Labour

Question 7912 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences préoccupantes des recommandations du Sénat visant à exclure les soins ostéopathiques et chiropractiques des contrats dits « solidaires et responsables » des complémentaires santé. Ces contrats, qui représentent environ 96 % des contrats de complémentaire santé souscrits en France, ne couvriraient plus les consultations d'ostéopathie et de chiropraxie si ces recommandations étaient mises en œuvre. Les patients seraient alors contraints soit de souscrire une garantie complémentaire payante, soit de supporter l'intégralité du coût de ces soins. Cette évolution constituerait une rupture majeure dans l'accès à ces pratiques de santé pourtant reconnues et encadrées par la loi. Or, l'ostéopathie comme la chiropraxie sont des approches manuelles non médicamenteuses qui apportent un réel soulagement à de nombreux patients souffrant de troubles musculosquelettiques, de douleurs chroniques ou de troubles fonctionnels variés. Leur efficacité est documentée, leur pratique est réglementée par l'État et leur contribution à la santé publique, notamment par la réduction des prescriptions médicamenteuses et des arrêts de travail, est avérée. En 2024, 53 % des Français déclaraient avoir consulté un ostéopathe dans les cinq dernières années (sondage Odoxa/UPO). Exclure ces soins du périmètre des contrats responsables reviendrait à pénaliser des millions de patients, à créer des inégalités d'accès au détriment des plus modestes et à aller à l'encontre du modèle de solidarité qui fonde lesystème de protection sociale. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend s'opposer à la mise en œuvre de ces recommandations sénatoriales et garantir le maintien des soins ostéopathiques et chiropractiques dans le champ des actes pris en charge par les contrats de complémentaire santé dits « solidaires et responsables ».

Question 7911 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement des médecines douces par les complémentaires santé. La médecine conventionnelle s'appuie sur des traitements ayant été validés scientifiquement ; à l'inverse, les pratiques de soins non conventionnelles (PSNC) n'ont pas fait l'objet d'études scientifiques ou cliniques faisant état de leurs effets, de leur efficacité, ou de leur dangerosité. Depuis plusieurs années, ces PSNC sont en progression dans le champ du bien-être. Selon le rapport d'activité 2022-2024 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), 70 % des Français ont aujourd'hui une bonne image des thérapies alternatives, 57 % estimeraient qu'elles sont au moins aussi efficaces que la médecine classique et 16 % auraient déjà renoncé à un traitement médical au profit d'une de ces thérapies. Ces pratiques ne sont pas reconnues par la sécurité sociale mais constitueraient 3 à 5 % des remboursements des mutuelles, selon l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI). Le rapport sénatorial de septembre 2024 « Complémentaires santé, mutuelles : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », rappelle que les prestations de médecines douces sont de plus en plus fréquemment incluses dans les garanties de base des contrats. En particulier, suite au contrat conclu entre l'État et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et CNP assurances, ces dernières deviendront les complémentaires santé obligatoires pour les agents de l'éducation nationale à partir de 2026. Ce contrat prévoit toutefois la prise en charge de PSNC par les mutuelles mentionnées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, revenir sur cette incohérence et, d'autre part, encourager ces mutuelles à prendre en charge l'activité sportive ; les études scientifiques démontrant qu'une activité physique régulière est associée à une diminution des maladies cardiovasculaires, de la dépression, de l'anxiété.

Question 7908 — animaux

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi du 30 novembre 2021. Cette loi, qui encadre progressivement l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants à compter de 2028, représente une avancée majeure pour le bien-être animal. Pour assurer le succès de cette transition et garantir la pleine mise en œuvre de la loi, il apparaît essentiel de disposer d'informations précises et régulièrement actualisées. Des associations engagées dans la protection animale ont fait part de certaines observations sur le terrain, soulignant notamment l'importance de renforcer la connaissance sur le nombre de structures itinérantes et fixes concernées, ainsi que sur les espèces animales qu'elles détiennent. Le travail de suivi mené par certaines associations met en lumière la nécessité d'un dispositif de suivi officiel robuste et transparent. La mise à disposition de ces informations permettrait ainsi d'avoir une vision claire de la situation actuelle et de s'assurer collectivement que les objectifs fixés par la loi sont atteints, pour le bien-être de ces animaux et la cohérence de lapolitique publique. Dans cette perspective, il lui serait reconnaissant de bien vouloir communiquer les données officielles les plus récentes concernant, d'une part, le nombre de cirques itinérants et de structures fixes détenant des animaux non domestiques, d'autre part, la répartition de ces animaux par espèce (par exemple, félins, éléphants, primates, hippopotames, etc.) et enfin, toute autre donnée jugée pertinente pour le suivi et la gestion de ces animaux dans les cirques.

Question 7901 — aide aux victimes

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les inquiétudes que suscitent auprès des associations de la Fédération 3977 la perspective de création d'une nouvelle plateforme téléphonique qui se substituerait au numéro 3977, numéro d'écoute et d'accompagnement mis en place par les pouvoirs publics pour avertir d'une maltraitance à l'encontre d'une personne vulnérable, âgée ou handicapée. Les agences régionales de santé (ARS) locales seraient appelées à jouer un rôle pivot dans ce nouveau dispositif sans qu'à ce stade la pérennité des associations locales soit garantie. En effet, dans le Cantal comme dans une cinquantaine d'autres départements, une association départementale (EMPAPH 15 - « Écoute maltraitance personnes âgées personnes handicapées du Cantal) assure avec succès le relai local du 3977 depuis plus de quinze ans. Cette association, constituée uniquement de bénévoles, offre un lieu d'écoute aux personnes âgées et handicapées du département qui ont ainsi la possibilité de signaler les mauvais traitements dont elles peuvent être victimes. Ainsi, après évaluation des informations, les acteurs d'EMPAPH 15 font part de ces témoignages aux autorités judiciaires ou administratives compétences. En 2024, cette même association, qui propose un modèle fondé sur l'éthique, la proximité et l'action coordonnée avec les services sociaux, les établissements, la justice et les forces de l'ordre a traité 27 dossiers. Aussi, au sein du projet envisagé, il lui demande quelle place sera réservée aux associations départementales comme celle-ci qui reçoit de l'État via la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal (DDETSPP) des financements nécessaires à son fonctionnement.

Question 7900 — aide aux victimes

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur la campagne de communication menée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), visant à discréditer auprès du monde scientifique et de la population polynésienne l'enquête de l'ONG de journalisme d'investigation Disclose portant sur les conséquences réelles des essais nucléaires réalisés entre 1966 et 1996 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa. En mars 2021, Disclose publie une enquête en collaboration avec Interprt et des chercheurs du programme Science et Global Security de l'université de Princeton ( Toxique , PUF, 2021, 192 pages), traitant des quelques 193 essais nucléaires français effectués en Polynésie et sur leurs conséquences sanitaires et environnementales désastreuses. En s'appuyant sur les données des autorités, les auteurs ont réévalué les doses de radioactivité (en millisievert) reçues notamment par la population de Tahiti. D'après leurs calculs, c'est la totalité des 110 000 habitants de l'île et des îles voisines qui a été exposée à des retombées bien plus importantes que les chiffres retenus par l'État, entre autres lors de l'essai Centaure de juillet 1974. La différence entre les résultats cités dans Toxique et ceux du CEA sur les doses de radioactivité auxquelles les habitants de Polynésie française ont été exposés serait ainsi de l'ordre de 40 %. En vertu de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, toute personne ayant contracté l'une des 23 maladies radio-induites reconnues comme une conséquence des essais pourrait demander une réparation de l'État. Au total, moins de 3 000 dossiers de demande d'indemnisations ont été déposés auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour une estimation globale de 400 000 personnes potentiellement concernées au Sahara algérien et en Polynésie française, démontrant que les gouvernements successifs n'ont jamais agi pour mettre pleinement en œuvre cette loi. M. le député constate en outre que la Commission consultative pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 et qui devait se réunir deux fois par an, ne s'est pas réunie entre le 23 février 2021 et le 1er avril 2025, l'empêchant ainsi de remplir ses fonctions, notamment sur l'éventuelle extension du nombre de maladies ouvrant droit à une indemnisation. C'est dans ce contexte que le CEA aurait mis en place à partir de 2022 une opération de communication visant à discréditer les conclusions tirées de l'enquête de Disclose. Le développement du contre-récit, prenant corps à travers un livret publié par le CEA en novembre 2022, a coûté 90 000 euros à l'organisme public. Il paraît étonnant que le CEA investisse une telle somme alors que M. le ministre des armées affirmait le 29 avril 2025 face à la commission d'enquête parlementaire relative à la politique française d'expérimentation nucléaire que le CEA n'était même pas en mesure de « traiter correctement son système d'archives » faute de « ressources humaines ». Les résultats effectifs d'une telle opération semblent en outre contestables, celle-ci ayant abouti à la distribution d'un millier de livrets remplis d'approximations scientifiques (notamment sur le calcul des doses de radiations reçues par les populations et sur le nombre de cancers) et distribués à des associations, des communes et des services de l'État. Il souhaiterait donc savoir si cette campagne de communication du CEA a pu, directement ou indirectement, contribuer à dissuader certaines personnes de faire valoir leurs droits. Il demande en particulier si les avertissements émis par une partie de la communauté scientifique à propos des méthodes de calcul des doses de radioactivité reçues par les populations ont été pris en compte avant la publication du livret de 2022.

Question 7897 — agriculture

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une situation extrêmement préoccupante rencontrée par les producteurs de l'organisation « Les fruitiers Dauphinois » basée à Chanas en Isère qu'elle a eu l'honneur de rencontrer le 12 juin 2025. Cette visite a mis en lumière une situation critique pour les 17 arboriculteurs de l'exploitation qui produisent 8 000 tonnes de fruits sur les départements de l'Isère, de l'Ardèche, de la Loire et de la Drôme. Leur activité est essentielle à la vitalité économique et à la souveraineté alimentaire du territoire. L'année 2025 a été marquée par une pression sanitaire sans précédent, entraînant des pertes de plus de 1 000 tonnes soit un manque à gagner supérieur à un million d'euros. Les pucerons, la tavelure, la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ), le psylle et la Drosophila suzukii ont causé des ravages sur les vergers de pommiers, poiriers et cerisiers, compromettant gravement les récoltes. Ces arboriculteurs, qui travaillent souvent plus de 70 heures par semaine, peinent à dégager un revenu décent face à ces aléas. À ces défis s'ajoutent des évolutions réglementaires qui menacent directement la pérennité de leurs exploitations. L'interdiction prévue en 2026 du Spirotétramat (Movento), molécule essentielle contre les pucerons, le psylle et la mouche Rhagoletis cerasi, laisse les producteurs sans alternative viable. De même, les restrictions sur l'utilisation du Captane, en l'absence de matériel homologué disponible sur le marché, créent une impasse réglementaire face à des maladies fongiques comme la tavelure. Ces mesures, combinées à l'augmentation continue des charges (engrais, carburant, équipements), accentuent les distorsions de concurrence avec les voisins européens et les importations hors UE, notamment de Turquie, où les normes sont moins strictes. Les producteurs s'inquiètent également des insuffisances des assurances agricoles, qui ne couvrent pas adéquatement les pertes liées aux aléas climatiques et sanitaires. Par ailleurs, malgré les avancées de la loi EGAlim, la pression des centrales d'achat continue de limiter la juste rémunération de leur travail, compromettant leur capacité à investir et à maintenir leurs exploitations. Pour faire face à cette situation plus que préoccupante, elle demande au Gouvernement d'agir pour préserver l'avenir de la production fruitière française. La souveraineté alimentaire du pays et la pérennité des exploitations familiales sont en jeu. Pour cela, Mme la députée se joint aux revendications des Fruitiers Dauphinois et demande, premièrement, un moratoire sur l'interdiction du Spirotétramat et des solutions alternatives concrètes pour lutter contre les ravageurs et maladies ; deuxièmement, un accompagnement renforcé, tant financier que technique, pour compenser les pertes de 2025 et soutenir la transition face aux nouvelles normes ; troisièmement, une révision des conditions d'utilisation du Captane, en tenant compte de l'absence actuelle de matériel homologué ; quatrièmement, un renforcement des mécanismes de la loi EGAlim pour garantir une rémunération équitable face aux pratiques des centrales d'achat, et enfin, une rencontre avec les services du ministère pour exposer leur réalité de terrain et coconstruire des solutions pragmatiques.

Question 7895 — agriculture

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inéligibilité des boucs angora à l'aide caprine, alors même qu'ils participent à la production de mohair, au même titre que les femelles. Les producteurs de mohair, bien que représentant une part marginale de la production agricole nationale, sont en développement constant et produisent aujourd'hui entre 10 et 15 tonnes de mohair français par an, une laine utilisée majoritairement dans l'industrie textile. La production de mohair repose sur l'élevage de chèvres angora, incluant les femelles comme les mâles. Contrairement à l'élevage laitier, les boucs peuvent représenter une part significative et parfois majoritaire, des effectifs dans certains élevages. Pourtant, ces derniers ne sont pas considérés comme éligibles à l'aide caprine par les directions départementales des territoires (DDT) lors des déclarations. Ainsi, il lui demande sa position sur la révision des critères d'éligibilité à l'aide caprine afin de reconnaître l'ensemble des animaux producteurs de mohair, mâles autant que femelles.

Question 7893 — agriculture

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu suscite l'inquiétude et l'incompréhension de la Fédération régionale CUMA du Cher avec qui cette question a été préparée. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité Mme la ministre souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 7892 — agriculture

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (Dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du Réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 7891 — agriculture

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Claire Lejeune alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'empoisonnement massif des Français au cadmium. Minéral cancérogène présent dans les engrais phosphatés utilisés dans l'agriculture, le cadmium est un métal lourd s'accumulant dans les sols et qui contamine gravement l'alimentation et particulièrement l'alimentation des enfants considérant que parmi les aliments les plus concernés figurent les céréales pour le petit déjeuner, les pâtes et les pommes de terre. Le coordinateur du groupe de travail « santé et environnement » de la Conférence des unions régionales des professionnels de santé-médecins libéraux (URPS-ML) a qualifié l'exposition au cadmium de « bombe sanitaire » dans un courrier adressé aux ministres en charge de la santé, de l'agriculture et de la transition écologique le 2 juin 2025. Bien que le règlement CE 2021/1323 du 10 août 2021 modifiant le règlement (CE) 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans certaines denrées alimentaires établisse très clairement que le cadmium est particulièrement toxique pour les reins, s'accumulant dans l'organisme pendant de longues années, il acte un renoncement à un abaissement général des teneurs maximales en cadmium dans les aliments. Enfin, l'agriculture intensive qui épuise les sols et appauvrit les agriculteurs force à un recours massif aux engrais phosphatés contenant du cadmium. Dans ce contexte, une adoption de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur dite « Duplomb » serait particulièrement inquiétante en ce qu'elle entérinerait toujours plus dans les pratiques l'agriculture intensive, consommatrice d'engrais azotés et phosphatés et le recours à des produits reconnus à forte toxicité tels que l'acétamipride. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire cesser l'empoisonnement massif de la population au cadmium par l'utilisation d'engrais phosphatés.

Question 7888 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers blessés psychiquement à la suite d'interventions en service. Ces femmes et ces hommes, engagés au service de la population, exposent quotidiennement leur intégrité physique et mentale pour assurer la sécurité des concitoyens. Pourtant, lorsqu'ils sont victimes de troubles psychiques consécutifs à des évènements traumatiques comme des agressions armées, des scènes d'horreur ou des risques de mort imminente, ils ne bénéficient pas d'une reconnaissance institutionnelle ni d'une prise en charge à la hauteur de leur engagement. Mme la députée a ainsi été saisie du témoignage d'un ancien sapeur-pompier professionnel, victime d'un état de stress post-traumatique sévère après une intervention. La victime s'est retrouvée isolée, sans soutien adapté ni accompagnement administratif adéquat. Ce manque d'accompagnement a mis sa vie en danger et a touché durablement sa famille. Il est aujourd'hui urgent de reconnaître officiellement les blessures psychiques comme des blessures de service, de garantir un accompagnement psychologique et administratif digne et de mettre en place une politique nationale harmonisée de soutien aux sapeurs-pompiers blessés, indépendamment des décisions locales des SDIS. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance, la protection et la prise en charge des sapeurs-pompiers atteints de troubles psychiques en lien avec leur activité professionnelle et si une réforme structurelle est envisagée pour garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

France · Senate · 30 June 2025

Question 7885 — urbanisme

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences des aléas climatiques sur les constructions et le besoin d'adapter les règles d'urbanisme. Le réchauffement climatique engendre de plus en plus d'orages violents, accompagnés de chute de grêle de très gros diamètre et de rafales de vents dévastatrices. Ces phénomènes génèrent de gros dégâts sur les constructions existantes, tant au niveau structurel, notamment sur les toitures qu'à l'intérieur des bâtiments livrés aux intempéries. Pour faire face à ces évènements aux conséquences dramatiques, dont les scientifiques prédisent une intensification et une multiplication, les modes de construction doivent être repensés et revêtir un caractère fortement préventif aux nouveaux risques en incitant à l'utilisation de matériaux plus résistants aux nouveaux aléas climatiques. Or, au regard des règles d'urbanisme, les personnes victimes de ces dégâts sur leur toiture sont le plus souvent contraintes de réparer à l'identique. Cet impératif est d'autant plus prégnant lorsque le bien est situé dans un périmètre classé et protégé au titre des monuments historiques. Dans l'impossibilité de changer la qualité de la toiture, les tuiles, ardoises ou plaques en fibres-ciment envolées par le vent ou cassées par la grêle ne peuvent être que remplacées, avec le risque que la toiture soit à nouveau endommagée par un nouvel aléa climatique. Cette solution n'assure aucune garantie pérenne, les exemples étant nombreux de tuiles envolées, remplacées puis à nouveau projetées au sol quelques mois après. Ainsi, dans un souci d'efficience, il est devenu impératif de permettre aux propriétaires d'envisager l'utilisation d'autres matériaux et produits pour les toitures, telle que la pose de couvertures métalliques, plus résistantes aux violents orages. Cependant, cette solution demande une autorisation d'urbanisme, souvent refusée et systématiquement rejetée quand les biens sont situés dans un périmètre classé. Aussi, il lui demande s'il compte instaurer de nouvelles règles en matière d'urbanisme visant à privilégier l'utilisation de matériaux plus résistants lors des reconstructions liées aux passages de tempêtes ou d'orages violents accompagnés de grosse grêle, tout comme dans la construction neuve. Dans l'attente, il demande aussi à ce que les services instructeurs soient incités à faire preuve de plus de souplesse dans l'instruction des dossiers des sinistrés.

Question 7884 — travail

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'application dysfonctionnelle de la convention collective nationale n° 3288 dans le secteur du transport médical héliporté, mettant en péril la sécurité et la pérennité du service public. Les pilotes, copilotes et membres d'équipage technique employés dans le transport médical d'urgence assurent le fonctionnement de près de 50 hélicoptères répartis sur l'ensemble du territoire et interviennent en moyenne toutes les 12 minutes. Depuis plus d'une décennie, ils dénoncent l'application défaillante de la convention collective nationale n° 3288 (IDCC 1944) destinée à encadrer leurs conditions de travail. Malgré la mise à jour du texte et les engagements pris par les pouvoirs publics à l'époque, force est de constater qu'en 2025, les mesures promises n'ont toujours pas permis de rétablir des conditions de travail et une rémunération à la hauteur des qualifications et des risques encourus. De nombreux témoignages relayés par les syndicats (SNPNAC, SNPL, Unsa aérien) et la presse constatent que, dans la pratique, la programmation des horaires est chaotique ; la planification des congés est quasi inexistante - notamment en période estivale - et les astreintes de nuit, le travail dû aux jours fériés et le travail dominical ne font l'objet d'aucune compensation réelle, tandis que les salaires demeurent inférieurs de 20 à 60 % à ceux pratiqués par leurs homologues européens. En réaction à cette situation critique, des mouvements de grève illimitée ont été récemment déclenchés. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour garantir l'application intégrale de la convention collective nationale n° 3288 (IDCC 1944) dans le secteur du transport médical héliporté. Plus particulièrement, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer une programmation efficace des horaires, la planification réelle des congés et la compensation juste des astreintes, du travail nocturne et des jours fériés, afin de rétablir des conditions de travail conformes aux risques et à la réalité de la profession.

Question 7883 — transports par eau

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le nécessaire soutien à la propulsion vélique dans le secteur du transport maritime pour permettre la bifurcation écologique de ce secteur. Alors que le transport maritime représente 3 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le monde et que les volumes de fret sont en augmentation constante, la flotte mondiale doit repenser son modèle pour considérablement réduire son empreinte carbone. Il y a deux mois, en avril 2025, l'Organisation maritime internationale (OMI) a approuvé la réglementation « zéro émission nette » pour le transport maritime mondial. Les moyens sont connus : réduction de la vitesse des bateaux, emploi de carburants moins carbonés ou de biocarburants, amélioration de l'efficacité énergétique, optimisation des itinéraires, mais aussi propulsion vélique. La France a un rôle crucial et actif à jouer dans la transition écologique du secteur maritime, d'autant que plusieurs observateurs estiment que les mesures proposées par l'OMI ne seront pas suffisantes pour atteindre les objectifs qui ont été fixés. La propulsion vélique constitue un moyen que la France doit soutenir fortement, comme le rappelle désormais chaque année l'évènement Wind for Goods qui se tient à Saint-Nazaire. La France est à la pointe, avec par exemple les Chantiers de l'Atlantique qui équipent le premier cargo à voiles construit par l'armateur Neoline et construisent actuellement le plus grand paquebot à voiles au monde. Les initiatives et les projets ne manquent pas, que ce soit la propulsion vélique à partir d'ailes rigides (SolidSail, Computed Wing Sail ou encore Ayro) ou gonflables (Wisamo) et également la propulsion vélique à partir de kite géante (Airseas ou Beyond the Sea), mais ils font face à la faiblesse des sources de financement, alors même que la France est un pays pionnier dans le domaine. Il appelle à soutenir le développement de cette technologie. Il l'interroge donc sur l'action du Gouvernement pour soutenir le développement de la propulsion vélique et pour transcrire dans la loi et dans le PLF le fléchage des recettes du système SEQE-UE 2 vers la décarbonation du transport maritime.

Question 7881 — taxis

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conditions de travail précaires des chauffeurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Aujourd'hui en France, on estime à près de 60 000 le nombre de chauffeurs VTC en activité, dont une majorité opère dans les grandes métropoles. Ces chauffeurs, souvent passionnés par leur métier à l'origine, se trouvent désormais confrontés à une précarisation croissante, liée à un modèle économique fondé sur la dépendance aux plateformes numériques comme Uber, Bolt ou Heetch. En effet, depuis la réforme du secteur engagée par la loi dite « Grandguillaume », les chauffeurs VTC doivent répondre à des obligations de formation, de qualification et d'immatriculation strictes, visant à professionnaliser leur activité. Cependant, dans les faits, leur situation socio-économique reste extrêmement fragile. Ces plateformes prélèvent systématiquement une commission significative moyenne de 20 à 25 % sur chaque course, avant même que le chauffeur n'en touche le produit net. À cela s'ajoute un système fiscal pénalisant, dans lequel les chauffeurs sont imposés sur leur chiffres d'affaires bruts, sans tenir compte de leur nombreuses charges professionnelles : carburant (qui peut représenter jusqu'à 30 % des recettes mensuelles), assurance professionnelle, entretien du véhicule, ou location de voiture (qui peut aller de 600 à 1 200 euros par mois). En pratique, nombre d'entre eux finissent par percevoir un revenu net inférieur au SMIC horaire, après déduction de l'ensemble des frais. Selon plusieurs études syndicales et collectifs de terrain, un chauffeur VTC travaille en moyenne 10 à 12 heures par jour et parfois jusqu'à 70 heures par semaine, pour simplement subvenir à ses besoins. Ce rythme éreintant, imposé par une logique algorithmique opaque, mène à une grande détresse morale et physique. Beaucoup témoignent d'un désamour profond pour un métier qu'ils exerçaient autrefois avec passion, mais qu'ils subissent désormais comme une contrainte économique. Ils évoquent un sentiment d'injustice, de découragement et une perte totale de reconnaissance. À cette situation s'ajoute une absence de droits sociaux élémentaires : pas de congés payés, pas de prise en charge en cas de maladie ou d'accident, pas de droit au chômage, ni de garantie de revenu minimal. Le statut d'indépendant, s'il offre en théorie une forme de liberté, se traduit dans la réalité par une extrême précarité sans filet de sécurité. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer les relations entre chauffeurs VTC et plateformes numériques, garantir un revenu minimum décent et pérenniser l'activité de ces travailleurs essentiels à la mobilité urbaine. Il l'interroge également sur la pertinence d'un statut intermédiaire, entre indépendance et salariat, qui offrirait aux chauffeurs VTC des droits sociaux fondamentaux sans nuire à leur autonomie professionnelle.

Question 7880 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Thierry Liger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules de fonction à ses employés. Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken), la CJUE a rappelé que la mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié constitue une prestation de services à titre onéreux lorsqu'elle donne lieu à une contrepartie. En application de cette jurisprudence, un rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) précise que la mise à disposition d'un véhicule est soumise à la TVA lorsqu'une contrepartie est stipulée entre la société et le salarié. Corrélativement, la TVA ayant grevé l'acquisition ou la location du véhicule est intégralement déductible. Le rescrit précité ajoute que, conformément aux principes dégagés par la CJUE, une contrepartie existe notamment (i) en cas de prélèvement sur salaire brut ou net, (ii) en cas de prélèvement sur salaire accompagné de l'utilisation d'un crédit de points convertible en salaire supplémentaire et (iii) en contrepartie d'une somme allouée par l'employeur convertible en rémunération supplémentaire. Pour mémoire, dans le prolongement de l'arrêt de la CJUE QM, qui a fait suite à une question préjudicielle allemande, la Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21) a jugé que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une prestation à titre onéreux, dès lors qu'elle s'analyse comme un échange : la contrepartie de cette mise à disposition peut être constituée par le travail du salarié, à condition que cette contrepartie en nature soit prévue contractuellement, qu'elle soit valorisable et qu'elle présente un lien direct avec l'avantage consenti. En France, les entreprises valorisent très largement la mise à disposition d'un véhicule de fonction à leurs salariés sur la base d'un montant de salaire déterminé selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales, qu'il s'agisse de la méthode forfaitaire ou de la méthode réelle. Ce montant, reporté en haut du bulletin de paie, constitue un élément de la rémunération brute convenue avec le salarié, valorisant le travail réalisé en contrepartie de la mise à disposition d'un véhicule. Sur le plan économique, cette affectation d'une partie de la rémunération brute, convenue contractuellement, produit les mêmes effets qu'une participation prélevée sur le salaire net du collaborateur en bas du bulletin de paie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser que la mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié doit être considérée comme effectuée à titre onéreux dès lors qu'elle donne lieu à une valorisation sur le bulletin de paie donnant lieu à un prélèvement sur le salaire brut ou à une réduction de celui-ci, cette contribution étant valorisée, le cas échéant, selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales et directement liée à l'usage du véhicule. Il lui demande de bien vouloir préciser que cette valorisation, convenue entre les parties, constitue la base d'imposition TVA de l'opération de mise à disposition du véhicule au salarié dès lors que celle-ci n'est pas, en pratique, d'un montant symbolique. Il lui demande enfin de préciser que cette situation se distingue de celle d'un dirigeant non salarié qui disposerait d'un véhicule sans qu'une contrepartie ne soit stipulée contractuellement ou identifiable entre le dirigeant et la société, situation dans laquelle l'avantage en nature est alors uniquement évalué pour les besoins de l'impôt sur le revenu, sans donner lieu à une contrepartie identifiable.

Question 7878 — sécurité sociale

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets contre-productifs que peut engendrer l'application du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, introduit par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Ce texte interdit à un administrateur ou membre de conseil d'un organisme de sécurité sociale, salarié ou non, d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise ou association à but lucratif bénéficiant d'un concours financier de l'organisme concerné. S'il vise légitimement à prévenir les conflits d'intérêts, son application suscite, sur le terrain, de réelles inquiétudes. En effet, la disposition actuelle contraint certains représentants des partenaires sociaux à renoncer à leur mandat, ou à priver leur structure d'un soutien financier auquel elle serait pourtant éligible au titre de dispositifs strictement encadrés. Elle limite ainsi la liberté de désignation des représentants au sein des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, fragilise la gouvernance paritaire et crée une forme d'insécurité juridique pour les intéressés. Cette problématique est notamment soulevée par le conseil d'administration de la Carsat des Pays de la Loire, dans le cadre de la mobilisation du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (Fipu), instauré par la loi du 14 avril 2023. En 2024, plus de 45 millions d'euros ont été attribués à des entreprises via ce fonds, selon des critères d'éligibilité définis nationalement, laissant peu de place à une appréciation locale ou subjective. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les conditions d'application de cette disposition, afin d'en préserver l'objectif déontologique sans compromettre la représentation effective des partenaires sociaux ni l'accès équitable aux dispositifs de prévention.

Question 7877 — sécurité sociale

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière catastrophique de la Sécurité sociale révélée par le rapport alarmant de la Cour des comptes publié le 26 mai 2025. La haute juridiction administrative dresse un constat accablant de la dérive des comptes sociaux, qualifiant leur trajectoire de « hors de contrôle ». Le déficit de la Sécurité sociale, qui s'élevait à 15,3 milliards d'euros en 2024, devrait atteindre 22,1 milliards d'euros en 2025, puis 24,1 milliards en 2028, soit une accumulation de déficits de près de 100 milliards d'euros d'ici 2028. Plus préoccupant encore, la Cour des comptes alerte sur un risque de « crise de liquidité » menaçant potentiellement « le financement des prestations ». La Cour des comptes n'exclut plus un « défaut de paiement » qui pourrait se matérialiser dès 2027. Cette situation critique résulte de l'épuisement de la capacité de reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) depuis 2023. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) se trouve contrainte de financer les déficits par des emprunts à court terme, créant une « impasse de financement ». La branche maladie porte la responsabilité principale de cette dérive structurelle, avec un déficit prévu de 16 milliards d'euros en 2028. Cette situation survient en dehors de tout contexte de crise sanitaire ou de récession économique, interrogeant la capacité du Gouvernement à maîtriser les dépenses publiques sociales. Cette dérive budgétaire constitue un scandale d'État qui hypothèque l'avenir du système de protection sociale et fait peser sur les générations futures le poids d'une dette sociale insoutenable. Les Français méritent un système de Sécurité sociale pérenne, non menacé par l'irresponsabilité budgétaire gouvernementale. Il souhaite savoir quelles mesures d'urgence M. le ministre compte prendre pour éviter ce défaut de paiement annoncé et quelles réformes structurelles il envisage pour rétablir durablement l'équilibre des comptes sociaux. Il lui demande également de préciser les modalités de financement envisagées pour faire face à cette crise de liquidité imminente et les garanties qu'il peut apporter aux citoyens quant au maintien du versement de leurs prestations.

Question 7876 — sécurité routière

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prolifération des ralentisseurs sur les routes françaises et leur non-conformité. Comme pour les ronds-points, la France est championne du monde du nombre de ralentisseurs présents sur son territoire avec plus de dix en moyenne par commune. Selon les données issues de plusieurs associations d'usagers de la route, une proportion importante des ralentisseurs implantés en France ne respecterait pas les normes en vigueur, notamment la norme NF P98-300 qui encadre les modalités de leur réalisation. Certains rapports estiment qu'environ 90 % des ralentisseurs, soit environ 400 000, seraient hors normes. De nombreuses associations et professionnels de la route dénoncent les dommages causés aux véhicules (suspensions, pneus, châssis, etc.) en raison de ces dispositifs trop hauts, mal signalés ou mal conçus. Les coûts induits par ces réparations automobiles peuvent représenter une charge significative, notamment pour les foyers les plus modestes. Ces ralentisseurs non conformes sont aussi un facteur de risque pour les motards. Le caractère incohérent du surnombre de ralentisseurs avec les ambitions écologiques du pays doit être également souligné. Selon une étude menée par des associations d'automobilistes, les ralentisseurs non conformes provoqueraient jusqu'à 27 % de consommation en plus en comparaison avec une même route dépourvue de ralentisseur contre 13 % pour les ralentisseurs conformes. Ces franchissements imposent en effet une séquence de freinage puis d'accélération, augmentant la consommation de carburant et les émissions de CO2 et de particules fines. Ce phénomène rentre en opposition avec les discours du Gouvernement sur la réduction de l'impact carbone. Face à ces faits, il est important de rappeler que la non-conformité des ralentisseurs s'explique bien souvent par le manque de moyens et d'informations dont disposent les communes, responsables de l'installation des ralentisseurs. L'association des maires de France (AMF) alerte régulièrement sur le fait que l'État n'apporte qu'un appui financier très limité aux collectivités pour l'entretien de leur voirie. Celles-ci doivent gérer un patrimoine routier considérable, avec plus de 700 000 kilomètres de routes, ce qui rend particulièrement difficile, faute de moyens, la mise aux normes des ralentisseurs existants. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend engager un recensement national des ralentisseurs non conformes et renforcer leur contrôle de légalité afin de faire respecter les normes imposées.

Question 7873 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA), publié en décembre 2023, relatif au statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Les conclusions du rapport de l'IGA préconisent de plafonner l'engagement annuel d'un volontaire à 600 heures. Concrètement, cela reviendrait à limiter leur présence opérationnelle à environ deux gardes par mois. Un tel plafonnement est totalement incompatible avec la réalité du terrain, notamment dans les départements à risques et à grande fréquentation touristiques, où la majorité des volontaires effectuent bien plus de gardes par mois afin de garantir la permanence des secours en complément des effectifs professionnels. Sans ces volontaires, le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) serait gravement compromis. Les SPV assurent, en effet, près de 75 % des heures d'intervention et représentent plus des trois quarts des effectifs des SDIS à l'échelle nationale. Ils constituent ainsi un pilier fondamental de du modèle français de sécurité civile, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains, lesquels sont souvent moins couverts par les effectifs professionnels. Réduire drastiquement cette capacité d'engagement remettrait donc en cause la continuité même des services d'urgences et nombre de casernes ne pourraient simplement plus fonctionner au quotidien. Par ailleurs, le rapport de l'IGA intervient dans un contexte juridique de plus en plus contraignant pour les SPV. Par une décision rendue le 24 mai 2023 (n° 2101694), la 6e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a considéré que les SPV devaient être qualifiés de « travailleurs » au sens de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette jurisprudence s'inscrit dans la lignée de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui tendent à assimiler les SPV à des salariés, les soumettant ainsi aux règles strictes du droit du travail : plafonds d'heures, temps de repos obligatoire, traçabilité des périodes d'astreinte etc. Ces contraintes, si elles devaient être pleinement appliquées, compromettraient gravement la possibilité pour les SPV de poursuivre leur engagement au rythme actuel ce qui impacterait défavorablement la sécurité des territoires. En définitive, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver, sécuriser et pérenniser juridiquement le volontariat, pilier du modèle français de sécurité civile et garant de la sécurité quotidienne des citoyens.

Question 7871 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes croissantes exprimées par les sapeurs-pompiers quant à l'avenir du volontariat dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en particulier dans les territoires méditerranéens et la Corse. L'Union régionale des sapeurs-pompiers Sud Méditerranée (URSM) alerte sur une remise en cause progressive mais structurelle de ce modèle d'engagement, pourtant pilier essentiel de la sécurité civile. En effet, les récents débats autour de l'évolution du cadre juridique national et européen, les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes ainsi que les incertitudes juridiques liées à la limitation des 600 heures d'engagement par an fragilisent profondément cette forme d'engagement. En Haute-Corse par exemple, c'est près de la moitié des sapeurs-pompiers volontaires qui a déjà atteint le seuil de 600 heures, ce qui ne représente que deux gardes par mois. Une telle limitation est en total décalage avec les besoins réels du SIS 2B. Sur l'île, qui est exposée à de forts risques, les volontaires sont bien souvent amenés à effectuer un nombre de gardes supérieur pour assurer la continuité des secours aux côtés des professionnels. L'impossible prolongation de l'activité des sapeurs pompiers fait donc peser un risque sur le fonctionnement des structures. Pourtant, dans les territoires, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas une simple variable d'ajustement mais plutôt le pivot des dispositifs de secours. Réduire drastiquement leur temps d'engagement aurait donc pour effet direct de désorganiser les services d'urgence. Certaines casernes, faute de personnel, pourraient même se retrouver dans l'incapacité d'assurer leurs missions quotidiennes. L'URSM plaide donc notamment pour une clarification urgente des règles relatives aux 600 heures d'engagement, le respect des compétences locales dans la gestion opérationnelle des SDIS ou encore la protection juridique renforcée des cadres départementaux mis en cause dans l'exercice de leurs missions. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du volontariat au sein des SDIS.

Question 7868 — santé

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gravité de la situation sanitaire liée au syndrome hémolytique et urémique (SHU) et les insuffisances structurelles dans sa détection et sa gestion en France. Le SHU est une affection pédiatrique grave liée à des contaminations alimentaires, notamment à Escherichia coli . Chaque année, le SHU touche plusieurs centaines d'enfants en France, provoquant des séquelles parfois irréversibles, voire des décès. Pourtant, cette maladie ne figure toujours pas sur la liste des maladies à déclaration obligatoire, ce qui retarde considérablement l'identification des foyers épidémiques et donc les mesures de prévention nécessaires pour éviter d'autres contaminations. Le cas emblématique de l'épidémie liée aux pizzas Buitoni en 2022 a mis en évidence les défaillances du système actuel. En raison d'un système de surveillance basé sur des déclarations volontaires et lacunaires, les alertes sont souvent déclenchées avec plusieurs semaines de retard, ce qui a pour conséquence directe un nombre accru de victimes. Des enfants sont ainsi gravement atteints, certains en gardant des séquelles à vie. Le témoignage de familles touchées illustre l'ampleur des conséquences humaines de cette carence réglementaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire le SHU sur la liste des maladies à déclaration obligatoire. Cette évolution permettrait de déclencher immédiatement les enquêtes sanitaires dès le premier cas identifié, comme c'est déjà le cas pour la listériose, et ainsi de renforcer la protection des populations, en particulier des jeunes enfants, face à des aliments contaminés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 7867 — santé

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le scandale que constitue la contamination de l'alimentation des Français par le cadmium, en violation manifeste du droit fondamental à la santé et à la sécurité alimentaire. Selon les données de Santé publique France et de l'Anses, près de la moitié de la population française dépasse aujourd'hui la concentration critique de cadmium fixée par les autorités sanitaires, avec une imprégnation encore plus forte chez les enfants de 6 à 10 ans. Ce métal lourd, classé cancérogène certain par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), est notamment présent dans des aliments de consommation courante comme le pain, les pâtes, les pommes de terre ou les céréales du petit-déjeuner, en raison de l'usage massif d'engrais phosphatés importés très chargés en cadmium. Malgré l'ampleur du danger, l'État reste passif. Le 11 juin 2025, M. le ministre a annoncé des dépistages gratuits à l'automne ; il constate les dégâts sans s'attaquer à la source. Le plan Ecophyto, censé réduire l'usage des pesticides, a été suspendu. La France continue d'importer des engrais parmi les plus polluants d'Europe, sans même appliquer les recommandations de l'Anses d'abaisser le seuil de cadmium à 20 mg/kg. Le projet d'arrêté allant dans ce sens, prévu pour juillet 2026, a été purement et simplement abandonné. Aucun plan ambitieux de dépollution des sols ni de soutien massif à l'agriculture durable n'est engagé. Plus grave encore, alors que l'agriculture biologique constitue l'un des rares leviers efficaces pour protéger les consommateurs (avec en moyenne 48 % de cadmium en moins dans les produits bio, selon une méta-analyse du British Journal of Nutrition ), le Gouvernement a supprimé petit à petit les financements de l'Agence Bio, organisme public de référence pour la structuration, la promotion et l'observation du secteur. Cette décision, en contradiction totale avec les engagements climatiques et sanitaires de la France, prive le secteur bio de moyens stratégiques au moment même où il connaît une crise de débouchés et d'orientation. En supprimant l'Agence Bio, en refusant de soutenir la conversion des agriculteurs, le Gouvernement condamne des filières entières à l'asphyxie et les Français à continuer de consommer des produits contaminés. Il abandonne aussi les objectifs de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers tels que définis par le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 qui ambitionne de prévenir 60 000 cas de cancers évitables par an, notamment via la réduction des expositions environnementales. Alors que le code de la consommation, aux articles L. 421-1 et suivants, impose aux autorités de garantir la sécurité des produits mis sur le marché, comment expliquer la vente de produits dépassant manifestement les taux maximaux de produits cancérigènes ? Rien n'est entrepris. Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement va prendre pour interdire la vente de produits alimentaires contenant des niveaux préoccupants de cadmium ou de pesticides, en application du principe de précaution et du code de la consommation.

Question 7866 — santé

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du changement unilatéral d'opérateur pour la coordination du dépistage organisé des cancers en région Nouvelle-Aquitaine, envisagé par l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine à partir du 1er janvier 2026. Ce changement, initié sans validation ministérielle explicite et sans concertation aboutie avec les acteurs concernés, remet en cause la pérennité du Centre régional de coordination des dépistages des cancers Nouvelle-Aquitaine (CRCDC-NA), dont l'action a pourtant démontré son efficacité. Les résultats 2024 publiés par santé publique France indiquent une progression significative de la participation aux programmes de dépistage dans la région (+ 10 % pour le sein, + 10,9 % pour le colorectal entre 2022 et 2024), dans un contexte national de baisse ou de stagnation. Le CRCDC-NA a fait preuve, jusqu'à présent, d'un engagement constant, d'une gestion rigoureuse et d'une volonté de dialogue. Pourtant, la réduction de sa dotation budgétaire de 25 % en 2024, à l'origine du litige en cours devant le tribunal administratif de Bordeaux, fragilise son fonctionnement. Cette réduction budgétaire, mettant en péril l'activité du centre, justifie l'exercice par ce dernier de son droit de recours constitutionnellement garanti et ne saurait justifier en aucun cas des mesures de rétorsion prises à son encontre. A ce sujet, Elle se permet d'ailleurs de rappeler que la prévention coûte en moyenne 100 fois moins cher que le traitement et que l'insuffisance de dotation des centres de dépistage est un calcul non seulement peu bienveillant mais également économiquement aberrant. La procédure d'appel à manifestation d'intérêt récemment lancée de façon unilatérale par l'ARS-NA afin de transférer les missions du CRCDC-NA à un nouvel acteur, soulève également des inquiétudes sérieuses quant à la continuité du service, à la sécurité sanitaire et à l'avenir des salariés du Centre, dont le devenir n'est à ce jour pas garanti. Elle s'interroge sur la légitimité d'une telle décision, à l'initiative de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, alors que le CRCDC-NA a été créé par arrêté ministériel. Elle s'inquiète par ailleurs du signal envoyé par cette mise à l'écart brutale d'un opérateur historique, reconnu par l'IGAS et les professionnels de santé, dans un domaine aussi sensible que la prévention des cancers. En conséquence, elle lui demande quelle est sa position sur cette décision de changement d'opérateur. Elle souhaite également savoir quelles garanties peuvent être apportées quant à la continuité, la qualité et la neutralité du service public du dépistage des cancers en Nouvelle-Aquitaine. De plus, elle souhaiterait connaître dans quelles proportions il compte augmenter les budgets destinés au dépistage afin de répondre à la demande des organisateurs et de poursuivre la croissance reconnue du nombre d'actes en Nouvelle Aquitaine. Enfin, elle souhaiterait obtenir des informations sur la manière dont le Gouvernement entend préserver les acquis, les compétences et les effectifs du CRCDC-NA dans le cadre de toute réorganisation éventuelle.

Question 7864 — santé

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de l'ail dans la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances établie à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO ». Cette norme impose une déclaration obligatoire pour quatorze catégories d'allergènes mais n'inclut pas l'ail, bien que celui-ci soit susceptible de provoquer des réactions allergiques parfois sévères. Des publications scientifiques ont rapporté des cas d'anaphylaxie alimentaire induite par l'ail, notamment des réactions immédiates après ingestion, avec des symptômes dermatologiques, respiratoires ou systémiques. Si la faible prévalence actuelle des allergies à l'ail ne justifie pas, selon certaines autorités sanitaires, son inclusion immédiate, l'augmentation de la consommation de produits transformés intégrant des extraits ou concentrés d'ail invisibles à l'œil du consommateur pourrait accroître le risque pour les personnes sensibles. Par ailleurs, nombre de produits contiennent de l'ail de façon dissimulée sous des appellations variées telles « épices », « aromates » ou « condiments ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une initiative auprès des instances européennes compétentes, en particulier la Commission européenne et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), afin d'examiner la possibilité de faire évoluer la liste des allergènes du règlement INCO en y intégrant l'ail sur la base de nouvelles données scientifiques et épidémiologiques. Dans le cas contraire, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à prendre l'initiative d'une politique de signalement systématique volontaire ou incitatif, comme cela a été fait dans d'autres domaines de santé publique.

Question 7863 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Jonathan Gery interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs similaires, en lien avec l'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrières longues. Alors que les textes réglementaires pris en août 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, précisent les conditions de validation des trimestres pour ces dispositifs, il apparaît que les périodes effectuées au titre des TUC ne sont comptabilisées que comme trimestres assimilés et non comme trimestres réputés cotisés. Cette distinction exclut de fait de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif carrière longue, en les empêchant d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis pour un départ anticipé à taux plein. Cette situation engendre une profonde injustice pour des personnes ayant exercé une activité réelle au service de l'intérêt général. Elle est d'autant plus incompréhensible que, tant dans les débats parlementaires que dans les rapports annexes à la réforme, l'intention exprimée était bien de faire reconnaître ces trimestres comme réputés cotisés. C'est notamment ce que précisaient les auteurs de la mission flash sur le sujet, ainsi que la rapporteure générale du PLFRSS 2023, indiquant qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues ». En conséquence, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette iniquité. Il lui demande si une modification réglementaire est envisagée afin de permettre que les trimestres TUC soient reconnus comme réputés cotisés, à l'instar d'autres périodes d'activité ou d'indemnisation déjà prises en compte (chômage indemnisé, congé maternité, service militaire, etc.).

Question 7862 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence persistante de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoyant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Plus de deux ans après la promulgation de cette disposition législative, ce décret se fait toujours attendre. Il devient une véritable arlésienne, en dépit des multiples relances émanant tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, et malgré les engagements clairs de M. le ministre en séance publique au Palais du Luxembourg en décembre 2024. Le 3 juin 2025, une réponse a été apportée au député des Vosges Stéphane Viry sur ce sujet. Elle est restée extrêmement vague, ne précisant aucun calendrier ni modalité concrète de mise en oeuvre. Elle est, de ce fait, jugée insatisfaisante. La France compte aujourd'hui près de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit plus de 78 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers du pays. Dans le département de la Saône-et-Loire, on recense environ 2 400 SPV, qui assurent l'essentiel des interventions sur un territoire très majoritairement rural. Sans eux, le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) serait gravement compromis. Ce dispositif de bonification retraite, prévu par la loi, devait constituer une mesure de reconnaissance concrète pour ces femmes et ces hommes qui s'engagent, souvent pendant des décennies, au service de la population, en parallèle de leur activité professionnelle et familiale. L'attente devient désormais incompréhensible et suscite un profond sentiment d'abandon chez les SPV. Il lui demande donc dans quel délai précis le Gouvernement compte publier ce décret d'application, et s'il entend enfin honorer les engagements pris devant la représentation nationale et à l'égard de ces piliers de la sécurité civile.

Question 7861 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés que rencontrent des milliers de chercheurs français pour faire reconnaître leurs années de travail en début de carrière dans le calcul de leurs droits à la retraite. Entre 1985 et 2007, de nombreux jeunes scientifiques ont exercé une activité de recherche à temps plein, rémunérée par des libéralités, des bourses non soumises à cotisation sociale ou retraite. Ces chercheurs ont ainsi contribué activement à des programmes de recherche d'envergure dans des laboratoires publics, sans que ces années ne soient prises en compte dans le calcul de leur retraite. Bien que ce système ait été aboli en 2007 avec l'introduction de contrats à durée déterminée, de nombreux chercheurs en fin de carrière sont encore pénalisés par cet ancien système. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait prévoir un mécanisme de correction rétroactif dans le calcul des droits à la retraite des chercheurs concernés ; les femmes, en particulier, subissent déjà des inégalités dans le cadre des carrières longues et se trouvent doublement pénalisées par cette absence de reconnaissance de leurs années de recherche non cotisées.

Question 7858 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation injuste et préoccupante des conjointes d'artisans ayant travaillé pendant de nombreuses années sans statut déclaré et qui, aujourd'hui, se retrouvent avec une retraite très faible, voire inférieure au minimum vieillesse. Dans de très nombreux foyers d'artisans ou de commerçants, les conjointes ont participé activement à l'exploitation de l'entreprise, dans un cadre non déclaré, faute de moyens pour cotiser pour deux. Cette réalité économique, bien connue, a concerné une génération entière de femmes dont le travail, bien que réel et indispensable, est resté invisible aux yeux de l'administration. Lorsque certaines de ces femmes ont pu obtenir un statut salarié ou affilié à titre personnel, des évènements de vie, tels que la maladie ou l'invalidité, sont venus interrompre brutalement leur carrière, sans possibilité de reconstitution de droits suffisants. Ces trajectoires de vie débouchent aujourd'hui sur des pensions de retraite extrêmement modestes, parfois inférieures à celles d'une personne n'ayant jamais travaillé, sans même ouvrir droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), du fait de critères restrictifs. Il est également problématique que les services administratifs considèrent parfois, à tort, que la vente d'un fonds de commerce compense l'absence de retraite suffisante. Or, dans de nombreux cas, ce fonds n'a jamais pu être vendu, ou a totalement perdu sa valeur, laissant les foyers sans capital de sortie ni épargne. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître le travail invisible mais bien réel accompli par les conjointes d'artisans restées sans statut durant de longues années. Il lui demande également s'il entend procéder à une revalorisation des retraites issues de carrières incomplètes ou discontinues, en particulier celles des anciens indépendants et de leurs conjoints. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réforme des conditions d'accès à l'ASPA, afin de mieux prendre en compte les situations de précarité aujourd'hui injustement exclues du dispositif. Enfin, il souhaite savoir si un mécanisme pourrait être mis en place pour permettre, sous conditions, la régularisation ou la prise en compte rétroactive de périodes d'activité non déclarée mais attestée.

Question 7857 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite. Dans le contexte d'un « état d'alerte budgétaire » annoncé pour 2026, le Gouvernement envisage de réaliser un effort d'économies de 40 milliards d'euros, notamment en agissant sur les dépenses de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Parmi les pistes actuellement évoquées figure la suppression de l'abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite. Cette disposition, instaurée en 1978, vise à tenir compte du fait que les retraités, contrairement à certaines catégories de non-salariés, ne peuvent pas déduire de frais professionnels ni procéder à des ajustements déclaratifs. Cette remise en cause suscite une inquiétude légitime et profonde au sein de la population retraitée. En effet, si cette mesure était confirmée, près de 50 % des retraités verraient leur imposition augmenter, certains devenant imposables alors qu'ils ne l'étaient pas jusque-là. Cela entraînerait également des effets en chaîne : hausse de la CSG, perte d'exonérations et recalcul du revenu fiscal de référence, impactant d'autres droits sociaux. Il est essentiel de rappeler que les retraités ne sont ni des privilégiés, ni des « niches fiscales » à éliminer : 60 % d'entre eux perçoivent une pension inférieure au SMIC, 31 % touchent moins de 1 000 euros par mois, dont 74 % sont des femmes, 11 % vivent sous le seuil de pauvreté, 1,6 million ne se soignent plus ou très peu faute de moyens et 700 000 ne disposent d'aucune complémentaire santé. Depuis 2017, les retraités ont vu leur pouvoir d'achat reculer de 6 à 7 % en raison de la non-indexation des pensions et de l'augmentation de la CSG. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités, ou s'il confirme sa volonté de le supprimer. Et si tel était le cas, il lui demande quelles mesures de compensation il compte mettre en œuvre pour ne pas pénaliser une population déjà fragilisée par l'inflation et la hausse du coût de la vie.

Question 7854 — professions libérales

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire régulation et reconnaissance de la profession d'architecte d'intérieur. Cette profession qui s'exerce au cœur du cadre bâti, bien souvent en collaboration avec les autres acteurs de la conception architecturale, souffre de l'absence de dénomination réservée liée aux diplômes et à la concurrence de personnes peu formées qui se présentent comme « architectes d'intérieur ». La formation à ce métier de la famille de la conception architecturale demande une régulation tant sont divers les cursus suivis : formation de haut niveau « bac +5 » dispensée dans des écoles publiques prestigieuses telles que l'École nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD), l'école Boulle, l'École nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art (ENSAAMA) ou encore privées comme l'école Camondo ; formation, de durée souvent trop courte, dispensée dans des écoles parfois de moindre qualité, insuffisamment encadrées. Régulation aussi dans la reconnaissance d'une appellation spécifique pour ce métier qui rassemble la conception et la maîtrise d'œuvre alors que des personnes peuvent se dire architecte d'intérieur sans disposer ni des diplômes, ni des assurances obligatoires nécessaires. Cette demande a alors fait l'objet d'un groupe de travail réuni au ministère de la culture. Cette action associait notamment les services du ministère de la culture concernés, des représentants du ministère de l'éducation nationale, des représentants du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, des enseignants des écoles d'architecture, le Conseil français des architectes d'intérieur (CFAI), ainsi que plusieurs écoles du domaine (Camondo, École Bleue, TALM, ESAIL, ESAM). Ce groupe de travail avait pour première mission de réaliser un bilan de la charte de l'enseignement initiée en 1996, par le ministère de la culture, le ministère de l'éducation nationale et l'Office professionnel de qualification des architectes d'intérieur, devenu depuis le CFAI, ainsi qu'un référentiel (du métier) de l'activité professionnelle à la faveur d'une harmonisation des formations. Il lui demande les conclusions de ce groupe de travail. Il l'interroge aussi sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assainir une situation préjudiciable, tant pour les véritables professionnels dûment formés et assurés que pour les clients publics et privés.

Question 7853 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les structures de l'aide à domicile dans l'accès effectif aux financements de la formation professionnelle via les opérateurs de compétences (OPCO). Alors que ce secteur joue un rôle central dans le soutien à l'autonomie et qu'il est confronté à de fortes tensions en matière de recrutement, plusieurs structures signalent un écart significatif entre les cotisations versées au titre de la formation, via l'URSSAF et directement auprès des OPCO et les financements effectivement accordés. Cette situation interroge sur l'équité, la lisibilité et l'efficience du système de mutualisation actuel. Par ailleurs, les règles d'attribution des financements apparaissent peu transparentes, notamment s'agissant du fonctionnement des commissions paritaires, dont la composition n'est pas systématiquement rendue publique et dont les décisions ne sont pas toujours accessibles ou motivées. Le recours à une logique de « premier arrivé, premier servi » peut également défavoriser certaines structures, en particulier les plus petites ou les moins dotées en ressources administratives. Dans ce contexte, il lui demande si une évaluation du fonctionnement des OPCO opérant dans le secteur médico-social et de l'aide à domicile est envisagée, notamment sur la base du rapport entre cotisations et financements alloués ; quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la transparence, la prévisibilité et l'équité des règles de gestion applicables aux commissions paritaires ; et si la mise en place d'un dispositif expérimental permettant à certaines structures de gérer directement, dans un cadre conventionné et contrôlé, une partie de leur budget formation est à l'étude.

Question 7852 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'iniquité du versement de la prime Ségur à tous les travailleurs sociaux, quel que soit leur poste et le secteur dans lequel ils se sont engagés professionnellement. Tout comme les travailleurs sociaux de la protection des majeurs par exemple, les travailleurs sociaux de la MSA ne bénéficient pas de la prime Ségur. Cette exclusion du dispositif ne s'explique pas au regard des missions qu'ils exercent, au regard de l'accompagnement de proximité qu'ils proposent aux personnes concernées, au regard de la complexité et de la dureté de leur travail. Néanmoins conscient de l'impact budgétaire que ce versement représenterait, il rappelle l'intention de l'État, suite à la pandémie covid, de valoriser les métiers du lien et les professionnels qui font le choix de la solidarité, de l'attention à l'autre. Il lui demande si le Gouvernement, avec le concours de Mme la ministre, corrigera cette injustice de traitement entre travailleurs sociaux du pays, notamment par de nouvelles dispositions intégrées dans le prochain PLFSS.

Question 7851 — professions de santé

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignement sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027) mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître sa position sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.

Question 7850 — professions de santé

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de reprendre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens. Engagée depuis 2008 dans le cadre de la réforme européenne LMD (licence-master-doctorat), la réingénierie des formations paramédicales vise à adapter les contenus pédagogiques et les champs d'intervention des professions de santé à l'évolution des pratiques et aux besoins du système de soins. Alors que toutes les autres professions de rééducation ont achevé leur réingénierie, parfois même une deuxième mouture, celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011. Le format actuel, limité à trois années d'études, ne correspond plus aux compétences exigées sur le terrain ni aux niveaux croissants de responsabilité et d'autonomie. Pourtant, les psychomotriciens jouent un rôle déterminant en matière de prévention, de développement de l'enfant, de santé mentale et d'accompagnement du vieillissement. Une évolution vers un diplôme reconnu au grade de master est largement soutenue par les acteurs de terrain et a été recommandée dès 2018 par un rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGAENR, à la suite de la Grande conférence de santé de 2016. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce blocage persistant et le calendrier que le Gouvernement entend désormais suivre pour relancer les travaux de réingénierie du diplôme d'État de psychomotricien, afin d'adapter le cursus aux réalités actuelles de la profession et de renforcer la qualité et la continuité des parcours de soins.

Question 7849 — professions de santé

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Joseph Rivière interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des ostéopathes dans le code de la santé publique, alors même qu'ils occupent une place croissante dans l'offre de soins de premier recours sur l'ensemble du territoire national. Depuis la loi du 4 mars 2002, le titre d'ostéopathe est encadré par des exigences de formation, mais la profession ne bénéficie toujours pas d'un statut de professionnel de santé. Cette situation crée une insécurité juridique et pratique, tant pour les patients que pour les praticiens et ne permet pas de garantir une gouvernance cohérente en matière de santé publique. Plus de 50 % des Français ont déjà eu recours à un ostéopathe, preuve d'une légitimité sociale largement acquise. Cette reconnaissance partielle limite aujourd'hui l'intégration des ostéopathes dans les dispositifs de coordination des soins (communauté professionnelle territoriale de santé, service d'accès aux soins, maisons de santé pluriprofessionnelles), entrave la régulation de la qualité des formations et freine la mise en œuvre d'une politique nationale de prévention s'appuyant sur les interventions non médicamenteuses. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre législatif afin de reconnaître pleinement les ostéopathes comme professionnels de santé, organiser leur formation dans un cadre universitaire et structurer une régulation nationale fondée sur la sécurité des soins et l'intérêt général.

Question 7848 — professions de santé

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Océane Godard interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pérennité du décret relatif à la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce décret représente une avancée majeure pour améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées. Il reconnaît les compétences des IPA et s'inscrit dans une logique de collaboration et de complémentarité entre les professionnels de santé. Les professionnels de santé infirmiers s'inquiètent des tentatives d'affaiblissement du décret par divers acteurs. Ils alertent sur le risque de dégradation supplémentaire de l'accès aux soins et expriment leur mécontentement face aux diverses actions menées visant à restreindre ce décret et, par conséquent, à pénaliser les patients les plus éloignés des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que celui-ci compte prendre pour soutenir le maintien de ce décret tel qu'il a été promulgué et pour défendre une vision moderne, inclusive et efficace des soins.

Question 7847 — professions de santé

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des déserts ophtalmologiques et plus largement sur les enjeux de santé visuelle. De nombreuses associations et opticiens intervenant à domicile ont récemment alertée sur les difficultés d'accès aux soins oculaires dans certains territoires qualifiés de « déserts ophtalmologiques ». Aujourd'hui, 90 % des citoyens se déclarent particulièrement préoccupés par leur santé visuelle, tandis que 64 % des départements sont considérés comme étant touchés par une offre insuffisante en ophtalmologie. Ces préoccupations sont d'autant plus légitimes dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la désertification médicale. Une des réponses possibles à cette pénurie de professionnels de santé dans le domaine visuel réside dans le développement de l'optique mobile. Les opticiens intervenant à domicile sont en mesure d'effectuer des actes simples, utiles, non invasifs et techniquement accessibles, tout en contribuant à réduire significativement les délais d'accès au diagnostic médical. Cependant, cette modalité d'intervention reste aujourd'hui encore marginale et insuffisamment structurée pour répondre aux besoins de la population. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance et l'encadrement de l'optique mobile, ainsi que les évolutions envisagées du dispositif « 100 % santé » afin d'en garantir l'inclusion de l'optique mobile dans des conditions économiquement viables pour les patients.

Question 7846 — professions de santé

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les réformes attendues par la profession d'ambulancier pour fluidifier l'accès à la profession. En 2023, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour de 5 212 entreprises s'appuyant sur une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL) et de plus de 60 000 collaborateurs salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d'un manque d'attractivité, elle peine donc à recruter. Cette situation, si elle n'est pas corrigée rapidement risque d'entraîner une dégradation de la prise en soins des patients sur le territoire. Deux chantiers ont été ouverts en 2023 par le ministère de la santé et de l'accès aux soins (DGOS) pour fluidifier l'accès à la profession : la réforme du permis de conduire probatoire et l'accès à la profession par la VAE. Actuellement, les titulaires du permis B dès l'âge de 18 ans doivent attendre d'avoir 21 ans, ou 20 ans s'ils ont suivi la conduite accompagnée, pour pouvoir accéder à la profession. La profession attend une suppression de cette barrière des trois ans de permis probatoire. L'autre chantier concerne l'ouverture du dispositif de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) afin d'encourager la promotion en interne dans les entreprises du transport sanitaire en valorisant l'engagement et l'expérience pour accéder au diplôme d'ambulancier. Or les organisations professionnelles d'ambulanciers font savoir que depuis 2023, la DGOS a organisé une réunion par an avec les parties prenantes sans avoir de perspectives sur l'issue de ces réformes. Ce rythme n'est pas satisfaisant. Il est inadapté à l'immédiateté des besoins et à l'urgence de la situation. C'est pourquoi elle l'interroge sur la date prévisionnelle de publication des textes qui permettront de mettre en œuvre les réformes attendues.

Question 7844 — postes

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la suppression croissante de boîtes aux lettres jaunes dans les communes rurales de la Nièvre. Dans la commune d'Alligny-en-Morvan, la direction régionale de La Poste a récemment annoncé la suppression de cinq boîtes aux lettres, suscitant une vive inquiétude des élus locaux et des administrés. Les communes de Villiers-sur-Yonne ou encore Prémery ont également subi le même mécanisme. Cette mesure, loin d'être isolée, s'inscrit dans une stratégie plus vaste de réduction progressive de la présence postale en milieu rural, déjà marquée ces dernières années par la fermeture de nombreux guichets. M. le député dénonce cette logique de désengagement qui frappe une fois encore les territoires ruraux, au détriment de leurs habitants. Les boîtes aux lettres jaunes, bien qu'elles puissent sembler accessoires aux yeux de certains décideurs, demeurent un vecteur essentiel du lien postal dans les villages et hameaux reculés. Leur suppression constitue une entrave directe à l'accès au service public postal, notamment pour les personnes âgées, les personnes isolées ou peu connectées, ainsi que pour les professionnels ruraux. Il est d'autant plus préoccupant que ces décisions sont prises sans concertation réelle avec les élus locaux, ni prise en compte des spécificités géographiques et démographiques des territoires concernés. Au-delà de cette problématique immédiate, M. le député s'inquiète plus largement d'une dynamique de repli du service public postal en zone rurale. La suppression des boîtes aux lettres ne constituerait-elle pas la première étape d'une remise en cause plus générale des missions de proximité de La Poste et notamment des tournées régulières des facteurs, déjà fragilisées dans certains territoires ? Cette perspective alimente le sentiment d'abandon ressenti par de nombreux administrés dans nos campagnes, confrontés à la disparition progressive de services de base pourtant essentiels au lien social et à l'égalité républicaine. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper cette régression silencieuse des services postaux de proximité dans les campagnes et garantir le maintien d'un maillage territorial équitable en matière de boîtes aux lettres. Il l'interroge en outre sur les leviers que l'État peut activer pour s'assurer que La Poste respecte pleinement ses obligations de service public en zone rurale.

Question 7837 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la reconnaissance de l'État de Palestine et la mise en œuvre de ses engagements internationaux dans le cadre du conflit qui ensanglante les territoires palestiniens occupés. En mai 2025, plusieurs États membres de l'Union européenne dont l'Espagne, l'Irlande et la Norvège ont reconnu l'État de Palestine, estimant que cette reconnaissance est une condition de la paix et du respect du droit international. L'Assemblée générale des Nations-Unies a adopté le 18 septembre 2024, à une écrasante majorité, une résolution exigeant la fin de l'occupation israélienne des territoires palestiniens annexés depuis 1967, le démantèlement des colonies implantées sur ces territoires et la restitution des biens saisis. L'Assemblée générale a déclaré à cette même occasion, qu'Israël doit être tenu responsable de toute violation du droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris du droit international humanitaire et des droits de l'Homme et doit assumer les conséquences juridiques de tous ses actes internationalement illicites, notamment en réparant le préjudice, y compris les dommages, causés par ces actes. Devant l'accumulation documentée de violations du droit international, la Cour pénale internationale a émis le 21 novembre 2024, trois mandats d'arrêts internationaux, l'un délivré à l'encontre de Mohammed Diab Ibrahim al-Masri, commandant en chef de la branche armée du Hamas, (mort confirmée en janvier 2025) et deux autres mandats visant Benyamin Netanyahou, premier ministre d'Israël et son ancien ministre de la défense, Yoav Gallant. Le 27 novembre 2024, le gouvernement a indiqué que « la France respectera ses obligations internationales, étant entendu que le Statut de Rome exige une pleine coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et prévoit également qu'un État ne peut être tenu d'agir d'une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI. De telles immunités s'appliquent au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise. » Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ajoute dans son communiqué que « conformément à l'amitié historique qui lie la France à Israël, deux démocraties attachées à l'État de droit et au respect d'une justice professionnelle et indépendante, la France entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahou et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient. » Or le Gouvernement français a fait part de moins de prévention en adoptant, à raison, une position beaucoup offensive à l'égard du président de la fédération de Russie, Vladimir Poutine, dont le pays n'est, comme Israël, pas signataire du traité instaurant la CPI. Ainsi, lorsque la CPI a délivré le 17 mars 2023 un mandat d'arrêt international contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova, commissaire russe pour les droits de l'enfant, le communiqué de presse du ministère de d'Europe et des affaires étrangères déclarait que : « Fidèle à son engagement de longue date pour lutter contre l'impunité, la France continuera d'apporter son appui à l'indispensable travail de la justice internationale pour assurer que les responsables de tous les crimes commis en Ukraine rendent des comptes. Elle apporte son plein soutien à la CPI, ainsi qu'aux juridictions ukrainiennes qui concourent à cet objectif. » De fait, les responsables politiques israéliens visés par la CPI bénéficient d'un traitement privilégié de la part du Gouvernement français comparativement aux dirigeants russes. Or le Gouvernement israélien se moque ouvertement du droit international en affamant et en ciblant aveuglément la population civile ballottée au gré des ordres d'évacuation dans la bande de Gaza. Plus de 55 000 personnes sont mortes à Gaza depuis le déclenchement des hostilités, 4 200 étaient des enfants de moins de 5 ans dont 880 nourrissons. À ce décompte mortuaire, il faut ajouter les 127 400 personnes qui ont été blessées du fait des agissements de l'armée israélienne. Plusieurs responsables politiques membre du gouvernement israélien affirment depuis plusieurs mois, qu'il faut raser l'intégralité des infrastructures de la bande de Gaza et expulser l'ensemble de la population palestinienne au mépris de toutes les conventions internationales. Un mépris du droit qui s'est encore affirmé, dans la nuit du 8 au 9 juin 2025, lorsque l'armée israélienne s'est livrée à un acte de piraterie d'État en arraisonnant et en capturant l'équipage du voilier humanitaire Madleen qui naviguait dans les eaux internationales. Malgré l'accumulation de preuves d'exactions du gouvernement israélien, le Gouvernement français n'a toujours pas pris de mesures de rétorsions sérieuses à son encontre, à l'inverse de celles adoptées à juste raison, contre la Fédération de Russie et ce, afin d'œuvrer à mettre un terme aux crimes commis par le gouvernement israélien. La suspension de l'accord d'association entre l'Union-Européenne et Israël constituerait un acte fort pour impacter l'économie israélienne qui, dans les faits, alimente l'effort militaire mené contre la population civile palestinienne. Dans le même sens, il convient d'instaurer un embargo sur les livraisons de matériels français susceptibles d'avoir un usage militaire offensif, à l'image des maillons de fusil-mitrailleurs produits par la société Eurolinks, dont les dockers du port de Marseille - Fos ont empêché le chargement à destination d'Israël. Si le Gouvernement français réfute les accusations de livraisons d'armes à Israël, portées contre lui par des ONG, celui-ci reconnaît néanmoins que des livraisons de composants à usage militaire ou potentiellement à usage militaire, sont toujours effectués. De même, il affirme qu'une partie du matériel expédié en direction d'Israël a vocation à être réexporté et non pas à être utilisé par son armée. Le gouvernement israélien est familier des violations de ses engagements internationaux. Rien ne permet d'assurer que les matériaux expédiés de France, ou ayant transité par les ports et aéroports français, ne sont pas utilisés par son armée contre les civils palestiniens, ou pour armer ses proxys régionaux, tels que le gang « des forces populaires » qui se livre à des assassinats ainsi qu'au pillage de l'aide humanitaire destinée à la population gazaouie. Il convient également d'aborder la question des soldats franco-israéliens, formellement identifiés, qui ont commis des crimes de guerre tels que le pillage et la destruction de biens civils sans intérêt militaire, des maltraitances et humiliations de détenus palestiniens, l'utilisation de civils palestiniens comme bouclier humain, le ciblage de journalistes ou de personnel médical... Alors que la situation humanitaire ne cesse de s'aggraver, la position de la France demeure timorée, si ce n'est même complice, du fait de la passivité du Gouvernement. Il est encore temps d'agir pour faire primer le respect du droit sur la force et la barbarie. La reconnaissance de l'État de Palestine par la France constituerait un premier pas dans la résolution de ce conflit. Aussi il lui demande quelles initiatives diplomatiques fortes entend prendre instamment le Gouvernement français pour faire respecter le droit international, dans les territoires palestiniens illégalement occupés et mettre un terme au supplice infligé à la population civile gazaouie.

Question 7836 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la surmédication psychotrope des enfants et des adolescents. Dans un rapport de mars 2023 intitulé « Quand les enfants vont mal : comment les aider ? », le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l' âge (HCFEA), à la suite de nombreuses publications scientifiques, alertait sur la très forte hausse des prescriptions de médicaments psychotropes à destination des mineurs. Sur la seule année 2021, leur consommation d'hypnotiques a augmenté de 224 %, d'antidépresseurs de 23 %, d'anxiolytiques de 16 % et d'antipsychotiques de 7,5 %. Des dizaines de milliers d'enfants et d'adolescents sont désormais concernés, parfois dès le plus jeune âge et dans certains cas, hors autorisation de mise sur le marché (AMM) et respect des lignes directrices officielles. Certaines prescriptions sont même faites sur la base de simples questionnaires ou d'appréciations comportementales peu rigoureuses. Cette surmédication s'explique en partie par les conséquences des confinements nécessités par la lutte contre le covid, mais surtout, sur le long terme, par une montée des troubles anxieux, dépressifs et du comportement chez les jeunes, que le manque d'offre de suivi individualisé ne parvient pas à endiguer. Cette approche, combinée à des accompagnements éducatifs et sociaux adaptés aux personnes, est un substitut préférable à la surmédication, qui génère trop de risques d'effets secondaires, de dépendances et d'interactions dangereuses avec d'autres substances chimiques. En conséquence, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour lutter contre la surprescription de médicaments psychotropes chez les enfants et chez les adolescents et pour améliorer dans le même temps l'offre de soins psychologiques de première intention.

Question 7835 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'arrêt partiel de l'approvisionnement de quétiapine en France et sur son épuisement progressif dans les stocks de pharmacie depuis l'automne 2024. La quétiapine est un médicament psychotrope majeur de l'arsenal des antipsychotiques, utilisé notamment dans le traitement de divers troubles ou maladies psychiatriques. Elle est prescrite à faible dose comme un sédatif dans le traitement des troubles bipolaires, notamment en phase euphorique ou maniaque aiguë. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), plus de 2,8 millions de boîtes de quétiapine sont vendues en pharmacie chaque année, permettant ainsi de traiter environ 250 000 patients. L'interruption brutale de ce traitement risque d'entraîner chez les 250 000 patients des effets secondaires et surtout des rechutes potentiellement graves (phases de décompensation), la médicamentation étant, en psychiatrie, rarement interchangeable. Les mécanismes de solidarité européenne activés par l'ANSM et les importations cumulées permettent à ce jour de combler 8 % des besoins mensuels en quétiapine. Pharmaten International, un fabricant grec racheté en 2021 par la société de capital-investissement Partners Group, assurait 60 % de l'approvisionnement du marché français de la quétiapine en fournissant sept des douze laboratoires qui la commercialisait. Les raisons invoquées quant au ralentissement de la production de la molécule restent pour le moment floues, les autorités locales faisant état d'un défaut de qualité. Il reste néanmoins flagrant que l'absence de stocks (plus de la moitié des pharmacies disposent de moins d'un jour de stock de traitements-clés pour les personnes bipolaires ou en dépression) ainsi que la centralisation de la production des matières premières par certaines firmes pharmaceutiques qui privilégient les marchés les plus rentables nuisent à la souveraineté sanitaire de la France et mettent en danger les patients affectés et leur entourage. Alors que le précédent et l'actuel gouvernement expliquent faire de la santé mentale et notamment de celle des plus jeunes une priorité, comment a-t-il été possible de créer les conditions de la pénurie d'un médicament indispensable dans le traitement de nombreuses maladies psychiatriques ? En outre quelles solutions le Gouvernement compte-t-il apporter à cette situation ? Existe-t-il d'autres voies d'approvisionnement du médicament que le Gouvernement a prévu de développer et si oui dans quels délais ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Question 7834 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Emmanuel Maurel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la crise d'approvisionnement que subit la France en médicaments antidépresseurs essentiels, particulièrement la sertraline et la venlafaxine. Selon les données officielles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au moins 14 tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant ces classes de médicaments ont été enregistrées depuis le 1er janvier 2025. Ces molécules sont prescrites à un grand nombre de patients : 800 000 pour la sertraline ; 960 000 pour la venlafaxine. Ces pénuries touchent l'ensemble du territoire national et impactent profondément la prise en charge médicale des patients. Les pharmaciens signalent régulièrement leurs difficultés à honorer les prescriptions, s'obligeant parfois à des substitutions thérapeutiques ou à des interruptions de traitement. Les professionnels de santé alertent sur les conséquences graves de ces ruptures de stock : déstabilisation clinique, risques d'hospitalisation, inefficience des substitutions et augmentation du risque de rechute. Le contexte actuel est d'autant plus préoccupant que la santé mentale de la population française demeure fragile, comme en témoignent les dernières données de Santé publique France. En 2024, près de 20 % de la population adulte a déclaré avoir ressenti des symptômes dépressifs ou anxieux au cours de l'année, un chiffre en hausse depuis la crise sanitaire. Les personnes sous traitement antidépresseur sont particulièrement vulnérables aux ruptures de stock, car l'arrêt ou la modification inadaptée du traitement peut entraîner une aggravation rapide de leur état de santé mentale. En conséquence, il souhaite prendre connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la production nationale et la diversification des sources d'approvisionnement de ces médicaments, afin d'éviter de nouvelles pénuries à l'avenir.

Question 7833 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de prise en charge des victime d'effets secondaires liés à l'utilisation des fluoroquinolones, une famille d'antibiotiques. Selon l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les fluoroquinolones seraient responsables de nombreux cas d'effets indésirables graves en France. Portant atteinte aux muscles du cerveau, endommageant des nerfs, engendrant des anévrismes, ils sont responsables d'effets secondaires lourds et irréversibles. Malgré un encadrement renforcé du recours à ces antibiotiques ces dernières années, leur consommation demeure supérieure à la moyenne européenne, en raison notamment de prescriptions trop fréquentes et effectuées en méconnaissance des recommandations les plus récentes en la matière. En effet, le dernier rapport de l'ANSM a recensé 736 cas d'effets secondaires graves liés à l'utilisation des fluoroquinolones, dont 233 dans lesquels le cadre réglementaire sur l'utilisation de médicament dangereux n'a pas été respecté. Un chiffre probablement sous-estimé, laissant craindre un nombre de victimes fortement supérieur à ce recensement. Malgré cette situation, aucune étude clinique n'a pour l'heure été lancée pour améliorer la connaissance de ces pathologies. De même, la prise en charge médicale et les traitements en lien avec les fluoroquinolones est encore notoirement insuffisante. Il lui demande ainsi quelles mesures il entend prendre afin de lutter contre les conséquences lourdes pour la santé des patients des fluoroquinolones, notamment en ce qui concerne leur prescription, le suivi des patients y ayant recours et la prise en charge médicale des effets secondaires qu'ils provoquent.

Question 7832 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Julien Gabarron alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation rencontrée par les personnes atteintes de diabète en affection longue durée. Actuellement, plus d'un million et demi de Français souffrent du diabète. Parmi ceux-ci, nombre d'entre eux sont atteints d'affection de longue durée (ALD). Pour pallier leurs souffrances, ces patients se voyaient souvent délivrer certains traitements spécifiques tels les VICTOZA, OZEMPIC, TRULICITY, BYETTA. Or, depuis cette année 2025, le Gouvernement a pris des dispositions administratives pour renforcer les procédures de prescription de tels traitements et ce, afin que ceux-ci ne puissent être détournés de leurs usages initiaux, au profit d'usages stupéfiants. Néanmoins, l'alourdissement de la charge de prescription administrative pour les médecins, a de fait entraîné une moindre prescription de ces traitements aux patients atteints d'affection de longue durée. Ces patients se voient désormais souvent prescrire des cachets (pour lesquels la charge de prescription administrative est moins lourde pour les médecins) aux effets faisant bien moins supporter les douleurs ressenties par les patients diabétiques. Ces nouvelles dispositions gouvernementales laissent donc de nombreux diabétiques cruellement démunis. Aussi, il lui demande de détailler quelles solutions le Gouvernement va apporter pour résoudre ces dysfonctionnements, afin que les patients diabétiques soumis à une affection de longue durée puissent enfin retrouver une prise en charge adaptée et pérenne.

Question 7831 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le suivi de l'expérimentation « Cocon », lancée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette expérimentation, conduite depuis 2022 et jusqu'en septembre 2027 dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, vise à mettre en œuvre un parcours coordonné de soins précoces pour les nouveau-nés à haut risque ou à risque modéré de trouble du neuro-développement (TND). Elle s'inscrit dans les engagements de la stratégie nationale autisme et TND 2023-2027, notamment l'engagement n° 3 relatif au repérage précoce et à l'intensification des interventions précoces. Le dispositif, qui a pour objectif de mettre en œuvre un suivi attentif de 13 000 nouveau-nés, présente un enjeu de santé publique majeur, dans un contexte où un enfant sur six serait concerné par un TND. Or sur les vingt examens médicaux obligatoires chez l'enfant, aucun n'est à ce jour spécifiquement dédié à leur repérage. « Cocon » permet de structurer un parcours de soins coordonné dès la naissance, en ciblant les populations les plus à risque et en mobilisant les acteurs de santé autour d'interventions précoces et pluridisciplinaires, qui conditionnent souvent l'évolution ultérieure du développement de l'enfant. Bien que le cahier des charges de l'expérimentation définisse un protocole d'évaluation portant sur les dimensions médicales, sociales, organisationnelles et financières du parcours, seules quelques données régionales partielles sont aujourd'hui disponibles. Dans un contexte où la généralisation du dispositif est envisagée à court ou moyen terme, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier les premières données consolidées d'évaluation et s'il dispose déjà d'éléments relatifs au coût estimé d'un déploiement national du modèle expérimenté.

Question 7830 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la création d'un CERFA commun à tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap pour la partie administrative et médicale, dans le même esprit que le CERFA N°14732*03 propre aux établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En France, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 321 500 personnes sont accompagnées dans des établissements et services médico-sociaux dédiés aux adultes handicapés. Pour beaucoup de familles, inscrire un de leur proche au sein d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) est une procédure complexe. En effet, n'ayant aucun CERFA commun à tous, les procédures de demande de dossier sont différentes d'un établissement à un autre. Chaque structure possède ainsi un dossier médical et administratif qui lui est propre, rendant la compréhension difficile pour beaucoup de familles. Un CERFA unique, regroupant le dossier médical et administratif du patient, adapté à tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap permettrait, par conséquent, aux familles et aux établissements concernés, une meilleure compréhension et une simplification de la démarche de dépôt de dossier pour les personnes nécessitant un accueil au sein de ces structures. Il lui demande donc s'il compte étudier cette proposition et permettre la création d'un CERFA commun aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Question 7829 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes d'application du décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, relatif aux conditions d'attribution automatique de la pension de retraite aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pris en application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce décret visait à simplifier l'accès aux droits pour les assurés bénéficiaires de l'AAH, en prévoyant la liquidation automatique de leur pension de retraite à l'âge légal, sauf opposition expresse de leur part. Cette mesure, attendue de longue date par les associations, avait pour objectif d'éviter les ruptures de droits et les démarches complexes pour les assurés en situation de handicap. Or, cinq ans après l'entrée en vigueur du dispositif, il apparaît que de nombreux organismes de sécurité sociale et notamment certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), refusent encore d'en assurer l'application, soit en n'engageant aucune démarche automatique, soit en exigeant que l'assuré effectue lui-même une demande complète de retraite, en contradiction avec l'esprit comme avec la lettre du texte. En pratique, ces manquements exposent les assurés à des ruptures de droits, à l'absence de pension ou de justificatif de refus et à des retards dans le versement de l'AAH différentielle, alors même que la CAF dispose de la faculté de subrogation pour récupérer rétroactivement les montants de retraite dus. Il lui demande donc quelles instructions ont été données aux caisses pour assurer la correcte application du décret n° 2020-809, si des mécanismes de contrôle ou de sanction sont envisagés en cas de non-respect de cette procédure pourtant obligatoire et, enfin, si le Gouvernement entend procéder à un bilan d'application de ce dispositif, afin d'en évaluer l'effectivité réelle sur le terrain et de renforcer l'accès aux droits pour les personnes handicapées vieillissantes.