Labour

Question 40611 — professions libérales

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu ». Actuellement, les professionnels du shiatsu rencontrent des difficultés pour obtenir le renouvellement de leur titre professionnel « spécialiste en shiatsu » auprès de la commission de certification de l'établissement public France compétences. Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette nouvelle structure a notamment pour rôle de promouvoir le développement des certifications professionnelles et de favoriser l'identification des besoins en compétences. Le shiatsu est une discipline visant le mieux-être de la personne et la prévention pour une meilleure santé et est une des huit approches alternatives désignées, dans la résolution A4-0075/97 du Parlement européen votée le 29 mai 1997, comme « médecine non conventionnelle digne d'intérêt ». Alors que les professionnels en shiatsu sont de plus en plus sollicités pour les bienfaits des séances de shiatsu dans l'accompagnement à la santé, leur titre professionnel n'a pas été renouvelé lors de la dernière commission de France compétences. Or le renouvellement du titre est indispensable au développement de la profession et à son installation dans le parcours du mieux-être et de la santé. Après la création du titre RNCP il y a six ans, les professionnels en shiatsu ont pu s'intégrer et développer la profession dans de nouveaux secteurs économiques, au sein d'entreprises ou d'établissements de soins. C'est pourquoi les professionnels regrettent infiniment la dernière décision de non-renouvellement du titre qui s'applique à une profession en pleine dynamique. En effet, cette décision vient empêcher, dans une période particulièrement difficile liée à la pandémie de covid-19 et à ses effets, le déploiement ainsi que l'installation de nouveaux spécialistes en shiatsu. Aussi, il souhaite connaître ce que le Gouvernement compte faire pour pallier cette décision qui met en difficulté des professionnels de santé, à l'heure où l'économie française est sur la relance et où les offres de soins curatives aussi bien que préventives doivent être encouragées.

Question 40609 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation attendue par les soignants des centres de santé infirmiers (CSI). Face à la crise sanitaire, ces soignants de santé du domicile ont constitué un rempart décisif. Ils ont apporté une expertise de proximité et un soutien aval essentiel aux services hospitaliers. Alors que le Gouvernement a entamé un vaste programme de revalorisation salariale des professionnels de santé, le champ d'application est restrictif et touche de plein fouet les CSI, relevant tous du secteur privé non lucratif. Ils représentent jusqu'à 25 % de l'offre de soins infirmiers selon les territoires. Cela instaure des écarts de rémunération pouvant dépasser 300 euros net par mois. Cela participe à une dégradation regrettable de l'attractivité du salariat à domicile. Ces services peinent déjà à recruter et doivent maintenant faire face à des départs massifs de salariés vers le secteur libéral. Alors que ces structures n'ont aucune visibilité sur les modalités de rattrapage de ces inégalités, le Gouvernement vient d'annoncer une réactualisation de la grille de salaire dont ils sont encore exclus. Aussi, il lui demande quand est prévue la mise en place de mesures correctives pour l'ensemble des soignants au vu de la gravité de la situation dans certains territoires.

Question 40608 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance de la profession de sages-femmes. Si le Ségur de la santé a permis de repenser l'exercice du soin et la revalorisation salariale des professions soignantes, la profession de sages-femmes figure comme la grande oubliée de cet accord. En effet, ces professionnels n'ont pas été conviés au pilier 1 du Ségur de la santé portant sur les revalorisations salariales. Aussi, l'augmentation de leur salaire prévue dans le cadre des accords syndicaux du Ségur a été calquée sur les professions paramédicales et non médicales, alors que ces professionnels ont réalisé cinq ans d'études, que le code de déontologie les définit comme une profession médicale à part entière et que leurs compétences et missions - obstétrique, gynécologique, orthogénique, pédiatrique etc. - n'ont cessé de s'élargir ces dernières années. Outre les revendications salariales, cette profession réclame une reconnaissance à part entière de son utilité et de son statut. En effet, cette profession pâtit de son statut hybride : d'une part, à l'hôpital, les sages-femmes sont considérées comme des professionnelles médicales au même titre que les médecins et dentistes et d'autre part, elles sont reléguées au rang de professions non-médicales, au niveau administratif. Ces professionnels souffrent aussi d'un manque de considération dans les textes de loi et dans les parcours de santé des femmes. Particulièrement éprouvés par la crise sanitaire, leur situation est préoccupante et constitue un enjeu de santé publique majeur, tant leur rôle est primordial pour les Françaises, les nouveau-nés et plus largement pour la société. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre pour répondre aux attentes légitimes de cette profession.

Question 40605 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'instaurer un dispositif de « chirurgien-dentiste traitant » et une visite bucco-dentaire obligatoire pour tous, chaque année. En effet, après avoir interpellé sur le manque criant de chirurgiens-dentistes dans de nombreuses régions françaises par le biais de la question écrite n° 40448, instaurer un dispositif de « chirurgien-dentiste traitant » permettrait, à l'image du dispositif de médecin traitant, que les patients n'attendent pas une urgence dentaire pour se faire soigner. En effet, trop de patients attendent actuellement une urgence dentaire pour se faire connaître auprès d'un chirurgien-dentiste qui, du fait du manque de professionnels, ne sont bien souvent pas en mesure de les recevoir du fait d'un emploi du temps saturé. Le dispositif de « chirurgiens-dentistes traitants » permettrait ainsi de mieux anticiper les besoins, mais également de mieux assurer le suivi et de faciliter l'accès aux soins des patients. En outre, sachant que les affections bucco-dentaires interagissent sur la santé globale, une mauvaise hygiène bucco-dentaire pouvant déboucher sur des infections ou une dénutrition, il s'avérerait judicieux d'instaurer une visite bucco-dentaire obligatoire pour tous, chaque année. En plus d'aider à détecter plus régulièrement les affections bucco-dentaires qui ont des conséquences importantes sur la santé, en allant jusqu'à limiter le risque de développement d'un cancer oral (lèvres, joues, langue, palais, gorge...), cela amènerait les patients à se mettre régulièrement en contact avec un professionnel bucco-dentaire et d'intégrer lorsque cela est possible sa patientèle. Le lien patient chirurgien-dentiste, rendu difficile aujourd'hui du fait du nombre insuffisant de praticiens, n'en sortirait que gagnant et l'accès aux soins en serait d'autant plus facilitée. C'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'instaurer un dispositif de « chirurgien-dentiste traitant » et de visite bucco-dentaire obligatoire pour tous, chaque année.

Question 40600 — pollution

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur écologique sur le « coût social » du bruit. L'impact économique annuel de la pollution sonore en France atteint les 156 milliards d'euros selon une étude réalisée par I Care et Consult et Énergies demain pour l'Ademe et le Conseil national du bruit (CNB). Ce montant est l'équivalent d'une fois et demi le montant du plan France relance et a augmenté de près de 100 milliards d'euros par rapport à la précédente évaluation réalisée en 2016. 68 % du coût de la pollution sonore est lié au transport, essentiellement routier, le reste provenant des bruits de voisinage (17 %) et du milieu du travail (14 %). Les coûts sanitaires « non marchands » (bien-être, sommeil, maladies cardiovasculaires) représentent 86 % du total avec en France 25 millions de personnes touchées par les effets de cette pollution qui est aujourd'hui responsable d'effets chroniques sur la santé. L'étude relève par exemple que 630 000 cas de maladies cardio-vasculaires sont imputables au bruit (pour un coût de 19,4 milliards d'euros en soins et médication), dont 2 600 décès directement liés au facteur pollution sonore. De même, l'exposition au bruit serait responsable de 1,4 million de cas d'obésité (18 milliards d'euros). À ce titre, il aimerait connaître les pistes à l'étude pour contrer ce phénomène et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème notamment via la prise en compte de la notion de « rénovation acoustique », la végétalisation des villes et des bâtiments ou encore la régulation du trafic.

Question 40598 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle du Tribunal spécial pour le Liban (TSL). Créée en 2009 par l'Organisation des nations unies (ONU), cette instance juridique a pour mission de juger les auteurs d'attaques terroristes au Liban dans années 2000, notamment l'attentat ayant tué le Premier ministre. Cependant, celle-ci connaît des difficultés financières risquant d'entamer ses travaux et son existence. Alors qu'il finance 49 % de l'institution, le gouvernement libanais a indiqué être dans l'impossibilité d'assurer le paiement pour l'année en cours. Dès mars 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies était venu en aide au TSL en finançant 75 % de la part imputée au Liban, soit 15,5 millions de dollars. Cependant, ce financement ne reste pas suffisant. Cette situation empêche la bonne tenue des procès et aggrave la crise socio-économique douloureuse que traversent le Liban et sa population. Depuis la création officielle du TSL en 2007, la France demeure le principal contributeur de son budget ; elle continue de soutenir activement le Liban dans la condamnation des auteurs d'attaques terroristes. Aussi, elle l'interroge sur la position de la France et l'action qu'il compte mettre en place pour garantir le bon déroulement des procès et combattre toute impunité des crimes commis.

Question 40597 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Ouïghours en Chine et du silence de la France. En effet, aujourd'hui les plus grandes puissances ont reconnu l'intention du gouvernement chinois de nuire à la communauté ouïghoure en se fondant sur sa religion. Les États-Unis d'Amérique, le Canada, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Lituanie ont déjà reconnu le caractère génocidaire des actions du gouvernement chinois. De par le poids de la France sur la scène internationale elle se doit de condamner les crimes commis. Il lui demande s'il entend prendre ses responsabilités face au génocide qui est en cours.

Question 40594 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des persécutions des chrétiens en Turquie. En janvier 2020, le meurtre de deux chrétiens a remis en évidence les dangers encourus par les populations chrétiennes dans une Turquie où elles atteignaient, en 1921, 20 % de la population nationale contre 0,2 % aujourd'hui. En novembre 2020, un chrétien sud-coréen avait déjà été assassiné à coups de couteau à Diyarbakir. Dans la vie quotidienne, certains chrétiens se voient refuser, en raison de leur religion, le renouvellement de leur titre de séjour ; ils sont surveillés et soumis à des contrôles, se voient limités dans l'exercice de leurs libertés religieuses, si l'on en croit l'ONG Portes ouvertes. Ils ont par ailleurs un accès limité à l'emploi dans le secteur public. Il n'est par ailleurs pas possible, pour les nouvelles communautés religieuses, de s'enregistrer dans le pays et impossible de former des religieux chrétiens. À l'heure où le président turc a condamné la Cour de justice européenne pour sa méconnaissance supposée de la « liberté de religion », ce sombre tableau de la chrétienté en Turquie doit être condamné et combattu. Elle lui demande quelle position il compte prendre quant aux persécutions faites à l'encontre des chrétiens en Turquie.

Question 40591 — police

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déficits d'effectifs dans la police nationale du fait du retard de recrutement des remplacements de départ à la retraite. En effet, dans le cadre de plusieurs échanges avec les forces de police, M. le député a eu l'occasion de constater l'importance d'anticiper les départs en retraites des agents de police en ouvrant les postes dès que l'agent prend ses congés de pré-retraite ; il semble aujourd'hui qu'il faille attendre le départ effectif en retraite après le congé pré-retraite pour ouvrir le recrutement qui lui-même prend plusieurs mois. Il semble que dans de nombreux cas, plusieurs semaines voire plusieurs mois pourraient être gagnés si les recrutements étaient lancés dès le départ des fonctionnaires en congés de pré-retraite, quitte à ce que la date d'arrivée effective soit la date de sortie des effectifs de son prédécesseur. Cette approche pourrait être déployée a minima sur les fonctions en tension et en cas de sous-effectif par rapport au budget prévu comme cela semble être le cas à Strasbourg. Ce serait un message fort envers les fonctionnaires de police qui s'investissent tant et dont les conditions d'exercice du métier sont plus difficiles encore en cas de sous-effectif. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère de l'intérieur pourrait prochainement mettre en place une gestion plus fine des départs en retraite pour ouvrir les postes de policiers au moment de la prise des congés pré-retraite de l'agent en poste.

Question 40587 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de la prestation de compensation handicap. Cette dernière apporte une aide financière aux personnes en situation de handicap pour cinq aides différentes dont l'aide humaine. Grâce à cette dernière, les bénéficiaires peuvent faire appel à des services prestataires afin de les aider dans leur quotidien. Seulement, nombre d'eux dénoncent des prestations parfois peu qualitatives avec un manque de formation et de stabilité de planning mais aussi réalisées par des prestataires qui eux-mêmes se retrouvent face à un métier parfois peu valorisé et des conditions de travail qui peuvent être complexes. C'est pourquoi certains font donc le choix d'embaucher des aides de vie en emploi direct en tant que particulier employeur. Cela permet ainsi de faciliter le quotidien du bénéficiaire puisqu'il choisit lui-même son équipe dans un domaine où une bonne entente est essentielle. De plus cela permet d'apporter de la flexibilité dans la gestion des horaires. À ce titre, le particulier employeur doit donc remplir les différentes obligations sociales, la rémunération du personnel étant elle prise en charge par la prestation compensatoire du handicap. En revanche, il s'avère que dans de multiples situations, celles-ci ne sont pas prises en charge : c'est le cas des éventuelles indemnités de licenciement, rupture conventionnelle pour un contrat de travail à durée indéterminée, prime de précarité, médecine du travail ou encore indemnité en cas de déménagement ou refus de modification de travail, plaçant donc l'employeur handicapé face à l'obligation de satisfaire lui-même, sur sa propre trésorerie personnelle, les obligations sociales et patronales liées à ses situations. Lors d'une rencontre effectuée en circonscription avec des acteurs concernés, ces derniers ont indiqué à Mme la députée la grande difficulté que cela représentait pour leur quotidien. Ils lui ont donc fait part de diverses propositions permettant de faire évoluer cette situation dont la création d'un compte crédité de 0,50 euro par heure déclarée afin de financer les restes à charge sur seule présentation de justificatif mais aussi la revalorisation du travail des AVS afin que les prestations plus techniques soient prises en compte, rendant ainsi plus attractif le métier autour du handicap. Aussi, face à ces circonstances et au vu des propositions formulées, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre une amélioration de ces situations.

Question 40585 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Guillaume Chiche appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux et la prise en charge des personnes en situation de handicap à domicile. Si des progrès ont été accomplis au cours des dernières années pour prendre en compte la situation particulière des aidants familiaux et faciliter leur quotidien, il n'en demeure pas moins que certains aspects demeurent encore difficiles et les services publics ne répondent pas toujours suffisamment à leurs besoins. Depuis le 1er mars 2016, le statut de l'aidant familial prend en compte le nouveau droit au répit. Ce texte est venu clarifier la situation des aidants familiaux en leur octroyant un statut qui leur ouvre des droits en matière de congé, de formation ou encore d'aides financières. En effet, les aidants familiaux sont des acteurs indispensables du maintien à domicile. L'engagement de l'aidant familial entraîne des coûts non négligeables, au-delà des dépenses financières, l'aidant familial peut négliger sa propre santé physique et mentale et cela peut avoir un impact négatif sur sa vie professionnelle et personnelle. Afin de les soutenir et les soulager au quotidien, certains aidants familiaux non-salariés font appel à des auxiliaires de vie pour réaliser certaines tâches (toilette, ménage). En revanche les coûts de certaines prestations ne sont pas pris en charge intégralement par le fonds départemental de compensation et la prestation de compensation du handicap. Ils assument alors un reste à charge pouvant aller jusqu'à 700 euros par mois. Ce sont pourtant des aides financières non négligeables, car elles viennent soutenir les familles et leur donnent l'opportunité de prendre un temps de répit. Sans ces aides, il leur est difficile d'assumer la charge d'un proche en situation de handicap, ce qui risque d'impacter grandement leur quotidien et met en péril leur maintien à domicile. Il souhaite à cet égard savoir si des mesures seront mises en œuvre pour améliorer la prise en charge des soins des personnes handicapées à domicile afin de garantir leur maintien à domicile et assurer le bien-être des aidants familiaux non-salariés.

Question 40582 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 7 March 2021

Sollicitée par l'association Paysages et sites de mémoire de la Grande Guerre, Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le dossier d'inscription des « sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (front Ouest) » sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il s'agit d'inscrire 139 nécropoles militaires rassemblant des tombes de ressortissants de plus de 100 États et présentant un intérêt architectural exceptionnel. Ce dossier, qui concerne quatorze départements (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Aisne, Seine-et-Marne, Marne, Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Haut-Rhin, Bas-Rhin) ainsi que les deux régions belges de la Flandre et de la Wallonie représente un double enjeu : un enjeu international, celui de la réconciliation entre les nations alliées et ennemies d'alors, et un enjeu pédagogique, celui de la transmission de l'histoire. Déposée en janvier 2017, examinée et ajournée en 2018, cette demande a été rejetée par le Centre du patrimoine mondial lors de sa réunion du 8 janvier 2021, ces sites ne relevant pas d'une inscription au patrimoine mondial mais devant seulement être protégés ou reconnus par des mécanismes alternatifs comme Sites de conscience ou Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe. Aussi, alors qu'une prochaine réunion devrait avoir lieu à la fin du mois de juillet 2021, elle lui demande de bien vouloir appuyer ce dossier auprès de l'UNESCO afin de tenir compte de la mobilisation d'un grand nombre d'États derrière ce dossier et de reconnaître le caractère historique et unique de ces sites.

Question 40580 — outre-mer

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les mutations des fonctionnaires originaires des outre-mer et les difficultés qu'ils connaissent. Si l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique donne la priorité en matière d'affectation aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, l'application de ce dispositif reste très disparate notamment dans les corps de l'éducation nationale, la sécurité civile, la police nationale et de l'administration pénitentiaire. En effet, confrontés à la règle qui impose que les postes à pourvoir soient ouverts sur l'ensemble de la France dans le cadre des concours de la fonction publique d'État, de nombreux ultramarins exercent leur profession en France hexagonale, souvent au détriment de leur vie personnelle et familiale, avec toutes les difficultés posées par l'éloignement et la distance, dans un contexte où des territoires comme la Martinique et la Guadeloupe souffrent d'une forte baisse démographique. C'est d'ailleurs une des raisons qui justifie que les demandes de retour concernent le rapprochement familial. Mme la députée précise que comme pour nombre de ses collègues, elle est régulièrement sollicitée par des fonctionnaires originaires des outre-mer dont la non prise en compte des centres d'intérêts matériels et moraux est quasi-généralisée. Et pourtant des travaux ont été effectués sur la question des mutations dont un rapport d'information sur les discriminations dans les outre-mer et un rapport sur les vingt propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer, remis au Premier ministre par un député de la majorité. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles ces disparités existent encore, malgré les nombreuses alertes et travaux, ainsi que les mesures qui sont mises en place pour résoudre ces obstacles qui génèrent des frustrations et des drames familiaux pour les fonctionnaires d'origine ultramarine.

Question 40576 — outre-mer

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prochaine convention canne à l'île de La Réunion. La récolte ayant débuté, il s'agit de la dernière coupe de canne de la campagne sucrière se déroulant sous le régime de l'actuelle convention. On a donc de ce fait une occasion unique de faire toute la transparence sur les richesses qui sont tirées de la canne à sucre. En effet, les agriculteurs, disposant de faibles revenus, se voient contraints de devoir discuter de la prochaine convention et de signer un accord, dans une période où leur besoin de trésorerie est primordial. Il y a également un manque d'informations transmises aux planteurs concernant les revenus qu'engendre la canne au niveau des industriels, transformateurs et de l'État. Il lui demande si une expertise de la filière canne sucre rhum énergie sera réalisée avant la fin de cette coupe, afin de définir un partage équitable des recettes de la filière canne entre tous les partis concernés.

Question 40573 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la nouvelle convention d'objectif et de gestion en préparation au sein de la mutualité sociale agricole. La mutualité sociale agricole (MSA) est le deuxième régime de protection sociale en France et couvre plus de 5,5 millions d'assurés. La nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG), qui est en préparation, imposerait pour les quatre prochaines années 1 474 suppressions d'emplois équivalent temps plein. Ces suppressions, si elles venaient à se confirmer, ne permettraient plus aux personnels de la MSA d'assurer leurs missions en direction des assurés. En effet, outre les conséquences sociales générées par les suppressions massives d'emploi, les assurés seraient également fortement pénalisés. Ils seraient confrontés à des réponses beaucoup moins réactives. Cela générerait inéluctablement un allongement des traitements des dossiers personnels des assurés, pouvant plonger ces derniers dans des situations sociales et financières dramatiques. Actuellement, la MSA assure des accueils de proximité, permettant d'apporter des solutions rapides et individualisées. Confrontée à une telle coupe massive d'emploi, elle ne serait plus en capacité d'assurer un tel service. Le risque est tel que si ce choix devenait réalité, l'avenir même de la structure serait fortement compromis. Au regard de ces arguments, il lui demande d'être très vigilant par rapport aux mesures prises dans la nouvelle COG pour la MSA afin de maintenir un effectif suffisant, permettant à cet organisme de continuer ses missions.

Question 40558 — immigration

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la politique européenne s'agissant des personnes réfugiées et migrantes provenant de Libye. Afin de réduire les flux migratoires venant d'Afrique, les pays européens apportent une aide aux autorités maritimes de la Libye pour qu'elles interceptent les femmes et les hommes souhaitant rejoindre l'Europe. Ces personnes sont reconduites de force dans des centres de détention libyens où elles sont victimes de torture, de violences et de travail forcé dans des conditions inhumaines. En déléguant le contrôle de son flanc sud aux garde-côtes libyens, les États européens ont une importante part de responsabilité dans ces violations des droits de l'Homme. Ceux qui parviennent à traverser la mer sont détenus dans des hotspots comme sur l'île de Lampedusa en Italie. Femmes, hommes et enfants y sont entassés et y vivent également dans des conditions très difficiles. Ils y sont surveillés par des agents de l'agence Frontex, accusés récemment dans un rapport d'eurodéputés d'avoir cautionné des maltraitances contre les personnes migrantes. Si elles parviennent à survivre aux voyages organisés de manière criminelle par les passeurs, les personnes migrantes sont donc systématiquement traitées de manière indigne. Elle souhaiterait donc savoir si des actions seront prises par la France et l'Europe afin de trouver des moyens de contrôler l'immigration dans la mer Méditerranée d'une manière plus conforme à ses valeurs.

Question 40556 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés techniques liées au transfert du droit individuel à la formation vers un compte personnel de formation. Parmi les leviers du plan de relance exceptionnel fut créé « Moncompteformation », une application et un site internet dont l'objectif est d'apporter encore plus de visibilité aux possibilités de formation dans les secteurs porteurs : transition énergétique, numérique, soin et santé. En théorie, en quelques clics, chaque salarié peut consulter ses droits, rechercher une formation et la payer directement. Les employeurs auraient également la possibilité d'abonder de manière très simple les CPF de leurs salariés pour les cibler sur des formations présentant un intérêt particulier pour l'entreprise. Pourtant, si plus d'un million de formations ont été dispensées via le CPF en 2020, il est important qu'un plus grand nombre de salariés s'en saisissent et basculent les droits qu'ils ont acquis au titre du DIF vers le CPF. Bien que l'échéance de cette transformation ait été repoussée au 30 juin 2021 et que la communication se soit accélérée durant la dernière période, le serveur a rencontré des difficultés dans la gestion de ces mises à jour. Certaines cyberarnaques ont également visé le processus de mise à jour des droits CPF, ce qui a porté préjudice à beaucoup. Ainsi, il lui demande le bilan de ce transfert et l'utilité de mettre en œuvre une surveillance accrue des salariés qui n'auraient pas transféré leurs DIF vers le CPF et de les recontacter expressément afin de leur permettre de rattraper ce changement.

Question 40554 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne permet aux fonctionnaires de changer de cadre d'emploi voire de catégorie. La fonction publique territoriale compte beaucoup d'agents en catégorie C dont certains occupent des postes clés. Cette promotion pourrait donc être un facteur d'attractivité pour les collectivités qui peinent à recruter les compétences dont elles ont besoin. Or le système actuel de promotion interne mécontente les élus et les personnels en raison du peu de possibilité de promotion. En effet, ce système se base sur l'application de règle de quotas très restrictives. Nombreux sont les agents découragés qui quittent la fonction publique. Ainsi, alors que son Gouvernement cherche à valoriser les acquis de l'expérience, les collectivités souhaiteraient plus de moyens afin de promouvoir leurs agents. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation des quotas au sujet de la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale.

Question 40553 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers et leur place au sein des professionnels de santé. Alors que le Ségur de la santé aura apporté de nouvelles avancées pour différents corps de métier dans le domaine de la santé, la profession d'ambulancier semble toujours souffrir d'un manque de reconnaissance et de considération. Les syndicats représentatifs de cette branche sollicitent légitimement aujourd'hui que ce fossé qui sépare les ambulanciers aux autres professions médicales se résorbe par la régularisation du statut des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière en tant que personnels de la filière « soignante » et ainsi de plus être catégorisés dans la filière technique. En cette période de crise sanitaire, les ambulanciers sont exposés au virus tout autant que leurs collègues reconnus soignants. L'appellation rétrograde de « conducteur », la non-prise en compte de la pénibilité de leur travail et la non-revalorisation de leur salaire sont autant d'exemples que le Ségur de la santé semble avoir oubliés. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour placer cette profession au cœur du système de santé, à la hauteur de la tâche accomplie.

Question 40550 — famille

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des parents en situation de congé de présence parentale qui souhaiteraient effectuer une validation des acquis de l'expérience (VAE). L'article L. 1225-62 du code du travail dispose qu'un parent travaillant dans le secteur privé peut bénéficier, sous validation d'un certificat médical, d'un congé de présence parentale lorsqu'un enfant à sa charge vient à souffrir d'une maladie particulièrement grave, d'un accident ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Cependant, lorsque des parents souhaitent poursuivre une activité professionnelle, en complément du congé de présence parentale, ils n'ont pas la possibilité d'obtenir un financement public pour effectuer une VAE. En effet, Pôle emploi ne peut accorder une aide au financement de VAE que si la personne démissionne de son emploi et perçoit une allocation chômage. Cette situation est paradoxale car bien souvent la maladie, le handicap ou l'accident d'un enfant impose aux parents l'adaptation de leur vie professionnelle et parfois une réorientation de leur carrière. Par ailleurs, ce vide juridique incite les intéressés à quitter le marché de l'emploi. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter le financement des VAE aux parents en congé de présence parentale pour tout à la fois conserver leur emploi et réorienter leur carrière professionnelle pour s'adapter à la maladie, au handicap ou à l'accident de leur enfant.

Question 40546 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants ayant obtenu leur licence ou ayant déjà validé un master et candidats à la poursuite de leurs études en master y compris à distance pour compléter leur qualification ou obtenir une spécialisation professionnelle. Beaucoup ont de bons parcours universitaires mais ils n'ont pas été acceptés en master. Le réexamen de leurs dossiers est repoussé en septembre 2021, les laissant dans l'incompréhension et dans l'incertitude alors même qu'ils doivent organiser leur vie étudiante, trouver un logement, un emploi étudiant. Elle lui demande, au 3 août 2021, le nombre d'étudiants laissés ainsi sans perspective d'études (certains articles parus dans la presse font état de plusieurs milliers d'étudiants laissés pour compte), d'insertion et d'organisation matérielle. Elle souhaite connaître quels moyens supplémentaires l'État entend accorder aux universités pour faire face à la demande et ouvrir, le cas échéant, de nouvelles places ou des cursus mêlant distanciel et présentiel et permettant de faire face à la demande légitime d'une poursuite d'études en master dans le système universitaire français.

Question 40543 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le renforcement des heures d'enseignement moral et civique (EMC). Les récentes élections régionales et départementales ont démontré un certain désintérêt des Français vis-à-vis des institutions territoriales et de la chose publique locale. Alors que l'abstention aux élections régionales était de 22,1 % en 1986, elle est montée à 42 % en 1998, 53,6 % en 2010 pour atteindre 66 % cette année. On ne peut plus se contenter de constater ces tristes chiffres. Si les explications à une telle tendance peuvent être multiples, la méconnaissance des collectivités territoriales et des compétences de chacune d'elles en sont probablement les causes principales. Pour pallier cette illisibilité, le renforcement d'heures obligatoires d'enseignement moral et civique consacrées à la connaissance des institutions semblent être une solution envisageable. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques fortes permettant d'améliorer la connaissance des institutions par les jeunes générations peuvent être mises en place dans le cadre de l'EMC.

Question 40542 — enseignement

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les principes régissant le recrutement des personnels enseignants et non enseignants par les rectorats et directions académiques. Afin d'assurer la continuité du fonctionnement du service public d'éducation, des personnels contractuels sont recrutés afin d'effectuer les suppléances d'agents titulaires. Il aimerait connaître les règles respectées afin de procéder à un recrutement transparent de ces agents et quels sont les critères pris en compte afin de classer les candidats lors de la phase d'affectation de rentrée scolaire puis tout au long de l'année.

Question 40538 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les objectifs prévus par la loi dite « 3DS », notamment sur son article 45 qui concerne la gouvernance de l'ADEME. En effet, le texte du Gouvernement présenté au Sénat, qui indique que « le représentant de l'État [...] est le délégué territorial de l’agence », introduit une incertitude nouvelle et forte sur le rôle des directions régionales de l'ADEME. Ce renforcement du rôle du préfet de région amène à craindre un renforcement sur la mainmise de l'État sur l'agence. Pourtant aujourd'hui l'ADEME affiche un excellent bilan avec une exécution budgétaire à 100 % alors que dans le même temps ses effectifs baissent de 12 % chaque année. Cet article a été critiqué par les syndicats comme la CFDT ADEME qui dénonce un projet de loi qui « met à mal le rôle de l'ADEME, son expertise, sa capacité d'intervention, sa présence dans les territoires et son autonomie pour faire avancer la transition écologique ». Lors de son audition par le groupe de travail de Mme la députée, le président de l'agence lui-même s'est opposé à cette mise sous tutelle. Il a ainsi évoqué un prétexte pour l'État afin de récupérer le budget à l'équilibre de l'ADEME. Toujours selon lui, pour le bon fonctionnement de l'agence, le préfet ne devrait avoir ni un rôle de décision sur les aides, ni un rapport hiérarchique, ce qu'il aura pourtant en tant que délégué territorial. Le directeur de l'agence de l'ADEME craint des pressions politiques à l'égard du préfet pour l'acceptation ou le refus de projets auxquelles celui-ci ne pourrait être perméable. La gouvernance de l'ADEME devient donc déconcentrée alors qu'elle n'était pourtant pas concentrée initialement et cela rentre en contradiction avec ce grand principe de décentralisation qui guide cette loi. Au vu de tout ce qui a été évoqué ci-dessus, elle lui demande pourquoi elle veut modifier le fonctionnement d'une agence dont il est communément admis qu'elle fonctionne bien.

Question 40536 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du prix de l'essence en France. De très nombreux Français prendront la voiture pour partir en vacances l'été 2021 alors que les prix à la pompe sont en hausse constante depuis plusieurs mois. En milieu rural, c'est d'ailleurs toute l'année que les automobilistes doivent utiliser leur voiture pour se rendre au travail et pour se déplacer. Avec les conséquences de la crise sanitaire, une telle augmentation pèse sur le portefeuille des ménages. Les Français ont épargné pendant le confinement, tous souhaitent l'été 2021 se détendre et consommer, ce qui est évidemment souhaitable. En revanche, cette augmentation rapide du prix de l'essence est à l'évidence problématique comme l'est d'une manière générale l'augmentation des prix de toutes les matières premières. C'est d'ailleurs ce qui avait donné lieu à un mouvement de protestation, les gilets jaunes, au lendemain des annonces du Gouvernement sur l'augmentation du prix du carburant issue de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). En un an, le prix du SP95 a enregistré une hausse de 16,9 %, celui du SP98 de 16,4 % et celui du gazole de 16,8 %. Sur cette augmentation, il est important de rappeler que l'État récupère une taxe d'environ 60 % sur le prix de l'essence. En ce sens, elle l'interroge sur ce qu'entend faire le Gouvernement pour amortir l'augmentation du prix du carburant.

Question 40529 — dépendance

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Pierre Venteau alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail dans les EHPAD. Les salaires viennent d'être revalorisés et les soignants reconnaissants mais ils revendiquent surtout le manque de moyens humains. Ils préconisent une nouvelle organisation pour pallier ce manque de personnel indéniable afin d'exercer au mieux cette vocation. Les résidents n'ont d'autres choix que l'entrée en EHPAD lorsque le maintien à domicile n'est plus possible. Malheureusement avec la crise sanitaire, les conditions et la charge de travail du personnel soignant, les résidents n'ont pas l'attention et les soins nécessaires. Il lui demande quelles sont les préconisations prévues par le Gouvernement pour accompagner dans de bonnes conditions le personnel des EHPAD.

Question 40527 — défense

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre du traité de non-prolifération et la signature du traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN) voté en juillet 2017. Ce traité remet en question, pour la première fois, la légitimité même de la possession de ces armes par les puissances nucléaires. Signé par 86 États contenant 55 parties, le TIAN est entré en vigueur le 22 janvier 2021 mais sa valeur reste d'ordre symbolique car aucune des puissances nucléaires - comme la France - ne figurent parmi les 86 signataires. Aujourd'hui, il y a dans le monde environ 14 000 ogives nucléaires, appartenant à 9 nations (États-Unis d'Amérique, Russie, Royaume-Uni, France, Chine, Inde, Pakistan, Israël et Corée du Nord) et disséminées dans plus de 14 pays hôtes, ce qui constitue une baisse importante depuis les années 1980 notamment depuis l'entrée en vigueur du traité de non-prolifération nucléaire. La France a depuis longtemps déployé sa stratégie nucléaire en Polynésie française et les conséquences de cette politique française en matière d'armement nucléaire restent visibles. À cet effet, à l'occasion de la venue d'Emmanuel Macron en Polynésie française, des milliers de personnes ont manifesté, afin que la France admette sa responsabilité dans les essais nucléaires menés de 1966 à 1996, dont les conséquences sanitaires sont encore largement sous-évaluées. Un rapport portant sur les essais de Centaure rappelle que plus de cent mille personnes ont été contaminées, ouvrant l'accès au tribunal international de La Haye à la population afin de porter plainte pour crime contre l'humanité. Lors de ces échanges avec les militants de l'association antinucléaire 193, M. Macron a exprimé que « la confiance ça se construit en disant tout, en partageant la totalité, en étant beaucoup plus transparent - et la France avait une dette envers la Polynésie française ». C'est pourquoi elle l'interroge sur la matérialité des engagements de l'État français à la fois quant à la transparence des informations et quant à la reconnaissance des conséquences humaines, sociales, sanitaires, environnementales et économiques des essais nucléaires français en Polynésie française.

Question 40526 — défense

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur un arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) qui estime que le temps de travail des soldats doit être encadré lorsque ceux-ci n'assurent pas des missions urgentes pour la nation. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, jeudi 15 juillet 2021, un arrêt sur le temps de travail des militaires en désaccord avec la position défendue par la France. Saisie par la Slovénie, confrontée à un militaire contestant sa solde réduite lors des périodes de garde, la plus haute juridiction européenne a estimé que les militaires ne peuvent être exclus de la portée de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. En clair, le modèle français d'un statut militaire fondé sur une disponibilité en tout temps et en tout lieu, défini par le code de la défense, pourrait être mis à mal. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de garantir le maintien du statut militaire tel que défini actuellement dans le droit français.

Question 40525 — défense

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des armées sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à la définition française du « temps de travail » des militaires. En effet, la CJUE a invalidé le 15 juillet 2021 cette définition, considérant que les militaires étaient assujettis au même droit du travail que n'importe quel travailleur. Cet arrêt pourrait venir bouleverser l'organisation de certains services de l'armée et, en conséquence, la sécurité intérieure. Sur le fond, il porte atteinte au principe de disponibilité « en tout temps et en tout lieu » qui garantit l'efficacité militaire et assure la défense nationale. Juridiquement, cet arrêt manque de base légale, à l'échelle européenne comme nationale en ne respectant pas le droit constitutionnel. Considérer des militaires comme des « travailleurs comme les autres », c'est abdiquer le recours éventuel de la force pour la défense des intérêts dans le futur. Pour ces raisons, elle souhaite connaître la position du ministère des armées sur cette décision discutable pour l'avenir des militaires.

Question 40520 — consommation

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation à l'Institut national de la consommation. Un plan de « réorganisation » a été annoncé, conduisant à la suppression de 11 postes et au licenciement de 7 salariés. Des études prouvent que ce plan ne permettra pas de réaliser des économies significatives, mais affaiblira sans aucun doute la capacité de production de l'institut et entraînera l'abandon d'une partie de ses missions de service public. Mme la députée souhaite rappeler que la formule fétiche du Gouvernement « faire mieux avec moins » ne s'est jamais vérifiée nulle part. L'application de ce credo a tout juste vocation à malmener les salariés, dont les risques psycho-sociaux dans ce contexte s'accroissent, et à les empêcher de mener leurs missions à bien. Il s'agit d'appliquer à l'INC la même logique néolibérale qui conduit le Gouvernement à détruire méthodiquement l'ensemble de ses services. À chaque fois, le scénario est le même : l'État se désengage financièrement, avec, dans le cas de l'INC, une baisse de subvention passant de 3,8 millions d'euros en 2012 à 1,8 million d'euros en 2020, cette perte de moyens financiers entraîne une vague de licenciements qui complique le bon fonctionnement de l'institut et enfin l'État laisse pourrir la situation avant de décréter que le service ne fonctionne pas et d'envisager sa suppression. À cet égard, Mme la députée souligne l'hypocrisie du Gouvernement, après l'avoir entendu maintes et maintes fois pendant l'examen des textes liés au climat et à l'alimentation, de s'appesantir sur la question de la transparence au consommateur et de la traçabilité des produits, tout en menaçant l'INC d'une disparition à petit feu. En effet, le Gouvernement ne semble même pas se donner les moyens de ses propres ambitions. Par ailleurs, Mme la députée s'étonne de retrouver à l'origine du plan de réorganisation de l'INC le « Boston Consulting Group », le même cabinet d'audit qui avait produit l'étude d'impact de la loi climat en lieu et place du Haut conseil pour le climat. Mme la députée s'interroge sur l'externalisation de cette mission auprès d'une entreprise privée et souhaite connaître le coût de cet audit, dans un contexte où les moyens financiers auraient pu directement être fléchés vers l'INC plutôt que gaspillés dans des audits qui concluent tous, inexorablement, à des licenciements. Enfin, elle rejoint les revendications des salariés de l'INC et l'appelle à garantir la subvention d'État sur plusieurs années, à signer un contrat d'objectifs et de performance qui engage l'État sur la durée et donne de la visibilité à l'INC et enfin à préserver les salariés de l'INC, dont la souffrance au travail augmente de manière alarmante.

Question 40517 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le secteur des métiers d'art. Ce secteur a été particulièrement touché lors de la pandémie, la quasi-totalité des salons et des évènements ayant été annulés. Malgré des mesures d'aides et d'accompagnement mises en place par le Gouvernement, les artisans d'art ont essuyé de très nombreuses pertes. Afin de pérenniser ces structures économiques, quatre mesures semblent prioritaires pour éviter le naufrage de ce secteur : la nécessité de procéder à une baisse du critère de perte de chiffre d'affaires, aujourd'hui fixé à 80 % et qui exclut de fait la grande majorité des professionnels du secteur, une meilleure identification de leurs métiers à travers la création des codes de la nomenclature d'activités française (NAF) propres à leur secteur d'activité, une réflexion sur la transmission des entreprises dans les métiers rares à travers un dispositif d'atelier-école et enfin la création d'une branche spécifique aux métiers d'art afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux de ces professionnels. Ce secteur regroupe plus de 700 personnes en Alsace et plus de 60 000 en France. Aussi, il souhaite savoir ce qui est prévu pour préserver ces acteurs incontournables de l'attractivité en France.

Question 40516 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Claire Bouchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exportation massive des grumes. Le secteur du bois est frappé de plein fouet par le contexte international d'export de grumes, particulièrement vers l'Asie. L'ensemble des professionnels du secteur, aussi bien dans l'industrie que dans l'artisanat, rencontrent des difficultés croissantes pour s'approvisionner en chêne ou en résineux (mélèze et douglas) alors que la grande majorité de leurs approvisionnements sont européens depuis de nombreuses années. Outre la difficulté d'approvisionnement, il est à noter que les prix se sont envolés (+ 100 % à + 300 %) en un an. Cela pose de nombreux problèmes. Cette hausse ne peut pas être répercutée sur les privés car les marchés sont signés avec plus d'un an d'avance. Dans les marchés publics, ce sont les collectivités qui paient la différence de prix. Il en résulte que la filière bois est en péril aujourd'hui : les ressources forestières sont pillées par des entreprises étrangères, les scieurs de la première transformation manquent de matière ou ne sont pas structurés pour absorber du travail supplémentaire et les entreprises de la seconde transformation et les poseurs n'ont plus d'approvisionnement ou font face à des prix prohibitifs et ne peuvent plus honorer leurs marchés. À cela se rajoute aussi le fait que l'export des grumes en Chine a également pour conséquence concrète d'annuler le bénéfice de la captation de carbone par le bois. Le gâchis écologique est donc immense. Il détruit tout le travail sylvicole de plusieurs générations de forestiers en gaspillant tout le carbone stocké durant la croissance des arbres. Face à cette situation, il convient de mettre en place des solutions pour limiter l'export et aider les entreprises à acquérir une autonomie via une industrialisation ou une meilleure structuration, de sauvegarder l'emploi et d'assurer la pérennité des entreprises dans un contexte où elles participent grandement au maintien de l'économie actuelle y compris dans le cadre de la crise sanitaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'intention du Gouvernement à ce sujet.

Question 40515 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrat ONF 2021-2025. La mobilisation des parlementaires a permis que les moyens de l'Office national des forêts soient maintenus dans le cadre de la loi de finances 2021. Or l'ONF mentionne la suppression impérative de 95 emplois dans le projet de contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025, qui est soumis cette semaine au vote des instances internes et au conseil d'administration. Dans sa rédaction actuelle, non seulement ce projet suscite de profondes inquiétudes pour les personnels, mais il est aussi une forte menace pour les missions que l'ONF devrait assurer avec une réduction inacceptable des effectifs, alors que la surcharge de travail est déjà très importante, aggravée par la gestion de la crise climatique et le plan de relance porté par l'office. Certes, le plan de relance apporte des financements pour 2021-2022 pour lutter contre les effets du réchauffement climatique, mais les conséquences de la crise sanitaire iront bien au-delà de 2022 alors que ce contrat ne prévoit aucun financement. De même, l'augmentation très importante de la contribution des collectivités ne peut que déstabiliser fortement la relation entre l'ONF et son principal partenaire, pour un montant total (10 millions d'euros par an) qui ne résout qu'à la marge l'énorme besoin de financement de la gestion forestière. Les communes forestières ont d'ailleurs d'ores et déjà fait part de leur profond désaccord vis-à-vis de cette contribution et de la réduction des effectifs. Le constat, c'est que l'État exprime sa volonté de se désengager de l'ONF en lui demandant : « d'engager un développement des ressources supplémentaires à horizon 2025 en mettant en place une stratégie de valorisation des services environnementaux et climatiques rendus par les forêts publiques ». Le rapport interministériel de 2019 évoquait un certain nombre de pistes afin de faire évoluer le modèle économique de l'ONF. Le rapport de la députée Anne-Laure Cattelot en 2020 a également fait des propositions pour que l'État prenne des décisions structurantes. Elles ne sont pas reprises, le projet se limitant à indiquer que « l'État s'engage à soutenir financièrement l'ONF et lui garantir, sous réserve de l'autorisation parlementaire dans le cadre de l'adoption annuelle de la loi de finances, des moyens de financement pour réaliser ses missions ». Le document tel qu'il est proposé aujourd'hui ne répond absolument pas au besoin d'évolution du modèle économique nécessaire pour garantir l'avenir de l'établissement et celui de la forêt publique française qui est en première ligne des conséquences du réchauffement climatique et au carrefour de besoins fondamentaux de la société : économiques, sociaux et environnementaux... Il lui demande s'il envisage d'intervenir immédiatement pour que soit revu le projet de contrat et de lui préciser comment il compte bâtir un projet d'avenir pour une forêt publique à la hauteur des enjeux et des attentes des concitoyens.

Question 40511 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes que suscite le nouveau contrat d'objectifs et de performance 2021-2025 de l'Office national des forêts (ONF) auprès des représentants du personnel de cet établissement et des élus des communes forestières. Les premiers s'inquiètent notamment d'une perspective de diminution des effectifs et moyens affectés à l'ONF, ce qui ne serait pas compatible avec l'augmentation de la charge de travail liée notamment à la gestion de la crise climatique et au plan de relance. Les élus des communes forestières dénoncent quant à eux la perspective d'une augmentation de la contribution des collectivités au financement de l'ONF. Elles estiment par la voix de leur fédération nationale qu'elles ne peuvent pas être la variable d'ajustement d'un déficit et d'un endettement chroniques et faire en même temps les frais des suppressions des postes dans les territoires. C'est pourquoi à l'heure où la forêt et la filière bois sont reconnues comme des atouts majeurs pour l'économie des territoires, la transition écologique et dans la lutte contre le changement climatique, il l'interroge sur les perspectives d'évolution des missions et de l'organisation de l'ONF et notamment sur les moyens qu'il compte lui affecter pour maintenir voire renforcer sa présence dans les territoires.

Question 40506 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de nombreux entrepreneurs exerçant leur activité dans le secteur du bâtiment et qui se retrouvent confrontés à de graves difficultés économiques et financières en raison notamment des pénuries et des tarifs toujours plus élevés des matériaux auxquels ils ont recours. Pour eux comme pour de nombreux acteurs économiques, l'année 2020 fut déjà très compliquée. Fortement impactés par la crise sanitaire, avec l'arrêt ou le ralentissement de nombreux chantiers, l'arrêt des usines et le ralentissement de l'activité des fournisseurs de matières premières, ils rencontrent aujourd'hui de nouvelles problématiques, liées aux coûts toujours plus élevés et aux difficultés d'approvisionnement des matériaux. Les hausses tarifaires des matériaux de construction se révèlent en effet importantes et constantes, notamment celles du bois de construction, fer de lance de la transition écologique, le KVH, l'OSB, la quincaillerie, le métal, l'acier, mais aussi les matériaux électriques ou électroniques (principalement en importation chinoise dans les modes de chauffage et de ventilation). Il faut compter par exemple + 200 à 300 % pour le bois, avec une projection à 400 % d'ici fin 2021. Au 1er juillet 2021, une augmentation des prix de l'OSB de l'ordre de 47 % a été constatée. Depuis janvier 2021, ce matériau a connu une augmentation de prix proche de 135 %. Les pénuries de matériaux les mettent de plus dans l'obligation de prendre ce qui est disponible et d'accepter des augmentations de tarifs qu'ils ne peuvent pas répercuter sur des marchés publics et privés signés depuis des mois. Certains chantiers en viennent donc à leur coûter de l'argent. Ces difficultés d'approvisionnement les contraignent aussi parfois à prendre des stocks beaucoup plus importants afin d'éviter les éventuelles ruptures, ce qui engendre d'importants problèmes de trésorerie. Le délai de livraison, qui était en moyenne d'une semaine au début de l'année 2021, s'élève désormais à deux ou trois mois. Ceci va inévitablement entraîner un ralentissement des chantiers et une impossibilité d'établir les plannings . Le secteur du bâtiment risque donc de se retrouver confronté à une crise profonde dès la rentrée 2021, car l'allongement des délais et la hausse des prix qui deviennent insoutenables. À ces pénuries de matériaux s'ajoutent aussi des pénuries de personnel, qualifié comme non-qualifié. Ces problèmes de recrutement entraînent une perte importante de temps et d'argent. Les entrepreneurs, les artisans, doivent être soutenus. Ces petites structures sont les fers de lance de l'artisanat et du travail local. La croissance exponentielle des prix unitaires des matériaux et leur pénurie doivent donner lieu à des décisions d'ordre politique, au niveau national et au niveau européen : elles sont non seulement dramatiques pour eux d'un point de vue économique, mais aussi au niveau de la relation qu'ils entretiennent avec leurs clients, auprès de qui ils se sont engagés sur une base tarifaire et à qui ils doivent apporter la justification des augmentations qui découlent directement de ces prix des fournitures et matières premières qui augmentent sans cesse. Parmi cette clientèle se trouvent de nombreux primo-accédants qui risquent de se trouver rapidement dans une situation catastrophique. Aujourd'hui, ces entrepreneurs et ces artisans appellent l'État à l'aide pour faire face à cette envolée des prix dont ils ne comprennent souvent pas l'origine et dont ils redoutent les conséquences à la fois à court et à long terme. Pour ceux qui ont contracté un prêt garanti par l'État, l'inquiétude est grande également concernant le remboursement de ce prêt. Ceux qui l'ont reporté vont bientôt se retrouver avec des mensualités augmentées, dont ils ne savent pas à ce jour comment ils vont pouvoir les supporter. Le remboursement sur une durée très contrainte entraîne des difficultés de trésorerie, pèse sur leurs capacités d'investissement et engendre des risques de licenciement dans les mois à venir malgré des carnets de commande bien remplis, afin de pouvoir supporter la situation et les coûts afférents. La situation extrêmement alarmante dans laquelle se trouve le secteur du bâtiment entrepreneurs doit être prise en compte et donner lieu à des mesures fortes. Il lui demande donc quelles réponses urgentes le Gouvernement compte apporter à la fois sur les possibles assouplissements du remboursement du PGE, notamment en termes de délais et sur la problématique liée à l'approvisionnement des matières premières et à l'augmentation de leur coût.

Question 40505 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des entrepreneurs ardennais du secteur du bâtiment concernant l'application du pass sanitaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Il lui demande par conséquent de bien vouloir apporter des réponses précises aux questions suivantes. Premièrement, les salariés des entreprises du bâtiment devront-ils détenir un pass-sanitaire pour aller travailler dans des établissements recevant du public (ex : EHPAD, centre commerciaux, hôpitaux, bars, restaurants, lieux où les salariés et usagers seront obligés de détenir un pass sanitaire voire même d'être vaccinés) ? Deuxièmement, si oui, l'employeur pourra-t-il contraindre ses salariés à détenir un pass sanitaire pour effectuer les travaux dans ces établissements ? Quid du salarié qui refuserait de présenter un pass sanitaire ou de se faire tester ? Troisièmement, qui de l'employeur ou de la structure accueillante devra contrôler que le salarié dispose d'un pass sanitaire? Il lui demande, quatrièmement, à qui incombera la prise en charge financière des tests PCR des salariés lorsqu'ils ne seront plus directement remboursés par la sécurité sociale.

Question 40498 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les personnes en affection longue durée (ALD) qui souhaitent poursuivre leur activité malgré la nécessité de courts arrêts de travail périodiques pour la poursuite des soins ou en raison de la manifestation des symptômes. Aujourd'hui, 11 millions de personnes souffrent d'une ALD et plus de 3,5 millions sont en âge de travailler. Si certaines maladies, à un stade avancé, ne permettent pas de poursuivre une activité professionnelle, nombreux sont les salariés en capacité de travailler. Or il existe actuellement une législation inadaptée qui va à l'encontre de ce maintien dans l'emploi. En effet, selon l'article L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne sont plus disponibles aux personnes en situation d'ALD suite à trois années d'indemnités et sont à nouveau disponibles dans le seul cas où une année complète s'est écoulée sans arrêt maladie à l'issue de ces trois ans d'indemnités. Pourtant, une affection de longue durée, par exemple un diabète ou un cancer métastatique, ne s'interrompt pas au bout de trois ans et une crise nécessitant un arrêt maladie pouvant arriver à tout moment au cours de l'année qui suit cette période nécessite par conséquent des arrêts maladies. De plus, cette exigence de délai d'un an sans arrêt maladie n'existe pas en ce qui concerne les personnes ne souffrant pas d'ALD, situation paradoxale dans la mesure où un citoyen, en parfaite santé, sujet à de ponctuelles maladies légères est alors protégé de façon plus durable qu'un citoyen connaissant une maladie chronique. Aussi, elle l'interroge afin que les citoyens en capacité de demeurer dans l'emploi mais nécessitant ponctuellement un bref arrêt maladie dans le cadre d'une affection de longue durée puissent être accompagnés efficacement par les pouvoirs publics.

Question 40496 — arts et spectacles

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les établissements et associations de danse, pour lesquels les problématiques économiques suite à la crise sanitaire font face bien souvent à une contrainte saisonnière. En effet, bon nombre de ces écoles travaillent en fonction du calendrier scolaire et sont donc actuellement fermées, malgré l'autorisation de réouverture. Aussi, elles ne peuvent être assimilées aux commerces de restauration. D'autre part, l'aide des fonds de solidarité, proratisés aux mêmes mois de référence de l'année 2019, se fera au risque d'un chiffre d'affaires de zéro euro, dans la mesure où les adhérents ne verseront qu'en septembre 2021 leurs prochaines cotisations. Face à la particularité de la saisonnalité de ce secteur, il appelle son attention sur la nécessaire prise en compte de cet élément dans l'étude du maintien du fonds de solidarité et du chômage partiel, durant trois mois, sur les mêmes modèles que la période de mai 2021, permettant ainsi la sauvegarde de ces établissements et des emplois afférents.

Question 40491 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés de renouvellement des passeports français pour les Français installés en Italie. En effet, certains concitoyens résidant en Italie, notamment en Toscane, se voient obligés de se rendre au consulat français de Rome afin d'effectuer leurs démarches de renouvellement de passeport ou carte d'identité, entraînant des difficultés logistiques particulièrement dommageables pour des personnes âgées ou pour des actifs qui sont de fait forcés de poser un jour de congé. Or les consuls honoraires, tel que celui de Livourne, pourraient faire office d'intermédiaires entre les consulats habilités à délivrer ces documents et les administrés qui en font la demande, en transmettant les documents remplis par les citoyens et en réceptionnant les passeports ou cartes d'identité. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux Français installés en Italie et résidant loin de la capitale d'obtenir le renouvellement de leurs documents administratifs sans nécessairement se rendre dans un consulat situé loin de chez eux.

Question 40486 — administration

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés rencontrées par les administrés pour faire valoir leurs droits à la retraite. Mme la députée a été alertée à de nombreuses reprises par des habitants qui, malgré des situations individuelles différentes, partagent des difficultés analogues relatives aux longueurs de traitement administratif de leurs requêtes. Les délais auxquels ils sont confrontés ont parfois comme conséquence de les plonger dans une précarité inquiétante, le temps que leurs droits soient étudiés et liquidés. Il apparaît urgent à Mme la députée que, en particulier pour des cas simples, les délais de traitement soient considérablement diminués. Mme la députée insiste par ailleurs sur les difficultés liées à l'absence d'agence physique de proximité de la CNAV pour les Argenteuillais et Bezonnais, l'agence la plus proche se situant à Noisy-Le-Grand. Mme la députée souhaiterait donc connaître les démarches et initiatives engagées par le Gouvernement pour garantir l'accès effectif aux droits des salariés et le traitement efficace de leurs demandes de départ en retraite. En particulier, elle souhaiterait être informée des initiatives relatives à la durée de traitement des demandes et connaître l'avancée du déploiement des maisons France service, notamment dans le Val-d'Oise, afin de proposer des lieux physiques d'accueil et d'accès aux démarches ouverts à tous.

proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles

France · Senate · 3 March 2021

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi et l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle

France · Senate · 3 March 2021

Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles

France · National Assembly · 3 March 2021

Ratification de l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partiel

France · National Assembly · 3 March 2021

AMS-"Corona"-Kurse

Austria · Federal Council · 26 February 2021

Anfrage der Bundesräte Marlies Steiner-Wieser, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit betreffend AMS-"Corona"-Kurse

proposition de loi visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur

France · Senate · 24 February 2021

Question 42337 — travail

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la journée de solidarité. Cette dernière consiste, depuis 2005, en une journée de travail supplémentaire non-rémunérée pour financer, à travers la CSA versée par l'employeur, des projets et des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire connaître le bilan financier annuel de cette mesure et de lui préciser les actions ainsi financées.

Question 42335 — transports aériens

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'effort climatique que représenterait pour les différentes composantes socioéconomiques de la population l'amendement I-693 au Projet de Loi de Finances pour 2022 portant sur la taxation des billets d'avions. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, au niveau européen, elles sont susceptibles de tripler d'ici à 2050 sans action politique d'envergure. L'amendement I-693, déposés par des députés Socialistes et apparentés, provient d'une proposition faite par la Convention citoyenne pour le climat comprenant l'augmentation des tarifs de l'écotaxe, l'ajout d'une tranche concernant l'aviation d'affaire et la modification du critère de destination, sur laquelle le Président de la République s'est lui-même engagé en juin dernier. Il vise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d'avion plus cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l'Accord de Paris. Le montant de cette contribution, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à son introduction, à 30 euros pour chaque passager embarqué pour une destination à moins de 2 200 kilomètres (France, un autre État membre de l'Union européenne, un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb) et 60 euros , pour chaque passager embarqué pour une destination à plus de 2200 kilomètres; ces tarifs sont portés, respectivement, à 180 et 400 euros pour un vol national européen et un vol International, lorsque le passager est en classe affaires et qu'il peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement. Ces tarifs sont portés, respectivement, à 360 et 1 200 euros pour un vol national européen et un vol international, lorsque le passager a recours à un avion dit « d'aviation d'affaire » tels que les jets privés. Afin de renforcer l'efficacité de cette taxe, il semble plus pertinent de prendre en compte la distance parcourue en avion plutôt que de prendre seulement en compte le pays de destination en faisant une simple différenciation UE/hors-UE comme c'est le cas aujourd'hui. Le critère de 2 200 kilomètres a donc été choisi pour être plus englobant, en incluant notamment les pays du Maghreb dans le tarif minimal. Cet amendement a été rejeté en séance publique le 14 octobre 2021, le rapporteur général M. Laurent Saint Martin alléguant que cet amendement entraînerait une forte augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour toutes les catégories d'usagers et fragiliserait le secteur aérien. L'amendement I-693 est pourtant issu des travaux réalisés par The Shift Project et du collectif Suparéo-Décarbo, engagé pour une « aéronautique plus verte ». Ceux-ci prévoient tant une rupture technologique, avec un avion « vert » qui, à terme, pourrait s'affranchir de l'essentiel des énergies fossiles aujourd'hui consommées et une logique de quota carbone pour que des voyages de pur divertissement à l'autre bout du monde ne viennent pas entraver notre capacité à survivre. Dans cet esprit, l'amendement I-693 ne s'oppose pas fondamentalement à l'aviation comme moyen de transports permettant la rencontre entre des peuples distants. Il prévoit une taxe dont le produit pourrait être reversé à la filière pour accélérer sa transition. Il est nécessaire d'affecter une partie non négligeable de ces ressources à l'accompagnement des salariés du secteur, des dispositifs publics de formation et de transition professionnelles étant nécessaires. Une autre part des ressources dégagées par la taxe devrait quant à elle être affectées à l'amélioration et l'accessibilité du transport ferroviaire, des transports en commun et du vélo, afin de renforcer son efficacité environnementale et son acceptabilité. Cette taxe cible prioritairement les longs courriers au-delà de 2 200 kilomètres, établissant une hiérarchie entre le voyage commun, le voyage d'affaires et les voyages en jet. Soulignons que d'autres pays ont déjà mis en place des niveaux de taxe bien supérieurs à celle mise en place par le Gouvernement l'année passée, tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni. Ce ciblage se justifie du fait d'une empreinte carbone par passager supérieure au reste des vols et des caractéristiques socioéconomiques des passagers. Il lui demande quels sont les niveaux de revenus moyens des personnes effectuant de longs trajets dans des jets privés. Il souhaiterait savoir si l'amendement I-693 était adopté et appliqué, ce qu'il représenterait, par rapport à leur revenus, leur contribution financière à la lutte contre le réchauffement climatique, en comparaison de celle payée par leurs concitoyens vivant avec des revenus médians. Ces derniers sont en effet déjà indirectement astreints à la fiscalité environnementale sur les carburants. Il demande à ce que le ratio des contributions à l'effort climatique demandé par rapport au revenu du citoyen selon sa situation socioéconomique soit ainsi mis en évidence. Ainsi, la justesse et la décence de l'amendement I-693 pourront être évaluées et appréciées à leur juste valeur. Il demande que le Gouvernement apporte une réponse à cette question de justice sociale et climatique.

Question 42332 — sports

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, la candidature de la France pour accueillir les XXXIIIème Olympiades s'est faite sur la promesse de « casser les codes« et de jeux spectaculaires dans des sites emblématiques : la Concorde, la Tour Eiffel, Versailles, Les Invalides ou encore le Grand Palais. De même, le comité d'organisation Paris 2024 a soulevé l'idée d'un défilé de l'ensemble des délégations sportives sur la Seine en marge de la cérémonie d'ouverture. Les enjeux de sécurité et la logistique d'une cérémonie se déroulant à l'extérieur d'une enceinte sportive ne peuvent évidemment par être ignorés, dans un contexte où la menace sécuritaire et terroriste reste évidemment forte. En effet, pour permettre le défilé sur la Seine, c'est un total de six kilomètres de parcours (entre le Quai François Mauriac au niveau de la Bibliothèque nationale de France et le Trocadéro) qui devra être sécurisé. S'y ajoute d'ailleurs la présence des 15 000 athlètes, d'environ 150 chefs d'État ou de Gouvernement et sans compter les centaines de milliers de spectateurs et aussi puisque le Président de la République a validé le principe d'une fête en extérieur pour lancer officiellement les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et compte tenu du fait que les modalités de la cérémonie d'ouverture doivent être actées d'ici le 15 décembre 2021, date de la prochaine visite de sécurité du CIO en France. Etant donné qu'il appartient au COJO de payer la sécurité dans les sites (son budget sécurité a augmenté de 50 % déjà, passant de 200 millions d'euros à 300 millions d'euros) et que l'État doit financer la sécurité en dehors des sites, elle souhaite connaître les effectifs des forces de l'ordre qui devront être mobilisés (il est question de 90 unités de forces mobiles !) pour garantir la sécurité des XXXIIIème Olympiades ainsi que le coût qu'elle devrait représenter. De même, elle souhaiterait savoir quelles conséquences une pareille mobilisation aura dans la réalisation des autres missions habituellement dévolues à ces unités de forces mobiles.

Question 42330 — sécurité sociale

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions de l'application de dérogations concernant les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 a apporté d'importantes modifications au régime des IJSS en supprimant le délai de carence pour le début de l'indemnisation, ainsi que pour le complément employeur. Parallèlement, la condition d'ancienneté d'un an pour bénéficier du complément employeur a également été supprimée pour les arrêts maladie à partir du 10 janvier 2021. Si cette mesure permet aux salariés de bénéficier d'une meilleure indemnisation durant un arrêt de travail, les répercussions sont plus néfastes pour les entreprises qui sont désormais dans l'obligation de compléter les IJSS jusqu'à 90 % de la rémunération brute de leurs salariés et ce quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Tandis que l'activité économique de nombreuses entreprises a été ralentie, voire interrompue, au cours des derniers mois et que leur trésorerie s'est fortement dégradée, la suppression de l'ancienneté du salarié dans la détermination du complément employeur constitue une charge supplémentaire venant grever la compétitivité de l'économie. Mme la députée lui demande donc que soit communiquée l'évaluation du coût de la mesure, à la fois sur les finances de la sécurité sociale, ainsi que pour les entreprises contraintes par le supplément employeur. Par ailleurs, elle lui demande si les dérogations introduites en début d'année 2021 ont vocation à être pérennisées et quelles compensations sont prévues pour les entreprises mises en difficulté par ce décret, alors que la baisse de la pression financière pesant sur elles constitue une priorité gouvernementale en cette période de relance économique.