Labour

Question 5522 — drogue

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la recrudescence préoccupante du narcotrafic dans le pays de Montbéliard et, plus largement, dans le Nord-Franche-Comté. Ce fléau, qui gangrène le territoire depuis plusieurs années, prend une ampleur alarmante, comme en témoignent les données récentes : en l'espace d'un an, le nombre de procédures judiciaires ouvertes pour trafic a crû de 60 %, tandis que les contraventions pour consommation ont progressé de 127 %. Certains quartiers, à l'instar de la Petite Hollande à Montbéliard, des Buis à Valentigney, des Champs Montant à Audincourt ou encore de la place Cuvier à Bethoncourt, sont devenus des foyers de ce commerce illicite, instaurant un climat de peur et de silence parmi leurs habitants. L'omerta y règne, contraignant nombre de riverains à taire leur inquiétude, de crainte de représailles. Plusieurs témoignages indiquent que ces trafics s'organisent autour de réseaux structurés, qui recrutent de jeunes habitants afin d'assurer l'écoulement des substances prohibées. En outre, le phénomène ne se cantonne plus aux centres urbains : il s'étend désormais aux communes de moindre envergure, où les trafiquants semblent rechercher davantage de discrétion. Ainsi, à Bethoncourt, trois dealers ont été interpellés en mars dernier. Certains élus locaux, à l'image du maire de cette commune, alertent sur les facteurs socio-économiques qui favorisent l'essor de ces réseaux, notamment la précarité et la fragilité de certains foyers monoparentaux, qui rendent les jeunes particulièrement vulnérables aux tentations d'un gain facile. Face à cette situation préoccupante, M. le député souhaite connaître les mesures, en complément de la future loi relative à la lutte contre le narcotrafic, ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'intensifier la lutte contre ces réseaux criminels et assurer une protection renforcée aux habitants des quartiers touchés. Il demande si un renforcement des effectifs policiers est envisagé sur ces territoires et si des dispositifs spécifiques seront déployés pour briser l'omerta et accompagner les populations les plus exposées à ce fléau.

Question 5521 — démographie

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'état d'avancement du Plan infertilité annoncé par le Président de la République. En janvier 2024, le Président de la République a présenté un Plan Infertilité ambitieux, dans le cadre d'une politique volontariste pour enrayer la chute préoccupante de la natalité en France. Ce plan vise notamment à mieux informer et accompagner les jeunes générations dans leur projet parental, à travers un check-up fertilité remboursé à 20 ans, la promotion de l'autoconservation ovocytaire pour laisser aux femmes une plus grande liberté quant au moment où elles souhaitent avoir un enfant et la facilitation de l'accès à la PMA grâce à l'ouverture de l'autoconservation ovocytaire aux centres privés pour réduire les délais d'attente. En parallèle, un congé de naissance de six mois mieux rémunéré a été annoncé pour permettre un partage plus équilibré des responsabilités familiales entre les parents. Toutefois, un an après ces annonces, les tendances démographiques restent préoccupantes. Le bilan de l'Insee publié en janvier 2025 fait état de seulement 663 000 naissances en 2024, soit une chute de 2,2 % par rapport à l'année précédente et de 21,5 % par rapport à 2010. L'indicateur conjoncturel de fécondité est tombé à 1,62 enfant par femme, son plus bas niveau depuis la Première Guerre mondiale. Dans le même temps, le vieillissement démographique s'accélère, avec 21,8 % des Français âgés de 65 ans ou plus. Une politique de soutien à la natalité efficace doit avant tout créer un environnement favorable à la parentalité, en garantissant à chacun et chacune les moyens de concilier projet familial et vie professionnelle, sans pression ni injonction. L'information sur la fertilité, l'accompagnement des couples, l'amélioration des conditions de vie des familles et des conditions d'accueil des jeunes enfants doivent être les leviers d'une politique incitative respectueuse de la liberté individuelle. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l'état précis de mise en œuvre du Plan Infertilité et les moyens financiers et humains mobilisés pour concrétiser ces engagements. Elle souhaiterait enfin savoir si une évaluation de l'impact des mesures déjà mises en place a été réalisée, notamment en comparant la situation française avec celle d'autres pays européens ayant mis en œuvre des politiques similaires.

Question 5518 — défense

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des armées au sujet de la prise de contrôle majoritaire de l'entreprise Verney-Carron par le groupe belge FN Browning Group. Le 3 mars 2025, ce dernier a déposé une offre ferme en vue d'acquérir 70 % du capital de Verney-Carron, fleuron de l'armurerie française placé en redressement judiciaire. Cette proposition intervient après le refus du ministère de l'économie d'accorder un prêt de 4,5 millions d'euros destiné à soutenir la restructuration de l'entreprise. Or cette acquisition soulève de vives inquiétudes quant à la souveraineté industrielle et stratégique de la France, dans la mesure où Verney-Carron équipe tant les forces armées que les forces de l'ordre françaises. Au-delà du risque de disparition d'un acteur historique de l'armement français, cette opération pose un problème de souveraineté nationale, FN Browning Group étant en partie détenu par la région de Wallonie, collectivité territoriale étrangère. En outre, si la France et la Belgique entretiennent des relations de coopération étroites, leurs orientations stratégiques en matière de défense ne coïncident pas systématiquement, la Belgique étant notamment un partenaire de longue date des États-Unis d'Amérique, accueillant sur son sol des bases militaires et des armes nucléaires américaines. Ce projet de rachat apparaît d'autant plus paradoxal que le Président de la République française a fait du réarmement et de la réindustrialisation de la France un objectif stratégique, avec une augmentation du budget des armées devant atteindre 3 % du PIB d'ici 2029. L'acquisition de Verney-Carron par un groupe étranger constituerait ainsi un symbole de l'affaiblissement de la base industrielle de défense française, alors même que cette entreprise fut historiquement impliquée dans la production du fusil FAMAS. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'indépendance de l'industrie d'armement et s'assurer que cette acquisition ne compromettra ni la souveraineté ni les intérêts stratégiques de la France. Il souhaite notamment savoir si l'État envisage d'entrer au capital de Verney-Carron afin d'établir un partenariat franco-belge équilibré dans le domaine de l'armement d'infanterie.

Question 5513 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pollution des plans d'eau en Île-de-France et notamment du lac de Créteil. Tous les étés, de fortes pollutions sont constatées dans le lac de Créteil, notamment aux cyanobactéries, toxiques pour l'homme. Elles rendent la baignade impossible dans le lac et limitent les activités nautiques durant la période estivale depuis plusieurs années. Les cyanobactéries sont considérées comme une menace sanitaire par l'Agence régionale de santé (ARS) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Elles prolifèrent à cause de conditions environnementales particulières, des épisodes de chaleur successifs d'une année à l'autre. Cependant, il est à noter que ce sont les intrants, c'est-à-dire le phosphore et l'azote provenant de l'activité humaine, qui les nourrissent, amplifiés par la sécheresse des cours d'eau, qui favorisent la stagnation, comme le précise Cécile Bernard, directrice de la recherche au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Le collectif du lac de Créteil alerte depuis plusieurs années sur la situation et préconise de prendre des dispositions drastiques à la source du problème pour réduire l'alimentation du lac en corps étrangers et polluants. Les réglementations déjà existantes (notamment celles relatives à la loi Lema du 30 décembre 2006) sont loin d'être respectées. En outre, le parc interdépartemental des sports du Val-de-Marne, situé entre Créteil et Choisy-le-Roi, est également sujet à cette prolifération de cyanobactéries. Cela a entraîné l'interdiction de la pratique du triathlon et l'impossibilité d'en faire un site utilisable lors des JO de 2024. Les conséquences sanitaires et environnementales de ces cyanobactéries ont des conséquences concrètes sur le quotidien des riverains et des très nombreux usagers et de la biodiversité de ce lieu remarquable. Ils et elles doivent redoubler de vigilance aux abords des plans d'eau pour éviter tout contact et même limiter leurs pratiques, comme la pêche et les activités nautiques. Cette eau ne peut par ailleurs pas être utilisée par les professionnels alors qu'elle permettrait d'économiser de l'eau potable pour l'entretien des parcs et jardins. La mairie de Créteil, en partenariat avec l'établissement publics territorial Grand Paris Sud-Est Avenir, a annoncé un projet local « Lac 2027 » visant à l'assainissement et au développement de la biodiversité sur le lac de Créteil. Pour assurer la bonne réalisation de ces objectifs et de la gestion plus large des plans d'eau sur l'ensemble de la zone de biodiversité s'étendant au parc interdépartemental et jusqu'à Villeneuve-le-Roi, il est nécessaire d'intégrer cet espace aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) déjà existants et de lui faire bénéficier de plans de gestion globaux. Il est essentiel de développer et de coordonner la protection de ces zones et particulièrement du lac de Créteil, un des rares milieux humides dans le cadre urbain dense de la région parisienne, qui offre un potentiel cadre de vie et d'activité exceptionnel aux foyers précaires du Val-de-Marne, qui héberge des espèces protégées et est donc un élément essentiel des trames vertes et bleues du schéma régional de cohérence écologique d'Île-de-France (SRCE). Elle l'interroge donc sur la possibilité de renforcer à l'échelle nationale les mesures pour endiguer à la source le problème de pollution des plans et cours d'eau et demande l'intégration de ces zones non couvertes dans des plans de gestion régionaux et nationaux.

Question 5512 — copropriété

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les plans pluriannuels de travaux pour les copropriétés (PPT) et leur calendrier, qui, dans l'état actuel des choses, semble intenable. En juin 2024, M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet (question écrite n° 18262) ; aujourd'hui, la réalité du terrain ne fait que confirmer les inquiétudes du secteur. En effet, La France comptait en 2022 pas moins de 526 063 copropriétés, dont environ 400 000 ont plus de 15 ans. Selon la législation en vigueur, ces copropriétés devront réaliser un PPT dans un délai de deux ans. Or M. le député rappelle que le PPT doit être confié à un professionnel justifiant de compétences et de garanties spécifiques. Cela inclut des bureaux d'études, des architectes, des thermiciens ou des diagnostiqueurs immobiliers. Cependant, le nombre d'acteurs qualifiés pour mener ces études est largement insuffisant. Par exemple, dans la région Grand Est, moins d'une dizaine d'acteurs sont en mesure de réaliser ces études. Celles-ci exigent un minimum de deux jours de travail pour les plus petites copropriétés. Par conséquent, réaliser 400 000 PPT en deux ans nécessiterait 800 000 jours de travail pour 1 000 personnes, soit 800 jours de travail par personne sur deux ans, ce qui correspond à 400 jours de travail par personne par an. Un tel rythme est impossible à tenir dans les conditions actuelles. Afin d'éviter des conséquences imprévues, telles que l'élargissement des professions autorisées à réaliser ces plans ou l'incapacité concrète à respecter les délais, M. le député interroge Mme la ministre sur la possibilité de revoir ce calendrier afin de mieux refléter la réalité du terrain. Par ailleurs, la méthodologie pour établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) présente certaines incohérences nécessitant une révision. Par exemple, l'altitude peut, pour une différence d'un mètre, changer la catégorie de DPE. De plus, le paramètre relatif aux façades exposées peut faire varier le diagnostic de 10 %, alors que la plupart des maisons ont plus d'une façade donnant sur l'extérieur. Ces incohérences ont un impact concret sur l'immobilier français et nécessitent une réponse appropriée. Ainsi, il l'interroge sur la réponse qu'elle envisage pour faire face à ces incohérences et sur la possibilité de réviser le calendrier des PPT afin de garantir la faisabilité de ces travaux essentiels tout en maintenant des standards de qualité et de rigueur professionnelle.

Question 5510 — consommation

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les ambiguïtés gouvernementales au sujet du nutri-score. Si le Gouvernement a bien signé, le 14 mars 2025 l'arrêté entérinant les nouvelles règles de calcul du nutri-score ; la volonté des ministres concernés d'agir pour que toutes et tous aient accès à une alimentation de qualité demeure questionnable. Ainsi, l'actuelle ministre de l'agriculture s'est opposée pendant plus d'un an au renforcement du nutri-score en reprenant pour argent comptant l'ensemble des arguments des lobbies de l'agro-industrie. L'ancien ministre de l'économie avait également pesé de tout son poids pour empêcher la mise en œuvre du dispositif. La nouvelle réglementation, fruit d'un travail mené durant 18 mois par le comité de gouvernance européen du nutri-score, devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2024. Elle n'est donc entrée en vigueur qu'en mars 2025. Dans leur communiqué de presse accompagnant la signature de l'arrêté, les ministres ne peuvent s'empêcher de suspecter le nutri-score d'effets de bord indésirables alors que cet indicateur est plébiscité par les Françaises et les Français et reconnu pour sa qualité par les spécialistes en santé publique. Sous couvert de défense des « produits du terroir » c'est bien avec la santé des Françaises et des Français que jouent les membres du Gouvernement. Au niveau européen, sous la pression des lobbies agroalimentaires, la Commission a suspendu la décision de rendre obligatoire le nutri-score dans toute l'Europe comme élément d'information des consommateurs. Malgré les engagements pris, le Gouvernement français n'a pas été à la hauteur de l'enjeu et n'a pas su, ou pas voulu, peser dans les débats. Preuve, une fois de plus, du manque de volonté politique sur le sujet. Pourtant, il y a urgence à agir. Un Français sur deux est en situation de surpoids ou d'obésité et l'ensemble des spécialistes anticipe une aggravation de la situation dans les années à venir. Les populations les plus précaires, les classes populaires et la jeunesse sont les plus touchées par les maladies liées à la malbouffe (obésité, diabète, maladies cardiovasculaires etc.). L'accès à une alimentation de qualité est donc un enjeu central de santé publique mais aussi de justice sociale. Le Gouvernement se doit de porter ce combat au niveau européen pour infléchir la position de la Commission. Cela n'est possible que si la France parle d'une voie forte et unie. La cacophonie gouvernementale et les prises de positions de certains ministres hostiles au nutri-score sont intolérables. Le ministère de la santé doit rappeler tout le monde à la raison et affirmer, sans équivoque, son soutien au renforcement et à la généralisation du nutri-score. Il souhaite savoir quelles initiatives en ce sens elle compte prendre dans les semaines à venir.

Question 5509 — commerce extérieur

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique extérieure protectionniste des États-Unis d'Amérique. En effet, depuis son élection, Donald Trump mène avec agressivité une politique de taxation sans précédent sur les produits internationaux dans l'objectif de favoriser les produits américains. Cette politique, qui vise à protéger l'économie, l'industrie et les filières américaines, impacte et inquiète sérieusement les filières françaises. Au premier rang, la filière viticole française exprime son inquiétude face à ce phénomène qui risque de mettre un coup d'arrêt à ses exportations. Ce frein sans précédent n'est pas sans conséquence, il s'inscrit dans un contexte général d'abandon ou d'insuffisance à l'égard de cette filière depuis des années, notamment sous la présidence d'Emmanuel Macron. Ainsi, il souhaiterait avoir des précisions sur les éléments de langage apportés lors des questions orales au Gouvernement du mardi 18 mars 2025. Il demande par quelles mesures concrètes il compte protéger la filière viticole en lui permettant d'être compétitive et de se développer à l'international.

Question 5508 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'emploi des salariés des entreprises de boulangerie-pâtisserie le 1er mai. Ces établissements sont traditionnellement ouverts le 1er mai afin d'assurer un service essentiel à la population, répondant ainsi aux besoins quotidiens des Français. Une ouverture prévue en pratique à l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, ainsi que dans le champ d'application de l'article L. 3133-6 du code du travail qui énonce, que « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Or à l'occasion de contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024, plusieurs boulangeries ont cependant fait l'objet d'amendes (jusqu'à 1 500 euros par salarié) et de poursuites judiciaires pour avoir employé leurs salariés ce jour-là. Une incompréhension qui a conduit la Confédération nationale de la boulangerie française (CNBF) a déconseillé temporairement aux entreprises du secteur de faire travailler leurs employés le 1er mai dans l'attente d'une clarification. Malgré les démarches entreprises auprès des services du ministère du travail, aucune position officielle n'a été prise pour confirmer ou infirmer la validité de l'autorisation ministérielle de 1986, ce qui place aujourd'hui les boulangers dans une insécurité juridique majeure. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend clarifier la réglementation applicable aux boulangeries concernant l'emploi des salariés le 1er mai afin de garantir la continuité de ce service, tout en apportant aux employeurs la sécurité juridique nécessaire à l'exercice de leur activité.

Question 5507 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les suites du vote de la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolongeant la dérogation sur l'utilisation des tickets restaurant par les salariés pour acheter des produits alimentaires non directement consommables. En effet, lors des débats parlementaires, il a été acté que serait présentée dès cet été une grande réforme du régime des titres-restaurant. Cette réforme devrait notamment permettre de généraliser la dématérialisation des titres, mais aussi de renforcer la concurrence sur le marché des sociétés émettrices et de renforcer les moyens de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) afin de multiplier les contrôles de la bonne utilisation des titres. Toutefois, le secteur de la restauration, qui était initialement le seul bénéficiaire de ce régime, se montre particulièrement préoccupé par cette mesure qui, depuis sa mise en place, a entraîné une baisse de 15 % de son chiffre d'affaires en moyenne alors que les charges et les contraintes ne cessent d'augmenter. Cette combinaison de charges plus élevées et de clients qui utilisent désormais leurs titres-restaurant en grande surface pour l'achat de produits bruts met en danger nombre d'établissements et les emplois qui en dépendent. Cette situation inquiétante se reflète dans l'augmentation de 20 % des défaillances d'entreprises de ce secteur au 3ème trimestre 2024. C'est pourquoi les professionnels du secteur demandent à trouver un équilibre qui préserve à la fois le pouvoir d'achat des consommateurs et leurs établissements en instaurant d'une part, un double plafond journalier de dépenses (15 euros en grande surface et 25 euros dans la restauration) et d'autre part, le droit d'utiliser les titres-restaurant le dimanche et les jours fériés pour manger au restaurant afin de s'adapter aux nouveaux modes de consommation des utilisateurs et soutenir l'activité des restaurateurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux attentes légitimes de ce secteur économique.

Question 5506 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en place de la nouvelle taxe sur les emballages, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette taxe, visant à encourager l'utilisation d'emballages réutilisables et à réduire les déchets, impose une contribution pour chaque passage en caisse. Bien que cette somme puisse sembler dérisoire individuellement, elle représente plusieurs milliers d'euros de charges annuelles pour certains professionnels, notamment les artisans boulangers, fromagers et bouchers. Pour les boulangers, chaque passage en caisse engendre un coût supplémentaire de 0,0079 euro hors taxe. Pour les fromagers-crémiers, ce coût est de 0,0216 euro hors taxe par passage en caisse et pour les bouchers-charcutiers-traiteurs, il s'élève à 0,0223 euro hors taxe. M. le député souhaite attirer l'attention sur les conséquences économiques de cette nouvelle taxe pour les artisans boulangers, fromagers-crémiers et bouchers-charcutiers-traiteurs, déjà confrontés à des hausses de prix sur l'énergie, l'inflation et l'augmentation des matières premières. Certains professionnels envisagent de répercuter cette contribution sur le prix des produits, augmentant ainsi le coût des baguettes, des produits laitiers et des viandes pour les consommateurs. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures sont prévues pour soutenir les petits commerces de bouche face à cette nouvelle charge financière. Il souhaite également savoir si des consultations ont été menées avec les professionnels concernés avant la mise en place de cette taxe et quelles solutions sont offertes à ces professionnels pour qu'ils n'utilisent plus d'emballages à usage unique malgré la particularité de leur travail et sans que cela n'ait d'impact négatif sur leurs finances.

Question 5504 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes du marché parallèle illégal du tabac et sur l'application du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 relatif aux achats transfrontaliers de produits soumis à accise. Ce phénomène, en constante progression depuis plus d'une décennie, porte un préjudice considérable aux buralistes, en particulier dans les départements frontaliers comme le Bas-Rhin. Dans ce seul département, 85 bureaux de tabac ont fermé au cours des dix dernières années. Les professionnels du secteur expriment une inquiétude croissante face à une situation devenue, selon eux, intenable, tant sur le plan économique que sécuritaire. Le décret n° 2024-276, pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, visait à encadrer les achats transfrontaliers réalisés par les particuliers pour leurs besoins propres. Toutefois, sur le terrain, sa complexité d'interprétation et son manque de clarté ont alimenté des incompréhensions, favorisant des comportements de contournement et une communication ambiguë sur son contenu, ce qui nuit à son efficacité et fragilise la lutte contre le commerce parallèle. Si l'objectif légitime de santé publique est bien de réduire le nombre de fumeurs, cela ne saurait passer par une politique qui engendre une concurrence déloyale entre, d'une part, les buralistes qui respectent les règles strictes applicables à leur profession et d'autre part, ceux qui les contournent par le biais d'un commerce illégal en forte croissance. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac, notamment dans les zones frontalières. Elle l'interroge également sur les actions envisagées pour clarifier l'application du décret précité et lutter contre la concurrence déloyale qui frappe les buralistes.

Question 5503 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le désengagement de Mondial Relay auprès des commerçants qui proposent un service de « Point relais colis », particulièrement dans les communes rurales. En effet, plusieurs commerçants se sont récemment vus retirer ce service, sans préavis, dans le cadre d'une réorganisation du réseau de distribution de la société Mondial Relay. La priorité serait désormais donnée aux « lockers automatiques », qui permet de déposer et retirer des colis en toute autonomie, sans intervention d'un tiers. Cette stratégie se fait au détriment des commerces de proximité, ce qui fragilise davantage les zones rurales où les services de proximité sont déjà rares. Dans la circonscription de Mme la députée, un buraliste de la commune du Faou, exerçant l'activité de point relais colis avec Mondial Relay, a récemment été informé de la rupture unilatérale de son contrat de dépositaire. Ce commerçant était l'un des quatre seuls points relais dans un rayon de 20 km autour du Faou. Cette zone souffre d'un déficit évident de ces services de proximité, rendant ce point relais particulièrement essentiel pour les habitants du Faou et des communes environnantes. À cela s'ajoute le fait que 62 % des communes françaises sont dépourvues de commerces, renforçant l'importance de maintenir les points relais là où ils existent encore. Les points relais au sein des commerces de proximité dans les territoires ruraux sont bien plus qu'un simple service pratique : ils constituent de véritables leviers pour renforcer le lien social. À l'heure où l'on cherche à renforcer l'attractivité de ces zones et à préserver les services de proximité, la fermeture de ces points relais nuit directement au dynamisme économique et social des zones rurales. Elle souhaite donc connaître ses intentions concernant le maintien des points relais dans les communes rurales, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir les commerçants locaux face à cette décision unilatérale et sans concertation imposée par Mondial Relay.

Question 5499 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fonctionnement et le bilan des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Plus de 5 ans après le lancement des CPTS, le bilan de ces établissements est plus que mitigé : lourdeurs administratives, coût de fonctionnement important, manque d'adhésion des professionnels, activités sans lien avec le soin... Avec un coût global de 1.5 milliard d'euros sur 5 ans, force est de constater que les CPTS n'ont pas réussi à faire disparaître les déserts médicaux et de nombreux Français sont toujours éloignés des soins. Par ailleurs, avec un fonctionnement en commissions qui déresponsabilise les professionnels, les CPTS contribuent également au mille-feuille administratif du pays au détriment de la santé des patients. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis des CPTS. Il demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en place une politique de santé pour lutter efficacement contre les déserts médicaux en évitant les dépenses inutiles et en luttant contre le mille-feuille administratif.

Question 5498 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les cas de nombreuses collectivités territoriales, ainsi que de syndicats mixtes (SM), qui rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour assurer leurs bâtiments et leurs flottes de véhicules, dans un contexte marqué par une réduction de l'offre des compagnies d'assurance et une augmentation considérable des primes. Ces difficultés sont particulièrement vives pour les syndicats mixtes, qui gèrent pourtant des équipements publics essentiels (stations d'épuration, centres techniques, installations sportives ou culturelles) et pour les collectivités locales en zones rurales disposant de flottes indispensables à la bonne conduite de leurs missions de service public. Certaines collectivités rapportent ainsi être confrontées à des refus d'assurance ou des non-renouvellements de contrats par les opérateurs traditionnels ; des hausses de tarifs exponentielles remettant en cause l'équilibre budgétaire des structures et des difficultés à trouver des solutions alternatives viables sur le marché. Mme la députée attire notamment l'attention sur le cas du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR), dans l'incapacité de renouveler ses contrats d'assurance pour son centre de tri, son unité logistique de maintenance et son unité de traitement des déchets depuis 2022. Le SMEDAR n'est malheureusement qu'un exemple de ces situations inacceptables qui mettent en péril non seulement la gestion quotidienne d'entités analogues, mais également la continuité du service public, notamment en matière de transport scolaire, de gestion des déchets ou d'accès aux équipements publics ouverts aux administrés. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux syndicats mixtes et aux collectivités territoriales l'accès effectif à une couverture assurantielle adaptée à leurs besoins. Elle souhaite connaître les intentions de l'exécutif s'agissant de la mise en place d'un potentiel dispositif spécifique, mutualisé ou soutenu par l'État, pour assurer les biens et flottes de ces structures lorsqu'elles se trouvent exclues du marché classique. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement va engager une concertation avec les représentants des collectivités et le secteur de l'assurance pour trouver des solutions durables à ces difficultés.

Question 5497 — climat

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'exposition potentiellement mortelle des travailleurs aux fortes chaleurs. Depuis 2018, 48 personnes sont officiellement décédées dans des accidents du travail liés à la chaleur. Selon santé publique France, ce chiffre est largement sous-estimé. En effet, les inspecteurs du travail, dépêchés sur les lieux lors d'un accident mortel, sont chargés d'en déterminer la cause et, le cas échéant, d'en établir le lien avec la chaleur. Mais cela reste un jugement subjectif et les difficultés médicales pour identifier clairement la chaleur comme la cause du décès sont nombreuses - par exemple le fait que la chaleur puisse être un facteur aggravant de pathologies préexistantes. De plus, l'inspection du travail fonctionne en sous-effectifs, avec, d'après la Cour des comptes, un taux de vacance de 18 % en 2022 sur les 2 048 sections du territoire. Ces éléments mettent en péril la capacité de l'État à correctement quantifier l'impact des fortes chaleurs sur les travailleurs et, par conséquent, sa capacité à agir avec prévoyance et efficacité, a fortiori dans une époque de dérèglement climatique et d'intensification des épisodes caniculaires. Les ouvriers du BTP et les vendangeurs sont à cet égard parmi les plus exposés et le seront plus encore dans un futur proche. À ce titre, le code du travail prévoit que l'employeur, en cas de fortes chaleurs, puisse prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », notamment après avoir évalué « les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ». Le salarié peut aussi exercer son droit de retrait en cas de « danger grave et imminent ». Enfin, le décret du 28 juin 2024 actualise le régime chômage intempéries dans le BTP et permet aux salariés de bénéficier d'une indemnisation en cas d'arrêt de travail en période de canicule - c'est-à-dire dès lors que Météo France portera la vigilance canicule aux niveaux orange et rouge. En revanche, un pic de chaleur sur une journée ne rentre pas dans le cadre de ce décret, sauf arrêté préfectoral. En été 2023, dix des onze décès comptabilisés ont eu lieu alors que la vigilance canicule était en-dessous du niveau orange. Ces dispositions restent limitées dans leur portée et ne posent pas de seuils de température et d'humidité au-delà desquels il serait obligatoire de limiter voire d'arrêter le travail, comme c'est le cas par exemple à Chypre. Dans ce contexte, il souhaite connaître son avis sur ce sujet et s'il compte mettre en œuvre des mesures pour, d'une part, améliorer la quantification de ces accidents du travail et pour, d'autre part, préserver efficacement la santé des travailleurs lors des prochains épisodes caniculaires.

Question 5496 — chômage

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de l'usine STENPA, dans sa circonscription de la Meuse. En effet, la liquidation de l'usine STENPA en novembre 2024 a entraîné la suppression de 124 postes, laissant de nombreux salariés et leur famille dans une situation dramatique. Ceux-ci sont pénalisés par des dispositifs inadaptés qui aggravent leur précarité au lieu de faciliter leur reconversion. Ainsi, beaucoup de ces anciens salariés se retrouvent contraints par le plafond de l'Agence de garantie des salaires (AGS), qui les prive de toute aide supplémentaire. Certains salariés qui ont fait le choix d'anticiper leur retraite en épargnant leurs congés sur un compte épargne-temps, voient aujourd'hui cette précaution se retourner contre eux, ces sommes étant soumises à l'imposition et amputant le montant de leur prime légale. D'autres voient même leurs demandes d'aide rejetées au seul motif qu'ils atteignent déjà le plafond de l'AGS, réduisant ainsi leur capacité à rebondir professionnellement. Par ailleurs, les frais liés à la reconversion professionnelle ne sont que très partiellement couverts, obligeant les salariés à assumer seuls des dépenses essentielles comme les frais d'examen, de formation ou de mobilité. À cela s'ajoutent des problématiques territoriales, notamment le manque de reconnaissance uniforme de certaines formations qui obligent les personnes concernées à supporter des coûts supplémentaires. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les salariés proches de la retraite qui, après des décennies de travail au service de cette usine, peinent aujourd'hui à se reconvertir. Aussi, face à ces injustices, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir une véritable protection aux salariés licenciés, assurer une meilleure prise en charge des frais liés à la reconversion et, plus largement, renforcer l'accompagnement des travailleurs concernés afin qu'ils ne se retrouvent pas sans perspective d'avenir viable.

Question 5491 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la société AXS, située à Torvilliers dans l'Aube. Cette entreprise, spécialisée dans les interventions en milieu complexe, joue un rôle essentiel dans la réalisation de chantiers d'envergure à travers la France, contribuant ainsi à la préservation du patrimoine culturel. Grâce à son expertise, la remise en place des ailes du Moulin Rouge est possible et AXS a également travaillé sur des projets emblématiques tels que l'Arc de triomphe, l'Arche de la Défense, ainsi que sur diverses cathédrales dont celle de Notre-Dame de Paris, le Panthéon, Matignon, le ministère de l'intérieur, le ministère des finances ou le Sénat. Malheureusement, AXS se trouve actuellement dans une situation critique. L'entreprise a subi une perte d'activité significative en raison des impacts économiques liés aux Jeux Olympiques en France, ce qui a eu des répercussions néfastes sur son volume d'affaires et sur l'emploi de ses salariés, qui portent fièrement les couleurs de la nation sur leurs tenues de travail. La société a investi de manière importante pour maintenir son activité, mais elle est désormais dans l'incapacité de trouver des solutions financières viables. Malgré ses efforts pour obtenir un prêt de 160 000 euros, nécessaire à la finalisation d'un plan d'apurement, elle a essuyé des refus de la part des institutions financières. La Banque publique d'investissement (BPI) avait initialement manifesté un intérêt pour soutenir l'entreprise, mais des incidents récents signalés par la Banque de France ont suscité des inquiétudes quant à sa viabilité financière. AXS pourrait dupliquer son savoir-faire dans d'autres grandes métropoles françaises, mais la situation actuelle ne lui permet pas d'envisager cette expansion. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir examiner cette situation d'urgence et de considérer les actions possibles pour soutenir AXS et préserver les emplois qu'elle représente. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5487 — automobiles

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût élevé des assurances automobiles pour les jeunes conducteurs. L'application systématique d'une surprime, calculée en fonction de l'âge et du type de véhicule, alourdit considérablement leur cotisation. Bien qu'elle diminue progressivement en l'absence de sinistre et disparaisse après deux années sans accident responsable, cette charge reste un frein important, notamment pour les jeunes en insertion professionnelle ou en études. De surcroît, la surprime peut se cumuler avec les effets du bonus-malus en cas de sinistre, rendant le coût de l'assurance encore plus contraignant. Face à ces difficultés, de nombreux jeunes conducteurs peinent à s'assurer ou reportent l'achat d'un véhicule alors même que la mobilité est un enjeu crucial pour accéder à l'emploi ou à la formation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'atténuer l'impact financier de l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs. Il l'interroge sur la possibilité d'engager une concertation avec les acteurs concernés en vue d'une révision du dispositif de surprime ou de la mise en place d'aides spécifiques. Enfin, il souhaite connaître les conditions et le calendrier envisagés pour une telle concertation.

Question 5485 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de handicap que leur pathologie contraint à porter des chaussures orthopédiques. La réglementation en vigueur limite le remboursement à une seule paire par an, ce qui pose un problème pour certains patients dont l'usure des chaussures est accélérée en raison de leur démarche et de la nature de leur pathologie. Cette restriction les contraint à se déplacer avec des chaussures détériorées, ne remplissant plus leur fonction et pouvant entraîner des complications de santé graves, voire irréversibles. Elle porte ainsi atteinte à leur bien-être, mais aussi à leur dignité. Mme la députée souligne que, dans certains cas, une seconde paire peut être accordée la même année sur critères morphologiques et après un avis médical, à condition qu'il soit prouvé que l'usure prématurée de la première paire cause des troubles aux patients. Toutefois, cette prise en charge n'intervient qu' a posteriori , une fois la complication survenue, alors qu'un remboursement anticipé permettrait de prévenir la dégradation de leur état de santé. À ce jour, les patients doivent systématiquement attendre qu'une complication survienne pour espérer obtenir une seconde paire, ce qui ne constitue pas une solution pérenne. De plus, si le ressemelage et la réparation des chaussures est possible, il ne suffit pas toujours à pallier l'usure complète, notamment lorsque des évolutions pathologiques entrent en jeu. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation afin de permettre le remboursement d'une seconde paire de chaussures orthopédiques par an lorsque la situation médicale du patient le justifie. Une telle mesure permettrait d'éviter des complications de santé évitables. Elle souligne enfin que cette demande s'inscrit dans le cadre des obligations de la France au titre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui engage les États à garantir l'égalité et la dignité des personnes en situation de handicap.

Question 5484 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Définitivement adopté au Parlement le 31 octobre 2024 et promulgué le 5 février 2025, ce texte prévoit diverses mesures visant à réduire le reste à charge des assurées sociales atteintes d'un cancer du sein. Or, à ce jour, les quatre décrets d'application nécessaires à la mise œuvre de cette loi n'ont pas encore été publiés. Aussi, il souhaiterait savoir quand ces derniers seront pris et publiés afin que cette proposition de loi puisse être appliquée aux personnes atteintes d'un cancer du sein.

Question 5483 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis, maladie génétique rare caractérisée notamment par un déficit intellectuel, des troubles sévères du comportement et une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, rendant le sommeil nocturne quasi impossible. Cette particularité biologique unique entraîne une extrême vigilance des familles, y compris la nuit, pour prévenir les accidents et protéger les personnes atteintes. La mélatonine à libération prolongée et en particulier le médicament Slenyto, a démontré son efficacité dans l'amélioration du sommeil de ces patients. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Pourtant, aucune solution de prise en charge n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans, les contraignant parfois, faute de moyens, à interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Une demande de mise en place d'une cohorte post-autorisation de mise sur le marché (CPC) a été formulée par l'association Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France afin de permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande, afin de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.

Question 5482 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la totalité des frais de transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Dans le cadre de l'évaluation de la loi sur le handicap de 2005, le Gouvernement semble être enclin à mener une mission d'évaluation. À ce titre, elle souhaite attirer son attention sur un problème qui touche particulièrement les personnes souffrant d'obésité ou de handicap, à savoir la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. En effet, bien que les frais de transport en ambulance soient pris en charge par l'assurance maladie pour les patients nécessitant un transport sanitaire, il existe une inégalité flagrante concernant les patients souffrant d'obésité ou de handicap. Actuellement, le remboursement ne couvre que les frais d'un transport en ambulance classique, sans tenir compte des spécificités des ambulances bariatriques, qui sont conçues pour transporter des patients avec des besoins particuliers en raison de leur poids et de leur condition physique. Cela entraîne un reste à charge considérable pour les malades, souvent insurmontable pour les patients les plus vulnérables. L'ambulance bariatrique, étant plus coûteuse à l'achat et à l'entretien en raison de son matériel spécifique (brancards de grande largeur, systèmes de levage adaptés etc.), elle nécessite des frais supplémentaires. Pourtant, même avec une prescription médicale, l'assurance maladie ne prend pas en charge cette différence de coût. Il en résulte que de nombreuses personnes obèses ou handicapées se trouvent dans l'impossibilité financière d'accéder aux soins nécessaires, renonçant ainsi à des traitements essentiels et à des hospitalisations régulières. Cette situation crée une discrimination claire, en opposant les personnes souffrant d'obésité ou de handicap aux autres patients, en matière d'accès aux soins. Cette rupture d'égalité viole les principes fondamentaux du système de santé, en particulier celui de l'égalité d'accès aux soins pour tous. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique, afin que ces derniers soient intégralement couverts par l'assurance maladie et permettre ainsi aux personnes concernées d'accéder pleinement aux soins et traitements nécessaires à leur santé.

Question 5481 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge intégrale, par l'assurance maladie, des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes en situation d'obésité sévère ou de handicap. En France, près de 700 000 adultes, soit environ 1,5 % de la population âgée de 18 à 74 ans, sont atteints d'obésité massive (indice de masse corporelle supérieur à 40). Ces personnes, souvent confrontées à des problématiques de mobilité, rencontrent de nombreuses difficultés d'accès aux soins, notamment lorsque des transports médicalisés spécifiques sont requis. Bien qu'un transport en ambulance bariatrique puisse être prescrit médicalement, son remboursement par l'assurance maladie demeure limité au tarif d'une ambulance classique. Cette prise en charge partielle entraîne un reste à charge conséquent pour les patients, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par trajet. À titre d'exemple, un simple aller-retour de 11 kilomètres peut laisser à la charge du patient plus de 450 euros, une somme que de nombreux patients ne peuvent assumer. En parallèle, une étude de 2012 révélait que seuls 51 % des SAMU étaient équipés pour le transport de patients pesant plus de 180 kg, soulignant une inégalité d'accès aux soins d'urgence. Cette absence de prise en charge intégrale constitue une rupture d'égalité manifeste entre les assurés et contribue à un renoncement aux soins, pourtant médicalement nécessaires. Consciente de l'attachement de M. le ministre à cette question de santé publique majeure, elle lui demande son avis sur les améliorations susceptibles d'être envisagées.

Question 5476 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'étendre au secteur de la pêche le bénéfice du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC). En effet, la filière pêche connaît en Corse un déclin préoccupant. En 2005, l'île comptait 230 navires de pêche immatriculés ; ce chiffre n'était plus que de 124 en 2023, soit une baisse de près de 50 %. Cette diminution importante et rapide traduit les difficultés croissantes auxquelles fait face cette activité traditionnelle de l'économie insulaire. Un tel déclin entraîne également des conséquences directes sur l'emploi maritime : la filière, qui employait encore plusieurs centaines de marins embarqués il y a quelques décennies, a vu le nombre d'emplois directs générés par la pêche diminuer de plus de 40 % ces dernières années. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : vieillissement prononcé des effectifs, contraintes réglementaires européennes de plus en plus restrictives et une politique nationale jugée peu adaptée aux spécificités insulaires. Le renouvellement générationnel est particulièrement compromis, puisque plus de 60 % des patrons-pêcheurs corses ont désormais plus de 50 ans. En effet, très peu de jeunes parviennent aujourd'hui à s'installer dans la profession en raison du coût élevé de l'investissement initial, estimé à plusieurs centaines de milliers d'euros. Acquérir un navire, financer les équipements nécessaires et obtenir les autorisations indispensables représentent ainsi des obstacles majeurs pour les jeunes entrepreneurs disposant de moyens limités. Ce contexte met ainsi en péril la transmission du savoir-faire traditionnel ainsi que la pérennité même de la filière. Actuellement, le CIIC accompagne le développement des entreprises insulaires dans divers secteurs tels que l'industrie, le commerce ou encore le tourisme, en favorisant leurs investissements. Toutefois, le secteur de la pêche en est exclu alors qu'il nécessite des investissements conséquents, que ce soit pour renouveler les flottes, renforcer la sécurité des marins, moderniser les équipements en réponse aux défis environnementaux ou accompagner la transition écologique vers des pratiques durables et respectueuses de l'environnement. Intégrer la pêche professionnelle au dispositif du CIIC représenterait un coût budgétaire marginal pour l'État compte tenu de la taille modeste de la flotte corse. Les bénéfices économiques et sociaux seraient en revanche significatifs : préservation et création d'emplois locaux, maintien du patrimoine maritime, renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagnement des jeunes entrepreneurs. Dans ce contexte, il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application du crédit d'impôt investissement Corse à la pêche professionnelle afin de soutenir cette filière en danger.

Question 5471 — animaux

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi dite Dombreval, visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Avec la fermeture définitive de Marineland, le 5 janvier 2025, en partie expliquée par l'interdiction de la captivité des cétacés prévue à l'horizon 2026, le sort de deux orques, Wikie et Keijo, est à présent plongé dans l'incertitude. Le Gouvernement peine à trouver une solution de relocalisation convenable pour ces deux mammifères, capable de garantir leur bien-être et le respect de leurs conditions de vie. Toutefois, Mme la ministre a indiqué, le 18 mars 2025, que le sanctuaire de Tarente, en Italie, serait prêt à les accueillir dignement. Malgré la pleine coopération des autorités italiennes, ce transfert ne pourrait avoir lieu avant l'année prochaine. Sachant que les soignants de Marineland quitteront le site à partir du 15 avril 2025, les deux cétacés seront dépourvus de soins, ne seront plus nourris et risquent d'être exposés à des avaries dans leurs bassins dégradés. Dès lors, l'évolution de la situation est particulièrement inquiétante, puisqu'elle révèle avant tout une impréparation flagrante du Gouvernement dans la relocalisation des espèces concernées par la loi Dombreval. Depuis sa promulgation en 2021, la recherche de solutions durables pour ces animaux aurait dû être une priorité absolue, afin que cette loi, visant à lutter contre la maltraitance animale, ne soit pas vidée de son sens. Le fiasco de la fermeture de Marineland et du sort de ses deux orques ne donne pas raison d'être optimiste pour l'échéance de 2028 concernant les animaux sauvages en captivité dans les cirques itinérants. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour accompagner l'application de cette loi et sauvegarder la dignité des animaux concernés, comment le Gouvernement compte agir face à l'urgence de trouver un sanctuaire pour Wikie et Keijo et si la France est dotée ou si elle prévoit de se doter, d'ici 2028, des infrastructures nécessaires pour recueillir les animaux encore captifs.

Question 5467 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques d'augmentation par l'administration américaine des droits de douane à 200 % sur les vins et spiritueux produits dans l'Union européenne. Depuis le retour au pouvoir de Donald Trump et ses annonces de guerres commerciales avec un certain nombre de partenaires économiques, y compris l'UE et donc la France, la filière française des vins et spiritueux est sous la menace d'une augmentation des droits de douane qui la met clairement en péril, puisque le marché américain est le premier marché mondial. Un arrêt immédiat des exportations conduirait à une perte de près de 4 milliards d'euros pour les producteurs de vins et spiritueux. Si un rapport de force nouveau doit être mis en place pour que les intérêts européens soient pleinement respectés, il ne faut pas intégrer la filière des vins et spiritueux. Ainsi, elle souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entreprend pour éviter que la filière française des vins et spiritueux ne subisse cette hausse de taxe et comment elle compte accompagner la filière face à ce risque.

Question 5465 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes exprimées par les viticulteurs de Côte-d'Or concernant la volonté du président Trump d'instaurer 200 % de droits de douane sur tous les alcools en provenance de l'Union européenne si celle-ci taxait le bourbon et les whiskies américains dans le conflit sur l'acier et l'aluminium. En effet, cette mesure signifierait l'arrêt immédiat des expéditions et la perte de près de 4 milliards d'euros d'exportations vers le premier marché mondial, pour lequel il n'existe aucun marché de substitution. Pour la filière des vins de Bourgogne, ce seraient 370 millions d'euros de pertes, soit 25 % des exportations. L'impact sur la filière serait brutal, immédiat et irréversible. Ainsi, les viticulteurs de Côte-d'Or souhaitent que les vins et spiritueux soient exclus du rapport de force actuel pour préserver la filière viticole française. C'est pourquoi il lui demande comment elle entend agir pour soutenir les viticulteurs français face à ces menaces économiques.

Question 5459 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la protection de la filière du pruneau d'Agen, sous indication géographique protégée (IGP) dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du « Mercosur ». Pour rappel, c'est en 2002 que l'IGP « pruneau d'Agen » est créée par la nécessité de protéger la filière contre les pays producteurs d'Amérique du Sud à savoir l'Argentine et le Chili. Aujourd'hui la filière IGP du pruneau d'Agen représente 800 producteurs et 60 entreprises de transformation qui sont très inquiets des effets négatifs de cet accord de libre-échange. Il y a tout d'abord la question sur la protection de l'IGP, l'accord offre à des pays du Mercosur la possibilité d'utiliser la dénomination « pruneaux d'Agen » pendant 10 ans avant que l'IGP et les mesures protectrices qui l'accompagnent ne s'appliquent. C'est donc un véritable passe-droit qui est offert à des concurrents d'une filière française déjà sous forte tension. Puis, il y a la distorsion de concurrence entre les producteurs de prunes du Mercosur et la France. Comme Mme la ministre le sait, les agriculteurs français ne sont pas soumis aux mêmes règles sanitaires et phytosanitaires que les agriculteurs argentins par exemple. En effet, ce sont près de 100 molécules (48 à usage insecticide et 37 à usage fongicide) qui permettent à l'Argentine de produire autant de prunes alors que ces mêmes molécules sont interdites en France car jugées cancérigènes. Enfin et toujours sur la distorsion de concurrence, en particulier sur la différence de compétitivité entre le salaire minimum argentin et français qui est 5 fois plus important que son vis-à-vis argentin. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement négociera avec la Commission européenne afin de protéger une partie du terroir, de l'agriculture, à savoir l'IGP « pruneau d'Agen », face à une agriculture sud-américaine qui ne respecte pas les mêmes normes environnementales et sociétales que la France.

Question 5458 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des castors dans certains territoires ruraux, notamment dans sa circonscription de la Meuse, où cette espèce cause d'importants préjudices aux exploitants agricoles. Aujourd'hui présents sur plus de 15 000 km de cours d'eau du pays, ces rongeurs construisent des barrages qui inondent les terres cultivables, rendant les sols impropres au semis et à la récolte. Les arbres subissent également des dégradations, fragilisant les écosystèmes agricoles. En Meuse, et malgré les préconisations de l'Office français de la biodiversité (OFB), la situation reste incontrôlable. Les organismes concernés (OFB, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires...) reconnaissent leur incapacité à gérer durablement ce problème. Les interventions, complexes et coûteuses, nécessitent du matériel lourd, des autorisations administratives et restent entièrement à la charge des agriculteurs. Par ailleurs, les interventions humaines visant à faire cohabiter le castor avec les besoins agricoles n'ont aucun effet, celui-ci ne cessant de s'adapter et de modifier ses installations pour poursuivre son expansion territoriale. Ainsi, depuis 2020, les pertes directes de rendement avoisinent les 50 000 euros pour un agriculteur, sans compter le coût du matériel et le temps de travail supplémentaire. Si la réglementation actuelle protège les castors, interdit la destruction de leurs habitats, y compris des barrages, elle ne prévoit pas de régime d'indemnisation pour les dégradations qu'ils causent et qui pèsent lourdement sur les agriculteurs. Elle souligne qu'elle avait déjà interpellé le ministre de l'agriculture le 16 avril 2024, mais que la réponse obtenue n'était pas de nature à apporter des solutions aux différentes problématiques soulevées. Face à cette impasse, elle lui demande si des mesures urgentes peuvent être envisagées, notamment une aide spécifique pour compenser les pertes liées à la prolifération des castors et une simplification des démarches pour permettre une intervention rapide, efficace et pérenne.

Question 5457 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences de l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada, ainsi que sur la position du Gouvernement quant à sa ratification définitive. Depuis le 21 septembre 2017, la partie du CETA relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne est appliquée à titre provisoire, tandis que la ratification complète de l'accord demeure en suspens. Le texte avait été approuvé par l'Assemblée nationale en juillet 2019, puis rejeté par le Sénat le 21 mars 2024. Une proposition de résolution, adoptée par l'Assemblée nationale trois mois plus tard, vise à relancer la discussion parlementaire et la procédure de ratification, sans pour autant que cette résolution ne soit contraignante. Sur le fond, cet accord constitue une menace directe pour l'agriculture française et la souveraineté alimentaire nationale. Alors que le secteur agricole traverse une crise profonde, le CETA, à l'instar d'autres traités de libre-échange conclus par l'Union européenne, expose les agriculteurs français à une concurrence déloyale susceptible d'entraîner la disparition de nombreuses exploitations. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'accord ne prévoit aucune « clause miroir » imposant aux exportateurs canadiens de respecter les standards européens en matière sanitaire, environnementale et sociale. Par conséquent, l'importation massive de viandes issues d'animaux nourris aux farines animales ou traités aux antibiotiques constitue un risque majeur pour la santé publique et une trahison envers les efforts consentis par les agriculteurs français pour garantir une production de qualité. La Commission européenne elle-même a relevé en 2022 des « lacunes » dans la supervision de la filière bovine canadienne, notamment concernant l'utilisation d'hormones de croissance, ce qui confirme les dangers inhérents à cet accord. Dans ces conditions, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la ratification définitive du CETA et sur les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'empêcher la destruction de l'agriculture française, de garantir le respect strict des normes sanitaires, sociales et environnementales et de protéger les filières agricoles face à une concurrence internationale sauvage et destructrice.

Question 5453 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Serge Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'importation de végétaux contaminés par des pesticides parfois interdits au sein de l'Union européenne. En effet, suite à une enquête révélée par l'association « UFC-Que Choisir », il est mis en avant une situation d'une préoccupation extrême. Suite à de nombreuses analyses menées notamment sur des bouquets de roses, il est révélé que 100 % des fleurs testées sont contaminées. L'association ajoute qu'ils ont retrouvé jusqu'à 46 résidus de pesticides différents sur un même bouquet. Il est important de souligner que certains résidus peuvent provoquer des cancers ou sont catégorisés comme étant des perturbateurs endocriniens. L'enquête révèle également que la réglementation française est au mieux insuffisante, au pire défaillante quant à la présence de résidus de pesticides sur les fleurs coupées (80 % de ces fleurs sont importées). Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les contrôles visant les végétaux importés afin, d'une part, de limiter l'importation de produits ne respectant pas le cahier des charges national et, d'autre part, de préserver la santé des professionnels manipulant ces végétaux. Par conséquent, afin de préserver la santé humaine ainsi qu'une concurrence loyale, il lui demande quelles mesures elle va mettre en place pour éviter ce type de situation.

Question 5451 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de l'eau, sujet crucial pour l'agriculture dans le département de la Côte-d'Or que ce soit pour l'irrigation des cultures ou l'abreuvement du bétail. En effet, les changements climatiques remettent en question la sécurité alimentaire régionale, le modèle agricole et la gestion des ressources en eau. Face à ces défis, une approche collaborative impliquant divers acteurs est indispensable. Pour garantir la souveraineté alimentaire et la durabilité des filières agricoles locales, il est nécessaire de combiner plusieurs stratégies : augmenter les éléments favorables au remplissage des nappes phréatiques, considérer les eaux pluviales comme une ressource à exploiter, réduire la pression sur l'eau potable et créer des plans d'eau. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend prendre des mesures efficaces qui s'inscrivent dans une stratégie globale de conservation de l'eau, bénéfique également pour la biodiversité et la prévention des incendies.

Question 5450 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'obligation d'extincteur dans les engins agricoles. La réglementation européenne ne prévoit actuellement aucune obligation imposant la présence d'un extincteur dans un engin agricole. Elle pose essentiellement des exigences à l'égard des matériaux de construction, pour limiter le risque de départ d'incendie ou sa propagation. Les constructeurs ont également l'obligation de prendre en compte le risque incendie dès la conception des engins agricoles. Ils peuvent, à ce titre, prévoir des espaces permettant la présence d'un extincteur, sans pour autant que cela soit obligatoire. En France, la réglementation du travail distingue la conception de l'utilisation des engins agricoles. La conception des tracteurs agricoles et forestiers est régie par le règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il impose aux constructeurs de répondre à des exigences afin d'obtenir la réception de leurs tracteurs par le service technique d'un État membre. Le risque incendie est pris en considération principalement via les exigences relatives aux matériaux de construction [article 18-t et annexe XXVII du règlement délégué (UE) n° 1322/2014 du 19 septembre 2014] et celles relatives aux réservoirs de carburant [articles 17-a -m et 18 -l et annexe XXV du règlement délégué (UE) 2015/208 du 8 décembre 2014]. Ces exigences ont pour objectif de limiter le risque de départ d'incendie ou sa rapide propagation. En revanche, le règlement et ses actes délégués ne prévoient ni l'obligation de réserver un emplacement suffisant et facilement accessible, ni d'installer un extincteur dans un tracteur agricole ou forestier. Par ailleurs, la conception des machines agricoles est régie par la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines. Celle-ci impose aux constructeurs de prendre en compte le risque incendie (paragraphe 1.5.6 de l'annexe I) dans sa conception et particulièrement pour les machines mobiles, si les dimensions le permettent, de prévoir un ou des emplacements permettant la mise en place d'extincteurs facilement accessibles ou en les équipant de systèmes d'extinction automatique faisant partie intégrante de la machine (paragraphe 3.5.2 de l'annexe I). Cependant, à l'instar du règlement du 5 février 2013 précité, la directive n'impose pas aux constructeurs de fournir un ou plusieurs extincteurs dans une machine. S'agissant de l'utilisation des tracteurs et machines agricoles, elle est réglementée principalement par le code de la route et le code du travail, notamment pour ce dernier par ses articles L. 4121-3 et R. 4121-1 à R. 4121-4, qui imposent à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de prendre les mesures en conséquence. L'ensemble de ces dispositions est transcrit dans un document unique d'évaluation des risques professionnels. À ce titre, le risque incendie doit être évalué par l'employeur en fonction de la nature et du lieu des travaux. Celui-ci doit prendre les mesures destinées à le prévenir. Parmi celles-ci, la présence d'extincteurs est possible, mais non obligatoire. Plusieurs pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire sa possession facilement accessible à bord de tous véhicules de particuliers y compris d'engins agricoles. Aussi, il lui demande si une réflexion est menée actuellement en France pour rendre éventuellement obligatoire l'équipement d'extincteurs à bord de tous les engins agricoles pour permettre à leur utilisateur de faire face à tout départ d'incendie.

Question 5446 — administration

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du centre des finances publiques de Vénissieux, dont le transfert vers le site de Bron suscite de vives préoccupations tant pour les agents que pour les usagers, bien au-delà de la 14ème circonscription du Rhône, à l'échelle de l'ensemble du département. Service public de proximité, ce centre des impôts accueillait plus de 60 000 usagers par an. Sa fermeture définitive risque d'accentuer les inégalités d'accès aux services fiscaux, en pénalisant les usagers qui ne disposent pas d'alternatives numériques ou de moyens de déplacement aisés. Or le service public fiscal joue un rôle fondamental d'accompagnement et de conseil pour tous les citoyens. Lors d'une récente rencontre avec l'intersyndicale, M. le député a pu mesurer l'ampleur des inquiétudes générées par ce projet de délocalisation. Les agents lui ont fait part des difficultés concrètes qu'un tel déplacement engendrerait sur leurs conditions de travail, ainsi que des répercussions directes pour les usagers, notamment ceux confrontés à des difficultés de mobilité. Cette délocalisation pourrait également avoir des conséquences particulièrement préoccupantes pour les personnes les plus vulnérables, en raison de la fracture numérique qui limite leur capacité à effectuer leurs démarches en ligne. La dématérialisation des services administratifs ne constitue pas une réponse adaptée aux besoins des usagers issus des quartiers défavorisés, qui sont plus exposés à l'illectronisme. Ce phénomène accentue le risque de non-recours aux démarches administratives pour ces publics, privant ainsi de nombreux citoyens de l'accès à leurs droits. Sur la circonscription de M. le député et plus largement sur l'ensemble du Rhône, la proximité des services publics est essentielle. Il tient à souligner que les représentants du personnel lui ont fait part de pistes de solutions concrètes permettant d'envisager des alternatives via bles, conciliant les impératifs organisationnels avec le maintien d'un service de proximité de qualité. Il lui semble donc primordial qu'un dialogue constructif soit engagé afin d'explorer ces propositions et d'identifier des solutions pérennes. Aussi, il lui demande s'il organisera à ce sujet une concertation approfondie permettant de répondre aux exigences de réorganisation tout en préservant l'accès aux services publics pour les habitants du Rhône.

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

France · National Assembly · 1 April 2025

Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

France · National Assembly · 1 April 2025

Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

France · National Assembly · 1 April 2025

Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes

France · National Assembly · 1 April 2025

Ansteigen der Arbeitslosigkeit verhindern

Austria · National Council · 27 March 2025

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Reinhold Binder (SPÖ) an den Bundeskanzler Dr. Christian Stocker <br><br>Welche unmittelbaren Schritte setzt die Bundesregierung insbesondere im Bereich Konjunktur, Wirtschaftsstandort und Arbeitsmarkt, um ein weiteres Ansteigen der Arbeitslosigkeit zu verhindern?

Question 5445 — travail

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés. À la suite des négociations menées à l'automne dernier, les partenaires sociaux se sont mis d'accord, en date du 14 novembre 2024, sur un projet d'ANI visant à améliorer les conditions d'emploi et de travail des seniors. Il a été signé par les trois organisations patronales et quatre organisations syndicales. Ce projet d'ANI prévoit notamment d'améliorer le dispositif de la retraite progressive en ouvrant la possibilité aux salariés d'en bénéficier dès l'âge de 60 ans, soit quatre ans (au lieu de deux actuellement) avant l'âge légal de départ en retraite. L'avis d'extension de ce texte a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2025. Il précise que « la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord » en question. Pourtant, à ce jour, les textes en vigueur ne mentionnent toujours pas cette possibilité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de permettre une transposition prochaine de cet accord national interprofessionnel dans la loi, afin de permettre la mise en œuvre de cette disposition très attendue concernant la retraite progressive.

Question 5443 — transports par eau

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les problématiques engendrées par la fermeture temporaire du canal Seine-Nord-Europe pour la batellerie française. La réalisation du canal Seine-Nord Europe et l'exploitation du canal du Nord mettront à mal l'activité économique de nombreux bateliers du Nord-Pas-de-Calais pendant 18 mois. Si des projets de substitution existent, telle que la réorientation vers le canal de Saint-Quentin, ces derniers sont insuffisants. Un seul type de bateau, le gabarit Freycinet, pourra y circuler et non plus l'intégralité de la flotte, excluant de fait une grande partie des bateliers de ces activités alternatives. L'incertitude sur les répercussions des chantiers et des modifications infrastructurelles connexes, dont certains pourraient se prolonger jusqu'en 2030, suscite de vives préoccupations au sein de la communauté des bateliers. Ces professionnels de la navigation fluviale s'inquiètent de l'impact à long terme de ces transformations sur leur activité et leur environnement de travail. De surcroît, les bateliers s'inquiètent de la concurrence étrangère à venir, suite à l'ouverture du canal. Mme la députée demande à M. le ministre de lui présenter les mesures d'accompagnement que le Gouvernement envisage pour soutenir les professionnels de la batellerie pénalisés par ce projet. Elle le prie de lui indiquer les éventuelles activités de reconversion envisageables pour les acteurs économiques. Enfin, afin de préserver et soutenir l'activité économique des bateliers du Pas-de-Calais dans ce contexte de changement, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif d'allègements fiscaux.

Question 5435 — sécurité sociale

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Laurent Alexandre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le devenir de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)-Filieris en raison de l'absence, à ce jour, de contractualisation entre le régime minier et l'État. Créée en 1946 pour assurer la gestion du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM gère un vaste réseau de professionnels de santé, accessible à tous, employant 4 600 collaborateurs sur 70 métiers différents, engagés pour développer une santé de proximité principalement dans les anciens territoires miniers, particulièrement touchés par la désertification médicale et les difficultés d'accès aux soins. En Occitanie, ce sont 730 collaborateurs répartis entre 14 centres de santé, des services de soins infirmiers et d'aide à domicile, 1 EHPAD et 2 établissements médicaux et de réadaptation. Filieris est donc un acteur incontournable du service public de la santé qui mobilise une grande variété d'acteurs, pour assurer l'effectivité de l'accès aux soins de proximité dans les bassins de vie. Au fil des ans, la CANSSM-Filieris a contenu de nombreuses reconfigurations de son offre de santé. La dernière convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la CANSSM, se fixait précisément pour but d'engager « un processus d'évolution de l'organisation de Filieris et d'en achever l'élaboration au plus tard à la date de son expiration ». Cette COG s'est achevée fin 2024. Aujourd'hui, la CANSSM-Filieris, ses collaborateurs et ses patients sont pourtant maintenus dans une grave incertitude en raison de l'absence d'engagement du ministère de la santé sur une COG 2025-2028. Celle-ci est pourtant nécessaire pour garantir à Filieris les moyens budgétaires de fonctionnement et d'investissements pluriannuels lui permettant de garantir la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins des populations. Les fédérations syndicales de la CANSSM-Filieris sont proactives et forces de proposition afin de concrétiser une mission de service public dans le cadre d'un accord de coopération entre la CNAM et la CANSSM visant à consolider son offre de santé, notamment en matière de prévention, de maintien à domicile des personnes âgées et de prise en charge des malades chroniques. À ce jour, rien ne semble engagé et la CANSSM-Filieris voit son développement entravé par ce manque de visibilité alors que le recrutement de professionnels de santé est attendu par la population des bassins de vie concernés. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement sur le devenir de la sécurité sociale minière, notamment concernant l'élaboration de la COG 2025-2028 entre l'État et la CANSSM.

Question 5434 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des braquages visant les buralistes, notamment en milieu rural, et sur les mesures envisagées pour renforcer leur sécurité. Le 14 mars 2025, un buraliste de Savasse, dans la Drôme, a été victime d'une tentative de braquage particulièrement violente. Un individu cagoulé et armé d'un fusil à canon scié a fait irruption dans son commerce, a exigé le contenu de la caisse avant d'ouvrir le feu. Par chance, le commerçant a pu se protéger et repousser son agresseur à l'aide d'une table, évitant ainsi un drame. Cet évènement illustre la montée de la violence dont sont victimes ces commerçants, qui exercent leur activité dans un climat d'insécurité croissante. Les buralistes sont des cibles privilégiées pour les malfaiteurs, en raison de la présence d'espèces et de produits facilement revendables sur le marché parallèle. De nombreux professionnels constatent une augmentation significative des braquages ces derniers mois, notamment dans les départements de la Drôme, de l'Isère et du Rhône. La hausse répétée du prix du tabac est souvent évoquée comme un facteur aggravant, contribuant au développement du commerce illégal et à la multiplication des attaques contre les établissements qui en vendent. Si des aides publiques permettent aux buralistes de renforcer la sécurité de leurs commerces, en finançant l'installation d'alarmes, de coffres-forts ou de vidéosurveillance, ces dispositifs restent insuffisants pour dissuader des criminels de plus en plus violents. Par ailleurs, la profession exprime une inquiétude croissante quant à l'efficacité des sanctions judiciaires appliquées aux auteurs de ces agressions, estimant que l'impunité perçue alimente la répétition des faits. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurité des buralistes et des petits commerçants, notamment en matière de surveillance policière et de dispositifs d'alerte. Elle interroge M. le ministre sur les actions envisagées pour lutter contre le trafic de tabac, qui expose ces commerçants à des risques accrus. Elle souhaite également connaître sa position sur l'impact des hausses du prix du tabac sur la criminalité visant les buralistes. Enfin, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour assurer une réponse judiciaire plus rapide et plus dissuasive face aux auteurs de ces agressions.

Question 5433 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de recours aux forces de sécurité privée pour renforcer les besoins de protection de sites sensibles ou de personnalités menacés. La multiplication des menaces et des agressions visant les élus de la République, les magistrats ou encore des sites sensibles soulève une inquiétude grandissante. Hier encore, le ministre de la justice, M. Gérald Darmanin, indiquait que 150 magistrats sont actuellement menacés par des narcotrafiquants. Garantir leur protection constitue un impératif régalien, mais le manque d'effectifs au sein des forces de l'ordre et au niveau du service de la protection (SDLP) limite la capacité de l'État à assurer une protection permanente et adaptée à la gravité de ces menaces. Alors que la mobilisation de la sécurité privée pour les besoins des JOP a été un succès indéniable, le recours à des entreprises de sécurité privée armée, au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, pourrait offrir une solution efficace pour renforcer la protection des élus, des magistrats ou encore des sites comme les marchés de Noël, etc. Cette option permettrait de soulager les forces régaliennes tout en optimisant les coûts. En effet, pour tenir un poste de sécurité 24h sur 24, il est actuellement nécessaire de mobiliser 10 policiers, contre seulement 4,75 agents de sécurité privée, ce qui permettrait une rationalisation des moyens humains et financiers sans compromettre le niveau de sécurité. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il pourrait envisager de lancer une expérimentation pour le recours à la sécurité privée armée, dans un cadre strictement encadré et sous le contrôle de l'État, pour assurer la protection des élus et des magistrats menacés, tout en optimisant l'usage des effectifs régalien et en maîtrisant les dépenses publiques.

Question 5429 — santé

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par des patients lorsqu'un médecin traitant cesse son activité, notamment en cas de départ à la retraite. Dans un contexte de désertification médicale croissante, il devient difficile pour certains patients de trouver un nouveau médecin traitant, les services de l'assurance maladie et les agences régionales de santé les renvoyant souvent vers les hôpitaux ou les centres médicaux. Dans de nombreux territoires, lors du départ à la retraite d'un médecin généraliste, aucun remplacement n'est désigné et les médecins installés n'acceptent plus de nouveaux patients. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque des examens spécifiques ou un suivi régulier sont nécessaires : faute de médecin traitant, les patients sont contraints de s'adresser aux services d'urgence ou aux centres de soins immédiats, ce qui engorge encore davantage ces structures et retarde la prise en charge adaptée. Par ailleurs, l'absence de liste d'attente officielle auprès des médecins généralistes complique encore davantage l'accès aux soins. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir un suivi efficace des dossiers médicaux des patients confrontés à la cessation d'activité de leur médecin traitant et pour faciliter l'accès à un nouveau praticien.

Question 5425 — santé

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tenue des premiers États généraux de l'obésité, sous le haut-patronage du Président de la République et à l'initiative du Collectif national des associations d'obèses (CNAO), le 3 mars 2025. Cet évènement a réuni un large panel d'acteurs (patients, professionnels de santé, chercheurs, élus, associations et acteurs économiques) autour d'un constat alarmant : l'obésité est une maladie qui touche aujourd'hui près de 10 millions de Français, avec des projections inquiétantes pour les années à venir. L'annonce prochaine d'une nouvelle feuille de route gouvernementale sur l'obésité ainsi que la reconnaissance explicite de cette pathologie comme une maladie marquent une avancée importante. Toutefois, la Coalition obésité et de nombreux experts appellent à aller plus loin en faisant de l'obésité une grande cause nationale pour 2026 et en engageant un plan décennal ambitieux de prévention, de prise en charge et de lutte contre la stigmatisation des personnes en situation d'obésité. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les grandes orientations de la feuille de route à venir et connaître les engagements concrets que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette urgence sanitaire.

Question 5423 — sang et organes humains

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le don de plasma dans le département des Vosges. Depuis la fermeture fin 2020 des sites d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges, il n'est plus possible pour les Vosgiens de faire un don de plasma. Les Vosgiens souhaitant faire don de plasma doivent actuellement se rendre dans les départements limitrophes, à Colmar en Alsace ou à Nancy en Meurthe-et-Moselle. Or cette situation semble contraire à l'objectif national de 3 000 dons journaliers, ainsi qu'aux besoins croissants de plasma. Ainsi, il souhaiterait qu'il lui communique la stratégie qu'il compte mettre en place pour qu'un centre de don de plasma puisse rouvrir dans le département des Vosges.

Question 5422 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans la publication du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cette disposition, qui prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires en reconnaissance de leur engagement essentiel au service de la sécurité civile, reste aujourd'hui inapplicable faute de texte réglementaire. Les sapeurs-pompiers volontaires assurent une mission indispensable à la protection de la population, en appui aux services de secours professionnels. Leur rôle est d'autant plus crucial dans les zones rurales et périurbaines, où leur intervention garantit une couverture efficace du territoire en cas d'urgence. Afin de valoriser leur engagement et de renforcer l'attractivité du volontariat, la réforme des retraites adoptée en 2023 a introduit un dispositif de bonification leur permettant d'acquérir trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette mesure, qui répond à une demande ancienne et légitime, devait entrer en vigueur en 2024. Toutefois, plus d'un an après l'adoption de cette loi, son application demeure suspendue à la publication du décret d'application indispensable à sa mise en œuvre effective. Ce retard soulève des interrogations quant à la volonté du Gouvernement d'honorer pleinement les engagements pris devant le Parlement et les Français. L'absence de ce décret a des conséquences directes et concrètes sur les sapeurs-pompiers volontaires concernés. En effet, ceux qui auraient dû bénéficier de cette bonification voient leur situation bloquée, sans aucune certitude sur la prise en compte des années de service passées. Ce vide juridique entraîne une inégalité de traitement entre les volontaires et génère une frustration légitime, d'autant que les annonces Gouvernementales sur cette mesure avaient suscité des attentes fortes au sein de la profession. Au-delà du cas spécifique de cette réforme, cette situation illustre une tendance inquiétante : celle du retard, voire de l'absence, de publication des décrets d'application pour certaines lois votées par la représentation nationale. Une loi adoptée par le Parlement, expression de la souveraineté populaire, a vocation à être appliquée dans des délais raisonnables et non entravée par une lenteur administrative qui en différerait les effets. Ce type de blocage nuit à la confiance des citoyens dans l'action publique et affaiblit le rôle du législateur face à un exécutif qui, en différant ou en restreignant l'application d'une loi par voie réglementaire, pourrait en amoindrir la portée. Aussi, M. le député demande à Mme le ministre à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et si les années de service effectuées avant la réforme de 2023 seront bien prises en compte dans le dispositif. Il souhaite également savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'ensemble des lois adoptées par le Parlement soient mises en œuvre dans des délais contraints, afin d'éviter que l'absence de décret ne devienne un moyen détourné d'entraver des réformes pourtant légitimement votées.

Question 5420 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil de la population arménienne du Haut-Karabagh en France. Le 19 septembre 2023, les troupes de l'Azerbaïdjan envahissent la région autonome à majorité arménienne du Haut-Karabagh sous couvert de mener des « opérations antiterroristes ». Selon le comité d'enquête arménien, 200 Arméniens dont 10 civils ont été tués lors de cette offensive. Le 21 septembre, les séparatistes ont déposé les armes et acceptent la réintégration de la région autonome sous le contrôle de l'Azerbaïdjan. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR), 115 183 Arméniens du Haut-Karabagh fuient vers l'Arménie à la suite du déblocage du corridor de Latchine. Après leur déplacement forcé, certains Arméniens du Haut-Karabagh ont cherché refuge hors d'Arménie, notamment en France, où ils ont demandé une protection. Ils ont été déboutés car la CNDA a estimé que ces personnes ne couraient aucun risque si elles retournaient en Arménie. Ces personnes estiment que l'Arménie n'est certes pas l'État persécuteur. Toutefois, bien que l'Arménie ait offert un refuge immédiat aux déplacés, l'arrivée d'environ 120 000 personnes a mis à rude épreuve les ressources du pays et a créé des tensions sociales. En outre, elles ne sont pas citoyennes arméniennes, car il faut rappeler que les seuls passeports qui leur sont délivrés ont pour but de leur permettre de voyager à l'étranger. En effet, un « 070 » sur le document indiquait que le titulaire n'était pas un citoyen arménien. Ces personnes fuyant la guerre, elles ne peuvent pas non plus retourner en Azerbaïdjan car il faudra tenir compte de la persécution collective dont elles peuvent être victimes. Après 30 ans de conflit, elles sont vulnérables aux attaques de la population azerbaïdjanaise et des forces de sécurité. Selon le Commissaire aux droits humains du Conseil de l'Europe, les Arméniens du Haut-Karabagh se sont retrouvés abandonnés sans garantie solide de sécurité ou de protection par quelque partie que ce soit. Pour eux, à ce moment-là, quitter leur foyer était la seule option raisonnable possible. Les Arméniens du Haut-Karabagh ne pouvant retourner en Azerbaïdjan et n'étant pas des citoyens arméniens, sont considérés de jure comme apatrides cherchant la protection. Une décision du tribunal de la ville allemande de Kassel a rendu une décision dans ce sens le 16 septembre 2024. En effet, le tribunal a déclaré que les Arméniens du Haut-Karabagh sont apatrides et risquent la persécution s'ils retournaient dans leur lieu de résidence habituelle. Il a confirmé qu'ils ne peuvent pas retourner au Haut-Karabagh en raison des risques de persécution de la part de l'Azerbaïdjan et qu'ils ont droit à la protection. Mme la députée rappelle que le droit français, conformément à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, reconnaît ce statut pour les individus qui ne sont considérés comme citoyens par aucun État. En vertu de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les apatrides ont droit à une reconnaissance de leur statut par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), à un titre de séjour renouvelable, ainsi qu'à des droits sociaux, y compris l'accès au travail, à la santé et au logement. À ce titre, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les demandes de protection des Arméniens du Haut-Karabagh soient traitées en priorité et que le statut de réfugié apatride leur soit reconnu.

Question 5417 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières rencontrées par les associations tutélaires de majeurs en situation de handicap (exerçant des activités de protection juridique dans le cadre de mesures de protection légale) en raison de l'application de l'arrêté du 26 juin 2024, portant extension de la « prime Ségur » aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Si cette extension de revalorisation salariale est essentielle pour reconnaître l'engagement des salariés travaillant auprès des majeurs protégés, elle demeure néanmoins insuffisante, en raison de l'absence de financement de cette prime par l'État. Le manque de compensation financière place les associations tutélaires dans une situation délicate, les empêchant de supporter cette hausse salariale sans un soutien financier approprié. En 2024, les services et associations tutélaires ont dû avancer 32 millions d'euros pour verser cette prime, montant qui devrait atteindre 64 millions d'euros en 2025. Dans ce contexte, l'association ELIANCE, qui assure la gestion de deux services de protection juridique des majeurs dans les départements du Finistère et du Morbihan, a par exemple été contrainte d'avancer 156 600 euros en 2024. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle envisage de mettre en place pour assurer le financement de la prime Ségur, afin de permettre aux associations tutélaires de faire face à ces charges financières croissantes et de garantir le maintien de la qualité des services rendus aux majeurs protégés.