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Question· Question écrite14840open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de disposition relative aux centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) dans les candidatures de mutation de la police nationale dans les outre-mer pour l'année 2019. En effet, une loi portant sur les centres d'intérêts moraux et matériels votée le 28 février 2017 et renforcée par une circulaire du 9 mars 2017 permet d'accélérer et de prioriser la mobilité des fonctionnaires d'État ultramarins de l'Hexagone vers les outre-mer. Or, en dépit de l'engagement du prédécesseur de M. le ministre et de l'inscription de la circulaire NOR : INTC1729576C du 3 avril 2018 de la direction générale de la police nationale, les CIMM n'ont pas été intégrés dans le traitement des demandes de mutation pour l'année 2019. Ainsi, elle lui demande que le Gouvernement veuille bien intégrer les CIMM dans le traitement des demandes de mutation pour l'année 2019, et ainsi appliquer la loi égalité réelle outre-mer.
Question· Question écrite14836open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs », ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. Selon la caisse primaire d'assurance maladie, le nombre de boîtes de psychostimulants à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent et remboursés au titre de la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. Cette augmentation est inquiétante au vu de l'efficacité très limitée de ces médicaments, démontrée par de nombreux essais cliniques, et des risques établis pour la santé, le méthylphénidate étant connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques et pouvant, selon une étude récente, provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Au vu de ces éléments, il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
Question· Question écrite14835open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui exercent dans l'enseignement agricole public. En effet, leur situation est aujourd'hui encore précaire, en raison de l'impossibilité pour eux d'accéder à un CDI avant 6 ans d'exercice des missions d'AESH. Ainsi, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap énonce que « À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée (CDI) ». Cette précarité est accentuée pour les AESH exerçant dans l'enseignement agricole, qui ont effectuée des missions dans des établissements de l'éducation nationale. Dans cette situation, le décompte recommence, comme le dispose l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : « [la durée de six ans] doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ». Cette disposition cause donc une double précarité pour les AESH, puisque la durée comptabilisée pour obtenir un CDI peut être doublée. De plus, le deuxième alinéa de l'article susmentionné précise qu'un recrutement effectué en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes peut être conclu directement pour une durée indéterminée. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de simplifier et clarifier les conditions d'embauche des AESH, notamment en faisant que tous les contrats d'AESH signés avec un établissement public soit pris en compte pour le passage à un CDI, et plus largement, quelles sont les actions qui vont être menées afin de rendre cette profession plus attractive, à l'heure où l'inclusion scolaire est affichée comme une priorité du quinquennat 2017-2022.
Question· Question écrite14832open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de la comptabilisation des prestations effectuées par les ESAT pour les entreprises dans le quota de 6 % de travailleurs handicapés. Aujourd'hui, la loi impose aux entreprises un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. Ce chiffre est un objectif, malheureusement pas encore pleinement rempli. Dans une interview au Figaro en date du 1er août 2018, Mme la ministre a évoqué son souhait légitime de voir progresser le nombre de travailleurs handicapés afin que cet objectif soit véritablement atteint. Pour ce faire, elle a annoncé un projet visant à supprimer de la comptabilisation de ce quota de 6 % les prestations effectuées par les ESAT pour les entreprises. Seul l'emploi direct de travailleurs handicapés serait comptabilisé. M. le député souhaite attirer son attention sur le risque majeur de déstabilisation d'un secteur entier du monde associatif venant en aide aux personnes handicapées, à savoir le volet industriel et commercial. Les clients actuels, perdant alors tout avantage à commanditer des prestations auprès des ESAT, pourraient ne plus recourir à leurs services. Or ces prestations industrielles et commerciales représentent jusqu'à la moitié du budget des ESAT et financent les actions de soutien aux personnes handicapées. Aussi, près de quatre mois après cette annonce, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Question· Question écrite14831open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ouvrant droit à une aide individualisée pour les enfants sur des temps périscolaires. Les familles se voient attribuer le droit de bénéficier pour leur enfant handicapé d'une aide de vie scolaire (AVS) ou emploi de vie scolaire (EVS) mais ne comprennent pas qui doit financer cet emploi. Si le rectorat est tenu de financer les emplois d'aide à la personne sur le temps scolaire aucun texte ne précise qui doit financer ces emplois sur le temps périscolaire (type temps cantine). Les maires, et plus particulièrement ceux dont la commune héberge une classe ULIS, seraient lourdement et injustement impactés si l'on venait à prendre la décision de leur en laisser la charge. Cela reviendrait pour une commune à financer une aide personnalisé à des familles ne résidant pas forcément sur leurs territoires. Les familles dont, bien souvent, un des deux parents à déjà dû alléger sa charge de travail pour adapter ses horaires au handicap de son enfant se voient dans l'obligation de financer ces emplois. Il lui demande qui doit financer les emplois d'aides sur le temps périscolaire.
Question· Question écrite14830answered
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté des très petites entreprises à intégrer des personnes handicapées. Bien que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mette en place des mesures fortes pour encourager l'emploi des personnes handicapées, un récent sondage révélé dans un quotidien national le jeudi 22 novembre 2018 pointe la difficulté des très petites entreprises à intégrer des personnes handicapées. Selon ce sondage, pour 63 % des dirigeants français, l'embauche d'un collaborateur en situation de handicap reste difficile. Encadrer une équipe, accomplir des tâches courantes et progresser au sein de la hiérarchie seraient pour les dirigeants les freins les plus importants rencontrés par les handicapés. Or 514 000 personnes en situation de handicap sont inscrites à Pôle emploi et leur meilleure intégration dans le monde du travail représenterait une opportunité non négligeable pour les entreprises. Elle l'interroge donc pour connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour que les chefs d'entreprise se saisissent mieux de cet atout que représentent les personnes en situation de handicap pour une entreprise.
Question· Question écrite14828open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour contracter des emprunts bancaires. Destinée à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus ne pouvant prétendre à une pension de retraite, un avantage invalidité (pension d'invalidité et allocation supplémentaire d'invalidité [ASI]) ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à l'AAH, elle est versée sous conditions de ressources, et atteint actuellement 860 euros par mois pour une personne seule (montant qui va être porté à 900 euros fin 2019). Fin décembre 2017, 1,13 million de personnes percevaient l'allocation aux adultes handicapés en France. Les bénéficiaires de cette allocation sont donc de plus en plus nombreux (leur nombre a doublé entre 1990 et 2017) et un certain nombre d'entre eux sont confrontés à des difficultés pour contracter des emprunts bancaires. En effet, l'AAH est dans la plupart des cas considérée comme un revenu temporaire, et n'est donc pas prise en compte dans le calcul des revenus permettant un emprunt. Alors que certains bénéficiaires disposent d'apports suffisants pour un achat immobilier - qui leur permettrait à terme de devenir propriétaire et de s'extraire d'une situation financière précaire - ils ne peuvent contracter de prêt en raison du caractère considéré comme temporaire de l'AAH. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être proposé de créer un système de garantie pour les banques ou d'assurance de prêt pour les bénéficiaires de l'AAH. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite14827answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux bénéficiaires ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite. En effet, cette suppression est automatique alors même que certains bénéficiaires ne sollicitent pas la liquidation de leurs droits à pension de retraite, bien souvent parce qu'ils n'ont pas suffisamment de trimestres cotisés, et donc souhaitent continuer une activité professionnelle adaptée à leur handicap, conformément à la règle du plafond de cumul réglementaire. Ainsi, la suppression automatique de l'AAH est de nature à fragiliser davantage certains des seniors qui souhaitent pouvoir travailler afin de percevoir un taux de pension de retraite décent. Aussi, il lui demande si elle envisage de revenir sur le caractère automatique de la suppression de l'allocation aux adultes handicapés qui a pour conséquence la paupérisation d'une partie des Français déjà fragile.
Question· Question écrite14826open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de travail des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers, appelés AVS, interviennent dans les écoles pour assurer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, et remplissent là une mission de service public. Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent soit d'un statut d'accompagnant AESH, recrutés sous contrat de droit public, soit d'un statut d'agent engagé par contrat type CUI-CAE recrutés sous contrat de droit privé, régi par le code du travail. Quel que soit le statut, ces professionnels sont confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. La priorité portée par le Gouvernement de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, en permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap accompagnés par des personnes « avec un statut sécurisé et mieux payé », doit nécessairement s'accompagner aujourd'hui d'une réelle reconnaissance de ces personnels. Le rôle de ces accompagnants est indispensable à l'épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap. Avec bienveillance, détermination et pédagogie, ils œuvrent quotidiennement au bien-être et à l'inclusion de ces jeunes handicapés. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le statut et les conditions d'exercice des AVS.
Question· Question écrite14825open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement fiscal pour les personnes âgées dépendantes. En effet, dans le code général des impôts, une différence existe pour les personnes âgées dépendantes entre la réduction d'impôt accordée à celles vivant en établissement d'hébergement, plafonnée à 2 500 euros par an à raison de 25% pour un montant maximum de 10 000 euros, et le crédit d'impôt concernant les aides fiscales pour l'aide à domicile, plafonnée à 7 500 euros à raison de 50 % pour un montant maximum de 15 000 euros. Cela représente une différence conséquente qui peut aller jusqu'à un montant supplémentaire de 5 000 euros d'impôt annuel sur les revenus. Dès lors que le placement en établissement d'hébergement est rendu nécessaire pour des raisons de santé, la personne âgée dépendante risque de subir une hausse importante de ses impôts, alors même que le coût financier de prise en charge pour l'établissement augmente. Il voudrait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement dans le cadre de la réforme de la dépendance à venir pour corriger cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite14823open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire outre-mer et singulièrement celle due à l'utilisation de produits organochlorés toxiques, écotoxiques et persistants, le chlordécone. En septembre 2018, lors de sa visite en Martinique, le Président de la République a reconnu publiquement que la contamination au chlordécone est « un scandale environnemental » sans précédent aux Antilles françaises. Il déclare également que ce désastre sanitaire engage la responsabilité de l'État qui doit avancer dans le chemin de la réparation collective. En octobre 2018, la Martinique accueillait un colloque scientifique et d'information qui, hélas, compte tenu de sa technicité, n'a pas été à la portée du grand public et n'a pas répondu aux nombreuses interrogations de la population. La seule présence, entre autres, de Santé publique France, de l'Institut national du cancer (INCA), de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) confortait M. le député dans l'idée que la situation est inquiétante. Depuis des décennies, les Antilles françaises assistent à un foisonnement de cancers chez des publics de plus en plus jeunes et les professionnels de santé témoignent chaque jour, impuissants, de l'agressivité de certains cancers. Compte tenu de l'ampleur du désastre pour la santé, pour l'environnement, pour les aliments, pour le milieu marin, les populations nourrissent de légitimes inquiétudes. En conséquence, il lui demande quelles dispositions concrètes elle entend prendre pour un contrôle régulier, rendu public et compréhensible, de l'eau, pour le contrôle des dosages systématiques immédiatement généralisés pour les femmes enceintes, pour une accélération de la récupération des données dans la cohorte des travailleurs de la banane, pour une mise en place d'algorithmes pour définir comment surveiller le reste de la population, pour de nouvelles études épidémiologiques indépendantes pour établir le lien chloredécone et cancers, notamment de la prostate, pour une prise en charge totale ou partielle des tests sanguins.
Question· Question écrite14820answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation du droit et de la responsabilité à l'heure du numérique. Depuis quelque années, des personnes prennent l'initiative de lancer par le net des invitations à des évènements de masse (apéritif, goûter ou pique-nique géant, moments festifs, mobilisation militante, etc.) sans en assumer les devoirs et les charges d'organisation (déclaration, installation, mise en sécurité, etc.). Manifester est un droit, mais l'organisation de ce type de manifestation doit être un devoir. Les actes de ces lanceurs numériques d'évènements ont pourtant parfois de lourdes conséquences, au plan civil et pénal, car ils peuvent avoir été à l'origine de débordements, de dégradations, de moments violents, de mise en danger de la vie d'autrui voire hélas de faits encore plus graves (blessés ou morts). Il souhaite savoir si les services du ministère ont engagé des réflexions sur ce type de responsabilité lié à la notion d'invitation ou d'incitation par l'intermédiaire du net et destiné à des milliers, de centaines de milliers, voire des millions d'internautes sans en estimer les risques, les exigences et les conséquences.
Question· Question écrite14818answered
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stockage et le traitement des données personnelles des élèves. Cette question est posée au nom de Mme Marie-Odile Morandi. Le ministère de l'éducation nationale organise régulièrement des évaluations standardisées des élèves (CP, CE1, sixième et seconde). Les données de ces évaluations sont utilisées par l'entreprise OAT qui utilise les services techniques d' Amazon Web Services . Or, le mercredi 21 novembre 2018, Amazon a accidentellement révélé les noms et les adresses électroniques de certains de ses clients. Par ailleurs, l'entreprise américaine a lancé une enquête interne puisque des salariés auraient vendu des données personnelles de clients. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la protection des données de ces élèves et si une entreprise française ne serait pas en capacité d'assurer cette fonction.
Question· Question écrite14812open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question très importante concernant la nécessité d'un dépistage massif du cancer du poumon en France, pour les patients les plus à risques, c'est-à-dire les gros fumeurs de plus de 50 ans. Le cancer du poumon est devenu un véritable fléau au niveau mondial, avec 1,6 millions de morts par an et, malheureusement, 60 % des cancers du poumon sont diagnostiqués tardivement, à un stade où les chances de guérison sont faibles. En France, le cancer du poumon est le quatrième cancer le plus fréquent, avec 49 109 nouveaux cas estimés en 2017 (32 260 hommes et 16 849 femmes). Avec 30 991 décès par cancer du poumon estimés en 2017 (20 815 hommes et 10 176 femmes), ce cancer se situe au premier rang des décès par cancer chez l'homme et au deuxième rang chez la femme. Face à cette situation alarmante, certains pays, comme les États-Unis ont décidé de mettre en place un dépistage du cancer du poumon des gros fumeurs. Une très large étude conduite outre-Atlantique baptisée National lung screening trial (NLST) a estimé qu'un tel programme permet de réduire de 20 % la mortalité lié à cette maladie. En France, un tel dépistage a été jugé inutile en 2016 par la Haute autorité de santé à cause d'un possible nombre trop importants de faux positifs (des anomalies non cancéreuses pourraient être opérées inutilement) et de résultats américains non transposables au contexte français. Mais une nouvelle vaste étude européenne, l'étude NELSON, menée en Belgique et aux Pays-Bas sur 15 792 patients de 50 à 74 ans, tous fumeurs ou anciens fumeurs, présentant un risque élevé de cancer du poumon vient de confirmer sans ambiguïté l'intérêt d'un tel dépistage massif pour les gros fumeurs. Dans cette étude réalisée de manière rigoureuse sur le plan épidémiologique et présentée à la 19ème World conference on lung cancer (WCLC) qui s'est tenue en septembre 2018 à Toronto (Canada), les participants ont été répartis aléatoirement dans deux groupes : le premier a bénéficié d'un dépistage, l'autre non. Le dépistage consistait à réaliser à intervalles réguliers des scanners thoraciques (cet examen permet de radiographier le thorax du patient sous plusieurs angles pour reconstituer une image détaillée). Le suivi de cette étude a été de 10 ans pour juger de l'impact d'une telle procédure en termes de survie des patients. Les résultats de cette étude sont sans ambiguïté : le dépistage a réduit de 26 % les décès dus au cancer du poumon chez les hommes. Le recours à la chirurgie a été possible chez 67,7 % des patients dépistés atteints de cancer contre seulement 24,5 % du groupe non dépistés, ce qui témoigne d'une détection plus tardive de la maladie. Extrapolés au nombre de malades en France, ces résultats signifient qu'il serait possible de sauver 7 500 vies par an, simplement en faisant systématiquement passer un scanner à tous les gros fumeurs. Pour l' European respiratory society (ERS), cette étude marque un tournant et doit conduire les pays européens à instaurer sans tarder des programmes de dépistage du cancer du poumon pour les personnes à haut risque. Sur le plan économique, il faut par ailleurs rappeler qu'une étude française conduite par le docteur. Juliette Vella-Boucaud publiée en janvier 2016, portant sur l'analyse coût efficacité du dépistage du cancer du poumon chez les sujets exposés à des cancérigènes respiratoires montre qu'un tel dépistage permet un gain en année de vie compris entre 6,2 à 9,7 et un ratio coût efficacité variant de 32 039 à 40 359 euros par année de vie gagnée. Compte tenu de ces nouveaux éléments scientifiques, médicaux et épidémiologiques très probants, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes envisage le Gouvernement pour mettre en œuvre sans tarder un programme national de dépistage massif du cancer poumon chez les patients à risque, c'est-à-dire les gros fumeurs de plus de 50 ans.
Question· Question écrite14805answered
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). À une large majorité, le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2018. Afin de favoriser la transition énergétique et remplir les objectifs environnementaux, l'article 19 du projet de loi vise notamment à supprimer le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier. Cette disposition, qui ne concerne ni les entreprises agricoles, ni les entreprises ferroviaires, est vécue comme une injustice et soulève de fortes inquiétudes pour certaines filières, qui se sentent particulièrement pénalisées. La politique gouvernementale pour accélérer la transition écologique et énergétique est indispensable, et l'on est conscient du besoin pour les agriculteurs de bénéficier de l'exonération. Néanmoins, cette politique ne doit pas être source d'injustice selon les différentes filières qui se développent, mais qui se sentent alors fragilisées par une telle mesure. En effet, les entreprises de travaux publics ont notamment bénéficié du taux réduit afin de pérenniser leurs activités face aux agriculteurs, qui, au titre de la pluriactivité, concurrencent les entreprises de travaux publics sur les mêmes chantiers. Par ailleurs, à ce jour, les artisans souhaiteraient également être soumis aux mêmes réductions de taxe, dans la mesure où ils sont eux aussi souvent mis en concurrence déloyale étrangère et, comme les agriculteurs, souhaiteraient vivre dignement de leur travail. Ainsi, dans le cadre de la volonté gouvernementale de favoriser la compétitivité et le développement des entreprises, et donc de soutenir la vitalité et le dynamisme de tous les territoires, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement afin d'effacer cette injustice vécue par les professions non exonérées du taux réduit de la TICPE, et accompagner tous les acteurs socioéconomiques dans l'indispensable transition vers la transition écologique et énergétique.
Question· Question écrite14802open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses de l'augmentation du montant de la VSS perçue sur les ventes des rhums des territoires d'outre-mer. Aux Antilles et à La Réunion, la production de rhum est un des fleurons du patrimoine. Elle y impacte positivement l'emploi et représente une part significative des économies. À titre d'exemple, le rhum de Martinique est le seul rhum AOC au monde et regroupe huit distilleries, fruit d'une filière qui s'est hissée au fil des décennies au même niveau que les plus prestigieux spiritueux mondiaux. Pour autant, le rhum agricole ne représente que 3 % de la production mondiale et la majeure partie des productions sont amenées à être exportées (en Martinique, 70 % de la production sont exportés). Il est aussi important de rappeler que les distilleries agricoles ont engagé de lourds investissements sur les sites de production, en matière de respect environnemental, en recherche-développement, en marketing territorial et international. Cependant, cette filière a de quoi cultiver de légitimes inquiétudes. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a adopté, contre toute attente, un amendement qui vise à multiplier par 7, à l'horizon 2022, le montant de la VSS perçu sur les ventes de rhums des territoires d'outre-mer, le motif affiché étant la lutte contre l'alcoolisation notamment chez les jeunes. Bien évidemment, il convient de mener des politiques publiques afin de mieux lutter contre les addictions dans les territoires. Dans cette perspective et compte tenu des enjeux et de la nécessité de tout mettre en œuvre dans l'intérêt des populations, un travail de fond avec l'ensemble de la profession, le ministère de la santé, le ministère de l'agriculture et le ministère des outre-mer est en cours. Ainsi, un chapitre entier du plan de filière remis par la profession au ministère de l'agriculture en décembre 2017, traitait de la meilleure manière d'accompagner, par la concertation, la promotion d'une consommation responsable d'alcool. Il prévoyait notamment, pour permettre un diagnostic partagé par tous, la réalisation d'une étude visant à mieux connaitre les habitudes de consommation dans les outremers. Le « livre bleu outre-mer », document interministériel de référence dont la restitution a été effectuée le 28 juin 2018 par le Président de la République, prévoyait que : « un fonds spécifique sera mobilisé à compter de 2019 pour financer des actions de santé publique outre-mer à la hauteur des enjeux des territoires, avec un accent plus particulièrement mis sur la prévention de l'alcoolisme, des addictions et des conduites à risque ». Dans ces conditions, l'adoption d'un tel amendement, à effet quasi immédiat, au 1er janvier 2019, qui met à mal un secteur d'activité sans pour autant lutter de manière concrète contre l'alcoolisme est particulièrement injuste et inopportun. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour corriger cette aberration et pour inscrire enfin son action dans l'efficacité au service des territoires.
Question· Question écrite14801open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mécanisme d'encadrement de la taxe carbone annoncée par le président le 27 novembre 2018. Alors que ce dispositif fera l'objet d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 autorisant le Gouvernement, par voie réglementaire et au terme d'une clause de revoyure trimestrielle, à suspendre tout ou partie de la hausse de fiscalité décidée au début de l'année en cours. Toutefois, et alors qu'en l'état il n'est envisagé qu'un actionnement politique du dispositif, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun, sans calquer à proprement parler le mécanisme des 10 % d'augmentation de la TIPP, d' a minima définir une fourchette d'augmentation du coût du baril pour activer la neutralisation qui permettrait de l'encadrer tout en conservant la souplesse du dispositif à venir.
Question· Question écrite14797open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du rapport pays par pays ( Country by Country Report ou CbCR ) et ses perspectives en France et en Europe. La France a introduit dans son droit interne un dispositif général de rapport pays par pays obligatoire, à transmettre à l'administration fiscale pour les entreprises dépassant des seuils de taille (article 223 quinquies C du code général des impôts). Elle fait suite aux règles convenues dans le cadre de l'OCDE, organisées dans le cadre de son programme d'action BEPS (action 13), le droit fiscal reprend comme il le doit les règles de l'OCDE telles que déclinées à échelon européen, en particulier la directive n° 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, notamment impulsé par le Commissaire européen à la fiscalité M. Pierre Moscovici. Il est, par ailleurs, question de longue date d'ajouter à ce CbCR fiscal un CbCR public, comme il peut en exister dans certains secteurs spécifiques (banque, extraction minière). Le Conseil constitutionnel a pour l'instant exclu un CbCR trop général, par sa décision sur la loi Sapin II n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, en y opposant de façon extrêmement générale la liberté d'entreprendre. Elle lui demande quelle est l'utilisation qui est faite des CbCR déclarés aux autorités fiscales françaises prévus à l'article 223 quinquies C du code général des impôts pour lutter contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure ces documents sont mis à profit par les services fiscaux, par exemple dans leur activité de contrôle fiscal. Elle lui demande également dans quelle mesure l'administration fiscale peut donner accès à la recherche économique à ces données, sous réserve d'anonymisation le cas échéant, et dans quelles perspectives elles sont projetées, en la matière, par l'investissement dans le big data associé à la récente loi contre la fraude. Enfin, elle souhaite savoir quelles demandes d'informations sont faites aux partenaires européens et internationaux de la France pour accéder aux rapports pays par pays qui leur sont faits, notamment dans les entreprises géantes du numérique et, réciproquement, quelles sont les demandes faites par les partenaires européens et internationaux, sous réserves de réciprocité, pour accéder aux informations inscrites aux rapports pays par pays déclarés en France. Par ailleurs, elle lui demande quelles sont les perspectives qui sont celles des autorités françaises sur le sujet d'un CbCR public, permettant aux citoyens, à la société civile et aux ONG de s'emparer de ces informations. Une proposition de directive, a été adoptée au Parlement européen le 4 juillet 2017 à une très large majorité. Des députés de tous bords, notamment français, continuent de rappeler l'utilité de cette mesure. La transparence n'est pas la solution suffisante pour régler les problèmes de répartition de la valeur et d'imposition entre pays et elle doit être conciliée de façon fine et proportionnée avec les intérêts légitimes et stratégiques des entreprises. Toujours est-il que ce qui résulte de la décision sur la loi Sapin II par sa généralité et l'actuel état de suspension de la procédure parlementaire européenne sur ce CbCR public ne peuvent satisfaire la représentation nationale comme les Français.
Question· Question écrite14794open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Constance Le Grip souhaite appeler l'attention M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, coordonnées et régulières, finalisé le 13 juillet 2018, et qui doit être formellement approuvé lors d'une Conférence internationale à Marrakech le 10 décembre 2018. Sans tomber dans la caricature ou les procès d'intention, il convient néanmoins de s'interroger sur le bien-fondé, la pertinence et la priorisation retenue de certains des 23 objectifs dudit texte et des recommandations qu'il préconise. Ainsi, par exemple, l'objectif 3 qui s'intitule « fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les étapes de la migration », préconisant la création d'un site internet centralisé permettant de connaître « toutes les options migratoires régulières », et l'objectif 5 « faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples » apparaissent en décalage réel avec les autres nécessités que sont le soutien au co-développement ou la lutte contre les passeurs. Dans les nombreux autres exemples possibles, l'objectif 17 visant à « recadrer le discours », invitant les États signataires à fixer des directives sur la « terminologie » à employer ainsi que des « standards éthiques » concernant la presse est un autre élément particulièrement troublant. Certes, dans un contexte mondial caractérisé par des migrations irrégulières et chaotiques, selon les termes mêmes employés par Mme Louise Arbour, Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour les migrations, il n'est pas absurde, ni inutile, de tenir des discussions approfondies sur la question des migrations dans une enceinte internationale telle que l'Organisation des Nations unies. Et le Pacte mondial rédigé est présenté par Mme Louise Arbour comme non-contraignant et affirme, dans son article 15 (mais dans son article 15 seulement), que la souveraineté des États prime en matière de politique migratoire. Néanmoins, l'idée même de ce Pacte, et son contenu, soulèvent de plus en plus d'interrogations, de réticences, voire d'oppositions. Dans l'Union européenne, en Italie, en Hongrie, en Slovaquie, en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en Pologne, en République tchèque, en Croatie, en Bulgarie, les gouvernements affichent leur embarras, leurs distances ou leur hostilité au texte proposé, et les débats publics prennent une tournure très négative sur l'opportunité et l'intérêt d'un tel texte, que beaucoup craignent de voir être instrumentalisé et récupéré comme posant une certaine forme de « droit à la migration ». En dehors de l'Union européenne, des pays comme l'Australie ou Israël ont également pris leurs distances. Les États-Unis d'Amérique s'étaient, pour leur part, d'emblée retirés de tout le processus de discussion. Elle l'interroge donc sur la position que prendra la France et si celle-ci compte signer le Pacte le 10 décembre 2018, comme certaines déclarations du Président Macron le laisse à entendre. Surtout, elle lui demande instamment que, sur un sujet aussi sensible, le Gouvernement organise dans les meilleurs délais un débat au Parlement. Signer au nom de la France un tel Pacte sans même un débat au Parlement attesterait, encore une fois, du peu de considération témoigné par l'exécutif à l'égard de la représentation nationale.
Question· Question écrite14791open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et ses conséquences pour le quotidien des gens du voyage. En effet, la loi modifie le code pénal et punit désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 000 euros d'amende le fait de s'installer sans autorisation sur un terrain communal ou privé. Cette loi, qui souhaite éviter les stationnements gênants et qui vise particulièrement la communauté dite des « gens du voyage », amène des acteurs en lien avec cette communauté à s'interroger. Un certain nombre de ses membres n'ont pas abandonné leur mode de vie semi-nomade. Néanmoins, de nombreuses communes ne remplissent pas encore leurs obligations légales concernant les aires dédiées à l'accueil des « gens du voyage ». Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas mettre davantage en difficulté ces populations et leur mode de vie nomade.
Question· Question écrite14787answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au dispositif éducatif lié à l'apprentissage. À l'heure où les filières d'excellence technique et professionnelle sont mises en valeur au niveau national, il est important de convaincre les représentants de l'éducation nationale (enseignants, éducateurs, proviseurs, conseillers d'orientation) que ces formations offrent de réelles perspectives d'avenir, d'épanouissement pour les jeunes et ne sont pas uniquement destinées aux élèves dont les résultats scolaires, en filière classique, sont les moins efficients. En effet, trop souvent, les filières techniques et professionnelles sont des « voies de garage », des secteurs peu reconnus alors que très exigeants. Ils souffrent aux yeux de certains éducateurs et des professeurs d'un déficit d'image qui les conduit à préférer orienter les jeunes vers des filières générales plutôt que vers ces opportunités auxquelles ils ne croient pas et ce, même si les jeunes souhaitent intégrer cet univers. Dès lors, il souhaite connaître l'état de ses réflexions sur les moyens de redonner envie aux éducateurs de conseiller des filières qui portent haut les couleurs du savoir-faire français, qui intéressent les jeunes et qui proposent de réelles perspectives d'emploi.
Question· Question écrite14786answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la santé au travail des agents de la fonction publique. La parution du neuvième baromètre « Bien-être au travail » de La Gazette des communes et de la Mutuelle nationale territoriale a révélé un malaise grandissant des agents de la fonction publique territoriale. Si ces derniers restent néanmoins largement fiers d'exercer une mission de service public, le problème est celui du manque de reconnaissance face à des exigences grandissantes des usagers, des baisses de moyens alloués, dans un climat de transformations et de restructurations incessant ne faisant qu'ajouter au stress ressenti. Cette problématique touche l'ensemble des trois fonctions publiques. Crise du système de santé, baisse des moyens alloués aux hôpitaux, annonces de suppressions de postes dans la fonction publique d'État, mobilisations des enseignants, les fonctionnaires sont exposés à un climat d'incertitude et de dévalorisation incessant. Si les agents tirent une grande fierté des missions qu'ils exercent, l'action du Gouvernement et des précédents ne leur accorde aucune valorisation de ce travail, au contraire, il persiste à vouloir dégrader les conditions de mise en œuvre du service public au travers de suppressions de postes, gel du point d'indice, manque de moyens accordés aux collectivités tandis que celles-ci subissent des transferts de compétences imposés, sources d'augmentation constante des dépenses que le Gouvernement entend pourtant vouloir réduire. Tous ces éléments participent à dégrader les conditions de travail des agents de la fonction publique et font obstacle à la mise en place de véritables politiques de prévention des maladies professionnelles. Les collectivités territoriales œuvrent beaucoup pour la santé et la sécurité au travail comme le montre le récent rapport de la DGCL (n° 123- juin 2018) sur l’exploitation des bilans sociaux 2015. Toutefois les chiffres annonçant la mise en place d'un plan risques psycho-sociaux (RPS) sont timides, surtout à l'égard des petites collectivités territoriales. Seulement 20 % des agents en bénéficient actuellement. Loin de vouloir accabler les employeurs territoriaux, M. le député s'interroge sur les raisons de ce manque d'investissement, et en déduit que les contraintes budgétaires issues du manque de financement des collectivités par l'État n'aident pas à la mise en place d'incitations à l'amélioration de la santé au travail au sein de la fonction publique. Le rôle des acteurs de la prévention doit être affirmé et certains secteurs à risque élevés, doivent cesser d'être considérés seulement à travers des logiques financières et quantitatives. Les secteurs des soins et des finances publiques notamment sont exposés à des changements organisationnels importants remettant en cause le bon fonctionnement des services qu'ils mettent en œuvre ainsi que la santé des agents qui y travaillent. Il est d'autant plus nécessaire d'agir aujourd'hui dans la mesure où souvent la forte exposition de certains agents à des RPS se cumule avec la forte exposition à des risques chimiques ou infectieux. Le climat de réorganisation incessante et de coupes budgétaires successives qui pèse sur les trois fonctions publiques porte préjudice au service public français et à la santé des fonctionnaires qui mettent en œuvre l'intérêt général au détriment de leur propre personne. Dans ce contexte de réforme perpétuelle qui n'a pour effet que la dégradation de notre service public et de la santé des agents de la fonction publique, il l'interroge sur les moyens alloués actuellement et à l'avenir pour une meilleure reconnaissance et une meilleure prévention des risques et maladies professionnelles dans la fonction publique.
Question· Question écrite14783answered
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre de la circulaire du 23 septembre 1967, qui permet aux différents services publics d'accorder des absences exceptionnelles aux fonctionnaires « à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions ». En effet, l'application de cette circulaire conduit au fait que le nombre de journées de congés auxquels ont droit les fonctionnaires diffère selon leur religion. Les catholiques ont ainsi le nombre minimal, avec les protestants et les athées. Les bouddhistes se voient gratifiés d'un jour supplémentaire alors que les orthodoxes, les arméniens, les juifs, et les musulmans en obtiennent respectivement trois. S'il n'est pas contesté que les croyants puissent participer à des fêtes et évènements religieux importants pour eux, l'application de cette circulaire n'en demeure pas moins discriminatoire. En outre, son application stricte suppose un fichage religieux des fonctionnaires qui n'est pas plus acceptable. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer de quelle manière elle entend mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite14782answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Thomas Mesnier alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les inquiétudes des fonctionnaires de nationalité britannique face aux conséquences qu'aurait un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. Environ 1 715 fonctionnaires sont aujourd'hui de nationalité britannique et travaillent principalement dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur. La gestion difficile par le gouvernement britannique de la sortie de l'Union européenne risque d'avoir des conséquences lourdes pour ces personnes. Dans le cadre de la présentation au Sénat du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il est rappelé que les citoyens britanniques seraient radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdraient leur qualité de fonctionnaire. Ces derniers ne rempliraient en effet plus la condition de nationalité de l'article 5 bis de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983. Il est fait mention d'éventuels remplacements de ces postes par des postes de contractuels, statut n'offrant pas les mêmes garanties pour ces personnes, souvent investies et qualifiées et parfois présentes en France depuis plusieurs années ou décennies, avec une carrière et une famille. Si certaines ont entrepris des démarches afin d'obtenir la nationalité française, ces démarches sont longues et ne pourront manifestement pas aboutir avant la fin du processus de sortie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à ces citoyens britanniques de se maintenir dans les emplois et statuts dont ils sont aujourd'hui titulaires.
Question· Question écrite14770open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la destitution du président de Renault-Nissan et sur les conséquences que celle-ci peut avoir dans les Hauts-de-France. Le président de Renault-Nissan a été destitué par le conseil d'administration de l'entreprise. L'entreprise dispose d'usines dans les Hauts-de-France, et celle-ci a récemment annoncé qu'elle ferait 450 millions d'euros d'investissements dans le Nord. L'alliance Renault-Nissan a vocation à être un leader de l'industrie dans le monde. La France disposait d'un atout majeur en ayant à la tête de l'alliance franco-japonaise un président français et ce changement de direction pourrait avoir un impact sur ses choix stratégiques dans le cas où le futur président ne serait pas aussi sensible à l'emploi en France. Cette affaire arrive au moment où l'industrie française se porte mieux. Après des années de déclin, le secteur a arrêté de détruire des emplois et la production a augmenté de 2,5 % en 2017, il ne faudrait pas que cette affaire mette en péril les efforts mis en place. Persuadée que le Gouvernement se tient prêt à toute éventualité, elle alerte le Gouvernement sur la nécessité de ces investissements dans les Hauts-de-France. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite14760open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le coût de la vie étudiante. Selon un rapport publié par l'UNEF en septembre 2018, le coût de la vie pour les étudiants a augmenté de +1,31 % par rapport à 2017 et il faut désormais compter 837,72 euros de dépenses par mois en moyenne, soit 10,80 euros supplémentaires chaque mois, en comparaison avec 2017. La principale raison de cette hausse est l'augmentation des loyers (en moyenne 54 % du budget d'un étudiant), mais également des coûts du transport et de l'énergie avec, à terme, un risque de précarisation. Des mesures pour lutter contre ce phénomène ont été prises ces derniers mois par le Gouvernement. 100 millions d'euros de pouvoir d'achat seront rendus aux étudiants dès 2018 grâce à la suppression de la cotisation de sécurité sociale étudiante d'un montant de 217 euros par an. Les bourses seront également distribuées à date fixe chaque fois et un investissement massif sera fait pour améliorer l'offre de soins sur les campus. Enfin, 60 000 logements étudiants seront construits d'ici 5 ans et un dispositif de caution locative simple et accessible à tous sera mis en place dès 2018 sur tout le territoire. Ces mesures, saluées par des associations étudiantes constituent de premières avancées qu'il est nécessaire de poursuivre. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la précarisation des étudiants, qui est aujourd'hui la première source d'échec après le bac.
Question· Question écrite14756answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place laissée aux langues vivantes régionales dans la réforme du lycée et du baccalauréat qui entrera pleinement en vigueur en 2021. Dans la voie générale, la langue régionale pourra être choisie en deuxième langue dans le tronc commun, et en troisième langue en option. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 précise qu'elle pourra également être choisie « au titre de l'épreuve obligatoire au choix de spécialité en série littéraire », mais aucun document n'apporte de précision sur cette série. Dans la voie technologique, la langue régionale sera possible en deuxième langue dans le tronc commun, mais elle ne pourra être choisie que dans la série hôtellerie-restauration, en option. De plus, la réforme du baccalauréat supprime les points de bonus pour les langues régionales alors qu'ils sont, à juste titre, maintenus pour le latin et le grec. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour revaloriser la place des langues régionales qui appartiennent au patrimoine de la France, comme le souligne la Constitution. Par ailleurs, il lui demande si les parcours bilingues permettront aux élèves de passer le certificat B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) dans le cadre du lycée. Enfin, il lui demande quelle place est faite plus spécifiquement au créole dans la réforme du lycée et du baccalauréat.
Question· Question écrite14755answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dévalorisation des langues régionales que représente la réforme du lycée et du baccalauréat. Il avait déjà attiré son attention au sujet de la réduction et du manque probant de postes au CAPES et à l'agrégation d'occitan-langue d'oc. Dès lors, la réforme du lycée et du baccalauréat lui semble constituer un nouvel obstacle pour les langues régionales et la pérennité de leur enseignement. Effectivement, la suppression de la LV2 approfondie, de la LV3 de spécialité ou de la possibilité de choisir une deuxième option facultative pour les séries générales de lycée engendrent une profonde modification du cadre d'enseignement de l'occitan-langue d'oc. Par ailleurs, il n'est plus possible de se présenter en candidat libre à l'épreuve d'occitan du baccalauréat, cela implique que les élèves issus de lycées ne proposant pas d'enseignement d'occitan - beaucoup plus nombreux que les lycées en proposant - sont exclus de passer l'épreuve au baccalauréat. Ces modifications sont autant d'éléments remettant en cause l'article 75-1 de la Constitution qui affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, il lui demande si une concertation est prévue au sujet des langues régionales dans la réforme du lycée et du baccalauréat.
Question· Question écrite14754answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité de véhiculer au sein des programmes scolaires les valeurs de la République incarnées, notamment, par Simone Veil. Simone Veil et son mari sont entrés au Panthéon. C'est un bel hommage à cette femme engagée pour la liberté, le droit, la santé, la famille et la Nation. Toute sa vie, cette grande dame s'est attachée à lutter contre les intolérances et les dérives extrémistes et à faire prendre conscience que le vivre ensemble est un travail sans cesse renouvelé, tout au long de l'histoire humaine. Aujourd'hui disparue, son œuvre demeure et la faire partager, principalement aux jeunes générations, semble plus que jamais nécessaire. Son écriture franche constitue un atout pour véhiculer les valeurs de la République, sensibiliser les jeunes générations (et les moins jeunes) aux droits des femmes et au partage des valeurs républicaines. Ce faisant, il l'interroge sur la possibilité d'inscrire au programme de terminale, ou à d'autres niveaux scolaires, l'étude de son œuvre ou de certaines de ses interventions.
Question· Question écrite14752answered
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants et de leur accès aux sanitaires dans les écoles françaises. Elle apporte à la connaissance du ministre que près de 68 % des enfants élaborent des stratégies pour ne pas aller aux toilettes selon un sondage Ifop pour Essity. Pour expliquer ce rejet, les enfants mettent en avant le manque de papier toilette, l'absence de savon, le manque de propreté des lieux et enfin la gêne liée au manque d'intimité. L'état des sanitaires dans les établissements est un signe révélateur de l'ambiance dans nos écoles et un élément influant sur l'état d'esprit des élèves. Ces espaces doivent contribuer à leur bien-être et à leur santé et à l'amélioration du climat scolaire. Pour atteindre cet objectif, la question ne doit pas être tabou, mais faire l'objet d'une prise en compte par l'ensemble des parties concernées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser des mesures qui permettent aux enfants de pouvoir utiliser les sanitaires en toute hygiène et respect de leur intimité.
Question· Question écrite14748open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enseignements de langue et de culture d'origine (ELCO). Ils sont mis en œuvre sur la base d'accords bilatéraux prenant appui sur une directive européenne du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Cette directive dispose que les États membres prennent, conformément à leurs situations nationales et à leurs systèmes juridiques, et en coopération avec les États d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine en faveur des enfants. Le principe qui fonde ces enseignements, à l'origine, est que la maîtrise de la langue maternelle est un préalable nécessaire à la réussite d'une langue seconde. Ces enseignements se sont rapprochés progressivement du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) et la plupart des cours s'inscrivent maintenant dans le CECRL. Un programme commun de langue arabe a été élaboré pour les trois pays du Maghreb. Une évolution est actuellement engagée pour permettre une transformation des cours d'ELCO en cours de langue vivante étrangère dispensés aux élèves sur le temps scolaire. Cette évolution permettra de valoriser, par une plus-value pédagogique, l'apprentissage des langues concernées, tout en s'inscrivant pleinement dans le cadre d'une politique linguistique cohérente et diversifiée mise en œuvre dans les cartes académiques des langues. Néanmoins, ce dispositif ne peut pas être imposé aux communes de France. L'avis des élus locaux doit absolument être pris en compte notamment dans la mise à disposition de salles municipales ou dans les écoles. L'utilisation des locaux communaux ne doit pas se faire sans l'avis des élus locaux. Cela a été fait dans leur dos, sans concertation, alors que, lorsqu'ils ont souhaité toucher à l'aménagement du temps scolaire, l'éducation nationale les a bloqués. Tous les jours, dans leurs activités d'animation, de création de lien social, d'activités liées à la parentalité, à l'apprentissage du français pour les primo arrivants, ils mettent beaucoup de moyens pour favoriser l'intégration et l'assimilation de ces jeunes qui sont de la troisième voir quatrième génération. Dans cette démarche, ils sont accompagnés par TCM dans le cadre de la politique de la ville et en particulier du contrat de ville. Aujourd'hui, dans leurs quartiers mais aussi au-delà, l'une de leur priorité consiste chaque jour à lutter contre le communautarisme. L'éducation nationale n'a déjà pas les moyens d'accompagner dignement, les enfants handicapés, en grande difficulté, autistes ou encore dys. Cette demande pressante pour être à la hauteur des enjeux de société que cela représente doit dans un premier temps être pleinement prise en considération. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite14737open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression du « cumul emploi-chômage » en cas d'activité réduite. En effet, le projet de loi de réforme de l'assurance chômage semble prévoir la suppression de cette mesure. Cette suppression aurait de lourdes conséquences sur les salariés multi-employeurs comme c'est le cas des assistants maternels, dont le métier suggère qu'ils perdent plusieurs contrats par an du fait de l'entrée à l'école des enfants qu'ils gardent, des déménagements ou de la volonté des parents. De plus, une réforme de ce dispositif a déjà eu lieu il y a moins d'un an, et aucune conclusion ne peut encore en être retirée. Aussi, souhaite-il connaître la position du Gouvernement sur cet enjeu majeur pour les salariés multi-employeurs.
Question· Question écrite14736open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétude des salariés du groupe Mondadori ( Grazia , Closer , Biba , Téléstar , Top santé ,...) face à la perspective du projet de vente du groupe à Reworld Media. Ce dernier n'est pas un véritable éditeur de presse mais un spécialiste du marketing digital. Tout indique en effet que si ce projet aboutissait, Reworld Media procèderait à des coupes drastiques dans les effectifs et dégraderait radicalement la qualité et la crédibilité des titres. Les précédents achats de magazines réalisés par Reworld media se sont soldés par le départ de la quasi-totalité des salariés au bout de quelques mois et certains des titres ont été fermés. Par ailleurs, le contenu rédactionnel est largement assujetti à la publicité, et la séparation entre contenu éditorial et espace publicitaire est volontairement ignorée. Il lui demande en conséquence quelles mesures envisage le Gouvernement pour préserver les emplois et les titres du groupe Mondadori.
Question· Question écrite14735open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Éric Girardin alerte Mme la ministre du travail sur la portabilité des mutuelles. M. le député a rencontré en circonscription une femme qui est au chômage depuis le 3 mai 2018. La loi lui permet d'avoir une portabilité de sa mutuelle pour une année. Alors qu'elle était responsable dans une entreprise à la personne, elle a accepté en septembre 2018 une mission de cinq semaines à temps plein comme manœuvre sur une chaîne de mise en bouteille dans une maison de champagne. Pendant sa mission, son salaire était équivalent à son indemnisation de Pôle Emploi. Cependant, le fait qu'elle n'ait pas été indemnisée par Pôle Emploi durant un mois lui a fait perdre la portabilité de sa mutuelle. Son ressenti est simple : pourquoi aller travailler ? Le fait d'avoir travaillé 5 semaines l'oblige aujourd'hui à payer sa propre mutuelle alors qu'elle bénéficierait encore de celle de son ancien employeur si elle était restée au chômage... Il lui demande comment répondre à cela, à l'heure où la volonté de tous est de revaloriser la valeur travail.
Question· Question écrite14734open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations de l'organisme Pôle Emploi à l'égard des entreprises qui recrutent. On peut en effet s'interroger sur les devoirs et obligations de l'organisme vis-à-vis des entreprises à la recherche de nouveaux collaborateurs et qui de plus en plus se tournent vers des sociétés privées de recrutement mettant souvent directement en contact l'employeur et son potentiel futur collaborateur. À ce stade, il est donc important de se demander comment Pôle Emploi anticipe ces nouveaux procédés. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement comptent mettre en place pour faciliter les échanges entre les employeurs et les demandeurs d'emploi pour répondre au mieux aux exigences des entreprises qui recrutent.
Question· Question écrite14733open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'employabilité des seniors. Les seniors rencontrent des difficultés importantes sur le marché du travail. C'est pourquoi, ils bénéficient de mesures spécifiques visant à favoriser leur retour et leur maintien dans l'emploi. Cependant, en la matière, la France accuse encore un retard important comparativement aux pays voisins et même si les politiques menées à l'égard de l'emploi des seniors ont permis d'augmenter le taux d'emploi après 55 ans, le taux d'emploi des plus de 60 ans reste faible. Les mesures et dispositifs mis en place en faveur des seniors pour lutter contre les difficultés rencontrées par ce public sont nombreux mais encore insuffisants. Selon le baromètre réalisé par le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail, l'âge reste un des premiers critères de discriminations ressenties par les salariés et un vecteur de préjugés de la part des employeurs. Les réformes des retraites se sont succédées en France depuis les années 1990, tendant à augmenter l'âge de départ à la retraite. Elles ont permis d'accroître le taux d'emploi des seniors mais dans le même temps, le taux de chômage des travailleurs de cette catégorie d'âge a connu une hausse rapide. Il apparaît donc qu'il reste beaucoup à faire pour faciliter le recrutement des seniors, favoriser leur maintien dans l'emploi et lutter efficacement contre le chômage et l'inactivité. Il l'interroge sur les actions et mesures prévues par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite14732answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la fusion des missions locales au sein de Pôle emploi. Un communiqué du 18 juillet 2018 proposait de participer à des « expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ». Les intentions de ce communiqué étaient confirmées, à la rentrée, à travers une note confidentielle émanant de la DGFEP et de la direction générale de Pôle emploi, à l'attention des DIRRECTE et des directeurs régionaux de Pôle emploi, pour préciser l'organisation à mettre en place pour engager ces fusions. M. le Premier ministre indique que ces expérimentations font écho à la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi. Sur cet aspect, il semble important de confirmer la collaboration efficace des missions locales avec Pôle emploi, pour accompagner les jeunes qui éprouvent des difficultés pour s'insérer professionnellement, sans qu'il soit utile de transformer cette coopération en fusion. M. le Premier ministre précise que « ces expérimentations doivent émerger des territoires et être à l'initiative des élus locaux. » Or une rencontre entre une délégation de l'UNML et le conseiller social du Premier ministre, le 30 octobre 2018, confirme l'inquiétude des professionnels des missions locales, qui redoutent des fusions-absorptions généralisées à partir de ces expérimentations. Il souhaiterait connaître les véritables intentions du Gouvernement en la matière, considérant qu'il est primordial de conserver la spécificité de l'accompagnement global et personnalisé des jeunes, assuré par les missions locales. Il insiste sur le fait que les jeunes de 16 à 25 ans ont recours aux conseillers des missions locales pour des sujets qui dépassent celui de l'emploi. Il serait préjudiciable de négliger les questions liées à la santé, à la mobilité, au logement, à l'accès à la citoyenneté, etc. parce que l'accès à l'emploi, pour un certain nombre de jeunes, est d'abord conditionné à ces difficultés. Il lui demande donc de clarifier les objectifs réels de ces expérimentations et d'apporter des garanties durables aux missions locales.
Question· Question écrite14731open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le chômage des seniors. Les chiffres témoignent d'une constante augmentation du nombre de demandeurs d'emploi parmi les personnes âgées de plus de 50 ans. Compte tenu des tensions du marché du travail, les seniors âgés de plus de 50 ans en recherche d'emplois se retrouvent dans des situations extrêmement délicates, étant eux-mêmes relativement éloignés de l'âge légal de départ en retraite. Il est alors impératif pour eux de pouvoir bénéficier d'offres de formation pertinentes ou encore de réorientations pour réintégrer le marché de l'emploi et ainsi échapper au déclassement. Par ailleurs, les conditions d'indemnisation se sont durcies et les pensions de retraite se voient directement impactées en cas de périodes de chômage non indemnisé. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation des seniors en recherche d'emplois ainsi que de lui présenter les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour faciliter le retour des seniors dans le circuit économique.
Question· Question écrite14730open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur le phénomène du jobbing . Les plateformes mettant en relation des particuliers pour des prestations diverses (bricolage, jardinage, aide à la personne) moyennant rémunération se multiplient. À cet égard, plusieurs questions se posent, en particulier celle de l'éventuelle concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels. À l'heure actuelle, les contrôles apparaissent comme étant insuffisants, la majorité des plateformes ne vérifiant pas que les prestataires soient effectivement déclarés au registre des entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures telles qu'une modification de la loi, ou une augmentation des contrôles sont à l'étude pour maîtriser ce phénomène.
Question· Question écrite14729open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux. Alertée par l'Association des maires de France 44 (AMF44), elle se fait ici le relais de leurs préoccupations concernant l'imposition de leurs indemnités. En effet, ceux-ci soutiennent qu'avant la loi de finances pour 2017, ils bénéficiaient d'un impôt à la source spécifique, dans le cadre duquel les élus indiquaient leur montant d'indemnité brute déduits de la cotisation IRCANTEC, de la part déductible de la CSG et de la fraction représentative des frais d'emploi. Le montant n'était alors pas retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais uniquement pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Malgré le report du prélèvement à la source du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, le dispositif spécifique aux élus locaux a été maintenu en 2018, ce qui a entraîné le traitement des indemnités perçues en 2017 et déclarées en 2018 comme des traitements et salaires. Ce nouveau dispositif a largement impacté les élus locaux, qui ont été les seuls à voir leur régime fiscal aggravé en 2018, c'est pourquoi l'AMF44 souhaite que la fraction représentative des frais d'emploi soit revalorisée, afin de réparer ce qu'ils voient comme une injustice.
Question· Question écrite14727open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes pour l'entretien des grilles d'eaux pluviales. En effet, la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite loi GEMAPI, n'a pas transféré aux intercommunalités les grilles d'eaux pluviales, les considérant comme des accessoires de la voirie qu'elles assainissent. Les communes se trouvent donc dans une situation ubuesque où le traitement des réseaux et des avaloirs sont dissociés, induisant un travail important de coordination entre la ville et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). De plus, l'entretien des avaloirs, d'une part, nécessite une technicité désormais transférée avec les agents à l'EPCI et, d'autre part, représente un coût très important restant à la charge des communes. À titre d'exemple, pour une commune comme Antibes Juan-les-Pins, le coût d'un marché d'entretien s'élèverait, a minima , à 200 000 euros par an. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger la loi précitée aux fins de transférer également aux EPCI l'entretien des grilles d'évacuation d'eaux pluviales.
Question· Question écrite14726open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la formation des pilotes du rafale. Alors que le général Philippe Lavigne, chef d'état-major vient de présenter son « plan de vol », qui sera complété début 2019 par un document stratégique, il est évoqué la volonté d'élever le niveau de préparation opérationnelle des pilotes sur rafale. Il est ainsi envisager de recourir à la simulation afin de mettre les pilotes dans des situations de plus en plus complexes en multipliant les cibles et la nature des menaces. Mme la députée souhaiterait donc connaître le calendrier de mise en œuvre de ce niveau dispositif, ses modalités concrètes et le budget qui y sera consacré. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si un mécanisme, autre que financier, était envisagé aux fins de fidéliser les pilotes.
Question· Question écrite14720open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Alors que la France sera évaluée courant 2020 par le groupe d'action financière sur sa capacité à combattre le blanchiment, un rapport TRACFIN vient de formuler une série de 10 propositions aux termes desquelles elle invite notamment à accentuer la lutte contre « l'enrôlement des professionnels du marché de l'art ». Elle souhaitait donc savoir quelle disposition l'État envisageait de prendre d'ici à l'échéance susvisée aux fins de répondre aux préconisations de TRACFIN.
Question· Question écrite14718open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le démarchage téléphonique intempestif et au désagrément qu'il peut occasionner notamment auprès des personnes vulnérables. Le démarchage téléphonique à but commercial est de plus en plus présent dans le quotidien des Français, qui alertent l'ensemble des pouvoirs publics sur « l'agressivité » de certaines pratiques. Aujourd'hui et d'après les chiffres des associations de consommateurs, 9 Français sur 10 affirment avoir déjà été dérangés par des appels intempestifs. Plus grave, démunies face à ces pratiques commerciales agressives, certaines personnes vulnérables, notamment nos aînés, souscrivent oralement à des offres dont elles ne peuvent ensuite se défaire, connaissant mal la législation en la matière. Certes, depuis plusieurs années le gouvernement déploie divers outils et services pour mieux protéger les consommateurs : après Pacitel, c'est Bloctel qui a été déployé en 2016, promettant des sanctions dissuasives et la tranquillité pour les utilisateurs inscrits sur les bases de données. Cependant, malgré une légère amélioration, ce dispositif révèle une efficacité discutable et discutée, les personnes inscrites sur Bloctel continuant à être contactées. Conscient de ces problématiques, le Gouvernement reste mobilisé sur ce sujet comme en témoigne la création en juin 2018 d'un groupe de travail chargé d'étudier l'efficacité des dispositifs actuels et leurs possibilités d'amélioration. Aussi, elle lui demande quel compte-rendu il peut faire sur les travaux de ce groupe de travail et quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la qualité du dispositif Bloctel. Elle souhaite également connaître quels autres dispositifs sont envisagés par ses services pour renforcer la protection des consommateurs en cas de souscription orale à une offre commerciale.
Question· Question écrite14713open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale - loi NOTRe - qui supprime, à compter du 1er janvier 2020, les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions. La date du 1er janvier 2020 avait été calquée sur la date de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. Or l'obligation de transférer ces compétences ayant été repoussée au 1er janvier 2026, les présidents et vice-présidents concernés par la suppression des indemnités ne les percevront donc plus au 1er janvier 2020 alors qu'ils seront toujours en fonction si le transfert de compétences n'a pas été décidé par la structure intercommunale. Il lui demande si un ajustement est prévu pour régulariser cette situation.
Question· Question écrite14710open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre du travail sur le nombre de personnes relevant de l'allocation de solidarité spécifique. Il souhaite connaître leur nombre par département.
Question· Question écrite14706open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence pour la France de rappeler avec force l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA). En effet, la GPA, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses cocontractants est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisi pour avis, le 5 octobre 2018, la cour européenne des droits de l'Homme, afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Certains Français, en l'absence d'interdiction universelle de la GPA, contournent la loi nationale en se rendant dans d'autres pays pour y avoir accès. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers dans le droit français équivaudrait à accepter et normaliser la GPA sur le territoire nationale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer avec force l'interdiction de la gestation pour autrui en France. Il lui demande également quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour éviter le contournement de cette interdiction et dans quel délai.
Question· Question écrite14691open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des services consulaires français situés au Caire et à Alexandrie. La mission d'inspection de ces deux postes, diligentée au mois d'octobre 2018 afin de dresser un état des lieux de leur activité et d'émettre des recommandations de réorganisation, a suscité beaucoup d'inquiétudes auprès de la communauté française quant à l'avenir de ces implantations et en particulier celle d'Alexandrie. Malgré les épisodes de tension et d'instabilité qui ont fait suite aux révolutions du début des années 2010, l'Égypte demeure l'un des pays où la communauté de Français est très dense. À ce jour, près de 6 100 Français y sont inscrits sur les registres consulaires, faisant de cet État le 8e pays où la présence des Français est la plus forte, sur les 49 que compte sa circonscription. La représentation consulaire d'Alexandrie a déjà été touchée au cours de ces derniers mois, par le transfert d'une partie de ses activités vers Le Caire. Cela n'a pas été sans conséquence, en particulier en termes de complexité des démarches pour les Français résidant dans cette ville et à ses abords. Bien que se situant à quelques 200 km du Caire, le trajet pour se rendre au sein de la capitale peut prendre jusqu'à 4 heures. D'autre part, les services consulaires du Caire, qui connaissaient déjà une surcharge de travail importante, ont subi, avec peine, l'absorption de ces nouvelles prérogatives. Sans remettre en cause l'objectif d'optimisation du fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires visé par le Gouvernement, elle plaide pour que ce mouvement puisse se faire en prenant en compte les besoins de service qui se font ressentir localement. Une réduction drastique des moyens, qui n'intégrerait pas la spécificité des situations locales, peut être de nature à engendrer d'importants désagréments pour ces compatriotes, en particulier dans les pays où la stabilité demeure fragile. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître avec précision les projets de réorganisation envisagés s'agissant des postes consulaires implantés en Egypte.
Question· Question écrite14688open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'agriculture paysanne quant à une réforme du Fonds pour la formation des entreprises du vivant (VIVEA). Ces organisations agricoles craignent que la réforme en cours ait pour conséquence de mettre un terme au financement des formations à « l'installation » du fonds VIVEA, en particulier du volet « émergence » des formations, qui s'adressent aux porteurs de projets non-issus du monde agricole. Elles soulignent qu'aujourd'hui de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle, et qu'actuellement les personnes non issues du monde agricole représentent plus d'un tiers des installés. Ces organisations estiment qu'avec un coût qui se situe entre 600 000 et 800 000 euros par an, le coût de l'accompagnement à la pré-installation représente moins de 1 % du budget total annuel de VIVEA. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux préoccupations ainsi exprimées, et garantir un accompagnement efficace de celles et ceux qui envisagent de s'orienter vers l'agriculture sans en être issus, permettant ainsi d'assurer le nécessaire renouvellement des générations dans le secteur agricole.
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France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalités d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisations d'apiculteurs viennent de faire paraître conjointement un rapport traitant des impacts sur les abeilles des produits vétérinaires et biocides utilisés pour l'élevage des troupeaux d'animaux. Les molécules chimiques utilisées dans les élevages appartiennent à plusieurs grandes familles de neurotoxiques, comme les lactones macrocycliques, les pyréthrinoïdes, les organophosphorés ou les néonicotinoïdes. Ces substances actives sont les mêmes que celles employées sur les cultures végétales : elles sont parfois systémiques et très souvent nocives pour les abeilles. Les pollinisateurs y sont exposés via la contamination des eaux et des excréments du bétail et les quantités excrétées par un seul animal traité peuvent être suffisantes pour décimer des colonies entières d'abeilles. Pourtant, cette problématique est ignorée par l'évaluation de ces produits. Le rapport soulève aussi le manque de suivi et d'information par les pouvoirs publics des quantités de pesticides employées dans les élevages. L'utilisation des pesticides dans les élevages est aujourd'hui devenue systématique et ces produits se retrouvent dans l'environnement des abeilles sur des zones autrefois quasiment indemnes de contaminations. Il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour connaître et rendre publiques les quantités de chaque produit vétérinaire ou biocide utilisées annuellement en élevage. Il lui demande également comment il entend protéger les abeilles et les pollinisateurs des risques induits par ces utilisations de produits vétérinaires et biocides.
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