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Question· Question écrite4493answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation toujours aussi préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés. Le département des Hautes-Pyrénées ne fait pas exception. M. le député a été interpellé par plusieurs élus en grande difficulté en rapport avec la gestion de l'EHPAD public de leur territoire. Certains envisageant même d'interrompre l'activité de leur établissement. De la même façon, plusieurs directions d'EHPAD privés à but non lucratif sont venues exprimer leur désarroi et leurs inquiétudes grandissantes pour des raisons identiques et les mêmes conclusions. Plusieurs constats s'imposent, outre le discrédit jeté sur ce secteur très sensible, par le scandale Orpéa, il faut bien noter que les marges de manœuvres sont limitées pour les gestionnaires des EHPAD aujourd'hui et depuis de trop nombreuses années. Il est inconcevable de diminuer le personnel, les ratios d'encadrement par lits de ces structures étant parmi les plus bas, de diminuer le nombre de repas journaliers des résidents ou encore de baisser le chauffage de plusieurs degrés l'hiver. Dans les conditions d'un modèle de financement à bout de souffle, les fonds propres des établissements sont épuisés et les équipes qui accompagnent les personnes âgées également, générant ainsi des situations très préoccupantes pour les résidents eux-mêmes et leurs familles. Au regard de l'ampleur des besoins, l'enveloppe dédiée au fonds d'urgence pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS), créé en 2023, s'est révélée insuffisante. Les EHPAD, qui subissent le contexte inflationniste, sont donc toujours confrontés à des contraintes budgétaires importantes. De plus, l'évolution exponentielle des tarifs à la charge des résidents ne peut perdurer et ne peut plus être supportée par les plus modestes des personnes âgées en situation de dépendance. Ce constat sonne comme une évidence, ajoutée à un financement public de plus en plus tendu et qui est d'ailleurs en partie tributaire de la richesse de chaque département, dégrade les conditions d'accueil de ces établissements, notamment en matière de qualité des infrastructures et des services, augmentant ainsi le risque de maltraitance institutionnelle ou individuelle et raréfie significativement les recrutements de professionnels désireux d'exercer leurs métiers dans les EHPAD. La problématique de l'embauche des médecins coordonnateurs étant aussi un sujet à part entière dans ce secteur de la santé. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles mesures concrètes, rapides et pérennes sont envisagées pour soutenir et améliorer la situation des EHPAD publics et privés pour les résidents, leurs familles et les personnels de ces structures essentielles.
Question· Question écrite4492answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impact des mesures Laforcade, insuffisamment compensées dans les foyers d'accueil médicalisés (FAM) pour adultes épileptiques sévères et sur la revalorisation insuffisante du financement des établissements médico-sociaux. Entrées en vigueur entre le 1er septembre 2020 et le 1er juin 2022, ces primes et augmentations ne permettent pas de répondre aux engagements nationaux pris lors de la pandémie de covid-19 en raison du décalage entre les moyens octroyés pour ces mesures et la réalité du nombre de professionnels qui en bénéficient. L'impact sur les établissements et services médico-sociaux (ESMS) comme les FAM, avec un déficit de financement pouvant aller jusqu'à 350 000 euros par an dans certaines structures, est considérable dans la poursuite de leurs missions d'accompagnement spécifique alors que les résidents nécessitent des soins imprévisibles avec un risque de mortalité ou de morbidité impliquant une prise en charge immédiate. Le Comité national des établissements pour épileptiques confirme que les six FAM pour épileptiques en France sont tous en difficulté, quelle que soit la région, pour les mêmes raisons. Les agences régionales de santé ne disposent d'aucune marge financière pour pallier cette difficulté qui pourrait conduire à des suppressions de postes dans certains établissements, ce qui engendrerait une pression sur les professionnels restants, impliquant un turn-over et un appel à l'intérim préjudiciables et coûteux et aurait des répercussions irrémédiables sur la qualité indispensable des prestations aux résidents. Interrogée par l'association Épilepsie, progression, intégration (EPI), la délégation départementale de l'ARS de l'Isère confirme que les calculs nationaux réalisés par algorithme non alignés avec la réalité des FAM pour adultes atteints d'épilepsie sévère ne permettent pas de répondre aux besoins des structures concernant la mise en application des mesures Laforcade. Quels dispositifs vont être mis en place pour prendre en compte le coût global de cette revalorisation afin de compenser le financement insuffisant de ces établissements ? L'instruction budgétaire du 22 mai 2024 parue au Bulletin officiel le 31 mai fixe les orientations budgétaires des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et handicapées. Dans le secteur « personnes en situation de handicap » dont font partie les FAM, la plupart de ces orientations ciblent le financement des nouvelles politiques décidées lors de la Conférence nationale du handicap du 7 décembre 2023 mais ne précisent pas les modalités supposées garantir l'effectivité des mesures déjà existantes. Elle prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros pour la qualité de vie au travail à répartir « en fonction du poids des dotations régionales limitatives reconductibles avec l'application d'un seuil plancher à 25 000 euros ». Seulement, au regard des tensions que connaissent déjà les services de santé, comment améliorer la qualité de vie au travail sans recruter davantage de personnel, ce qui est impossible avec le seuil plancher actuel ? Qu'est-ce qui garantit l'adéquation des financements pour les FAM pour adultes épileptiques avec les besoins réels des structures ? Les primes Laforcade, jusqu'à présent inégalement réparties entre les professionnels, ont récemment fait l'objet de discussions qui ont débouché sur un accord signé par différentes organisations syndicales (CFDT, CGT et SUD) et la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif Axess le 25 juin 2024. Cet accord vise à inclure tous les « oubliés du Ségur » en étendant l'indemnité de 183 euros net par mois (238 euros brut/mois) à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). Si la volonté de répondre enfin à l'alerte sonnée par les professionnels de santé et les structures est à saluer, des interrogations quant à la réalisation de ces primes demeurent. En effet, les départements redoutent de ne pas pouvoir « honorer cet engagement unilatéral du Gouvernement » en raison « des difficultés financières sans précédent » auxquels ils sont confrontés. Sur les « 600 000 millions d'euros mobilisés en 2024 par la sécurité sociale, l'État et les départements » dans le cadre de cette extension de la prime Ségur, ces derniers ne s'estiment pas en mesure de financer les 170 millions d'euros qu'ils devront débourser au titre des mesures « bas salaires » applicables rétroactivement au 1er janvier. Des mesures compensatoires vont-elles être mises en place ? De surcroît, un montant de 190 millions d'euros « correspondant à un accord restant à conclure relatif aux classifications et aux rémunérations » ainsi que « 50 millions supplémentaires découlant d'un accord sur les nuits, dimanches et jours fériés » sont attendus pour 2025 alors que le président des départements de France, M. François Sauvadet, annonce qu'un département sur trois sera « en grande difficulté » à cette échéance en raison des dégradations des budgets. Un trou de 8,5 milliards d'euros a déjà été recensé dans les caisses des départements par rapport à 2021. Il est le résultat de l'accumulation de « la non-indexation de leurs dotations sur l'inflation, de l'augmentation du point d'indice, des revalorisations des trois allocations individuelles de solidarité et de l'effondrement des droits de mutation consécutifs à la crise de l’immobilier ». Quels moyens sont envisagés pour pallier à ce manque ? Les FAM accueillant des adultes souffrant d'épilepsie sévère et des troubles associés, généralement exclus des établissements non spécialisés, permettent de diviser par dix les hospitalisations liées à une crise, dont les patients ne peuvent pas alerter eux-mêmes et de diminuer le nombre de troubles psycho-comportementaux et d'hospitalisations en psychiatrie. Une logique budgétaire inadaptée déboucherait sur un risque accru d'accidents chez les résidents, d'arrêts et de turn-over chez les personnels et de mise à contribution des familles. Ainsi, Mme la députée demande des clarifications sur les moyens alloués pour garantir aux FAM une dotation en adéquation avec les missions confiées par l'ARS. Elle souhaite une réponse détaillée quant aux investissements prévus pour les FAM accueillant des adultes atteints d'épilepsie sévère et des précisions sur la mise en œuvre des revalorisations salariales et sur les solutions envisagées pour pallier à la fois au manque de personnel et aux difficultés financières des établissements et services médico-sociaux. Enfin, elle requiert un compte-rendu prouvant la prise en considération des besoins réels des départements dans les calculs budgétaires nationaux.
Question· Question écrite4491answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la prime Ségur dans le secteur sanitaire, social et médicosocial privé non lucratif. L'arrêté de juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif a généralisé le versement de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette disposition apparaît comme juste pour tous les salariés du secteur afin de bénéficier de conditions uniformes de rémunération et dans le but de rendre plus attractif ce secteur. Cette revalorisation se traduit par une augmentation salariale de 183 euros nets par mois. Cependant, la mise en place de cette disposition, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, engendre des difficultés financières pour les différents établissements qui ne font l'objet d'aucune compensation financière de la part des autorités publiques et qui n'ont pas les moyens de financer les primes Ségur. En effet, les autorités publiques compétentes ne bénéficient pas de compensations financières de la part de l'État et dans un contexte budgétaire compliqué, elles ne pourront pas couvrir ces dépenses supplémentaires. Une mesure destinée à valoriser le secteur du médico-social ne peut pas être, en même temps, une menace pour ce même secteur. Face à cette situation qui porte préjudice à la survie de milliers de structures indispensables à l'aide et à l'accompagnement de personnes vulnérables, handicapées, âgées, malades, précaires, du pays, il l'interroge pour savoir si l'État entend accompagner financièrement les structures du médico-social dans la mise en place de cette prime Ségur.
Question· Question écrite4490answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés financières rencontrées par les organismes de formation en travail social à la suite de l'extension de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. L'accord de branche étendu signé en juin 2024 et agréé par arrêté du 25 juin 2024 prévoit l'attribution d'une prime de 183 euros nets mensuels, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure, destinée à renforcer l'attractivité des métiers du travail social et à corriger des inégalités salariales, représente toutefois une charge financière considérable pour les organismes de formation concernés. Or la majorité des régions ont indiqué ne pas avoir reçu de compensation financière de la part de l'État pour couvrir ces coûts supplémentaires et font état de leurs propres contraintes budgétaires. L'absence de financement met ainsi en péril la viabilité économique des établissements de formation en travail social, pourtant essentiels pour assurer la formation des futurs professionnels du secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le financement intégral de cette revalorisation salariale au sein des organismes de formation. Il l'interroge également sur la possibilité de mettre en place une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions afin d'éviter une aggravation des déficits régionaux. Enfin, il lui demande quelles actions seront entreprises pour assurer un dialogue constructif entre les différents acteurs concernés, en vue d'une solution pérenne garantissant la pérennité des formations en travail social.
Question· Question écrite4489answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la prime Ségur par l'État. L'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) marque une reconnaissance importante, quoique tardive, de la demande de revalorisation des salaires des professionnels desdits secteurs, autrefois « oubliés du Ségur ». Cette revalorisation salariale de 238 euros brut mensuels, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, est à saluer, mais l'avancée n'est que partielle. En effet, si le PLF pour 2025 prévoit une participation de l'État au financement de la prime Ségur pour les centres de protection maternelle et infantile et pour les associations d'accompagnement des femmes victimes de violences, cette compensation manque partout ailleurs. Les corps intermédiaires en charge de la protection juridique des majeurs, comme l'inter-fédération IF-PJM (dont les entités prennent en charge quotidiennement plus de 450 000 personnes), dénoncent ainsi un surcoût total de 64 millions d'euros pour les exercices cumulés de 2024 et 2025. Alors même que le Gouvernement est à l'initiative de l'extension de cette prime, ce dernier assume ne le financer que partiellement, le laissant à la charge d'établissements déjà en cruels manque de moyens. Au cours d'une séance au Sénat en janvier 2025, Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a annoncé que le Gouvernement examinerait « point par point, au cours de l'exercice budgétaire 2025, les possibilités de traiter ces situations ». Ces propos sont insuffisants et inquiétants, laissant planer un jugement subjectif sur les besoins des établissements, a priori défavorable dans un contexte de « cadre budgétaire contraint ». Il l'interpelle donc quant à l'urgence de débloquer des crédits afin de venir en aide aux associations, en difficulté financière, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4488answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. En juin 2024, un accord de branche prévoyant l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif, a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par arrêté le 25 juin 2024, vise à corriger certaines inégalités salariales qui perduraient encore et à renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Cependant, la mise en œuvre de cette revalorisation salariale engendre des coûts importants pour les organismes de formation et les régions déplorent l'absence de compensations financières de l'État. Compte tenu du contexte budgétaire tendu des régions, ces dernières ne peuvent pas non plus couvrir ces dépenses supplémentaires. Cette situation compromet par conséquent la capacité des organismes de formation à former les futurs professionnels du travail social. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées pour que les engagements de l'accord de financement intégral de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social soient tenus.
Question· Question écrite4487answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le manque d'attractivité salariale des métiers du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Alors que ces dernières années le SMIC a progressé à la faveur de son indexation sur l'inflation, les grilles salariales des conventions collectives et leurs avenants des branches professionnelles gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux, telles que la convention collective nationale pour les établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) et la convention nationale collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66), n'ont pas connu cette même évolution. Les premiers échelons de la grille salariale de certaines professions relevant de ces conventions collectives se trouvent à des niveaux de rémunération inférieurs au SMIC. Si, dans le cas où le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre ce montant légal, l'ancienneté, elle, se voit dévalorisée par un effet de tassement des rémunérations. Le sentiment de smicardisation éprouvé par des salariés se sentant déclassés accentue in fine le manque d'attractivité du secteur social et médico-social à but non lucratif qui peine déjà à recruter. Des travaux pour l'élaboration d'une convention collective unique étendue (CCUE) sont en cours entre les partenaires sociaux mais tardent à aboutir. Un accord de méthode du 4 juin 2024 prévoyait que les négociations sur les classifications et rémunérations soient terminées en fin d'année 2024. Ce délai serait aujourd'hui repoussé à juillet 2025. Elle souhaite savoir quelles sont les perspectives et la position du Gouvernement quant à ces négociations.
Question· Question écrite4486answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le non-versement des primes Ségur aux structures du secteur médico-social qui accompagnent les personnes en situation de handicap intellectuel. L'article 1er de l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif prévoit que « sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et conformément aux stipulations de l'article 1.1 de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention collective unique étendue (CCUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, les stipulations dudit accord du 4 juin 2024 ». Cette mesure de bon sens met cependant en difficulté ces structures car elle s'applique sans compensation financière. En effet, en Nouvelle-Aquitaine par exemple, l'agence régionale de santé se serait engagée auprès des associations à compenser le surcoût entraîné par l'arrêté du 5 août 2024. Or ces financements n'auraient pas été versés. Les départements ne souhaitent pas non plus financer cette dépense tant que les coûts supplémentaires ne seront pas compensés de façon intégrale par l'État. En 2024, les associations tutélaires ont avancé 32 millions d'euros pour verser cette prime. Le montant devrait atteindre 64 millions d'euros en 2025. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour rendre effectif le financement de la prime Ségur aux structures du secteur médico-social qui accompagnent les personnes en situation de handicap intellectuel.
Question· Question écrite4485answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Yannick Favennec-Bécot alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation très préoccupante des entreprises de la filière du travail des métaux en feuille, fournisseurs essentiels de l'ensemble des secteurs industriels français. Face à un un contexte d'une gravité sans précédent, il est urgent de prendre des mesures concrètes pour soutenir ces entreprises françaises car, sans aide immédiate, les activités de conception et de réalisation d'outillage de presse, de découpage-emboutissage, de repoussage et de tôlerie risquent de disparaître en France. Plus de 1 000 entreprises du secteur et 51 000 salariés sont menacés. Confrontés aux choix stratégiques des donneurs d'ordres et à une chute drastique des projets en outillage de presse ainsi que des volumes de production de pièces, sans compter les délocalisations toujours plus présentes, les acteurs de la filière appellent à une prise de conscience collective et demandent que soit instaurée une « préférence nationale » dans l'attribution des investissements et des productions afin de préserver le tissu industriel français. Sans remettre en cause les impératifs des donneurs d'ordres, notamment dans le cadre de la transition écologique, les entreprises concernées attendent que les pouvoirs publics puissent garantir qu'une part significative des volumes de production et des projets d'outillages restent en France. Ces entreprises, partenaires historiques des industriels, ont contribué à leur compétitivité et leur disparition mettrait en péril l'ensemble de l'écosystème industriel français. Les sous-traitants du travail des métaux en feuilles, outilleurs ou découpeurs, traversent une crise structurelle majeure. Cette crise, qui touche la plupart des secteurs industriels, s'aggrave face à la concurrence exacerbée des pays à bas coût. Par ailleurs, les réglementations européennes, notamment les quotas sur les importations de matières premières et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), alourdissent encore leurs coûts de production. Cette conjoncture met en péril la pérennité d'un tissu industriel composé majoritairement de TPE et PME. Alors qu'elles investissent massivement pour moderniser leurs équipements et répondre aux enjeux de la décarbonation, ces entreprises subissent une baisse significative des commandes de leurs donneurs d'ordres, aggravée par la délocalisation et la pression croissante sur les prix. Depuis plusieurs mois, les défaillances d'entreprises s'accélèrent entraînant des suppressions d'emplois et surtout une perte irréversible de savoir-faire. L'expertise spécifique à ces métiers est difficilement transmissible aux jeunes générations dans un contexte où l'avenir de ces entreprises est menacé. De plus, le poids de la fiscalité et des charges sociales en France aboutit à des coûts d'outillage 30 à 40 % plus élevés que ceux pratiqués par les concurrents étrangers. Dans le secteur automobile, la transition en cours a drastiquement réduit le nombre de projets confiés aux outilleurs, les soumettant à une double peine. Face à cette menace imminente, il lui demande quelles sont ses intentions pour préserver ce pan essentiel de l'industrie mécanicienne vecteur d'innovation et de solutions industrielles transversales au service de l'industrie française.
Question· Question écrite4484answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la manufacture d'armes stéphanoise Verney-Carron qui a annoncé mardi 11 février 2025 s'être déclarée en état de cessation de paiement et qui a sollicité son placement en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Saint-Étienne. Malgré la présence du français Cybergun, actionnaire majoritaire (65 %) de Verney-Carron depuis juin 2022, le fabricant d'armes de Saint-Étienne Verney-Carron a enregistré de lourdes pertes en 2023 à hauteur de 4,54 millions d'euros pour un chiffre d'affaires de 5,45 millions d'euros et a longtemps espéré un gros contrat ukrainien. En effet, l'orientation stratégique vers la fabrication d'armes de guerre de petit calibre n'a pas réussi à compenser le recul des ventes de fusils et de carabines de chasse et de tir c'est-à-dire du marché de la chasse. L'adossement vers un nouveau partenaire industriel peut certes permettre de poursuivre l'activité économique et d'apurer le passif. Mais faut-il craindre un débauchage de ressources clés industrielles et françaises vers des groupes non nationaux ? Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque de fermeture du dernier fleuron de l'armurerie française et souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour empêcher cette fermeture qui s'annonce.
Question· Question écrite4480answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la nécessité de mettre en place une transmission automatique et obligatoire à l'administration fiscale des revenus issus de réseaux sociaux à abonnement destinés à partager des contenus photographiques ou vidéographiques tels que Justforfans, Onlyfans ou encore Mym. Ces réseaux sociaux dédiés aux créateurs de contenus proposent aux utilisateurs des contenus exclusifs avec un service d'abonnement payant pour les fans. Le profil des créateurs de contenus est diversifié en comprenant par exemple des artistes, des sportifs, des coachs , des influenceurs qui produisent et diffusent sur internet des contenus variés, parfois sensibles d'ailleurs. Ces types de réseaux sociaux sont réputés pour générer des revenus de façon rapide et significative. Les revenus de ces créateurs de contenus doivent être dûment déclarés et imposés au nom de la justice fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale. Or de nombreux créateurs ne procèdent pas aux déclarations obligatoires. Dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, des plateformes de vente en ligne de biens ou de services ont désormais l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. C'est notamment le cas d'Airbnb, Vinted, Ebay, Blablacar ou Leboncoin, sous conditions d'un seuil de recettes et de nombre de transactions. Mais le champ d'application de cette loi n'intègre pas des réseaux sociaux à système d'abonnement. Dans ce cas précis, les conditions pourraient être fixées en fonction d'un seuil de revenus et d'un nombre d'abonnés à ces contenus payants. Il faudrait que ces plateformes précitées aient notamment l'obligation de transmettre à l'administration fiscale la liste des personnes de nationalité française inscrites en tant que créateurs de contenus, mais également la liste des créateurs résidant en France. Cela permettrait à l'administration fiscale de contrôler leur qualité de résident fiscal français et de vérifier que les montants déclarés correspondent bien aux montants perçus par eux via ces plateformes. Au moment où le redressement des comptes publics et la lutte contre la fraude constituent des priorités, elle souhaite connaître les engagements concrets que compte prendre le Gouvernement pour rendre automatique et obligatoire la transmission à l'administration fiscale, par ces plateformes, des revenus des créateurs de contenus sur des réseaux sociaux avec un système d'abonnement, ainsi que pour renforcer les contrôles fiscaux liés à ce type d'activité.
Question· Question écrite4479answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des régimes dérogatoires accordés à certains grands groupes français, leur permettant d'affilier en Suisse une partie de leurs cadres travaillant en France. Un rapport de l'IGAS et l'IGF d'octobre 2024, resté confidentiel, pointe du doigt ce régime favorable, permettant de réduire les cotisations salariales et patronales. Le manque à gagner pour les finances publiques est estimé à près de 300 millions d'euros et ne « profite » qu'à une poignée de groupes privilégiés (Total, Renault, etc.) et à moins de 5 000 salariés, généralement payés plusieurs centaines de milliers d'euros par an. Elle lui demande s'il est envisageable de communiquer ce rapport aux parlementaires afin qu'ils puissent instruire ce sujet avec l'attention qu'il mérite et si, dans un contexte de recherche de sources de financement pour équilibrer les comptes publics, il envisage de reconsidérer ces régimes dérogatoires.
Question· Question écrite4475answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'octroi d'avantages financiers aux anciens ministres et conseillers du gouvernement Barnier, malgré la très courte durée de leur mandat. En effet, ces membres du Gouvernement, restés en poste seulement trois mois, bénéficient d'indemnités équivalentes à leur traitement ministériel pour une période de trois mois après leur départ, ce qui représente près de 25 000 euros par ministre. Alors que la France traverse une période de crise économique sans précédent, où d'exigeantes contraintes budgétaires s'imposent à l'ensemble des administrations publiques et où de lourds efforts sont demandés aux Français, il apparaît légitime de s'interroger sur le maintien de telles dispositions injustifiées pour des responsables ayant exercé leurs fonctions aussi brièvement. Par ailleurs, cette situation intervient dans un climat d'instabilité gouvernementale forte, avec une succession record de premiers ministres et une éventuelle chute du gouvernement Bayrou, ce qui pourrait entraîner une multiplication de ces avantages et qui ne manquera pas de renforcer l'incompréhension des Français. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter que la fragilité actuelle du pouvoir exécutif ne se traduise par une gestion onéreuse des fonds publics et un renforcement des inégalités dans l'effort soi-disant commun.
Question· Question écrite4474answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la transmission des crédits du compte personnel de formation (CPF) des parents à leurs enfants au moment du départ à la retraite. Mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le CPF a permis de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles sur un marché de l'emploi en perpétuelle évolution et peut être utilisé par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante, parfois coûteuse et hors de portée sans soutien financier. Lorsque les titulaires d'un CPF prennent leur retraite, la totalité des crédits est rarement utilisée et est donc perdue, alors même que les enfants des titulaires de crédits pourraient en avoir besoin pour se former à leur tour. Sensible à la transmission des fruits du travail de toute une vie, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser les transferts de crédits du CPF des parents à leurs enfants au moment de leur départ à la retraite.
Question· Question écrite4473answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard de publication du décret sur les aides à l'apprentissage. Jusqu'au 31 décembre 2024, l'alternance jusqu'au niveau master était aidée pour l'entreprise à hauteur de 6 000 euros (500 euros/mois sur 12 mois) dans un cadre dérogatoire. Depuis le 1er janvier 2025, l'application stricte du cadre réglementaire est de retour et cette aide n'est octroyée aux entreprises que pour des diplômes jusqu'au niveau bac. C'est de fait tous les étudiants de BTS qui sont exclus du dispositif, alors même qu'ils représentent l'avenir des techniciens du pays. Un décret devait être pris en janvier pour remettre un cadre dérogatoire sur l'aide aux entreprises en la ramenant toutefois à 5 000 euros mais toujours pour des formations allant jusqu'au niveau master. Aujourd'hui, malgré les annonces, aucun décret n'a été publié, laissant les entreprises et les étudiants dans le flou et l'incertitude. À Sète dans l'Hérault, le BTS Aquaculture du Lycée de la mer forme ainsi des jeunes aux métiers de la mer, dont les compétences sont vitales pour l'avenir de la filière conchylicole régionale. Les nombreuses entreprises conchylicoles de l'étang de Thau y recrutent d'ailleurs des alternants afin de compléter leur formation au sein de leurs entreprises, sur l'étang de Thau. Sans la parution du décret, c'est ainsi un grand nombre d'entreprises conchylicoles qui se verront fragilisées et de nombreux étudiants qui ne pourront pas profiter de l'alternance au cours de leurs études, réduisant de fait l'attractivité de la formation mais aussi les débouchés auxquels ils pourront prétendre à l'issue de celle-ci. Ainsi, il lui demande si elle va prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux BTS reposant sur l'alternance de pouvoir aborder la rentrée 2025 le plus sereinement possible.
Question· Question écrite4472answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet de la rémunération des organismes de formation en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire. En effet, le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 souligne l'importance de l'assiduité des stagiaires dans la formation professionnelle et mentionne que les absences injustifiées peuvent entraîner des retenues sur la rémunération du stagiaire, mais également sur celle de l'organisme de formation. Concrètement, en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire, l'organisme de formation peut ne pas percevoir le financement correspondant à cette période de formation. Pour cette raison, les organismes de formation exigent des justificatifs d'absence valables de la part de leurs stagiaires. Cependant, dans la pratique, ces justificatifs ne sont que très rarement fournis, ce qui met en difficulté les organismes de formation et nuit grandement à la rentabilité des organismes privés non financés. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage pour soutenir les organismes de formation face aux stagiaires défaillants.
Question· Question écrite4471answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Laurent Lhardit alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse des aides aux entreprises pour financer les contrats d'apprentissage. En fin d'année 2024, le ministère du travail a officialisé la baisse des aides publiques pour l'apprentissage pour les entreprises en 2025. Le Gouvernement a décidé que le montant des primes à l'embauche sera amputé de 1 000 euros pour les TPE et les PME de moins de 250 salariés, qui représentent 80 % des contrats d'apprentissage. Or il est essentiel de soutenir l'emploi et la professionnalisation des jeunes notamment des moins favorisés, dans un contexte où le chômage augmente et où cette hausse touche surtout les jeunes. En effet, les chiffres du chômage publiés par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) au mois de janvier 2025 indiquent que les moins de 25 ans sont touchés par une hausse importante en France. Le taux de chômage est estimé à 20,5 % pour cette tranche de la population et se situe largement au-dessus de la moyenne européenne, alertant ainsi sur l'importance d'investir dans les politiques d'insertion professionnelle chez les jeunes. Par conséquent, cette baisse des aides publiques allouées aux entreprises est préoccupante pour les acteurs du secteur et marque un tournant dans la politique de soutien à l'apprentissage. Il est nécessaire de maintenir une voie de formation attractive pour les entreprises et pour les jeunes. Il est utile de rappeler que l'alternance constitue, pour certains étudiants, le seul moyen d'effectuer des études supérieures après le bac. Les inégalités socio-économiques et la précarité grandissantes démontrent le besoin de soutenir ces contrats d'apprentissage. L'accès à l'enseignement supérieur ne forme qu'une égalité théorique ; une réelle égalité des chances suppose des actions volontaires ciblées qui passent notamment par le soutien du dispositif des contrats d'apprentissage pour les jeunes les moins favorisés. La jeunesse n'a pas à être sacrifiée au bénéfice d'économies minimes, elle mérite mieux qu'un coup de rabot dans son budget. Il lui demande si elle va continuer de soutenir les politiques d'insertion professionnelle chez les jeunes.
Question· Question écrite4470answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation des taxations chez les alternants. Avec le passage sans discussion du PLFSS 2025, le seuil pour les cotisations de la CSG et de la CDS a été abaissé à 50 % du SMIC, contre 79 % avant. Les conséquences sont extrêmement lourdes pour les salariés, notamment les alternants, qui verront leur salaire baisser drastiquement. Plusieurs amendements avaient été déposés par des députés Républicains pour supprimer cette réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution des aides accordées aux employeurs d'apprentis. Cette double peine sera lourde de conséquences sur le développement de l'apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes comme vecteur de réussite et d'insertion professionnelle. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend rouvrir des discussions pour corriger cette mesure passée sans concertation.
Question· Question écrite4469answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'apprentissage pour les étudiants de l'enseignement supérieur. En effet, si la plupart des établissements d'enseignement supérieur proposent des formations à la qualité incontestée et aux diplômes reconnus, certains établissements abusent de la forte appétence pour l'apprentissage pour abuser financièrement les étudiants et leur famille. C'est notamment le cas dans des écoles censées délivrer des formations en management et en commerce. Comme le souligne le quotidien Le Monde dans son édition du 27 décembre 2023 : « Les salons étudiants regorgent de nouvelles écoles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles du ministère du travail, sans pour autant être reconnues par le ministère de l'enseignement supérieur ». « Ces établissements jouent souvent sur les mots pour tirer profit des étudiants. Un apprenti n'a aucun reste à charge à payer, tous ses frais de scolarité sont pris en compte. Certaines écoles parlent donc d'alternance, un terme beaucoup plus flou et réclament des acomptes ou des frais annexes. C'est une pratique abusive », déplore Gurvan Branellec, directeur du programme bachelor à l'Istec. Si, au début de la crise liée au covid, une aide exceptionnelle à l'apprentissage avait fait son apparition et que, du jour au lendemain, des classes entières s'étaient remplies d'aspirants apprentis sans entreprise, il avait suffi à l'époque que le ministère du travail évoque des contrôles pour que ces pratiques abusives cessent. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend faire sur ce sujet afin que ces abus cessent.
Question· Question écrite4468open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux contractuels et agents publics, qui diffère des salariés du secteur privé. Les sommes versées lors de la rupture d'un contrat de travail, énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), sont partiellement ou totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cet article renvoie dans son dernier alinéa « aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application du I de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique ». Les indemnités de licenciement versées par un employeur public à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public ne sont pas explicitement mentionnées dans l'article du CGI. Par conséquent, ces indemnités doivent être intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et aux contributions d'assurance chômage (Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-11.442). Depuis 2020, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ont aligné le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé. Cependant, à ce jour, aucune disposition n'a été prise pour aligner le régime des indemnités de licenciement versées aux agents publics, ce qui peut s'expliquer par la rareté de cette situation. Cette anomalie semble être le résultat d'un oubli du législateur, car les agents publics ne dépendent pas du code du travail, mais d'un décret de 1986 qui régit leurs conditions de travail. Ainsi, un agent contractuel de droit public verra ses indemnités de licenciement réduites de près de 30 % par rapport à celles d'un salarié du secteur privé, en raison de cette différence de traitement fiscal et social. Le sénateur Jérôme Bascher avait déjà soulevé cette question en 2022, mais elle est restée sans réponse suite à la fin de son mandat. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a confirmé début 2023 que cette imposition différenciée n'est pas anticonstitutionnelle en l'absence de texte spécifique. Cependant, cette décision ne peut justifier cette anomalie. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'équité fiscale et sociale entre les agents publics et les salariés du secteur privé, en alignant le régime des indemnités de licenciement sur celui applicable aux salariés du secteur privé.
Question· Question écrite4464answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une demande récurrente des agents de la fonction publique territoriale, notamment ceux qui sont contraints de cumuler une seconde activité pour subvenir à leurs besoins au quotidien. En France, environ 15 % des fonctionnaires territoriaux exercent une activité supplémentaire pour compléter leurs revenus, en raison de l'insuffisance des salaires face à l'inflation et à l'augmentation du coût de la vie. Actuellement, la règlementation en vigueur limite la possibilité de travail à temps partiel pour les fonctionnaires territoriaux à une durée de quatre ans. À l'issue de cette période, ils doivent choisir entre leur emploi principal et leur activité complémentaire, les plaçant face à un dilemme impossible. Aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires concernés demandent davantage de flexibilité. Cette flexibilité profiterait non seulement aux fonctionnaires eux-mêmes, mais aussi à l'économie locale et nationale, grâce aux contributions fiscales supplémentaires générées par ces activités secondaires. Elle lui demande donc s'il envisage de proposer une révision de la réglementation actuelle afin de permettre la création d'un temps partiel renouvelable ou pérenne pour les agents de la fonction publique territoriale.
Question· Question écrite4463answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnels des services fermés en psychiatrie, qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR) alors même qu'ils sont quotidiennement confrontés à des conditions de travail particulièrement exigeantes et à des risques élevés. Dans ces services, les soignants prennent en charge des patients placés en soins sous contrainte, souvent opposés à leur hospitalisation et pouvant présenter des comportements agressifs, tant sur le plan physique que verbal. En cas de proximité avec des établissements pénitentiaires, ils peuvent également assurer l'accueil de détenus nécessitant des soins psychiatriques. Cette exposition permanente à des situations de tension et de violence, ainsi que la charge administrative et juridique supplémentaire liée au suivi des décisions du juge des libertés et de la détention, justifieraient une reconnaissance financière de leur engagement. Le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 a instauré le versement d'une indemnité forfaitaire de risque (IFR) aux agents affectés au sein de services ou d'unités dédiés à la prise en charge psychiatrique ou somatique des détenus, dans les services médico-psychologiques ou dans les unités pour malades difficiles. Le 28 juin 2019, le décret n° 2019-680 a étendu le versement de l'IFR aux personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences (SAU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires. Le même décret fixe le montant de l'IFR à 118 euros pour l'ensemble des agents des structures mentionnées et à 234,89 euros pour les agents des unités pour les malades difficiles. Or les services fermés en psychiatrie constituent un maillon intermédiaire essentiel entre les structures de médecine d'urgence et les unités pour malades difficiles, sans pour autant bénéficier de cette indemnité, malgré des conditions de travail similaires en matière de pression et de dangerosité. Cette absence de reconnaissance impacte l'attractivité de ces postes et complique le recrutement de nouveaux professionnels. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étendre le versement de l'IFR aux agents des services fermés en psychiatrie, afin de reconnaître et valoriser leur engagement dans la prise en charge des patients les plus vulnérables et difficiles.
Question· Question écrite4461open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dispositions qu'il compte mettre en place pour organiser un débat et un vote sur l'aide active à mourir. En effet, le Président de la République Emmanuel Macron s'est exprimé pour l'ouverture du débat lors de sa campagne présidentielle en 2022. En avril 2023, la convention citoyenne a répondu « oui » à 75,16 % à la question : « L'accès à l'aide active à mourir devrait-il être ouvert ? ». En mai 2024, un sondage IFOP montrait que 92 % des Français étaient « favorables à l'euthanasie lorsque le patient, atteint d'une maladie insupportable et incurable, en formule la demande » et 89 % d'entre eux sont pour « l'autorisation pour les personnes souffrant de maladies incurables de s'administrer un produit létal sous la supervision d'un médecin », soit le suicide assisté. Face à ce consensus global, M. le député s'interroge sur les raisons qui repoussent indéfiniment le dépôt d'un tel projet de loi par le Gouvernement. Dans de récents propos, M. le Premier ministre instaure une opposition entre soins palliatifs et l'aide à mourir. Il semble qu'il souhaite le vote d'une loi centrée sur les soins palliatifs qui mettrait à l'écart la réflexion globale sur l'aide active à mourir. En bref, qu'une fois la loi sur les soins palliatifs votée, il sera difficile d'en proposer une de plus sur l'aide active à mourir. L'écrasante majorité des citoyens souhaite qu'un tel projet de loi soit déposé et examiné. Un tel projet devra montrer qu'il n'y a pas de nécessité à opposer euthanasie et suicide assisté puisque, dans les deux cas, c'est la volonté de la personne concernée qui prime, exprimée directement ou via des directives anticipées. Il lui demande donc quelles modalités seront mises en œuvre pour un tel projet de loi et selon quel calendrier.
Question· Question écrite4460answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des conjointes d'agriculteurs dans le cadre d'une séparation. Suite à des signalements en circonscription et à l'alerte du Planning familial local, M. le député s'est intéressé à cette question et invite fortement Mme la ministre à faire de même. Comme l'expose la sociologue Céline Bessière : « Si les couples d'agriculteurs se séparent moins que les autres, ce n'est pas dû à un conservatisme qui serait inhérent à la population rurale mais aux caractéristiques de ces unions, composées le plus souvent d'un agriculteur et d'une partenaire qui vient vivre et parfois travailler sur l'exploitation. Parce qu'ils sont liés par une coopération productive ou financière, une séparation entraîne pour eux des coûts élevés, voire un risque d'appauvrissement pour la femme ». En effet, malgré la création d'un statut de co-exploitante en 1980, malgré la loi d'orientation agricole de 1999 qui institue le statut de « conjoint collaborateur » (dont les protections sociales sont assez minimes), la position des conjointes d'agriculteurs reste fragilisée. Certes, de nombreuses conjointes travaillent aujourd'hui en dehors de l'exploitation agricole, mais cela ne les empêche pas de réaliser du travail gratuit pour l'entreprise de leur conjoint (que ce soit du travail sur l'exploitation, un magasin de vente directe, ou du travail domestique) : « Cette implication, qui n'est jamais nulle, est mal reconnue par l'institution judiciaire au moment des divorces : selon des modalités renouvelées, les compagnes d'agriculteurs continuent de payer le prix fort des séparations ». Par ailleurs, un divorce signifie aussi, pour la conjointe, la perte du logement, généralement situé sur l'exploitation, laquelle appartient le plus souvent à l'ex-mari ou à la famille de l'ex-mari. Ainsi, que ce soit au niveau de la perte de revenus, de la perte du logement, du partage du patrimoine (en lien avec la difficulté d'évaluer l'impact du travail de l'épouse dans le cadre de sa participation non déclarée à l'exploitation agricole), les femmes d'agriculteurs sont globalement perdantes, sans compter qu'elles sont souvent garantes des emprunts de leur conjoint. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement prévoit pour protéger les droits et les biens des conjointes d'agriculteurs en cas de divorce.
Question· Question écrite4457answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023 des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris située porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître s'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
Question· Question écrite4456answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage, ainsi que deux des entreprises sous-traitantes, ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Il lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
Question· Question écrite4455answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur ce chantier. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Le syndicat CNT-SO considère que ces dossiers font l'objet d'un blocage spécifique. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, les travailleurs concernés n'ont aucune information sur l'état d'avancement de leurs dossiers et personne n'est en mesure de leur expliquer les raisons de ce blocage institutionnel. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ce blocage et de lui indiquer les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
Question· Question écrite4454answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers dans leur parcours d'accompagnement en France. Tout d'abord, les procédures de demande de titre de séjour sont complexes et les délais de traitement de demandes par les préfectures sont particulièrement longs. À cela s'ajoute une dématérialisation croissante des démarches, une suspicion croissante quant à la parole des jeunes et des éducateurs ainsi qu'un taux élevé de refus. Ces refus peuvent être motivés par une non-justification de l'absence de liens familiaux dans le pays d'origine. Pourtant, selon le droit en vigueur, il revient à la préfecture d'apporter la preuve de ces liens. Cette inversion de la charge de la preuve complique ainsi davantage leurs démarches administratives. La promulgation de la loi Immigration de 2024 a considérablement fragilisé la protection des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers. En effet, l'article 44 de cette loi exclut désormais les jeunes étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) du dispositif contrat jeune majeur, une aide pourtant essentielle pour assurer une transition vers l'autonomie. De plus, quand un contrat jeune majeur est accordé, un titre de séjour ou une activité salariée peuvent entraîner son interruption. De nombreux jeunes se retrouvent donc sans solution de logement à leur majorité ou contraints de reprendre leur parcours migratoire, tandis que les dispositifs d'hébergement d'urgence sont déjà saturés. Par ailleurs, sur le plan éducatif, ces jeunes sont quasiment systématiquement orientés vers des formations professionnelles, souvent sans considération pour leurs aspirations personnelles, leur seul objectif étant d'accéder à un emploi quel qu'il soit. L'accès aux soins est également un autre point de tension, avec des délais extrêmement longs pour obtenir un suivi médical adapté. La situation actuelle est en contradiction flagrante avec les engagements internationaux de la France, notamment l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui énonce que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » dans toutes les décisions le concernant. Pourtant, la logique actuelle privilégie une approche migratoire restrictive et coercitive au détriment de la protection de l'enfance. Sur la base de ces éléments, il l'interroge sur les mesures immédiates et concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour assurer un accompagnement effectif et durable des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers aux niveaux administratif et social.
Question· Question écrite4453answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les fermetures répétées et graves des services d'urgences en Charente-Maritime, conséquence directe des difficultés de recrutement du personnel médical et paramédical. Le 6 février 2025, la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne a annoncé la suspension de son service d'accueil des urgences (SAU) pour une durée indéterminée, invoquant une pénurie de personnel qualifié. Cette fermeture place le territoire face à une situation critique en matière d'accès aux soins urgents. Le groupement de coopération sanitaire (GCS) urgences du Pays royannais, qui regroupe les SAU du centre hospitalier de Royan Atlantique (CHRA), de la clinique Pasteur et de la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne, bénéficiait jusqu'alors d'une dotation populationnelle d'urgence (DPU) de 6,45 millions d'euros, dont 1,19 million d'euros alloués à la polyclinique de Saint-Georges. La fermeture transitoire de cet établissement ne diminuera pas la demande de soins urgents sur le territoire. Au contraire, elle impose aux deux structures restantes d'absorber une hausse significative de la fréquentation, dans un contexte de tension accrue sur les effectifs et les capacités d'accueil et d'hospitalisation. Il est impératif que cette dotation de 1,19 million d'euros soit maintenue et réaffectée aux autres structures du groupement de coopération sanitaire afin de leur permettre de faire face à cette surcharge. En tant que seule structure d'urgences du Pays royannais accessible 24h/24, le service d'accueil des urgences du centre hospitalier Royan Atlantique assume une responsabilité majeure dans la prise en charge des soins non programmés sur le territoire. Déjà fortement sollicité, il fait face à une saturation chronique exacerbée par des difficultés structurelles persistantes : insuffisance de lits d'hospitalisation, vacances de postes médicaux et fragilité des filières de soins spécialisés, rendant l'organisation des transferts de patients particulièrement complexe. L'arrêt d'activité du SAU de la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne ne fera qu'aggraver cette situation, en augmentant encore la pression sur un dispositif d'urgence déjà sous tension. Cette crise ne se limite pas à Royan. En août 2024, les urgences pédiatriques du centre hospitalier de Saintes ont dû fermer temporairement, faute de pédiatres disponibles. À la même période, le centre hospitalier de Jonzac a également été contraint de limiter l'accès à son service des urgences aux seuls cas vitaux, faute d'effectifs médicaux suffisants. Par ailleurs, le SMUR de l'hôpital de Royan, en raison d'un manque de médecins, ne peut plus assurer de sorties 24h/24, accentuant encore davantage les difficultés d'accès aux soins d'urgence dans le département. Au niveau national, la situation est tout aussi préoccupante. D'après une enquête du syndicat Samu-Urgences de France (SUdF) publiée le 17 septembre 2024, 61 % des services d'urgences interrogés ont dû fermer au moins une ligne médicale durant l'été 2024, contre 57 % l'année précédente. De plus, près de 80 % des SMUR n'ont pas pu fonctionner en continu durant cette période. En Charente-Maritime, malgré les efforts déployés pour attirer de nouveaux médecins, les résultats demeurent insuffisants. Depuis 2020, 57 médecins généralistes ont bénéficié d'une aide à l'installation dans le cadre du plan santé départemental, mais ces initiatives ne suffisent pas à compenser les départs à la retraite et à répondre aux besoins croissants d'une population en hausse. Chaque été, la population du département double, dépassant 1,6 million d'habitants, mettant encore plus à rude épreuve un système de santé déjà en difficulté. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour garantir immédiatement le maintien d'un accès aux soins urgents en Charente-Maritime. Il souhaite également savoir si le Gouvernement s'engage à maintenir et réallouer la dotation de 1,19 million d'euros aux autres structures d'urgence du Pays royannais afin d'éviter un effondrement du dispositif. Enfin, il lui demande quelles actions structurelles seront mises en place afin de rendre la filière des urgences moins vulnérable aux aléas du recrutement médical et garantir un accès aux soins d'urgence pour l'ensemble des habitants et visiteurs du département.
Question· Question écrite4452answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les enjeux de la qualité de l'air intérieur dans les bâtiments accueillant du public. L'article R. 221-30 du code de l'environnement met en place une surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP, accueillant notamment des enfants, en cohérence avec les recommandations respiratoires 2024 de la SF2H. Certains établissements ont mis en place cette surveillance en 2024. D'autres devront le faire en 2025. Il manque hélas le décret prévu à l'article R. 221-30 cité plus haut. Mme la députée souhaite savoir quand ce décret très attendu sera produit ; elle appelle son attention sur l'intérêt d'un accompagnement des acteurs de terrain comme le recommande le Haut Conseil de la santé publique dans son avis du 4 avril 2024.
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France · National Assembly · 25 February 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les fermetures récentes de deux centres emblématiques d'éducation à l'environnement dans le département du Nord : le Centre d'éducation à l'environnement (CEE) d'Amaury à Hergnies et la Maison de la forêt de Raismes. Le CEE d'Amaury, propriété du parc naturel régional Scarpe-Escaut, a été un lieu phare de sensibilisation aux enjeux environnementaux pendant plus de 40 ans. Sa fermeture, décidée lors du comité syndical du parc le 15 février 2024, a été motivée par des problèmes de sécurité liés à la vétusté des infrastructures et par le coût élevé des travaux de rénovation, estimé entre 7 et 8 millions d'euros. Cette décision a suscité une vive inquiétude parmi les habitants, les associations locales et les élus, qui soulignent l'importance du site pour l'éducation environnementale, notamment auprès des jeunes générations. Parallèlement, la Maison de la forêt de Raismes, autre centre dédié à la sensibilisation environnementale, se trouve dans une situation préoccupante. Privée de ses salariés depuis décembre 2024, son avenir est incertain. Ce lieu, situé au cœur de la forêt domaniale de Raismes-Saint-Amand-Wallers, offrait des activités pédagogiques et des animations pour le grand public, contribuant ainsi à la promotion de la biodiversité et à la protection des écosystèmes forestiers. Ces fermetures successives réduisent significativement l'offre d'éducation à l'environnement dans la région, alors même que la sensibilisation aux défis écologiques est cruciale face aux enjeux climatiques actuels. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour soutenir la préservation et la rénovation des centres d'éducation à l'environnement tels que le CEE d'Amaury et la Maison de la forêt de Raismes, afin de garantir la continuité des actions de sensibilisation aux enjeux environnementaux sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite4447answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise Cœurdor dont les sites sont implantés à Maîche et à Mamirolle dans le département du Doubs. Trente-huit personnes sont menacées de licenciement alors que le groupe Oerlikon, qui a repris l'entreprise Cœurdor justifie ce PSE par l'inflexion du marché du luxe. Or, d'après l'expertise mandatée par le Comité social et économique (CSE) de l'entreprise, il s'avère que c'est davantage une organisation structurelle défaillante qui est à l'origine des difficultés de l'entreprise. Ce PSE est profondément injuste. M. le député rappelle que le luxe a profité ces dernières années d'un marché en surcroissance, que l'entreprise présente une trésorerie de 12 millions d'euros, que le contribuable français a contribué à hauteur de 40 % au financement de deux décolleteuses sur le site de Mamirolle. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'agir : il serait incompréhensible que l'État laisse délocaliser l'outil de travail de l'entreprise Cœurdor et ainsi laisser échapper les savoir-faire issus d'années d'expérience des salariés, alors qu'il fait, dans un même temps, de la réindustrialisation du pays une priorité. Il lui demande quels engagements il compte prendre pour éviter à tout prix cette délocalisation qui porterait un coup non négligeable à l'attractivité du territoire.
Question· Question écrite4444answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme des lycées professionnels. Dans le cadre de la réforme du lycée professionnel annoncée pour juin 2025, il est prévu de différencier les parcours des élèves de terminale en deux voies distinctes : l'une orientée vers l'insertion professionnelle immédiate et l'autre vers la poursuite d'études supérieures. Cette réforme s'accompagne d'une réduction des heures de cours en établissement, au profit d'une présence accrue en entreprise, avec une gratification des stages allant de 50 à 100 euros par semaine selon le niveau des élèves. Toutefois, cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs éducatifs. En effet, la réduction des enseignements généraux pourrait compromettre les chances de réussite des élèves souhaitant intégrer un BTS ou un parcours universitaire, particulièrement dans les matières essentielles telles que les mathématiques et le français. Or, selon les données du ministère, environ 40 % des bacheliers professionnels poursuivent leurs études, notamment en BTS, où le taux de réussite reste inférieur à celui des bacheliers généraux et technologiques. De plus, la mise en œuvre des parcours différenciés pourrait accentuer les inégalités territoriales et sociales, en raison des disparités d'accès aux stages rémunérés et aux formations post-bac, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. L'objectif de lutte contre le décrochage scolaire risque ainsi de se heurter aux difficultés d'accompagnement des élèves les plus fragiles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour garantir l'égalité des chances entre tous les lycéens professionnels et assurer que les élèves, quelle que soit leur orientation post-bac, bénéficient d'une base académique solide et d'un accès équitable aux opportunités de formation et d'emploi. Elle lui demande quels dispositifs spécifiques seront déployés pour les établissements en milieu rural ou dans les quartiers prioritaires afin de compenser ces inégalités d'accès aux stages et aux formations supérieures.
Question· Question écrite4443answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme de la fin d'études des élèves de baccalauréat professionnel. Cette réforme donne aux élèves le choix de suivre, en fin d'année scolaire, un parcours de préparation à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ou un parcours de préparation à l'insertion professionnelle. En particulier, la seconde possibilité leur permet d'effectuer des immersions en milieu professionnel sur une période de six semaines au mois de juin, dont l'allocation est entièrement prise en charge par l'État. Dans un contexte où les enseignants ont des difficultés récurrentes à terminer les programmes scolaires, Mme la députée s'interroge sur la temporalité d'un tel dispositif. Elle tient à souligner les éventuels impacts négatifs de celui-ci sur la réussite scolaire des élèves concernés, la majorité des épreuves du baccalauréat étant avancées au mois de mai et deux épreuves conservées sur la même période que les six semaines de stage prévues. Par ailleurs, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la préparation des services de l'État et sur les capacités d'accueil des structures concernées, considérant que près de la moitié des élèves de terminale professionnelle vont devoir trouver un lieu de stage. Mme la députée souhaite connaître le coût d'une telle mesure, ainsi que les raisons motivant la décision de récompenser les élèves sous la forme d'une allocation pesant sur le budget de l'État et non d'une gratification versée par les entreprises, comme c'est en principe le cas pour les stagiaires. À ce titre, elle souhaite également connaître le montant total de l'enveloppe destinée au versement de ces allocations, ainsi que la manière dont le Gouvernement entend pérenniser ce dispositif et absorber son poids sur les finances de l'État.
Question· Question écrite4438answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'inscription au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les enseignements de spécialité au lycée. Le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 a modifié l'organisation de l'examen du baccalauréat à partir de 2021, en remplaçant le système de filières (ES, L, S) par le système d'enseignement de spécialités. Cette réforme emporte des conséquences sur le fonctionnement du CNED et notamment sur les modalités d'inscription pour les lycéens. Lorsque les élèves optent pour l'option « cours à la carte réglementés », l'inscription pour les matières de tronc commun est directement réalisée par la famille, à condition que le chef d'établissement scolaire émette un avis favorable. En revanche, pour les matières de spécialités, les inscriptions sont exclusivement gérées par les établissements. Ces deux catégories de matières obligent à faire deux fiches d'inscriptions distinctes pour chaque élève, ce qui ajoute des formalités administratives et complexifie le suivi scolaire. Par ailleurs, cette double inscription a des répercussions financières pour les parents qui ne peuvent plus bénéficier pleinement des tarifs dégressifs, ces tarifs dépendant en effet du nombre de matières choisies à la carte pour chaque inscription. Cette question soulève des problématiques de rupture d'égalité dans la mesure où de nombreux enfants en situations de handicap suivent tout ou une partie de leur scolarité grâce à ces dispositifs d'enseignement à distance. Poursuivre un travail de simplification des inscriptions permettrait d'améliorer significativement les conditions de scolarisation de ces élèves. Ainsi, il souhaiterait connaître les raisons motivant des modalités d'inscription différentes pour les enseignements de spécialité et demande au Gouvernement les solutions envisagées pour que les élèves choisissant des matières « à la carte » puissent bénéficier pleinement des tarifs dégressifs.
Question· Question écrite4432answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les attentes et la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. M. le député rappelle d'ailleurs que les ATSEM font partie de la filière médico-sociale et relèvent d'un cadre d'emploi de la catégorie C, soit la classification la moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires territoriaux. Alors que ces professionnels de la petite enfance jouent un rôle essentiel dans le bon déroulement de la scolarité des plus petits, ils ne sont toujours pas reconnus comme tels et se faisant, souffrent aujourd'hui encore, d'un profond manque de reconnaissance malgré l'importance des missions qu'ils accomplissent et l'engagement que celles-ci requièrent. Si la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance a instauré une obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, contre 6 ans auparavant, leur admission en maternelle demeure toujours tacitement conditionnée aux capacités de l'enfant à être propre et relativement autonome. Alors que le développement croissant de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de 3 ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire, la récente obligation de scolarisation dès 3 ans, facultative avant cet âge, a amené des enfants pas encore physiologiquement autonomes au sein de l'école maternelle. Or ces arrivées d'une population plus jeune qui nécessite davantage d'attention des ATSEM, qui doivent notamment changer leurs couches, se fait désormais au détriment de leurs fonctions habituelles d'accompagnement des enfants durant le temps scolaire et périscolaire. De plus, ces charges supplémentaires n'ayant pas été prévues explicitement par la loi, peuvent générer des conflits dans beaucoup d'écoles entre les parents, les ATSEM, les enseignants et les services municipaux. Enfin, M. le député note que l'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires stricto sensu a entraîné une plus grande mobilisation des ATSEM dans de nouvelles missions, notamment en matière d'encadrement et d'animation d'activités périscolaires. Tout au long de la journée, les ATSEM sont devenus de véritables adultes de référence pour les enfants. Ils le sont aussi, le matin comme le soir, pour les parents qui n'ont plus affaire à l'enseignant mais à l'ATSEM chargé du périscolaire, qui est, le plus souvent, celui affecté à la classe de leur enfant. A l'évidence, les ATSEM assurent aujourd'hui et dans une grande proportion des situations, un accompagnement éducatif complet des enfants sur l'ensemble de la journée. Aussi, c'est mesurant la diversité et l'importance pour le bien-être des enfants des fonctions des ATSEM comme les nombreuses évolutions de leur métier que M. le député appelle à une meilleure reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences en tant que membres de la communauté éducative, notamment via une revalorisation salariale et statutaire. Alors que les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021, les personnels ATSEM, dont les missions quotidiennes se rapprochent de l'activité des auxiliaires de puériculture, portent la revendication d'un reclassement de leur profession en catégorie B. Sachant qu'une telle évolution permettrait notamment de reconnaître leur rôle pédagogique en lien avec les professeurs des écoles, il l'interroge sur les réponses qu'il pourrait apporter en matière de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.
Question· Question écrite4431answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le cas de l'école primaire Jaurès-Turgot, située à Panazol, comptant une directrice, seule, pour 520 élèves. « Le téléphone sonne en permanence, le portail aussi, donc il faut aller répondre à toutes les demandes en même temps. Avec ça, il y a aussi tout le travail administratif et la gestion d'équipe pour la trentaine d'enseignants que nous avons. On se retrouve seule et c'est souvent difficile », explique la directrice de l'établissement, Cécile Nogarède. Aucun CPE, pas d'adjoint ou de secrétaire, la directrice est seule à la gestion de cet établissement, qui est pourtant l'un des cinq plus grands de France, accueillant chaque jour 520 élèves. « La charge mentale est dure sur ce genre de travail. Riche. Mais dure », déplore-t-elle. Il y a trois ans, la rentrée scolaire à Panazol avait été marquée par la fusion administrative des deux écoles élémentaires Turgot et Jaurès. « Le travail administratif je le fais, je n'ai pas le choix. Le pilotage pédagogique j'y tiens et je pense que j'y arrive, mais ce qu'il manque c'est tout ce que je pourrais faire avec les élèves, j'ai pas le temps », déplore l'ancienne enseignante devenue directrice. Depuis, trois ans, elle est seule à la gestion des 23 classes que compte l'établissement, dont une des classes est consacrée à l'accompagnement d'enfants souffrants du spectre autistique. « On se retrouve à gérer des écoles presque aussi grandes que des collèges. Sauf que pour le collège à côté par exemple, ils sont six », raconte-t-elle à M. le député. Non seulement elle est seule, mais en plus elle n'a aucune reconnaissance financière pour le travail qu'elle accomplit à la place de quatre ou cinq personnes. « Un directeur qui gère une école de 11 classes a le même salaire qu'un directeur qui en gère 24. Il n'y a aucune reconnaissance de la charge qu'on a à gérer », explique-t-elle. En trois ans, pas de solution pour l'épauler, aucune prime ou revalorisation à l'horizon. Oubliée par l'éducation nationale, elle est soutenue par les familles, par le corps enseignant. Malgré ce soutien, l'an prochain la situation semble vouée à s'aggraver. Si le nombre de classe devait rester le même, le nombre d'élèves devrait quant à lui augmenter pour passer à 552. Autant d'enfants et de parents supplémentaires à accompagner, seule, alors même que la directrice dit déjà « ne plus compter ses heures ». « J'essaie de partir pour 19 h, mais quand j'arrive chez moi je rouvre l'ordinateur ». Face à la carence de l'éducation nationale, c'est la commune de Panazol qui met à disposition du personnel pour faire face. Mais cela ne peut être durable et devrait être du ressort de l'État. Pour ces écoles plus grandes que certains collèges, il lui demande comment la loi peut évoluer afin que les directrices et directeurs soient mieux accompagnés et puissent faire correctement leur travail.
Question· Question écrite4430answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les projections du recteur d'académie de Toulouse relatives à la fermeture de classes pour la rentrée scolaire 2025. Les premières annonces du recteur à l'issue des réunions de travail relatives aux nombres de classes ouvertes à la rentrée 2025 en Haute-Garonne sont particulièrement inquiétantes. En effet, près de 200 classes pourraient fermer dans le département. Le ministère de l'éducation nationale, par la voix du recteur, tente de justifier ses choix en estimant probable une baisse du nombre d'élèves scolarisés en maternelle et en primaire à de la prochaine rentrée. Or on constate depuis plusieurs années déjà que le nombre d'élèves par classe est trop élevé, conduisant à une moyenne nettement supérieure à celle des voisins européens. Il faut également rappeler qu'en cas d'absence d'un enseignant pour raison de santé, ses collègues et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) se démènent pour regrouper les élèves dans d'autres classes, conduisant à dépasser allègrement le seuil de 30 élèves par enseignant. Qui peut imaginer enseigner dans de telles conditions ? Si la baisse du nombre d'élèves scolarisés en maternelle et en primaire à la rentrée 2025 était effective, il faudrait alors impérativement conserver le nombre de classes et d'enseignants existants, pour diminuer le nombre d'élèves par classe. C'est une occasion d'élever la qualité d'enseignement et renforcer l'encadrement, en donnant aux élèves la chance d'apprendre en plus petits groupes et aux enseignants d'accroître leur disponibilité pour l'enseignement adapté. Le maintien des classes et des écoles est de toute façon indispensable en vue de conserver le dynamisme et l'attractivité des villages, villes et quartiers. Une école à proximité représente un motif essentiel d'installation pour les citoyennes et citoyens avec enfants ou en projet d'enfant. Fermer une classe, fermer une école, revient à démanteler progressivement la vie d'un quartier, en provoquant la fuite des familles, suivie de la faillite des commerces et des services de proximité. Dans la seule circonscription de M. le député, des classes sont menacées de fermeture dans les écoles toulousaines des Amidonniers, Lucie Aubrac, Château d'Ancely, Jules Ferry, Ponts-Jumeaux, Falguière, Sermet, ainsi que dans les écoles blagnacaises Louis Weidknnet et René Cassin. Il est encore temps de revenir sur ces projections et sur ces décisions. Aussi lui demande-t-il quand elle compte ouvrir davantage de postes aux concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) afin de maintenir le nombre de classes ouvertes à la rentrée 2025, au bénéfice des enseignants, des élèves, des parents et donc de toute la Nation.
Question· Question écrite4429answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes programmées à la rentrée 2025 dans la seizième circonscription du Nord. Selon les données officielles, 17 classes seront supprimées, dont 11 dispositifs spécifiques, alors que seulement deux ouvertures sont prévues. Cette politique de restriction budgétaire va à l'encontre de l'intérêt des élèves et des familles de ce territoire. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les effectifs globaux, bien qu'en légère diminution, restent significatifs, avec 10 311 élèves attendus en 2025. La conséquence directe de ces fermetures sera une hausse des effectifs par classe, qui passeront de 18,51 élèves en moyenne en 2024 à 18,60 en 2025, avec des écarts bien plus marqués dans certains établissements. Par ailleurs, la justification avancée d'une baisse de 4 828 élèves à l'échelle du département ne saurait être un argument suffisant pour justifier une telle réduction de moyens. Cette approche purement comptable fait abstraction des réalités locales et de la nécessité de maintenir un enseignement de qualité. La fermeture des classes ne saurait être la seule réponse à la baisse des effectifs : c'est au contraire l'occasion de favoriser un encadrement plus individualisé, de renforcer l'accompagnement pédagogique et de garantir de meilleures conditions d'apprentissage pour les élèves et les enseignants. L'éducation est un pilier fondamental de la société et doit rester une priorité absolue. La réduction du nombre de classes va fragiliser les conditions d'apprentissage des élèves, alourdir la charge des enseignants et accentuer les inégalités scolaires, en particulier dans les secteurs les plus vulnérables. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de revoir ces décisions et garantir une offre scolaire à la hauteur des attentes des familles et des enjeux pédagogiques. Le bassin minier a suffisamment souffert des désindustrialisations successives et des politiques publiques qui ont trop souvent laissé ce territoire à l'abandon. La suppression de classes ne ferait qu'aggraver le sentiment d'abandon ressenti par ses habitants et compromettre encore davantage l'avenir des jeunes générations. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4428answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jean-Yves Bony alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de suppression de 31 postes d'enseignants dans l'académie de Clermont-Ferrand, dont 11 postes pour le seul département du Cantal, alors même que le Gouvernement avait affiché sa volonté de n'en supprimer aucun dans le premier degré lors des discussions du projet de loi de finances pour 2025. Si la démographie scolaire diminue en France (98 000 élèves en moins), la baisse est limitée dans le Cantal (seulement 145 élèves en moins) ; l'effort de redéploiement des moyens n'est donc ni proportionnel ni juste. Par ailleurs, ces suppressions engendreraient une augmentation du nombre d'élèves par classe, réduiraient la qualité d'accompagnement pédagogique de chaque enfant et dégraderaient les conditions de travail des enseignants. Enfin, l'école est un service public essentiel pour la cohésion sociale, le maintien de la population et l'attractivité des territoires ruraux. Ce projet suscite donc légitimement colère et incompréhension des habitants du Cantal. Cette incompréhension est d'autant plus grande que le programme « France ruralité », présenté en 2023, prévoyait une visibilité à trois ans sur les effectifs dans l'éducation nationale afin de permettre aux collectivités d'anticiper les décisions prises par l'État en la matière. Or la suppression desdits 11 postes va à l'encontre de cet engagement et ne fait que renforcer le sentiment d'abandon des habitants des communes concernées. Il lui demande à cet égard si elle va reconsidérer cette question d'une importance majeure pour les territoires ruraux, dont le Cantal, et se conformer aux engagements pris par l'État.
Question· Question écrite4420open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui constitue le volet législatif de la Stratégie de prévention et de protection de l'enfance, initiée par le secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, Adrien Taquet en 2019 et déployée sur le territoire, via une contractualisation entre l'État et les départements. D'après le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale, 70 % des décrets nécessaires sont actuellement publiés. Cette loi prévoit notamment l'instauration, par voie réglementaire, d'un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs, ainsi que les qualifications requises pour les encadrants, qui s'investissent pleinement dans leur mission. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une mesure de protection ne cesse de progresser. Les Maisons d'enfants à caractère social (MECS) du département du Gers réalisent un travail d'une très grande qualité auprès de ces populations, mais il plane au-dessus d'eux cette attente réglementaire en matière de taux et normes d'encadrement pour leur structure. Par ailleurs, le secteur de la protection de l'enfance souffre d'un déficit d'attractivité, qu'il est urgent de combler. Cela passera par une mobilisation de tous, un soutien plein et entier et une reconnaissance des efforts fournis. Ainsi, il lui demande de lui indiquer l'avancée des travaux préparatoires concernant ce décret et la temporalité de publication, avec pour objectif de donner davantage de visibilité aux différentes structures.
Question· Question écrite4419answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Sophie Pantel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les recommandations et obligations encadrant les sorties organisées par les crèches dans le cadre de projets éducatifs, tels que le projet Passerelle, visant à faciliter la transition des enfants vers l'école maternelle. Le projet Passerelle est une initiative précieuse permettant aux enfants de se familiariser progressivement avec l'environnement scolaire, en particulier dans les villages où les ressources éducatives sont réduites. En Lozère par exemple, les crèches organisent des liaisons régulières entre leurs locaux et l'unique école du village environnant. Cette liaison est notamment assurée grâce à un minibus homologué afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants quelque soit les conditions climatiques. Cependant, un changement de direction à la Protection maternelle et infantile (PMI) du département de Mme la députée a conduit à une modification des recommandations initiales. Alors que la PMI recommandait initialement la présence de deux accompagnants pour ces liaisons, elle indique désormais que cette présence supplémentaire est une obligation pour toute sortie extérieure. Cette nouvelle exigence soulève des interrogations à plusieurs égards. Tout d'abord concernant la classification de la liaison Passerelle, qui constitue un déplacement interne entre deux établissements proches dans le cadre d'un projet éducatif et non une sortie extérieure. De plus, l'embauche d'un accompagnant supplémentaire pour ce type de déplacement représente une charge financière difficilement soutenable pour les petites structures, menaçant la pérennité de ce type de projets pourtant essentiels pour les enfants et leurs familles. Face à ces incertitudes, elle l'interroge sur la qualification de ce type de liaison. Elle lui demande notamment une réponse officielle et adaptée à ce cas afin que des assouplissements spécifiques, prenant en compte la nature des liaisons courtes et régulières, soient mis en place afin d'éviter que des obligations excessives n'entraînent la fin d'initiatives bénéfiques pour la transition scolaire des enfants.
Question· Question écrite4418answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition des aides financières et des dispositifs fiscaux de soutien aux parents en emploi pour faire garder leurs enfants âgés de plus de six ans. L'arrivée d'un enfant entraîne son lot de bouleversements et a une influence directe sur la situation et l'évolution professionnelle des parents. En l'absence de solution de garde, de nombreux parents sont contraints de diminuer leur temps de travail, voire de renoncer à leur emploi pour s'occuper de leur enfant. Si le nombre de places d'accueil de jeunes enfants est un enjeu, le coût de la garde d'enfant constitue également l'un des freins à la reprise de l'emploi. Aussi, la garde parentale non choisie est-elle majoritairement assurée par les mères, qui sont parfois contraintes de renoncer à leur carrière pour s'occuper de leurs enfants. Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui pour permettre aux parents en emploi de financer la garde de leur enfant par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile ou encore une micro-crèche. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) en est le principal, calculé selon les ressources du foyer, l'âge du ou des enfants à garder ou encore le mode de garde choisi. Or il voit son montant diminuer drastiquement dès les trois ans de l'enfant et disparaît dès que l'enfant a atteint six ans. Il est cependant clair qu'à cet âge, un enfant est loin d'être autonome. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 n° 2022-1616 prévoyait l'extension du CMG après six ans pour les familles monoparentales. Si cette mesure constitue un réel progrès, elle n'a pas encore pris effet et a été repoussée à plusieurs reprises. Concernant les dispositifs fiscaux relatifs à la garde d'enfants, les parents ayant recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané et prétendre à un remboursement de 50 % de leurs frais, dans la limite de 12 000 euros par an. Dans ce cas, c'est en fait le dispositif fiscal du service à la personne qui s'applique, avec l'emploi d'un salarié à domicile. Toutefois, il n'existe aucun crédit d'impôt au bénéfice des parents choisissant un mode de garde hors domicile. Cette différence de traitement semble injustifiée à M. le député, d'autant plus que la garde hors domicile semble répondre aux besoins d'éveil et de socialisation des enfants. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre aux parents de bénéficier d'aides financières et de dispositifs d'allégement fiscal pour faire garder leurs enfants après six ans, quel que soit le mode de garde choisi. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l'extension de CMG après six ans pour les familles monoparentales et l'interroge sur l'éventualité de généraliser cette extension à toutes les familles.
Question· Question écrite4417answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. Ce projet d'arrêté est actuellement soumis au Conseil supérieur de l'énergie, qui l'examinera le 6 mars 2025. Il semble n'avoir pas fait l'objet de concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, qui sont également concernés. Ce projet prévoit notamment de réduire le soutien financier aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance (inférieur ou égal à 500 kWc) sur bâtiments, hangars et ombrières, de manière rétroactive au 1er février 2025. Ces installations de petite taille sont pourtant celles qui doivent être déployées pour la transformation du modèle énergétique, en favorisant l'auto-production et l'auto-consommation. De plus, cet arrêté aura des conséquences néfastes pour l'emploi dans le secteur des énergies renouvelables et du bâtiment. Il reviendrait à remettre en cause de nombreux projets portés par les collectivités territoriales, les PME, mais aussi les agricultrices et les agriculteurs. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reconsidérer ce projet et maintenir un soutien efficace aux petites installations photovoltaïques.
Question· Question écrite4416answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jean-Yves Bony alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet de la consultation du projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage de revoir les tarifs de soutien aux petites et moyennes installations photovoltaïques (dont la production est inférieure à 500 kWc). Or une refonte brutale du cadre de développement de l'énergie photovoltaïque reviendrait à imposer de fait un moratoire sur la majorité des projets en cours. Par ailleurs, cela aurait des conséquences directes pour le secteur agricole puisque de nombreux agriculteurs comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer les bâtiments des exploitations. Ce revirement remettrait en cause les projets déjà engagés, fragiliserait les entreprises du secteur et compromettrait la modernisation des exploitations. Enfin, cela va à l'encontre des objectifs du mix électrique et des ambitions en matière de transition énergétique. Il lui demande à cet égard de bien vouloir renoncer à ce projet d'arrêté afin de stabiliser la filière et la règlementation en la matière.
Question· Question écrite4414answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le moratoire sur le solaire en toiture. Depuis plusieurs années, le Gouvernement affiche son ambition d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables pour assurer la transition énergétique de la France et garantir notre souveraineté énergétique. Or les récentes annonces du ministère concernant le soutien aux installations solaires en toiture vont à l'encontre de ces engagements et menacent directement l'avenir de toute une filière essentielle à cette transition. En effet, la réduction drastique et rétroactive du soutien aux projets solaires d'une puissance inférieure à 500 kWc met en péril de nombreux acteurs économiques, notamment des PME, artisans et exploitants agricoles qui ont investi dans ces projets. Ces changements brusques, comparables à ceux du moratoire de 2010 qui avait entraîné la destruction de près de 20 000 emplois, risquent de provoquer la faillite de nombreuses entreprises et un effondrement de l'activité. Les professionnels du secteur avaient pourtant formulé des propositions alternatives permettant d'ajuster les dispositifs de soutien tout en garantissant une transition prévisible et une stabilité pour les entreprises concernées. Plutôt que de prendre en compte ces solutions, le Gouvernement a choisi de réduire brutalement et sans concertation les aides, mettant en danger une filière stratégique pour l'avenir énergétique du pays. Alors que le Gouvernement met en avant l'importance de la transition énergétique et de l'industrialisation des renouvelables, comment M. le ministre justifie-t-il une décision qui menace directement des milliers d'emplois et ralentit la décarbonation du mix énergétique français ? Pourquoi la filière solaire en toiture, qui permet un développement harmonieux des énergies renouvelables sans empiéter sur les terres agricoles, est-elle sacrifiée au profit d'un soutien exclusif à l'agrivoltaïque ? Face à l'urgence climatique et à la nécessité de donner de la visibilité aux entreprises du secteur, elle l'interroge pour connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir la stabilité et la pérennité de la filière solaire en toiture.
Question· Question écrite4407answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Laurent Lhardit alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de l'élevage intensif. En France, plus de 80 % des animaux abattus proviennent d'élevages intensifs. Entassés dans des bâtiments clos sans accès à l'extérieur, ils sont privés de leurs comportements naturels et subissent des mutilations systématiques (écornage, castration à vif, coupage de queues ou de becs). Ces conditions soulèvent des inquiétudes majeures quant à leur bien-être, aux impacts écologiques et à la cohérence des politiques publiques avec les aspirations sociétales. En effet, la cause animale n'est plus une question marginale. Elle s'impose comme un enjeu politique majeur, porté par une prise de conscience croissante des citoyens. Un récent sondage IFOP révèle ainsi que 83 % des Français souhaitent l'interdiction de l'élevage intensif. Ce chiffre, loin d'être anodin, reflète une exigence de transparence, de respect et de durabilité que l'État ne peut ignorer. Au-delà de la souffrance animale, l'élevage intensif représente une menace grave pour notre environnement. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), il est responsable de 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), il contribue à la déforestation, à la pollution des sols et des eaux et à l'érosion accélérée de la biodiversité. Dans un contexte d'urgence climatique et de crise écologique sans précédent, maintenir ce modèle compromet notre capacité à construire un avenir durable pour les générations à venir. Malgré l'urgence, les politiques publiques tardent à répondre à ces préoccupations. Le décret du 10 juin 2024 (2024-529) en est un exemple frappant : il relève les seuils pour l'évaluation environnementale obligatoire. Désormais, seuls les projets dépassant 85 000 poulets ou 3 000 porcs seront concernés, contre 40 000 poulets et 2 000 porcs auparavant. Ainsi de nombreux élevages intensifs échapperont à toute étude d'impact, aggravant leur impact sur le bien-être animal et l'environnement. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles actions concrètes elle compte mettre en œuvre pour répondre aux attentes des citoyens et accélérer la transition vers des modèles agricoles plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement.
Question· Question écrite4405answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences environnementales, sanitaires et éthiques de l'élevage intensif en France. Ce modèle de production soulève des préoccupations croissantes quant à ses implications environnementales, sociales et éthiques. L'élevage intensif crée les conditions de la maltraitance animale et est responsable d'une part importante des émissions de gaz à effet de serre ainsi que de la pollution des sols et des eaux. De plus, le modèle intensif fragilise de nombreux agriculteurs en les enfermant dans un système productiviste peu rémunérateur et insoutenable sur le long terme. Des initiatives citoyennes et des associations, comme L214, alertent régulièrement sur ces problématiques. La société tout entière est traversée par la question du bien-être animal et les solutions actuellement proposées sont, de loin, insuffisantes. À l'heure où la transition écologique s'impose comme une urgence et où notre modèle agricole est plus que jamais en souffrance, il apparaît crucial de repenser le modèle d'élevage pour améliorer les conditions de vie des animaux et garantir un avenir plus durable aux agriculteurs. Dans cette perspective, il apparaît indispensable d'envisager des mesures immédiates et structurantes. Tout d'abord, un moratoire sur les nouvelles structures d'élevage intensif. La transition écologique devient une urgence, il semble incohérent de continuer à autoriser la construction de nouveaux bâtiments d'élevage industriel. Une pause réglementaire permettrait de repenser les méthodes d'élevage et d'encourager des pratiques plus durables, en allant vers des modèles de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement. Ensuite, un plan de transition vers une agriculture durable. Mettre fin progressivement à l'élevage intensif ne peut se faire du jour au lendemain et nécessite une approche globale, incluant un accompagnement technique et financier des agriculteurs pour développer des alternatives plus durables, comme l'élevage extensif ou l'agroécologie. Des dispositifs doivent être inventés pour garantir un soutien efficace aux exploitants dans cette transition. Enfin, l'introduction d'un enseignement sur l'éthologie et l'éthique animale. Au-delà des mesures agricoles, il semble essentiel de sensibiliser les jeunes générations aux enjeux du bien-être animal et de l'alimentation durable. Cette éducation pourrait s'intégrer aux sciences naturelles, à l'éducation civique et à l'enseignement moral et civique et être approfondie au lycée, notamment dans les filières scientifiques ou philosophiques. L'élevage intensif est un enjeu environnemental, social et éthique majeur. La France doit se donner les moyens d'une véritable transformation agricole, en cohérence avec ses engagements climatiques et les attentes de la population. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à ces défis et amorcer dès maintenant cette transition indispensable.
Question· Question écrite4403answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures prévues pour anticiper et accompagner la transition vers une filière poules pondeuses hors-cage en France. Cette question est le fruit d'un travail réalisé avec l'association Anima France. Depuis la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647, il est interdit de créer de nouveaux élevages cages ou d'augmenter les capacités des élevages cages existants. Cette évolution est renforcée par les engagements pris par la plupart des grandes entreprises françaises de cesser l'utilisation d'oeufs en cage en 2025 et par la filière oeufs elle-même qui vise une part de 10 % d'oeufs issus de ce mode d'élevage d'ici 2030. Par ailleurs, plusieurs pays européens, tels que l'Allemagne, la Slovaquie et la République tchèque, ont déjà programmé l'interdiction complète de l'élevage en cage dans les années à venir, tandis que la Commission européenne travaille sur une proposition législative dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions sont prévues pour anticiper, accompagner et garantir le succès de cette transition vers des élevages hors-cage de poules pondeuses à l'échelle nationale.
Question· Question écrite4402open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la réforme des redevances eau sur les industries, en particulier le secteur agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent déjà de manière significative via les redevances des agences de l'eau, représentant environ 220 millions d'euros au niveau national. Toutefois, cette réforme a été mise en œuvre sans étude d'impact économique préalable, ce qui a conduit à une hausse moyenne des redevances de 115 % pour le secteur agroalimentaire, avec des écarts notables selon les bassins hydrographiques. Ainsi, dans le bassin Rhône-Méditerranée, l'augmentation moyenne atteint 50 %, avec des pics entre 150 et 200 %, tandis qu'en Loire-Bretagne, elle dépasse 200 %. Cette hausse brutale remet en cause la viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur, en particulier celles qui bénéficiaient jusqu'alors du plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3, désormais supprimé. Certains sites industriels risquent de fermer si la réforme reste en l'état, entraînant des conséquences lourdes sur l'emploi et le tissu économique local. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette réforme sur les entreprises concernées et s'il envisage un gel des redevances en 2025, assorti d'un échelonnement progressif des hausses jusqu'en 2030, afin d'assurer une transition plus soutenable pour les industries affectées.
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