Labour

Question 9926 — établissements de santé

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la reprise de la gestion des centres de santé de l'assurance maladie par le groupe UGECAM, conduisant de fait à la fermeture ou la privatisation d'un certain nombre d'entre eux. Le centre municipal de santé de Choisy-le-Roi, par exemple, fait les frais de cette nouvelle politique et la décision de la mairie quant à son avenir reste incertaine. La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAM (2023-2027) impose le transfert de la gestion des centres de santé délivrant des soins primaires des CPAM vers les UGECAM avec l'objectif affiché d'imposer une gestion financière basée sur la rentabilité. La santé est pourtant un secteur par essence déficitaire, notamment lorsqu'il s'agit d'offrir un accueil de proximité aux plus démunis dans les communes populaires. Ces nouvelles conditions de gestion poussent les mairies à accepter de nouveaux fonctionnements dégradant les conditions de travail des personnels et les conditions d'accueil des usagers, ou bien à engager la privatisation de ces structures. Elles perdent alors leur vocation et poussent les médecins vers le statut libéral, quand leurs postes ne sont pas tout simplement supprimés. Des fermetures et des réductions drastiques de l'offre médicale ont déjà été annoncées, notamment à Paris et en Essonne. Elle l'interroge donc sur la nécessité d'un changement de politique en la matière, afin de refinancer et pérenniser le service public de santé de proximité et les missions de l'assurance maladie en lien avec celui-ci ; ces centres ne peuvent être soumis aux logiques de rentabilité, alors qu'ils ont pour seul objectif la santé et l'accès aux soins pour toutes et tous.

Question 9925 — établissements de santé

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge orthophonique des enfants suivis en CMP (centre médico-psychologiques). Les CMP proposent aujourd'hui à plus de 350 000 enfants ou adolescents, souffrant de troubles psychologiques, un suivi pluridisciplinaire : pédopsychiatrie, neuropsychologie, psychomotricité, et également d'orthophonie. Pour des motifs notamment financiers et liés à un manque d'effectifs, le suivi dans ces CMP n'est pas toujours possible. Or un grand nombre de jeunes patients rencontre des problèmes de langage, de troubles autistiques ou des difficultés d'apprentissage, qui nécessitent un accompagnement par un orthophoniste. Les familles se tournent donc vers ceux qui exercent en tant que libéral. Pour l'assurance maladie, il s'agit là d'une « double prise en charge ». Jusqu'à présent, des dérogations permettaient le remboursement des orthophonistes libéraux par l'assurance maladie. Mais la CPAM a, récemment, annoncé davantage de contrôles, afin notamment de lutter contre cette pratique de la « double prise en charge ». Cet avertissement inquiète à la fois les orthophonistes et les familles des patients. Afin de régulariser la situation, il est demandé aux orthophonistes d'établir une convention avec le CMP en charge du patient. Problème : les CMP y sont réticents car ils n'ont ni les ressources humaines, ni les ressources financières nécessaires à la gestion de cet administratif. Mme la députée s'inquiète des conséquences de cette décision qui pourrait toucher un grand nombre de patients. Le sujet est d'importance car ce suivi est essentiel pour ces enfants et cette mesure constitue un frein à leur développement alors qu'il leur est, plus que d'autres, nécessaire d'être accompagnés. Pour les familles, l'application de cette mesure aura un coût non négligeable puisque, sans convention, la prise en charge de la consultation chez l'orthophoniste sera entièrement à leur charge. Certaines familles pourraient être amenées à priver leur enfant de consultations, faute de moyens pour les payer. En parallèle, certains orthophonistes ont préféré arrêter le suivi d'enfants, par crainte de voir l'assurance maladie leur réclamer le remboursement de soins déjà effectués. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis que, en cas de double prise en charge, les indus ne soient plus réclamés aux orthophonistes mais aux ESMS (établissements sanitaires et médico-sociaux) et aux CAMSP (centre d'action médico-social précoce) - qui relèvent du code de l'action sociale des familles, Mme Petit interroge M. le ministre afin de savoir dans quelle mesure il serait envisageable d'appliquer le même principe avec les centres médico-psychologiques qui relèvent, pour leur part, du code de la santé publique. Elle lui demande également de quelle manière il pourrait intercéder afin de permettre la mise en place de conventions durables et solides entre les orthophonistes et les CMP.

Question 9924 — entreprises

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'obligation d'effectuer un repérage amiante avant travaux pour les opérations de changement de menuiseries. De nombreuses entreprises de menuiserie dénoncent effectivement une nouvelle complexification de leur activité professionnelle qui se traduit par l'obligation de diligenter un diagnostic amiante, devant être effectué par un professionnel agréé, avant tout travaux de dépose de menuiseries. Effectivement, jusqu'à présent, les organismes professionnels de collecte de déchets étaient en capacité d'accepter les déposes de menuiserie. Or les nouvelles contraintres règlementaires mises en place par la REP ne leur permet plus d'accepter ces déchets sans les résultats d'un diagnostic de repérage amiante avant travaux, opération lourde, coûteuse et complexe. Cette nouvelle contrainte règlementaire vient donc alourdir considérablement la charge de travail pour les entreprises de menuiseries déjà fortement pénalisées par un climat économique morose qui se traduit par un carnet de commandes maigre. Une nouvelle contrainte se traduira directement par une répercussion de la charge sur la facture finale du client. Parallèlement, les menuiseries sont très mal informées sur les procédures à réaliser ainsi que sur les opérateurs de détection à contacter. Enfin, la présence d'amiante dans les joints des menuiseries datant d'avant 1997 est insignifiante, le risque sanitaire étant donc corrélativement extrêmement faible. À l'heure où la simplification administrative est une urgence, où le soutien à l'économie est indispensable et où la rénovation énergétique est une nécessité, il apparaît indispensable de mener une réflexion rapide en vue de la suppression de cette consigne de tri REP pour les menuiseries.

Question 9923 — entreprises

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de l'unité d'embouteillage du négociant viticole Yvon Mau à Gironde-sur-Dropt et sur les conséquences de la crise viticole en Gironde. Fondée en 1897, Yvon Mau est l'un des principaux négociants de Bordeaux, produisant chaque année plus de 20 millions de bouteilles et employant 73 personnes sur son site girondin. Le 20 janvier 2025, la direction du groupe Henkell-Freixenet a annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 53 à 57 postes, soit près de 73 % des effectifs, avec l'arrêt définitif de la ligne d'embouteillage. Le site ne conserverait qu'une activité logistique réduite, consacrée au stockage et à l'expédition des châteaux et grands crus partenaires. Cette décision intervient dans un contexte de crise profonde pour la filière viticole bordelaise : la consommation de vin en France a chuté de 70 % depuis les années 1960, entraînant un surplus structurel estimé à 4 à 5 millions d'hectolitres par an. Pour rééquilibrer l'offre, environ 6 100 hectares de vignes ont été arrachés entre 2023 et 2024, dont 4 300 ha en Gironde. Entre 2019 et 2023, le nombre de travailleurs viticoles dans le département a diminué de 15 %, passant de plus de 50 000 à 42 639 et le nombre d'exploitations employeuses a chuté de 13 %. La fermeture partielle d'Yvon Mau, acteur historique de Gironde-sur-Dropt, aggrave ainsi la fragilisation économique et sociale du territoire. Les élus locaux craignent la perte définitive d'un savoir-faire industriel et les représentants du personnel dénoncent une décision guidée par des considérations purement financières. Au regard de ces éléments, elle lui demande quel accompagnement concret sera mis en place pour les salariés licenciés en matière de formation, de reconversion et de reclassement et quelles actions structurelles seront engagées pour soutenir durablement la filière viticole girondine et le négoce local.

Question 9922 — entreprises

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées actuellement par les très petites entreprises françaises. Selon les données de l'observatoire de la petite entreprise, l'activité des très petites entreprises a reculé de 0,9 % sur l'année 2024. Cette tendance générale à la baisse de l'activité masque plusieurs disparités : certains secteurs enregistrent des chiffres d'affaires certes positifs, mais en baisse par rapport à 2023 (l'automobile : + 1,4 % en 2024 après + 4,4 % en 2023 ; la restauration : + 1,5 % après + 7,5 % ; le commerce de détail alimentaire : + 1,4 % après + 4,3 %). Si le chiffre d'affaires de ces secteurs reste positif, on observe un net ralentissement de la croissance de leur activité. Plus inquiétant encore, certains secteurs connaissent une chute brutale de leur chiffre d'affaires : c'est le cas du bâtiment (- 5,4 % en 2024, dont - 9,2 % pour la maçonnerie et - 6,4 % pour la menuiserie) ; de l'électroménager (- 4,0 %) ou encore les vins et spiritueux (- 4,0 %). Concernant spécifiquement les artisans du bâtiment, la crise de l'immobilier touche durement de nombreuses petites entreprises artisanales (maçonnerie, électricité, plomberie, menuiserie). Si l'on observe plus spécifiquement les tendances économiques pour le quatrième trimestre de l'année 2024, l'activité des petites entreprises se contracte légèrement avec - 0,3 % par rapport au quatrième trimestre de l'année 2023. Dans le détail, l'activité du secteur du bâtiment a chuté de 4,1 % de même que le service immobilier (- 5,4 %). Il convient de noter qu'au niveau macroéconomique, la croissance du produit intérieur brut (PIB) de la France a reculé de - 0,1 % au quatrième trimestre. La situation économique du pays reste préoccupante, ce constat s'appliquant avec d'autant plus d'acuité aux petites entreprises. Selon le président de la fédération des centres de gestion agréés (FCGA), les perspectives économiques en 2025 pour les petites entreprises sont nulles (indice d'activité proche de 0 % au premier trimestre 2025). M. le député souhaite rappeler à Mme la ministre que l'atonie de la croissance économique entraîne des conséquences négatives sur le montant des recettes fiscales de l'État et donc sur l'équilibre des comptes publics. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les secteurs économiques rencontrant des difficultés, notamment les plus petites entreprises dont la trésorerie limitée les rend plus fragiles.

Question 9920 — enseignement privé

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Thomas Cazenave appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés qui peuvent survenir pour certains personnels enseignants et chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat dans l'exercice de leurs droits sociaux et administratifs. En cas d'arrêt de travail prolongé, il est parfois constaté des retards dans le versement des indemnités journalières, des difficultés d'accès aux dispositifs de prévoyance ou encore des suspensions de contrat donnant lieu à des interrogations au regard des règles du code du travail. Ces difficultés tiennent notamment à la complexité des modalités de gestion assurées par les organismes employeurs de l'enseignement privé sous contrat. De telles situations fragilisent la protection sociale des personnels concernés et peuvent affecter la continuité du service public de l'éducation qu'ils assurent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les droits administratifs et sociaux des personnels de l'enseignement privé sous contrat soient pleinement respectés et que les modalités de gestion mises en œuvre par leurs employeurs n'entravent pas le versement des indemnités, la protection sociale ou le maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail.

Question 9918 — enseignement

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la crise d'attractivité que connaît le métier d'enseignant en France. Pour la seule année 2024, l'enseignement scolaire public (tous degrés confondus) a enregistré 1 452 démissions et 757 ruptures conventionnelles, selon les chiffres du rapport d'analyse de l'exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes sur la mission interministérielle enseignement scolaire. L'augmentation du nombre de départs volontaires dans l'éducation nationale traduit une moindre fidélisation du personnel enseignant, perceptible aussi dans les rendements des concours enseignants. Le document de la Cour des comptes met en lumière la baisse continue du nombre de postes d'enseignants pourvus par rapport au nombre de postes ouverts : 3 076 postes sont restés vacants à l'issue des concours d'enseignants du secteur public en 2024, dont 1 350 dans le premier degré et 1 726 dans le second degré. Dans sa note d'analyse « Enseigner : une vocation à reconstruire, un équilibre à restaurer », le Haut-commissariat à la stratégie et au plan considère que « la perte, d'attractivité des concours n'en est pas moins une « tendance lourde », qui ne paraît pas, selon des indices concordants, susceptible de s'inverser à court terme ». Toutefois, cette crise d'attractivité ne constitue aucunement une crise de vocation : les enseignants sont toujours aussi nombreux à considérer que leur métier reste important pour la société : 83 % ont l'impression que leur travail est utile aux autres et à la société. Ce sentiment d'utilité sociale tranche toutefois avec le manque de reconnaissance dont ils considèrent souffrir. Toujours selon le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, « seuls 7 % des professeurs français estiment que leur profession est appréciée dans la société (contre 27 % en moyenne dans les pays de l'OCDE) ». Cela participe, de manière inévitable, à une dévaluation de la fonction enseignante ainsi que des vocations. Les conséquences de cette crise d'attractivité du métier d'enseignant sont multiples : une hausse du nombre de postes non pourvus et des classes sans professeur, de même que le recours accru aux contractuels (entre 2015 et 2022, leur nombre a augmenté de 45 % dans le primaire et le secondaire). Répondre à cette crise d'attractivité doit constituer une priorité du ministère de l'éducation nationale, l'école tenant grâce au dévouement de ses enseignants et à leur motivation. Face à un tel constat, l'État se doit de s'engager pour revaloriser ce métier essentiel à la société et à l'avenir du pays. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour refaire du métier d'enseignant une profession attractive et valorisée dans le pays.

Question 9916 — enseignement

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de prévoir des sanctions adaptées pour les parents qui n'assurent pas l'assiduité scolaire de leurs enfants. En France, l'école est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, du premier au dernier jour du calendrier scolaire fixé par l'éducation nationale. Toute absence doit être justifiée auprès de l'établissement scolaire et seuls certains motifs sont considérés comme légitimes : maladie de l'enfant (ou d'un proche si contagieux), réunion solennelle de famille (mariage, enterrement), empêchement accidentel de transport, déplacement des représentants légaux en dehors des vacances (cas particulier, non prévu pour des vacances anticipées). Le code de l'éducation prévoit que les parents dont les enfants manquent régulièrement l'école, sans que leur absence soit justifiée ou pour des motifs inexacts ou non recevables, s'exposent à une amende de 135 euros. Cette amende peut aller jusqu'à 750 euros en cas de récidive ou après avertissement du Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Les parents encourent même jusqu'à 30 000 euros d'amende et 2 ans de prison si les absences injustifiées compromettent l'éducation de l'enfant. Pourtant, dans les faits, ces sanctions sont rarement appliquées et la loi est toujours plus permissive depuis l'abrogation en 2013 de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 qui visait à lutter contre l'absentéisme scolaire en instaurant la suspension des allocations familiales en cas d'absences répétées. En effet, le décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme et au contrôle de l'assiduité scolaire, qui prévoit désormais la marche à suivre en cas d'absence injustifiée d'un élève ou d'absences répétées dans un même mois sans motif légitime, met en place une procédure particulièrement lourde, chronophage, peu dissuasive, rarement mise en œuvre et qui n'aboutit presque jamais à une sanction des parents qui manquent à leurs obligations. Le décret indique que lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement doit réunir les membres concernés de l'équipe éducative afin de « rechercher l'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est alors signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet engagement ». Le DASEN adresse quant à lui aux personnes responsables « un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent ». En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit de nouveau les membres concernés de la communauté éducative pour « élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé avec elles ». S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, il saisit à nouveau le DASEN. Les personnes responsables de l'élève peuvent alors être convoquées par le DASEN pour se voir rappeler leurs obligations légales en matière d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent et proposer de nouvelles mesures d'accompagnement. Finalement, si toutes les mesures prises n'ont pas permis de mettre fin à l'absentéisme de l'enfant, le directeur académique des services de l'éducation nationale saisit le procureur de la République et informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant. C'est seulement à ce moment-là qu'une amende de 750 euros peut être donnée, sans que cela soit systématique. Si les absences injustifiées compromettent l'éducation de l'enfant, ses responsables risquent même 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Bien que la loi soit claire, dans les faits, ces sanctions ne sont quasiment jamais appliquées. Ce laxisme aboutit à un accroissement de ce phénomène d'absentéisme scolaire. La Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) constate que tous types d'établissements confondus, le taux d'absentéisme se concentrait autour des 5 % entre 2011 et 2017. Au cours de l'année scolaire 2023-2024, ce sont 7 % des élèves qui ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois dans les établissements publics. Le temps d'enseignement perdu en raison de l'absentéisme a représenté 2 % du volume horaire annuel. L'absentéisme est plus marqué en fin d'année scolaire (13 % en mai) qu'en début d'année (3 % en septembre). Cet absentéisme concerne davantage les lycées professionnels (17 % des élèves) que les collèges (5 %) et les lycées d'enseignement général et technologique ou polyvalent (7 %), mais de nombreux enseignants et directeurs d'école constatent également une augmentation des absences non justifiées dans les écoles primaires. Or manquer l'école de manière durable et répétitive n'est pas sans conséquences pour les élèves concernés : chute des résultats scolaires, échec, décrochage, mise à l'écart, diminution des opportunités en matière de formation et d'emploi et parfois glissement vers un comportement délinquant. Pour le bien des enfants et pour rappeler à chacun l'importance de respecter la loi, les parents doivent donc être responsabilisés et sanctionnés de manière systématique lorsqu'ils ne remplissent pas leur rôle concernant l'assiduité scolaire de leur enfant. Pour que cela puisse se faire, la procédure en cas d'absentéisme doit être allégée et l'amende rendue systématique en cas de mauvaise volonté avérée de la part des parents. En outre, même si ces nouvelles dispositions échouaient parfois à responsabiliser les parents et à faire revenir les enfants à l'école, elles constitueraient des mesures de justice, les parents n'assumant pas leurs responsabilités auprès de leurs enfants n'ayant pas à bénéficier d'allocations supposées les aider en ce sens. Le non-respect de la loi, le manquement à ses devoirs en tant que parent et la perte de chance pour l'avenir des enfants engendrée dans ce cas précis, ne peuvent rester impunis. Aussi, il lui demande de lui communiquer les chiffres de l'évolution de l'absentéisme scolaire notamment dans les écoles primaires sur les dix dernières années, ainsi que sur le nombre de saisines réalisées par les DASEN et des sanctions appliquées lorsque les familles n'imposent pas aux enfants l'obligation d'assiduité scolaire. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour mieux responsabiliser les parents et ainsi mieux lutter contre ce fléau aux conséquences dramatiques pour les enfants et pour la société toute entière.

Question 9913 — enseignement

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la lutte et la prévention contre les discriminations LGBTIphobes dont sont victimes les personnels de l'éducation nationale. Le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire, Caroline Grandjean, directrice d'école à Moussages (Cantal) et âgée de 42 ans, a mis fin à ses jours après des mois de harcèlement lesbophobe sur son lieu de travail. Lettres anonymes d'insultes déposées dans la boîte aux lettres de l'école, tags haineux tels que « Va crever, sale gouine » ou « gouine = pédophile » ne sont que quelques exemples du déferlement de haine qu'elle a subi pendant près d'un an et demi. Ce drame s'inscrit dans un contexte inquiétant de progression des LGBTIphobies en France, amplifié par la montée de l'extrême droite et ses relais. Selon le ministère de l'intérieur, les infractions anti-LGBT+ ont augmenté de 13 % en 2023. De son côté, l'association SOS Homophobie a recensé 188 signalements de lesbophobie en 2024. Ce suicide rappelle que la lesbophobie tue, y compris au sein de l'éducation nationale, et interroge sur l'efficacité des mesures de protection mises en place par l'institution. En effet, après avoir signalé les faits, Caroline Grandjean s'est vue proposer par le rectorat un changement d'établissement, une réponse inadaptée qui a aggravé sa souffrance plutôt que de la protéger. Le Syndicat des directrices et directeurs d'école (SD2É) parle « de sentiment d'injustice face à l'abandon de l'éducation nationale », pointant du doigt « un déplacement vers un poste de brigade loin de son école » et « une convocation à la gendarmerie à la suite de la plainte de l'éducation nationale envers Remedium, auteur d'une BD racontant son histoire ». Ce drame soulève également la question des mesures de prévention mises en œuvre par l'administration pour protéger le personnel des discriminations LGBTIphobes. Ainsi, les programmes d'Evars (Éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle) ne peuvent constituer une réponse suffisante, ne concernant que les élèves et non l'ensemble de la communauté éducative. Elle lui demande donc quelles actions concrètes et quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour lutter structurellement contre les LGBTIphobies dont sont victimes les personnels et les élèves de l'éducation nationale et pour prévenir de nouveaux drames.

Question 9912 — emploi et activité

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation que traverse l'usine Eminence de Sauve. Fondée en 1944, Eminence est une entreprise historique du Gard, réputée pour sa production de sous-vêtements made in France . Elle possède deux sites dans le département : l'usine de confection à Sauve, qui emploie une soixantaine de salariés, majoritairement des femmes et le site principal d'Aimargues, qui compte environ 360 employés. Depuis le 2 mai 2025 et jusqu'au 2 août 2025, l'usine de Sauve a été mise en activité partielle, à 50 % de temps de travail des 60 emplois du site. Cette mesure a des conséquences directes et lourdes sur les salariés, dont le salaire net moyen est de 1 400 euros et qui doivent composer avec une perte d'environ 200 euros par mois. Des alternatives ont certes été proposées, comme le transfert vers le site d'Aimargues avec une navette gratuite, mais qui allongerait le temps de trajet au-delà du raisonnable ; les salariés concernés verraient en outre leur métier changer radicalement, passant de la confection à la logistique. Dans ce contexte, Mme la députée constate l'incohérence des décisions managériales avec la situation financière de l'entreprise et craint la délocalisation prochaine de l'atelier de confection. En effet, la direction d'Eminence justifie cette activité partielle par une « chute globale de la demande pour les produits fabriqués en France » et une « diminution significative » des carnets de commandes de ses donneurs d'ordre (- 68 % entre 2021 et 2025), ainsi que par l'inflation, qui affecte la compétitivité de ses marques. Cependant, les syndicalistes et les élus locaux s'inquiètent de volumes de production qui seraient délibérément externalisés, notamment au Maroc, en Tunisie et au Bangladesh, sous prétexte de coûts de fabrication inférieurs. Cette situation est d'autant plus troublante que le chiffre d'affaires du groupe Delta Galil (propriétaire depuis 2018) est en forte hausse et celui d'Eminence ne montre pas de difficulté particulière, affichant même une augmentation constante ces dernières années. En 2024, Eminence a dégagé plus de 41 millions d'euros de marge, contre 38 millions en 2023, ce qui indique une entreprise globalement rentable. En outre, un élément particulièrement alarmant est le fait qu'Eminence a décroché un contrat public important pour la fourniture de 250 000 articles pour la gendarmerie nationale d'ici fin 2024-début 2025. Or l'entreprise a, d'après les organisations représentatives du personnel, délégué à une filiale sise au Bangladesh la production – un contrat de 9 millions d'euros – des pulls et caleçons concernés. Une clause de fabrication en France aurait pu être incluse pour seulement 1 euro de plus par article, permettant ainsi de maintenir la production locale. Mais la direction rapporte que la volonté de contracter au moindre prix incombe au ministère de l'intérieur. Face à cette situation critique, Mme la députée demande à M. le ministre s'il confirme la volonté du ministère de l'intérieur de produits moins chers, sans considération pour leur pays de production. Aussi, elle lui demande quels sont les soutiens qu'il compte mettre en place pour éviter la disparition de cette entreprise essentielle au tissu économique local. Plus largement, quelles mesures seront mises en place pour conditionner les aides publiques et les marchés publics à une fabrication made in France ? Il est en effet inacceptable que des fonds publics financent la délocalisation d'emplois qui pourraient être maintenus sur le territoire français.

Question 9906 — défense

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la fin du programme C-130 Hercules à horizon 2029 auquel est lié l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand. Alors que l'AIAC joue un rôle central dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des C-130 Hercules depuis 2018, ce contrat doit prendre fin en 2029 sans qu'aucune alternative pérenne ne soit proposée aux quelque 500 salariés concernés. Aujourd'hui, le report partiel d'activité vers l'A-400M conjugué à l'arrêt de la mise en service de plusieurs autres aéronefs (ex : Mirage 2000, Alpha-jet) ne permettent pas de couvrir toutes les missions autrefois assurées dans le cadre du contrat avec le C-130. De surcroît, des doutes persistent quant à la requalification de certains ouvriers, parmi lesquels les chaudronniers qui représentent environ un tiers des effectifs totaux concernés. Enfin, l'AIAC représente aujourd'hui 15 % du MCO du Service industriel de l'aéronautique (SIAé) et les salariés revendiquent une charge de travail cohérente, c'est-à-dire la fin d'une mise en concurrence accrue avec le secteur privé qui se trouve être plus coûteux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour sécuriser les emplois, absorber cette réduction d'activité et garantir une répartition équitable des charges entre les secteurs public et privé.

Question 9901 — culture

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du Palais de la découverte et les incertitudes entourant sa réouverture. Institution emblématique de la culture scientifique depuis 1937, le Palais de la découverte est normalement installé dans l'aile ouest du Grand Palais, le Palais d'Antin. Dans le cadre des grands travaux de rénovation du Grand Palais, initiés en 2020, les activités du Palais ont été temporairement transférées aux Étincelles, dans le 15e arrondissement de Paris, où conférences et ateliers se succèdent pour éduquer aux sciences et aux savoirs. Alors que la réintégration dans ses espaces historiques devait avoir lieu en juin 2025, les annonces se sont succédées sans cohérence : en octobre 2024, il est révélé que l'espace destiné aux expositions temporaires du Palais serait réquisitionné jusqu'en 2030 par la RMN Grand Palais, pour accueillir des expositions du Centre Pompidou. Puis, en mars 2025, une conférence de presse présente la programmation estivale à venir, dont un festival et une exposition sur l'intelligence artificielle. Cette annonce sera immédiatement démentie par le ministère de la culture, malgré la validation en Conseil d'administration où siège pourtant la tutelle. En mai 2025, à quelques semaines de la réouverture, la réception des espaces rénovés est annoncée comme retardée, entraînant le report des activités sans indication des délais estimés. Finalement, le 12 juin 2025, le président d'Universcience, M. Bruno Maquart, est démis de ses fonctions en conseil des ministres, ce qui semble confirmer le risque sérieux auquel est soumis l'avenir du Palais. Depuis lors, aucune déclaration officielle n'a été faite quant à la date de réouverture du Palais de la découverte, ni sur l'assurance que celui-ci retrouvera l'intégralité de ses espaces historiques. Cinq années de travail sur les contenus, les expositions et l'aménagement des espaces risquent ainsi d'être réduites à néant, sans qu'aucune perspective claire ne soit donnée aux personnels comme au public. La réduction ainsi faite des espaces alloués à la science et à son apprentissage pose également des questions sérieuses sur les orientations politiques choisies par Mme la ministre quant à ses ambitions nationales et parisiennes pour la diffusion de la culture auprès des citoyens et citoyennes. Le signal d'une réduction de la place de la science dans l'espace public serait un signal terrible pour le pays des Lumières qui s'est pourtant bâti sur la science et la raison. Aussi, il lui demande de préciser à quelle date le Palais de la découverte rouvrira ses portes et dans quelles conditions. Il souhaiterait également savoir si les engagements relatifs à sa pleine réintégration dans le Palais d'Antin seront bien tenus et quelles garanties compte proposer le ministère pour que de telles inquiétudes ne puissent à nouveau survenir.

Question 9900 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions actuellement prononcées à l'encontre des passeurs impliqués dans la traite des êtres humains sur le littoral de la Manche. Un article paru dans la Voix du Nord le 22 août 2025 relate le cas d'un individu déjà condamné en décembre 2024, connu sous plusieurs identités et qui a de nouveau été interpellé après avoir pris en charge 65 migrants à bord d'un small boat au large de Gravelines. Malgré une interdiction judiciaire de se maintenir sur le territoire national, il est revenu en France et a récidivé. La peine finalement prononcée à son encontre s'est révélée moins lourde que celle requise par le parquet, soulevant la question de l'efficacité et de la portée dissuasive de ces condamnations. Face à la récurrence des faibles condamnations de passeurs récidivistes, il lui demande quand il entend proposer le rétablissement des peines planchers pour les passeurs, afin de garantir une réponse pénale ferme, proportionnée à la gravité de ces faits et ainsi renforcer la protection des citoyens ainsi que la crédibilité de l'action judiciaire.

Question 9896 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de la coiffure en France. Traditionnellement encadrée par une législation exigeant la détention d'un diplôme reconnu (CAP, BP ou titre équivalent homologué) pour la gestion ou l'ouverture d'un salon, l'activité de coiffeur constitue le deuxième secteur de l'artisanat. Les contrôles opérés lors de l'immatriculation auprès du registre national des entreprises (RNE), tout comme ceux de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), visent à garantir la qualification des professionnels et le respect des normes d'hygiène et de sécurité, essentielles pour la qualité du service et la protection de la clientèle. Or, depuis 2019, on observe une croissance soutenue du nombre de salons de type barbier, qui ne se limitent plus à des prestations d'entretien de la barbe mais proposent des services de coiffure, parfois sans disposer des qualifications exigées par le code de l'artisanat. Cette évolution s'inscrit dans un contexte où les règles d'installation ont été assouplies à la faveur de directives européennes, permettant désormais l'ouverture d'un salon avec un simple CAP ou trois années d'expérience acquises au sein de l'Union européenne, là où auparavant, le brevet professionnel était exigé pour toute installation en tant qu'indépendant. Ce nouveau cadre, bien qu'il vise à favoriser l'accès à l'entrepreneuriat, suscite une vive inquiétude chez les professionnels du secteur. Divers constats inquiétants remontent du terrain : une intensification de la concurrence, non seulement par le développement d'activités non déclarées mais aussi par le non-respect des conditions de travail, l'emploi de personnes en situation irrégulière et le recours à des tarifs anormalement bas, divisés parfois par trois ou quatre par rapport aux prix pratiqués dans les salons traditionnels respectueux de la législation. Ces dérives accroissent la précarité économique du secteur et créent une situation de concurrence déloyale, mettant en péril la viabilité des salons conformes aux dispositions légales et réglementaires. Face à ce phénomène, certaines préfectures ont diligenté des séries de contrôles ciblés sur l'activité des salons de type barbier. Les résultats sont édifiants : fermetures pour exercice illégal et pour emplois de personnes en situation irrégulière, inscriptions non conformes ou absence de qualification professionnelle attestée. Cependant, cet effort local interpelle sur l'absence d'une stratégie nationale de contrôle systématique, alors même que la problématique dépasse le cadre territorial et concerne l'ensemble du secteur. Aussi, au regard des risques pour la santé publique, de l'atteinte au principe d'égalité de traitement entre professionnels et des conséquences économiques pour les artisans de proximité, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'effectivité des contrôles sur l'ensemble des établissements pratiquant la coiffure, y compris les salons de type barbier. Il souhaite notamment savoir si les inspections diligentées par la DREETS seront systématisées et renforcées pour tous les salons de ce type présents sur le territoire national dans le but d'assurer le respect de la réglementation, la lutte contre la concurrence déloyale et la protection des consommateurs.

Question 9894 — bioéthique

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Bastien Lachaud rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le devoir de respecter le III de l'article 30 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, prévoyant la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation 18 mois après la publication de l'arrêté pris en application de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, soit celui du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Après une longue lutte, les associations représentant les personnes présentant des variations du développement génital, dites « intersexes», ont permis de faire reconnaître devant les instances internationales, européennes et françaises que les actes médicaux dits de « normalisation sexuelle » sur enfants sont des actes de mutilation. Plusieurs États membres, comme Malte ou l'Allemagne, ont développé des législations interdisant, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, toute pratique dite de « normalisation sexuelle ». Sans interdire ces actes médicaux, l'article 30 de la loi « bioéthique » du 15 mai 2021 a strictement encadré l'accompagnement des enfants et de leurs parents et éventuellement la prise en charge des enfants dits « intersexes » en les orientant systématiquement vers des centres de référence des maladies rares, faisant l'objet d'un nouvel article L. 2131-6 du code de la santé publique. Il y est notamment prévu que soient établies dans ces concertations les propositions thérapeutiques possibles, y compris l'abstention thérapeutique. Un arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a été pris le 15 novembre 2022. Il a permis de préciser les règles déontologiques s'appliquant à ces centres, la prise en charge initiale des patients, la formation des professionnels de santé ainsi que le fonctionnement de réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. Ainsi, le III de l'article 30 de la loi « bioéthique » précise qu'à compter de la publication de l'arrêté, le Gouvernement dispose d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Parlement un rapport, soit le 15 mai 2024. Ce rapport doit traiter de l'activité et du fonctionnement des centres de référence des maladies rares compétentes concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France, du nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations ainsi que du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Or, plus de 16 mois après cette date, soit pas loin du double du délai fixé par la loi, aucun rapport n'a été présenté au Parlement, lequel n'a pu organiser aucun débat de contrôle de la bonne application de la loi votée en 2021. Aussi, M. le député demande la publication dans les délais les plus brefs du rapport demandé par l'article 30 de la loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique. Plus largement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir à chaque enfant le respect de son droit à l'intégrité physique et de son droit à l'auto-détermination, en l'absence d'urgence vitale.

Question 9891 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le report préoccupant et le manque de clarté dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente une femme menstruée sur trois (enquête OpinionWay pour Règles Élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d'une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l'hygiène et à la santé. La mesure, annoncée en 2023 par Elisabeth Borne et intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, prévoit le remboursement à 60 % pour les personnes de moins de 26 ans et à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables. En mai 2025, Mme la ministre Aurore Bergé s'était engagée à mettre en œuvre la mesure d'ici la fin de l'année 2025. Pourtant, le décret d'application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n'ont toujours pas été publiés. Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit de reporter la mise en œuvre de cette mesure, sans toutefois communiquer de calendrier précis et alors que la situation politique actuelle crée un véritable risque de dépriorisation voire d'abandon de cette mesure. Mme la députée alerte donc Mme la ministre face à l'urgence de lutter contre la précarité menstruelle. Le report de l'application de cette mesure signifie que des millions de personnes devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d'autres produits de première nécessité. Elle lui demande quelles sont les actions envisagées pour garantir le déploiement de cette mesure dans les plus brefs délais et quel est le calendrier prévu de publication du décret et du cahier des charges.

Question 9890 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret en préparation relatif au déremboursement partiel des cures thermales pour tous les patients en affections longue durée (ALD). Les cures thermales sont des soins prescrits médicalement, encadrés par des protocoles thérapeutiques rigoureux et réalisées dans des établissements agréés. Elles bénéficient chaque année à près de 500 000 patients, souvent modestes, qui en retirent un soulagement durable face à des pathologies chroniques invalidantes. Leur efficacité est scientifiquement établie par plus de soixante études cliniques menées sous l'égide de l'Association française pour la recherche thermale (AFRETh). Le coût de ces prises en charge reste marginal pour l'assurance maladie (environ 0,1 % des dépenses nationales de santé, soit 250 millions d'euros par an), tandis que leur apport en matière de prévention, de réduction des hospitalisations et de lutte contre les déserts médicaux est significatif. Les stations thermales, situées à 70 % dans des communes de moins de 5 000 habitants, jouent en outre un rôle structurant dans l'offre de soins des territoires ruraux. La suppression de l'exonération des cures thermales pour les patients en ALD risquerait d'aggraver le renoncement aux soins, de fragiliser l'équilibre socio-économique des territoires concernés et, paradoxalement, d'alourdir la facture de la sécurité sociale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure de déremboursement et, au contraire, conforter la place du thermalisme médical dans le système de santé, dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

Question 9889 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patients atteints d'algie vasculaire de la face chronique, notamment dans les formes pharmaco-résistantes. Cette pathologie rare est particulièrement invalidante en raison de la fréquence et de l'intensité des crises douloureuses qu'elle provoque. Dans ses formes chroniques et réfractaires, elle peut fortement altérer la qualité de vie des patients et limiter leur capacité à mener une vie professionnelle et familiale normale. Certains traitements pouvant soulager les patients ne sont actuellement pas remboursés, ce qui engendre une charge financière significative pour les personnes concernées. Il semble que des engagements aient été pris pour une prise en charge de ces patients. Elle lui demande dans quels délais les patients peuvent espérer la prise en charge de cette pathologie.

Question 9888 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées, modestes et isolées face aux modalités de recouvrement des participations forfaitaires et franchises médicales par l'assurance maladie. Mme la députée a été saisie par un administré locataire à faibles ressources vivant seul, qui a reçu en juillet 2024 un courrier de la CPAM lui réclamant le paiement sous 30 jours d'un montant de 48,53 euros, correspondant à un cumul de participations forfaitaires non retenues depuis 2019. Cette démarche, survenant sans préavis clair ni échéancier adapté, en pleine période estivale, interpelle. Ce type de prélèvement, même modeste, peut avoir des conséquences financières directes sur le quotidien, surtout s'il est imprévu. Aussi, elle lui demande s'il est prévu de clarifier les modalités de notification et de paiement pour éviter des effets de surprise ou de décrochage et si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'accompagnement ou de recours pour les personnes précaires confrontées à ce type de recouvrement tardif.

Question 9887 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la question du financement des soins ostéopathiques et le risque de leur déremboursement par les complémentaires santé, dans le cadre des débats relatifs au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En effet, l'ostéopathie constitue aujourd'hui un recours essentiel pour des millions de Français, notamment dans le traitement des troubles fonctionnels du système musculo-squelettique, permettant de réduire le recours à des médicaments antalgiques et anti-inflammatoires, ainsi qu'à des examens d'imagerie coûteux. Plusieurs études récentes ont souligné l'importance de son efficacité et de sa sécurité lorsqu'elle est pratiquée par des professionnels correctement formés. Dans ce contexte, une remise en cause de la prise en charge actuelle des soins ostéopathiques par les complémentaires santé, en particulier dans le cadre des contrats responsables et solidaires, constituerait un recul majeur en matière d'accès aux soins, en particulier pour les ménages les plus fragiles. Elle risquerait en outre d'alourdir la charge financière de l'assurance maladie obligatoire, en favorisant un report vers des consultations médicales et des prescriptions médicamenteuses évitables. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de la prise en charge des soins ostéopathiques par les complémentaires santé dans les contrats responsables et solidaires, préserver l'accès de tous les Français à ces soins de proximité et sécuriser le rôle que jouent les ostéopathes dans la stratégie nationale de santé et de prévention.

Question 9884 — aide aux victimes

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tel que l'Androcur et ses génériques. Ce médicament est prescrit dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles dans différentes études et dans la littérature médicale. En 2007, lors d'un congrès européen d'endocrinologie, un célèbre neurochirurgien a appellé à la vigilance, ses travaux établissant que l'Androcur est un facteur de développement de méningiomes. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles (hémiplégie, perte de la parole, etc.). À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. En juin 2025, le tribunal de Poitiers a reconnu la responsabilité pour faute des laboratoires Bayer, Sandoz et Viatris, pour défaut d'information. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

Question 9883 — agriculture

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Malgré une production nationale abondante et de qualité, les volumes peinent à trouver des débouchés. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Deux facteurs aggravent particulièrement la situation : une météo plus fraîche ayant freiné la consommation et surtout le retour massif de tomates cerises importées, notamment du Maroc, proposées à des prix très inférieurs, qui fragilisent fortement la compétitivité des exploitations françaises. Cette concurrence déséquilibrée entraîne une véritable asphyxie économique pour les producteurs, qui se voient contraints de donner leurs récoltes ou, faute de solution, de détruire des volumes entiers. Or l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production nationale en pleine saison, ne permet en réalité aucune protection efficace. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir concrètement les producteurs français de tomates cerises confrontés à cette situation, mais aussi réexaminer les conditions d'application de l'accord de libre-échange avec le Maroc, afin qu'il cesse de pénaliser la production nationale en pleine période de récolte et, enfin, inciter les enseignes de distribution à valoriser davantage les productions françaises dans leurs rayons. Elle lui demande enfin quels sont les dispositifs financiers ou d'accompagnement que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement pour éviter la destruction de récoltes entières et préserver l'avenir de la filière.

Question 9882 — agriculture

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des producteurs français de tomates cerises, notamment en Nouvelle-Aquitaine. La production de tomates cerises en France représente environ 46 % de la production nationale de tomates fraîches destinées au marché du frais, soit environ 220 000 tonnes en 2024. En Nouvelle-Aquitaine, la filière légumière est d'une importance capitale, avec une production totale de 1,09 million de tonnes en 2023, représentant plus de 18 % du volume national. Cependant, cette filière fait face à une féroce concurrence en raison des importations massives de tomates cerises en provenance notamment du Maroc. En 2024, ce pays a exporté près de 745 000 tonnes de tomates, dont près de la moitié a été acheminée pour le marché français. Ces importations bénéficient de droits de douane nuls, ce qui permet aux tomates marocaines d'être proposées à des prix bien inférieurs à ceux des productions françaises, mettant ainsi en péril la compétitivité des producteurs locaux. Face à cette situation, les producteurs français se trouvent fréquemment contraints de vendre à perte. Certains envisagent même d'arrêter la culture de tomates cerises dès 2026, après avoir investi pendant des années dans le déploiement d'infrastructures spécialisées. Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui fournir des informations précises sur les mesures envisagées pour soutenir les producteurs français, renforcer la valorisation des produits locaux dans la grande distribution et garantir que les accords de libre-échange n'entravent pas la compétitivité nationale de cette filière.

Question 9881 — agriculture

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question cruciale de la prévention du suicide chez les agriculteurs, un drame humain et social qui continue de frapper avec une ampleur préoccupante les campagnes. Selon les dernières données disponibles de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de l'Institut national de veille sanitaire, le taux de suicide chez les exploitants agricoles et les travailleurs du secteur agricole demeure sensiblement supérieur à celui observé dans la population générale. Ce phénomène, récurrent depuis plusieurs décennies, traduit tout à la fois la fragilité économique d'une importante partie des exploitations, la solitude d'un métier aux exigences très prenantes, la pression administrative croissante, les difficultés d'accès aux soins psychologiques en milieu rural et, plus largement, la perte de repères qui frappe un univers professionnel autrefois porteur de fortes solidarités communautaires. Dans un contexte où la viticulture, l'élevage bovin, l'arboriculture ou encore le maraîchage ont connu des crises multiples, qu'il s'agisse des prix trop bas à la production, des aléas climatiques, des nouvelles contraintes environnementales et réglementaires, ou encore de la concurrence internationale exacerbée, de nombreux exploitants témoignent de l'épuisement de leur modèle économique et de leur détresse personnelle. Cette détresse fait trop souvent basculer certains vers des gestes irrémédiables, laissant derrière eux des familles brisées et des territoires entiers meurtris. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont certes engagé, depuis plusieurs années, différentes initiatives : renforcement du rôle des cellules pluridisciplinaires « Agri'écoute » portées par la MSA, développement de numéros d'appels d'urgence, expérimentation de dispositifs locaux d'accompagnement psychologique, ou encore prise en charge financière ponctuelle de consultations psychiatriques. Pourtant, les retours de terrain mettent en évidence les limites de ces dispositifs, encore trop lourds, trop méconnus et insuffisamment financés pour répondre à l'ampleur du phénomène. Par ailleurs, l'articulation entre l'État, la MSA, les associations locales d'aide aux agriculteurs en difficulté et les réseaux de soins reste souvent lacunaire, ce qui entraîne une perte de temps précieuse dans la prise en charge des situations de crise. Il apparaît également que, malgré l'importance croissante du sujet dans le débat public, les campagnes de communication et de sensibilisation ne parviennent pas à briser le tabou entourant les idées suicidaires dans le monde agricole. Beaucoup d'exploitants continuent de craindre le regard de leurs pairs ou vivent leur détresse dans une solitude totale, sans oser recourir aux dispositifs existants. La culture du silence et de la dignité face aux difficultés économiques ou personnelles aggrave encore le risque. De plus, l'isolement géographique empêche parfois un accès rapide à un médecin, à un psychologue ou à une structure de prévention spécialisée. De nombreux acteurs du terrain, qu'il s'agisse des syndicats agricoles, des chambres d'agriculture, des associations d'entraide, des élus locaux ou des services de la MSA, réclament depuis longtemps un véritable plan d'ampleur nationale, doté d'un budget conséquent, afin de prioriser la prévention du suicide en agriculture à la hauteur de l'urgence sociale qu'elle constitue. Cela passe par le recrutement accru de psychologues dédiés au suivi du monde agricole, par l'instauration de permanences régulières au sein même des maisons des agriculteurs ou des préfectures, par la création d'un fonds national d'aide immédiate aux exploitants en détresse économique et par une meilleure formation de l'ensemble des acteurs publics et parapublics au repérage des signaux de souffrance psychologique. Dans d'autres pays européens comparables, des plans spécifiques ont déjà montré leur efficacité, en combinant aide économique d'urgence, accompagnement social, suivi médical spécialisé et campagnes ciblées de sensibilisation au sein des territoires ruraux. La France, pays à forte tradition agricole et attaché au bien-être de ses exploitants, ne saurait accuser un retard dans ce domaine où il en va de la vie et de la dignité de milliers de ses citoyens. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan national renforcé de prévention du suicide agricole, associant moyens financiers pérennes, soutien psychologique de proximité et simplification administrative réelle pour les agriculteurs les plus fragiles. Il lui demande de préciser quels nouveaux moyens elle entend engager pour renforcer la prévention, améliorer la détection des situations de détresse, coordonner les dispositifs existants et faire reculer durablement ce fléau silencieux qui sape depuis trop longtemps le tissu humain et social de la ruralité française.

Question 9880 — agriculture

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Éric Martineau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude profonde des producteurs français de tomates cerises face à la concurrence. Alors que la production nationale est abondante et de qualité, les volumes peinent à quitter les exploitations. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques grandissent de jour en jour. Les importations massives de tomates cerises, notamment marocaines, aggravent particulièrement la situation. Proposées à des prix bien inférieurs, elles étouffent la mise en avant de la production française. Cet écart de compétitivité entraîne une véritable asphyxie pour les producteurs, malgré leurs efforts pour donner aux associations ou chercher à exporter. Faute de débouchés suffisants, des récoltes entières risquent aujourd'hui de finir à la benne. L'accord de libre-échange conclu en 2012 avec le Maroc, censé protéger les producteurs français pendant leur pleine période de production, privilégie en réalité les exportations marocaines avec un prix d'entrée très bas. Il en résulte que le prix moyen en magasin pour l'origine France est 2,4 fois plus élevé que l'origine Maroc. Aussi, il lui demande quelles mesures de protection le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour soutenir la filière française de tomates cerises et ne plus subir cette concurrence déloyale.

Question 9878 — agriculture

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs français de tomates cerises. Ces derniers alertent sur une crise silencieuse : malgré une production nationale abondante et de qualité, les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, notamment une météo défavorable ayant ralenti la consommation mais surtout la concurrence accrue des importations de tomates cerises, en particulier en provenance du Maroc, proposées à des prix très inférieurs aux productions françaises. Or l'accord agricole entre l'Union européenne et le Maroc était censé encadrer et protéger la période de pleine production française. Dans les faits, il n'empêche pas l'afflux massif de tomates importées, qui déséquilibrent le marché et fragilisent les producteurs locaux. Faute de débouchés suffisants, certains envisagent de détruire des récoltes entières, alors même qu'ils peinent à couvrir leurs coûts de production. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le respect strict des clauses de l'accord UE-Maroc, renforcer la transparence et la visibilité de l'origine des produits dans les rayons et apporter un soutien concret et rapide à la filière afin de préserver l'avenir des producteurs.

Question 9877 — agriculture

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs français de tomates cerises. Les maraîchers français expriment régulièrement leur inquiétude face à la concurrence déloyale qu'ils subissent, notamment dans le secteur de la tomate cerise. En effet, une part significative des tomates cerises consommées en France est importée, en particulier depuis le Maroc. Mais ces produits importés ne sont pas soumis aux mêmes exigences que celles respectées par les producteurs français, tant sur le plan environnemental que social. Sur le plan phytosanitaire, des résidus de pesticides interdits en France sont régulièrement détectés sur certaines tomates importées du Maroc. Ces substances sont à la fois nocives pour l'environnement et pour la santé humaine. S'il convient de réaffirmer l'impératif de protection de l'environnement et de la santé, il apparaît aussi nécessaire de pointer l'incohérence consistant à continuer à importer des produits cultivés dans des conditions qui ne seraient pas acceptées en France. De même, les conditions sociales dans lesquelles sont produites ces tomates soulèvent de vives préoccupations. Les conditions de travail et la rémunération de la main-d'œuvre ne respectent pas les standards français et permettent aux producteurs d'exporter leurs marchandises à des prix très bas. Ces écarts d'exigences environnementales et sociales induisent une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. Par ailleurs, ces produits peuvent entrer sur le marché européen sans être soumis à des droits de douane pendant une large partie de l'année, ce qui accentue encore davantage la pression sur les producteurs Français. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour protéger les maraîchers face à cette concurrence déloyale, et plus largement pour préserver la souveraineté agricole du pays sans dégrader ses objectifs environnementaux et sociaux.

Question 10016 — voirie

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse de 20 à 50 % des dotations relatives aux routes communales. Le comptage de la longueur de linéaires (en mètre) par commune, à la date du 1er janvier 2025, est réalisé sur la base des données de l'édition BD Topo®. Pour les communes, parmi les voies recensées par l'IGN, conformément à l'article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales, ont été retenues les routes à une ou à deux chaussées, les bretelles et les ronds-points. L'IGN distingue ensuite différents degrés d'importance des routes, en fonction de leur utilité ou de leur desserte : sont retenues les voies d'importance 3 (liaisons entre villes à l'intérieur d'un département), d'importance 4 (voies permettant de se déplacer rapidement à l'intérieur d'une commune et, dans les zones rurales, de relier le bourg aux hameaux proches) et d'importance 5 (voies circulables permettant de desservir l'intérieur d'une commune). Or cette année, les chemins, sentiers et les « routes empierrées » (c'est-à-dire les routes non revêtues ou dont le revêtement est très dégradé) ne sont plus retenus alors même que dans les zones de parc, comme celui des Cévennes, il est interdit de revêtir une route communale en zone cœur. Il n'est écrit dans aucun texte que les chemins et routes empierrées ne sont pas éligibles. Au contraire, il est plutôt question de l'importance de la route en matière de desserte et ces routes « empierrées » desservent de nombreux hameaux et donc la population. Ce déclassement des routes communales engendrera des impacts sur d'autres dotations, la direction générale des collectivités locales (DGCL) utilisant la BD Topo® pour la longueur de voirie retenue. Ce sont la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et la dotation de fonctionnement minimale (DFM), composante de la DGF des départements, qui seront touchées. En outre, il sera également question de l'éligibilité des subventions type DETR/contrat territoriaux sur les portions de voie non retenues par l'IGN alors que les maires les entretiennent. Au regard des conséquences de ce déclassement des routes communales, elle lui demande de les réintroduire dans le comptage de la longueur de linéaires en mètre par commune.

Question 10014 — travail

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la hausse préoccupante des accidents du travail et la responsabilité de l'État dans la protection des salariés. Le 19 septembre 2025, à Saint-Priest, un jeune intérimaire de 25 ans a été victime d'un grave accident sur son lieu de travail dans une entreprise de logistique, le chariot élévateur qu'il conduisait s'étant retourné sur lui. Grièvement blessé, il a dû être amputé d'un pied. Une enquête de police est en cours pour déterminer les causes de ce drame. Ce fait divers dramatique s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante. Selon les données de l'assurance maladie, plus de 1,4 million d'accidents du travail, de trajet et de maladies professionnelles ont été recensés en 2022, dont près de 650 000 entraînant un arrêt de travail. Chaque année, plus de 65 000 personnes en conservent une incapacité permanente. En 2021, 1 164 travailleurs ont perdu la vie du fait de leur travail, soit plus de 22 par semaine. La France se distingue tristement au sein de l'Union européenne par l'un des taux les plus élevés d'accidents mortels du travail (3,53 pour 100 000 travailleurs en 2019, contre 0,79 en Allemagne). Cette sinistralité s'aggrave particulièrement dans les secteurs précarisés : intérim, sous-traitance, logistique, BTP et nettoyage. Les ouvriers et ouvrières y sont les premières victimes : en 2019, ils subissaient 7 fois plus d'accidents graves et 4,6 fois plus de décès que les cadres. La fréquence des accidents de travail concernant les femmes a augmenté de plus de 40 % entre 2001 et 2019, en particulier dans les secteurs de la santé, du social et du nettoyage. Pourtant, les Gouvernements successifs n'ont cessé de détricoter les protections : suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), affaiblissement du compte pénibilité, recours massif à la sous-traitance et baisse des effectifs de l'Inspection du travail. Selon les syndicats, ces réformes ont conduit à une augmentation de 30 % des accidents graves depuis 2019. Parallèlement, la sous-déclaration des accidents reste endémique, sous l'effet de la pression patronale et du manque de moyens de contrôle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de l'ensemble des salariés, en particulier les intérimaires et précaires, renforcer immédiatement les moyens de l'Inspection du travail, dont les effectifs ont chuté de 250 ETP entre 2017 et 2022, rétablir des instances locales de prévention et de contrôle (CHSCT) supprimées par les ordonnances Macron de 2017 et reconnaître plus largement les maladies professionnelles et les incapacités permanentes liées au travail.

Question 10013 — travail

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de clarté juridique concernant l'éligibilité des salariés en arrêt de travail, congé maternité ou congé parental à certaines aides liées à la mobilité. Un employeur l'a récemment alerté sur une situation ambigüe rencontrée avec une salariée en arrêt de travail depuis mai 2025, puis en congé maternité et désormais en congé parental. Cette salariée a sollicité son employeur pour faire remplir une attestation dite « gros rouleur », dans le cadre de la prise en charge partielle d'un leasing automobile. L'aide en question, dont le bénéfice semble réservé aux « salariés », ne précise pas explicitement si elle s'applique uniquement aux personnes en activité effective ou également aux salariés en situation d'interruption de contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé parental). Faute de texte légal clair encadrant ce type de situation, l'employeur indique avoir d'abord refusé de signer, estimant que sa salariée n'était pas en situation de travail. Mais face à l'insistance de la salariée et en l'absence d'instruction précise, elle a finalement rempli le document. Cette situation soulève une question de sécurité juridique, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, qui peuvent se retrouver dans des positions inconfortables, soumis à une pression ou risquant de commettre une erreur involontaire. Elle lui demande donc si elle envisage de clarifier, par voie réglementaire, les critères d'éligibilité à ces aides à la mobilité, en particulier lorsqu'elles s'adressent à des « salariés » sans qu'il soit précisé s'il s'agit de salariés en activité ou non. Elle l'interroge également sur les dispositifs de contrôle et de responsabilité en cas de déclaration effectuée dans une telle zone grise.

Question 10009 — terrorisme

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication, le 19 septembre 2025, du rapport 2025 sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans le texte du rapport, il est écrit qu'en 2023, le « taux de prononcé de l'emprisonnement ferme après condamnation pour financement du terrorisme » s'élève à 57,9 % et que 42,1 % de ce taux est prononcé avec sursis. En 2024, le « taux de prononcé de l'emprisonnement avec sursis » est largement supérieur au taux de prononcé de l'emprisonnement ferme, atteignant 83 % pour 13,2 %. Il lui demande donc si une directive particulière a été donnée pour réduire considérablement le taux d'emprisonnement ferme dans les affaires liées au terrorisme.

Question 10000 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les mesures mises en œuvre pour faire face à la multiplication des agressions violentes au sein des établissements scolaires et plus particulièrement des attaques commises à l'arme blanche. Le 24 avril 2025, une élève a été tuée et plusieurs de ses camarades blessés dans une attaque au couteau au lycée Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes. Le 4 juin 2025, une assistante d'éducation a été mortellement poignardée devant un collège de Nogent. Le 24 septembre 2025, une professeure du collège Robert-Schuman de Benfeld a été blessée par un élève de 14 ans armé d'un couteau. Ces drames soulignent l'urgence d'une réponse adaptée de l'État afin de garantir la sécurité des élèves comme des personnels. À la suite du drame de Nogent, l'ancien Premier ministre François Bayrou avait formulé plusieurs annonces, notamment l'expérimentation de portiques de détection ou l'interdiction de certains couteaux aux mineurs, sans que ces déclarations ne se traduisent par de réelles mesures sur le terrain. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures supplémentaires ont été effectivement décidées et mises en œuvre à l'occasion de la rentrée 2025, quelles dispositions sont prévues pour renforcer la sécurité des établissements dans l'avenir et de quelle manière l'État entend former et préparer les professeurs, les conseillers principaux d'éducation et les assistants d'éducation à faire face à de telles situations de violence. Il lui demande également si le recours à des agents de sécurité privée, en appui des équipes éducatives, est envisagé dans les établissements les plus exposés.

Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

France · National Assembly · 30 September 2025

Question 9875 — travail

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les dispositions du code du travail relatives à la remise, à l'issue d'un contrat, des documents que sont le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. En l'état actuel du droit, ces documents sont considérés comme quérables et non portables, ce qui impose aux salariés de venir les récupérer directement auprès de leur employeur. Or cette règle pose une difficulté majeure pour les travailleurs saisonniers. En pratique, la remise effective de ces documents intervient parfois plusieurs jours, voire plusieurs semaines après la fin du contrat, alors même que les salariés sont déjà repartis chez eux. Leurs lieux de travail saisonnier se trouvant parfois à plus d'une centaine de kilomètres de leur domicile, il leur est très difficile, voire impossible, d'effectuer le déplacement pour récupérer ces pièces administratives essentielles. Cette situation advient régulièrement dans la circonscription dans laquelle Mme la députée est élue : cela concerne particulièrement les saisonniers employés dans les stations de ski, comme à La Mongie dans les Hautes-Pyrénées, mais cette difficulté se retrouve également pour les saisonniers dans le secteur agricole. Ces salariés précaires se retrouvent ainsi confrontés à des démarches lourdes, coûteuses et inutiles, supportant un risque et une charge qui pourraient être évités. Elle lui demande ainsi quand elle se résoudra à faire évoluer le droit afin que la remise des documents de fin de contrat soit placée clairement à la charge de l'employeur et que ceux-ci soient transmis directement au salarié, sans qu'il lui soit nécessaire de se déplacer pour les récupérer, autrement dit que ces documents soient portables et non quérables.

Question 9874 — transports urbains

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains. Dans ce rapport, la Cour des comptes constate que la fraude représenterait une charge annuelle entre 470 millions et 660 millions d'euros, pour des recettes de 5,7 milliards d'euros, soit presque 10 % de manque à gagner annuel pour les collectivités et les gestionnaires, mais aussi 10 % de plus à financer pour les contribuables et les entreprises. La fraude dans les transports en commun en Île-de-France est évaluée à plus de 300 millions d'euros annuels avec une fraude en augmentation de 60 % dans le métro en 10 ans, avec 15 à 50 % de fraudeurs qui ne règleront jamais leurs contraventions. Il lui demande donc quelle stratégie nationale est envisagée pour éviter que cette fraude ne pèse davantage sur ceux qui financent le système de transport, par leurs contributions directes ou indirectes.

Question 9873 — transports urbains

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains. Dans ce rapport, la Cour des comptes constate que la fraude représenterait une charge annuelle entre 470 millions et 660 millions d'euros, pour des recettes de 5,7 milliards d'euros, soit presque 10% de manque à gagner annuel pour les collectivités et les gestionnaires, mais aussi 10% de plus à financer pour les contribuables et les entreprises. La Cour note également que « la fraude contribue à un sentiment d'insécurité et à un sentiment d'inégalité parmi les voyageurs. Elle contribue à la dégradation de la qualité de service et de la satisfaction des usagers ». En considérant que les transports en commun sont financés à presque 30% par des subventions, il lui demande comment des moyens humains pour lutter contre la fraude peuvent être mobilisés pour permettre aux conducteurs de se concentrer sur leurs tâches et maintenir ainsi une haute qualité de service pour les usagers.

Question 9868 — services à la personne

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes d'une éventuelle remise en cause du dispositif fiscal et social encadrant les services à la personne (SAP). Ce secteur, qui représente aujourd'hui entre 1,4 et 2 millions d'emplois et fait vivre des dizaines de milliers de petites entreprises, participe activement à la cohésion sociale, au maintien à domicile des personnes âgées et à la lutte contre l'exclusion numérique. Les SAP constituent aussi un gisement d'emplois non délocalisables dans les territoires et un levier essentiel pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, notamment pour les familles. Or plusieurs signaux laissent craindre que le Gouvernement envisage une forte réduction des avantages fiscaux qui permettent aujourd'hui aux particuliers de recourir à ces prestations dans un cadre légal et déclaré. Une telle décision provoquerait, selon les acteurs du terrain, une chute brutale de l'activité de ces entreprises, une explosion du travail non déclaré et la destruction de milliers d'emplois. À titre d'exemple, un entrepreneur du Rhône, installé depuis 16 ans dans le domaine de l'assistance informatique à domicile, indique que la disparition de ce dispositif entraînerait pour lui une perte immédiate de 70 à 80 % de son chiffre d'affaires. Ce cas n'est malheureusement pas isolé, notamment dans les services rendus aux personnes âgées qui ont besoin d'un accompagnement au quotidien dans leurs démarches administratives et numériques. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier ses intentions quant à l'avenir du crédit d'impôt applicable aux SAP et de préciser les mesures envisagées pour préserver l'activité de ce secteur essentiel, dans un contexte où l'emploi et la solidarité territoriale devraient être plus que jamais des priorités.

Question 9864 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des cambriolages dans le Pays-Haut, en Meurthe-et-Moselle. L'été 2025 a été marqué par une vague de vols et de braquages, bien supérieure à celle de l'année précédente, dans un climat d'insécurité devenu quotidien pour les habitants. Le 6 septembre 2025, à Villerupt, deux individus encagoulés ont attaqué à la hache une bijouterie du centre-ville en pleine journée, brisant les vitrines et terrorisant commerçants et riverains. Cet acte d'une rare violence, en plein cœur d'une commune frontalière, illustre une dérive sécuritaire inquiétante et un sentiment d'impunité. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour restaurer l'autorité de l'État dans ces communes délaissées, protéger les commerçants, les honnêtes gens et faire reculer les cambriolages et les actes de délinquance qui gangrènent le Pays-Haut.

Question 9859 — santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en danger de la santé de la moitié de la population française, soit 35 million de personnes. Ces derniers temps, le domaine de la gynécologie médicale a subi une importante baisse de budget, ce qui va à l'encontre de la prétendue « Grande cause » des quinquennats du Président de la République en faveur de la qualité de vie des femmes. Pour l'année 2023-2024, il y avait 91 postes d'internes en gynécologie ouverts en France, mais ce nombre est passé à 79 pour l'année 2024-2025, soit une diminution de 13 %. En 2007, il y avait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays, en 2024 il en restait 816. C'est le résultat d'une politique sanitaire qui, en dépit du bon sens, a supprimé le diplôme spécifique de gynécologie médicale en 1984 avant de le rétablir en 2003. Or le droit de consulter un gynécologue médical est indissociable du droit à la contraception et à l'IVG et il est aujourd'hui menacé par la raréfaction de ces spécialistes. Actuellement, il n'y a pas de gynécologue dans 11 départements et dans toute la France, il est difficile d'obtenir un rendez-vous rapidement. L'accès aux soins est aussi aggravé par le recul de financements du planning familial et des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. De fait, l'absence de gynécologues médicaux a de nombreuses conséquences comme des retards de diagnostics, notamment des cancers, la prolifération des IST et MST, le sentiment d'abandon à la ménopause, la stérilité, le renoncement aux soins, ou encore les difficultés d'accès à la contraception ou à l'IVG. Lorsque le Comité de défense de la gynécologie médicale a été reçu au ministère, l'argument qui leur a été donné pour justifier la suppression de postes était la diminution de candidats gynécologues. Mais en période de pénurie, c'est à l'État de fixer un objectif ambitieux et de soutenir la dynamique de formation. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises pour inverser cette trajectoire afin de répondre à l'obligation de l'État de garantir l'égal accès à une médecine de qualité pour toutes les citoyennes et spécialement en gynécologie médicale.

Question 9858 — santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés au remboursement de la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) pour les femmes et les hommes jusqu'à l'âge de 26 ans révolus, conformément à l'avis rendu le 13 mai 2025 par la Haute autorité de santé (HAS), visant à renforcer la couverture vaccinale et à réduire les inégalités d'accès. Actuellement, le rattrapage vaccinal n'est remboursé que pour les femmes et les hommes jusqu'à 19 ans et jusqu'à 26 ans uniquement pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, ce qui entraîne une différence de traitement entre les genres. Or la HAS rappelle que près des trois quarts des jeunes de 26 ans n'ont pas encore été exposés au HPV mais demeurent à risque élevé de contamination et de transmission. En 2023, 3 159 nouveaux cas de cancer du col de l'utérus ont été diagnostiqués et 1 100 décès recensés. La vaccination anti-HPV, instaurée en 2007 et progressivement élargie, reste l'une des interventions les plus efficaces pour prévenir ces pathologies, en complément du dépistage recommandé à partir de 25 ans. Malgré la campagne de vaccination gratuite menée en milieu scolaire, la couverture vaccinale demeure insuffisante : en 2024, seuls 48 % des filles et 24,5 % des garçons de 16 ans avaient complété leur schéma vaccinal, loin de l'objectif national de 80 % fixé pour 2030 et de l'objectif de 90 % retenu par l'OMS pour les jeunes filles de 15 ans. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion ou d'engager des discussions, en lien avec la HAS et les acteurs concernés, sur l'intégration de ce rattrapage vaccinal élargi au calendrier des vaccinations et sa prise en charge par l'assurance maladie.

Question 9857 — santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de mettre en place un plan stratégique national pluriannuel pour le développement de la médecine nucléaire. Premier pays en Europe en nombre de traitements délivrés par radiothérapie interne vectorisée (RIV) dans la prise en charge du cancer, la France a aujourd'hui l'opportunité de développer une filière d'excellence grâce à l'expertise acquise ces dernières années en médecine nucléaire thérapeutique. Historiquement orientée sur l'imagerie médicale, la médecine nucléaire est devenue un acteur clé du traitement en oncologie. Si une partie des patients atteints d'un cancer, généralement ceux à forte incidence, bénéficient déjà de cette thérapeutique innovante, le système de santé n'est aujourd'hui en mesure de répondre qu'à 40 % du besoin national. Par exemple, seuls une quarantaine de centres sont en capacité de délivrer ces traitements. Or les projections prévoient une multiplication par dix du nombre de patients éligibles d'ici 2030. Mettre en place un plan national ambitieux permettrait de structurer une véritable filière coordonnée pour garantir un accès équitable à l'innovation thérapeutique sur l'ensemble du territoire, renforcer les capacités hospitalières, structurer la recherche clinique et préclinique et consolider la filière industrielle française pour la production de radiopharmaceutiques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'élaboration d'un tel plan et selon quels moyens et quel calendrier il entend organiser l'offre de soins, soutenir la formation des professionnels, impulser la recherche et structurer un écosystème industriel viable autour de cette innovation thérapeutique stratégique.

Question 9856 — santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés d'accès aux soins en orthophonie liées d'une part, au manque de professionnels salariés au sein du secteur médico-social, en particulier dans les centres médico-psychologique (CMP) et, d'autre part, aux conséquences de l'évolution des modalités de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un CMP. Dans une majorité de CMP, il n'y a plus d'orthophonistes salariés. La pénurie et le manque d'attractivité salariale rend difficile l'embauche de ces professionnels alors que les besoins ne cessent de croître, notamment avec le vieillissement de la population, lequel a pour conséquence une augmentation des d'accidents vasculaires cérébraux ainsi que des maladies chroniques, Il en va de même pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement qui nécessitent également une prise en charge par un orthophoniste. Si l'une des réponses tient à la revalorisation des rémunérations des orthophonistes salariés, ainsi que des honoraires des praticiens libéraux, il apparaît également indispensable de doter les CMP des moyens financiers et administratifs pour mettre en œuvre les conventions imposées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre des situations de double prise en charge. Une situation qui, a minima, concerne plus de 100 000 enfants. Depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, en cas de double prise en charge d'un patient les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes exerçant en libéral mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) et aux CAMSP relevant du code de l'action sociale des familles. À l'inverse, les CMP relevant du code de la santé publique sont exclus de cette disposition. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi en CMP, une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral est désormais nécessaire pour toute prise en charge orthophonique concomitante. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit l'intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi du CMP et elle doit être intégrée dans la dotation globale du CMP, ce qui nécessite la conclusion d'une convention ; soit l'intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP et peut être prise en charge par l'assurance maladie sous couvert également d'une convention. Quelque soit la situation une convention est donc dorénavant indispensable, les dérogations n'étant dorénavant plus possibles. De nombreux CMP sont réticents à établir ces conventions du fait de l'insuffisance des budgets alloués par leur centre hospitalier de rattachement. De fait, des dizaines de milliers de patients s'exposent à une rupture de soins. Ainsi, les orthophonistes libéraux, majoritairement en tiers payant, s'exposent à des demandes de remboursement de la sécurité sociale en l'absence de convention conclue avec les CMP pour les patients concernés. De nombreux enfants bénéficient à la fois d'un suivi orthophonique en libéral et en CMP du fait des carences en soin orthophonique des structures hospitalières. Or à défaut d'une convention conclue avec un CMP, les patients seront tenus de prendre eux même en charge le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral. Un coût insupportable pour de nombreuses familles qui seraient contraintes de réduire l'offre de soins de leurs enfants alors même que les délais de prise en charge en pédopsychiatrie en CMP sont particulièrement importants. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir la continuité des soins de l'ensemble des patients suivis parallèlement pour un même motif médical en CMP, ainsi que par un orthophoniste libéral. À ce titre, il lui demande de lui préciser quels moyens financiers spécifiques entend consacrer le Gouvernement au titre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale aux CMP pour leur permettre de mettre en œuvre les conventions précitées.

Question 9855 — santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Franck Allisio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'aggravation préoccupante de la désertification médicale dans les communes de Marignane et Vitrolles. Alors que l'accès aux soins de proximité constitue une attente prioritaire de la population, ces deux villes connaissent depuis plusieurs années une baisse continue du nombre de médecins généralistes et spécialistes. En 2024, près d'un tiers des praticiens en exercice dans ce secteur avaient plus de 60 ans, faisant craindre une vague de départs à la retraite prochaine sans perspectives suffisantes de remplacement. Cette situation risque de générer des ruptures majeures dans le parcours de soins des habitants, avec pour conséquence une surcharge des services d'urgence déjà fortement sollicités. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques pour renforcer l'attractivité médicale de ce territoire et assurer une continuité effective des soins pour ses habitants.

Question 9853 — religions et cultes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse extrêmement préoccupante des actes de vandalisme antichrétiens en 2025 en France. En effet, sur les cinq premiers mois de l'année, ce sont 322 faits de violence antichrétiens qui ont été constatés. En comparaison avec la même période en 2024, c'est une augmentation de 13 % des faits qui sont à noter. La majorité des actes classés comme antichrétiens sont des vols et des détériorations dans les lieux de culte. Les atteintes aux biens représentent 271 faits recensés, soit 84 % de l'ensemble de actes antichrétiens. Ces dégradations peuvent être très graves et avoir des conséquences patrimoniales dramatiques sur des biens culturels inestimables. À titre d'exemples, parmi les plus récents, à Guingamp c'est la statue processionnelle de la Vierge qui a été incendiée en pleine messe. En juillet, à Paris, c'est l'église Notre-Dame des Champs qui a été visée et une de ses chapelles latérales incendiée. A Aulnay-de-Saintonge, c'est l'église Saint-Pierre, joyau de l'art roman construit au cœur de la Saintonge au début du XIIe siècle, qui a été vandalisée quelques jours après sa réouverture. En août dernier, c'est le matériel liturgique de deux églises de Seine-Saint-Denis qui a été vandalisé. Dans l'Eure, c'est l'église Notre-Dame de Panilleuse qui a failli partir en fumée. Les vols concernent surtout des objets du culte catholique, qui ont souvent une certaine valeur, tels que des calices et des ostensoirs en métaux précieux. Certaines reliques sont aussi ciblées car très prisées par les collectionneurs. Les 51 atteintes aux personnes recensées représentent moins de 15 % des actes antichrétiens mais sont en augmentation de 96 % par rapport à la même période de 2024. C'est pourquoi, face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de protection efficaces qu'il entend mettre en place afin que les citoyens puissent exercer leur religion, quelle qu'elle soit, sans craindre d'être victimes de tels actes de violences ou que leurs lieux de culte ne soient vandalisés.

Question 9849 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation budgétaire préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en particulier ceux exerçant à titre indépendant. Ces professionnels, désignés par les magistrats pour accompagner juridiquement les personnes vulnérables (personnes âgées dépendantes, personnes en situation de handicap ou en grande précarité) jouent un rôle fondamental dans la protection des droits et de la dignité de ces publics. Pourtant, leur profession souffre d'un manque de reconnaissance institutionnelle et d'un épuisement croissant, aggravé par une rémunération gelée depuis plus de dix ans. Ce gel tarifaire, dans un contexte d'inflation persistante et d'augmentation des charges liées à l'exercice libéral, compromet l'équilibre économique de leur activité. Il nuit gravement à l'attractivité du métier, alors même que les besoins explosent : le nombre de mesures de protection est en constante augmentation, notamment en raison du vieillissement démographique. Il devient donc urgent d'anticiper cette évolution et de garantir des conditions d'exercice soutenables pour les MJPM. La revalorisation budgétaire de leur rémunération apparaît comme une nécessité absolue pour assurer la pérennité du service rendu aux majeurs protégés et éviter une crise de vocation dans ce secteur essentiel. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation des barèmes de rémunération des MJPM indépendants, l'intégration de cette revalorisation dans le cadre des prochaines lois de finances et les mesures envisagées pour garantir un financement pérenne, équitable et adapté aux réalités du terrain de la protection juridique des majeurs.

Question 9848 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-compensation du montant de la prime Ségur que les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) sont contraints de verser à leurs employés. L'inter-fédération IF-PJM, regroupant la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Unapei, alerte depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur le non-respect des engagements de l'État concernant le financement de la prime Ségur pour les professionnels des SMJPM. Ces 320 services, qui accompagnent chaque jour plus de 450 000 personnes majeures vulnérables sous protection, sont aujourd'hui contraints de verser cette revalorisation salariale sans que l'État, financeur à 99,7 % du dispositif, n'ait débloqué les crédits nécessaires à sa compensation. Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a pourtant élargi, de manière juridiquement opposable, le bénéfice de la prime Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure s'est accompagnée d'un engagement explicite de l'État à en assurer le financement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, un amendement visant à inscrire cette compensation a toutefois été rejeté, avec un avis défavorable de la ministre chargée de l'autonomie, au motif qu'une réponse budgétaire serait apportée « point par point » au cours de l'exercice. En mars 2025, dans le cadre d'un échange avec les représentants de l'inter-fédération, les services ministériels ont confirmé que ce financement serait assuré en gestion. Plusieurs réponses à des questions écrites parlementaires sont venues appuyer cette position, mentionnant que certaines compensations avaient pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion et que d'autres seraient versées courant 2025. Cependant, plusieurs mois après ces annonces, les associations tutélaires n'ont toujours reçu aucune compensation. Elles demeurent contraintes, depuis janvier 2024, de verser la prime à leurs salariés, représentant un surcoût de 32 millions d'euros pour l'année 2024, auquel s'ajoutera un montant équivalent en 2025, portant à 64 millions d'euros le reste à charge. Cette situation met en péril l'équilibre financier de nombreuses associations, fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes protégées et compromet la continuité du service. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer à quelle date précise et selon quelles modalités l'État entend compenser intégralement la prime Ségur versée par les SMJPM au titre de l'année 2024 et garantir la pérennité de ce financement pour l'exercice 2025.

Question 9847 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur financement de la prime dite « Ségur » pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). Par un arrêté du 26 juin 2024, l'octroi de cette prime a été rendu obligatoire et rétroactif au 1er janvier 2024 pour l'ensemble des professionnels concernés. Si cette mesure constitue une reconnaissance légitime de l'engagement des personnels, son financement n'a toutefois pas été intégralement compensé par l'État, alors même qu'il en est le principal financeur. À ce jour, les associations et services mandataires se trouvent contraints de verser cette prime sans compensation effective, ce qui a représenté en 2024 un surcoût évalué à 32 millions d'euros et qui se reproduira en 2025 pour un total de 64 millions d'euros. Cette situation fragilise fortement la trésorerie et la pérennité de structures pourtant indispensables à l'accompagnement et à la protection de plus de 450 000 personnes majeures vulnérables. Conscient du contexte budgétaire contraint dans lequel s'inscrit l'action publique, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour honorer, selon un calendrier défini et réaliste, l'engagement de compenser le financement de la prime Ségur pour les associations et services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Question 9846 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes des professionnels de santé libéraux tels que les orthophonistes, kinésithérapeutes, infirmiers et sages-femmes suite à la suspension des revalorisations promises. En effet, la récente décision de geler toute nouvelle revalorisation qui a été annoncée par la Commission des comptes de la sécurité sociale vient aggraver une situation déjà difficile pour nombre d'entre eux. Elle fragilise des professions essentielles au bon fonctionnement du système de soins, en particulier dans les territoires sous-dotés à l'instar du département de la Loire et met en péril l'égal accès aux soins des Français. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une rémunération juste et équitable des professionnels de santé libéraux afin d'assurer la qualité et la continuité des soins et soutenir l'attractivité de ces professions indispensables.

Question 9845 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des orthophonistes et la reconnaissance de leur statut. Suites aux annonces de restrictions budgétaires, les orthophonistes font part de leur inquiétude concernant la reconnaissance de leur statut et les difficultés de recrutement. Le phénomène est particulièrement préoccupant dans les territoires ruraux comme en Saône-et-Loire où les déserts médicaux ne cessent de gagner du terrain et où la continuité des soins n'est plus assurée. Par ailleurs, les professionnels alertent sur la prise en charge financière des soins et leur remboursement. Il s'agit notamment des enfants suivis par des équipes pluridisciplinaires dans des centres médico-psychologiques et qui risquent de devoir choisir entre soins psychologiques et soins orthophoniques. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser le statut d'orthophoniste et assurer une continuité de leurs soins.

Question 9844 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mobilisation nationale des orthophonistes le 18 septembre 2025 et, plus largement, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé médicale et paramédicale, notamment en orthophonie. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires et d'instabilité politique, les orthophonistes alertent sur la dégradation de leurs conditions d'exercice et ses conséquences sur l'accès aux soins. Dans les hôpitaux et les structures médico-sociales, les orthophonistes salariés sont confrontés à des niveaux de rémunération insuffisants, rendant de nombreux postes vacants, faute d'attractivité. Cette pénurie compromet la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes exerçant en libéral, quant à eux, sont confrontés à une charge croissante, dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins explosent : vieillissement de la population, séquelles d'AVC, pathologies chroniques, troubles du neuro-développement, etc. Ils demandent la mise en place de mesures urgentes, parmi lesquelles : une revalorisation salariale significative des orthophonistes salariés afin de rendre les postes attractifs dans les établissements de santé, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, notamment en ce qui concerne les bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours, via la généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties sur la soutenabilité économique des cabinets et sur l'avenir des retraites. Les professionnels alertent aussi sur les incertitudes croissantes entourant le remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques (CMP), comme l'a récemment révélé un article du Monde en date du 12 septembre 2025. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les praticiens, certains envisageant de ne plus prendre en charge ces patients. L'accès aux soins orthophoniques est ainsi menacé pour des milliers d'enfants, accentuant les inégalités d'accès à la santé. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour répondre aux revendications portées par les orthophonistes et garantir un accès équitable, pérenne et de qualité aux soins orthophoniques sur l'ensemble du territoire.