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Question· Question écrite15594answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du répertoire de l'influence étrangère créé par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Dans un contexte marqué par la multiplication des stratégies d'ingérence et d'influence conduites par certaines puissances ou entités étrangères, la protection de la souveraineté démocratique de la France constitue un enjeu majeur. C'est précisément afin de renforcer la transparence de ces activités d'influence et de mieux prévenir les risques d'ingérence étrangère que la loi du 25 juillet 2024 a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la création et le contrôle d'un répertoire de l'influence étrangère. Le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger est venu préciser les modalités de fonctionnement de ce dispositif, entré en vigueur le 1er octobre 2025. Ce répertoire constitue un outil important de transparence de la vie publique et de résilience démocratique. Il doit permettre d'identifier plus clairement les acteurs agissant, directement ou indirectement, pour le compte d'intérêts étrangers afin d'influencer la décision publique ou le débat public en France. Or, plusieurs mois après l'entrée en vigueur du décret d'application, seules quelques entités (7 au total) apparaissent inscrites sur le répertoire accessible au public. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître l'analyse de M. le Premier ministre sur ce nombre particulièrement faible d'inscriptions au regard des objectifs poursuivis par le législateur lors de l'adoption de la loi du 25 juillet 2024. Elle lui demande également combien d'acteurs ont été identifiés, à ce stade, comme susceptibles d'entrer dans le champ des obligations déclaratives prévues par la loi, ainsi que les actions d'information, d'accompagnement et de contrôle engagées afin de garantir la pleine effectivité de ce dispositif essentiel à la lutte contre les ingérences étrangères.
Question· Question écrite15593open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Maxime Laisney alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'agression d'un infirmier survenue le 12 avril 2026 dans le cadre de l'exercice de ses missions à l'hôpital Édouard-Toulouse. Les représentants des personnels soulignent que cet évènement ne constitue pas un fait isolé mais s'inscrit dans un contexte durable de tension lié au manque d'effectifs, à la saturation des services et à la détérioration des conditions de prise en charge. La dégradation continue des conditions de travail des agents et l'insuffisance des effectifs médicaux et paramédicaux mettent en danger les travailleuses et travailleurs de l'hôpital public ainsi que les patients. Les syndicats dénoncent la diminution constante des moyens alloués aux soins psychiatriques et l'abandon de ce secteur par les pouvoirs publics. Les patients ne peuvent pas bénéficier de l'attention et des soins dont ils ont besoin du fait de la réduction des budgets qui induit des fermetures de lits et un manque de personnel qualifié. Selon le rapport d'information parlementaire sur la prise en charge des urgences psychiatrique déposé le 11 décembre 2024, les passages aux urgences pour motif psychiatrique ont augmenté de 21 % entre 2019 et 2023, avec une hausse particulièrement marquée chez les adolescents et les jeunes adultes. Il y a donc urgence à permettre aux soignants d'exercer leurs missions essentielles dans ce contexte d'explosion des besoins de soins psychiatriques. En outre, les moyens sont insuffisants pour rendre le secteur de la psychiatrie attractif pour les internes. En 2025, sur 554 postes ouverts, seuls 468 ont été pourvus, laissant 15 % des postes vacants. Cette pénurie témoigne de la perte d'attractivité d'un secteur pourtant essentiel à la santé publique. Patients et soignants méritent mieux que des effets d'annonce vidés de leur substance en l'absence d'allocation de moyens supplémentaires. Il lui demande donc quelles mesures immédiates elle entend prendre afin de renforcer les effectifs en psychiatrie, garantir la sécurité des personnels et des patients et assurer un financement à la hauteur des besoins croissants en santé mentale.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante du secteur des entreprises de propreté. Essentielles au bon fonctionnement des activités économiques et des services publics, les entreprises de propreté rencontrent des difficultés structurelles, notamment liées à un trop faible taux de marge. À cela s'ajoute un niveau élevé de cotisations sociales rapporté au coût global du travail, qui limite leurs capacités d'investissement, d'innovation et d'amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, les données récentes font apparaître une dégradation de la situation économique du secteur, avec un taux de défaillance des entreprises ayant doublé entre 2021 et aujourd'hui. Cette évolution préoccupante intervient dans un contexte inflationniste, notamment sur les coûts salariaux. Dans le même temps, les entreprises intervenant dans le cadre de marchés publics constatent que les mécanismes de revalorisation des contrats restent inférieurs à l'inflation réelle, affaiblissant leurs marges et fragilisant leur équilibre économique. Cette situation est susceptible d'entraîner une dégradation de la qualité des prestations, voire des difficultés accrues pour maintenir l'emploi dans le secteur. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner le secteur des entreprises de propreté dans leurs difficultés économiques et sociales.
Question· Question écrite15590open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la récente revalorisation du SMIC au 01 juin 2026 et les discussions concernant la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Dans un contexte marqué par une inflation durable, une hausse continue du coût de la vie et des difficultés croissantes rencontrées par de nombreux ménages pour faire face aux dépenses du quotidien, la revalorisation du SMIC au 1er juin constitue une nécessité pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Cette augmentation est attendue par de nombreux salariés, notamment ceux dont les revenus ne permettent plus de couvrir sereinement leurs charges essentielles. Si l'objectif de justice sociale et de soutien au pouvoir d'achat est largement partagé, les chefs entreprises expriment une inquiétude concernant les discussions autour de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales, faisant craindre une augmentation brutale du coût du travail sans mécanisme d'accompagnement adapté. Dans une période économique déjà tendue, les entreprises ont besoin de stabilité et de visibilité pour organiser leur trésorerie et établir leurs budgets. Dans de nombreux secteurs, le coût du travail représente la principale charge. Une hausse du coût du travail peut donc avoir des conséquences importantes sur l'équilibre économique des entreprises, particulièrement pour les petites et moyennes structures déjà fragilisées par la hausse récente des coûts de l'énergie et des carburants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concilier l'indispensable soutien au pouvoir d'achat des Français, notamment des salariés les plus modestes, avec la nécessité de garantir aux entreprises la visibilité et les dispositifs d'accompagnement nécessaires pour préserver l'emploi et l'activité économique dans les territoires.
Question· Question écrite15589answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les choix pris par le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation numérique et leurs conséquences sur la vie des petites entreprises. Au 1er septembre 2026, les entreprises seront confrontées à la première étape de la mise en œuvre de la réforme, à savoir l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. Alors qu'elle n'en avait pas l'obligation dans le cadre de la transposition de la directive européenne, la France a choisi de généraliser l'usage de la facture électronique, contraignant l'ensemble des entreprises, quels que soient leur taille et secteurs d'activité. Mme la députée est régulièrement interpellée par les agriculteurs, artisans et très petites entreprises de sa circonscription qui lui partagent leur colère à l'approche de l'échéance de septembre 2026, alors que le Gouvernement n'a pas mis en place, contrairement à ses engagements, de portail public gratuit pour cette obligation. Les contraintes engendrées par la réforme vont encore augmenter les coûts fixes et complexifier le quotidien d'entrepreneurs dont l'activité est déjà mise à mal par l'augmentation des prix liés, entre autres, à la hausse des cours du pétrole. Le sentiment partagé sur le terrain est que cette réforme va amplifier la fracture numérique, alourdir le travail administratif, voire pousser certains entrepreneurs à mettre la clé sous la porte. Aussi, elle lui demande les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises alors que ce n'est en aucun cas une obligation européenne. Elle lui demande enfin quel accompagnement concret va être proposé sur le terrain aux petites entreprises, qui pour beaucoup ne sont pas adhérentes à des organisations professionnelles mais seront obligées dans les semaines à venir de choisir une plateforme.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'inadaptation flagrante et la rigidité de l'article R. 4228-10 du code du travail relatif aux installations sanitaires dans les petites entreprises. Cet article impose la stricte séparation des cabinets d'aisance pour les hommes et les femmes dans les établissements employant un personnel mixte. Or si l'article R. 4228-16 du même code prévoit bien des dérogations pour les vestiaires, lavabos et douches en cas d'impossibilité technique ou architecturale, aucune souplesse n'est prévue pour les toilettes. Cette faille réglementaire conduit aujourd'hui à des situations ubuesques sur le terrain. À titre d'exemple, dans le Territoire de Belfort, un commerçant de longue date subit actuellement les injonctions de l'inspection du travail. Faute de pouvoir repousser les murs pour créer un second cabinet d'aisance, l'administration lui suggère d'envoyer une partie de ses salariés utiliser les toilettes publiques du centre commercial. Cette injonction est symptomatique d'une bureaucratie hors-sol qui harcèle les très petites entreprises (TPE) et les commerçants pour des motifs absurdes. Selon un rapport du Sénat sur la simplification administrative, la sur-réglementation et l'inflation normative coûtent chaque année plus de 80 milliards d'euros à notre économie, asphyxiant la compétitivité et le moral de ceux qui créent de l'emploi. Exiger des travaux impossibles ou imposer des solutions dégradantes aux salariés pour satisfaire une règle stricte de séparation des toilettes, alors même qu'un cabinet unique fermant à clé garantit parfaitement l'intimité, l'hygiène et la dignité de chacun, relève du dogmatisme administratif. Les artisans et commerçants, déjà lourdement pénalisés par le contexte économique actuel, ont besoin de pragmatisme, pas de tracasseries d'un autre temps. Face à ce constat, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette aberration. Il lui demande notamment s'il compte réviser d'urgence l'article R. 4228-16 du code du travail afin d'y inclure une dérogation de bon sens pour les cabinets d'aisance, permettant ainsi aux TPE disposant de locaux exigus ou anciens de conserver des sanitaires uniques sans craindre les foudres de l'administration.
Question· Question écrite15587open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Aurélien Taché interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les agissements de l'entreprise Chubb Fire et Security France, dont le siège social est situé à Cergy, dans sa circonscription. Cette entreprise, propriété du groupe américain APi depuis 2021, pratique depuis plusieurs années des réductions d'effectifs massives. Si une partie de ces départs s'est inscrite dans un cadre légal, notamment via une rupture conventionnelle collective conclue en 2023, il apparaît qu'un grand nombre d'autres départs ont été organisés en dehors de tout cadre légal, sous couvert d'un projet interne tenu secret, dénommé « Optima ». Ce projet consiste à faire partir méthodiquement des salariés de tous profils et de toutes fonctions, avec la caractéristique expresse que leurs postes ne seront pas pourvus et seront supprimés. Des licenciements sont prononcés sur des motifs fallacieux, assortis de transactions individuelles dont le montant budgété atteignait plus de 900 000 euros pour la seule année 2024. Des cadres dirigeants ont été contraints de signer des engagements de confidentialité pour les empêcher de s'exprimer sur ces pratiques. Ces agissements constituent selon toute vraisemblance des licenciements économiques collectifs déguisés, réalisés en violation des articles L.1233-8, L. 1233-28, L. 2312-8 et L. 2312-39 du code du travail, qui imposent la consultation du comité social et économique et l'information de l'inspection du travail. Un rapport d'enquête interne, produit par le cabinet d'avocats Voltaire en février 2025, confirme ces pratiques et documente également de graves atteintes à la santé physique et mentale des salariés résultant de ces méthodes managériales. L'inspection du travail de la DRIEETS Île-de-France a été saisie en avril 2025, mais aucune suite n'a été portée à la connaissance des parties concernées à ce jour, alors que les pratiques dénoncées concernent l'ensemble des sites de l'entreprise sur le territoire national et se poursuivent. En conséquence, il lui demande s'il compte saisir la direction générale du travail ainsi que l'ensemble des DRIEETS compétentes sur les territoires abritant une entité de Chubb Fire et Security France, afin qu'une enquête nationale coordonnée soit diligentée. Il lui demande également s'il envisage, si les faits sont confirmés, une transmission au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Question· Question écrite15586answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la désaffection inquiétante des PME pour le financement de l'innovation en France. Alors que la France mise à fond sur ses grandes entreprises et start-up avec France 2030, les PME, qui constituent la vraie économie du pays, sont pourchassées au gros. Dans les dix prochaines années, près de 500 000 dirigeants de TPE et PME partiront à la retraite, touchant plus de 3 millions d'emplois. Actuellement, 20 % à 30 % des reprises entreprises par leurs fermetures qui émanent d'une cessation pour cause de retraite seraient sans repreneur. D'excellentes entreprises, qui innovent et qui créent des emplois, s'effacent donc purement et simplement par manque d'accompagnement. Pourtant, certains mécanismes qui prêtent à être utilisés sont encore largement sous-exploités aussi par les PME françaises telles que Horizon Europe ou les Fonds FEDER, serait-ce par manque de temps ou de visibilité. Il l'interroge sur les mécanismes de financement allégés qu'il compte mettre en place pour les PME, ce qu'il entend faire pour une meilleure prise en charge de la transmission d'entreprise et s'il entend désigner un pilotage national dédié pour les prendre enfin en considération afin qu'elles figurent dans la stratégie industrielle nationale.
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France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais de scolarité universitaires des étudiants extra-communautaires. En 2019, le plan d'attractivité « Bienvenue en France » mettait en place des frais différenciés pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Les exonérations de frais d'inscription des étudiants provenant d'un pays hors Union européenne seraient fortement limitées. Ces derniers s'acquitteraient alors de 2 895 euros en licence et 3 941 euros en master, contre 178 euros et 254 euros pour les étudiants français. Néanmoins, à l'heure actuelle, seulement 10 % d'étudiants étrangers s'acquittent de ces frais, selon le ministère de l'enseignement supérieur. En dévoilant son nouveau plan le 21 avril 2026 à l'université de technologie de Compiègne, M. le ministre a annoncé la publication du décret visant à rendre effective l'application de ces droits différenciés dès la rentrée de septembre 2026. Le ministère assure que les frais différenciés permettront « de dégager des moyens supplémentaires pour les établissements afin d'améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux ». En effet, alors que les budgets des facultés sont dans le rouge, la mesure pourrait leur rapporter d'ici deux à trois ans 250 millions d'euros chaque année. Les établissements peuvent également conserver une marge d'assouplissement de la mesure et décider d'exonérer de droits d'inscriptions jusqu'à 30 % des étudiants universitaires extra-communautaires à la rentrée 2026 et 25 % en septembre 2027. S'agissant du département de Mme la députée, l'université Bretagne Ouest (UBO) compte actuellement 11 % d'étudiants extra-communautaires. L'exonération pourrait concerner 460 étudiants sur 2300. Cette politique est toutefois contraignante, s'apparentant à une logique de quotas et par là-même difficile à mettre en œuvre. Près de 70 % de ces étudiants internationaux sont originaires d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. Dès lors, il est à craindre qu'une telle hausse des droits aura des effets immédiats sur l'attractivité des formations en détournant de nombreux candidats vers d'autres destinations plus accessibles, au moment même où la France affirme vouloir renforcer son attractivité universitaire. À terme, c'est la recherche qui sera fragilisée en créant l'éviction des étudiants qui ne rempliraient pas les critères économiques. Elle lui demande selon quels critères opérationnels les plafonds d'exonération ont vocation à s'appliquer et comment il entend concilier cette logique de barrières financières avec l'ambition nationale d'attractivité scientifique, alors que l'éviction des étudiants les moins favorisés peut menacer directement le vivier de doctorants et la force de travail des laboratoires de recherche français.
Question· Question écrite15581answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prime d'équipement informatique annuelle qui est attribuée aux enseignants du secondaire. Cette mesure, qui était apparue en janvier 2021, a été revalorisée à 176 euros bruts/an en 2023, contre 156 euros bruts/an en 2022. Cependant, ce montant peine à couvrir l'ensemble des dépenses professionnelles obligatoires des enseignants telles que les frais de remplacement d'un ordinateur portable ou d'un disque dur externe, l'achat de logiciels ou d'un abonnement téléphonique fixe, ainsi que le surcoût pour un abonnement téléphone portable en internet illimité. En outre, cette prime ne compense pas non plus les obligations qui sont faites aux enseignants de disposer d'un smartphone personnel ou d'un ordinateur portable personnel pour animer un conseil de classe lorsqu'ils sont professeurs principaux. Cette situation peut avoir des conséquences réelles car certains enseignants contreviennent aux instructions administratives de leur ministère sur la sécurité « confinement-attentat » afin de limiter leurs dépenses à un forfait téléphone sans internet au prix minimal. À noter aussi, qu'en parallèle de ces pratiques, le code du travail oblige les employeurs des entreprises du secteur privé à prévoir une prise en charge financière intégrale des « outils métiers » de leurs salariés (équipement informatique, logiciels, frais d'abonnement numérique). Cela crée une réelle inégalité de situation avec les enseignants qui travaillent à leur domicile et ne bénéficient pas d'une telle prise en charge. Ainsi, elle lui demande s'il envisage d'augmenter significativement le montant de cette prime d'équipement informatique dès 2027, ceci avec un complément spécifique aux abonnements jusqu'à 650 euros, afin de prendre en compte toutes les exigences d'équipement numérique et la réalité économique actuelle du métier d'enseignant.
Question· Question écrite15579open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des écoles dites « orphelines ». Dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes alerte sur la forte corrélation entre « la performance scolaire des élèves et la position sociale de leurs parents ». Loin de réduire cette inégalité, l'école primaire la renforce. En effet, le rapport met en avant que « les inégalités de performance d'origine sociale observées en début de sixième s'expliquent pour moitié par celles déjà présentes au début de CP, l'autre moitié se constituant au fil de la scolarité ». Le système éducatif primaire participe donc directement au renforcement des inégalités scolaires liées à l'origine sociale. Face à ce constat, il est impératif d'agir et plusieurs dispositifs efficaces existent. Le réseau d'éducation prioritaire permet de répondre aux besoins spécifiques des établissements scolaires faisant face à une concentration de difficultés sociales plus importantes. Cependant, ce dispositif présente un défaut majeur : la classification des écoles est liée à celle des collèges. De ce fait, des écoles implantées dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et dont l'indice de positionnement social est particulièrement bas se retrouvent exclues du réseau REP. Pourtant, ces écoles, dites « orphelines », rencontrent les mêmes difficultés éducatives que celles dont le collège de rattachement est classifié REP ou REP+. Ces écoles cumulent ainsi les difficultés sans pour autant disposer des moyens nécessaires pour y faire face, constituant autant de pertes de chances pour les élèves. C'est le cas du groupe scolaire Les Fabulettes - Anne-Sylvestre, situé dans un QPV de Rouen. Son indice de positionnement social est de 84, comparable à celui des établissements déjà classés en REP. Cependant, ce groupe scolaire, comme nombre d'écoles orphelines, ne bénéficie pas de moyens supplémentaires alors même qu'il doit faire face à un manque accru de moyens humains et pédagogiques ainsi qu'à des difficultés scolaires importantes liées aux inégalités sociales. En attendant une refonte de la carte de l'éducation prioritaire, dont la version actuelle a plus de dix ans, elle souhaite savoir si des moyens seront engagés dès la rentrée 2027 pour agir en faveur de l'égalité des chances et améliorer la qualité de travail des enseignants.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'emploi et de reconnaissance des auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors qu'une note de service du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire encadre depuis 2019 les conditions d'exercice de ces personnels et prévoit leur intégration dans un cadre comparable à celui des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale, il apparaît que ce texte n'a pas reçu de traduction concrète dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Ces personnels continuent d'exercer sous un statut d'AVS qui ne leur ouvre pas les mêmes droits que leurs homologues, qu'il s'agisse de la sécurisation de leurs parcours professionnels, de l'accès à une formation adaptée, ou de la possibilité d'accéder à un contrat à durée indéterminée au terme de trois années d'exercice. Cette situation soulève une question de principe : des personnels qui accomplissent des missions identiques ne peuvent se voir appliquer des règles substantiellement différentes selon l'établissement qui les emploie. Elle a également des effets concrets sur la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap, dont la continuité et la stabilité sont des conditions essentielles à une scolarisation réussie. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette inégalité de traitement, garantir l'application effective des textes en vigueur et assurer à ces personnels des droits équivalents à ceux de leurs homologues de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.
Question· Question écrite15577open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire et les conséquences concrètes de son gel jusqu'en 2027. Le mouvement de démocratisation de l'enseignement, la prolongation de la scolarité obligatoire à 16 ans (1959), la création du collège unique (1977), ont conduit à s'interroger sur les causes de l'échec scolaire. Des travaux de sociologie ont alors démontré le rôle déterminant de l'origine sociale, de « l'environnement familial et social ». Ce constat est à l'origine de la création, en 1981, des « zones prioritaires » (ZP) devenues « zones d'éducation prioritaires » (ZEP) remplacées à leur tour par les « réseaux d'éducation prioritaire » (REP) après la deuxième relance de cette politique en 1997. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale, précisait ainsi l'objectif de la création de cette politique : « La démocratisation du système éducatif et la lutte contre les inégalités sociales doivent se concrétiser par davantage de moyens et surtout par une plus grande attention pour ceux qui en ont le plus besoin » (extrait du discours du 13 juillet 1983). Les inégalités sociales relevées en 1983 par le créateur des ZP n'ont pas disparu, bien au contraire. Le dispositif prévoyait de s'adapter à cette évolution en révisant la carte de l'éducation prioritaire tous les quatre ans. Or, en 2019, M. le ministre Blanquer prit la décision de repousser cette révision en 2021. Mme la ministre Belloubet lui emboîta le pas en 2024 en prolongeant le gel de cette carte à 2025. Aujourd'hui, M. le ministre décide de repousser une troisième fois cette révision alors même que la précarité n'a cessé d'augmenter depuis 2014. Cette procrastination provoque des conséquences mettant en danger de très nombreux établissements scolaires. Ainsi, les moyens dédiés aux établissements déjà inscrits dans ce dispositif pourraient être revus à la hausse, puisque les inégalités sociales se sont accrues. Mais, surtout, la révision de cette carte est urgente pour nombre d'établissements touchés désormais par l'extension de la pauvreté. Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre l'exemple de sa circonscription et au-delà de toute la ville de Saint-Étienne, dont la population vivant sous le seuil de pauvreté a doublé en dix ans, passant de 14 à 28 %. Les indices de position sociale (IPS) en attestent : alors que la moyenne nationale des établissements REP est de 86 %, quatre collèges de la Loire sont bien en deçà, non seulement les trois repérés par M. le ministre - collèges Les Bruneaux (IPS 78,1), Waldeck-Rousseau (81,7) Honoré d'Urfé (82,2) - mais aussi le collège Ennemond Richard ne figurant pas dans la liste des vingt-et-un collèges en situation « aberrante » et présentant pourtant un IPS de 85. Toutes les écoles dépendant de ces collèges sont également concernées et connaissent de ce fait une vague importante de mobilisation actuellement. Par exemple, dans le quartier de Monthieu, l'indice de positionnement social de l'école est de 78,7, soit un IPS parmi les 6 % les plus bas du département, les 6 % les plus bas de l'académie et les 6 %les plus bas dela France. Cette précarité affecte les conditions d'apprentissage des enfants et force est de constater que tous les établissements scolaires devraient rejoindre l'éducation prioritaire s'ils n'y sont pas déjà inscrits et ce, avant la révision de la carte d'éducation prioritaire fixée désormais à 2027. Ce problème a été identifié par M. le ministre lui-même, le qualifiant de « situation aberrante ». Sur les vingt-et-un collèges ainsi repérés dans onze académies, trois se trouvent dans le département de la Loire, dont un dans la circonscription de Mme la députée. Le saupoudrage de quelques moyens sur ces établissements ne saurait répondre à la multitude des difficultés rencontrées par l'ensemble des personnels : problèmes d'effectifs par classe provoquant un climat scolaire très tendu d'autant plus que le nombre des surveillants (AED) n'est plus suffisant et difficultés à accompagner les élèves porteurs de handicap. Ce phénomène « boule de neige » s'est amplifié au fil des années depuis la dernière révision de la carte d'éducation prioritaire, atteignant aujourd'hui, douze ans plus tard, son paroxysme. Les conditions de travail de l'ensemble des personnels comme celles d'apprentissage des élèves sont mises en danger. De plus, les personnels qui exercent dans ces établissements subissent des conditions de travail extrêmement dégradées sans bénéficier de la prime REP ou REP+ que reçoivent leurs collègues en plus des autres moyens dédiés, ce qui augmente le sentiment d'injustice. Les parents eux-mêmes expriment une inquiétude légitime et soutiennent les mobilisations des personnels revendiquant un « dégel de la carte ». Mme la députée souligne de surcroît les risques de répercussions possibles sur les quartiers jusque-là préservés, grâce aux centres sociaux mais menacés eux-mêmes par les restrictions budgétaires. Face à ce constat d'urgence établi dans sa circonscription concernant le collège Honoré d'Urfé, mais de manière plus générale pour l'ensemble des établissements évoqués, elle lui demande s'il entend ne pas prolonger la situation aberrante de ces établissements et les faire entrer dans le dispositif d'éducation prioritaire dès la rentrée prochaine, soit en septembre 2026.
Question· Question écrite15576open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en application de la revalorisation salariale des assistants d'éducation (AED) par les rectorats. Tenant un rôle essentiel dans l'univers scolaire des jeunes, les AED sont aujourd'hui indispensables, notamment en raison des plans de lutte contre le harcèlement scolaire. Par leur présence et leur accompagnement lors des temps où les jeunes ne sont pas en classe, les AED ont une fonction phare dans le suivi socio-pédagogique, en complémentarité avec les enseignants. Ils peuvent être amenés à participer aux activités éducatives, sportives ou culturelles initiées dans le cadre pédagogique. En outre, ils prennent une part active dans les actions de prévention à l'endroit des jeunes. Leur fonction les amène aussi à réaliser l'aide aux devoirs. Au-delà de l'encadrement des élèves, les AED participent activement à la vie administrative des établissements en réalisant les surveillances d'examens. Depuis plusieurs années, les AED se sont mobilisés pour faire reconnaître leur statut et se défaire d'une précarité prégnante. Ainsi, le 9 août 2022, est entré en vigueur le décret n° 2022-1140 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Ce dernier instaure le fait qu'après six années de contrat, ce dernier devient un contrat à durée indéterminée, selon l'article 1. Ainsi, leur rémunération est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique et cette dernière doit faire l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel, selon l'article 6. Dans les faits, même si les contrats de travail le stipulent et les entretiens professionnels sont effectués, les augmentations salariales selon les droits d'ancienneté ne sont pas effectives, notamment en raison du manque de grilles indiciaires, devant être établies par les rectorats, après accord ministériel et mise à disposition d'une enveloppe budgétaire suffisante. Elle l'interroge sur les raisons qui permettent d'expliquer que dans plusieurs rectorats, ce décret datant de 2022 n'est pas appliqué pour les AED concernés, quatre ans après son établissement. Elle lui demande comment le Gouvernement explique que la grille indiciaire ne soit pas mise en place par les rectorats. De nombreux AED à travers la France se trouvent confrontés à la non-application de cette loi, ce qui engendre un malaise prégnant dans leurs rapport à l'institution et dans l'exercice de leur métier. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite15575answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les vagues de chaleur que connaît le pays actuellement. Depuis le lundi 25 mai 2026, la France traverse une vague de chaleur inédite pour un mois de mai, avec des températures prévues cette semaine de 33 à 36 degrés Celsius. Les services de Météo France ont activé les premières vigilances canicule au sein de 13 départements. Ces chaleurs s'expliquent par l'inaction climatique des gouvernements successifs et impacte l'intégralité des pans de la société, notamment les écoles. Face à cette situation, les moyens mobilisés sont insuffisants. Dans la circonscription de M. le député en Essonne, le groupe scolaire de Buisson à Morsang-sur-Orge a bénéficié de seulement quatre ventilateurs pour douze classes. L'école Jean Macé à Brétigny-sur-Orge compte, quant à elle, quatre ventilateurs pour dix-sept classes. Ainsi, dans un communiqué du 26 mai 2026, la Fédération des conseils de parents d'élèves de l'Essonne a tiré la sonnette d'alarme. Dans la même lignée, M. Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale, affirme qu'il faut « admettre qu'on n'avance pas assez vite sur ces questions ». Il confirme que la seule solution réside dans des « investissements financiers très importants ». Et pour cause, ce phénomène provoque un impact significatif sur la vie quotidienne des élèves. D'une part, sur le plan éducatif, les travaux d'Harvard sur l'entrave à l'apprentissage par l'exposition à la chaleur sont non équivoques, ils démontrent qu'elle perturbe l'apprentissage des enfants, réduit la vitesse de lecture, la compréhension et les performances en mathématiques. D'autre part, sur le plan sanitaire, ces vagues de chaleur aggravent des pathologies chroniques, provoquent des insolations et impactent la santé mentale des élèves. Dans le même temps, la ministre de la santé affirme à ce sujet qu'il « n'y a pas d'urgence ». Le manque de moyens en faveur des politiques publiques pour la transition écologique a des conséquences sur les élèves, les parents ainsi que les professeurs. La chute drastique des investissements permettant de financer la rénovation thermique des écoles est la grande responsable de ce bilan. Le rapport Demarcq de mars 2020 sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires avait pourtant affirmé la nécessité d'allouer un budget de 40 milliards d'euros. Or le groupe parlementaire de la France insoumise propose de mettre en œuvre un plan d'urgence de rénovation des établissements scolaires avec une isolation contre la chaleur. Aussi, M. le député propose de réorganiser les cours de récréation pour permettre leur végétalisation. De plus, il est absolument nécessaire de mettre en place des mesures de transition telles que la création d'îlots de fraîcheur, l'aménagement du temps scolaire ou encore la distribution de matériel d'urgence financé par l'État (ventilateurs à eau, rideaux occultant, gourdes isothermes pour tous les élèves). Enfin, il défend l'égal accès de ces mesures quelle que soit la situation financière locale. Effectivement, le poids de ces investissements ne doit, en aucun cas, peser uniquement sur les budgets des collectivités territoriales. En somme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux enfants d'étudier dans les meilleures conditions face au défi climatique et comment il compte répondre aux besoins urgents des écoles.
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France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les contradictions entre les ambitions affichées de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) et l'effondrement en cours de la filière éolienne en mer et sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir la souveraineté énergétique de la France. La France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas atteindre ses objectifs en matière d'énergies renouvelables. Leur développement massif est pourtant une condition indispensable à la souveraineté énergétique, ainsi qu'à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles importées françaises et à la réponse à l'urgence climatique. L'éolien en mer, filière d'avenir à fort potentiel industriel et d'emploi, devrait en être un pilier central. Le Gouvernement l'affiche lui-même dans sa PPE3 : 15 gigawatts (GW) d'éolien en mer installés en 2035, 45 GW en 2050, une trajectoire de 33 867 emplois dans la filière à l'horizon 2030 et l'engagement d'une « forte empreinte industrielle française » à travers la création de pôles de fabrication et d'assemblage sur chaque façade maritime. Des ambitions qui supposent une planification publique stable, des mises en chantiers régulières et un investissement massif dans la formation des travailleurs. La réalité contredit frontalement ces engagements. Selon l'Observatoire des énergies de la mer, la filière a perdu 559 emplois en 2025 et n'en compte plus que 7 695, soit un écart de 26 172 emplois avec la trajectoire 2030 que le Gouvernement s'est lui-même fixée. Le chiffre d'affaires de la filière a chuté de 20 %. L'entreprise GE Vernova a supprimé près de 300 postes en Loire-Atlantique et RWE a licencié ses équipes dédiées à l'éolien en mer en France, alors même qu'il venait de remporter un appel d'offres. La cause est identifiée par les professionnels du secteur eux-mêmes : l'irrégularité des appels d'offres publics, directement imputable aux tergiversations de ce Gouvernement, fragilisent l'ensemble de la chaîne de valeur. La PPE3 en apporte elle-même la preuve la plus éclatante en reconnaissant que l'appel d'offres AO7 (appel d'offres relatif au parc situé en Sud-Atlantique au large de l'île d'Oléron) a été déclaré inefficace en septembre 2025, faute de candidats. Alors que le groupe de La France insoumise proposait dès 2023, dans la proposition de loi n° 705, d'introduire des critères de contenu local dans les appels d'offres et un moratoire sur le rachat des PME stratégiques par des investisseurs étrangers pour protéger précisément cette chaîne de valeur, le Gouvernement n'a jamais mis ces mesures à l'ordre du jour. La contradiction est tout aussi flagrante sur la formation. La PPE3 reconnaît qu'il faudra former au moins 2,8 millions de personnes en dix ans et que le secteur est déjà « en tension et en manque de main-d'œuvre ». Le pacte éolien en mer, signé entre la filière et l'État, prévoit plus de 20 000 emplois en 2035. Pourtant, l'unique action concrète présentée dans la PPE3 pour répondre à cet enjeu colossal se résume à la création d'un tableau de bord de suivi annuel. Aucun plan de financement, aucune planification publique de la formation, aucune protection des segments industriels stratégiques face à la concurrence internationale, pendant que la filière s'effondre. Enfin, le choix du Gouvernement de concentrer les financements publics sur la relance du nucléaire prive les filières renouvelables des moyens nécessaires à leur développement industriel, là où ils produiraient le plus rapidement des résultats en matière d'emplois et de souveraineté. Elle lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir la régularité du déploiement de l'éolien en mer, planifier et financer la formation des travailleurs de la filière et assurer une véritable empreinte industrielle française dans l'éolien en mer, alors qu'il documente lui-même, dans sa propre PPE3, l'échec de sa politique.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la place accordée au mix énergétique dans la stratégie de décarbonation de l'économie. Si l'objectif de neutralité carbone fait aujourd'hui largement consensus, sa mise en œuvre semble de plus en plus reposer sur une logique de forte électrification des usages. Cette orientation soulève plusieurs interrogations. D'une part, les besoins futurs en électricité apparaissent considérables au regard du développement du véhicule électrique, de la croissance attendue des infrastructures numériques et des centres de données, notamment dans le contexte du déploiement de l'intelligence artificielle et des enjeux de souveraineté technologique. Certaines expériences étrangères ont mis en évidence les limites que peuvent rencontrer les réseaux électriques lorsqu'ils ne sont pas dimensionnés pour absorber ces nouveaux besoins. D'autre part, la résilience énergétique du pays face aux aléas climatiques et aux tensions d'approvisionnement conduit à s'interroger sur la place accordée aux autres vecteurs énergétiques. À cet égard, le développement du biométhane ces dernières années illustre le rôle que peut continuer à jouer le gaz dans une stratégie globale de décarbonation. Dans ce contexte, plusieurs acteurs s'interrogent sur la capacité de la France à maintenir une approche fondée sur la diversification des sources d'énergie, alors même que certaines chaînes d'approvisionnement liées aux technologies électriques présentent des niveaux élevés de dépendance internationale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend confirmer son attachement au principe du mix énergétique comme fondement de la stratégie française de décarbonation et préciser comment elle entend garantir, dans la durée, la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité économique et la résilience énergétique du pays sans concentrer exclusivement les efforts sur l'électrification des usages.
Question· Question écrite15562open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de l'industrie du jeu vidéo en France. Selon les informations communiquées notamment par le Syndicat des travailleurs et travailleuses du jeu vidéo (STJV), le secteur connaît actuellement une crise sociale d'une ampleur inédite depuis plus de vingt ans, avec plus de 1 000 emplois supprimés ou menacés à très court terme, pour une industrie comptant entre 10 000 et 12 000 salariés et salariées. De nombreuses entreprises, parmi lesquelles plusieurs studios reconnus, sont touchées par des liquidations, des plans de licenciements ou des difficultés financières majeures, faisant peser un risque systémique sur l'ensemble de la filière. Cette situation soulève également de vives inquiétudes quant au respect du droit du travail et à l'utilisation des aides publiques. Le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV), mis en place pour soutenir la création, semble aujourd'hui insuffisamment conditionné et contrôlé, alors même que certaines entreprises bénéficiaires procèdent à des suppressions massives d'emplois. Par ailleurs, les licenciements apparaissent toucher de manière disproportionnée les femmes, remettant en cause les progrès réalisés en matière d'égalité. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le conditionnement des aides publiques au respect de critères sociaux et à la préservation de l'emploi, pour améliorer les dispositifs de contrôle et de transparence relatifs à l'utilisation de ces aides et pour associer davantage les organisations syndicales aux processus d'attribution et d'évaluation des soutiens publics. Par ailleurs, M. le député voudrait connaître les actions envisagées pour garantir le respect du droit du travail dans le secteur et, plus généralement, pour engager une réflexion globale sur l'avenir de l'industrie du jeu vidéo en France, afin d'en assurer la pérennité et le développement dans des conditions socialement responsables. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'opposer à toute remise en cause des protections collectives des salariés, notamment en matière de contrats de travail, dans le cadre des évolutions envisagées par certains acteurs du secteur.
Question· Question écrite15561answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la charge croissante que représentent, pour les communes, les frais kilométriques engagés par les élus locaux dans l'exercice de leurs mandats. Dans de nombreuses collectivités et plus particulièrement dans les communes rurales, les maires, adjoints et conseillers municipaux sont régulièrement amenés à effectuer des déplacements, parfois très éloignés de leur commune, afin de participer à des réunions de travail, des instances de concertation ou à des rendez-vous institutionnels indispensables avec les services de l'État, notamment en préfecture ou en sous-préfecture. Ces déplacements, nécessaires au bon fonctionnement de l'action publique locale engendrent des coûts significatifs pour les budgets municipaux, dans un contexte marqué par la diminution continue des dotations de l'État et par des contraintes budgétaires toujours plus fortes, particulièrement pour les communes rurales et les plus modestes. Dans de nombreux cas, les maires choisissent ainsi d'assumer personnellement ces frais, sur leur indemnité, afin de ne pas alourdir les charges de leur commune. Par ailleurs, la prise en charge de ces frais suppose que le conseil municipal vote au préalable des délibérations permettant le remboursement des dépenses engagées dans le cadre des missions exercées par les élus locaux. Cette exigence administrative constitue, pour de nombreuses communes, une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors même qu'il s'agit de déplacements directement liés à l'exercice normal des responsabilités locales. Cette réalité soulève une difficulté majeure d'égalité d'accès aux fonctions électives locales, en particulier dans les territoires ruraux, où les distances à parcourir sont souvent importantes et où l'engagement des élus repose déjà largement sur le bénévolat et le dévouement personnel. Aussi, elle lui demande si elle envisage, d'une part, de simplifier les procédures administratives encadrant le remboursement des frais de déplacement des élus locaux et, d'autre part, de mettre en place un dispositif permettant de compenser les frais supportés par les communes, soit par l'attribution d'une dotation spécifique, soit par une prise en charge directe des frais kilométriques engagés par les élus locaux dans le cadre de leurs missions institutionnelles.
Question· Question écrite15559answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les premières conséquences observées, après les élections municipales de mars 2026, de la crise durable des vocations locales dans les petites et moyennes communes. De nombreux élus locaux, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, ont constaté une difficulté croissante à constituer des listes municipales complètes et à renouveler les équipes engagées au service de leur commune. Si la loi portant création d'un statut de l'élu local a constitué une avancée attendue, beaucoup d'élus considèrent qu'elle est intervenue trop tard pour produire un effet réel sur le scrutin municipal de 2026. Surtout, la question de la formation des élus demeure largement insuffisamment traitée. Aux dernières élections municipales, 40 % des maires élus n'étaient pas des maires sortants. Dans les petites communes, les élus exerçant une activité professionnelle rencontrent des difficultés concrètes pour accéder à des formations adaptées à leurs contraintes de temps, de déplacement et de disponibilité. Or les maires et conseillers municipaux doivent faire face à des responsabilités toujours plus lourdes : inflation normative, sécurité, transition numérique, gestion des risques, défense des services publics de proximité ou encore complexité croissante des relations intercommunales. Dans ce contexte, il lui demande quelle direction sera prise, dans la continuité de la nouvelle législation, afin de renforcer concrètement l'attractivité de l'engagement municipal, garantir un accès effectif à la formation des élus locaux et mieux accompagner les communes confrontées à l'épuisement des vocations et à l'affaiblissement du lien démocratique local.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution récente du périmètre de la taxe d'apprentissage pour les structures de l'insertion par l'activité économique, notamment les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion. À la suite de la modification de l'article L. 6241-1 du code du travail par la loi de finances pour 2026, certaines structures jusqu'alors exonérées de taxe d'apprentissage se voient désormais considérées comme redevables de cette contribution par les organismes de recouvrement. Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de l'économie sociale et solidaire, qui découvrent parfois en cours d'exercice budgétaire l'application de nouvelles charges financières qu'ils n'avaient pas anticipées. Les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion remplissent pourtant une mission essentielle d'accompagnement vers l'emploi de publics particulièrement éloignés du marché du travail. Leur modèle économique demeure fragile et repose largement sur des financements contraints. Dans ce contexte, l'assujettissement à la taxe d'apprentissage représente pour certaines structures une charge supplémentaire de plusieurs milliers d'euros susceptible de fragiliser leur équilibre financier et, par conséquent, leur capacité d'action sur les territoires. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette évolution du régime applicable à la taxe d'apprentissage pour les structures de l'insertion par l'activité économique et savoir si des mesures de clarification ou d'adaptation sont envisagées afin de préserver l'équilibre économique de ces acteurs essentiels de l'insertion professionnelle.
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France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux reconnaître et protéger les « chasseurs de pédocriminels », citoyens, collectifs et associations qui traquent la pédocriminalité sur internet. En mai 2026, la médiatisation de l'action du streameur « Finnyzyy », qui piégeait des prédateurs présumés en se faisant passer pour une mineure, a conduit au placement en détention provisoire d'un homme de 56 ans, ancien professeur déjà condamné en 2025 pour détention d'images pédopornographiques. Cette situation a relancé le débat sur le manque de protection juridique et de statut des citoyens qui alertent en ligne, malgré les avancées de ces dernières années. Mme la députée travaille ce sujet depuis plusieurs années. Le 2 juin 2020, elle alertait déjà le Gouvernement, par la question écrite n° 29984, sur la forte augmentation de la pédocriminalité en ligne durant la période de confinement. Le 8 juin 2021, elle interpellait Éric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, par la question orale n° 1522, sur la situation du collectif citoyen « Team Moore », qui sollicitait un cadre légal pour collaborer avec les forces de l'ordre et les services judiciaires. Le 13 mars 2023, à sa demande, Jean-Noël Barrot, alors ministre du numérique, a reçu ce collectif et évoqué la piste du statut de lanceur d'alerte pour protéger ses membres, régulièrement menacés. La même année, M. le ministre de l'intérieur a lui-même été à l'initiative de la création de l'Office des mineurs (Ofmin). Ces avancées demeurent toutefois insuffisantes. Si le statut de lanceur d'alerte existe en France et constitue un outil de protection, la Défenseure des droits, dans son rapport bisannuel du 25 septembre 2024, a souligné son manque de reconnaissance et l'absence de communication gouvernementale sur ce dispositif. Dans les faits, aucun cadre clair ne protège aujourd'hui les collectifs et associations rigoureux, tels que la Team Moore, 211 Organisation ou WantedPedo. Ces collectifs appliquent pourtant une méthodologie stricte de travail : pas de provocation au délit, pas de diffusion sauvage et transmission des éléments aux autorités compétentes, avec lesquelles plusieurs brigades collaborent déjà de manière informelle. Cette situation expose les collectifs rigoureux à des poursuites au même titre que les initiatives individuelles aux méthodes contestables et prive les autorités d'un appui citoyen pourtant précieux face à un fléau dont l'ampleur ne cesse de croître. Il n'est pas question, ici, de se substituer à la justice, mais d'être aide et relais, une force supplémentaire dans la lutte contre la pédocriminalité sur internet. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour mieux reconnaître et protéger les « chasseurs de pédophiles » engagés dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Elle souhaite également savoir de quelle manière une articulation pourra être pensée avec l'Office des mineurs.
Question· Question écrite15550answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont environ une dizaine et leurs missions permettent de défendre, d'informer et de représenter les consommateurs de leur région depuis des dizaines d'années. Ils assurent une protection effective, juste et équitable des citoyens, notamment des plus vulnérables. Le budget de l'État alloué à la consommation a diminué de 2 millions d'euros entre 2025 et 2026. Il semblerait que les dotations soient désormais fléchées, en priorité, vers les associations nationales et le Centre européen de la consommation, délaissant les consommateurs les plus éloignés des structures parisiennes et donnant ainsi l'impression d'abandonner les territoires. Aussi, elle souhaite savoir quelle politique il a l'intention de mettre en œuvre au sujet de la consommation. Elle lui demande en particulier si l'objectif de cette diminution des dotations est de renvoyer les citoyens vers des applications numériques et des outils d'intelligence artificielle au détriment de l'humain.
Question· Question écrite15549answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'inquiétude légitime du Réseau des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) quant à la pérennité de leurs financements publics. Il apparaît que les orientations budgétaires envisagées ciblent en priorité les structures nationales parisiennes ainsi que le Centre européen des consommateurs (CEC). Une telle centralisation se ferait au détriment direct du tissu associatif local et de proximité. Les CTRC, présents de manière exemplaire dans beaucoup des régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle Aquitaine) accomplissent au quotidien des missions d'utilité majeures. Ils agissent concrètement sur le terrain dans de nombreux objectifs (éducation financière, lutte contre la désinformation, prévention des fraudes et accompagnement des consommateurs). Le renvoi exclusif des citoyens vers des outils numériques (IA, applications) ou des centrales parisiennes accentuerait l'exclusion numérique et la mise à l'écart des consommateurs les plus vulnérables, alors même que les collectivités territoriales touchées par la baisse de leurs propres dotations ne peuvent plus compenser un désengagement de l'État. Une baisse brutale ou une suppression de ces subventions menacerait de nombreux emplois et détruirait un maillon essentiel de l'économie sociale et solidaire à l'échelle locale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte déployer pour garantir une protection effective, juste et équitable des consommateurs sur l'ensemble du territoire national et s'il entend sanctuariser un niveau de dotation minimal pour les CTRC régionaux.
Question· Question écrite15545open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le retard persistant - de plus de quatre ans désormais - de la publication du décret d'application de l'article L. 5224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Introduit par la loi dite « 3DS » en février 2022, cet article vise à permettre aux territoires, via les schémas de cohérence territoriale (SCoT), de conclure des accords locaux pour encadrer les ouvertures exceptionnelles de commerces. Ce dispositif est essentiel pour compléter les dispositions du code du travail et offrir une approche fondée sur l'aménagement du territoire, garantissant ainsi la viabilité des centres-villes et des cœurs de quartier. Pourtant, malgré une concertation menée par la direction générale des entreprises (DGE), le texte réglementaire demeure attendu. Ce vide juridique profite aux grandes enseignes de la périphérie dont les ouvertures les jours fériés et le dimanche matin se multiplient, au mépris du principe fondamental du repos dominical et des droits des travailleuses et travailleurs. Cette situation fragilise considérablement les petits commerces de proximité et compromet les politiques de redynamisation des centralités portées par les élus locaux. Par ailleurs, les premières versions du projet de décret ont suscité l'inquiétude des élus, car elles imposaient des critères trop restrictifs ou inadaptés aux réalités territoriales. Face à l'urgence signalée de longue date par des territoires comme le Pays de Rennes et le Pays de Fougères, il lui demande d'indiquer la date précise à laquelle le Gouvernement entend enfin publier ce décret en Conseil d'État et si le futur texte prendra bien en compte les observations des élus locaux afin d'assurer une protection efficace du commerce de proximité et des salariés du secteur.
Question· Question écrite15543open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Emeline Rey-Rinchet interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les règles applicables au salut exécuté par les porte-drapeau des associations d'anciens combattants lors des cérémonies patriotiques. Face au besoin d'harmoniser les usages lors des cérémonies officielles, en l'absence de document réglementaire équivalent à celui qui encadre le cérémonial militaire, la direction de la mémoire, de la culture et des archives a diffusé en 2025 une réédition du guide « Commémorations, mode d'emploi », à destination des acteurs territoriaux chargés de leur organisation. Or si le salut est traditionnellement dû en hommage aux morts ainsi qu'aux symboles de la Nation que sont le drapeau tricolore et l'hymne national, ce guide prévoit que les porte-drapeau relèvent leur drapeau dès les premières notes de La Marseillaise, alors même que les autorités en uniforme maintiennent, quant à elles, la position de salut. Cette différence d'usage peut susciter incompréhension et interrogations parmi les participants aux cérémonies, ainsi qu'au sein des associations concernées. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur les règles applicables au salut des porte-drapeau lors de l'exécution de l'hymne national. Elle l'interroge également sur l'éventualité d'une actualisation des documents de référence afin de garantir une meilleure cohérence des pratiques. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager, en concertation avec les associations d'anciens combattants et de porte-drapeau, une réflexion visant à élaborer un document unique, à portée prescriptive et d'application interministérielle, permettant d'assurer une harmonisation claire et partagée du protocole des cérémonies patriotiques.
Question· Question écrite15539answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise traversée par le secteur du BTP s'agissant notamment des difficultés liées à la gestion des déchets. En effet, les défaillances du dispositif actuel sont dénoncées à la fois par les collectivités et les acteurs économiques concernés. Le processus de refondation lancé par le Gouvernement doit donc impérativement prendre en compte leurs nombreuses revendications dont une reprise sans frais des petits volumes de déchets triés jusqu'à 3 mètres cube et un maillage territorial des points de collecte de déchets. En effet, si les déchets matures dits « inertes » (béton, mortier) sont à 80 % repris directement sur les chantiers, 78 % des autres types de déchets matures (bois, métal, plâtre) sont eux essentiellement apportés en points de collecte par les entreprises artisanales, dont 50 % en déchèteries publiques. L'accueil des artisans dans les 3 500 déchèteries publiques et la reprise sans frais de leurs petits volumes de déchets sont donc essentiels. Enfin, le montant des éco-contributions réclamé aux entreprises artisanales en constante augmentation inquiète aussi les professionnels, alors même que le dispositif n'est toujours pas au point. Elle lui demande donc les engagements qu'elle entend prendre pour rassurer les acteurs du BTP sur ces deux points.
Question· Question écrite15538open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la détresse des jeunes majeurs victimes d'usurpation d'identité. De plus en plus de jeunes de 18 ou 19 ans découvrent qu'ils sont inscrits au Fichier central des chèques ou au FICP de la Banque de France. Leur identité a été dérobée pour souscrire des crédits en ligne ou ouvrir des comptes frauduleux. Les conséquences sont immédiates. Ils se voient refuser un prêt étudiant. Ils ne peuvent pas louer un logement. Leurs moyens de paiement sont bloqués. Certains peinent même à trouver un premier emploi. Pendant ce temps, c'est à la victime de prouver son innocence. Les organismes financiers, pourtant défaillants lors de l'ouverture des comptes, n'en supportent aucune conséquence. Le système actuel fait porter le poids de la fraude sur la victime. Un jeune ne peut pas attendre trois ans, le temps d'une instruction judiciaire, pour retrouver une vie normale. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suspendre immédiatement le fichage Banque de France dès la présentation d'un dépôt de plainte pour usurpation d'identité, de renforcer la responsabilité civile des banques lorsqu'un compte ou un crédit a été ouvert sans vérification physique ou biométrique stricte et de créer une procédure de réhabilitation rapide permettant d'effacer les traces de l'usurpation dans tous les fichiers nationaux après validation de la plainte par les services de police.
Question· Question écrite15534open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Christophe Marion alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le besoin de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour toutes les personnes âgées atteintes de diabète. Dans sa circonscription de Loir-et-Cher comme dans les sollicitations nationales qu'il reçoit, M. le député constate, des différences d'interprétation du droit existant quant au remboursement de ces dispositifs pour les personnes résidant en Ehpad. Certaines Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) refusent de considérer que ces capteurs sont compris dans le tarif journalier afférent aux soins des établissements prévu par l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles tandis que d'autres l'acceptent. Sur le forum de l'assurance maladie pour les assurés, une experte Ameli affirme pourtant que « le dispositif médical Freestyle libre est considéré comme inclus dans le forfait de soins des Ehpad sans pharmacie à usage intérieur » même si elle ajoute la précision suivante : « dans l'attente d'une position claire du ministère ». Cet appel d'une conseillère de l'assurance maladie rejoint celui formulé par les patients eux-mêmes, leurs familles, leurs Ehpad, leurs représentants associatifs et leurs élus nationaux. Depuis plus d'un an, ils attendent tous une clarification qui mette un terme à l'inégalité actuelle de traitement entre les personnes diabétiques hébergées à domicile, dont la prise en charge des capteurs de glucose en continu est garantie par l'assurance maladie et les personnes diabétiques résidant en Ehpad, qui en viennent à renoncer à ces outils faute de financement. Sachant que ces dispositifs médicaux assurent une meilleure qualité de vie et de soin des malades tout en facilitant le travail des personnels qui les accompagnent, il demande au Gouvernement de reconnaître officiellement et juridiquement leur prise en charge pour toutes les personnes atteintes de diabète, quel que soit leur âge et leur mode d'hébergement.
Question· Question écrite15528open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'accès au remboursement des tests de dépistage du cadmium, dont la mise en place est annoncée à compter de l'été 2026. Selon les informations rendues publiques à la suite des travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ce dépistage - réalisé par analyse sanguine ou urinaire sur prescription médicale - pourra faire l'objet d'un remboursement partiel par l'assurance maladie, mais uniquement pour certaines catégories de population considérées comme « à risque », notamment en raison de leur activité professionnelle ou de leur lieu de résidence. Ce ciblage interroge toutefois au regard de situations locales particulièrement préoccupantes. À titre d'exemple, la carrière de Quéhougat, située sur le territoire de la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine), fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant l'enfouissement de déchets contenant des métaux lourds, dont le cadmium. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les habitants, qui redoutent des conséquences sur l'environnement et la santé publique liées à d'éventuelles pollutions des sols et des nappes. Dans ce contexte, de nombreux riverains souhaitent pouvoir accéder à un dépistage afin d'évaluer leur niveau d'exposition au cadmium. Or les critères actuellement envisagés pour le remboursement de ces tests apparaissent restrictifs et pourraient exclure des populations pourtant potentiellement exposées du fait de leur proximité avec des installations autorisées à accueillir des déchets contenant ce métal lourd. Aussi, elle lui demande de préciser si les habitants de communes accueillant des sites d'enfouissement bénéficiant de dérogations pour des déchets contenant du cadmium, à l'instar de la commune de Val d'Anast avec la carrière de Quéhougat, seront éligibles au remboursement des tests de dépistage. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'élargir les critères de prise en charge afin d'intégrer les populations résidant à proximité de sites susceptibles de générer une exposition environnementale aux métaux lourds, dans un objectif de prévention et de transparence en matière de santé publique.
Question· Question écrite15518open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. David Taupiac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès des chefs d'exploitation ou d'entreprise relevant du régime agricole aux dispositifs d'épargne salariale et plus particulièrement au plan d'épargne d'entreprise (PEE). Depuis la réforme issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, les dispositions du code du travail permettent aux chefs d'entreprise de bénéficier des dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale lorsque l'entreprise a employé au moins un salarié en moyenne au cours des douze mois de l'année civile précédente. Toutefois, il apparaît qu'en pratique certains organismes gestionnaires continuent, dans le secteur agricole, de retenir une condition d'emploi salarié appréciée sur une durée minimale de six mois, en se fondant sur des documents doctrinaux ou guides antérieurs à cette réforme. Cette divergence d'interprétation est source d'insécurité juridique pour les exploitants agricoles, leurs conseils et les organismes gestionnaires des dispositifs d'épargne salariale. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir les actions qu'elle envisage afin de préciser si, pour les entreprises relevant du régime agricole, la condition permettant au chef d'entreprise de bénéficier d'un plan d'épargne salariale doit être appréciée au regard de l'emploi d'au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l'année civile précédente ; si une condition d'emploi salarié appréciée sur une durée de six mois conserve encore un fondement juridique applicable dans le secteur agricole ; si des documents doctrinaux ou guides antérieurs à la loi PACTE peuvent encore être utilement invoqués lorsqu'ils apparaissent contraires à la doctrine administrative actualisée et, enfin, si le Gouvernement envisage de clarifier expressément ce point afin de sécuriser les pratiques des exploitants agricoles et des organismes gestionnaires.
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France · National Assembly · 2 June 2026
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise financière que traverse le fonds VIVEA et ses conséquences directes sur la capacité du monde agricole à conduire la transition agroécologique. La transition écologique de l'agriculture est une nécessité impérieuse face au dérèglement climatique, à l'effondrement de la biodiversité et à la dégradation des sols et des ressources en eau. Elle exige un accompagnement massif des agricultrices et agriculteurs vers des pratiques durables : agroécologie, agriculture biologique, réduction des produits phytosanitaires, gestion durable de l'eau, préservation des haies et des zones humides. Cet accompagnement passe, en première ligne, par la formation professionnelle. Or depuis la fin de l'année 2025, le fonds VIVEA, principal outil de financement de la formation des non-salariés agricoles, traverse une crise grave : baisse imprévue des cotisations, restriction des droits individuels à la formation, priorisation appauvrie des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Ce sont précisément les formations liées à la transition écologique - conversion bio, pratiques agroécologiques, gestion des ressources naturelles, installation en agriculture durable - qui se trouvent les premières sacrifiées. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du financement des formations à la transition agroécologique, menacées par la crise actuelle du fonds VIVEA.
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United Kingdom · UK Parliament · 28 May 2026
Lower the State Pension age for workers so young adults that don't currently work have more chance of getting a job.
The longer people are having to work the fewer jobs there are out there for young adults. If the Government lowered the State Pension age we believe it could encourage retirement so that employers might take on a young adult to fill the space – that would help young people get jobs and also help the older generation that have done their bit for society and get to enjoy the last few years of their life.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de travail du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers. Le personnel de ces établissements dénonce l'absence de revalorisation salariale significative depuis plusieurs années avec de nombreux salariés rémunérés au niveau du SMIC ou à quelques euros au-dessus. Ils font également état d'une intensification de la charge de travail, de cadences soutenues, d'horaires étendus, d'un absentéisme élevé, de suppressions de postes et d'un management souvent perçu comme trop axé sur la rentabilité au détriment des conditions de travail et de la qualité du service rendu. La concentration du secteur au profit de grands groupes privés accentuerait ces difficultés. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer les conditions de travail du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Michel Castellani interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par plusieurs sociétés d'excursions maritimes de Saint-Florent, exploitant des navires sous réglementation NUC (navires à utilisation commerciale). Ces entreprises, créées et exploitées en grande partie par d'anciens élèves du lycée professionnel maritime (LPM) de Bastia, assurent des liaisons touristiques vers les plages du Lotu et de Saleccia, à l'aide de bateaux semi-rigides. Leur activité constitue un élément essentiel pour l'économie touristique locale et participe directement à l'activité des commerces, restaurants, établissements hôteliers et emplois saisonniers de la commune de Saint-Florent. Cependant, ces professionnels sont confrontés à d'importantes difficultés dans l'application de la réglementation relative aux navires NUC. En effet, cette réglementation interdit aux bateaux de quitter les plages sans passagers à bord. Les professionnels sont ainsi contraints d'acheminer les passagers le matin, puis de demeurer sur place toute la journée - souvent sous de fortes chaleurs - avant de pouvoir les ramener à Saint-Florent en fin de journée. À défaut de rester sur place, ils s'exposent à des amendes particulièrement élevées. Cette situation crée une très grande incompréhension parmi les exploitants concernés, qui ont réalisé d'importants investissements pour l'acquisition et l'entretien de leurs semi-rigides et supportent désormais des charges ainsi que des remboursements d'emprunts élevés. Cette activité demeure pourtant essentielle pour l'économie de Saint-Florent et de la microrégion de l'Agriate. Ainsi, il lui demande d'aménager la réglementation applicable aux navires NUC ou d'envisager toute autre évolution permettant aux sociétés d'excursions maritimes de continuer à exercer leur activité dans un cadre adapté aux particularités locales, garantissant la sécurité des usagers, le respect de l'environnement et la pérennité économique de cette activité indispensable pour le territoire.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des transports sur les pratiques de dumping social observées dans le transport maritime transmanche et leurs conséquences économiques, sociales et sécuritaires. Depuis plusieurs années, les opérateurs assurant les liaisons transmanche, notamment dans le détroit du Pas-de-Calais, dénoncent le recours par certaines compagnies à des personnels navigants employés via des agences de manning sous des statuts particulièrement dérogatoires aux standards sociaux français et britanniques. Ces pratiques permettraient une réduction très significative des coûts salariaux et créeraient de fait une situation de concurrence déloyale entre les différents opérateurs du secteur. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les salariés et les acteurs économiques concernés, notamment dans le Calaisis, où de nombreux emplois dépendent directement ou indirectement de l'activité transmanche. Elle intervient dans un contexte déjà fragilisé par les conséquences du Brexit et de la crise sanitaire. Afin de lutter contre ces dérives, plusieurs dispositifs ont été adoptés ces dernières années, parmi lesquels la loi n° 2023-659 du 25 juillet 2023 dite « loi Gac » et ses décrets d'application du 29 mars 2024, ainsi que le Seafarers Wages Act 2023 au Royaume-Uni. Ces textes visent notamment à garantir l'application des salaires minima en vigueur et à mieux encadrer les conditions de travail et de repos des marins. Toutefois, les acteurs du secteur constatent que les contrôles demeurent à ce jour insuffisants. Les premières opérations de contrôle engagées par les autorités françaises n'auraient pas encore donné lieu à des conclusions publiques ni à des suites concrètes, alors même que les engagements pris par le Gouvernement en matière de renforcement des contrôles étaient attendus de longue date. Par ailleurs, au-delà des enjeux sociaux et économiques, cette situation soulève également des préoccupations importantes en matière de sécurité maritime. La fatigue des équipages liée à des rotations particulièrement soutenues constitue un risque dans le détroit du Pas-de-Calais, qui figure parmi les zones maritimes les plus fréquentées au monde. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer et systématiser les contrôles relatifs au respect des règles sociales applicables aux compagnies opérant dans le transmanche ; rendre publiques les conclusions des premiers contrôles déjà réalisés ainsi que les suites éventuellement engagées ; garantir l'application effective des règles relatives aux temps de travail et de repos des marins, notamment le principe d'équivalence des périodes passées à bord et à terre et enfin améliorer la coordination franco-britannique afin d'assurer une concurrence loyale entre opérateurs et préserver durablement les emplois liés au transport transmanche.
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France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'un véritable désenclavement ferroviaire du Sud Luberon dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud ». Territoire rural dynamique mais insuffisamment desservi, le Sud Luberon souffre d'un enclavement croissant en matière de mobilité, qui pénalise directement les déplacements du quotidien des habitants, l'accès à l'emploi, aux études, aux soins et aux services publics. Alors même que les besoins de mobilité augmentent sous l'effet de la croissance démographique du bassin de vie, les habitants demeurent largement dépendants de l'automobile, faute d'une offre ferroviaire lisible, coordonnée et adaptée. Le plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », qui ambitionne de renforcer l'efficacité et l'attractivité du rail dans le quart sud-est du pays, suscite à ce titre de fortes attentes dans le Sud Luberon. Or plusieurs élus locaux, usagers et acteurs économiques s'interrogent sur la place réellement accordée à ce territoire dans les perspectives d'amélioration des dessertes et des correspondances ferroviaires. La situation de la gare de Mirabeau, porte d'entrée stratégique du Sud Luberon vers les bassins d'emploi d'Aix-en-Provence, de Marseille et d'Avignon, illustre les difficultés persistantes liées à des correspondances insuffisamment optimisées, à des temps de trajet dissuasifs et à une faible interconnexion avec les autres modes de transport. Dans un contexte de transition écologique et de lutte contre les fractures territoriales, le désenclavement du Sud Luberon ne saurait demeurer un angle mort des politiques de mobilité. Aussi, elle lui demande quelles améliorations concrètes le Gouvernement entend engager, dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », afin de renforcer l'accessibilité ferroviaire du Sud Luberon, notamment par une amélioration des correspondances, une meilleure articulation des horaires, une revalorisation des gares de proximité et une desserte plus efficace des habitants de ce territoire rural aujourd'hui insuffisamment connecté aux grands pôles régionaux.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les agences de voyage en France du fait des troubles géopolitiques liés à la guerre en Iran. En effet, les professionnels du tourisme font état de tensions accrues suite à ces tensions internationales, qui affectent les flux touristiques internationaux, tant en matière de fréquentation que de dépenses, dans un secteur particulièrement sensible aux évolutions géopolitiques. Ces tensions pèsent directement sur l'activité de nombreux acteurs, notamment dans les territoires, où le tourisme constitue un levier essentiel de développement économique et d'emploi. Dans ce contexte, plusieurs professionnels alertent sur les conséquences concrètes de ces évolutions sur leur trésorerie, leur capacité d'investissement et la pérennité de leurs structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les agences de voyages face à ces difficultés.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Sébastien Delogu attire l'attention de M. le ministre des transports sur les nouveaux tarifs que la CNAM entend imposer aux taxis. D'année en année, la CNAM a imposé aux chauffeurs de taxis conventionnés des remises tarifaires toujours plus importantes sur les transports médicaux, avec pour effet direct une diminution très conséquente de leurs marges et de leurs chiffres d'affaires. Dans le même temps, ceux-ci ont vu leurs charges exploser avec une augmentation inédite du prix des carburants, des assurances et du coût de l'entretien de leurs véhicules. Sous couvert de faire encore des économies sur les plus précaires, les nouveaux tarifs déconnectés des coûts réels que la CNAM projette de mettre en place ainsi que le nouveau modèle de transport partagé achèveraient de fait de détruire la profession de chauffeur de taxi, au profit des nouvelles plateformes comme Uber qui engrangent des profits records sur le dos des travailleurs. Au total, ce sont donc environ 40 000 entreprises dépendantes du transport médical qui sont menacées de disparition et autant de travailleurs. Les très nombreuses personnes qui ont besoin au quotidien de leurs services pour bénéficier de soins seront également gravement impactées. Les chauffeurs de taxis comme les personnes nécessitant des soins n'ont pas à payer le prix fort pour pallier les choix budgétaires catastrophiques des Gouvernements successifs, qui préfèrent s'attaquer aux plus précaires, plutôt que d'aller chercher les cadeaux injustement perçus depuis sept ans par ceux qui étaient déjà les plus fortunés. Ainsi, il lui demande quand il prendra des mesures pour permettre aux chauffeurs de taxis conventionnés avec la CNAM de vivre décemment de leur travail et pour permettre aux personnes dans le besoin, parfois dans des zones isolées, de bénéficier des soins auxquels elles ont droit.
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France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation continue des conditions de travail au sein des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui atteint aujourd'hui un niveau particulièrement préoccupant dans les territoires les plus fragilisés. Dans sa circonscription, le centre des finances publiques de Roubaix en constitue une illustration particulièrement préoccupante. À la suite de la fermeture des trésoreries de Wattrelos, de Lannoy, de Wasquehal et de Villeneuve-d'Ascq, ce service accueille désormais près de 48 000 usagers chaque année, concentrant une demande croissante sur un site déjà sous forte tension. Les agents y font face à une charge de travail en constante augmentation, à des délais de traitement allongés et à des conditions d'accueil du public dégradées, dans un territoire marqué par de fortes difficultés sociales et une fracture numérique importante. Dans ce contexte, la présence humaine demeure indispensable pour garantir l'accès aux droits. Cette situation locale s'inscrit dans une trajectoire nationale préoccupante : depuis 2010, plus de 30 000 emplois ont été supprimés au sein de la DGFiP, alors même que les missions confiées aux agents n'ont cessé de s'étendre et de se complexifier. Elle interroge d'autant plus les communications du ministère mettant en avant une efficacité accrue du contrôle fiscal. En effet, les comparaisons retenues s'appuient souvent sur l'année 2021, marquée par un niveau d'activité historiquement bas à la suite de la crise sanitaire. À l'inverse, les années 2014 et 2015 constituaient un point haut, avec notamment plus de 21 milliards d'euros de droits et pénalités notifiés et plus de 12 milliards recouvrés. Depuis cette période, les résultats du contrôle fiscal ont connu un net recul, dans un contexte de suppression d'environ 2 500 emplois dans ce secteur entre 2013 et 2021 et de réorganisations privilégiant des traitements de masse à faible enjeu. En 2025, le recouvrement atteint environ 11 milliards d'euros, soit un niveau comparable à celui d'il y a dix ans, sans prise en compte de l'inflation, estimée à près de 20 % sur la période. Dans le même temps, le montant de la fraude fiscale est communément estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an, sans qu'une évaluation officielle consolidée ne soit publiée, contrairement à ce qui existe dans plusieurs pays européens. Par ailleurs, les données pour l'année 2025, faisant état de 19 suicides et de 21 tentatives de suicide au sein de la DGFiP, traduisent une dégradation grave des conditions de travail, qui ne saurait être dissociée des choix organisationnels et des moyens alloués à ces services. Dans ces conditions, la prévention des risques psychosociaux ne peut se limiter à des dispositifs d'accompagnement, mais suppose de s'attaquer aux causes structurelles, au premier rang desquelles figurent l'insuffisance des effectifs et la disparition progressive des services de proximité. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et chiffrées le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer les effectifs de la DGFiP, en particulier dans les territoires les plus exposés, améliorer l'efficacité réelle du contrôle fiscal, et garantir le maintien d'un service public fiscal de proximité, accessible et de qualité.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Dans un département rural comme la Creuse, cette décision revêt une gravité toute particulière au regard de la réalité démographique et sociale du département. La Creuse est en effet l'un des départements les plus âgés de France où l'on compte 30 % de la population âgée de 65 ans et plus. Dans ce contexte démographique exceptionnel, le maintien à domicile ne constitue pas un choix parmi d'autres : c'est bien souvent la seule solution accessible. Le secteur non marchand est très présent dans le département, notamment les fonctions liées à la santé et à l'action sociale. Les alternatives à domicile sont insuffisantes et les déserts médicaux aggravent l'isolement des aînés dans les communes rurales. La précarité économique des retraités creusois amplifie encore le problème : le revenu annuel médian par unité de consommation en Creuse est inférieur de 11 % à la moyenne régionale et près d'une personne sur cinq se trouvait en situation de pauvreté. Dans ce département parmi les plus vulnérables, le décret contesté produira ses effets les plus durs. Au niveau national, cette mesure affecte directement 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans. Elle se traduit par une hausse du reste à charge de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %, particulièrement lourde pour des retraités aux revenus modestes. L'Observatoire de l'emploi à domicile estime que cette mesure pourrait détruire 5,7 millions d'heures d'emploi, représentant 3 086 équivalents temps plein, avec des conséquences directes sur l'emploi local. Le risque de recours accru au travail non déclaré est réel et documenté. Il menacerait à la fois la protection sociale des salariés concernés et les recettes mêmes que cette mesure prétend dégager. De plus, la portée rétroactive du décret au 1er janvier 2026 suscite de vives inquiétudes. Des centaines de milliers de ménages ont acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année 2026 en toute bonne foi, selon les règles alors en vigueur. Les régularisations qui pourraient en résulter exposent ces particuliers à des difficultés administratives, financières et juridiques difficilement acceptables. Il est à noter que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont unanimement rendu un avis défavorable. En conséquence, il lui demande, si le Gouvernement envisage de revenir sur ce décret ou d'en suspendre l'application, notamment pour les personnes âgées de 70 à 79 ans résidant dans des territoires ruraux fortement vieillis et sous-dotés en solutions alternatives au maintien à domicile comme la Creuse ; quelles instructions ont été ou seront données à l'Urssaf Caisse nationale s'agissant du traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures, et si une tolérance administrative sera accordée pour les périodes antérieures à la publication du décret. Il souhaiterait enfin savoir si des mesures correctives sont envisagées pour préserver à la fois l'emploi formel dans le secteur de l'aide à domicile et le droit effectif des personnes âgées autonomes à demeurer chez elles dans la dignité, dans des départements où cet enjeu est particulièrement aigu.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la question des indemnités kilométriques des agents publics territoriaux et particulièrement des aides à domicile. Les aides à domicile interviennent quotidiennement auprès de personnes âgées, isolées ou en perte d'autonomie, souvent sur des territoires ruraux faiblement couverts par les transports collectifs. L'usage de leur véhicule personnel est donc indispensable. Or les barèmes actuels des indemnités kilométriques ne couvrent plus le coût réel d'utilisation d'un véhicule (carburant, entretien, assurance, amortissement), particulièrement dans un contexte de prix des carburants durablement élevé. Cette situation conduit de nombreux agents à supporter une charge financière qui vient grever leur pouvoir d'achat déjà limité et risque de dégrader encore l'attractivité de métiers en forte tension. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage pour revaloriser les indemnités kilométriques applicables aux agents publics et si une actualisation plus réactive et plus régulière de ces barèmes est envisagée. Il lui demande également si une majoration ou un dispositif spécifique est à l'étude pour les métiers itinérants et les interventions en milieu rural.
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France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 sur les seniors. Ce décret apporte des modifications quant aux modalités d'application de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, telles que stipulées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, en spécifiant que le seuil d'âge pour bénéficier de cette exonération est relevé de 70 à 80 ans. Cette modification va toucher directement plus de 348 000 employeurs particuliers âgés de 70 à 79 ans, selon la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), pour lesquels le reste à charge lié à l'emploi d'une aide à domicile va augmenter de 15 %. Cette hausse substantielle risque de pousser un grand nombre de ces employeurs à renoncer à l'embauche d'une aide à domicile, ou à recourir au travail non déclaré. Cette mesure pourrait donc entraîner la suppression de plusieurs milliers d'emplois dans ce secteur. Par ailleurs, la rétroactivité de ce décret, s'appliquant à partir du 1er janvier 2026, risque de compliquer la situation de beaucoup de personnes qui ont déjà dû payer leurs cotisations, selon les règles précédemment en vigueur et ce de bonne foi. Alors que le maintien à domicile des aînés est à favoriser, lorsque la situation le permet, cette remise en cause aura des répercussions significatives sur de nombreux retraités et sur les employés du secteur de l'aide à domicile. Face à ce constat, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la révision de ce décret afin de ne pas pénaliser les retraités et les employés de ce secteur de l'aide à domicile.
Question· Question écrite15491answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de faciliter les interventions des sauveteurs de la Société nationale de secours en mer (SNSM) qui avait fait l'objet d'une première question n° 10473 du 21 octobre 2025 dont il s'étonne de n'avoir reçu aucune réponse à ce jour malgré le délai de trois mois imposé au Gouvernement. Lorsqu'une équipe de permanence de la SNSM est sollicitée, les délais d'intervention sont souvent un enjeu majeur pour garantir au mieux la protection des personnes et des biens. Or durant la saison estivale, qui voir la majorité des interventions, l'accès aux ports où sont amarrés les bateaux de secours peut s'avérer difficile du fait de la forte affluence et de la circulation. Il lui demande donc s'il serait envisageable de modifier l'article R311-1 du code de la Route pour ajouter à la catégorie des « véhicules non-prioritaires bénéficiant de facilités de passage », disposant de la possibilité d'utiliser une sirène deux tons et un gyrophare bleu, les véhicules des responsables de permanence des sauveteurs en mer, chargés de l'appareillage et de la conduite des bateaux de sauvetage.
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France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'adapter et de renforcer le soutien de l'État aux projets de vidéoprotection portés par les collectivités territoriales dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Dans de nombreuses communes, notamment rurales ou périurbaines, les dispositifs de vidéoprotection constituent aujourd'hui un outil important de prévention et d'élucidation des infractions, en appui de l'action des forces de sécurité intérieure et des polices municipales. Pourtant, un nombre significatif de maires fait état de difficultés à financer l'installation, la modernisation ou l'extension de ces équipements, en raison du coût d'investissement initial, des dépenses de maintenance récurrentes et des plafonds de financement actuellement applicables au titre du FIPD. Ces contraintes financières conduisent certaines collectivités à différer ou réduire leurs projets, voire à renoncer à équiper certains secteurs pourtant identifiés comme sensibles. Dans le même temps, les attentes des citoyens en matière de sécurité du quotidien demeurent très élevées, qu'il s'agisse de lutter contre les incivilités, les dégradations de biens publics, les cambriolages ou certaines formes de délinquance sur la voie publique. Dans les territoires les plus exposés, la vidéoprotection peut contribuer, lorsqu'elle est correctement encadrée et articulée avec une présence humaine sur le terrain, à renforcer le sentiment de sécurité et à faciliter le travail d'enquête, sans se substituer aux autres leviers de prévention et de tranquillité publique. Cette situation interpelle d'autant plus que l'État affirme faire de la prévention de la délinquance et du soutien aux collectivités un axe structurant de sa politique de sécurité intérieure. Dans ce cadre, l'assouplissement des critères d'éligibilité et la revalorisation des taux ou plafonds de subvention du FIPD en matière de vidéoprotection apparaissent comme des leviers possibles pour permettre aux communes, en particulier les plus fragiles financièrement, de déployer des dispositifs proportionnés à leurs besoins, conformes aux exigences de protection des données personnelles et techniquement compatibles avec les outils des forces de sécurité. Elle lui demande donc quelles évolutions le Gouvernement entend engager concernant le cadre d'intervention du FIPD pour la vidéoprotection, afin, d'une part, d'assouplir les conditions de financement applicables aux projets des collectivités et, d'autre part, d'augmenter le niveau des subventions mobilisables pour l'installation, la modernisation et l'interconnexion de ces dispositifs, en veillant à concilier efficacité de la prévention de la délinquance, soutenabilité budgétaire pour les communes et respect des libertés publiques.
Question· Question écrite15486open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (action de santé libérale en équipe). Créé en 2004, ce modèle de coopération réunit 2 050 infirmiers et infirmières en collaboration avec 9 000 médecins généralistes au sein de 4 000 cabinets répartis sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif est un pilier de la prévention et de la prise en charge des maladies chroniques, bénéficiant à près de 2 millions de patients. Son efficacité est démontrée : une étude souligne qu'il permet une économie de 9,4 % sur les dépenses de santé pour les patients suivis, représentant un gain potentiel de 3 milliards d'euros à l'échelle nationale. Toutefois, malgré ces résultats et l'existence d'un rapport de l'IGAS sur le sujet, la situation de l'association est devenue critique. Le 28 janvier 2026, la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), qui finance la structure à hauteur de 98 %, a notifié une décision ferme d'arrêt du financement avec effet immédiat. Cette rupture brutale a entraîné la mise en redressement judiciaire de l'association en février 2026. Une situation qui met en péril vingt ans de travail auprès des patients et des aidants. L'interruption de ce dispositif fragiliserait non seulement la continuité des soins pour les malades chroniques, mais aggraverait également la surcharge de travail des médecins généralistes, déjà saturés. Dans ce contexte d'urgence sociale et sanitaire, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité du dispositif via la signature d'une convention 2026-2028. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend protéger ce modèle de soin humain et de proximité.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir de l'expérimentation « Équilibres », portée par l'association Soignons humain dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette expérimentation, déployée dans plusieurs territoires, repose sur une prise en charge infirmière globale à domicile articulant soins, prévention, coordination, accompagnement des équipes, organisation territoriale et outils numériques. Elle concerne aujourd'hui près de 15 000 patients et mobilise environ 250 professionnels de santé. Dans un contexte de désertification médicale croissante, de saturation des urgences et de vieillissement de la population, ce type d'organisation constitue une réponse concrète de terrain permettant d'assurer un suivi plus précoce, plus humain et plus efficient des patients, tout en améliorant les conditions d'exercice des soignants. Or alors même que la loi « infirmière » récemment votée à l'unanimité par le Parlement avait fait naître de fortes attentes concernant la reconnaissance de la consultation infirmière et de l'accès direct aux infirmiers, les traductions conventionnelles finalement retenues apparaissent largement insuffisantes aux yeux d'une grande partie de la profession. Plus préoccupant encore, l'avenant conventionnel actuellement envisagé ne financerait essentiellement que les actes de soins eux-mêmes, sans garantir le financement des dimensions pourtant essentielles du modèle : formation des équipes, coordination, accompagnement organisationnel, animation collective et systèmes d'information. Cette situation fait peser un risque majeur sur la pérennité même de l'expérimentation « Équilibres ». À ce jour, les échanges engagés avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne semblent apporter aucune visibilité claire quant aux moyens pérennes permettant d'assurer la continuité du dispositif dans le droit commun. Une telle issue serait difficilement compréhensible. Elle contredirait d'abord les engagements publics pris en faveur de l'innovation organisationnelle en santé et de la confiance accordée aux acteurs de terrain. Elle remettrait ensuite en cause la logique même de l'article 51, censé permettre aux expérimentations ayant démontré leur efficacité d'être évaluées puis généralisées lorsqu'elles produisent des résultats probants. Elle ferait enfin peser un risque direct de rupture de prise en charge pour des milliers de patients. Au-delà du cas particulier d'« Équilibres », cette situation soulève une question plus large de souveraineté sanitaire et de crédibilité de l'action publique : à quoi bon demander aux soignants d'innover si les dispositifs efficaces demeurent précaires, dépendants de décisions administratives opaques et susceptibles d'être interrompus malgré des résultats reconnus ? En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement entend garantir la poursuite de l'expérimentation « Équilibres » dans des conditions permettant réellement son fonctionnement global ; quelles garanties financières seront apportées concernant le financement des fonctions de coordination, de formation et des systèmes d'information indispensables au modèle ; si le Gouvernement envisage enfin de donner une traduction concrète et effective à l'esprit de la loi « infirmière » votée par le Parlement, notamment en matière d'accès direct et de consultation infirmière ; et plus largement, quelles suites le Gouvernement entend réserver aux expérimentations de l'article 51 ayant démontré leur utilité en matière d'accès aux soins et d'organisation territoriale de santé.
Question· Question écrite15482open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des accidents médicaux graves en France et sur les carences manifestes des politiques publiques de prévention et de transparence en la matière. Dans sa réponse à une récente question au Gouvernement, Mme la ministre a reconnu que le rapport de la Cour des comptes faisait état de 160 000 à 375 000 évènements indésirables graves chaque année dans les établissements de santé, alors même que moins de 7 200 seulement ont été déclarés en 2024. Ce constat confirme l'existence d'une sous-déclaration massive et durable des accidents médicaux dans le pays. Pourtant, dès 2018, la Haute Autorité de santé formulait plusieurs recommandations précises visant à développer une culture de sécurité, améliorer les déclarations d'évènements indésirables graves, renforcer les retours d'expérience et structurer une véritable politique nationale de prévention des accidents médicaux. Or six ans plus tard, les constats dressés par la Cour des comptes démontrent que ces recommandations n'ont pas été suivies d'effets significatifs. Malgré cela, la réponse ministérielle demeure particulièrement floue sur les responsabilités engagées, les mesures concrètes envisagées et les raisons exactes de cet échec. Mme la ministre évoque principalement un « problème culturel » au sein du corps médical. Si cette dimension existe, elle ne saurait à elle seule expliquer l'ampleur des dysfonctionnements observés. Les nombreux rapports consacrés à la sécurité des soins pointent également : la dégradation continue des conditions de travail à l'hôpital ; les pénuries chroniques de personnels soignants ; la pression de la tarification à l'activité ; la surcharge administrative ; la dilution des responsabilités entre établissements, agences régionales de santé et autorités de contrôle ; ainsi qu'une insuffisance persistante des dispositifs de signalement et d'analyse. Dans ce contexte, il lui demande : pourquoi les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé dès 2018 n'ont pas été effectivement mises en œuvre et quelles administrations ou autorités portent la responsabilité de cette absence d'application ; quels dispositifs précis de contrôle, d'évaluation et de suivi ont été engagés depuis 2018 afin de mesurer l'effectivité des politiques de prévention des évènements indésirables graves ; pourquoi aucun calendrier précis, aucun objectif chiffré et aucun engagement réglementaire ou législatif concret n'ont été annoncés à la suite des conclusions particulièrement alarmantes de la Cour des comptes ; si le Gouvernement entend rendre obligatoire et systématique la déclaration des évènements indésirables graves, avec des garanties réelles de protection des lanceurs d'alerte et des professionnels déclarants ; si le Gouvernement envisage de lancer un audit national indépendant sur les accidents médicaux et la sous-déclaration dans les établissements de santé publics et privés et, enfin, si le Gouvernement soutiendra la création d'une commission d'enquête parlementaire destinée à établir les responsabilités institutionnelles, administratives et politiques ayant conduit à l'absence de mise en œuvre des recommandations successives relatives à la sécurité des soins et à la prévention des accidents médicaux.
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France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants des territoires ruraux dans l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Dans plusieurs communes rurales exposées au risque incendie, de nombreux propriétaires, notamment des personnes âgées ou disposant de faibles revenus, rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour faire face aux obligations légales de débroussaillement. Si ces obligations sont indispensables pour prévenir les incendies et protéger les habitants, leur application représente parfois des coûts très importants, notamment dans les zones pentues ou lorsque les travaux concernent également des parcelles voisines. Sur le terrain, plusieurs élus et habitants alertent désormais sur des situations humaines particulièrement compliquées, certaines personnes envisageant même de vendre leur maison faute de pouvoir assumer financièrement ou matériellement ces travaux, car ils se retrouvent à devoir débroussailler chez leur voisin. De plus, en Cévennes, ce sont des coûts très élevés du fait du voisinage de groupements forestiers. Plusieurs pistes ont déjà été évoquées dans le cadre des débats parlementaires récents, comme le recours à des opérations groupées, la mobilisation de la dotation aménités rurales ou encore des dispositifs de soutien fiscal. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de mieux accompagner les habitants concernés et de permettre une application plus juste et plus adaptée des obligations légales de débroussaillement dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite15478open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les premiers effets de la mise en œuvre des dispositifs ZFRR et ZFRR+, qui ont succédé au régime des zones de revitalisation rurale afin de renforcer l'attractivité économique des territoires ruraux vulnérables par un ensemble d'exonérations fiscales au bénéfice des entreprises créées ou reprises dans les communes classées. La 5e circonscription du Vaucluse, qui comprend notamment les cantons d'Apt (Nord-Luberon et Monts de Vaucluse), de Pertuis (Luberon et Contreforts) et de Pernes (Mont Ventoux et Plateau d'Albion), rassemble des communes confrontées à des réalités de faible densité, d'éloignement des services, de fragilité du tissu commercial de proximité et de dépendance marquée aux mobilités individuelles, ce qui nourrit des difficultés persistantes d'attractivité résidentielle et économique. Dans ce contexte, si la création des ZFRR et ZFRR+ poursuit un objectif légitime de rééquilibrage territorial, il importe désormais d'évaluer de façon rigoureuse si les exonérations qui y sont associées produisent réellement les effets escomptés en matière de créations d'entreprises, de reprises d'activité, de maintien du tissu commercial et artisanal ainsi que de consolidation de l'emploi local. Un tel bilan d'étape paraît d'autant plus nécessaire que le cadre applicable a récemment été modifié. La loi de finances pour 2026 a en effet prolongé jusqu'au 31 décembre 2029 le bénéfice du classement pour certaines communes anciennement classées en ZRR et a élargi, sous conditions, le bénéfice du régime aux activités sédentaires, en précisant notamment la règle liée à la part du chiffre d'affaires réalisée hors zone. Ces ajustements traduisent à la fois l'utilité du dispositif et la nécessité d'en corriger certains angles morts, en particulier lorsque des communes objectivement fragiles demeurent en dehors du périmètre retenu malgré des caractéristiques socio-économiques proches de celles des communes éligibles. Mme la députée lui demande en conséquence s'il dispose, à ce stade, d'un premier retour d'évaluation territorialement documenté sur l'efficacité des exonérations fiscales associées aux ZFRR et ZFRR+, notamment s'agissant de leur impact réel sur l'installation d'entreprises, la reprise de commerces ou d'activités artisanales et le maintien d'une base économique locale dans les territoires ruraux. Elle lui demande également si une évolution des critères de classement, un mécanisme de réexamen périodique ou un dispositif d'intégration complémentaire pourrait être envisagé pour certaines communes fragiles de la 5e circonscription du Vaucluse qui, sans relever actuellement du zonage ou sans bénéficier pleinement de ses effets, présentent pourtant des vulnérabilités comparables en matière d'accès aux services, de démographie économique et de maintien des activités de proximité.
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