apprentissage en France, évalué à entre 20 % et 30 % des contrats. En conséquence, il lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement afin de mieux encadrer l'apprentissage.
Question· Question écrite5565answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intérêt de mettre en place aussi rapidement que possible un apprentissage transfrontalier entre la France et la Belgique. Il la remercie des différentes réunions de travail avec son équipe et souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de ce projet.
Question· Question écrite5564answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'anomalie à l'origine d'une inégalité de traitement dans l'accès à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Depuis 2019, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 prévoit une aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis répondant aux conditions suivantes : être âgé d'au moins dix-huit ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. En 2023, le décret n° 2023-1214 a abaissé l'âge minimal d'obtention du permis de conduire à 17 ans. Le premier décret n'ayant pas fait l'objet d'une rectification suite à l'abaissement de l'âge minimal d'obtention du permis B, des jeunes apprentis âgés de 17 ans se retrouvent lésés, ne pouvant bénéficier de l'aide au financement prévue par le décret de 2019 avant leur dix-huitième anniversaire. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les conditions d'éligibilité de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, afin de les aligner sur l'âge minimal d'obtention du permis B et ainsi garantir un traitement équitable pour tous les jeunes concernés.
Question· Question écrite5562answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la reconnaissance professionnelle dans la loi dite loi « Jacob », de juin 2006 sur la modernisation de la fonction publique. Cette loi, qui fut le fruit d'un accord conclu le 25 janvier 2006 avec 3 organisations syndicales représentatives de la fonction publique, a introduit la reconnaissance de l'expérience professionnelle du privé à la fonction publique, ce qui a permis un avancement plus rapide. Il s'agissait d'autoriser la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les parcours personnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne. Les mesures proposées tendaient à développer la mobilité et à accroître les échanges entre les administrations publiques et le secteur privé. Seulement, cette loi ne s'est appliquée qu'aux personnes ayant obtenu un concours dans la fonction publique à partir de janvier 2005, ce qui a eu pour effet de potentiellement léser ceux qui étaient en poste avant cette date et qui ont eu une carrière dans le domaine privé. Ainsi, il lui demande s'il est possible de faire en sorte que l'ensemble de la fonction publique puisse en bénéficier afin de rétablir l'équité de traitement entre tous les agents.
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France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière travaillant en horaires dérogatoires de 12 heures conformément au décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Ce texte prévoit que la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois, en raison de contraintes de continuité de service public, des dérogations permettent un travail en 12 heures après avis du CSE (comité social d'établissement). Ces dérogations sont appliquées au sein du groupe hospitalier du Havre et les agents concernés subissent une inégalité en matière de comptabilisation des arrêts maladie et des congés pour enfant malade. En effet, ces arrêts sont actuellement calculés sur la base de la durée légale journalière de 7 heures pour un agent à temps plein, alors que ces personnels effectuent des journées de 12 heures. Pour illustration, un agent en arrêt durant trois jours voit une perte de 14 heures de son temps de travail puisque seulement 21 heures sont comptées au lieu des 35 heures réellement travaillées ou programmées. Afin d'assurer la continuité de service public et ne pas mettre en péril le système hospitalier, des agents acceptent d'exercer en horaires dérogatoires de 12 heures malgré les incidences sur leur santé. Mais la législation ne prend pas en considération cette réalité du travail en 12 heures, créant une inégalité lors des arrêts maladie. Il l'interroge donc sur la réponse apportée à la demande de valorisation des journées en arrêts maladie des agents travaillant en 12 heures dans la fonction publique hospitalière à 11 h 40, en tenant compte ainsi des 20 minutes de récupération liées au temps de travail réglementaire.
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France · National Assembly · 1 April 2025
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intérêt de la sophrologie en milieu hospitalier, notamment pour les patients en fin de vie. Dans un environnement où la douleur, l'angoisse et la solitude sont omniprésentes, il est essentiel de proposer des solutions permettant d'améliorer la qualité de vie des patients. Parmi ces solutions, la sophrologie apparaît comme un outil précieux pour accompagner ces patients avec plus de sérénité dans leurs derniers instants. Cette méthode de relaxation, basée sur la respiration, la détente musculaire et la visualisation positive, présente de nombreux bénéfices. Tout d'abord, elle permet un apaisement de la douleur : en complément des soins palliatifs, elle aide à mieux la gérer en détournant l'attention et en relâchant les tensions physiques. Ensuite, elle contribue à une réduction de l'anxiété : pour les patients en fin de vie, l'angoisse liée à la peur de l'inconnu ou à l'isolement peut être atténuée grâce à des exercices de respiration et de méditation guidée. La sophrologie joue également un rôle essentiel dans le soutien psychologique des patients, en les aidant à cheminer intérieurement vers une meilleure acceptation de leur état et un lâcher-prise face à la maladie. Par ailleurs, son intégration en milieu hospitalier permettrait aussi une amélioration du bien-être des soignants, souvent confrontés à une charge émotionnelle lourde. La pratique de la sophrologie leur offrirait un outil efficace pour mieux gérer leur stress et leur fatigue au quotidien. Pour que cette méthode puisse être déployée efficacement, il est nécessaire de mettre en place des mesures concrètes. Cela passe notamment par la formation des soignants, en leur proposant une initiation à la sophrologie afin qu'ils puissent l'intégrer dans leur pratique quotidienne. Il serait également pertinent de désigner un référent sophrologie par service, un professionnel formé qui pourrait accompagner patients et soignants et assurer la bonne application de cette méthode. Enfin, la création d'espaces dédiés à la relaxation dans les hôpitaux permettrait à ceux qui le souhaitent de pratiquer ces exercices dans un cadre adapté et apaisant. Aujourd'hui, plusieurs établissements pionniers en France ont déjà intégré la sophrologie dans leurs services hospitaliers, avec des résultats très encourageants. Pourtant, cette pratique demeure encore marginale et largement sous-exploitée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir et de généraliser l'intégration de la sophrologie en milieu hospitalier, notamment dans les services de soins palliatifs, en formant les soignants et en mettant en place des référents spécialisés.
Question· Question écrite5557open
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Sylvain Berrios souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des maternités de proximité dites « de type 1 ». Un rapport de l'académie de médecine, en date de mars 2023, a en effet préconisé la fermeture pure et simple d'une centaine d'entre elles au regard de leur capacité à faire face à un accouchement difficile ; et dès lors que le nombre d'accouchements serait inférieur à 1 000 par an. Cette logique arithmétique, par son caractère arbitraire, est de nature à inquiéter les praticiens de ces établissements ; et à décourager les élus locaux qui entreprennent des efforts importants afin d'attirer ces praticiens sur leur territoire pour maintenir des maternités de proximité. Plusieurs dizaines de ces établissements ont déjà fermé leurs portes ces dernières années, contribuant à l'érosion de la vitalité des territoires concernés. Cette stratégie fait de surcroît courir des risques supplémentaires aux parturientes en zone rurale et en montagne. Pour autant, les zones urbaines ne sont pas moins concernées par ces difficultés, comme c'est le cas de la maternité Gaston Métivet à Saint-Maur-des-Fossés, dans la circonscription de M. le député. Par conséquent, il souhaite savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour permettre la sauvegarde des maternités de proximité de « type 1 ».
Question· Question écrite5555answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour améliorer la santé mentale des jeunes. D'après Santé publique France, un lycéen sur dix déclare avoir fait une tentative de suicide et quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques, mais le reflet d'une détresse profonde. La souffrance des jeunes est alimentée par un système éducatif anxiogène, une précarité grandissante et un manque de perspectives. Une enquête menée par le député Louis Boyard auprès de dizaines de milliers de lycéens montre que quatre jeunes sur cinq ressentent de l'angoisse face à Parcoursup, dont la logique de sélection permanente engendre une pression insoutenable. La précarité est également un facteur aggravant, alors que la bourse maximale reste en dessous du seuil de pauvreté et que de nombreux étudiants peinent à se loger et à se nourrir. À cette réalité s'ajoute une surcharge de travail qui épuise les lycéens et contraint la moitié des étudiants à se salarier pour financer leurs études. Face à cette crise, l'offre de soins en santé mentale est largement insuffisante. Un récent rapport de l'association Nightline (novembre 2020) souligne notamment le manque de psychologues universitaires en France : en France, il y a un psychologue pour 30 000 étudiants, alors qu'aux États-Unis d'Amérique, ce ratio est d'un pour 1 500. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour réduire cet écart et garantir un accès aux soins psychologiques conforme aux recommandations internationales. Elle lui demande également si des recrutements de psychologues ont été engagés dans les établissements scolaires et universitaires et si des moyens supplémentaires seront alloués à ces structures. Alors que la santé mentale a été proclamée « grande cause nationale« , Mme la députée questionne également Mme la ministre sur les actions mises en place pour lutter contre la précarité étudiante. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation des bourses et un renforcement des aides au logement pour permettre aux étudiants d'étudier dans des conditions dignes. Elle s'inquiète aussi de l'impact de Parcoursup sur le bien-être des jeunes et lui demande si une refonte du système d'orientation est envisagée afin de limiter le stress qu'il génère.
Question· Question écrite5552answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'examen des demandes de mutation des professeurs des écoles du premier degré. L'examen des demandes de mutation interdépartementales des personnels enseignants du premier degré prend bien en considération le besoin de rapprochement de conjoints séparés et les obligations parentales du requérant. Toutefois, l'étude par les services de l'éducation nationale ne fait aucun cas des demandes motivées par le déplacement d'un conjoint militaire muté de manière obligatoire. Une telle contrainte, dont l'État lui-même est à l'origine, devrait pouvoir être motif de bonification. En effet, de nombreux professeurs sont contraints de suivre leur conjoint militaire et de se mettre en disponibilité, sans revenus, dans l'attente d'une intégration dans l'académie du département d'accueil. À Beaujeu, dans le Beaujolais, une professeure attend depuis maintenant quatre mois son intégration dans l'académie de Lyon après avoir déménagé à la suite de la mutation de son mari, adjudant de gendarmerie. Les professeurs des écoles exercent leur métier avec passion, par vocation et il est du devoir de l'État de leur permettre d'exercer leur métier au service des enfants. Il l'interroge sur la possibilité d'intégrer dans les éléments pris en compte pour l'examen des demandes de mutation des professeurs le critère de rapprochement de conjoints contraints, en particulier lorsque cette contrainte est la conséquence d'une obligation de service publique du conjoint.
Question· Question écrite5551answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir des écoles élémentaires dites « orphelines » et leur absence de considération pour l'obtention de leur qualification en Réseau d'éducation prioritaire, REP ou REP+. Ces écoles maternelles et élémentaires affichent des indices de position sociale (ISP) inférieurs à 85 ou à 75. Elles pourraient ainsi bénéficier des moyens supplémentaires attribués aux établissements en réseau d'éducation prioritaire, mais en sont exclues, parce que leur collège de rattachement n'est pas dans le réseau. Sur sa circonscription, l'école Pauline Rolland à Rezé se trouve dans cette situation. Sur le seul département de Loire-Atlantique, une cinquantaine d'établissements sont concernés. Si l'école républicaine veut de nouveau créer un ascenseur social, il faut sortir des logiques purement comptables. Il y a urgence à construire une réforme de la politique de l'éducation nationale qui se base sur davantage de justice sociale, en prenant notamment appui sur les données des IPS. Cela pourrait empêcher que des écoles élémentaires « orphelines » ne se retrouvent victimes de leur position et leur permettrait, lorsque c'est nécessaire, d'obtenir leur entrée au sein du réseau d'éducation prioritaire, qu'importe le collège de rattachement. Parce que l'école est le lieu de l'apprentissage de la vie en société, qu'elle est un lieu de sociabilisation et de mixité essentiel et parce que les professeurs en sous-effectifs rencontrent de grandes difficultés à effectuer correctement leur travail, un changement semble indispensable, non seulement pour l'école Pauline Rolland, mais aussi pour toutes les écoles « orphelines« de quartiers populaires, victimes d'une carte de rattachement. En conséquence, elle lui demande si elle compte modifier l'accessibilité du statut REP ou REP+ en le basant sur l'IPS et sans modifier les rattachements aux collèges, dans un objectif de mixité sociale et de réussite républicaine.
Question· Question écrite5550answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dangers de la suppression du régime de décharge de direction dont bénéficient les écoles parisiennes. Après plus de 40 ans et sans aucune discussion, le Gouvernement a décidé de ne pas renouveler la convention conclue depuis 1982 entre la ville de Paris et l'État concernant le régime dérogatoire de décharge pour les écoles publiques de l'académie de Paris, entraînant la suppression du dispositif. Pourtant, l'importance de ce régime est unanimement reconnue. Il permet d'assurer la bonne gestion des écoles et d'accomplir de nombreuses tâches indispensables : lien avec la communauté éducative (mairies d'arrondissement, caisse des écoles, partenaires municipaux, associations de parents d'élèves), les centres de soins et les services sociaux, gestion des élèves, disponibilité permanente en cas d'urgence, accueil des parents, organisation d'évènements et des réunions, participation au recrutement, encadrement des agents techniques et spécialisés, etc. La suppression de la décharge va considérablement désorganiser et alourdir la charge des directeurs sans aucune compensation pour assurer la bonne gestion des écoles. Mme la députée souhaite donc savoir si Mme la ministre entend maintenir le système des décharges de direction à Paris et tenir compte des alertes multiples et unanimes que lui ont adressé les directeurs des écoles. De plus, elle a été témoin d'une interpellation de Mme la ministre devant l'école de l'avenue Parmentier ce mois-ci par une directrice d'école qui l'a avertie du risque de souffrance au travail lié à cette décision (en référence à la directrice de l'école Mahul à Pantin), elle voudrait savoir ce qu'elle entend faire pour éviter la mise en danger des directeurs des écoles parisiennes.
Question· Question écrite5547answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la recrudescence des actes de violence au sein des établissements scolaires, qui affecte à la fois le climat d'apprentissage des élèves et les conditions de travail des personnels éducatifs. Les signalements d'incidents graves sont en hausse constante. Lors de l'année scolaire 2022-2023, le nombre moyen d'incidents graves déclarés pour 1 000 élèves était de 13,6, contre 12,3 l'année précédente. Si ces faits restent relativement rares dans les lycées généraux et technologiques (5,5 incidents pour 1 000 élèves), ils sont bien plus fréquents dans les collèges (15 incidents) et surtout dans les lycées professionnels (19,6 incidents), où se concentre une part importante des violences signalées. La grande majorité des violences en milieu scolaire concernent des atteintes aux personnes (81 % des faits recensés), mais les atteintes à la sécurité liées à des conduites à risque ou à des agissements illégaux représentent également 13,5 % des signalements. Cette tendance préoccupante se manifeste dans plusieurs établissements, notamment au lycée Bristol à Cannes, où le climat scolaire s'est fortement dégradé au fil des années. Le 13 mars 2025, un fumigène puis du gaz lacrymogène ont été utilisés dans l'enceinte de l'établissement, entraînant l'évacuation des élèves et l'intervention des forces de l'ordre. Cet évènement s'inscrit dans une série de perturbations récurrentes : actes de vandalisme, injures, menaces et violences diverses. Face à cette situation, les enseignants et personnels éducatifs expriment leur inquiétude et soulignent un manque de moyens pour assurer la sécurité et la sérénité des apprentissages. Afin de mieux sécuriser les établissements scolaires, le Gouvernement a récemment annoncé un renforcement des contrôles aux entrées. Toutefois, cette seule mesure ne saurait répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées dans certains établissements, où d'autres leviers doivent être mobilisés, tels que l'augmentation des effectifs pour permettre le dédoublement des classes sensibles, l'élargissement de la carte scolaire et la simplification du classement de certains lycées en « établissements sensibles ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en place pour lutter efficacement contre la montée des violences en milieu scolaire et garantir un cadre éducatif sécurisé pour l'ensemble des élèves et du personnel.
Question· Question écrite5543answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le soutien de l'État aux petites installations de production solaire. Le 12 février 2025 ont été annoncées des restrictions du soutien financier aux installations photovoltaïques au sol de moins d'1MWc et aux installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars et ombrières de moins de 500kWc. Mme la députée s'interroge sur les conséquences que ces annonces pourraient avoir sur les équilibres économiques de ces filières qui pourraient se solder par un ralentissement du développement de ces installations essentielles pour le développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, elle s'interroge sur l'impact de ces mesures sur les objectifs fixés entre le Gouvernement et la région Normandie dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires qui fixe un objectif de production photovoltaïque à 600 GWh d'ici à 2030.
Question· Question écrite5540answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'incompréhension qui se propage dans de nombreuses communes du pays quant aux possibles restrictions du recours au chauffage au bois. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.
Question· Question écrite5536answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les inquiétudes suscitées par la révision tarifaire en cours concernant la filière photovoltaïque, particulièrement en ce qui concerne les installations de petite taille et les projets portés par les particuliers et les agriculteurs. En effet, les mesures proposées prévoient une réduction drastique du tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque, avec notamment une baisse du tarif applicable au segment résidentiel à seulement 4 centimes d'euro/kWh contre 12,69 centimes d'euro/kWh précédemment, ainsi qu'une réduction significative des primes à l'investissement pour les installations domestiques. Par ailleurs, le segment des installations entre 100 et 500 kWc subira une réduction rétroactive du tarif à 95 euros/MWh dès le 1er février 2025, entraînant ainsi la mise en difficulté d'environ la moitié des projets actuellement en cours. La rétroactivité annoncée fragilise de nombreux projets territoriaux essentiels pour la transition énergétique locale. De plus, si la baisse de la TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques est une mesure positive, son entrée en vigueur différée au mois d'octobre 2025 crée une incertitude majeure pour les projets initiés entre mars et octobre, laissant craindre un ralentissement, voire un moratoire implicite sur le secteur. Ces mesures, jugées particulièrement brutales, suscitent une opposition marquée de la part des acteurs du secteur et ont été largement rejetées par le Conseil supérieur de l'énergie le 6 mars 2025 car elles mettront en grandes difficultés l'ensemble de la filière. Dans ce contexte, il lui demande quelle est précisément la politique du Gouvernement concernant le soutien aux énergies renouvelables, notamment photovoltaïques et quelles mesures concrètes, justes et pérennes peuvent être envisagées pour accompagner durablement les entreprises, les particuliers et les agriculteurs impliqués dans ces projets.
Question· Question écrite5534answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de filière photovoltaïque française suite à l'annonce de la baisse drastique du tarif de rachat de l'électricité et de la réduction des investissements destinés aux petites installations. La division par trois du tarif de rachat de l'électricité solaire conjuguée à la diminution des aides inquiète légitimement les particuliers, agriculteurs et entreprises qui ont déjà investi dans le développement de cette énergie renouvelable. La volonté du Gouvernement de rendre ces mesures rétroactives pose d'ailleurs un problème majeur d'équité et d'insécurité juridique pour les porteurs de projets ayant déjà engagé des investissements sur la base d'un cadre réglementaire différent. Plusieurs élus ont déjà alerté sur le fait que cette décision pourrait entraîner l'arrêt de la moitié des projets photovoltaïques en cours dans certains départements, menaçant ainsi l'emploi et l'essor de la filière. Si la baisse de la TVA à 5,5 % applicable aux installations photovoltaïques constitue une avancée positive qu'il conviendrait de saluer ; son entrée en vigueur à partir du mois d'octobre 2025 crée une période d'incertitude entre mars et octobre. Plusieurs mois de flou qui risquent de geler tout nouveau projet dans l'attente de conditions fiscales plus favorables. Face à ces décisions successives de soutien puis de freinage de la filière photovoltaïque qui nuisent à sa stabilité et à sa compétitivité, il demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage pour à la fois garantir un cadre clair et pérenne aux acteurs du photovoltaïque mais également pour assurer une transition progressive des dispositifs d'aides afin d'éviter de mettre en péril l'avenir de la filière.
Question· Question écrite5531answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la rémunération des autorisations d'absence et des crédits d'heures pour les professeurs des écoles exerçant un mandat électif. M. Fabrice Longefay, maire du village de Blacé dans le Beaujolais et enseignant dans le Rhône, n'est pas rémunéré ni pour ses crédits d'heures ni pour ses autorisations d'absence, en contradiction avec les dispositions réglementaires prévues en la matière. M. le député associe à cette question Mme Catherine Di Folco, sénatrice du Rhône. La circulaire n° 2017-050 publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation dispose, sur le fondement du code général des collectivités territoriales (CGCT), que les enseignants bénéficient d'autorisations d'absence et de crédits d'heures pour participer aux travaux d'une assemblée publique élective. À titre d'exemple, un maire d'une commune de moins de 10 000 habitants bénéficie de 105 h par trimestre de crédit d'heures forfaitaires et par trimestre. Les crédits d'heures sont rémunérés au titre du mandat d'élu, une retenue sur traitement est alors effectuée sur la rémunération perçue pour l'activité exercée comme enseignant. À l'inverse, rien ne prévoit cette retenue sur traitement pour les autorisations d'absence. La circulaire du 27 septembre 2021 relative aux congés et autorisations d'absence des personnels enseignants, publiée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Rhône, dispose que les autorisations d'absence fixées par la circulaire susmentionnée sont de droit, avec maintien du traitement lorsque l'enseignant s'absente pour participer aux travaux d'une assemblée publique élective et siéger en instance délibérative en tant que membre d'un conseil municipal. Dans un courrier du ministère de l'éducation nationale en date du 5 mars 2025 en réponse à Mme la sénatrice Catherine Di Folco à ce sujet, il est fait fi de ces circulaires et le sujet est exclusivement traité à travers le prisme des dispositions suivantes : article L. 111-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, il est précisé que l'employeur et le salarié membre d'un conseil municipal doivent convenir des conditions de rémunération. En appliquant ces dispositions à un fonctionnaire de l'éducation nationale pour affirmer que l'académie n'est tenue de rémunérer les autorisations d'absence qu'à la condition d'un accord antérieur, ce courrier ignore les dispositions réglementaires en vigueur. Il est urgent que le ministère de l'éducation nationale clarifie la situation et que les directeurs des services départementaux (DSDEN) appliquent les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les enseignants, qui se consacrent de surcroît à une fonction élective, par leur double engagement au cœur de la République, méritent de percevoir la rémunération qui leur est due de droit dans des conditions claires et stables. Il lui demande si elle va prendre en considération le besoin d'appliquer sur l'ensemble du territoire la réglementation relative à la rémunération des professeurs qui exercent une fonction élective.
Question· Question écrite5530answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Thierry Sother rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, que que l'article L. 2123 du CGCT dispose que les « membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ». Or, selon le rapport de l'IGAS de janvier 2020, seuls 3 % des élus suivent au moins une formation par an. Ce chiffre est confirmé par le dernier rapport 2023 de la Caisse des dépôts publié le 10 décembre 2024. Parmi ces 3 %, les élus ruraux sont sous-représentés. La dépense moyenne par conseiller municipal est 60 fois inférieure à celle par conseiller régional. De plus, les élus ruraux contribuent au financement du DIFE (Droit individuel à la formation des élus), à hauteur de 1 % de leurs indemnités. Auquel s'ajoute la dépense obligatoire pour la commune fixée à un minimum de 2 % du montant total des indemnités. Pourtant, ces derniers ont un besoin important de formation compte tenu de la complexification de la gestion communale. D'autant que leur mission est généraliste et les contraint à avoir des connaissances variées dans de nombreux domaines. Dans le cadre du projet de statut de l'élu, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) propose de « Faciliter l'accès à la formation des élus locaux, faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur, étendre le congé de formation économique, social et syndicales aux formations à l'exercice d'un mandat local ». Il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le ministère délégué à la ruralité pour valoriser la formation des élus ruraux et mettre fin à cette inégalité territoriale.
Question· Question écrite5529answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes concernant le bien-être animal dans les abattoirs et les pratiques d'élevage intensif. Des révélations récentes, notamment par l'association L-214 dans leur enquête sur 8 élevages bretons fournissant les enseignes de grande distribution, ont mis en lumière des conditions d'élevage alarmantes, soulevant des questions sur le respect des réglementations en vigueur de ces exploitations. Par ailleurs, un décret de juin 2024 (décret n° 2024-529) a relevé les seuils à partir desquels une évaluation environnementale est obligatoire pour les élevages intensifs, facilitant ainsi l'extension de ces exploitations. Cette évolution réglementaire suscite des inquiétudes quant à l'impact sur le bien-être animal et l'environnement. Compte tenu du soutien majoritaire des Français et des Françaises en faveur d'une transformation durable des pratiques d'élevage, Mme la députée souhaite savoir si elle envisage d'instaurer un moratoire sur l'élevage intensif, en interdisant toute nouvelle construction ou extension d'installations confinant des animaux sans accès à l'extérieur. Elle s'interroge également sur la volonté du ministère d'élaborer, en concertation avec les acteurs de la filière, un plan de sortie de l'élevage intensif pour accompagner le secteur vers des modes de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement et accompagner la réorientation des personnes qui en dépendent aujourd'hui. Enfin, elle souhaite connaître les mesures prévues pour renforcer les contrôles dans ce type d'exploitations intensives et garantir la transparence des résultats, dans le but d'assurer le respect des normes de bien-être animal.
Question· Question écrite5528answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prise en compte du bien-être animal dans la commercialisation des produits alimentaires d'origine animale. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été promulguée le 10 juin 2020. Elle rend obligatoire l'information des consommateurs sur la provenance des produits qu'ils consomment mais la question du bien-être animal et notamment des conditions d'élevage mais aussi d'abattage restent secondaires. Pourtant, les différents ministres de l'agriculture qui se sont succédés, ont toujours assuré que la question du bien-être animal était primordiale Aussi, il lui demande si elle entend étudier la mise en place d'indicateurs sur l'ensemble des produits alimentaires afin que les consommateurs puissent être informés quant au bien être de l'animal d'élevage qu'ils choisissent, que ce soit des produits bruts ou des produits transformés.
Question· Question écrite5525answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), exacerbées par l'intégration des CDDI au périmètre du Ségur. Si la revalorisation salariale des professionnel.les de l'IAE est un enjeu crucial pour améliorer l'attractivité de ces métiers, elle n'a pas été compensée par les pouvoirs publics, malgré les demandes répétées des fédérations et syndicats. Cette situation a entraîné un surcoût de près de 19 millions d'euros pour les structures ayant répondu à une enquête nationale, menaçant leur viabilité économique, avec des pertes prévisionnelles allant jusqu'à 1,97 million d'euros. L'extension de la revalorisation salariale aux salariés et salariées en CDDI, sans compensation financière, aggrave cette situation et met en péril les emplois permanents et les services rendus aux personnes en insertion. Face à cette crise, certaines structures envisagent des suppressions de postes, des changements de convention collective, voire la cessation d'activité. La question de la rémunération des salarié.e.s en CDDI doit être traitée dans une approche globale, tenant compte des équilibres économiques des structures et de leurs spécificités. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour garantir la compensation de la revalorisation salariale et sécuriser financièrement le secteur, d'autant plus que le dernier budget a déjà entraîné une baisse des crédits alloués.
Question· Question écrite5523answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de domiciliation administrative pour les personnes en situation de précarité, singulièrement sur le territoire francilien. Pour les publics précaires et sans domicile stable, la question de la domiciliation administrative est cruciale dans l'accès aux droits de toute nature : par exemple, la demande d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, l'exercice d'une activité commerciale, le bénéfice des prestations sociales, demande d'aide médicale d'État, bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou encore accès à un compte bancaire sont impossibles sans domiciliation administrative. La domiciliation est garantie par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Elle permet à toute personne sans domicile stable de disposer gratuitement d'une adresse administrative où recevoir son courrier de façon stable et confidentielle. La notion de « sans domicile stable » est appréciée par la personne concernée et peut concerner des personnes hébergées de manière temporaire par des tiers ou à l'hôtel, des personnes vivant à la rue, en bidonville ou en squat. Sans adresse administrative où recevoir du courrier justifiable auprès de différents services, l'accès aux droits est tout simplement impossible, qu'il s'agisse de droits civils, civiques ou sociaux. Cette domiciliation est possible après d'organismes agréés, ainsi que par les centre communaux d'action sociale (CCAS) pour les personnes qui ont un lien avec la commune. Cette mission de service public doit être exercée sans discrimination, les seuls critères de refus admis par la loi est l'absence totale de lien avec la commune, ou l'existence d'un domicile stable où la personne peut recevoir son courrier. Or un enquête du collectif Domiciliation Île-de-France révèle les difficultés de la domiciliation auprès de nombreux CCAS qui appliquent des critères restrictifs et illégaux. Ainsi, la demande abusive de justificatifs, la création de critères extralégaux ou les refus de considérer les liens avec la commune conduisent à exclure de nombreuses personnes de l'accès à la domiciliation, qui pénalisent singulièrement les personnes sans domicile fixe ou en situation administrative irrégulières. Ainsi, d'après leurs chiffres obtenus auprès des 15 plus grands CCAS du département de la Seine-Saint-Denis : 8 CCAS sur 15 ne font pas mention d'un service de domiciliation sur leur site internet ; 7 CCAS refusent de domicilier les personnes vivant à la rue sur la commune tandis que presque la moitié des CCAS déclare refuser de domicilier les personnes vivant en squat ou en bidonville ; 4 CCAS déclarent refuser de domicilier des personnes en situation administrative irrégulière. La domiciliation, cependant, semble plus aisée dans le cas de certains liens avec la commune : la majorité des CCAS du département interrogés acceptent en effet de domicilier les personnes qui ont un enfant scolarisé sur la commune. Or la difficulté de domiciliation auprès des CCAS conduit à une saturation des autres organismes, créant un déni d'accès aux droits pour les personnes concernées et des difficultés administratives accrues pour des personnes déjà en grande précarité. Cette étude conclut que l'absence de renouvellement du schéma de domiciliation en Seine-Saint-Denis entrave la mise en place d'une politique efficace d'accès aux droits sur le département. Aussi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte prendre pour que le droit des personnes à une domiciliation soit effectif sur l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir quelle actions elle compte mener pour garantir le respect du cadre légal par les différents organismes, notamment les CCAS, pour qu'une information soit disponible auprès des publics dans des langues adaptées et quels financement elle compte mettre en œuvre pour permettre aux CCAS de remplir leurs obligations de service public.
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