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Question· Question écrite4299answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le service public de la petite enfance qui a été remodelé au 1er janvier 2025, redéfinissant les contours de l'accueil et de la garde des enfants de moins de trois ans. Il est supposé officialiser une compétence communale et communautaire. Si l'ambition de conférer au niveau local une mission d'analyse des besoins et de déploiement concerté de l'offre de crèches est louée par les élus locaux, ce début d'année fut en la matière une douche froide. Les décrets d'application ne sont toujours pas parus, malgré les nouvelles obligations qui sont en vigueur. L'enveloppe de 86 millions d'euros, prévue dans les annexes budgétaires du projet de loi de finances 2025, est totalement insuffisante et ne couvrira pas l'ensemble des dépenses induites. « Entre 50 et 80 % » pour les communes, ce qui est trop peu. Mais en plus, il n'y a, à date, pas de compensation pour les EPCI, qui ont souvent absorbé cette prérogative dans la ruralité ! Certes, le texte dispose bien que « l'État accompagne financièrement les communes pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant ». Mais la fin de l'article précise que cet accompagnement est réparti « en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune ». Qu'en dit l'association de maires de France (AMF), qui n'a jamais consultée pour le moindre décret d'application ? « Les critères de répartition de la compensation financière, actuellement envisagés, à savoir le potentiel financier et le nombre de naissances, sont imparfaits et insuffisants et ils doivent être redéfinis en concertation avec les maires de France ». Il y a par exemple ce point aveugle dans les clefs de répartition : les jeunes enfants qui viennent d'emménager sur un territoire avec leur famille et qui ne comptent pas dans le calcul des financements. On pourrait croire à une impréparation, voire à un amateurisme dans la mise en œuvre, qui conduit le Gouvernement à jouer avec les finances publiques locales déjà exsangues. De manière générale, il manque 10 000 personnels. À ce rythme, l'objectif de créer 200 000 places en crèche d'ici à 2030 est d'ores et déjà caduque, selon l'AMF. Par conséquent, Mme la députée demande à Mme la ministre d'agir en urgence sur ces enjeux. Quelques mois après la sortie du nouveau livre choc du journaliste d'investigation Victor Castanet, « Les Ogres », à la lumière du travail d'enquête sur les crèches privées de son ancien collègue député William Martinet et après la tragédie survenue à Lyon au sein du groupe « People and Baby» , on aurait pu espérer des acteurs publics une révolution en actes pour la petite enfance. Alors que Mme la députée soutient la volonté de mieux répondre aux besoins et de renforcer les contrôles, l'opération « crèches mortes » du secteur privé lucratif vient décupler les craintes des parents, des professionnels et des élus : en effet, cette opération était motivée par un chantage à l'emploi et à la place en crèche pour résister au renforcement de la sécurité des enfants, ce qui est inacceptable. Elle lui demande donc de répondre à la demande des exécutifs locaux, à savoir que l'État investisse 86 millions d'euros supplémentaires, pour faire face à l'augmentation des coûts et à la pénurie des 10 000 professionnels manquants dans ces services publics. Elle lui demande également d'agir pour endiguer les velléités d'un marché privé toujours aussi vorace et d'enfin planifier le déploiement d'un service vraiment public de la petite enfance.
Question· Question écrite4298answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et l'interroge sur les mesure qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer une juste reconnaissance de cette profession. Les AESH jouent un rôle clef pour faciliter l'accueil en milieu scolaire d'enfants en situation de handicap. Cependant, de nombreuses alertes remontent sur des difficultés de recrutement d'AESH, entraînant un manque de moyens humains pour accompagner les élèves en situation de handicap. Ces difficultés de recrutement se traduisent par des volumes horaires d'accompagnement insuffisants accordés aux enfants ainsi que par des délais pour bénéficier de l'accompagnement d'un AESH jugés trop longs. Accentuées dans certains territoires, ces difficultés de recrutement entraînent par ailleurs une disparité territoriale préoccupante. Le manque de reconnaissance et donc d'attractivité de cet emploi semble être la cause première des difficultés de recrutement. En effet, avec des rémunérations insuffisantes, des contrats de travail souvent à temps partiels, des journées hachées et des conditions de travail difficiles, cet emploi, pourtant essentiel, souffre d'un manque de reconnaissance et il apparaît nécessaire d'en améliorer l'attractivité. Il convient par ailleurs de souligner que les mises en place d'accompagnements mutualisés s'accompagnent souvent, du fait d'un trop faible nombre d'AESH disponibles, d'un accompagnement insuffisant au regard du handicap auquel l'enfant scolarisé doit faire face. Alors même que le Gouvernement a annoncé l'ouverture de 2 000 postes d'AESH, des dispositions allant dans le sens d'une reconnaissance accrue des AESH apparaissent comme nécessaires pour atteindre cet objectif. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures (rémunération, formation, parcours professionnels, statut, temps de travail, conditions de travail) qu'elle envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'attractivité du métier d'AESH et ainsi remédier à la pénurie dont souffre cette activité.
Question· Question écrite4297answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de créer un véritable statut de fonctionnaire pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH jouent un rôle essentiel dans l'école inclusive mais leurs conditions d'emploi et de travail restent précaires et indignes du service public d'éducation. Malgré certaines avancées, nombre d'entre eux se trouvent contraints à des temps partiels subis, une instabilité des affectations et une charge de travail excessive. Il est urgent d'offrir à ces personnels un véritable statut de fonctionnaire garantissant un temps plein pour ceux qui le souhaitent, une formation initiale et continue adaptée, ainsi que la reconnaissance du temps consacré aux réunions et aux déplacements inter-établissements comme du temps de travail effectif. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre à ces exigences et engager la création d'un statut protecteur et attractif pour les AESH réclamé par les personnes concernées et les syndicats.
Question· Question écrite4296answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le besoin d'un meilleur encadrement de la formation et de la profession d'ostéopathe. Malgré une demande croissante de soins ostéopathiques et l'évolution démographique, la profession d'ostéopathe se trouve confrontée à plusieurs défis, notamment en matière de régulation, de reconnaissance et de conditions économiques. Bien que la réforme de 2014, visant à encadrer la formation et l'agrément des établissements de la profession ait conduit à des progrès notables dans la structuration de la profession, il apparaît nécessaire d'envisager une réforme supplémentaire pour garantir la pérennité et qualité de cette pratique. En effet, alors que de plus en plus de citoyens font appel à des ostéopathes et que certaines mutuelles privées remboursent désormais ces consultations, il devient impératif d'instaurer un cadre règlementaire adéquat pour éviter les dérives liées à la pratique de l'ostéopathie. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé 26 recommandations visant à réformer cette profession. Le rapport met en lumière des disparités préoccupantes dans la qualité et la cohérence des formations dispensées, ce qui compromet l'homogénéité des compétences des professionnels à l'échelle nationale. Ainsi, le registre des ostéopathes de France souligne l'importance cruciale d'une régulation stricte et uniforme des établissements agréés pour garantir une formation de qualité sur tout le territoire. Cela permettrait de mettre fin aux dérives dangereuses qui mettent en jeu la vie et la santé des patients pour défaut de régulation. En outre, la démographie professionnelle soulève des interrogations. En 2022, La France comptait 36 881 ostéopathes inscrits au registre ADELI, mais seulement 15 043 d'entre eux étaient actifs, ce qui reflète une surdensité et un déséquilibre dans l'exercice de la profession. Cela se traduit tant par une disparité démographique importante entre les régions faute de limites règlementaires claires que par une paupérisation des ostéopathes. Environ un quart des praticiens perçoivent moins de 830 euros par mois, ce qui pousse certains à abandonner leur activité. En conséquence il apparaît important de réguler cette croissance démographique à la baisse. Ainsi, la position ambiguë que la profession d'ostéopathe occupe actuellement dans le système de santé doit cesser. Elle doit être reconnue comme une profession de santé à part entière. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour établir un cadre règlementaire plus strict et unifier la profession, pour renforcer les moyens de contrôle et de sanction des agences régionales vis-à-vis des praticiens, pour réguler la démographie de la profession et pour améliorer la formation initiale dans l'objectif de mieux encadrer la pratique et de protéger les patients.
Question· Question écrite4295answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant organisation et transformation de notre système de santé avait pour objectif de faciliter l'accès des PADHUE à l'exercice plein de la médecine en France, dès lors que leurs diplômes, leurs compétences et leur expérience le permettent. En conséquence, la France a entrepris de régulariser la situation de milliers de médecins déjà en exercice, grâce à la procédure dite « stock » et de simplifier l'entrée en activité des médecins nouvellement arrivés, via la procédure « flux ». Cependant, six ans après l'adoption de cette loi, le parcours de ces praticiens reste semé d'obstacles. La lenteur et les moyens insuffisants déployés pour accélérer la pleine intégration de ces médecins dans le système de santé sont particulièrement préoccupants, alors même que la France fait face à une pénurie de médecins, avec des postes et des cabinets de plus en plus vacants. Il est donc impératif que les PADHUE spécialisés en médecine générale bénéficient rapidement d'une autorisation d'exercice complet afin de répondre aux besoins urgents en matière de médecine générale. Par ailleurs, il est essentiel que les praticiens d'autres spécialités accèdent également, dans les plus brefs délais, au statut de praticien hospitalier et non plus de praticien attaché, dans des conditions à définir. Reconnaissant le rôle crucial que ces praticiens peuvent jouer dans la lutte contre les déserts médicaux, elle lui demande de prendre sans délai les mesures nécessaires pour résoudre la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Question· Question écrite4294answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la psychiatrie en France et plus particulièrement dans la région Bourgogne-Franche-Comté. La situation actuelle reflète des défis structurels et humains majeurs, qui affectent gravement la prise en charge des patients et les conditions de travail des professionnels de santé. Dans le Doubs et l'ensemble de la région, la psychiatrie souffre d'un manque cruel de ressources. Les établissements psychiatriques, tels que ceux du Nord Franche-Comté, font face à des pénuries criantes de lits, de personnels et d'équipements. Par exemple, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard illustre ces dérives avec une tension extrême sur les lits disponibles. Une étude récente met en évidence que la région compte bien moins de lits d'hospitalisation que la moyenne nationale, une situation aggravée par des fermetures successives de services psychiatriques ces dernières années. Ce déséquilibre territorial pèse lourdement sur les familles et sur les malades, souvent contraints de parcourir des distances importantes pour accéder aux soins. Cette crise, loin d'être uniquement locale, reflète un problème national. En France, le rapport du Haut Conseil de la santé publique souligne une dégradation continue des infrastructures psychiatriques, un sous-financement chronique du secteur et un désintérêt politique pour cette discipline pourtant cruciale. Des établissements, comme celui du Bas-Rhin évoqué dans un récent rapport, font état d'une offre de soins largement insuffisante avec seulement 56 lits pour 100 000 habitants, bien en deçà des besoins. Le manque de personnel constitue un enjeu central. Le Nord Franche-Comté, comme d'autres régions, subit une pénurie dramatique de psychiatres, de psychologues et de soignants. Cette tension rend difficile la mise en place d'un suivi régulier et individualisé pour les patients souffrant de troubles graves et accroît le risque de décompensations non prises en charge à temps. En outre, la charge de travail excessive et l'épuisement professionnel des soignants conduisent à un cercle vicieux d'érosion des effectifs. Selon une étude nationale, près de 30 % des psychiatres prévoient de partir à la retraite d'ici cinq ans, sans perspective claire de remplacement. La France accuse également un retard significatif dans l'utilisation des technologies modernes et des approches innovantes en santé mentale. Alors que certains pays européens ont adopté des modèles combinant soins en communauté et soutien numérique, la France reste trop souvent enfermée dans des logiques hospitalo-centrées. Dans des régions rurales comme la Franche-Comté, l'absence d'initiatives télémédicales prive les patients de solutions pourtant adaptées à leurs besoins. Les conséquences de cette crise sont lourdes. D'abord, pour les patients eux-mêmes : faute de soins précoces et accessibles, leurs troubles s'aggravent souvent jusqu'à nécessiter des hospitalisations d'urgence dans des conditions souvent indignes. Ensuite, pour les familles : démunies face à des situations de grande souffrance, elles supportent une charge émotionnelle, financière et logistique écrasante. Enfin, pour l'ensemble de la société : l'insuffisance des soins en santé mentale augmente les risques d'exclusion sociale, d'échec scolaire, de violences ou encore de suicide. Face à cette situation, il est urgent de repenser en profondeur la politique publique de santé mentale. Une augmentation des investissements financiers, à hauteur des besoins réels, est indispensable. En parallèle, il faut repenser la formation et le recrutement des professionnels de santé pour valoriser ces carrières et renforcer les effectifs. L'émergence de modèles de soins plus souples et mieux adaptés à chaque territoire, comme des équipes mobiles ou des structures de jour, doit être encouragée. Les régions comme la Bourgogne-Franche-Comté illustrent aussi le besoin de développer des partenariats entre les différents acteurs de la santé mentale : médecins généralistes, structures hospitalières, associations d'aide aux patients et collectivités locales. Une coordination renforcée permettrait une meilleure prise en charge, en particulier pour les personnes en situation de grande précarité ou isolées. Quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend-il mettre en place pour répondre à la crise de la psychiatrie ? Quels moyens supplémentaires seront débloqués pour les établissements en tension, notamment dans le Doubs et en Bourgogne-Franche-Comté, afin de garantir un accès à des soins psychiatriques de qualité pour tous ? Quelles réformes structurelles sont envisagées pour renforcer l'attractivité des carrières en psychiatrie et moderniser les pratiques ? Elle demande s'il pense déployer des solutions innovantes, telles que la télépsychiatrie et les programmes de réhabilitation psychosociale, qui pourraient pallier certaines insuffisances actuelles, notamment en milieu rural.
Question· Question écrite4293answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la charge administrative générée par l'utilisation de la plateforme RESID-ESMS, gérée par la CPAM, dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces structures, essentielles au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, doivent régulièrement transmettre des données administratives et financières via RESID-ESMS. Actuellement, ces transmissions nécessitent des saisies manuelles répétées, mobilisant infirmiers coordinateurs et secrétaires sur des tâches administratives au détriment de leur présence auprès des bénéficiaires. En outre, ces processus augmentent le risque d'erreurs dans les retranscriptions, ce qui peut entraîner des complications administratives et financières. Les éditeurs de logiciels métiers utilisés par les SSIAD ont confirmé leur capacité à transmettre automatiquement les données nécessaires vers RESID-ESMS via des interfaces de programmation ouvertes (API). Une telle automatisation garantirait une transmission simplifiée, fiable et conforme des données, réduisant ainsi la charge administrative et les erreurs, tout en libérant du temps pour les missions de terrain. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de rendre RESID-ESMS interopérable avec les logiciels métiers afin de renforcer la qualité et la fiabilité des transmissions de données et d'accompagner les professionnels des SSIAD dans leurs missions auprès des bénéficiaires.
Question· Question écrite4292answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la charge administrative pesant sur les professionnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et notamment sur les infirmiers coordinateurs. Ces derniers, qui jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, consacrent une part importante de leur temps à des tâches administratives, comme la saisie et la transmission des données sur la plateforme SIDOBA, gérée par la CNSA. Cette charge réduit leur disponibilité pour des missions prioritaires de terrain, telles que les évaluations de l'autonomie et la coordination des soins et interventions au domicile des bénéficiaires. De plus, ces retranscriptions répétitives augmentent les risques d'erreurs, pouvant nuire à la qualité et à la fiabilité des données transmises. Les éditeurs de logiciels métiers utilisés par les SSIAD ont confirmé leur capacité à transmettre directement les données nécessaires vers SIDOBA via des interfaces de programmation ouvertes (API). Une telle interopérabilité permettrait de simplifier et d'automatiser les transmissions, réduisant à la fois la charge administrative et les erreurs potentielles, tout en libérant du temps pour les missions de terrain. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre cette interopérabilité et renforcer ainsi l'efficacité des transmissions de données, tout en recentrant les professionnels sur leurs missions auprès des bénéficiaires.
Question· Question écrite4291answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Franck Allisio interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de réviser la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière. Par nécessité, de nombreux agents cherchent à exercer une activité complémentaire dans des secteurs en tension. Cependant, la réglementation actuelle sur le cumul d'activités reste très restrictive, exposant ces agents à des sanctions disciplinaires, alors même que ces secteurs souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage d'assouplir cette réglementation afin de permettre aux agents hospitaliers de cumuler une activité complémentaire tout en respectant leur mission principale ; de répondre aux besoins des secteurs en tension ; et de garantir une meilleure protection juridique à ces agents.
Question· Question écrite4290answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le besoin actuel de régulation et de reconnaissance concernant la pratique de l'ostéopathie en France. En effet, le Registre des ostéopathes de France (ROF) recommande vivement l'établissement d'un cadre de gouvernance clair pour la profession. Soulignant l'incapacité des agences régionales de santé à répondre à toutes les demandes de contrôle et de sanction, les professionnels du secteur s'appuient sur les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 021-095R, paru en avril 2022, pour préconiser la mise en place d'un système de gouvernance unique pour tous les ostéopathes. Censée garantir une meilleure régulation de la profession, la mise en place d'une telle structure assurerait également une meilleure sécurité et une plus grande qualité dans les soins prodigués aux patients. Pour remédier à l'hétérogénéité constatée dans la formation et l'exercice de l'ostéopathie, l'IGAS intègre également la possibilité de décharger le ministre de la santé de la responsabilité de l'agrément des écoles et de créer une nouvelle structure chargée de développer et de réglementer l'ostéopathie. La régulation et la sécurité des pratiques ostéopathiques en seraient ainsi renforcées. Le ROF formule également trois mesures d'urgence afin de sécuriser la qualité de la formation en ostéopathie. Outre l'instauration d'un numerus clausus annuel rationnalisant le nombre de professionnels, un contrôle annuel et obligatoire des établissements de formation ainsi que le renforcement des liens avec l'université sont évoqués. Enfin, les professionnels pointent la nécessité d'une amélioration de leur statut, avec en toile de fond la nécessaire reconnaissance de l'ostéopathie comme profession de santé à part entière. Si l'ostéopathie paraît sollicitée par un nombre croissant de patients, il semble autant nécessaire de réguler cette évolution afin d'assurer la sécurité des patients que de reconnaître cette pratique pour renforcer l'accès aux soins. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour répondre aux recommandations formulées dans le rapport de l'IGAS et instaurer une meilleure régulation et reconnaissance de la profession d'ostéopathe.
Question· Question écrite4289open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Franck Allisio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. Ces dépassements, parfois très élevés, constituent un frein à l'accès aux soins pour de nombreux Français, notamment les personnes aux revenus modestes ou les retraités. Malgré les dispositifs existants, ces pratiques continuent de peser lourdement sur les patients. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il entend se pencher sur cette problématique et de quelle façon il entend y répondre.
Question· Question écrite4288answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vétérinaires dans les territoires ruraux. Dans de nombreux départements français et particulièrement dans les Alpes-de-Haute-Provence, la pénurie de vétérinaires s'accroît d'année en année. Cette situation engendre de graves conséquences, plus de la moitié des structures vétérinaires cherchent à recruter, en vain, des personnels. Si la pénibilité des gardes de nuit et de week-end n'est pas la seule raison à cette difficulté de recrutement, elle revient régulièrement comme un « argument » pour ne pas donner suite aux candidatures que les centres vétérinaires reçoivent. Par ailleurs, beaucoup de salariés actuels sont tentés par l'arrêt de la pratique rurale et par un déménagement dans des territoires urbains, plus denses et dont les interventions concernent, en majorité, les animaux « classiques » de compagnie. Dans ces territoires, des structures spécifiques pour les gardes existent et prennent le relais la nuit. Malheureusement, ce type de schéma n'est pas compatible avec les territoires ruraux qui nécessitent du vétérinaire des déplacements de nuit pour intervenir sur une césarienne de vache ou une colique de jument par exemple. L'urgence est au recrutement afin de soulager la gestion de la continuité de soins la nuit et les dimanches et jours fériés. Même si des solutions existent, comme la mise en place de plateformes de régulation téléphonique des appels d'urgences, elle n'est pas suffisante pour assurer les permanences de garde dans les territoires moins bien dotés de structures ou de personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures incitatives il envisage pour encourager l'installation des nouveaux vétérinaires dans ces départements moins bien pourvus, afin d'assurer enfin le soin nécessaire aux animaux et de sauvegarder le bien-être animal.
Question· Question écrite4287answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inégalités de traitement engendrées par une application différenciée du Ségur de la santé au sein des établissements sociaux et médico-sociaux publics. En excluant certains agents (services généraux et administratifs) du complément de traitement indiciaire (CTI), cette disparité salariale fragilise ces structures en favorisant le départ du personnel vers des établissements mieux rémunérateurs. Cette situation nuit à la stabilité des équipes, à la qualité de l'accompagnement des usagers et au bon fonctionnement des services. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures envisagées pour corriger cette iniquité et garantir une reconnaissance équitable de l'engagement de tous les agents, sans exclusive.
Question· Question écrite4286answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le report de l'examen de la future loi « infirmières, infirmiers » en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale. Après un an et demi de concertation avec les professionnels, ce texte était en phase de finalisation et devait formaliser de nouvelles missions pour les infirmières et infirmiers, applicables dès 2025. Ce projet de loi, attendu par l'ensemble de la profession, soit 640 000 infirmières et infirmiers en France, dont 28 000 en Bretagne, est perçu comme une avancée essentielle pour renforcer l'accès aux soins. Cependant, son report suscite des interrogations et des inquiétudes parmi les professionnels, notamment ceux que Mme la députée a pu rencontrer, en particulier les représentants de l'Ordre des infirmiers. Ceux-ci expriment la nécessité d'obtenir un calendrier précis pour son adoption et de disposer de garanties quant à la mise en œuvre des mesures qu'il prévoit. Elle souhaite ainsi connaître le calendrier envisagé pour la présentation et l'examen de cette loi au Parlement. Par ailleurs, la loi de 2023 a introduit plusieurs évolutions pour la profession, notamment en matière d'accès direct et de primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), ainsi que pour les soins spécifiques liés aux plaies et cicatrisations. Or les décrets d'application relatifs à ces dispositions ne sont toujours pas publiés, retardant leur mise en œuvre. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement de ces textes réglementaires et les délais prévus pour leur publication effective, afin que ces nouvelles compétences puissent être exercées dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite4285open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union Européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute notre filière odontologique d'excellence qui pourrait être en péril. Par ailleurs, cela engendre des conséquences concrètes sur les dépenses de l'assurance maladie : si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraine des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.
Question· Question écrite4284answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences du décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, dit décret Valletoux, encadrant l'exercice en intérim de certaines professions de santé. Ce décret impose, à compter du 1er juillet 2024, une durée minimale de deux ans d'exercice avant de pouvoir effectuer une mission d'intérim pour les sages-femmes, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cependant, beaucoup de professionnels de santé et infirmiers n'ont eu d'autre choix que de travailler exclusivement en intérim dès l'obtention de leur diplôme en raison de la difficulté à trouver un poste en milieu hospitalier. Certains de ces professionnels comptabilisent donc près d'une dizaine d'années d'exercice en intérim uniquement et se retrouvent dans l'obligation de retourner exercer en établissement pour valider les deux ans en structure demandés par le décret afin de pouvoir continuer à exercer en intérim. Cette nouvelle réglementation a des conséquences importantes sur leur vie personnelle, familiale et financière. La vie familiale nécessite, du jour au lendemain, d'être réorganisée autour de la garde des enfants, l'école, les inscriptions en cantine et garderie qui sont de plus en plus difficiles du fait du nombre limité de places disponibles. De plus, il semblerait qu'au moment des discussions autour de ce décret, ait été évoquée la possibilité que celui-ci ne s'applique qu'aux nouveaux diplômés. Il lui demande quelle est la possibilité de prendre en compte l'ancienneté dans l'application de ce décret afin qu'il ne vienne pas pénaliser ceux qui exercent en intérim depuis déjà plusieurs années.
Question· Question écrite4283answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie en France. Lors de la dernière campagne de délivrance d'agréments, le ministère, constatant une « dégradation notable de la qualité des cursus » et après avis de la commission consultative nationale d'agrément (CCNA), avait initialement recalé 9 écoles sur 31. Finalement, les agréments avaient été prolongés d'un an, puis jusqu'en 2026. Cette prolongation des agréments, suivie d'une enquête de l'inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) dont les conclusions ont été publiées en 2022 (rapport 2021-0958), devait être l'occasion de réétudier l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie en France. Comme le souligne le rapport, la France a connu un accroissement spectaculaire du nombre d'ostéopathes en exercice et compte aujourd'hui une densité de praticiens très nettement supérieure à celle que l'on peut trouver dans d'autres pays de l'OCDE. Cette augmentation notable du nombre de praticiens, qui se confirme au regard du nombre d'étudiants inscrits dans les écoles délivrant le diplôme d'ostéopathe, conduit aujourd'hui à une précarisation d'au moins 50 % des praticiens qui, selon l'IGAS, ont des revenus très faibles et doivent, pour un certain nombre, cumuler avec d'autres activités. Au-delà du nombre trop important d'ostéopathes, le rapport de l'IGAS pointe une trop grande disparité de niveau entre ces professionnels, les formations n'étant pas harmonisées. Si le soin est laissé à l'Académie de médecine ou encore à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de déterminer la nature de cette pratique, il est en revanche du rôle des pouvoirs publics d'encadrer une pratique très largement répandue en France, plus de 3 millions des citoyens ayant recours à un ostéopathe chaque année. Le rapport préconisait notamment de mettre en place un numerus clausus , de mieux encadrer les formations en exerçant un contrôle sur place plus approfondi avant délivrance de l'agrément et d'inscrire l'ostéopathie dans le livre III du code de la santé publique afin de pouvoir mieux encadrer cette pratique aujourd'hui largement répandue. Il l'interroge donc sur ses réflexions à ce sujet alors que la campagne de renouvellement des agréments interviendra en 2026.
Question· Question écrite4282answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Murielle Lepvraud alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la disparition progressive de l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) Sorbonne université. Souvent méconnu du grand public, le métier de psychomotricien est pourtant un maillon essentiel des soins de réadaptation, dont l'action est reconnue dans l'accompagnement des troubles neurodéveloppementaux, de la douleur, du cancer, des situations de burnout , d'accompagnement des personnes âgées, de la petite enfance. Garantir la meilleure prise en charge possible aux patients signifie donc qu'il est essentiel d'investir sérieusement dans une formation publique et de qualité des psychomotriciens, alors que la pénurie de personnel qualifié entraîne déjà d'importants délais de prise en charge pour les patients et leurs familles. Pourtant, le Gouvernement semble décidé à laisser disparaître le plus ancien lieu d'enseignement de psychomotricité en France et dans le monde. L'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, rattachée à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants, pour une formation professionnalisante de 3 ans. Il est reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement pour la pérennité et l'évolution de la profession et, plus largement, du soin en France. Pourtant, cette formation, intégrée à l'université et relevant du ministère de la santé, n'a pas reçu de financement étatique depuis plus de 10 ans. Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2024, le professeur Bruno Riou, doyen de la faculté de santé et la professeure Nathalie Drach-Temam, présidente de Sorbonne université, déplorent le fait que « [malgré] des courriers répétés aux ministres successifs de la santé ces dernières années, malgré une évaluation précise administrative du coût annuel d'un étudiant en psychomotricité, le dossier du financement de cette formation reste au point mort ». L'IFP et Sorbonne université ont déjà procédé à de considérables efforts afin de réduire les coûts, notamment concernant les locaux d'enseignements et la mutualisation de plusieurs enseignements avec d'autres filières paramédicales (orthophonistes, orthoptistes). Face au désengagement de l'État, le financement de l'IFP est supporté uniquement par la région Île-de-France (avec une subvention annuelle couvrant un quart de ses dépenses) et par la Faculté de santé Sorbonne université. Cependant, dans un contexte de restrictions budgétaires croissantes imposées aux universités françaises, Sorbonne université se retrouve dans l'incapacité de subventionner la formation et se voit donc contrainte de réduire son offre de formation en psychomotricité. Le nombre de places sera ainsi abaissé de 155 à 120 places pour la rentrée 2025, réduction qui se poursuivra chaque année jusqu'à une proportion de 25 % de l'offre actuelle, avec un risque de disparition totale. Sans action résolue de la part de l'État pour soutenir l'IFP Sorbonne université, c'est non seulement un enseignement de qualité qui est menacé de disparition, mais aussi une part d'histoire de la psychomotricité ainsi qu'un lieu d'échanges, de réflexions et de transmission, moteur et créatif dans le monde de la santé. Sans action résolue de la part de l'État, matérialisée par des financements pérennes, c'est la capacité de l'enseignement supérieur public à former les psychomotriciens qui est remise en cause, c'est le risque d'une privatisation de la formation des soignants, alors que fleurissent les écoles privées à plus de 10 000 euros l'année. Sans action résolue de la part de l'État, c'est l'accès aux soins qui risque d'être toujours plus dégradé. Dans ce contexte, elle lui demande de rendre compte des actions qu'il entend mener, notamment au niveau budgétaire, afin de soutenir l'IFP Sorbonne université en particulier et la formation publique en psychomotricité en général.
Question· Question écrite4281open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une préoccupation concernant l'augmentation significative du nombre de nouveaux diplômés en dentisterie venant d'autres pays membres de l'Union européenne. D'après les chiffres fournis par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le total des nouveaux inscrits au tableau de l'Ordre ayant obtenu leur diplôme à l'étranger (1 313) a excédé pour la première fois le nombre de ceux gradués des universités françaises en odontologie (1 294). La croissance du nombre de diplômés de l'UE autres que la France a été remarquable, passant de 255 en 2011 à 1294 en 2022, plus 19 venant de pays hors UE. Malgré l'augmentation du numerus clausus en France depuis le milieu des années 2010 et l'ajout de cinq nouvelles facultés d'odontologie, cette tendance ne semble pas ralentir. Ce phénomène est d'autant plus préoccupant que les études d'odontologie sont gratuites en France, contrairement aux formations coûteuses mais moins sélectives proposées par des établissements privés en Espagne et au Portugal. Cette situation pourrait non seulement compromettre l'avenir de l'excellence de l'enseignement odontologique français, notamment dans les facultés de Marseille et de Nice, mais également affecter la répartition de l'offre de soins dentaires en France. En effet, les diplômés français ont tendance à s'établir près de leur université d'origine, tandis que ceux formés en Espagne et au Portugal choisissent d'autres régions, influençant ainsi la distribution géographique des soins. Elle lui demande donc quelles stratégies sont envisagées pour contrecarrer cette tendance de manière significative et durable, ainsi que pour redresser ses répercussions potentielles.
Question· Question écrite4280open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. Les postes en salariat ne sont plus pourvus et cette tendance risque de s'accentuer puisque plus de 63 % des orthophonistes salariés ont plus de 60 ans. La tension sur les cabinets libéraux n'a jamais été aussi forte. Les patients doivent attendre des mois avant de bénéficier de soins orthophoniques. Le désintérêt s'explique donc, en grande partie, par le manque d'attractivité salariale. En effet, malgré le niveau master obtenu il y a 10 ans, les grilles de salaire dans le médico-social n'ont pas changé et les orthophonistes sont donc toujours rémunérés à un niveau bien inférieur à leur diplôme. En 2024, avec un bac + 5, le salaire de base est à peine supérieur à 1700 euros brut, soit une rémunération inférieure au SMIC. C'est pourquoi elle estime qu'il est urgent de répondre aux difficultés de la profession. Plusieurs propositions ont été faites en ce sens. L'accès direct aux soins orthophoniques apportera une réponse concrète aux patients vivant dans des territoires où il est difficile d'avoir accès à un médecin généraliste. La plateforme prévention et soin en orthophonie (PPSO), les listes d'attente communes territoriales (LAC) et l'association dépistage et prévention orthoptistes et orthophonistes (DP2O) sont des outils de régulation développés par les orthophonistes afin d’améliorer l'orientation, d'optimiser la régulation des demandes de soins en orthophonie et de permettre une prise en charge cohérente des patients. Le financement de ces outils est aujourd'hui en suspens dans certains territoires. De même, alors que 97 % des orthophonistes en France sont des femmes, le versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou paternité, sur le modèle de ce qui existe pour les médecins, serait un moyen efficace de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de cette profession. Enfin, les orthophonistes souhaitent que les indus en cas de double prise en charge soient réclamés et supportés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et non par eux-mêmes. La mise en chantier d'un statut de maître de stage universitaire est aussi un sujet prioritaire ainsi que l'augmentation des capacités en formation initiale. C'est pour toutes ces raisons qu'elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour revaloriser la profession d'orthophoniste, améliorer ses conditions d'exercice et prévoir une augmentation de leur nombre afin de répondre aux besoins croissants de la population.
Question· Question écrite4279open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la régulation de l'installation des kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées. 87 % du territoire français est un désert médical et les grandes agglomérations comme les zones rurales sont impactées par un accès aux soins de plus en plus difficile. Face à la désertification médicale et à la difficulté de se soigner, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels n'a pas répondu aux attentes des patients qui sont majoritairement favorables à la régulation de l'installation des médecins. L'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues par l'article L. 1434-4 du code de la santé publique modifié par la loi Valletoux ainsi que l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance-maladie sont venus créer un dispositif de régulation limitant le conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones excédentaires et encourageant les professionnels à s'installer dans les zones sous denses. Dans les bassins de vie qui comptent plus de 30 000 habitants, les deux arrêtés précités s'appuient sur un découpage des zones basé sur le canton-ou-ville, appelé également pseudo-canton. Cette méthodologie entraîne de profondes inégalités de traitement dans l'accès aux soins. Ainsi, alors que la densité moyenne nationale est de 13,5 kinésithérapeutes pour 10 000 habitants, le canton de Clermont-Ferrand 1 compte 3,3 kinésithérapeutes pour 10 000 habitants. Pourtant, la caisse primaire d'assurance-maladie empêche toute installation de kinésithérapeutes dans ce territoire sous-doté, car il figure dans le pseudo-canton de Clermont-Ferrand considéré comme sur doté. Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend mettre fin à cette anomalie administrative et ainsi permettre d'assurer une maille applicable plus fine pour assurer aux patients un accès aux soins de proximité.
Question· Question écrite4276answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Sabrina Sebaihi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol de l'espace aérien français par M. Benjamin Netanyahu, visé par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI), le dimanche 2 février. Dans le cadre de son voyage vers Washington, M. Netanyahu a survolé l'espace aérien de la Grèce, de l'Italie et de la France. D'après l'article 1er de la Convention de Chicago de 1944, la France à la souveraineté totale sur son espace aérien, qui constitue en droit international une partie de son territoire. Selon l'article 86 du Statut de Rome auquel la France est partie, cette dernière a l'obligation de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène et a donc l'obligation d'arrêter quelconque personne visée par un mandat de la CPI présente sur son territoire. La seconde chambre préliminaire de la CPI a clarifié le 24 octobre 2024 que, selon l'article 27 du statut de Rome, les chefs et d'État et de gouvernement - dont ceux qui ne proviennent pas d'État partie - n'ont aucune immunité face aux mandats d'arrêt. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le survol du territoire national par une personne visée par un mandat d'arrêt de la CPI et d'indiquer si la France a expressément permis à M. Netanyahou d'emprunter l'espace aérien français.
Question· Question écrite4273answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression du groupe de sécurité et de proximité (GSP) du commissariat de Beaucaire - Tarascon, essentiellement dédié à la lutte contre l'insécurité du quotidien (cambriolages, violences intra-familiales). En tant qu'élu de la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, M. le député tenait tout d'abord à lui faire part de son étonnement et de son inquiétude de ne pas avoir été officiellement informé de cette décision, qui aura des conséquences certaines sur la sécurité au quotidien au sein du territoire. En outre, il est profondément surpris par cette décision qui vient en contradiction avec les propos réguliers de M. le ministre quant au renforcement de la lutte contre l'insécurité et qui fragilisera inévitablement le travail des forces de l'ordre sur la commune de Tarascon. Ainsi, malgré ses discours apparemment volontaristes et musclés sur la question, il constate une nouvelle fois qu'il poursuit la politique des gouvernements précédents ayant mené à une réduction drastique des effectifs et donc à une présence toujours moins importante des forces de l'ordre sur le terrain. Pourtant, l'insécurité au quotidien, en France comme dans la circonscription que M. le député représente, n'est pas un sentiment mais une réalité. Plusieurs faits divers récents, comme l'incendie volontaire d'un appartement à Miramas ou encore l'agression violente de plusieurs surveillants de la maison centrale d'Arles, en attestent. Il se permet de lui rappeler qu'il avait d'ailleurs alerté la préfecture de police plusieurs mois à l'avance sur ces problématiques, notamment les 15 avril et 7 septembre 2024, à l'occasion de réunions en préfecture de région à Marseille. Ainsi, il lui demande de revenir sur cette décision et de renforcer les effectifs du commissariat de Tarascon Beaucaire afin que la sécurité des citoyens soit assurée comme il se doit.
Question· Question écrite4272answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Marc Chavent alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des effectifs policiers à Oyonnax. Rien n'illustre mieux cette réalité que le fait que, sur 60 jours, la ville est restée sans patrouille de police durant 21 jours, exposant ainsi la population à une insécurité accrue et inadmissible. Lors d'une rencontre avec le syndicat de police Alliance au commissariat d'Oyonnax, il a été constaté une diminution alarmante des effectifs. En effet, si le commissariat comptait 44 personnels opérationnels en 2021, ils ne sont plus que 36 aujourd'hui et passeront à 35 dès le 1er mars 2025. Cette baisse compromet gravement la capacité des forces de l'ordre à assurer la sécurité des habitants et à lutter efficacement contre la délinquance. Le service du renseignement territorial est particulièrement touché, avec une réduction de deux agents à un seul, alors qu'il en faudrait au moins quatre pour répondre aux besoins en matière de lutte contre la radicalisation et l'économie souterraine. Un article de Valeurs Actuelles , datant du 22 janvier 2025 et intitulé « Entrisme islamiste, supérettes halal, école coranique, Bienvenue à Oyonnax, surnommée « Turcabad », décrivait l'emprise du communautarisme turc sur la ville. Si la lutte contre le trafic de drogue est une priorité nationale, Oyonnax ne paraît pas concernée. Il n'y aurait plus aucun agent dédié au traitement des affaires de stupéfiants. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un des dix plus gros trafiquants français est originaire de la ville et demeure très actif localement. Pendant ce temps, la ville de Dole, plus petite et confrontée à des problématiques moins complexes, bénéficie de 65 policiers sur le terrain. La police judiciaire est également en grande difficulté, avec seulement huit agents pour traiter 3 000 dossiers, contre 39 agents pour 8 000 dossiers à Bourg-en-Bresse. La surcharge de travail et la complexité croissante des procédures rendent ces postes peu attractifs, ce qui empêche leur renforcement. Face à cette situation critique, il apparaît indispensable d'augmenter les effectifs du commissariat d'Oyonnax et de lancer un appel ponctuel à candidatures spécifique pour renforcer ces services prioritaires. Les annonces de Mme la préfète concernant l'ouverture de cinq postes profilés à Oyonnax paraissent insuffisantes et inopérantes, puisque ces postes ne seront probablement pas tous ouverts et qu'ils peinent à trouver preneurs. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer durablement les effectifs policiers d'Oyonnax, garantir la présence continue de patrouilles, redonner au renseignement territorial les moyens de remplir ses missions et assurer un traitement efficace des affaires de stupéfiants et de criminalité organisée.
Question· Question écrite4271answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la construction du nouveau commissariat d'Aubagne, ville de 48 000 habitants et dont la construction est à l'agenda depuis 20 ans. L'ancien commissariat est devenu vétuste et inadapté à la situation locale. Le projet de nouveau commissariat est inlassablement reporté ou repoussé, sans que les citoyens qui en dépendent n'aient de réponses adaptées quant aux solutions que l'État et le Gouvernement comptent mettre en place pour assurer la qualité du service public qui en découle. Pire, des moyens très importants sont mis à disposition de la ville de Marseille dans le cadre de « Marseille en grand » et dans la tentative gouvernementale tardive de juguler l'activité délictuelle et criminelle sur ce territoire. Or les délinquants et les criminels ont d'ores et déjà anticipé les effets de cette nouvelle politique en déportant les violences et les trafics sur les communes adjacentes. Évidemment, celle d'Aubagne ne fait pas exception et subit même cette lourde double peine qui cumule un commissariat inadapté et vétuste et une explosion des actes répréhensibles par la loi. Par conséquent, Aubagne devrait pouvoir bénéficier des mêmes avantages que Marseille, puisqu'elle hérite de ses violences. Autrement dit, elle lui demande s'il peut lui préciser quand la ville d'Aubagne sera dotée d'un nouveau commissariat, puisque le ministre Jean-François Carenco, en charge de lui répondre lors des questions orales sans débat (réponse publiée au Journal officiel du 24 mai 2023), ne lui avait pas donné de réponse circonstanciée.
Question· Question écrite4268answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de médicaments à base de quétiapine. Ces antipsychotiques de seconde génération font en effet l'objet de pénuries sur l'ensemble du territoire, dans l'ensemble de ses dosages et de ses formules. Les conséquences de cette pénurie entraînent une détresse inédite pour l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles figurent évidemment les patients, dont le traitement est personnalisé et ajusté sur plusieurs mois pour garantir son efficacité et limiter les effets secondaires. Malheureusement, un changement brutal de molécule ou de dosage multiplie par trois le risque de rechute et par deux le risque d'hospitalisation psychiatrique. L'arrêt pur et simple du traitement, quant à lui, pourrait entraîner l'augmentation des suicides des personnes concernées, dans la mesure où il est le seul mis sur le marché pour traiter les personnes atteintes de trouble bipolaire et que les patients non traités pour ce trouble décèdent par suicide. Il lui demande quel plan d'action il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette pénurie et prévenir le renouvèlement d'un évènement semblable pour l'avenir.
Question· Question écrite4267answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique du gaspillage des médicaments et des dispositifs médicaux. Ce gaspillage résulte souvent de conditionnements et de prescriptions inadaptés aux traitements et, selon le réseau des pharmaciens, son coût estimé s'élèverait à près de 1,5 milliard d'euros par an. Au-delà des conséquences financières pour l'assurance maladie, il y a aussi des conséquences environnementales non négligeables avec des emballages cartonnés ou plastiques surdimensionnés et non adaptés à la durée des traitements prescrits. Or, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, il apparaît nécessaire de promouvoir une meilleure adaptation des conditionnements aux besoins réels des traitements prescrits. L'une des pistes envisageables pourrait être de confier aux pharmaciens d'officine le conditionnement final des médicaments afin de délivrer exactement la quantité prescrite, comme cela se pratique déjà dans certains systèmes de santé étrangers. Il serait également souhaitable de faciliter le don aux associations caritatives en assouplissant les règles régissant ces dons puisque si les dispositifs médicaux, comme les pansements, peuvent être donnés, les médicaments ne sont plus éligibles à ce don même s'ils n'ont jamais été ouverts, les pouvoirs publics préférant les faire brûler dans des incinérateurs. En conséquence, il lui demande si des actions sont aujourd'hui à l'étude et prêtes à être déployées prochainement pour encourager les laboratoires et groupes pharmaceutiques à adapter le conditionnement des médicaments afin de lutter contre le gaspillage des emballages. Il souhaite également savoir quel est son avis sur la question de la délivrance de la quantité exacte de la prescription par les pharmaciens d'officine et sur la possibilité de faciliter le don de médicaments aux associations.
Question· Question écrite4266open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le faible recours aux traitements hormonaux. En effet au début des années 2000, une Française ménopausée sur deux suivait un traitement hormonal substitutif (THS). Aujourd'hui, ce chiffre est tombé à moins de 10 %. Pourtant, l'administration d'estradiol et de progestérone, sauf contre-indications, permet de réduire significativement les symptômes de la ménopause, notamment les bouffées de chaleur et de prévenir certaines complications, comme l'ostéoporose et aussi les problèmes cardio-vasculaires. Cette diminution semble être la conséquence d'une inquiétude accrue face aux risques potentiels du THS, mais également d'un accès restreint à ces traitements, lié à des réticences médicales et à une moindre disponibilité des traitements. Une situation également aggravée par le faible nombre de gynécologues qui ne cesse de décroitre dans le pays. Or de nombreuses études récentes tendent à montrer que, lorsque le traitement est bien encadré et adapté au profil de chaque patiente, ses bénéfices peuvent être significatifs. Il est à noter également que si les femmes sont plus concernées par les troubles du développement hormonal liée à l'âge, les hommes n'en sont pour autant pas exempts, il serait opportun de développer l'information à ce sujet. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures il envisage pour mieux informer les patients et les professionnels de santé sur l'usage sécurisé du THS et garantir aux patients qui en ont besoin un accès facilité et accru à ces traitements.
Question· Question écrite4265answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et notamment celles (la très grande majorité des AESH sont des femmes) exerçant dans les Landes et en Dordogne. Ces personnels accompagnant les élèves en situation de handicap et exerçant dans ces deux départements ont été contactés au mois de décembre 2024 par les services de l'éducation nationale afin de leur signaler qu'à compter du 1er février 2025, une diminution de 10 % de leur temps de travail s'appliquerait. Par voie de conséquence, leur salaire en sera logiquement impacté : seules les heures de travail effectif seraient prises en compte. Si cette décision est avérée, elle sera lourde de conséquences avec, entre autres, des répercussions sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap et sur les enseignants qui se retrouveront en charge totale de ces élèves. Logiquement, cette décision affecterait aussi les AESH, qui ont déjà des revenus faibles et se retrouveraient dans une situation financière encore plus précaire. Mme la députée rappelle qu'un grand nombre de ces agents vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Bien consciente de la situation tendue des finances publiques, elle s'étonne cependant de cette décision et des personnels ciblés et interroge Mme la ministre sur les motivations de celle-ci. Elle souhaite lui rappeler les difficultés structurelles de cette profession alors que les AESH jouent un rôle essentiel dans la réussite, l'épanouissement et l'inclusion en milieu scolaire des élèves en situation de handicap, malgré des conditions de travail difficiles : en effet, elle rappelle qu'il n'y a, a priori, qu'une AESH pour environ 3,6 enfants en situation de handicap. Si elle salue la hausse du nombre d'AESH (+ 90 % en l'espace d'une décennie au point de devenir, avec 132 000 contrats signés à la rentrée 2024, le deuxième métier de l'éducation nationale derrière les enseignants), elle souligne que le nombre d'enfants en situation de handicap et porteurs d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a connu, lui aussi, une forte augmentation, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Elle lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de créer un véritable statut pour les AESH afin de mieux encadrer et protéger cette profession et de mieux en définir les missions. Cela pourrait se faire, par exemple, par une revalorisation de leur rémunération et de leur contrat de travail et par l'obtention d'une certification de leurs compétences à travers une formation. Il s'agirait d'une formidable avancée qui aurait également le mérite de renforcer l'attractivité de ce beau métier. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4264answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap mental. En effet, leur insertion en milieu professionnel ordinaire reste un défi majeur en France, peu abordé par les politiques publiques. On estime que plus de 80 % des 750 000 personnes concernées en âge de travailler souhaitent trouver un emploi, mais actuellement, seule une petite fraction y parvient. La loi du 8 août 2016, dite loi « travail », et le décret d'application du 27 décembre 2016 ont institué le dispositif d'emploi accompagné, financé par l'État. Ce dispositif est conçu pour soutenir les personnes en situation de handicap afin qu'elles puissent obtenir et conserver un emploi rémunéré dans le marché du travail. Il inclut un accompagnement pour le salarié ainsi que pour l'employeur. En 2023, ce dispositif ne permet d'accompagner que 8 200 personnes, alors que les besoins globaux sont estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental d'accompagner 30 000 personnes d'ici 2027 illustre la lenteur de sa mise en place. En Île-de-France, seulement 5 % des 1 050 personnes accompagnées ont une déficience intellectuelle, la majorité ayant des troubles psychiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de la plateforme d'emploi accompagné, initiée par la circulaire du 31 décembre 2021, rencontre de nombreux obstacles. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement dépasse le nombre de personnes effectivement accompagnées, tandis que les listes d'attente demeurent longues. De plus, l'intégration de nouveaux opérateurs capables d'accompagner ces personnes, notamment celles avec une déficience mentale, est au point mort. Ces préoccupations sont accentuées par une augmentation attendue des besoins en accompagnement, suite à la loi du 18 décembre 2023, qui dispose que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la norme. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures prévues pour accélérer le développement de ce dispositif et garantir une meilleure intégration des personnes en situation de handicap mental.
Question· Question écrite4263open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les aides attribuées aux parents d'enfant atteint d'un très lourd handicap. En effet, souvent, avoir un enfant en situation de handicap a pour corollaire un déséquilibre émotionnel, financier et organisationnel de toute la famille, d'autant plus quand le handicap équivaut ou dépasse 80 %. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisageable de revoir à la hausse les allocations dédiées aux parents d'enfants handicapés à au moins 80 % et s'il est possible de créer des postes de référents, tels des coordinateurs, qui seraient joignables par téléphone, en cas de problèmes, ou simplement pour accompagner les familles. Ce référent serait compétent quant aux renseignements pratiques et paramédicaux dont pourraient avoir besoin les familles au quotidien. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4262open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards constatés dans la mise en œuvre de la revalorisation de la pension d'invalidité, prévue initialement pour le mois d'avril 2024. De nombreux citoyens bénéficiaires ont exprimé leur inquiétude et leur incompréhension face à l'absence de cette revalorisation dans leurs versements mensuels. En effet, malgré l'annonce de cette mesure, il semblerait que des problèmes techniques au sein de la Caisse d'assurance maladie aient empêché son application dans les délais prévus. Ce retard cause des désagréments importants aux personnes concernées, souvent vulnérables et dépendantes de ces prestations pour leur subsistance quotidienne. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais et garantir que les paiements de la revalorisation seront effectués de manière rétroactive, afin de compenser le préjudice subi par les bénéficiaires. Il aimerait également être informé des actions mises en place pour éviter que de tels retards ne se reproduisent à l'avenir.
Question· Question écrite4261answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet du bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vingt ans après son adoption. Cet anniversaire met en lumière que l'application concrète de cette loi n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 notamment avec la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la cinquième branche de la sécurité sociale sur l'autonomie, créée en 2020, reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Selon le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi handicap, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. En ce qui concerne l'accessibilité, de nombreux logements font face à un mépris des objectifs en matière de personnes à mobilité réduite (PMR). L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap sur le quotidien relève donc du parcours du combattant. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est aussi inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait du handicap. Peu d'avancées ont également été réalisées dans la prise en compte et la reconnaissance des nouveaux handicaps. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ilsdoivent faire face, le manque de professionnels d'accompagnement et du soin, ainsi que l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4260answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la suppression ou la diminution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rencontrées par certains allocataires de l'AAH lorsqu'ils perçoivent une pension de réversion. En effet, les allocataires de l'AAH qui perdent leur conjoint se retrouvent souvent dans une situation financière précaire. Cette vulnérabilité est aggravée par l'impossibilité de cumuler pleinement l'AAH avec la pension de réversion, l'AAH étant versée uniquement à titre différentiel. Pour les personnes concernées, ce dispositif constitue une double peine : non seulement elles doivent faire face à la perte de leur partenaire et assumer seules des charges de santé souvent élevées, mais elles subissent en plus une réduction, voire une suppression, de leur allocation en raison du versement de cette pension. La récente déconjugalisation de l'AAH, qui a permis de dissocier cette allocation des revenus du conjoint, marque un progrès majeur pour les personnes en situation de handicap. Elle reflète la volonté du législateur de renforcer leurs droits, ainsi que leur indépendance. Dans ce même esprit, il semblerait juste et nécessaire de déconnecter l'AAH de la pension de réversion. Ainsi, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures visant à assouplir les conditions de cumul entre l'AAH et la pension de réversion, afin de préserver l'autonomie financière des personnes concernées.
Question· Question écrite4259open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Philippe Brun interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-rétroactivité de l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Venue remplacer l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) à partir du 1er septembre 2023, l'AVA n'est pas rétroactive. Ainsi, pour les parents aidant un enfant handicapé, l'AVA ne s'applique qu'à compter de cette date et non sur la totalité de la durée de prise en charge à partir du moment où l'enfant a été reconnu comme porteur d'un handicap ouvrant droit à l'AVA pour le parent. Dès lors, il souhaite connaître ses intentions quant à la modification du dispositif actuel afin de rendre l'AVA rétroactive.
Question· Question écrite4258answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de maintenir le versement de la prestation compensatrice de handicap (PCH) pendant 3 mois, lors du décès d'un enfant. Dans de nombreux foyers, la PCH constitue une ressource essentielle pour les parents qui diminuent ou renoncent à leur activité professionnelle afin d'accompagner leur enfant. C'est également le cas pour ceux qui ont besoin qu'une aide à domicile soit réalisée par un tiers salarié. Suite à la sollicitation de parlementaires, les décrets n° 2022-85 et 2022-86 du 30 janvier 2022 permettent désormais, lors du décès d'un enfant, le maintien et la prolongation des aides sociales (AAEH) pendant trois mois pour les familles bénéficiaires de prestations des caisses d'allocations familiales ou des caisses de mutualité sociale agricole. Or ce n'est pas le cas de la PCH qui, quant à elle, cesse d'être versée à partir du mois suivant le décès. Alors même que la famille est bouleversée et dans un état de fragilité lié au deuil de l'enfant disparu, le parent qui a renoncé à son emploi peut se retrouver dans une situation extrêmement précaire sur le plan social et économique. Dans l'hypothèse où une personne aurait été employée pour s'occuper de l'enfant, les frais de préavis ou de licenciement représentent également une charge importante pour la famille concernée. Il lui demande s'il peut être envisagé de maintenir la PCH durant les 3 mois qui suivent le décès de l'enfant afin de permettre aux parents d'un enfant décédé de préparer la reconstruction d'un équilibre familial et professionnel en étant libéré d'un maximum de contraintes budgétaires.
Question· Question écrite4257answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de déficience visuelle. Actuellement, ces personnes sont privées de la prestation de compensation du handicap (PCH) dès l'âge de 60 ans, étant requalifiées non plus comme personnes handicapées, mais comme personnes âgées dépendantes. Cette requalification les exclut des aides spécifiques nécessaires à leur prise en charge, alors même que la prévalence de la déficience visuelle augmente avec l'âge, touchant environ 20 % des personnes âgées de 85 à 89 ans et 38 % des personnes âgées de 90 ans et plus. En sus, 60 % des personnes en situation de handicap visuel sont âgées de plus de 60 ans. Dans un contexte de vieillissement démographique et face à la progression des pathologies liées à la perte de la vue, cette restriction d'âge apparaît inadaptée et contribue à accroître la vulnérabilité de nombreuses personnes âgées, privées d'un accompagnement spécifique et de soutien adapté à leurs besoins. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle pourrait prendre pour garantir un accès équitable aux aides pour les personnes âgées souffrant de déficience visuelle, afin de leur assurer un soutien digne et adapté aux défis qu'elles rencontrent au quotidien.
Question· Question écrite4256answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Comme le relève le Collectif Handicaps, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés puisqu'elle n'a pas été mise en œuvre. En effet, les 12 millions de personnes en situation de handicap, visible comme invisible, ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4255answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les délais de traitement des dossiers MDPH. Dans le département de la Loire Atlantique,114 092 personnes bénéficient d'un droit en cours auprès de la MDPH44 soit 8 % de la population départementale avec une évolution importante ces dernières années avec + 4,9 % par an en moyenne. Or les délais de traitement des dossiers sont souvent excessivement longs. En 2018, le délai moyen de réponse des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur l'ensemble du territoire national était de 4 mois et 12 jours. Aujourd'hui, il n'est désormais pas rare que dans certains départements, ces délais puissent atteindre un an voire beaucoup plus, aggravant ainsi les difficultés rencontrées par les demandeurs et leur famille. Ces délais importants, notamment en Loire-Atlantique, restent trop longs pour les citoyens, avec des variations importantes selon les complexités des dossiers. Ils ont, dès lors, des répercussions significatives sur la vie quotidienne des familles confrontées à des difficultés dans leur quotidien. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de faciliter le travail de traitement des dossiers par les MDPH et ainsi réduire les délais d'attente des demandeurs.
Question· Question écrite4254open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Sophia Chikirou interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inaction du Gouvernement en faveur des personnes en situation de handicap. Presque vingt ans après la loi du 11 février 2005, censée garantir l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, les gouvernements successifs, y compris celui auquel elle appartient, n'ont cessé de multiplier les renoncements. L'accessibilité universelle est un mirage, les infrastructures restent impraticables et l'école inclusive demeure une chimère pour des milliers d'enfants laissés sur le bord de la route. Deux condamnations internationales de l'ONU et du Conseil de l'Europe ont d'ailleurs frappé l'État français pour violation des droits des personnes handicapées et de leurs familles. Les chiffres sont alarmants : selon le Collectif Handicaps, plus de 12 millions de personnes en France vivent avec un handicap et une large majorité d'entre elles subit des discriminations systémiques qui réduisent leurs chances d'intégration, de développement et d'autonomie. Mme la ministre, l'ordo-libéralisme mène inexorablement au darwinisme social : ainsi, l'austérité budgétaire accroit l'exclusion des personnes en situation de handicap et de leurs familles. L'accessibilité des transports en commun est particulièrement déplorable : à Paris, 90 % des stations de métro parisiennes restent inaccessibles aux fauteuils roulants ! Quant aux logements, seuls 10 % des nouvelles constructions respectent les normes d'accessibilité, ce qui condamne des milliers de personnes à l'exclusion et à l'isolement. Les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) font face à un manque de moyens tels que les délais de traitement des dossiers plongent des familles entières dans la précarité et le désespoir. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), précarisés et sous-payés, ne sont pas en nombre suffisant pour assurer une éducation digne à tous les enfants. Quant à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), elle a été retardée avec un cynisme inacceptable, mettant en lumière le mépris du Gouvernement pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. L'emploi des travailleurs handicapés reste un combat quotidien. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 14 %, soit plus du double de la moyenne nationale. Plutôt que d'accompagner l'insertion professionnelle, le Gouvernement préfère supprimer des obligations d'embauche ou déroger aux sanctions appliquées aux entreprises qui ne respectent pas leurs quotas. Dans les faits, la politique gouvernementale envers les personnes en situation de handicap oscille entre renoncements et indifférence coupable. Mme la ministre doit entendre le cri du Collectif Handicaps ! Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux revendications de ce collectif représentatif, dont la synthèse des demandes est consultable au lien suivant : https://www.collectifhandicaps.fr/wp-content/uploads/2025/01/Bilan-de-la-loi-synthese-des-revendications.pdf. En particulier, elle souhaiterait connaître sa position sur l'abrogation de l'article 64 de la loi Elan qui limite l'accessibilité des logement et sur le rétablissement du principe de 100 % des points d'arrêt de transports publics.
Question· Question écrite4253answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès aux concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. Des aménagements, indispensables pour garantir l'accessibilité des épreuves, nécessitent la présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé. Or cette consultation représente un coût important, entraînant un reste à charge parfois élevé. Cela constitue un réel frein pour les personnes en situation de handicap souhaitant passer les concours de la fonction publique et constitue une inégalité financière avec les autres candidats. Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises pour dénoncer cette inégalité. Bien que l'article 53 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la « désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » dispose que « les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de l'administration intéressée », celui-ci ne précise pas expressément que la prise en charge par l'administration est prévue en cas d'examen médical destiné à apprécier les aménagements nécessaires au concours, comme l'indique le Défenseur des droits, dans son règlement amiable RA-2019-083 du 24 juin 2019. Elle lui demande si des modifications réglementaires sont prévues afin d'inclure une prise en charge des frais d'honoraires des médecins agréés dans le cadre des concours de la fonction publique.
Question· Question écrite4252answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cadre juridique des absences des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes. Il associe à cette question le député Thomas Gassilloud. Le cadre actuel délègue aux conseils départementaux le droit de fixer le nombre de jours d'absences autorisés au travers des règlements départementaux d'aide sociale (RDAS). Ces autorisations de journées d'absence annuelle varient grandement d'un département à un autre, allant de 30 à 50 jours, en ne tenant compte parfois ni des week-ends ni des jours fériés. Ce dispositif contraignant excessivement la liberté des personnes à s'absenter de leur foyer de vie est d'autant plus inquiétant que l'on constate une tendance à la baisse du nombre de jours d'absences autorisés. Certains RDAS prévoient en outre des sanctions lors du dépassement du nombre de jours d'absence autorisés : exonération ou non des personnes de leur contribution aux frais d'entretien et d'hébergement, voire la suspension du bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la vie des personnes. Aussi, maintenir le lien familial est primordial pour l'inclusion des personnes accueillies. Pourtant, l'hétérogénéité actuelle du système ainsi que l'obsolescence de la législation aboutissent à des discriminations et des disparités majeures pour les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles. C'est pourquoi ils lui demandent comment elle envisage de clarifier la réglementation relative à la prise en compte des jours d'absence des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes afin de mettre fin aux inégalités entre territoires et de privilégier le maintien du lien familial, favorisant l'inclusion de ces adultes handicapés.
Question· Question écrite4251answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4250open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire. Il existe une inégalité de traitement en matière de prise en charge financière entre l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire et l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire. La loi de financement de la sécurité sociale de 2022 a fixé un tarif minimum pour les services en mode prestataire sans inclure les services en mode mandataire. Aujourd'hui, le secteur de l'emploi à domicile est le premier employeur à domicile de France avec 3,3 millions de particuliers employeurs et 1,3 million de salariés. Face au vieillissement de la population constaté en France, le secteur apparaît comme un des grands enjeux sociétaux des prochaines années. Les personnes âgées choisissent de plus en plus le maintien à domicile ainsi que le mode mandataire, permettant de conserver le contrôle sur la sélection, l'embauche et la gestion des employés. À ce jour, le montant d'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire est très différent d'un département à l'autre et avec un écart de 30 à 50 % avec l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire. À ce titre, il lui demande si elle envisage l'instauration d'un tarif socle pour l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire et son alignement par exemple sur le montant de l'allocation de compensation du handicap (PCH) à 20,86 euros/heure, sachant que l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire vient d'être augmentée de 23,50 à 24,58 euros/heure. Cela permettra une tarification plus juste et évitera de pénaliser les familles qui font le choix du mode mandataire, entraînant une confusion et le renoncement à l'emploi à domicile pour certains particuliers. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4241answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Frantz Gumbs attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'adapter les critères de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) ainsi que sur l'importance d'une contextualisation des programmes scolaires. L'école, en tant que pilier de la République, doit œuvrer à la réussite de tous les élèves. À Saint-Martin, au collège Roche Gravée de Moho de Quartier d'Orléans, 50 % des collégiens sont issus de catégories socio-professionnelles défavorisées. Par ailleurs, seuls 4 % d'entre eux utilisent le français à la maison, tandis que 62 % parlent anglais, 16 % espagnol et 19 % créole haïtien. Face à des résultats bien en deçà des moyennes académiques et nationales, il est essentiel d'adopter des mesures adaptées à ce contexte linguistique et social particulier. Si la diversité des parcours et expériences des enseignants favorise la réussite scolaire, il est tout aussi crucial que les contenus pédagogiques résonnent avec les élèves et une partie de leurs professeurs, en tenant compte de leur histoire et de leur culture. Ne serait-il pas pertinent de profiter de la baisse des effectifs pour permettre l'amélioration des conditions de travail des enseignants et des élèves, renforçant ainsi les chances de réussite de ces derniers ? Ne faudrait-il pas ajuster les critères d'affectation et de recrutement en modifiant les ratios et les profils des enseignants, notamment en renforçant le dispositif CIMM ? Une révision des critères réversibles et irréversibles permettrait à davantage d'enseignants éloignés de leur territoire d'origine de retrouver leurs repères, garantissant ainsi une véritable équité territoriale. L'objectif ne serait pas seulement l'égalité de traitement, mais bien l'égalité des chances. Par ailleurs, sur la question des contenus, on ne peut ignorer que la France est un pays de patrimoine riche, notamment à travers l'étude de la Révolution française ou des fleuves et reliefs hexagonaux. Mais qu'en est-il des spécificités des territoires ultramarins ? Pour les élèves de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, ne serait-il pas légitime d'intégrer l'histoire de ces territoires ? Ne conviendrait-il pas d'inclure, aux côtés des reliefs hexagonaux, une étude des volcans de l'arc antillais ? Il l'interroge sur les réponses qu'elle compte apporter à ce sujet.
Question· Question écrite4240open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Davy Rimane attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés liées à la prise en charge des évacuations sanitaires (EVASAN) des patients guyanais vers la France hexagonale. Chaque année, plus de trois mille patients et patientes sont transférés vers l'Hexagone pour recevoir des soins indisponibles localement, entraînant des coûts considérables pour l'assurance maladie et soulevant des problématiques administratives importantes. Si la prise en charge à 100 % des frais de transport est prévue pour certaines situations, notamment les affections longue durée (ALD) ou les soins urgents, de nombreux patients se retrouvent en difficulté financière en raison de refus de remboursement, de délais administratifs excessifs ou d'une absence de prise en charge des billets de retour. Plusieurs cas rapportés indiquent que des patients ont vu leur demande rejetée faute de justificatifs suffisants ou en raison de modifications de leur date de retour non couvertes par l'assurance maladie. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) publié en 2020 sur le renforcement de l'offre de soins en Guyane souligne également ces problématiques. Il met en avant les insuffisances structurelles du système de santé guyanais, qui entraînent une forte dépendance aux évacuations sanitaires vers l'hexagone. Le rapport insiste sur les difficultés administratives rencontrées par les patients, ainsi que sur le manque de coordination entre les différents acteurs impliqués, ce qui peut retarder ou compliquer la prise en charge des EVASAN. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité à la prise en charge des EVASAN sont parfois jugées trop strictes, notamment lorsque des soins spécialisés ne sont pas disponibles en Guyane mais que le patient ne relève pas d'une ALD exonérante. En conséquence, certaines familles doivent avancer des frais considérables ou renoncer aux soins nécessaires avec une issue parfois fatale pour la personne nécessitant l'EVASAN. M. le député rappelle ici que 53 % des Guyanais et Guyanaises vivent sous le seuil de pauvreté local. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle envisage pour améliorer la transparence, l'efficacité et l'équité du dispositif d'évacuation sanitaire depuis la Guyane. En particulier, il souhaiterait savoir si une simplification des démarches administratives et une extension des critères de prise en charge des billets de retour sont à l'étude afin d'assurer un accès égal aux soins pour tous les patients concernés.
Question· Question écrite4238answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la proportionnalité de la périodicité de la cotisation annuelle payée par les employeurs par rapport à l'obligation de visite médicale dont la périodicité est d'une fois tous les 5 ans. En effet, l'article R. 4624-16 du Code du travail dispose que, sauf pour certains travailleurs soumis à une surveillance renforcée, la périodicité des visites médicales peut être portée à cinq ans. Toutefois, les employeurs continuent de cotiser annuellement pour ces visites médicales. Il faut rappeler en outre qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, cette périodicité était fixée à deux ans pour une cotisation qui était déjà annuelle. Les visites médicales n'étant désormais obligatoires qu'une fois tous les cinq ans, elle s'interroge sur la proportionnalité du caractère annuel de la cotisation, notamment par rapport au nombre effectif de visites médicales effectuées chaque année. En définitive, elle lui demande quelles actions elle envisage pour harmoniser la fréquence de ces cotisations avec celle des visites médicales.
Question· Question écrite4237open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Aurélien Pradié alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge du handicap des personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren. En effet, qualifiée de maladie orpheline, monosomique, cette maladie génétique est liée à la perte d'un morceau du chromosome 7, entraînant la perte d'environ 29 gènes. Elle se caractérise par une anomalie du développement avec un malformation cardiaque, un retard psychomoteur et intellectuel, une dysmorphie du visage et un profil cognitif spécifique. Si les personnes atteintes de cette maladie démontrent de l'empathie, une sociabilité, une grande capacité auditive et de mémorisation, cependant, il ne faut pas en déduire une capacité réelle à s'insérer dans la société et à être autonome. Car dénuées de méchanceté, elles sont vulnérables et émotives, souvent très anxieuses ou dépressives, avec une capacité cognitive altérée. Elles sont atteintes de problèmes psychomoteurs, vasculaires et cardiaques en raison du déficit de la protéine élastine (rôle dans l'élasticité des tissus, le vieillissement des artères, la fabrication de protéine nécessaire au cerveau). L'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa section 1, « déficiences intellectuelles et difficultés de comportement de l'enfant et de l'adolescent », précise que « la mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l'enfant (par exemple dans le cadre des examens médicaux de la première semaine, du neuvième et du vingt-quatrième mois) signe d'emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l'attribution d'un taux égal à 80 %, quel que soit l'âge de l'enfant ». Cependant, cette disposition n'est pas toujours appliquée par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour les enfants et adolescents atteints de ce syndrome. Cette maladie occasionne des dysfonctionnements singuliers mais qui ne doivent pas tromper sur le réel handicap de personnes atteintes de cette maladie. Souvent le diagnostic posé de l'évaluation aboutit avec un taux de handicap compris entre 50 et 79 % chez l'adulte alors que le syndrome de Williams-Beuren a un retentissement important sur les troubles cognitifs, la fonction visuelle, la motricité et occasionne un déficit d'autonomie global qui relève d'un taux d'incapacité de 80 %. Il lui demande donc comment elle entend veiller à une meilleure prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren.
Question· Question écrite4236answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le « hikikomori », ce syndrome qui pousse les gens à rester enfermés chez eux. Le syndrome est apparu dans les années 90 au Japon, en même temps que le début de la crise économique. Le phénomène se développe partout dans le monde, raison pour laquelle il est important d'identifier les signes avant-coureurs. Du verbe japonais « hikikomoru », qui signifie «se cloîtrer », ce syndrome japonais d'isolement volontaire touche de plus en plus de jeunes Français. Accéléré par la crise de la Covid, ce «retrait social » est difficile à vivre aussi pour les familles. Au Japon, environ 1 million de personnes (en grande majorité des hommes, soit près de 3,3 % de la population âgée de 15 à 50 ans) vivraient recluses dans leur chambre depuis au moins six mois et parfois depuis des années. Au Japon, la pathologie est reconnue et une prise en charge est mise en place. Dans la mesure où le hikikomori n'est pas reconnu dans le DSM-V, le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux et des troubles psychiatriques qui sert de référence internationale, aucune définition ne fait encore consensus. En France, il s'agit d'un phénomène silencieux mais bien réel. Il reste cependant très difficile à quantifier. Il n'est pas fait mention de ces jeunes, car ils ne dérangent personne : ils restent chez eux où leurs parents les assument matériellement dans une solitude souvent épuisante. Dans sa circonscription, il a été alerté par une famille concernée par le «retrait social » du fils. Âgé de 25 ans, ni en emploi, ni en formation, ce jeune est sans revenu et hors de tout radar administratif. Des cas comme celui-ci sont mal recensés pour plusieurs raisons : le manque de consensus sur la définition, l'absence de plainte des personnes concernées et la difficulté pour les proches de reconnaître la gravité de la situation. « Les hikikomoris sont probablement et en partie inclus dans ce qu'on appelle les NEETs (les jeunes de 15 à 29 ans sans étude, sans formation et / ou sans emploi). En 2021, ces derniers représentent près de 12,8 % de cette tranche d'âge en France, soit plus d'1,4 million de personnes. On peut donc raisonnablement considérer qu'il y a plusieurs milliers de hikikomoris en France », estiment les experts. L'isolement de la société coïncidant souvent avec un problème de santé mentale et la santé mentale ayant été, il y a peu, déclarée grande cause nationale pour 2025, il lui demande de quelle manière il serait davantage possible de médiatiser ce syndrome pour libérer la parole, aider à sa détection et venir ainsi en soutien à ces jeunes et à leurs aidants.
Question· Question écrite4235answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Aurélien Rousseau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la structuration d'une offre de soins qui permet une prise en charge du Covid long. Selon une étude de Santé publique France, environ 4 % de la population française en âge adulte serait touchée par un Covid long. Ces personnes sont pour la plupart en errance médicale. Le Covid long a, au-delà des symptômes médicaux, un impact sur le quotidien des patients, que ce soit dans le cadre professionnel ou privé. La loi de 2022 visant la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du Covid-19 doit être pleinement mise en application, afin de construire un parcours de soins adapté. Il lui demande quelle est l'avancée de ces travaux qui doivent permettre une juste prise en charge des concitoyens atteints de cette maladie.
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