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Question· Question écrite9147answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation et le contrôle des professions connexes à la sécurité qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le CNAPS exerce un contrôle sur les activités privées de sécurité réglementées (gardiennage, transport de fonds, sûreté aéroportuaire) en veillant notamment à la moralité et à la compétence des professionnels. En 2023, il a délivré 58 572 cartes professionnelles, réalisé 1 936 contrôles et prononcé des sanctions pour un montant total de 3,6 millions d'euros, dont 140 interdictions temporaires d'exercer. En revanche, certaines professions exerçant des missions sensibles, comme les agents de sécurité incendie, restent hors champ du CNAPS. Ces agents présents dans des établissements recevant du public (ERP), des immeubles de grande hauteur (IGH) ou des sites industriels stratégiques, ont accès à des infrastructures critiques, mais ne sont soumis à aucun contrôle comparable. Aucune donnée publique consolidée n'existe sur leur nombre, leur formation ou les manquements constatés, contrairement aux professions encadrées par le CNAPS. La Cour des comptes a par ailleurs souligné, en 2023, que le CNAPS ne dispose que de 53 contrôleurs pour plus de 300 000 titulaires de cartes professionnelles, ce qui rend difficile toute extension de son champ de contrôle. Sans remettre en question la compétence de la très grande majorité de ces agents, l'absence d'un cadre précis soulève des interrogations quant à la régulation de ces professions alors même qu'elles participent directement à la sécurité des personnes et des biens. Elle lui demande donc sa position concernant un meilleur contrôle de ces professions.
Question· Question écrite9145open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sous-évaluation de la dangerosité des produits pesticides mis sur le marché. L'usage des produits pesticides est le « premier moteur du déclin des insectes » comme le révèle l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il ajoute que les recommandations de l'EFSA (Autorité européenne pour la sécurité des aliments) pour l'évaluation des pesticides n'ont toujours pas été adoptées par les États membres. C'est le cas de la France. En effet, un arrêté en date du 30 juin 2017 prononcé par le ministère de l'agriculture omet de mettre en place des mesures de vérification de toxicité ou de cancérogénicité à long terme des produits pesticides dans leur composition complète avant leur mise sur le marché. Pourtant, 42 % des denrées alimentaires vendues en Europe exposent encore les populations à des cocktails de pesticides, selon le rapport 2025 de l'EFSA. Le règlement européen n° 1107-2009 énonce que les résidus de pesticides peuvent être autorisés dès lors qu'« ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains ou sur la santé des animaux ni sur les eaux souterraines compte tenu des effets cumulés et synergiques connus ». L'effet synergique correspond à l'interaction des molécules des différents composants, actifs ou non du mélange que constitue un pesticide et entraîne des effets autres que ceux dépendant uniquement de la formule active. Pourquoi cette condition n'apparaît-elle pas dans le droit français ? De plus l'ANSES a récemment confirmé que l'homologation ne comportait en l'état pas de problème dans l'application et était complète, en prenant en compte la toxicité potentielle dans son ensemble, alors que dans les faits seuls les formules actives ainsi que les co-formulants sont évalués, l'effet synergique étant souvent sous-évalué. Comme le rappelle la Cour de justice européenne le 1er octobre 2019, « les procédures conduisant à l'autorisation d'un produit pesticide doivent comprendre une appréciation des effets propres des substances actives contenues dans ce produit mais aussi des effets cumulés de ces substances et de leurs effets avec d'autres composants du produit ». C'est en effet le fondement de l'évaluation de la toxicité d'un produit que de le considérer dans son ensemble et pourtant, l'ANSES ne le respecte pas. C'est d'ailleurs ce que signale un recours déposé début février 2023 au Conseil d'État par une coalition d'associations environnementales et signé par plusieurs députés. Une demande de mise en conformité du droit français et des méthodes d'évaluation de l'ANSES sur le règlement européen. Récemment, deux affaires ont également révélé les manquements de l'ANSES dans leurs procédures d'évaluation et d'autorisation des pesticides. L'affaire « justice pour le vivant » défendue devant la cour administrative d'appel de Paris le 6 juin 2025 conclut sur l'impératif de l'État à revoir ses procédures d'évaluation et d'autorisation des pesticides, jugées non conformes au règlement européen. De surcroît, en février 2025, la cour administrative de Marseille dénonçait la méthode d'évaluation de l'ANSES délivrant des autorisations « entachées d'illégalités » et non conforme au droit européen. Dès lors, il est essentiel de revoir la méthodologie d'homologation en évaluant le produit dans son ensemble et pas uniquement sa formule active qui contribue à une sous-évaluation certaine de la toxicité des pesticides autorisés comme constaté par les expertises collectives de l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et l'INRAE-IFREMER (Institut national de recherche agronomique et l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer). La méthodologie de l'homologation est donc le problème principal dans la bonne évaluation de toxicité qui est actuellement une sous-évaluation. Considérant les récentes déclarations du ministère de la transition écologique réaffirmant l'attachement de la France à une évaluation indépendante et conforme au règlement européen, il lui demande d'œuvrer au plus vite pour que celle-ci soit effective. Il lui demande donc d'appliquer le droit européen en le transposant dans son ensemble et pas uniquement les paragraphes abordant les formules actives, des co-formulants ou toute partie du produit qui ne serait pas l'entièreté du produit pesticide.
Question· Question écrite9144open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens de transports sanitaires partagés. En effet, M. le député l'interroge depuis le début de son mandat sur la mise en service des ambulances de type A2 considérant qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2020 a recommandé la conversion du parc de véhicules sanitaires légers et d'ambulances vers des véhicules polyvalents. À sa question écrite du 22 novembre 2022, M. le ministre de la santé et de la prévention a répondu qu'« ouvrir la possibilité de recours à des ambulances de type A2 [était] l'un des leviers actuellement à l'étude pour améliorer l'offre de transport sanitaire et renforcer l'accès aux soins des patients ». Le ministre a même indiqué qu'il était prévu de travailler, au cours du premier semestre 2023, à la modification de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. En mars 2023, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, a redit, en réponse à M. le député dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, que « les travaux nécessaires à l'ouverture du recours aux ambulances A2 [étaient] en cours ». Plus récemment, il a sollicité M. le ministre pour recueillir son avis sur une proposition de loi qu'il envisage de déposer incitant au recours des ambulances de type A2. M. le ministre lui a confirmé qu'une révision de l'arrêté de 2017 était en chantier. M. le député constate donc que les services du ministère de la santé s'attèlent depuis au moins deux ans à une révision de cet arrêté et s'interroge sur l'aboutissement de ces travaux. Celui-ci serait pourtant précieux, il pourrait faciliter la mise en œuvre de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a fait du transport partagé le mode de transport sanitaire par défaut. Alors qu'un « dérapage » du coût des transports de patients, qui a atteint 6,74 milliards d'euros en 2024, est fortement dénoncé dans un contexte budgétaire contraint, il lui demande s'il envisage d'autoriser rapidement la mise en circulation des ambulances de type A2.
Question· Question écrite9143open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application effective de la loi n° 2025-123 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément appelés « puffs ». Cette loi, saluée par les acteurs de la santé publique et adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, avait pour objectif de mettre fin à la prolifération de produits fortement nicotinés et attractifs pour les jeunes, en raison de leur prix abordable, de leurs arômes sucrés et de leur commercialisation souvent peu encadrée. Elle visait notamment à protéger les adolescents, dont une part croissante s'initie à la nicotine par l'usage de ces dispositifs. Cependant, plusieurs mois après sa promulgation et son entrée en vigueur, force est de constater que ces produits restent largement disponibles à la vente, en toute illégalité. De nombreux points de vente – supérettes, boutiques non spécialisées, plateformes en ligne – continuent de proposer ces produits, exposant ainsi des mineurs à un usage détourné de la loi. Ce constat met en lumière un défaut d'application de la législation pourtant claire et fragilise le message de prévention porté par les pouvoirs publics. Il semble que les contrôles soient encore trop peu fréquents, peu coordonnés ou insuffisamment dissuasifs, permettant le maintien de réseaux de distribution illégaux, parfois alimentés par l'importation de produits non conformes. L'émergence d'un marché noir est d'ailleurs à craindre si cette interdiction reste théorique, d'autant plus que les produits interdits continuent d'être promus sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes mises en œuvre par le Gouvernement pour assurer l'effectivité de cette interdiction, notamment en matière de contrôles, de sanctions, de coordination interministérielle et de sensibilisation des commerçants et des consommateurs. Il souhaite également savoir si des moyens supplémentaires sont envisagés pour renforcer l'action de l'État face à ce phénomène persistant, qui compromet à la fois les efforts de prévention et la crédibilité de l'action publique.
Question· Question écrite9142open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la santé mentale. Longtemps ignorée des politiques de santé publique, la santé mentale s'impose désormais comme un enjeu majeur, en particulier dans le contexte post-covid. Cette prise de conscience s'accompagne de données alarmantes avec 53 % des Français déclarant avoir été en souffrance psychique en 2024, selon l'Ifop. En ce sens, M. le député soutient la désignation de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025, avec comme objectifs, la lutte contre la stigmatisation et l'amélioration de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire français. Cependant, ces ambitions peinent à se concrétiser. Le dispositif « Monsoutienpsy », bien que pertinent, demeure difficilement accessible en raison de la nécessité d'une prescription médicale préalable. Cette contrainte peut décourager des citoyens qui hésitent à entamer une démarche de soin. Plus largement, cette difficulté d'accès illustre une tendance préoccupante : la transformation progressive de l'accompagnement psychologique en un bien de consommation. Une démarche de soin ne saurait être soumise aux logiques marchandes. Or un problème majeur auquel est confronté le champ de la psychiatrie réside dans sa privatisation progressive. La marchandisation des soins s'inscrit en effet dans une logique d'individualisation de la responsabilité de la prise en charge, au détriment de la reconnaissance de la santé mentale comme un véritable enjeu de santé publique. Une étude de santé publique France menée en 2023 révèle que 42 % des personnes interrogées considèrent le coût comme un obstacle à la consultation d'un psychiatre, psychologue ou psychothérapeute en cas d'anxiété ou de dépression. Dans ce contexte, il relève de la responsabilité de l'État de soutenir la filière publique de la santé mentale, afin de garantir un accès équitable aux soins pour toutes et tous, sans discrimination fondée sur l'intensité apparente des situations. La privatisation du secteur contribue non seulement à creuser les inégalités d'accès, mais également à fragiliser l'exercice même du métier de psychologue. Il est pourtant essentiel que l'éthique, la qualité des consultations et la continuité des soins prévalent sur toute autre logique. Sachant que la santé mentale est la grande cause nationale 2025 et que pourtant la filière fait face à de multiples risques, il l'interroge sur les réponses qui pourraient être apportées pour renforcer la prise en charge financière des consultations et soins en santé mentale.
Question· Question écrite9141open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes des pratiques de France Travail concernant les droits à indemnité de fin de carrière. En effet, il ressort des remontées de terrain que de nombreux assurés sociaux, arrivant en fin de carrière et confrontés à des difficultés de santé ou à des contraintes conjoncturelles, sont contraints de quitter leur emploi et leur secteur d'activité. Dans ce contexte, France Travail les oriente vers des postes relevant d'un autre régime de cotisation, sans tenir compte des droits acquis au fil de leur parcours professionnel. Ce changement de régime, intervenant peu de temps avant le départ en retraite, entraîne pour beaucoup la perte des indemnités de fin de carrière pourtant cotisées pendant des décennies, en vertu de leur convention collective d'origine. Une telle situation, perçue comme injuste et déshumanisante, prive ces travailleurs de droits légitimement acquis, à un moment de leur vie où ils sont souvent en situation de grande vulnérabilité économique et sociale. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir le respect des droits à indemnité de fin de carrière et rétablir l'équité, la justice sociale et le pouvoir d'achat des Français concernés.
Question· Question écrite9140answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retraites agricoles. Si les lois « Chassaigne 1 » et « Chassaigne 2 » ont permis des avancées nécessaires dans la valorisation des pensions retraites dans le secteur agricole, force est de constater qu'elles ne sont pas suffisantes. Ce phénomène touche notamment les non-salariés agricoles, les collaborateurs ou encore les aides familiaux et entretien un sentiment d'abandon pour ces personnes. En moyenne, elles touchent 200 euros de moins que les autres salariés. Plus généralement, les retraites agricoles restent parmi les plus faibles de France et ce, alors même que ces retraités ont travaillé souvent plus de 70 heures par semaine, qu'ils sont les plus exposés à des accidents ou des maladies professionnelles et qu'ils travaillent pour nourrir le pays. Le secteur agricole traverse une crise du renouvellement des générations avec 50 % des agriculteurs qui seront à l'âge de la retraite d'ici 2035 et une disparition de 30 % des exploitations. La valorisation de l'ensemble des retraites agricoles serait à la fois une juste reconnaissance pour ceux qui y ont travaillé toute leur vie, mais aussi un moyen d'attirer les nouvelles générations. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de revalorisation des retraites dans l'ensemble du secteur agricole.
Question· Question écrite9139answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des retraités français résidant en Italie, qui sont nombreux à être confrontés à des cas croissants de double imposition sur leurs pensions de retraite. En effet, il apparaît qu'à compter de 2021, l'administration fiscale italienne a profondément modifiée son interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, convention pourtant conclue afin de prévenir les situations de double imposition. Alors que les pensions françaises des retraités établis en Italie étaient historiquement imposées en France, la nouvelle lecture des dispositions conventionnelles par l'administration italienne impose désormais une imposition rétroactive de ces pensions, sur plusieurs années, avec des rappels fiscaux pouvant atteindre des montants très importants, sur lesquels s'ajoutent des pénalités et des intérêts de retard. Cette évolution brutale laisse ainsi des milliers de retraités français en Italie dans une situation d'insécurité juridique et financière : certains se voient réclamer jusqu'à 54 000 euros d'arriérés sur six ans, sans avoir reçu d'information préalable ni explications claires sur des recours possibles. Il lui demande donc quelles démarches ont été entreprises auprès des autorités italiennes pour régler ce différend. Il souhaite savoir si des négociations sont en cours pour assurer le respect de la convention fiscale et trouver une solution durable pour les retraités concernés.
Question· Question écrite9135answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de financement de la prime Ségur pour les professionnels des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires libéraux sont les oubliés du Ségur et subissent une non-revalorisation de leurs salaires depuis 2014. Cette absence de considération a plongé de nombreux travailleurs dans des difficultés financières. Dans la région Hauts-de-France, les revenus des mandataires judiciaires dépendent majoritairement de l'État, étant donné la surreprésentation de la précarité dans la région. Pourtant, les départements des Hauts-de-France ont décidé, en décembre 2024, de changer les modalités de paiement des mandataires. Le passage d'un paiement mensuel à un paiement trimestriel n'est pas sans conséquence pour les professionnels. Les mandataires judiciaires subissent la non-revalorisation de leurs salaires, mais sont aussi dans l'incertitude permanente de la date de versement de leurs salaires. Ils sont donc forcés de régler l'URSSAF avant même que la DREETS des Hauts de France ne les ait rémunérés. Alors que leur travail est indispensable à la protection des personnes les plus vulnérables, les mandataires judiciaires subissent une précarité croissante. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les mandataires judiciaires libéraux, et si une revalorisation de leurs salaires est envisageable.
Question· Question écrite9134answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Jean-Pierre Taite alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante des mandataires de justice à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Les MJPMi, auxiliaires de justice, assurent au nom de la République la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés, des hommes et des femmes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement, l'extrême précarité. Sans les MJPMi, ces personnes sombreraient dans l'oubli, voire dans l'indignité. La situation de ces professionnels devient particulièrement difficile faute du manque d'évolution de leur rémunération, gelée depuis 11 ans ! Onze années pendant lesquelles leurs charges ont explosé, leurs missions se sont alourdies, les situations rencontrées sont devenues plus complexes. Onze années sans reconnaissance, ni humaine, ni budgétaire. Les effets délétères de cette indifférence se font sentir : souffrance professionnelle, fatigue extrême, isolement, perte de sens. Des territoires entiers peinent déjà à recruter de nouveaux mandataires et il faut craindre des conséquences lourdes pour les majeurs protégés. Au moment où s'ouvrent les discussions du prochain budget, il lui demande ce qu'il entend faire pour revaloriser ce métier et le rendre plus attractif et s'il envisage d'indexer à nouveau la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH.
Question· Question écrite9133answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la dégradation des conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), causée par l'absence de revalorisation salariale et de reconnaissance. Les MJPMi assurent, au nom de la République, la protection juridique de plus de 100 000 majeurs particulièrement vulnérables. Pourtant, leur rémunération, encadrée par les articles 419 et 420 du Code civil et par le code de l'action sociale et des familles, est fixée à 142,95 euros par mois et par mesure (décret n° 2014-877 du 1er août 2014). Ce montant, inchangé depuis onze ans, a remplacé un forfait indexé sur le SMIC et l'AAH, entraînant une perte de pouvoir d'achat estimée à plus de 12 %. Et ce, alors même que 64 % des MJPMi déclarent une surcharge de travail croissante, avec une moyenne hebdomadaire de 45 heures, tandis que près de la moitié de leur chiffre d'affaires est absorbée par des charges particulièrement lourdes (enquête FNMJI - février 2025). Cette situation génère une souffrance physique et psychologique chez de nombreux mandataires, souvent démunis face à la complexité des situations rencontrées et au manque de moyens. Elle contribue également à une crise des vocations, alors même que les besoins en protection juridique ne cessent de croître. Elle souhaite connaître ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des MJPMi, ainsi que les éventuelles perspectives de rétablissement d'une indexation sur le SMIC et l'AAH, afin d'assurer la pérennité et la qualité de la protection juridique des majeurs vulnérables.
Question· Question écrite9132answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), confrontés à l'absence de financement de la prime Ségur pour leurs salariés. Depuis l'arrêté du 20 juin 2024, ces structures sont tenues de verser cette prime, entraînant un surcoût estimé à 32 millions d'euros en 2024 et reconduit en 2025, portant le déficit cumulé à 64 millions d'euros. Malgré les engagements répétés du Gouvernement en faveur d'une compensation budgétaire, aucune enveloppe n'a été allouée à ce jour. Cette situation fragilise les associations tutélaires, qui assurent pourtant une mission d'intérêt général auprès de plus de 450 000 personnes majeures protégées sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande si le Gouvernement entend honorer ses engagements en prévoyant une compensation intégrale des surcoûts liés à la prime Ségur, afin d'assurer la pérennité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de garantir les droits des personnes vulnérables qu'ils accompagnent.
Question· Question écrite9131answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation du coût de la prime Ségur, promise par l'arrêté du 26 juin 2024 aux oubliés de cette prime, avec rétroactivité au 1er janvier 2024 et financement la première fois et ce après avoir été saisi par l'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF, UNAPEI), Les représentants de la fédération étaient optimistes puisque courant mars, promesse leur aurait été faite par le ministère que « le financement de la prime Ségur pour les associations tutélaires était prévu en gestion ». Pourtant, plusieurs mois après, ces mêmes associations, qui s'occupent des plus fragiles, continuent de verser la prime Ségur à leurs collaborateurs sans aucune compensation de l'État. Cela représente 32 millions d'euros par an, soit 64 millions à fin 2025, affectant les trésoreries de manière inquiétante et pour certaines de manière urgente, engageant leur pérennité. Il lui demande donc quand elle compte honorer l'engagement de l'État à compenser le coût de la prime Ségur pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Question· Question écrite9130answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'attente que soient mis en œuvre les engagements pris par l'État de compenser la prime Ségur pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs des 320 services du pays qui accompagnent quotidiennement plus de 450 000 personnes. En effet, par un arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a rendu opposable l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore et s'est engagé à le financer une première fois. Or à l'occasion d'une rencontre en mars 2025, les services du ministère auraient indiqué à l'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs réunissant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei, que « le financement de la prime Ségur pour les associations tutélaires était prévu en gestion ». Une réponse ministérielle ayant été apportée à plusieurs questions écrites de parlementaires vient confirmer : « pour les associations relevant d'un financement État, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans le courant de l'année 2025 ». Pourtant, plusieurs mois après ces promesses, les services et associations tutélaires sont contraints de verser depuis 2024 la prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés sans aucune compensation de l'État. Ce surcout pour les services est estimé pour 2024 à un montant de 32 millions d'euros qui sera tout aussi élevé pour l'année 2025, soit un total de 64 millions d'euros. Aujourd'hui, les trésoreries des associations sont fortement affectées et ces conséquences financières ont un impact prégnant sur leur bon fonctionnement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réellement honorer ses engagements s'agissant de la compensation attendue correspondant aux montants de l'ensemble des primes Ségur versées aux salariés à partir de 2024, mais aussi pour l'année 2025 et sous quelle échéance.
Question· Question écrite9129answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Philippe Bolo alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des traducteurs et interprètes judiciaires, collaborateurs essentiels du service public, qui continuent de travailler sans cadre légal clair en matière de rémunération. Ces professionnels interviennent quotidiennement auprès des tribunaux et des forces de l'ordre, mais sont soumis à un système de rémunération reposant sur le dépôt d'un « mémoire de frais » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, n'a pas de valeur juridique contraignante. En effet, un mémoire de frais n'établit pas de créance exigible, ne permet pas de bénéficier des garanties du droit commercial (comme les pénalités de retard ou le recouvrement par voie judiciaire rapide) et ne constitue pas une preuve opposable de l'exécution d'un service dans les mêmes conditions qu'un contrat de droit privé. Cette absence de reconnaissance légale place les traducteurs et interprètes judiciaires dans une zone grise juridique, où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne donne lieu à aucune obligation ferme de paiement dans des délais raisonnables. Cette situation les expose à une précarité économique persistante. À cela s'ajoute un paradoxe juridique : bien que la directive européenne 2011/7/UE impose aux États membres de garantir des conditions de paiement claires, équitables et proportionnées, la France, en les transposant de manière restrictive, a exclu ces collaborateurs occasionnels du service public (COSP) du champ d'application des dispositions protectrices. Par ailleurs, l'introduction en 2021 d'un délai de forclusion d'un an pour déposer les mémoires de frais a aggravé leur précarité : passé ce délai, les professionnels perdent tout simplement leur droit à rémunération, alors que l'État peut, de son côté, effectuer les paiements bien au-delà de N+1, sans encourir de sanction. Cette problématique, ancienne et largement documentée, a déjà fait l'objet de nombreuses questions écrites, restées sans réponse satisfaisante. Les rares éléments apportés se limitent le plus souvent à des considérations techniques, comme l'utilisation de la plateforme Chorus Pro, sans jamais traiter le fond du problème : l'absence d'un cadre juridique clair et d'une véritable reconnaissance contractuelle de ces professionnels. Les difficultés perdurent, comme en témoignent les alertes régulières adressées aux élus par des traducteurs et interprètes judiciaires, concernés dans toutes les régions de France. Face à cette impasse juridique et humaine, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir aux traducteurs et interprètes judiciaires des conditions de paiement claires, équitables et protectrices, conformément au droit européen et dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.
Question· Question écrite9128answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes libéraux décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM du 18 juin 2025. Cela entraîne automatiquement le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords conventionnels négociés et signées avec l'assurance maladie. Cette décision a provoqué une incompréhension légitime chez de nombreux professionnels de santé libéraux, notamment les kinésithérapeutes, qui se sentent injustement pénalisés. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Cette suspension soulève une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé exerçant souvent en zones rurales ou sous-dotées, contribuant à maintenir l'accès aux soins de proximité. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des professionnels, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, reposant sur des critères plus justes, notamment sectoriels et temporels.
Question· Question écrite9127open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des ostéopathes en France et sur les conséquences potentielles des recommandations émises par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) concernant le financement des soins de santé. Alors que l'ostéopathie totalise plus de 30 millions de consultations annuelles et constitue un recours fréquent dans les parcours de soins, le rapport du HCAAM propose l'exclusion des actes ostéopathiques des contrats responsables des complémentaires santé, entraînant de facto un déremboursement progressif de ces soins. Une telle mesure risquerait de restreindre l'accès à la prévention et aux soins de proximité, en particulier dans les territoires où l'offre médicale est insuffisante. Par ailleurs, bien que la profession soit encadrée par la loi depuis 2002 (formation dédiée, inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), régime fiscal aligné sur celui des professions médicales), les ostéopathes ne bénéficient toujours pas de la reconnaissance de leur statut dans le code de la santé publique, ce qui limite leur participation aux politiques de santé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance pleine et entière de l'ostéopathie comme profession de santé, l'avenir du financement des soins ostéopathiques par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables, et enfin les mesures envisagées pour garantir l'égalité d'accès aux soins et soutenir les professionnels de santé de proximité.
Question· Question écrite9126answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de réévaluer le cadre réglementaire encadrant la profession d'ergothérapeute. Ergothérapeutes et associations représentatives alertent depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur une incohérence persistante dans les conditions d'exercice de leur profession. Réglementés par le code de la santé publique, ces professionnels ne peuvent intervenir qu'à la suite d'une prescription médicale (article L. 4331-1), bien qu'ils soient, depuis juin 2023, autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux. Cette exigence de prescription initiale apparaît d'autant plus problématique dans le contexte actuel : d'une part, les médecins sont de moins en moins disponibles, notamment dans les zones sous-dotées et d'autre part, l'ergothérapie joue un rôle central dans le maintien de l'autonomie, la prévention du handicap et l'adaptation des environnements de vie. Les ergothérapeutes interviennent à domicile, en EHPAD, à l'école, sur les lieux de travail ou en institution, en prescrivant des aides techniques, en préconisant des aménagements ou encore en assurant la rééducation fonctionnelle. Selon une enquête de l'ANFE réalisée en 2024, près de 65 % des professionnels se retrouvent contraints d'exercer sans prescription médicale réglementaire, donc dans l'illégalité, en raison d'un manque d'une présence médicale. En effet, de nombreux ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux qui ne disposent pas de médecins au sein de la structure (EHPAD, FAM, SSIAD, etc.) exercent hors cadre règlementaire. Cette situation suscite de fortes inquiétudes : elle met en difficulté les professionnels, alourdit la charge des médecins en contradiction avec les objectifs de délégation de tâches et crée une inégalité d'accès aux soins, particulièrement dans les déserts médicaux. Travailler dans l'illégalité n'est ni acceptable ni soutenable pour une profession paramédicale reconnue. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il envisage d'actualiser le cadre réglementaire des ergothérapeutes, notamment en assouplissant l'obligation de prescription médicale initiale dans certains contextes d'intervention, afin de sécuriser juridiquement leur pratique, d'optimiser les parcours de soins et de répondre plus efficacement aux besoins des usagers.
Question· Question écrite9125answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, consécutive à la suspension de leurs revalorisations tarifaires conventionnelles initialement prévues au 1er juillet 2025. Cette suspension découle de l'avis rendu le 18 juin 2025 par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Elle entraîne automatiquement le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations tarifaires décidées postérieurement à cet avis, y compris celles issues d'accords conventionnels négociés et signés avec l'assurance maladie. S'il comprend les impératifs de soutenabilité des finances publiques, M. le député s'inquiète de la portée indifférenciée et rétroactive de ce mécanisme, qui pénalise notamment les professions paramédicales ayant pourtant négocié de manière responsable et mesurée. Les masseurs-kinésithérapeutes, en particulier, avaient accepté dans l'avenant 7 de leur convention nationale signé en 2023, des revalorisations étalées dans le temps en contrepartie de contraintes substantielles : encadrement territorial des installations, obligations d'exercice dans les zones sous-dotées, etc. Aujourd'hui, alors que ces engagements sont respectés sur le terrain, les professionnels voient leurs efforts compromis. Ils dénoncent une rupture de confiance dans le dialogue conventionnel, une perte de reconnaissance et une dégradation de l'attractivité de leur métier, déjà confronté à des tensions démographiques et territoriales. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exclure du gel les revalorisations issues d'accords conventionnels déjà signés, d'adapter le dispositif d'alerte de l'ONDAM pour introduire des critères sectoriels et temporalisés et de réévaluer la trajectoire budgétaire des soins de ville afin de garantir, à l'avenir, la fiabilité des engagements pris envers les professionnels de santé libéraux.
Question· Question écrite9124answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Ces revalorisations, obtenues en contrepartie d'importants engagements professionnels, avaient pour but de compenser en partie la perte de pouvoir d'achat que connaît cette profession depuis plus de dix ans. Leur suspension, liée à des dépassements budgétaires principalement dus aux déficits hospitaliers et à la dynamique des indemnités journalières, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels concernés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective et rapide de ces revalorisations et pour réviser un mécanisme de suspension qui pénalise des soignants respectueux de leurs engagements conventionnels.
Question· Question écrite9123answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision de reporter à janvier 2026 les mesures de revalorisation de l'ordre de 8 % des actes de kinésithérapie les plus courants. Négociées dans le cadre de la convention nationale, ces mesures, qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025, sont suspendues et pourraient, dans le meilleur des cas, être appliquées à partir de janvier 2026. En effet, le comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a gelé cette revalorisation, une première depuis 2007, au motif d'un déficit budgétaire jugé trop important. Cette décision, certes comptable, risque de décourager une profession déjà en tension qui attendait cette mesure depuis 2014, d'autant plus que les contraintes imposées en contreparties par la sécurité sociale (le zonage, les limitations d'installation, les nouvelles obligations pour les jeunes diplômés) sont déjà pleinement en vigueur. Acteurs essentiels du parcours de soins (maintien à domicile, rééducation post-traumatique ou post-opératoire, prévention de la dépendance, accompagnement des pathologies chroniques), les kinésithérapeutes ont parfois le sentiment d'être une variable d'ajustement budgétaire. Pour rappel, chaque jour, environ 1 million de patients consultent un kinésithérapeute et une séance de kinésithérapie en cabinet est remboursée 16,58 euros brut, ce qui représente entre 6 et 8 euros nets, pour 20 à 30 minutes de soins individualisés. Selon la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), depuis plus de dix ans, l'absence de revalorisation réelle conjuguée à une inflation galopante a entraîné une perte estimée à 20 % de leur pouvoir d'achat. À cette précarité grandissante s'ajoutent les contraintes administratives qui entraînent une augmentation des délais de soins, avec des conséquences directes sur la santé des patients. Or les derniers chiffres font état d'un niveau préoccupant de souffrance professionnelle : 70 % des professionnels de santé libéraux présentent aujourd'hui des signes d'épuisement, contre 40 % l'année précédente. En outre, ce gel risque d'encourager la pratique des dépassements d'honoraires, qui concerne déjà environ 15 % des professionnels en libéral selon la FFMKR. Ainsi, elle lui demande si elle compte organiser une négociation immédiate afin d'appliquer cette revalorisation dès que possible et, plus globalement, engager une réflexion sur l'attractivité du métier de kinésithérapeute, notamment en révisant certains critères de zonage inadaptés à la réalité rurale qui compromettent l'égalité d'accès aux soins.
Question· Question écrite9122answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des ostéopathes dans le code de la santé publique, alors même qu'ils occupent une place croissante dans le parcours des soins des Français. En 2002, en attribuant une place ambiguë aux ostéopathes dans le système de soin, la loi a créé une insécurité juridique et pratique, tant pour les patients que pour les praticiens et ne permet pas de garantir une gouvernance cohérente en matière de santé publique. Cette reconnaissance partielle n'instaure pas un cadre de formation rigoureux, ce qui, à l'heure actuelle, entrave pleinement la régulation de l'accès au titre, ne garantit pas la qualité des formations dispensées dans les écoles et contribue donc à une vulnérabilité accrue des patients face aux pratiques non réglementées. Il demande quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer le cadre législatif et permettre de reconnaître pleinement les ostéopathes comme professionnels de santé, organiser leur formation dans un cadre universitaire et structurer une régulation nationale fondée sur la sécurité des soins et l'intérêt général.
Question· Question écrite9121answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des masseurs kinésithérapeutes, à la suite du report de la revalorisation de leurs actes professionnels, initialement prévue au 1er juillet 2025 et désormais différée au 1er janvier 2026. Les masseurs kinésithérapeutes constituent un maillon essentiel du système de santé, intervenant dans la rééducation post opératoire, la prévention de la perte d'autonomie, la prise en charge des pathologies chroniques, la réhabilitation respiratoire et les soins de suite. Leur rôle est d'autant plus crucial dans un contexte de tensions démographiques et de vieillissement de la population. Pourtant, leur rémunération est restée quasiment inchangée depuis plus de quinze ans. Le tarif de base d'un acte (16,13 euros) apparaît aujourd'hui très insuffisant au regard de l'inflation et de l'augmentation des charges fixes. Ce gel tarifaire, combiné au report de l'avenant n° 7, entraîne une perte de pouvoir d'achat estimée à 20 à 25 % en dix ans. Ce déficit de reconnaissance nourrit un profond découragement au sein de la profession, marqué notamment par une augmentation inquiétante des départs à l'étranger (Suisse, Belgique, Québec), notamment chez les jeunes diplômés à la recherche de meilleures conditions d'exercice. En Saône-et-Loire, les professionnels se sont mobilisés le 1er juillet 2025 à Mâcon, devant la caisse primaire d'assurance maladie, pour dénoncer une situation devenue intenable, en particulier dans les zones sous dotées où leur présence est indispensable. La mobilisation nationale à l'appel des organisations représentatives a rassemblé plus de 3 000 kinésithérapeutes à Paris, qui ont symboliquement fermé leurs cabinets. À cette occasion, les représentants professionnels ont rappelé : « Nous refusons d'être les variables d'ajustement d'une politique budgétaire à court terme. Il est temps de respecter ceux qui soulagent, accompagnent et rééduquent des millions de Français chaque année ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser : les raisons précises du report de la revalorisation prévue par l'avenant n° 7 à la convention nationale ; les garanties que le Gouvernement peut fournir quant à sa mise en œuvre effective au 1er janvier 2026 ; les mesures prévues pour prévenir les départs à l'étranger des professionnels formés en France et, enfin, les actions spécifiques envisagées pour soutenir l'exercice de la kinésithérapie en zones rurales, en particulier en Saône-et-Loire.
Question· Question écrite9120answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de nombreux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), ayant participé aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) de 2024 et appelés à être exclus de toute possibilité de régularisation, malgré leur ancienneté et leur engagement dans le système de santé français. Il s'agit pour beaucoup de professionnels exerçant en France depuis plusieurs années, régulièrement reconduits dans leurs fonctions hospitalières sur la base de contrats renouvelés tous les six mois, après évaluation par leurs chefs de service et les directions hospitalières. Leur compétence est avérée, leur utilité dans les services incontestable et leur engagement lors de la crise sanitaire a été total. Nombre d'entre eux sont titulaires de deux arrêtés de régularité délivrés avant et après la pandémie, entre 2020 et 2024, témoignant de leur ancrage dans le système de santé du pays. En 2024, ces praticiens ont passé les EVC, avec de bons résultats (notes comprises entre 11 et 14 de moyenne). Toutefois, certains ont été écartés non pour insuffisance de niveau, mais du fait de suppressions d'épreuves dans certaines spécialités. Une telle situation provoque une forme de relégation professionnelle injuste et brutale, vécue comme une profonde injustice par les intéressés, d'autant qu'elle intervient dans un contexte de pénurie médicale où leur présence est essentielle au bon fonctionnement des établissements de santé. Au regard de ces éléments, Mme la députée demande s'il ne serait pas envisageable, à titre exceptionnel, d'ouvrir un parcours de consolidation pour ces praticiens déjà en poste, dans une logique de reconnaissance et de sécurisation des parcours professionnels. Une telle mesure ne constituerait pas une faveur, mais bien une réponse responsable à une situation manifestement inéquitable. À l'heure où la France peine à stabiliser ses effectifs médicaux, il est paradoxal de laisser sur le bord du chemin des professionnels formés, expérimentés et disponibles. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre rapide d'un dispositif complémentaire pour garantir la reconnaissance des compétences de ces PADHUE et éviter que leur engagement ne soit effacé par une sélection qui ne reflète ni leur mérite, ni leur contribution concrète au service public hospitalier.
Question· Question écrite9119answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des actes de kinésithérapie. La revalorisation de ces actes de l'ordre de 8 % sur les actes les plus courants, annoncée pour le 1er juillet 2025, a finalement été suspendue. La profession avait pourtant pris ses responsabilités en signant un avenant conventionnel en juillet 2023, imposant de nouvelles contraintes en matière de régulation démographique, notamment l'obligation d'exercer deux années dans des zones sous-dotées, en contrepartie d'une revalorisation financière de leurs actes. Suite à cette décision, le découragement de ces professionnels est palpable, or leur rôle est essentiel dans le parcours de soins. Dans ce contexte, elle lui demande quel dialogue elle entend poursuivre avec la profession pour rétablir la confiance des masseurs kinesithéapeutes.
Question· Question écrite9118open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique de la gynécologie médicale en France. Malgré l'ouverture progressive de postes d'internes ces dernières années, leur nombre reste insuffisant pour compenser les nombreux départs à la retraite, alors que 60 % des gynécologues médicaux ont plus de 60 ans. Ainsi, la diminution du nombre d'étudiants admis en internat pour la spécialité de gynécologie médicale, passant de 91 postes pour l'année 2023-2024 à 79 pour l'année 2024-2025, inquiète. Alors qu'on comptait 1 945 gynécologues médicaux en 2007, ils n'étaient plus que 816 en 2023 pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. Cette pénurie entraîne de graves conséquences : 11 départements sont totalement dépourvus de praticiens, près d'un quart des Françaises vivent dans un désert médical gynécologique et 130 centres d'IVG ont fermé en 15 ans. Par ailleurs, les femmes les plus jeunes et les plus précaires sont particulièrement touchées, avec un accès limité à la contraception, à l'IVG, au dépistage des cancers ou encore à la prévention des IST. Si l'IVG est inscrite dans la Constitution comme une liberté garantie, elle ne pourra être pleinement effective qu'en garantissant un accès équitable à un gynécologue médical pour toutes les femmes. Celles-ci ne sont pas une minorité, mais représentent la moitié de la population française. Ainsi, pour assurer leurs besoins, il est indispensable de renforcer les moyens alloués à la spécialité de gynécologie médicale et d'augmenter significativement le nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Et si les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans de nombreux domaines, leur formation diffère de celle des gynécologues médicaux et ne leur permet pas d'assurer les mêmes prises en charge. Elles ne peuvent donc, à elles seules, répondre à l'ensemble des besoins de santé des femmes. Dans ce contexte, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour renforcer le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, garantir l'accès à cette spécialité sur tout le territoire, dans un souci d'égalité d'accès aux soins pour toutes les femmes, tout au long de leur vie.
Question· Question écrite9117answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation extrêmement préoccupante de plusieurs praticiens hospitaliers et praticiens associés diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant au Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF). Entre 2020 et 2024, ces médecins – environ une cinquantaine – ont été recrutés par le GHEF, qui leur a versé des primes afin de les inciter à rejoindre l'établissement et d'assurer le fonctionnement de ses services. Ces primes représentaient entre 30 % et 50 % de leur traitement et étaient inscrites dans leurs contrats de travail. Elles visaient notamment à assurer une rémunération digne à ces médecins, souvent étrangers et à compenser le fait que nombre d'entre eux effectuent entre 60 et 70 heures par semaine, soit plus que le temps de travail maximal autorisé. La direction, renouvelée en 2023, considère que les primes versées – qui représentaient parfois jusqu'à 70 % de la rémunération de ces praticiens – ont été indûment perçues, bien qu'elles aient été prévues dans des contrats validés par les hôpitaux eux-mêmes. Après les avoir informés de sa volonté de suspendre ces versements, elle exige désormais leur remboursement. La situation est ubuesque : ces médecins, qui assurent entre 60 et 70 heures de travail par semaine, perçoivent aujourd'hui entre 1 500 et 2 000 euros nets par mois, pour une charge équivalente à celle de leurs homologues titulaires, rémunérés trois à quatre fois plus. Ils sont désormais sommés de restituer les primes perçues entre 2023 et 2025, pour des montants pouvant atteindre jusqu'à 100 000 euros par personne. Cette décision place ces professionnels dans une situation de précarité extrême et suscite une profonde incompréhension, alors même que leur engagement a été essentiel, notamment durant la crise sanitaire. Le coût social est énorme, alors que ces soignants ne peuvent plus faire confiance à leur employeur public, qui tente de leur faire supporter la charge de sa propre faute, que leur départ du GHEF obligerait à fermer plusieurs services et que certains sont déjà en arrêt de travail. Par ailleurs, l'opportunité juridique même de cette démarche de la part de la direction du GHEF est elle-même contestable. La décision du Conseil d'État datant du 12 octobre 2009 en témoigne : « la décision du 1er juillet 1904, Navaggioni, voit dans les paiements erronés effectués par l'administration et les retards mis à en ordonner le reversement des fautes de nature à engager la responsabilité de la puissance publique » (n° 310300). Le Conseil d'État en fait régulièrement application et « dans l'hypothèse dans laquelle rien ne peut être reproché à la victime, celle-ci perçoit une indemnité égale au trop perçu ». Cette situation illustre de manière criante la manière dont les médecins PADHUE, qu'ils soient déjà reconnus ou en cours de validation, sont traités dans le fonctionnement de l'hôpital public. Trop souvent considérés comme une main-d'œuvre bon marché, ils font face à des conditions de travail dégradées, à un manque de reconnaissance, voire à un véritable mépris de la part de certaines directions. Et pourtant, leur rôle est crucial, notamment dans la lutte contre la désertification médicale. Aujourd'hui, près de 80 % du territoire français est concerné par un déficit de professionnels de santé. Ces médecins sont indispensables pour garantir l'accès aux soins à l'ensemble des Françaises et des Français. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser juridiquement les conditions d'emploi de ces soignants et de leur éviter ces demandes de remboursement aux conséquences dramatiques, afin de leur garantir une reconnaissance équitable de leur travail.
Question· Question écrite9116open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la définition des actes esthétiques autorisés pour les professionnels de l'esthétique ainsi que pour les médecins spécialisés en esthétique. Le secteur de l'esthétique est en plein essor et les pratiques évoluent au rythme des avancées technologiques. La frontière entre acte médical et service esthétique demeure peu définie, entraînant confusions, instabilité et risques juridiques pour les professionnels concernés, notamment en ce qui concerne certaines pratiques telles que l'épilation au laser ou le microneedling . Cette situation rend l'exercice de ces profession difficile et peu sécurisé sur le long terme, notamment en matière de formation à de nouvelles techniques, d'investissement dans des matériels adaptés, d'adoption de bonnes pratiques, etc. La question essentielle concerne évidemment la sécurité des actes, et la prévention des risques pour la santé du client/patient. Dans une réponse à une question écrite de juin 2025, M. le ministre de l'économie admet par exemple que « l'association de la perforation de la peau avec des cosmétiques ne peut pas être considérée comme anodine et il n'existe actuellement aucune expertise publique permettant de corroborer l'absence de risque du microneedling pour la santé ». Ce qui décrit un problème sans apporter aucune piste de solution. Il semble donc urgent de clarifier les compétences respectives de chacun, afin de créer un cadre à la fois sûr pour les clients et stable, clair et durable pour les professionnels, permettant à cette filière dynamique de continuer à évoluer sans abus. Cela passe par la création, de manière transparente, d'un référentiel des actes et des pratiques. La mise en place d'un groupe de travail dédié a été promise à plusieurs occasions. Une mission susceptible d'être confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), afin de définir les champs d'intervention respectifs des professionnels de l'esthétique et des médecins esthétiques a également été évoquée, sans suites à ce jour. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de lancer ce travail indispensable, et si oui, selon quel calendrier.
Question· Question écrite9115answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de garanties claires quant à la pérennisation, au-delà du 1er janvier 2026, des dispositifs actuels de formation continue des professionnels de santé, pourtant essentiels à l'amélioration des pratiques et à la qualité des soins. Cette formation continue, rendue obligatoire, peut être suivie dans le cadre du développement professionnel continu (DPC), dont l'efficacité est démontrée : entre 2020 et 2022, 87 % des pharmaciens éligibles ont engagé une action de DPC, ainsi que 80 % des biologistes, 69 % des infirmiers, 68 % des sages-femmes et 68 % des chirurgiens-dentistes. Cela étant, le DPC doit désormais s'intégrer à la « certification périodique » instaurée par la loi du 24 juillet 2019, dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2023, mais qui reste à ce jour inopérante, faute de cadre réglementaire et technique complet. Par ailleurs, les orientations triennales qui encadrent le DPC prendront fin le 31 décembre 2025. À défaut de renouvellement, cela risquerait d'interrompre brutalement l'accès à la formation continue pour des dizaines de milliers de soignants et de compromettre l'activité de près de 40 000 professionnels de la formation en santé. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant aux mesures envisagées pour éviter une telle situation, par exemple, par la reconduction transitoire des orientations triennales du DPC, dans l'attente de l'entrée en vigueur effective de la certification périodique. Elle l'interroge également sur la volonté d'associer les professionnels de la formation en santé aux concertations. Enfin, elle souhaite obtenir des précisions sur le calendrier de publication des textes d'application relatifs à la certification périodique, ainsi que les modalités envisagées pour assurer une articulation claire et opérationnelle entre cette dernière et le DPC.
Question· Question écrite9114answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'annonce du gel des revalorisations pour les kinésithérapeutes. Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a récemment signalé un risque important de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ce signalement a conduit à la prise de mesures de redressement dans lesquelles figure la suspension des revalorisations au 1er juillet 2025 pour les kinésithérapeutes. Elles prévoyaient une augmentation de 1,33 euro sur les actes de kinésithérapie les plus courants, en plus de l'extension des indemnités de déplacement aux actes de la rééducation de la déambulation des personnes âgées (pour 80 millions d'euros de dépenses pour l'assurance maladie en 2025). Ce gel des revalorisations est un très gros coup porté à la profession. Celle-ci subit déjà, depuis une dizaine d'années, une diminution de son pouvoir d'achats, à cause d'une stagnation des revenus, dans un contexte d'augmentation du coût de la vie et des charges liées à la gestion des cabinets. De plus, la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) doit faire face à un manque de perspectives alors que dans le même temps les établissements de santé et les soignants bénéficient d'avantages, notamment en matière de dépassement d'honoraires, chose interdite chez les kinésithérapeutes. Les professionnels de santé ont également vu leur rémunération augmenter depuis 2022, augmentation qui représente plus de la moitié du cumul des dépassements de l'Ondam de 2021 à 2024. L'intersyndicale s'est mobilisée le 1er juillet 2025 pour demander une ouverture rapide de négociations conventionnelles, la création d'un espace de liberté tarifaire encadré pour compenser la perte récente de pouvoir d'achat et la mise en œuvre de l'accès direct aux kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire afin de garantir l'efficience et la soutenabilité budgétaire du système de santé. Ainsi, elle espère qu'il ne restera pas sourd à ces demandes et au cri d'alarme de la profession, là aussi essentielle dans la chaîne des soignants.
Question· Question écrite9113answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Fabrice Roussel interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). En Loire-Atlantique, comme partout en France, les CLP jouent un rôle essentiel dans la couverture de l'actualité de proximité, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Or leur situation met en lumière un écart irréfragable entre le cadre légal qui leur est applicable et les conditions concrètes dans lesquelles ils exercent leur activité. En effet, la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, en son article 10, précise que leur mission consiste à contribuer à la collecte d'informations locales, soumises avant publication à la vérification et à la mise en forme par un journaliste professionnel. Pourtant, dans la pratique, les CLP fournissent des articles complets, prêts à être publiés, sans véritable intervention journalistique. De plus, si leur statut officiel est celui de travailleurs indépendants, la réalité est toute autre : maquette imposée, tarifs unilatéralement fixés, directives éditoriales à respecter, etc. Ils se trouvent dans une situation de dépendance forte vis-à-vis des entreprises de presse et se pose pour eux la question des droits d'auteur tels qu'ils devraient être garantis par le code de la propriété intellectuelle. Aussi, il lui demande d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter le cadre juridique afférant au rôle du CLP, réexaminer leur statut et leurs conditions de rémunération pour mieux refléter la réalité de leur activité et leur garantir une protection sociale adaptée et reconnaître pleinement leur rôle dans la préservation d'un maillage territorial de l'information.
Question· Question écrite9112open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Hendrik Davi appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les nombreux licenciements en cours au sein du groupe La Poste. Depuis la privatisation de ce service public en 2010, la masse salariale n'a pas cessé de diminuer. Le groupe a perdu plus de 64 000 permanents en moins de 10 ans, alors que dans le même temps, le nombre de cadres et de dirigeants a fortement augmenté. Le département des Bouches-du-Rhône est particulièrement affecté avec des licenciements qui se multiplient ces derniers mois et des agents qui ne sont pas remplacés. Ces licenciements individuels sont prononcés avec toutes sortes de motifs et ce quelque soit le statut des salariés : en arrêt maladie, en inaptitude, salariés protégés. Ces décisions ressemblent à un plan de licenciement massif qui ne dit pas son nom, visant à détruire le service postal. Or le groupe La Poste se porte bien, puisque son chiffre d'affaires est passé de 22 milliards d'euros en 2023 à 34 milliards d'euros en 2024 avec des bénéfices de 1,4 milliard d'euros. Par ailleurs, si le volume de courriers est en baisse, la livraison de colis reste dynamique et les services financiers sont stratégiques pour la souveraineté française. Or 44 projets de réorganisation sont en cours sur la région depuis le début de l'année. Ces suppressions et réorganisations incessantes ne cessent de détériorer la qualité du service postal, auquel les Françaises et les Français restent profondément attachés. Les livraisons de courrier ne sont plus réalisées correctement, entraînant des retards importants. Toutes les semaines, des bureaux de poste ferment ou doivent restreindre leurs horaires d'ouvertures. Les guichets d'accueil physique sont pourtant essentiels, pour le lien social que cela crée, pour les personnes éloignées du numérique, pour assurer un service humain de qualité. L'État est actionnaire à 50 % du groupe La Poste. Celui-ci a un obligation de service public. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour empêcher ces plans de licenciement et soutenir cette mission de service public dont est garant le groupe La Poste.
Question· Question écrite9110open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques que ferait peser une réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques pour les pharmacies des territoires ruraux. En effet, les remises pratiquées sur les médicaments génériques jouent en effet un rôle central dans l'équilibre économique du réseau officinal. Depuis plus de vingt ans, elles ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Le dispositif repose sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, cela fragilisera toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier chaque année de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques... Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure pour préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, en particulier dans le département de la Loire.
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France · National Assembly · 29 July 2025
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie des médicaments Praluent et Repatha. Des milliers de patients – dont des habitantes et habitants de la circonscription de M. le député – sont aujourd'hui en danger de mort du fait de l'arrêt de deux traitements importants dans le domaine de maladies cardiovasculaires. Dans un article du journal Le Point publié le 26 juin 2025 intitulé : « Praluent et Repatha, deux médicaments vitaux qui risquent de ne plus être commercialisés en France », différents docteurs et patients tirent la sonnette d'alarme quant à la situation extrêmement préoccupante entourant la disponibilité de deux médicaments essentiels dans le traitement des hypercholestérolémies sévères et des maladies cardiovasculaires : le Praluent (laboratoire Sanofi) et le Repatha (laboratoire Amgen). Ainsi, Boris Hansel – endocrinologue à l'hôpital Bichat à Paris – affirme qu'il « commence à avoir des patients qui ne trouvent plus ces produits dans les pharmacies. Or ces traitements sont vitaux pour eux, car ils risquent de faire des infarctus ou des AVC ». Dans la même lignée, Sophie Béliard, – endocrinologue à l'hôpital de la Conception – soutient que ses patients « ne parviennent plus à trouver ces traitements dans toute la région ». Les ruptures d'approvisionnement constatées mettent en péril la continuité des soins pour des milliers de patients, exposés à un risque accru d'accident vasculaire cérébral ou d'infarctus du myocarde en l'absence de traitement. De nombreux médecins hospitaliers rapportent que ces médicaments sont aujourd'hui devenus introuvables dans les pharmacies de ville, alors même qu'ils sont considérés comme indispensables dans la prévention des récidives cardiovasculaires. Cette rupture de distribution serait directement liée à l'impasse des négociations entre les laboratoires concernés et le Comité économique des produits de santé (CEPS), chargé de fixer les prix et les conditions de remboursement. En l'absence d'accord sur des conditions jugées soutenables par les industriels au regard de l'augmentation constante de la demande, les deux laboratoires ont décidé de réduire considérablement leurs livraisons sur le territoire national. Le laboratoire Sanofi, en particulier, semble souffler le chaud et le froid, en ayant d'abord demandé le déremboursement du Praluent (soit un coût mensuel pour les patients de plus de 400 euros), puis en y ayant finalement, semble-t-il, renoncé. Cette situation n'est pas tenable pour les patients ayant besoin de ces médicaments. On ne peut accepter que les laboratoires pharmaceutiques décident des politiques de santé publique par la pression ou la menace, surtout quand ils reçoivent des millions d'euros d'argent public, comme c'est le cas pour Sanofi. Il est donc plus qu'urgent de trouver une solution à ce problème majeur qui place dans l'inquiétude nombre des citoyens. Pour rappel : le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle reconnu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution 1946. Dès lors, cette situation inadmissible, qui plonge des milliers de personnes malades dans l'inquiétude et dans l'impasse, ne saurait restée dans l'état actuel. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre afin d'assurer l'accès effectif à ces traitements vitaux pour les patients qui en dépendent.
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France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la division par deux du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. Les pharmaciens sont à juste titre vent debout contre un projet du ministère de la santé de diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les génériques, c'est-à-dire passer de 40 % à 20 %. Il y a deux prétendues logiques pour l'État : baisser la volumétrie des génériques pour faire des économies sur les remboursements, et se rapprocher par idéologie du système de remise qui est pratiqué par les autres pays européens. Cette mesure semble contreproductive, court-termiste et très mal pensée. Les conséquences néfastes seront les suivantes : baisse de la marge des officines avec des estimations de pertes de l'ordre de 800 millions d'euros et des fermetures d'officines estimées entre 6 000 et 8 000. Les petites pharmacies qui dépendent le plus des médicaments seront les plus touchées. Le formidable maillage territorial des pharmacies sera remis en cause. La France rurale paiera une fois de plus les pots cassés. C'est près de 50 000 emplois qui pourraient être menacés. Il y aura également une baisse de la valorisation des officines qui sont des investissements des pharmaciens depuis de nombreuses années. Cela peut mettre à mal l'effort fait depuis des années de prescription des médicaments génériques, ce qui a constitué des économies importantes pour la sécurité sociale. Les pharmaciens ont été exemplaires à la demande de l'État. Il est particulièrement cynique de chercher maintenant à les pénaliser sur les génériques. Au contraire, cette mesure pourrait même augmenter les coûts de remboursement par un effet d'éviction sur les génériques. Dans la circonscription de l'Ouest Vosgien, le tissu officinal est parfois le dernier maillon, donc essentiel du système de santé à l'heure où la désertification médicale est forte sur le territoire. Mettre en danger les pharmacies en ruralité c'est mettre en péril la prise en charge des populations et donc renforcer le sentiment d'oubli et de relégation des ruraux. Cette mesure est, par conséquent, stupide à l'heure où l'État devrait plutôt chercher à faire des économies plutôt que d'entraver les forces productrices de la nation. De nombreuses économies sont possibles dans le cadre de la santé sans nuire aux pharmaciens, ni à la qualité des soins pour les Français. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire à ce sujet.
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France · National Assembly · 29 July 2025
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de Repatha et Praluent alirocumab en France. Depuis plusieurs semaines, des milliers de patients peinent sur tout le territoire national à se fournir de Repatha et Praluent alirocumab, deux médicaments prescrits dans le cadre de traitement de l'hypercholestérolémie chez des sujets à haut risque cardiovasculaire. Des difficultés d'approvisionnement qui inquiètent fortement les soignants et les patients et ce, d'autant plus, que les études réalisées sur le sujet, montrent que l'arrêt ou le report de ce traitement augmente nettement le risque d'AVC ou d'incidents cardiovasculaires. Le laboratoire Amgen qui fabrique le Repatha explique cette pénurie par une augmentation exceptionnelle de la demande mondiale sans pour autant garantir un retour rapide sur le marché de ce médicament, tandis que Sanofi pour le Praluent alirocumab indique que sa fabrication n'est plus économiquement viable au point même d'en demander le déremboursement. Une position du laboratoire français particulièrement mal reçue par les patients affectés au regard des 5,4 milliards d'euros de bénéfice net qu'il a réalisé l'année dernière. Alors que les maladies cardiovasculaires restent la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France après le cancer, la puissance publique doit garantir la continuité des traitements et prévenir toute rupture d'approvisionnement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour contraindre les laboratoires à répondre sans délai à la demande de Repatha et de Praluent alirocumab.
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France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet gouvernemental visant à ramener de 40 % à 20 % le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. Cette mesure, présentée comme un levier d'économies et un alignement sur certains voisins européens, ferait peser un risque immédiat sur le réseau officinal. Impact socio-économique : la profession estime la perte de marge à près de 800 millions d'euros, susceptibles d'entraîner jusqu'à 8 000 fermetures d'officines et 50 000 suppressions d'emplois, avec un effet particulièrement sévère dans les zones rurales qui sont toujours les premières atteintes. Atteinte à vingt ans de politique du générique : en fragilisant l'équilibre financier des pharmacies, on risque un basculement vers des médicaments princeps plus coûteux pour l'assurance-maladie. L'Yonne est particulièrement concernée. Selon les dernières données publiées par l'Ordre national des pharmaciens le département compte actuellement 96 officines, avec une densité pour 100 000 habitants inférieure à la moyenne nationale. Ce chiffre, en diminution constante depuis plusieurs années (l'Yonne comptait 103 officines en 2021), traduit une fragilité particulièrement préoccupante du réseau officinal icaunais, où chaque nouvelle perte d'officine aggraverait considérablement les difficultés d'accès aux soins et à la prévention pour la population locale, notamment âgée. Alors que d'autres pistes d'économies moins pénalisantes existent (lutte contre la fraude à la carte vitale, réforme de l'AME, développement de l'ambulatoire, etc.), elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet et ouvrir sans délai une concertation globale avec les représentants de la profession afin de préserver l'accès aux soins et le maillage officinal sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision récente de baisser le plafond des remises génériques pour les pharmacies. Les pharmaciens d'officine doivent faire face à une augmentation constante des charges (énergie, loyer) qui menace fortement leur rentabilité et oblige certaines pharmacies à réduire leurs coûts en diminuant notamment leurs effectifs. Dans cette situation économiques tendue, l'annonce de la réduction du plafond des remises génériques au sein de la fourchette 20-25 % est lourde de conséquences. Elle risquerait de compromettre la substitution des génériques, qui génèrent pourtant des milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie, grâce à l'investissement des pharmaciens et pharmaciennes. Elle menace également le rôle central des officines dans le système de santé, avec des conséquences dramatiques dans l'accès aux soins, surtout dans les déserts médicaux. Aussi, elle serait source de tensions d'approvisionnement importantes. Pour affronter ce contexte difficile, l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) demande le gel immédiat de la baisse du plafond des remises génériques, l'ouverture rapide d'une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies, la publication de textes autorisant la substitution des biosimiliaires ainsi que l'évaluation de la pertinence de grève, qui se déroule en ce début du mois de juillet. Cette situation aura pour conséquences de faire disparaître des pharmacies qui couvrent des territoires peu peuplés, alors que ces territoires sont déjà ceux qui se sentent délaissés voir déclassés, mettant ainsi à mal le pacte républicain. Ainsi, elle aimerait attirer son attention sur cette situation, en espérant l'ouverture rapide de négociations pour trouver un équilibre juste et durable dans la régulation des dépenses de santé.
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France · National Assembly · 29 July 2025
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la financiarisation croissante de la pharmacie d'officine en France. Depuis plusieurs années, ce phénomène est observé dans le secteur officinal, pourtant protégé par un cadre juridique réservant la propriété des officines aux pharmaciens diplômés. Ce monopole est désormais contourné et pénétré par des acteurs financiers privés, notamment des fonds qui investissent auprès de certains pharmaciens sous la forme d'obligations convertibles en actions et leur imposent en retour des obligations relatives à la gestion de l'officine ou à leurs activités, dans une pure logique de rentabilité. Il est également observé des réseaux d'enseignes de pharmacies appartenant à des fonds d'investissements privés et non aux pharmaciens commerçants. Au-delà des risques qu'elle fait peser sur la liberté et l'indépendance des pharmaciens investis d'une mission de santé publique, cette financiarisation de l'officine menace gravement l'efficience du système de santé et la souveraineté économique du pays. En effet, en limitant ses activités aux seuls territoires très dynamiques et en organisant le transfert du financement du système de santé vers des fonds privés souvent étrangers, la financiarisation rompt la promesse d'aménagement du territoire, d'accès aux soins et de soutenabilité du modèle social du pays. Face à cette situation, il est urgent de promouvoir des modèles d'entreprise vertueux pour construire l'avenir de la pharmacie à la française et d'encourager la profession de pharmacien à élaborer des mécanismes de financement propres, en écartant le recours aux capitaux privés extérieurs, comme le préconise un récent rapport d'information sénatorial sur la financiarisation de l'offre de soins. Dans ce contexte, le modèle coopératif et associé, à travers ses spécificités, représente aujourd'hui une réponse crédible, efficace et durable à ces enjeux, en permettant à des pharmaciens indépendants de mutualiser leurs moyens et leurs savoir-faire en s'associant au sein de groupements associés ou coopératifs dont ils sont les seuls décideurs. Déjà largement implanté dans le secteur officinal, ce modèle de commerce associé et coopératif permet de préserver la liberté, l'indépendance et la proximité du pharmacien, à travers une gouvernance démocratique et égalitaire, où chaque pharmacien exerçant représente une voix. Il s'agit par ailleurs d'un modèle redistributif et circulaire n'autorisant aucune fuite vers des fonds capitalistiques, c'est-à-dire hors du système de santé et qui permet d'accompagner tous les types d'officines, en particulier les petites pharmacies rurales à faible rentabilité. Aussi, il souhaiterait connaître sa position quant à la création de conditions législatives et réglementaires plus attractives en faveur du modèle de commerce associé et coopératif, notamment en matière économique et fiscale, pour soutenir le développement de ce modèle vertueux et ériger un rempart contre la financiarisation qui gagne la profession.
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France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes du projet de réduction du plafond des remises accordées aux pharmaciens d'officine pour l'achat de médicaments génériques, ainsi que sur l'instauration d'un plafond très bas pour les médicaments hybrides et biosimilaires. Ces remises constituent une ressource essentielle au fonctionnement des officines, en particulier dans les territoires ruraux et fragiles. Elles permettent de soutenir l'économie du médicament générique et de garantir la via bilité des petites pharmacies de proximité. La remise en cause de ce modèle risque d'entraîner la fermeture de nombreuses officines aggravant la désertification médicale et compromettant l'accès aux soins pour des milliers de Français. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver la viabilité économique du réseau officinal, garantir l'accès aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire et éviter la création de nouveaux déserts pharmaceutiques.
Question· Question écrite9102open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025 fixant à partir du 1er juillet 2025 de nouveaux plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce décret réduit en particulier de moitié le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, de 40 à 20 %, alors que la remise jusqu'alors représentait près de 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Selon l'ordre des pharmaciens, cette baisse pourrait engendrer une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Dans un contexte de hausse continue des charges et d'accroissement de leurs missions (télémédecine, vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques), et alors que la substitution des génériques permet chaque année des milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie, ce changement unilatéral de règles du jeu qui fragilise leur modèle économique est très mal vécu par les pharmacies, notamment celles du département la Loire. Il lui rappelle le rôle central des officines dans le maillage sanitaire territorial, particulièrement dans les zones rurales, où elles sont devenues le dernier lieu d'accès aux soins dans des territoires, hélas confrontés à la désertification médicale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cet arrêté afin de préserver le maillage officinal, la continuité des soins de proximité et la soutenabilité financière des pharmacies et du réseau officinal sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9101open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante dans laquelle se trouve le réseau officinal, après avoir été interpellée par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens (CROP) de Bretagne, des syndicats de pharmaciens et des pharmaciens de sa circonscription. Cette situation fait suite à la baisse envisagée des remises applicables aux médicaments génériques, pilier de leur modèle économique. La direction de la sécurité sociale (DSS) a récemment proposé une réduction du plafond des remises sur les génériques, passant de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %. Cette décision menace directement l'équilibre économique des officines, qui tirent en moyenne 30,10 % de leur excédent brut d'exploitation (EBE) de ces remises. Elle représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Par ailleurs, cette décision a été prise sans concertation préalable avec les représentants de la profession. Les professionnels de santé ont pourtant exprimé leur volonté de participer à des discussions structurelles sur l'évolution de leur mode de rémunération. Or le Gouvernement a récemment prorogé l'arrêté relatif aux remises jusqu'au 1er août 2025, sans qu'aucune nouvelle concertation ne soit programmée, provoquant l'inquiétude légitime des acteurs de terrain. Ceux-ci demandent la suspension de toute décision unilatérale de réduction des remises, une clarification sur les mesures envisagées pour préserver le maillage officinal, notamment en zone rurale, ainsi que l'ouverture rapide de négociations sur un nouveau modèle économique pérenne pour les officines, garantissant l'accès aux soins pour tous. La région Bretagne n'est pas épargnée par la désertification pharmaceutique. Entre 2004 et 2023, 180 officines ont fermé, avec un rythme qui s'accélère ces dernières années (11 fermetures par an depuis 2019). Le Finistère est particulièrement touché, concentrant à lui seul plus de 60 fermetures depuis 2004, soit près de trois fois plus que les autres départements bretons. En outre, une officine sur deux rencontre des difficultés de trésorerie. Cette proposition de réduction du plafond des remises génériques constitue ainsi un véritable « coup de massue », qui ne pourra qu'amplifier la crise et conduire de nombreuses pharmacies à désinvestir, licencier, voire fermer. En affaiblissant ce maillage territorial, cette mesure fragilise l'accès à la chaîne des soins dans les zones rurales. À cette fin, elle l'interroge sur les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour soutenir l'ouverture de négociations en vue de garantir le maintien du réseau officinal dans les territoires ruraux.
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France · National Assembly · 29 July 2025
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de révision du plafond des remises commerciales accordées sur les médicaments génériques. En effet, le ministère de la santé a récemment annoncé son intention d'abaisser ce plafond, actuellement fixé à 40 %, à un taux compris entre 20 et 25 %, mesure qui serait également étendue aux médicaments hybrides. Les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens dénoncent unanimement ce projet, soulignant l'absence de concertation préalable et les risques majeurs qu'il fait peser sur l'économie des officines, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Les remises sur les génériques représentent en effet une ressource essentielle, estimée à près de 600 millions d'euros par an et contribuent à hauteur de 30 % à l'excédent brut d'exploitation des pharmacies. Leur diminution brutale menacerait la viabilité économique de nombreuses officines, risquant d'entraîner une vague de licenciements, voire des fermetures, alors que plus de 100 pharmacies ont déjà mis la clé sous la porte en 2025. Selon certains sondages, la majorité des pharmaciens interrogés indiquent qu'une telle baisse du plafond de remise les placerait en difficulté de trésorerie et plus de la moitié envisageraient une réduction de leur masse salariale, voire la cessation de leur activité à moyen terme. Par ailleurs, les syndicats rappellent que le mécanisme actuel de remises sur les génériques a permis de soutenir l'accès aux soins, de sécuriser l'approvisionnement des patients et de maîtriser les dépenses de santé, tout en préservant l'équilibre économique du réseau officinal. Une telle réforme risque, prise dans un contexte de tensions économiques et de pénuries récurrentes de médicaments, de fragiliser davantage la profession et d'avoir pour effet d'aggraver les difficultés d'accès aux traitements pour les patients. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend revenir sur son projet de baisse des remises et le cas échéant, quelles économies seront prévues pour compenser l'abandon de ce projet.
Question· Question écrite9099open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de réforme visant à réduire de moitié les remises sur les médicaments génériques. Depuis le 1er juillet 2025, les pharmaciens se mobilisent massivement contre cette réforme. Le plafond actuel de 40 % pourrait être abaissé à 20 ou 25 %. Une telle mesure représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal, soit près de 30 000 euros par pharmacie. Pour certaines, cela équivaudrait à 30 % de leur excédent brut d'exploitation. Ces remises constituent depuis longtemps un pilier de l'équilibre économique des pharmacies. Les diminuer brutalement, dans un contexte déjà tendu marqué par la hausse des charges et les difficultés de recrutement, mettrait en péril la viabilité de nombreuses structures, menacerait plusieurs milliers d'emplois et compromettrait l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Cette réforme interviendrait alors même que les pharmaciens ont vu leurs missions considérablement s'élargir ces dernières années. Leur rôle s'est renforcé pendant la crise sanitaire, notamment en matière de prévention, de dépistage et de coordination des soins. Les officines sont un maillon essentiel de l'offre de soins de proximité. Les fragiliser reviendrait à accentuer les inégalités territoriales et à priver des millions de Français d'un accès rapide à un professionnel de santé, notamment dans les zones rurales ou périurbaines déjà en tension. Depuis plus de vingt ans, les médicaments génériques permettent de concilier qualité des soins et maîtrise des dépenses publiques. Cet équilibre repose sur des mécanismes incitatifs bien établis. Le remettre en cause, c'est fragiliser l'ensemble d'une filière au service de la santé publique. Il lui demande donc si ce projet de réforme peut être reconsidéré ou s'il sera accompagné d'un plan permettant de soutenir les pharmaciens pour éviter de fragiliser l'offre de soins de proximité en particulier dans les zones rurales.
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France · National Assembly · 29 July 2025
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les familles dans l'accès aux auxiliaires de vie pour les personnes en situation de handicap. Plusieurs familles en charge d'une personne en situation de handicap lui ont fait part de la nécessité d'un accompagnement quotidien par une auxiliaire de vie à domicile. Or ces familles sont confrontées à des absences fréquentes, qui placent les aidants dans des situations de grande détresse. Ce manque de stabilité s'explique en grande partie par la faiblesse des rémunérations, la précarité du statut des auxiliaires de vie et l'insuffisance de la formation dispensée. Certains intervenants ne disposent pas des compétences nécessaires pour accompagner efficacement des personnes en situation de handicap. Cependant, ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes handicapées et leur valorisation est indispensable. Cela passe par une revalorisation salariale, une reconnaissance statutaire adaptée et une amélioration des formations proposées. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la profession d'auxiliaire de vie auprès des personnes en situation de handicap, renforcer leur formation et garantir aux familles un accompagnement fiable et de qualité au quotidien.
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France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les limites actuelles de la mise en œuvre de l'école inclusive. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, le principe du droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous les enfants en situation de handicap reste encore largement confronté à la réalité des moyens, des délais et des ruptures de prise en charge. Au cœur du dispositif, les AESH exercent une mission essentielle d'accompagnement humain et pédagogique. Pourtant, leur statut demeure précaire : contrats courts ou incomplets, salaires très faibles, formation insuffisante, conditions de travail dégradées. Cette fragilité structurelle pénalise à la fois les professionnels, les élèves qu'ils accompagnent et les équipes éducatives. Alors que les besoins ne cessent de croître dans tous les territoires, les témoignages remontés du terrain révèlent un profond malaise et une perte de sens du côté des AESH, ainsi qu'une inquiétude croissante des familles. Ainsi, elle souhaite donc connaître ses intentions pour revaloriser effectivement le métier d'AESH, garantir un statut pérenne au sein de l'éducation nationale, améliorer les conditions de travail et de formation et renforcer l'ambition de l'école inclusive au-delà des principes affichés.
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France · National Assembly · 29 July 2025
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de statut pour les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Leur rôle auprès de ces élèves est primordial pour garantir une place à chacun dans le système d'éducation. Pourtant, il reste mal compris et mal défini. L'approche de la rentrée scolaire 2025 rappelle que les AESH n'ont toujours pas de statut propre avec des missions clairement définies et n'ont pas suffisamment accès à la formation. D'une année sur l'autre, leurs missions peuvent être complétement inversées. Pire, les AESH peuvent même être mutés en cours d'année dans d'autres établissements sans prendre en compte leurs souhaits. Cette situation les place dans une situation une précarité notamment financière. Dans de telles conditions, leur profession déjà en forte tension peine à recruter de nouveaux candidats. La demande d'un statut propre aux AESH est une demande transpartisane et qui date de plusieurs années. C'est pourquoi il souhaite savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une stabilité aux AESH et ainsi contribuer à un enseignement réellement ouvert à tous.
Question· Question écrite9095open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Christophe Marion interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'interdiction de la perception cumulée du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Ce principe semble avoir été acté dans l'instruction (IT 2024-233) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) adressée à son réseau le 5 décembre 2024. Ce document dresse une liste des avantages non cumulables avec les compléments d'AEEH parmi lesquels figurent les indemnités journalières chômage. Cette impossibilité de cumul des aides, qui ne s'appuie sur aucun dispositif légal, est, de surcroît difficilement compréhensible. En effet, le complément d'AEEH est attribué pour couvrir les besoins d'aide humaine ou de frais liés au handicap de l'enfant. Plusieurs niveaux de complément existent pour s'adapter aux différentes catégories, définies par l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, auxquelles peut appartenir l'enfant handicapé. Le complément quatre, par exemple, est attribuable au parent d'un enfant dont le handicap l'oblige à exercer une activité à mi-temps seulement et entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 391,69 euros. L'ARE constitue, quant à elle, un revenu de remplacement versé aux personnes involontairement privées d'emploi et inscrites comme demandeurs, y compris d'un emploi à mi-temps. Ne plus attribuer le complément quatre à un bénéficiaire qui a perdu son emploi à mi-temps et perçoit l'ARE à ce titre sous-entend que l'empêchement d'exercer une activité professionnelle ne serait plus dû au handicap de l'enfant. Or ses besoins en aide humaine restent inchangés de même que les frais inhérents à son handicap qui ne cessent pas avec l'activité du parent mais deviennent, au contraire, d'autant plus difficiles à assumer financièrement. La commission des comptes de la sécurité sociale rappelle d'ailleurs que trois quarts des familles bénéficiaires de l'AEEH ont un niveau de vie inférieur au niveau de vie médian. M. le député ne parvient donc pas à expliquer le fondement de ce non-cumul des aides et demande au Gouvernement de s'assurer de la conformité et de la pertinence de l'instruction de la CNAF. Dans un rapport de mai 2025 sur les divergences territoriales dans les modalités d'attribution des aides sociales légales, l'inspection générales des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) réclament une harmonisation des pratiques par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ainsi qu'un cadrage national « actualisé, consolidé et précisé ». Il lui demande si elle compte mettre en œuvre ces recommandations et profiter de l'actualisation de ce cadrage pour préciser clairement l'articulation des aides sociales entre elles.
Question· Question écrite9094answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. David Taupiac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les inquiétudes des porteurs de projets d'habitat inclusif et des départements face aux limites actuelles de l'aide à la vie partagée (AVP). Cette aide a vocation à financer le projet de vie sociale et partagée, l'animation et la coordination des temps collectifs et, ainsi, toutes les fonctions liées au « partage de vie » et au « vivre ensemble ». Pourtant, la nature des dépenses prises en charge par l'AVP est sujette à des interprétations très variables qui entraînent une forte disparité territoriale, avec des inégalités de traitement entre projets similaires sur les territoires et donc une problématique d'accès aux droits différenciés. Concrètement, l'AVP ne couvrepas l'intégralité des besoins d'animation et coordination des habitants. Les dépenses essentielles de fonctionnement et de gestion induites par l'activité elle-même, sont souvent exclues de son calcul, mettant en péril la viabilité économique des habitats inclusifs. Ces exclusions résultent notamment de l'article L. 281-2-1 du code de l'action sociale et des familles, qui ne mentionne pas explicitement la prise en compte des coûts de fonctionnement des « personnes 3P » chargées d'assurer le projet de vie sociale et partagée. Plusieurs départements, en l'absence de cette précision, n'intègrent pas ces dépenses essentielles, ce qui fragilise les gestionnaires et compromet le développement de nouveaux projets pourtant indispensables pour répondre aux besoins des personnes en situation de fragilité. Afin de garantir la pérennité des habitats inclusifs et l'accès des publics fragiles à des solutions de logement adaptées, il lui demande si elle envisage de modifier cet article pour y inclure explicitement les coûts de fonctionnement des « personnes 3P » ; une telle évolution législative permettrait de sécuriser le financement des habitats inclusifs et de renforcer leur rôle de soutien à l'autonomie et au lien social des habitants.
Question· Question écrite9093open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la condition de mise en œuvre des aides aux parents divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap. L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que les prestations sociales (comme l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ne sont versées qu'à la personne ayant la charge effective et permanente de l'enfant. Or la loi ne dispose pas de possibilité de partage dans le cas d'une garde alternée où les deux parents ont la charge effective des enfants en alternance. Dans les faits, un seul parent peut prétendre à la perception. Or alors que l'autre parent accueille son enfant à son domicile, il ne peut en être bénéficiaire le privant de toutes aides financières, matérielles ou encore humaines. Ainsi, l'absence de matériel adapté par exemple, un lit médicalisé, un chariot douche ou un véhicule approprié, ont pour conséquence des retards sur l'installation de l'enfant au domicile de l'autre parent. Concernant la prestation compensatoire du handicap (PCH), elle ne peut être partagée que si les deux parents se mettent d'accord. Or cela peut être complexe voire impossible à mettre en place en cas de divorce contentieux. En considération de l'enjeu fondamental de protection des personnes fragiles, elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en place un versement fonctionnel des prestations sociales aux parents divorcés accompagnant un ou plusieurs enfants en situation de handicap, afin qu'ils puissent offrir à leurs enfant un cadre de vie familial optimal.
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