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Question· Question écrite6066open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les cas de régularisation de salariés embauchés avec des faux papiers. La société Paprec, spécialisée dans le recyclage des déchets, aurait obtenu la régularisation d'un salarié qu'elle avait embauché avec des faux papiers. Cette information, communiquée par la presse, émanerait du fondateur du groupe. Cette affaire montre le laxisme qui prévaut en matière de contrôle des illégaux et de contrôle des sociétés qui les embauchent en toute connaissance de cause ou à leur insu. Ce type de régularisation constitue une prime à de multiples violations des règles de droit ; d'une part l'entrée illégale et le séjour irrégulier en France et d'autre part la falsification de documents et le travail illicite. Du côté des sociétés concernées, cette situation semble démontrer une certaine légèreté voire une certaine tolérance à l'égard du travail illégal. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette situation de régularisation de salariés embauchés avec des faux papiers est courante et si elle entend mettre fin à ce laxisme. Il lui demande également si, dans le souci de faire appliquer la loi, elle peut s'engager à diligenter des contrôles systématiques sur les sociétés qui comptent parmi leurs effectifs des travailleurs illégaux.
Question· Question écrite6065open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude dans laquelle se trouvent de nombreuses associations intermédiaires suite à la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée à l'aide aux postes dans le projet de loi de finances 2018. Acteurs centraux de l'insertion professionnelle et du retour à l'emploi, elles jouent un rôle essentiel auprès de publics particulièrement fragilisés, notamment les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS)), les demandeurs d'emploi de longue durée, et les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans le projet de loi finances 2018, le Gouvernement a choisi d'instaurer de nouvelles modalités de financement de l'aide aux postes, qui restreindront drastiquement le nombre de salariés en insertion pris en compte pour le financement de l'accompagnement social et professionnel. Selon la DIRECCTE régionale du Grand Est, seuls les salariés actifs depuis moins de 60 mois et les bénéficiaires d'un accompagnement et d'un suivi socio-professionnel devraient être intégrés dans le calcul de ces subventions. Les salariés bénéficiaires d'un régime de retraite, les jeunes en chantier éducatif et les salariés ayant travaillé depuis plus de 1 607 heures dans l'année ne devraient plus quant à eux en bénéficier, alors qu'ils sont les premiers acteurs de ces structures intermédiaires. M. le député souligne le risque sur le long terme pour la pérennité des associations intermédiaires, qui ont aujourd'hui le sentiment de servir de variable d'ajustement budgétaire. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces associations intermédiaires ne soient pas mises en péril par les nouvelles modalités de financement de l'aide aux postes et puissent continuer à rendre les services qu'elles rendent en matière d'emploi et d'insertion professionnelle sur des territoires qui en ont réellement besoin.
Question· Question écrite6064answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage de poules pondeuses en batterie. 68 % des gallinacés sont élevés en cage et cette forme d'élevage est très contestée par l'opinion publique. Selon les annonces faites par le Gouvernement et les engagements pris par le Président de la République, ce type d'élevage devrait partiellement disparaître d'ici 2022. La France produit chaque année 47 milliards d'œufs, dont une grosse moitié est destinée à la consommation directe. Pour ces « œufs coquille », de grandes marques de distribution ont déjà pris des engagements afin de ne plus vendre que des œufs issus de poules élevées en plein air. Le reste de la production est destiné à l'industrie alimentaire, souvent sous la forme liquide. Or il semblerait que ces œufs ne soient pas concernés par la prochaine interdiction de l'élevage en batterie. Aussi il l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement entre ces deux productions, « œufs coquille » et « œufs liquide », puisque c'est le bien-être animal dont il est question et il lui demande s'il envisage donc d'étendre l'interdiction à tous les types d'élevage.
Question· Question écrite6063answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rejet, par le Parlement européen, de la mise en place d'une liste transnationales pour les élections européennes de 2019. Dans son rapport d'initiative, adopté à une large majorité le 23 janvier 2018, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen appelait pourtant à l'instauration d'une circonscription commune à tous les États membres, et de ce fait, à la création d'une liste transnationale. Les députés européens, rassemblés en séance plénière, ont cependant voté majoritairement contre la mise en place d'une circonscription commune à tous les États membres (368 contre, 274 pour). Les listes transnationales constituent une opportunité pour la démocratie européenne et pour le développement d'un espace public et politique européen. Les États membres doivent désormais se prononcer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la méthodologie que souhaite adopter le Gouvernement pour mener à bien la création d'une circonscription commune pour les élections européennes ainsi que l'échéance à laquelle il espère la mise en place effective de celle-ci. Il souhaite également savoir quelle est la position des autres États membres à la suite du rejet, par le Parlement européen, de cette liste transnationale.
Question· Question écrite6061answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les « thérapies de conversion ». Il s'agit de méthodes ayant pour objectif qu'une personne LGBT change d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, partant par-là du principe que l'homosexualité et la transidentité seraient des maladies que l'on pourrait guérir. Ces thérapies prennent la forme d'entretiens, de stages, voire de traitements par électrochocs. Il y a quelques jours, le Parlement européen a adopté un amendement, au cours de l'examen de son rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne, appelant les pays membres à interdire ces thérapies de conversion. À ce jour, cette pratique est interdite par quelques régions autonomes espagnoles, ainsi qu'à Malte et au Royaume-Uni. En France, une telle interdiction aurait par ailleurs valeur de symbole, alors que les « LGBTphobies » persistent. Il lui demande si le Gouvernement compte rapidement prendre des mesures en ce sens afin de renforcer les protections à l'attention des personnes LGBT.
Question· Question écrite6059answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du théâtre du Tarmac, dédié aux cultures francophones. Créé dans la continuité du Théâtre international de langue française, cet établissement est le seul à mettre en valeur spécifiquement les cultures de la francophonie à Paris, souvent celles des anciennes colonies, de l'Afrique au monde arabe ou à l'Indochine. Ce théâtre a permis aux Parisiens de découvrir des auteurs importants comme Sony Labou Tansi ou Hampâté Ba, mais aussi la pièce contemporaine sur le grand musicien engagé Fela Kuti. Le théâtre du Tarmac a su monter des partenariats féconds avec les écoles et le quartier et aider le public si diversifié de l'arrondissement à accéder au spectacle vivant. Outre la Belgique, la Suisse ou le Québec, il s'intéresse aussi aux Outremers. Ainsi, il a mis en scène l'histoire coup de poing de l'esclave Furcy, qui obtint d'un tribunal français un jugement abolissant son statut d'esclave. Le Tarmac est aussi la seule scène française à avoir permis de redécouvrir le personnage de Suzanne Césaire, la femme du poète, dans une mise en scène de l'écrivain Daniel Maximin. Bientôt, il présentera une pièce de José Pliya sur l'éruption de la montagne Pelée en 1902. Si le Tarmac quitte Paris, ce sera la deuxième structure s'intéressant à la francophonie et aux Outremers qui sera abandonnée cette année, après la Cité des outre-mer. Il semble que le Théâtre Ouvert, pressenti pour le remplacer, fasse un travail intéressant pour la création contemporaine et le renouvellement de la dramaturgie, mais qu'il ne soit manifestement pas orienté vers la francophonie. Elle lui demande donc de renoncer à cette orientation et de laisser en place l'équipe du théâtre du Tarmac qui effectue un travail rare et de qualité, en faveur de cultures trop souvent délaissées.
Question· Question écrite6052open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Vincent Descoeur alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque de rupture du financement des formations des artisans au travers des conseils de la formation. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux URSSAF la collecte de la contribution formation au titre du conseil de la formation à compter de 2018. Or le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 6331-48 du code du travail pour déterminer les nouvelles modalités de recouvrement et de versement par les URSSAF n'est pas paru. Si rien n'est fait pour mettre en place rapidement des avances de trésorerie, les conseils de la formation seront rapidement amenés à rejeter les demandes de formation des artisans, ce qui serait particulièrement pénalisant pour l'économie de ce secteur d'activité comme pour les organismes de formation. Il lui demande dans quel délai le décret d'application susvisé sera publié et s'il permettra d'apporter rapidement aux fonds de formation les crédits nécessaires à leur bon fonctionnement.
Question· Question écrite6050open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. En France, cette filière d'excellence représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Cependant, ces emplois sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne qui engendre des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires. En 10 ans, les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par 10 tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. Ces exportations massives de chêne non transformé provoquent des externalités négatives. En effet, la transformation du bois génère 10 à 20 fois plus d'emplois que l'exportation des grumes et le transport maritime entraîne une forte empreinte carbone. Ainsi, la hausse des exportations de grumes de chêne non transformées menace l'emploi dans la filière et diminue la création de valeur d'une ressource abondante à haute valeur ajoutée. La France n'a pas mis en place de réglementation conduisant à organiser les marchés et à favoriser une utilisation « française » du bois et notamment les chênes. Alors que certains grands pays producteurs de chêne ont mis en place des mesures de restriction aux exportations, la France fait figure d'exception. La situation a atteint pour la filière chêne un niveau critique sans précèdent. Malgré les mesures conjoncturelles successives prises depuis 2013, les transformateurs ont besoin de mesures d'urgence dans le but de rééquilibrer l'approvisionnement des scieries françaises et de favoriser l'exportation des produits transformés à base de bois « made in France » . Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures urgentes et structurelles pour l'industrie française de la transformation du chêne, telles une limitation des exportations de grumes de chêne et une politique de développement à 10 ans de la filière bois française.
Question· Question écrite6046answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres d'œuvre confrontés à l'absence d'un diplôme reconnu à l'échelle nationale. En effet, l'offre de formation n'est pas suffisante pour répondre aux enjeux des évolutions sociologiques, techniques et réglementaires que rencontrent les maîtres d'œuvre. Beaucoup s'installent à leur compte sans qualification particulière ou sous le code APE des architectes. Or un client, qu'il soit public ou privé, a besoin d'éléments d'appréciation fiables pour sélectionner ses fournisseurs. Par ailleurs, la jurisprudence se montre souvent sévère pour le maître d'œuvre, chargé d'endosser toutes sortes de responsabilités aux diverses phases d'un marché de travaux. Cette profession, non reconnue actuellement, est sans cesse confrontée à une instabilité normative. Ainsi, ces professionnels souhaitent la reconnaissance de leur métier par un diplôme reconnu. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre en place une qualification d'avenir reconnue à l'échelle nationale pour cette profession.
Question· Question écrite6044open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé la situation actuelle des retraités concernant les conséquences de l'adoption du PLFSS 2018. En effet, il a été interpellé par la Confédération française des retraités qui l'a alerté sur le fait que si les salariés avaient vu leur cotisation assurance maladie supprimée depuis le 1er janvier 2018, tel n'est pas le cas pour les retraités anciens salariés du privé qui sont toujours redevables d'une cotisation de 1 % sur les retraites qu'ils perçoivent de leurs caisses complémentaires ARRCO et AGIRC. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour les retraités à ce sujet.
Question· Question écrite6043open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'ambigüité des cas de dispense d'adhésion à une complémentaire de santé prévus par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Cette loi a en effet instauré une complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016. De la sorte, plusieurs millions de salariés ont pu bénéficier d'une couverture santé minimale. Si plusieurs cas de dispense ont été prévus par le législateur, le cas précis des ayant droits couverts de manière non obligatoire dans le cadre de contrats famille n'est pas précisé dans ces cas de dispense. Cette ambigüité pourrait contraindre de nombreux salariés à cotiser inutilement à la complémentaire santé de leur entreprise, alors qu'ils sont couverts par un contrat famille. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de clarifier les cas de dispense prévus par cette loi.
Question· Question écrite6042open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des retraités dans leur accès aux soins. En effet, il a été interpellé par la Confédération française des retraités qui l'a alerté sur le fait que les retraités doivent payer intégralement leur complémentaire santé alors que celle des salariés est prise en charge par leurs employeurs, que le montant de ces complémentaires est majoré alors même que la loi prévoit un plafonnement de cette majoration, que les retraités ne peuvent déduire leurs frais de cotisation de leurs revenus imposables. Cette situation entraîne un surcoût des dépenses liées à la santé pour les retraités qui a été souligné par la Fédération nationale de la mutualité française. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure égalité entre les citoyens actifs et les retraités.
Question· Question écrite6041open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'engagement gouvernemental d'abonder le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires, et ce afin de compenser la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société, tant pour sa vitalité économique que pour son équilibre social. Or elles voient depuis plusieurs années leurs financements se réduire, ce qui leur laisse craindre nombre de difficultés tant pour leur organisation en elle-même que pour les projets qu'elles pourraient être amenées à ne pas pouvoir mener à leur terme. Il apparaît que les conditions de cette nouvelle dotation n'ont toujours pas été précisées, aucun décret d'application n'ayant à ce jour été pris. Les associations s'inquiètent également du fonctionnement en lui-même de ce fonds et de sa gouvernance, qui doivent être précisés dans ce décret. Il souhaite donc avoir des précisions sur le contenu dudit décret et notamment sur les modalités d'organisation des futures commissions régionales, chargées de faire vivre ce fonds en faveur de l'innovation associative dans les territoires.
Question· Question écrite6039open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Thomas Rudigoz rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le Gouvernement s'est engagé, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2018, à abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, alors que les modalités d'attribution des fonds issus de la réserve parlementaire étaient insatisfaisantes, le FDVA s'avère être un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective des besoins au plus près des territoires. L'augmentation des crédits de ce fonds participe donc d'une politique renouvelée de l'État à l'égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l'exercice 2018, or aucun décret d'application n'est intervenu à ce jour. Il s'inquiète d'un tel retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.
Question· Question écrite6038open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de rémunérer les artistes interprètes auprès des plateformes de streaming et de téléchargement qui exploitent leurs enregistrements et sur les difficultés que rencontrent les organismes de gestion collective à collecter l'information. Dans le domaine musical comme dans le domaine audiovisuel, la diffusion des œuvres enregistrées (musique, films, séries télévisées) s'effectue désormais principalement via internet dans le cadre de dispositifs interactifs dits « à la demande » : le streaming ou le téléchargement. L'immense majorité des artistes interprètes ne perçoivent aucune rémunération pour ces utilisations à la demande. Ils sont contraints de signer des contrats avec les producteurs, par lesquels leurs droits sont cédés, en contrepartie du paiement d'un cachet forfaitaire et définitif. Seules les vedettes obtiennent une rémunération proportionnelle aux recettes réalisées par les producteurs (les « royalties »). La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, dite loi LCAP, n'a pas permis, dans le domaine de la musique, de garantir aux artistes interprètes une rémunération minimale contractuelle. Or cette rémunération devrait prendre en compte l'exploitation réelle des enregistrements des artistes interprètes par les plateformes. Les organismes de gestion collective ont pour mission de percevoir des rémunérations auprès des utilisateurs et de les répartir aux ayants droit. Or ils ne parviennent pas à collecter l'information relative à l'identité des artistes interprètes qui participent à chaque enregistrement. Dans un certain nombre de cas, au mieux, ils disposent de relevés de diffusion sur lesquels figurent uniquement les noms du seul artiste principal, du compositeur et du producteur. Ainsi, elle l'interroge sur l'opportunité d'un dispositif permettant aux artistes interprètes de percevoir une rémunération auprès des plateformes par leurs organismes de gestion collective, lesquels se verraient accéder aux informations nécessaires à la répartition des rémunérations aux ayants droit.
Question· Question écrite6037open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique gouvernementale en matière de spectacles vivants, et vise spécifiquement la problématique des festivals. La ville de Sète est l'une des premières villes festivalières de France avec pas moins de quatorze festivals répartis sur six mois de l'année. Pézenas, ville d'art et d'histoire depuis 2002 est également très active sur ce créneau. Au-delà du dynamisme territorial que ces manifestations procurent, elles constituent également et surtout la « marque de fabrique » de ces villes de taille moyenne qui ont su demeurer attractives et maintenir leur tissu économique local grâce à cette spécialisation. Bien conscients que ces évènements drainent avec eux leur lot de responsabilités, les organisateurs sont désormais confrontés à de nouvelles réalités, notamment économiques et sécuritaires, qui risqueraient à terme de mettre en péril le « patrimoine festivalier » du territoire. Ces préoccupations ont déjà fait l'objet de travaux parlementaires, du Sénat notamment, qui ont pertinemment recensé les points de butée auxquels sont confrontés les festivals aujourd'hui ainsi que d'une présentation de ce sujet en conseil des ministres le 9 août 2017. Même si le succès des festivals ne se dément pas, leur capacité à constituer un point d'accès à la culture, via notamment leur gratuité, tend à reculer. Comme souvent dans le champ culturel, le financement des festivals repose en grande partie sur les dotations publiques de l'État et des collectivités territoriales. Or ces dotations tendent se réduire dans le contexte de baisse des dépenses publiques, légitime et nécessaire, que le pays a engagé. La création d'un label de « Ville festivalière », au même titre que celui déjà existant de « Ville ou Pays d'art et d'histoire » créé en 1985 permettrait d'accroître la visibilité nationale et internationale de ces villes et leur ouvrant des conditions d'éligibilité privilégiées aux financements publics et privés, nationaux et européens. Il souhaiterait connaître la faisabilité ainsi que les conditions de mise en œuvre d'un tel dispositif.
Question· Question écrite6032answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des demi-parts fiscales. Si la règle du non-cumul de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants avec celles attribuées en cas d'invalidité s'applique à une personne, en revanche aucune disposition n'indique que ce cumul est impossible dès lors qu'il s'agit deux personnes différentes composant un même foyer, l'une étant ancien combattant l'autre titulaire d'une pension d'invalide civil. Pourtant dans les faits, le non cumul semble également être la règle dans ce dernier cas. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en la matière et les textes de référence y afférent.
Question· Question écrite6028open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'apiculture qui constate des dysfonctionnements, des mortalités et des disparitions de colonies d'abeilles avec des conséquences économiques pour la filière sans précèdent. La production nationale s'effondre et le maintien et la reconstitution des cheptels est une préoccupation majeure des apiculteurs. Comme le démontrent toutes les études qui ont été faites, par leur action de pollinisation, les abeilles jouent un rôle environnemental primordial pour l'agriculture et la biodiversité. L'apiculture française subit dans le même temps une concurrence déloyale, voire frauduleuse, et ces 10 dernières années, ce sont 15 000 apiculteurs qui ont cessé leurs activités. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il entend mener d'une part pour protéger les abeilles et leur action de pollinisation, et d'autre part pour soutenir la filière française avec la mise en place de mesures pour un étiquetage précis sur l'origine géographique des miels.
Question· Question écrite6027answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Ce dispositif de solidarité nationale accompagne financièrement les exploitants agricoles victimes de dommages d'importance exceptionnelle non assurables sur leurs productions ou leurs biens. Malgré la mobilisation de l'ensemble des acteurs au sein des services de l'État, la démarche de demande de reconnaissance de calamités agricoles est particulièrement lourde et longue. Rapport de la mission d'enquête, avis du comité départemental d'expertise, avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), arrêtés ministériels. Cette procédure génère des délais incompatibles avec l'urgence sociale des exploitants agricoles en grande difficulté. Aussi, il lui demande la mise en œuvre d'une procédure simplifiée de reconnaissance de calamités agricoles pour que la solidarité nationale puisse s'exprimer de façon réactive auprès des agriculteurs.
Question· Question écrite6026open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements récurrents de la plateforme en ligne gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), site officiel pour toutes les démarches liées au permis de conduire, carte grise, passeport, carte d'identité, suite à la fermeture depuis novembre 2017 des guichets d'accueil dédiés au sein des préfectures. Si l'on peut saluer la dématérialisation des procédures pour une plus grande accessibilité, efficacité, et réactivité des services publics, les remontées négatives des usagers ne peuvent être ignorées, notamment en ce qui concerne les demandes de cartes grises : délais d'obtention très longs, engorgement de la ligne téléphonique dont ils déplorent le caractère payant, absence de réponse aux courriels, manque d'information sur l'avancée des dossiers. Tout cela contribue à une mauvaise image du service public et entraîne de nombreux désagréments pour les usagers, particuliers et professionnels. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour pallier rapidement les difficultés de la plateforme.
Question· Question écrite6025open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis le 1er décembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne et cette disparition de service public n'est pas sans poser de problèmes : les maires font le constat que les secrétaires de mairies se retrouvent à être des guichets pour aider les personnes démunies face au numérique ; des citoyens et des chefs d'entreprise se retrouvent sans interlocuteur lorsqu'ils rencontrent un problème dans les documents ; le numéro mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés est surtaxé et les appels successifs n'aboutissent jamais. Qu'un maximum de démarches soient dématérialisées en 2108 semble une évidence mais il semble primordial que l'État assure un minimum de service public afin qu'une simple demande de carte grise ne se transforme pas en parcours du combattant. Sachant que le plan numérique envisagé ne réglera pas l'ensemble des problèmes, il lui demande quelles solutions il envisage pour rétablir ce lien avec les citoyens.
Question· Question écrite6023answered
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'économie et des finances, sur la baisse des effectifs et des moyens des services des finances publiques et sur la déstructuration du réseau des trésoreries sur le territoire national et plus particulièrement dans les Hauts-de-France. M. le député a récemment rencontré les représentants du personnel des finances publiques de la région Hauts-de-France, regroupés en intersyndicale. Ces derniers lui ont dressé l'état des lieux de leurs services et décrivent d'une part l'érosion continue du budget de fonctionnement de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de l'ordre de 25 % entre 2012 et 2017, et d'autre part la baisse drastique des effectifs, avec la suppression de 37 600 postes depuis 2002. À ce rythme, c'est l'avenir même du service qui est menacé : les suppressions d'emplois au sein de la DGFiP représentent 45 % des suppressions de postes de la fonction publique alors que le service compte 4 % des emplois de fonctionnaires. La baisse des effectifs et la déstructuration du réseau des trésoreries créent les conditions d'un manque à gagner important pour l'État en ce qui concerne la perception de l'impôt. Les agents craignent de ne plus pouvoir atteindre les taux de recouvrement actuels de l'impôt, ce qui provoquerait des pertes se chiffrant en milliards d'euros. Les conditions de travail des agents se détériorent, ce qui accroît les risques psycho-sociaux. En parallèle, de plus en plus de missions sont abandonnées, les conditions d'accueil se dégradent et les délais pour les usagers s'allongent. Certains dossiers en attente de traitement dépassent leur délai de prescription et échappent au contrôle et à l'expertise des agents. Des investissements ont été réalisés, notamment dans le cadre de la numérisation des services, ce qui n'est d'ailleurs pas toujours allé de pair avec de franches réussites aux yeux des agents et a par conséquent nourri un certain malaise. Les représentants du personnel demandent à ce qu'un point d'étape soit réalisé avant de poursuivre les suppressions de postes et les fermetures de trésoreries, afin de prendre pleinement la mesure des conditions et des conséquences de tels choix de restructuration. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des agents des finances publiques et pour garantir le parfait fonctionnement de ce service.
Question· Question écrite6022open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès au dispositif de dématérialisation des titres sécurisés via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le « Plan préfectures nouvelle génération » a réformé profondément les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise. Ainsi, depuis le 6 novembre 2017, les guichets de dépôts des titres réglementaires sont définitivement fermés en préfecture et ne sont désormais plus accessibles que via le site de l'ANTS. Or de nombreux usagers, qu'ils soient particuliers ou professionnels, se plaignent de dysfonctionnements, notamment pour ce qui concerne les démarches concernant les cartes grises : délais d'obtention des titres extrêmement longs, saturation de la plateforme, dossiers laissés en suspens, impossibilité de joindre un correspondant au numéro de téléphone indiqué. Cette situation pénalise l'ensemble des usagers qui critiquent ce nouveau démantèlement des services publics. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation et répondre aux attentes des citoyens.
Question· Question écrite6021open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Plusieurs administrés de la circonscription dont il est l'élu lui ont fait part d'anomalies dans le traitement dématérialisé des demandes transmises, et notamment des délais de traitement très longs (plus de cinq mois), des demandes non traitées après encaissement des règlements, des refus de délivrance non-motivés. Et l'absence de tout interlocuteur. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre un traitement efficace des demandes effectuées via le site internet de l'ANTS.
Question· Question écrite5261open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la sécurité des passages à niveau. En effet, une mère de famille de sa circonscription, infirmière de surcroît, vient de décéder ainsi que l'un de ses fils, âgé de 19 ans, en tentant de traverser le passage à niveau de Jonches (Yonne). Son véhicule a été percuté par un train en circulation. Les résultats de l'enquête sont attendus. Cependant, ce passage à niveau a déjà endeuillé d'autres familles précédemment : un car scolaire en 2010 et un véhicule léger quinze ans plus tôt. Par ailleurs, la multiplication d'accidents semblables aux croisements de routes et voies ferrées, en France, instaure un climat de méfiance voire d'anxiété chez leurs usagers. Le décès de la mère de famille auboise et son fils, en janvier 2018, doit être suivi de décisions fortes visant à sécuriser l'accès aux passages à niveau, à commencer par celui de Jonches. C'est pourquoi il souhaite connaître l'état des croisements « routes-voies ferrées » en France ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre d'urgence pour les sécuriser, en faisant un diagnostic de leur dangerosité, garantir les dispositifs de signalisation existants et concevoir des solutions d'accès nouvelles plus fiables chaque fois qu'il s'en avère utile.
Question· Question écrite5259open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe sur les salaires aux start-up qui perçoivent des subventions de recherche. Depuis quelques années, en raison d'une évolution de la rédaction d'un bulletin officiel des impôts en 2007, de nombreux services vérificateurs considèrent que certaines sociétés n'ayant que peu ou pas de revenus financiers devraient acquitter la taxe sur les salaires dans la mesure où elles bénéficient de subventions non imposables à la TVA dans une proportion conséquente. Ceci vise, en particulier, les sociétés en phase de développement et de tests de produits ou de molécules en vue de leur commercialisation ultérieure : ces sociétés ne comptabilisent pas ou très peu de chiffre d'affaires pendant plusieurs années et enregistrent parfois des niveaux élevés de subvention, dépassant 10 % de leurs recettes totales. Cette application littérale d'un commentaire administratif met les start-up concernées en difficulté et contrevient à l'esprit de la taxe sur les salaires. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l'assujettissement à la taxe sur les salaires des sociétés bénéficiaires de subventions pour plus de 10 % de leurs recettes totales et, le cas échéant, les mesures envisagées pour rectifier l'actuelle application extensive de cet impôt.
Question· Question écrite5258open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le recours massif à la franchise et l'insuffisance de dialogue social chez McDonald's France. À l'inverse des profits, florissants, les conditions de travail au sein du groupe de restauration rapide stagnent au plus bas niveau. Un triste constat, donné par les syndicats, suffit à résumer la situation : 85 % des salariés liés à l'enseigne vivraient sous le seuil de pauvreté. À la faible rémunération, circonscrite au SMIC, s'ajoutent régulièrement le temps partiel imposé, une amplitude horaire allant jusqu'à minuit, le travail le week-end, dimanche inclus, des tâches répétitives, la pression due aux rushs... Autant de contraintes qui se traduisent par un malaise grandissant, face auquel la direction n'apporte aucune réponse. Au contraire, elle évite le dialogue social en recourant massivement à la franchise. Ainsi, sur les quelque 1 400 restaurants dans l'hexagone, seulement 20 % sont rattachés directement à McDonald's France, où s'exprime une véritable force syndicale. Les autres établissements, c'est-à-dire l'immense majorité, sont loués par la marque américaine à des gérants indépendants, libres de déterminer les termes du contrat de travail, dans les limites de la loi. Cette pratique non seulement fragilise les salariés, mais ouvre aussi la porte à de longs conflits, comme en témoigne celui qui dure depuis plus de cinq mois dans le restaurant McDonald's de Villefranche-de-Rouergue. Il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre ces pratiques.
Question· Question écrite5257open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'abandon de la candidature de la France à l'Exposition universelle de 2025. Le « village global » de l'Exposition universelle devait être situé à Saclay. Connu pour son pôle de recherche et ses terres agricoles, ce site avait été choisi pour pouvoir se développer et attirer chercheurs, enseignants, salariés et étudiants de très haut niveau. Le plateau de Saclay, aujourd'hui très enclavé, a besoin de bénéficier d'un réseau de transports le reliant à Paris et aux autres grands pôles économiques de la région Île-de-France. Afin de désenclaver le plateau de Saclay, les pouvoirs publics ont décidé de construire une ligne de métro automatique en rocade, la ligne 18, qui reliera l'aéroport d'Orly à la gare de Versailles-Chantiers en 30 minutes en traversant le plateau d'est en ouest au long d'un parcours de 35 kilomètres et de 10 gares. La société du grand Paris rappelle que « traversant un territoire stratégique du Grand Paris, la ligne 18 desservira l'un des premiers pôles de recherche et développement du monde, Paris-Saclay. Elle assurera également la mise en relation des grands pôles économiques situés à Orly, Antony, Massy, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles. De nombreuses entreprises, établissements universitaires et centres de recherche sont déjà présents, ou prévoient de s'installer, le long de son tracé ». L'État a fait du développement de la ligne 18 du Grand Paris express un chantier prioritaire à l'horizon 2024. Or la décision de retrait de la candidature à l'Exposition universelle pourrait amener à retarder les travaux au-delà de 2024 voire remettre en cause la réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express. Ce serait un coup dur porté à la construction de la métropole du Grand Paris ainsi qu'à la solidarité nécessaire entre les territoires. Ainsi, il lui demande donc si l'État tiendra sa promesse solennelle de 2014 que la liaison Orly-Saclay se ferait à l'horizon 2024.
Question· Question écrite5255answered
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le décret relatif aux nouvelles modalités d'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). L'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) constitue un dispositif incitatif pour développer cette offre de transport alternatif aux transports en commun et à la voiture. Les crédits affectés au dispositif d'aide à l'achat de VAE dans le budget 2018 sont de 5 millions d'euros. Cette baisse notable par rapport au budget 2017 a été indiquée par le Gouvernement comme transitoire dans l'attente de la refonte du dispositif au cours de l'année 2018. En vertu du décret paru au Journal officiel le 31 décembre 2017, il apparaît que le dispositif sera accessible uniquement aux personnes non-imposables, résidant dans une collectivité qui mettrait elle-même en place un dispositif de bonus. Une troisième condition ajoute que l'aide totale ne doit pas dépasser 200 euros et 20 % du prix d'achat. Or il apparaît que les rares collectivités offrant actuellement un tel dispositif versent la plupart du temps un montant supérieur à 200 euros, généralement sans conditions de ressources. Ainsi, il semble que la portée du dispositif soit particulièrement restreinte. Il souhaite connaître l'estimation du nombre de personnes ciblées par le ministère des transports. Il souhaiterait également qu'un bilan lui soit transmis avant la refonte globale de l'aide à l'achat de VAE annoncée par le Gouvernement.
Question· Question écrite5254open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les anomalies et le manque de matériel sur la ligne TER rejoignant Bourg-en-Bresse à Lyon et passant sur sa circonscription. En effet depuis plusieurs mois maintenant, cette ligne est surchargée. La SNCF a réduit le nombre de wagons sur cette ligne. Les passagers sont compressés les uns sur les autres lors des trajets. Les conditions de cette ligne se détériorent semaine après semaine. Plusieurs usagers se sont manifestés auprès de lui pour l'alerter sur les conditions déplorables de leurs trajets. Il est pour lui important de l'alerter sur cette situation, afin que les usagers qui se rendent sur Lyon pour leur travail, puissent le faire dans de bonnes conditions. La mobilité a été promue lors de sa campagne, il faut tenir les engagements. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite5244answered
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la fraude. Dans une interview du JDD du 22 novembre 2017, la ministre de la solidarité et de la santé déclarait que « la fraude détectée par les organismes de sécurité sociale (sur les cotisations et les prestations) représentait 1,2 milliard et ce chiffre ne cesse de croître ». La référence à la fraude sans distinction quant à ses modalités et à sa nature peut être de nature à saper la légitimité de la sécurité sociale ainsi qu'à la confiance des assurés dans leur modèle. Aussi il serait reconnaissant à la ministre de lui communiquer la décomposition du chiffre évoqué par branche et par responsable de la fraude (employeur/travailleur indépendant sur les cotisations, bénéficiaires, et dans les cas de la maladie professionnel de santé ou établissement de santé, sur les prestations). Il lui serait également gré de rapporter les montants au total des cotisations ou des prestations.
Question· Question écrite5243open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la télémédecine en France. Alors que les négociations entre la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et les syndicats de médecins ont débuté jeudi 18 janvier 2018, le directeur général de l'assurance maladie a déjà annoncé qu'il souhaitait qu'une consultation en télémédecine ne soit remboursée qu'à la condition qu'elle soit effectuée par le médecin traitant du patient. Cette contrainte apparaît susceptible de réduire fortement l'ampleur de ce nouvel outil indispensable aux territoires sous-dotés en médecins. Dans le cadre de ces négociations, elle souhaite connaître sa position sur cette possible restriction des remboursements.
Question· Question écrite5241open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures d'amélioration de la sécurité routière pour les deux-roues motorisés. Si le nombre de morts à moto a certes baissé de 12 % sur la période 2010-2017, 620 personnes circulant sur un deux-roues motorisé ont encore trouvé la mort sur une route de France entre mars 2016 et mars 2017. Afin de protéger davantage ces usagers de la route et d'améliorer la sécurité de tous, les représentants des motards préconisent de doubler les glissières de retenue, de rendre obligatoires les recommandations du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en matière de prise en compte des deux-roues motorisés dans la conception des infrastructures routières et de proposer des stages gratuits de sécurité routière aux conducteurs (dans les 12-24 mois après le passage du permis ou tous les 10 ans). Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.
Question· Question écrite5234answered
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impossibilité des SDIS de mettre en place des visites d'informations et de préventions (VIP) prévues dans le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. Comme le précise l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, l'aptitude médicale du sapeur-pompier ne peut être prononcée que par un médecin sapeur-pompier habilité, lors d'une visite dont la périodicité est annuelle. Il ne permet donc pas au SDIS de mettre en place ces visites d'information et de prévention assurées par d'autres professionnels de santé que le médecin du travail. La pénurie médicale affecte de nombreux SDIS, aujourd'hui en difficulté pour maintenir cette obligation de visites médicales. Modifier l'arrêté du 6 mai 2000, à l'instar du décret précité, pour ouvrir aux infirmiers sapeurs-pompiers (ISP) du service de santé et de secours médical la possibilité d'assurer des VIP, serait une solution efficiente et légitime. Elle permettrait aux SDIS d'établir de nouvelles procédures pour maintenir un suivi régulier de la santé des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, comme cela se fait déjà dans bien d'autres secteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la mise en place des VIP par les ISP et lui exposer ses intentions quant à la modification de cet arrêté.
Question· Question écrite5233answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 226-4 du code pénal concernant l'intrusion dans une propriété privée. L'article 102 du code civil considère le domicile comme le lieu dans lequel la personne a « son principal établissement ». Plusieurs propriétaires rencontrent aujourd'hui des difficultés dans des cas d'intrusion dans leurs immeubles d'habitation, dans les parties communes. En essayant de porter plainte auprès des commissariats, sur la base de l'article 226-4 du code pénal pour intrusion dans une propriété privée (« L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »), il leur est notifié que la plainte n'est pas enregistrable, car il n'y a pas de violation de domicile puisque l'intrusion a eu lieu dans les parties communes. Aussi, elle souhaite connaître l'interprétation juridique qui peut être faite de l'intrusion dans les parties communes d'un immeuble.
Question· Question écrite5232open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions de sapeurs-pompiers lors des interventions. Dans une étude publiée le 15 novembre 2017 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), il apparaît que le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires victimes d'une agression est en hausse de 17,6 % en 2016. Ce phénomène, qui se révèle variable d'une région à l'autre est d'autant plus inquiétant que les auteurs de cette étude précisent que leurs travaux reposent sur des chiffres non exhaustifs, en l'absence d'obligation formelle de déclarer les faits d'agressions. Ces mêmes auteurs précisent en outre que la remontée des informations peut varier en fonction des SDIS. Les faits de violence à l'égard des sapeurs-pompiers pourraient donc en réalité être bien plus nombreux que ceux dévoilés qui sont pour le moins impressionnants. 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'agression lors d'une intervention en 201, soit 17,6 % de plus qu'en 2015 (1939 déclarations d'agression pour cette année-là). Ces agressions ont entraîné 1 613 journées d'arrêt de travail pour les sapeurs-pompiers en 2016 (ce qui représente en moyenne 0,7 journée d'arrêt par agression). Soit 36,1 % de plus que l'année précédente (1 185 journées d'arrêt de travail en 2015). En outre, 414 véhicules de sapeurs-pompiers ont été endommagés lors d'agressions au cours de leurs missions en 2016, pour un préjudice total estimé de 283 442 euros (un montant en forte hausse : + 183,4 % par rapport à l'année précédente : 99 695 euros de préjudice en 2015, pour 284 véhicules détériorés). Il convient de souligner que plus de la moitié des agressions (1 189 sur les 2 280 recensées en 2016) touchent les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Formant 16,6 % des effectifs de sapeurs-pompiers, les SPP, majoritaires dans les zones urbaines, constituent 52,1 % des victimes d'agression. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en représentent 40,5 % (avec 924 personnels agressés), et les sapeurs-pompiers militaires 7,3 % (avec 167 personnels agressés). Au regard de ce constat alarmant, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la sécurité des « soldats du feu ».
Question· Question écrite5228open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une maladie chronique qui touche une femme sur dix en âge de procréer, provoquant douleurs et risque d'infertilité. Cette maladie est souvent diagnostiquée tardivement. Ce retard de diagnostic entraîne malheureusement de lourdes conséquences pour les femmes atteintes d'endométriose. Dans la plupart des cas la maladie se forme au niveau des ovaires, des trompes de Fallope, des ligaments soutenant l'utérus et sur la surface extérieure de l'utérus, mais cette dernière peut également se développer sur les organes avoisinants comme les intestins, la vessie ou les reins. Le retard de diagnostic chez les patientes est estimé à environ 6 ans. L'association française de lutte contre l'endométriose, EndoFrance, travaille au quotidien pour une véritable politique nationale de prise en charge de la maladie, visant notamment à inclure dans la formation initiale des généralistes, gynécologues et de l'ensemble des spécialités concernées, l'étude de la pathologie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'informer et d'accompagner les femmes atteintes d'endométriose.
Question· Question écrite5227open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'inclure dans la Stratégie nationale de santé 2018-2022 une politique ambitieuse de prévention face au danger quotidien des rayons UV pour les yeux. Alors que la plupart des Français sont sensibilisés depuis plusieurs années au risque pour la peau de l'exposition aux UV, leur danger pour les yeux est encore très largement ignoré. La préoccupante augmentation des cancers de la peau liés à la virulence des UV devrait pourtant faire prendre conscience que des organes aussi fragiles que les yeux ne sont pas épargnés par ces agressions. Nombreux sont les citoyens qui ignorent également que les rayons UV atteignent les yeux tous les jours de l'année y compris quand le temps est nuageux et qu'il n'y a pas de sensation d'éblouissement. L'Organisation mondiale de la santé met d'ailleurs en garde dans ses publications contre les risques d'inflammations de la cornée ou de la conjonctive (photokératite et photoconjonctivite) induits par une exposition de plusieurs heures aux UV sans protection oculaire. Une autre étude de l'OMS montre que 20 % des cataractes, principale cause de cécité dans le monde, sont liées à une exposition prolongée aux UV. En outre, les paupières et contours des yeux ne sont pas épargnés : selon une étude des chercheurs du Département de l'œil et de la vision de l'Université de Liverpool publiée en juillet 2017, 10 % des cancers de la peau naissent à ces endroits. En l'absence de verres protecteurs - qu'ils soient teintés ou clairs - cette partie du corps quotidiennement exposée aux agressions des UV est généralement oubliée lors de l'enduisage de crème solaire. Cette dernière n'est d'ailleurs pas la meilleure protection qui soit comme on le sait désormais. Ces risques quotidiens seraient fortement réductibles si les autorités politiques et sanitaires décidaient de s'emparer de cette question de santé publique pour mener une politique de prévention offensive pour alerter la population. Une réflexion entre professionnels de la santé, acteurs publics et industriels mériterait d'être ouverte à cette fin. Elle ne manquerait pas de trouver un écho favorable chez les Français qui sont sensibles à ce qui touche à leur santé en générale et à leurs yeux en particulier, surtout lorsque des maladies sont évitables. Tous les baromètres de santé depuis 2005 montrent en effet que la vue figure au premier rang de leurs préoccupations en matière de santé. Il souhaite donc savoir quelles mesures de prévention et d'alerte le Gouvernement va entreprendre pour protéger les citoyens des risques sanitaires liés à l'exposition quotidienne de leurs yeux aux UV.
Question· Question écrite5226open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de dépenses de l'ONDAM (lequel augmenterait de 2,3 % par an, en valeur) et sur les conséquences de cet objectif sur l'évolution des effectifs dans les hôpitaux publics et sur les conditions de travail des personnels. Aussi il serait reconnaissant à Mme la ministre de lui faire connaître les prévisions, qui, sur la XVème législature, sous-tendent cet objectif pour ce qui concerne : les dépenses hospitalières publiques et au sein de ces dépenses, les dépenses de personnel ; l'évolution de ces dépenses de personnel en distinguant l'évolution des effectifs employés et celle du salaire moyen des effectifs employés. Il lui serait reconnaissant également d'indiquer, compte tenu d'une part de l'évolution prévue des effectifs et d'autre part des tendances d'évolution de l'activité hospitalière en volume et des efforts éventuels pour la maitriser, quels sont les progrès de productivité du travail qui sont attendus des personnels hospitaliers sur la XVème législature. Enfin, il souhaite qu'elle lui précise comment elle envisage que puissent être réalisés ces progrès de productivité sans dégrader les conditions de travail des personnels.
Question· Question écrite5224open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la priorité donné à la prévention. Dans la continuité de l'ensemble de ses prédécesseurs, Mme la ministre a indiqué vouloir faire de la prévention la première priorité de la politique de santé. Même si elle n'est pas nouvelle, l'affirmation de cette volonté mérité d'être saluée. Toutefois, une politique de prévention forte suppose des personnels pour la concevoir et la mettre en œuvre. Aussi il lui serait reconnaissant de lui indiquer les évolutions d'effectifs prévues pour les années à venir dans les institutions chargées à des titres divers de la politique de santé publiques soit la DGS, les ARS, Santé publique France, la HAS, l'ANSM et l'ANSES. Il lui serait également reconnaissant de lui indiquer l'évolution des effectifs prévus pour ce qui concerne la médecine scolaire et la médecine du travail.
Question· Question écrite5222open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de réalisation des opérations de chirurgie bariatrique au sein des 451 établissements de santé français qui pratiquent cette intervention. L'efficacité de la chirurgie bariatrique n'est pas en cause. Les études épidémiologiques démontrent une réduction significative de la surmortalité et des risques liés à l'obésité, tels que le diabète, les maladies cardio-vasculaires et les cancers, chez les patients opérés. Cependant, la Haute Autorité de santé, lors de sa campagne 2017 des indicateurs pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, a constaté des résultats préoccupants qui ne permettent pas de garantir à tous les patients la qualité de leur opération. Trois patients sur dix n'ont pas bénéficié à la fois d'un bilan de leurs comorbidités, d'un bilan endoscopique et d'une évaluation psychologique, éléments minimaux indispensables pour garantir pertinence de l'opération et absence de contre-indications métaboliques ou psychologiques. L'opération d'un patient sur cinq n'a pas été décidée lors d'une concertation pluridisciplinaire. L'opération d'un patient sur deux seulement a été décidée lors d'une réunion pluridisciplinaire et suivie d'une communication au médecin traitant, d'après la Haute Autorité de santé. Enfin, les praticiens soulignent l'insuffisance du suivi des patients sur le long terme, alors que les complications sont d'environ 15 % et que les impacts comportementaux et psychologiques de l'opération sont conséquents. Il lui demande, en conséquence, si une réflexion est en cours sur le parcours préopératoire et le suivi post-opératoire des patients lors des opérations chirurgicales contre l'obésité.
Question· Question écrite5218open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui seraient à l'âge de la retraite et sont passés en début de carrière par un Travail d'utilité collective (TUC). Ils s'aperçoivent aujourd'hui que ces « emplois », qu'ils vivaient légitimement comme de véritables emplois relevaient en fait du statut de stagiaire de la formation professionnelle et ne leur valideraient aucun trimestre pour leur retraite. Il lui demande donc s'il serait possible, rétroactivement, de faire en sorte que, en totalité ou au moins partiellement, leurs trimestres travaillés comme TUC puissent être validés, car ils se sentent aujourd'hui, et fort logiquement, floués. Il l'interroge également sur l'ensemble des contrats aidés qui se sont succédés après les TUC créés par le gouvernement Fabius et sur leur incidence en matière de retraite (SIVP, CAE, CUI, emplois jeunes, contrats-avenir, etc.).
Question· Question écrite5216open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des exploitants agricoles retraités et des conjoints d'exploitation retraités qui ne touchent qu'une faible pension de retraite. Malgré la réforme des retraites de 2014 qui a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles et leurs conjoints, et a instauré une revalorisation progressive sur trois années afin d'atteindre une retraite plancher à 75 % du SMIC net en 2017, soit 891 euros, un certain nombre d'entre eux vivent dans des conditions précaires puisque qu'ils perçoivent des revenus inférieurs. Quand on sait que le vieillissement fragilise l'autonomie des retraités, les difficultés financières qui en découlent sont largement accentuées, et ce malgré les divers dispositifs d'aides qui existent, par exemple dans le cadre du financement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de sortir de la précarité les exploitants agricoles retraités et les conjoints agricoles à la retraite qui bénéficient d'une faible pension de retraite afin que ceux-ci puissent vivre dignement, et ce malgré les difficultés liées au vieillissement.
Question· Question écrite5215open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation générale du pouvoir d'achat des retraités. L'indexation des pensions sur l'indice des prix à la consommation, bien loin de préserver le niveau de vie des retraités, a en effet entamé leur pouvoir d'achat, comparativement aux actifs. Diverses mesures fiscales ont aggravé la situation, parmi lesquelles l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie, la suppression de la demi-part fiscale aux veufs ou parents isolés ayant eu un enfant ou la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des personnes ayant élevé trois enfants. Ces dispositions ont soumis à l'imposition des retraités qui échappaient auparavant à l'impôt, avec parfois, pour pendant, une perte d'éligibilité à des dispositifs d'aides. S'ajoute à cette tendance négative la hausse de 1,7 % de la CSG, à compter du 1er janvier 2018, qui affecte près de 60 % des retraités. La hausse enregistrée de 0,8 % des retraites le 1er octobre 2017 n'a pas été en mesure de compenser la reprise de l'inflation sur l'année écoulée. Quant à la suppression progressive de la taxe d'habitation, sa montée en puissance aura des effets lissés dans le temps. Elle ne bénéficiera, qui plus est, pas à l'ensemble des retraités, notamment à tous ceux, toujours plus nombreux, qui sont résidents dans des établissements. Considérant l'ensemble des éléments évoqués, il lui demande quelles mesures concrètes et complémentaires le Gouvernement entend adopter pour préserver le pouvoir d'achat des 14 millions de retraités, qui sont des acteurs économiques à part entière et qui ont contribué, par leur travail, au développement du pays.
Question· Question écrite5214open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des retraites. Contrairement aux salaires qui sont versés en fin de mois, le virement des retraites est effectué le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré suivant si le 9 est chômé). Il s'agit d'une disposition légale qui s'impose aux retraités comme aux caisses de retraite. Or beaucoup de prélèvements se font en fin de mois ou au début du mois suivant, ce qui rend plus difficile la gestion de leur budget par les retraités. Elle lui demande donc quelle est la raison d'un virement des retraites aussi tardif pour le moins et s'il pourrait être envisagé d'avancer ce virement au début du mois.
Question· Question écrite5212answered
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Hugues Renson interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le calcul des droits à la retraite de fonctionnaires archéologues qui comptabilisent, avant leur titularisation, des services ayant donné lieu à des cotisations à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). De nombreux archéologues titulaires dans la fonction publique territoriale ont commencé leur carrière à l'AFAN (Association nationale pour les fouilles archéologiques nationales), une association loi 1901 créée par le ministère de la culture en 1973 et reprise par l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) en 2002. L'AFAN était chargée de gérer les crédits destinés aux fouilles programmées et aux sauvetages dont le financement était assuré, à partir de 1974, par des crédits du ministère de la culture, et dont la présidence était assurée par le sous-directeur de l'archéologie au ministère de la culture. Les salariés de l'AFAN étaient alors dénommés « hors statuts », en référence au fait qu'ils travaillaient pour le ministère de la culture sans toutefois en être des agents en propre. Plusieurs anciens salariés de l'AFAN, qui cotisaient à l'IRCANTEC, ont ensuite été titularisés dans la fonction publique territoriale, en particulier comme attachés de conservation ou conservateurs du patrimoine, et souhaitent aujourd'hui bénéficier de la procédure de validation de cotisations. La procédure de validation de cotisations à l'IRCANTEC permet de prendre en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires territoriaux, les services de non-titulaire accomplis avant titularisation. Ainsi, l'ensemble des services effectués pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales, en qualité de fonctionnaire et d'agent non-titulaire, peut être regroupé en un seul régime de retraite, souvent plus avantageux pour le bénéficiaire et qui simplifie également le traitement des dossiers par les caisses de retraite. Or il s'avère que le ministère de la culture, en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), considère ces services comme non validables pour être repris par la CNRACL, car ayant été effectués dans le cadre d'une association de droit privé et non d'un établissement public. L'interprétation de ce décret pourrait être considérée comme étant trop restrictive considérant la situation particulière des archéologues ayant travaillé à l'AFAN. Au vu de l'historique de l'AFAN, et de la substitution de l'AFAN par l'INRAP, établissement public administratif, forme juridique qui avait été projetée dès 1989, suite à un rapport de la Cour des comptes sur l'AFAN, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de considérer que ces agents étaient, de fait, des agents de droit public, non statutaires, travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif, et ainsi considérer ces périodes de travail à l'AFAN comme validables, ou si une autre solution a été envisagée.
Question· Question écrite5211open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi Macron votée sous la quatorzième législature, censée réformer, et renforcer l'accès à la profession de notaire pour les jeunes diplômés mais également pour les femmes n'a pas réussi à tenir ses promesses. Pourquoi n'a-t-elle pas réussi à tenir ses promesses ? Elle n'a pas réussi à tenir toutes ses promesses, simplement parce que cette loi a été dévoyée par le précédent gouvernement. Un gouvernement qui a été incapable de résister au poids du conservatisme du lobby des notaires déjà installés. Des notaires déjà installés qui ont eu la chance de pouvoir participer au dernier moment au tirage au sort. Cette profession est très fermée, les offices sont limités et le taux d'enfants de notaires est de 20 %. Le taux de 20 % ne concerne que les transmissions en ligne directe (aux enfants de notaires). En comptant toutes les transmissions intrafamiliales (aux neveux, nièces, gendres, cousins etc.) le taux doit très certainement plus élevé. Un taux très élevé pour une installation déjà relativement restreinte. Un taux qui ferme encore un peu plus les portes à l'installation des diplômés notaires. La loi Macron a instauré le principe de liberté d'installation dans le notariat, une liberté censée pallier les difficultés rencontrée par les jeunes pour s'installer. Encore une fois on ne peut que constater aujourd'hui, l'échec de cette réforme pourtant très prometteuse. Cette liberté d'installation, devait restaurer « l'égalité des chances économiques » promise par la loi. L'obtention du diplôme de notaire doit donner les mêmes droits sans considération des origines familiales de son titulaire. Aujourd'hui, les grands gagnants de cette réforme sont les notaires déjà installés, ce qui dénature grandement cette réforme. Il lui demande si elle compte revenir sur les modifications de cette loi, pour lui rendre sa vocation première.
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France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Catherine Osson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Les EICCF ont vu leurs financements être transférés vers le programme budgétaire n° 137 (égalité entre les hommes et les femmes) et n'ont à ce jour aucune visibilité quant à l'impact de ce transfert sur le circuit de financement, leurs subventions étant gérées, à date, par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des personnes. En outre, alors qu'il est annoncé depuis plusieurs mois, le décret relatif aux conditions de fonctionnement des EICCF, qui doit permettre d'actualiser les missions que ces établissements doivent obligatoirement fournir, n'a toujours pas été publié. La situation actuelle fragilise les EICFF dans la conduite leurs missions d'information et de prévention. Elle met de facto en danger un acquis de la société démocratique : le droit de chacun à être informé sur des questions d'éducation et d'orientation sexuelle, comme la contraception ou l'IVG. Par conséquent, elle souhaite savoir à quelle date elle entend publier le décret susmentionné. Elle souhaite également savoir si le circuit de financement des EICCF va être modifié.
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France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le soutien aux entreprises qui souhaitent développer la pratique de l'ostéopathie dans la politique de prévention santé de leurs salariés. Le Gouvernement a fait de la politique de prévention de santé une de ses priorités, notamment autour de la promotion d'un environnement et de travail favorable à la santé des salariés. Dans cette démarche, l'ostéopathie peut contribuer à détecter des pathologies chroniques et invalidantes et favoriser le bien-être des salariés. À ce titre, les organismes complémentaires de santé recherchent de nouveaux partenaires dans le domaine de la santé, afin de réduire les dépenses et limiter les risques de santé des salariés. Une politique d'exonérations sociales ou fiscales des titres prépayés pour des soins d'ostéopathie dans le cadre de la prévention de santé serait ainsi intéressante, en particulier pour soutenir la performance des entreprises qui investissent dans ce type de soins pour leurs salariés. Dans cette démarche de prévention et d'efficacité, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir fiscalement le développement de l'ostéopathie en entreprise, en y associant les organismes complémentaires de santé.
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France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des employés des EHPAD et hôpitaux. Au 31 décembre 2016, près de 728 000 personnes âgées étaient prises en charge dans un des 6 900 EHPAD publics, privés non lucratifs et privés commerciaux, selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La société française doit faire face à un vieillissement de sa population. Selon les dernières projections démographiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la population de la France métropolitaine pourrait être composée d'un tiers de personnes âgées de plus de 60 ans en 2060. L'Insee précise que cette prévision repose sur l'hypothèse d'un maintien des tendances démographiques récentes (1,95 enfant par femme, solde migratoire annuel de +100 000 habitants et progression continue de l'espérance de vie). Selon ce même scénario, la France métropolitaine devrait compter 73,6 millions d'habitants en 2060, soit 11,8 millions de plus qu'en 2007, date du dernier recensement. Le nombre de personnes de 60 ans et plus augmenterait, à lui seul, de 10,4 millions entre 2007 et 2060. Le nombre des moins de 20 ans augmenterait légèrement d'ici 2060, mais leur part dans la population métropolitaine baisserait, passant de 25 % en 2007 à 22 % en 2060. Celle des 20-59 ans passerait de 54 % à 46 %. Le ratio de dépendance économique, rapport entre le nombre de personnes « d'âge inactif » (moins de 20 ans ou 60 ans et plus) et « d'âge actif » (entre 20 et 59 ans), devrait passer de 86 % de personnes « d'âge inactif » en 2007 à 114 % en 2035, puis à 118 % en 2060. L'Insee précise que l'augmentation de la part des plus de 60 ans est inéluctable, quel que soit le scénario démographique retenu (hypothèses de solde migratoire, de fécondité et de mortalité). Pourtant les aides-soignants doivent déjà faire face à une surpopulation des établissements et à une demande accrue de soins. Le cumul de ces deux contraintes supplémentaires conduit, pour le personnel soignant, à une incapacité matérielle et humaine à mener à bien leurs missions. De ce fait l'accroissement du nombre de demandeurs de soins mène au chiffre déconcertant d'une infirmière pour 25 patients. Dans ces conditions, il semble compliqué, voire impossible d'avoir une attention adaptée pour chaque personne. En France, les établissements de santé vivent une véritable crise. En effet, nous comptabilisons une dette de 1,1 milliards d'euros et un déficit cumulé de 400 millions d'euros pour l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM). Pourtant le Gouvernement impose une nouvelle cure de rigueur budgétaire d'environ 1,6 milliard d'euros. C'est principalement la T2A visant à financer les hôpitaux en fonction de leurs activités qui est au cœur des débats. En effet, il est demandé aux hôpitaux de réduire leurs dépenses tout en augmentant leurs activités. C'est pourquoi ces dernières semaines la colère du personnel médical s'est fait entendre, médecins et infirmiers rassemblés par le même sentiment d'urgence face à l'avenir des hôpitaux publics français. C'est pourquoi il est primordial d'apporter une réponse à ces inquiétudes. Elle souhaite connaître les mesures que Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à ces différentes problématiques.
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