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Question· Question écrite9397answered
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Guillaume Gouffier Valente attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la politique d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et sur la nécessaire revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale (AFIS). Instituée par la loi du 13 avril 2016, l'AFIS est fixée à 330 euros par mois pour une personne seule. En 2020, un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale de la justice (IGJ) sur l'application de cette loi a souligné la lenteur et l'insuffisance de la mise en œuvre de son volet social, recommandant notamment la revalorisation du montant de l'AFIS afin d'assurer un accompagnement digne et efficace des personnes concernées. Par décret du 19 octobre 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, le Gouvernement a procédé à une revalorisation exceptionnelle de 4 % (soit 13,20 euros en plus) pour tenir compte de la forte inflation constatée depuis le début de cette année. Le montant mensuel pour une personne seule est ainsi passé à 343,20 euros, soit toujours très en deçà du revenu de solidarité active (RSA) fixé en 2025 à 646,52 euros. Depuis cette revalorisation ponctuelle, aucun ajustement n'a été appliqué et l'AFIS ne bénéficie d'aucun mécanisme d'indexation régulière, contrairement aux autres minima sociaux, alors même que l'inflation demeure élevée et qu'en 2024, le Gouvernement a présenté sa première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. M. le député rappelle que la précarité économique constitue l'un des obstacles majeurs à la sortie de la prostitution et que l'AFIS, en l'état, ne permet pas de proposer une alternative de vie décente aux personnes exploitées. Il lui demande donc de préciser les raisons qui empêchent la revalorisation du montant de l'AFIS, a minima à hauteur du RSA, ou à défaut, son indexation annuelle sur l'inflation. Il lui demande enfin si le gel des revalorisations liées à l'inflation annoncé par M. le Premier ministre concerne également l'AFIS.
Question· Question écrite9395open
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences planant sur les officines de pharmacie en cas de diminution du plafond de remises sur les génériques. Le maillage territorial de l'un des derniers services de santé encore présent en ruralité pourrait être mis à mal par cette décision, aussi bien dans les campagnes que dans les villes. D'après un sondage UPSO, la réduction du plafond de remises sur les génériques de 40 à 30 puis 20 % menacerait l'existence d'une pharmacie sur deux lors des cinq prochaines années alors que de nombreux pharmaciens envisagent déjà de réduire leur masse salariale. L'hypothèse du Gouvernement est qu'en obligeant les pharmacies à négocier davantage les prix auprès de leurs fournisseurs, le coût des médicaments remboursés par la sécurité sociale diminuera mécaniquement. Ce postulat est pourtant déjà démenti par les entreprises en amont de la chaîne de valeur, qui auraient fait savoir aux pharmaciens qu'elles ne comptaient pas compenser cette baisse. Dans un contexte où la demande de certains médicaments excède largement l'offre, cette mesure profitera donc aux laboratoires et aux grossistes qui seront incités à maintenir des prix élevés afin de récupérer les marges qu'ils cèdent actuellement aux officines. Elle risque également de faire payer aux assurés une partie des économies que le Gouvernement prétend dégager sur le chiffre d'affaires des pharmacies en contraignant ces dernières, pour préserver leur activité, à proposer plus souvent des médicaments n'étant pas concernés par le tiers-payant et comportant un reste à charge. En cela, il lui demande s'il prévoit de suspendre l'application de la diminution du plafond de remises sur les génériques, inefficace et coûteuse pour les Français.
Question· Question écrite9394open
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes, pour les territoires ruraux, du projet de réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques accordées aux pharmaciens d'officine. Cette réforme envisagée par la direction de la sécurité sociale, qui consisterait à abaisser le plafond actuel de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, fragiliserait gravement l'équilibre économique des officines, notamment dans les communes rurales où elles constituent très souvent le seul point d'accès régulier aux soins pour les habitants. Alors même que de nombreux professionnels font déjà face à une hausse continue des charges, à des tensions d'approvisionnement et à des difficultés de recrutement, cette réduction brutale des marges remettrait en cause leur capacité à maintenir des horaires d'ouverture suffisants, à conserver leurs effectifs et, dans certains cas, à poursuivre leur activité. À terme, cela aurait pour effet direct d'aggraver la désertification médicale dans des territoires déjà sous-dotés. Elle lui demande si le Gouvernement entend surseoir à cette réforme tant qu'aucune évaluation territoriale sérieuse n'aura été menée sur ses impacts en milieu rural et s'il envisage d'ouvrir dans les meilleurs délais une concertation avec les syndicats représentatifs des pharmaciens, dans l'objectif de préserver durablement le maillage officinal de proximité.
Question· Question écrite9393open
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des pharmacies d'officine et la diversité de leurs situations. Leur rémunération se fonde sur les marges des médicaments, les gardes et les honoraires versés par l'assurance-maladie pour chaque vente de médicament prescrit. Depuis 2017, leurs marges n'ont pas été réévaluées alors même que les coûts d'exploitation en lien avec l'inflation ont augmenté. La convention de 2022 prévoit une augmentation de 5 milliards euros sur 3 ans alors qu'il faudrait 2 milliards par an. Certaines ont fermé et la formation n'attire plus autant avec les risques d'une accélération des fermetures à cinq ans et la perte d'un nouveau maillon de soins de proximité. Parallèlement, près de 5 000 médicaments viennent à manquer (tensions sur l'approvisionnement ou pénuries sèches) en 2024, leur nombre augmentant régulièrement avec de graves problèmes pour les patients et des pertes de chance pour eux, à l'image des patients diabétiques. Les pharmaciens sont les premiers à être mobilisés pour permettre aux patients d'y accéder. Si la question de la production en France est posée, l'accès à ces produits de santé dans un marché internationalisé où les fabricants peuvent choisir là où ils sont mieux rémunérés nécessite une approche qui dépasse les mesures ponctuelles ou de seule fluidité. Plus globalement, une possible dérégulation du marché par un assouplissement de l'achat en ligne ou l'accès à des stocks hors officines est évoquée, ce qui fragiliserait à la fois les officines et les activités de conseil et de soins qu'elles réalisent. Le réseau des pharmacies de quartier ou de village risque d'être mis à mal, faute de rentabilité. 52 % d'entre elles envisagent déjà de fermer dans les cinq prochaines années. Malgré ces constats, des propositions visent à plafonner les remises commerciales accordées par les laboratoires sur les médicaments génériques, allant jusqu'à 40 % et pouvant être limitées à 20 %. En définitive, le modèle économique est remis en cause avec des problèmes supplémentaires d'accès aux professionnels de santé et d'accès aux produits de santé. Elle lui demande s'il compte engager et poursuivre les discussions avec les pharmaciens d'officine en vue de trouver des solutions de compromis et d'avenir.
Question· Question écrite9392open
France · National Assembly · 19 August 2025
M. François Jolivet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes suscitées par le projet de plafonnement des remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques, dans le cadre du plan d'économies annoncé pour 2025. Sur les 7 milliards d'euros d'économies envisagées par le Gouvernement, 500 millions doivent provenir du secteur du médicament. La mesure en discussion consisterait à limiter les remises des laboratoires aux officines à 20 ou 30 %, contre 40 % aujourd'hui. Initialement prévue pour le 1er juillet 2025, son entrée en vigueur a été reportée au 1er août, à la suite d'un mouvement social ayant conduit à la fermeture de plus de 90 % des pharmacies. Si cette suspension constitue un signe d'ouverture, elle ne dissipe pas les craintes des professionnels, en particulier dans les territoires ruraux. Pour nombre d'officines, la vente de médicaments remboursables représente 80 % du chiffre d'affaires, dont 80 à 90 % sont des génériques. Une réduction des marges pourrait ainsi entraîner, pour certaines, une perte de ressources de l'ordre d'un tiers. Dans les communes rurales, la pharmacie demeure souvent le dernier point d'entrée de santé pour la population. Sa disparition fragiliserait davantage des zones déjà confrontées à la raréfaction de l'offre médicale et compromettrait un maillage pharmaceutique jusque-là satisfaisant. Les conséquences pourraient se traduire par des licenciements, des difficultés d'approvisionnement et une baisse significative de l'accès aux soins de proximité. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'équilibre économique des officines, notamment rurales, et maintenir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également si l'exécutif envisage de poursuivre les échanges avec la profession afin de parvenir à une solution concertée, qui concilie impératifs budgétaires et maintien du service pharmaceutique de proximité.
Question· Question écrite9391answered
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI), lorsqu'elles stationnent leur véhicule dans les zones autorisées mais font l'objet de verbalisations par des véhicules de contrôle banalisés utilisant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En effet, ces véhicules banalisés verbalisent sans vérifier l'affichage intérieur et les personnes en situation de handicap sont obligées de se déplacer à un horodateur pour indiquer qu'elles sont bien titulaires de la carte, qui leur permet de se garer gratuitement dans les zones autorisées, ce qui n'est pas toujours aisé à réaliser pour elles en fonction de la nature de leur handicap. Dans le cas contraire, ils doivent contester leur verbalisation dans une démarche longue, complexe et coûteuse. Dans un contexte de numérisation croissante des services publics, il lui demande si le Gouvernement envisage une intégration dématérialisée sur la carte grise des droits liés à la carte CMI ou tout autre mécanisme permettant de résoudre la difficulté exposée, une telle évolution permettant de prévenir les verbalisations abusives et d'éviter des démarches de contestation souvent éprouvantes pour les usagers.
Question· Question écrite9390answered
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement liée aux conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Jusqu'à récemment, l'attribution de l'AAH cessait automatiquement à 62 ans, âge légal du départ à la retraite, même pour les bénéficiaires ne disposant pas de droits suffisants à pension. L'article 254 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a apporté une avancée en autorisant les bénéficiaires de l'AAH à conserver cette allocation jusqu'à 67 ans, sous réserve qu'ils exercent une activité professionnelle à 62 ans et sans avoir l'obligation de liquider leurs droits à la retraite. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a précisé que cette mesure ne s'appliquait qu'aux bénéficiaires de l'AAH-1, c'est-à-dire aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nées à compter du 2 novembre 1962. Sont ainsi exclus les allocataires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, bien que leur capacité de travail soit également reconnue comme réduite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir cette mesure de maintien de l'AAH après 62 ans à l'ensemble des bénéficiaires de cette allocation, sans distinction de taux d'incapacité, afin de garantir l'égalité des droits, de favoriser l'insertion durable et d'éviter des situations d'exclusion sociale injustes.
Question· Question écrite9388open
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation d'injustice qui touche de longue date les Polynésiennes et les Polynésiens. En effet, la Polynésie française dispose de son propre système de sécurité sociale, la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Néanmoins, au cours de leurs longs séjours en France hexagonale, les ressortissants polynésiens sont tenus d'engager des démarches auprès des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) afin de bénéficier d'une prise en charge de leurs soins sur le territoire hexagonal. Si la CPS traite rapidement les demandes de convention, de nombreux assurés rapportent des délais anormalement longs dans le traitement de leur dossier par les CPAM, les exposant ainsi à une absence de couverture en cas de maladie ou d'accident. Par ailleurs, lorsque la CPAM attribue un numéro de sécurité sociale temporaire, dit de « migrant de passage », les assurés rencontrent une impossibilité récurrente à créer un compte sur le portail Ameli. Ce blocage les prive de l'accès à leurs relevés de remboursement, étape pourtant indispensable pour permettre le traitement par leur mutuelle polynésienne. À ce jour, aucune solution adaptée ne leur est proposée. Les demandes adressées à la CPAM restent sans réponse concrète, les assurés étant renvoyés de manière systématique vers la plateforme Ameli, malgré leurs explications claires sur l'impossibilité d'y accéder. Cette problématique concerne également les étudiants polynésiens venus poursuivre leurs études en hexagone. Présents pour plusieurs années dans la plupart des cas, il est inconcevable de les laisser faire face à une situation complexe et extrêmement longue pour obtenir leur carte Vitale, de plusieurs mois à un ou deux ans. Leur accès aux soins et au remboursement de leurs frais médicaux est alors limité voire impossible. L'accès à la santé et à une prise en charge équitable des dépenses de santé est un droit fondamental, qui ne doit plus être remis en question. Mme la députée estime qu'il est désormais nécessaire d'envisager des mesures correctives urgentes : soit en permettant l'accès aux relevés de remboursement par un moyen alternatif pour les assurés non-résidents, soit en adaptant la procédure de création de compte Ameli pour les titulaires d'un numéro de sécurité sociale en qualité de « migrant de passage ». En ce sens, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec le pays de la Polynésie française, pour remédier à cette situation injuste et ainsi garantir un égal accès aux droits pour les assurés polynésiens en séjour prolongé en Hexagone et pour les étudiants.
Question· Question écrite9387answered
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Jean-Victor Castor interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intégration de l'ARACTE Guyane à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Depuis la loi du 2 août 2021, seize Associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) ont pu intégrer le réseau ANACT. Du fait de cette intégration dans le réseau national, ces ARACT bénéficient de moyens leur permettant de remplir leur mission de renforcement de la prévention en santé au travail. Or l'ARACTE Guyane n'est pas dans le réseau ANACT, rendant difficile l'accomplissement de ses missions pourtant essentielles. Pire, la situation de l'ARACTE Guyane s'avère particulièrement préoccupante, dans la mesure où la pérennité de la structure est aujourd'hui sérieusement menacée. En effet, les conséquences du non-rattachement de l'ARACTE Guyane au réseau de l'ANACT sont tangibles. En effet, l'exclusion de la reconnaissance officielle du réseau national limite l'accès aux ressources et méthodologies développées par l'ANACT, mettant en péril l'amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, l'impossibilité d'accéder aux financements nationaux prévus pour les ARACT touchent l'ensemble des entreprises et acteurs socio-économiques du territoire. Il est vrai, le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), essentiel pour accompagner les entreprises locales, reste inaccessible en dehors du réseau ANACT. En outre, l'État conditionne ses financements à la réalisation d'un diagnostic territorial du dialogue social et de la qualité de vie au travail, une mission essentielle mais qui nécessite un appui financier et technique dont l'ARACTE Guyane ne dispose pas. Les réalités évoquées ici ne constituent que quelques exemples parmi tant d'autres, illustrant clairement que l'absence d'intégration de l'ARACTE Guyane au sein de l'ANACT constitue un frein au développement des conditions de travail en Guyane et ce, alors même que le territoire fait face à des défis spécifiques qui nécessitent un accompagnement renforcé. Des échanges sont menés avec la présidence de l'ANACT, mais en l'absence d'une validation et de l'accompagnement de la démarche par le ministère de tutelle, aucune intégration de la Guyane dans le réseau n'est envisageable. Dès lors, il lui demande de préciser le positionnement, sans ambiguïté, du ministère du travail sur l'intégration de l'ARACTE Guyane au réseau ANACT.
Question· Question écrite9384answered
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'augmentation des impayés par les locataires des parcs privés et HLM. Selon les données recueillies par et auprès des différents acteurs, les impayés de loyers et de charges de loyers et de charges dans le secteur locatif social et privé seraient en forte hausse. Dans le parc HLM, près de 20 % des locataires (un sur cinq, 18,7 % des locataires) avaient un retard de paiement du loyer au 31 décembre 2023 soit 800 000 personnes (retard de loyer de plus de 1 mois). D'après l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) la médiane des dettes serait de 3 000 euros, reflétant dans le secteur privé une difficulté à boucler les fins du mois avec comme premiers facteurs la perte de revenus et la difficulté à gérer son budget. Des propositions ont été faites en vue d'harmoniser les fonds de solidarité logement (FSL) : une aide temporaire, souvent insuffisante, une aide durable pour maintenir les locataires dans leur logement ou encore l'augmentation des aides personnelles au logement (APL), en particulier la partie affectée à la prise en charge du paiement des factures de chauffage. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour prévenir ces retards qui affectent les locataires et les propriétaires.
Question· Question écrite9380answered
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais anormalement longs pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire dans le département du Nord. Dans de nombreuses communes du Nord, les candidats à l'examen de conduite rencontrent d'importantes difficultés pour obtenir une date de passage à l'épreuve pratique. Les délais peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui complique considérablement les parcours d'insertion professionnelle, notamment pour les jeunes ou les demandeurs d'emploi dont l'accès au travail dépend directement de l'obtention du permis. Les auto-écoles alertent depuis plusieurs mois sur le manque de places disponibles et sur la répartition inéquitable des sessions d'examen entre les différents centres du département. Ce dysfonctionnement génère non seulement une attente prolongée pour les candidats mais engendre aussi une pression injustifiée sur les établissements de formation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la disponibilité des inspecteurs du permis de conduire, augmenter le nombre de places d'examen dans le Nord et garantir un accès plus rapide et équitable à cette épreuve essentielle pour l'autonomie des citoyens.
Question· Question écrite9376answered
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Julien Limongi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante au sein de la crèche associative « Mil' Mouch » de Bray-sur-Seine, en Seine-et-Marne. Selon plusieurs témoignages rapportés dans la presse locale, des tensions importantes seraient apparues entre la direction, le personnel et certaines familles, conduisant au dépôt de plaintes, à l'engagement de procédures disciplinaires ainsi qu'à une perte de confiance des usagers. La caisse d'allocations familiales, le département de Seine-et-Marne ainsi que la préfecture auraient été saisis et procéderaient à des vérifications. Au regard des enjeux liés à la qualité de l'accueil des jeunes enfants, à la sécurité des personnels et au maintien de l'offre de garde sur le territoire, il lui demande si elle a été informée de cette situation et quelles mesures d'accompagnement et de contrôle elle envisage de mettre en œuvre, en lien avec les services compétents, pour garantir la continuité d'un accueil de qualité et sécurisé pour les familles.
Question· Question écrite9373open
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins dispensés par des praticiens extérieurs aux établissements lors d'hospitalisation. Les patients hospitalisés en service de psychiatrie ont parfois besoin de soins distincts du cadre psychiatrique, notamment des soins de kinésithérapie. Ces soins sont indispensables au patient et ils peuvent même être prescrits par un praticien du centre où le patient est hospitalisé. Or les services ne détiennent pas forcément les professionnels de santé pour dispenser les soins nécessaires. Il n'est pas rare de voir des services de psychiatrie dénués de kinésithérapeutes. Ainsi, les patients sont contraints de faire appel à des praticiens libéraux extérieurs à l'établissement. Dans ce cas de figure, l'assurance maladie ne prend en charge ni les soins dispensés, ni un éventuel transport sanitaire pour se rendre au cabinet du praticien libéral. Cette situation conduit généralement à une rupture de soins, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'état de santé des patients concernés. Au regard de ces arguments, il lui demande si des évolutions réglementaires sont prévues afin de prendre en charge les soins dispensés par des praticiens extérieurs à l'établissement dans lesquels sont hospitalisés les patients.
Question· Question écrite9372open
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de préserver l'accès aux soins pour les personnes atteintes de diabète dans le cadre de la réforme annoncée des affections de longue durée (ALD) et du doublement envisagé des franchises médicales. Le 15 juillet 2025, le Gouvernement a présenté ses orientations budgétaires, incluant une révision des critères d'éligibilité aux ALD. À ce titre, il semble envisagé de restreindre la prise en charge à 100 % aux seules formes les plus sévères de certaines pathologies, ce qui pourrait fragiliser la situation des personnes diabétiques, notamment celles atteintes d'un diabète de type 2. Le diabète de type 1 est une maladie d'origine génétique, irréversible et sévère, dont la déclaration est brutale et qui entraîne à très court terme un risque vital (coma), ainsi que de nombreuses complications à moyen et long terme (cécité, insuffisance rénale, réduction de l'espérance de vie). Il nécessite un traitement quotidien (insuline, capteurs de glycémie, suivi médical régulier) pour permettre aux patients de mener une vie presque normale. Le diabète de type 2, quant à lui, peut évoluer vers des formes sévères avec complications graves et son maintien dans la liste des ALD exonérantes est également un enjeu majeur d'accès aux soins. Parallèlement, des projets de décrets prévoient de doubler les franchises et participations forfaitaires ainsi que leurs plafonds journaliers et annuels. Cette mesure touchera particulièrement les personnes en ALD, qui supportent déjà un reste à charge moyen 1,8 fois plus élevé que les autres assurés, selon le rapport IGAS-IGF de juin 2024, avec des conséquences directes sur le renoncement aux soins. Il lui demande donc si elle peut garantir que le diabète de type 1 et le diabète de type 2, quelle que soit leur forme, resteront inscrits parmi les ALD exonérantes. Il lui demande également quelles dispositions elle compte prendre pour éviter que le doublement des franchises et de leurs plafonds n'aggrave encore le reste à charge et les inégalités de santé pour les patients chroniques.
Question· Question écrite9371answered
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'annonce par l'Agence du service civique d'une réduction de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre 2025. En Normandie, comme partout en France, ce sont des centaines de jeunes, d'associations et de collectivités locales, notamment dans les territoires ruraux, qui vont devoir renoncer à de nombreuses missions. Sur le territoire, les services civiques proposés par l'association Unis-Cité sont particulièrement appréciés des personnes âgées et des jeunes, notamment dans le cadre d'actions liées à la santé mentale. L'association a su développer ce dispositif en milieu rural et au sein des collectivités territoriales, un travail qui a été largement remarqué. De nombreuses communes rurales, ainsi que plusieurs associations, se déclarent satisfaites de cette collaboration. Les conséquences de cette annonce sont multiples, autant pour les jeunes que pour les associations et les collectivités locales. En effet, de nombreux jeunes, souvent en situation de précarité ou de décrochage, vont se retrouver de nouveau dans des situations d'incertitudes, ce qui affectera leur insertion, leur capacité d'action ainsi que leur santé mentale. Quant aux associations et aux collectivités territoriales, qui comptaient sur les jeunes et leurs engagements pour agir sur les besoins importants du territoire, notamment la lutte contre l'isolement, le soutien aux personnes en situation de handicap, l'animation, l'accompagnement, la sensibilisation ou la protection de l'environnement, ne pourront plus satisfaire ces missions. Cette décision de réduction apparaît injustifiable au regard de l'importance des services civiques. Aussi, elle lui demande de préciser sa position sur le maintien de la totalité de ces agréments.
Question· Question écrite9368answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution grandissante et inquiétante de la délinquance dans sa circonscription en Moselle, en particulier dans sa commune de Saint-Avold. À l'image de la France périphérique, Saint-Avold et ses 15 000 habitants ne sont pas épargnés par des faits de délinquance de plus en plus violents et réguliers. En juillet 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu dans le quartier « La Carrière » faisant deux blessés dans le cadre d'un règlement de compte. De mêmes tirs d'armes ont eu lieu, en mai 2025, dans le centre-ville de la localité. Les délits se multiplient dans la commune (agressions, vols avec violence, menaces, incivilités etc.), tant dans les zones dites « quartiers prioritaires », où les délinquants tentent de faire régner leur loi, que dans d'autres quartiers habituellement plus tranquilles. Cette criminalité se propage désormais dans le centre-ville où les trafiquants de drogue opèrent à la vue de tous les citoyens dans la rue principale, les habitants et commerçants craignant pour leur intégrité physique et matérielle. La flambée de la criminalité dans la cité naborienne est telle que Saint-Avold a même été citée dans l'édition du Journal du Dimanche du 27 juillet 2025, comme étant l'une des 30 villes moyennes « à feu et à sang », « longtemps épargnées mais désormais en proie à l'ensauvagement ». Les forces de police nationale et de police municipale, auxquelles le député tient à réaffirmer son soutien et son admiration, ne peuvent pas assurer pleinement la sécurité des citoyens naboriens, étant occupées par de multiples missions, sur un territoire particulièrement étendu et en effectifs trop limités. À ce titre, il serait urgent et souhaitable que des renforts permanents de police nationale soient mis en place dans cette commune afin qu'elle retrouve sa sérénité d'antan. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin, d'une part, de renforcer les effectifs de sécurité publique à Saint-Avold pour lutter contre cette délinquance et ainsi rassurer les « honnêtes gens », et d'autre part de neutraliser le narcotrafic qui sévit en toute impunité dans la commune, en particulier au centre-ville. Enfin, il voudrait savoir s'il est envisagé de durcir les peines infligées aux délinquants, qui ne sont actuellement pas dissuasives, bon nombre d'entre eux étant rapidement relâchés après leur interpellation.
Question· Question écrite9367answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Éric Michoux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état de la flotte française de canadairs dont dispose la sécurité civile pour lutter contre les incendies. Alors que la période des feux de forêt bat son plein avec plusieurs milliers d'hectares disparus, force est de constater que les 12 canadairs de la sécurité civile ne sont plus suffisants face à l'ampleur d'une telle menace. En effet, depuis de nombreuses années, les alertes ne cessent de se répéter concernant l'état de cette flotte qui est déjà sous-dimensionnée par rapport aux besoins. Ainsi, les canadairs dont le pays dispose ont en moyenne plus de 30 ans et leur utilisation avec de l'eau de mer (au lieu de l'eau douce) accélère leur détérioration. Lors de l'été 2024, la France a compté plusieurs jours où aucun de ces appareils n'était disponible. La sécurité civile du pays fait face à une véritable crise des moyens à disposition et ce, alors que les besoins sont en hausse chaque année. Pourtant, le 28 octobre 2022, le Président de la République avait promis le remplacement des 12 canadairs et l'achat de 2 nouveaux appareils avant l'été 2027. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour tenir cet objectif et assurer à la sécurité civile les moyens aériens suffisants et opérationnels pour lutter contre les incendies.
Question· Question écrite9363answered
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la vive inquiétude exprimée par les kinésithérapeutes de la Gironde concernant le report de la revalorisation de leurs actes, initialement prévue au 1er juillet 2025. En tant que députée de la Gironde, elle a été directement interpellée par des professionnels du département, mobilisés localement le 10 juillet 2025 lors d'une action symbolique menée devant la CPAM de Bordeaux. Cette mobilisation faisait suite à à la manifestation nationale interprofessionnelle du 1er juillet, à laquelle les kinésithérapeutes ont participé aux côtés d'autres professions de santé. Les professionnels dénoncent un report de leur revalorisation motivé par les prévisions de dépassement de l'ONDAM pour 2025, alors même que les causes principales de ce dépassement (hausse des dépenses hospitalières, des indemnités journalières et économies mal évaluées sur les médicaments) ne relèvent pas de leur activité. Les représentants de la profession rappellent que leurs actes sont parmi les moins revalorisés depuis vingt ans, avec une perte de pouvoir d'achat estimée à près de 40 % sur la même période. Ils alertent également sur les conséquences de ce blocage : diminution de l'offre de soins remboursés, désengagement progressif des soins conventionnés et inégalités croissantes d'accès à la kinésithérapie, notamment dans les zones déjà fragiles. Elle demande donc si le Gouvernement envisage de reconsidérer ce report et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir aux kinésithérapeutes une juste rémunération de leur travail, condition indispensable au maintien d'un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire, y compris en Gironde.
Question· Question écrite9362open
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de reconnaissance des ostéopathes comme professionnels de santé, alors même que leur activité est encadrée par la loi depuis plus de vingt ans. Les ostéopathes suivent une formation de cinq années dans des établissements agréés, sont inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et sont soumis à une obligation de secret professionnel ainsi qu'à un régime fiscal aligné sur celui des professions médicales. Pourtant, leur statut reste flou, les excluant de fait des politiques de santé publique, des logiques de coordination interprofessionnelle et, potentiellement, du financement par les complémentaires santé. Les recommandations récentes du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui évoquent une sortie des soins ostéopathiques des contrats responsables, font craindre un déremboursement progressif inéquitable pour les patients. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reconnaître les ostéopathes comme professionnels de santé à part entière, afin de clarifier leur place dans le système de soins et de garantir l'équité d'accès à leurs services pour tous les assurés.
Question· Question écrite9361answered
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la récente réforme du complément mode de garde (CMG) pour les familles. Présentée comme plus équitable, la réforme mise en œuvre par les décrets n° 2025-514 et 2025-515 instaure un nouveau mode de calcul de l'aide versée, reposant sur une formule complexe, peu lisible pour les usagers et conduisant dans les faits à une réduction significative du soutien apporté à de nombreux foyers. Un exemple représentatif fait apparaître que, pour un couple bi-actif avec deux enfants et un revenu fiscal de référence de 102 000 euros annuels, le montant de l'aide mensuelle passe d'environ 203 euros à 90 euros, soit une perte annuelle de près de 1 356 euros. Ce surcoût pèse fortement sur des ménages déjà largement contributeurs à l'impôt, sans pour autant appartenir aux catégories les plus aisées. Cette réforme crée ainsi un effet de seuil brutal et injuste pour une partie des familles françaises qui travaillent, souvent en horaires étendus et recourent à des assistantes maternelles pour exercer leur activité professionnelle. Elle souhaite donc savoir si elle entend procéder à une réévaluation de ce dispositif afin d'en corriger les effets régressifs sur les foyers engagés dans la vie économique du pays. Elle l'interroge notamment sur la possibilité de rétablir un plancher d'aide plus juste pour ces familles, ou d'introduire une progressivité réelle dans le calcul du CMG.
Question· Question écrite9360open
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice manifeste que subissent de nombreux foyers recomposés dans le calcul de certaines prestations sociales, notamment la prime d'activité et l'allocation de rentrée scolaire. Dans les cas de résidence alternée, la législation actuelle ne permet pas la reconnaissance partagée de l'enfant au sein des deux foyers parentaux pour l'ouverture du droit à certaines aides. Ainsi, la prime d'activité (article L. 842-3 du code de la sécurité sociale) et l'allocation de rentrée scolaire (article L. 543-1 du même code) ne peuvent être versées qu'à un seul allocataire, même si l'enfant réside effectivement à parts égales au domicile de chacun des deux parents. Cette logique administrative repose sur le critère du « premier déclarant » auprès de la caisse d'allocations familiales, ce qui aboutit à une inégalité de traitement manifeste. Le second parent, qui assume pourtant la moitié des frais liés à l'enfant (logement, alimentation, transport, scolarité, vêtements etc.), est exclu du bénéfice de ces aides. La réalité des charges supportées n'est pas reconnue, ce qui engendre une iniquité profonde entre foyers pourtant comparables dans les faits. De nombreuses familles recomposées ou en résidence alternée se trouvent ainsi pénalisées. Cette situation pose une question sérieuse de rupture d'égalité devant les charges publiques, au sens de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elle fonde l'ouverture du droit à prestation sur un critère purement administratif et non sur la réalité des responsabilités parentales. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisage de faire évoluer la législation applicable afin de permettre la prise en compte partagée des enfants en résidence alternée dans le calcul de la prime d'activité et de l'allocation de rentrée scolaire, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les allocations familiales (articles R. 521-1-2 et R. 521-1-3 du code de la sécurité sociale) ; ou, à tout le moins, d'engager une réforme réglementaire prévoyant un mécanisme de proratisation ou de partage équitable des aides sociales dans les cas de résidence alternée constatée. Elle lui demande également si les services de la CNAF ont reçu des instructions pour mieux prendre en compte ces situations dans le traitement des demandes et quels relais institutionnels sont prévus pour accompagner les parents confrontés à ce type d'injustice.
Question· Question écrite9359open
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de plafonnement des remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Elle a en effet été interpellée par les membres d'une pharmacie de sa circonscription en Gironde sur les effets de cette mesure. Ces remises, pleinement transparentes car déclarées au comité économique des produits de santé (CEPS), représentent un levier économique essentiel pour les officines, en particulier dans les territoires ruraux ou sous-dotés. Elles permettent aux pharmaciens de soutenir leur activité sur des produits à faible marge tout en contribuant à l'effort collectif de maîtrise des dépenses de santé. La remise en cause de ce mécanisme risque de fragiliser l'ensemble du réseau officinal, avec des conséquences directes : fermetures d'officines, licenciements et recul de l'accès aux soins de proximité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision ou, à défaut, de mettre en place des dispositifs compensatoires pour éviter la disparition de pharmacies indispensables au maillage territorial du système de santé.
Question· Question écrite9358answered
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une situation dramatique et urgente : la rupture de stock et le non-remboursement des traitements Répatha (laboratoire Amgen) et Praluent (laboratoire Sanofi), indispensables à des milliers de patients atteints d'hypercholestérolémie familiale ou de pathologies cardiovasculaires sévères. Ces deux médicaments, appartenant à la classe des inhibiteurs de PCSK9, étaient jusqu'à récemment reconnus, prescrits et remboursés en France dans des cas critiques : intolérance aux statines, échec des traitements classiques, post-infarctus ou post-pontage. Ils ont permis à de nombreux malades d'éviter les rechutes, de vivre, de retravailler, de retrouver une existence normale malgré des antécédents médicaux lourds. Or depuis plusieurs semaines, ces médicaments ne sont plus accessibles : ni disponibles dans les pharmacies, ni remboursés par l'assurance maladie. Leur coût (plus de 450 euros par mois) rend leur achat impossible pour la majorité des patients. Cette situation constitue une rupture grave du droit à la santé garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Le Collectif des patients cardiovasculaires compliqués, qui regroupe de nombreux malades à très haut risque, a lancé une alerte publique et une pétition pour exiger le retour immédiat du remboursement, la reprise de la distribution sur tout le territoire et la mobilisation de l'État face à ce qu'ils qualifient à juste titre de scandale sanitaire. Ce collectif dénonce le fait que les laboratoires Sanofi et Amgen ont suspendu la commercialisation de leurs traitements en France en raison du refus des autorités de santé de consentir à leurs exigences tarifaires. Une telle stratégie, motivée par la seule logique du profit, constitue une atteinte grave au principe de solidarité du système de santé français. Plusieurs témoignages bouleversants de patients soulignent qu'ils se savent en danger de mort, contraints de chercher leurs médicaments à l'étranger ou d'abandonner leur traitement, malgré des antécédents de pontages, AVC, infarctus ou défibrillateurs implantés. Mme la députée rappelle que la France est actuellement l'un des seuls pays d'Europe où ces traitements sont devenus inaccessibles et que l'inaction du ministère expose directement la responsabilité de l'État en cas de rechute ou de décès évitable. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le ministère compte prendre pour garantir à tous les patients l'accès au Répatha et au Praluent. Elle demande également pourquoi ces médicaments ne sont plus remboursés, alors même que leur efficacité est prouvée et reconnue par la HAS, et elle voudrait savoir quelles négociations ont été engagées avec les laboratoires concernés et pourquoi celles-ci ont échoué. Elle interroge le Gouvernement sur la manière dont celui-ci entend faire respecter l'accès équitable aux traitements vitaux, face à des logiques industrielles de retrait volontaire du marché français, et rappelle que les patients concernés ne peuvent plus attendre et que toute tragédie évitable qui surviendrait en lien avec cette pénurie serait aussi une tragédie politique.
Question· Question écrite9357open
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'allègement de cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux en situation de handicap. De nombreux professionnels de santé exerçant en libéral, reconnus travailleurs handicapés ou atteints d'affections de longue durée, poursuivent leur activité malgré des troubles invalidants. Or ils ne bénéficient d'aucune exonération ni modulation de leurs cotisations sociales, que ce soit auprès de l'URSSAF ou de leur caisse de retraite complémentaire. Leur situation, pourtant reconnue sur le plan médical et administratif, n'est pas prise en compte dans le calcul des charges sociales, ce qui crée une inégalité de traitement manifeste. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les dernières réformes ont restreint les dispositifs de réduction de cotisations pour les libéraux en incapacité prolongée. La refonte des exonérations générales, la modification de l'assiette de cotisation des indépendants, ainsi que la diminution de certains droits dans les régimes complémentaires ont conduit à une protection sociale moins favorable pour les professionnels exerçant malgré la maladie. Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé, notamment en zones rurales ou dans les outre-mer, le maintien en activité des soignants porteurs de handicap représente un enjeu de santé publique et d'égalité professionnelle. Elle lui demande donc si elle envisage de créer une exonération partielle ou un dispositif de modulation des cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux reconnus travailleurs handicapés ou en affection longue durée. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'ouvrir une concertation avec les caisses concernées (URSSAF, CNAVPL, CARPIMKO) et les organisations représentatives afin de faire évoluer un système aujourd'hui perçu comme inéquitable, voire dissuasif pour les professionnels concernés.
Question· Question écrite9356answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation de la pauvreté en France, mise en évidence par les dernières données publiées par l'INSEE le 7 juillet 2025. Selon cette étude, le taux de pauvreté monétaire s'élève désormais à 15,4 % de la population, contre 14,4 % en 2022, soit une progression de 0,9 point (du fait des arrondis) en un an. Cela représente près de 9,8 millions de personnes vivant avec moins de 1 288 euros par mois, soit environ 650 000 personnes supplémentaires en situation de pauvreté. Ce sont les ménages les plus modestes qui ont vu leur niveau de vie reculer, en particulier les 1er et 2e déciles, dont les revenus ont baissé respectivement de 1,0 % et 0,9 % en euros constants. L'arrêt de certaines mesures exceptionnelles de soutien semble avoir contribué à cette dégradation. Dans le même temps, les inégalités de niveau de vie s'accentuent, comme en témoigne la hausse de l'indice de Gini, qui atteint 0,297, et la montée des taux de pauvreté parmi les familles monoparentales (34,3 %) et les enfants de moins de 18 ans (21,9 %). Face à ces signaux très préoccupants, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour enrayer cette progression de la pauvreté et lutter efficacement contre ce fléau social qui touche des millions de citoyens.
Question· Question écrite9355answered
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque de perte de souveraineté technologique et numérique que représenterait le rachat éventuel de la société française Mistral AI par un groupe américain. Des sources concordantes, dont Analytics India Magazine s'appuyant sur Bloomberg, rapportent que le groupe Apple envisage sérieusement de racheter Mistral AI, seule entreprise européenne de premier plan dans le domaine de l'intelligence artificielle générative. Cette startup française, valorisée à près de 5,8 milliards d'euros, s'est imposée comme un acteur stratégique capable de rivaliser avec les géants nord-américains que sont OpenAI, Anthropic ou Meta. L'intérêt d'un groupe comme Apple pour Mistral AI ne fait que confirmer la valeur technologique de cette entreprise. Il soulève néanmoins une question politique cruciale : celle de la souveraineté numérique française et européenne, notamment dans le développement d'une IA indépendante, hébergée sur des infrastructures nationales. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour empêcher le rachat de Mistral AI par un groupe étranger et garantir que cette entreprise reste de nationalité française ; s'il s'engage à ne permettre aucun projet de centres de données pour l'intelligence artificielle sur le territoire français sans participation d'un acteur français indépendant ; s'il entend conditionner les investissements publics ou les soutiens d'État au maintien d'un contrôle national sur les entreprises stratégiques de l'IA ; et, plus largement, s'il compte faire respecter une doctrine claire de souveraineté numérique dans tous les secteurs critiques liés à l'IA. Elle l'interroge enfin sur les outils réglementaires ou juridiques que le Gouvernement envisage de mobiliser pour protéger les intérêts stratégiques de la France dans un secteur aussi décisif pour l'avenir que celui de l'intelligence artificielle.
Question· Question écrite9354answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes et une sensibilité à la pression très souvent associées à une fatigue intense, des troubles du sommeil et de la mémoire. Cette affection est difficile à diagnostiquer, car il n'y a pas d'examens qui mènent directement à la maladie. Elle l'est souvent après élimination d'autres maladies ou troubles. En effet, il n'y a aujourd'hui aucun examen de laboratoire, radiologique, ou de marqueur biologique permettant de confirmer le diagnostic. Entre 2 et 5 % de la population française souffrirait de cette maladie, mais sans diagnostic précis, il est difficile d'estimer le nombre exact de personnes atteintes, qui pourrait être bien plus élevé. Les antidouleurs, les antidépresseurs ou les séances de kinésithérapie ne permettent pas de réduire réellement les douleurs et les effets de la maladie sur le corps et l'état psychique. Une avancée est tout de même à souligner, la reconnaissance le 10 juillet 2025 de cette maladie par la Haute autorité de santé. L'OMS, elle, la reconnaissait en 1992, soit 33 ans plus tôt. Malheureusement, malgré cette reconnaissance par la Haute autorité de santé et par l'OMS, un problème se pose encore : la sécurité sociale ne la reconnaît toujours pas. Les demandes d'invalidité sont ainsi rejetées malgré les nombreux symptômes et les effets sur la vie professionnelle et personnelle des personnes atteintes et malgré la reconnaissance par les autorités de santé françaises et mondiales de la maladie. L'association Fibromyalgies.fr et les personnes concernées par cette maladie demandent alors la reconnaissance par la sécurité sociale de la fibromyalgie, dans la continuité de la décision de la Haute autorité de santé, la reconnaissance des effets sur le corps et de leur invalidité, de la nécessité d'adapter le travail en fonction de l'état de chaque personne atteinte, mais aussi le soutien aux travaux de recherche pour trouver un traitement. Il demande donc au Gouvernement d'étudier ces demandes et dans un premier temps, de faire reconnaître dès que possible la maladie par la sécurité sociale, afin que les personnes souffrant de fibromyalgie puissent bénéficier d'un accompagnement médical digne et adapté. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite9353answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance du syndrome hémolytique et urémique (SHU) comme maladie à déclaration obligatoire. Le SHU est une maladie rare mais particulièrement grave, qui survient le plus souvent après une infection bactérienne, notamment par Escherichia coli , productrice de toxines. Ce syndrome touche principalement les jeunes enfants et constitue la première cause d'insuffisance rénale aiguë pédiatrique en France. Dans ses formes les plus sévères, il peut entraîner des complications neurologiques, voire engager le pronostic vital. Sa progression rapide et la gravité de ses conséquences imposent une prise en charge médicale urgente et spécialisée. Malgré la brutalité des symptômes et les séquelles durables engendrées, le SHU n'est à ce jour pas reconnu comme une maladie à déclaration obligatoire. En l'absence de système de surveillance systématique, les autorités sanitaires ne disposent pas des outils nécessaires pour intervenir rapidement en cas de cluster ou de contamination. Reconnaître le SHU comme maladie à déclaration obligatoire permettrait un suivi épidémiologique national fiable, une réactivité accrue en cas de menace sanitaire, une meilleure information du public sur les risques alimentaires et une prise en charge plus coordonnée des patients et de leurs familles. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour soutenir les patients atteints du syndrome hémolytique et urémique, notamment en le reconnaissant comme maladie à déclaration obligatoire.
Question· Question écrite9352answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer les politiques de dépistage et de traitement de la bactérie Helicobacter pylori , identifiée comme un facteur de risque majeur de cancer gastrique. Cette bactérie, très répandue dans la population mondiale, infecte près d'une personne sur deux et demeure souvent asymptomatique. Elle est pourtant classée comme cancérigène certain de groupe 1 par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Sa présence chronique dans l'estomac est susceptible de provoquer, à terme, des lésions précancéreuses pouvant évoluer vers un cancer gastrique, dont le pronostic reste sombre et le diagnostic souvent tardif. Plusieurs pays, dont le Japon, ont mis en œuvre des politiques de dépistage systématique et d'éradication de cette bactérie, avec des résultats positifs sur la réduction de l'incidence des cancers de l'estomac. En France, aucune stratégie nationale spécifique ne cible aujourd'hui Helicobacter pylori , alors même que les données scientifiques disponibles appellent à une vigilance accrue et à des actions de prévention renforcées. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une réflexion en vue de la mise en place d'un programme de dépistage et de traitement ciblé de cette bactérie, notamment chez les populations à risque, afin de mieux prévenir les cancers gastriques.
Question· Question écrite9343answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des occupations illégales de terrains par des groupes de gens du voyage et sur les difficultés rencontrées par les communes pour faire respecter l'ordre public dans ces circonstances. Dans le département du Gard, plusieurs communes ont récemment été confrontées à des intrusions massives. Le 24 juillet 2025, une quarantaine de caravanes se sont installées sans autorisation sur un terrain privé à l'entrée de la zone économique d'Aimargues, en dépit de l'opposition formelle de la municipalité. Quelques jours plus tôt, à Saint-Gilles, environ 150 véhicules ont pénétré sans droit sur une installation publique sportive, entraînant de vives tensions locales. Dans les deux cas, les élus ont souligné leur impuissance face à ces situations : les référés d'expulsion ne peuvent être engagés que par les propriétaires et les moyens d'intervention sont trop limités. Ces occupations sauvages s'accompagnent régulièrement de branchements frauduleux aux réseaux d'eau et d'électricité, d'une gestion anarchique des déchets, de dégradations d'équipements publics et de coûts importants supportés par les communes. Elles contribuent à un profond sentiment d'exaspération chez les habitants et à une perte de confiance dans l'autorité de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens d'action des maires face à ces intrusions, sanctionner plus fermement les branchements illégaux et les dégradations commises et faire appliquer les décisions de justice dans ces cas précis.
Question· Question écrite9342answered
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication préoccupante des suicides au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Selon plusieurs sources syndicales et journalistiques concordantes, au moins 14 agents de la DGFiP se seraient donné la mort entre le 1er janvier et le 5 juillet 2025, contre 9 suicides recensés pour l'ensemble de l'année 2024. Cette alerte a été rendue publique par le syndicat Solidaires Finances Publiques dans un communiqué publié le 3 juillet 2025, qui faisait état de 12 suicides et 9 tentatives sur cette période. Le 8 juillet 2025, plusieurs médias nationaux (BFMTV, RTL, Le Monde ) ont confirmé ces chiffres et évoqué, pour certains, 13 ou 14 suicides, dont au moins deux survenus directement sur le lieu de travail. Ces évènements tragiques ont suscité une vive inquiétude au sein des services. Ces drames s'inscrivent dans un contexte de désorganisation prolongée, marqué par des restructurations continues, une réduction drastique des effectifs – près de 32 000 suppressions de postes entre 2008 et 2024 –, une charge de travail croissante et une perte de sens ressentie par de nombreux agents. Le 4 juillet 2025, dans une lettre ouverte, Solidaires Finances Publiques a dénoncé un « mal-être institutionnalisé », l'absence de reconnaissance du lien entre travail et souffrance psychologique, ainsi que l'inaction de la direction générale face à une situation qualifiée de « catastrophe humaine ». Malgré l'ouverture annoncée d'enquêtes internes, le ministre a, le même jour, mis en doute publiquement l'existence d'un lien direct entre les suicides et les conditions de travail, ce qui a renforcé la colère syndicale. Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir confirmer les chiffres précis de suicides et de tentatives recensés à la DGFiP depuis janvier 2025 et d'indiquer quelles mesures concrètes et immédiates ont été mises en œuvre pour prévenir de nouveaux drames et répondre à cette crise psychosociale. Elle souhaite également savoir si une enquête indépendante sera diligentée sur les causes profondes de ces suicides et si le Gouvernement entend ouvrir une véritable négociation avec les représentants syndicaux en vue de l'élaboration d'un plan d'urgence social, comprenant une révision des objectifs assignés, une amélioration des conditions de travail et une reconstitution des effectifs dans les services les plus fragilisés.
Question· Question écrite9339open
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la représentation des femmes dans les organes de gouvernance des organismes mutualistes. Les délégués, les administrateurs et administratrices mutualistes sont essentiels au bon fonctionnement de ces organismes et au respect des valeurs qu'ils défendent, celles de l'économie sociale et solidaire ; ils remplissent leurs fonctions de manière bénévole. Les articles L. 114-1, L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité définissent les conditions nécessaires pour être élu ou élue au conseil d'administration ou à l'assemblée générale d'une mutuelle. Ils stipulent que seuls les membres participants, appelés également « chefs de dossier » – c'est-à-dire ceux acquittant la cotisation mutualiste – peuvent présenter leur candidature. Ceci implique que l'« ayant droit » ou bénéficiaire du contrat – spécifiquement le ou la conjointe – ne peut prétendre à un siège d'administrateur ou de délégué d'assemblée générale sous prétexte qu'il n'est pas le cotisant du contrat. Or dans la majorité des cas, l'« ayant droit » est une femme. Alors que le principe même d'une mutuelle est, entre autres, de ne pas faire de discrimination selon l'âge ou l'état de santé, n'y-a-t-il pas là une contradiction en écartant une majorité de femmes des fonctions électives d'une mutuelle ? Ceci est d'autant plus incompréhensible qu'une ordonnance de juillet 2015 fixe, pour les mutuelles et fédérations de mutuelles, un objectif d'égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration. Il faut ici rappeler l'importance du rôle des délégués mutualistes : au plus près de la population, ils contribuent au dynamisme des territoires et à l'ancrage local d'une mutuelle. Ils sont particulièrement engagés dans les actions de prévention, de solidarité, d'éducation populaire et dans l'animation de l'action sociale. Ce maillage est créateur de lien social auprès des adhérents comme des partenaires ou des collectivités. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une réforme des articles du code de la mutualité afin qu'ils permettent aux ayants droits ou bénéficiaires majeurs d'un contrat de se présenter aux élections au sein des organes de gouvernance des organismes mutualistes, ce qui aurait pour conséquence de permettre une meilleure représentation des femmes.
Question· Question écrite9337answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réforme du concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) et plus particulièrement sur les langues vivantes 2 (LV2) proposées dans le cadre. L'arrêté du 28 juin 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) limite en effet à l'allemand, l'espagnol, l'italien et le portugais la deuxième langue étrangère devant être choisie par le candidat. Ce faisant, il exclut d'autres langues européennes, dont celles pratiquées quotidiennement par les ambassades d'Europe du Nord. Dans un monde aujourd'hui plus multipolaire que jamais et alors que la France assume pleinement sa volonté de se rapprocher de ses partenaires scandinaves, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la liste des langues vivantes 2 (LV2) proposées au concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).
Question· Question écrite9334answered
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés de Monster France (monster.fr), entreprise pionnière du recrutement en ligne, aujourd'hui en cessation de paiement. Depuis 2016, Monster était détenue à 100 % par le groupe Randstad, leader mondial du secteur, avant que ce dernier ne transfère la société en septembre 2024 dans une coentreprise avec CareerBuilder, elle-même en grande difficulté financière. À ce jour, Randstad conserve 49 % du capital de Monster France, tandis que le fonds d'investissement américain Apollo en détient 51 %. La société est aujourd'hui insolvable : les salaires du mois d'août 2025 ne sont plus garantis et les licenciements massifs en cours ne donneront lieu à aucune indemnisation financée par les actionnaires. Ce sont donc les dispositifs de l'AGS – financés par la solidarité interprofessionnelle – qui devront assurer le paiement des indemnités légales, à la place de groupes privés disposant de ressources considérables. Par ailleurs, Randstad avait signé en 2023 un accord d'entreprise avec Monster France encadrant d'éventuels licenciements économiques, avec des mesures de sécurisation et d'accompagnement à la reconversion. Cet accord est théoriquement en vigueur jusqu'en 2027, mais il est aujourd'hui ignoré par les actionnaires, sans recours possible pour les salariés, faute d'obligation légale. Cette situation soulève une double question : d'une part, celle de la responsabilité sociale des actionnaires minoritaires dans des opérations de liquidation judiciaire ; d'autre part, celle de l'utilisation de fonds publics pour compenser des manquements volontaires de multinationales profitables. Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement entend agir pour garantir que les entreprises bénéficiaires du modèle économique français, et notamment du recours à l'AGS, ne puissent se soustraire à leurs engagements conventionnels ; s'il envisage des mesures contraignantes ou incitatives visant à faire assumer leur responsabilité sociale aux actionnaires dans des cas similaires ; s'il compte ouvrir une enquête sur les conditions de transfert de Monster France dans une joint-venture déficitaire, ainsi que sur le contournement présumé de l'accord d'entreprise conclu sous la responsabilité directe de Randstad. Elle l'interroge également sur les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette affaire, afin d'éviter que de telles pratiques ne se multiplient au détriment des droits sociaux et de la cohésion économique nationale.
Question· Question écrite9332answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats lors de la procédure d'admission au sein de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. En effet, de nombreux élèves présentant un parcours scolaire sérieux et rigoureux se retrouvent confrontés à des refus ou à des classements très éloignés sur les listes d'attente, malgré la qualité de leur dossier. Par ailleurs, certaines différences semblent apparaître dans la répartition des admis, laissant supposer que les candidats issus de la région parisienne pourraient bénéficier d'un meilleur taux d'accès. Ce constat, qui peut s'expliquer par divers facteurs comme la proximité géographique, soulève des interrogations quant à l'égalité de traitement entre les candidats sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande les critères précis retenus pour l'analyse des dossiers de candidature dans cette filière ainsi que les mesures envisagées afin de garantir une égalité entre tous les candidats.
Question· Question écrite9330answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dermatose nodulaire contagieuse. C'est une maladie animale qui ne touche que les bovins, bisons et buffles et qui peut se transmettre via des insectes sédentaires tels que les taons et stomoxes. Elle n'était plus présente en Europe depuis près de 10 ans. Les premiers cas français sont réapparus le 29 juin 2025 en Savoie, et depuis les cas se sont multipliés dans la région et la maladie s'est malheureusement étendue. Lorsqu'un troupeau est contaminé, l'éleveur est obligé d'euthanasier l'intégralité de son troupeau, ce qui constitue un véritable choc émotionnel pour les éleveurs qui tiennent à leurs bêtes, ainsi que financier puisqu'ils perdent des sommes colossales, d'autant plus dans le contexte financier actuel que subissent les éleveurs qui vivent difficilement de leur travail. La réglementation européenne a d'ailleurs classé la dermatose nodulaire contagieuse en catégorie A, permettant ainsi aux élevages touchés de mettre tout en œuvre pour éradiquer la maladie. Néanmoins, il conviendrait de trouver une autre solution que l'abattage massif, moins abrupte et définitive qui permettrait de moins pénaliser les agriculteurs. Il lui demande donc de lui indiquer si des solutions sont disponibles et ont été prises pour éviter un abattage massif des élevages touchés par cette maladie.
Question· Question écrite9329answered
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante de Mme Victoire Ingabire Umuhoza, figure emblématique de l'opposition démocratique rwandaise, lauréate du prix de la liberté 2024 décerné par Liberal International. Engagée depuis plus de 15 ans pour la réconciliation nationale, les droits humains et la démocratie au Rwanda, Mme Ingabire a déjà été incarcérée à plusieurs reprises pour ses prises de position politiques. Le 19 juin 2025, à l'issue d'une audition devant le tribunal dans le cadre d'un procès visant des militants accusés d'avoir discuté de stratégies non violentes pour promouvoir la démocratie, le parquet a été saisi pour enquêter à son encontre. Depuis, elle est de nouveau harcelée par les autorités : perquisition de son domicile, coupure de ses moyens de communication, campagnes de dénigrement. Cette affaire intervient alors même que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié d'illégale la détention des militants concernés, estimant qu'ils n'avaient exercé que leur liberté d'expression et d'association. Human Rights Watch a également dénoncé l'arrestation de Mme Ingabire comme une persécution politique, contraire aux engagements internationaux du Rwanda en matière de droits humains. Face à cette répression persistante à l'encontre de l'opposition démocratique au Rwanda, elle demande quelles actions la France entend entreprendre, notamment par voie diplomatique bilatérale ou dans le cadre de l'Union européenne, pour appeler à la fin de la persécution visant Mme Victoire Ingabire Umuhoza, exiger le respect de ses droits fondamentaux et garantir sa sécurité et sa liberté.
Question· Question écrite9327answered
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Florence Joubert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme cela est révélé dans le dernier baromètre de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est largement aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des services de soins infirmiers à domicile, accentuant les tensions dans le secteur. Or si les orientations annoncées par le Gouvernement lors de la présentation du plan grand âge vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne, afin de permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur, en particulier celles des EHPAD, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.
Question· Question écrite9326open
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance des dispositifs d'aide destinés aux personnes âgées en perte d'autonomie vivant à domicile ou en résidence autonomie. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population et alors que les politiques publiques affirment avec constance leur volonté de promouvoir le « bien vieillir » et le maintien à domicile, les moyens alloués à cet objectif demeurent notoirement insuffisants pour garantir des conditions de vie dignes aux personnes concernées. En effet, les plafonds actuels de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie, ne permettent pas de couvrir les besoins structurels réels en matière d'auxiliaire de vie et d'assistance quotidienne, en particulier pour les bénéficiaires classés en GIR 4. Ainsi, une personne relevant du GIR 4, avec un revenu médian de 1 600 euros par mois, perçoit au maximum 797,96 euros d'APA. Or une aide quotidienne d'une heure le matin et de 30 minutes le soir représente environ 42 heures mensuelles d'intervention, soit un coût moyen de 1 032,36 euros. Le reste à charge s'élève alors à 234,40 euros mensuels. Une fois ce reste à charge ajouté aux dépenses incompressibles (logement, mutuelle, charges courantes), le reste disponible pour vivre (alimentation, hygiène, santé, imprévus) est extrêmement limité, exposant les personnes concernées à une précarité croissante. Ce déséquilibre financier engendre des arbitrages lourds de conséquences : certaines personnes âgées réduisent ou renoncent à des aides pourtant essentielles, évitent les repas en salle pour des raisons de coût, voire renoncent à des soins médicaux. Ces privations, motivées par la nécessité d'économiser, alimentent un isolement social et une souffrance psychologique qui accélèrent la dégradation de l'état de santé. Par ailleurs, plusieurs besoins fondamentaux ne sont pas couverts par l'APA : aucune aide spécifique n'est prévue pour les repas pris en salle de restauration collective, bien que ces moments de convivialité soient essentiels à la lutte contre l'isolement. De même, les aides au transport pour les rendez-vous médicaux sont quasi inexistantes dans les zones peu denses, en raison de l'absence d'offre adaptée pour les courts trajets. À ces lacunes s'ajoute un accès limité aux professionnels de santé de proximité (médecins généralistes, kinésithérapeutes), dans un contexte de désertification médicale croissante. Enfin, il convient de souligner les obstacles administratifs persistants : lourdeur des démarches, délais d'évaluation parfois longs, dématérialisation des procédures peu adaptée aux personnes âgées éloignées du numérique. Face à cet écart manifeste entre les ambitions affichées et la réalité vécue par de nombre des aînés modestes, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir aux personnes âgées en perte d'autonomie des conditions de vie dignes. Il lui demande en particulier si elle envisage une revalorisation significative des plafonds de l'APA, de manière à mieux prendre en compte les besoins humains, sociaux et médicaux réels et à garantir à chacun le droit de vieillir dans la dignité, dans un cadre sécurisé, accompagné et soutenu.
Question· Question écrite9325answered
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la FNADEPA, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées. Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, la majorité des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et il est à craindre qu'elles ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne 2025, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.
Question· Question écrite9324answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication, durant la période estivale, de bars et restaurants dits « éphémères », installés à l'occasion d'évènements ou d'animations locales. Conformément à l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime, tout établissement manipulant ou distribuant des denrées alimentaires doit déclarer son activité auprès des services préfectoraux compétents, afin de permettre la programmation de contrôles sanitaires par la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Parallèlement, tout employeur – y compris saisonnier – est tenu d'effectuer les déclarations préalables à l'embauche auprès de l'URSSAF et de respecter l'ensemble des obligations sociales, les inspecteurs habilités disposant d'un pouvoir de contrôle et de sanction en matière de travail dissimulé. Par ailleurs, le « paquet hygiène » européen (règlements (CE) n° 178/2002 et 852/2004) impose aux restaurateurs une obligation stricte de traçabilité des denrées, couvrant l'enregistrement de chaque lot réceptionné et la conservation des informations pendant au moins cinq ans. Or plusieurs professionnels de la restauration traditionnelle déplorent une iniquité croissante : alors que leurs établissements permanents font l'objet de vérifications régulières, ces structures temporaires échapperaient fréquemment aux contrôles sanitaires et sociaux, tirant ainsi un avantage concurrentiel indu. Des témoignages concordants font état d'installations non déclarées, sans traçabilité des denrées ni déclarations de personnel, dans des communes touristiques comme dans des festivals locaux. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les statistiques disponibles, sur les trois dernières saisons estivales, relatives aux déclarations d'activités temporaires de restauration et aux contrôles menés par la DGCCRF, les DDPP, l'URSSAF et l'ANSES, ainsi que les instructions éventuelles adressées aux préfets pour renforcer, en période estivale, la coordination des services de contrôle à l'égard de ces établissements. Enfin, il souhaiterait savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées afin de garantir une concurrence loyale entre entreprises permanentes et structures éphémères, notamment en matière de sanctions en cas de non-déclaration ou de récidive et ce, afin d'assurer, d'une part, la sécurité sanitaire des consommateurs et, d'autre part, l'équité de traitement entre acteurs du secteur de la restauration.
Question· Question écrite9323answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'agents examinateurs du permis de conduire, qui engendre un allongement considérable des délais d'attente pour passer cet examen. En effet, ces délais peuvent actuellement atteindre plusieurs mois, provoquant une réelle frustration chez les candidats. Pour beaucoup d'entre eux, l'obtention du permis de conduire est indispensable pour accéder à un emploi ou à une formation et représente une étape essentielle vers l'autonomie et l'insertion sociale. Au-delà de l'impact social, cette situation accroit également la pression sur les auto-écoles, qui se retrouvent dans l'obligation de gérer l'insatisfaction, voire parfois la colère des candidats mécontents ainsi que de leurs familles. Cette tension nuit à la qualité de leur accompagnement pédagogique, alors même que ces établissements jouent un rôle central dans la formation à la sécurité routière. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette pénurie, afin de permettre à tous les citoyens de passer le permis de conduire dans des délais raisonnables et aux auto-écoles de travailler dans des conditions plus sereines.
Question· Question écrite9322answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la faiblesse des subventions accordées au secteur des arts de la rue. En effet, l'évaluation de la situation économique des arts de la rue s'avère assez douteuse, celle-ci étant fondée sur les recettes des billetteries. Or ce système n'est pas généralisé dans le secteur et paraît inadapté à l'évaluation des besoins réels de financements du secteur en chute libre. En témoigne la naissance avortée du CNAREP La Paperie à Laval, alors que le secteur des arts de la rue constitue un véritable levier des politiques culturelles, notamment dans une logique de rééquilibrage territorial. Par ailleurs, ce secteur connaît des coûts spécifiques, dont l'obligation de s'acquitter en partie ou en totalité des frais liés à la sécurité de certains évènements. Aux termes de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs sont bien souvent dans l'obligation de recourir aux subventions pour payer le service d'ordre. Or ces spectacles sont généralement gratuits ou à prix modique et ne génèrent donc guère de revenu. Si la loi indique que cette facturation n'est applicable qu'aux manifestations à caractère lucratif, ce n'est plus le cas depuis l'instruction du 15 mai 2018 qui indique qu' « il est indifférent [...] que la manifestation ait ou non un but lucratif. Cette dernière caractéristique a, en revanche, des conséquences sur l'application d'un coefficient multiplicateur ». Cela constitue dès lors une contrainte budgétaire spécifique, alors que le secteur des arts de la rue joue un rôle essentiel de démocratisation culturelle, principalement en vertu de la gratuité les spectacles, véritables moments de partage et de citoyenneté, qui tranche avec d'autres secteurs culturels dont le public est sélectionné par ses capacités financières. Au vu des données lacunaires, de son intérêt en terme de culture populaire, de la nécessité d'un véritable maillage territorial des arts et de la demande populaire croissante, il lui demande donc comment elle entend rattraper ce définancement par voie de subventions et réviser les règles en vigueur sur la facturation des dispositifs de sécurité, largement injustifiée lorsque ces manifestations n'ont pas de but lucratif.
Question· Question écrite9319answered
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole), récemment affecté par une réduction significative de ses crédits budgétaires. Ce dispositif, qui constitue la seule ligne de soutien dédiée spécifiquement aux Cuma, joue un rôle essentiel dans l'accompagnement stratégique des groupes d'agricultrices et d'agriculteurs engagés dans des dynamiques collectives. En soutenant l'émergence de projets partagés, le DiNA favorise des actions concrètes en faveur de l'emploi en milieu rural, de la transition agroécologique, de la réduction de l'usage des intrants, du renouvellement des générations, ou encore de l'adaptation au changement climatique. Chaque année, plus de 600 Cuma mobilisent ce dispositif à l'échelle nationale, impliquant près de 14 000 exploitants agricoles. Il constitue ainsi un levier reconnu d'animation, de coopération et d'innovation en milieu agricole. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), remis en 2022, a dressé un bilan largement positif du DiNA, soulignant sa pertinence stratégique, son impact concret sur les territoires et son excellent rapport coût/bénéfice. Le rapport recommandait d'ailleurs non seulement la pérennisation du dispositif, mais aussi sa consolidation, compte tenu de son utilité pour les politiques publiques en matière de transition écologique, de développement rural et de structuration des filières. Ce travail d'évaluation a été suivi d'une large concertation entre le réseau des Cuma et l'administration centrale, ayant conduit à une refonte du DiNA en 2024, dans l'objectif d'en améliorer encore l'efficacité et l'adaptation aux enjeux contemporains du monde agricole. Dans ce contexte, la décision de diminuer les crédits alloués au DiNA a suscité une forte inquiétude chez les acteurs concernés. Elle interroge sur la cohérence entre les ambitions affichées en matière de transition agricole et les moyens réellement mis à disposition des collectifs d'agriculteurs. La baisse des crédits en 2025 ayant été actée et assumée par le Gouvernement dans ses réponses à de précédentes questions, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en particulier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, pour garantir la pérennité et le renforcement de ce dispositif, à la hauteur de l'enjeu essentiel qu'il constitue pour de nombreux agriculteurs sur le territoire.
Question· Question écrite9316answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Alexandra Masson alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'absence pour les opérateurs de téléphonie mobile d'une obligation légale de résultat concernant la fourniture du service à un abonné. Par décision de la deuxième chambre du tribunal des activités économiques d'Avignon en date du 25 avril 2025, la société FREE a été condamnée à restaurer la connexion internet haut débit et les services de téléphonie suite à une rupture de câbles ADSL causée par la réalisation de travaux privés entrepris par un tiers le 25 janvier 2023, pour un abonné résidant dans la circonscription de Mme la députée à Contes, dans le département des Alpes-Maritimes. Après l'incident, l'abonné avait dû payer ses factures de téléphonie mobile à la société FREE tout en étant privé de tout accès internet et téléphonique. Malgré les conditions générales du contrat établies entre l'abonné et la société FREE, cette dernière avait toujours refusé d'intervenir pour rétablir la ligne. Si la cour d'appel de Paris a confirmé dans un arrêt du 11 juin 2010 que les fournisseurs d'accès internet sont tenus à une obligation de résultat même lorsque les problèmes techniques sont imputables à un tiers, et que la cour d'appel de Rennes en date du 6 décembre 2022 a rappelé que la survenance de travaux entrepris sur une propriété voisine qui ont donné lieu à une coupure de câbles n'est pas un cas d'exonération de responsabilité, aucune disposition législative actuelle ne contraint les fournisseurs d'accès internet à une obligation de résultat. En conséquence, elle lui demande si elle compte remédier à ce vide législatif.
Question· Question écrite9311answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision annoncée du crédit d'impôt pour le service à la personne (SAP) et des conséquences que cette mesure pourrait engendrer. Dans le cadre des discussions préparatoires au prochain projet de loi de finances, le Gouvernement a indiqué, en juin 2025, son intention de réduire le périmètre ainsi que le taux du crédit d'impôt applicable à certaines activités du secteur du service à la personne. Une telle remise en cause du dispositif du crédit impôt aurait des conséquences importantes sur le service à la personne, qui est essentiel aujourd'hui en France. Le service à la personne répond à des besoins sociaux majeurs. Il s'adresse à un large public, en apportant une aide précieuse aux personnes âgées, en situation de handicap, mais aussi aux familles à travers des services comme la garde d'enfants à domicile, l'aide au ménage, le soutien scolaire ou encore du jardinage. Il existe aujourd'hui plus de 4 000 entreprises de service à la personne implantées sur le territoire national, comptant 150 000 salariés et c'est près de 4,5 millions de ménages qui bénéficient de ces prestations. Le secteur du service à la personne est en pleine expansion, porté par une demande et une activité en augmentation. Comme le rappelle la Fédération des services à la personne (FESP), la mise en place du crédit d'impôt en 2005 a permis non seulement de soutenir la création d'emplois, mais aussi de lutter efficacement contre le travail illégal dans ce secteur. La FESP souligne que le service à la personne n'est pas un coût pour les finances, mais bien un gain pour l'État. La révision de ce crédit d'impôt aurait plusieurs conséquences, avec en premier lieu une augmentation du coût pour les personnes qui bénéficient de ces services, ce qui fragiliserait particulièrement les ménages les plus modestes, menacerait l'emploi des travailleurs du secteur, encouragerait le retour du travail non déclaré et entraînerait une perte de recettes pour l'État. Il lui demande donc s'il compte renoncer à cette révision du crédit d'impôt pour le service à la personne, ou renforcer son soutien à ce secteur essentiel, à la fois pour la cohésion sociale, l'emploi et l'équilibre des finances publiques.
Question· Question écrite9310open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rapport visé à l'article 27 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant le régime social des indépendants (RSI). L'article 27 prévoit : « avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d'évaluation de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l'ancien régime social des indépendants en outre-mer, en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation ». L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 concerne la suppression du RSI et son transfert au régime général. Ce rapport sur le RSI est très attendu par les milliers d'indépendants qui, en raison des dysfonctionnements du logiciel du RSI « SNV2 », contestent depuis des années le fondement ou le montant des créances qui leur sont réclamées. Ils espèrent que toute la lumière sera enfin faite sur ces dysfonctionnements qui les ont plongés dans une situation financière critique voire désespérée. Il lui demande de lui indiquer les motifs pour lesquels le rapport sur le RSI n'a toujours pas été remis au Parlement et la date de sa transmission.
Question· Question écrite9309open
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application du cinquième alinéa de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 1er décembre 2021, qui interdit aux administrateurs, salariés ou non, exerçant des fonctions dirigeantes dans des entreprises, institutions ou associations à but lucratif, de bénéficier d'un concours financier au titre de leur mandat au sein des caisses de sécurité sociale. Si cette disposition vise à renforcer la déontologie et prévenir les conflits d'intérêts, elle limite de fait la liberté des partenaires sociaux à désigner leurs représentants et porte atteinte à la pérennité des conseils d'administration, notamment ceux paritaires des caisses de sécurité sociale. En particulier dans les milieux ruraux, où ce sont souvent les mêmes personnes qui s'investissent. Elle souhaite donc attirer son attention sur une des conséquences possible de ce texte, notamment pour les territoires ruraux. Elle souhaite avoir son avis à ce sujet.
Question· Question écrite9308open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de bord engendrés par l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. Celui-ci prévoit qu'exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauche de personnel temporaire, pour une durée déterminée et au maximum de 3 mois, qui pourra être renouvelée une fois. Par ailleurs, les agents ainsi recrutés sont prioritaires lorsqu'un poste de titulaire est ouvert. Cette rédaction, destinée à limiter le recours aux contrats précaires, conduit dans les faits à un gâchis regrettable de ressources humaines et financières en empêchant toute reconduction d'agents déjà formés et en rompant la continuité du service au-delà de six mois d'activité. L'esprit de l'article doit être préservé mais une réflexion sur l'assouplissement de ces conditions permettrait de conserver les compétences déjà acquises et de garantir la continuité d'un service public de qualité. En cela, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de pallier les effets de bord engendrés par l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.
Question· Question écrite9306open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de l'offre de soins en pédopsychiatrie dans la Marne. La santé mentale s'est imposée, à juste titre, comme un enjeu désormais reconnu des politiques publiques ces dernières années : de la création, en 2019 de la Délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie (DMSMP) au label grande cause nationale décidé par M. le Premier ministre Michel Barnier. Pourtant, dans la Marne, les professionnels de l'éducation et de la santé sont quotidiennement confrontés à des troubles psychiatriques lourds chez des jeunes, parfois très jeunes, sans qu'aucune solution de prise en charge durable ne puisse être mise en place. Un rapport de 2023 de la Cour des comptes rappelait que dans les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 13 % environ des enfants et adolescents présentent au moins un trouble psychique. Ce rapport soulignait déjà les difficultés à prendre en charge les troubles psychiatriques sévères au sein des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ) et des instituts médico-éducatifs (IME), ainsi que les fortes disparités territoriales qui fragmentent l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Enfin, il alertait déjà sur une offre de soins qui ne tient pas suffisamment compte de la diversité des troubles et des facteurs de risques. Dans la Marne, avec un taux d'occupation de 95 % selon les chiffres de 2021, et un délai moyen avant admission de près de 20 mois, de nombreuses familles se retrouvent démunies. Le département souffre de la tendance générale dénoncée par la Cour des comptes avec une fermeture de 58 % des lits de pédopsychiatrie entre 1986 et 2013, malgré une population jeune stable. Très concrètement, les jeunes souffrant de troubles psychiatriques, parfois encore scolarisés en milieu ordinaire, rencontrent de grandes difficultés à suivre une scolarité adaptée. Aussi il lui demande si Gouvernement entend, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, intégrer explicitement la pédopsychiatrie dans le champ de l'actuelle délégation santé mentale en renforçant son positionnement interministériel, et s'il entend également dresser un état des lieux exhaustif de la situation épidémiologique des troubles psychiques chez les enfants et les adolescents afin de concevoir une politique publique de la santé mentale des jeunes enfin adaptée.
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