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Question· Question écrite9651answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice des ergothérapeutes en France. Ces professionnels jouent un rôle clé dans la prévention des situations de handicap et le maintien de l'autonomie des personnes. Leur intervention repose sur une prescription médicale encadrée par l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. Or, dans la pratique, les médecins orientent de plus en plus les patients vers l'ergothérapie sans établir de prescription formelle, privilégiant un simple adressage. D'après l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), 65 % des ergothérapeutes exercent ainsi une part de leur activité en dehors du cadre légal. Ce phénomène s'accentue avec la baisse de disponibilité des médecins et révèle un manque de coordination entre les professionnels de santé, notamment dans les services médico-sociaux. Certains dispositifs publics, comme « Ma Prime Adapt », qui incluent pourtant l'expertise des ergothérapeutes, ne prévoient aucun lien direct avec les médecins prescripteurs, rendant impossible le recours à une prescription médicale. Par conséquent, bien que les ergothérapeutes aient obtenu en 2023 le droit de prescrire certaines aides techniques, ils ne peuvent l'exercer pleinement : 71 % d'entre eux n'utilisent pas ce droit faute de prescription préalable. Cette situation entraîne une surconsommation de consultations médicales uniquement destinées à obtenir une validation, freinant l'accès aux soins et à l'autonomie. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par la reconnaissance de l'accès direct à leur expertise, en vue de limiter les prescriptions médicales évitables, fluidifier les parcours de soins et renforcer la prévention de la perte d'autonomie.
Question· Question écrite9650answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pollution de l'eau potable par les PFAS et d'autres polluants dans plusieurs communes ardennaises et sur le caractère injustifiable de la prise en charge des conséquences de ces pollutions par les habitants concernés. Plusieurs communes du département des Ardennes sont frappées depuis des mois par des pollutions aux PFAS qui dépassent largement les normes et par d'importantes restrictions d'usage de l'eau potable, pour la boisson essentiellement. Les 12 communes ardennaises concernées ainsi que leurs voisines dans la Meuse, et plus largement l'ensemble des villes de France impactées, vont être obligées d'engager des investissements conséquents en dispositifs de filtrage dont le coût pourrait être, à ce jour, in fine répercuté sur les usagers. Ainsi de nombreux concitoyens sont à la fois privés d'eau potable et bientôt, peut-être, contraints d'en financer le traitement. Ces restrictions sont prises sur la base d'une dangerosité de l'eau qui peut être difficilement compréhensible face à des directives contradictoires : s'il est interdit de boire l'eau courante, il reste permis de l'utiliser pour la cuisson des aliments. À ce jour, en effet, l'état des connaissances sur les conséquences des pollutions aux PFAS pour la santé semble incertain. Il souhaiterait donc lui demander, d'une part, de rendre publiques des connaissances scientifiques fiables sur les effets de la pollution aux PFAS de l'eau potable sur la santé humaine et d'autre part, de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de ne pas faire peser les conséquences de ces pollutions sur les finances des Français.
Question· Question écrite9647answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Frédéric-Pierre Vos attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, condamné à mort par contumace au Qatar en mai 2023, à l'issue d'un procès secret et manifestement inéquitable. Dans son avis n° 28/2025, adopté le 8 avril 2025, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a conclu que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu (catégorie I), privé de liberté en raison de l'exercice de sa liberté d'expression et d'opinion (catégorie II), victime de violations graves du droit à un procès équitable, accompagnées d'actes de torture et de traitements inhumains (catégorie III). L'ONU a enjoint au Qatar, dans un délai de six mois, d'ouvrir une enquête indépendante, de poursuivre les responsables, d'indemniser intégralement M. Benabderrahmane et de prendre toutes mesures de réparation nécessaires. Ces violations constituent de graves manquements à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la Convention contre la torture, à la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ressort en outre que cette condamnation à mort constitue une mesure de représailles directement liée aux plaintes déposées par M. Benabderrahmane, après avoir subi au Qatar des faits de séquestration, de torture et de détention arbitraire durant 307 jours. Malgré les nombreuses alertes adressées dès mars 2020, relayées par la presse et par plusieurs parlementaires, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a fourni ni assistance consulaire effective, ni protection diplomatique, laissant s'aggraver une situation qui expose aujourd'hui un ressortissant français à la peine capitale, abolie dans le pays depuis plus de quarante ans. Au regard de la gravité des conclusions rendues par l'ONU et de l'obligation première de la France de protéger ses citoyens, il lui demande : quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises pour assurer la protection de M. Benabderrahmane et de sa famille ; quelles démarches diplomatiques sont entreprises ou envisagées afin que le Qatar mette en œuvre sans délai les recommandations de l'ONU, notamment en matière d'indemnisation, de poursuites des responsables et de garanties de sécurité ; comment il entend garantir, à l'avenir, que la France agira avec la même fermeté et la même efficacité pour tout citoyen victime de violations graves de ses droits fondamentaux à l'étranger, y compris lorsque l'affaire présente une forte sensibilité politique ou diplomatique.
Question· Question écrite9646answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Maud Petit alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'armement des policiers municipaux. Aujourd'hui, de plus en plus communes se dotent d'une police municipale. C'est une très bonne chose. D'année en année, les effectifs ne cessent d'augmenter puisque l'on estime à près de 28 000 le nombre de policiers municipaux en France, répartis sur 4 600 collectivités, soit deux fois plus qu'en 2002. En outre, les missions confiées aux policiers municipaux apparaissent de plus en plus larges. Il leur est demandé fréquemment de contribuer au maintien de l'ordre de certains évènements, rassemblements ou de sécuriser des lieux de culte. Ce sont des tâches qu'ils accomplissent avec sérieux, responsabilité et avec comme boussole la volonté d'assurer au mieux la sécurité de la population. Pour autant, cet accomplissement n'est pas simple dans une période où les violences en tous genre, l'insécurité et les incivilités progressent dans beaucoup de communes. C'est sans doute l'une des raisons qui conduit de nombreuses collectivités à armer leur police municipale. Paru en avril 2025, le dernier panorama des polices municipales de l'association des Villes de France, qui représente les villes de 10 000 à 100 000 habitants, montre, en effet, que 93 % des communes interrogées ont équipé leur police municipale d'armes létales. Ce chiffre serait de 58 % à l'échelle nationale, selon les données du ministère de l'intérieur de décembre 2021. Pour obtenir le droit de porter une arme, il est nécessaire de suivre une procédure bien précise et très encadrée : les agents doivent obligatoirement suivre une formation et un entraînement spécifique au port d'arme. De plus, c'est au préfet que revient la décision de valider ou non cette demande d'armement. Mme la députée constate que les policiers municipaux ayant obtenu l'agrément du préfet doivent attendre parfois plusieurs mois avant de pouvoir porter cette arme. Elle s'interroge d'autant plus que les policiers nationaux, mais aussi les réservistes de la gendarmerie qui interviennent très épisodiquement et qui suivent la même formation que les policiers municipaux, reçoivent leur arme de service très rapidement, dans les jours qui suivent. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons de cette différence de traitement.
Question· Question écrite9645answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de construction d'un nouveau commissariat à Sedan. Les habitants de Sedan et des communes environnantes attendent en effet avec une grande impatience le lancement des travaux de construction du nouveau commissariat. L'opération a été validée par les services du ministère, programmée, puis son calendrier a été différé dans les contextes budgétaires difficiles de 2024 et de 2025. Cette construction a un intérêt général certain pour améliorer la sécurité des habitants et les conditions de travail des policiers. Aussi, il se permet d'attirer son attention sur l'importance de programmer cette opération et lui demande, en conséquence, de définir un calendrier définitif.
Question· Question écrite9644open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la réforme des remises commerciales sur les médicaments génériques et sur la responsabilité des industriels pharmaceutiques dans la fragilisation du maillage officinal français. Depuis le 1er août 2025, le plafonnement des remises accordées par les laboratoires aux pharmacies est entré en vigueur : 30 % sur les génériques, 15 % sur les biosimilaires, avec une trajectoire descendante prévue jusqu'à 20 % d'ici 2027. Cette mesure, présentée comme une économie budgétaire, risque en réalité d'entraîner la fermeture de plusieurs milliers de pharmacies, avec des conséquences directes sur la santé publique, l'emploi local et la cohésion territoriale. Alors que les industriels pharmaceutiques voient leurs marges croître sans obligation de solidarité territoriale, la fracture entre logiques financières et besoins de santé publique s'aggrave. Dans un contexte de désertification médicale, notamment dans les zones rurales, périurbaines et populaires, les pharmacies demeurent souvent les seuls points d'accès aux soins, assurant prévention, conseil et continuité sanitaire. Dénoncée par l'ensemble de la profession, cette réforme représente une perte économique majeure, difficilement compensable par les biosimilaires dont la diffusion reste limitée. Elle pourrait engendrer jusqu'à 600 millions d'euros de pertes annuelles, la fermeture de milliers d'officines et la suppression de nombreux emplois, particulièrement dans les territoires les plus fragiles. Véritables repères médicaux pour de nombreux citoyens, souvent âgés, la disparition des officines menace de rompre durablement l'équilibre sanitaire du pays. Le département de l'Ain n'échappe pas à cette réalité : de nombreuses pharmacies y sont en difficulté et menacées de fermeture, mettant en péril l'accès aux soins dans des territoires où elles constituent souvent le seul relais sanitaire. Cette réforme, qui affaiblit économiquement les officines tout en ayant élargi leurs missions depuis 2022, révèle une contradiction profonde dans la politique de santé publique. En fragilisant les pharmaciens, cette réforme risque non seulement de désorganiser le maillage territorial, mais aussi de compromettre les objectifs d'économies de la sécurité sociale, en freinant la diffusion des médicaments génériques. Dans ce cadre, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend mettre fin à cette asymétrie, en imposant aux industriels une contribution équitable à l'effort national et en reconsidérant une réforme qui menace l'économie officinale, l'emploi local et l'accès aux soins dans les territoires. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour protéger le maillage officinal, garantir une régulation juste des marges dans la chaîne du médicament et empêcher que les pharmacies ne deviennent les variables d'ajustement d'un système orienté à l'avantage d'acteurs financiers et des industriels pharmaceutiques.
Question· Question écrite9643answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique d'accès au Repatha (évolocumab), du laboratoire américain Amgen. Depuis plusieurs semaines, de nombreux patients et professionnels de santé signalent des difficultés croissantes à se procurer ce médicament en pharmacie, compromettant ainsi la continuité des soins et exposant les patients à des risques accrus d'évènements cardiovasculaires graves. L'ANSM signale en effet des tensions d'approvisionnement depuis mars 2025, sans date de remise à disposition normale à ce jour. Ce médicament hypocholestérolémiant majeur et innovant est prescrit notamment aux patients à haut risque cardiovasculaire ne pouvant atteindre leurs objectifs de LDL-cholestérol par les traitements classiques, afin de faire baisser leur taux de cholestérol. Sans traitement, les risques pour ces patients de faire de nouveau un infarctus sont bien réels, d'autant plus qu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, d'alternatives sur le marché à celui-ci. Pour rappel, les maladies cardio-vasculaires et leurs complications sont la deuxième cause de mortalité en France avec, chaque année, 140 000 décès en France et 1,2 million d'hospitalisations chez les adultes. Les difficultés d'accès, voire de pénurie, du Repatha suscitent donc une forte inquiétude des professionnels de santé et des patients concernés. Cela soulève également des interrogations légitimes quant à la capacité du système de santé à garantir l'accès aux traitements innovants et indispensables ainsi que sur les mécanismes d'anticipation et de gestion des ruptures d'approvisionnement de médicaments essentiels. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre rapidement cette pénurie et rétablir l'approvisionnement normal de Repatha sur l'ensemble du territoire, de renforcer la transparence sur les causes de cette rupture, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chacun et de prévenir la récurrence de telles situations pour les traitements critiques en mettant en place une politique plus robuste de sécurisation des chaînes d'approvisionnement.
Question· Question écrite9642answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie préoccupante de deux traitements indispensables dans le domaine des maladies cardiovasculaires : le Praluent et le Repatha, produits respectivement par les laboratoires Amgen et Sanofi. Ces médicaments, disponibles en France depuis 2018, sont prescrits à des patients à très haut risque, notamment après un infarctus, un AVC, un pontage ou en cas d'hypercholestérolémie familiale sévère. Ils permettent de réduire drastiquement le taux de cholestérol LDL - jusqu'à 70 % - et constituent souvent la seule alternative efficace lorsque les statines et autres traitements classiques s'avèrent insuffisants. Or, depuis plusieurs mois, de nombreux patients ne parviennent plus à obtenir leurs injections, en raison d'une rupture d'approvisionnement liée à l'impasse des négociations entre les laboratoires producteurs et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Les industriels estimant que les conditions financières imposées par la France ne leur permettent plus de commercialiser ces médicaments de manière viable, ce qui les conduit à restreindre leurs livraisons, voire à envisager leur déremboursement. L'arrêt brutal de ces traitements risque d'entraîner une hausse des récidives d'accidents cardiovasculaires graves, avec des conséquences potentiellement mortelles. Si cette situation perdurait, ces traitements resteraient théoriquement disponibles, mais à un coût dépassant 400 euros par mois, inaccessible pour la plupart des malades. Dans ce cas, l'absence de remboursement condamnerait des milliers de patients, incapables d'assumer une telle dépense sur le long terme. Il convient d'observer que dans la majorité des autres pays européens, aucune rupture d'approvisionnement comparable n'est signalée, ce qui alimente un sentiment d'injustice et d'abandon chez les patients français. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de rétablir l'accès au Praluent et au Repatha pour tous les patients français qui auraient besoin de ces traitements.
Question· Question écrite9641answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la grave pénurie des médicaments Repatha (Amgen) et Praluent (Sanofi), essentiels pour des milliers de patients français souffrant de pathologies cardiovasculaires graves, notamment ceux atteints d'hypercholestérolémie familiale. Cette situation, qui affecte la France depuis juillet 2025, expose ces patients à des risques majeurs d'infarctus, d'AVC, voire de décès, en raison de l'interruption de leurs traitements. Selon les informations portées à la connaissance de M. le député, cette pénurie résulterait d'un désengagement des laboratoires pharmaceutiques, motivé par le prix jugé trop bas par l'assurance maladie pour ces traitements. Le coût élevé de ces médicaments (216,10 euros par stylo pour Repatha, 430,37 euros pour une boîte de Praluent) rend leur accès impossible pour la plupart des patients sans remboursement. Cette situation, dénoncée par le Collectif des patients cardiovasculaires compliqués et soutenue par des professionnels de santé, crée une charge mentale et physique insoutenable pour les malades. Si la situation de ces médicaments n'est malheureusement pas isolée puisque d'autres sont également concernés par la pénurie, ils illustrent l'urgence que le Gouvernement agisse sur ces sujets. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour rétablir l'approvisionnement de ces traitements vitaux. Il lui demande également si des négociations sont en cours avec les laboratoires Amgen et Sanofi pour garantir un accès pérenne et abordable à ces médicaments et comment l'État compte protéger les patients contre les stratégies financières des laboratoires qui compromettent leur survie.
Question· Question écrite9640open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de nombreux Français confrontés au non-remboursement des traitements innovants contre la migraine, tel que le Galcanézumab (connu sous le nom d'Emgality). Alors que ces patients souffrent déjà d'une douleur chronique, ils font face depuis de nombreuses années à une véritable impasse thérapeutique. Chaque année, la migraine touche près de 15 % de la population française, soit près de 10,5 millions de personnes, avec une prédominance féminine, rendant cette situation d'autant plus discriminatoire. Dès lors qu'elle est sévère, la migraine est vécue comme un véritable handicap pour celui qui en souffre. Elle peut notamment entraîner des conséquences lourdes sur la vie personnelle, professionnelle, ou encore l'état émotionnel. En effet, souffrant de migraines chroniques et d'une algie vasculaire de la face (AVF), de nombreux Français n'ont plus la capacité de travailler. D'après la Fédération française de neurologie, près de 20 millions de jours de travail sont perdus à cause de cette maladie. La migraine n'est pas une céphalée ; c'est une souffrance quotidienne et invisible, qui est suivie dans 63 % des cas de troubles psychologiques. Même si l'arrivée de nouveaux traitements, notamment les anticorps monoclonaux anti-peptide reliés au gène calcitonine (CGRP), a suscité un immense espoir, cet espoir est malheureusement contrarié par la réalité économique. Ces médicaments, vendus entre 250 et 300 euros par mois pour 28 comprimés, ne sont toujours pas remboursés en France. Pourtant ils le sont dans la majorité des pays européens. Pour un patient, cela représente une dépense annuelle pouvant dépasser 3 000 euros, un coût insoutenable pour la majorité des familles françaises. À titre d'exemple, en Allemagne, pays où le remboursement de ce médicament est effectif, 26 000 utilisateurs sont recensés, contre 2 000 en France. Pourtant les Allemands n'ont pas 13 fois plus de risque d'être migraineux. Cette différence s'explique uniquement par le coût financier qui pèse sur les migraineux français. Pour les formes orales les plus récentes, comme le Vydura, elles sont commercialisées à plus de 40 euros le comprimé, soit 320 euros la boîte de 8, sans aucun remboursement. L'accès aux soins est devenu comme un véritable parcours du combattant par les migraineux. Le coût de l'inaction, c'est aussi celui de la souffrance psychologique et sociale, de la perte de productivité, des arrêts maladie. Ce renoncement progressif reflète une réalité inacceptable : de plus en plus de Français doivent choisir entre se soigner ou remplir leur frigo. La question du remboursement de cet anticorps relève, pour de nombreux Français, d'une urgence vitale. À ce titre, il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour garantir le remboursement des traitements innovants contre la migraine.
Question· Question écrite9639open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'abaissement du plafond des remises génériques pour les pharmacies. En effet, par l'arrêté modifiant le plafond de remises sur les médicaments génériques publié le 6 août 2025 au Journal officiel , le ministère de la santé revoit les conditions de remise accordées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines. Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, le plafond des remises commerciales est fixé à 30 % pour les médicaments génériques, avec une baisse progressive à 20 % prévue pour 2027. L'objectif annoncé par le Gouvernement est d'encourager la distribution de génériques moins chers que les médicaments sous brevet. Cependant, dans un contexte où de nombreuses officines, en particulier en milieu rural, sont déjà confrontées à des tensions de trésorerie dues à l'augmentation constante de leurs charges (énergie, loyers), qui menace leur rentabilité et les oblige à réduire leurs coûts en diminuant, par exemple, leurs effectifs, une telle mesure fragilisera durablement le maillage officinal et nuira à l'accès aux soins de premier recours, dans un système de santé déjà défaillant en raison du manque de médecins. Il apparaît donc indispensable de procéder à une évaluation approfondie de l'impact global de cette mesure, en prenant en compte tant la viabilité économique des officines que ses répercussions sur les politiques publiques de santé et de prévention. À l'heure où le syndicat des pharmaciens a lancé un mouvement de grève illimitée, il apparaît urgent de mener une nouvelle concertation avec les représentants des officines et tous les acteurs de la chaîne du médicament afin de trouver un juste équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du réseau officinal, dans l'intérêt des patients. Cette réflexion doit se faire en parallèle des débats parlementaires à venir concernant le financement de la sécurité sociale, afin d'assurer une prise de décision équilibrée et concertée. Il est rappelé que les médicaments génériques, tout en offrant une équivalence parfaite en matière d'efficacité et de sécurité par rapport aux médicaments originaux, sont en moyenne 30 % moins chers, contribuant ainsi à réduire les dépenses de la sécurité sociale et à améliorer l'accessibilité pour les patients. Par conséquent, il lui demande si elle va suspendre cette décision unilatérale et de privilégier le dialogue avec les acteurs du secteur de la santé, en vue de co-construire des solutions visant à rationaliser les dépenses de santé tout en préservant la pérennité et le maillage des pharmacies.
Question· Question écrite9638open
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences économiques et sanitaires du projet de réforme concernant la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. En effet, la marge des pharmacies, composée d'une part réglementée et d'une remise commerciale aujourd'hui plafonnée à 40 %, est indispensable à la viabilité économique des officines. Le projet annoncé, réduisant ce plafond à 20-25 % pour les génériques et hybrides et à 15 % pour les biosimilaires, menace directement l'équilibre du réseau officinal. Selon les organisations professionnelles, cette mesure pourrait entraîner la fermeture de près de 6 000 pharmacies, soit environ 30 % du réseau national, en particulier dans les zones rurales, ainsi que la suppression de milliers d'emplois qualifiés. De telles fermetures fragiliseraient l'accès aux soins de proximité, interrompraient certaines missions de santé publique confiées aux pharmaciens, comme la vaccination antigrippale et aggraveraient les pénuries de médicaments. Dans ce contexte, Mme elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver la pérennité économique des officines et, par conséquent, l'accès équitable aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9637answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée, le scénario se répète : des milliers d'enfants en situation de handicap resteront aux portes de l'école, faute d'accès à une scolarisation effective et adaptée. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médicosociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes et durables seront mises en place afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.
Question· Question écrite9636answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles à l'ouverture de postes en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le Pas-de-Calais. L'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France refuserait la création de nouvelles places en ESAT au sein de structures qui disposeraient pourtant des finances nécessaires et d'un besoin objectif en ressources humaines pour répondre aux besoins des entreprises et des particuliers qui les sollicitent. Compte tenu de la longueur des listes d'attente pour entrer dans ce type d'établissement et au regard de l'utilité sociale du travail pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles perspectives de croissance elle souhaite donner aux travailleurs handicapés et aux structures qui les emploient.
Question· Question écrite9635answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée scolaire, de nombreux enfants en situation de handicap rencontrent des difficultés de scolarité, faute de dispositifs adaptés. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médico-sociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en place, à court et à long terme, afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.
Question· Question écrite9634answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès à la retraite anticipée des personnes reconnues travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail (RQTH) depuis la réforme des retraites de 2023. Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative à la retraite anticipée pour handicap fait intervenir la référence à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, alors même que la RQTH n'est pas fondée sur un calcul de taux. Cette évolution, combinée à l'exigence d'une concomitance entre la durée d'assurance cotisée et la situation de handicap, crée des difficultés majeures de preuve pour des assurés dont les parcours ont été reconnus au titre de la RQTH sans évaluation chiffrée du taux, en particulier pour des périodes postérieures au 31 décembre 2015. Un arrêté du 24 juillet 2015 (publié le 8 août 2015) a listé les pièces recevables, incluant notamment : décisions CDAPH accordant un taux supérieur ou égal à 50 % ouvrant droit à l'AAH, carte mobilité inclusion (invalidité), anciennes cartes d'invalidité (supérieur ou égal à 80 %), pensions d'invalidité 2e et 3e catégories, IPP supérieur ou égal à 50 % au titre AT/MP, etc. En pratique, de nombreux assurés ne disposent pas de telles décisions chiffrées pour les périodes concernées et peinent à obtenir des duplicatas ou attestations mentionnant un taux, les MDPH et CDAPH n'ayant pas systématiquement statué sur ce point pour des demandes RQTH. Par ailleurs, la possibilité d'une reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires par la commission nationale ad hoc auprès de la CNAV, prévue pour sécuriser les droits lorsque des justificatifs font défaut, semble d'application hétérogène, certaines caisses en limitant le champ (par exemple aux seuls défauts de renouvellement RQTH). Enfin, la majoration spécifique « travailleur handicapé », destinée à corriger la proratisation lorsque la durée d'assurance n'est pas complète, n'est pas toujours portée à la connaissance des assurés ni intégrée de manière fiable dans les notifications. Au regard de ces incohérences et difficultés pratiques, il lui demande de confirmer l'interprétation des règles applicables depuis le 1er janvier 2016 : les périodes postérieures au 31 décembre 2015 exigent-elles cumulativement la RQTH et un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, ou bien la preuve d'un taux supérieur ou égal à 50 % suffit-elle, la RQTH ne valant plus, à elle seule, justificatif pour ces périodes ? Cette exigence cumulative, si elle était confirmée, ne serait-elle pas incohérente avec la nature juridique de la RQTH qui n'est pas assise sur un taux ? M. le député souhaite également obtenir des précisions concernant les instructions nationales adressées aux caisses (CNAV et MSA) et aux MDPH/CDAPH pour délivrer, à la demande de l'assuré, des attestations détaillées indiquant les périodes reconnues et, le cas échéant, le taux d'incapacité ; accepter, lorsque le taux n'a pas été fixé à l'époque, des évaluations a posteriori ou des dossiers médicaux sous pli « confidentiel - secret médical » pour établir la concomitance ; garantir une application uniforme de la saisine de la commission nationale pour les périodes lacunaires, au-delà des seuls cas de non-renouvellement de RQTH. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend sécuriser juridiquement les droits des titulaires de RQTH en prévoyant, par voie réglementaire, que la RQTH vaille justificatif pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 lorsque le taux n'a pas été évalué à l'époque, sous réserve d'une évaluation médicale ultérieure attestant d'un taux d'au moins 50 %. Il lui demande enfin confirmation des modalités de validité temporelle des décisions de refus d'AAH/CMI-invalidité mentionnant un taux (aujourd'hui réputées valables un an pour l'appréciation de la concomitance) et si elle envisage une durée de validité plus adaptée, afin d'éviter la multiplication de démarches annuelles pour des situations médicales stables et l'indication des mesures prises pour rendre automatique et systématique l'information des assurés sur la majoration spécifique « travailleur handicapé » et pour fiabiliser son intégration dans le calcul des pensions, avec voies de recours explicitées en cas d'oubli. Il la remercie de bien vouloir préciser l'ensemble de ces points et d'indiquer, le cas échéant, le calendrier de publication des circulaires et consignes permettant d'assurer une application homogène du droit sur tout le territoire et d'éviter que des assurés titulaires d'une RQTH ne soient indûment privés de la retraite anticipée à laquelle ils peuvent légitimement prétendre.
Question· Question écrite9633answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'extension de la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite en raison de leur handicap. Initialement, l'AAH était interrompue à 62 ans pour une pension de retraite. Désormais, l'article 254 de la loi nº 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, a permis aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite à condition qu'ils exercent une « activité professionnelle ou à caractère professionnel » à la date à laquelle ils atteignent 62 ans. Toutefois, il ressort de l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 que cette mesure n'a été prévue que pour les bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi du droit de prolonger leur activité professionnelle, alors que cette possibilité est offerte à l'ensemble de la population. Cette situation crée une inégalité de traitement qui apparaît injuste, car elle ne prend pas en compte la réalité des difficultés rencontrées par ces personnes handicapées, dont la capacité de travail est également réduite. Permettre à ces bénéficiaires de continuer à exercer une activité adaptée ne relève pas seulement d'une question financière, mais aussi d'un enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie. Dans un contexte où la vie active s'allonge et où les politiques publiques encouragent l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il semble crucial que la loi évolue pour répondre à cette réalité. L'extension du maintien de l'AAH après 62 ans à tous les bénéficiaires, y compris ceux ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, serait cohérente avec les principes d'égalité des droits et permettrait d'éviter la précarité et l'isolement social de nombreux travailleurs handicapés. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait envisager cette possibilité de maintien de l'AAH aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, leur permettant ainsi de continuer à exercer une activité professionnelle après 62 ans.
Question· Question écrite9630open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et matériels du parquet de Saint-Denis de La Réunion. La juridiction est confrontée à une hausse importante du nombre d'affaires liées au trafic de stupéfiants, avec l'arrivée croissante de drogues dures sur l'île. Parallèlement, le volume d'affaires concernant les violences intrafamiliales place La Réunion parmi les départements les plus touchés de France, ce qui nécessite un traitement à la fois humainement sensible et juridiquement complexe. Ces phénomènes, en progression constante, accentuent la pression sur un parquet sous-doté. Effectivement, avec seulement 10 magistrats au parquet contre une moyenne nationale de 18 pour des juridictions de même taille, le tribunal judiciaire de Saint-Denis peine à faire face à la charge croissante de dossiers. À cela s'ajoutent des conditions de travail dégradées, un bâtiment vétuste, un manque de personnels pour l'escorte des prévenus. Compte tenu de l'évolution de la délinquance locale, il souhaite ainsi savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer rapidement les effectifs du parquet de Saint-Denis, améliorer les conditions de travail dans cette juridiction et garantir un égal accès à une justice efficace pour les justiciables ultramarins.
Question· Question écrite9629open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 ayant plafonné la remise sur les médicaments génériques. Cette mesure fragilise directement les pharmacies de La Réunion et menace l'accès aux soins de la population. En effet, l'arrêté précité risque d'entraîner une multiplication des ruptures de stocks, alors même que les franchises médicales viennent d'être relevées, accentuant ainsi les difficultés d'accès aux traitements pour les patients. Par ailleurs, la santé économique du territoire est directement menacée : plusieurs pharmacies situées dans les écarts, dans les hauts et dans les cirques ont déjà dû fermer ces dernières années (Cilaos, Entre-Deux, Salazie, Le Tampon, Saint-André). Cinq licences ont ainsi été annulées, laissant craindre que La Réunion ne voie apparaître à court terme de véritables déserts pharmaceutiques. Alors que l'urbanisation des hauts et des écarts constitue un facteur essentiel du développement démographique de l'île, l'offre pharmaceutique, faute de conditions économiques viables, ne pourra accompagner cette évolution. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour garantir la pérennité économique des pharmacies réunionnaises menacées par l'arrêté du 4 août 2025 et, d'autre part, pour assurer à l'ensemble de la population un accès équitable et sécurisé aux médicaments génériques.
Question· Question écrite9627answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des rave parties et sur leurs conséquences pour les territoires ruraux. Les rave parties occupent illégalement des terres agricoles et c'est une double peine pour les paysans. Non seulement, ils n'ont plus accès à leurs outils de travail (qui est parfois même saccagé) mais en plus, ils se retrouvent à devoir gérer les déchets et parfois même des déjections des « teuffeurs ». Cette situation est inacceptable pour les agriculteurs, qui sont soumis au quotidien à de nombreuses normes environnementales et administratives. Alors que ces contraintes font l'objet de multiples contrôles et de lourdes contraventions, le peu de répression des « teuffeurs » alimente un sentiment d'impunité et d'injustice. Par ailleurs, l'occupation illégale des terrains agricoles entraîne des conséquences importantes à long terme en matière de pollution de l'environnement et de destruction des sols. Elle abime lourdement et durablement l'outil de travail des agriculteurs. D'autre part, la situation est également difficile pour les élus locaux et tout particulièrement les maires qui se retrouvent isolés et sans moyens face à cette arrivée massive et surprise de « teuffeurs ». Ils doivent gérer la sécurité des nouveaux arrivants, les relations avec les riverains, les nuisances, les débordements et les dégradations consécutives à ces fêtes sauvages. Dans les campagnes françaises, c'est l'incompréhension totale. Il y a d'un côté la France qui travaille, qui se lève tôt, mais qui est contrôlée, sanctionnée. De l'autre, des irresponsables qui saccagent, qui abiment, qui détruisent, mais qui ne sont jamais contrôlés ou sanctionnés. Face à ce phénomène, des pays voisins comme l'Espagne et l'Italie ont su faire récemment évoluer leur législation pour lutter contre ces fêtes à ciel ouvert et les sanctionner beaucoup plus lourdement. En conséquence, les rave parties en France attirent également de plus en plus d'étrangers qui profitent de la faible réglementation française et de la quasi-impunité pour les organisateurs et les participants. Aussi, face au ras-le-bol généralisé, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer ce phénomène et pénaliser plus lourdement les rave parties .
Question· Question écrite9626open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité, non seulement d'anticiper un choc potentiel sur l'emploi lié à l'automatisation par l'intelligence artificielle (IA), mais aussi de préciser l'orientation technologique que la France souhaite poursuivre. Premièrement, des signaux concrets apparaissent déjà : Microsoft (9 000 suppressions en 2025), British Telecom (-55 000 prévues d'ici 2030) ou Salesforce - qui affirme que « 30 à 50 % » de son activité interne est déjà assurée par des agents d'IA - restructurent leurs effectifs pour financer le déploiement de l'IA générative. Deuxièmement, les études économiques dressent un tableau incertain mais potentiellement grave : selon le FMI, SDN 24/001 (2024) : 60 % des emplois exposés dans les économies avancées et 30 % potentiellement supprimés. Pour l'OCDE, Employment Outlook 2023 : 27 % des emplois à « haut risque ». Pour Goldman Sachs Research (2023) : 300 millions d'emplois équivalents temps plein menacés (jusqu'à 1/4 du travail mondial). Selon Korinek et Suh, NBER WP 32255 (2024) : dans un scénario d'automatisation rapide, le salaire compétitif converge vers zéro. Troisièmement, à l'inverse, plusieurs économistes régulièrement auditionnés par l'exécutif - notamment M. Philippe Aghion - affirment, sur la base de données 2014-2020 pré-IA générative, que l'adoption de l'IA « fait croître l'emploi » (étude How Different Uses of AI Shape Labor Demand ). Or ces données ne capturent pas la vague actuelle de Large Langage Model et ne permettent pas d'extrapoler à une éventuelle intelligence artificielle générale (IAG), définie par OpenAI comme « un système capable d'exécuter toute tâche économique de valeur qu'un humain peut accomplir » et que les estimations médianes d'experts jugent possible avant la fin de la décennie. Face à ces constats : premièrement, sur quelles analyses empiriques récentes le Gouvernement fonde-t-il sa stratégie : celles du FMI/OCDE ou celles, plus anciennes, de M. Aghion ? Compte-t-il mandater une évaluation indépendante post-2023 intégrant l'IA générative ? Deuxièmement, le Gouvernement juge-t-il souhaitable de poursuivre une trajectoire menant à une IAG capable de substituer la quasi-totalité du travail humain, ou envisage-t-il de fixer un cap technologique alternatif privilégiant les usages complémentaires à l'emploi ? Quelles incitations (subventions, crédits d'impôt, conditionnalités) traduisent ce choix ? Troisièmement, indépendamment du cap retenu, dispose-t-il d'un plan de contingence macro-social en cas de perte nette supérieure à 10 % de l'emploi salarié sur moins de cinq ans ? Quels indicateurs publics déclencheurs activeraient ce plan et quelles mesures budgétaires automatiques sont envisagées pour préserver le pouvoir d'achat et la protection sociale si le travail venait à se raréfier massivement ? Enfin, il lui demande à quelle échéance ces éléments (base d'études, cap technologique, plan de contingence) seront rendus publics afin que le Parlement et les partenaires sociaux puissent se préparer à la hauteur des enjeux.
Question· Question écrite9625answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la lutte contre le fardeau psychosocial des maladies de peau affichantes. M. le Premier ministre a confirmé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Cette thématique touche toute la population, mais atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psychosocial sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée auprès des jeunes de 12 à 25 ans met en évidence un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes sondées estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psychosocial dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite savoir comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'action gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.
Question· Question écrite9623answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Arnaud Bonnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'année précédente et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de 3 habitants sur 10 vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025 à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre d'UNICEF France et de la FAS rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, ces deux acteurs, dont M. le député partage la position, préconisent d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. M. le député se fait aussi le relais de leur revendication de financement et de déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9622answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'an dernier et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Face à une situation humainement insupportable et sur laquelle les associations alertent depuis des nombreuses années, il souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9621answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025, à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, Mme la députée demande l'inscription, dans le projet de loi de finances pour 2026, de crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que la mise en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Par ailleurs, Mme la députée appelle au financement et au déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9620answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Colette Capdevielle alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de surpopulation extrêmement préoccupante à la maison d'arrêt de Bayonne. Avec un taux d'occupation de 225 % au 28 août 2025, cet établissement, conçu pour 67 places, héberge aujourd'hui 144 détenus. Lors de sa visite parlementaire le 18 juillet 2025, aux côtés de son collègue Peio Dufau, Mme la députée a constaté des conditions de détention et de travail indignes et dangereuses. Malgré les nombreux signalements des personnels, la situation ne cesse de se dégrader et l'urgence n'est pas prise en compte. L'espace vital moyen par détenu n'y est que de 1,6 m2, très en deçà des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (6 m2 en cellule individuelle et 4 m2 en collectif) et inférieur au seuil de 3 m2 fixé par la Cour européenne des droits de l'homme, en dessous duquel les conditions de détention sont présumées constituer un traitement inhumain et dégradant. L'usage massif de lits superposés dits « triplettes », l'absence de douches dans les cellules et le manque de personnel - un seul gradé présent chaque jour - aggravent encore la situation. Les agents alertent également sur la présence disproportionnée de condamnés dans cet établissement pourtant destiné en priorité aux prévenus et sur l'impossibilité d'assurer correctement les missions de réinsertion, ce qui favorise les récidives. Plus préoccupant encore, au lendemain de la visite parlementaire, un détenu est décédé en cellule. Dans un contexte de mise en danger quotidienne des détenus comme des personnels, ce drame soulève des interrogations majeures. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour réduire la surpopulation et garantir le respect de la dignité des détenus comme des personnels à la maison d'arrêt de Bayonne, et quelles sont les causes et les circonstances du décès du détenu.
Question· Question écrite9616answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des SSIAD, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne 2025 pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des EHPAD, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.
Question· Question écrite9613answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la régularisation rétroactive des avantages en nature accordés aux salariés. Dans certaines situations, l'administration fiscale ou l'Urssaf peut requalifier des éléments fournis par l'employeur (véhicule, logement, repas, outils numériques, etc.) en avantages en nature, entraînant une régularisation rétroactive des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Cette requalification peut porter sur plusieurs années et générer des rappels de charges significatifs, tant pour l'entreprise que pour les salariés concernés. Or ces derniers ne sont pas toujours informés de la nature des avantages reçus ni de leur valorisation et peuvent se retrouver redevables de sommes importantes sans avoir eu la possibilité d'anticiper ou de contester la régularisation. Cette situation soulève des questions de sécurité juridique, de transparence et d'équité dans la relation de travail. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier les règles de requalification des avantages en nature, de limiter la portée rétroactive des régularisations, ou de renforcer l'information préalable des salariés afin de garantir leurs droits et leur sécurité financière.
Question· Question écrite9612open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application des nouvelles dispositions de l'article 163 bis H du CGI. Cet article inclut les titres acquis dans une société émettrice en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant exercées notamment dans toute société dans laquelle cette dernière détient directement ou indirectement une quote-part du capital. Concernant les modalités d'imposition du gain de cession des titres acquis par les salariés et dirigeants, en raison du risque de perte en capital qui pèse sur ces derniers et sous réserve que les titres soient bien détenus durant une période de deux années, ce gain peut bénéficier des dispositions du II de l'article 163 bis H du CGI et être imposé, selon les dispositions applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Il semblerait en effet incohérent de refuser le bénéfice du PEA aux titres entrant dans le champ de l'article 163 bis H du CGI et dont le gain de cession serait intégralement soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières uniquement parce que ces derniers ont été acquis par des salariés ou dirigeants alors que ces mêmes titres acquis par des tiers et dans les mêmes conditions pourraient potentiellement être éligibles au PEA. Afin de favoriser l'intégration des salariés dans l'actionnariat des sociétés, il lui demande donc si les titres acquis peuvent être inscrits sur un plan d'épargne en actions (PEA) tout en bénéficiant des avantages liés à ce type de placement.
Question· Question écrite9610open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état des négociations concernant les possibilités de télétravail des résidents français transfrontaliers salariés d'une société belge. Le projet d'ouvrir des possibilités de télétravail pour les travailleurs français dans cette situation a été engagé il y a plusieurs mois et représente une opportunité, dans les Ardennes et plus largement le long de la longue frontière avec la Belgique, pour les salariés actuels et pour ceux qui pourraient choisir de s'établir dans la région à l'avenir. Un accord fiscal existe déjà avec le Luxembourg permettant 34 jours de télétravail en France afin de conserver la fiscalité commune à tous les salariés de sociétés luxembourgeoises. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des négociations entre la France et la Belgique pour faciliter le travail de ces nombreux salariés et leur assurer une sécurité juridique et fiscale.
Question· Question écrite9607open
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents titulaires atteints de maladies chroniques évolutives et dont le statut ne prévoit pas qu'ils puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique de manière continue. Dans la fonction publique territoriale, le temps partiel thérapeutique (TPT) est limité à une période maximale d'un an, renouvelable, avec un délai d'un an avant reconstitution des droits, conformément au décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021. Cette limitation, conçue pour des situations de convalescence temporaire, ne prend pas en compte les pathologies chroniques permanentes, telles que la sclérose en plaques, nécessitant un aménagement durable du temps de travail pour permettre aux agents de concilier activité professionnelle, suivi médical et vie familiale. Cette situation crée une inégalité avec le secteur privé, où certaines conventions collectives ou dispositifs légaux permettent un temps partiel pour raison de santé de manière continue selon l'évolution de la maladie. Des agents publics titulaires, malgré leur engagement et leurs compétences, se trouvent contraints de reprendre un temps plein ou un temps partiel insuffisant, mettant en danger leur santé et leur autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique permettant le maintien du TPT pour les agents atteints de maladies chroniques invalidantes, au-delà des limites actuelles ou de faciliter l'accès à des aménagements pérennes du poste de travail, comparables à ceux existant dans le secteur privé, afin de garantir l'égalité de traitement et le maintien dans l'emploi de ces agents. Elle lui demande également de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation, qui touche à la fois à la santé, à l'égalité et au bien-être des agents publics.
Question· Question écrite9606open
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le barème actuellement en vigueur pour le régime de travail supplémentaire (RTS) en douane. Ce régime, établi par la DA 96-006, BOD n° 5854, permet aux entreprises de solliciter l'intervention des douaniers en dehors des horaires normaux (nuits, week-ends, jours fériés) moyennant une contribution forfaitaire destinée à couvrir l'indemnité versée à l'agent mobilisé ainsi que les frais logistiques liés à sa mission. Cependant, ce barème n'a pas été réévalué depuis la DA 01-132, BOD n° 6531, qui fixait les taux horaires du RTS à 41,89 euros par agent et à 30,16 euros par agent quand l'opérateur participe aux frais de fonctionnement du service, à compter du premier novembre 2001. Cela représente un manque à gagner conséquent pour l'État, alors même que l'inflation depuis cette date est de l'ordre de 45 %. Par souci d'équité et pour assurer le financement des missions de la douane, il serait opportun de revaloriser ces taux. Elle lui demande donc si elle juge opportune une telle augmentation, qui relève du pouvoir réglementaire.
Question· Question écrite9605answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Julien Limongi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents de la pénitentiaire, qui recourent très fréquemment aux heures supplémentaires pour assurer la continuité du service public. Actuellement, les heures supplémentaires sont plafonnées à 108 heures par agent et par trimestre. Les heures effectuées au-delà de ce plafond ne sont pas perdues : elles sont maintenues dans le compteur et reportées sur le trimestre suivant. Toutefois, devant l'accumulation de ces heures, elles ne sont jamais rattrapables, ce qui constitue une perte sèche pour les agents. Une part importante du personnel de surveillance se retrouve ainsi à réaliser un volume considérable d'heures supplémentaires, faute de personnel suffisant, sans pouvoir être rémunéré en temps et en heure. Cette situation entraîne une dette d'heures non payées, qui fragilise la motivation et les conditions de travail des agents. Il souhaite savoir s'il envisage de rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà des 108 heures trimestrielles, ou à tout le moins, de lever le plafonnement actuel afin de prendre en compte l'investissement réel des agents pénitentiaires et d'assurer la continuité et la qualité du service public.
Question· Question écrite9604answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les aidants familiaux dans leur parcours d'accès à la fonction publique. La France compte aujourd'hui plus de 8 millions de proches aidants, qui accompagnent quotidiennement un parent, un enfant ou un conjoint en situation de dépendance liée à l'âge, à la maladie ou au handicap. Cet engagement, essentiel au bon fonctionnement de la société et à la solidarité nationale, a fait l'objet d'une reconnaissance progressive de la part des pouvoirs publics. Différentes actions en direction des aidants ont ainsi été actées, mais les possibilités d'améliorations sont encore nombreuses. Le statut d'aidant familial demeure, par exemple, insuffisamment pris en compte dans les règles d'accès ou de maintien dans l'emploi public. En particulier, certaines situations montrent que des candidats ayant réussi un concours de la fonction publique peuvent perdre le bénéfice de leur réussite et donc leur admissibilité en institut régional d'administration, lorsqu'ils sont contraints de différer leur entrée en formation ou leur affectation en raison de responsabilités d'aidant. Les textes actuels ne prévoient pas, ou très marginalement, la possibilité de report ou de maintien du bénéfice du concours pour ces situations pourtant justifiées et temporaires. Dans un contexte de vieillissement de la population et de pénurie de candidats dans certains corps de la fonction publique, il apparaît paradoxal que des personnes motivées et qualifiées soient exclues de la titularisation du fait de leur engagement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en ce sens, en permettant aux aidants familiaux lauréats de concours de conserver leur admissibilité pendant une période déterminée liée à leur engagement d'aidant, ou bénéficier de mesures spécifiques d'accompagnement ou de report de formation. Il lui demande également de préciser les réflexions engagées par le Gouvernement en matière de conciliation entre engagement familial et accès à l'emploi public, notamment dans la perspective d'une fonction publique plus inclusive et adaptée aux réalités sociales contemporaines.
Question· Question écrite9603answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière particulièrement préoccupante des hôpitaux publics et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans la région Hauts-de-France. Selon les données récemment communiquées par la Fédération hospitalière régionale des Hauts-de-France, la dette des hôpitaux publics s'élèverait désormais à 330 millions d'euros. Parallèlement, 74 % des EHPAD publics de la région seraient en déficit en 2024, tandis que l'activité hospitalière demeure en hausse (environ +3,7 % (FHF) de nombre de séjours au niveau national en 2024). Cette dérive budgétaire conduit certains établissements à différer l'entretien courant, à retarder le règlement de leurs fournisseurs, voire à renoncer à des projets de rénovation pourtant indispensables à la sécurité et à la qualité des soins. Les causes identifiées sont multiples : inflation sur les coûts de l'énergie et des achats, revalorisations salariales non compensées, hausse soutenue de la demande de soins, ainsi qu'une tarification à l'activité (T2A) jugée inadaptée aux réalités sanitaires du territoire. Face à cette situation inédite, la Fédération hospitalière alerte sur le risque de rupture dans l'accès aux soins pour les habitants des Hauts-de-France, alors même que l'offre publique régionale représente plus de 110 000 professionnels, 78 établissements de santé et plus de 230 EHPAD publics. Aussi, il lui demande quelles dispositions immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la trésorerie des hôpitaux publics et des EHPAD déficitaires de la région Hauts-de-France et dans quels délais ces mesures pourraient se traduire concrètement pour garantir la continuité et la qualité des soins pour les habitants de la 20e circonscription du Nord et, plus largement, de l'ensemble des Hauts-de-France.
Question· Question écrite9602open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Bruno Clavet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fermeture du service de médecine interne du centre hospitalier de Lens, prévue à compter du 8 septembre 2025, en raison du départ des deux derniers praticiens en poste. Cette situation soulève des inquiétudes importantes pour l'accès aux soins dans le bassin de vie de Lens et ses environs. De nombreux patients, notamment les plus âgés ou en situation de précarité, risquent de rencontrer des difficultés pour être redirigés vers les établissements de Douai, Arras ou Lille, comme cela est actuellement proposé. Il apparaît également que cette fermeture pourrait engendrer une pression supplémentaire sur les autres établissements publics de la région, déjà confrontés à une forte demande de soins. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des soins en médecine interne dans ce territoire ; si des dispositifs incitatifs de recrutement de praticiens sont envisagés pour permettre la réouverture du service à court ou moyen terme ; et plus largement, quelles actions sont prévues pour renforcer durablement l'offre de soins hospitaliers dans le bassin minier.
Question· Question écrite9601answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Denis Fégné alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de l'établissement public de santé Édouard Toulouse, situé dans les quartiers Nord de Marseille. Depuis plusieurs années, les représentants du personnel alertent sans relâche sur la dégradation de cet hôpital psychiatrique de référence, sans que leurs interpellations ne trouvent de réponse satisfaisante. La situation est désormais critique : plus de dix postes de cadres de santé demeurent vacants, les cadres administratifs et techniques quittent l'établissement, le poste stratégique de directeur des soins n'est pas pourvu depuis plusieurs années et l'actuel directeur d'établissement a annoncé son départ, laissant l'hôpital sans gouvernance ni stabilité. À cela s'ajoutent plus de 100 lits fermés au cours des dernières années, alors que les besoins en santé mentale augmentent fortement. De nombreux professionnels choisissent de quitter l'établissement pour rejoindre des structures mieux dotées, accentuant la perte d'attractivité d'Édouard Toulouse. Cet établissement dessert pourtant les quartiers Nord de Marseille, parmi les plus pauvres d'Europe, où les besoins en psychiatrie sont immenses. Laisser se déliter une offre publique de soins déjà fragile dans ces territoires revient à abandonner une population particulièrement vulnérable. Dans ce contexte, de nombreux personnels redoutent que cet affaiblissement organisé ne conduise à terme à une absorption par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), au détriment de la spécificité psychiatrique de l'établissement. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir la pérennité d'une offre de soins psychiatriques publique et de qualité dans les quartiers Nord de Marseille et quelles mesures urgentes il entend prendre pour rétablir un pilotage clair et stable de l'établissement Édouard Toulouse.
Question· Question écrite9600answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. David Magnier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fermeture imminente de l'entreprise Monster et particulièrement sur l'avenir des salariés concernés. Cette liquidation, résultant du retrait brutal du soutien financier des actionnaires Randstad (49 %) et Apollo (51 %), intervient moins d'un an après la création d'une joint-venture entre Monster et CareerBuilder . Elle marque la fin d'une activité pionnière dans le secteur de l'emploi en ligne, qui a accompagné des millions de chercheurs d'emploi et des milliers d'entreprises françaises pendant plus de deux décennies. Les salariés français se trouvent aujourd'hui dans une situation précaire : l'entreprise n'est plus en mesure d'assurer le paiement de leurs salaires et c'est le système public de solidarité, financé par les employeurs français, qui devra assumer les indemnités de départ et les charges sociales. De surcroît, un accord d'entreprise sur les licenciements économiques, signé sous l'égide de Randstad et valide jusqu'en 2027, prévoyait un accompagnement renforcé pour les salariés (dispositifs spécifiques pour les seniors, les reconversions ou les créateurs d'entreprise). Or cet accord est aujourd'hui ignoré par les actionnaires, qui refusent d'en assumer les coûts, malgré les sollicitations répétées des représentants du personnel. Cette situation met en lumière un désengagement social flagrant de la part de deux géants internationaux, Randstad et Apollo, pourtant milliardaires, qui privilégient des opérations financières (telles que des primes de transaction pour leurs dirigeants) au détriment des employés. Elle interroge également l'éthique des pratiques actionnariales, Randstad se retranchant derrière son statut d'actionnaire minoritaire pour se délester de ses responsabilités antérieures, alors qu'il était propriétaire à 100 % jusqu'en septembre 2024. Face à cette fermeture violente, qui pèse sur l'emploi et sur les finances publiques, il lui demande d'envisager d'intervenir auprès des actionnaires actuels ou de potentiels repreneurs pour explorer des solutions alternatives à la liquidation, telles que la recherche d'un acquéreur capable de préserver tout ou partie des emplois. Il lui demande également d'étudier la mise en place de mesures incitatives, comme des aides conditionnées à la sauvegarde des postes ou des négociations tripartites impliquant l'État pour éviter un licenciement collectif massif et garantir un départ digne aux salariés concernés.
Question· Question écrite9599open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles encadrant l'utilisation du compte de fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE). En l'état actuel du droit, l'article L. 2315-61 du code du travail limite les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement aux seules missions économiques et professionnelles du comité. Cette rigidité budgétaire empêche bien souvent les CSE de mobiliser ces fonds pour des actions concrètes au bénéfice des salariés, notamment dans un contexte où le pouvoir d'achat est une préoccupation. De nombreux représentants du personnel et dirigeants d'entreprise constatent que ces sommes, parfois importantes, restent inutilisées faute de latitude réglementaire, alors qu'elles pourraient servir à financer des initiatives à caractère social ou solidaire, telles que des aides ponctuelles, des services de proximité ou des dispositifs d'accompagnement, sans pour autant empiéter sur les attributions économiques du comité. Dans une période marquée par l'inflation et les tensions sur les revenus, permettre une utilisation plus souple du budget de fonctionnement - y compris pour des œuvres sociales ciblées - renforcerait le rôle du CSE comme acteur de soutien aux collaborateurs, tout en valorisant des ressources aujourd'hui dormantes. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'élargir les possibilités d'utilisation du compte de fonctionnement des CSE, notamment pour permettre des actions sociales ponctuelles susceptibles de contribuer directement au bien-être et au pouvoir d'achat des salariés.
Question· Question écrite9598answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par de nombreux lycéens et étudiants en raison de la plate-forme Parcoursup et sur les situations incompréhensibles et injustes auxquelles ce système donne parfois lieu. Cette plateforme numérique destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français pose en effet d'importants problèmes : opacité des critères de sélection pour les admissions, délai court pour se décider une fois que les réponses sont positives, difficultés de gérer les listes d'attente, avec de nombreux choix d'orientation finalement effectués par défaut (selon une étude Opinionway publiée en juin 2025, plus d'un jeune sur deux affirme regretter son choix d'orientation) et bien sûr cas des élèves non affectés : plus de 103 000 candidats étaient toujours en attente d'affectation après la phase principale d'admission en 2025, contre 85 000 en 2024. La place des algorithmes dans le processus de sélection en particulier donne lieu à des situations très problématiques : elle introduit une part de hasard inacceptable et un profond sentiment d'injustice, certains élèves étant refusés dans des établissements dans lesquels des élèves ayant une moins bonne moyenne générale qu'eux sont acceptés. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, un jeune bachelier n'a été accepté dans aucune faculté de médecine en France pour cette rentrée malgré une moyenne générale de plus de 16/20, l'obtention d'un baccalauréat avec mention et le suivi d'une préparation spécifique tout au long de son année de terminale, alors même que l'une de ses camarades de classe dont la moyenne a été bien plus basse a été prise à la faculté de Metz. Le mérite, le travail et la motivation d'un jeune pour qui la médecine est une vocation se trouvent donc réduits à néant par un système de sélection basé sur des algorithmes qui ne prennent pas suffisamment en compte les compétences et les souhaits véritables des candidats. Au vu du manque criant de médecins dont souffre le pays, la situation de ce jeune est particulièrement intolérable. Du fait de l'opacité des critères de sélection, des lycéens se retrouvent également disqualifiés en raison d'options qu'ils ont pu choisir sans savoir à quoi cela allait aboutir. Les difficultés posées par Parcoursup ne peuvent ainsi pas être décorrélées de l'échec de la réforme du lycée général qui, en introduisant tant d'options, inégalement accessibles selon la situation géographique des établissements, a mis fin à des filières très lisibles qui permettaient aux jeunes de savoir où leurs choix les menaient et créé des inégalités selon les lycées. Les professeurs sont parfois tout aussi perdus que les lycéens, manquant de visibilité sur les critères de sélection retenus par le supérieur et n'ayant de ce fait pas la possibilité d'orienter et de conseiller au mieux leurs élèves pour qu'ils accèdent au cursus universitaire qui leur convient. Des lycéens dont les résultats scolaires sont excellents n'accèdent ainsi pas aux formations qu'ils désirent suivre par méconnaissance des éléments à valoriser dans leur dossier pour être sélectionnés. Le manque de transparence de ce dispositif a été souligné par le Défenseur des droits, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel, l'inspection générale de l'éducation nationale, le comité éthique et scientifique de Parcoursup et par les organisations lycéennes et étudiantes, manque de transparence qui a pour effet de mettre le doute dans l'esprit des candidats et de leur famille quant à la qualité du service public et quant au respect des principes de la méritocratie française. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte prendre afin de permettre aux jeunes d'aborder sereinement leurs études supérieures et de pouvoir choisir leur avenir professionnel en fonction de leurs capacités et de leurs désirs véritables ; l'avenir des enfants ne peut être confié à un système opaque et déshumanisé, qui ne tient pas compte de leur situation, de leurs compétences, de leur mérite, de leur vocation.
Question· Question écrite9595open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du lycée Condorcet de Saint-Priest (Rhône), qui illustre les difficultés structurelles rencontrées dans l'ensemble du système éducatif à l'occasion de la rentrée scolaire 2025. Cet établissement accueille près de 1 700 élèves, soit environ 70 de plus que l'année précédente. Malgré cette hausse, les moyens humains n'ont pas été adaptés : il ne reste qu'un seul proviseur adjoint alors qu'ils étaient deux l'année passée, le nombre d'assistants d'éducation demeure fixé à sept malgré l'ouverture de deux classes supplémentaires, le troisième poste de conseiller principal d'éducation initialement annoncé a été réduit à un mi-temps occupé par une stagiaire et le demi-poste de professeur documentaliste n'a pas été reconduit. De plus, une CPE et la secrétaire générale, prochainement en congé maternité, risquent de ne pas être remplacées. Dans ces conditions, le taux d'occupation atteint désormais 155 %, dégradant gravement les conditions de travail des personnels et d'apprentissage des élèves. Cette situation locale n'est malheureusement pas isolée. Elle s'inscrit dans un contexte national marqué par un manque structurel d'enseignants et de personnels éducatifs : selon le Snes-FSU, à la rentrée 2025, dans 73 % des collèges et lycées, les équipes pédagogiques et éducatives sont incomplètes. Dans le détail, il manque au moins un enseignant dans plus d'un établissement sur deux, un CPE dans près de 9 % d'entre eux, un assistant d'éducation dans 11 %, ou encore un psychologue scolaire dans 13 % des cas, alors même que le Gouvernement a fait de la santé mentale la grande cause nationale de l'année 2025. Ces carences sont aggravées par les fermetures massives de classes : seulement à la rentrée 2025, plus de 2 000 classes ont été fermées dans le premier degré, soit plus de cinq fermetures par jour, une tendance qui s'ajoute aux suppressions des années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à la fois pour répondre immédiatement à la situation d'urgence du lycée Condorcet de Saint-Priest et, plus largement, pour mettre fin à la politique de suppressions de postes et s'engager dans une véritable refondation du service public d'éducation. Celle-ci suppose la mise en œuvre d'un plan pluriannuel de recrutement, l'ouverture de pré-recrutements dès la terminale et la licence, la revalorisation de 30 % en moyenne des grilles indiciaires, la réduction du nombre d'élèves par classe afin de faire mieux que la moyenne européenne et la gratuité effective des cantines, des manuels et fournitures scolaires. Autant de mesures qui permettraient de redonner sens et attractivité au métier d'enseignant et de garantir l'égalité d'accès à l'éducation sur tout le territoire. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite9592answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et plus particulièrement sur la possibilité d'amender en séance une proposition du chef d'établissement. En effet, plusieurs cas de figure se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d'amendement de la part des membres du CA est indispensable pour permettre à chacun des membres d'exercer son rôle d'élu et plusieurs avis du Conseil d'État, mais aussi de tribunaux administratifs, le rappellent. En effet, le Conseil d'État a rappelé dans son avis n° 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA. En outre, en mars 2014, le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA) n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ». Pourtant, dans un collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte-rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d'éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C'est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d'amendement existant dans les conseils d'administration des EPLE et de rappeler les règles en vigueur quant à l'exercice de la démocratie dans les CA des EPLE.
Question· Question écrite9591answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes suscitées par le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant, publié en juillet 2025 par le service public de la petite enfance. Plusieurs acteurs du secteur relèvent que ce texte consacre la promotion d'une « éducation positive » écartant toute sanction, assimilée à une forme de maltraitance. Il présente également une approche psychologisante qui qualifierait systématiquement l'enfant d'« enfant polytraumatisé » et assimilerait l'obéissance à une forme de soumission. Ces orientations sont critiquées dans la mesure où elles pourraient fragiliser le rôle d'autorité bienveillante exercé par les parents et les professionnels de la petite enfance, pourtant nécessaire au développement harmonieux des enfants. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend procéder à une évaluation de ce référentiel et, le cas échéant, envisager des ajustements permettant de garantir un juste équilibre entre bienveillance éducative et cadre structurant indispensable à l'éveil et à l'éducation du jeune enfant.
Question· Question écrite9588answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions envers les élus locaux et notamment les maires. Non seulement, de plus en plus de maires sont agressés, mais ces agressions sont de plus en plus violentes. Ainsi, en 2024, 2 501 élus locaux ont été agressés. Il s'agit principalement de maires et de leurs adjoints. Malheureusement, force est de constater que depuis des années, ce chiffre est en constante hausse. La situation est telle que certains maires frôlent la mort dans l'exercice de leur mandat. Pourtant, ils sont les véritables sentinelles de la démocratie et sont les interlocuteurs directs et quotidiens des citoyens. Une des conséquences de ce phénomène grandissant est la multiplication des démissions d'élus pendant leur mandat. L'Association des maires de France (AMF) recensait près de 2 200 démissions de maires entre juillet 2020 et juin 2025, soit près de 40 maires chaque mois. À titre d'exemple, en Saône-et-Loire, ce sont 49 maires qui ont démissionné depuis le début de leur mandat. Ce sont les petites communes (moins de 500 habitants) qui sont les plus touchées par cette tendance. L'AMF n'hésite pas à qualifier la situation de « crise historique ». Alors que les élections municipales approchent, force est de constater que cette insécurité qui touche les élus locaux impacte directement le bon fonctionnement de la démocratie. En effet, près de 30 % des maires renoncent à se représenter. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux protéger les maires et endiguer ce phénomène particulièrement inquiétant pour les institutions.
Question· Question écrite9584answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards de versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui compromettent l'accompagnement des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces aides, qui devraient être versées à hauteur d'environ 1,1 million d'euros par mois pour les ESAT, rencontrent chaque année des retards systématiques - représentant à ce jour plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces aides sont pourtant indispensables pour assurer la rémunération des travailleurs handicapés, le règlement des charges sociales et des fournisseurs ainsi que la continuité de leur accompagnement médico-social. Les difficultés administratives rencontrées, notamment l'absence de signature des avenants entre l'État et l'ASP et le passage à un appel de fonds trimestriels, aggravent considérablement la situation financière de ces établissements. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour débloquer les 98 millions d'euros dus aux ESAT, dont 3,3 millions d'euros spécifiquement à l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, ainsi que si des dispositions sont envisagées pour instaurer un nouveau calendrier des appels de fonds afin qu'il corresponde aux réalités de gestion des ESAT.
Question· Question écrite9577answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée de la carte professionnelle des commerçants ambulants. En abrogeant l'article L. 123-29 du code de commerce, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, supprime cette carte délivrée par les chambres consulaires. Or cette carte professionnelle constitue aujourd'hui un outil de traçabilité et de régulation pour les activités ambulantes. Elle vise notamment à garantir le respect des obligations fiscales et sociales, encadrer les pratiques commerciales et protéger les consommateurs. Sa disparition pourrait ainsi ouvrir la voie à une hausse du travail dissimulé et de la vente à la sauvette, que le Gouvernement combat par ailleurs. Le cas échéant, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces risques.
Question· Question écrite9575open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la disparition progressive des cafés et bistrots dans les villages français. Leur nombre est passé de 200 000 en 1968 à environ 30 000 aujourd'hui, ce qui représente une baisse de 85 %. Ces établissements, souvent derniers lieux de convivialité et de sociabilité dans les communes rurales, remplissent aussi un rôle de service public de proximité en proposant parfois dépôt de pain, journaux, relais colis et épicerie. Leur disparition traduit la dévitalisation de nombreux territoires et prive plus de dix millions de Français d'un espace essentiel de vie sociale. Bien que le travail parlementaire ait permis de faciliter l'ouverture de nouveaux débits de boissons dans les villages de moins de 3500 habitants, la disparition de ce lieu si important pour de nombreux citoyens inquiète. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la relance de ces lieux indispensables à la vie des villages.
Question· Question écrite9573answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épizootie de botulisme aviaire qui frappe les marais de Brière et le lac de Grand-Lieu en Loire-Atlantique. Cette épidémie due à la chaleur et à la sécheresse tue les oiseaux dans des conditions effroyables en les paralysant. Le cap des 4 000 cadavres ramassés dans la Brière a récemment été franchi. Et au total, il s'agit de plus de 7 000 cadavres qui ont pu être récupérés, sans compter tous les autres. C'est gravissime pour la faune sauvage. Cette hécatombe et ce silence assourdissant dans les marais sont un réel traumatisme pour les personnes présentes (chasseurs de gibier d'eau, bénévoles, associations...) qui se sont mobilisées pour ramasser les cadavres et empêcher par leurs propres moyens la propagation de l'épidémie. Mme la députée souhaite alerter le Gouvernement sur la nécessaire solidarité dont il faut faire preuve dans ces circonstances et sur le soutien attendu par les acteurs de terrain de la part des collectivités territoriales et de l'État. Elle la prie aussi de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter les zones humides aux effets du changement climatique et prévenir la survenance de futures épidémies dans l'avenir.
Question· Question écrite9570open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives d'avenir du thermalisme, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, alors que des recommandations récentes évoquent une réduction de sa prise en charge par l'assurance maladie. Dans son rapport d'avril 2025 sur la maîtrise de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), la Cour des comptes a proposé d'augmenter le ticket modérateur à la charge des assurés et de supprimer la prise en charge des frais de transport et d'hébergement, sauf en cas d'affection de longue durée. Quelques semaines plus tard, le Conseil national des établissements thermaux (CNETh) alertait, dans un communiqué du 15 juillet 2025, sur le risque d'une baisse du remboursement ou d'un transfert de financement vers les patients, les collectivités et les complémentaires santé. Pourtant, en 2024, 470 000 patients ont bénéficié d'une cure thermale prescrite par un médecin et encadrée par des professionnels de santé. Ces soins, dont l'efficacité est reconnue dans plusieurs pathologies chroniques, améliorent durablement la qualité de vie des patients et peuvent contribuer à limiter le recours à des traitements médicamenteux lourds bien plus coûteux. Leur coût reste par ailleurs très limité à l'échelle du budget de la santé : 0,1 % de l'ONDAM, soit 1,40 euro pour 1 000 euros de dépenses, sur un budget total de 256 milliards d'euros en 2024. Au-delà de leur intérêt sanitaire, les cures thermales constituent aussi un atout économique et social majeur pour de nombreux territoires. L'Occitanie est la première région thermale de France, avec 28 stations et près d'un tiers des curistes nationaux. En Aveyron, la station de Cransac-les-Thermes, unique établissement du département, a accueilli plus de 4 000 curistes en 2024, confirmant son rôle structurant pour l'économie locale et l'attractivité du territoire. Il lui demande, dès lors, d'affirmer clairement l'engagement du Gouvernement à maintenir la prise en charge des cures thermales, prescrites uniquement lorsqu'elles sont médicalement nécessaires, afin de garantir leur utilité médicale, leur rôle préventif et leur apport indispensable à la vitalité des territoires ruraux.
Question· Question écrite9569open
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire dans le parcours de reconstruction post-cancer du sein, tel que prévu par la loi n° 2025-106 du 5 février 2025. Cette loi, qui marque un progrès dans la prise en charge globale des patientes après une mastectomie, a prévu la remise d'un rapport encadrant cette pratique. Or le syndicat national des artistes tatoueurs souligne que la dermopigmentation médicale, désormais remboursée, reste une technique temporaire nécessitant des retouches régulières, source de coûts supplémentaires pour l'assurance maladie et de souffrance psychologique pour les femmes. Face à cela, elle lui demande d'inclure le tatouage artistique 3D de la plaque aérolo-mamelaire dans la nomenclature des actes pris en charge (CCAM), ou a minima dans le forfait prévu par la loi et d'établir une terminologie claire et différenciée entre la dermopigmentation (médicale ou esthétique) et le tatouage artistique 3D afin d'éviter toute confusion pour les patientes. Elle lui demande également quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions concrètes, dans l'esprit de la loi du 5 février 2025, afin d'assurer aux patientes une reconstruction définitive, sécurisée et respectueuse de leur parcours de soin.
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