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Question· Question écrite9091answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Stéphane Lenormand alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences du manque de dispositifs pour l'accessibilité des transports publics aux personnes en situation de handicap. En effet, en France, elles sont plusieurs millions, et parmi elles, on compte plus de deux millions de personnes déficientes visuelles. À ce titre, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit en son article 45 que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, doit être organisée pour permettre son accessibilité à tous et notamment aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte prometteur, des avancées notables ont été réalisées: balises sonores à certains feux piétons, bandes podotactiles aux abords des passages et des escaliers, amélioration des annonces sonores à l'entrée de certaines stations. Ces progrès, qu'il convient de saluer, témoignent d'une volonté réelle de rendre notre environnement plus inclusif. Toutefois, en dépit de ces évolutions positives, des obstacles majeurs persistent, notamment dans les transports publics, pourtant au cœur des déplacements au quotidien. Alors même que les pouvoirs publics encouragent à délaisser l'usage individuel de la voiture au profit de transports collectifs plus durables, leur accessibilité demeure partielle, ainsi discriminante pour un certain nombre d'usagers. Cela crée un frein indéniable pour les personnes déficientes visuelles, pour qui les transports en commun constituent un moyen de locomotion fondamental. Ainsi, le manque d'accessibilité de ces lieux publics contribue à leur isolement et à leur dépendance et réduit leurs chances de trouver un emploi, d'accéder aux soins nécessaires, ou encore de participer à des activités socio-culturelles. Pourtant, le code des transports, aux articles L. 1111-1 à L. 1111-6, affirme clairement le droit pour toute personne en situation de handicap de se déplacer librement et de choisir les moyens de transport adaptés. Il prévoit aussi que ce droit s'exerce dans les conditions les plus avantageuses pour la collectivité. Ce principe d'effectivité devrait logiquement se traduire dans une accessibilité généralisée et harmonisée, sur l'ensemble du territoire. Or les dispositifs mis en place restent, à ce jour, très limités et inégalement répartis, au détriment des personnes présentant un handicap visuel, notamment et a fortiori celles habitant dans des zones rurales, périurbaines ou ultramarines, qui sont encore trop souvent oubliées. Dans la continuité des installations déjà mises en œuvre et afin d'approfondir la logique d'égalité qui sous-tend la loi de 2005, l'extension de dispositifs sonores dans les réseaux de transports semble indispensable. Leur généralisation à d'autres points incontournables (quais, guichets, sorties, directions, correspondances) dans les métros, tramways, gares et stations de bus constituerait une mesure de bon sens. Elle ne bénéficierait pas uniquement aux personnes déficientes visuelles, mais également aux touristes, aux personnes âgées, ou encore aux personnes en situation d'illettrisme. Elle participerait donc à un objectif d'accessibilité universelle impérative. Il paraît tout aussi évident qu'un tel dispositif pourrait utilement être complété par le développement d'une application mobile dédiée, capable de signaler les points d'intérêt ou de diriger les usagers grâce à la géolocalisation. Par ailleurs, certaines solutions actuelles gagneraient à être réévaluées. C'est le cas des bandes de guidage au sol. Contrairement aux idées reçues, leur efficacité est relative : leur repérage nécessite une connaissance préalable de leur existence et de leur fonctionnement. En outre, elles sont souvent obstruées par des usagers ou du mobilier urbain. Pour les personnes accompagnées d'un chien guide, leur utilité est quasiment nulle. Quant à celles se déplaçant à la canne, elles se voient contraintes de maintenir leur canne droite, ce qui rend impossible le balayage latéral indispensable à une navigation sécurisée. Leur coût d'installation, non négligeable, contraste avec l'effet relativement limité qu'elles produisent en pratique, surtout si on le compare à des solutions sonores ou numériques, plus souples, intuitives et accessibles à un plus large public. Ainsi, il souhaiterait attirer en urgence son attention sur la cohérence des politiques d'accessibilité, qui gagneraient à intégrer plus largement ces outils, dont la pertinence est démontrée tant sur le plan fonctionnel que financier. Il lui demande ainsi si elle compte mettre en place ces mesures qui paraissent d'autant plus naturelles qu'elles s'inscrivent dans une dynamique déjà amorcée et répondent à un impératif d'égalité de traitement entre citoyens, une valeur républicaine.
Question· Question écrite9089answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.
Question· Question écrite9088answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la FNADEPA, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées. Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne 2025 pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.
Question· Question écrite9087answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les normes administratives et environnementales qui empêchent la restauration du petit patrimoine local. La multiplication des normes et des contraintes administratives (ZAN, PLU, SCOT, DPE) pénalise fortement la restauration du petit patrimoine local, notamment en zone rurale. Les fermes, les granges, les greniers, les abris, les chalets, les loges de vignerons, les mas, les refuges, les burons, les cabanons qui sont autant de symbole du patrimoine et de l'histoire de chaque région. Ces éléments architecturaux sont une source de fierté pour les citoyens qui ne peuvent que déplorer leur abandon progressif. Si des initiatives individuelles ou associatives existent pour faire vivre ce patrimoine et le restaurer, elles sont trop souvent limitées et contraintes par les différentes normes rendant impossible leur restauration. Pourtant, une réhabilitation de ce patrimoine à une double vertu pour ces zones rurales. Tout d'abord pour le tissu économique de la région et notamment les TPE et PME du bâtiment qui bénéficient de ces entreprises de restauration ou de réhabilitation. Mais aussi pour les habitants qui bénéficient de nouveaux espaces (de vie ou de travail) proches de chez eux. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont ses intentions en matière de simplification administrative en faveur de la restauration du petit patrimoine local.
Question· Question écrite9080answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) du périmètre de la prime issue des accords du Ségur de la santé. Ces professionnels, pourtant engagés quotidiennement aux côtés des assurés du régime agricole, tels que les agriculteurs, les salariés agricoles et leurs familles, jouent un rôle fondamental dans le tissu médico-social rural. Par des accompagnements individuels et des actions collectives, ils contribuent à prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé. Leur action, essentielle au bon fonctionnement du système de protection sociale agricole, a été d'autant plus précieuse durant les crises récentes : crise sanitaire liée à la covid-19, crise porcine, grippe aviaire, ou encore catastrophes climatiques à répétition. Pourtant, malgré l'élargissement du champ d'application de la prime Ségur au secteur social, ces travailleurs sociaux de la MSA en restent aujourd'hui exclus. Cette situation est vécue comme une profonde injustice. Elle engendre une fracture de plus en plus marquée entre professionnels exerçant pourtant des missions similaires, selon que leur employeur relève ou non du régime agricole. Depuis plusieurs mois, les travailleurs sociaux de la MSA, réunis en collectif, alertent sur cette inégalité et appellent à une reconnaissance pleine et entière de leur engagement auprès des publics vulnérables. Ils demandent à être intégrés dans le périmètre des bénéficiaires de la prime Ségur, au nom de l'équité et de la cohérence des politiques de soutien au travail social. Aussi, il souhaite savoir si elle entend mettre fin à cette exclusion et procéder à l'intégration des travailleurs sociaux de la MSA parmi les professionnels éligibles à la prime Ségur du secteur social.
Question· Question écrite9079open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la persistance de pratiques tarifaires manifestement illégales de la part de certaines plateformes de téléconsultation. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation, celles-ci sont autorisées à exercer et reconnues comme offreurs de soins à part entière. Elles sont tenues de respecter l'ensemble des obligations applicables aux médecins exerçant en secteur un, notamment l'interdiction absolue de dépassement d'honoraires, dans le cadre du tarif opposable fixé à 25 euros pour une téléconsultation de médecine générale. Pourtant, plusieurs plateformes, souvent des filiales d'acteurs étrangers, facturent aux patients des frais de service additionnels (application du tiers payant, surcoûts en soirée et le weekend, prise en charge prioritaire, etc.). Ces frais peuvent représenter près du double du tarif normal d'une téléconsultation, sans que la part excédentaire ne soit remboursable par l'assurance maladie. Elles introduisent de fait une rupture d'égalité d'accès aux soins, en créant une « file prioritaire payante », ainsi qu'une concurrence déloyale et une potentielle atteinte à la réputation de l'ensemble des sociétés de téléconsultation. Un rapport publié en avril 2025 par la Cour des comptes sur les téléconsultations relève qu'environ 5 % des téléconsultations des médecins libéraux ont été facturées avec des majorations de nuit ou de dimanche ou jour férié en 2023 alors que les plateformes de téléconsultation ont facturé des majorations pour environ un cinquième de leur activité aux mêmes périodes. M. le député lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'accroître les contrôles des sociétés de téléconsultation et s'il envisage d'appliquer des sanctions, telles que le retrait d'agrément, aux opérateurs dont les pratiques sont illégales. Il lui demande si cette préoccupation fera l'objet d'une attention particulière au cours des assises de la télémédecine qui ont été lancées le 27 juin 2025 par la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) pour engager une nouvelle étape de structuration de la filière.
Question· Question écrite9078answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état alarmant de la médecine du travail. Plus de 50 % des médecins du travail ont 55 ans ou plus et leur nombre a chuté de 40 % depuis les années 2000. Dans le secteur public, la pénurie génère une rupture de suivi, notamment au sein des collectivités territoriales. Ainsi, en Ille-et-Vilaine, malgré un territoire mieux doté que la moyenne nationale, plusieurs villes moyennes sont contraintes de renoncer au suivi médical de leurs agents, faute de professionnels disponibles. Les médecins du travail jouent un rôle fondamental dans la prévention, l'aménagement des postes, l'identification précoce des risques psychosociaux ou physiques. Or les règles applicables en matière de santé au travail et de périodicité des visites sont hétérogènes selon les différents statuts (tous les 2 ans pour la fonction publique territoriale, ou tous les 5 ans dans la fonction publique d'État ou dans le privé) et les conditions de formation des médecins du travail manquent d'attractivité : 4 ans, même pour des médecins en reconversion, puis la réalisation de deux CDD de 3 ans avant de pouvoir être enfin titularisés. Enfin, il apparaît nécessaire de clarifier la répartition des rôles et des missions entre les médecins collaborateurs, les internes et les infirmiers qui ont été progressivement intégrés aux services de santé au travail. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité de la médecine du travail et protéger ainsi la santé des agents territoriaux.
Question· Question écrite9077answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de renforcer le cadre légal encadrant la surveillance du syndrome hémolytique et urémique (SHU), pathologie grave affectant principalement les jeunes enfants, souvent consécutive à une contamination alimentaire par Escherichia coli productrices de shiga-toxines. Alors que cette maladie représente la première cause d'insuffisance rénale aiguë chez les enfants, avec une létalité de 1 à 5 % et des séquelles rénales lourdes dans plus d'un tiers des cas, elle ne figure pas aujourd'hui sur la liste des maladies à déclaration obligatoire. Ce vide réglementaire ralentit les enquêtes épidémiologiques, complique l'identification rapide des sources alimentaires contaminées et nuit à la mise en œuvre de mesures préventives à temps. À l'heure actuelle, les cas isolés de SHU échappent souvent aux mécanismes d'alerte et ne déclenchent pas automatiquement d'enquête alimentaire, contrairement aux toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) qui sont, elles, à déclaration obligatoire. Cela provoque des retards d'identification de la source des contaminations, comme l'ont tristement illustré les affaires Buitoni (2022), Aupillon (2022) ou Morbier (2023), où les mesures de retrait ou de rappel sont intervenues trop tardivement. Dans ce contexte, la résolution n° 1171, déposée à l'Assemblée nationale en juin 2024 par M. le député Alexandre Portier, propose d'inscrire le SHU sur la liste des maladies à déclaration obligatoire dès le premier cas signalé. Cette résolution vise à déclencher plus rapidement des enquêtes alimentaires, alerter les populations et mieux protéger la santé publique. Mme la députée souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition. Elle souhaite également savoir si des travaux parallèles sont actuellement menés au sein du ministère pour renforcer la surveillance des cas de SHU et mieux encadrer la gestion des crises liées aux intoxications alimentaires graves.
Question· Question écrite9076answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Éric Michoux interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème. Cette affection chronique évolutive et reconnue officiellement par l'OMS touche 11 % des femmes. Elle peut se déclarer à tout moment dans la vie d'une femme et se caractérise par « une accumulation importante, anormale, bilatérale et symétrique de graisse, le plus souvent, localisée dans les membres inférieurs ». d'après le site de l'assurance maladie. Cette maladie bouleverse le quotidien des femmes avec une douleur chronique, des déplacements à pied limités, une fatigue accrue. A ces symptômes s'ajoute une souffrance psychologique et esthétique. Le traitement le plus efficace reste une liposuccion ciblée qui permet de retirer les cellules malades. Cette intervention nécessaire pour retrouver de la mobilité et une meilleure acceptation de soi coûte entre 3 000 et 10 000 euros. Pourtant, le lipœdème n'est pas reconnu comme affection longue durée (ALD) et son traitement est entièrement à la charge de la patiente. Si des aides peuvent exister, elles restent minimes et ne sont pas forcément accessibles à toutes les patientes. La situation est critique en zone rurale avec des déserts médicaux qui isolent les malades. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance du lipœdème et faciliter sa prise en charge.
Question· Question écrite9075answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance de l'algie vasculaire de la face (AVF). L'algie vasculaire de la face, également appelée « maladie du suicide », est une maladie neurologique incurable, touchant environ 1 personne sur 1 000, qui se caractérise par des crises de maux de tête d'une intensité extrême survenant brutalement et pouvant durer de 15 minutes à 3 heures, plusieurs fois par jour. Au-delà de la douleur physique, cette maladie bouleverse profondément la vie quotidienne. Les patients témoignent de leur incapacité à conduire, à travailler, à participer à des activités sociales ou même à effectuer des tâches simples. À cela s'ajoute le coût des traitements, pour certains, non remboursés alors qu'ils le sont dans de nombreux pays européens et au Canada. À ce jour, l'algie vasculaire de la face n'est reconnue ni par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ni par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ce qui prive les malades d'une prise en charge adaptée. La future réforme de l'ALD, devra permettre d'inclure, dans des conditions bien définies, ces situations très invalidantes, qui empêchent d'occuper un emploi. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge de cette maladie.
Question· Question écrite9074open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins de support pour les personnes atteintes d'un cancer, au-delà du cadre spécifique du cancer du sein. Ces soins – comprenant notamment des accompagnements psychologique, diététique, esthétique, physique, ou encore des approches telles que la sophrologie ou la kinésithérapie – sont essentiels pour améliorer la qualité de vie des patients tout au long de leur parcours de soins. Ils permettent de mieux supporter les traitements, de préserver l'estime de soi, de maintenir une activité physique adaptée et de prévenir les effets secondaires ou les rechutes. Une récente loi a renforcé la prise en charge de ces soins pour les femmes atteintes d'un cancer du sein, ce dont il faut se féliciter. Toutefois, ce cadre ne concerne pas à ce jour les personnes atteintes d'autres formes de cancer, alors même que leurs besoins sont similaires. Cette inégalité de traitement interroge, d'autant plus que les soins de support restent souvent peu accessibles dans les territoires ruraux, en raison d'un manque de structures d'accueil, de professionnels formés ou de financement dédié. Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes interrogations des personnes atteintes d'un cancer et quelles mesures concrètes elle envisage pour garantir un égal accès à ces soins sur tout le territoire, notamment en zone rurale.
Question· Question écrite9072answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements majeurs constatés à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille qui ont conduit au meurtre de Robin Cotta poignardé par son co-détenu le 9 octobre 2025. Alors que la moyenne de séjour dans le quartier des arrivants est d'environ 7 à 10 jours, ce jeune homme de 22 ans, en détention provisoire, y était toujours incarcéré après 17 jours. Le 4 octobre, il est transféré dans la même cellule qu'un détenu condamné, lui-même maintenu dans ce quartier depuis deux mois - une décision contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe, qui prévoient explicitement la séparation entre prévenus et condamnés (règle 18.8) et la possibilité pour les prévenus d'être seuls en cellule, sauf décision contraire ou nécessité avérée (règle 96). Le co-détenu en question, reconnu comme dangereux par d'autres détenus, aurait manifesté des comportements préoccupants. Face à ce danger, Robin Cotta a adressé trois demandes de changement de cellule en l'espace de cinq jours. Toutes sont restées sans réponse. Il avait également demandé son placement à l'isolement, en vain. Quelques minutes avant le drame, il aurait alerté les surveillants, mais là encore, son appel n'a pas été pris en compte. Cette tragédie met en lumière les défaillances systémiques qui affectent les prisons françaises. En avril 2024, la suroccupation moyenne des établissements pénitentiaires était de 150 %. Aux Baumettes, elle a atteint 203 % en début d'année. Une telle situation détériore nécessairement les conditions de vie en détention, nuit au respect et à la dignité des personnes incarcérées et favorise l'explosion des violences. Selon les données de l'administration pénitentiaire, elles ont augmenté de 72 % en quatre ans. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre de manière urgente pour assurer la sécurité des détenus et le respect de leurs droits fondamentaux afin que de tels drames ne se reproduisent pas. Il lui demande également par quels moyens il compte favoriser les alternatives à l'incarcération afin de diminuer le nombre de détention.
Question· Question écrite9071answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la succession ininterrompue d'homicides violents entre codétenus dans les prisons françaises faisant l'objet d'enquêtes administratives opaques – si ce n'est inexistantes – laissant ainsi les familles endeuillées dans l'incompréhension la plus totale. Parmi les dizaines d'homicides violents en cause chaque année dans les établissements pénitentiaires, Mme la députée attire en particulier son attention sur la situation du jeune Robin Cotta, 22 ans, assassiné brutalement au sein du quartier arrivant de la maison d'arrêt des Baumettes. Le 9 octobre 2024, le jeune homme a été placé en détention provisoire. Il a par la suite été assommé par son codétenu puis égorgé avec des morceaux d'un récipient en porcelaine, malgré ses multiples alertes ignorées par l'administration pénitentiaire en amont de son agression. Ce cas tragique est loin d'être isolé. Il s'inscrit dans la série noire des morts violentes intervenant annuellement en prison qui s'ajoutent aux passages à l'acte suicidaire et autres morts suspectes. Les mois de mai et juin 2025 ont été particulièrement marqués par ces meurtres compte tenu de l'augmentation de la tension en prison liée notamment à l'accroissement de la densité carcérale. Ainsi, le mardi 6 mai 2025, un jeune homme de 21 ans a été poignardé par son codétenu à la prison de Bois-d'Arcy. La victime s'était inquiétée auprès d'autres prisonniers de l'attitude étrange de son codétenu arrivé le matin même dans la cellule. La densité carcérale de cet établissement était alors de 206 % au 1er du mois. Le samedi 14 juin 2025, un détenu de 25 ans a été tué dans sa cellule à la prison de Rennes-Vezin par son codétenu. Il avait demandé à changer de cellule, terriblement gêné par les problèmes d'incontinence de ce dernier. Enfin, le 19 juin 2025, un homme manifestement atteint d'un trouble psychologique grave a égorgé son codétenu à la maison d'arrêt de Vivonne avec un morceau de verre dans une cellule occupée par trois personnes. La CGT pénitentiaire s'est fait l'écho du traumatisme généré au sein de la population pénale comme du personnel pénitentiaire en regrettant les alertes « restées sans réponse » : « sans limite quant au nombre, on nous impose d'entasser des gens les uns sur les autres, ce qui devait inévitablement déboucher un jour sur une situation [de ce] genre ». Ces tragédies font écho au sort du jeune Mehdi Berroukeche, 25 ans, tué le 29 décembre 2022 par son codétenu au centre pénitentiaire de Saint-Étienne dans le quartier semi-liberté (QSL). La procédure pénale est toujours en cours pour analyser le discernement de son meurtrier au moment des faits, mais divers témoignages affirment que cet acte est intervenu dans une bouffée délirante. Il « entendait des voix, cela faisait des mois qu'il appelait au secours. Il prenait de l'alcool, des médicaments, pour calmer les voix. Il ne se rappelle pas des faits, mais personne ne le croit », rapporte ainsi un article de C. Becker dans le n° 112 de la revue Dedans Dehors (avril 2023). Comme dans de nombreux cas similaires, des alertes avaient été émises par des détenus comme par les surveillants sur l'état de dangerosité de cette personne. Mme la députée rappelle à M. le garde des Sceaux qu'il n'a toujours pas répondu à sa question écrite n° 2767 en date du 10 décembre 2024 demandant l'ouverture d'une enquête administrative menée par l'IGJ sur les circonstances ayant entraînée la mort du jeune Mehdi Berroukeche au sein du quartier semi-liberté du centre pénitentiaire de la Talaudière. Le ministère a été relancé à deux reprises et n'a pas jugé nécessaire de la tenir informée de l'ouverture d'une telle enquête. Depuis de trop longues années, l'administration pénitentiaire éponge malgré elle les conséquences des renoncements relatifs au traitement de la santé mentale en France. La prise en charge des personnes souffrantes de troubles psychiques – qui n'ont rien à faire en prison – y est catastrophique. La prison ne saurait être considérée comme un hôpital psychiatrique de substitution. Aujourd'hui, elle est pourtant conçue comme telle. L'affectation des détenus dans des cellules collectives est un exercice périlleux pour l'administration qui doit essayer de composer entre différents critères pour prévenir l'émergence de tension. La surpopulation carcérale endémique rend cette mission d'autant plus complexe dans les établissements pénitentiaires placés sous la responsabilité du ministère de la Justice. Le personnel en sous-effectif, épuisé, peu formé, en perte de sens, n'est plus en état de prévenir ces drames lorsqu'ils surviennent, un manque de vigilance des agents pouvant devenir fatal. À défaut de mettre en œuvre des politiques de déflation carcérale et compte tenu de l'augmentation des tensions au sein des établissements pénitentiaires, produits d'une politique pénale que le ministère de la justice assume, elle lui demande donc, en vertu du principe d'indépendances des procédures et indépendamment de l'ouverture d'une enquête pénale, de bien vouloir saisir automatiquement l'IGJ pour chaque situation où un meurtre entre codétenu a lieu, afin de mesurer si une faute de service a été commise dans l'affectation des codétenus et si les nombreuses alertes bien souvent énoncées par la personne détenue victime ont été prises en compte par l'administration pénitentiaire. Elle lui demande également, le cas échéant, de prendre attache avec les familles des personnes détenues décédées afin de les tenir informées de l'avancement des inspections après saisine de l'IGJ, le manque d'information disponible empêchant les proches de la victime de faire leur deuil.
Question· Question écrite9070answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'inopposabilité des créanciers à la procédure collective lorsque le débiteur ne fait pas preuve de bonne foi. Un citoyen retraité de la 6e circonscription du Nord, après avoir prêté 113 000 euros à une amie via une reconnaissance de dette notariée, s'est retrouvé dans l'impossibilité de recouvrer sa créance en raison de l'ouverture, peu après, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la débitrice, dont il n'a pas été informé. N'ayant pas été inscrit sur la liste des créanciers et ignorant la publication au BODACC, il n'a pu déclarer sa créance dans le délai légal de deux mois prévu à l'article L. 622 24 du code de commerce, ni obtenir de relevé de forclusion tel que prévu à l'article L. 622 26, faute d'avoir été mis en mesure de prouver que cette omission ne lui était pas imputable. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure les créanciers de bonne foi, titulaires d'un titre authentique, peuvent être mieux protégés contre les effets rigides des délais de déclaration de créance en procédure collective. Il lui demande s'il est envisageable de réformer les conditions de relevé de forclusion, notamment lorsque le créancier a été volontairement dissimulé par le débiteur, et de mettre en place des mécanismes juridiques renforcés pour sanctionner les débiteurs malhonnêtes ou protéger les victimes de fraudes.
Question· Question écrite9068answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réduction du nombre de missions de service civique en 2025. Le service civique, qui célèbre ses 15 ans d'existence, constitue un dispositif phare ayant permis à plus de 850 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général. Malgré un objectif initial affiché de 150 000 volontaires pour 2025, un gel budgétaire de 45,6 millions d'euros sur le programme 163, décidé au printemps, a conduit à une réduction drastique du nombre de missions disponibles : sur les 87 000 contrats annoncés en début d'année, seuls 72 000 seront finalement financés, privant ainsi 15 000 jeunes de cette opportunité d'engagement. Cette réduction de 17 % intervient alors que 67 % des jeunes déclarent souhaiter s'engager mais se heurtent à un manque de places disponibles. Elle affecte directement un dispositif reconnu pour son efficacité : 80 % des jeunes sont en emploi ou en formation six mois après leur mission. Les conséquences sont multiples : pour les jeunes, notamment ceux issus de milieux modestes ou ruraux, elle ferme la porte à une expérience souvent décisive. Pour les associations et collectivités, déjà fragilisées, elle compromet leur capacité à mener des actions essentielles auprès des populations vulnérables. Dans le département du Puy-de-Dôme, entre 15 000 et 20 000 habitants bénéficient chaque année des actions menées par les volontaires dans des domaines aussi variés que l'accompagnement des seniors, la lutte contre les discriminations, ou encore la transition écologique, notamment dans les quartiers prioritaires et les zones rurales. En réponse à une précédente interpellation, Mme la ministre a indiqué avoir souhaité préserver autant que possible les associations. Cependant, il apparaît que la majorité des missions supprimées concernent les structures publiques (11 300 sur les 15 000), ce qui n'est pas sans conséquences pour les collectivités locales et les établissements publics, en particulier en milieu rural, où ces structures jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale. La répartition des suppressions entre associations et structures publiques ne permet donc pas d'éviter un affaiblissement de l'impact territorial du service civique. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'ensemble des 87 000 missions initialement prévues soient effectivement financées d'ici la fin de l'année 2025. Elle souhaite également savoir quelles solutions concrètes et alternatives seront proposées aux 15 000 jeunes actuellement privés d'une possibilité d'engagement citoyen. Enfin, elle lui demande dans quelle mesure une révision des arbitrages budgétaires pourrait être envisagée, afin de préserver un dispositif unanimement salué pour son efficacité sociale et éducative.
Question· Question écrite9067answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. David Taupiac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'un dispositif essentiel à la santé mentale des jeunes dans le département du Gers : les points d'accueil et d'écoute jeunes (PAEJ). Les PAEJ sont co-financés depuis 2021 par les CAF, les Conseils régionaux et les ARS. Ils exercent une mission qui relèvent du médico-social en apportant une écoute, un accueil et une orientation aux jeunes vivant une situation mettant en péril leur santé au sens large. En Occitanie, chaque département bénéficiait d'un financement annuel de 30 000 euros par l'ARS. Ce soutien, modeste en apparence, avait un impact significatif dans les territoires ruraux comme le Gers, où les structures d'écoute et de prévention sont rares. Le désengagement brutal de l'ARS Occitanie met aujourd'hui en péril le fonctionnement même des PAEJ, au moment où la détresse psychologique des jeunes n'a jamais été aussi palpable, fragilisant encore la situation de ce public, les CAF ne pouvant porter l'intégralité de ce financement. Le Gers est particulièrement touché : il figure parmi les départements français où le taux de suicide des jeunes est le plus élevé. Cette décision de l'ARS est donc non seulement injuste mais dangereusement contre-productive pour le territoire et la jeunesse gersoise. Au regard des conséquences concrètes sur le département du Gers, il lui demande donc de revoir les modalités de participation de l'ARS Occitanie au financement des PAEJ du Gers et appelle à une solution de financement pérenne et équitable du dispositif.
Question· Question écrite9062open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés persistantes de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie-restauration en 2025. Selon les données disponibles, près de 59 % des projets de recrutement dans ce secteur sont considérés comme « difficiles ». Par ailleurs, les intentions d'embauche tous secteurs confondus sont en recul de 12,5 % en 2025 par rapport à 2024, avec un volume total de 2,43 millions d'intentions. Les postes les plus recherchés, notamment serveurs, cuisiniers et aides de cuisine, présentent des taux de difficulté à recruter allant de 50 % à 61 %. Cette problématique touche particulièrement les très petites entreprises qui représentent environ 40 % des postes vacants dans le secteur privé salarié, avec un taux d'emplois vacants de 6,3 %, contre 2,3 % pour les entreprises de dix salariés ou plus. Plusieurs facteurs expliquent ces difficultés : des conditions de travail perçues comme exigeantes, la forte saisonnalité des emplois, un manque de logements adaptés pour les saisonniers, ainsi qu'une concurrence accrue entre établissements. Elle lui demande donc les mesures qu'elle entend renforcer pour accompagner le secteur de l'hôtellerie-restauration face à ces défis.
Question· Question écrite9061answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Antoine Armand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application concrète des engagements pris par le Gouvernement en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. La mobilisation contre le harcèlement scolaire a connu une impulsion politique forte en 2023, sous l'impulsion de M. Gabriel Attal alors ministre de l'éducation nationale. Cette mobilisation a suscité de nombreux espoirs, tant chez les familles que chez les professionnels de l'éducation, en raison du caractère systémique et profondément destructeur de ce fléau, qui touche chaque année des milliers d'enfants et d'adolescents. Un an après l'annonce de ce plan, il paraît essentiel de faire un point d'étape sur l'état de sa mise en œuvre. Les engagements pris visaient à renforcer les dispositifs de prévention, améliorer la détection des situations de harcèlement, permettre des réponses plus rapides et mieux coordonnées et inverser la logique trop souvent constatée qui conduit à éloigner la victime plutôt que le harceleur. Ces objectifs ambitieux doivent désormais se traduire par des résultats visibles sur le terrain. Chaque mois, il rencontre des jeunes ou des parents confrontés à une situation de harcèlement, à l'école ou au collège. Ces témoignages sont souvent bouleversants. Ils traduisent à la fois une plus grande liberté de parole, ce qui est un progrès, mais aussi une attente forte de réponses concrètes et efficaces. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles sont les actions déjà mises en œuvre depuis les annonces de 2023, quelles instructions ont été transmises aux rectorats et aux chefs d'établissement, quels moyens humains et financiers supplémentaires ont été mobilisés et quels premiers résultats peuvent être évalués. Il l'interroge également sur les dispositifs de formation des personnels et sur l'accompagnement des victimes et de leurs familles, au-delà du strict cadre scolaire.
Question· Question écrite9060answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la difficulté d'accéder à des contrats en alternance dans les entreprises. En effet, de plus en plus jeunes diplômés et leurs familles alertent sur les nombreuses difficultés d'obtenir ces contrats. Malgré une formation, des diplômes et une réelle motivation des étudiants, les entreprises sont de plus en plus frileuses à recruter des alternants notamment par manque d'offres. D'une part, la baisse et la restriction progressive des aides pour recruter des alternants exclut régulièrement des entreprises trop petites ou trop faibles de ce dispositif. Le recrutement d'un alternant est un véritable investissement financier direct et indirect pour les entreprises : rémunération, formation, suivi professionnel et personnel. Ainsi, les annonces en 2024 de coupes budgétaires dans les aides au recrutement d'alternants ont été un frein pour de nombreuses entreprises. Au-delà des contraintes budgétaires évoquées par certaines entreprises, c'est souvent les normes administratives et les obligations qui entravent l'ouverture de postes en alternance. Les contraintes pour les employeurs sont telles que certains estiment que le recrutement d'un alternant est une perte de temps. Pourtant, les contrats en alternance a fait ses preuves : c'est un pari sur l'avenir qui permet de former des plus jeunes, leur permettre de découvrir concrètement un métier ou un secteur d'activité et parfois même de décrocher un CDD ou un CDI à la fin de leur alternance. Pour certaines branches d'activité, c'est une occasion unique de faire la promotion de leurs emplois et de recruter des jeunes profils. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser les contrats en alternance et inciter les entreprises.
Question· Question écrite9059answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir extrêmement préoccupant de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dont le rôle est pourtant fondamental dans le paysage de la formation professionnelle. Depuis 1949, l'AFPA forme chaque année des dizaines de milliers d'adultes (93 000 en 2024, dont 50 000 demandeurs d'emploi) à travers des formations qualifiantes, longues et professionnalisantes, souvent dans des secteurs essentiels. Un rapport du cabinet Koreis a souligné que les formations dispensées par l'AFPA étaient plus efficaces que celles issues des dispositifs concurrentiels et que leurs bénéfices économiques dépassaient leurs coûts. L'AFPA joue donc un rôle majeur d'émancipation sociale, en particulier pour les publics les plus précaires. Pourtant, l'avenir de cette institution est aujourd'hui compromis. Le déficit cumulé pour les quatre premiers mois de l'année 2025 atteint déjà 47 millions d'euros. Ce résultat est la conséquence directe d'un sous-financement chronique, de prévisions budgétaires irréalistes imposées par la tutelle et d'une dépendance accrue au compte personnel de formation (CPF), qui détourne les financements publics vers des organismes privés, souvent de faible qualité, comme l'a documenté la Cour des comptes dans son rapports sur la formation professionnelle des salariés de juin 2023. La situation est d'autant plus préoccupante qu'une note interne du ministère de l'économie, révélée par la presse, envisage ouvertement la liquidation de l'AFPA pour pouvoir valoriser ses actifs immobiliers. Ce projet impliquerait la suppression de milliers d'emplois et la disparition d'un outil public stratégique, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires. Il s'inscrirait encore dans la logique d'austérité brutale menée par le Gouvernement, au mépris des besoins sociaux et économiques du pays. Depuis le 26 juin 2025, les salariés de l'AFPA, réunis en intersyndicale, se mobilisent massivement pour alerter sur cette menace existentielle. Ils revendiquent un moratoire immédiat sur les fermetures de centres, un plan de financement pérenne et une reconnaissance pleine et entière de la mission de service public de leur établissement. Mme la députée rappelle que la formation professionnelle ne peut être laissée aux seuls mécanismes de marché, comme le CPF. À rebours de cette logique, il faut un financement pérenne et structurel de l'AFPA, dans le cadre d'un véritable service public de la formation tout au long de la vie. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend garantir la pérennité de l'AFPA comme opérateur public essentiel en renonçant à toute logique de liquidation ou de privatisation, s'il prévoit de mettre fin à la dépendance au CPF en assurant un financement direct, structurel et suffisant à l'AFPA et ce qu'il répond aux revendications portées par les personnels depuis le 26 juin 2025, notamment en matière de maintien des emplois, des centres de formation et de moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux.
Question· Question écrite9058answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) contractuels. Dans de nombreuses communes, des ATSEM exercent depuis plusieurs années, parfois plus de six ans, sous contrat à durée déterminée, sans bénéficier de titularisation ni de passage en contrat à durée indéterminée, malgré l'exercice de missions permanentes auprès des enfants et en appui des équipes enseignantes. Les ATSEM jouent pourtant un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien des écoles maternelles, dans l'accompagnement éducatif et dans les actions de prévention et d'hygiène. C'est pourquoi il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour mieux reconnaître le rôle et les droits des ATSEM contractuels au sein des collectivités locales.
Question· Question écrite9057answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification au sujet de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cette loi ouvre la possibilité aux fonctionnaires de catégorie C, employés en tant que secrétaires de mairie, d'être promus en tant que fonctionnaire de catégorie B en interne et ce, jusqu'en 2027. À défaut de cette promotion, il est possible pour les secrétaires de mairie de suivre une formation afin d'atteindre la catégorie B. Cependant, le texte ne mentionne pas les agents contractuels occupant le poste de secrétaire de mairie, alors même que de nombreuses communes y ont recours. En effet, certaines collectivités n'ont ni les moyens financiers, ni une charge de travail suffisante pour recruter à temps plein un fonctionnaire. Le recours à un contractuel secrétaire de mairie à mi-temps est souvent indispensable, ces derniers travaillent bien souvent pour plusieurs mairies. Seulement, si une commune souhaite promouvoir un agent contractuel de catégorie C en B, elle doit le rebasculer en contrat à durée déterminée (CDD) car un agent contractuel doit effectuer six ans dans une même catégorie pour pouvoir obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI). De ce fait, il existe une véritable différence de traitement entre les fonctionnaires et contractuels alors même qu'ils occupent les mêmes fonctions. C'est pourquoi il lui demande s'il lui est possible d'inclure dans la loi du 30 décembre 2023 les contractuels fonctionnaires de mairie.
Question· Question écrite9056answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et les attentes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) s'agissant des conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. Les ATSEM sont des agents faisant partie de la filière médico-social et relèvent du cadre d'emploi le moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires, soit la catégorie C. Malgré le fait qu'ils exercent une activité en lien avec la petite enfance, ils ne sont pas reconnus comme professionnel dans ce secteur et ne bénéficient donc pas de certaines primes comme la prime Ségur ou la prime d'accueil du public. Ces agents se retrouvent en souffrance face au manque de reconnaissance quant à leur rôle essentiel au bon déroulement de la scolarité des plus petits. Longtemps, l'admission en école maternelle a été implicitement liée à la propreté de l'enfant. Toutefois, depuis la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 rendant la scolarisation obligatoire dès l'âge de 3 ans, des enfants n'étant pas encore physiologiquement autonomes intègrent l'école. Cette évolution contraint les ATSEM à prendre en charge le changement de couches de nombreux élèves, au détriment de leurs missions habituelles. De plus, de nouvelles missions, en matière d'encadrement et d'animations périscolaires, leurs sont confiées en raison de l'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires. Avec toutes ces missions et ces fonctions, les ATSEM sont devenus des repères pour les parents d'enfant qui se réfèrent à l'ATSEM qui est attribué à la classe de leur enfant et qui assure le périscolaire plutôt qu'à l'enseignant. Ils ont donc au même titre un rôle d'accompagnateur et de suivi de l'enfant. Ces nombreuses évolutions dans leur emploi nécessitent également une évolutions quant à la reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences et ce via une revalorisation salariale et statutaire. Les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par un décret du 29 décembre 2021, les missions de ces auxiliaires et les missions des ATSEM se rejoignent en de nombreux points ces derniers demandent donc, également, un reclassement de leur profession en catégorie B, ce qui permettrait de reconnaître leur rôle pédagogique indispensable. Il l'interroge donc sur les réponses que le Gouvernement pourrait apporter quant à la demande de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.
Question· Question écrite9055open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'évolution statutaire, de carrière et de salaire des médecins inspecteurs de santé publique (MISP) et pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP). Alors que les corps supérieurs de l'État ont connu une récente revalorisation, les pharmaciens inspecteurs de santé publique interpellent Mme la députée sur une grave rupture d'égalité. Ces près de 200 serviteurs de l'État, hautement qualifiés et essentiels à la sureté sanitaire du pays, se voient refuser la publication de textes permettant ladite revalorisation les concernant. Après un avis favorable du guichet unique de la direction générale de l'administration de la fonction publique en 2024, après une approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, après une validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025, après une signature des textes en question par le ministre chargé de la fonction publique, ces deux professions sont exclues de cette revalorisation. Mme la députée s'inquiète à leurs côtés du manque de volontarisme du ministère de l'économie et des finances qui tarde à faire entrer en vigueur cette mesure de linéarisation de l'échelon sommital et de suppression de l'échelon spécial du grade de médecin/pharmacien inspecteur. Dans son rapport datant du printemps dernier, la Cour des comptes a fait part des difficultés de recrutement des inspecteurs-contrôleurs des ARS. Elle craint pourtant un « probable accroissement des sollicitations face à des moyens humains restreints » : on pense aux situations de crise en EHPAD, dans les structures accueillant des personnes en situation de handicap, mais aussi aux scandales sanitaires comme la récente affaire des bouteilles contaminées Nestlé Waters, incluant la responsabilité manifeste de l'État. En outre, cet enjeu est analogue à celui de l'accès à la santé en général, qui risque de considérablement se dégrader avec « l'année blanche » promise sur les dépenses de santé, dans la droite ligne des conventions austéritaires de la Caisse nationale d'assurance maladie dont sont victimes les infirmières libérales, les transporteurs de malades, les pharmaciens d'officine. Mme la députée aimerait comprendre pourquoi le Gouvernement s'entête à compromettre ainsi la pérennité de ces professions essentielles à la santé publique. Il est évident qu'un alignement des rémunérations serait une solution à la crise des vocations dans la haute fonction publique, pour un meilleur maillage d'inspecteurs sur le territoire, prévenant au mieux les crises sanitaires en amont. Elle lui demande donc ce qu'il attend pour publier ces décrets dans les délais les plus courts afin d'infléchir la désertification des grandes administrations sanitaires de l'État et ainsi prévenir les risques et scandales futurs. Elle exige une réforme des statuts des MISP et des PHISP conformément à la volonté de ces deux professions essentielles et à la dynamique engagée par le Gouvernement et l'administration en ce sens.
Question· Question écrite9054answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'attribution de la « prime grand âge » instaurée dans les établissements de santé. Actuellement, cette prime est réservée aux aides-soignantes exerçant auprès des personnes âgées, alors même que les infirmières, également engagées au quotidien auprès de ce public, n'en bénéficient pas. Or les infirmières jouent un rôle tout aussi essentiel dans l'accompagnement, le suivi médical et la prise en charge globale des personnes âgées, souvent en situation de grande dépendance. Cette différence de traitement entre professions, bien que toutes confrontées à la même pénibilité, à la charge physique et émotionnelle des patients, est source d'incompréhension et de démotivation parmi les équipes soignantes. Dans un contexte de tension accrue dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services de gériatrie, où l'attractivité des métiers est un enjeu majeur, il apparaît urgent de reconnaître équitablement l'engagement de tous les professionnels de santé. Aussi, il souhaite savoir s'il entend élargir l'octroi de la prime grand âge aux infirmières exerçant auprès des personnes âgées, afin de valoriser l'ensemble des acteurs de la prise en charge du vieillissement.
Question· Question écrite9048open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères assurant des missions pour les hôpitaux, notamment au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes et assistants de vol, assurent chaque jour le fonctionnement de plus de 50 hélicoptères mobilisés pour des interventions vitales. Leurs missions, effectuées dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquent des rythmes de travail intenses - services de 12 heures sur 7 jours consécutifs - dans des environnements à haute intensité physique et mentale. Malgré le rôle crucial qu'ils jouent dans le système de santé français, les PNT SAMU n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé. Par ailleurs, depuis la crise sanitaire de la covid-19, leurs rémunérations n'ont pas été revalorisées pour compenser l'inflation, entraînant une perte notable de pouvoir d'achat. Cette situation contribue à une crise de vocation dans la profession : difficultés de recrutement, démotivation, conditions de travail dégradées et sentiment d'abandon. Les grilles de rémunération actuelles ne sont pas en adéquation avec les compétences, responsabilités et contraintes inhérentes à l'exercice de cette activité. Les impacts sur leur vie personnelle et familiale deviennent eux aussi préoccupants. Après de nombreuses alertes restées sans réponse de la part des employeurs et des autorités publiques, les syndicats représentatifs (SNPL et SNPNAC) ont été contraints de déposer un préavis de grève illimitée à compter du 29 mai 2025. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre pour garantir un avenir pérenne pour ce maillon essentiel de la chaîne de secours médical. Elle souhaite notamment savoir s'il est envisagé d'intégrer les PNT opérant pour le SAMU dans les dispositifs de reconnaissance salariale et de soutien réservés aux professions essentielles du système de santé.
Question· Question écrite9047answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) assurant les missions héliportées de transport sanitaire d'urgence, notamment pour le SAMU. Ces pilotes et assistants de vol garantissent le fonctionnement de plus de 50 hélicoptères, avec des journées de 12 heures sur 7 jours consécutifs. Ils réalisent près de 13 000 missions vitales par an, dans des conditions de forte exigence opérationnelle. Pourtant, leurs conditions de travail et leur rémunération ne sont pas à la hauteur des compétences requises ni des responsabilités assumées. Les PNT n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé et leurs grilles salariales, gelées depuis la crise sanitaire, ne tiennent ni compte de l'inflation ni des contraintes propres à leur métier. Cette situation entraîne une perte importante de pouvoir d'achat, avec des écarts de rémunération de 20 à 60 % par rapport à leurs homologues européens (source : SNPL). Malgré les alertes du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) et du Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC), un préavis de grève à durée indéterminée a été déposé à compter du 29 mai 2025, en raison de l'absence de réponse aux demandes formulées par la profession. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour ouvrir des négociations salariales, réviser les grilles indiciaires et reconnaître statutairement ces personnels à la hauteur de leur mission essentielle au maintien de la santé publique.
Question· Question écrite9046answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'opportunité de reconnaître officiellement le 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR. Cette date fait écho à la création, le 16 juillet 1968 à Toulouse, du tout premier SAMU français par le professeur Louis Lareng. Depuis deux ans, l'association ActuSAMU, en partenariat avec de nombreux acteurs du secours médicalisé, organise chaque 16 juillet une journée dédiée pour valoriser l'engagement des équipes d'urgence et sensibiliser la population à leurs missions essentielles. L'édition 2025, qui s'est tenue au Mans, a permis de rassembler professionnels de santé, citoyens et partenaires institutionnels autour d'initiations aux gestes qui sauvent, d'expositions de véhicules d'urgence et de rencontres sur les enjeux actuels du secours préhospitalier. La reconnaissance officielle de cette journée constituerait un signal fort en hommage aux soignants qui assurent, souvent dans des conditions difficiles, la permanence et la qualité des soins urgents sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite savoir s'il entend donner suite à cette demande et inscrire le 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR.
Question· Question écrite9045open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'annonce de fermeture de l'antenne vosgienne du Centre régional de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) Grand Est. Particulièrement attentif à la qualité de l'offre de soin dans le département, M. le député déplore que les Vosges soient, comme beaucoup de territoires et malgré les annonces et projets toujours plus ambitieux, le parent pauvre en matière de services de santé. Il constate tous les jours, notamment grace à ses rencontres sur le terrain, le sentiment d'oubli et de relégation qu'éprouvent les vosgiens, notamment dans le secteur de la plaine qu'il représente à l'Assemblée nationale. La situation dans laquelle se trouve l'antenne vosgienne du CRCDC de la région Grand Est, menacée de fermeture, n'est pas admissible et peu compréhensible au regard des chiffres satisfaisants d'actes de dépistage réalisés chaque année : 15 234 mamographies réalisées en 2024, avec un taux de participation au programme de dépistage organisé du cancer du sein en 2024 de 47,40 % (moyenne Grand Est : 52,50 %). Les chiffres pour le dépistage du cancer colorectal et du cancer du col de l'uterus sont également dans la moyenne de ce qui est pratiqué dans les autres départements du Grand Est. Cette annonce est alarmante pour l'attractivité et le dynamisme du département des Vosges. Aussi, il l'alerte sur l'impétueuse nécessité de préserver l'antenne vosgienne du CRCDC Grand Est.
Question· Question écrite9044open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la récente démission collective des membres de la MRAe d'Île-de-France. Le 16 juillet, les membres de la MRAe d'Île-de-France ont annoncé leur démission collective après 9 mois de dysfonctionnements et de multiples entraves dans l'exercice de leurs missions. Chargée de veiller à la bonne prise en compte de l'environnement et de la santé humaine dans les projets en Île-de-France, la mise à mal de la MRAe est un affaiblissement extrêmement inquiétant du cadre institutionnel destiné à protéger les citoyens, leur santé et leur cadre de vie dans la région la plus polluée de France. Censés collaborer étroitement avec un service de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), directement rattachés à l'État, les membres de la MRAe ont déploré depuis des mois la détérioration du travail avec ce service. Après une phase de surcharge de travail à l'automne avec presque 50 avis à rendre en un mois, les membres de la MRAe ont déclaré avoir subi de multiples problèmes d'organisation ayant mené à une rupture totale des liens rendant leur travail absolument impossible. Cette situation est extrêmement inquiétante et doit alerter. La dissolution forcée de la MRAe est en effet une menace grave pour la démocratie environnementale et le développement durable du territoire. L'action de la MRAe est en effet indispensable à la protection du cadre de vie des Franciliens dans une région particulièrement soumise à de multiples pressions urbaines. En rédigeant des avis et des recommandations sur des études d'impact des grands projets franciliens, en lien avec l'urbanisme, l'aménagement des territoires ou encore la mobilité, la MRAe veille à améliorer la prise en compte du droit de l'environnement et à préserver ainsi le cadre de vie et la santé des Franciliens. Les associations de protection de l'environnement s'appuient d'ailleurs sur les avis de cette autorité indépendante pour pousser les pétitionnaires à améliorer ou abandonner un projet qui ne respecte ni le cadre réglementaire ni le cadre de vie des citoyens. Ces avis et ces recommandations sont essentiels pour la préservation du territoire francilien et contribuent à faire vivre la démocratie par le partage des connaissances et des ressources. Aussi elle souhaite savoir quelles réponses elle entend apporter pour que la MRAe puisse retrouver durablement et dans les plus brefs délais ses pleines capacités d'action.
Question· Question écrite9043answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés qu'entraîne pour de nombreux éditeurs de logiciels de caisse la fin annoncée de la possibilité d'auto-certification. Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que les logiciels de caisse soient conformes à quatre principes fondamentaux : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données, afin de lutter contre la fraude à la TVA. À ce titre, une certification est exigée pour tout logiciel d'encaissement. Jusqu'à récemment, cette certification pouvait être obtenue soit par un organisme agréé, soit par auto-certification de l'éditeur, engageant sa responsabilité. Mais des amendements à la loi de finances 2025, retenus par le Gouvernement dans le cadre du 49.3, ont supprimé la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse d'auto-attester la conformité de leurs logiciels. Cette décision a été justifiée par des exemples de fraude datant pourtant d'avant l'instauration des règles de 2018 et a été adoptée sans étude d'impact, y compris auprès des experts-comptables. À compter du 1er septembre 2025, l'attestation devra donc être délivrée par un organisme tiers accrédité, avec une tolérance jusqu'au 31 mars 2026, à condition que la demande de certification soit en cours. Or cette situation pose de nombreuses difficultés. Tout d'abord, seuls deux organismes, LNE et InfoCert, sont accrédités comme certificateurs et leurs tarifs sont extrêmement élevés, soit environ 20 000 euros pour la certification du logiciel de caisse, puis entre 3 800 et 6 000 euros par an pour le renouvellement de l'audit de surveillance. De nombreux éditeurs ne pourront supporter un tel coût. Ensuite, cette démarche de certification impose aux entreprises une charge de travail documentaire et technique considérable, en les obligeant à réaliser un audit particulièrement poussé, allant largement au-delà des fonctionnalités pouvant faire l'objet d'une fraude. En plus d'être bien trop lourde, notamment pour les petites structures, cette nouvelle charge de travail va totalement à l'encontre des objectifs de simplification de la vie économique. Enfin, le but de cette réforme serait la lutte contre la fraude à la TVA. Or de l'aveu même du Gouvernement, sur plus de 4 000 opérations de contrôle portant sur la conformité du logiciel ou système de caisse réalisées entre 2022 et 2024, une seule opération a abouti à la sanction d'un éditeur à raison du caractère frauduleux de son logiciel, qui était auto-attesté et n'avait pas fait l'objet d'une certification. De plus, un jugement de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2020 a démontré que même un logiciel certifié pouvait être détourné à des fins frauduleuses, lors de son installation ou via un double système. Le niveau d'exigence imposé aux éditeurs de logiciels de caisse avec la fin de l'auto-certification est donc non seulement irréaliste, mais aussi totalement disproportionné par rapport à la fraude réellement constatée. Il est également important de souligner que le coût et le poids de cette complexité supplémentaire viendront encore in fine reposer sur les petits commerçants qui recourent aux services de ces éditeurs, ceux-ci n'ayant d'autre choix pour pouvoir poursuivre leur activité que de les répercuter sur leurs clients. Il lui demande donc si elle compte protéger les entreprises du coût et de la charge de travail engendrés par cette nouvelle contrainte, en revenant sur l'impossibilité d'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse, ou en prenant des mesures pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations le plus simplement possible et à moindre frais.
Question· Question écrite9040answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la diminution du nombre de places de services civiques alloués aux établissements scolaires. Le ministère de l'éducation nationale accueille des volontaires en service civique depuis 2015, au risque de remplacer des postes contractuels en manque criant. Les contrats peuvent être conclus entre le mois de septembre et le mois de janvier, puis courent jusqu'à la fin de l'année scolaire. Chaque contrat est adapté au besoin d'un établissement public local d'enseignement, sur des missions précises en école, collège, lycée, en éducation prioritaire ou en internat, définies à partir des sept fiches descriptives de missions. Les contrats de service civique proposés par les établissements sont ensuite contrôlés et validés par les rectorats ou les DSDEN, ainsi que par l'agence du service civique, afin d'en vérifier la pertinence et la conformité. Ainsi, lors de l'année scolaire 2024-2025, 17 400 services civiques ont été alloué au ministère de l'éducation nationale par l'Agence du service civique. Voilà des années que l'éducation nationale ne recrute pas suffisamment d'enseignants et de personnel d'encadrement. Elle avait fait le choix, non assumée, de sous-traiter une partie de ses missions sur les services civiques, mains d'œuvre presque gratuite pour aider les établissements à réaliser certaines missions essentielles et d'utilité publiques, à l'image du dispositif de soutien scolaire « devoirs faits ». Or cette année, outre le renoncement à recruter suffisamment d'enseignants face aux classes surchargées et les non-remplacements de plus en plus longs suite aux arrêts maladies causés par les conditions de travail, les syndicats apprennent que l'éducation nationale perdrait plus de 15 000 contrats de services civiques à la rentrée 2025-2026. Les collèges et les lycées seraient exclus du dispositif dès la rentrée et seules les écoles en milieu rural, dans des conditions extrêmement réduites, pourraient en bénéficier. Cette décision, si elle est avérée, remet en cause un nombre significatif de projets d'établissement sur lesquels personnels administratifs et enseignants ont pourtant travailler plusieurs mois pour les élaborer. À deux mois de la rentrée, une telle décision n'est pas sérieuse et sème davantage le chaos dans les établissements publics locaux d'enseignement. Pour des milliers de jeunes qui avaient prévus d'effectuer un service civique en établissement public local d'enseignement, en dépit des rémunérations bien trop faibles et de la précarité, c'est la douche froide. Or ce dispositif de volontariat constitue une part importante de leur projet de formation. Il permet à certains d'entre eux de se remettre dans le bain, en exerçant une activité utile après un décrochage des études ou du monde du travail. Ainsi, il lui demande si les informations communiquées aux syndicats relatives à une perte de 15 000 contrats de services civiques dans l'éducation nationale sont exactes. Si oui, il souhaite connaître les raisons qui ont motivé une telle décision, et savoir si le ministère s'engage à recruter le nombre de personnels nécessaire afin de ne pas mettre en péril les nombreux projets d'établissement déjà voté dans les conseils d'administration des EPLE.
Question· Question écrite9039answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'incompréhension de nombreux parents et élèves face à l'algorithme de Parcoursup. En effet, une élève de sa circonscription ayant obtenu son baccalauréat ASSP avec mention très bien après avoir travaillé dur pour accéder à l'orientation qu'elle souhaitait, n'a pas été reçue contrairement à d'autres élèves aux résultats moindres ou ayant suivi un cursus général. Face à cette situation, il ne peut que partager la déception de cette jeune de ne pas être récompensée pour ses efforts ainsi que son interrogation concernant la potentielle mise en avant des cursus généraux face aux professionnels. Un exemple parmi tant d'autres rencontrant malheureusement la même problématique. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de valoriser le travail des bons élèves dans le cadre des orientations Parcoursup.
Question· Question écrite9037answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Christophe Proença alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la forte diminution annoncée des possibilités de recours aux volontaires en service civique dans les établissements scolaires à la rentrée 2025. Selon les informations communiquées aux équipes éducatives, les collèges et lycées ne seraient plus autorisés à accueillir de volontaires en service civique à compter de la rentrée prochaine. Pour les écoles, seuls les établissements en milieu rural pourraient encore bénéficier de ces missions, mais avec un quota limité. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les chefs d'établissement, les équipes pédagogiques et les organisations syndicales. Les volontaires en service civique représentent en effet un appui précieux au quotidien : ils contribuent à l'animation de projets éducatifs, participent à la vie scolaire et jouent un rôle dans l'amélioration du climat scolaire. Leur présence favorise également l'insertion professionnelle de jeunes souvent éloignés de l'emploi ou en recherche de repères professionnels. Selon les remontées locales, ce sont environ 15 000 contrats qui seraient supprimés à l'échelle nationale pour l'éducation nationale dès la rentrée 2025. Cette décision risque de remettre en cause un grand nombre de projets dans les établissements, en particulier dans les territoires les plus fragiles, alors même que les équipes éducatives doivent faire face à des demandes croissantes. Aussi, il attire son attention sur les conséquences importantes que font peser cet abandon sur le fonctionnement des écoles rurales. Il souhaite connaître les raisons précises qui ont conduit à cette décision, au-delà des contraintes budgétaires nationales et souhaite savoir si un dispositif de soutien alternatif est envisagé pour permettre aux établissements scolaires, écoles, collèges et lycées, de continuer à bénéficier de l'apport des volontaires en service civique dans les prochaines années.
Question· Question écrite9036open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les divers scandales qui touchent la politique d'aide sociale à l'enfance (ASE). La presse met régulièrement en lumière divers scandales impliquant des acteurs de la politique de protection de l'enfance. Le procès de l'aide sociale à l'enfance du Nord est une bonne illustration des errances et dysfonctionnements de cette politique publique. De 2010 à 2017, une soixantaine d'enfants ont été confiés illégalement par l'aide sociale à l'enfance du Nord à une structure d'accueil, basée dans l'Indre, qui ne disposait pas de l'agrément nécessaire. Des dizaines d'enfants, placés sous la responsabilité de l'État, ont ainsi subi des sévices physiques et sexuels pendant plusieurs années. Pour apporter une réponse à ce dysfonctionnement, l'article 20 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », a posé une série d'incompatibilités entre les métiers de la protection de l'enfance et l'existence d'un passé délinquant ou criminel. Néanmoins, cette évolution législative n'a pas suffi pour éloigner les prédateurs des enfants vulnérables. Récemment, le directeur de l'aide sociale à l'enfance du Pas-de-Calais a été condamné pour détention d'images pédopornographiques. L'ASE de Loire-Atlantique s'est également retrouvée au cœur d'un autre scandale, dans lequel l'un de ses assistants familiaux s'était constitué à la tête d'un réseau de pédocriminels. Il avait pourtant présenté son casier judiciaire comme l'exige la loi Taquet, et sa mère avait dénoncé à la protection maternelle et infantile l'agression sexuelle commise par l'assistant familial sur un enfant de quatre ans gardé par sa mère des années auparavant. L'évolution législative portée par la loi Taquet mériterait d'être approfondie. Pour l'accession à plusieurs métiers, la loi oblige à effectuer une enquête de moralité poussée pouvant se traduire par l'audition de la famille et des proches des candidats. Elle souhaiterait savoir si elle est favorable à une telle évolution législative, qui approfondirait de manière conséquente l'enquête de moralité sur les individus qui souhaitent travailler dans la politique de protection de l'enfance.
Question· Question écrite9035answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les fragilités structurelles auxquelles sont confrontées les structures d'accueil du jeune enfant et tout particulièrement les micro-crèches associatives. Ces établissements jouent un rôle central dans l'organisation de l'offre d'accueil sur les territoires, en particulier dans les zones rurales ou les communes à faible densité de services publics, où ils contribuent à l'égal accès des familles à un mode de garde de qualité. Ils participent ainsi pleinement à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Toutefois, le modèle économique sur lequel reposent ces structures révèle une forme de vulnérabilité persistante. Les charges de personnel, incompressibles du fait des exigences de qualité d'encadrement, constituent la quasi-totalité des dépenses. Leur financement repose sur un équilibre tripartite entre les aides de la caisse d'allocations familiales, les soutiens des collectivités territoriales et la participation des familles. Cet équilibre, déjà délicat à atteindre, devient d'autant plus précaire dans un contexte d'inflation, de raréfaction des ressources publiques et de contraintes budgétaires croissantes. Par ailleurs, ce modèle suscite parfois un sentiment d'incompréhension ou d'inéquité parmi certains actifs, qui supportent à la fois l'effort fiscal nécessaire au financement de ces dispositifs et un reste à charge parfois conséquent, sans toujours percevoir clairement les mécanismes de redistribution à l'œuvre. Enfin, les perspectives d'évolution réglementaire, en particulier l'entrée en vigueur prévue en 2026 d'une obligation de recrutement à hauteur d'un demi-équivalent temps plein d'un professionnel de catégorie A (infirmier, psychologue, etc.), soulèvent des interrogations légitimes. Si les objectifs poursuivis, notamment en matière de qualité de l'accueil et de prévention des risques, recueillent un large assentiment, leur mise en œuvre effective, sans accompagnement financier spécifique, pourrait fragiliser davantage encore des structures déjà à l'équilibre incertain, voire compromettre leur maintien. Dans ce contexte, il lui demande si des mesures d'appui, tant financières qu'opérationnelles, sont envisagées pour accompagner ces structures dans la mise en œuvre des nouvelles exigences réglementaires et plus largement, quelles pistes le Gouvernement explore pour consolider ce modèle d'accueil, tout en garantissant une offre équitable et accessible sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9034answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités observées dans la tarification des centres aérés selon la situation socio-économique des familles. En effet, nombre d'administrés exerçant une activité professionnelle avec un niveau de rémunération légèrement supérieur au SMIC mais inférieur à 2 000 euros nets mensuel, soit le niveau médian de revenu, se trouvent confrontés à des frais d'inscription relativement élevés pour permettre à leurs enfants de fréquenter les centres aérés, notamment pendant les vacances scolaires et ce pour exercer leur activité professionnelle. À l'inverse, les enfants issus de familles vivant exclusivement de prestations sociales bénéficient, dans de nombreuses communes, de tarifs nettement plus avantageux, voire de la gratuité. À l'heure où le pouvoir d'achat des citoyens est en baisse, où les politiques publiques tendent à créer un delta plus important entre les revenus du travail et les revenus des aides sociales, cette situation crée un sentiment d'injustice croissant chez les familles modestes qui travaillent, mais ne disposent pas des moyens suffisants pour accéder aux dispositifs de loisirs encadrés pour leurs enfants dans des conditions équitables. Aussi, il lui demande si elle entend revoir les critères d'attribution des aides ou de modulation des tarifs pour les centres aérés afin de garantir une équité de traitement entre les familles et de valoriser les revenus du travail.
Question· Question écrite9033answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches. Ce texte représente une étape importante pour améliorer la qualité de l'accueil dans les structures de la petite enfance. Toutefois, sa mise en œuvre soulève des interrogations majeures, tant du côté des professionnels de la petite enfance que des collectivités territoriales. L'une des dispositions du décret prévoit que, dans les micro-crèches, seuls les professionnels diplômés d'État pourront désormais assurer l'encadrement des enfants, écartant de ce fait les titulaires d'un CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE), pourtant jusqu'ici pleinement impliqués dans ces missions. Cette exigence pourrait entraîner une dévalorisation des CAP AEPE. Une décision d'autant plus préoccupante que le secteur connaît des difficultés de recrutement, comme l'a d'ailleurs souligné le syndicat national des professionnelles de la petite enfance (SNPPE) suite à l'entrée en vigueur dudit décret. Les collectivités territoriales, en tant qu'acteurs de premier plan de la petite enfance, sont elles aussi directement affectées par cette réforme et ont exprimé de vives inquiétudes face aux répercussions sur les finances locales. Le renforcement des qualifications requises pour le personnel entraînera une hausse considérable des coûts de fonctionnement, le tout dans un contexte de hausse des cotisations et charges patronales, en particulier sur les retraites. À ce titre, la cotisation à la CNRACL, actuellement fixée à 34,65 %, passera à 37,65 % au 1er janvier 2026, puis à 40,65 % en 2027 et à 43,65 % en 2028. Cette évolution représente une pression financière croissante sur les budgets locaux. Au regard de ces constats, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner financièrement les collectivités dans la mise en œuvre de ce décret. Elle lui demande également quelles sont les actions envisagées pour garantir l'attractivité du CAP AEPE, assurer sa reconnaissance et la valorisation des professionnels qui en sont titulaires.
Question· Question écrite9032open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'accompagnement des familles dont un enfant est touché par la maladie. La proposition de loi n° 277 initiée par M. Vincent Thiébaut, visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps a été votée à l'unanimité des députés le 4 décembre 2024. Depuis, le ministère ne l'a pas portée à l'ordre du jour du Sénat. Pourtant, son application répondrait à une urgence sociale pour des centaines d'enfants et leurs familles (« zéro à charge » pour les soins de ville dispensés aux enfants évitant le renoncement à ces soins primordiaux, droit à un hébergement temporaire non médicalisé proche des hôpitaux pour les parents qui résident loin et des mesures de simplifications administratives très attendues). D'autre part, un amendement porté également par le député Thiébaut puis par la sénatrice Schalck visant à allouer 15 millions d'euros complémentaires à la recherche sur les cancers pédiatriques, soit 20 millions d'euros annuels, a été voté fin 2024. Ce budget, finalement alloué pour 2025 après n'avoir pas été pris en compte dans un premier temps, est directement lié à la sauvegarde des vies d'enfants. Des milliers de familles sont dans la crainte de ne pas le voir pérennisé. Il serait inconcevable pour ces familles touchées par la maladie et plus encore pour la représentation nationale et le peuple Français, que des économies soient faites sur la recherche fondamentale, épidémiologique et clinique portant sur les cancers des enfants. Il lui demande donc quand il fera le nécessaire pour inscrire la proposition de loi n° 277 à l'ordre du jour du Sénat. Il lui demande également si le fonds dédié à la recherche sur les cancers pédiatriques sera bien pérennisé pour 2026.
Question· Question écrite9030answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Julien Gokel alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation financière préoccupante des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Ces structures, pourtant essentielles dans la lutte contre le chômage et l'exclusion, connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières qui remettent en cause leur fonctionnement et leurs missions. Les SIAE permettent à des publics éloignés de l'emploi – chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification, bénéficiaires du RSA, personnes en situation de précarité – d'accéder à une activité salariée, grâce à un accompagnement social et professionnel renforcé. À titre d'exemple, l'association « Le Lien », SIAE située à Saint-Pol-sur-Mer (59), accompagne actuellement près d'une vingtaine de personnes en insertion. Conventionnée et financée en partie par les services de l'État, elle travaille en lien étroit avec les collectivités locales, les entreprises et les associations du territoire. Or les restrictions budgétaires récentes – notamment sur le budget régional dédié à l'insertion par l'activité économique – menacent concrètement la pérennité de cette structure : deux contrats de travail et deux parcours d'accompagnement sont aujourd'hui en danger. Alors que les besoins d'insertion restent particulièrement élevés, notamment dans des territoires en pleine mutation économique et sociale comme le Dunkerquois, il est indispensable de maintenir, voire de renforcer, l'offre d'insertion portée par les SIAE. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour assurer un soutien pérenne à ces structures et éviter une dégradation de l'offre d'insertion sur les territoires.
Question· Question écrite9029answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de l'emploi salarié privé dans le département du Gard. Selon les derniers chiffres publiés par l'Urssaf et relayés par la presse régionale, l'Occitanie a enregistré, au premier trimestre 2025, une baisse de 0,3 % de l'emploi salarié privé, soit 5 200 postes détruits. Le Gard, à lui seul, concentre près de 1 000 pertes nettes d'emplois, ce qui en fait l'un des départements les plus touchés de la région. La contraction de l'emploi est particulièrement marquée dans des secteurs cruciaux pour le territoire comme l'hébergement-restauration (- 1,1 %) ou les services aux entreprises (- 0,6 %). Ces chiffres préoccupants rompent une dynamique de croissance de l'emploi amorcée après la crise sanitaire et l'Occitanie avec le Gard en tête, qui se distingue aujourd'hui comme l'une des rares régions à repasser durablement dans le rouge. Si des facteurs conjoncturels peuvent être invoqués (inflation persistante, saison touristique dégradée, ralentissement de la commande publique), une part importante de la crise actuelle semble structurelle. Dans le Gard comme ailleurs, les chefs d'entreprise alertent depuis des mois sur la charge normative et fiscale qui pèse sur le travail en France et plus durement encore dans les territoires périphériques. Entre prélèvements obligatoires croissants, rigidités administratives et empilement de dispositifs mal coordonnés, nombre de TPE, PME, artisans et indépendants se retrouvent découragés d'embaucher. Ils invoquent des cotisations sociales trop lourdes, des incertitudes réglementaires permanentes et une complexité de gestion qui rend le travail localement moins compétitif, au moment même où les délocalisations, l'auto-entrepreneuriat précaire et la désindustrialisation rampante progressent. Dans un département comme le Gard, marqué à la fois par une forte précarité sociale et des disparités de développement entre Nîmes, Alès et les territoires ruraux, le recul de l'emploi privé constitue un signal d'alerte majeur. Derrière les pourcentages se cachent des réalités humaines concrètes : commerçants qui ne remplacent pas un départ, restaurateurs qui réduisent le nombre de couverts, artisans qui renoncent à former, entrepreneurs qui ferment dans l'indifférence générale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend enfin se saisir de cette réalité en adaptant la fiscalité du travail à la réalité des entreprises de terrain, notamment dans les départements comme le Gard.
Question· Question écrite9028answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la fin de l'expérimentation autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée mentionnant plusieurs motifs sur une même période. Cette expérimentation, achevée le 13 avril 2025, permettait aux employeurs d'un même salarié, dans des structures du secteur médico-social confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, de regrouper dans un contrat unique les heures effectuées au titre de divers motifs de recours autorisés (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, etc.) sur un même mois. La fin de cette expérimentation représente un recul en matière de simplification administrative, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés. Elle impose désormais la signature de multiples contrats distincts pour chaque motif et chaque mission, engendrant une surcharge de travail significative dans un secteur déjà très sollicité. Pour les salariés, notamment en EHPAD, cela se traduit par une multiplication des documents à conserver pour leur carrière ou leur retraite, une source de stress administratif et une complexité croissante dans leur gestion de la relation de travail. Du côté des employeurs, les conséquences sont également lourdes : augmentation des coûts liés à la production des contrats et des bulletins de salaire, mobilisation excessive des équipes administratives, diminution du temps consacré aux résidents, multiplication des risques d'erreurs et alourdissement des obligations d'archivage. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la généralisation de cette expérimentation dont le bilan est très positif.
Question· Question écrite9027answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de la baisse des financements alloués à l'insertion par l'activité économique (IAE) dans la région Hauts-de-France. Cette réduction budgétaire, estimée à 8 millions d'euros en 2025, affecte directement le fonctionnement des structures d'insertion, comme l'association ESPAS (espace professionnel d'accompagnement social - la Sauvegarde du Nord), implantée dans la métropole lilloise, qui joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des publics en grande précarité. En 2024, ESPAS a permis à plus de 90 personnes de bénéficier d'un contrat de travail encadré, d'un accompagnement socio-professionnel personnalisé et d'une remise en activité progressive, avec plus de 1 200 bulletins de paie émis sur l'année. La diminution des crédits menace aujourd'hui la pérennité de ces structures et pourrait entraîner la suppression de 400 à 600 emplois d'insertion dans la région. L'impact humain de cette décision est considérable et dépasse, en ampleur, celui des récentes suppressions d'emplois annoncées dans l'industrie du Dunkerquois. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des parcours d'insertion, la stabilité des structures de l'IAE et le maintien des emplois qu'elles permettent de créer dans les territoires fragilisés.
Question· Question écrite9022answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bénéfice de l'aide caprine pour la filière mohair française. La filière mohair française rassemble plus de 200 éleveurs répartis sur l'ensemble du territoire. Elle produit chaque année plus de 15 tonnes de fibre, destinées en majorité à l'industrie textile. Or l'aide caprine versée au titre de la politique agricole commune (PAC) est actuellement réservée aux femelles reproductrices, en cohérence avec une orientation de la politique agricole vers la production de lait et de viande. Cette restriction tend à pénaliser les éleveurs de chèvres angora, dont l'ensemble du troupeau (femelles comme mâles) contribue à la production de laine et à la valeur économique du secteur. Les groupes de travail organisés par FranceAgriMer les 5 décembre 2024 et 10 juin 2025 constituent une opportunité importante pour mieux prendre en compte les spécificités de la filière mohair. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si ces groupes de travail interprofessionnels ont permis d'obtenir des avancées concrètes concernant la reconnaissance des mâles producteurs de mohair. Elle lui demande également ce que sont les mesures envisagées à court terme pour soutenir les éleveurs de chèvres angora et sur la possibilité d'une évolution des critères d'éligibilité à l'aide caprine dans le cadre de la future PAC 2028. Une telle reconnaissance constituerait un levier important pour assurer une juste rémunération des éleveurs et renforcer la compétitivité de la filière mohair française.
Question· Question écrite9021answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les abattages massifs de bovins dans les départements alpins en réponse à l'apparition de foyers de dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Depuis début juillet 2025, plusieurs dizaines de foyers de DNC ont été détectés en Savoie, en Haute-Savoie et en Isère. Cette maladie virale, bien que grave pour les bovins, n'est pas transmissible à l'homme. Dans le cadre de la lutte contre sa propagation, l'administration applique la réglementation européenne, qui impose l'abattage de l'ensemble d'un troupeau dès la détection d'un cas positif. Or cette mesure entraîne la destruction de troupeaux entiers, y compris d'animaux sains, ce qui est vécu comme une injustice insupportable par les éleveurs concernés. De nombreux éleveurs contestent cette politique d'abattage systématique, lui préférant une stratégie plus ciblée reposant sur l'euthanasie des seuls animaux infectés. Cette revendication repose sur des arguments de bon sens : l'existence d'exploitations isolées, la faible proportion d'animaux touchés dans certains cheptels, la mise en œuvre rapide de campagnes de vaccination, ainsi que le caractère dévastateur de l'euthanasie collective. Dans certains cas, ce sont plusieurs générations de travail, de sélection génétique et de savoir-faire agricole qui sont ainsi détruites en quelques heures, comme en témoigne le cas d'une exploitation de Savoie où une centaine de vaches laitières ont été abattues alors que seules dix présentaient des signes d'infection. Plus grave encore, les troupeaux ont été abattus précipitamment par les services de l'État avant même que le recours juridique formé par un syndicat agricole devant le Conseil d'État n'ait pu être enregistré. Cette précipitation soulève des interrogations sur le respect du droit au recours. Alors même que des campagnes de vaccination sont en cours, que les éleveurs demandent des solutions raisonnables et que la DNC reste circonscrite à certaines zones, il est encore temps d'éviter d'autres drames agricoles. Aussi, il souhaite savoir si elle entend suspendre provisoirement les abattages de troupeaux complets tant que les recours juridiques sont pendants, revoir la stratégie de gestion des crises sanitaires animales afin de mieux associer les professionnels de terrain et d'intégrer les spécificités des élevages concernés, et enfin, appuyer auprès de la Commission européenne une dérogation temporaire permettant l'abattage sélectif des seuls animaux infectés.
Question· Question écrite9020answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la distribution des plis électoraux pour les élections municipales de 2026 à venir ainsi que les élections présidentielles, départementales/régionales et sénatoriales de 2027. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions de foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non-distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, alors que La Poste présente des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les départementales et 8,9 % pour les régionales, M. le député souhaite s'assurer des modalités d'organisation concernant la distribution des plis électoraux pour les élections à venir sur la période 2026-2027. Plusieurs questions restent sans réponse notamment sur l'organisation, le budget alloué, les prestataires choisis et le recrutement spécifique à la distribution des plis électoraux. Après les élections législatives de 2024, M. le député aimerait connaître les modalités de contrôle de bonne réception des plis électoraux ainsi que l'influence potentielle qu'a pu avoir la traversée de la flamme olympique dans les communes concernées. Par ailleurs, les syndicats professionnels du secteur des activités postales demandent, à juste titre, que le surplus de travail engendré par la distribution des plis électoraux à l'ensemble de la population soit pris en compte. En ce sens, il est impératif que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution du matériel électoral, représentant 80 millions d'euros, revienne intégralement aux salariés responsables de cette distribution. La surcharge de travail doit effectivement être rémunérée à sa juste valeur d'autant plus que cette dernière n'est pas seulement ponctuelle, elle s'établit sur les semaines suivant la distribution des plis électoraux. En effet, le trafic étant retenu durant la distribution des plis électoraux, qui constitue à elle-même une surcharge de travail, ce dernier est multiplié par 2 voire par 3 les semaines suivants les élections due au flux normal accumulé. Au regard des difficultés rencontrées à chaque élection (retard dans l'acheminement des plis, trafic journalier trop fort, vacances d'emplois etc.), M. le député se joint aux demandes des syndicats qui revendiquent une prime de 500 euros pour les agents impactés par cette charge de travail supplémentaire ; une prise en charge des repas pour chaque jour de tri et de distribution ; la mise en place de renforts effectifs ; l'attribution d'un jour de repos compensateur. Ainsi, il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour s'assurer du bon déroulement de la vie démocratique sur le territoire notamment en vue des élections présidentielles de 2027. Il l'interroge également sur la possibilité pour La Poste d'accéder aux revendications des salariés, particulièrement au sujet de la rétribution aux factrices et facteurs de leurs heures supplémentaires en période électorale.
Question· Question écrite9018answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les chiffres alarmants du rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), publié en juin 2025. Fondée en 1947, la CNCDH a pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l'homme en France. À ce titre, la CNCDH a alerté sur la hausse alarmante des actes et propos racistes en France. Elle recense 3 144 actes racistes en 2023, dont 1 570 faits antisémites et 173 faits islamophobes. Ce chiffre élevé de faits antisémites est particulièrement inquiétant en raison de la taille de la minorité juive en France. Quand aux faits islamophobes, la CNCDH souligne leur sous-évaluation. Le rapport explique aussi que certains préjugés restent largement partagés par la population. Le cas des Roms est le plus inquiétant : 59 % des personnes interrogées considèrent qu'ils forment « un groupe à part dans la société ». Ce taux s'élève à 32 % pour les musulmans et 23 % pour les juifs. Par ailleurs, la CNCDH a décidé de consacrer une grande partie du rapport sur les conséquences du racisme dans le domaine de la santé. Elle a ainsi souligné que les victimes de racisme subissent une double peine. En effet, 56 % des personnes subissant le racisme sont impactées par « la charge raciale » c'est-à-dire l'effort mental pour s'adapter au racisme et le « stress racial », c'est-à-dire les troubles anxieux, les syndromes post-traumatiques et la dépression. En outre, le rapport montre aussi qu'elles sont victimes de biais raciaux dans la prise en charge médicale. Par exemple, un homme blanc a 50 % plus de chances d'être évalué en « urgence vitale » qu'une femme noire. Les cas de Naomi Musenga, décédée en 2017 et plus récemment celui d'une adolescente nommée Aïcha, morte à 13 ans en 2023, illustrent les conséquences tragiques de ces préjugés. Ces chiffres alarmants reflètent un manque de prise en charge de ces questions en France, notamment dans le cadre pénal. Malgré une explosion du nombre d'actes racistes, le nombre d'affaires ayant reçu une réponse pénale est très faible. En 2023, sur 8 282 affaires traitées par les parquets, seulement 1 594 ont donné lieu à une condamnation, dont uniquement 5 condamnations criminelles. Ces chiffres sont d'autant plus affligeants quand on sait qu'environ 1,2 million de personnes se déclarent, chaque année, victimes d'une atteinte à caractère raciste et que 97 % d'entre elles ne portent pas plainte. La CNCDH rappelle que « la question de la sous-déclaration des actes discriminatoires et du non-recours au droit » est un « sujet politique majeur ». À ce titre, la CNCDH mentionne que la droite et l'extrême droite sont des « foyers d'antisémitisme et de racisme » et que les politiques menées ces dernières années n'ont cessé d'encourager la hausse des faits discriminatoires. Il n'est pas anodin de remarquer en effet qu'au plus haut sommet de l'État, on se permette de dire que « le problème des urgences dans ce pays, c'est que c'est rempli de Mamadou », ou encore : « vive le sport et donc à bas le voile bien sûr ». Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour lutter de manière vigoureuse et concrète contre la hausse inquiétante des faits racistes, à la fois dans la sphère publique et dans la sphère politique.
Question· Question écrite9017answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les risques d'exclusion professionnelle liés au recours croissant aux logiciels de tri automatisé des candidatures, dits ATS ( Applicant Tracking Systems ) et aux outils d'intelligence artificielle dans les processus de recrutement. Si ces systèmes, utilisés par près de 80 % des entreprises, permettent de traiter rapidement un grand volume de candidatures, ils écartent automatiquement des profils pourtant qualifiés, faute de mots-clés exacts ou d'un format de CV conforme aux critères des algorithmes. Ce phénomène touche notamment les candidats en reconversion, les seniors et les profils dits atypiques. Le Défenseur des droits a alerté sur les risques de discriminations indirectes liés à ces pratiques, qui peuvent porter sur l'âge, le genre ou l'origine géographique. Le règlement européen sur l'IA, applicable en France depuis 2025, classe ces outils dans la catégorie des technologies à « risque élevé » en raison de leur impact direct sur les droits fondamentaux et impose des obligations de transparence, de justification des rejets et de contrôle des décisions algorithmiques. Pourtant, de nombreux candidats restent écartés sans explication, ni recours possible. Un exemple significatif illustre ce problème : un système d'IA développé par Amazon a été retiré en 2018 après avoir discriminé systématiquement les candidatures féminines, en déclassant leurs CV sur la base de critères biaisés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour garantir un usage éthique et responsable de ces outils, assurer un contrôle strict du respect des obligations légales par les employeurs et préserver le rôle de l'humain dans les décisions de recrutement. Il souligne qu'aucune candidature ne devrait être rejetée exclusivement par un traitement algorithmique opaque, au détriment de l'égalité d'accès à l'emploi.
Question· Question écrite9015open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés persistantes de financement des services d'accueil de jour pour les personnes âgées dépendantes, malgré les engagements pris par la puissance publique en matière de soutien à la perte d'autonomie. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». Pourtant, de nombreux établissements proposant un accueil de jour constatent un déséquilibre entre les charges liées à l'exploitation de ce service, essentiel au maintien à domicile des personnes âgées et au soutien des aidants et les financements versés par l'État via les agences régionales de santé (ARS). L'exemple de l'EHPAD de Sainte-Sigolène, dans le département de la Haute-Loire, illustre cette difficulté. En effet, en dépit de l'élargissement de son accueil de jour à cinq jours par semaine pour répondre aux besoins locaux, la structure n'a reçu aucune dotation complémentaire depuis plusieurs années, l'obligeant à restreindre son activité. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, cette situation compromet la capacité des établissements à offrir un accompagnement adapté sur l'ensemble du territoire. Ainsi, M. le député souhaite que l'accès à l'accueil de jour pour les personnes âgées en EHPAD soit effectivement assuré. Il lui demande quels dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de faire face aux défis rencontrés en matière de financement et d'accessibilité de ces services.
Question· Question écrite9014answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Éric Michoux alerte M. le ministre des armées sur le décalage entre les annonces d'un budget en hausse pour la défense et sa mise en place effective auprès des forces armées. Si le budget de la défense a bien progressé depuis 2017 et en particulier depuis 2022, force est de constater que sur le terrain, ce budget permet tout juste de rattraper le retard après des années de sous-investissement. Dans un rapport de mai 2025, le Sénat alertait déjà sur la mise en œuvre effective de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 mettant notamment en avant certains retards ou reports dans la livraison de matériel mais aussi des chantiers au ralenti. Le retard déjà pris peut s'illustrer par l'absence d'achat majeur depuis le début de l'année. Plus généralement, il s'interroge sur l'avenir des industries de la défense du pays. Depuis 2017 avec la fin progressive du recours au FAMAS pour un fusil d'assaut allemand jusqu'à la fermeture en 2025 du site de fabrication d'uniformes militaires français Marck et Balsan, l'industrie de la défense française a été abandonnée par les gouvernements successifs remettant en cause l'indépendance et la souveraineté du pays. Aussi, il souhaite savoir comment il compte rendre effectifs sur le terrain les nouveaux investissements annoncés, limiter les retards de livraison et protéger les fleurons industriels français de la défense.
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