Labour

Question 4401 — eau et assainissement

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'attribution des aides de l'Agence de l'eau aux collectivités et communes dans l'hypothèse où l'article 18 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture serait adopté. Cet article mettrait fin à l'obligation pour les communes de transférer leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux EPCI. Or une rumeur circule selon laquelle l'Agence de l'eau ne subventionnerait plus les communes qui choisiraient d'exercer seules ces compétences, ce qui serait perçu comme un mépris du travail législatif. Il lui demande donc sa position sur cette question et sur les modalités d'octroi des aides de l'Agence de l'eau dans ce contexte.

Question 4400 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves dysfonctionnements observés dans le secteur de la psychiatrie, tels qu'illustrés dans l'avis du Comité national consultatif d'éthique (CNCE) intitulé « Enjeux éthiques relatifs à la crise de la psychiatrie ». Ce rapport met en lumière des atteintes aux droits fondamentaux des patients, notamment l'isolement et la contention abusifs de patients en soins libres, y compris des mineurs, ainsi que le non-respect du consentement libre et éclairé. La loi encadre strictement l'isolement et la contention, mais ces pratiques demeurent largement utilisées, parfois pour des durées excessives et de manière illégale, en particulier sur les mineurs. De plus, les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), censées exercer un contrôle sur ces pratiques, sont souvent dans l'incapacité de mener à bien leur mission, ce qui soulève des questions quant au respect des obligations légales en matière de contrôle des établissements psychiatriques. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin aux pratiques illégales d'isolement et de contention des patients en soins libres, notamment des mineurs, et comment il envisage de renforcer la vigilance institutionnelle pour garantir le respect des droits des patients en psychiatrie.

Question 4397 — discriminations

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les personnes diabétiques souhaitant devenir sapeurs-pompiers volontaires. M. le député souhaiterait savoir si certaines personnes souffrant de diabète et postulant à l'activité de sapeur-pompier volontaire peuvent voir leur dossier de candidature être refusé au motif de leur état de santé et ce, sans examen médical préalable. Par ailleurs, il souhaiterait également connaître l'avis du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques prévu à l'article 1er de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. D'après ce même article, ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé, et apparaît donc pertinent pour répondre également à la question. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé prévoit la publication d'un rapport annuel au Parlement. Il souhaite être informé et obtenir les rapports émis depuis l'entrée en vigueur de cette loi, afin de comprendre les progrès accomplis, les défis rencontrés et les ajustements nécessaires perçus par Mme la ministre quant à son application ; il souligne l'importance de renforcer la transparence et la compréhension des citoyens concernant les mesures prises, dans un souci d'information et d'équité.

Question 4396 — discriminations

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Henri Alfandari attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interdiction d'engager des personnes atteintes de diabète de type 1 dans la réserve de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Jusqu'à récemment, l'aptitude médicale des candidats aux métiers de la police et de la gendarmerie était évaluée selon le référentiel SIGYCOP. Cependant, un décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 a modifié ce cadre, sans que l'on comprenne précisément les nouvelles règles appliquées en matière d'aptitude médicale pour les réservistes. Bien qu'il ait modifié les conditions de santé requises pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, il n'a pas spécifiquement levé cette interdiction pour les réservistes. Or, dans un contexte où les forces de sécurité de l'État cherchent à renforcer leurs effectifs, cette exclusion systématique des personnes atteintes de diabète de type 1 apparaît contre-productive. Cette pathologie, bien qu'impliquant un suivi médical rigoureux, est aujourd'hui parfaitement gérée grâce aux traitements modernes, notamment par l'insulinothérapie et l'utilisation de dispositifs de surveillance en continu. Exclure les candidats atteints de diabète de type 1 revient donc à priver les forces de l'ordre de la possibilité de recruter des citoyens compétents, volontaires et en capacité d'exercer certaines missions, notamment au sein de la réserve. Il souhaite ainsi savoir sur quelles bases médicales et scientifiques repose cette interdiction et si le ministère de l'intérieur envisage de réévaluer ces critères d'aptitude ; une réflexion pourrait être engagée afin de permettre à des personnes atteintes de diabète de type 1 de rejoindre la réserve, sous réserve d'un suivi médical adapté, garantissant à la fois leur sécurité et celle des missions accomplies.

Question 4395 — discriminations

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les discriminations persistantes à l'emploi à l'encontre des personnes atteintes de maladies chroniques telles que le diabète, la maladie de Crohn ou encore l'hémophilie. La loi du 6 décembre 2021 a posé le principe selon lequel les conditions de santé exigées pour l'accès à un emploi ou à une formation doivent être proportionnées aux risques réels encourus par la personne ou les tiers. Dans ce cadre, un comité interministériel dit « des métiers interdits » avait été mis en place afin d'actualiser les textes discriminatoires à la lumière des progrès médicaux. Toutefois, les associations d'usagers de la santé (Fédération française des diabétiques, AFA Crohn France, AIDES, France assos santé et transhépate) ont récemment quitté ce comité, dénonçant son inefficacité et l'absence d'avancées concrètes. Elles alertent sur la persistance d'inaptitudes médicales d'office empêchant, encore aujourd'hui, des millions de Français d'accéder à certaines professions. En outre, dès 2022, la police nationale a abandonné le référentiel SYGICOP, suivie récemment par le ministère des armées pour l'accès à la réserve, au profit d'une évaluation basée sur la fiche de poste ou au cas par cas. Ces décisions, censées concrétiser la loi de 2021, n'ont pourtant pas mis fin aux exclusions injustifiées qui persistent. Ainsi, de nombreuses personnes malades restent empêchées d'exercer des métiers comme sapeur-pompier, gendarme, militaire de réserve ou encore capitaine de navire. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la loi et l'égalité d'accès au travail.

Question 4394 — discriminations

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignantes contractuelles enceintes confrontées à des difficultés de renouvellement de leur contrat. En effet, confrontés au besoin de garantir une indispensable continuité pédagogique à leurs élèves, les responsables d'établissement seraient, selon plusieurs cas remontés à M. le député, peu enclins à renouveler le contrat d'enseignantes qui, bien que donnant toute satisfaction, s'apprêtent à faire valoir leurs droits légitimes au congé de maternité. Dans leur situation, ces enseignantes n'ont à l'issue de leur contrat aucune garantie sur leur avenir. Faute de mission, leur contrat n'étant pas renouvelé par l'établissement, elles peuvent se retrouver définitivement écartées de leur poste et sans recours. Pour les autres, elles ne savent ni quand, ni où, ni sur quel poste elles pourront être à nouveau embauchées, avec, outre cette précarité inadmissible, une rupture potentiellement préjudiciable de leur continuité d'ancienneté sur leur poste. Au moment même où elles devraient bénéficier de facilités et aménagements de travail en raison de leur grossesse, elles voient bien souvent leurs conditions de travail se détériorer et se trouvent mise en difficulté et même directement menacées dans leurs perspectives professionnelles. Une situation anormale qui ne peut qu'alimenter l'inquiétude de ces femmes, parfois tentées de cacher leur « situation » à leurs collègues et responsables d'établissement à l'approche de la signature de leur contrat. Ces faits, qui ne semblent pas isolés, constituent une discrimination qui n'a pas sa place dans le service public de l'éducation nationale. Il serait en effet tout à fait incompréhensible que les enseignantes contractuelles fassent les frais des tensions observées plus globalement dans le recrutement des personnels, dans un contexte de crise des vocations et d'attractivité de la profession. Il est intolérable que la reconduction des contractuelles enceintes ne soit pas « naturelle » mais, comme c'est parfois le cas, l'objet de luttes syndicales pour faire respecter les droits de ces salariées. Les disparités de statuts dans l'éducation nationale ne sauraient justifier en aucune manière qu'une catégorie de personnel subisse une inégalité de genre supplémentaire, venant s'ajouter à celles qui peuvent malheureusement être déjà observées sur les salaires et le déroulement de la carrière professionnelle. M. le député a déjà déposé une écrite identique lors de la précédente législature (n° 11396) mais qui est restée sans réponse. Il renouvelle donc sa démarche afin de connaître le point de vue de Mme la ministre sur le sujet et le cas échéant demande communication des données en sa possession sur ce phénomène préoccupant. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour faire cesser ces discriminations et les directives qu'elle compte adresser aux chefs d'établissement dans ce domaine.

Question 4393 — discriminations

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inaction du Comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, instauré par la loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021 et promulguée le 6 décembre 2021. Depuis sa création, ce comité avait pour mission de formuler des recommandations afin d'adapter et d'actualiser les textes limitant l'accès à certaines professions pour ces personnes. Cependant, plusieurs associations de patients, dont la Fédération française des diabétiques, AFA Crohn RCH, AIDES et Transhépate, ont récemment annoncé leur démission du comité en raison de son incapacité à produire des avancées significatives et de son manque d'efficacité. Malgré les engagements pris dans le cadre de cette loi, la situation des personnes concernées ne s'est pas améliorée et ces dernières continuent de se heurter à des restrictions professionnelles injustifiées. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle va à l'encontre des principes d'inclusion et de non-discrimination dans l'accès à l'emploi. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'application effective de la loi du 6 décembre 2021 et garantir aux personnes atteintes de maladies chroniques un véritable droit au travail. Elle lui demande également si une réforme du fonctionnement de ce comité est envisagée afin qu'il puisse remplir pleinement son rôle et répondre aux attentes des patients et des associations.

Question 4392 — culture

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le danger qui pèse sur la Maison des écrivains et de la littérature, impactant l'ensemble du milieu littéraire français et par ricochets, les auteurs et autrices, les lecteurs et lectrices. Après une absence de visibilité inacceptable - jusqu'au 14 février 2025, aucune communication n'était faite sur le montant des subventions allouées par la DRAC à la MEL pour l'exercice 2025 - la nouvelle est tombée. Il faudra à la Maison des écrivains et de la littérature compter sur 200 000 euros de subventions en 2025. C'est presque moitié moins que l'exercice précédent. C'est 2,5 fois moins qu'en 2023. C'est 3,5 fois moins qu'en 2015. Cette chute vertigineuse des moyens allouées à la MEL interpelle bien au-delà des salariés de la structure. Mme la députée rappelle à Mme la ministre que de nombreuses alertes lui ont déjà été adressées. Elle souligne l'importance de la MEL pour soutenir le secteur du livre et la littérature en France. Dans un contexte défavorable à la lecture sur papier, la MEL mène un travail essentiel de découverte et de sensibilisation au plaisir de lire et aux innombrables univers auxquels la lecture fait accéder. Elle est un espace inestimable de rencontre pour les auteurs, les lecteurs, les enseignants. Elle mène chaque année des actions de terrain auprès des élèves français pour promouvoir et transmettre le plaisir de lire. L'objet associatif qu'elle sert est éminemment précieux pour un pays dont la richesse et le foisonnement littéraire est une fierté, une fierté qu'il convient d'encourager et de soutenir. Mme la députée rappelle à Mme la ministre qu'il serait insupportable et inacceptable que la stratégie du ministère de la culture soit de laisser dépérir la Maison des écrivains et de la littérature à petits feux, par des coupes budgétaires progressives. Elle lui rappelle que la Semaine littéraire de mars se rapproche à grands pas et que le signal donné par le Gouvernement serait désastreux si la MEL venait à devoir prévoir de cesser ou suspendre ses activités. Elle souhaite donc l'interpeller sur le montant bien trop bas des subventions allouées à la Maison des écrivains et de la littérature en 2025 et lui demande quand elle va répondre aux demandes et questions des acteurs du secteur et si elle va soutenir financièrement correctement la MEL, ses membres et leur travail.

Question 4384 — consommation

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des produits de contrefaçon sur le territoire national. Comme le rapporte La Voix du Nord , une saisie de 198 articles contrefaits, d'une valeur estimée à 2 500 euros, a été réalisée le 22 janvier 2025 à Denain par les forces de police et les services douaniers. Par ailleurs, sur les soixante personnes contrôlées lors de cette opération, cinq ont été interpellées en raison de leur entrée irrégulière sur le territoire français. Le commerce de contrefaçon constitue une triple menace : il porte atteinte à la santé publique, met en danger la sécurité des consommateurs et fragilise l'économie nationale. Le dernier rapport annuel du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique révèle que le nombre d'articles contrefaits saisis par les autorités a doublé en un an, passant de 11 millions en 2022 à plus de 20 millions en 2023. Cette progression alarmante illustre l'ampleur du phénomène et devrait mobiliser l'ensemble des représentants de la Nation. La mondialisation des échanges, le développement d'internet et du commerce en ligne ont considérablement facilité la circulation de ces produits illégaux. En 2021, un « Plan contrefaçon 2021-2022 » a été mis en place par le ministère afin de lutter contre cette criminalité économique. Aussi, il souhaiterait connaître les résultats de cette politique et savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre ce fléau.

Question 4381 — commerce extérieur

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque de rétorsion ciblant l'eau-de-vie de cognac dans le cadre du conflit commercial opposant l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'acier et l'aluminium. Le règlement d'exécution (UE) 2023/2882 du 18 décembre 2023 suspendait des mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique au regard du conflit commercial cité. Cette suspension touche les produits énumérés aux annexes du règlement d'exécution (UE) 2018/886, du 1er janvier 2024 au 31 mars 2025. Au regard de la politique commerciale américaine annoncée ces derniers jours, Washington envisage de répercuter des droits additionnels réciproques sur les produits similaires. L'interprofession du cognac est gravement touchée par les mesures de rétorsion frappant son produit sur le marché chinois, suite à la taxation à l'importation des véhicules électriques chinois vers l'Europe.Cette même interprofession avait vu ses produits frappés de droits additionnels à l'entrée sur le territoire américain au début de l'année 2021 en mesure de rétorsion de la politique commerciale européenne. Ces tarifs ont provoqué une baisse importante de la consommation de l'eau-de-vie des Charentes sur le sol américain, premier marché de la filière. Eu égard à la nouvelle politique commerciale américaine et à la probable réinstauration des droits additionnels européens sur les produits visés au règlement d'exécution (UE) 2018/886, elle lui demande s'il envisage de faire modifier la liste des produits visés afin d'en exclure avant le 31 mars 2025 les spiritueux d'appellation, produits non délocalisables comme le bourbon (code SH 2208 30 11/19), afin de sauvegarder le premier marché du cognac, spiritueux générateur de 77 000 emplois directs et indirects sur le sol national.

Question 4380 — commerce extérieur

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur les offensives commerciales de la République populaire de Chine envers la filière cognac et notamment l'interdiction de distribution de l'eau-de-vie des Charentes dans les circuits de vente hors taxes. La Chine représente le premier marché en valeur de la filière. Le duty free / travel retail , ou vente hors taxes, constitue le troisième marché du vignoble des deux-Charentes. Suite à l'instauration de droits de douane sur l'importation des véhicules électriques chinois vers l'Union européenne, le ministère chinois du commerce a diligenté une enquête anti dumping visant la filière avec pour objectif d'appliquer des droits de douane équivalents sur l'importation d'eau-de-vie de vin européenne. Depuis octobre 2024, un cautionnement en douane est exigé. Depuis décembre 2024, les autorités chinoises ont en outre interdit la vente de cognac dans le canal duty free / travel retail . Ces mesures cumulées ont entraîné une baisse de 20 % des exportations vers le deuxième marché mondial du cognac, atteignant même 75 % pour le seul mois de décembre, alors que les droits de douane de 34 % à 38 % ne sont pas encore effectifs. Les négociants français établis en Chine demeurent dans l'incompréhension face à cette interdiction frappant le marché hors taxes qui ne devrait pas être concerné par des mesures de rétorsion commerciale. Impactée par un conflit commercial entre l'Union européenne et la Chine sur un secteur industriel qui ne la concerne pas, la viticulture de Cognac ne peut prétendre à réparation auprès des autorités chinoises pour atteinte au marché ou concurrence déloyale. En effet, l'organisme de règlement des litiges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne traite que des litiges inter-étatiques. Elle lui demande quels moyens la France et l'Union européenne ont déployés pour sauvegarder les intérêts français sur le marché chinois et si une action contentieuse autonome a bien été diligentée auprès de l'OMC au titre de cette atteinte. L'avancement de ce dossier est très urgent puisque ce produit qui génère près de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires sur le marché chinois n'est plus approvisionné sur le canal hors taxes depuis décembre 2024.

Question 4379 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les artisans et leur chambre consulaire depuis la création du guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette création avait pour but de simplifier et de fluidifier les démarches administratives en centralisant le traitement des formalités des entreprises précédemment dévolu aux CFE (centre de formalités des entreprises) et notamment aux CMA (chambres des métiers et de l'artisanat). La simplification n'aura pas eu l'effet escompté, au contraire, les dysfonctionnements de la plate-forme proposée par l'INPI et la trop grande centralisation du nouveau système ont eu pour conséquences une aggravation des lenteurs administratives. Les entrepreneurs qui n'ont plus d'interlocuteurs physiques s'en remettent alors aux CMA qui se retrouvent en première ligne alors qu'ils n'ont pas la main sur le traitement des formalités. Voici un premier exemple concret de dysfonctionnement qui engendre un allongement du traitement des dossiers : le greffe n'a pas la possibilité de vérifier que la CMA a validé une formalité sur l'INPI, il doit ainsi pour s'assurer de la qualité artisanale des entreprises leur demander une expertise sur des dossiers qui ont déjà été traités. Deuxième exemple révélateur : les CMA n'ont pas la possibilité d'engager une procédure de radiation en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, elles peuvent seulement inscrire une mention d'office sur le RNE (registre national des entreprises) si la personne a été frappée d'une interdiction de gérer. Les remontées de terrain semblent aller toutes dans le même sens, à savoir que le système antérieur à la création du guichet unique était plus efficient pour les artisans et leurs chambres consulaires. Devant cette situation, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre, en collaboration avec les CMA, pour pallier les dysfonctionnements du guichet unique.

Question 4378 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la définition légale de la notion de soins esthétiques. Les professionnelles de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou BEP d'esthétique, attirent l'attention de Mme la députée, sur le manque de réglementation spécifique à la profession qui peut entraîner des ambiguïtés quant aux pratiques autorisées (micorneedling, épilation laser, etc.) et aux compétences requises. C'est pourquoi face à ces revendications de la profession, elle souhaite connaître les mesures qu'il prévoit d'adopter pour établir une définition claire et précise des soins esthétiques afin de mieux encadrer l'exercice de leur activité et garantir la qualité et la sécurité des services proposés aux clients.

Question 4377 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'autorité compétente en matière de transport des élèves en situation de handicap entre deux structures d'un même regroupement pédagogique intercommunal. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que le transport scolaire spécial des élèves handicapés est une compétence du département. L'article R. 3111-24 du code des transports précise que les déplacements des élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Dans ce cadre, il l'interroge sur l'autorité compétente en matière de transport de ces élèves entre deux établissements d'un même regroupement pédagogique intercommunal trop éloignés pour qu'une liaison pédestre sécurisée soit envisageable.

Question 4375 — chômage

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation alarmante de la santé des demandeurs d'emploi. Les réformes successives de l'assurance chômage, notamment celles de 2019 et 2023, ont engendré un durcissement des conditions d'accès aux droits ainsi qu'un renforcement de la pression sociale et institutionnelle sur les personnes privées d'emploi. Cette constante stigmatisation tend à culpabiliser les demandeurs d'emploi, les désignant comme seuls responsables de leur situation, sans tenir compte des réalités sociales et sanitaires auxquelles ils sont confrontés. En effet, plusieurs études mettent en lumière l'impact direct du chômage sur la santé physique et mentale. Le récent ouvrage Santé et travail, paroles de chômeurs (D. Lhuilier, D. Gelpe et A.M. Waser, 2024) confirme que l'inactivité forcée aggrave des pathologies préexistantes ou en génère de nouvelles. Les parcours de vie explorés par cette recherche-action révèlent que la perte d'emploi entraîne un effacement des repères spatiaux, temporels et sociaux, aggravant davantage le sentiment d'exclusion et d'impuissance. Ces processus ont des conséquences majeures, comme en témoigne le rapport de 2016 du Conseil économique social et environnemental, qui estimait déjà que le chômage était responsable de 10 000 à 14 000 décès par an en France. Cette situation préoccupante s'inscrit dans un contexte où les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi et de prévention sanitaire semblent largement insuffisants pour répondre à l'urgence. Ainsi, la santé des demandeurs d'emploi constitue un enjeu de santé publique qu'il n'est pas possible d'ignorer. Par ailleurs, il est indigent d'argumenter qu'il suffirait de « traverser la rue » pour trouver un emploi. Une telle approche, défendue par le Président de la République, suppose une profonde méconnaissance en économie et participe de la stigmatisation des personnes privées d'emploi. Sur la base de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle prévoit de mettre en place afin de prévenir et limiter les impacts du chômage sur la santé des individus et leur garantir un accompagnement adapté.

Question 4368 — bois et forêts

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles exigences de la Commission européenne dites « EcoDesign » en date du 12 février 2025 et applicables dès le 1er janvier 2027. La France fait figure de référence en termes de transition énergétique, notamment dans le secteur du chauffage au bois (bois-bûche ou pellet). Un label national avait déjà été mis en place, tel que Flamme Verte, label nécessaire à l'obtention d'aides du type crédit d'impôt transition écologique puis MaPrimeRénov'. Pour rappel, le chauffage par biomasse solide contribue à l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, à la maîtrise de la pointe électrique, la valorisation des co-produits de la sylviculture et des filières de transformations du bois ainsi que des filières de recyclage des bois usagés ou rebuts de bois. Afin d'atteindre ces objectifs et de soutenir une filière à 85% souveraine, des dispositifs étatiques comme MaPrimeRénov' ont soutenu le développement et l'installation d'appareils plus performants et avec l'énergie la moins carbonée (26 g de CO2/kWh en moyenne), devant le gaz, le fioul et même l'électricité. Le projet de la Commission européenne rendrait obsolètes plus de 90% des appareils présents sur le marché et autant d'appareils installés récemment, avec l'interdiction d'utiliser ces appareils. Ce serait en outre une grave perturbation du marché et de la filière qui n'est pas prête, en deux ans, à rehausser d'autant la qualité de ses produits, alors qu'une avancée technologique significative avait déjà été marquée en 2022. Si le label EcoDesign venait à être instauré, ce seraient plus de 7,2 millions de ménages français qui seraient impactés. Le choix serait alors cornélien : soutenir avec de l'argent public le remplacement d'appareils récents, installés grâce aux fonds publics, sans même que leur amortissement carbone et financier ne soit observé, avec l'impact énorme d'une telle mise au rebut. Ou alors le Gouvernement pourrait préférer laisser libres les ménages de fermer leur foyer ou de modifier leur appareil de chauffage, sacrifiant par là-même près de 40 000 emplois ruraux liés à la sylviculture. Dans tous les cas, l'instauration d'une telle obligation serait un important gaspillage d'argent public. Suite à l'opposition des représentants tchèques et allemands, la Commission européenne a reporté cette décision. Au regard notamment du gaspillage d'argent public que représenterait une telle décision, elle lui demande la position du Gouvernement sur le chauffage à biomasse solide en France et les actions entreprises pour faciliter ou s'opposer à un tel texte.

Question 4359 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. La France compte presque un Français sur deux qui se trouve en situation de surpoids ou d'obésité. Le transport médical des patients en situation d'obésité nécessite un équipement spécifique. Une ambulance bariatrique est donc un véhicule suffisamment spacieux pour contenir tout le matériel supplémentaire par rapport à une ambulance classique. Ce véhicule, avec un équipage de 4 ambulanciers, est suffisamment équipé pour assurer la prise en charge de patients obèses ou handicapés dans les meilleures conditions possibles. Pour répondre aux spécificités du transport bariatrique, ces ambulances sont aussi équipées de brancards spécifiques grande largeur supportant un poids pouvant aller jusqu'à 300 kg et de l'ensemble du matériel adapté (brancard électrique à couche large, lève malade électrique intégré, système motorisé pour faciliter l'entrée et la sortie du brancard, système d'arrimage particulier, ainsi que du matériel médical adapté aux personnes obèses ou handicapées : brassards de tensiomètre plus larges, attelles plus grandes, matériel de transfert, etc.). Or le remboursement du patient par l'assurance maladie s'effectue uniquement sur la base d'un transport habituel en ambulance normale, même avec une prescription médicale, ce qui ne couvre pas l'ensemble de ces frais. Le reste à charge financier pour le malade est donc très important et peut s'élever à plusieurs centaines d'euros. Cette situation entraîne dans les faits une différence de traitement entre les malades. Un malade obèse ou handicapé ne peut pas payer une somme de plusieurs centaines d'euros de sa poche à chaque fois qu'il doit être hospitalisé ou aller en consultation à l'hôpital. Ces frais risquent alors d'entraîner une forme d'exclusion des personnes les plus vulnérables et les plus précaires, qui sont souvent davantage touchées par l'obésité. Et cette situation est de nature à aggraver la situation médicale de ces malades, avec souvent des prises en charge plus tardives ou des renoncements aux soins. Il faut prendre en charge intégralement les frais de transport bariatrique, c'est une nécessité morale et cela peut également être synonyme d'économie préventive pour la sécurité sociale. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour permettre que ces prises en charge se fassent de façon équitable et complète.

Question 4358 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a permis des avancées dans l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap. Cependant, certaines inégalités persistent, notamment en matière de prise en charge des frais de transport sanitaire. Aujourd'hui, de nombreuses personnes souffrant d'obésité morbide ou de handicap sont confrontées à un problème majeur d'accès aux soins en raison de l'absence de prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. En effet, bien que ces patients puissent bénéficier d'une prescription médicale pour un tel transport, le remboursement ne s'effectue que sur la base d'un transport en ambulance standard, laissant un reste à charge souvent élevé pour ces patients, certains étant même contraints de renoncer à certains soins. En effet, le transport bariatrique requiert des équipements spécifiques (brancards élargis et renforcés, systèmes motorisés, matériel adapté, équipage renforcé), ce qui entraîne un coût bien supérieur à celui d'une ambulance classique. Ce surcoût, non pris en charge, constitue une véritable entrave à l'accès aux soins pour ces patients, qui se retrouvent parfois dans l'incapacité de se rendre à leurs rendez-vous médicaux ou à l'hôpital. Cette situation crée une inégalité de traitement manifeste entre les patients et va à l'encontre des principes d'égalité et de solidarité qui fondent le système français de protection sociale. Elle est d'autant plus préoccupante que les personnes concernées souffrent souvent de pathologies associées nécessitant un suivi médical régulier. Le transport bariatrique doit devenir une priorité de santé publique afin de garantir à tous les patients un accès effectif aux soins qui leur sont prescrits. Il s'agit aussi d'une mesure de prévention afin de réduire le non-recours aux soins médicaux. Face à cette iniquité, elle souhaite savoir s'il envisage que l'assurance maladie puisse prendre en charge de manière intégrale les frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes concernées afin de corriger ces inégalités.

Question 4355 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le transfert de quatre dauphins du Marineland d'Antibes. Le 25 novembre 2024, Mme la ministre a exprimé publiquement sa ferme opposition au transfert des orques du Marineland vers le Japon, soulignant le manque de réglementation stricte sur le bien-être animal dans ce pays. Les dauphins, étant de la même famille que les orques, elles doivent être traitées avec les mêmes précautions que ces derniers. Mme la ministre a également précisé que des parcs européens, tels que ceux en Espagne, étaient capables d'accueillir ces animaux, faisant ainsi un premier pas vers la protection des droits des cétacés. Toutefois, depuis ces déclarations publiques, deux delphinariums de l'Union européenne ont fermé leurs portes et ont déjà commencé à transférer leurs dauphins vers des parcs en dehors de l'Union européenne. En 2016, le parc Astérix avait transféré deux dauphins Equinox et Naska au zoo Attica en Grèce. Ce dernier a récemment annoncé le transfert de cinq dauphins au Clearwater Aquarium, aux États-Unis d'Amérique d'Amérique. Récemment, le zoo Aquarium de Madrid a annoncé le transfert de ses dauphins vers le parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Ce zoo, appartenant au groupe Parques Reunidos, propriétaire du Marineland d'Antibes, a d'ores et déjà affirmé qu'il pourrait servir d'hébergement temporaire pour d'autres cétacés, ce qui pourrait être le cas pour ceux du Marineland. Ce mouvement, parmi d'autres, démontre que les parcs européens, sous pression face au rejet croissant de la captivité des cétacés, cherchent à exporter leurs animaux vers d'autres destinations, notamment l'Asie, où les normes de bien-être animal sont souvent insuffisantes. Cela constitue la preuve qu'un transfert vers un pays de l'Union européenne ne garantit en rien que ces animaux ne finiront pas dans des conditions déplorables en Asie, particulièrement en Chine, où les lois sur le bien-être animal sont bien moins strictes qu'en France. Pourtant, le sanctuaire de Tarente en Italie offre une solution éthique en proposant un lieu où les cétacés réapprendront à vivre en douceur après une longue privation de liberté. Celui-ci se dit prêt à accueillir les quatre dauphins de Marineland et deux vétérinaires mandatés par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ont donné un avis favorable à l'accueil de ces animaux dans ce sanctuaire en 2024. En outre, la suspension des services de l'I-FAP rend aujourd'hui toute transparence sur les déplacements d'animaux à l'étranger impossible. Cette situation suscite des inquiétudes légitimes au sein des associations, parmi lesquelles C'est Assez et le grand public. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans sa décision n° 490953 du 31 décembre 2024, a jugé que les règles existantes relatives à la protection des cétacés faisaient obstacle à tout transfert ou importation à des fins d'utilisation commerciale, appuyant ainsi le transfert de ces cétacés dans un centre de réhabilitation et non dans d'autres delphinariums où leur captivité est utilisée à des fins commerciales. Ainsi, elle lui demande si, en tant qu'autorité CITES, dans le respect de ses engagements et de la décision du Conseil d'État, elle s'engage à refuser d'accorder les permis de transport de ces quatre dauphins vers des delphinariums européens et de privilégier la solution du sanctuaire du Tarente, solution la plus viable et validée par les vétérinaires de ses services ; cette question écrite reprend la lettre d'interpellation de l'association C'est Assez.

Question 4353 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sort de Wikie et Keijo, les deux orques du Marineland d'Antibes, alors que le parc aquatique, qui vient de fermer, s'apprête à déposer une demande de permis de transfert dans les prochains jours. Ce transfert vers le Loro Parque , au nord de l'île espagnole de Tenerife, représente un danger pour le bien-être des deux orques, comme signalé par plusieurs associations et ONG, telles que One Voice et C'est assez. Selon l'association One Voice , renvoyer Wikie et Keijo en captivité revient à les précipiter vers une mort certaine en raison de la détresse psychologique que de tels animaux éprouvent dans des bassins aussi étroits que ceux du Loro Parque . Les décès prématurés d'Inouk et Moana, compagnons de Wikie et Keijo au Marineland, aux âges respectifs de 25 et 12 ans, alors que l'espérance de vie d'une orque en liberté est de 50 à 90 ans, illustrent l'impact néfaste de la captivité sur le bien-être et la longévité des animaux. Suite à l'interdiction de la détention et des spectacles de cétacés prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, la direction du Marineland a décidé de fermer le parc animalier le 5 janvier 2025. Or, en cas de fermeture, cette même loi prévoit des solutions d'accueil garantissant le bien-être des animaux. Pour les associations, il est clair que le Loro Parque , qui a perdu quatre orques en quatre ans selon le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable de juin 2024, ne correspond pas à cet objectif de bien-être. Par ailleurs, mère et fils risquent d'y être séparés dès leur arrivée, ce qui mettrait le petit dans une situation de danger. Le transfert de ces deux orques au Loro Parque s'effectuerait donc en totale méconnaissance de la loi contre la maltraitance animale. Selon les associations, le sanctuaire marin constitue la meilleure solution, puisque les grandes aires maritimes garantissent une liberté de mouvement vitale aux orques qui peuvent parcourir jusqu'à 160 kilomètres par jour à l'état sauvage. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions concernant la demande de permis de transfert déposée par le Marineland et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer le bien-être de Wikie et Keijo afin de respecter les engagements pris en faveur de la protection animale.

Question 4350 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les atteintes au bien-être animal dans les abattoirs français et sur le manque de contrôle de ces établissements. Des bovins abattus dans une violence extrême et sans étourdissement à Venarey-les-Laumes, en Côte-d'Or ; des cochons qui brûlent à La Boissière-de-Montaigu, en Vendée ; des vaches décapitées alors qu'elles étaient encore conscientes et des animaux brutalisés à coups d'aiguillon électrique à Saint-Romain-de-Popey, dans le Rhône. Ces images, toutes révélées par l'association L214 entre avril 2024 et janvier 2025, choquent et émeuvent. Prises de manière inopinée, elles mettent en lumière les manquements graves aux normes de bien-être animal et de sécurité sanitaire qui existent dans les abattoirs français. Sans le travail des associations comme L214, ces scandales n'auraient probablement pas été connus. C'est grâce à leurs enquêtes et aux images qu'elles révèlent que le grand public prend conscience de ces pratiques inacceptables. Or si ces cas ont pu être documentés, combien d'autres restent encore inconnus, faute de moyens de contrôle et de transparence ? Pourtant, la règlementation existe : l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime impose aux abattoirs d'éviter toute souffrance inutile aux animaux, reconnus comme des êtres sensibles et prévoit des sanctions en cas de mauvais traitements. La loi prévoit le renforcement des contrôles et expérimentent la vidéosurveillance dans plusieurs abattoirs. Les normes européennes obligent les États membres à mettre en place des contrôles officiels pour vérifier le respect du bien-être animal. Ce ne sont donc pas les lois qui font défaut, mais plutôt leur application et la capacité de l'État à contrôler les activités de ces établissements. Déjà en 2020, un rapport de la Cour des comptes dénonçait un manque de moyens pour les inspections vétérinaires en abattoirs. Seule la mise en place de contrôles systématiques et réalisés à l'improviste, dans tous les abattoirs français, permettrait de sortir de cette impasse. Les résultats de ces inspections doivent être rendus publics afin d'assurer une transparence totale et ainsi restaurer la confiance des citoyens dans le respect des normes sanitaires et éthiques au sein de la filière d'abattage. Il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour garantir le respect des règles de protection animale et de transparence dans les abattoirs français et comment l'État compte parvenir à contrôler de manière effective et systématique les abattoirs français.

Question 4346 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de défiscalisation des services de garde d'animaux à domicile, communément appelés « pet sitting ». Actuellement, certaines prestations à domicile, telles que le nettoyage, le bricolage, l'aide administrative à domicile, bénéficient d'un avantage fiscal, tandis que la garde d'animaux à domicile en est exclue. Pourtant, ce service s'inscrit pleinement dans le cadre des services à la personne, à l'instar de la réparation informatique, qui bénéficie de cet avantage. Cette différence de traitement crée une inégalité entre les secteurs et engendre une distorsion de concurrence. Les entreprises d'aide à la personne peuvent ainsi proposer des services défiscalisés, alors que les professionnels du pet sitting , qui réalisent souvent des prestations similaires en plus de la garde des animaux, n'en bénéficient pas. De plus, cette exclusion favorise le travail dissimulé sur certaines plateformes de mise en relation, ce qui nuit à la structuration du secteur et à la garantie d'un service de qualité. L'intégration du pet sitting dans le dispositif de défiscalisation présenterait plusieurs avantages : encourager la professionnalisation du secteur et limiter le travail non déclaré, favoriser la création d'emplois dans un domaine en forte demande, garantir aux propriétaires d'animaux un service déclaré, assuré et encadré par des professionnels et, enfin, assurer une rémunération plus juste des professionnels, tout en évitant une répercussion excessive des coûts sur les clients. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'étendre l'avantage fiscal des services à la personne aux prestations de garde d'animaux à domicile, afin de garantir une équité entre les différents secteurs et de structurer durablement cette activité.

Question 4344 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des cétacés et des animaux du Marineland à Antibes. En novembre 2021, la France adoptait la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, interdisant les spectacles de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public, ainsi que leur détention, sauf au sein de sanctuaires ou de refuges, ou dans le cadre de programmes scientifiques, d'ici le 1er décembre 2026. Cinq ans après l'adoption de cette loi, la cessation des activités de spectacle et de détention de cétacés souffre d'un manque d'anticipation. Alors que le parc marin de Marineland d'Antibes a fermé ses portes, 4 000 animaux doivent encore trouver un refuge. En novembre 2024, le Gouvernement s'est opposé au transfert des orques du Marineland vers le Japon, soulignant le manque de réglementation stricte sur le bien-être animal dans ce pays. C'est un premier pas. Toutefois, les pistes envisagées pour les autres animaux du parc restent préoccupantes. En effet, alors que le Gouvernement avait annoncé que des parcs européens seraient capables d'accueillir les animaux, comme en Espagne, ce qui semblait être une piste intéressante, plusieurs delphinariums de l'Union européenne ont ensuite récemment annoncé la cessation de leurs activités liées aux cétacés et ainsi le transfert de leurs animaux vers des pays en dehors de l'UE. C'est le cas du zoo Attica en Grèce, qui avait accueilli en 2016 deux dauphins du parc Astérix et qui a récemment annoncé le transfert de cinq dauphins au Clearwater Aquarium, aux États-Unis d'Amérique. C'est aussi le cas du zoo Aquarium de Madrid appartenant au groupe Parques Reunidos, propriétaire du Marineland d'Antibes, qui a affirmé qu'il pourrait servir d'hébergement temporaire pour d'autres cétacés, comme ceux du Marineland, mais qui a récemment fermé et transféré ses dauphins vers le parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Dans un contexte de rejet croissant de la captivité en Europe, est ainsi constaté un mouvement de transfert des animaux des parcs européens vers d'autres destinations, notamment l'Asie, où les normes de bien-être animal sont souvent insuffisantes. Ainsi, le transfert des animaux vers un parc d'un autre pays de l'Union européenne ne garantit en rien que ces animaux ne finiront pas dans des parcs aux conditions de bien-être animal qui ne concordent pas avec les règles françaises. Des solutions plus éthiques semblent pourtant exister. En Italie, le sanctuaire pour animaux de Tarente serait prêt à accueillir quatre dauphins du Marineland. Deux vétérinaires mandatés par le ministère de la transition écologique ont d'ailleurs donné un avis favorable à l'accueil de ces animaux dans le sanctuaire en 2024. Dans un contexte de fermeture très prochaine du parc de Marineland, elle souhaite lui demander quelles sont les pistes envisagées pour offrir aux animaux, jusqu'alors en captivité, de nouveaux refuges qui respectent leur bien-être, comme à Tarente, et pour respecter les engagements du Gouvernement en refusant d'accorder les permis de transport vers d'autres delphinariums, dans le respect des normes éthiques et de bien-être animal et en conformité avec le jugement rendu par le Conseil d'État le 31 décembre 2024, actant l'interdiction des transferts de cétacés à but commercial.

Question 4342 — agroalimentaire

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la transparence et la sécurité alimentaire concernant l'incorporation de farines d'insectes dans les produits de consommation courante. Depuis l'autorisation, au niveau européen, de l'utilisation de poudre de larves tel le tenebrio molitor dans l'alimentation humaine, de nombreux consommateurs s'inquiètent de l'absence de garantie claire leur permettant de choisir en toute connaissance de cause les aliments qu'ils consomment. Cette préoccupation légitime concerne tant la transparence de l'étiquetage que les risques potentiels pour la santé. En effet, le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de 2015 a mis en évidence la capacité de certaines espèces d'insectes à bioaccumuler des substances indésirables telles que les pesticides, les polluants organiques persistants et les métaux lourds, y compris du cadmium, du plomb et de l'arsenic. Par ailleurs, des résidus de médicaments vétérinaires, comme le chloramphénicol interdit en production animale, pourraient également être retrouvés dans ces produits. De telles contaminations pourraient avoir des effets néfastes sur la santé des consommateurs, notamment en cas d'exposition répétée. Outre les risques sanitaires, cette évolution interroge également quant à son impact sur le modèle agricole et gastronomique français. L'introduction progressive d'insectes dans l'alimentation sous couvert d'innovation nutritionnelle ne risque-t-elle pas de fragiliser les filières d'élevage traditionnel, qui assurent à la fois la sécurité alimentaire et la préservation d'un patrimoine culinaire reconnu mondialement ? Les agriculteurs, qui garantissent une alimentation de qualité respectant des normes sanitaires strictes, pourraient voir leur activité menacée au profit de modèles de production alimentaire standardisés et déconnectés des exigences du terroir français. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles garanties elle entend apporter aux consommateurs afin qu'ils puissent faire un choix éclairé sur les produits qu'ils achètent. Elle souhaite savoir si des mesures plus strictes en matière d'étiquetage seront mises en place afin d'éviter que des ingrédients à base d'insectes ne soient incorporés dans l'alimentation à leur insu. Elle l'interroge également sur les contrôles sanitaires qui seront effectués afin de prévenir tout risque lié à la bioaccumulation de substances toxiques dans ces nouveaux produits alimentaires. Enfin, elle aimerait connaître les actions qu'elle compte entreprendre pour soutenir les éleveurs face à ces évolutions qui pourraient fragiliser leur activité et remettre en question la souveraineté alimentaire française.

Question 4340 — agriculture

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers encourus par la filière betteravière en France. Récemment marquée par la fermeture de l'une des deux dernières sucreries familiales de France, la filière betteravière française est en danger. En 2017, la suppression des quotas avait engendré des difficultés pour les betteraviers, qui ne pouvaient plus bénéficier de revenus suffisants. L'importation massive de sucre d'Ukraine, passée de 20 000 tonnes annuelles à 700 000 tonnes de 2022 à 2023-2024, constitue par ailleurs une concurrence forte pour la production nationale. Une concurrence qui risque par ailleurs de s'accentuer en vertu de l'accord sur le Mercosur, qui pourrait engendrer l'importation de 190 000 tonnes de sucre originaires de cultures OGM. Cette concurrence est d'ordre déloyal puisque ces cultures importées comportent des produits interdits en France. L'interdiction de l'acétamipride sans solution de remplacement alternative a entériné cette concurrence déloyale. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour soutenir la filière betteravière française.

Question 4339 — action humanitaire

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le financement par la France de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), alors que de graves soupçons pèsent sur l'infiltration de cette agence par le Hamas et son rôle potentiel dans le soutien indirect à des activités terroristes islamistes. En 2023, la France a consacré 60 millions d'euros à l'UNRWA, portant son soutien total depuis 2018 à plus de 250 millions d'euros. Toutefois, plusieurs enquêtes et rapports internationaux, notamment ceux de l'ONU et de l'organisation UN Watch, ont révélé que plusieurs employés de l'UNRWA auraient été directement impliqués dans l'attaque du 7 octobre 2023 perpétrée par le Hamas contre Israël. De plus, des établissements scolaires financés par l'UNRWA continueraient de diffuser du matériel pédagogique incitant à la haine et à la violence. Alors que plusieurs pays donateurs avaient suspendu leur contribution à l'UNRWA au début de l'année 2024, la France continue de financer cette organisation. Le 12 juillet 2024, la conseillère politique de la France auprès des Nations unies rappelait l'engagement financier français à hauteur de 38 millions d'euros en faveur de l'UNRWA. Le 28 janvier 2025, le représentant permanent de la France auprès des Nations unies confirmait une nouvelle contribution de 20 millions d'euros pour l'UNRWA. Pourtant, l'otage Emily Damari, libérée le 19 janvier 2025, a affirmé avoir été détenue « dans des installations de l'UNRWA ». En outre, l'UNRWA elle-même a indiqué enquêter sur 19 de ses membres pour liens avec le Hamas. Au-delà de ces 19 salariés de l'UNRWA, il s'agirait en réalité d'environ 1 200 salariés directement impliqués dans les activités du Hamas. Au regard de ces informations, la France doit reconsidérer son positionnement. Cependant, le projet de loi de finances 2025 ne rassure pas et au contraire, entretien l'ambiguïté quant au financement par la France de l'UNRWA. Le programme 209 intitulé Solidarité à l'égard des pays en développement du projet de loi de finances 2025 prévoit d'une part que « les contributions volontaires aux Nations unies pilotées par la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie du MEAE (NUOI), sur le programme 209, s'élèvent à 200 millions d'euros en AE et 218 millions d'euros en CP » et précise d'autre part que dans le cadre de l'aide humanitaire, la « contribution pour l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) vise à répondre aux besoins humanitaires urgents (santé, abris d'urgence) de la population civile de Gaza et des réfugiés palestiniens dans la région (Jordanie, Liban) ». Cependant, l'absence du montant exact alloué par la France à l'UNRWA constitue un flou qu'il est nécessaire de lever au regard des révélations sur le détournement des financements par le Hamas. Dans ces conditions, il lui demande de préciser, de manière détaillée et chiffrée, la ventilation des fonds alloués par la France à l'UNRWA ces cinq dernières années, en spécifiant les postes budgétaires concernés (éducation, santé, logistique, administration, etc.) et de lui faire savoir les mécanismes de contrôle que la France a mis en place pour s'assurer que ces fonds ne bénéficient pas, directement ou indirectement, au Hamas ou à toute autre organisation terroriste. En outre, il souhaiterait savoir si la France va suspendre son financement, en attendant les conclusions d'une enquête internationale indépendante sur l'ampleur des liens entre l'UNRWA et le Hamas, et lui demande de lui communiquer quels engagements concrets le Gouvernement a obtenus des Nations unies et du Commissaire général de l'UNRWA pour garantir une transparence totale et un strict respect des principes de neutralité imposés aux agences onusiennes.

Question 4338 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes rencontrées par les victimes de l'amiante dans l'accès à une indemnisation et à une prise en charge adaptée. Malgré l'existence de dispositifs comme le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), de nombreux malades et leurs familles font face à des délais excessifs, des procédures complexes et des indemnisations jugées insuffisantes au regard des préjudices subis. L'exemple du Comité amiante prévenir et réparer (CAPER) de Thiant, qui accompagne les victimes dans la région, illustre ces obstacles persistants. L'exposition à l'amiante ayant causé des pathologies graves, le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année demeure préoccupant. Selon l'Institut national de veille sanitaire, le pic des cancers liés à l'amiante ne sera atteint qu'entre 2030 et 2050, ce qui souligne l'urgence d'un renforcement des dispositifs d'accompagnement. Dans ce contexte, le rôle des associations apparaît essentiel. Elles jouent un rôle clé dans l'accompagnement des victimes, en les aidant à constituer et suivre leurs dossiers. Cette assistance est d'autant plus cruciale que la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante demeure un parcours semé d'embûches, allongeant ainsi les délais de prise en charge et d'indemnisation. Ces difficultés ont été vivement dénoncées par les acteurs engagés lors de l'assemblée générale du CAPER de Thiant. Par ailleurs, l'évolution des procédures judiciaires suscite une inquiétude croissante quant à l'issue de nombreux dossiers. Plusieurs affaires liées à des expositions à l'amiante se sont soldées par des non-lieux, laissant les victimes et leurs familles dans un profond sentiment d'injustice. Cette situation interroge sur la capacité des dispositifs juridiques actuels à garantir une reconnaissance et une réparation effectives pour celles et ceux qui souffrent de pathologies liées à cette exposition. Depuis la loi du 23 décembre 1998 instituant le FIVA, aucune réforme d'ampleur n'a été engagée pour adapter la prise en charge des victimes à l'évolution des connaissances médicales et aux besoins réels des malades et de leurs familles. De plus, les sanctions contre les entreprises ayant sciemment exposé leurs salariés à l'amiante restent faibles au regard des dommages humains causés. Enfin, un élan de mobilisation citoyenne témoigne de l'urgence d'une action forte. La pétition lancée par la Confédération des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM) a déjà recueilli plus de 8 300 signatures, illustrant la demande croissante de justice et de reconnaissance pour les victimes. Face à ces constats alarmants et à la mobilisation croissante des associations et des citoyens, M. le député souhaite connaître les intentions de Mme la ministre quant à une réforme nécessaire et attendue. Quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accélérer l'indemnisation, améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles et garantir un suivi médical renforcé des personnes exposées ? Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il assurer des sanctions exemplaires à l'encontre des employeurs ayant manqué à leurs obligations en matière de protection contre l'amiante ? Il souhaite ses intentions à ce sujet.

Question 4337 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des cancers professionnels chez les sapeurs-pompiers. Sept types de cancer sont reconnus par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) comme étant directement liés à l'exposition aux fumées et substances toxiques rencontrées en intervention par les pompiers. Des études scientifiques ont démontré que le taux de mortalité par cancer est plus élevé chez les sapeurs-pompiers que dans la population générale, avec une prévalence des cancers supérieure de 323 % chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans. Pourtant, la reconnaissance de ces cancers en tant que maladies professionnelles reste lacunaire. Il est urgent de permettre une prise en charge systématique et adaptée, à l'instar de ce qui existe déjà dans plusieurs pays européens. Une telle reconnaissance permettrait d'alléger les démarches administratives longues et contraignantes, évitant ainsi à chaque pompier d'avoir à démontrer individuellement le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. D'autre part, une meilleure reconnaissance et prise en charge des maladies professionnelles concourrait à limiter la crise actuelle des vocations. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend élargir la présomption d'imputabilité au service aux types de cancer dont le lien avec l'activité de sapeur-pompier est reconnu par le CIRC.

Question 4336 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le fléau des accidents du travail, notamment dans le secteur du BTP. Le samedi 15 février 2025, un nouveau drame est survenu, un ouvrier du bâtiment a chuté mortellement du troisième étage d'un immeuble en construction à Aubervilliers en Seine-Saint-Denis. Cet homme de 50 ans a basculé dans le vide quand les étais ont lâché pendant qu'il montait une balustrade à installer. Il s'agit déjà du deuxième mort du travail en Seine-Saint-Denis depuis le début de l'année. Le 16 janvier 2025 à Stains, un ouvrier était décédé enseveli par des gravats lors du creusement d'une tranchée. Ces drames posent avec acuité la question des conditions de travail des professionnels du bâtiment. La France est le pays de l'Union européenne qui compte le plus d'accidents et de décès au travail. C'est plus de 1 000 morts par an, soit la mort quotidienne d'un ouvrier du secteur BTP sur un chantier. C'est aussi un accident du travail toutes les cinq minutes. Selon Eurostat 2022, la France est l'avant-dernier des pays européens en matière de sécurité au travail avec près de 4 morts pour 100 000 travailleurs tout secteur confondu. Il y a donc urgence à mettre en place des actions fortes visant à améliorer la sécurité et la considération des travailleurs. Dans ce dessein, M. le député indique partager les demandes formulées depuis de nombreuses années par la CGT préconisant : le mieux-disant social dans les appels d'offres, publics et privés ; une limitation du recours à l'intérim aux salariés détachés dans le but de mettre fin à la précarité ; une interdiction de la sous-traitance à plus de deux niveaux et de la sous-traitance de capacité ; un renforcement de l'inspection du travail et des services de la prévention permis par une augmentation des moyens interministériels ; la création d'un observatoire national des accidents et la création d'un service d'assistance psychologique, administrative et juridique pour les familles des victimes. Il souhaite connaître son avis sur ces propositions et les mesures qu'elle envisage de prendre pour mettre un terme à ces drames.

Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

France · National Assembly · 19 February 2025

Question 4334 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation continue des infrastructures ferroviaires dans son département, en particulier sur la ligne TER Auxerre-Clamecy-Corbigny. Depuis plusieurs années, les habitants de la Nièvre constatent une détérioration progressive du service ferroviaire, avec la réduction des horaires des guichets, des horaires de moins en moins adaptés aux usagers qui se rendent au travail, le manque d'entretien des infrastructures et la substitution croissante des trajets ferroviaires par des liaisons routières. Cette situation menace directement l'avenir du transport ferroviaire dans les territoires ruraux, pourtant essentiel tant pour les voyageurs que pour le fret. Si la région Bourgogne-Franche-Comté, dirigée par une majorité socialo-écolo-communiste, partage une part de responsabilité avec SNCF Réseau, l'État, en tant qu'actionnaire unique de la SNCF, ne peut se soustraire à la sienne. Il dispose des leviers nécessaires pour orienter les choix stratégiques, garantir un entretien adapté des infrastructures et assurer un financement à la hauteur des besoins des territoires. Dans un contexte de forte inflation et de prix très élevé des carburants, il est contradictoire de parler de transition énergétique tout en réduisant les alternatives ferroviaires, obligeant ainsi les habitants à se reporter sur des solutions plus polluantes, comme la voiture individuelle ou les transports routiers. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir le maintien et la modernisation des infrastructures ferroviaires dans les territoires ruraux et notamment dans la Nièvre. Il lui demande si des engagements seront pris afin que la SNCF, sous son autorité, mette en œuvre un plan de sauvegarde des lignes fines essentielles à la mobilité et au développement économique local. Il est indispensable de mettre en place des travaux d'urgence sur la ligne du Morvan pour garantir sa pérénité et ainsi assurer le dernier lien de désenclavement du territoire.

Question 4332 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les effets indésirables de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. En effet, l'alignement fiscal des chambres d'hôtes avec les meublés classés ainsi que la réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 % des deux régimes met en danger le modèle économique de nombreux gîtes ruraux et chambres d'hôtes en bouleversant l'équilibre économique de ces structures. Pourtant, à la différence des grandes plateformes, les chambres d'hôtes et gîtes ruraux n'ont jamais engendré de tension immobilière puisque les propriétaires résident sur place et ne sont pas dans une logique de plateformisation de l'habitat, un phénomène qui déstabilise le marché de l'immobilier depuis son émergence. Ces hébergements touristiques participent également à la requalification des centres-bourgs et au dynamisme des communes rurales. Aussi, alors que les chambres d'hôtes et gîtes ruraux participent à l'activité économique et touristique des villages, il souhaite savoir dans quelle mesure elle entend distinguer ces établissements des habitats qui sont loués sur de courtes durées sur des plateformes.

Question 4329 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de facturation de la TVA pour les micro-entreprises. « Je viens de découvrir avec stupeur la baisse de la franchise de TVA à 25 000 euros de CA. Concrètement, ça va nous faire perdre 2 à 3 000 euros cette année. Le prix des vacances quoi », selon Baptiste, micro-entrepreneur à Limoges. Pendant 7 ans de mandat, Emmanuel Macron a vanté les mérites de l'auto-entreprises et poussé les Français à se lancer dans ce statut précaire, sans sécurité de l'emploi ni protection sociale. Sous son premier quinquennat, ce sont plus de 2 millions de micro-entreprises qui ont été créées, lui permettant de vanter des créations d'emplois et une baisse du chômage, souvent factices car beaucoup font rapidement faillite. Après avoir tant encouragé ces micro-entreprises, le Gouvernement avait décidé de les punir avec une taxe injuste et cachée dans un budget passé de force par 49.3. En effet, alors que les micro-entreprises bénéficient, en-dessous d'un certain seuil, d'une exemption de facturation de la TVA à leur client en échange d'un non-remboursement par l'État de leurs consommations intermédiaires, Mme la ministre a décidait arbitrairement d'abaisser ce seuil : de 37 000 euros de chiffres d'affaires dans les services et de 85 000 euros dans le commerce à un seuil unique de 25 000 euros. Cet abaissement du seuil serait équivalent à une taxe supplémentaire pour les concernés, car l'exemption dont bénéficient ces micro-entreprises aujourd'hui leur permet de proposer à leurs clients des prix plus attractifs car exemptés de TVA, quand leur chiffre d'affaires est encore faible, notamment au moment où ils lancent et développent leur activité. Avec 20 % de TVA supplémentaires, ils devraient soit augmenter leurs prix d'autant et perdre de nombreux clients, soit répercuter cette augmentation sur leur marge, bien souvent très faible. L'impact est estimé en moyenne à 2 000 euros par an pour les concernés, le montant moyen d'un mois de leur chiffre d'affaires ! M. le député se réjouit qu'à la suite de la large mobilisation contre cette mesure, Mme la ministre ait décidé de suspendre la mesure. Mais il demande sa suppression pure et simple. Sur Franceinfo, il est écrit : « Selon les services de François Bayrou, 200 000 petites structures sont potentiellement concernées ». Ce sont donc 200 000 personnes, aux revenus et à la situation souvent précaires, poussés par le Président à lancer leur micro-entreprise, qui se verraient prélever 2 000 euros supplémentaires par an. La raison ? Selon Franceinfo toujours : « à la demande de Matignon, l'administration fiscale ne va plus s'attaquer aux PME et aux grandes entreprises mais aux petits entrepreneurs ». C'est on ne peut plus clair. Il lui demande si le projet du Gouvernement actuel est bien de s'en prendre aux petits entrepreneurs pour financer les cadeaux faits aux actionnaires des grandes entreprises.

Question 4328 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Boris Tavernier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, que l'adoption du projet de loi de finances 2025 et de ses dispositions a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier pour les auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses. En effet, l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros a conduit à une mobilisation rapide des personnes concernées. Cette mobilisation est d'autant plus compréhensible au regard de l'absence de concertation préalable à l'application de cette mesure. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le fait que s'il convient d'évaluer et de réformer le statut de l'auto entreprise, tant pour accompagner les mutations du secteur que pour mieux protéger les professionnels et professionnelles, ces évolutions ne peuvent se faire de manière précipitée et vectrice de précarité. Par ailleurs, l'abaissement du seuil de franchise ne peut être justifié par la seule lutte contre la concurrence déloyale, alors que ledit abaissement est appliqué de manière indiscriminée à des secteurs qui n'y sont pas sujets et ce, alors que la franchise en base n'est pas le propre du régime de la micro-entreprise. Face à cette contestation, le ministère a réagi en annonçant le 6 février 2025 une suspension provisoire de la réforme ainsi qu'une concertation à venir. Bien que ce moratoire paraisse de bon sens, cette séquence a également mis en lumière le fait que les auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses sont des travailleurs et travailleuses fragilisées par un droit du travail parcellaire ou mal appliqué et donc sensibles à toute évolution du cadre juridique. Vu les éléments précités, il lui demande si elle sera à l'initiative d'un projet de loi visant à commuer la suspension de l'abaissement du seuil de franchise en abrogation de la réforme, ainsi que d'un projet qui permettra à la représentation nationale de travailler sérieusement à réformer le statut et les droits des auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses.

Question 4327 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les vives inquiétudes des micro-entrepreneurs, anciennement appelés auto-entrepreneurs, qui sont des travailleurs indépendants soumis à un régime fiscal et social simplifié. Jusqu'à présent, l'exonération de TVA dépendait de leur activité : 85 000 euros pour les activités commerciales et artisanales et 37 500 euros pour les prestations de services et professions libérales. En dessous de ces montants, ils bénéficiaient d'une franchise de TVA leur permettant de ne pas la facturer ni de la reverser à l'État. Avec près de 2,7 millions de micro-entrepreneurs aujourd'hui, ce statut n'a jamais été aussi populaire. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 3 février 2025, fixe un nouveau seuil unique d'exemption de TVA, établi à 25 000 euros à compter du 1er mars 2025, quel que soit le secteur d'activité. Les micro-entrepreneurs sont très inquiets de cette réforme qui va avoir un impact considérable sur la viabilité de leur activité. Ils vont devoir collecter la TVA sur leur compte bancaire et la reverser de manière semestrielle à l'État, ce qui va complexifier ce statut dont la raison première était d'encourager l'entreprenariat par la simplification. Faute de pouvoir augmenter leurs tarifs de 20 %, ce sont donc les revenus de près de 250 000 personnes qui vont diminuer de 20 % brutalement dans deux semaines. Il lui demande par conséquent quelles mesures correctives sont envisagées par le Gouvernement pour protéger les micro-entrepreneurs et encourager et valoriser le travail.

Question 4325 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le seuil d'exonération de TVA pour les autoentrepreneurs. La loi de finances pour 2025 prévoit en effet l'abaissement du seuil d'exonération de TVA de 37 500 euros à 25 000 euros, mesure qui nuirait gravement à plus de 200 000 auto-entrepreneurs. Or le rétablissement des finances publiques ne doit pas se faire au détriment des artisans, commerçants et professions libérales. L'esprit entrepreneurial français doit être préservé de toute taxe supplémentaire. Toute augmentation du coût du travail enverrait un signal désincitatif et pourrait conduire les entrepreneurs à limiter volontairement leur chiffre d'affaires pour éviter de dépasser le seuil. Ainsi, M. il l'appelle à abroger purement et simplement cette mesure plutôt qu'à la suspendre et ce, sans attendre le lancement d'une concertation.

Question 4319 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Monique Griseti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence d'un déploiement massif de la vidéoprotection à Marseille, deuxième ville de France, où l'inaction des autorités locales contribue à aggraver l'insécurité du quotidien. Alors que la vidéoprotection a démontré son efficacité à de nombreuses reprises, notamment lors des Jeux olympiques et paralympiques de l'été 2024, Marseille reste sous-équipée en la matière. Le nombre de caméras n'aura en effet quasiment pas évolué depuis 2020. En 2025, il n'y a qu'une caméra pour 545 habitants, un ratio très insuffisant, notamment comparé à une ville comme Nice où une caméra est en fonction pour 87 habitants ! Cette situation est d'autant plus préoccupante que la délinquance, la criminalité et les incivilités du quotidien sont devenues systémiques dans la cité phocéenne, alimentées par des trafics de stupéfiants et une violence qui empoisonnent la vie des Marseillais. L'État ne peut rester passif face au manque d'initiatives locales, d'autant plus que l'article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit la mise en place de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans les zones particulièrement exposées aux infractions. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour pallier l'inaction municipale et provoquer enfin un véritable plan ambitieux de déploiement de la vidéoprotection à Marseille. Elle souhaite savoir s'il envisage d'édicter une doctrine claire à destination des représentants de l'État pour généraliser ce dispositif. Elle lui demande de s'inspirer du plan « Marseille en ordre », qui prévoit l'installation de 3 000 caméras en six ans, afin d'inciter fortement la deuxième ville de France à se doter des moyens de sécurité que ses habitants méritent.

Question 4316 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie. Ladite loi renforce en effet une obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou ayant droit (locataire), de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. La loi prévoit également l'augmentation de l'amende en cas de non-respect de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) de 30 euros à 50 euros par mètre carré soumis à cette obligation. Si elle va dans le bon sens dans le cadre de la lutte nécessaire contre les incendies, cette obligation fait donc peser l'OLD sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or débroussailler un bois ou une lisière comme l'exige la loi, n'est pas un acte anodin. Il peut être dangereux. Ce sont parfois des troncs d'arbres de plusieurs dizaines de centimètres de diamètre qui doivent être coupés. Beaucoup de personnes n'auront pas les moyens physiques, matériels ou financiers de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Comment s'assurer que des personnes âgées ou précaires vivant près d'une forêt et n'ayant pas les moyens physiquement ou financièrement vont abattre des arbres autour de leur maison ou de leur terrain ? Dans l'actuel contexte d'inflation, ne devrait-on pas libérer les particuliers de cette charge et confier cette mission au service public ? S'ajoute le fait que le cadre réglementaire fixe « des mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats » que les particuliers devront consulter et respecter. De fait, en cas de dégâts d'incendie, les personnes soumises à l'OLD pourraient ne pas être remboursées par leur assurance, si cette dernière met en avant le non-respect de la loi. Concrètement, comment pourront-elles abattre des arbres sur des terrains dont elles ne sont pas propriétaires ? Comment gérer les nombreux problèmes de voisinage que cela va inévitablement entraîner? L'OLD implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires dont on imagine les difficultés qu'ils rencontreront dans le cadre de cette mission vis-à-vis de la relation avec leurs administrés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Face au péril que représentent l'augmentation et l'intensification des incendies et à l'absence de perspective d'amélioration compte tenu du changement climatique, la résilience ne saurait s'organiser efficacement en restant au niveau individuel et par des moyens répressifs. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle, coordonnée et dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Les maires et les particuliers ont besoin de réponses. Il demande à Mme la ministre si elle envisage une évaluation de la mise en œuvre des OLD, du respect de celles-ci et de l'impact financier qu'elles ont sur les particuliers. Il souhaite également savoir ce qu'elle prévoit de mettre en place afin que les particuliers et les communes ne soient pas démunis face à cette tâche. Enfin, il lui demande comment elle compte soutenir les maires dans leur charge de faire respecter les OLD sur leurs communes.

Question 4315 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les agriculteurs face aux intrusions et aux dégradations sur leurs exploitations. Ces actes d'incivilité, qui prennent diverses formes, détérioration des cultures, intrusion de véhicules à deux-roues ou encore abandon de déchets, portent atteinte à leur outil de travail et compromettent la pérennité de leurs activités. Or, malgré la gravité de ces faits, les forces de l'ordre se heurtent à un cadre juridique qui ne leur permet pas d'intervenir avec l'efficacité nécessaire pour prévenir ces atteintes et sanctionner leurs auteurs. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles actions elle entend mettre en place pour renforcer la protection des exploitants agricoles, garantir le respect de leur droit de propriété et doter les forces de l'ordre des moyens adaptés pour lutter contre ces actes préjudiciables.

Question 4312 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prise en charge des congés des pompiers mobilisés à Mayotte après le cyclone Chido. Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé l'île de Mayotte, causant des dégâts importants et des pertes humaines. Dans ce contexte, de nombreux pompiers, tant professionnels que volontaires, ont été mobilisés pour prêter secours à la population sinistrée. Cependant, pour participer à cette mission de solidarité, plusieurs pompiers ont dû poser des jours de congés afin de ne pas pénaliser les effectifs restés en métropole, assurant ainsi la continuité du service public de secours en France. Cette organisation a permis de répondre aux urgences de Mayotte, mais a également eu pour conséquence de soumettre ces personnels à une gestion complexe de leurs congés et de leurs obligations professionnelles. Cette situation a soulevé des interrogations sur les compensations ou ajustements possibles relatifs à ces jours de congé posés pour une mission d'intérêt national et humanitaire. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement envisage une forme de compensation ou d'ajustement pour les pompiers ayant dû poser des jours de congé pour leur engagement à Mayotte. Une telle mesure permettrait de reconnaître le soutien humain précieux fourni par ces hommes et femmes, tout en assurant une prise en charge équitable de leurs efforts dans cette mission de secours exceptionnelle.

Question 4310 — santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Thierry Tesson interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suppression du budget alloué à la recherche sur le cancer pédiatrique. Chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer en France, dont près de 150 nouveaux cas dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces maladies représentent aujourd'hui la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an. Malgré les progrès scientifiques, de nombreux cancers pédiatriques restent difficiles à traiter en raison d'un manque de financements dédiés à la recherche et au développement de thérapies adaptées. Le budget supprimé était pourtant essentiel pour soutenir les équipes de chercheurs, accélérer l'innovation médicale et garantir aux jeunes patients l'accès à des traitements plus efficaces. Cette décision soulève donc de nombreuses interrogations quant à la volonté du Gouvernement de faire de la lutte contre ces cancers une priorité de santé publique. Il lui demande donc comment il peut justifier cette suppression de crédits indispensables et quelles mesures seront prises pour assurer la poursuite des efforts en faveur des enfants malades.

Question 4309 — santé

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fait que l'Ordre des médecins a récemment exprimé de vives préoccupations concernant la montée des fonds d'investissement dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne le rachat de parts de laboratoires, de cabinets de radiologie et de centres dentaires. Ces pratiques sont perçues comme pouvant nuire à l'intégrité et à l'efficacité du système de soins, en favorisant potentiellement une multiplication des actes médicaux les plus rémunérateurs, au détriment de la qualité des soins offerts aux patients. Dans un communiqué, le Conseil national de l'Ordre des médecins a sollicité une législation qui interdirait rétroactivement à des acteurs non professionnels de posséder des parts dans des sociétés d'exercice libéral de médecins, soulignant que la législation actuelle limite déjà à 25 % la part du capital que peuvent détenir ces tiers. À cet égard, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives pour répondre à ces inquiétudes. Plus précisément, elle lui demande s'il existe des projets de loi en préparation qui viseraient à réguler plus strictement l'entrée de capitaux issus de fonds d'investissement dans le secteur des soins de santé libéraux, afin de garantir que la gestion de ces structures reste prioritairement entre les mains de professionnels de la santé.

Question 4308 — santé

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de prévention du cancer de la prostate en France. Le cancer de la prostate est le plus fréquent chez l'homme. Avec plus de 60 000 nouveaux cas recensés par an, il est à l'origine de 9 000 décès annuels en France. Rare avant l'âge de 50 ans, c'est autour de 70 ans que les cas sont les plus majoritairement diagnostiqués. Cette maladie qui est liée à des facteurs génétiques et environnementaux se singularise par des symptômes pénibles affectant l'estime de soi. Son traitement peut également occasionner des changements d'habitudes de vie d'ordres intimes et sexuels affectant la vie du patient. Contrairement au cancer du sein ou de celui du côlon, il n'existe pas de campagne de dépistage national pour ce cancer. Actuellement, le dépistage est réalisé sur demande lors d'un rendez-vous chez un médecin généraliste ou chez un urologue. Peu connu par les citoyens, les opérations de sensibilisation sont rares et sont à la seule initiative des médecins généralistes. Il demande les conditions dans lesquelles elle pourrait mettre en œuvre une campagne de sensibilisation et plus largement une politique de prévention et de dépistage pour le cancer de la prostate, en tant qu'enjeu de santé publique.

Question 4307 — ruralité

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les récentes conclusions d'une étude de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) sur la situation des jeunes en milieu rural. Alors que près de 3 millions de jeunes vivent à la campagne, dont au moins 338 000 sous le seuil de pauvreté, l'IGAS met en lumière, à travers cette étude, les difficultés rencontrées par ces jeunes. L'accès à l'emploi constitue la première de ces difficultés puisque le taux de chômage pour les 16-29 ans s'établit en zones rurales à 23 %. Et quand ils ne sont pas au chômage, l'étude révèle que leur emploi est souvent précaire puisque près de 40 % des jeunes ruraux sont soit en CDD, soit en intérim. Au-delà de l'emploi, ils connaissent également des difficultés d'accès au logement liées à leur situation professionnelle précaire mais aussi des difficultés propres à la jeunesse rurale du fait de la moindre présence des services publics, des transports en commun (l'usage d'un véhicule personnel restant un vecteur déterminant d'autonomie et d'émancipation), des choix plus contraints en matière de formation les empêchant d'évoluer plus. L'étude note également que les jeunes ruraux vivent parfois une exclusion sociale et ont tendance à s'isoler plus que les jeunes urbains du fait de la forte dématérialisation de leur quotidien qui, bien que conçue au départ comme une solution pour les territoires ruraux, trouve ses limites et tend à exclure. Malgré des politiques publiques déployées ces dernières années pour pallier ces difficultés, l'offre d'accompagnement destinée aux jeunes ruraux peine à « s'implanter dans les territoires ruraux isolés » relève l'étude de l'IGAS qui formule une trentaine de recommandations opérationnelles. Il s'agit d'apporter des réponses spécifiques aux besoins des jeunes ruraux à travers des mécanismes adaptés à la non-densité, notamment à travers un cadre de priorisation renouvelé appuyé sur le nouveau zonage France ruralité revitalisation (FRR) en intégrant par exemple, dans ces territoires, des priorités d'accès aux programmes d'accompagnement vers l'emploi ou la formation, sur le modèle de ce qui est mis en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il est également proposé de renforcer le soutien aux solutions hybrides de formation et d'apprentissage au travers notamment du dispositif des Campus connectés ou de poursuivre le déploiement de proximité des dispositifs de prise en charge de la santé mentale comme les maisons des adolescents ou l'accompagnement des jeunes par les missions locales en matière de santé. Enfin, sur le sujet de la mobilité des jeunes ruraux, l'étude recommande de lever les freins à cette mobilité à travers des accompagnements individualisés, de renforcer les aides des jeunes accompagnés par France travail (aide au permis de conduire, aide subsidiaire à la mobilité...) ou de poursuivre le déploiement des simulateurs de conduite dans les missions locales. Moins nombreux que les jeunes urbains, les jeunes ruraux focalisent moins l'attention alors que leur place et les choix qu'ils réalisent (partir ou rester) sont cruciaux pour l'avenir des territoires ruraux. En conséquence, il lui demande si elle entend suivre les recommandations de l'IGAS et déployer dès que possible de nouveaux dispositifs plus ambitieux et adaptés aux besoins des jeunes en milieu rural.

Question 4306 — ruralité

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les difficultés spécifiques rencontrées par les jeunes vivant en milieu rural en matière d'insertion sociale et professionnelle. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en novembre 2024 et intitulé « Pauvreté et conditions de vie des jeunes dans le monde rural : comment adapter les réponses institutionnelles ? », met en évidence un certain nombre d'inégalités qui affectent ces jeunes, à la fois dans l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux services publics et à la mobilité. Les jeunes ruraux, qui représentent environ 24 % de leur classe d'âge, sont pourtant moins visibles dans les politiques publiques en raison de leur dispersion géographique. Ce manque de prise en compte aggrave leur précarité, d'autant plus que la statistique publique peine à fournir des données récentes et détaillées sur leur situation. Le rapport estime ainsi, sur la base de données de 2014, que 338 000 jeunes ruraux de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté. Dans certaines zones particulièrement isolées, le taux de chômage des jeunes peut atteindre 40 %, alors qu'il est déjà de 22,4 % en moyenne pour les 16-29 ans en milieu rural. Par ailleurs, les formes d'emplois précaires, telles que les contrats à durée déterminée et l'intérim, concernent 37,8 % des jeunes ruraux en activité, rendant leur insertion professionnelle plus instable et limitant leur accès à des ressources pérennes. Le rapport souligne que l'accès à l'enseignement supérieur constitue un défi majeur pour la jeunesse rurale. Seuls 28 % des jeunes ruraux poursuivent des études supérieures contre 37 % des jeunes urbains, notamment en raison de l'éloignement des établissements universitaires et des formations qualifiantes. Le coût élevé des déplacements, la difficulté à trouver un logement à proximité des lieux d'études et le poids des représentations sociales contribuent à une forme d'autocensure qui freine leur ambition scolaire et professionnelle. Cette réalité impacte directement leurs perspectives d'insertion sur le marché du travail. L'accès aux services publics et aux dispositifs d'accompagnement est également plus limité pour les jeunes ruraux. Les structures d'accompagnement à l'emploi, à la formation ou à l'insertion sociale, telles que les missions locales ou les agences France Travail, sont principalement implantées dans les villes, ce qui rend leur accès plus difficile pour les jeunes vivant dans des territoires plus éloignés. Le rapport met par ailleurs en lumière un non-recours aux droits particulièrement élevé, notamment en raison de l'éloignement des services, du manque d'information et des difficultés liées à la dématérialisation des démarches administratives. Les difficultés liées à la mobilité constituent aussi un frein majeur à l'autonomie des jeunes en milieu rural. Le coût du permis de conduire, l'achat et l'entretien d'un véhicule personnel représentent des dépenses importantes que de nombreux jeunes ruraux ne peuvent assumer, alors même que 92 % d'entre eux utilisent une voiture ou un deux-roues pour leurs déplacements quotidiens. L'absence de transports en commun et/ou d'un cadencement adaptés accentue leur isolement et limite leur accès à l'emploi, à la formation et aux loisirs. Par ailleurs, l'accès au logement autonome est particulièrement contraint dans ces territoires, où le marché locatif est restreint et souvent inadapté aux besoins des jeunes. Nombre d'entre eux sont ainsi contraints de rester plus longtemps au domicile familial, ce qui retarde leur processus d'émancipation et d'insertion professionnelle. Le rapport met également en avant les effets de l'isolement social sur le bien-être des jeunes ruraux. La précarité et l'éloignement des structures de prise en charge aggravent par ailleurs les risques liés à la santé mentale, notamment en raison de la difficulté d'accès aux soins psychologiques. Ce constat est encore plus marqué pour les jeunes femmes rurales, qui sont davantage exposées aux violences conjugales et rencontrent des obstacles spécifiques en matière d'accès à la santé sexuelle et reproductive. Malgré ces constats alarmants, les dispositifs existants peinent à s'adapter aux contraintes de la ruralité. Le Contrat d'engagement jeune (CEJ), censé proposer un accompagnement renforcé aux jeunes en difficulté, peine à se déployer dans les territoires ruraux, en raison du manque de structures locales et d'un modèle économique inadapté aux zones à faible densité de population. Le rapport souligne que les financements alloués aux missions locales et aux opérateurs de formation sont généralement calculés en fonction du nombre de bénéficiaires, ce qui pénalise les territoires ruraux où la population est plus dispersée. Face à ces difficultés, le rapport recommande plusieurs pistes d'amélioration, notamment la création d'un cadre de priorisation des jeunes ruraux précaires, à l'image des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de mieux cibler les interventions publiques. Il préconise également l'ajout de bonifications financières pour compenser les surcoûts liés à l'éloignement et à la faible densité de population, afin d'adapter les dispositifs d'accompagnement aux réalités des territoires ruraux. Le développement de dispositifs mobiles et de permanences itinérantes est également recommandé pour faciliter l'accès aux services publics et aux structures d'accompagnement. Enfin, la pérennisation et l'élargissement des initiatives innovantes, telles que les campus connectés, les internats ruraux ou les antennes mobiles des écoles de la deuxième chance, sont envisagés comme des leviers essentiels pour améliorer l'insertion des jeunes ruraux. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir un accès équitable aux opportunités pour les jeunes ruraux, notamment en matière de formation, d'insertion professionnelle, de mobilité et de logement. Il souhaite savoir si des adaptations des dispositifs existants sont envisagées afin de mieux prendre en compte les réalités spécifiques des territoires ruraux et d'assurer une égalité des chances entre jeunes urbains et jeunes ruraux.

Question 4305 — retraites : généralités

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le plafond du cumul emploi retraite. L'activité salariée attire de nombreux retraités, car ces revenus supplémentaires permettent de combler la baisse du pouvoir d'achat, maintenir un niveau de vie acceptable et potentiellement venir en aide financièrement à ses proches. Pour de nombreux retraités, la possibilité de cumuler une pension de retraite et des revenus d'activité est plafonnée. En effet, les personnes ayant liquidé leurs droits avant 67 ans sans atteindre la durée d'assurance requise ou ayant bénéficié d'une retraite anticipée sont soumis à un plafond de 2 882,88 euros brut mensuel pour la somme des revenus. Si ce plafond est dépassé, la pension de retraite est diminuée d'autant. De telles dispositions comportent un fort effet désincitatif au travail pour des retraités ayant l'énergie et la volonté de continuer à exercer une activité rémunérée. Le rehaussement ou la suppression de ce plafond permettrait à de nombreuses personnes de reprendre une activité et augmenter de manière réelle leur niveau de vie. La pension de retraite n'est que la juste réversion des années de cotisation. Il souhaite connaître ses intentions sur la hausse du plafond emploi retraite qui permettrait à un grand nombre de retraités d'augmenter leurs revenus tout en participant à la richesse nationale.

Question 4304 — retraites : généralités

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a procédé à la création de l'article L. 173-1-5 du code de la Sécurité sociale disposant que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime sous réserve des limites prévues par un décret en Conseil d'État. Le projet de décret qui avait été communiqué notamment à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à la fin de l'année 2023 soulevait son inquiétude dans la mesure où il prévoyait, en réalité, que le bénéfice de cette mesure de reconnaissance ne soit ouvert qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas validé l'ensemble des trimestres de cotisation retraite au cours de leur carrière. Cette vision allait à l'encontre de l'esprit de l'amendement ayant introduit l'article susvisé, qui a par ailleurs fait l'objet d'un vote transpartisan, mais aussi à l'encontre des objectifs de ce dispositif qui visait à accroître l'attractivité du volontariat et récompenser les près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui donnent de leur temps à la communauté, parfois au péril de leur propre vie. La FNSPF soulignait par ailleurs la rupture d'égalité qui serait créée entre les volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle et s'inquiétait également que le bénéfice de la solidarité nationale soit réservé à une minorité de citoyens qui détourneraient la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent. Dans tous les cas, la mesure d'application concernée n'avait pas été conçue telle que le gouvernement souhaitait l'appliquer et la restreindre : ce projet trahissait donc la volonté de la représentation nationale de même que les annonces du Président de la République lui-même lors du congrès national de la FNSPF en 2021. À ce jour, aucun décret n'application n'est paru. Il lui demande donc si elle compte prendre des dispositions conformes à la volonté du législateur et, le cas échéant, dans quel délai.

Question 4303 — retraites : généralités

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la bonification de trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale accorde aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au moins dix ans, de manière continue ou non, des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite et prévoit d'en préciser les conditions et les limites par décret. Actuellement au Conseil d'État, le projet de décret se limiterait uniquement aux sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. Par conséquent, le décret exclurait les sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité professionnelle. Le 16 octobre 2021, lors du congrès des sapeurs-pompiers à Marseille, le Président de la République avait affirmé son attachement à la reconnaissance de l'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires. Cet attachement est soutenu par les parlementaires, qui ont intégré un amendement au projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale de 2023 accordant un droit à trois trimestres de cotisation supplémentaires pour dix années d'engagement comme sapeur-pompier volontaire, complété par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d'engagement. L'amendement a toutefois été supprimé en commission mixte paritaire pour être renvoyé au décret précédemment mentionné et en cours d'élaboration. Alerté par l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Haute-Savoie sur l'absence de cette disposition dans le projet de décret, M. le député relaie les inquiétudes de la profession, qui connaît une crise de l'engagement et qui appelle à des marques de reconnaissance identique pour tous les sapeurs-pompiers volontaires et des mesures incitatives pour attirer davantage. Il attire son attention sur le projet de décret, sur la nécessité de prendre en compte les appels de la profession ainsi que sur la demande des sapeurs-pompiers de clarifier la situation et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 4302 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la légalité de l'arrêté conjoint avec le ministre de l'intérieur adopté en date du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires. Cet arrêté remplace notamment les termes liés à la radiation des cadres des militaires et des gendarmes pour « inaptitude physique » par « l'inaptitude médicale ». L'annexe I jointe à l'arrêté relatif aux mentions du procès-verbal de l'avis de la commission de réforme ajoute la mention « inaptitude médicale sans infirmité constatée : OUI-NON ». L'arrêté de radiation des cadres pris en conformité avec l'avis d'inaptitude médicale définitive prononcé par la commission de réforme précise en cas d'absence d'infirmité constatée que le militaire est radié sans bénéfice de la pension militaire à jouissance immédiate prévue à l'article 6-2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Les militaires et gendarmes qui n'ont pas atteint le nombre d'années de service pour bénéficier d'une retraite du Code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État se voient désormais refuser le droit à la liquidation de leur pension de retraite à jouissance immédiate pour infirmité au sens de l'article 6-2 du CPCMR. Cette situation engendre de nombreuses difficultés et plus particulièrement pour les militaires qui ne pourront pas bénéficier d'une retraite de l'État et qui devront reverser au régime général et payer les charges IRCANTEC alors qu'ils ont été involontairement privés d'emploi. Auparavant, cette distinction n'existait pas et tout militaire radié pour inaptitude définitive entraînait la liquidation de la retraite à jouissance immédiate. De même, Mme la députée s'interroge sur la notion artificielle mise en œuvre entre inaptitude médicale définitive et infirmité au sens du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle appelle son attention sur la rupture d'égalité que cette modification engendre entre militaires qui font l'objet d'une réforme pour inaptitude médicale définitive.

Question 4301 — recherche et innovation

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le « moratoire » annoncé sur les KeyLabs , suite à la mobilisation significative de la communauté scientifique contre ce projet qui promet de sélectionner des « laboratoires d'excellence » pour y concentrer la plupart des efforts de financement, laissant ainsi 75 % des unités de recherche sur le carreau. Une pétition, signée par plus de 10 000 chercheurs désireux de protéger leurs libertés académiques, des présidents d'universités et des membres du CNRS, atteste que ce projet inégalitaire et « darwinien » ne fait pas consensus, et pour cause. le PDG du CNRS a proposé un moratoire sur le projet, jusqu'à l'été. Ce moratoire n'est pas un abandon du projet, il n'est qu'une diversion qui ne masque en rien la stratégie qu'il avance pour l'ensemble de la recherche française. Alors que le projet de loi de finances 2025 prévoit une drastique diminution du budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, avec 630 millions d'euros d'économies, le PDG du CNRS, en plein accord avec le Gouvernement, continue d'agir pour un pilotage de le recherche d'inspiration néolibérale et validant une vision capitaliste de « l'économie de la connaissance », au mépris des apports fondamentaux de la science, des libertés académiques et des conditions de travail des chercheurs. Alors que les gouvernements successifs s'épuisent depuis de nombreuses années dans une course à l’ « excellence », dans la mise en concurrence des unités de recherche, dans le surcontrôle bureaucratique des chercheurs par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), ou la reconduction de dispositifs aussi coûteux qu'inutiles de mise en compétition des unités par l'Agence nationale de la recherche (ANR), la mise en place des KeyLabs vient entériner un mode de fonctionnement délétère. C'est une entrave à l'essor d'une recherche libre, autonome et non contrainte par des intérêts extrinsèques, notamment économiques. M. le député tient à rappeler à M. le ministre qu'aujourd'hui, la science est gouvernée contre sa communauté, à la recherche du profit, au mépris du bien commun. C'est une idéologie mortifère qui n'a que trop duré. L'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche est crucial pour l'avenir économique, social et scientifique de la France. Le sous-financement chronique de la recherche publique française est alarmant : avec seulement 2,2 % du PIB consacré à la recherche et au développement en 2022, la France est loin derrière l'objectif de 3 % fixé par l'Union européenne. Ainsi il l'interroge : une concertation sera menée dans le cadre du moratoire ? Quelle sera le cadre de cette concertation ? Qui sera concerté ? Pourquoi cette concertation se tient-elle à l'été 2025 et non dès maintenant ? Quelles seraient les conditions d'un arrêt pur et simple de ce projet ? Enfin, il lui demande s'il compte enfin entendre les chercheurs concernés par ces mesures.