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Question· Question écrite13585answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les projets de réorganisation du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED - numéro 119) et sur les conséquences potentielles de ces évolutions sur la continuité et la qualité de la protection des mineurs en danger. Le 119 constitue, depuis plus de trente ans, le dispositif national de référence pour l'accueil téléphonique permanent des signalements et demandes d'aide concernant des enfants en situation de danger ou de risque de danger. Il assure une permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire, y compris les collectivités d'outre-mer. Plusieurs mesures envisagées dans le cadre de la réorganisation du service suscitent des interrogations quant à leur compatibilité avec les exigences en matière de protection de l'enfance. Premièrement, la réduction importante des moyens humains affectés aux plages horaires nocturnes, alors que près de 50 000 appels sont enregistrés chaque année durant ces périodes. Celle-ci pourrait avoir pour conséquence directe de limiter la capacité de réponse immédiate aux situations les plus graves survenant la nuit (urgences vitales, risques suicidaires, violences intrafamiliales, fugues). Ensuite, le développement du recours à l'intelligence artificielle pour la transcription automatique des conversations et l'assistance à la rédaction des comptes rendus qui aurait pour effet de réduire la qualité de l'évaluation initiale des situations, en particulier la détection des signaux émotionnels et contextuels subtils qui ne peuvent être pleinement appréhendés par des outils automatisés. Enfin, l'introduction envisagée d'un serveur vocal interactif (SVI) en première intention, susceptible de modifier substantiellement les modalités d'accueil initial des appels qui affecterait la confiance des appelants, notamment des mineurs, dans un service dont la spécificité repose sur l'écoute humaine experte et bienveillante. Par ailleurs, des dégradations des conditions de travail des écoutants sont signalées (niveaux de rémunération, diminution des supervisions psychologiques, modification des modalités d'organisation du temps de repos). Elles pourraient compromettre la stabilité des équipes et, à terme, la qualité du service rendu. Dans ces conditions, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre pour savoir si le Gouvernement entend maintenir une capacité d'accueil humain direct et qualifié 24 heures sur 24 sur l'ensemble du territoire, y compris durant les plages nocturnes, afin de garantir une prise en charge immédiate des situations les plus graves. Elle lui demande également quelles garanties seront apportées pour que toute modernisation du service (recours à l'intelligence artificielle ou à un serveur vocal interactif) préserve le caractère humain, expert et nuancé de l'accueil téléphonique, condition indispensable à l'effectivité de la protection des mineurs en danger.
Question· Question écrite13583answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse du prix des carburants sur pouvoir d'achat des Français. Alors que la guerre au Proche et Moyen-Orient entraîne une nouvelle instabilité des marchés pétroliers, les Français voient flamber les prix des carburants qui approchent du seuil des 2 euros par litre. Selon l'Union française des industries pétrolières (Ufip), le prix des carburants se décompose ainsi : 30 % correspond au coût de la matière première, 15 à 20 % au coût de distribution et 50 à 55 % à la part des taxes. Mécaniquement, lorsque le prix de la matière première augmente, la TVA augmente également, au profit de l'État. Cette situation pénalise fortement les ménages qui n'ont pas d'alternative à la voiture, en particulier dans les territoires ruraux comme les Ardennes, ainsi que les artisans et les TPE et les PME. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de débloquer massivement les stocks stratégiques ou de plafonner les taxes sur les carburants afin de protéger le pouvoir d'achat des Français et la survie économique des entreprises.
Question· Question écrite13582answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse rapide des prix des carburants observée depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Selon les déclarations de M. le ministre, les prix des carburants auraient augmenté en une semaine de 5 à 15 centimes par litre pour le SP95 et de 15 à 20 centimes pour le gazole. Cette évolution apparaît d'autant plus marquée que la porte-parole du Gouvernement avait indiqué, dans un premier temps, que les conséquences du conflit sur les prix à la pompe se traduiraient par une hausse de seulement quelques centimes. Dans le même temps, plusieurs acteurs du secteur soulignent que les taxes représentent entre 50 et 55 % du prix final payé par les automobilistes, notamment la TVA et l'accise sur les produits pétroliers. Malgré cette situation, le Gouvernement a indiqué ne pas envisager de baisse de ces taxes, estimant qu'une telle mesure représenterait une perte d'environ 20 milliards d'euros pour les finances publiques. Dans ce contexte de tensions internationales susceptibles d'entraîner une nouvelle hausse des prix à la pompe et d'affecter directement le pouvoir d'achat des Français, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter l'impact de ces hausses sur les ménages, et s'il envisage, en cas de poursuite de cette flambée des prix, un ajustement temporaire de la fiscalité applicable aux carburants.
Question· Question écrite13581answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Sébastien Peytavie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'escalade militaire au Moyen-Orient et les conséquences en matière d'approvisionnement énergétique qui percute de plein fouet les campagnes. Alors que le prix du baril de pétrole a augmenté de 30 % ces derniers jours, les habitants et habitantes en milieu rural et en zone périurbaine sont les premiers exposés. Sans alternative à la voiture du fait d'un sous-investissement dans les transports publics, à la campagne, se déplacer pèse de plus en plus dans le budget des ménages, où la voiture est utilisée dans plus de 80 % des déplacements du quotidien. Dans un contexte où de plus en plus de stations affichent un litre à 2 euros, les ménages vont être contraints de faire des sacrifices pour limiter les factures. L'envolée des prix de l'essence se répercute aussi directement sur les agriculteurs. Depuis le début des frappes en Iran, le prix du GNR (gazole non routier), qui alimente les tracteurs, a bondi de 30 %. Conséquence : les coûts de production vont exploser. Il faut ainsi aujourd'hui produire 4 litres de lait pour acheter 1 litre de GNR. En pleine période de semis, c'est un coup dur supplémentaire pour les agriculteurs dont les trésoreries ont déjà été fragilisées par la dermatose nodulaire et les mauvaises récoltes l'an dernier. À cela s'ajoute le prix des engrais azotés, massivement importés, qui a grimpé en quelques jours seulement du fait de la suspension du trafic maritime dans le détroit d'Ormuz, qui concentre 30 % du commerce mondial d'engrais. Pour les agriculteurs, c'est la double peine : en amont, une hausse des prix de leurs intrants avec des risques de pertes supplémentaires dans les champs de blé. En aval, un prix d'achat de leur production toujours plus tiré vers le bas de leur production par la grande distribution, qui a pourtant annoncé que les prix des denrées allaient augmenter pour les consommateurs. Autrement dit, les agriculteurs prennent tous les risques et encaissent les coups pendant que la grande distribution s'apprête à augmenter ses marges par effet d'aubaine. Renforcer les contrôles sur les stations-service est illusoire face à une crise qui est amenée à s'accentuer. Seul le blocage des prix pour contenir la facture, comme viennent de le faire la Grèce, la Hongrie et la Croatie, peut permettre sur le court terme de protéger les consommateurs face à la flambée des prix. Mais cette envolée des prix par intermittence depuis 2022 souligne la dépendance de la France à un marché volatile et soumis aux aléas géopolitiques, climatiques et économiques. Elle montre aussi comment de grands groupes du secteur de l'énergie tirent bénéfice de ces crises pour accroître leur marge en s'appuyant sur les effets d'aubaine générés par la hausse des prix du carburant. Une aide au compte-goutte est donc loin d'être viable sur le moyen terme. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite13580answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les actions envisagées par le Gouvernement pour faire face à la hausse brutale des carburants en raison des conséquences de la guerre au Moyen-Orient. Neuf Français sur dix utilisent leur voiture au quotidien pour se déplacer, travailler, se soigner. C'est même 100 % des Ardéchois qui, comme de nombreux ruraux, ne disposent pas ou peu d'offres de transports en commun en raison d'une faible densité démographique. Il lui demande quelle est la mobilisation de la France au niveau international pour faire baisser le prix du baril et l'invite à prendre la décision de débloquer des réserves stratégiques d'or noir pour contrer la flambée des prix, comme viennent de le faire le Japon et l'Allemagne. À ce titre, M. le député exhorte le Gouvernement à agir en relation avec les acteurs de la filière pour que cesse un phénomène inacceptable pour les consommateurs. En effet, lorsque les prix du pétrole augmentent, la hausse est immédiatement répercutée à la pompe. Mais lorsque les cours baissent, les effets tardent trop souvent à se matérialiser pour les consommateurs. Enfin, face à cette situation et sans méconnaître la situation budgétaire dégradée du pays, il l'interpelle sur des mesures temporaires pour protéger le pouvoir d'achat des Français en réduisant la TVA appliquée à la TICPE, cette taxe sur la taxe incomprise par beaucoup des concitoyens. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite13579answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique quant à l'envolée des prix de l'essence et du gazole aux pompes à essence. Dans une station, le lundi 9 mars 2026, le prix du litre était de 2,27 euros pour le SP95 - E10 et de 2,50 euros pour le gazole. Combustibles essentiels pour nombre de Français et entrepreneurs dans leurs déplacements quotidiens, l'essence et le diesel voient leurs prix augmenter, ce qui constitue une source majeure d'angoisse financière, outre l'angoisse liée à la guerre. La vision gaullienne de l'État doit s'appliquer avec une intervention juste, en évitant les abus. Le chef du Gouvernement indique que « la guerre au Moyen-Orient ne peut pas servir de prétexte à des hausses abusives des prix à la pompe ». Aussi, ce ne sont pas uniquement les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd'hui sur le pouvoir d'achat des Français, mais aussi et surtout la fiscalité associée aux carburants. En plus d'être soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), l'essence et le gazole sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, créant ainsi de la taxe sur la taxe, insupportable pour les Français soumis à une explosion des prix à la pompe. Ceci est d'autant plus choquant que, contrairement à la TICPE, qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole. C'est donc la double peine pour les Français car, chaque fois que les prix du pétrole s'envolent, comme c'est le cas actuellement, les recettes fiscales de l'État augmentent mécaniquement. Aussi, dans ces circonstances, il lui demande s'il envisage une mesure immédiate de pouvoir d'achat en supprimant, de manière temporaire, « la taxe sur la taxe » sur les hydrocarbures.
Question· Question écrite13578answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Laurent Mazaury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse brutale et injustifiée des prix des carburants constatée dans les stations-service, notamment dans la 11e circonscription des Yvelines. Depuis le début de l'escalade des tensions au Proche-Orient en mars 2026, les tarifs à la pompe ont bondi de plus de 10 centimes par litre en quelques jours. L'argument systématiquement avancé par les distributeurs est le risque de blocage du détroit d'Ormuz. Or M. le député tient à rappeler que le pétrole transitant par ce détroit représente moins de 4 % des importations françaises de pétrole brut. La dépendance du pays à cette zone géographique est donc marginale. Rien, sur le plan des flux réels d'approvisionnement, ne justifie une répercussion immédiate et d'une telle ampleur sur le portefeuille des Français. Cette situation laisse craindre une spéculation abusive sur des stocks pourtant achetés bien avant le début des tensions. Alors que les habitants des Yvelines, dont beaucoup sont dépendants de leur véhicule pour travailler, subissent déjà une inflation persistante, cette ponction supplémentaire est inacceptable. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour engager des contrôles stricts des marges des pétroliers et des distributeurs via la DGCCRF, mais aussi sanctionner les comportements spéculatifs qui s'appuient sur un prétexte géopolitique sans fondement technique pour la France et, enfin, garantir une transparence totale sur l'origine du pétrole raffiné actuellement vendu à la pompe.
Question· Question écrite13577answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du prix des carburants sur pouvoir d'achat des Français. Alors que la guerre au Moyen-Orient entraîne une nouvelle instabilité des marchés pétroliers, les Français voient flamber les prix des carburants qui dépassent désormais le seuil des 2 euros par litre. Selon l'Union française des industries pétrolières (Ufip), le prix des carburants se décompose ainsi : 30 % correspond au coût de la matière première, 15 à 20 % au coût de distribution et 50 à 55 % à la part des taxes. Mécaniquement, lorsque le prix de la matière première augmente, la TVA augmente également, au profit de l'État. Cette situation pénaliste fortement les ménages qui n'ont pas d'alternative à la voiture, en particulier dans les territoires ruraux comme le Forez, l'Ondaine et le Pilat dans la Loire, ainsi que sur les artisans et les TPE et les PME. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de débloquer massivement les stocks stratégiques ou de plafonner les taxes sur les carburants afin de protéger le pouvoir d'achat des Français et la survie économique des entreprises.
Question· Question écrite13576open
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse rapide et préoccupante du prix des carburants à la pompe, intervenue dans un contexte de tensions géopolitiques internationales. Cette augmentation, immédiatement répercutée dans les stations-service, pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des Français, notamment pour ceux qui dépendent de leur véhicule pour se rendre au travail ou accomplir leurs déplacements du quotidien. Mme la députée s'étonne toutefois de la rapidité avec laquelle ces hausses sont appliquées aux consommateurs et ce malgré les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les effets escomptés tardent à se matérialiser sur le terrain. En effet, dans la nuit récente, le prix du baril de pétrole a fortement baissé sur les marchés internationaux. Elle souhaiterait donc savoir si cette baisse sera répercutée avec la même rapidité dans les prix pratiqués à la pompe. Plus largement, face à une situation devenue difficilement compréhensible pour de nombreux Français, Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend prendre des mesures immédiates et temporaires afin d'atténuer l'impact de cette hausse. À ce titre, elle l'interroge notamment sur la possibilité de réduire temporairement la TVA appliquée à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), situation souvent perçue comme une « taxe sur la taxe » et particulièrement mal comprise par les citoyens.
Question· Question écrite13575answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Damien Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le risque de fermeture du dernier abattoir de proximité du Morbihan. Le nombre d'abattoirs en France a fortement diminué au cours des dernières décennies, passant d'environ 400 en 2003 à près de 220 aujourd'hui. Près de 30 % de ces abattoirs sont publics et assurent un service d'abattage indispensable, notamment pour les paysannes et paysans engagés dans les circuits courts. Ces structures font face à des difficultés de rentabilité croissantes. Si les fermetures concernent aussi bien les abattoirs publics que privés, les volumes ont tendance à se concentrer sur un nombre restreint de grands abattoirs privés. Il s'opère ainsi une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit de grands groupes industriels. De nombreux abattoirs de proximité souffrent de la concurrence d'outils d'abattage beaucoup plus importants, traitant des volumes bien supérieurs. Depuis deux ans, le rythme de fermeture de ces abattoirs de proximité s'est accéléré, avec au moins une fermeture par mois. La disparition d'un abattoir de proximité a des conséquences directes pour les éleveurs et les éleveuses. Certains services deviennent inaccessibles, comme l'abattage d'urgence d'animaux accidentés, et les distances de transport s'allongent considérablement. Les éleveurs et éleveuses doivent parcourir des dizaines de kilomètres supplémentaires pour l'abattage puis pour la récupération des carcasses, ce qui alourdit fortement leur charge de travail et leurs coûts, dans un contexte où les conditions de travail sont déjà éreintantes et les trésoreries fragilisées. Faute d'abattoir de proximité, certains élevages sont ainsi contraints de cesser leur activité. Les abattoirs de proximité constituent pourtant un maillon essentiel de la filière alimentaire. Ils permettent de limiter les charges de travail, de valoriser l'élevage paysan, de soutenir les circuits courts et la vente directe, garants d'une meilleure rémunération des éleveurs. Ils permettent également aux paysannes et paysans de conserver un regard sur les conditions d'abattage de leurs animaux. Leur disparition entraîne une perte de valorisation des élevages locaux et un basculement vers des circuits de distribution longs qui ne bénéficient pas aux territoires. En 2023, le ministère de l'agriculture avait engagé un travail de diagnostic pour construire une « stratégie abattoirs », destinée à répondre à la crise du secteur. Cette démarche n'a toutefois débouché sur aucune action concrète et semble avoir été abandonnée. Dans le Morbihan, l'abattoir de Vannes, dernier abattoir multi-espèces du département, pourrait fermer prochainement. Les éleveurs et éleveuses risquent de se retrouver dans l'impossibilité de faire abattre leurs animaux et, par conséquent, de poursuivre leur activité. C'est ainsi l'ensemble de l'élevage du territoire qui se trouve menacé. Face à cette situation, des éleveurs et éleveuses se sont organisés pour créer une société coopérative d'intérêt collectif, la SCIC abattoir des éleveurs du Morbihan (SCIC ADEM), avec pour objectif de maintenir un abattoir de proximité pérenne. Le préfet du Morbihan s'était opposé à la création d'un nouvel abattoir, par crainte de concurrencer l'abattoir privé existant de Vannes. Il avait alors été convenu que cet abattoir puisse être repris par la SCIC ADEM, projet soutenu financièrement par la collectivité Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. Des études portant sur le bâti, le foncier et les équipements ont été menées en 2024. Toutefois, en septembre 2025, les propriétaires de l'abattoir de Vannes ont indiqué ne pas souhaiter céder l'abattoir au prix proposé et ont annoncé sa fermeture, malgré les efforts de dialogue engagés par la préfecture, la collectivité et la SCIC. Il lui demande donc quelles sont les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour sauver le dernier abattoir du Morbihan et, plus largement, pour soutenir et pérenniser les abattoirs de proximité sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite13570answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 modifiant les modalités d'application du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et plus particulièrement de l'aide à l'emploi du plateau artistique dans les salles de petite jauge. Le FONPEPS constitue depuis sa création un outil structurant de stabilisation de l'emploi artistique et technique dans le spectacle vivant. Il participe à l'équilibre économique de nombreuses structures indépendantes et associatives implantées dans les territoires, notamment en milieu rural et dans les villes moyennes, qui assument directement la fonction d'employeur du plateau artistique. Or le nouveau décret modifie substantiellement les conditions d'éligibilité à cette aide. D'une part, le plafond annuel d'aide est significativement réduit. D'autre part, l'exigence désormais posée d'avoir embauché les artistes d'un même spectacle à trois reprises au cours des douze derniers mois exclut de fait une grande majorité de lieux employeurs, dont la programmation repose sur la diversité artistique et la rotation des spectacles. Dans les petites jauges, la diffusion d'un même spectacle à trois reprises sur une période annuelle est économiquement et artistiquement marginale. Cette condition apparaît donc en décalage avec la réalité du fonctionnement des lieux de musiques actuelles, de théâtre ou de création contemporaine, qui contribuent pourtant pleinement au maillage culturel du territoire. Cette évolution réglementaire intervient dans un contexte déjà marqué par la contraction des financements croisés entre l'État et les collectivités territoriales, les tensions budgétaires pesant sur les crédits déconcentrés et l'incertitude entourant le financement global du secteur du spectacle vivant. Pour certaines structures, la perte cumulée liée à la baisse du plafond d'aide et à la nouvelle condition d'éligibilité pourrait représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros sur l'exercice 2026, fragilisant directement l'emploi artistique local. Dans ces conditions, il lui demande si une évaluation d'impact territoriale et sectorielle a été conduite préalablement à la publication de ce décret ; comment le Gouvernement entend garantir que le FONPEPS continue effectivement de remplir sa mission initiale de soutien à l'emploi artistique pérenne, notamment dans les salles de petite jauge ; si des ajustements réglementaires sont envisagés afin d'éviter une fragilisation structurelle des lieux culturels employeurs implantés dans les territoires ; plus largement, quelle stratégie le Gouvernement entend déployer pour préserver l'équilibre économique du spectacle vivant, dans un contexte de tension budgétaire accrue. Il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement sur ce point.
Question· Question écrite13569answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la décision du Gouvernement d'engager la liquidation de l'Institut national de la consommation (INC) et la privatisation de son magazine 60 millions de consommateurs. Créé en 1966, l'INC est un établissement public industriel et commercial qui remplit depuis près de soixante ans des missions d'intérêt général essentielles : information et éducation des consommateurs, réalisation d'études techniques, juridiques et économiques et appui aux associations de consommateurs agréées. Or l'article 71 de la loi de finances pour 2026 prévoit la liquidation de cet établissement public, qui emploie aujourd'hui 52 salariés ainsi qu'une dizaine de pigistes réguliers. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les salariés, les associations de consommateurs et de nombreux acteurs du monde syndical, associatif et politique. Alors que les scandales sanitaires, les fraudes et les pratiques commerciales trompeuses se multiplient, l'INC constitue un outil d'expertise et d'information indépendant particulièrement précieux pour les consommateurs. Sa disparition risquerait d'affaiblir un contre-pouvoir reconnu, qui contribue à la transparence de l'information et à la protection de la santé et de la sécurité des citoyens. Cette décision apparaît d'autant plus difficile à comprendre que la subvention publique allouée à l'INC représente environ 1,8 million d'euros par an, soit un coût particulièrement limité rapporté à l'ensemble de la population. Par ailleurs, plus de 120 000 citoyens ont signé une pétition demandant le maintien de l'INC et de son magazine et plusieurs associations de consommateurs ont exprimé publiquement leur opposition à ce projet. Dans ce contexte, de nombreux responsables associatifs, syndicaux et politiques ont également interpellé le Gouvernement par une lettre ouverte afin de lui demander de renoncer à ce projet de liquidation et de privatisation, estimant qu'il fragiliserait la pluralité de la presse consumériste ainsi que la protection des droits des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision et quelles garanties il compte apporter quant au maintien des missions d'intérêt général assurées par l'Institut national de la consommation, à l'avenir de ses salariés et à la préservation d'une information indépendante au service des consommateurs.
Question· Question écrite13568answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de l'Institut national de la consommation (INC). Dans la première version du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement proposait la dissolution de l'INC, sous prétexte d'une situation budgétaire trop dégradée, ouvrant la possibilité d'une privatisation voire de la disparition du magazine « 60 Millions de consommateurs », actuellement édité par l'Institut. Or le travail d'informateur et de lanceur d'alerte opéré par l'INC, notamment par le biais de son magazine « 60 Millions de consommateurs », a démontré tout son intérêt pour garantir une information fiable, indépendante et transparente pour les consommateurs. En conséquence, plusieurs amendements ont été déposés pour rétablir l'INC et ont été adoptés lors de la première lecture du projet de loi de finances en commission des finances à l'Assemblée nationale. Toutefois, les arbitrages budgétaires finaux opérés dans un contexte de recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ont confirmé la dissolution de l'INC, malgré les alertes des parlementaires et acteurs concernés. Il lui demande ainsi quelles sont les raisons qui ont motivé cette décision et les intentions du Gouvernement pour assurer la continuité des missions de surveillance et d'information jusqu'alors assurées par l'INC.
Question· Question écrite13565answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la récente flambée des prix des carburants pour les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics. Cette hausse intervient dans un contexte international marqué par les tensions liées au conflit au Moyen-Orient, qui ont contribué à une forte volatilité des prix de l'énergie. Toutefois, de nombreux professionnels s'interrogent sur l'ampleur et la rapidité de certaines augmentations observées, difficilement justifiables au regard des coûts réels. Dans de nombreux territoires, notamment en Ardèche, les entreprises du secteur alertent sur une situation devenue particulièrement préoccupante. La hausse rapide du prix du gazole non routier (GNR) pèse fortement sur leurs charges d'exploitation. À titre d'exemple, une augmentation de 0,30 euro par litre représente environ 6 euros de coût supplémentaire par heure de travail pour une pelle de 20 tonnes consommant en moyenne 20 litres par heure. Certaines entreprises ont également constaté des hausses de plusieurs milliers d'euros lors du remplissage de leurs cuves de carburant, venant aggraver une situation de trésorerie déjà fragilisée par les tensions économiques et la hausse générale des coûts. Dans ce contexte, les organisations professionnelles du secteur, dont la CAPEB et la CNATP, demandent notamment l'étude de mesures d'urgence telles que le rétablissement d'un mécanisme de « TICPE flottante » permettant de plafonner l'impact fiscal en période de forte volatilité des prix. Face à ces difficultés, qui menacent la pérennité de nombreuses entreprises artisanales et l'activité économique dans les territoires, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du coût des carburants.
Question· Question écrite13559open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires critiques liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Pour de nombreuses associations du secteur social, médico-social, sportif ou culturel, en particulier dans les Ardennes, cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. De plus, contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.
Question· Question écrite13549open
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'usage de phosphine (PH3) entre le 14 et le 16 février 2026 à Plouisy sur un stock d'orge par une coopérative agroalimentaire. La phosphine est un gaz à la toxicité élevée, notamment sur la santé humaine mais également sur l'ensemble de l'écosystème, dont l'usage n'a été autorisé que pour permettre des exportations. Eu égard au volume important de céréales traitées, Mme la députée a reçu l'alerte de l'Union syndicale solidaires de Bretagne et du Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest. Riverains comme travailleurs de l'entreprise concernée sont particulièrement inquiets. Ainsi, certains salariés font état de la présence d'oiseaux morts aux alentours du site. Elle lui demande si des contrôles de l'État ont pu être réalisés en amont, durant et en aval de cette opération pour garantir le strict respect des protocoles réglementaires applicables à ce type d'opération, la protection de la santé publique (notamment des riverains), la protection de la santé des travailleurs du site concerné, la mesure de l'impact environnemental et l'absence de contamination des céréales traitées ou pouvant avoir été en contact avec la phosphine.
Question· Question écrite13547answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les menaces que fait peser la guerre en Iran sur les importations d'engrais azotés, indispensables à l'agriculture française. La fermeture du détroit d'Ormuz décidée par l'Iran le 28 février 2026 pourrait s'inscrire dans la durée, déstabilisant l'économie mondiale : 20 % du pétrole mondiale transite en effet par ce détroit stratégique, mais aussi 30 % des engrais azotés comme 30 % de l'urée et 20 % de l'ammoniac. C'est tout le marché mondial des engrais qui se retrouve sous tension. Cette nouvelle donne internationale s'ajoute à la guerre en Ukraine, l'un des principaux pays producteurs d'engrais azotés avant le conflit russo-ukrainien. Alors qu'un renchérissement du coût des engrais a déjà été constaté sur ce conflit, une prolongation possible de la guerre en Iran aura selon toute vraisemblance les mêmes conséquences. Mme la députée alerte sur la situation singulière des Pyrénées-Orientales, où l'agriculture est au cœur de l'activité économique du département qui compte environ 4 000 exploitations agricoles. Elle joue un rôle fondamental pour l'emploi et façonne, avec la viticulture ou l'élevage pour ne citer qu'eux, l'identité de cette terre. Alors que le Mercosur soumet déjà les agriculteurs catalans à une concurrence déloyale encouragée par la Commission européenne, ils n'ont pas besoin d'un nouveau coup dur. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement anticipe cette nouvelle crise et quelles mesures il entend mettre en place pour pallier de nouvelles tensions sur le marché mondial des engrais azotés.
Record· Schriftliche Anfrage - BR4373/J-BR/2026schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 12 March 2026
Anfrage der Bundesräte Thomas Karacsony, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Asbestbelastung in burgenländischen Steinbrüchen und deren Auswirkungen
Question· Question écrite13543answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre du contrat de valorisation de l'expérience (« CDI senior ») institué par la loi n° 2025-990 du 24 octobre 2025 relative à l'emploi des travailleurs expérimentés et à l'évolution du dialogue social. Ce dispositif, présenté comme un levier destiné à favoriser l'embauche et le maintien en emploi des demandeurs d'emploi seniors jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, suscite un réel intérêt parmi les demandeurs d'emploi et les entreprises. Toutefois, plusieurs mois après la promulgation de cette loi, il apparaît que les services de France Travail ne disposent toujours pas, à ce jour, d'instructions opérationnelles permettant la mise en œuvre effective de ce dispositif, notamment en l'absence de précisions réglementaires. Dans ces conditions, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication des textes réglementaires nécessaires à l'application effective du contrat de valorisation de l'expérience et la diffusion des instructions permettant son déploiement par les services de France Travail.
Question· Question écrite13533answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dans un contexte d'accroissement de l'activité de ces structures et d'insuffisance persistante des moyens alloués. Les CPCA, créés en 2020 afin de prévenir la récidive et d'agir à la racine des comportements violents, constituent un outil essentiel de la politique publique en la matière. Le dispositif connaît une montée en puissance significative. Depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Cependant, cette dynamique met en évidence des fragilités structurelles. En 2023, seuls 18,78 % des bénéficiaires des CPCA s'y sont rendus de manière volontaire, tandis que 81,22 % y ont été orientés dans le cadre d'une mesure judiciaire. Or faute de moyens suffisants, les structures se voient contraintes de prioriser les personnes adressées par la justice, au détriment des démarches spontanées. Les professionnels alertent sur le fait que les auteurs qui prennent contact d'eux-mêmes sont parfois placés sur liste d'attente, voire perdus de vue, alors même que l'initiative volontaire constitue un levier essentiel de prévention de la récidive et devrait être prise en charge immédiatement. Malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Les responsables de coordination nationale soulignent qu'ils ne sont pas en capacité de prendre en charge l'ensemble des demandes et qu'ils doivent opérer des arbitrages, ce qui limite l'efficacité globale du dispositif. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat, Mme la ministre a indiqué avoir dégagé, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement accordée aux CPCA. Selon elle, une partie de ces crédits a pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Mme la députée souligne que le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales repose presque intégralement sur la mission solidarité et plus particulièrement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». À l'inverse, le programme « Administration pénitentiaire » de la mission justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Seuls 9 des 30 centres existants bénéficient de financements émanant des services pénitentiaires d'insertion et de probation, selon des montants particulièrement hétérogènes, allant de 1 000 à 37 000 euros en 2025, d'après les données du ministère de la justice. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Elle lui demande que, dans le prochain projet de loi de finances, le fonctionnement de ces structures soit financé par la mission justice afin de rééquilibrer et sécuriser durablement le modèle de financement de ces structures. Au regard des résultats évidents du dispositif, de la progression constante du nombre de personnes accompagnées et du rôle déterminant de ces centres dans la prévention des violences conjugales et la lutte contre la récidive, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement significatif des financement des CPCA dès cette année. De plus, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement destinés aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Enfin, elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent concrètement à répondre à l'augmentation des demandes, notamment celles venant de démarches volontaires et à sécuriser le financement des CPCA pour l'année 2026.
Question· Question écrite13532answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'explosion des cas d'usurpation d'identité consécutive aux fuites massives de données personnelles et sur le calvaire administratif subi par les victimes. Ces derniers mois, les cyberattaques et vols de données se sont multipliés, touchant des millions de Français à travers des bases de données tant publiques (ministère de l'intérieur, France Travail, URSSAF, plateforme Resana, fichier FICOBA) que privées (mutuelles, assureurs, hôpitaux, opérateurs téléphoniques). Ces fuites massives incluent souvent des copies de pièces d'identité, exposant les citoyens au risque dramatique de l'usurpation d'identité, allant de la souscription de crédits à des amendes frauduleuses. Paradoxalement, la réglementation actuelle pousse à une collecte systématique de ces documents. À titre d'exemple, la rédaction de l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, modifiée depuis le 1er janvier 2021, oblige désormais la prise d'une copie du document d'identité, supprimant la possibilité qui était laissée au conseiller de simplement recueillir visuellement certaines données. La collecte et la conservation de ces scans d'identité se généralisent chez les assureurs, banques ou agences immobilières, créant d'immenses bases de données vulnérables. Pour s'en prémunir, le Gouvernement a certes développé des outils comme l'application France Identité, générant des justificatifs à usage unique, ou le site filigrane.beta.gouv.fr permettant de créer des documents impossibles à réutiliser. Cependant, ces outils n'ont aucune force opposable, de nombreuses agences, banques ou services publics refusent de les accepter, exigeant des scans de pièces d'identité classiques. Voir des outils mis en place par l'État être refusés par sa propre administration est plutôt cocasse. Enfin, lorsqu'un citoyen est victime d'usurpation, il subit une double peine. Considéré comme coupable par défaut, c'est à lui de prouver son innocence face aux créanciers, dans des démarches longues et épuisantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre obligatoire l'acceptation des justificatifs d'identité générés par France Identité et des documents filigranés par l'ensemble des administrations, banques et assurances, afin de limiter la circulation de scans de pièces d'identité classiques. Il souhaite en outre savoir dans quelle mesure elle souhaite revenir sur les obligations réglementaires (comme l'article R. 561-5-1 du CMF) qui imposent la conservation de copies numériques d'identité là où une simple vérification visuelle suffirait et si elle envisage la création d'un véritable statut protecteur pour les victimes d'usurpation d'identité, incluant par exemple un renversement de la charge de la preuve et le gel immédiat des poursuites financières ou pénales (amendes, crédits) dès le dépôt de plainte, afin d'empêcher que ces victimes se retrouvent en situation de véritable mort civile.
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France · National Assembly · 10 March 2026
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) et plus spécifiquement sur celle des infirmières de l'association. En juillet 2025, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en lumière de graves dysfonctionnements dans la gestion de l'association Asalée. Suite à ces constats, des actions ont été engagées conjointement par le ministère et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) afin d'y remédier. Toutefois, ces dernières n'ont pas permis d'aboutir à une situation satisfaisante. Dans ce contexte, la CNAM, qui finance intégralement l'association, a décidé de suspendre son versement de 100 millions d'euros de subvention prévu pour l'année 2026, plaçant l'association dans une situation financière critique. Au-delà de l'absence totale de visibilité sur leur avenir, les infirmières salariées d'Azalée se retrouvent également en grande difficulté financière. À titre d'exemple, leur salaire du mois de février 2026 n'a, à ce jour, pas encore été versé et celui de janvier 2026 leur a été payé en deux fractions. Ces difficultés nourrissent une très vive inquiétude quant à la pérennité de leur emploi. Au-delà des craintes des salariées, l'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également de vives inquiétudes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif. Ceux-ci craignent une surcharge significative de leur activité en cas de mise à l'arrêt totale de l'association. Depuis plus de dix ans, Asalée a en effet démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux. En dépit des graves dysfonctionnements et problèmes de gouvernance qui appellent des mesures correctrices rigoureuses, la préservation des missions d'intérêt public assurées par l'association apparaît essentielle au vu de leur utilité reconnue par les professionnels de santé comme par les élus locaux. Au regard de ces éléments, il lui demande d'une part dans quelle mesure le Gouvernement compte garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes et d'autre part, quelles sont les perspectives d'évolution envisagées pour faire perdurer les missions d'utilité publique de l'association Asalée afin d'assurer sa continuité au bénéfice des patients et des professionnels de santé.
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France · National Assembly · 10 March 2026
M. Didier Le Gac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des règles applicables aux périodes d'aide familial dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue des non-salariés agricoles, au regard de l'enjeu du renouvellement des générations en agriculture. Un exploitant agricole de sa circonscription a récemment appelé son attention concernant les conditions de son départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. Après avoir effectué son service militaire entre décembre 1984 et février 1985, il a été déclaré aide familial sur l'exploitation de ses parents à compter du 19 février 1985. Pour cette année, quatre trimestres ont été validés au titre de périodes équivalentes. Conformément à la réglementation applicable et au principe d'annualité des cotisations des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, ces trimestres équivalents, s'ils sont retenus pour la durée d'assurance tous régimes, ne constituent pas des trimestres cotisés au sens du dispositif « carrières longues ». Ils ne peuvent donc ouvrir droit à un départ anticipé. En outre, aucun rachat n'est possible dès lors qu'au 1er janvier 1985 l'intéressé était encore sous les drapeaux. Cette situation, juridiquement fondée et correctement appliquée par la Mutualité sociale agricole entraîne néanmoins un décalage de plusieurs mois dans la date de départ à la retraite. Or dans le cas présent, un repreneur est d'ores et déjà identifié et engagé dans un projet d'installation. Le calendrier de transmission est directement conditionné par la date effective de départ du cédant. Le report imposé fragilise l'organisation de la reprise, complique les démarches financières et administratives et crée une incertitude préjudiciable tant pour le cédant que pour le futur installé. Ce témoignage illustre une problématique plus large. De nombreux exploitants aujourd'hui proches de la retraite ont débuté leur activité comme aides familiaux, dans un cadre juridique antérieur à l'affiliation obligatoire ou à la constitution effective de droits cotisés. Ces situations, fréquentes dans les parcours agricoles des années 1980, produisent aujourd'hui des effets différés qui peuvent entrer en tension avec les objectifs publics de facilitation des transmissions. À l'heure où le renouvellement des générations constitue un défi majeur pour l'agriculture française, avec un nombre important de départs à la retraite attendus dans les prochaines années, toute rigidité technique susceptible de retarder une transmission effective mérite d'être examinée avec attention. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la prise en compte spécifique des périodes d'aide familial antérieures à l'affiliation pleine et entière au régime d'assurance vieillesse agricole dans le cadre des carrières longues ; d'étudier la possibilité d'un dispositif adapté lorsque la situation a un impact direct sur une transmission d'exploitation avec repreneur identifié et, plus largement, d'ouvrir un travail avec la Mutualité sociale agricole et les organisations professionnelles agricoles afin de mieux articuler règles de retraite anticipée et politiques de renouvellement des générations. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
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France · National Assembly · 10 March 2026
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le mécanisme du minimum contributif de la retraite (MICO). Alerté à plusieurs reprises par des administrés de sa circonscription et en particulier par des femmes de ménage n'ayant pas une pension à taux plein, ce dernier demande l'élargissement de ce dispositif afin de pouvoir espérer vivre décemment. Les années de travail et de cotisations dont le salaire annuel est trop faible provoque une baisse drastique des pensions de retraite. Ce calcul tient compte du nombre de trimestres cotisés et du nombre de trimestres validés. Cependant, la méthode de détermination du montant de ce minimum contributif semble plus avantageuse pour les personnes ayant le moins cotisé, tandis que ceux ayant à la fois le nombre de trimestres validés et cotisés n'auraient droit qu'à une faible majoration. Dans ce cas, le MICO apparaît comme infime et entraîne une diminution du revenu annuel moyen non compensé par les trimestres validés par ces années. Il est d'autant plus difficile pour ces personnes de comprendre et d'accepter les disparités abyssales entre les travailleurs et les personnes inactives. Il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées pour rétablir ou encadrer ce mode de calcul de pension et l'adapter à un taux ou à une durée limitée.
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France · National Assembly · 10 March 2026
M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'incidence des nouveaux taux de CSG sur les pensions complémentaires versées dès le mois de janvier 2026. Contrairement aux années précédentes, les nouveaux taux de CSG ont été mis à jour de façon anticipée, en prenant en compte, dès janvier 2026, les revenus fiscaux de référence, le nombre de parts fiscales et le lieu de résidence. Par ailleurs, au 1er janvier 2026, les seuils de ressources correspondant à chacun des taux existants de CSG (exonération, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % ou taux normal à 8,3 %) ont été relevés de 1,8 %. Cependant, même avec cette hausse, certains retraités ont vu leur pension nette diminuer. En effet, en raison de l'augmentation de 5,3 % des pensions de base en 2024, certains foyers sont passés dans une tranche d'imposition supérieure. Ce glissement se traduit mécaniquement par un taux de CSG plus élevé, qui vient diminuer le montant net versé. L'application immédiate du nouveau barème de CSG, principal prélèvement social sur les retraites, peut ainsi avoir pour effet de diminuer le montant des pensions complémentaires pour certains retraités. Cette diminution nette de la retraite complémentaire qui n'a pas pu être anticipée par les retraités concernés, risque de peser sur leur pouvoir d'achat. Afin d'atténuer l'incidence de la hausse des taux de la CSG sur les pensionnés modestes, il aimerait savoir si un dispositif de lissage de la hausse fiscale est envisagé par le Gouvernement.
Question· Question écrite13516open
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences concrètes du retard de publication du décret d'application relatif à la suspension de la réforme des retraites. La suspension votée par le Parlement avait pour objet de geler les effets de la réforme de 2023. Pourtant, en l'absence de décret publié au Journal officiel , les organismes gestionnaires, notamment les CARSAT, continuent d'appliquer les règles issues de cette réforme. De fait, la suspension décidée par la représentation nationale demeure sans traduction effective pour les assurés concernés. Cette situation touche directement certaines générations proches de la liquidation de leurs droits : assurés nés en 1963 et au début de 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Pour ces personnes, l'écart entre 170 et 172 trimestres requis peut représenter plusieurs mois supplémentaires d'activité, avec des conséquences concrètes sur l'organisation de la fin de carrière et les démarches administratives à anticiper. Une demande de retraite doit en effet être déposée plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée, en pratique près de cinq mois, si bien que l'incertitude actuelle place les assurés dans une situation particulièrement délicate. L'absence de publication du décret entretient une incertitude juridique préjudiciable. Elle fragilise la sécurité des assurés et crée, de fait, une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables, la date d'entrée en vigueur dépendant aujourd'hui d'un élément purement réglementaire. Au-delà de ces difficultés pratiques, c'est la portée même de la loi votée par le Parlement qui se trouve affaiblie. Une suspension adoptée ne saurait rester théorique. Elle appelle une mise en œuvre rapide et cohérente, conforme aux engagements pris et au respect dû à la représentation nationale comme aux assurés concernés. Il souhaiterait ainsi savoir dans quels délais le décret d'application sera publié, afin que la suspension votée par le Parlement puisse enfin produire pleinement ses effets.
Question· Question écrite13515open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des modalités actuelles du cumul emploi-retraite dans les territoires ruraux, en particulier s'agissant du transport scolaire. Dans de nombreux départements à dominante rurale, le fonctionnement des circuits de transport scolaire repose de manière significative sur des conducteurs retraités exerçant dans le cadre du cumul emploi-retraite. Ce recours constitue un levier indispensable pour pallier les difficultés structurelles de recrutement, dans un contexte de pénurie persistante de conducteurs titulaires du permis D et de contraintes horaires spécifiques à cette activité. Or les modalités de plafonnement des revenus d'activité ainsi que les mécanismes d'écrêtement de pension peuvent conduire certains conducteurs à limiter volontairement leur volume d'heures travaillées afin d'éviter un dépassement des seuils autorisés. Cette situation est susceptible d'affecter la souplesse d'organisation des entreprises de transport et, par conséquent, la continuité effective du service public de transport scolaire, particulièrement dans les territoires les moins densément peuplés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer le transport scolaire parmi les activités pouvant bénéficier d'un cumul intégral sans plafond, ou d'adapter en ce sens le cadre législatif applicable.
Question· Question écrite13512answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office assurant la défense des personnes détenues lors d'une procédure disciplinaire. En effet, tous les détenus sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel ils se trouvent incarcérés. Ce régime est déterminé par le code de procédure pénale qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires, dont la plus dure reste le placement en cellule disciplinaire (« mitard »), peuvent s'ajouter éventuellement les « sanctions » du juge de l'application des peines, par exemple le retrait de crédits de réduction de peine, ou le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique), ainsi que celles faisant encourir une nouvelle condamnation pénale s'ajoutant à la sanction disciplinaire. Dans ce cadre, les détenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'être assistés gratuitement par un avocat devant la commission disciplinaire après qu'il ait pris connaissance de son dossier et se soit entretenu avec lui (conformément à l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002). Dès lors, aussi incroyable que cela puisse paraître, depuis maintenant près de 25 ans, le montant accordé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire n'a jamais évolué, bien que l'inflation entre 2002 et 2026 atteigne 49,8 % et le coefficient d'érosion monétaire 1,449. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter ce montant en le portant à 144 euros (comme l'audition libre qui est passée de 88 euros à 144 euros en 2021) afin de rattraper ces presque 25 ans d'absence d'indexation, en tenant compte du caractère indigent de l'actuelle somme allouée à l'avocat dans des circonstances où l'on ne saurait transiger avec le respect des droits fondamentaux des individus.
Question· Question écrite13510answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suspension de l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. Cette distinction, instituée par le décret n° 2012-169 du 2 février 2012 et visant à reconnaître les services rendus dans les domaines sanitaire, social, médico-social ainsi que dans les secteurs du travail et de l'emploi. Or après deux promotions seulement, cette distinction a été suspendue sans qu'aucune communication nationale n'ait toutefois précisé les motifs juridiques ou administratifs de cette suspension. Cette situation interroge particulièrement les professionnels concernés, alors même que les secteurs du sanitaire, du social et du médico-social ont été fortement sollicités ces dernières années par une succession de crises sanitaires, saturant les services et se cumulant à un contexte de sous-effectifs persistants. La reconnaissance symbolique et institutionnelle de leur engagement constitue un élément essentiel de valorisation de leurs missions et de soutien moral, au moment où l'attractivité de ces métiers fait l'objet de préoccupations croissantes. Elle souhaite ainsi connaître les raisons précises qui ont conduit à la suspension de l'attribution de cette médaille d'honneur. Elle demande également quelles sont les orientations du Gouvernement quant à l'avenir de cette distinction et, plus largement, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir une reconnaissance adéquate et durable des personnels de la santé, du social et du médico-social.
Question· Question écrite13502answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la centrale nucléaire de Zaporijjia en Ukraine. M. le député a été alerté par les associations Truth Hounds et Greenpeace de la complicité de Rosatom dans l'occupation, la torture et les violations de la sécurité nucléaire à la centrale nucléaire de Zaporijjia. Au moins 226 civils, dont 78 employés de la centrale, ont été illégalement détenus par les forces d'occupation russes. Ils ont été soumis à des tortures physiques et psychologiques, notamment des coups, des décharges électriques, des violences sexuelles et des simulacres d'exécution. Des personnes captives ont été envoyées en Russie et en territoires occupés. Si la centrale ne produit plus d'électricité depuis 2022, elle est toujours en fonctionnement afin d'éviter une fusion du cœur de ses réacteurs. Toutefois, la Russie annonce depuis plusieurs mois sa volonté de redémarrer les réacteurs de la centrale malgré le déficit de personnel qualifié. La centrale ne compte aujourd'hui plus que 5 000 salariés pour entretenir ses six réacteurs, alors qu'étaient présents sur site 11 000 personnes avant la guerre. Parmi ces salariés, seuls 22 spécialistes sont encore sur place, alors qu'ils étaient 159 antérieurement à la guerre. La réalisation de ce projet mettrait en péril la sûreté nucléaire du continent. De plus, la centrale de Zaporijjia connaît une militarisation dans la mesure où elle devient une base de lancement de missiles russes. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est présente à Zaporijjia, mais n'a jamais dénoncé ni les fausses informations propagées par la Russie, ni les exactions commises dans la centrale. Les missions de l'AIEA, qui consistent à assurer la sûreté nucléaire dans le monde tout en faisant la promotion du nucléaire civil, paraissent dans le cas de Zaporijjia paradoxales au vu de l'imbrication entre nucléaire civil et militaire. Pour éclaircir la position de la France vis-à-vis de la situation à Zaporijjia, il lui demande s'il entend profiter du sommet mondial sur l'énergie nucléaire le 10 mars 2026 coorganisé par la France et l'AIEA pour rappeler à l'ordre l'AIEA quant à ses missions à Zaporijjia et s'il entend faire cesser toute relation commerciale avec Rosatom, dont le commerce d'uranium, suite aux révélations de complicité de crime de guerre.
Question· Question écrite13499answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de dispositif de soutien économique explicite à la production nationale de médicaments et sur la possibilité pour les pouvoirs publics d'instaurer une prime au Made in France afin d'encourager la relocalisation de cette production stratégique sur le territoire national. Lors de la crise sanitaire de 2020, la France a pris conscience de sa dépendance critique à l'égard des chaînes d'approvisionnement internationales, notamment pour les principes actifs pharmaceutiques (API) et les médicaments dits « matures », comme l'amoxicilline, l'ésoméprazole ou le paracétamol. Ces produits, bien que peu onéreux, sont essentiels au bon fonctionnement du système de santé. Leur fabrication est aujourd'hui largement concentrée en Asie, exposant le pays à des risques de rupture de stock, de tension géopolitique et d'incertitude logistique. Face à ce constat, des objectifs ambitieux ont été affichés au plus haut niveau de l'État, notamment à travers l'annonce présidentielle du 13 juin 2023, visant à relocaliser la production d'une cinquantaine de médicaments essentiels sur lesquels la France est fortement dépendante des importations. Si quelques projets industriels ont été lancés, notamment soutenus par le plan France 2030, le syndicat des industriels de la chimie fine (SICOS) et d'autres acteurs du secteur jugent ces initiatives insuffisantes et mal ciblées, soulignant que la France n'offre aucune prime ou avantage différentiel aux laboratoires qui produisent sur son territoire. Dans ce contexte, le cadre budgétaire et réglementaire actuel n'offre aucun levier incitatif : la politique de prix du médicament, pilotée par le Comité économique des produits de santé (CEPS), ne valorise pas l'origine nationale ou européenne de la production ; les marchés publics hospitaliers, qui représentent une part importante des achats de médicaments, ne prennent pas en compte le critère de localisation industrielle dans leurs appels d'offres et la fiscalité sectorielle, renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403), ne prévoit aucune modulation favorable aux sites de production français. Dès lors, il apparaît légitime d'interroger le Gouvernement sur la possibilité de créer une véritable prime au Made in France , sous les formes suivantes : bonus tarifaire dans les prix fixés par le CEPS ; avantage dans les appels d'offres hospitaliers pour les médicaments produits localement ; crédit d'impôt ou d'une exonération de contribution sectorielle, applicable aux unités de production installées en France. Ces mesures auraient pour effet d'envoyer un signal fort aux industriels, tout en réconciliant les objectifs de santé publique, d'emploi industriel et de résilience du système de soins. Par conséquent, il lui demande s'il compte envisager d'accorder une prime au Made in France pour favoriser la production de médicaments, notamment par des mesures de valorisation économique dans les politiques de prix, de commande publique ou de fiscalité applicable au secteur pharmaceutique.
Question· Question écrite13496open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés de prise en charge des transports pour certaines personnes en situation de handicap lors de périodes de transition dans leur parcours médico-social. En effet, certaines personnes accompagnées en établissement ou service médico-social peuvent être amenées à connaître des phases intermédiaires entre deux orientations décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), notamment lors de la cessation d'activité en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) dans l'attente d'une admission en foyer de vie ou dans une autre structure adaptée. Dans ces situations, il arrive que la personne demeure temporairement hébergée dans un établissement tout en bénéficiant parallèlement d'un accompagnement en accueil de jour dans une autre structure. Les déplacements nécessaires pour se rendre à cet accompagnement peuvent alors soulever des difficultés de financement. Certaines maisons départementales des personnes handicapées considèrent que ces transports relèvent de l'établissement d'hébergement. D'autres acceptent, au contraire, de les prendre en charge dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre du transport. Ces différences d'interprétation du cadre réglementaire conduisent à des pratiques hétérogènes entre départements et peuvent fragiliser la continuité des parcours pour les personnes concernées, notamment lorsque ces périodes de transition se prolongent dans l'attente d'une place en établissement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable afin d'harmoniser les pratiques des MDPH en matière de prise en charge des transports dans ces situations de transition entre deux orientations médico-sociales.
Question· Question écrite13493answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de 22 millions d'euros prévue dans le budget 2026 au détriment des entreprises adaptées. Cette diminution intervient alors même que le nombre de demandeurs d'emploi en situation de handicap continue d'augmenter, avec plus de 60 000 personnes supplémentaires inscrites depuis 2022 et que leur taux d'emploi demeure très inférieur à celui de l'ensemble de la population (41 % contre 69 % en 2024). Dans ce contexte, la réduction des aides au poste soulève une question de cohérence au regard des objectifs affichés en matière d'inclusion professionnelle. Dans le Loiret, dix entreprises adaptées sont implantées et emploient près de 500 salariés. À Orléans, l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle des handicapés (ANRH) emploie à elle seule 80 personnes. Pour beaucoup, ces structures constituent la seule possibilité d'accès ou de maintien dans l'emploi. Toute fragilisation de leur modèle économique ferait peser un risque immédiat sur ces parcours professionnels et sur l'équilibre du tissu économique local. Au niveau national, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) indique que près de 40 % des entreprises adaptées sont aujourd'hui en situation déficitaire ou fragile et alerte sur un risque pouvant concerner près de 3 000 postes. Aussi, il lui demande combien d'aides au poste seront effectivement supprimées en 2026 ; combien d'emplois sont estimés menacés, notamment dans le Loiret ; si une étude d'impact a été réalisée sur les conséquences sociales et budgétaires de ces suppressions, en particulier au regard des dépenses d'assurance chômage et de prestations sociales ; et si le Gouvernement entend sécuriser une trajectoire budgétaire pluriannuelle garantissant la stabilité et la pérennité des entreprises adaptées. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend atteindre son objectif d'augmentation du taux d'emploi des personnes en situation de handicap tout en réduisant les moyens d'un dispositif qui, sur le terrain, constitue l'un des principaux leviers d'accès à l'emploi.
Question· Question écrite13491answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité préoccupante concernant le calcul de l'aide personnalisé au logement (APL) pour les retraités disposant de faibles ressources. En effet, cette aide permettant de réduire le montant alloué au logement est calculée sur le montant des ressources nettes imposables, ce qui fait que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en est donc exclue. Les retraités disposant d'une pension de retraite modeste, proche du montant de l'ASPA ont donc un niveau de vie proche de ceux qui en bénéficient, mais les ressources prises en compte pour le calcul de leurs APL sont très différentes, occasionnant des montants d'APL très différents, pouvant avoisiner les 200 euros par mois. Il s'agit ici d'un effet de seuil particulièrement préjudiciables pour ces ménages modestes. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette inégalité de fait.
Question· Question écrite13487answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) dans les territoires ultramarins et sur la nécessité d'en garantir une mise en œuvre pleinement équitable. Le POSEI constitue un dispositif majeur de la politique agricole commune destiné aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne, dont les départements d'outre-mer. Il vise à compenser les handicaps structurels liés à l'éloignement, à l'insularité et aux contraintes spécifiques de ces territoires, tout en soutenant la production agricole locale et sa diversification. Le règlement européen n'exclut pas, en droit, les petites exploitations agricoles du bénéfice du POSEI. Toutefois, dans sa mise en œuvre nationale et territoriale, certaines aides sont conditionnées à des critères de structuration des filières, d'adhésion à des organisations de producteurs, de volumes minimaux ou de certifications spécifiques. Si ces exigences répondent à un objectif de traçabilité, de conformité aux normes et de compétitivité, elles peuvent, dans les faits, constituer une barrière d'accès pour de nombreux petits agriculteurs isolés. Or l'agriculture ultramarine est majoritairement composée de petites exploitations familiales. Ces producteurs jouent un rôle essentiel dans la diversification des cultures, l'alimentation locale et la résilience des territoires face aux crises d'approvisionnement. Depuis de nombreuses années, ils expriment des difficultés récurrentes d'accès effectif aux dispositifs du POSEI et demandent un accompagnement adapté pour pouvoir satisfaire aux conditions requises. Les rencontres récentes avec ces agriculteurs ont confirmé un sentiment de découragement et de lassitude face à des démarches administratives jugées complexes et à une perception d'inégalité dans la répartition des soutiens. Par ailleurs, des représentants des filières historiquement structurées, notamment la banane et la canne-sucre-rhum, ont eux-mêmes reconnu l'importance d'un renforcement de la diversification agricole et d'un accès plus large aux dispositifs de soutien, sans remise en cause de l'équilibre des filières existantes. Dans un contexte de forte dépendance alimentaire des territoires ultramarins aux importations, le POSEI doit pouvoir pleinement jouer son rôle de levier stratégique en faveur de la souveraineté alimentaire, de l'équité entre producteurs et du développement harmonieux des différentes filières. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif et simplifié au POSEI pour les petites exploitations agricoles ultramarines ; si un accompagnement technique et administratif renforcé peut être prévu afin de permettre à ces agriculteurs de satisfaire aux conditions d'éligibilité existantes ; et si une évolution des modalités de mise en œuvre nationale du POSEI est envisagée afin de mieux soutenir la diversification agricole, tout en préservant la stabilité des filières structurées.
Question· Question écrite13485answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du dispositif ASALÉE. Le dispositif, reposant sur la coopération entre médecins généralistes et infirmiers au sein des cabinets de médecine générale, a pour mission de renforcer la qualité, la continuité et l'humanité des soins. Les professionnels ASALÉE interviennent notamment dans l'éducation thérapeutique des patients atteints de maladies chroniques, le suivi médical sur le long terme, l'aide à la compréhension des traitements et à l'adhésion aux soins, ainsi que l'accompagnement des patients en difficulté sociale, psychologique ou dans l'accès au système de santé. Le temps d'écoute et de pédagogie que ces professionnels consacrent aux patients permet de développer l'autonomie, de mieux comprendre les situations individuelles et d'adapter les conseils. Ce dispositif contribue également à soulager les consultations médicales, à libérer du temps médical et à répondre aux enjeux majeurs de santé publique, tels que le vieillissement de la population, l'explosion des maladies chroniques, les inégalités territoriales d'accès aux soins et la surcharge des médecins généralistes. Or l'absence de signature d'une convention pluriannuelle par l'État fragilise la pérennité de ce dispositif de soins, pourtant reconnu pour son efficacité au niveau national. La suppression ou la réduction d'ASALÉE risquerait d'accroître la pression sur le système de santé, déjà saturé et de compromettre l'accès aux soins de proximité, notamment dans les zones sous-dotées. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage de réexaminer la signature d'une convention pluriannuelle afin d'assurer la continuité du dispositif ASALÉE et de sécuriser les missions de santé publique qu'il permet d'assurer.
Question· Question écrite13483open
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'aligner de manière cohérente les politiques publiques relatives à la fibromyalgie et aux douleurs chroniques dites nociplastiques avec l'état actuel des connaissances scientifiques et les recommandations des autorités sanitaires françaises et internationales. En effet, la reconnaissance scientifique de la douleur nociplastique comme troisième mécanisme physiopathologique distinct des douleurs nociceptives et neuropathiques fait désormais l'objet d'un consensus international établi. L'International association for the study of pain (IASP) l'a formalisée dès 2017 ; la Classification internationale des maladies (CIM-11) de l'Organisation mondiale de la santé l'intègre depuis 2019 dans la catégorie des douleurs chroniques primaires (code MG30.0) ; l'expertise collective de l'INSERM (2020), toujours référence en 2026, ainsi que les travaux de la Société française d'étude et du traitement de la douleur (SFETD), confirment l'existence de mécanismes neurophysiologiques objectivés caractérisant notamment la fibromyalgie. La Haute autorité de santé, dans ses recommandations de bonne pratique publiées le 10 juillet 2025, a acté cette évolution en préconisant une prise en charge multimodale reposant prioritairement sur l'activité physique adaptée, l'éducation thérapeutique, l'accompagnement psychologique spécialisé et le maintien dans l'emploi, tout en soulignant l'inefficacité démontrée des traitements antalgiques classiques, notamment opioïdes, dans la douleur nociplastique. Cependant, il apparaît que cette évolution scientifique et normative ne trouve pas de traduction opérationnelle homogène dans les dispositifs administratifs et budgétaires. La fibromyalgie demeure majoritairement instruite au titre de l'ALD 31 « hors liste », sans référentiel national opposable, générant d'importantes disparités territoriales dans les décisions des caisses primaires d'assurance maladie. De même, l'évaluation du handicap par les MDPH varie significativement d'un département à l'autre, créant une inégalité manifeste dans l'accès à l'AAH, à la RQTH et aux dispositifs de compensation. Par ailleurs, l'absence de financement structuré des soins non médicamenteux recommandés par la HAS conduit, dans les faits, à maintenir la prescription de traitements reconnus comme peu efficaces, faute d'alternatives accessibles. Cette situation interroge le respect du principe d'égalité devant l'accès aux soins et celui de la solidarité nationale alors même que près de 70 % des patients atteints de fibromyalgie déclarent avoir dû adapter, réduire ou interrompre leur activité professionnelle du fait de la pathologie. En outre, certaines réponses ministérielles ont conditionné l'évolution du statut administratif de la fibromyalgie à l'identification de biomarqueurs biologiques. Or cette exigence ne correspond pas aux standards cliniques appliqués à d'autres pathologies reconnues en affection de longue durée, telles que les troubles psychiatriques majeurs ou les migraines sévères, dont le diagnostic repose également sur des critères cliniques validés internationalement. Subordonner l'accès aux droits sociaux à l'émergence hypothétique d'un marqueur biologique pourrait constituer un différé indéfini de reconnaissance administrative. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend formaliser, dans les nomenclatures administratives et communications institutionnelles, la reconnaissance explicite de la douleur nociplastique comme mécanisme physiopathologique établi et de la fibromyalgie comme entité clinique validée et si un groupe de travail national associant HAS, CNAM, sociétés savantes et représentants des patients sera constitué dans un calendrier déterminé et selon quelles modalités.
Question· Question écrite13474answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes majeures exprimées par le secteur associatif socio-judiciaire à la suite de la clôture des États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Dans une lettre ouverte datée du 19 février 2026, la Fédération nationale Citoyens et justice alerte sur les conséquences du repositionnement des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sur le « présentiel ». La décision de confier aux SPIP la réalisation des enquêtes sociales rapides (ESR) et des contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) dès mars 2026 menace de faire disparaître un réseau associatif structuré depuis plus de 40 ans. Ces missions représentent environ 80 % du budget de ces structures et leur retrait met en péril 3 000 emplois qualifiés. Cette réforme intervient alors que le rapport d'information n° 714 sur les urgences psychiatriques souligne que la prison est devenue le point d'entrée par défaut des soins de santé mentale en France. L'évaluation sociale pré-sentencielle, réalisée à 90 % par les associations, constitue un levier crucial pour identifier les troubles psychiatriques des prévenus et orienter les magistrats vers des alternatives à l'incarcération ou des obligations de soins. Elle s'inquiète de voir cette expertise sacrifiée au profit d'une gestion publique déjà saturée, ce qui ne manquera pas d'aggraver la surreprésentation des personnes malades en détention et de fragiliser l'accompagnement des victimes, assuré par la moitié de ces mêmes associations. Les professionnels des associations sont des artisans de la justice et de l'insertion. Ils disposent de boites à outils très variées au regard de leur implantation et de leurs réseaux qui sont mobilisables en urgence. Ils ont souvent été les promoteurs de nouvelles mesures (stages, justice restaurative, etc.) et leur savoir-faire est largement reconnu. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour préserver ce tissu associatif de plus de 40 ans indispensable et les garanties qu'il peut apporter sur le maintien d'une évaluation psychosociale de qualité, garante d'une justice humaniste et efficace.
Question· Question écrite13469open
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences profondes que le développement rapide de l'intelligence artificielle fait peser sur l'avenir professionnel des jeunes Français, dans un contexte déjà marqué par une fragilisation préoccupante de leur insertion sur le marché du travail. Le taux de chômage des 15-24 ans demeure proche de 19 %, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne nationale. Derrière ce chiffre se cache une réalité plus préoccupante encore : multiplication des contrats courts, temps partiels subis, stages successifs, intérim récurrent, difficultés d'accès au logement et à l'autonomie. L'entrée dans la vie active devient un parcours d'obstacles pour une génération entière. Or cette situation risque d'être aggravée par l'essor massif de l'intelligence artificielle. De nombreux travaux internationaux soulignent que les métiers les plus exposés à l'automatisation ne sont plus uniquement les emplois peu qualifiés, mais également des professions intermédiaires et qualifiées : fonctions administratives, comptabilité, assistance juridique, métiers du marketing, du support client, du traitement de données, voire certains segments des professions techniques et créatives. Ces secteurs constituent précisément des portes d'entrée traditionnelles sur le marché du travail pour les jeunes diplômés. Ainsi, l'intelligence artificielle ne représente pas seulement une innovation technologique ; elle constitue un bouleversement structurel du travail susceptible de modifier en profondeur la nature des emplois accessibles aux nouvelles générations. Les jeunes actifs, souvent en situation contractuelle précaire et concentrés dans les métiers les plus automatisables, sont parmi les plus exposés à ce choc technologique. Dans ce contexte, il lui demande quelle évaluation précise le Gouvernement a réalisée de l'impact de l'intelligence artificielle sur l'emploi des moins de 30 ans, secteur par secteur, à court et moyen termes, si un plan national d'anticipation spécifique à la jeunesse a été élaboré afin d'adapter les formations initiales et continues aux mutations induites par l'automatisation et les nouvelles technologies, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour éviter que les jeunes Français ne soient les premières victimes de suppressions ou de transformations d'emplois liées à l'intelligence artificielle et, enfin, si le Gouvernement envisage de conditionner certaines aides publiques ou dispositifs de soutien aux entreprises à des engagements en matière d'emploi et de formation des jeunes dans les secteurs les plus exposés à l'automatisation. Il lui demande de préciser la stratégie globale du Gouvernement afin que l'essor de l'intelligence artificielle ne conduise pas à sacrifier une génération déjà fragilisée, mais au contraire à ouvrir de véritables perspectives d'emplois qualifiés, stables et durables pour la jeunesse française.
Question· Question écrite13468open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la papeterie de Novillars, propriété de la société GemDoubs, située dans sa circonscription. Placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2026, cette entreprise emploie 75 salariés et produit du carton d'emballage recyclé. Malgré une activité soutenue, ses finances ont été fragilisées par la faiblesse persistante des cours du papier, fortement impactés par la concurrence internationale. Au-delà de son rôle industriel, cette papeterie constitue un maillon essentiel de l'économie circulaire du territoire, en assurant la transformation d'une large part des papiers collectés par les syndicats de traitement des déchets de la région. Les élus de Grand Besançon Métropole soulignent l'intérêt écologique de cette filière régionale, qui évite la circulation énergivore de camions vers les ports, les papiers exportés vers l'Inde ou la Chine revenant en Europe sous forme d'emballages coûteux. L'entreprise a investi dans une centrale de cogénération biomasse implantée sur la même emprise foncière, qui alimente en énergie le site industriel et fournit en chaleur une partie des bâtiments de la commune, ainsi que le centre hospitalier spécialisé de Novillars, propriété de l'État. L'arrêt de la papeterie remettrait ainsi gravement en cause le modèle économique de cette centrale, avec des conséquences lourdes pour la commune. L'actionnaire principal de Gemdoubs, qui a fortement investi pour moderniser cette usine historique de la vallée du Doubs, n'est certainement pas en mesure de porter plus longtemps seul cette entreprise. Au regard de l'importance stratégique de cet outil industriel, tant en matière d'emploi local que de souveraineté industrielle, de transition écologique et de gestion des déchets, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette entreprise et lutter efficacement contre une concurrence internationale déloyale qui fragilise, année après année, de nombreux sites de production et détruit des emplois industriels.
Question· Question écrite13467answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale pénalisante subie par plusieurs militaires de la gendarmerie nationale, notamment dans le département de l'Yonne, du fait de l'application de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les gendarmes sont logés en caserne dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de service (CLNAS). Cette résidence ne relève ni d'un choix personnel ni d'un avantage librement consenti : elle constitue une obligation statutaire indissociable de leur disponibilité opérationnelle permanente. Or lorsqu'un militaire est propriétaire d'un bien immobilier, souvent acquis pour préparer sa retraite ou stabiliser sa situation familiale en anticipation d'une mobilité, ce bien est automatiquement qualifié de résidence secondaire dès lors que l'intéressé est administrativement domicilié en caserne. Dans les communes ayant instauré une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ces gendarmes se voient ainsi appliquer une surtaxe comme s'ils détenaient un bien de villégiature. Une telle assimilation est politiquement et moralement contestable : la double résidence ne résulte pas d'un choix de confort, mais d'une contrainte imposée par l'État. Il apparaît paradoxal que l'État, qui impose cette sujétion au nom de l'intérêt général et de la continuité du service public de sécurité, laisse ensuite produire des effets fiscaux défavorables sans prise en compte du caractère contraint de la situation. Le code général des impôts, notamment l'article 1407 ter, ainsi que la jurisprudence relative aux doubles résidences imposées par l'activité professionnelle, permettent pourtant une appréciation tenant compte de la réalité des contraintes. Pourtant, plusieurs militaires ayant déposé des réclamations gracieuses auprès des services fiscaux auraient essuyé des rejets systématiques, parfois sans motivation explicite, en contradiction avec les exigences de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, qui impose que toute décision de rejet soit motivée. L'absence de motivation ne constitue pas une simple maladresse administrative : elle prive les intéressés d'un débat contradictoire effectif et rend difficile l'exercice des voies de recours, fragilisant ainsi les garanties fondamentales du contribuable. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier le traitement fiscal applicable aux gendarmes logés par nécessité absolue de service, afin que le caractère contraint de leur résidence administrative soit pleinement pris en compte ; s'il prévoit de donner des consignes claires aux directions départementales des finances publiques pour garantir une application uniforme et motivée du droit ; et quelles mesures il entend prendre afin que les contraintes statutaires imposées aux forces de l'ordre ne se transforment pas en pénalisation fiscale indirecte.
Question· Question écrite13462answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les restrictions récentes relatives à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire. Le permis de conduire constitue, pour de nombreux Français et en particulier pour les jeunes, les demandeurs d'emploi, les apprentis ou encore les habitants des territoires ruraux un outil indispensable d'insertion professionnelle et de mobilité. Dans ces zones rurales ou périurbaines, l'absence de solutions de transport collectif adaptées rend en effet le permis de conduire nécessaire pour accéder à un emploi, à une formation ou à un stage. Or les évolutions réglementaires récentes limitant l'accès au financement du permis de conduire par le CPF suscitent une vive inquiétude parmi les bénéficiaires et les professionnels du secteur. Ces restrictions créent des inégalités d'accès, notamment pour les publics les plus fragiles qui voient leurs perspectives d'insertion professionnelle se réduire. Elles interrogent également quant à la cohérence des politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la formation et la mobilité. Dans ce contexte, il lui demande quelles alternatives ou dispositifs compensatoires le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir à tous un accès équitable au permis de conduire, notamment dans les territoires ruraux et les zones peu desservies, ou si le Gouvernement entend réexaminer sa position quant à l'utilisation du CPF pour financer le permis de conduire.
Question· Question écrite13461answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité d'accès aux droits concernant le compte personnel de formation. Ce compte, le CPF, est alimenté peu à peu par toute personne qui travaille. Il permet ensuite de financer des formations continues dans le cadre de l'évolution professionnelle ou d'une reconversion. Depuis 2023, l'accès numérique au CPF se fait via la plateforme France identité, liée au dispositif numérique France connect+ ou encore le dispositif numérique Identité numérique La Poste. Ces plateformes n'acceptent que la carte nationale d'identité française ou un titre de séjour longue durée. Depuis 2023 donc, les étrangers qui n'ont pas de titre de séjour longue durée (5 ans ou plus) ne peuvent plus accéder ni utiliser leurs comptes CPF. Ce sont donc des milliers de travailleurs étrangers en France qui ne peuvent pas accéder numériquement à leur CPF alors qu'ils y contribuent en travaillant. En effet, le titre de séjour supérieur à cinq ans n'est pas fréquent et de nombreuses personnes qui sont en France depuis dix ou quinze ans doivent tout de même renouveler leur titre chaque année. Pour vérifier leur identité, ces personnes doivent accomplir une procédure complexe et tortueuse dont beaucoup d'agents spécialisés (comme à France Travail) n'ont pas été mis au courant. Il lui demande ce qui sera mis en place pour pallier cette inégalité d'accès aux droits.
Question· Question écrite13460answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le financement des formations de sophrologue. Depuis janvier 2025, ces formations ne peuvent plus être financées par le compte personnel de formation (CPF). Cette exclusion est liée à la suppression du titre de sophrologue du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), empêchant ces formations d'être reconnues comme certifiantes par l'État. Cette réforme est très pénalisante pour les personnes qui veulent se reconvertir dans cette voie professionnelle, alors que la demande en accompagnement sophrologique ne cesse d'augmenter, que ce soit dans le domaine du bien-être, de la gestion du stress, du sommeil ou de la préparation mentale. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les Français qui souhaitent devenir sophrologue à financer cette formation.
Question· Question écrite13459answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants souhaitant poursuivre leur formation en alternance au niveau master 2. Depuis plusieurs années, l'alternance constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle et d'égalité des chances, permettant à de nombreux étudiants, notamment issus de milieux modestes, de financer leurs études tout en acquérant une expérience professionnelle significative. Elle contribue également à rapprocher durablement le milieu universitaire et celui de l'entreprise. Toutefois, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation dans les formations de niveau bac + 5 se font de plus en plus rares. Cette situation semble liée, d'une part, à l'évolution récente des dispositifs d'aide à l'embauche d'alternants, qui a conduit à une diminution des incitations financières pour les entreprises, en particulier pour les formations de niveau supérieur. D'autre part, le renforcement des critères de sélection dans les formations en alternance et les contraintes liées aux procédures d'admission et de recherche d'employeur contribuent à accroître la pression et les inégalités entre candidats. Ces difficultés ont des conséquences importantes : certains étudiants admis en master ne peuvent finaliser leur inscription faute de contrat, d'autres doivent renoncer à la poursuite d'études ou se réorienter, ce qui fragilise leurs parcours et compromet leur insertion professionnelle. Cette situation peut également avoir un impact négatif sur l'attractivité de l'alternance dans l'enseignement supérieur et sur les besoins de recrutement des entreprises. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les incitations à l'embauche d'alternants dans les formations de niveau bac + 5, notamment pour les petites et moyennes entreprises et afin de sécuriser les parcours des étudiants admis en formation en alternance.
Question· Question écrite13458answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du compte personnel de formation (CPF) introduite par l'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 et qui voit l'instauration d'un reste à charge de 150 euros par formation financée par le CPF et la limitation du financement CPF à 1 500 euros maximum par formation. Ces mesures risquent de rendre de nombreux parcours de formation partiellement ou non finançables, obligeant les actifs à compléter sur leurs fonds propres ou à renoncer à se former. Cela pourrait particulièrement pénaliser les actifs aux revenus modestes ainsi que les indépendants, pour qui le CPF constitue souvent le principal levier d'accès à la formation professionnelle. Un autre point d'attention soulevée par les entrepreneurs de la formation est la gestion actuelle du CPF exclusivement confiée à la Caisse des dépôts et à France Compétences, sans intervention directe des employeurs qui alimentent pourtant le dispositif par leurs contributions. Le Gouvernement envisage-t-il d'instaurer une gestion paritaire associant pleinement les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales représentatives) au pilotage et à la gouvernance du fonds CPF, afin de mieux refléter les besoins et les réalités du monde du travail ? Enfin le reste à charge est aujourd'hui exigible en une seule fois, ce qui peut constituer un obstacle important pour les actifs les plus modestes (par exemple, un reste à charge d'un bilan de compétences de 150 euros peut être difficilement payable en une seule échéance par une personne proche du SMIC). Il souhaite demander au Gouvernement s'il est disposé à étudier la possibilité d'échelonner le paiement du reste à charge en plusieurs mensualités, afin de faciliter l'accès effectif à la formation pour l'ensemble des actifs.
Question· Question écrite13457answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences particulièrement préoccupantes des restrictions envisagées à l'accès au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire dans le cadre de la loi de finances pour 2026. L'éligibilité du permis de conduire de catégorie B au CPF avait permis à de nombreux jeunes actifs, apprentis, salariés en début de carrière ou en reconversion professionnelle de financer un outil essentiel à leur autonomie et à leur insertion durable dans l'emploi. Les dispositions actuellement envisagées, en limitant l'usage du CPF au financement du permis aux seuls demandeurs d'emploi, excluraient désormais une large part de ces publics pourtant titulaires de droits au CPF acquis par leur travail et leur engagement professionnel. Cette évolution apparaît particulièrement pénalisante pour la jeunesse. Pour de nombreux jeunes, notamment dans les territoires ruraux, périurbains et de montagne – à l'image de la circonscription de Mme la députée –, le permis de conduire constitue souvent la condition première pour accéder à un emploi, suivre une formation, débuter une alternance ou maintenir une activité professionnelle. Restreindre son financement risque ainsi d'aggraver les inégalités d'accès à l'emploi, de freiner l'autonomie des jeunes actifs et de fragiliser les parcours des apprentis, déjà confrontés à des contraintes financières importantes en début de vie professionnelle. Ces restrictions s'inscrivent également dans un contexte de diminution globale des aides à destination des jeunes, notamment avec la suppression de l'aide forfaitaire de 500 euros pour financer le permis des apprentis majeurs. L'accumulation de ces mesures fait peser une inquiétude majeure sur le financement du permis de conduire, dont le coût peut atteindre plusieurs milliers d'euros, alors même qu'il demeure un levier essentiel d'insertion professionnelle. De nombreuses familles et jeunes actifs s'interrogent désormais sur les solutions concrètes qui leur resteront pour accéder à la mobilité. Par ailleurs, ces décisions risquent d'avoir un impact économique direct sur l'ensemble de la filière de l'éducation routière. Les auto-écoles et centres de formation à la conduite, entreprises de proximité indispensables à la vie locale et à l'emploi non délocalisable, redoutent une baisse significative de leur activité. Dans de nombreux territoires, cette situation pourrait entraîner des fermetures d'établissements, réduire l'offre de formation et allonger les délais d'accès au permis, aggravant encore les difficultés rencontrées par les candidats et les professionnels. Au-delà des enjeux sectoriels, ces mesures soulèvent enfin une question de cohérence avec les objectifs affichés de soutien à la jeunesse, à l'apprentissage et à l'accès à l'emploi, alors même que la mobilité est primordiale. En conséquence, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer ces dispositions afin de garantir un accès équitable au financement du permis de conduire pour les jeunes actifs, les apprentis et l'ensemble des salariés. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour compenser la perte des aides existantes, préserver l'équilibre économique des auto-écoles et centres de formation à la conduite et éviter que le coût du permis ne devienne un obstacle supplémentaire à la mobilité, à l'emploi et à l'égalité des chances, notamment dans les territoires les moins bien desservis.
Question· Question écrite13456open
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque de moyens et d'effectifs dans le corps des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Ces ouvriers d'État ont un statut particulier, lié à la spécificité de leur qualification, de leur métier et des emplois qu'ils exercent. Dans la deuxième circonscription du Finistère, de nombreux OPA travaillent aux phares et balises, division de la DIRM Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO). Ces ouvriers assurent la maintenance des phares, la sécurisation des voies maritimes afin de respecter les normes internationales et contribuent à la stratégie en matière de lutte littorale contre la pollution du milieu marin. En 2014, le service des phares et balises de la DIRM NAMO comptait quatre-vingt-dix OPA ; aujourd'hui, ils sont une cinquantaine. Les baisses de budget ont conduit à des suppressions de postes ainsi qu'à un moratoire sur les recrutements, constaté depuis 2019. Cette diminution spectaculaire des effectifs produit nécessairement une dégradation des conditions de travail des ouvriers : elle crée une carence dans la chaîne d'intervention, rallonge le temps de rétablissement en conditions opérationnelles après incident, augmente le taux de vulnérabilité et prive le service et les OPA d'une expertise et d'un savoir-faire acquis au fil du temps. Dans la même logique, c'est le service rendu aux usagers qui se dégrade. Il est essentiel de protéger le statut des OPA, sans le dévaloriser, en trouvant une solution pérenne aux problèmes de recrutement. Dans le cas des ouvriers des phares et balises, l'enjeu est double : il s'agit à la fois d'assurer la sécurisation optimale des voies maritimes et de protéger un patrimoine auquel les citoyens sont très attachés. L'image des phares est très souvent utilisée dans le domaine publicitaire, sans qu'aucune taxe ne soit prélevée sur l'utilisation de cette image. En outre, l'entretien de ces bâtiments, classés pour la plupart aux monuments historiques, exige des compétences très spécifiques. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite13455open
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des fonctionnaires contraints de réduire leur temps de travail en raison d'un problème de santé ou d'un handicap reconnu. Lorsqu'un agent public se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions à temps complet du fait d'une pathologie ou d'un handicap, sans pour autant remplir les conditions d'une mise à la retraite pour invalidité, il est contraint d'opter pour un temps partiel. Cette réduction d'activité entraîne mécaniquement une baisse significative de sa rémunération, sans qu'aucun mécanisme de compensation financière ne vienne atténuer cette perte de revenus. Or les salariés du secteur privé se trouvant dans une situation comparable bénéficient, sous certaines conditions, d'une pension d'invalidité versée par l'assurance maladie au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, destinée à compenser partiellement la perte de capacité de gain. Ce dispositif n'a pas d'équivalent dans la fonction publique pour les agents dont l'état de santé ne justifie pas une retraite pour invalidité mais rend impossible le maintien à temps plein. Cette asymétrie crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre agents publics et salariés du secteur privé, au détriment de fonctionnaires déjà fragilisés par leur état de santé. Elle porte atteinte au principe d'équité entre les deux versants du monde du travail, alors même que la fonction publique est tenue d'être exemplaire en matière de protection de ses agents. Des situations concrètes illustrent cette réalité : des agents, notamment dans le secteur médical et paramédical, confrontés à des maladies chroniques ou rares, se retrouvent parfois contraints d'accepter une mise à la retraite anticipée pour invalidité faute de dispositif intermédiaire permettant de maintenir leur activité partielle dans des conditions financières acceptables. Ces agents perçoivent alors des pensions de l'ordre de 700 à 800 euros mensuels, sans aucun complément, alors qu'un salarié du privé dans une situation comparable disposerait d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale en sus de ses revenus d'activité réduits. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite13453answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics contraints, pour des raisons financières, de reprendre leur activité professionnelle alors qu'ils se trouvent en période de rémission à la suite d'une pathologie lourde. Si la reprise du travail constitue souvent une étape importante dans le parcours de soins et de reconstruction, elle n'exonère pas ces patients d'un suivi médical régulier. En effet, les périodes de rémission impliquent fréquemment des examens, contrôles et consultations spécialisés pouvant s'étendre sur plusieurs jours, parfois éloignés du domicile ou du lieu de travail. À ce jour, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit l'octroi d'autorisations spéciales d'absence pour accompagner un proche. Cette disposition témoigne d'une reconnaissance légitime des contraintes liées à la maladie. Toutefois, aucune mesure équivalente ne permet explicitement aux agents eux-mêmes, en période de rémission, de bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence adaptée à ces nécessités médicales. Cette situation place les agents concernés dans une difficulté réelle : ils doivent choisir entre préserver leur santé par un suivi médical indispensable et maintenir leur rémunération ainsi que leur stabilité professionnelle. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage la création d'une autorisation spéciale d'absence spécifique pour les agents en période de rémission nécessitant des examens et contrôles médicaux réguliers, sans pénalisation financière et administrative. Une telle mesure constituerait un progrès social significatif, conciliant exigence de continuité du service public et protection de la santé des agents.
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