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Question· Question écrite14878open

Question 14878 — santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de surveillance des anomalies congénitales et plus particulièrement sur l'avenir du Registre des malformations en Rhône-Alpes (REMERA). Ce registre a permis d'alerter l'agence Santé publique France sur une suspicion de sept cas groupés dans l'Ain d'enfants présentant une agénésie des membres dans un contexte de proximité géographique et temporelle. Or cet outil épidémiologique de surveillance de santé publique risque aujourd'hui de disparaître. Pourtant, cette expertise a montré son efficacité en termes de santé publique et d'alerte, la surveillance et les investigations sont particulièrement complexes à mener du fait de la rareté des événements de malformations congénitales. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte renforcer la surveillance des anomalies congénitales en créant des registres régionaux comme relais de proximité au sein des territoires et pérenniser les actions du REMERA.

Question· Question écrite14875answered

Question 14875 — sang et organes humains

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Luc Lagleize rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'il est nécessaire d'aligner les règles d'éligibilité au don de sang pour les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes à celles appliquées aux autres donneurs. Les conditions d'accès au don de sang sont précisées par l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Ainsi, depuis le 10 juillet 2016, les critères de sélection des donneurs de sang donnent notamment la possibilité aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes de donner leur sang, à la condition de ne pas avoir eu de rapport sexuel entre hommes dans les 12 derniers mois. A contrario , une personne hétérosexuelle n'a pas à justifier de période d'abstinence, ce qui démontre une discrimination flagrante contre les homosexuels, alors même que le code de santé publique précise que : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Face à ce constat, Santé publique France a publié le 14 novembre 2018 les premiers résultats de l'enquête Complidon, menée en collaboration avec l'Établissement français du sang (EFS) et le Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA), sur le respect des critères de sélection au don de sang par les donneurs. Près de 110 000 donneurs de sang ont été interrogés dans ce cadre et les données de la surveillance épidémiologique des donneurs et de l'enquête Complidon révèlent que l'ouverture du don de sang en juillet 2016 aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) n'augmente pas le risque de transmission du VIH par transfusion, qui reste extrêmement faible en France. Les données de surveillance analysées par Santé publique France montrent que le risque de transmission du VIH par transfusion sanguine est resté stable, à un niveau très faible, avant comme après l'ouverture du don de sang aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH). Le risque est estimé, sur la période 2015-2017, à un don VIH positif non détecté sur 5,2 millions de dons. Les données de l'enquête Complidon et de la surveillance épidémiologique des donneurs de sang permettent ainsi d'apporter des éléments aux pouvoirs publics, en vue de considérer une éventuelle ouverture plus large du don de sang aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes en France. Le comité de suivi de l'arrêté relatif aux critères de sélection des donneurs a pris acte de ces résultats qui lui ont été présentés. Il est donc désormais nécessaire d'actualiser en conséquence et dans les meilleurs délais l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Il lui rappelle donc la nécessité d'aligner les règles d'éligibilité au don de sang pour aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes à celles appliquées aux autres donneurs.

Question· Question écrite14874open

Question 14874 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens salariés de la société Lorraine Tubes bénéficiant d'un accord Institution retraite Usinor Sacilor (IRUS), dont ils sont aujourd'hui privés. En effet, ces anciens salariés, environ 150 sur le territoire lorrain, aujourd'hui retraités, s'étaient vu garantir une retraite dans le cadre d'un accord de groupe pouvant aller jusqu'à 62 % de leur dernier salaire brut, à la faveur d'une allocation supplémentaire. Cet accord n'est plus respecté depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Lorraine Tubes en date du 29 décembre 2017. Leur rente n'est plus versée parce que la société Lorraine Tubes n'a pas versé les provisions correspondantes à l'organisme en charge de leur paiement, alors qu'elle s'y était contractuellement engagée. Malgré la reprise rapide par le groupe Arcelor Mittal, le mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de la société Lorraine Tubes a indiqué ne pas disposer des actifs disponibles pour assurer le paiement de ces rentes. Cette situation, qui n'est pas isolée, entraîne une grave perte de confiance pour tous les salariés qui cotisent en complément des régimes obligatoires et une perte de revenu conséquents pour ces personnes. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les salariés bénéficiant d'accords de retraites supplémentaires à prestations définies aient la garantie que ces accords soient respectés malgré la disparition de leur entreprise, et en particulier lorsque cette dernière a fait l'objet d'un rachat d'actifs suite à une liquidation judiciaire.

Question· Question écrite14873answered

Question 14873 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à la retraite progressive pour les assistants familiaux (familles d'accueil). Ces derniers accueillent, dans le cadre de la protection de l'enfance, des jeunes de moins de 21 ans à titre permanent. La retraite progressive permet aux assurés d'au moins 60 ans et ayant validé au moins 150 trimestres de percevoir une partie de la pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale tout en continuant à exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. Toutefois, la perception de cette retraite progressive est conditionnée au fait que la durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Ceci suppose donc d'avoir une comptabilisation précise du temps de travail. Or dans le cas des assistants familiaux (familles d'accueil), cette comptabilisation manque de fait de précision du fait de la nature même de la mission assurée par les assistants familiaux. Sur la foi des informations qui lui ont été transmises, il semblerait que les demandes de retraite progressive formulées par des assistants familiaux soient rejetées en raison des difficultés rencontrées pour calculer la quotité de travail à temps partiel, du fait de la spécificité de l'accueil effectué à titre permanent. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle lui indique si la possibilité de bénéficier d'une retraite progressive s'applique bien aux assistants familiaux, et le cas échéant, de bien vouloir lui préciser les conditions. Dans le cas où le dispositif de retraite progressive ne s'appliquerait pas aux assistants familiaux, elle lui demande de bien vouloir publier un décret qui définirait la quotité de temps de travail, afin que le dispositif de retraite progressive puisse aussi bénéficier aux assistants familiaux.

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Question 14872 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut particulier des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées, qui hébergent et accompagnent dans les actes de la vie quotidienne ces personnes dont l'état de santé nécessite une aide technique et personnalisée pour leur hygiène, leur alimentation, le maintien des acquis, la stimulation au maintien de l'autonomie, leur épanouissement dans une activité extérieure, et leur santé. L'accueillant titulaire d'un agrément du conseil départemental pour une durée de 5 années, renouvelable sur demande, assure les prestations selon un contrat de travail établi en bonne et due forme, en adéquation avec la loi qui encadre les conditions d'accueil. L'atypisme du cadre d'emploi de ces accueillants tient dans le fait qu'ils ne bénéficient pas de la même reconnaissance de leur métier que les assistants familiaux. Ainsi, ils sont rémunérés en chèques emploi service universel au gré de la présence effective de l'accueilli, mais n'ont aucune garantie de salaire en cas de placement définitif de cette personne dans un établissement spécialisé, une hospitalisation de longue durée, ou son décès, ce qui les amène à être bénéficiaires du seul RSA. Il aimerait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis du statut de ces familles d'accueil, qui offrent un service personnalisé depuis plus de vingt années en France, voué à se développer afin de répondre à un besoin sociétal réel, suite au vieillissement de la population et le manque de structures d'accueil destinées aux jeunes adultes handicapés. Il souhaite connaître en outre quelle est l'évolution envisagée afin que les accueillants qui exercent ce métier aient une reconnaissance telle qu'ils puissent cotiser aux mêmes assurances que les assistants familiaux, car à compétences différentes, ils offrent un service réel au public, que ce soit 24/24 h ou temporaire, ce qui leur permettrait notamment de bénéficier de mesures compensatoires effectives en cas de perte de salaire soudaine.

Question· Question écrite14871open

Question 14871 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse des carburants et les conséquences sur le travail des aides à domicile. Le Président de la République a dit : « Je préfère la taxation du carburant à la taxation du travail ». Or les aides à domicile travaillant en milieu rural n'ont pas le choix du moyen de déplacement pour se rendre d'un bénéficiaire à l'autre et doivent utiliser, dans la majorité des cas, leur véhicule personnel. Ces frais kilométriques leur sont remboursés sur la base d'un tarif national qui n'a pas évolué depuis 2008. Ainsi, la hausse des carburants, non compensée, augmente leurs frais et vient grever de ce fait leur pouvoir d'achat. Les services d'aide à domicile connaissent déjà des difficultés de recrutement du fait de la non attractivité du métier. Cette nouvelle perte des revenus induite par la hausse des carburants, accentue ces difficultés. Pourtant, les aides à domiciles sont indispensables eu égard aux services qu'elles rendent aux personnes âgées ou handicapées. Aussi, elle lui demande d'intervenir afin que les personnes les plus fragiles ne fassent pas les frais de la taxation des carburants.

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Question 14870 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de modification des règles relatives au cumul emploi et chômage prévues dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concernant les assistantes maternelles. Professionnels de la petite enfance, les assistants maternels sont chargés d'accueillir, à leur domicile ou dans une maison d'assistantes maternelles, jusqu'à 4 enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. Les assistants maternels, régis par le code de l'action sociale et des familles, sont agréés par le conseil départemental et bénéficient d'une rémunération composée d'une rémunération de base et de diverses indemnités, liées aux frais d'entretien, de repas, de déplacement et de congés payés. Cette rémunération, souvent modeste et irrégulière participe au statut fragile et précaire de cette profession. Le document de cadrage gouvernemental en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage, prévoit notamment une révision des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite ou conservée afin de lutter contre la précarité et d'inciter à la reprise d'emploi durable. Exclus de la liste des bénéficiaires susceptibles de percevoir des allocations chômage, les assistants maternels sont confrontés à des périodes d'activité réduite liée au renouvellement des jeunes enfants accueillis. En conséquence, il lui demande quelles seront les dispositions du régime d'assurance chômage adoptées pour sécuriser le statut et valoriser la profession des assistants maternels aujourd'hui exclus du régime de cumul d'activité.

Question· Question écrite14869open

Question 14869 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers, ou infirmières puisque la plupart sont des femmes, en France. Qu'ils soient libéraux ou salariés, tous, et toutes, ont tenu à exprimer leur colère lors de la journée de mobilisation du 20 novembre 2018. Sous le mot d'ordre « Infirmières oubliées », les représentants ont dénoncé le « mépris » du Gouvernement pour la profession, un Gouvernement qui semble ne pas mesurer l'urgence de la situation. Tout d'abord, le « Plan Santé » présenté par l'exécutif en septembre 2018 ne tient pas ses promesses. Axé principalement sur les problématiques des médecins, celui-ci ne prend pas en compte les revendications des infirmiers. L'annonce de la création de 4 000 postes d'assistants médicaux pour seconder les médecins, avec un coût annuel de 200 millions d'euros, cristallise logiquement les critiques les plus vives. D'une même voix, les organisations syndicales pointent du doigt « un détournement de fonds » alors que les financements manquent pour créer des postes dans les établissements de soins, là où les conditions de travail sont devenues inacceptables. C'est un autre point de fixation de la colère des infirmiers : la dégradation des conditions de travail qui touche toute la profession, chez les hospitaliers comme en libéral. La multiplication des cas d'épuisement professionnel en est la triste preuve. Enfin, les infirmiers libéraux dénoncent des tarifs d'actes qui n'ont pas été réévalués, pour certains d'entre eux, depuis 2002. Par exemple, l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFA) est bloquée à 2,50 euros depuis 2012, quel que soit le prix du carburant en vigueur. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement pour accorder les moyens financiers et humains demandés par les infirmiers et pour créer les conditions d'une discussion constructive avec l'ensemble d'une profession dont les principales revendications sont pour l'heure restées sans réponse.

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Question 14867 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Luc Carvounas interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur le refus de ses services d'accorder la certification d'existence au métier d'hypnothérapeute. Alors que les Français ont de plus en plus recours aux services de cette profession, le Syndicat national des hypnothérapeutes a demandé l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles d'une certification d'hypnothérapie. Cette démarche avait pour objectif d'éviter la pratique de cette profession par des individus non ou mal formés. Alors que le dossier avait été jugé irréprochable, le ministère des solidarités et de la santé s'est opposé, le 11 juillet 2018, à la création d'un référentiel métier, a jugé la profession comme n'existant pas et a désigné les hypnothérapeutes comme passibles de poursuites pour exercice illégal de la médecine. Les motivations d'une telle décision et de la violence qui s'est ensuivie sont assez peu lisibles, tant pour le législateur que pour les hypnothérapeutes. Il lui demande donc des explications quant au refus d'accorder une légitimité à l'exercice de l'hypnothérapie, ainsi que sur l'avenir des hypnothérapeutes, qui se trouvent en plein désarroi.

Question· Question écrite14866answered

Question 14866 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute. Depuis plusieurs années, les Français ont de plus en plus recours à l'hypnothérapie. Les professionnels ont donc sollicité leur inscription au registre national des certifications professionnelles. La profession s'est organisée afin d'opérer des contrôles sur le contenu et la durée des formations délivrées, et ainsi labelliser hypnothérapeutes et écoles. Elle a également adopté un code de déontologie qui détermine un cadre éthique pour l'exercice de cette pratique. La reconnaissance de la profession permettrait de garantir le niveau de compétences des hypnothérapeutes, et ainsi protéger au mieux les consommateurs français. Elle souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette demande.

Question· Question écrite14865answered

Question 14865 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de l'hypnothérapie. À la suite d'une demande de nombreux Français, la pratique de l'hypnose se développe depuis une dizaine d'années. De nombreux articles scientifiques rapportent également la possibilité de réaliser des actes médicaux sous hypnose, notamment dans le cadre d'interventions chirurgicales où certaines équipes font appel à l'hypno-sédation. Cette nouvelle pratique ne fait pas l'objet, à ce jour, d'une certification professionnelle permettant son inscription au répertoire national des certifications professionnelles. Il souhaite savoir si elle envisage de reconnaître la pratique d'hypnothérapie et d'en encadrer les modalités d'exercice.

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Question 14861 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer une certification professionnelle en hypnothérapie aux fins d'encadrer cette profession. Le syndicat national des hypnothérapeutes alerte en effet sur la situation inextricable dans laquelle se trouve cette profession, le ministère de la santé et des solidarités n'ayant pas fait droit à sa demande de certification au motif que ladite profession n'est pas officiellement reconnue. Or il y a 6 000 hypnothérapeutes en France qui accompagnent quotidiennement les adultes souffrant de stress, d'insomnies, de troubles alimentaires et les enfants et adolescents victimes de phobies scolaires ou encore de troubles de la concentration. Nier l'existence de cette profession entraîne pour ces professionnels un risque sévère de poursuites pour exercice illégal de la médecine, alors qu'ils ne pratiquent pas d'hypnose médicale, laquelle est réservée aux seuls professionnels de santé. Cette situation préoccupante démontre l'intérêt et l'urgence de reconnaître cette profession et d'en encadrer l'exercice. Aussi, il lui demande si elle entend revenir sur sa décision relative à la délivrance de la certification professionnelle pour les hypnothérapeutes ou si elle entend proposer d'autres mesures visant à encadrer l'exercice de cette profession.

Question· Question écrite14860answered

Question 14860 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute. À ce jour, la France compte 6 000 hypnothérapeutes, représentés par un syndicat (SNH), qui accompagnent quotidiennement des adultes souffrant de stress intense, d'addiction au tabac, au sucre, d'insomnie, de troubles de comportement, des enfants, des adolescents victimes de phobie scolaire, de trouble de concentration. Or le ministère du travail n'a pas reconnu cette profession alors que celle-ci pourrait devenir un atout supplémentaire dans le traitement de certaines pathologies. Elle lui demande quelles sont les raisons médicales qui bloquent cette reconnaissance.

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Question 14858 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la profession d'infirmier. Un malaise s'est installé chez les infirmières et les infirmiers. Depuis 15 ans, plusieurs réformes du milieu hospitalier ont profondément affecté le personnel en charge des patients. Les Français, selon un sondage paru au mois de novembre 2018, affectionnent à une large majorité ces professionnels, les jugeant compétents, courageux, sympathiques, particulièrement investis et bienveillants. Ils sont environ 600 000 infirmières et infirmiers en France dans le secteur public ou le secteur privé, hospitalier ou en libéral, dans les services de santé, au travail ou dans les établissements scolaires, en ville ou en milieu rural. Cependant ces professionnels sont de plus en plus nombreux à montrer des signes de fatigue physique et psychologique. Le rythme de travail, le niveau de rémunération, la dégradation de leur nombre au lit du patient, le défaut d'encadrement, la polyvalence imposée, les réorganisations hospitalières, les transferts de services dans les établissements, la montée des violences, les mesures drastiques de réduction des moyens sont autant de facteurs qui viennent s'ajouter aux charges émotives du quotidien de ce métier. Ces professionnels sont épuisés. Cela est d'autant plus préoccupant que la qualité des soins qu'ils prodiguent chaque jour, dépend aussi de leur bien-être, de leur santé, de leur état d'esprit. Il ne faut pas oublier qu'ils portent sur leurs épaules le poids d'une responsabilité pas toujours reconnue par les pouvoirs publics. Enfin, s'agissant des libéraux, les tarifs de leurs actes stagnent depuis 10 ans alors que leurs dépenses augmentent, pour des heures de travail de plus en plus longues. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir indiquer ce qu'il sera mis en place afin de rassurer et de revaloriser cette profession, essentielle à la prise en charge des malades et qui aujourd'hui est en recherche de reconnaissance.

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Question 14857 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des hypnothérapeutes en France et plus particulièrement sur l'inscription de leur profession au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L'hypnose thérapeutique est une discipline reconnue scientifiquement. Le fait de se soigner par hypnose passe par une méthode douce et brève permettant au patient d'aller mieux afin de soigner certaines pathologies ou certains troubles. Cette méthode est en constant développement depuis 10 ans. Aujourd'hui, ce sont plus de 6 000 hypnothérapeutes qui exercent en France. Néanmoins, toute personne non formée ou mal formée peut prétendre à exercer en tant qu'hypnothérapeute. Face à cela, il lui semble important d'assurer une prestation de qualité et de préserver l'intérêt des personnes qui se forment à l'hypnothérapie, des consommateurs qui les consultent, ainsi que des médecins et des hôpitaux qui recourent aux services d'hypnothérapeutes. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de pouvoir répondre à cette problématique, et permettant de clarifier le cadre d'exercice de cette profession.

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Question 14856 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels en hypnothérapie. Ces dernières années, cette profession s'est de plus en plus développée. Aujourd'hui, on recense 6 000 personnes l'exerçant de différentes manières après avoir suivi ou non une formation. Les hypnothérapeutes permettent à de nombreux français de lutter contre les effets du stress ( burn out , addictions au tabac, troubles alimentaires, phobies etc.). Les bienfaits de cette discipline sont reconnus, semble-t-il, puisque les patients sont de plus en plus nombreux. Or, cette activité n'est pas encadrée et le consommateur, en l'absence de certification, ne sait pas toujours à qui il s'adresse. Aujourd'hui, des personnes mal ou insuffisamment formées et parfois même pas du tout, peuvent se prétendre hypnothérapeutes. Face à cet état de fait, les professionnels qualifiés, ayant suivi une formation, souhaitent garantir le sérieux de leur activité afin d'éviter son exercice par des personnes non qualifiées. La création d'une certification professionnelle en hypnothérapie n'est malheureusement pas acceptée par le Gouvernement qui semble ne pas reconnaître cette activité alors que la nécessité d'un niveau de formation exigeant, est attendue par les hypnothérapeutes qualifiés. Aussi, il souhaiterait connaître, d'une part, les raisons de cette opposition du Gouvernement à la certification et, d'autre part, s'il envisage un encadrement de l'activité de l'hypnothérapie en France, en proposant une formation reconnue par l'État, ou si des actions spécifiques sont prévues en faveur de la profession au bénéfice des patients.

Question· Question écrite14855answered

Question 14855 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des hypnothérapeutes suite au refus de leur accorder une certification professionnelle en hypnothérapie. À ce jour, la France compte 6 000 hypnothérapeutes, représentés par un syndicat (SNH), qui accompagnent quotidiennement des adultes souffrant de stress intense, d'addiction au tabac, au sucre, d'insomnie, de troubles de comportement, des enfants, des adolescents victimes de phobie scolaire, de trouble de concentration... L'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie semble pourtant correspondre à la volonté de favoriser la création d'emploi qualifié. Cela permettrait de reconnaître un socle de connaissance et de compétence, favoriserait la lutte contre les « pseudo-formations » et protègerait le consommateur dans un contexte où l'hypnothérapie bénéficie de l'engouement du public. Bien formés, les hypnothérapeutes, professionnels de la relation d'aide, contribueraient à une politique de prévention en santé, sans coût pour l'assurance maladie, et cette reconnaissance permettrait le remboursement de séances par les mutuelles. Elle lui demande si son ministère envisage de réexaminer la question de cette reconnaissance.

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Question 14854 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Pratique plébiscitée par un nombre grandissant de Français, cette activité est en pleine expansion. De ce fait, il apparaît urgent de clarifier le cadre d'exercice de la profession afin de protéger au mieux les consommateurs français. À l'heure actuelle, toute personne non formée ou mal formée peut prétendre à exercer en tant qu'hypnothérapeute. Il apparaît ainsi nécessaire pour ces derniers de pouvoir justifier d'une formation unifiée et d'une certification, garantes d'un certain niveau de qualité dans l'exercice de leur pratique. C'est pourquoi, il souhaite savoir si elle entend encadrer davantage l'activité de l'hypnothérapie en France, notamment en proposant une formation reconnue par l'État, ou si des actions sont prévues en faveur de la profession.

Question· Question écrite14852answered

Question 14852 — presse et livres

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de la culture sur la création d'un conseil d'éthique et de régulation composé de personnalités qualifiées pour la profession de journaliste, comme il en existe dans de nombreux pays européens. Le prédécesseur de M. le ministre s'était engagé à lancer une mission et des travaux sur la question lors de l'examen de la loi sur la lutte contre les fake news . Un tel conseil, qui associe la profession à son propre contrôle et à sa propre éthique, pourrait être saisi par une personne se sentant personnellement mise en cause ou par un professionnel qui aurait besoin d'un conseil ou d'une position en matière déontologique. Il souhaiterait savoir si le travail est désormais engagé pour faire émerger un tel conseil dans les mois et années qui viennent.

Question· Question écrite14849open

Question 14849 — pollution

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le devenir de l'activité de l'entreprise Alteo à Gardanne. Cette question est justifiée par deux constatations concomitantes. Le préfet de la région PACA a émis deux arrêtés les 19 février 2015 et 21 juin 2016 portant injonction, adressés à Alteo. D'abord, ils ordonnaient de conclure les travaux d'étanchéisation du bassin 7 destiné à collecter les eaux de pluie reçues par la décharge de 30 hectares (120 000 m3/an) ainsi que certains effluents de l'usine de traitement de la bauxite. Ils imposaient des études destinées à mieux évaluer la problématique des eaux. Ils requéraient des relevés d'échantillons d'eaux, réalisés en différents points de la décharge. Ces injonctions étaient assorties de dates limites d'exécution. Or, à ce jour, aucune suite n'a été donnée. La commission de suivi du site n'a été informée d'aucune avancée. L'étanchéisation du bassin 7 était prévue pour juin 2017 mais les travaux n'ont toujours pas commencé, 16 mois après la date butoir. Cela met en danger sanitaire la population environnante. En outre, la situation financière d'Alteo apparaît extrêmement précaire. En effet, malgré des subventions importantes de 11 millions d'euros par l'Agence de l'eau PACA (pour réaliser des filtres-presses et étudier le procédé de traitement des eaux résiduaires destinées à être déversées dans la mer) et l'allègement considérable, à hauteur de 13 millions d'euros, de la redevance « pollueur-payeur » (amendement de complaisance d'un député à la loi de finances pour 2012 dont Alteo reste le seul bénéficiaire !), l'entreprise aligne des pertes répétitives de 15 millions d'euros, chaque année depuis 2012. La perte de l'exercice 2017 est masquée par un abandon de créance de Rio Tinto de 13 millions d'euros. Le capital social de 60 millions d'euros a ainsi été dilapidé, en dépit de subventions massives aux frais des contribuables. Et ce, sans qu'Alteo ne paie aucune redevance pour la mise en décharge de ses déchets, liquides ou solides, déposés en mer ou à terre. La persistance de ces pertes financières montre une entreprise actuellement incapable de redresser la situation, qui se soustrait même aux travaux et études imposés par les deux arrêtés préfectoraux. De plus, son activité apparaît totalement hors de toute logique économique et écologique : la bauxite vient de Guinée et le combustible de la centrale arrive majoritairement du Brésil. Elle lui demande de préciser la position du Gouvernement face à l'impasse financière et environnementale de la société Alteo Gardanne et souhaite connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour réhabiliter le site de la décharge de Mange Garri et la manière dont il interviendra pour convertir le site en activité soutenable.

Question· Question écrite14847answered

Question 14847 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquels la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1133 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacune sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise non seulement à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux mais aussi au plein épanouissement de la personne humaine. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, la France a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et celle de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . Un message positif qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées et quels engagements sont envisagés, dans le cadre du G7 en 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.

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Question 14845 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide publique au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.

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Question 14843 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership. Un message positif qui doit être salué et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.

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Question 14842 — politique économique

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement des « Gilets jaunes » faisant suite notamment à la réduction de la vitesse de 80 km/h au lieu de 90 km/h sur la route (article R. 413-2 du code de la route), à l'augmentation de la TICPE (sur l'essence et le gasoil prévu aux B et C de l'article 265 du code des douanes), à l'augmentation des prix des péages et du stationnement en ville, dans les aéroports, les gares, ... (article R. 412-17 du code de la route et L. 122-4 du code de la voirie routière), à l'augmentation des amendes et du nombre de radars routiers, à l'instauration du forfait post stationnement de 33 euros à 60 euros au lieu de l'amende de 17 euros (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales), de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (article 1010 bis du CGI), du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pouvant atteindre 10 500 euros (article 1011 bis du CGI), de la taxe annuelle sur les véhicules polluant (article 1011 ter du CGI), de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (article 1599 quater C du CGI), de l'augmentation de la taxe à l'essieu et de son paiement semestriel au lieu de journalier pour les particuliers non-professionnels (article 284 bis et suivants du code des douanes) etc ..., sans compter le projets de péages urbains, de vignette poids-lourds et l'état d'entretien déplorable des routes françaises. Aussi, conformément à la maxime « trop d'impôts tue l'impôt », il demande au Gouvernement s'il entend assouplir sa politique contre les automobilistes français qui sont désormais ulcérés des mesures fiscales et répressives disproportionnées auxquelles ils sont soumis depuis maintenant plusieurs années.

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Question 14841 — politique économique

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement des gilets jaunes faisant suite notamment à la réduction de la vitesse de 80 km/h au lieu de 90 km/h sur la route (article R. 413-2 du code de la route), à l'augmentation de la TICPE (sur l'essence et le gasoil prévu au B et C de l'article 265 du code des douanes), à l'augmentation des prix des péages et du stationnement en ville, dans les aéroports, les gares, etc. (article R. 412-17 du code de la route et L. 122-4 du code de la voirie routière) ; l'augmentation des amendes et du nombre de radars routiers, l'instauration du forfait post stationnement de 33 euros à 60 euros au lieu de l'amende de 17 euros (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales), de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (article 1010 bis du CGI), du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pouvant atteindre 10 500 euros (article 1011 bis du CGI), de la taxe annuelle sur les véhicules polluant (article 1011 ter du CGI), de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (article 1599 quater C du CGI), de l'augmentation de la taxe à l'essieu et de son paiement semestriel au lieu de journalier pour les particuliers non-professionnels (article 284 bis et s. du code des douanes), etc., sans compter le projets de péages urbains, vignette poids-lourds et l'état d'entretien déplorable des routes françaises. Aussi, conformément à la maxime « trop d'impôts tue l'impôt », il lui demande si le Gouvernement entend assouplir sa politique contre les automobilistes français qui sont désormais ulcérés des mesures fiscales et répressives disproportionnées auxquelles ils sont soumis depuis maintenant plusieurs années.

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Question 14840 — police

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de disposition relative aux centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) dans les candidatures de mutation de la police nationale dans les outre-mer pour l'année 2019. En effet, une loi portant sur les centres d'intérêts moraux et matériels votée le 28 février 2017 et renforcée par une circulaire du 9 mars 2017 permet d'accélérer et de prioriser la mobilité des fonctionnaires d'État ultramarins de l'Hexagone vers les outre-mer. Or, en dépit de l'engagement du prédécesseur de M. le ministre et de l'inscription de la circulaire NOR : INTC1729576C du 3 avril 2018 de la direction générale de la police nationale, les CIMM n'ont pas été intégrés dans le traitement des demandes de mutation pour l'année 2019. Ainsi, elle lui demande que le Gouvernement veuille bien intégrer les CIMM dans le traitement des demandes de mutation pour l'année 2019, et ainsi appliquer la loi égalité réelle outre-mer.

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Question 14836 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs », ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. Selon la caisse primaire d'assurance maladie, le nombre de boîtes de psychostimulants à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent et remboursés au titre de la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. Cette augmentation est inquiétante au vu de l'efficacité très limitée de ces médicaments, démontrée par de nombreux essais cliniques, et des risques établis pour la santé, le méthylphénidate étant connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques et pouvant, selon une étude récente, provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Au vu de ces éléments, il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.

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Question 14835 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui exercent dans l'enseignement agricole public. En effet, leur situation est aujourd'hui encore précaire, en raison de l'impossibilité pour eux d'accéder à un CDI avant 6 ans d'exercice des missions d'AESH. Ainsi, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap énonce que « À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée (CDI) ». Cette précarité est accentuée pour les AESH exerçant dans l'enseignement agricole, qui ont effectuée des missions dans des établissements de l'éducation nationale. Dans cette situation, le décompte recommence, comme le dispose l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : « [la durée de six ans] doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ». Cette disposition cause donc une double précarité pour les AESH, puisque la durée comptabilisée pour obtenir un CDI peut être doublée. De plus, le deuxième alinéa de l'article susmentionné précise qu'un recrutement effectué en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes peut être conclu directement pour une durée indéterminée. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de simplifier et clarifier les conditions d'embauche des AESH, notamment en faisant que tous les contrats d'AESH signés avec un établissement public soit pris en compte pour le passage à un CDI, et plus largement, quelles sont les actions qui vont être menées afin de rendre cette profession plus attractive, à l'heure où l'inclusion scolaire est affichée comme une priorité du quinquennat 2017-2022.

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Question 14832 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de la comptabilisation des prestations effectuées par les ESAT pour les entreprises dans le quota de 6 % de travailleurs handicapés. Aujourd'hui, la loi impose aux entreprises un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. Ce chiffre est un objectif, malheureusement pas encore pleinement rempli. Dans une interview au Figaro en date du 1er août 2018, Mme la ministre a évoqué son souhait légitime de voir progresser le nombre de travailleurs handicapés afin que cet objectif soit véritablement atteint. Pour ce faire, elle a annoncé un projet visant à supprimer de la comptabilisation de ce quota de 6 % les prestations effectuées par les ESAT pour les entreprises. Seul l'emploi direct de travailleurs handicapés serait comptabilisé. M. le député souhaite attirer son attention sur le risque majeur de déstabilisation d'un secteur entier du monde associatif venant en aide aux personnes handicapées, à savoir le volet industriel et commercial. Les clients actuels, perdant alors tout avantage à commanditer des prestations auprès des ESAT, pourraient ne plus recourir à leurs services. Or ces prestations industrielles et commerciales représentent jusqu'à la moitié du budget des ESAT et financent les actions de soutien aux personnes handicapées. Aussi, près de quatre mois après cette annonce, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.

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Question 14831 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ouvrant droit à une aide individualisée pour les enfants sur des temps périscolaires. Les familles se voient attribuer le droit de bénéficier pour leur enfant handicapé d'une aide de vie scolaire (AVS) ou emploi de vie scolaire (EVS) mais ne comprennent pas qui doit financer cet emploi. Si le rectorat est tenu de financer les emplois d'aide à la personne sur le temps scolaire aucun texte ne précise qui doit financer ces emplois sur le temps périscolaire (type temps cantine). Les maires, et plus particulièrement ceux dont la commune héberge une classe ULIS, seraient lourdement et injustement impactés si l'on venait à prendre la décision de leur en laisser la charge. Cela reviendrait pour une commune à financer une aide personnalisé à des familles ne résidant pas forcément sur leurs territoires. Les familles dont, bien souvent, un des deux parents à déjà dû alléger sa charge de travail pour adapter ses horaires au handicap de son enfant se voient dans l'obligation de financer ces emplois. Il lui demande qui doit financer les emplois d'aides sur le temps périscolaire.

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Question 14830 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté des très petites entreprises à intégrer des personnes handicapées. Bien que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mette en place des mesures fortes pour encourager l'emploi des personnes handicapées, un récent sondage révélé dans un quotidien national le jeudi 22 novembre 2018 pointe la difficulté des très petites entreprises à intégrer des personnes handicapées. Selon ce sondage, pour 63 % des dirigeants français, l'embauche d'un collaborateur en situation de handicap reste difficile. Encadrer une équipe, accomplir des tâches courantes et progresser au sein de la hiérarchie seraient pour les dirigeants les freins les plus importants rencontrés par les handicapés. Or 514 000 personnes en situation de handicap sont inscrites à Pôle emploi et leur meilleure intégration dans le monde du travail représenterait une opportunité non négligeable pour les entreprises. Elle l'interroge donc pour connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour que les chefs d'entreprise se saisissent mieux de cet atout que représentent les personnes en situation de handicap pour une entreprise.

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Question 14828 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour contracter des emprunts bancaires. Destinée à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus ne pouvant prétendre à une pension de retraite, un avantage invalidité (pension d'invalidité et allocation supplémentaire d'invalidité [ASI]) ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à l'AAH, elle est versée sous conditions de ressources, et atteint actuellement 860 euros par mois pour une personne seule (montant qui va être porté à 900 euros fin 2019). Fin décembre 2017, 1,13 million de personnes percevaient l'allocation aux adultes handicapés en France. Les bénéficiaires de cette allocation sont donc de plus en plus nombreux (leur nombre a doublé entre 1990 et 2017) et un certain nombre d'entre eux sont confrontés à des difficultés pour contracter des emprunts bancaires. En effet, l'AAH est dans la plupart des cas considérée comme un revenu temporaire, et n'est donc pas prise en compte dans le calcul des revenus permettant un emprunt. Alors que certains bénéficiaires disposent d'apports suffisants pour un achat immobilier - qui leur permettrait à terme de devenir propriétaire et de s'extraire d'une situation financière précaire - ils ne peuvent contracter de prêt en raison du caractère considéré comme temporaire de l'AAH. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être proposé de créer un système de garantie pour les banques ou d'assurance de prêt pour les bénéficiaires de l'AAH. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.

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Question 14827 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux bénéficiaires ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite. En effet, cette suppression est automatique alors même que certains bénéficiaires ne sollicitent pas la liquidation de leurs droits à pension de retraite, bien souvent parce qu'ils n'ont pas suffisamment de trimestres cotisés, et donc souhaitent continuer une activité professionnelle adaptée à leur handicap, conformément à la règle du plafond de cumul réglementaire. Ainsi, la suppression automatique de l'AAH est de nature à fragiliser davantage certains des seniors qui souhaitent pouvoir travailler afin de percevoir un taux de pension de retraite décent. Aussi, il lui demande si elle envisage de revenir sur le caractère automatique de la suppression de l'allocation aux adultes handicapés qui a pour conséquence la paupérisation d'une partie des Français déjà fragile.

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Question 14826 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de travail des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers, appelés AVS, interviennent dans les écoles pour assurer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, et remplissent là une mission de service public. Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent soit d'un statut d'accompagnant AESH, recrutés sous contrat de droit public, soit d'un statut d'agent engagé par contrat type CUI-CAE recrutés sous contrat de droit privé, régi par le code du travail. Quel que soit le statut, ces professionnels sont confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. La priorité portée par le Gouvernement de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, en permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap accompagnés par des personnes « avec un statut sécurisé et mieux payé », doit nécessairement s'accompagner aujourd'hui d'une réelle reconnaissance de ces personnels. Le rôle de ces accompagnants est indispensable à l'épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap. Avec bienveillance, détermination et pédagogie, ils œuvrent quotidiennement au bien-être et à l'inclusion de ces jeunes handicapés. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le statut et les conditions d'exercice des AVS.

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Question 14825 — personnes âgées

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement fiscal pour les personnes âgées dépendantes. En effet, dans le code général des impôts, une différence existe pour les personnes âgées dépendantes entre la réduction d'impôt accordée à celles vivant en établissement d'hébergement, plafonnée à 2 500 euros par an à raison de 25% pour un montant maximum de 10 000 euros, et le crédit d'impôt concernant les aides fiscales pour l'aide à domicile, plafonnée à 7 500 euros à raison de 50 % pour un montant maximum de 15 000 euros. Cela représente une différence conséquente qui peut aller jusqu'à un montant supplémentaire de 5 000 euros d'impôt annuel sur les revenus. Dès lors que le placement en établissement d'hébergement est rendu nécessaire pour des raisons de santé, la personne âgée dépendante risque de subir une hausse importante de ses impôts, alors même que le coût financier de prise en charge pour l'établissement augmente. Il voudrait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement dans le cadre de la réforme de la dépendance à venir pour corriger cette inégalité de traitement.

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Question 14823 — outre-mer

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire outre-mer et singulièrement celle due à l'utilisation de produits organochlorés toxiques, écotoxiques et persistants, le chlordécone. En septembre 2018, lors de sa visite en Martinique, le Président de la République a reconnu publiquement que la contamination au chlordécone est « un scandale environnemental » sans précédent aux Antilles françaises. Il déclare également que ce désastre sanitaire engage la responsabilité de l'État qui doit avancer dans le chemin de la réparation collective. En octobre 2018, la Martinique accueillait un colloque scientifique et d'information qui, hélas, compte tenu de sa technicité, n'a pas été à la portée du grand public et n'a pas répondu aux nombreuses interrogations de la population. La seule présence, entre autres, de Santé publique France, de l'Institut national du cancer (INCA), de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) confortait M. le député dans l'idée que la situation est inquiétante. Depuis des décennies, les Antilles françaises assistent à un foisonnement de cancers chez des publics de plus en plus jeunes et les professionnels de santé témoignent chaque jour, impuissants, de l'agressivité de certains cancers. Compte tenu de l'ampleur du désastre pour la santé, pour l'environnement, pour les aliments, pour le milieu marin, les populations nourrissent de légitimes inquiétudes. En conséquence, il lui demande quelles dispositions concrètes elle entend prendre pour un contrôle régulier, rendu public et compréhensible, de l'eau, pour le contrôle des dosages systématiques immédiatement généralisés pour les femmes enceintes, pour une accélération de la récupération des données dans la cohorte des travailleurs de la banane, pour une mise en place d'algorithmes pour définir comment surveiller le reste de la population, pour de nouvelles études épidémiologiques indépendantes pour établir le lien chloredécone et cancers, notamment de la prostate, pour une prise en charge totale ou partielle des tests sanguins.

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Question 14820 — ordre public

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation du droit et de la responsabilité à l'heure du numérique. Depuis quelque années, des personnes prennent l'initiative de lancer par le net des invitations à des évènements de masse (apéritif, goûter ou pique-nique géant, moments festifs, mobilisation militante, etc.) sans en assumer les devoirs et les charges d'organisation (déclaration, installation, mise en sécurité, etc.). Manifester est un droit, mais l'organisation de ce type de manifestation doit être un devoir. Les actes de ces lanceurs numériques d'évènements ont pourtant parfois de lourdes conséquences, au plan civil et pénal, car ils peuvent avoir été à l'origine de débordements, de dégradations, de moments violents, de mise en danger de la vie d'autrui voire hélas de faits encore plus graves (blessés ou morts). Il souhaite savoir si les services du ministère ont engagé des réflexions sur ce type de responsabilité lié à la notion d'invitation ou d'incitation par l'intermédiaire du net et destiné à des milliers, de centaines de milliers, voire des millions d'internautes sans en estimer les risques, les exigences et les conséquences.

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Question 14818 — numérique

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stockage et le traitement des données personnelles des élèves. Cette question est posée au nom de Mme Marie-Odile Morandi. Le ministère de l'éducation nationale organise régulièrement des évaluations standardisées des élèves (CP, CE1, sixième et seconde). Les données de ces évaluations sont utilisées par l'entreprise OAT qui utilise les services techniques d' Amazon Web Services . Or, le mercredi 21 novembre 2018, Amazon a accidentellement révélé les noms et les adresses électroniques de certains de ses clients. Par ailleurs, l'entreprise américaine a lancé une enquête interne puisque des salariés auraient vendu des données personnelles de clients. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la protection des données de ces élèves et si une entreprise française ne serait pas en capacité d'assurer cette fonction.

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Question 14812 — maladies

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question très importante concernant la nécessité d'un dépistage massif du cancer du poumon en France, pour les patients les plus à risques, c'est-à-dire les gros fumeurs de plus de 50 ans. Le cancer du poumon est devenu un véritable fléau au niveau mondial, avec 1,6 millions de morts par an et, malheureusement, 60 % des cancers du poumon sont diagnostiqués tardivement, à un stade où les chances de guérison sont faibles. En France, le cancer du poumon est le quatrième cancer le plus fréquent, avec 49 109 nouveaux cas estimés en 2017 (32 260 hommes et 16 849 femmes). Avec 30 991 décès par cancer du poumon estimés en 2017 (20 815 hommes et 10 176 femmes), ce cancer se situe au premier rang des décès par cancer chez l'homme et au deuxième rang chez la femme. Face à cette situation alarmante, certains pays, comme les États-Unis ont décidé de mettre en place un dépistage du cancer du poumon des gros fumeurs. Une très large étude conduite outre-Atlantique baptisée National lung screening trial (NLST) a estimé qu'un tel programme permet de réduire de 20 % la mortalité lié à cette maladie. En France, un tel dépistage a été jugé inutile en 2016 par la Haute autorité de santé à cause d'un possible nombre trop importants de faux positifs (des anomalies non cancéreuses pourraient être opérées inutilement) et de résultats américains non transposables au contexte français. Mais une nouvelle vaste étude européenne, l'étude NELSON, menée en Belgique et aux Pays-Bas sur 15 792 patients de 50 à 74 ans, tous fumeurs ou anciens fumeurs, présentant un risque élevé de cancer du poumon vient de confirmer sans ambiguïté l'intérêt d'un tel dépistage massif pour les gros fumeurs. Dans cette étude réalisée de manière rigoureuse sur le plan épidémiologique et présentée à la 19ème World conference on lung cancer (WCLC) qui s'est tenue en septembre 2018 à Toronto (Canada), les participants ont été répartis aléatoirement dans deux groupes : le premier a bénéficié d'un dépistage, l'autre non. Le dépistage consistait à réaliser à intervalles réguliers des scanners thoraciques (cet examen permet de radiographier le thorax du patient sous plusieurs angles pour reconstituer une image détaillée). Le suivi de cette étude a été de 10 ans pour juger de l'impact d'une telle procédure en termes de survie des patients. Les résultats de cette étude sont sans ambiguïté : le dépistage a réduit de 26 % les décès dus au cancer du poumon chez les hommes. Le recours à la chirurgie a été possible chez 67,7 % des patients dépistés atteints de cancer contre seulement 24,5 % du groupe non dépistés, ce qui témoigne d'une détection plus tardive de la maladie. Extrapolés au nombre de malades en France, ces résultats signifient qu'il serait possible de sauver 7 500 vies par an, simplement en faisant systématiquement passer un scanner à tous les gros fumeurs. Pour l' European respiratory society (ERS), cette étude marque un tournant et doit conduire les pays européens à instaurer sans tarder des programmes de dépistage du cancer du poumon pour les personnes à haut risque. Sur le plan économique, il faut par ailleurs rappeler qu'une étude française conduite par le docteur. Juliette Vella-Boucaud publiée en janvier 2016, portant sur l'analyse coût efficacité du dépistage du cancer du poumon chez les sujets exposés à des cancérigènes respiratoires montre qu'un tel dépistage permet un gain en année de vie compris entre 6,2 à 9,7 et un ratio coût efficacité variant de 32 039 à 40 359 euros par année de vie gagnée. Compte tenu de ces nouveaux éléments scientifiques, médicaux et épidémiologiques très probants, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes envisage le Gouvernement pour mettre en œuvre sans tarder un programme national de dépistage massif du cancer poumon chez les patients à risque, c'est-à-dire les gros fumeurs de plus de 50 ans.

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Question 14805 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). À une large majorité, le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2018. Afin de favoriser la transition énergétique et remplir les objectifs environnementaux, l'article 19 du projet de loi vise notamment à supprimer le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier. Cette disposition, qui ne concerne ni les entreprises agricoles, ni les entreprises ferroviaires, est vécue comme une injustice et soulève de fortes inquiétudes pour certaines filières, qui se sentent particulièrement pénalisées. La politique gouvernementale pour accélérer la transition écologique et énergétique est indispensable, et l'on est conscient du besoin pour les agriculteurs de bénéficier de l'exonération. Néanmoins, cette politique ne doit pas être source d'injustice selon les différentes filières qui se développent, mais qui se sentent alors fragilisées par une telle mesure. En effet, les entreprises de travaux publics ont notamment bénéficié du taux réduit afin de pérenniser leurs activités face aux agriculteurs, qui, au titre de la pluriactivité, concurrencent les entreprises de travaux publics sur les mêmes chantiers. Par ailleurs, à ce jour, les artisans souhaiteraient également être soumis aux mêmes réductions de taxe, dans la mesure où ils sont eux aussi souvent mis en concurrence déloyale étrangère et, comme les agriculteurs, souhaiteraient vivre dignement de leur travail. Ainsi, dans le cadre de la volonté gouvernementale de favoriser la compétitivité et le développement des entreprises, et donc de soutenir la vitalité et le dynamisme de tous les territoires, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement afin d'effacer cette injustice vécue par les professions non exonérées du taux réduit de la TICPE, et accompagner tous les acteurs socioéconomiques dans l'indispensable transition vers la transition écologique et énergétique.

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Question 14802 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses de l'augmentation du montant de la VSS perçue sur les ventes des rhums des territoires d'outre-mer. Aux Antilles et à La Réunion, la production de rhum est un des fleurons du patrimoine. Elle y impacte positivement l'emploi et représente une part significative des économies. À titre d'exemple, le rhum de Martinique est le seul rhum AOC au monde et regroupe huit distilleries, fruit d'une filière qui s'est hissée au fil des décennies au même niveau que les plus prestigieux spiritueux mondiaux. Pour autant, le rhum agricole ne représente que 3 % de la production mondiale et la majeure partie des productions sont amenées à être exportées (en Martinique, 70 % de la production sont exportés). Il est aussi important de rappeler que les distilleries agricoles ont engagé de lourds investissements sur les sites de production, en matière de respect environnemental, en recherche-développement, en marketing territorial et international. Cependant, cette filière a de quoi cultiver de légitimes inquiétudes. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a adopté, contre toute attente, un amendement qui vise à multiplier par 7, à l'horizon 2022, le montant de la VSS perçu sur les ventes de rhums des territoires d'outre-mer, le motif affiché étant la lutte contre l'alcoolisation notamment chez les jeunes. Bien évidemment, il convient de mener des politiques publiques afin de mieux lutter contre les addictions dans les territoires. Dans cette perspective et compte tenu des enjeux et de la nécessité de tout mettre en œuvre dans l'intérêt des populations, un travail de fond avec l'ensemble de la profession, le ministère de la santé, le ministère de l'agriculture et le ministère des outre-mer est en cours. Ainsi, un chapitre entier du plan de filière remis par la profession au ministère de l'agriculture en décembre 2017, traitait de la meilleure manière d'accompagner, par la concertation, la promotion d'une consommation responsable d'alcool. Il prévoyait notamment, pour permettre un diagnostic partagé par tous, la réalisation d'une étude visant à mieux connaitre les habitudes de consommation dans les outremers. Le « livre bleu outre-mer », document interministériel de référence dont la restitution a été effectuée le 28 juin 2018 par le Président de la République, prévoyait que : « un fonds spécifique sera mobilisé à compter de 2019 pour financer des actions de santé publique outre-mer à la hauteur des enjeux des territoires, avec un accent plus particulièrement mis sur la prévention de l'alcoolisme, des addictions et des conduites à risque ». Dans ces conditions, l'adoption d'un tel amendement, à effet quasi immédiat, au 1er janvier 2019, qui met à mal un secteur d'activité sans pour autant lutter de manière concrète contre l'alcoolisme est particulièrement injuste et inopportun. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour corriger cette aberration et pour inscrire enfin son action dans l'efficacité au service des territoires.

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Question 14801 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mécanisme d'encadrement de la taxe carbone annoncée par le président le 27 novembre 2018. Alors que ce dispositif fera l'objet d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 autorisant le Gouvernement, par voie réglementaire et au terme d'une clause de revoyure trimestrielle, à suspendre tout ou partie de la hausse de fiscalité décidée au début de l'année en cours. Toutefois, et alors qu'en l'état il n'est envisagé qu'un actionnement politique du dispositif, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun, sans calquer à proprement parler le mécanisme des 10 % d'augmentation de la TIPP, d' a minima définir une fourchette d'augmentation du coût du baril pour activer la neutralisation qui permettrait de l'encadrer tout en conservant la souplesse du dispositif à venir.

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Question 14797 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du rapport pays par pays ( Country by Country Report ou CbCR ) et ses perspectives en France et en Europe. La France a introduit dans son droit interne un dispositif général de rapport pays par pays obligatoire, à transmettre à l'administration fiscale pour les entreprises dépassant des seuils de taille (article 223 quinquies C du code général des impôts). Elle fait suite aux règles convenues dans le cadre de l'OCDE, organisées dans le cadre de son programme d'action BEPS (action 13), le droit fiscal reprend comme il le doit les règles de l'OCDE telles que déclinées à échelon européen, en particulier la directive n° 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, notamment impulsé par le Commissaire européen à la fiscalité M. Pierre Moscovici. Il est, par ailleurs, question de longue date d'ajouter à ce CbCR fiscal un CbCR public, comme il peut en exister dans certains secteurs spécifiques (banque, extraction minière). Le Conseil constitutionnel a pour l'instant exclu un CbCR trop général, par sa décision sur la loi Sapin II n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, en y opposant de façon extrêmement générale la liberté d'entreprendre. Elle lui demande quelle est l'utilisation qui est faite des CbCR déclarés aux autorités fiscales françaises prévus à l'article 223 quinquies C du code général des impôts pour lutter contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure ces documents sont mis à profit par les services fiscaux, par exemple dans leur activité de contrôle fiscal. Elle lui demande également dans quelle mesure l'administration fiscale peut donner accès à la recherche économique à ces données, sous réserve d'anonymisation le cas échéant, et dans quelles perspectives elles sont projetées, en la matière, par l'investissement dans le big data associé à la récente loi contre la fraude. Enfin, elle souhaite savoir quelles demandes d'informations sont faites aux partenaires européens et internationaux de la France pour accéder aux rapports pays par pays qui leur sont faits, notamment dans les entreprises géantes du numérique et, réciproquement, quelles sont les demandes faites par les partenaires européens et internationaux, sous réserves de réciprocité, pour accéder aux informations inscrites aux rapports pays par pays déclarés en France. Par ailleurs, elle lui demande quelles sont les perspectives qui sont celles des autorités françaises sur le sujet d'un CbCR public, permettant aux citoyens, à la société civile et aux ONG de s'emparer de ces informations. Une proposition de directive, a été adoptée au Parlement européen le 4 juillet 2017 à une très large majorité. Des députés de tous bords, notamment français, continuent de rappeler l'utilité de cette mesure. La transparence n'est pas la solution suffisante pour régler les problèmes de répartition de la valeur et d'imposition entre pays et elle doit être conciliée de façon fine et proportionnée avec les intérêts légitimes et stratégiques des entreprises. Toujours est-il que ce qui résulte de la décision sur la loi Sapin II par sa généralité et l'actuel état de suspension de la procédure parlementaire européenne sur ce CbCR public ne peuvent satisfaire la représentation nationale comme les Français.

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Question 14794 — immigration

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Constance Le Grip souhaite appeler l'attention M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, coordonnées et régulières, finalisé le 13 juillet 2018, et qui doit être formellement approuvé lors d'une Conférence internationale à Marrakech le 10 décembre 2018. Sans tomber dans la caricature ou les procès d'intention, il convient néanmoins de s'interroger sur le bien-fondé, la pertinence et la priorisation retenue de certains des 23 objectifs dudit texte et des recommandations qu'il préconise. Ainsi, par exemple, l'objectif 3 qui s'intitule « fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les étapes de la migration », préconisant la création d'un site internet centralisé permettant de connaître « toutes les options migratoires régulières », et l'objectif 5 « faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples » apparaissent en décalage réel avec les autres nécessités que sont le soutien au co-développement ou la lutte contre les passeurs. Dans les nombreux autres exemples possibles, l'objectif 17 visant à « recadrer le discours », invitant les États signataires à fixer des directives sur la « terminologie » à employer ainsi que des « standards éthiques » concernant la presse est un autre élément particulièrement troublant. Certes, dans un contexte mondial caractérisé par des migrations irrégulières et chaotiques, selon les termes mêmes employés par Mme Louise Arbour, Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour les migrations, il n'est pas absurde, ni inutile, de tenir des discussions approfondies sur la question des migrations dans une enceinte internationale telle que l'Organisation des Nations unies. Et le Pacte mondial rédigé est présenté par Mme Louise Arbour comme non-contraignant et affirme, dans son article 15 (mais dans son article 15 seulement), que la souveraineté des États prime en matière de politique migratoire. Néanmoins, l'idée même de ce Pacte, et son contenu, soulèvent de plus en plus d'interrogations, de réticences, voire d'oppositions. Dans l'Union européenne, en Italie, en Hongrie, en Slovaquie, en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en Pologne, en République tchèque, en Croatie, en Bulgarie, les gouvernements affichent leur embarras, leurs distances ou leur hostilité au texte proposé, et les débats publics prennent une tournure très négative sur l'opportunité et l'intérêt d'un tel texte, que beaucoup craignent de voir être instrumentalisé et récupéré comme posant une certaine forme de « droit à la migration ». En dehors de l'Union européenne, des pays comme l'Australie ou Israël ont également pris leurs distances. Les États-Unis d'Amérique s'étaient, pour leur part, d'emblée retirés de tout le processus de discussion. Elle l'interroge donc sur la position que prendra la France et si celle-ci compte signer le Pacte le 10 décembre 2018, comme certaines déclarations du Président Macron le laisse à entendre. Surtout, elle lui demande instamment que, sur un sujet aussi sensible, le Gouvernement organise dans les meilleurs délais un débat au Parlement. Signer au nom de la France un tel Pacte sans même un débat au Parlement attesterait, encore une fois, du peu de considération témoigné par l'exécutif à l'égard de la représentation nationale.

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Question 14791 — gens du voyage

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n°  2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et ses conséquences pour le quotidien des gens du voyage. En effet, la loi modifie le code pénal et punit désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 000 euros d'amende le fait de s'installer sans autorisation sur un terrain communal ou privé. Cette loi, qui souhaite éviter les stationnements gênants et qui vise particulièrement la communauté dite des « gens du voyage », amène des acteurs en lien avec cette communauté à s'interroger. Un certain nombre de ses membres n'ont pas abandonné leur mode de vie semi-nomade. Néanmoins, de nombreuses communes ne remplissent pas encore leurs obligations légales concernant les aires dédiées à l'accueil des « gens du voyage ». Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas mettre davantage en difficulté ces populations et leur mode de vie nomade.

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Question 14787 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au dispositif éducatif lié à l'apprentissage. À l'heure où les filières d'excellence technique et professionnelle sont mises en valeur au niveau national, il est important de convaincre les représentants de l'éducation nationale (enseignants, éducateurs, proviseurs, conseillers d'orientation) que ces formations offrent de réelles perspectives d'avenir, d'épanouissement pour les jeunes et ne sont pas uniquement destinées aux élèves dont les résultats scolaires, en filière classique, sont les moins efficients. En effet, trop souvent, les filières techniques et professionnelles sont des « voies de garage », des secteurs peu reconnus alors que très exigeants. Ils souffrent aux yeux de certains éducateurs et des professeurs d'un déficit d'image qui les conduit à préférer orienter les jeunes vers des filières générales plutôt que vers ces opportunités auxquelles ils ne croient pas et ce, même si les jeunes souhaitent intégrer cet univers. Dès lors, il souhaite connaître l'état de ses réflexions sur les moyens de redonner envie aux éducateurs de conseiller des filières qui portent haut les couleurs du savoir-faire français, qui intéressent les jeunes et qui proposent de réelles perspectives d'emploi.

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Question 14786 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la santé au travail des agents de la fonction publique. La parution du neuvième baromètre « Bien-être au travail » de La Gazette des communes et de la Mutuelle nationale territoriale a révélé un malaise grandissant des agents de la fonction publique territoriale. Si ces derniers restent néanmoins largement fiers d'exercer une mission de service public, le problème est celui du manque de reconnaissance face à des exigences grandissantes des usagers, des baisses de moyens alloués, dans un climat de transformations et de restructurations incessant ne faisant qu'ajouter au stress ressenti. Cette problématique touche l'ensemble des trois fonctions publiques. Crise du système de santé, baisse des moyens alloués aux hôpitaux, annonces de suppressions de postes dans la fonction publique d'État, mobilisations des enseignants, les fonctionnaires sont exposés à un climat d'incertitude et de dévalorisation incessant. Si les agents tirent une grande fierté des missions qu'ils exercent, l'action du Gouvernement et des précédents ne leur accorde aucune valorisation de ce travail, au contraire, il persiste à vouloir dégrader les conditions de mise en œuvre du service public au travers de suppressions de postes, gel du point d'indice, manque de moyens accordés aux collectivités tandis que celles-ci subissent des transferts de compétences imposés, sources d'augmentation constante des dépenses que le Gouvernement entend pourtant vouloir réduire. Tous ces éléments participent à dégrader les conditions de travail des agents de la fonction publique et font obstacle à la mise en place de véritables politiques de prévention des maladies professionnelles. Les collectivités territoriales œuvrent beaucoup pour la santé et la sécurité au travail comme le montre le récent rapport de la DGCL (n° 123- juin 2018) sur l’exploitation des bilans sociaux 2015. Toutefois les chiffres annonçant la mise en place d'un plan risques psycho-sociaux (RPS) sont timides, surtout à l'égard des petites collectivités territoriales. Seulement 20  % des agents en bénéficient actuellement. Loin de vouloir accabler les employeurs territoriaux, M. le député s'interroge sur les raisons de ce manque d'investissement, et en déduit que les contraintes budgétaires issues du manque de financement des collectivités par l'État n'aident pas à la mise en place d'incitations à l'amélioration de la santé au travail au sein de la fonction publique. Le rôle des acteurs de la prévention doit être affirmé et certains secteurs à risque élevés, doivent cesser d'être considérés seulement à travers des logiques financières et quantitatives. Les secteurs des soins et des finances publiques notamment sont exposés à des changements organisationnels importants remettant en cause le bon fonctionnement des services qu'ils mettent en œuvre ainsi que la santé des agents qui y travaillent. Il est d'autant plus nécessaire d'agir aujourd'hui dans la mesure où souvent la forte exposition de certains agents à des RPS se cumule avec la forte exposition à des risques chimiques ou infectieux. Le climat de réorganisation incessante et de coupes budgétaires successives qui pèse sur les trois fonctions publiques porte préjudice au service public français et à la santé des fonctionnaires qui mettent en œuvre l'intérêt général au détriment de leur propre personne. Dans ce contexte de réforme perpétuelle qui n'a pour effet que la dégradation de notre service public et de la santé des agents de la fonction publique, il l'interroge sur les moyens alloués actuellement et à l'avenir pour une meilleure reconnaissance et une meilleure prévention des risques et maladies professionnelles dans la fonction publique.

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Question 14783 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre de la circulaire du 23 septembre 1967, qui permet aux différents services publics d'accorder des absences exceptionnelles aux fonctionnaires « à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions ». En effet, l'application de cette circulaire conduit au fait que le nombre de journées de congés auxquels ont droit les fonctionnaires diffère selon leur religion. Les catholiques ont ainsi le nombre minimal, avec les protestants et les athées. Les bouddhistes se voient gratifiés d'un jour supplémentaire alors que les orthodoxes, les arméniens, les juifs, et les musulmans en obtiennent respectivement trois. S'il n'est pas contesté que les croyants puissent participer à des fêtes et évènements religieux importants pour eux, l'application de cette circulaire n'en demeure pas moins discriminatoire. En outre, son application stricte suppose un fichage religieux des fonctionnaires qui n'est pas plus acceptable. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer de quelle manière elle entend mettre fin à cette situation.

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Question 14782 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Thomas Mesnier alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les inquiétudes des fonctionnaires de nationalité britannique face aux conséquences qu'aurait un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. Environ 1 715 fonctionnaires sont aujourd'hui de nationalité britannique et travaillent principalement dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur. La gestion difficile par le gouvernement britannique de la sortie de l'Union européenne risque d'avoir des conséquences lourdes pour ces personnes. Dans le cadre de la présentation au Sénat du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il est rappelé que les citoyens britanniques seraient radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdraient leur qualité de fonctionnaire. Ces derniers ne rempliraient en effet plus la condition de nationalité de l'article 5 bis de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983. Il est fait mention d'éventuels remplacements de ces postes par des postes de contractuels, statut n'offrant pas les mêmes garanties pour ces personnes, souvent investies et qualifiées et parfois présentes en France depuis plusieurs années ou décennies, avec une carrière et une famille. Si certaines ont entrepris des démarches afin d'obtenir la nationalité française, ces démarches sont longues et ne pourront manifestement pas aboutir avant la fin du processus de sortie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à ces citoyens britanniques de se maintenir dans les emplois et statuts dont ils sont aujourd'hui titulaires.

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Question 14770 — entreprises

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la destitution du président de Renault-Nissan et sur les conséquences que celle-ci peut avoir dans les Hauts-de-France. Le président de Renault-Nissan a été destitué par le conseil d'administration de l'entreprise. L'entreprise dispose d'usines dans les Hauts-de-France, et celle-ci a récemment annoncé qu'elle ferait 450 millions d'euros d'investissements dans le Nord. L'alliance Renault-Nissan a vocation à être un leader de l'industrie dans le monde. La France disposait d'un atout majeur en ayant à la tête de l'alliance franco-japonaise un président français et ce changement de direction pourrait avoir un impact sur ses choix stratégiques dans le cas où le futur président ne serait pas aussi sensible à l'emploi en France. Cette affaire arrive au moment où l'industrie française se porte mieux. Après des années de déclin, le secteur a arrêté de détruire des emplois et la production a augmenté de 2,5 % en 2017, il ne faudrait pas que cette affaire mette en péril les efforts mis en place. Persuadée que le Gouvernement se tient prêt à toute éventualité, elle alerte le Gouvernement sur la nécessité de ces investissements dans les Hauts-de-France. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

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