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Question· Question écrite1330answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Yannick Monnet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du plan social national intervenu à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cinq cents postes, sur un total d'environ 9 000, ont été supprimés au sein de cette administration du ministère de la justice qui intervient au civil comme au pénal pour accompagner les enfants, adolescents, jeunes majeurs en grande difficulté et leurs familles, que ce soit en milieu ouvert ou dans des lieux de placement ou de détention. Il s'agit spécifiquement du non renouvellement de contrats d'éducateurs, de psychologues et d'assistants sociaux, professionnels engagés dans l'accompagnement au quotidien des jeunes en difficulté. Dans la région Centre-Est, près de 80 postes sont concernés avec des conséquences humaines potentiellement graves. Car ces professionnels constituent le maillage primordial entre le milieu ouvert et les lieux de placement ou de détention, ce maillage qui garantit aux jeunes les plus vulnérables ainsi qu'à leur famille de ne pas être abandonnés. Or la suppression de postes prive déjà certains d'entre eux du suivi éducatif, psychologique, social indispensable à leur réinsertion. Aujourd'hui par exemple, certains jeunes ne sont plus suivis par un éducateur à leur sortie d'un centre éducatif fermé, alors qu'ils ont besoin d'un soutien, au risque de retomber dans la délinquance. L'objectif est-il d'accroître le nombre de mineurs et jeunes majeurs dans les prisons ? Est-ce dans leur intérêt ? Il faut rappeler à ce sujet l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE 11.2019) sur la réinsertion des personnes détenues, la prison « est le lieu où s'aggravent les risques de désocialisation ». Un accompagnement éducatif, psychologique et social digne de ce nom nécessite du temps et des moyens humains et ne peut se réduire à un simple contrôle formel d'obligations. Il souhaite donc l'alerter sur les conséquences annoncées de ce plan social et lui demande quelles sont ses intentions sur ce point précis.
Question· Question écrite1329answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la limitation du nombre d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel. Selon la Fédération des particuliers employeurs, 938 220 parents confient aujourd'hui la garde de leurs enfants à 247 010 assistantes maternelles. Ainsi, près d'un enfant sur trois est accueilli par une assistante maternelle. L'essor des maisons d'assistantes maternelles (MAM), instituées par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, a participé au développement de l'activité des assistants maternels. Alors qu'elles n'étaient qu'une centaine en 2010, on compte aujourd'hui près de 3 600 MAM partout en France. Cette progression montre que ces structures parviennent à répondre à un vrai besoin, du côté des parents d'une part, mais également du côté des professionnels qui peuvent rompre avec l'isolement de l'exercice à domicile. Toutefois, le nombre de MAM connaît un léger recul, tandis que le nombre d'assistants maternels diminue de manière continue depuis 2013 (- 72 000 places entre 2016 et 2020), reflétant la diminution du nombre d'agréments. En effet, le métier peine à recruter alors qu'une vague de départs en retraite est attendue dans les 10 prochaines années : ainsi, selon l'observatoire de l'emploi à domicile, 104 500 assistants maternels exerçant auprès d'enfants de moins de trois ans partiront à la retraite d'ici 2030. L'attractivité du métier est en baisse, du fait de faibles rémunérations et d'un manque de reconnaissance. Parmi les motifs de découragement qu'ils signalent, les assistants maternels pointent la limitation du nombre d'enfants qu'ils sont en droit d'accueillir, qu'ils exercent à domicile ou au sein d'une MAM. Celui-ci est limité à 4 s'agissant d'enfants de moins de trois ans, tandis que le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle ne peut être supérieur à 6. Les assistants maternels ont la possibilité, sur dérogation, d'accueillir deux enfants supplémentaires. Mais ces dérogations sont limitées dans le temps et conditionnées à une évaluation du conseil départemental, qui diffère d'un territoire à l'autre. Nombre d'assistants maternels demandent à ce que cette limitation du nombre d'enfants accueillis soit assouplie, afin de pouvoir accueillir davantage d'enfants. En effet, alors que de nombreuses familles font le choix d'une garde à temps partiel, le revenu des assistants maternels se trouve réduit, sans possibilité d'être complété par l'accueil d'autres enfants. Ainsi, seulement 28 % des assistants maternels travaillent à temps plein, touchant de faibles revenus, tandis que subsistent de grandes disparités de salaire selon le territoire. D'autre part, alors que le système d'accueil des jeunes enfants est saturé dans de nombreux territoires et notamment en milieu rural, assouplir cette limitation permettrait de pallier le manque de places d'accueil qui pousse de nombreux parents, souvent la mère, à interrompre leur vie professionnelle pour s'occuper des enfants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'assouplir davantage les règles applicables à l'accueil individuel d'enfants par les assistants maternels afin de pallier le manque de places d'accueil des jeunes enfants et d'enrayer la contraction de l'offre d'accueil individuel, condition sine qua non de la réussite du projet de service public français de la petite enfance.
Question· Question écrite1328answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'inéligibilité à la prime Laforcade, accordée par le Ségur de la santé, à des personnels dans les services, dispositifs et établissements accompagnant des personnes en situation de handicap. En effet, dans les services administratifs de ces structures, secrétaires, assistants, comptabilité, ressources humaines, directeurs... ne bénéficient pas de cette revalorisation malgré l'indispensabilité de leur fonction pour la réalisation des tâches nécessaires à la bonne effectivité des services auprès des personnes vulnérables. D'autre part, les personnels, quel que soit leur métier (travailleurs sociaux et éducatifs, soignants, encadrants), du secteur médico-social ne sont pas éligibles alors qu'ils exercent des postes identiques aux personnes éligibles dans d'autres secteurs. Cette situation suscite des tensions et un sentiment d'injustice au sein des établissements concernés. Dans un contexte d'attractivité tendu, ces revalorisations permettraient de maintenir et d'attirer de nouveaux entrants dans les secteurs du soin et de l'aide aux personnes vulnérables qui manquent cruellement de personnel. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette iniquité.
Question· Question écrite1327answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la nécessité de créer un code APE dédié à l'activité de socio-esthéticienne. Les soins socio-esthétiques, peu connus, ont une fonction indispensable. Ils apportent une aide psychologique et des soins adaptés (maquillage, soins de la peau...) aux personnes dont l'intégrité physique et psychique a pu être atteinte en raison d'une maladie, d'un handicap ou encore de la vieillesse. Le métier de socio-esthéticienne requiert des compétences qui se traduisent par la détention d'un diplôme d'État d'esthétique-cosmétique et le passage d'une formation certifiante complémentaire, spécialisée en socio-esthétique. Bien que le métier de socio-esthéticienne ait été inscrit en 2019 au répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins », cette profession ne possède pas de code APE dédié. Pour exercer, les socio-esthéticiennes se voient, en effet, attribuer un code APE « d'esthétique traditionnelle ». Cette confusion professionnelle contraint donc la profession à se soumettre aux mêmes législations. La création d'un code APE dédié permettrait une reconnaissance du métier de socio-esthéticienne, un accompagnement plus pertinent pour les professionnels ainsi que l'accès à des formations complémentaires orientées vers les particularités du métier. Il l'interroge donc sur la possibilité de créer un code APE dédié au métier de socio-esthéticienne.
Question· Question écrite1326answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions inéquitables rencontrées par les agents des services supports des établissements médico-sociaux, notamment ceux des structures EPISEAH et ESTHI. En effet, les agents des services supports travaillant dans le secteur associatif à but non lucratif ont bénéficié de l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) en juillet 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Toutefois, il subsiste une exception significative : environ 3 000 agents de services supports rattachés à la fonction publique hospitalière au niveau national n'ont toujours pas accès à ce complément. Ces agents expriment leur incompréhension face à cette disparité de traitement au sein de la même fonction publique. La situation leur paraît d'autant plus inacceptable qu'ils occupent des emplois situés aux échelons les plus bas des grilles indiciaires et qu'ils exercent les mêmes fonctions que leurs collègues du secteur associatif, qui, eux, bénéficient du CTI. Cette inégalité crée un sentiment de frustration et de marginalisation chez les agents concernés, qui estiment mériter le même traitement pour les mêmes tâches. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir l'équité et accorder à ces agents le complément de traitement indiciaire, au même titre que leurs collègues du secteur associatif et des autres branches de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite1325answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inégalités d'accès à la prime Ségur pour les intervenantes sociales et intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG). Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires qui définissent leur cadre d'emploi, les ISCG sont passés d'un stade expérimental dans les années 1990 à une couverture en réseau atteignant près de 500 postes cette année. Selon un rapport d'évaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie de mai 2021, la profession, très féminisée (94 %), se distingue par la grande hétérogénéité de ses conditions d'emploi et d'exercice de la fonction et une certaine précarité en particulier auprès des employés associatifs, marquée par des écarts salariaux et un turn-over plus importants. Les ISCG sont des acteurs incontournables qui concourent à la prévention, l'évaluation et l'accompagnement de situations de violences intrafamiliales, d'adultes vulnérables, d'enfance en danger ou en risque de l'être et parfois de personnes mises en cause. La réforme Ségur de la santé, introduite en juillet 2020, a apporté une revalorisation salariale pour les professionnels exerçant des missions d'accompagnement auprès des publics fragiles. Selon le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, cette prime est attribuée aux personnels travaillant dans des établissements définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De fait, bien qu'il ne soit pas exercé ou rattaché strictement à un établissement social ou médico-social, le poste d'ISCG répond aux critères du 8° du I de l'article L. 312-1 du CASF qui assimile à un établissement médico-social « les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil notamment dans des situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ». Précurseure dans la mise en place de ces postes, la Seine-Saint-Denis dénombre actuellement 17 postes d'ISC pourvus sur les 23 commissariats existants. Moins de 30 % d'entre eux perçoivent le complément de traitement indiciaire ou la prime Ségur. Bien que les ISC soient tous diplômés du travail social et disposent en moyenne d'une expérience professionnelle de 14 ans, l'attribution de la prime Segur demeure opaque et varie aléatoirement d'une commune à une autre selon les employeurs. Afin de pérenniser les postes d'ISCG dont la couverture territoriale doit être développée et dont l'impact n'est plus à démontrer, la revalorisation salariale ne saurait se contenter d'ajustements comptables arbitraires en fonction des employeurs territoriaux telle que la réévaluation de l'IFSE. Il lui demande quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre afin de permettre l'application de la prime Segur à l'ensemble des intervenantes sociales et intervenants sociaux en commissariat et en unité de gendarmerie et ainsi être à la hauteur des enjeux notamment en matière de violences intrafamiliales pour lesquelles ces acteurs sont en première ligne.
Question· Question écrite1321open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Arnaud Sanvert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique liée au manque d'infirmières libérales en France. En dépit de quelques revalorisations récentes, les infirmières libérales continuent de dénoncer des rémunérations insuffisantes. Les augmentations introduites, bien qu'appréciées, sont jugées insuffisantes face à la charge de travail croissante que supportent les infirmières libérales. Le salaire net moyen d'une infirmière libérale en France varie. Cependant, avec un salaire moyen de 2 920 euros pour une infirmière libérale à temps plein, la profession reste moins bien rémunérée que dans certains pays voisins comme la Belgique ou le Luxembourg, où les salaires sont plus attractifs. Le niveau de vie des infirmières libérales reste faible par rapport à la moyenne nationale, en dépit de leurs responsabilités croissantes et d'une charge de travail pouvant atteindre jusqu'à 60 heures de travail par semaine. Cela inclut non seulement les soins aux patients, mais également la gestion administrative de leur cabinet. En parallèle, la dernière revalorisation du tarif kilométrique des infirmières libérales en France remonte à 2020. En 2024, une revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) a été actée, portant leur montant de 2,50 euros à 2,75 euros, soit une augmentation de 10 % destinée à compenser partiellement la hausse des coûts de carburant. Cependant, ce tarif est jugé insuffisant par les infirmières pour couvrir l'ensemble de leurs frais de déplacement, notamment face à l'augmentation constante du prix des carburants. Les infirmières réclament une réévaluation plus significative des indemnités kilométriques et la révision des plafonds imposés à partir de 300 kilomètres parcourus par jour, un plafond qui les pénalise particulièrement en zone rurale. Ces ajustements sont jugés essentiels pour garantir la viabilité financière de leur activité et pour assurer une égalité dans l'accès aux soins, surtout dans les régions sous-desservies. La pression est d'autant plus forte dans les zones rurales, où la pénurie d'infirmières est particulièrement marquée, avec 53 % des infirmières libérales exerçant dans ces zones. Cette situation a un impact direct sur la qualité et la disponibilité des soins dans ces territoires. En 2024, malgré une augmentation du nombre d'infirmières libérales en activité, qui atteint environ 135 000, le déficit reste préoccupant. Ce manque touche environ 24 000 patients en situation de grande difficulté, particulièrement dans les zones dites « sous-dotées ». Ce déficit affecte gravement les conditions de travail des infirmières en place, avec près de 42 % d'entre elles signalant des symptômes d'épuisement professionnel (dépression) et 30 % envisageant de quitter la profession dans les cinq prochaines années. De plus, malgré les efforts pour augmenter l'offre de formation et la création de passerelles, comme celle mise en place pour les aides-soignants souhaitant devenir infirmiers en 2024, ces initiatives peinent à combler les besoins croissants en personnel dans le secteur, en particulier dans les zones rurales. Face à ce constat alarmant, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer la rémunération, les conditions de travail et la reconnaissance des infirmières libérales, ainsi que pour lutter contre la pénurie croissante de professionnels de santé dans les zones rurales.
Question· Question écrite1320open
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers et infirmières puéricultrices. Les infirmiers et infirmières puéricultrices jouent un rôle crucial dans le système de soins et le bien-être des enfants. Ils assurent un suivi régulier du développement des nourrissons et des jeunes enfants, tout en soutenant et en conseillant les parents dans leur rôle éducatif. Leur expertise est essentielle pour prévenir et dépister les troubles qui peuvent toucher les jeunes enfants. Malheureusement, comme dans de nombreuses professions liées à la petite enfance, la surcharge et les mauvaises conditions de travail ont pour conséquence une pénurie de puériculteurs et puéricultrices. Ainsi, malgré la mise en place dans les crèches du référent santé et accueil inclusif en janvier 2023, les infirmiers et infirmières puéricultrices sont encore trop peu nombreux. Au sein des PMI, les actes de prévention des puériculteurs et puéricultrices ne sont pas valorisés malgré les préconisations du rapport n° 4307 du 1er juillet 2021 des députées Bénédicte Pételle et Michèle Peyron. Enfin, dans les urgences pédiatriques et la pédopsychiatrie, la surcharge de travail et un traitement indiciaire qui ne reconnaît pas leur spécialisation sont d'autres facteurs alimentant la pénurie d'infirmiers et infirmières puéricultrices et les conséquences que celle-ci a sur la jeunesse. L'attractivité du métier passe par une meilleure reconnaissance des missions des puéricultrices, mais également par une refonte de la formation avec les professionnels du secteur. Le programme de formation des infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs diplômés d'État n'a pas été mis à jour depuis 1983 alors même que les besoins en santé infantile ont évolué au regard des avancées médicales. En mai 2024, lors des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, les professionnels ont exprimé auprès du ministère la nécessité d'une réingénierie de la formation de spécialisation en puériculture pour que celle-ci soit sanctionnée d'un grade master tout en y développant la pratique avancée. Le dialogue entamé au printemps 2024 entre le ministère et les professionnels doit désormais reprendre. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures permettant de revaloriser la profession d'infirmiers puériculteurs.
Question· Question écrite1318answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la définition du cursus de formation des assistants dentaires qualifiés de niveau 2 (ADQ2). La loi dite « Rist 2 » du 19 mai 2023 visant à faciliter l'accès aux soins en renforçant la confiance dans les professionnels de santé prévoit la création de nouveaux postes d'assistants dentaires de niveau 2. Elle a pour objectifs de libérer du temps d'exercice aux chirurgiens-dentistes dans leur pratique quotidienne et in fine d'améliorer les conditions de prise en charge et de soins des patients. Cette loi donne également des perspectives d'évolution de carrière aux assistants dentaires. Traduisant un réel besoin du secteur dentaire et soutenue par le syndicat professionnel Chirurgiens-dentistes de France, cette loi permettrait à des assistants dentaires de niveau 1, titulaires d'un diplôme de niveau 4 (équivalent baccalauréat, selon le système de classification des diplômes), après avoir suivi 357 heures de cours théoriques et 1 535 heures de pratique en cabinet, de pratiquer de nouvelles tâches en bouche, des radiographies et des procédures techniques comme le détartrage. La formation et les apprentissages dispensés devraient alors correspondre à un niveau 5, soit l'équivalent d'un bac + 2. Or, en décembre 2023, lors d'une réunion organisée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), il semblerait, finalement, que la formation ne correspondrait qu'à un diplôme de niveau 4, empêchant la réalisation de certains actes cliniques qui nécessitent une formation de niveau 5. L'ambition portée par la loi se voit donc limitée. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour rétablir une formation de niveau 5 qui permettrait à la fois de valoriser le métier d'assistant dentaire et de répondre aux attentes des patients et des professionnels.
Question· Question écrite1317answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers et infirmières en pratique avancée (IPA) en France. Depuis la promulgation de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », ces professionnels sont dans l'attente des décrets et arrêtés nécessaires pour exercer pleinement leurs fonctions et contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins, notamment dans les territoires les plus touchés par la pénurie médicale. M. Frédéric Valletoux, ancien ministre délégué à la santé, avait promis, dans une tribune du 14 avril 2024, la publication de ces textes avant l'été. Le travail a été accompli et la collaboration entre le syndicat des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) et les autorités compétentes a été constructive et productive. Cependant, les textes sont toujours en attente d'envoi au Conseil d'État, retardant la mise en œuvre de cette mesure cruciale. Il est urgent d'agir pour que les patients puissent bénéficier de soins adaptés dans les meilleurs délais. La loi ainsi que les décrets et arrêtés attendus ont reçu le soutien de plusieurs acteurs, dont France Assos santé et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Il sollicite ainsi son intervention pour accélérer ce processus, particulièrement dans les territoires où l'accès aux soins est le plus précaire et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite1315answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes des biologistes médicaux quant à la baisse du remboursement des examens en biologie médicale, suite à la décision unilatérale de l'assurance maladie. Alors que la biologie médicale française joue un rôle central dans le système de soins, cette décision aura des conséquences négatives sur l'organisation des laboratoires, sur la prise en charge des patients et plus largement sur l'offre de soins. La profession, bien que consciente des contraintes budgétaires, demande une répartition équitable de la charge d'augmentation des examens. Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Question· Question écrite1309answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de la torture par Israël sur des prisonniers palestiniens. Depuis le début de l'opération militaire israélienne qui a fait suite à l'attaque du Hamas et d'autres groupes armés sur le territoire israélien, le 7 octobre 2023, plusieurs milliers de Gazaouis ont été détenus. Les Palestiniens arrêtés puis détenus par Israël dans le cadre de la guerre menée à Gaza l'ont été en grande partie dans le secret et ont été soumis, dans certains cas, à la pratique de la torture, selon le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU, Amnesty international ainsi que les ONG israéliennes B'Tselem et Physicians for Human Rights Israel. Dans ces centres de détention, comme celui de Sdé Teiman, les détenus ne bénéficient d'aucun droit et sont soumis à la torture et à des traitements inhumains et cruels. Ceux qui ont été relâchés racontent tortures, violences sexuelles et humiliations. Des centaines de détenus y sont forcés de se tenir agenouillés pendant des heures, entravés et les yeux bandés. Leurs témoignages font état de bandages prolongés sur les yeux, de privation de nourriture, de sommeil et d'eau, de chocs électriques et de brûlures de cigarettes. Certains détenus ont déclaré que des chiens avaient été lâchés sur eux, d'autres qu'ils avaient été soumis à la torture par l'eau, ou que leurs mains avaient été attachées et qu'ils avaient été suspendus au plafond. Le Comité international de la Croix-Rouge n'a plus accès aux prisons israéliennes depuis le 7 octobre 2023. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères réaffirme régulièrement son engagement à lutter contre la torture, mais n'a fait aucune déclaration concernant la publication de ces informations concernant l'utilisation de la torture contre des prisonniers palestiniens depuis le 7 octobre 2023. Elle lui demande donc si la France condamne l'utilisation documentée de la torture par Israël depuis le 7 octobre et quelles sont les actions menées par la diplomatie française afin de s'assurer du respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par Israël.
Question· Question écrite1305answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante du commissariat de Verdun, dans sa circonscription en Meuse, où les moyens humains et matériels se révèlent largement insuffisants pour répondre à une délinquance en hausse. Le commissariat se trouve dans une situation avec une capacité d'action très limitée alors même que la délinquance à Verdun atteint des proportions inquiétantes, comme le démontrent les chiffres du ministère de l'intérieur : +44 % de faits constatés pour coups et blessures (hors cadre familial) entre 2022 et 2023, +179 % de faits enregistrés en lien avec le trafic de drogue entre 2017 et 2023 ou encore une hausse de 89 % de cambriolages depuis 2016. Plusieurs fois, Mme la députée est intervenue auprès du prédécesseur de M. le ministre afin de souligner les difficultés croissantes auxquelles les forces de l'ordre font face dans cette commune. Sur le plan humain, le manque d'effectifs est criant. Il est estimé que huit officiers de police judiciaire supplémentaires seraient nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Les départs sans remplacement sont fréquents et le pôle investigation, surchargé, ne parvient plus à fonctionner dans des conditions décentes. La vétusté des locaux est tout aussi préoccupante et ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Le logiciel utilisé pour la gestion des procédures est dépassé, obligeant les agents à perdre plusieurs heures sur des tâches qui pourraient être accomplies bien plus rapidement avec des équipements modernes. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre toutes les mesures qui s'imposent en matière de moyens humains et matériels pour le commissariat de Verdun.
Question· Question écrite1304open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers municipaux. Ces derniers sont aujourd'hui essentiels aux communes, mais devant les baisses des ressources financières des municipalités ces dernières rencontrent de graves difficultés à recruter et à les équiper convenablement pour qu'ils puissent travailler dans de bonnes conditions. Une plus grande implication de l'État est attendue pour épauler les communes. La police municipale est souvent la première intervenante lors d'un vol, d’une agression, voire d'un attentat terroriste comme ce fut tristement le cas dans la circonscription de M. le député à Trèbes en 2018. Devant ces actes de courage et de bravoure, la police municipale reste souvent très peu décorée en comparaison des autres professions de la sécurité. Autre inégalité, la majorité des autres fonctionnaires dans le domaine de la sécurité sont de catégorie B, quand les policiers municipaux sont de catégorie C. De plus, leurs primes ne sont pas incluses dans le calcul de leur retraite, retraite encore trop faible au regard du service qu'ils rendent à la société. Devant ces éléments, M. le député déplore un sentiment de manque de reconnaissance fortement partagé dans la profession. Il souhaiterait savoir s'il entend répondre aux demandes des policiers municipaux : à savoir une amélioration de leurs conditions de travail, que ce soit par le matériel, la rémunération, ou encore la retraite ; la profession des policiers municipaux souhaiterait également connaître l'opportunité d'avoir un organe propre au sein du ministère de l'intérieur qui lui serait consacré.
Question· Question écrite1303answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de modification des horaires de la « brigade anti-criminalité » de Sanary-sur-Mer, comprenant pour circonscription de police les communes de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol, soit plus de 60 000 habitants concernés. Contre la volonté de nombreux élus locaux et des syndicats de police, la mise en place très prochaine d'une BAC « soirée » jusqu'à minuit maximum, au lieu de 5 h actuellement, vient d'être actée. Le travail de prévention et de répression de cette unité spécialisée est indispensable pour assurer la sécurité des concitoyens en appui de la brigade de « police secours ». Il est à rappeler que cette unité dispose d'un équipement supplémentaire, de niveau 2, qui permet d'intervenir dans des situations d'actes terroristes ou de prises d'otages, en attendant l'arrivée du RAID. Même si, ponctuellement, des effectifs BAC de La Seyne ou Toulon interviennent en renfort sur ces trois communes, systématiser cette pratique reviendrait à allonger énormément les délais d'intervention et dégraderait le travail de fond mis en place par ces policiers sur leurs secteurs habituels de compétences. À elle seule, la BAC de La Seyne-sur-Mer ne peut couvrir l'ensemble des deux circonscriptions de police, de Saint-Mandrier à Bandol, comptant plus de 130 000 habitants. Ces communes balnéaires voient leur population augmenter chaque année et même exploser dès les beaux jours avec plusieurs centaines de milliers de personnes, nécessitant déjà des renforts de police d'autres communes. Au minimum deux équipages de BAC sont nécessaires pour garantir une équité territoriale en matière de sécurité ; au moins une sur la circonscription de police La Seyne/St-Mandrier et une sur la circonscription de police Bandol/Sanary/Six-Fours. En dernier recours, seule une mutualisation des deux BAC à La Seyne pourrait maintenir un niveau de sécurité suffisant. Il lui demande donc s'il compte maintenir sa position de supprimer une patrouille de la BAC Sanary sur le créneau 00h00/5h00 et quels seront alors les effectifs BAC, qui, en plus de leur propre circonscription de compétence (La Seyne, Toulon, Hyères, Draguignan ou Fréjus), seront amenés à couvrir les communes de Six-Fours, Sanary et Bandol.
Question· Question écrite1302answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des pistolets à impulsions électrique (PIE). Face aux mobilisations importantes dénonçant les violences policières, le prédécesseur de M. le ministre a annoncé le 8 juin 2020 l'abandon de la technique dite de « l'étranglement » pour procéder aux interpellations tout en ajoutant vouloir généraliser le recours au PIE, afin de tenter de calmer les réactions des principaux syndicats de police. Ainsi, le 10 juin 2020, M. Laurent Nuñez, alors secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, déclarait que des programmes pour augmenter les dotations en PIE sont à l'étude. En préalable, M. le député considère que toute réflexion normative sur l'emploi de cette arme ne peut être discutée sans la réalisation d'études scientifiques, notamment sur la dangerosité de son usage, sans une enquête de victimation et sans une réflexion plus globale sur la militarisation des forces de sécurité. Le PIE est une arme de catégorie B dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation. Le suivi d'une formation d'une durée de 36 heures est nécessaire pour être habilité à l'usage du PIE, ainsi que son renouvellement au minimum tous les 36 mois. En l'absence de statistiques récentes, M. le député souhaite disposer de données exhaustives sur l'emploi de cette arme par les forces de sécurités. En l'espèce, combien de PIE sont en dotation dans la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale ? À ce jour, combien de policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux sont habilités à l'usage de cette arme ? Le dernier rapport de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) publié le 8 juin 2020 fait état d'une augmentation de 29 % des usages opérationnels PIE (2 349 tirs opérationnels ont été enregistrés en 2019 contre 1 820 en 2018). Sachant d'une part que le PIE peut s'utiliser en mode « tir », mais aussi en mode « contact » et d'autre part que le Défenseur des droits et le Comité européen pour la prévention de la torture ont émis de sérieuses réserves quant à l'utilisation du PIE en mode « contact », M. le député souhaite connaître combien, sur les 2 349 tirs enregistrés en 2019, ont été employés en mode contact. À défaut, M. le député souhaite savoir si le ministère envisage de pouvoir préciser cette donnée dans le prochain rapport de l'IGPN. En outre, au regard de cette augmentation de l'usage des PIE d'année en année et le renforcement de la doctrine d'emploi et des réglementations, M. le député souhaite également interroger M. le ministre sur le contenu précis des formations pour l'usage des PIE et sur les hypothèses de travail engagées pour les faire évoluer. Enfin, les différentes instructions et recommandations relatives à l'emploi du PIE demandent de tenir compte de certaines vulnérabilités particulières (femmes enceintes, malades cardiaques, personnes sous l'effet de stupéfiants, individus dans un état de delirium avancé...). M. le député souhaite avoir des précisions sur le profil des personnes à l'encontre desquelles le PIE a été utilisé : certaines personnes présentaient-elles ces vulnérabilités particulières ; si oui lesquelles et dans quelles proportions ? Après l'emploi du PIE, un examen médical doit être pratiqué très rapidement dans certaines situations. Aussi, il souhaite savoir combien de personnes ont dû bénéficier d'un examen médical et pour quelles raisons.
Question· Question écrite1301answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le Comité d'évaluation de la déontologie policière (CEDPN) rattaché à l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Créé en octobre 2020, le CEDPN ne s'est réuni qu'à 7 reprises entre le 21 novembre 2021 et le 13 décembre 2023. M. le député déplore d'abord la composition du comité : déterminée par un arrêté du ministre de l'intérieur, elle apparaît problématique du point de vue de sa faible mixité entre membres policiers et non-policiers. Alors que le comité était pensé, selon les propres termes de l'ancienne directrice de l'IGPN, Brigitte Jullien, comme « une façon d'ouvrir l'IGPN vers l'extérieur », les membres non-policiers y demeurent minoritaires. Certaines ONG comme Amnesty France et l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (Acat) avaient d'ailleurs refusé de siéger au sein du comité, estimant pour certaines que la place des ONG était trop réduite, ce dont M. le député s'alarme compte tenu du rôle joué par ces associations dans la dénonciation des atteintes aux libertés fondamentales. En outre, dans un article publié le 29 avril 2024, Médiapart révélait que le premier rapport établi par le CEDPN avait été enterré par le ministère de l'intérieur. Portant sur les contrôles d'identité dans la police, le rapport se veut porteur d'une réflexion sur leur opportunité et sur les conditions de leur usage, dans un contexte de visibilisation accrue des contrôles discriminatoires. Il s'ajoute aux constats établis par un rapport de la Cour des comptes du 6 décembre 2023 qui dénombre 47 millions de contrôles d'identité sur l'année 2021. Ce rapport soulignait, outre la complexité de leur cadre juridique, la nécessité de clarifier les règles qui encadrent les contrôles d'identité et de renforcer leur contrôle par l'autorité judiciaire, de même qu'il relevait les difficultés à déterminer les objectifs poursuivis par les policiers ainsi que l'efficacité des contrôles. En ce qui concerne le rapport du CEDPN, M. le député constate qu'il n'est signé que par la directrice de l'IGPN ; ni la Défenseure des droits ni le Conseil national des barreaux n'ont souhaité s'y associer, ce qui l'interroge sur l'effectivité de la concertation avec les membres non-policiers du comité. Dans le même temps, M. le député prend acte des constats établis par un dossier thématique plus récent de la Défenseure des droits (28 février 2024), qui rappelle d'une part l'incidence de la faible prescriptivité du cadre juridique et de l'insuffisante traçabilité des contrôles sur la dynamique des contrôles discriminatoires, dont la réalité a d'ailleurs été reconnue à plusieurs reprises par le juge judiciaire et le juge administratif, et d'autre part la nécessité de concilier plus généralement les contrôles d'identité « avec les droits et libertés des personnes contrôlées, notamment la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée ». Après la transmission du rapport du CEDPN au ministre de l'intérieur en décembre 2023, celui-ci a refusé de le rendre public et ce malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) rendu le 28 mars 2024. M. le député s'interroge sur les motivations du prédecesseur de M. le ministre visant à dissimuler un tel rapport, dont les recommandations apparaissent pourtant relativement modérées. À cet égard, il rappelle que l'encadrement des contrôles d'identité par un cadre légal strict et renouvelé est un enjeu majeur du rétablissement du lien de confiance entre la police et les citoyens et que cette question devrait en ce sens faire l'objet d'un traitement politique à part entière. Par ailleurs, le comité ne s'est plus réuni depuis la transmission du rapport au ministère, alors même qu'il devait poursuivre ses réflexions sur des thématiques comme l'identification des forces de l'ordre et l'intelligence artificielle. M. le député craint qu'une telle dynamique engage le CEDPN sur la même voie que l'éphémère « Comité d'orientation et de contrôle interne de la police nationale » ; il ne s'était réuni que 9 fois entre 2014 et 2017 avant de tomber en désuétude. Ainsi, M. le député aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : les raisons pour lesquelles l'activité du CEDPN est interrompue depuis décembre 2023 ; les motifs du refus par le ministère de l'intérieur de publier le rapport, malgré l'avis favorable du CADA. En outre, M. le député aimerait connaître les intentions de M. le ministre sur les propositions visant à renouveler la composition du CEDPN, notamment celles conduisant à élargir la proportion de membres non-policiers et à laisser une place plus importante au contrôle citoyen ; les suites qu'il entend donner aux recommandations établies par le rapport du CEDPN, notamment l'ouverture d'un « chantier conjoint entre ministère de l'intérieur et des outre-mer et ministère de la justice [...] pour interroger la lisibilité du cadre légal existant et portant sa possible modification » de même que le renforcement de la formation initiale et continue des policiers (proposition 6.2) ou la réalisation d'une évaluation qualitative sur « l'efficacité des contrôles d'identité dans la poursuite des différentes finalités qui lui sont assignées » (propositions 6.5 et 6.6) ; l'application de mesures préconisées par d'autres rapports d'associations ou émanant de sources institutionnelles, telles que l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité ou l'interdiction explicite des contrôles discriminatoires dans le code de procédure pénale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1299answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession de la filiale Opella par Sanofi, qui produit le Doliprane, à un fonds américain. Ce rachat, d'un montant de plus de 15 milliards d'euros, soulève des questions légitimes concernant l'approvisionnement du marché, la souveraineté sanitaire et le maintien des emplois des salariés français de Sanofi. Cette opération financière intervient dans un contexte d'aggravation des pénuries de médicaments, touchant un produit utilisé quotidiennement par des millions de Français. En 2023, 4 925 signalements de ruptures de stock ou de risques de ruptures ont été enregistrés, soit une hausse de 128 % par rapport à 2021. Les grands groupes délaissent la production de médicaments à faible valeur ajoutée, tels que le paracétamol ou l'amoxicilline, au profit de produits générant des marges bénéficiaires plus importantes. Il lui demande d'assurer que des engagements fermes et précis ont été demandés au repreneur afin de garantir la production en France du Doliprane et des autres médicaments essentiels produits par Opella, ainsi que le maintien de l'approvisionnement du marché français en ces médicaments.
Question· Question écrite1295answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession envisagée par Sanofi de sa filiale santé Opella, responsable notamment de la production du Doliprane, Dulcolax, Lysopaïne et Maalox, à un fonds d'investissement américain. Sanofi a récemment annoncé l'ouverture de négociations exclusives avec le fonds Clayton, Dubilier et Rice (CD et R) en vue de céder au moins 50 % de cette filiale, pour une somme estimée à 15 milliards d'euros. Ce choix de Sanofi semble guidé par la volonté de réorienter ses investissements vers des médicaments plus rentables. Il est néanmoins préoccupant que cette décision s'accompagne du rejet de l'offre concurrente d'un fonds d'investissement français, PAI Partners, qui, bien que financièrement moins attractive, proposait des garanties en matière d'emploi et de maintien de la production en France. Si cette opération se concrétise, des risques majeurs pèsent sur la souveraineté industrielle et sanitaire du pays, notamment concernant la production de médicaments d'usage courant comme le Doliprane, le plus consommé en France. Cette cession, qui sera soumise à l'examen du contrôle des investissements étrangers, intervient alors même que la pandémie de la covid-19 a révélé la dépendance critique de la France en matière de production pharmaceutique. Lors de l'hiver 2022-2023, des tensions ont été observées dans l'approvisionnement en paracétamol, soulignant la nécessité de renforcer les capacités industrielles du pays. Le plan France 2030 vise d'ailleurs à relocaliser des productions stratégiques et à développer l'indépendance de l'industrie pharmaceutique française, objectifs directement contredits par cette cession potentielle à un acteur étranger. Le ministère de l'industrie a indiqué dans un communiqué que des engagements seraient exigés de Sanofi et du repreneur pour maintenir le siège et les centres de décision en France, ainsi que l'empreinte industrielle d'Opella. Toutefois, ces promesses paraissent insuffisantes face aux risques réels pour l'emploi et l'indépendance de la production de médicaments essentiels. M. le député demande donc à M. le ministre quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour empêcher cette cession, qui menace directement la souveraineté industrielle et sanitaire de la France. Il souhaite également savoir si des dispositifs de contrôle des investissements étrangers seront activés pour bloquer cette vente, voire d'autres à venir dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation.
Question· Question écrite1291answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le parcours vers l'emploi des personnes handicapées. Tout d'abord l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) a indiqué le 10 juin 2024 mettre fin à ses aides à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi. L'association ne donne pas d'explication et laisse ainsi de très nombreuses personnes dans l'incompréhension voire dans un certain désarroi. Est-ce qu'il y a un lien avec l'annonce faite dans le projet de loi de finances pour 2025 ? Plus généralement le parcours vers l'emploi des personnes en situation de handicap, surtout quand il s'effectue en cours de carrière après un accident de la vie ou à l'issue d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, est perçu et vécu comme une épreuve supplémentaire. La formation, qu'elle vise ou non à une reconversion, est particulièrement difficile d'accès. Des efforts ont été faits, avec quelques résultats notamment en matière de chômage dont le taux a baissé de cinq points ces dix dernières années. Mais les chiffres de l'emploi des personnes en situation de handicap restent largement insatisfaisants : la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indique en effet qu'en 2022 seulement 38 % des personnes handicapées sont en emploi. Il souhaiterait donc lui demander les intentions du Gouvernement pour accompagner plus efficacement les personnes handicapées vers l'emploi et pour renforcer l'offre et l'accès à la formation professionnelle.
Question· Question écrite1290answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, il semble que ne soit pas pris en compte l'ensemble des charges financières qui pèsent sur la personne concernée, telles que les prêts à rembourser. Ainsi, l'allocation ne correspond pas au besoin réel de la personne, qui se retrouve avec un montant d'allocation bien inférieur à celui qu'il faudrait pour représenter une aide réelle. Mme la députée s'interroge donc sur la méthode de calcul du montant de l'allocation car la CAF ne considère pas le remboursement de prêts comme une charge. Elle lui demande si une évolution serait envisageable dans cette méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la CAF, évolution dans laquelle seraient pris en compte les prêts à rembourser.
Question· Question écrite1289answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'aggravation préoccupante de la pauvreté parmi les personnes âgées et tout particulièrement dans le département des Pyrénées-Orientales, où les chiffres révèlent une situation alarmante. Le récent rapport de l'association « Les Petits Frères des Pauvres », publié à l'occasion de la Journée internationale des personnes âgées, indique que près de 2 millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté en France et cette réalité touche de plein fouet les femmes et les personnes isolées. En Occitanie, les statistiques sont encore plus graves que la moyenne nationale, avec un taux de pauvreté de 13,8 % parmi les personnes âgées de 65 à 74 ans, contre 10,6 % au niveau national. Dans les Pyrénées-Orientales, ce taux atteint des sommets, se situant à 15,4 %, tandis que dans les départements voisins comme l'Aude ou le Gard, il atteint respectivement 16,1 % et 15,4 %. Ces chiffres traduisent une dégradation rapide de la situation économique des plus vulnérables de la société. Les témoignages recueillis par l'association révèlent des situations dramatiques. En effet, une partie de ces aînés doit se priver de besoins fondamentaux : 17 % ne peuvent plus subvenir à leurs besoins alimentaires, 25 % ne peuvent se chauffer convenablement, 10 % renoncent à se soigner et plus de 40 % évitent de sortir pour se déplacer ou aller au restaurant en raison de leur situation financière. Cette précarité se traduit par un isolement social accru, un sentiment d'abandon et une dégradation de leur qualité de vie. La dégradation du pouvoir d'achat, due notamment à l'inflation, n'a fait qu'empirer cette situation. Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 216 euros par mois pour une personne seule et 1 824 euros pour un couple. Or de nombreux retraités dans les Pyrénées-Orientales vivent bien en deçà de ce seuil. Mme la députée rappelle que la crise sanitaire, puis la crise énergétique, ont durement touché ces personnes, les plongeant dans des difficultés économiques sans précédent. Le vieillissement de la population dans les zones rurales, particulièrement marqué dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, accroît encore cette précarité. En effet, les infrastructures locales, les services de proximité et les aides aux plus vulnérables sont souvent insuffisants, aggravant ainsi l'isolement et la pauvreté des plus âgés. L'association « Les Petits Frères des Pauvres » appelle à des mesures urgentes pour redresser cette situation : revalorisation immédiate du minimum vieillesse, accès renforcé aux droits et mise en œuvre d'initiatives visant à redonner une place et une dignité à ces aînés. Ces propositions sont essentielles pour enrayer la pauvreté monétaire des seniors et briser leur isolement. Toutefois, elles nécessitent une réponse rapide et appropriée de la part de l'exécutif, notamment sur le plan économique. Mme la députée rappelle également qu'il est impératif de tenir compte des spécificités des territoires comme les Pyrénées-Orientales, où les personnes âgées subissent de plein fouet les conséquences des politiques économiques et sociales récentes. Le manque de soutien financier aux collectivités locales, conjugué à l'augmentation des taxes et des charges, a considérablement affaibli la capacité des communes à venir en aide à leurs habitants les plus fragiles. Elle interroge donc M. le ministre sur les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées, en particulier dans les territoires les plus touchés comme les Pyrénées-Orientales. La revalorisation du minimum vieillesse sera-t-elle accélérée pour répondre à l'urgence de la situation ? Des aides supplémentaires seront-elles octroyées aux départements connaissant des taux de pauvreté particulièrement élevés ? Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer l'accès aux droits sociaux pour les plus âgés dans les zones rurales et isolées ? Enfin, elle demande si des mesures spécifiques sont prévues pour lutter contre l'isolement des personnes âgées, notamment par le soutien aux associations locales qui œuvrent quotidiennement auprès des aînés en difficulté. Le développement des services de proximité, l'accès facilité aux soins et l'amélioration des conditions de vie des seniors doivent devenir des priorités dans la politique économique nationale. Les Pyrénées-Orientales, territoire déjà confronté à des défis socio-économiques importants, ne peuvent plus être laissées pour compte. L'État doit assumer ses responsabilités et apporter une réponse adaptée aux besoins urgents de ses concitoyens les plus vulnérables. En conclusion, elle appelle à une réaction forte et immédiate du Gouvernement pour redonner dignité et espoir à ces millions de seniors, qui ont contribué toute leur vie au développement du pays et qui ne devraient pas être relégués dans la pauvreté et l'isolement.
Question· Question écrite1288answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'aggravation de la pauvreté chez les personnes âgées en France, mise en lumière dans le rapport de l'association Les petits frères des pauvres, publié le lundi 30 septembre 2024. Ce rapport révèle que deux millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté, fixé à 1 216 euros par mois pour une personne seule. Ce chiffre est en constante augmentation, puisque désormais 10,6 % des personnes âgées de 65 à 74 ans sont concernées, contre 7,5 % en 2017, selon les chiffres de l'Insee. Les femmes sont particulièrement impactées en raison de carrières professionnelles plus souvent fragmentées, de travail à temps partiel plus fréquent et des conséquences économiques liées aux divorces ou séparations. La pauvreté touche également davantage les personnes vivant seules et s'accompagne d'un isolement social. Ainsi, 40 % des seniors renoncent à certaines activités sociales ou de loisirs, tandis que 31 % d'entre eux éprouvent des difficultés à payer les factures essentielles du quotidien. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre la pauvreté croissante des personnes âgées. Il l'appelle également à tout mettre en œuvre pour garantir aux aînés des montants de retraite décents, leur permettant ainsi de vivre à l'abri de la pauvreté.
Question· Question écrite1281open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux d'équipement en matériel médical lourd de la Nouvelle-Calédonie. Si de nouvelles techniques sont régulièrement développées et si la qualité des soins s'avère très proche de l'Hexagone, certaines pathologies nécessitent toujours des prises en charge requérant des services hautement spécialisés, n'étant pas disponibles sur le territoire. Les investigations de pointe, certaines techniques diagnostiques ou thérapeutiques (tel que le TEP-Scan), ne peuvent s'y effectuer, bien qu'elles soient rendues nécessaires. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie se retrouve dans l'obligation de mettre en place un programme d'évacuations sanitaires (EVASAN) qui représente un impact financier considérable pour son système de santé. EVASAN représente en 2022, 42 millions d'euros de dépense. Ces dépenses sont en hausse de 18 % par rapport à l'année dernière et les conjonctures actuelles économiques laissent à penser qu'elles continueront d'augmenter. Alors que la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (CAFAT) est dans une logique de réduction des coûts pour faire face à la dette du régime unifié d'assurance maladie et maternité, réduire les dépenses des EVASAN contribuerait à une stabilisation de la situation. Doter la Nouvelle-Calédonie d'un TEP-Scan, est une proposition qui revient souvent sur la table. En effet les territoires de la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Polynésie Française sont équipés de TEP-Scan, pas la Nouvelle-Calédonie. Au-delà de réduire le coût des évacuations sanitaires, la présence d'un TEP-Scan sur le sol calédonien permettrait d'accroître l'attractivité médicale du territoire dans la zone. Il souhaiterait donc savoir quelles actions elle compte engager, ou a déjà engagées, pour répondre à cette problématique.
Question· Question écrite1273answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires au service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires au service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider son réseau et atteindre un poste plus important voire pérenne pour les jeunes Calédoniennes et Calédoniens. Ce dispositif, avantageux pour les employeurs car dépourvu de charges, est notamment beaucoup utilisé dans le milieu de la recherche et de l'environnement où de nombreux jeunes calédoniens diplômés cherchent du travail. Cependant, ce dispositif met en avant une inégalité d'indemnité entre les VSC calédoniens et les VSC venus de l'hexagone. L'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie est d'environ 620 euros alors que celle proposée aux personnes non résidentes en Nouvelle-Calédonie est de 1 830 euros. Ainsi, l'indemnité proposée aux Calédoniens est inférieure à la moitié de celle proposée aux autres volontaires. Même les VSC métropolitains logés perçoivent une indemnité plus importante que les VSC calédoniens non logés. De plus, étant donné le coût de la vie élevé en Nouvelle-Calédonie, l'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie n'est pas suffisante pour garantir une durabilité du système. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures permettant de garantir une meilleure égalité de revenus pour les VSC calédoniens.
Question· Question écrite1271answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'exercice par les élus locaux du Pacifique de leur droit individuel à la formation. En effet, depuis la loi du 31 mars 2015, les élus français ont un droit individuel à la formation (DIFE) leur permettant de réaliser les formations de leur choix sans ponctionner le budget de leur collectivité (même si la ligne budgétaire « formation des élus » est obligatoire). De 2015 à 2022, les élus devaient remplir un formulaire papier, tamponné par l'organisme de formation agréé, pour s'inscrire à une formation. Le 7 janvier 2022, est entrée en application la plateforme « Mon Compte Elu » issue de celle nationale « Mon Compte Formation » qui gère notamment le CPF des salariés du privé pour procéder à cette inscription. Dans un souci d'harmonisation, à défaut de simplification effective, la gestion des fonds personnels des élus (DIFE), comme ceux des salariés (CPF), a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Et, depuis le 25 octobre 2022, les élus doivent pour consulter leurs droits et s'inscrire à une formation : d'une part, créer une identité numérique La Poste, d'autre part, se connecter via leur numéro de sécurité sociale. Or cette évolution a des conséquences négatives directes pour les élus locaux du Pacifique car non seulement, ils ne disposent pas d'un régime de protection sociale propre et autonome reconnu par « Mon Compte Élu » lors de la saisie de leur numéro personnel. Mais encore, le service La Poste n'existe pas en Polynésie français, ce qui ne leur permet pas de créer une identité numérique La Poste. Par conséquent, depuis le début du mandat de 2020, les élus polynésiens sont prélevés via la cotisation obligatoire de 1 % afin d'alimenter leur DIFE mais la mise en place en 2022 de la connexion obligatoire via la sécurité sociale et l'identité numérique La Poste, prive techniquement les élus polynésiens et calédoniens de la possibilité d'exercer leur droit individuel à la formation. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'éclairer sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à cette difficulté.
Question· Question écrite1270answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) de mettre en place, avec le soutien de l'État, un financement incitatif à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en Nouvelle-Calédonie. Le territoire fait face à des défis économiques, politiques et à des tensions institutionnelles majeures. Ces incertitudes pèsent sur l'économie locale, entraînant une fuite des capitaux, un désert des investissements et une paupérisation massive. De plus, la dépendance excessive de l'économie calédonienne à l'industrie du nickel et l'absence de diversification économique rendent indispensable la mise en place de dispositifs innovants pour dynamiser des secteurs alternatifs. L'État pourrait donc soutenir l'Institut d'émission d'outre-mer dans la mise en œuvre d'un financement incitatif à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de logements neufs. Ce mécanisme, financé par l'État, permettrait de réduire les coûts de financement pour les promoteurs immobiliers et les particuliers, encourageant ainsi la construction et l'achat de logements, ce qui dynamiserait le secteur du bâtiment, un acteur clé de l'emploi local. Il s'agirait d'un levier significatif pour relancer l'économie du territoire. Il lui demande donc si une telle mesure pourrait être à l'étude pour encourager la relance économique locale.
Question· Question écrite1267answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante de la dette publique en Nouvelle-Calédonie et les solutions envisageables pour y remédier. Les collectivités calédoniennes, comprenant les provinces, les communes et le territoire lui-même, accumulent des déficits budgétaires importants. À ce jour, la dette publique calédonienne dépasse les 180 milliards de francs CFP. Cette situation inclut des créances envers des institutions telles que la CAFAT (Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie), le Centre hospitalier territorial, ainsi que des entreprises publiques comme ENERCAL et AIRCALIN. Cette accumulation de créances non réglées entraîne des répercussions économiques significatives pour le territoire, notamment une crise de confiance parmi les entreprises et les créanciers locaux. Dans ce contexte, il serait opportun de réfléchir à une intervention de l'État par le biais de la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Cette intervention permettrait aux créanciers détenant des créances sur les collectivités calédoniennes de les céder à la BPI, ce qui injecterait immédiatement des capitaux dans le système économique local. La BPI deviendrait alors créancière directe des collectivités concernées et les modalités de remboursement de ces créances seraient ensuite négociées entre l'État, la BPI et les collectivités locales. Cette approche pourrait soulager financièrement les créanciers locaux tout en permettant aux collectivités calédoniennes de restructurer leur dette de manière plus favorable. En outre, elle contribuerait à éviter toute défaillance des services publics locaux tout en rétablissant la confiance des entreprises et des citoyens dans l'économie locale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager cette proposition et si des discussions sont en cours pour permettre une telle intervention de la BPI en Nouvelle-Calédonie afin de répondre à la crise de la dette publique.
Question· Question écrite1266answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'organisation générale du système de santé en Guadeloupe et plus spécialement dans les Îles du Sud, Désirade, Marie-Galante, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas, qui subissent toutes les contraintes de la double insularité, voire de la triple insularité pour Terre-de-Bas. Les difficultés à se faire soigner correctement sont dues, entre autres, à l'éloignement, le manque voire l'absence de soignants et d'infrastructures sur place, le manque de transports et le prix. Rupture d'égalité, désert médical, non-respect du principe de continuité territoriale, les habitants des Îles du Sud se sentent maltraités, délaissés, en souffrance. La santé publique, le principe d'égalité et le respect des droits de l'Homme sont en cause. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place en urgence et sur le long terme pour permettre aux concitoyens guadeloupéens de la Désirade, Marie-Galante et des Saintes de se faire soigner dans des conditions dignes et accessibles à tous.
Question· Question écrite1265answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la gravité de la situation à l'université Paris-Panthéon-Assas, où des groupuscules d'extrême droite multiplient les actes de violence à l'encontre des étudiants. En tant que député, il a été alerté par des étudiants et militants syndicaux de Paris II sur la résurgence inquiétante d'une extrême droite de plus en plus agressive et organisée. Le vendredi 27 septembre 2024, un étudiant a été violemment pris à partie par deux militants d'extrême droite pour avoir recouvert un autocollant de « La Cocarde Étudiante ». Cette agression violente lui a infligé de sévères blessures, comprenant des coups portés au visage ayant entraîné la fracture de deux dents, une lèvre ouverte, ainsi qu'un visage tuméfié. Les secours ont dû intervenir et la victime a été hospitalisée, avec 8 jours d'incapacité totale de travail (ITT). Ces violences, perpétrées en plein jour par des militants à visage découvert, témoignent d'un sentiment d'impunité qui fait écho aux heures les plus sombres de l'université. Cet acte s'inscrit dans un climat délétère, exacerbé par la diffusion de discours racistes, sexistes et LGBTphobes par des associations comme « La Cocarde Étudiante » ou l'UNI, qui entretiennent des liens avec des groupes encore plus violents. En dépit de la gravité des faits, la direction de l'université persiste à ne pas réagir, laissant ainsi le champ libre à la violence de ces groupuscules. Ce n'est pas la première fois que des alertes sont lancées. En 2023 déjà, le syndicat « Solidaires Étudiant·e·s Assas » avait signalé la dangerosité croissante des associations d'extrême droite au sein de la faculté. Un groupe dénommé « Waffen Assas » avait alors attaqué un cortège d'étudiants de l'université et de l'ENS, sans que des mesures concrètes ne soient prises pour assurer la sécurité des étudiants face à ces violences politiques. Les étudiants de Paris II réclament une réponse forte et immédiate. L'université Assas ne peut devenir le repaire et le centre de formation de l'extrême droite parisienne, avec la complicité des autorités et de la direction de l'établissement. M. le député rappelle qu'il avait déjà, lors de la précédente législature, alerté sur la dangerosité de « La Cocarde Étudiante », un groupuscule d'extrême droite aux idées racistes, sexistes et LGBTphobes. Créée en 2015 au sein de cette même université Paris 2 Panthéon-Assas, cette organisation revendique une quinzaine de sections locales et ne cesse de propager sa vision réactionnaire et haineuse à travers les campus universitaires et lycées, particulièrement à Paris et à Lyon. L'exemple de la section lorientaise en octobre 2022 est frappant : cette dernière distribuait des tracts discriminatoires devant un lycée, appelant à « sortir de la bien-pensance » et à combattre ce qu'ils appellent les « délires LGBTQI+ ». En novembre 2022, deux membres de « La Cocarde » ont été poursuivis pour « dégradations graves en réunion » après avoir repeint en blanc une statue de Victor Hugo, estimant sa couleur « trop sombre ». Cette action raciste a été revendiquée de manière décomplexée sur leur site internet, affirmant que la statue arborait désormais « une belle couleur blanche, bien française, bien bisontine, bien XIXe siècle ». La violence des membres de « La Cocarde » ne se limite pas à des actes symboliques. En août 2022, la vidéo d'un journaliste agressé par des militants d'extrême droite, dont le responsable de la section de Besançon, a été diffusée en ligne. Au-delà de la violence physique, « La Cocarde Étudiante » s'inscrit dans un réseau plus large, en connivence avec des groupuscules nationalistes identitaires. Sinisha Milinov, ancien leader de « La Cocarde Lyon », a été porte-parole des « Remparts », organisation dissoute en juin 2024 après avoir succédé à « Génération Identitaire », dissoute en 2021. Milinov a été condamné en février 2024 à une peine de prison ferme pour une agression raciste armée. Un autre référent lyonnais de « La Cocarde » a administré un groupe Telegram intitulé « FR DETER », où nationalistes et néonazis échangeaient des messages racistes et appelaient à la violence contre des musulmans, des avocats et des élus. « La Cocarde Étudiante » ne s'arrête pas à la violence physique, elle propage également ses idées par le biais de conférences, en invitant des figures de l'extrême droite. Ainsi, le 4 octobre 2024, la section parisienne a invité Rodolphe Cart à présenter son nouvel ouvrage, « Faire légion : pour un réveil des autochtones ». Rodolphe Cart entretient des liens étroits avec le GUD, notamment avec Paul-Alexis Husak, impliqué dans la tentative d'attaque raciste en marge d'un match France-Maroc. Face à la violence croissante de ce groupe, il est urgent d'agir. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour s'assurer qu'Assas ne redevienne pas un bastion de l'extrême droite et pour protéger les étudiants de cette université. Il interroge également sur la possibilité de dissoudre administrativement ce groupuscule raciste.
Question· Question écrite1263answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le vol de données personnelles de millions d'utilisateurs lors de cyberattaques en ce début d'année à l'encontre de plusieurs opérateurs, qui suscitent de vifs questionnements sur les capacités des systèmes de sécurité. Entre le 21 janvier et le 4 février 2024, ce sont près de 33 millions de personnes qui ont été ciblées par le hacking des opérateurs Viamedis et Almerys, plateformes de gestion du tiers payant pour des complémentaires santé. Les données volées sont notamment l'état civil des utilisateurs ainsi que leur numéro de sécurité sociale ou encore le nom de l'assureur santé qui a informé de cette attaque. Quant à l'opérateur France Travail et le service Cap Emploi, ils étaient près de 43 millions d'utilisateurs concernés par cette infiltration dans le système informatique entre le 6 février et le 5 mars 2024. Des données telles que leur état civil, leur numéro de sécurité sociale, leurs identifiants France Travail ou encore leurs adresse mail et numéro de téléphone ont été volées. Dès lors, les risques d'usurpation d'identité, de phishing ou encore de revente d'informations sur le darkweb sont considérables et accrus. Afin d'assurer la protection des données personnelles des utilisateurs et ainsi éviter les risques évoqués précédemment, les systèmes de sécurité se doivent d'être impénétrables et préparés à résister aux cyberattaques. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour prévenir ces risques de cyberattaques et pour renforcer les systèmes de sécurité afin de protéger les données personnelles des Français.
Question· Question écrite1256answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en place d'une campagne de sensibilisation aux risques d'accident vasculaire cérébral (AVC). Chaque année, près de 150 000 Français sont victimes d'un AVC, faisant de cette pathologie l'une des principales causes de mortalité et de handicap en France. Or de nombreux AVC pourraient être évités ou mieux pris en charge si la population était davantage informée des facteurs de risque, des signes précurseurs et des gestes à adopter en urgence. Actuellement, il semble que l'information publique sur les AVC, bien que présente, reste insuffisante, en particulier parmi les populations à risque. Une meilleure connaissance des symptômes, tels que la perte soudaine de motricité, les troubles de la parole ou les maux de tête sévères, pourrait significativement réduire les séquelles, voire sauver des vies, si des soins immédiats sont prodigués. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une campagne de sensibilisation nationale, accessible à tous, visant à informer la population sur la prévention et les symptômes des AVC. Une telle initiative permettrait non seulement de réduire le nombre de victimes, mais aussi d'améliorer la prise en charge précoce, essentielle à la limitation des séquelles.
Question· Question écrite1253answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante des patients atteints de covid long. Plus de quatre ans après le début de la pandémie, plus de deux millions de Français souffrent encore de cette affection, avec des symptômes persistants tels que la fatigue chronique, des troubles respiratoires, des douleurs musculaires et articulaires, ainsi que des troubles neurologiques et psychologiques. Ces symptômes, parfois invalidants, empêchent un grand nombre de personnes de reprendre une vie normale, avec des conséquences dramatiques sur leur quotidien et leur capacité à travailler. Les promesses du Gouvernement concernant la prise en charge des patients atteints de covid long n'ont malheureusement pas été tenues. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la création d'une plateforme nationale dédiée à ces patients, mais à ce jour, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et cette plateforme reste inexistante. De plus, malgré l'annonce en juillet 2023 du transfert de la coordination des travaux sur le covid long à un médecin conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre. Les témoignages des malades et des associations sont unanimes : ils se sentent abandonnés et livrés à eux-mêmes face à une errance diagnostique qui perdure. Certains services spécialisés dans la prise en charge du covid long ont même été contraints de fermer faute de financements, alors que d'autres survivent uniquement grâce aux efforts des professionnels de santé sur le terrain. Le covid long constitue une véritable urgence de santé publique qui nécessite des solutions immédiates. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir préciser quelles actions concrètes il envisage de mettre en œuvre pour renforcer la recherche, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients souffrant de covid long, ainsi que les échéances prévues pour la réalisation des engagements déjà pris par le ministère.
Question· Question écrite1252answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de fibromyalgie dans le milieu professionnel. Cette maladie chronique se caractérise par des douleurs intenses, une fatigue extrême et des troubles cognitifs, rendant difficile le maintien d'une activité professionnelle stable. Beaucoup de travailleurs souffrant de fibromyalgie sont confrontés à une situation délicate, ne pouvant plus exercer leur emploi de manière optimale et se heurtant à une reconnaissance insuffisante de leur maladie dans les dispositifs d'arrêt de travail. L'un des principaux défis pour ces personnes est de maintenir une activité régulière, en raison des douleurs imprévisibles et persistantes qui peuvent survenir à tout moment. Ces crises douloureuses les empêchent souvent d'accomplir leurs tâches quotidiennes, entraînant un taux élevé d'absentéisme et, dans certains cas, une incapacité partielle ou totale à travailler. La fatigue chronique associée à la fibromyalgie aggrave cette situation, rendant difficile le suivi d'une journée de travail complète, en particulier pour les emplois exigeants physiquement. De plus, le manque de sommeil réparateur, symptôme fréquent, réduit la concentration et l'efficacité des travailleurs atteints. L'impact financier pour ces travailleurs est également significatif. Beaucoup d'entre eux sont contraints de réduire leur temps de travail ou de passer à temps partiel, ce qui entraîne une diminution de leurs revenus. Dans les cas les plus graves, certains sont obligés de quitter définitivement le marché du travail, ce qui conduit à des difficultés économiques. Par ailleurs, les démarches pour obtenir des arrêts de travail ou des compensations financières sont souvent longues et complexes, ajoutant une pression supplémentaire à des individus déjà vulnérables. Il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour soutenir ces travailleurs, notamment par l'instauration de congés exceptionnels ou adaptés pour les personnes atteintes de fibromyalgie; de telles mesures permettraient de mieux concilier leur état de santé avec leurs obligations professionnelles.
Question· Question écrite1244answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les indemnités des commissions départementales de conciliation, qui ont pour objet d'aider gratuitement propriétaires bailleurs et locataires à titre de résidence principale à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Il s'agit d'un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires (deux collèges composés de syndicats et d'associations). Elles sont compétentes aussi bien pour le parc privé que pour le parc public. Elles siègent dans les préfectures et leur secrétariat est assuré en général par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. En raison de la nature des litiges, leurs membres sont susceptibles de passer de longues heures pour traiter les dossiers qui leur sont soumis. C'est la raison pour laquelle ils peuvent percevoir une indemnité conformément à l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation, dans la limite des crédits ouverts. Le montant de l'indemnité, fixée il y a 23 ans, est de 8 euros de l'heure et il n'a jamais été réévalué depuis ce qui est pour le moins surprenant. Il lui demande donc s'il envisage de procéder prochainement à la réévaluation du montant de cette indemnité.
Question· Question écrite1241answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat, à raison de leur participation au conseil d'administration et au bureau de ces organismes, ainsi qu'à leurs commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et commissions d'appel d'offres. En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités. Faute d'adoption de cet arrêté, les modalités d'indemnisation des administrateurs restent fixées par une réglementation ancienne et non adaptée à cet objet (décret du 3 juillet 2006 et arrêté du même jour applicables aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). Cette situation ne permet pas aux administrateurs d'un office par ailleurs salariés d'une entreprise de compenser le temps consacré à la préparation et à la participation à ces instances appelées à prendre des décisions patrimoniales importantes. Il lui demande s'il prévoit de prendre l'arrêté attendu depuis 2008, afin que les administrateurs d'offices publics de l'habitat soient indemnisés, de manière réaliste, du temps consacré à la préparation et à la tenue des conseils et commissions de l'établissement et que les frais de déplacement leurs soient remboursés.
Question· Question écrite1240answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours au matelas au sol dans les prisons françaises. En effet, au 1er septembre 2024, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 78 969 personnes pour 62 014 places opérationnelles. Il est important de rappeler que près de 30 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocente et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 153,6 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 143 établissements ou quartiers qui ont une densité supérieure à 100 %. Du fait de la surpopulation carcérale, il est impossible de satisfaire l'obligation d'encellulement individuel. L'hébergement de la plupart des personnes détenues à deux, voire à trois, dans des cellules de 9 m2 est préoccupant et de nature à porter atteinte à la dignité. Nombreux sont les détenus contraints de dormir à même le sol. Au 1er septembre 2024, l'administration pénitentiaire recense ainsi 3 609 personnes détenues dormant sur un matelas au sol, soit une augmentation de 52,9 % en un an ! Les matelas ne sont le plus souvent qu'un simple bloc de mousse, trop peu souvent renouvelés et posés au sol au pied des autres lits, souvent à proximité des toilettes. Il s'agit d'une atteinte à la dignité des personnes détenues. Les matelas au sol sont insupportables pour ceux qui doivent y dormir, pour les autres occupants de la cellule, mais aussi pour le personnel de surveillance qui vit mal de devoir dire à une personne qu'elle dormira à même le sol et subit de plein fouet les tensions qui en découlent. Les récentes modifications législatives relatives à l'exécution des courtes peines, à la suppression des mesures de faveur permettant une libération anticipée en fin de peine et à l'augmentation du recours à la comparution immédiate, pourvoyeuse de peines de prison n'ont fait qu'accroître la pression. M. le député souhaite donc connaître les intentions du ministère de la justice visant à réduire le recours au matelas au sol, en fournissant par ailleurs des éléments statistiques relatifs au nombre de détenus dormant sur un matelas au sol pour chacun des établissements français et pour les trois dernières années. Il souhaite en outre savoir si le ministère à l'intention de ramener à zéro le nombre de détenus dormant à même le sol dans les prisons et, si oui, quel est le calendrier fixé et les mesures principales à prendre d'urgence.
Question· Question écrite1239answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des personnes âgées en prison. Dans son récent rapport intitulé « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits », le Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce un vieillissement mal pris en charge par l'administration pénitentiaire dans les établissements. Au 1er janvier 2022, 8 696 personnes détenues âgées d'au moins 50 ans (dont 2 915 de 60 ans et plus) sont incarcérés dans les prisons françaises. Comme l'indique le CGLPL, la vieillesse se corrèle avec la vulnérabilité, la mise à l'écart - contrainte ou volontaire - et la peur, « peur de la confrontation à la violence, peur d'une population qui est majoritairement jeune, peur d'aller en cours de promenade. Ennui aussi, parce que l'activité professionnelle ne leur est plus accessible et que les activités mises en place ne sont pas en adéquation avec leur âge ». Le rapport décrit une prise en charge insuffisante, inadaptée de ce public en prison. Certains établissements ont mis en place des activités spécifiques (sport, jardinage, atelier de mobilisation cognitive, médiation animale, etc.) mais ces initiatives sont rares et souvent temporaires. L'emploi des personnes âgées reste très marginal et, sauf exceptions, l'organisation de la vie en détention ne prend que très peu en compte l'âge des détenus ou leur état de santé. Au-delà, la vieillesse conduit certaines personnes détenues à des situations de dépendance, dont la prise en charge est lacunaire. Les déplacements hors de la cellule sont difficiles dès lors que de nombreux établissements ne répondent pas aux normes relatives à l'accessibilité : étroitesse des portes, existence de marches ou d'escaliers, dénivellation, absence de rampe, etc. Dans certains établissements, l'accès aux soins est d'autant plus compromis que le personnel de l'unité sanitaire refuse de rendre en détention pour rencontrer les personnes en cellule. Par ailleurs, lorsque l'accessibilité est garantie, il faut souvent être accompagné dans ses déplacements, pour s'orienter ou prendre l'ascenseur. La perte d'autonomie peut se traduire par l'impossibilité d'assurer certains actes de la vie courante. De nombreux établissements ont organisé des partenariats avec des associations d'aide à la personne (services d'aide et d'accompagnement à domicile, SAAD et les services de soins infirmiers à domicile, SSIAD), mais ce n'est pas le cas partout. Face à l'absence de professionnels pour assurer cette mission, ce sont le plus souvent les codétenus - généralement un auxiliaire du service général - qui s'acquittent d'une partie de ces tâches et font office de « tierce personne » ou d'aide-ménagère. Depuis longtemps, le CGLPL indique que l'accompagnement par des codétenus n'est pas acceptable, s'agissant en particulier des soins au corps, en raison de l'absence de formation et de rémunération adaptée, des risques d'abus et des atteintes à l'intimité et à la dignité du détenu dépendant. M. le député s'alarme de ce qu'à ce jour, aucune politique pénale ne soit mise en œuvre et aucune réflexion interministérielle entreprise pour rechercher des prises en charge adaptées alors que le vieillissement de la population pénale est un phénomène connu, à la fois lié à la démographie de l'ensemble de la population française et à l'allongement de la durée des peines et des prescriptions pénales. Comme le souligne le CGLPL, la question de la place de ces personnes en prison se pose d'autant plus que leur « dangerosité » est souvent amoindrie et que les risques de trouble à l'ordre public sont ténus. Le développement de peines alternatives à l'incarcération a pourtant du mal à s'appliquer. Ainsi, M. le député souhaite savoir comment le ministère de la justice entend répondre à la recommandation 19 du rapport précité, selon laquelle « Le respect de la dignité des personnes détenues vieillissantes doit être assuré par tous moyens ». En outre, M. le député souhaite avec des éléments statistiques précis sur les personnes détenues âgées, par tranche d'âge et par établissement. Il souhaite également connaître le nombre des partenariats avec des associations d'aide à la personne (services d'aide et d'accompagnement à domicile, SAAD et les services de soins infirmiers à domicile, SSIAD) conclus par l'administration pénitentiaire et leur cartographie précise sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite1238answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des détenus nécessitant une hospitalisation psychiatrique en dehors des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). À Argentan, en l'absence de places disponibles en UHSA (située à Rennes), les détenus nécessitant une hospitalisation sont pris en charge par le centre psychothérapique de l'Orne (CPO) d'Alençon. Pour ces prises en charge, le CPO doit envoyer un convoi pour aller chercher le détenu à Argentan, sans escorte des forces de l'ordre. Les soignants expriment des réticences croissantes à assurer ces escortes en raison de la dangerosité des détenus et des risques externes, comme en témoignent les droits de retrait exercés pour les établissements pénitentiaires de Caen et Évreux. L'article L. 3214-5 du code de la santé publique dispose par ailleurs que les modalités d'escorte doivent être fixées par décret, dont la publication est toujours en attente. Cependant, il semble nécessaire de normaliser et systématiser ces escortes pour garantir la sécurité des soignants. En 2023, 21 hospitalisations pour 18 détenus différents ont été enregistrées pour Argentan, un chiffre stable depuis 4 ans, permettant d'anticiper les besoins organisationnels. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier et renforcer les modalités d'escorte des détenus hospitalisés hors UHSA. Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement prévoit de normaliser et systématiser les escortes pour garantir la sécurité des soignants, qui ne souhaitent plus assurer ces missions en raison des risques liés aux détenus et à leur environnement.
Question· Question écrite1236answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-anticipation des fins de peine pour les personnes détenues dans le cadre de longues peines. Dans son récent rapport intitulé « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits », le Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce une libération insuffisamment préparée tout au long de la peine pour les personnes détenues incarcérées pour des longues peines. Le public des longues peines est enserré dans un paradoxe : celui de concilier un temps carcéral, infiniment long, à l'obligation de l'utiliser à bon escient. Sous l'impulsion du Conseil de l'Europe, ce public a peu à peu été inscrit dans un mouvement de « planification », par des outils destinés à séquencer et à organiser le temps, afin d'aider le détenu « à accepter la réalité de la sanction imposée, à utiliser pleinement les possibilités de progression à travers le système pénitentiaire et, enfin, à se préparer à la libération et à faire un usage constructif de la prise en charge qui suit la libération ». À ce titre, le rapport pointe plusieurs difficultés et en particulier le fait que les services de la prison peinent à évaluer et à accompagner les condamnés. Le CGLPL juge ainsi que le temps dévolu à l'accompagnement social est insuffisant, que le « parcours d'exécution de peine » ne bénéficie qu'à une minorité de détenus, que les outils de prévention de la récidive sont peu développés et enfin, il pointe la spécificité de la prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les parcours d'exécution de peine (PEP), dont le rapport pointe les insuffisances. Le rapport indique que les PEP, qui sont présentés comme la pierre angulaire de l'accompagnement des « longues peines », sont mis en place dans la quasi-totalité des établissements pour peine, mais relève qu'ils sont plus ou moins investis par les acteurs chargés de le co-construire et pointe des moyens limités. Le CGLPL relève que les psychologues PEP recrutés sur le territoire ne sont pas comptabilisés par l'administration centrale et constate que de nombreux établissements en sont ponctuellement ou durablement dépourvus. La plupart du temps, un seul binôme psychologue surveillant est affecté à cette fonction, ce qui ne permet pas d'assurer un suivi régulier de l'ensemble des détenus, qui ont légalement tous vocation à en faire l'objet. En outre, le CGLPL regrette qu'à l'échelle nationale, cet outil ne fasse l'objet d'aucun bilan permettant de mesurer son efficacité en matière d'investissement en détention, de consolidation de projets de sortie et, in fine , de lutte contre la récidive. Le rapport indique que la personne détenue concernée demeure peu associée au dispositif. Le CGLPL observe des pratiques très disparates à cet égard : une rencontre avec le binôme PEP peut être organisée pour chaque arrivant d'un établissement alors que, dans d'autres, le dispositif demeure flou pour la population pénale ; certains établissements auditionnent le détenu en amont de la commission PEP ou l'y convoquent quand d'autres évaluent sur dossier ; une synthèse des échanges est adressée ou non à l'intéressé, de manière pédagogique ou selon de simples formules types. M. le député partage le constat posé par le CGLPL qui indique que ce déséquilibre fait des personnes condamnées des sujets d'observation, mais pas des acteurs de leur parcours de peine et limite le PEP à une aide à la décision judiciaire sans l'inscrire comme partie intégrante d'une réinsertion active pluridisciplinaire, à laquelle le condamné est pleinement associé. Ainsi, M. le député souhaite avoir des précisions statistiques sur le nombre de personnels pénitentiaires et psychologues identifiés sur les PEP. Il souhaite savoir si M. le ministre entend procéder prochainement à un bilan de ces dispositifs. Enfin, il lui demande quelles suites il entend donner à la recommandation n° 21 du rapport selon lequel « toute personne condamnée doit bénéficier d'entretiens réguliers avec les professionnels chargés du suivi de l'exécution de la peine (psychologue « PEP », travailleur social, responsable des activités professionnelles etc.) et être reçue par une commission pluridisciplinaire au moins annuellement ».
Question· Question écrite1235answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisante prise en compte du parcours des personnes détenues dans la détermination de leurs changements d'affectation à un établissement pénitentiaire. En effet, M. le député constate que si les droits reconnus aux personnes incarcérées pour de longues durées sont identiques à ceux dont disposent le reste de la population détenue, les atteintes à ces droits sont multiples dans la pratique. Ce constat a d'ailleurs été établi de manière analogue par un rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publié en décembre 2023 et intitulé « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits ». M. le député rappelle que la demande de changement d'affectation d'une personne incarcérée peut être faite par le détenu ou par le chef d'établissement, le dossier devant ensuite être constitué et transféré pour examen aux autorités compétentes (Disp ou ministre de la justice). Le rapport du CGLPL pointe que les demandes individuelles sont massivement refusées dans certains établissements (par exemple à Saint-Maur en 2016 où les demandes de changement d'affectation étaient refusées dans 90 % des cas), que les délais de mise en œuvre de ces transferts peuvent atteindre jusqu'à plusieurs années, amenant certaines personnes détenues à renoncer à leur demande. M. le député regrette que ces délais soient encore allongés par l'augmentation de la densité carcérale qui conduit à donner la priorité aux transferts de courtes peines des maisons d'arrêt vers les centres de détention. Par ailleurs, lorsque la demande est initiée par le chef d'établissement, l'administration doit en théorie tenir compte de la situation familiale de la personne détenue, des formations engagées dans l'établissement et du projet éventuel d'aménagement de peine avant de prendre sa décision. Toutefois, le rapport du CGLPL établit qu'en pratique les considérations liées à la gestion des effectifs ainsi qu'au maintien de l'ordre et à la sécurité sont largement prééminentes. Or M. le député rappelle que les changements d'affectation n'ont pas seulement vocation à être une variable d'ajustement de la suroccupation carcérale, ils sont censés d'abord s'inscrire dans une démarche d'individualisation du parcours d'exécution de peine de la personne détenue, en lien avec une perspective de meilleure réinsertion et de prévention de la récidive, notamment en fin de peine dans le cadre du transfert vers un centre de détention, permettant à la personne auparavant détenue en maison centrale de bénéficier de nouvelles activités. En ce sens, M. le député déplore que les transferts successifs sans continuité de prise en charge interrompent le parcours de la personne détenue, notamment du point de vue des activités entreprises et des soins apportés. Ainsi, le rapport pointe que certains détenus se voient interrompre un cycle de permissions de sortir ou annuler leur demande d'aménagement de peine initiée dans l'établissement précédent, en particulier si leur projet de sortie est cantonné à une zone géographique précise. Outre le fait que de tels dysfonctionnements entravent la réinsertion des personnes détenues, M. le député s'inquiète ainsi de l'ineffectivité de leurs droits fondamentaux. Dans un courrier datant du 17 mai 2024 et adressé à la CGLPL, le prédecesseur de M. le ministre déclarait que les recommandations émises par le rapport étaient déjà en cours de mise en œuvre par l'administration pénitentiaire. Pourtant, en ce qui concerne les changements d'affectation, les observations du ministre, d'une part, rejettent les constats étayés du rapport et, d'autre part, se bornent à rappeler que le rejet d'une telle demande peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, sans tenir davantage compte de la recommandation n° 6 du rapport de la CGLPL selon laquelle « les changements d'établissement doivent tenir compte du parcours individuel de la personne et lui offrir des perspectives d'évolution ». Ainsi, il aimerait connaître ses intentions quant à la mise en place de mesures visant à remédier aux constats énoncés et à assurer l'effectivité des droits fondamentaux des personnes détenues ainsi que l'individualisation de leur changement d'affectation en lien avec une meilleure efficacité de leur réinsertion future.
Question· Question écrite1234answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de réduire la population carcérale dans les prisons françaises. En effet, au 1er septembre 2024, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 78 969 personnes pour 62 014 places opérationnelles. Il est important de rappeler que près de 30 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocentes et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 153,6 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 143 établissements ou quartiers qui ont une densité supérieure à 100 %. Pour les professionnels, le constat unanime est que la situation ne peut plus durer ! Organisations et syndicats de magistrats, du personnel pénitentiaire de direction ainsi que d'insertion et de probation, de médecins, d'avocats et associations œuvrant pour les droits des personnes détenues constatent la dégradation des conditions de détention, l'épuisement du personnel, la détérioration générale et accélérée de l'immobilier et la saturation de l'ensemble des services. L'incapacité du système pénitentiaire à remplir sa mission de réinsertion, à garantir le respect de la dignité et des droits des détenus ainsi que leur sécurité et celles des agents chargés de les garder est également identifiée par tous. Tous s'accordent sur l'impossibilité de laisser se poursuivre une telle désagrégation d'un service public. Dans ces conditions, cela fait des années que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) témoigne du profond décalage entre les normes applicables et la réalité quotidienne des conditions de vie des personnes détenues et observe les conséquences dramatiques de la surpopulation carcérale sur les droits fondamentaux. Le CGLPL estime qu'« il est inutile d'attendre que la prison puisse réinsérer quiconque dans une situation qui rend infernal également, le travail du personnel pénitentiaire ». En détention, les maux se multiplient et accablent les personnes détenues : altération des conditions d'accueil dans les établissements, banalisation du recours au matelas au sol, atteintes à l'intimité et à l'hygiène des personnes détenues, obstacle à la délivrance de soins de qualité, obstacle à l'accès aux activités, clé de la réinsertion, conditions de détention insalubres, aggravation de la vétusté des locaux, multiplication des incidents et des rixes etc. S'ajoute un mal-être persistant chez le personnel pénitentiaire de surveillance et d'insertion et de probation, qui subit également les conséquences de la dégradation des établissements. Toutes les précédentes réformes visant à la limitation de la population carcérale mais se fondant uniquement sur un changement des pratiques des magistrats ont fait la démonstration de leur échec jusqu'à ce jour. La Gouvernement se cache et s'entête avec son « ambitieux » programme immobilier de livraison de 15 000 places supplémentaires de prison. Cet argument éculé est devenu un mensonge récurent de M. le ministre, car l'augmentation continuelle du parc pénitentiaire n'a jamais permis de lutter contre la surpopulation carcérale au contraire. Comme l'a constaté le Conseil de l'Europe dans sa recommandation du 30 septembre 1999 : « L'extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle puisqu'elle n'est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement ». Selon le Gouvernement, au 1er janvier 2024, 19 établissements ont été livrés représentant 6 076 places brutes, soit 4 103 places nettes, une fois prises en compte les fermetures d'établissements. Parmi les derniers établissements livrés, trois l'ont été en 2022 pour un total de 360 places et dix l'ont été en 2023 pour un total de 1 662 places nettes. En 2024, la moitié des établissements du programme 15 000 sera opérationnelle. Ce calendrier n'a pas freiné le taux de surpopulation qui continue de croître continuellement de mois en mois depuis janvier 2024. De même, le Gouvernement prétend que « les récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé ». Là aussi, les chiffres sont là pour rappeler l'échec du Gouvernement et démontre l'impasse dans laquelle il est. La lutte contre la surpopulation carcérale et les conséquences qu'elle entraîne sur toutes les politiques pénitentiaires impose un ensemble de mesures structurelles et, désormais, nombreux sont les professionnels, associations et experts qui prônent la mise en place d'une politique publique de déflation carcérale, par la mise en place d'un mécanisme de régulation carcérale. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement va travailler à mettre en œuvre, de manière effective et rapide, des mécanismes contraignant de régulation carcérale.
Question· Question écrite1233answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Florence Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité et de travail au centre de détention de Montmédy, situé dans sa circonscription, en Meuse. L'établissement, dont la capacité d'accueil est de 330 places accueille des détenus de plus en plus difficiles venant de toutes les régions de France, notamment d'établissements d'Île-de-France. Les incidents graves se multiplient : agressions, évasion, livraisons de stupéfiants par drones, incendie de véhicules etc. Ces faits se déroulent dans un climat de travail délétère, aggravé par un sous-effectif chronique puisqu'il manquerait actuellement une trentaine d'agents. Les surveillants sont soumis à une pression extrême, contraints d'accomplir des heures supplémentaires. Plusieurs fois, le précédent garde des sceaux a été alerté par Mme la députée sur cette situation alarmante, notamment par courriers et questions écrites pour ces évènements graves mais l'ancien garde des Sceaux n'a apporté aucune réponse en faveur de ces personnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour le centre de détention de Montmédy afin de garantir la sécurité des personnels.
Question· Question écrite1229answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Depuis le 1er octobre 2024, le recours à ladite vidéosurveillance devient une exception au bénéfice du principe de rondes régulières et fréquentes devant être réalisées par les effectifs de police. Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans le cadre d'une harmonisation européenne faisant suite à certains articles de la loi dite « Sécurité globale » de 2021 censurés par le Conseil constitutionnel. Désormais, le recours aux caméras de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une motivation spécifique par les forces de police, limité aux cas de risque d'évasion, de menace pour le gardé-à-vue ou vis-à-vis d'un tiers. Par ailleurs, le gardé-à-vue pourra à tout moment contester, par l'intermédiaire de son conseil juridique, le bien-fondé de son placement en cellule dotée de vidéosurveillance. La conséquence directe de l'application de ces nouvelles dispositions va être une complexité encore accrue de la tâche qui incombe aux policiers. En effet, les démarches administratives diverses ainsi que la mobilisation d'effectifs supplémentaires vont engendrer une diminution du temps nécessaire consacré aux enquêtes et donc à la sécurité des concitoyens. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de limiter, voire d'anéantir, les effets de cette nouvelle réglementation qui n'aura pour conséquence d'amoindrir encore davantage l'efficacité du travail essentiel des policiers.
Question· Question écrite1228answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité du contrôle des affectations de magistrats et de leur charge de travail, du fait de la non-communication de la circulaire de localisation des emplois de magistrats pour 2024, ainsi que l'évaluation de la charge de travail des magistrats, menée au sein du ministère depuis 2022. Dans un article de la lettre publié le 29 mai 2024, M. le député s'inquiète d'apprendre que malgré les demandes de l'Union syndicale des magistrats (USM) et du Syndicat de la magistrature (SM), le ministère de la justice refuse toujours de publier la traditionnelle circulaire de localisation des emplois de magistrats pour 2024 et cela, pour la deuxième année consécutive. M. le député pensait sincère le prédecesseur de M. le ministre qui, fort de sa relaxe, s'était engagé à renouer un dialogue serein et apaisé avec les représentants syndicaux des magistrats. Ce mutisme s'ajoute à la non-publication d'une évaluation interne des besoins en magistrats, menée au sein du ministère depuis 2022, évaluant la charge de travail des magistrats et donc permettant d'objectiver les besoins de la justice. Sans ces documents, il est difficile de mesurer précisément les évolutions des effectifs au regard des 1 500 magistrats supplémentaires à horizon 2027 annoncés par M. le ministre en mars 2024 et ce n'est pas en se fiant uniquement aux répartitions pluriannuelles auxquelles le ministère renvoie pour contrer les critiques, qu'on peut le faire. Cette seule donnée ne permet pas d'estimer la diminution du taux de vacances dans les tribunaux ou encore de différencier les postes de magistrat généralistes de ceux spécialisés. En effet, outre l'exigence démocratique de transparence qui doit imprégner la conduite des politiques publiques, M. le député rappelle que cette circulaire, éditée par la direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la justice, est indispensable pour vérifier la réalité et la répartition des effectifs par le ministère de la justice. Une telle publication participe à assurer le contrôle effectif de la répartition des magistrats sur les juridictions dans l'ensemble du territoire. La question est éminemment sensible et il est évident qu'une telle circulaire donnerait une réalité aux annonces du nouveau plan d'action de la justice par M. le ministre de janvier 2023. Face à cette absence de transparence, M. le député constate que nombre de magistrats expriment leurs inquiétudes concernant le delta entre les annonces « historiques » et la réalité des effectifs dans les juridictions. Des contentieux ont même été initiés par les magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre et les avocats des Hauts-de-Seine contre la circulaire, pour dénoncer les manques d'effectifs. Cette gronde est particulièrement inquiétante d'autant plus qu'elle fait écho à l'appel de 3 000 magistrats et d'une centaine de greffiers publié il y a à deux ans et demi. M. le député regrette la non-prise en compte par la chancellerie de ces remontées de terrain et de l'attitude de la chancellerie. En conséquence, il souhaite que soit communiquée et rendue publique la circulaire de localisation des emplois de magistrats pour 2024, ainsi que l'évaluation de la charge de travail des magistrats, menée au sein du ministère depuis 2022.
Question· Question écrite1223answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par le secteur médico-social et social associatif, qui concerne plus de 330 000 professionnels dans des domaines essentiels tels que le handicap, la protection de l'enfance, l'autonomie des personnes âgées, la protection juridique des majeurs et la lutte contre les exclusions. En effet, la pénurie de personnel qualifié, les conditions de travail précaires ainsi que des financements insuffisants mettent en péril la continuité et la qualité des services offerts aux personnes vulnérables. Alors que la réforme globale de la gouvernance et du financement de ce secteur se fait toujours attendre, l'absence d'une convention collective unique étendue pour l'ensemble des acteurs aggrave cette situation. Mme la députée souhaite également attirer l'attention sur les difficultés spécifiques liées à la mise en œuvre de l'accord « Ségur pour tous », qui, malgré l'agrément et la publication de l'arrêté du 26 juin 2024, reste largement non financé. De nombreuses associations, contraintes d'accorder cette prime à leurs salariés, puisent dans leurs trésoreries déjà fragilisées par l'inflation, sans que les financeurs publics puissent compenser ce coût, faute de moyens octroyés par l'État. Cette situation met en danger l'existence même de nombreuses structures et l'accompagnement des personnes les plus vulnérables sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité financière des associations du secteur médico-social et social, notamment à travers l'attribution des financements nécessaires à la mise en œuvre du « Ségur pour tous ». Elle souhaite également savoir si des réformes structurelles seront proposées pour assurer la reconnaissance et la valorisation des métiers de ce secteur crucial.
Question· Question écrite1222answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés persistantes liées à la mise en œuvre de l'extension du Ségur de la santé. Promulgué le 4 juin 2024, cet accord, visant à revaloriser les rémunérations des salariés du secteur médico-social et social, se heurte à de nombreux obstacles financiers. En effet, plusieurs associations gestionnaires se trouvent dans l'incapacité de verser les primes promises, faute de financements adéquats de la part des collectivités territoriales. Ces associations, qui accompagnent les personnes les plus vulnérables, sont contraintes de puiser dans des ressources financières déjà fragiles, ce qui risque de compromettre la qualité des services rendus aux bénéficiaires. De plus, le retard dans l'application de cet accord expose ces associations à des risques juridiques de la part de leurs salariés, menaçant encore davantage la stabilité des structures concernées. Face à cette situation, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la bonne mise en œuvre de l'extension du Ségur de la santé et comment il entend encourager les collectivités territoriales à assurer le financement nécessaire à cette revalorisation.
Question· Question écrite1221answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des associations du secteur social et médico-social privé à la suite de l'augmentation de la prime Ségur pour les salariés du secteur. Le 5 août 2024, le Gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, considérés jusque-là comme les « oubliés du Ségur ». Selon le communiqué de presse des associations concernées, publié en septembre 2024, cet arrêté fixe une prime mensuelle de 183 euros euros net pour les salariés et salariées à temps plein du secteur sanitaire, social et médico-social privé, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros brut auquel il faut ajouter les cotisations patronales. L'extension de la prime Ségur à tous les salariés et salariées du secteur était une évolution nécessaire. En effet, l'application partielle du Ségur dans le secteur associatif était vécue comme une véritable injustice sociale, d'autant que la majorité des « exclus » constituaient les salaires les plus bas des grilles salariales. Malheureusement, cette mesure ne peut être mise en place sans que des compensations financières ne soient garanties aux associations concernées. Sans compensations, les associations pourront se retrouver contraintes de geler les recrutements voire de fermer de nombreuses structures. Ces conséquences engendreront l'apparition de véritables zones blanches de l'accès aux droits pour les femmes et les publics les plus vulnérables si aucunes mesures ne sont mises en place. En particulier, la fédération régionale des centres d'information sur les droits des femmes a partagé avec M. le député des données sur l'impact de cette prime sur le centre d'Information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Normandie. Dans le Calvados par exemple, le coût de la prime passera de 26 800 euros au 7 août 2024 à 54 000 euros en 2025. Il l'interroge donc sur les compensations envisagées pour accompagner les associations du secteur social et médico-social privé dans le financement de la prime Ségur.
Question· Question écrite1220answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en œuvre de la prime « Ségur » pour tous les salariés de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS). Deux accords, attendus par les acteurs associatifs, ont été signés par les partenaires sociaux le 20 juin 2024 et validés par un arrêté public au Journal officiel le 26 juin 2024. Pour que cet accord s'applique pleinement, il est prévu l'attribution de financements publics afin que l'ensemble des associations puissent être compensées du coût de cette prime qu'elles devront octroyer à leurs salariés. Or, dans le contexte budgétaire actuel, plusieurs financeurs publics indiquent aux associations sanitaires, sociales et médico-sociales leur impossibilité de financer cet accord et de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un système de compensation intégrale pour soutenir les financeurs publics et permettre la mise en œuvre de cette mesure.
Question· Question écrite1219answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de l'industrie aérospatiale européenne et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par Airbus dans sa branche spatiale. Le 16 octobre 2024, Airbus a annoncé son intention de supprimer jusqu'à 2 500 postes d'ici mi-2026 dans sa division « Defence and Space » (ADS), qui compte actuellement environ 35 000 salariés. Cette décision fait suite à une dégradation des performances financières de l'entreprise, notamment dans ses activités spatiales. Le bénéfice d'Airbus a été divisé par deux au premier semestre, principalement en raison d'importantes charges liées à ces activités. Ces suppressions de postes s'inscrivent dans un contexte plus large de difficultés pour l'industrie aérospatiale européenne. Airbus fait face à « un climat d'affaires très difficile et en évolution rapide, avec des ruptures de chaînes d'approvisionnement, des changements dans la conduite des conflits et une pression sur les coûts en raison de contraintes budgétaires », selon les propos rapportés de Michael Schoellhorn, directeur général d'ADS. Cette situation soulève plusieurs inquiétudes : l'impact social de ces suppressions de postes sur les salariés et les territoires concernés, les conséquences potentielles sur la compétitivité et la souveraineté technologique de la France et de l'Europe dans le domaine spatial, les risques pour la chaîne de valeur et l'écosystème industriel associés à ces activités. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner Airbus et ses salariés dans cette période difficile, tout en préservant les compétences stratégiques du secteur et comment le Gouvernement compte soutenir la filière spatiale française, considérée comme stratégique pour la souveraineté et l'indépendance technologique de la France.
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