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Question· Question écrite8622open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes relayées par les établissements d'accueil de personnes souffrant de maladies psychiques concernant la pénurie en médicaments psychotropes. Depuis plusieurs mois, la psychiatrie se trouve particulièrement en difficulté avec des tensions d'approvisionnement récurrentes allant jusqu'aux ruptures et ce, pour des molécules de plus en plus nombreuses. En effet, les pénuries de médicaments utilisés en psychiatrie se succèdent en France depuis le début de l'année 2025. Actuellement, quatorze médicaments psychotropes sont concernés par des tensions ou des ruptures, selon les bulletins de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette situation est extrêmement problématique pour les patients et les soignants. Aussi, alors que la santé mentale a été désignée comme grande cause nationale de cette année 2025, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette crise et souhaiterait connaître les solutions qui sont envisagées pour garantir un approvisionnement continu et stable des médicaments essentiels.
Question· Question écrite8621answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médicaments prescrits pour la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez des patients à haut risque cardiovasculaire. Elle a pu échanger avec une patiente atteinte de troubles lipidiques sévères, qui ne dispose plus que d'un mois et demi de traitement. Au-delà de ce délai, elle sera contrainte d'interrompre son traitement, faute de réapprovisionnement. Or cette interruption expose cette personne à un risque élevé d'accident cardiovasculaire grave, d'insuffisance rénale ou même d'ulcère. Repatha ou Praluent sont les seuls traitements indiqués alors que les traitements classiques sont insuffisants. Ce sont des médicaments de seconde intention indispensables pour de nombreux patients. Ce témoignage rejoint de nombreux autres signalements émanant du terrain, tant de patients que de professionnels de santé. Partout en France, cette pénurie provoque une inquiétude croissante. D'une manière générale, la multiplication des pénuries de médicaments est constatée. Cependant, dans ce cas d'espèce, il ne s'agit pas seulement d'un désagrément passager mais d'un risque avéré de complications graves qui peuvent avoir un impact lourd et direct sur la vie des patients, voire causer des décès. Ces patients nécessiteront, à terme, une prise en charge renforcée et parfois une rééducation prolongée. D'autant plus que ces maladies peuvent toucher des personnes jeunes, jusqu'ici en bonne santé, avec une espérance de vie élevée. Laisser survenir de tels accidents, c'est accepter un renoncement à l'accompagnement humain et social des personnes avec des conséquences financières, car, inévitablement, il faudra accompagner et soigner ces patients dans des parcours de soins plus complexes et plus coûteux. Dans un contexte où les maladies cardiovasculaires restent la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France après le cancer, il est de la responsabilité de la puissance publique de garantir la continuité des traitements et de prévenir toute rupture d'approvisionnement. Aussi, elle considère qu'une réponse doit être faite aux patients qui voient leur dernière boîte de médicaments essentiels se vider. Elle lui demande donc de présenter les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'accès à ces médicaments sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8620open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du mouvement interprofessionnel historique auquel ont participé, le 1er juillet 2025, les pharmaciens d'officine pour dénoncer ce qu'ils considèrent comme une trahison du Gouvernement envers les soignants. Il rappelle que plus de 5 000 soignants se sont mobilisés sur tout le territoire, dont 3 000 à Paris sur l'esplanade des Invalides, afin de protester contre la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques ainsi que la faiblesse des remises sur les médicaments biosimilaires et hybrides. Plus de 90 syndicats départementaux ont appelé à la grève des gardes, sur demande des syndicats représentatifs de la profession. Il souligne que la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a alerté les députés sur les conséquences graves de cette décision : une économie officinale asphyxiée, la menace de fermeture immédiate de 800 pharmacies, la mise en danger de 20 000 emplois et le risque que des millions de patients soient privés d'un service de santé de proximité. Après une manifestation jusqu'au ministère de la santé, la FSPF, représentée par son président Besset, a demandé au Gouvernement de tenir ses engagements pour soutenir l'économie officinale, préserver les pharmacies de proximité, garantir l'accès aux soins et aux produits de santé et respecter le dialogue conventionnel. Il rappelle que, en réponse, M. le ministre a mis en avant le déficit de l'assurance maladie comme justification de mesures d'économies, tout en annonçant une prorogation temporaire du plafond de remises génériques à 40 %. Enfin, il lui demande quelles mesures concrètes et durables le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rétablir la confiance avec les pharmaciens d'officine, assurer la pérennité des pharmacies de proximité et garantir un accès équitable aux soins pour tous les Français.
Question· Question écrite8619open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'augmenter le nombre de maîtres de stage dans la profession dentaire. En effet, le manque de maîtres de stage agréés limite le nombre d'étudiants en chirurgie dentaire pouvant effectuer leur formation pratique, ce qui freine leur entrée dans la vie professionnelle et, par conséquent, la capacité du système de santé à répondre aux besoins croissants de la population en matière de soins bucco-dentaires. L'augmentation du nombre de maîtres de stage permettrait non seulement de former davantage de praticiens, mais aussi d'accroître le nombre de patients traités, notamment dans les zones sous-dotées. De plus, il est constaté que les étudiants ayant effectué leur stage dans ces zones sont plus enclins à s'y installer durablement, contribuant ainsi à lutter contre la désertification médicale. La période récente fait apparaître une crise qui finit par être plus aiguë pour les chirurgiens dentistes que pour les médecins. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager et valoriser l'engagement des chirurgiens-dentistes en tant que maîtres de stage et ainsi contribuer à une meilleure prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8618answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de la prise de progestatifs de synthèse tels que l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutéran ou le Lutényl, prescrits pour diverses pathologies gynécologiques ou hormonales. Depuis plusieurs années, des études et des expertises ont mis en évidence un lien de causalité entre la prise prolongée de ces médicaments et la survenue de méningiomes, tumeurs cérébrales non cancéreuses mais potentiellement graves, pouvant nécessiter des interventions chirurgicales lourdes et laissant parfois d'importantes séquelles. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a adopté des mesures d'information à partir de 2018, toutefois il apparaît que des signaux d'alerte existaient dès le début des années 2000. De nombreuses victimes ont depuis engagé des démarches judiciaires, tant contre les laboratoires pharmaceutiques que contre l'État, pour faire reconnaître leur préjudice et obtenir réparation. Ces procédures se révèlent cependant longues, complexes et particulièrement éprouvantes pour les patientes concernées, notamment en raison de la nécessité de multiples expertises médicales. Dans ce contexte, la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux mis en place pour le Benfluorex (Mediator) ou le Valproate de sodium (Dépakine), apparaît comme une solution permettant d'assurer une réparation plus rapide et plus équitable des préjudices subis, tout en évitant aux victimes des démarches judiciaires lourdes et traumatisantes. Elle lui demande s'il envisage la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un dispositif spécifique d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à la prise de progestatifs de synthèse et si celui-ci pourrait être intégré, le cas échéant, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'instar des dispositifs adoptés lors d'autres scandales sanitaires.
Question· Question écrite8617open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la réduction envisagée des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ces remises, aujourd'hui estimées à environ 600 millions d'euros par an, représentent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal, en particulier pour les petites pharmacies de proximité. Elles soutiennent la dispensation de médicaments à faible marge, tout en contribuant à l'équilibre des comptes publics via la promotion des génériques. Déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), elles font l'objet d'une transparence complète et sont intégrées dans les calculs de l'assurance maladie. Or, dans un contexte de dépassement de l'Ondam, le Gouvernement prévoit désormais de plafonner drastiquement ces remises, y compris celles nouvellement ouvertes aux hybrides et biosimilaires. Cette mesure, d'apparence technique, aurait des répercussions majeures sur l'économie des officines, notamment rurales, déjà fragilisées. Selon les représentants de la profession, ce sont au moins 800 pharmacies qui pourraient être contraintes à la fermeture, accentuant encore la désertification médicale de nombreux territoires. Il souhaite donc connaître les évaluations d'impact économiques et territoriaux ayant motivé cette décision, ainsi que les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement pour préserver la viabilité du réseau officinal et garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite8616open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, annoncée pour le 1er juillet 2025. Cette décision, vise à abaisser ce plafond de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, ce qui représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'ensemble du réseau officinal. Ce changement brutal intervient alors même que les officines doivent déjà faire face à une forte inflation sur leurs charges fixes (salaires, loyers, énergie, fournitures) et à des difficultés croissantes de recrutement. Dans le département du Var, comme dans de nombreux territoires confrontés à la désertification médicale, les pharmacies demeurent souvent le dernier maillon d'une offre de soins de proximité. Or cette mesure risque d'avoir des conséquences dramatiques sur leur équilibre économique : réductions d'effectifs, fermetures anticipées, amplitude horaire restreinte et donc moindre accessibilité pour les patients, en particulier les plus fragiles. Les inquiétudes exprimées quant à l'impact de cette réforme sur les tensions d'approvisionnement doivent être prises en considération dans un contexte déjà marqué par des ruptures de stock à répétition. Les syndicats et les parlementaires ont obtenu un gel du dispositif pendant les négociations. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure, et à défaut, quelles mesures d'amortissement ou de compensation il envisage pour les pharmacies les plus fragiles, notamment en milieu rural. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de sanctuariser, à l'avenir, un niveau minimal de marge sur les médicaments génériques, afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité, en particulier dans les territoires en tension.
Question· Question écrite8615open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse du plafond de remises accordées aux pharmacies d'officine pour les médicaments génériques. En effet, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une décision unilatérale prise en ce mois de juin, à quelques jours seulement de sa mise en application. Le plafond de 40 % de remise sur les médicaments génériques permet aux officines, dans un contexte de hausse de leur charges (énergie, loyers...), d'assurer leur équilibre budgétaire. La France compte désormais moins de 20 000 officines et les habitants des zones rurales craignent chaque année la fermeture de leur pharmacie de proximité qui assure bien souvent la première prise en charge des patients et leur orientation dans le parcours de soins. Aussi, cette décision, qui menace directement la viabilité économique de nombre d'officines et fait craindre la réduction des embauches ou la réduction des amplitudes horaires d'ouverture, est incompréhensible et inquiétante. Si le sujet du prix des médicaments et des remboursements par la sécurité sociale doit évidemment préoccuper les Français, ces décisions ne doivent pas se prendre aux dépens des pharmacies : il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer que la production des médicaments se fasse en Europe, que les prix des médicaments puissent être régulés auprès des fabricants et laboratoires pharmaceutiques et enfin d'assurer des politiques de prévention plutôt que de traitement en matière de santé, afin d'endiguer les dépenses de sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande les raisons qui ont conduit son ministère et la DGSS à décréter cette baisse soudaine du plafond de remises pour les médicaments génériques. Elle souhaite également, conformément aux annonces du ministre de la santé, connaître l'état d'avancement des discussions avec les organisations représentatives des pharmaciens.
Question· Question écrite8614open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025, qui prévoit l'abaissement du plafond de remises commerciales accordées aux pharmacies d'officine sur les médicaments génériques remboursables, à compter du 1er juillet 2025. Les médicaments génériques, en moyenne 30 % moins chers que leurs équivalents princeps, offrent une efficacité et une sécurité identiques tout en représentant une solution essentielle pour maîtriser les dépenses de santé. Ils sont massivement prescrits et dispensés en officine, constituant un levier central d'accès aux soins pour la population. Jusqu'à présent, les pharmaciens pouvaient bénéficier d'une remise commerciale allant jusqu'à 40 % sur ces produits, sur la base de leur chiffre d'affaires hors taxes. Ce dispositif contribuait de manière significative à l'équilibre économique des officines, dans un contexte marqué par une hausse continue des charges fixes (énergie, loyers, salaires). L'annonce d'une diminution du plafond de remise à un niveau compris entre 20 % et 25 % suscite aujourd'hui une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur, comme en témoignent les nombreuses sollicitations que Mme la députée a reçues de pharmaciennes et pharmaciens de son territoire. Cette mesure pourrait fragiliser encore davantage le réseau officinal, dont la densité diminue d'année en année, la France comptant désormais moins de 20 000 pharmacies. Les officines sont pourtant des acteurs de premier recours dans le parcours de soins, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires où elles constituent parfois le dernier maillon de l'offre de santé de proximité. Leur rôle est crucial, tant en matière de dispensation sécurisée des traitements que d'orientation des patients et de prévention. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les motivations qui ont conduit à une telle décision, alors même que l'objectif affiché est de renforcer l'attractivité et la résilience du réseau officinal. Elle souhaite également connaître l'état d'avancement des discussions engagées avec les organisations représentatives de la profession, conformément aux annonces du ministère.
Question· Question écrite8613open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la baisse annoncée du plafond de remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. Jusqu'à présent, ces remises, plafonnées à 40 %, constituent une part essentielle de la marge commerciale des officines, en particulier dans les territoires ruraux et ultramarins, où les volumes de vente sont moindres. Cette marge permet aux pharmacies de proximité de maintenir leurs services, d'assurer les gardes, de rémunérer leurs équipes et de participer activement à la politique de bon usage du médicament. La réduction envisagée à 20-25 % du plafond de remise porterait un coup sévère à cet équilibre économique. Elle affaiblirait l'incitation à la substitution, fragiliserait les pharmacies les plus exposées et risquerait de provoquer des fermetures dans des zones déjà touchées par la désertification médicale. Cette mesure mettrait également à mal la stratégie nationale de promotion des génériques, alors même qu'ils représentent un levier majeur de maîtrise des dépenses de santé publique. Paradoxalement, elle pourrait entraîner un retour vers les médicaments princeps, plus coûteux pour l'assurance maladie. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir cette réforme malgré ses effets délétères prévisibles et quelles mesures d'accompagnement elle envisage pour préserver la viabilité des pharmacies, la santé économique du réseau officinal et la politique de substitution, indispensable à la soutenabilité du système de santé.
Question· Question écrite8612open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la baisse des remises commerciales sur les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Cette mesure, décidée sans concertation avec la profession, intervient dans un contexte de dégradation des comptes de l'assurance maladie et vise à compenser le dépassement de l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM) pour 2025. Elle suscite une vive inquiétude parmi les pharmaciens, qui alertent sur ses effets délétères pour la viabilité économique du réseau officinal. Depuis plus de vingt ans, les remises commerciales sur les génériques permettent de garantir un équilibre fragile, mais essentiel, entre la maîtrise des dépenses de santé et l'accès équitable aux médicaments. En affaiblissant ce modèle, le Gouvernement risque de mettre en difficulté de nombreuses officines, en particulier dans les zones rurales et périurbaines et de favoriser l'émergence de déserts pharmaceutiques. Cette situation serait préjudiciable à l'égalité d'accès aux soins, ainsi qu'aux missions de santé publique aujourd'hui assurées par les pharmaciens (prévention, vaccination, dépistage ou accompagnement des patients chroniques, etc.). Par ailleurs, cette mesure ponctuelle et brutale masque l'absence de réforme structurelle. Le Gouvernement n'a pas engagé, comme prévu, les négociations avec les laboratoires pharmaceutiques en vue d'une baisse des prix, ce qui aurait permis d'éviter de telles décisions unilatérales prises dans l'urgence. En conséquence, il demande au Gouvernement s'il entend suspendre cette mesure et ouvrir rapidement une concertation globale avec les acteurs de la filière, afin d'identifier des leviers plus justes pour maîtriser les dépenses de santé, tout en garantissant la pérennité du réseau officinal et en encourageant le développement de la dispensation de médicaments génériques et biosimilaires.
Question· Question écrite8611open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante que vivent actuellement de nombreux patients à haut risque neuro-cardiovasculaire, confrontés à une rupture persistante de l'accès aux traitements anti-PCSK9. Ces traitements, appartenant à la classe des biothérapies innovantes, sont prescrits aux patients dont les taux de cholestérol restent anormalement élevés malgré une prise en charge médicamenteuse optimisée. Pour un grand nombre d'entre eux, en particulier ceux atteints d'hypercholestérolémie familiale, ils représentent la seule alternative thérapeutique réellement efficace pour éviter des complications cardio-vasculaires graves, voire irréversibles. Aujourd'hui, dans de nombreuses régions du territoire, ces traitements ne sont plus disponibles. Cette situation, qui s'est installée malgré de multiples alertes des associations de patients, des sociétés savantes et des professionnels de santé, engendre une profonde inquiétude dans les familles concernées. Chaque jour, des patients témoignent de leur détresse face à l'impossibilité de se procurer leur traitement. Ils doivent renoncer à des soins pourtant prescrits et indispensables et vivent dans l'angoisse de voir leur état de santé se dégrader. Les professionnels de santé, quant à eux, se retrouvent contraints d'abandonner une stratégie thérapeutique validée, sans solution de remplacement réellement équivalente. Cette rupture d'approvisionnement est d'autant plus préoccupante qu'elle ne résulte pas d'un problème de production mais d'un blocage entre les industriels et les autorités sanitaires, dont les conséquences sont aujourd'hui supportées par les patients eux- mêmes. Par ailleurs, la perspective de voir l'un des deux médicaments actuellement disponibles sur le marché français prochainement retiré du remboursement ne fait qu'aggraver cette crise. Une telle décision créerait une fracture dans l'accès aux soins, ne laissant d'autre option qu'un financement intégral à la charge des patients, ce qui est incompatible avec les principes d'égalité qui fondent notre système de santé. Face à ce qui s'apparente désormais à une véritable impasse, plusieurs associations de patients, dont l'Association nationale des hypercholestérolémies familiales et lipoprotéines (a), ont lancé un appel solennel aux plus hautes autorités de l'État pour obtenir un engagement fort et rapide en faveur d'un accès équitable, durable et sécurisé à ces traitements vitaux. Elles rappellent que cette situation est unique en Europe, la France étant aujourd'hui le seul pays à ne plus garantir à ses citoyens l'accès à ces biothérapies. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir un retour rapide à une distribution normale des anti-PCSK9 sur l'ensemble du territoire, rétablir l'égalité d'accès à ces traitements pour tous les patients concernés et sortir enfin de cette situation de blocage, qui met en péril la santé et la vie de nombreux malades.
Question· Question écrite8610answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation toujours plus précaire des accompagnants des élèves en situations de handicap (AESH). Alors qu'elles représentent un véritable pilier dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans les écoles, ces professionnelles, des femmes pour 93 % d'entre elles, sont confrontées à des moyens très limités. En effet, bien souvent, une AESH se voit dans l'obligation, faute d'effectifs suffisants, de s'occuper de plusieurs élèves dont la situation nécessite pourtant un accompagnement individualisé. Ainsi, à la rentrée 2024, de nombreux élèves en situation de handicap se sont retrouvés sans AESH et pour cause : pour près de 513 000 élèves en situation de handicap, seuls 132 000 AESH étaient disponibles. Cette situation génère une anxiété chez ces accompagnants qui, d'ailleurs, ne disposent pas toujours des moyens pour se former aux attentes de leur profession : s'ils doivent suivre soixante heures de formation obligatoire, ces dernières sont dispensées en ligne et, bien souvent, après l'entrée en poste. Au-delà des conditions de travail difficiles, c'est la question de la rémunération qui revient régulièrement parmi les revendications des AESH et notamment de l'association qui les représente, l'association AESH en Lumière. Dans son rapport sur l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap publié en septembre 2024, a notamment relevé le manque d'attractivité de la profession, lié à deux principaux facteurs, l'insuffisante reconnaissance salariale d'une part et la précarité de la fonction d'autre part. Il est néanmoins important de noter certaines avancées, telles que la possibilité d'accéder à un CDI renouvelable après trois années en contrat à durée déterminée. Pourtant, si des progrès ont été réalisés ces dernières années, 98 % des postes occupés demeurent à temps partiel pour 98 %, sans prise en compte de nombreuses tâches connexes réalisées par les AESH. Cette situation se traduit par un salaire avoisinant à peine les 900 euros net par mois. Ainsi, la hausse de la rémunération des AESH de 28 % entre 2020 et 2024 est largement insuffisante pour revaloriser une profession si cruciale pour l'inclusivité. Par ailleurs, les rencontres avec les parents et les enseignants, les conseils de classe, les heures passées à adapter les supports pour leurs élèves et à les accompagner dans la vie quotidienne, ainsi que, pour le second degré, les « trous » dans les emplois du temps des élèves, ne sont pas des heures prises en compte dans le calcul de la rémunération. Plus généralement, les AESH sont confrontés à une incertitude constante face à leurs droits, notamment quant à la personne de leur supérieur hiérarchique, souvent très absente voire inconnue. Cette situation de flou se retrouve également concernant l'articulation des fonctions et des missions des AESH, notamment vis-à-vis des enseignants, ce qui illustre parfaitement le manque d'institutionnalisation et d'encadrement de cette profession. Ces problèmes pourraient être en grande partie résolus si le statut de fonctionnaire était reconnu aux AESH, avec un recrutement par concours, qui permettrait de reconnaître à ces derniers la qualité de travailleur à temps plein, d'élever leur rémunération et ainsi de favoriser l'attractivité de la profession. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut de fonctionnaire aux AESH, afin de répondre aux besoins de tous les élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite8609answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards persistants de versement des aides au poste aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Depuis plusieurs années, les structures gestionnaires d'ESAT alertent sur des retards récurrents de paiement des aides au poste versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces aides sont pourtant essentielles pour garantir le fonctionnement de ces établissements, qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap dans un cadre professionnel adapté. Une enquête interassociative récente, menée auprès de plus de 350 ESAT, révèle que 71 % des répondants subissent systématiquement des retards de versement au premier trimestre de chaque année et que plus de la moitié sont également confrontés à des retards ponctuels le reste de l'année, pouvant atteindre jusqu'à six mois. Ces retards représentent en moyenne 391 000 euros par établissement, pour un total de plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces dysfonctionnements affectent directement la capacité des établissements à verser les rémunérations dues aux travailleurs handicapés, à régler leurs charges courantes et à maintenir leurs projets ou investissements. La situation semble s'être aggravée en 2025, en raison de l'absence de signature d'avenants entre l'État et l'ASP, indispensable à la mise en œuvre du nouveau calendrier d'appel de fonds trimestriel. Des associations comme l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, gestionnaire de plusieurs ESAT, ont ainsi fait état de tensions de trésorerie critiques, mettant en péril la continuité de l'accompagnement médico-social des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour débloquer les versements en attente et sécuriser durablement les aides au poste. Il l'interroge également sur la possibilité de revoir le calendrier de versement pour qu'il tienne compte des contraintes de gestion des établissements accueillant des publics vulnérables.
Question· Question écrite8608answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards préoccupants constatés dans le traitement des dossiers par la Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de Lyon. Conformément aux dispositions de l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, les MDPH disposent d'un délai maximal de quatre mois pour instruire les demandes qui leur sont adressées. Or cette exigence légale est aujourd'hui très largement méconnue dans de nombreux territoires. Selon les données 2024 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le délai moyen national de traitement des dossiers s'élève à 4,7 mois. Dans la Métropole de Lyon, ce délai atteint désormais six mois, témoignant d'une dégradation continue depuis 2022. Mme la députée a été saisie par plusieurs familles confrontées à ces retards, notamment celle d'un enfant porteur de troubles du spectre autistique, pour qui le renouvellement de droits essentiels reste suspendu à une instruction sans visibilité ni garantie de délai. Cette même famille avait déjà dû saisir la justice pour faire reconnaître les droits de leur enfant à une orientation médico-sociale adaptée. Ces situations, dramatiques sur le plan humain, sont la conséquence directe de moyens manifestement insuffisants, d'un pilotage technique lacunaire et d'une absence de volonté politique forte pour faire de l'accompagnement du handicap une véritable priorité nationale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, de manière urgente, pour garantir le respect effectif du délai réglementaire de quatre mois, en particulier au sein de la MDMPH de Lyon. Elle l'interroge également sur les renforts humains, financiers et techniques qu'elle compte mobiliser à cette fin, afin de restaurer la confiance des usagers dans une institution censée porter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite8607answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le resserrement du bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les travailleurs âgés de plus de 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, venu modifier l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permit une avancée salutaire pour les travailleurs handicapés. Ce texte leur ouvre droit au cumul de l'AAH avec leurs revenus d'activités jusqu'à 67 ans sans être contraints de demander la liquidation de leur retraite. Une condition s'impose néanmoins, exercer une activité professionnelle ou à caractère professionnel au jour de leurs 62 ans. Toutefois, cette avancée fut contrariée par la publication de l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 1980 réservant cette mesure aux seuls bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Cette instruction ne fait certes que reprendre les dispositions de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 20101-1403 du 12 novembre 2010 mais la différence d'égalité n'en demeure pas moins troublante. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiés le 24 octobre 2024, on dénombrait pas moins de 1,35 millions de bénéficiaires de l'AAH dont huit allocataires sur dix étaient des personnes seules. Surtout, 48 % sont âgées de plus 50 ans et 50 % présentent un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Enfin, signe supplémentaire des travers du système, 7 % des allocataires présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ont 60 ans ou plus, soit plus de 45 000 personnes. Un tel dispositif est injuste et crée une douloureuse inégalité de traitement, s'adossant à celle rencontrée par les personnes handicapées dans leur parcours et quotidien de vie très souvent marqués par la maladie. Sur ces fondements d'égalité de considération, d'enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie, elle souhaite savoir si des démarches seront entreprises, notamment par décret, afin de revenir sur l'exclusion des travailleurs handicapés au taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % du bénéfice du cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de leurs revenus d'activités.
Question· Question écrite8606open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le remboursement des lits et fauteuils orthopédiques. L'association Ensemble pour Clémence, a contacté M. le député en octobre 2024 pour l'alerter au sujet du difficile coût financier du matériel médical spécialisé pour les familles aidantes. Ici, il s'agit notamment des fauteuils électriques et des lits électriques. Cette association a pour but d'aider les enfants et les jeunes adultes, malades ou en situation de handicap, ainsi que leur famille, en améliorant leur quotidien, telle une lycéenne qui avait besoin de motoriser son fauteuil roulant, intervention qui peut monter jusqu'à 6 000 euros, entièrement à la charge des familles. Ces dispositifs, tels que les lits médicalisés, peuvent être d'un grand intérêt pour le confort des familles, facilitant le lever et le coucher et diminuant par conséquent les maux de dos et autres souffrances. C'est un soulagement important dans le cadre d'une vie d'aidant et ou de malade. Cependant, le coût d'un lit médicalisé atteint aisément les 11 000 euros, coût "justifié" par les 20 % de TVA qui s'ajoutent au prix de départ, rendant ainsi l'accès au confort dans la maladie ou le handicap inégal pour les familles. En octobre 2024, une proposition de loi concernant la prise en charge des équipements pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot a été adoptée. Pourquoi ne pas ouvrir la prise en charge pour les autres pathologies dégénératives ? Il lui demande de préciser les raisons de cette non-prise en charge et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette injustice.
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France · National Assembly · 15 July 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la question de l'avenir des personnes en situation de handicap mental après le décès de leurs parents, sujet trop peu présent dans les politiques publiques actuelles. Depuis 2022, un projet expérimental novateur, intitulé « Après parents », a été mené dans le Finistère par l'Adapei 29, en partenariat avec deux sociologues de l'université de Bretagne Occidentale. Cette initiative a mis en lumière les inquiétudes profondes des familles, dont 96 % expriment une angoisse majeure quant à l'avenir de leur enfant handicapé lorsque les parents disparaîtront, faute de relais clairs, d'interlocuteurs identifiés ou de solutions pérennes. Le projet a proposé une réponse concrète et humaine, fondée sur des visites à domicile menées par des professionnels (assistantes sociales, accompagnants sociaux), permettant d'aborder ensemble les dimensions juridiques (héritage, tutelle) et pratiques (logement, référent familial, accompagnement durable). Face à son impact positif, le Conseil départemental du Finistère ainsi que l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne suivent avec attention ce dispositif, dont la poursuite et l'essaimage sont désormais envisagés. L'enjeu dépasse largement le territoire finistérien : il est national. C'est pourquoi l'union nationale de l'Unapei accompagne désormais cette démarche et l'a portée jusqu'aux instances gouvernementales dans l'espoir de faire évoluer le cadre législatif. Dans le contexte du déploiement du service public départemental de l'autonomie (SPDA), cette approche innovante pourrait utilement être intégrée aux réflexions nationales. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire ce type de dispositif dans le futur projet de loi sur le handicap prévu fin 2025, notamment dans le volet « Soutien aux aidants familiaux », afin de permettre la création de réseaux territoriaux « Après parents » dans l'ensemble des départements, dispositif qui garantirait, partout en France, un accompagnement anticipé, digne et sécurisé, pour les adultes en situation de handicap mental confrontés à la perte de leurs parents.
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France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les pratiques tarifaires observées dans les hôtels en ce qui concerne les chambres accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Si la loi du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public et notamment aux hôtels de proposer un nombre minimum de chambres adaptées, respectant des normes techniques précises (surface, salle d'eau adaptée, WC), aucun encadrement tarifaire n'accompagne cette obligation. Or il apparaît que les tarifs appliqués aux chambres PMR sont souvent sensiblement supérieurs à ceux des chambres « standards » comparables en matière de catégorie. En effet, les hôteliers choisissent la plupart du temps des chambres plus spacieuses voire des suites, les normes PMR nécessitant une plus grande superficie. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour encadrer ces écarts tarifaires afin d'assurer une réelle égalité d'accès aux personnes en situation de handicap.
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France · National Assembly · 15 July 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap au sujet des mesures envisagées et des moyens qui seront mobilisés afin de garantir le respect de la promesse formulée le 3 décembre 2024. En effet, l'annonce du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, prévoyant la prise en charge intégrale des fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025 a suscité un immense espoir parmi les personnes en situation de handicap. Cependant, plusieurs mois après cette déclaration, de nombreuses incertitudes demeurent, alimentant les inquiétudes tant des usagers que des professionnels du secteur. Les modalités précises de remboursement n'ont à ce jour pas été clarifiées. Plusieurs acteurs de terrain alertent sur le risque que les plafonds de prise en charge envisagés soient insuffisants pour couvrir le coût réel des fauteuils véritablement adaptés aux besoins des bénéficiaires. Des équipements pourtant essentiels, tels que la troisième roue ou l'assistance motorisée, pourraient ne pas être inclus dans le remboursement, générant ainsi un reste à charge pour les personnes concernées. Une telle situation irait à l'encontre de l'objectif initial d'accessibilité universelle aux aides à la mobilité. Il lui demande donc quelles garanties concrètes seront apportées afin d'assurer que chaque personne en situation de handicap puisse bénéficier d'un fauteuil roulant complet, adapté à sa pathologie et sans reste à charge ; il s'agit là d'une condition indispensable au respect de l'engagement du chef de l'État.
Question· Question écrite8602open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la suppression de la prime à la conversion et les conséquences particulièrement lourdes que cette décision entraîne pour les personnes en situation de handicap. Instaurée en 2015, cette prime avait pour objectif de favoriser l'acquisition de véhicules moins polluants, en particulier pour les ménages à faibles revenus. Depuis sa mise en œuvre, elle a permis l'attribution d'environ 90 000 aides chaque année. Les personnes en situation de handicap figuraient parmi les principaux bénéficiaires car la prime facilitait l'achat de véhicules adaptés à leurs besoins spécifiques. Elle permettait, par exemple, de financer jusqu'à 3 000 euros pour un vélo à assistance électrique ou jusqu'à 9 000 euros pour une voiture ou une camionnette et ce, sans condition de ressources. Depuis sa suppression le 14 février 2025, plus de 12 millions de personnes en situation de handicap en France se trouvent privées de cette aide précieuse. Pour beaucoup d'entre elles, cela signifie l'impossibilité de se doter d'un véhicule adapté, indispensable à leur autonomie au quotidien. Aujourd'hui, plus de 850 000 personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté. Il est donc urgent d'agir pour ne pas aggraver leur précarité et garantir leur droit à la mobilité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir, ou à tout le moins remplacer, ce dispositif par une aide équivalente spécifiquement accessible aux personnes en situation de handicap.
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France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de la culture sur la possible fermeture de la seule et unique école de théâtre en langue des signes de France et d'Europe. Pratiquée par plus de 100 000 personnes en France, la langue des signes française (LSF) est un pilier de l'identité et de la culture sourde. La France est, à cet effet, le pays ayant le plus de locuteurs au monde. Avoir la seule et unique école de théâtre en langue des signes en Europe participe donc au rayonnement de la culture française. Sa fermeture entraînera celle du théâtre du Grand Rond. La LSF a été officiellement reconnue comme une « langue à part entière » lors de l'adoption de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et la citoyenneté. Souvent marginalisée, cette langue permet pourtant une ouverture au monde, une sociabilisation certaine pour les personnes signeuses ainsi qu'une insertion professionnelle. Le théâtre du Grand Rond de Toulouse accueille plus de 45 000 spectatrices et spectateurs chaque saison, dont 18 000 enfants de 3 à 8 ans (en famille ou en groupe), en leur proposant des spectacles d'artistes de renommé nationale. Ces spectateurs font de ce théâtre l'un des plus fréquentés de la ville. Le théâtre travaille en priorité avec une dynamique de circuit court et de tournées raisonnées et permet à 85 % de ces artistes spécialisés et formés par l'École de théâtre universelle (ETU), implantés dans la région, de se produire. Ce choix de fonctionnement permet de sensibiliser sur le handicap et de promouvoir la culture de la langue des signes. Pour les personnes porteuses de handicap, l'accès à la culture est compliqué. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, cet accès est d'autant plus restreint, quand il n'est pas tout simplement impossible. L'outre-mer, par exemple, est très touchée par cette inaccessibilité à la culture pour les personnes signeuses. L'existence d'un théâtre en langue de signes contribue à l'inclusion des personnes porteuses de handicap dans les programmations culturelles. Connaissant les difficultés des personnes sourdes et malentendantes dans l'accès à la Culture, Mme la députée souhaite connaître les dispositifs mis en place pour leur garantir une expérience équitable et immersive. L'École de théâtre universelle (ETU) dispense 600 heures de formation certifiante, à 100 % en langue des signes. Il s'agit du seul établissement de ce type en Europe. Le désengagement total de l'Agefiph et celui, partiel, de France Travail contraignent l'ETU à se séparer de la seule salariée qui coordonne actuellement la formation, avec pour conséquence la disparition de l'ETU ainsi que la fermeture du théâtre du Grand Rond. Or celui-ci joue un rôle central dans la culture et l'identité des signeurs. De la formation des artistes professionnels à l'organisation de spectacles adaptés en langue des signes, ce dernier facilite l'accès à la culture pour les personnes signeuses avec créativité, objectivité et inclusion. Il faut reconnaître l'urgence imminente face à cette situation. Le handicap peut exclure. Avec son école et ses activités, le Théâtre permet aux personnes signeuses de participer à la vie publique, sociale, culturelle et politique. La disparition de cette ETU ainsi que du théâtre du Grand Rond serait une régression : à l'heure où le ministère de la culture mène des actions pour promouvoir l'inclusion, la diversité et lutter contre les discriminations dans les secteurs artistiques et culturels, ces fermetures pourraient être assimilées à de l'exclusion. Ainsi, avec cette disparition de l'ETU et du théâtre du Grand Rond, elle lui demande comment garantir une inclusion des personnes sourdes ou malentendantes dans la création artistique et la programmation culturelle, notamment théâtrale. Elle souhaite savoir quelles politiques publiques et quels financements pourraient être renforcés ou mise en œuvre pour améliorer l'accessibilité culturelle pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans l'Hexagone comme en outre-mer pour éviter une exclusion sociale et culturelle pour les personnes signeuses.
Question· Question écrite8600answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace de disparition des formations artistiques accessibles en langue des signes française. Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et à la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016, toute personne doit pouvoir accéder à la culture, à l'enseignement artistique et à l'expression artistique dans sa langue et selon ses besoins. Pourtant, à ce jour, aucune formation professionnelle publique ou conservatoire ne propose un cursus accessible en langue des signes française (LSF). Une seule structure en France et en Europe, une école de théâtre immersive en LSF à Toulouse (l'ETU), a été créée pour pallier ce manque structurel. Ce projet répond pleinement aux objectifs fixés par la loi et permet à des personnes sourdes de se former à la scène, au même titre que tout autre artiste. Or cette école se trouve aujourd'hui en grande difficulté, en raison du retrait soudain de financements publics. L'Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a cessé depuis juin 2024 de financer les formations dites « totalement accessibles » et France Travail a fortement réduit ses aides individuelles à la formation. Ce double désengagement crée un paradoxe : un projet exemplaire d'accessibilité est aujourd'hui menacé précisément parce qu'il est accessible et ne génère plus de compensation à financer. Aussi, il lui demande quelles mesures entendent prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette formation uniques en LSF.
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France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave alerte Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle fermeture du théâtre du Grand Rond, lieu d'apprentissage de la culture en langue des signes et seule école de théâtre en langue des signes en France et en Europe. Aujourd'hui, l'apprentissage du théâtre est devenu beaucoup plus accessible, notamment grâce à des clubs de théâtre au sein des établissements scolaires. Cependant, un enfant sourd ne peut accéder à un apprentissage dans un conservatoire, faute de moyens. De même, une personne souhaitant faire carrière dans le monde théâtral n'a accès à aucune formation professionnelle adaptée. Afin de répondre à cette pénurie, le théâtre du Grand Rond à Toulouse a été créé en 2018, devenant la seule formation théâtrale en France et en Europe entièrement dispensée en langue des signes et l'une des premières écoles de théâtre inclusives. 600 heures de formation certifiantes y sont dispensées par des formateurs à destination des artistes sourds. Cependant, depuis le 10 juin 2024, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ne finance plus l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Il en va de même pour France Travail, dont le montant des aides à la formation serait, selon les premières estimations, divisé par deux pour la promotion 2026. Bien que de nombreuses initiatives aient été entreprises en matière d'ajustement, de mutualisation et de rationalisation, le théâtre du Grand Rond fait aujourd'hui face à une situation budgétaire critique, mettant à mal ses finances et son bon fonctionnement. Sans réaction de la part de l'État et des collectivités territoriales, le théâtre du Grand Rond sera contraint de cesser ses activités à l'été 2026, mettant en péril des formations artistiques tout-public qui participent à la démocratisation du théâtre. La fermeture de ce lieu culturel dépasse le simple cadre institutionnel : elle constitue une menace grave pour l'accès à la culture et à la formation artistique des personnes sourdes, faute d'alternative comparable et de moyens véritablement inclusifs. Aussi, il lui demande comment elle compte renforcer les moyens humains et financiers destinés à garantir la pérennité du théâtre du Grand Rond et comment elle entend assurer un véritable accès inclusif des personnes sourdes à la formation artistique et à l'exercice des métiers du spectacle vivant.
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France · National Assembly · 15 July 2025
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % du dispositif de maintien de cette allocation au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permet aux bénéficiaires de l'AAH justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962 et exerçant une activité professionnelle à l'âge de 62 ans, de continuer à percevoir cette allocation jusqu'à 67 ans, sans être tenus de liquider leurs droits à la retraite. Toutefois, cette mesure, précisée par l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024, exclut les personnes dont le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 79 %, bien qu'elles rencontrent elles aussi de grandes difficultés à accéder à une carrière complète et à constituer des droits à la retraite suffisants. Dans un contexte où les politiques publiques promeuvent l'autonomie et l'allongement de la vie professionnelle, cette exclusion constitue une rupture manifeste d'égalité entre les personnes en situation de handicap. Elle prive injustement de nombreux bénéficiaires d'un droit au travail prolongé et les expose à une précarité accrue. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir ce dispositif à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, quel que soit leur taux d'incapacité, afin de garantir un traitement équitable.
Question· Question écrite8597answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir de l'École de théâtre universelle (ETU) portée par le théâtre du Grand Rond à Toulouse, seule formation professionnelle immersive en langue des signes française en France et en Europe. Cette école, qui dispense plus de 600 heures de formation certifiante aux artistes sourds et sourdes, est un outil majeur d'accessibilité et de rayonnement de la culture inclusive, en parfaite cohérence avec les objectifs fixés par la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances ainsi que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine de 2016 sur les droits culturels. Or à la suite du désengagement de France Travail et de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) sur le financement de l'accompagnement de ces publics, l'ETU se trouve aujourd'hui dans une situation critique qui pourrait conduire à l'arrêt de son activité. Malgré les sollicitations des acteurs locaux et de la direction générale des affaires culturelles (DRAC), aucune solution de financement pérenne n'a été identifiée, ce qui menace la continuité de cette action essentielle d'inclusion et de formation artistique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place, de manière urgente, pour soutenir la pérennité de cette école et garantir à terme un égal accès à la formation artistique des personnes sourdes et malentendantes.
Question· Question écrite8596open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante dans le département du Val-d'Oise concernant la prestation de compensation du handicap (PCH). Instituée par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005 (articles L. 241 1 et suivants du code de l'action sociale et des familles), la PCH constitue un dispositif essentiel pour permettre l'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle couvre notamment les frais de rémunération des aides de personnel dont ces personnes ont besoin. Depuis peu, le conseil départemental a décidé de réduire le tarif horaire de prise en charge pour les intervenants professionnels de 25 euros à 19 euros par heure, laissant à la charge des personnes en situation de handicap un reste à charge de 6 euros par heure. Cette décision, qui fixe le niveau du tarif horaire en dessous des barèmes en vigueur, place les bénéficiaires dans une impasse : soit réduire leur volume d'heures d'aide, au risque de compromettre leur autonomie, soit demander à leur auxiliaire de vie d'accepter une baisse de salaire. Aucune de ces solutions n'est acceptable. Face à la mobilisation des associations et à la gravité de la situation, le département du Val-d'Oise a suspendu temporairement cette baisse jusqu'au 30 juin 2025. Mais cette suspension n'est que provisoire et l'inquiétude demeure entière pour les mois à venir. Aussi, elle demande si des mesures de compensation sont envisagées par l'État pour garantir un accompagnement homogène des personnes en situation de handicap dans le département du Val-d'Oise comme sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite8595answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets de la réforme introduite par la loi de finances pour 2024, qui modifie les conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après l'âge légal de départ à la retraite. Cette réforme prévoit, à titre dérogatoire, que certaines personnes en situation de handicap peuvent continuer à percevoir l'AAH jusqu'à 67 ans, à condition de remplir trois critères cumulatifs : avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, être nées à compter du 2 novembre 1962 et exercer une activité professionnelle ou assimilée à la date de leur 62e anniversaire. Ce dispositif exclut cependant de nombreuses personnes handicapées, dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu'elles poursuivent une activité professionnelle adaptée à leurs capacités. À 62 ans, ces bénéficiaires perdent automatiquement l'AAH et se retrouvent contraints d'anticiper leur départ à la retraite, parfois avec des pensions incomplètes ou insuffisantes, alors même qu'ils souhaitent continuer à travailler. Cette situation crée une rupture dans l'accompagnement de ces personnes, souvent confrontées à des carrières discontinues, des limitations fonctionnelles et des difficultés d'insertion durable sur le marché du travail. Elle entre ainsi en contradiction avec les objectifs affichés de soutien à l'autonomie et au maintien en emploi des personnes en situation de handicap. L'insertion professionnelle constitue pourtant un levier essentiel de reconnaissance sociale, d'estime de soi et d'épanouissement personnel, tout en renforçant l'inclusion des personnes handicapées dans la société. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir les critères actuels afin de permettre le maintien de l'AAH entre 62 et 67 ans à un plus grand nombre de bénéficiaires, en particulier ceux qui, bien que présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 %, exercent une activité professionnelle et souhaitent la poursuivre.
Question· Question écrite8594answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite8593answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des banques alimentaires. En Loire-Atlantique, la réduction de 300 000 euros d'aides de l'État compromet fortement la capacité de la banque alimentaire de Loire-Atlantique à poursuivre sa mission de lutte contre la précarité alimentaire. En 2021, ce sont 2 200 tonnes de denrées qui ont été distribuées par la banque alimentaire de Loire-Atlantique, permettant d'accompagner plus de 17 000 personnes. En 2024, alors que le nombre de bénéficiaires a bondi à plus 32 000, les ressources distribuées sont tombées à 2 000 tonnes. Ainsi contraintes, les quantités distribuées ont dû être réduites de moitié, représentant plusieurs centaines de milliers de repas en moins à l'échelle du département. Les 132 associations du réseau de Loire-Atlantique constatent une hausse continue des sollicitations. Cette situation alarmante s'inscrit dans un contexte où l'inflation continue de fragiliser les plus vulnérables : près de 33 % des bénéficiaires de Loire-Atlantique identifient la hausse des prix comme la principale cause de leur recours à l'aide alimentaire. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place, à la fois pour remédier à la hausse de la pauvreté dans le pays mais aussi pour venir en aide aux banques alimentaires qui font un travail indispensable sur le terrain.
Question· Question écrite8591answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les situations d'usurpation d'identité lors des mariages. Du fait de la progressive numérisation des documents administratifs et de la digitalisation accélérée des entreprises pendant la crise du covid-19, les usurpations d'identités sont en augmentation constante. Les vols de données - 33 millions de numéros de sécurité sociale et 43 millions de données personnelles de France travail - commis en 2024 en témoignent. Pourtant, la prolifération et la fréquence de ces usurpations ne sont pas prises en compte lors de divers processus administratifs tels que le mariage. Les mairies ne vérifient pas systématiquement la validité des papiers d'identité, ce qui peut amener à des fraudes alors même que ceux-ci ont été déclarés perdus ou volés. Le papier d'identité, bien que déclaré perdu, est encore valide et peut servir à obtenir des crédits bancaires ou permis de conduire, mais aussi à conclure un mariage. De ce fait, les personnes victimes sont dans l'incapacité de se marier si l'usurpateur a déjà conclu un mariage avec ces papiers volés. Cette situation perdure jusqu'à ce que le mariage permis par le vol soit invalidé sur le volet civil. Or ces affaires ne sont pas prioritaires pour la justice et la police, engageant des situations d'irrégularités persistantes et durables. Ces mariages par pièce d'identité volée sont en outre parfois un moyen de régulariser l'un des deux époux. Cela permet la présence sur le territoire d'individus qui, autrement, seraient en situation d'illégalité. Dans ce contexte, un certain nombre de nationaux sont chaque année privés de leur droit au mariage, droit pourtant fondamental. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour s'assurer du contrôle et de la validité de la correspondance entre les pièces d'identité et leur détenteur lors de la conclusion d'un mariage ; et pour cela mettre en place des mécanismes permettant aux agents municipaux d'avoir accès à la liste des documents volés ou perdus, afin de les mettre en corrélation avec les éventuelles demandes de mariage pour empêcher les usurpations.
Question· Question écrite8588answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité, pour les personnes dont les ascendants ont été déportés dans le cadre de la traite négrière, d'accéder à leurs origines par le biais de tests ADN. L'écrasante majorité des populations antillaises sont issues de la traite atlantique et donc des déportations organisées par les pays européens, notamment la France. Ces déplacements forcés ont effacé des liens ancestraux, des histoires familiales, provoquant un véritable déracinement chez les personnes en situation d'esclavage, réduites au rang de biens meubles. Dans une démarche de réappropriation culturelle et identitaire, de nombreux individus issus de ce trafic d'êtres humains ont fait appel aux tests ADN. Ces initiatives ne sont pas le fait d'une simple curiosité mais s'inscrivent plus largement dans un contexte de réhabilitation de cultures et de traditions dont l'existence a longtemps été niée. En outre, là où le manque d'archives se fait ressentir, nonobstant le travail fourni que mènent les associations telles que la CM98 (Comité de la marche de la 1998), les tests ADN apportent une aide décisive dans la recherche des origines. Il est essentiel que les personnes d'ascendance africaine, dont les ancêtres ont été déportés dans les Antilles ou à La Réunion, puissent comprendre que leur histoire n'a pas commencé en 1848. Or en l'état du droit, l'article 16-10 du code civil n'autorise les tests génétiques en France qu'à des fins médicales ou de recherches scientifiques. Cela place dans l'illégalité toute personne, dont les ascendants ont été déportés dans le cadre de la traite négrière, qui aurait recours à un test pour connaître ses origines. La République a dédommagé les propriétaires d'esclaves à la suite de l'abolition de ce système qu'elle a longtemps soutenu, sans que la moindre réparation n'ait été pensée pour les victimes et descendants de victimes de ce crime contre l'humanité. Alors que le Premier ministre s'est engagé à abolir formellement le code noir, faciliter les recherches de ceux qui s'interrogent sur leurs origines pourrait constituer un axe de justice réparatrice, il lui demande d'ouvrir une réflexion sur cet axe.
Question· Question écrite8587answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Moerani Frébault interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les conséquences que pourrait avoir la réforme des exonérations de charges sociales prévues dans le cadre du régime LODEOM, telle qu'envisagée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, publié en mai 2025, formule plusieurs propositions qui visent à uniformiser le dispositif, en supprimant notamment les régimes spécifiques applicables à certains territoires (Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et en instaurant un barème unique pour toutes les entreprises ultramarines, quel que soit leur secteur, leur taille ou leur implantation. Ces orientations suscitent de vives inquiétudes dans l'ensemble des outre-mer. Elles font craindre une hausse du coût du travail, une réduction de l'emploi qualifié et une fragilisation accrue des petites entreprises, dans des territoires déjà marqués par des taux de chômage élevés, un déficit d'attractivité pour la main-d'œuvre qualifiée et des coûts structurels supérieurs à ceux de l'Hexagone. Si la Polynésie française n'est pas directement concernée par la LODEOM en raison de son autonomie en matière de sécurité sociale et de droit du travail, les difficultés structurelles et les déséquilibres économiques auxquels elle est confrontée sont comparables à ceux des DROM. C'est pourquoi cette réforme, même ciblée, interroge sur la vision globale du Gouvernement en matière de soutien différencié à l'activité économique dans les outre-mer. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur la robustesse des hypothèses économiques retenues dans le rapport, notamment l'usage de données issues de l'année 2021, fortement marquée par la crise sanitaire et sur l'absence de prise en compte des réformes récentes relatives aux allègements généraux de charges. Il relève également une contradiction entre ces orientations et les déclarations faites par le ministre de l'économie devant le Sénat en mai 2025, selon lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas alourdir les charges pesant sur les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réforme purement budgétaire de la LODEOM, au profit d'un travail plus approfondi, concerté et adapté à la diversité des réalités économiques et sociales des outre-mer, y compris celles des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.
Question· Question écrite8585answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave alerte M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le risque sanitaire élevé pour la population ultramarine, causé par la propagation des sargasses sur les côtes de Martinique et de Guadeloupe. Ces algues brunes, se développant à la surface de l'eau, passent tout le cycle de leur vie en pleine mer. Lorsqu'elles s'échouent sur les plages, elles dégagent une odeur nauséabonde et durant leur processus de décomposition, produisent de l'ammoniac et du sulfure d'hydrogène. Durant cette phase, les sargasses sont particulièrement dangereuses pour la santé des riverains, comme le souligne une enquête publiée le 24 juin 2025 par le comité indépendant d'experts du centre hospitalier universitaire de Martinique. L'enquête confirme qu'une exposition répétée aux sargasses affecte durablement les individus. Malgré la mise en place d'actions spécifiques par l'Agence régionale de santé de Martinique, la situation n'a cessé de se dégrader. À la crise sanitaire s'est ajoutée une crise écologique, les sargasses se répandant dans les mangroves, déstabilisant la faune marine. Malgré l'ampleur du phénomène, les moyens alloués à la lutte restent insuffisants. Le Gouvernement a annoncé un nouveau plan visant à renforcer les actions de collecte et de destruction, sans annoncer de montant précis. Le plan précédent prévoyait 36 millions répartis sur l'ensemble des DROM dont 1,8 million d'euros uniquement pour la Martinique. Ces montants sont dérisoires pour lutter efficacement contre les sargasses. Alors que l'année 2025 marquera un record en matière d'échouement de sargasses en Guadeloupe et en Martinique, il lui demande comment il compte protéger la population ultramarine et lutter contre cette double crise sanitaire et écologique.
Question· Question écrite8583answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque d'AESH à la rentrée scolaire 2025. M. le député ayant été alerté par de nombreux parents, la situation des élèves en situation de handicap dans les territoires ultramarins impose de tirer la sonnette d'alarme. Plusieurs parents ont reçu une notification d'accompagnement individuel par un AESH émise par la CDAPH souvent excédant six mois de délais d'attente. Malgré la notification, l'aide n'est pas mise en place et sous l'interpellation de l'école, les PIAL informent qu'ils n'ont pas les moyens répondre à la demande, ce qui prolonge l'exclusion invisible de leur enfant et met péril l'apprentissage de connaissances fondamentales permises par l'école. Ces cas sont loin de faire l'objet d'exception et revêtent un caractère angoissant pour les parents qui se retrouvent sans recours pour permettre à leur enfant d'avoir accès à l'éducation. Pourtant, l'inclusion scolaire est un droit, non une faveur. Elle est inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 112-1) et réaffirmée par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Les besoins sont connus : recrutement d'AESH en nombre suffisant, amélioration de leur statut, renforcement des PIAL, simplification des procédures et réelle coordination entre les institutions. À l'approche d'une nouvelle rentrée dès le mois d'août 2025 pour La Réunion, il est impensable de laisser les parents déplorer ce sentiment d'injustice et d'abandon de l'éducation nationale. Il lui demande donc quels seront les effectifs prévus pour la rentrée afin de répondre aux attentes des enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite8582answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les impacts de la migration des serveurs publics vers Windows 11. La fin de Windows 10 au profit de Windows 11, la nouvelle version du logiciel de Microsoft, est prévue pour le 14 octobre 2025. Une très large majorité des PC utilisés par le secteur public bénéficient du système d'exploitation Windows et Windows 11 ne sera pas compatible avec une large partie des ordinateurs. Mme la députée souhaite donc savoir ce que prévoit l'État vis-à-vis du passage à Windows 11 en vue de limiter les impacts économiques et environnementaux liés au remplacement du matériel informatique actuellement configuré sur Windows 10 dans le secteur public et demande à être informée du coût total des opérations ainsi que de la quantité de déchets numériques générés par le passage à Windows 11. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure le choix de maintenir un logiciel d'origine étatsunienne est pertinent aujourd'hui au vu du contexte géopolitique et des risques en matière de souveraineté des données et de sécurité et si des réponses sont envisagées pour assurer la souveraineté de la France et des services de l'État en matière de logiciels et de protection des données. En effet, un procureur de la Cour pénale internationale a récemment vu ses mails professionnels, hébergés sur Microsoft Outlook, être coupés sur la demande du président Trump, soulevant la question des risques d'ingérence étrangère au vu des liens entre Microsoft et le gouvernement américain. Enfin, elle lui demande si, à l'instar d'autres États (Allemagne, Danemark) et de certaines collectivités (Grenoble et plus récemment Lyon), l'État envisage de former les administrations et de systématiser le recours à des systèmes sous Linux, dont le caractère libre et open-source permet de limiter les risques de surveillance et l'obsolescence programmée.
Question· Question écrite8577answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inscription du syndrome hémolytique et urémique sur la liste des maladies à déclaration obligatoire dès le premier cas. Le syndrome hémolytique et urémique (SHU) est une complication essentiellement rénale des infections à Escherichia coli ( E. coli ) producteurs de shiga-toxines (STEC) dont la transmission se fait par l'alimentation et qui a touché, en 2022, 252 personnes. La gravité du SHU est particulièrement importante chez les jeunes enfants avec un taux de létalité de 1 à 5 %. Il nécessite une hospitalisation systématique d'une durée médiane de huit jours et peut occasionner des séquelles, notamment rénales, cardiaques ou neurologiques, à plus ou moins long terme, souvent irréversibles, chez plus d'un tiers des sujets atteints. À la différence des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), maladies soumises à déclaration obligatoire, le SHU ne bénéficie pas de ce cadre légal alors même qu'il peut constituer un TIAC comme l'a montré le récent exemple des pizzas « Buitoni » contaminées par la bactérie Escherichia coli , pour lequel une enquête n'a été déclenchée que quatre semaines après le premier cas signalé. Dans les faits, la non-inscription du SHU à la liste des maladies à déclarations obligatoires a pour effet de retarder considérablement l'identification des foyers épidémiques et, par voie de conséquence, à mettre en place les mesures de prévention nécessaires visant à éviter d'autres contaminations. Concrètement, lorsqu'une famille dont l'un des membres est touché par un SHU s'adresse à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) afin de demander l'ouverture d'une enquête permettant de déterminer la cause de l'intoxication ayant occasionné ce SHU, il lui est quasi-systématiquement opposé un refus au motif qu'un cas isolé ne saurait entrer dans la définition de la toxi-infection alimentaire collective. Ainsi, en 2020, sur 167 cas notifiés, seuls 17 d'entre eux ont fait l'objet d'investigations épidémiologiques par l'ARS à partir des données fournies et, sur ces 17 cas, seuls 7 ont fait l'objet d'une enquête alimentaire par les services vétérinaires. Aujourd'hui, le processus de déclaration volontaire est lacunaire et lorsqu'une enquête finit par être diligentée, elle l'est alors avec un retard trop important qui a pu avoir pour conséquence une multiplication du nombre de victimes. C'est la raison pour laquelle, afin d'éviter sa propagation, il conviendrait de prendre, comme c'est le cas pour la listériose, dès l'apparition d'un cas de SHU, les mesures nécessaires permettant une enquête alimentaire systématique afin de détecter l'aliment contaminé, d'alerter la population le plus rapidement et de diminuer drastiquement le nombre de victimes, notamment chez les jeunes enfants. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que le syndrome hémolytique et urémique soit toujours considéré comme une toxi-infection alimentaires collectives et soit inscrite au régime de la déclaration obligatoire.
Question· Question écrite8575answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Claire Lejeune alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les coûts afférents à l'élimination des matériaux domestiques contenant de l'amiante, suite à l'interpellation d'un habitant de sa circonscription. Massivement utilisé dans la construction pour ses propriétés isolantes, de protection incendie et de résistance, l'amiante est un matériau fibreux dont il a été démontré que l'inhalation avait de graves conséquences sur la santé et notamment pour les poumons et pouvait être à l'origine de cancers. Depuis la parution du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante, toute commercialisation, cession, de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant est interdite. Cette interdiction générale de l'usage d'amiante à compter du 1er janvier 1997 s'est accompagnée d'un arsenal législatif dense. Ainsi, l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique impose aux propriétaires d'immeubles bâtis d'effectuer une recherche d'amiante, d'établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante détectée mais également de mettre en œuvre « les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition » aux matériaux amiantés. L'article R. 1334-29 du même code précise que « les travaux de retrait ou de confinement [...] sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation. » Si les principes régissant les mesures correctives nécessaires prévues par le code la santé publique paraissent clairs, les particularités réglementaires pour la réalisation du retrait de certains matériaux amiantés peuvent être très coûteuses pour les particuliers. En l'espèce, le cas des tôles amiantées en est une illustration. En effet, considérées comme particulièrement dangereuses en cas de casse ou de découpe, la gestion du retrait des tôles amiantées nécessite l'intervention systématique d'un professionnel. La jurisprudence ayant assimilée à plusieurs reprises le particulier à un maître d'ouvrage dans le cas de la réalisation de travaux liés au retrait d'amiante, ceux-ci sont soumis à diverses obligations et notamment celles du code du travail, quant à la gestion du retrait de matériaux amiantés. Concrètement, ils sont dans l'obligation de faire appel à une entreprise agrée « Qualibat 1552 », de fournir les emballages et les étiquetages réglementaires et de régler le transport de ces tôles dans une installation de stockage des déchets dangereux (ISDD) ou en déchetterie agrée en cas de volume limité. Ainsi, le coût d'une opération de retrait comportant le diagnostic amiante, le retrait des tôles, l'évacuation et le traitement des déchets peut représenter plusieurs milliers d'euros pour un propriétaire particulier. Si des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) existent et peuvent prendre en charge le retrait de matériaux amiantés, celles-ci sont conditionnées à la réalisation d'un projet de rénovation globale et ne peuvent donc pas être déployées spécifiquement pour le retrait de ces matériaux. Enfin, les coûts très importants de ces retraits ainsi que les conditions pratiques de transport de tôles pouvant mesurer plusieurs mètres peuvent être si dissuasifs pour les particuliers qu'ils incitent au « dépôt sauvage » ou au stockage dans des conditions inappropriées pouvant entraîner des conséquences graves autant pour la santé des personnes que pour l'environnement. Le retrait des matériaux amiantés étant considéré par l'État comme un impératif de santé publique, les coûts disproportionnés pour un particulier pour la réalisation de ces opérations sont un obstacle que l'État devrait lever. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte engager quant à la prise en charge financière du retrait des matériaux amiantés pour les particuliers.
Question· Question écrite8573answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupante surpopulation des prisons, une situation que son ministère a pu lui-même constater dans ses statistiques publiées en mars 2025. En 2000, un rapport sénatorial alertait déjà sur la situation, qui était tellement dramatique qu'elle était décrite comme une « humiliation pour la République ». 25 ans plus tard, force est de constater que rien n'a évolué et que rien ne semble être actuellement fait pour que la situation s'améliore. M. le député a pu visiter en mai 2025 la maison d'arrêt de Pau, qui malgré une ambiance toujours relativement sereine entre détenus et agents de l'administration pénitentiaire, compte vingt-neuf personnes obligées de dormir sur un simple matelas qui les sépare tant bien que mal du sol. Force est de constater que la maison d'arrêt paloise a presque de la chance d'avoir un taux d'occupation de 111 % face à la moyenne nationale de 128,5 %. D'autant plus que cette même maison d'arrêt sera remplacée en 2027 et qu'elle offrira ainsi le nombre de places nécessaire. Mais Pau semble sur ce point être une exception nationale. Les chiffres à disposition indiquent qu'il y a environ 19 000 condamnés ou détenus qui n'ont pas accès à une place en prison digne de ce nom. Il est devenu évident que les réponses du « plan 15 000 » lancé en 2018 ne sont suffisantes, d'abord parce que les 15 000 places promises n'ont pas vu le jour dans les temps escomptés et ne sont pas près de le voir et parce qu'il faudrait désormais construire au minimum 4 000 places en plus pour éviter la surpopulation. Il semble donc urgent d'agir au niveau national pour tous les détenus – pas seulement les narcotrafiquants ou les criminels les plus dangereux – ne serait-ce qu'en construisant de nouveaux établissements et en en réaménageant certains pour leur donner une place qui leur serait dédiée, ou notamment en augmentant le nombre d'ateliers et de formations pour leur permettre ensuite de se réinsérer et éviter qu'ils ne se considèrent et deviennent des exclus de la société, ce qui doit être l'objectif d'une justice qui contraint certes, mais qui reste consciente qu'elle punit un individu au nom de la société et avec pour objectif, in fine , que cet individu retourne un jour vivre en société. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prend ou compte prendre pour, dans l'immédiat, assurer le respect de la dignité des personnes incarcérées au nom de la justice, domaine dans lequel la République française n'excelle pas selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou selon la Cour européenne des droits de l'homme ; faire en sorte que la République française respecte son principe posé aux articles 716 du code de procédure pénale ou encore L. 213-1 à L213-6 du code pénitentiaire de l'encellulement individuel pour tous tendant à assurer ce même respect de la dignité humaine ; faire en sorte que les plus de 40 000 agents de l'administration pénitentiaire ne soient pas découragés face à une ambiance et une relation avec les détenus qui dans de telles conditions ne peuvent que se détériorer ; assurer à terme, une justice capable de mettre un condamné ou un prévenu dans un établissement pénitentiaire où il aura une cellule propre et où les infrastructures présentes seront assez nombreuses pour lui offrir une véritable chance de réinsertion.
Question· Question écrite8572answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de la politique de réduction des risques en milieu carcéral. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré dans notre droit un principe d'équivalence des soins entre les détenus et la population s'agissant de la réduction des risques. Alors que la prévalence des addictions est plus importante chez les personnes incarcérées tout comme l'usage de substances illicites (un quart des détenus consommerait du cannabis quotidiennement), de nombreuses associations alertent sur l'insuffisance des dispositifs de réduction des risques actuellement mis à destination des détenus, avec des variations importantes d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Si la feuille de route santé des personnes placées sous main de justice pour la période 2024-2028 et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ont permis d'engager de premières mesures sur le sujet, notamment en matière de repérage et de prise en charge des conduites addictives à l'entrée, en détention et à la sortie de prison, le risque sanitaire persiste pour les détenus, y compris à leur sortie de prison. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures visant à garantir l'effectivité de la réduction des risques en prison vont être engagées, s'agissant de la disponibilité des outils et de l'accès à un suivi thérapeutique approprié par exemple.
Question· Question écrite8571answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision rendue par le tribunal judiciaire de Béthune ordonnant la levée de l'isolement de M. Rédoine Faïd, détenu multirécidiviste, braqueur particulièrement violent et déjà évadé de prison à deux reprises. Cette décision a suscité une vive émotion tant au sein des personnels pénitentiaires que dans l'opinion publique au regard de la dangerosité extrême de l'individu concerné. Cette mesure intervient alors même que M. le ministre a récemment affiché à plusieurs reprises sa volonté de durcir la politique carcérale à l'égard des détenus les plus dangereux notamment en instaurant un régime d'exception inspiré du modèle antimafia italien. Or la levée de l'isolement de M. Faïd semble aller frontalement à l'encontre de ces annonces traduisant une inquiétante contradiction entre les déclarations gouvernementales et les décisions concrètes rendues par l'institution judiciaire. Dans un contexte d'exaspération croissante face au laxisme judiciaire, M. le député demande donc à M. le ministre comment il entend garantir que la politique carcérale annoncée soit effectivement appliquée sur le terrain. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ce double langage institutionnel et assurer que les détenus les plus dangereux soient maintenus sous un régime strict et adapté à leur profil.
Question· Question écrite8569open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Aly Diouara alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perte d'une procédure judiciaire au sein du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 10 au 11 avril 2025, à Drancy, au sein de sa circonscription, M. Anis Guedjali, un jeune étudiant algérien détenteur d'un visa étudiant, a subi un contrôle d'identité motivé par son appartenance ethnique supposée. Le média Streetpress , dans un article publié en date du 19 juin 2025, s'est fait le relais des nombreuses violences qu'il a subies, y compris lorsqu'il était menotté et dont il garde encore les traces physiques à ce jour. M. Guedjali affirme également n'avoir été notifié de ses droits que de manière très sommaire. Il s'est vu incité à signer précipitamment des documents, cela en l'absence de tout consentement libre et éclairé. Malgré la réception d'une interruption totale de travail de dix jours, M. Guedjali a vu sa garde à vue être prolongée dans le cadre d'une plainte déposée à son encontre pour outrage et rébellion. Cette plainte a été classée sans suite. Cependant, M. Guedjali ainsi que son avocate Maître Louise Paris se heurtent, en dépit de nombreuses relances, à l'impossibilité d'accéder à cette procédure. Cette dernière est absolument nécessaire à l'identification des fonctionnaires concernés par cette interpellation marquée du sceau de l'arbitraire et de la violence policière illégitime. De plus, sans accès à cette procédure, M. Guedjali et Maître Paris sont dans l'impossibilité de comprendre la raison et de s'assurer de la légalité de la prolongation de la garde à vue de M. Guedjali, malgré son état de santé préoccupant ayant nécessité une interruption volontaire de travail supérieure à huit jours. Malgré de nombreuses relances de la part de Maître Paris, le parquet de Bobigny ne parvient pas à retrouver cette procédure nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette disparition s'inscrit dans un contexte plus large et particulièrement préoccupant, marqué par la perte récurrente d'éléments de procédure concernant des affaires impliquant des allégations de violences policières illégitimes. L'inspection générale de la police nationale a par ailleurs été officiellement saisie en date du 12 mai 2025 par Maître Paris s'agissant de ces faits. Il en va du respect des valeurs républicaines de garantir à chaque citoyen un accès égal, équitable et impartial à l'institution judiciaire. Cette exigence ne saurait être considérée comme un simple idéal : elle constitue un pilier de l'État de droit. Or cet accès effectif implique de garantir la transparence des procédures. À ce titre, il appartient aux services du ministère de la justice de se doter des moyens matériels, humains et numériques nécessaires pour assurer la conservation rigoureuse et l'accessibilité des procédures judiciaires dont peuvent faire l'objet les citoyens. L'impossibilité, pour une personne mise en cause ou victime d'agissements graves, d'accéder à une procédure engage directement la responsabilité de l'institution judiciaire et entame la confiance légitime que les citoyens sont en droit d'avoir envers elle. De tels faits nuisent à l'indispensable confiance des citoyens à l'égard de l'institution judiciaire. Il lui demande quelles initiatives il compte mettre en place afin de renforcer le caractère intelligible de la notification des droits auprès des individus interpellés. Il lui demande également quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir que les procédures et cotes de procédure soient conservées au sein des différents parquets, de manière à prévenir toute perte ou altération des éléments de procédure nécessaires à la manifestation de la vérité.
Question· Question écrite8567answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des jeunes en milieu professionnel et sur l'utilité du stage de seconde. En deux mois, trois mineurs sont morts sur leur lieu de stage en entreprise, dont un qui effectuait son stage de seconde en séquence d'observation. Ces drames soulèvent une inquiétude quant à la capacité du système éducatif et du monde professionnel à garantir un environnement sûr et encadré. Les périodes de stage en entreprise explosent, avec plus de 500 000 stagiaires de seconde pour cette année, exposant les jeunes aux dangers du monde professionnel sans qu'ils y soient suffisamment préparés. Déjà en 2023, 38 jeunes sont décédés sur leur lieu de travail, contre 43 en 2022. La création des stages de seconde annoncée fin 2023 s'est faite sans prendre en compte les questions pratiques et celles d'égalité et de condition de travail. Trop souvent, ces stages sont mal encadrés, mal ciblés et peu utiles pédagogiquement, se réduisant souvent à des expériences passives, pouvant mener à des accidents tragiques, s'ils ne remplissent pas leur objectif initial d'orientation. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer la sécurité des élèves en stage.
Question· Question écrite8566answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Guillaume Gouffier Valente attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés budgétaires croissantes rencontrées par plusieurs dispositifs essentiels d'appui et de coordination dans les territoires : les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), les dispositifs d'expertise régionaux (DER), les dispositifs spécifiques régionaux (DSR), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ainsi que les projets alimentaires territoriaux (PAT). Ces structures accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes confrontées à des situations médico-psycho-sociales particulièrement complexes : personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, malades chroniques, enfants comme adultes, souvent sans autre recours. Leurs missions de proximité, de coordination et d'accompagnement global constituent un maillon indispensable du système de santé et d'action sociale. Ces dispositifs ont été intégrés, le 5 août 2024, dans le champ des structures devant appliquer la prime dite « Ségur » à leurs salariés. Cette revalorisation a permis une véritable reconnaissance des métiers du secteur. Toutefois, les financeurs (ARS et conseils départementaux) font face à une charge financière supplémentaire d'environ 5 000 euros par salarié, sans qu'aucun budget complémentaire n'ait été prévu pour couvrir cette charge. Cette situation met en péril la continuité des missions essentielles assurées par ces dispositifs et expose les usagers en situation complexe, souvent sans autre recours ou appui, à subir directement les conséquences d'une baisse inévitable de l'accompagnement. En outre, ce cadre impose une pression croissante aux établissements de santé et aux professionnels libéraux qui devront absorber ces prises en charge sans coordination adaptée et met en péril la continuité des parcours de santé alors que certaines de ces structures sont menacées de disparition. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir la pérennité de ces dispositifs en inscrivant, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un financement spécifique et à la hauteur des besoins engendrés par l'extension de la prime Ségur.
Question· Question écrite8565answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la dégradation des conditions d'accueil des personnes âgées dépendantes liées aux mesures prises par le Gouvernement depuis 2020 et n'ayant pas fait l'objet d'une compensation financière. Dans un contexte de vieillissement démographique, où la part de personnes de plus de 60 ans devrait atteindre 36 % de la population totale en 2070 contre 28 % actuellement, l'accueil des personnes âgées dépendantes dans des conditions dignes est un enjeu majeur. Cependant, le tissu actuel d'établissement médico-sociaux accueillant cette population est fragilisé par les mesures prises par le Gouvernement. En effet, les mesures prises au lendemain de la crise covid, qui étaient absolument nécessaires (prime Ségur, augmentation du point d'indice et des cotisations sociales, revalorisation des catégories C et B et de la prime de nuit), n'ont pas été compensées par l'ARS et le conseil départemental, dont les budgets ont été rabotés par le Gouvernement. Cela a évidemment entraîné la dégradation de la situation budgétaire de ces établissements. Cette mécanique se retrouve dans la douzième circonscription de Gironde, au Pôle public médico-social de Monségur, lieu d'accueil, reconnu pour sa qualité, regroupant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, un foyer d'accueil médicalisé et un service de soins infirmiers à domicile. Partant d'une situation financière stable en 2020, l'application des mesures post-covid sans augmentation de ses financements a tendu sa situation budgétaire et crée un déficit. La structure est maintenant menacée par les plans de retour à l'équilibre souhaités par l'agence régionale de santé et de la chambre régionale des Comptes. En effet, la chambre régionale des comptes propose le blocage des carrières, l'arrêt de recrutement de titulaires et le remplacement d'aides-soignants par des faisant-fonctions non diplômés par souci d'économies. Il s'agit bien ici d'un plan d'austérité décliné à l'échelle locale qui entraînerait à la fois une dégradation inacceptable des conditions de travail des salariés mais aussi des conditions d'accueil du public au sein de l'établissement. La situation du PPMS de Monségur est loin d'être un cas unique. Au niveau national, le Sénat a constaté dans son rapport d'information sur la situation des EHPAD que la part des structures déficitaires est passée de 27 % à 66 % entre 2020 et 2023, prouvant ainsi qu'il s'agit d'une situation créée de toute pièce par les politiques mises en place au niveau national et s'attaquant directement à la qualité d'accueil des populations fragiles. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre le financement des mesures post-covid par les établissements médico-sociaux sans mettre en danger leur stabilité financière, tout en continuant d'assurer des conditions de travail dignes et un accueil des personnes âgées dépendantes de qualité.
Question· Question écrite8562answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée des crédits d'impôt en faveur des services à la personne car cette décision impacte directement le budget de nombre de citoyens. Ce dispositif favorise non seulement la qualité de vie des bénéficiaires (aide à domicile, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées), mais il soutient également l'emploi dans un secteur crucial pour l'économie en développant les entreprises de proximité et en créant des emplois qui ne sont pas délocalisables. Une baisse de la demande pour les services d'aide à domicile entraînerait une diminution de l'activité pour les travailleurs de ce secteur affectant ainsi leurs emplois et leurs revenus. Une suppression de ce système entraînerait une hausse significative des coûts pour les particuliers, rendant ces services inaccessibles pour la majorité des concitoyens qui risquent de se tourner vers le travail dissimulé. Ces travailleurs non déclarés ne bénéficient d'aucune protection sociale, ce qui peut les placer en situation de précarité en cas de problème de santé ou de perte d'emploi. De nombreux secteurs sont concernés par ce crédit d'impôt, touchant aussi bien les familles que les professionnels du secteur. Il est essentiel de préserver ces aides pour continuer à bénéficier de ses retombées positives et de revenus pour l'État. Aussi, elle lui demande de lui confirmer le maintien de l'ensemble ce dispositif, notamment les travaux de jardinage ou de bricolage, ceux-ci étant essentiels pour aider de nombreuses personnes âgées ou dépendantes à rester chez elles, sans perdre leurs repères.
Question· Question écrite8560answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Antoine Armand interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en oeuvre pour mieux protéger les équipements publics, notamment sportifs et scolaires, contre les installations illicites de caravanes. De nombreuses communes sont régulièrement confrontées à des occupations sans autorisation de terrains appartenant au domaine public, qui peuvent avoir des conséquences directes sur le bon fonctionnement des services municipaux, la continuité des activités sportives ou éducatives, et la sécurité des usagers. Ces occupations s'accompagnent parfois de branchements sauvages à l'eau ou à l'électricité, de dégradations d'infrastructures ou de tensions locales croissantes. Malgré l'existence de procédures de référé-expulsion, les élus locaux dénoncent souvent leur lenteur et leur complexité, particulièrement lorsque les terrains concernés sont situés à proximité immédiate d'écoles, de centres de loisirs ou de zones sportives. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique applicable à ces situations, en facilitant notamment les procédures d'expulsion lorsqu'il s'agit d'installations sur ou à proximité d'équipements sensibles, en apportant aux collectivités des moyens techniques et juridiques renforcés pour sécuriser l'accès à leurs terrains publics, et en veillant à une coordination plus rapide et efficace entre les préfectures, les forces de l'ordre et les communes concernées.
Question· Question écrite8559answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Lionel Causse alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'occupation illégale d'espaces publics et privés par des groupes de gens du voyage, qui se multiplient dans le département des Landes, depuis plusieurs semaines. Cette situation suscite l'inquiétude et l'exaspération des citoyens ainsi que des élus locaux, notamment des maires, qui me sollicitent régulièrement à ce sujet. Il est important de souligner que le département des Landes respecte pleinement le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les moyens concrets mis en œuvre pour permettre la libération rapide de ces espaces occupés illégalement et pour soutenir les élus locaux confrontés à ces situations, notamment lorsque le schéma départemental est respecté. Aussi souhaiterait-il savoir quels dispositifs spécifiques sont prévus pour accélérer les procédures d'évacuation dans les territoires respectant leurs obligations réglementaires, ainsi que la nature des instructions données aux forces de l'ordre pour intervenir efficacement tout en garantissant la sécurité de tous. Il lui demande également s'il envisage de l'accompagnement juridique et logistique des collectivités concernées par ces occupations.
Question· Question écrite8558answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique persistante des occupations illégales de terrains et plus particulièrement sur la situation vécue récemment à Saint-Menet, dans le 11ème arrondissement de Marseille. Un terrain de rugby municipal a été occupé illégalement à deux reprises en l'espace de quelques semaines, par des groupes se réclamant de la communauté des gens du voyage. Ces intrusions ont empêché l'accès à une infrastructure sportive essentielle pour la jeunesse et les associations locales. Elles ont aussi provoqué un profond mécontentement. Le délai ou l'absence d'intervention des pouvoirs publics met en lumière une impuissance de l'État à faire respecter la loi et l'ordre public. Les dégradations majeures des installations sportives dont vont pâtir les jeunes Marseillais et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, elle lui demande quelles consignes claires et impératives ont été données aux préfets pour qu'ils ordonnent et fassent exécuter l'évacuation immédiate de tout équipement sportif public et ce, dans le délai légal de 24 à 72 heures prévu par la loi. Elle souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Elle voudrait égalemetn savoir s'il envisage une réforme législative ou réglementaire pour renforcer concrètement les prérogatives des maires en matière d'expulsion administrative rapide, notamment lorsque l'occupation illégale constitue une atteinte manifeste à l'ordre public, à la sécurité ou à la continuité d'un service public local.
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France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir de l'association Centre Inffo, un opérateur historique de l'État en matière de formation professionnelle. Centre Inffo a été créé en 1976 par l'État et joue un rôle central dans l'accompagnement des politiques publiques de formation. Il travaille en lien étroit avec les régions, les partenaires sociaux, les branches professionnelles, les organismes de formation et les entreprises. Cette structure placée sous la tutelle du ministère du travail a près de 50 ans d'existence et est aujourd'hui reconnue comme un acteur essentiel du service public de la formation professionnelle, avec à la fois une expertise technique et une fine connaissance du terrain. En 2024, une refonte de son fonctionnement a été engagée à la demande de l'État et cette réforme est actuellement en phase de validation. Pourtant, le 11 juin 2025, le Gouvernement a annoncé la fin de la subvention versée par l'État à Centre Inffo à compter de 2026. Cette décision menace directement l'avenir de la structure qui se retrouverait sans financement et elle met en péril l'emploi des 75 salariés qui y exercent aujourd'hui. Cette annonce a provoqué une vive inquiétude parmi les personnels, d'autant plus que l'État porte une responsabilité directe dans son orientation et son fonctionnement (en plus d'être le fondateur et pilote historique de l'association). Dans ce contexte, le collectif issu du comité de direction de Centre Inffo demande que l'État prenne ses responsabilités : soit en garantissant la continuité des missions de Centre Inffo dans un cadre pérenne, soit (dans l'hypothèse d'une fermeture) en assurant un reclassement digne ou une indemnisation conforme aux accords d'entreprise pour les salariés concernés. Cette alerte a été relayée dans la presse nationale. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et maintenir la subvention de Centre Inffo, ou à défaut, mettre en œuvre un accompagnement respectueux pour les salariés concernés par cette décision brutale.
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