Labour

Question 7304 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certaines familles d'enfants gravement malades, notamment concernant la prise en charge des frais médicaux et de transport. Dans la circonscription de M. le député (17e du Nord), une famille fait face à une situation financière critique. Avec un enfant atteint d'une cardiopathie nécessitant des soins réguliers et des déplacements fréquents en ambulance ou en taxi médicalisé, le père voit ses charges financières s'alourdir considérablement. Son épouse, reconnue en situation de handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ne peut pas exercer d'activité professionnelle, ce qui fragilise l'équilibre financier de la famille. Les frais médicaux et les coûts des transports sanitaires, souvent élevés et insuffisamment couverts, ont conduit cette famille à lourdement s'endetter. Malgré les aides disponibles, la complexité des démarches et l'absence de coordination entre les différents interlocuteurs (CPAM, MDPH, services de transport) rendent difficile l'accès à un accompagnement adapté. Face à cette impasse, le père a été contraint d'accepter une rupture conventionnelle afin d'utiliser l'indemnité reçue pour rétablir l'équilibre financier du budget familial. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer la coordination des dispositifs d'aide, simplifier les démarches administratives et garantir une prise en charge effective des frais liés aux soins et aux transports pour les familles confrontées à la maladie grave d'un enfant.

Question 7303 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pose d'implants pelviens (bandelettes sous-urétrales et prothèses vaginales) destinés au traitement du prolapsus ou de l'incontinence urinaire. De nombreux témoignages, relayés notamment par l'association « Balance ta bandelette », font état d'effets indésirables lourds : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. L'association soulève également que le maintien dans le corps de ces implants peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles et qui ne sont pas sans impact direct dans la vie des patientes : isolement, carrières professionnelles brisées ou encore détresse psychique. Ces dispositifs médicaux, composés de polypropylène, sont permanents et leur retrait complet reste souvent impossible en France, faute de formation adaptée des chirurgiens. Malgré des encadrements réglementaires successifs (arrêtés du 30 octobre 2020, du 22 septembre 2021 et du 25 avril 2025), plusieurs questions subsistent sur les conditions dans lesquelles ces implants pourront continuer à être posés en milieu hospitalier sans évaluation transparente (notamment sur le sujet de la traçabilité des matériaux), mais également sur le suivi des éventuelles complications sur le long terme ou sur le développement d'alternatives médicales. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un moratoire sur la pose de ces dispositifs médicaux ; créer des centres de référence spécialisés dans le diagnostic et le retrait des implants vaginaux ; envisager une prise en charge par l'assurance maladie des retraits réalisés à l'étranger en cas d'impossibilité technique en France ; favoriser le remboursement d'alternatives comme les pessaires.

Question 7302 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés croissantes rencontrées par les pisciculteurs français en raison de la charge administrative excessive qui pèse sur leur activité. Alors que la filière piscicole française est en déclin (avec moins d'une centaine d'exploitations encore en activité) et qu'elle ne couvre que 30 % des besoins nationaux en poissons, les professionnels doivent consacrer quotidiennement plusieurs heures à remplir des documents imposés par l'administration. Ces obligations concernent notamment : le recensement précis du nombre de poissons par bassin, leur espèce, taille, état de santé, le détail des poissons morts ou malades, le type de nourriture administrée ainsi que sa composition, les traitements médicamenteux éventuellement utilisés, ou encore la qualité de l'eau en amont, dans les bassins et à la sortie de ces derniers. Ces contrôles, parfois redondants et réalisés à une fréquence quasi quotidienne, mobilisent entre quatre et cinq heures de travail administratif par jour, au détriment du cœur même de leur métier : l'élevage. Cette complexité réglementaire contraint également les pisciculteurs à investir dans des dispositifs de mesure, d'analyse ou de traçabilité extrêmement coûteux, souvent hors de portée pour de petites structures, sans accompagnement financier à la hauteur des exigences imposées. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une simplification des obligations administratives imposées aux pisciculteurs, afin de leur permettre de consacrer davantage de temps à leur activité productive. Il souhaite également savoir si une révision des protocoles de contrôle, des fréquences de déclaration et des exigences documentaires est prévue, en concertation avec les professionnels de la filière, afin de garantir un équilibre entre exigence sanitaire et viabilité économique. Pour finir, il souhaite savoir si des dispositifs d'aides à l'équipement peuvent être envisagés pour soutenir les exploitants contraints d'investir dans des outils de surveillance et d'analyse afin de répondre aux exigences réglementaires, françaises et européennes.

Question 7289 — agriculture

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation socio-économique préoccupante des agricultrices en Bretagne. Une récente étude publiée en mars 2025 par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Bretagne a mis en lumière les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes dans le secteur agricole breton. Il ressort notamment de cette enquête que le niveau de vie médian des ménages dirigés par des femmes cheffes d'exploitation s'établit à 1 900 euros par mois, un montant proche de celui des ménages dirigés par des hommes (1 975 euros). Bien que cet écart de revenu soit peu significatif, les agricultrices sont dans la réalité confrontées à plus de précarité. En effet, 16 % des ménages agricoles bretons dirigés par des femmes vivent sous le seuil de pauvreté, contre 13 % pour ceux dirigés par des hommes. Ce taux atteint même 40 % lorsque l'exploitante est seule à pourvoir aux revenus du ménage. Cette étude est d'autant plus alarmante qu'elle révèle une vulnérabilité économique des femmes dans un secteur confronté à de multiples crises sanitaires, économiques et sociales. Par ailleurs, ces inégalités persistent alors que la féminisation de la main d'œuvre agricole ne cesse de progresser : depuis 1970, la part des cheffes d'exploitation en France est passée de 8 à 34 % (source : Agreste Graph'Agri 2023). En 2020, les femmes représentaient 26 % des effectifs d'exploitants et de co-exploitants agricoles (source : Chambres d'agriculture France). Dans ce contexte, il apparaît primordial d'assurer une meilleure reconnaissance du rôle des femmes dans l'agriculture. Elle souhaite ainsi connaître ses intentions en matière d'égalité femmes-hommes dans le secteur agricole et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer le niveau de vie des agricultrices, renforcer leur protection sociale, notamment en ce qui concerne la retraite, et prendre pleinement en compte les spécificités de leur parcours professionnel et de leurs conditions de travail.

Question 7288 — agriculture

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des rave parties organisées sur des terres agricoles. Malgré la multiplication des arrêtés préfectoraux et municipaux interdisant ces rassemblements illégaux, le phénomène des rave parties connaît une augmentation significative, attirant désormais plusieurs milliers de participants. Ces évènements entraînent de nombreuses plaintes des agriculteurs français, victimes de l'occupation illégale et des dégradations de leurs terrains, avec pour conséquence directe l'entrave à leurs activités agricoles, voire la destruction pure et simple des cultures. Cette situation s'est notamment produite récemment lors d'une rave party illégale organisée en Lozère. Les participants et organisateurs ont ignoré l'arrêté préfectoral interdisant la manifestation et ont empêché les agriculteurs d'exercer leurs activités, entraînant la dégradation des terrains. En réaction, certains agriculteurs ont été contraints de détruire le matériel utilisé pour organiser l'évènement afin de préserver leurs champs. Par ailleurs, ces rassemblements illégaux exposent régulièrement les participants à des risques importants, en raison du non-respect systématique des normes de sécurité applicables. En mai 2025, ces manquements ont provoqué au moins un décès, cinq hospitalisations et nécessité la prise en charge médicale d'une centaine de personnes par les services de secours. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures sont envisagées par son ministère afin de lutter efficacement contre la multiplication inquiétante de ces rave parties en milieu agricole.

Question 7287 — agriculture

France · National Assembly · 10 June 2025

M. René Pilato interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, qui favorise le partage de matériel agricole, soutient également le développement de projets collectifs portés par les oopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Il répond à des objectifs majeurs et stratégiques : l'emploi en milieu rural, le renouvellement des générations en agriculture, la transition écologique et la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours à l'échelle nationale, mobilisant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Rien qu'en Charente, 209 Cuma en bénéficient. Fruit d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation approfondie entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et actualisé en 2024, ce dispositif s'inscrit pleinement dans les orientations des politiques publiques. Alors que le DiNA a récemment été révisé, en lien avec l'administration et que les moyens alloués restent limités comparés à d'autres dispositifs d'appui, la perspective de sa suppression, en dépit de son efficacité démontrée, suscite une vive inquiétude et une réelle incompréhension au sein du réseau Cuma. Ainsi, alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et quelle pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 7285 — agriculture

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Florence Herouin-Léautey alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des coupes budgétaires affectant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Mis en place en 2016, ce dispositif permet aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) de bénéficier d'un accompagnement financier pour réaliser un diagnostic de leur fonctionnement et de leur organisation, ainsi que pour définir des projets de développement. Ces aides sont particulièrement précieuses dans des territoires agricoles comme la Normandie, où la coopération et le partage de matériel sont essentiels pour assurer la viabilité des exploitations, notamment pour les petites et moyennes structures. Dans la fédération des CUMA « Seine Normande », qui regroupe 220 coopératives de la Seine-Maritime et de l'Eure, cette réduction de financement menace directement la dynamique collective. Or les CUMA jouent un rôle déterminant dans le tissu agricole local : elles permettent aux agriculteurs de mutualiser des équipements souvent coûteux, d'accéder à des matériels performants et adaptés aux enjeux environnementaux. Alors que le soutien aux coopérations agricoles est un levier essentiel pour accompagner la transition agroécologique, maintenir l'activité économique dans les campagnes et préserver l'emploi agricole local, elle souhaite connaître les raisons ayant motivé cette coupe budgétaire dans le dispositif DiNA, ainsi que les solutions envisagées par le Gouvernement pour garantir la pérennité et le développement des CUMA en Normandie et sur l'ensemble du territoire national.

Question 7284 — agriculture

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Franck Allisio alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière viticole suite à la mise en place d'une surtaxe douanière de 20% sur l'ensemble des produits européens, dont les vins français, par l'administration américaine. Pour nombre des producteurs français, le marché américain représente une grande partie de leur activité. C'est notamment le cas des producteurs des AOP Vins de Provence, Bandol, Cassis, Baux de Provence, Palette et Bellet pour qui les États-Unis représentent 39 % de leurs exportations. Face à cette situation, il lui demande les actions qu'elle entend entreprendre afin de soutenir cette filière, et afin que les négociations commerciales avec les États-Unis puissent permettre un assouplissement de ces surtaxes.

Question 7281 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire reconnaissance de l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle. L'arthrose cervicale, ou cervicarthrose, est une pathologie dégénérative touchant les articulations du cou et plus précisément les vertèbres cervicales. Elle provoque douleurs chroniques, raideurs, migraines, troubles neurologiques (névralgies, paresthésies) et une diminution significative de la mobilité. Si cette affection est souvent associée au vieillissement, elle est aussi fréquemment aggravée, voire provoquée, par des conditions de travail pénibles, notamment chez les salariés soumis à des gestes répétitifs. Or, aujourd'hui, l'arthrose cervicale n'est pas inscrite dans la plupart des tableaux de maladies professionnelles. Les gestes répétitifs, les postures prolongées en flexion du cou, les mouvements contraints, ou encore l'exposition à des vibrations mécaniques sont autant de facteurs de risque de développer une arthrose cervicale. Ces contraintes biomécaniques sont fréquentes dans de nombreux métiers manuels : ouvriers à la chaîne, coiffeurs, couturières, caristes, travailleurs du BTP, décoratrices en céramique, agents de nettoyage ou encore aides-soignants. Ces salariés sont contraints, jour après jour, de répéter les mêmes gestes, souvent sans possibilité de récupération musculaire suffisante. Cette répétition provoque une usure prématurée des articulations, notamment au niveau des vertèbres cervicales, entraînant des lésions irréversibles. L'arthrose cervicale génère une douleur chronique qui affecte gravement la qualité de vie des salariés. Cette souffrance est souvent banalisée, voire ignorée, car elle ne laisse pas de traces visibles immédiates et évolue de manière insidieuse. Elle engendre pourtant des arrêts de travail répétés, des pertes de productivité, une fatigue chronique et une perte d'autonomie progressive. Beaucoup de salariés n'ont d'autre choix que de continuer à travailler malgré la douleur, par peur de perdre leur emploi ou en raison d'un manque de reconnaissance médicale et sociale. Faute de reconnaissance en tant que maladie professionnelle, les personnes concernées ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée par la sécurité sociale. Elles doivent alors supporter seules les frais médicaux, les pertes de revenus et les conséquences sur leur carrière. Cette injustice sociale et économique renforce la précarisation des travailleurs les plus exposés. Reconnaître l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle permettrait aux salariés concernés de bénéficier d'une meilleure protection : indemnisation, aménagement du poste de travail, reconversion professionnelle, suivi médical spécifique et prévention renforcée. C'est aussi un levier essentiel pour faire évoluer les pratiques en entreprise, imposer des mesures de prévention (ergonomie, réduction des cadences, pauses régulières) et améliorer durablement la santé au travail. Plusieurs pathologies musculosquelettiques liées aux gestes répétitifs, comme les tendinites ou le syndrome du canal carpien, sont déjà reconnues comme maladies professionnelles. Il est incohérent que l'arthrose cervicale, bien que documentée et fréquente, soit exclue de ce cadre. À l'heure où les questions de santé au travail deviennent prioritaires et dans un contexte de vieillissement de la population active, il est plus que jamais urgent d'élargir les tableaux de maladies professionnelles pour y inclure l'arthrose cervicale. Cette reconnaissance permettrait non seulement de réparer une injustice, mais aussi de prévenir de nouvelles souffrances, mieux protéger les travailleurs et inscrire le respect de leur santé comme une priorité sociale et politique. Elle lui demande donc si une réflexion est en cours pour inscrire l'arthrose cervicale au tableau des maladies professionnelles et à quelle échéance cette mesure pourra être mise en œuvre.

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

France · National Assembly · 4 June 2025

Question 7277 — syndicats

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de démantèlement du service du contrôle médical (SCM), actuellement engagé par la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), et sur les atteintes graves qu'il implique à la fois pour les droits des assurés sociaux et pour l'équilibre institutionnel de la République. Depuis l'automne 2024, la CNAM a lancé un processus de transfert contraint des personnels du SCM, praticiens conseils, infirmiers, techniciens, vers les caisses primaires d'assurance maladie, sans base législative claire ni concertation loyale avec les représentants du personnel. Cette manœuvre, rejetée à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (articles 16 bis -C puis 51), a pourtant été réintroduite de façon insistante par voie réglementaire. Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré l'article 51 de la loi de financement, considérant qu'un tel projet de réforme n'avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Et pourtant, le 15 avril 2025, M. le Premier ministre a saisi à nouveau le Conseil constitutionnel, cette fois pour demander le déclassement de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, garantissant l'indépendance technique des praticiens conseils vis-à-vis des caisses primaires. Ce déclassement permettrait au Gouvernement de modifier par décret et sans débat parlementaire un principe fondamental du fonctionnement impartial de l'assurance maladie. Cette démarche est une tentative de contournement du Parlement et un précédent dangereux en matière de respect de la séparation des pouvoirs. Ce projet ouvre en outre la voie à un démantèlement de l'indépendance du contrôle médical, au risque d'une instrumentalisation des décisions médicales par les objectifs financiers des caisses, au détriment du secret médical, de l'impartialité des contrôles et des droits des 67 millions d'assurés sociaux. M. le député souligne également que la CNAM, en parallèle, tente d'imposer un accord de transition avec les syndicats, alors même que le fondement juridique du projet était suspendu à une décision constitutionnelle. Cet ultimatum social est inacceptable. Les syndicats ont d'ailleurs assigné la CNAM en référé le 24 avril 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir la suspension du projet. L'audience est prévue le 10 juin 2025. Dans ce contexte de confusion juridique, de précipitation administrative et de désaveu parlementaire répété, il lui demande s'il va mettre un terme immédiat à ce projet de réorganisation, de respecter l'indépendance du SCM et de s'engager formellement à ne pas modifier, par voie réglementaire, des dispositions législatives qui relèvent du seul pouvoir du Parlement.

Question 7276 — syndicats

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'assurer la transparence des critères d'audience dans les arrêtés de représentativité patronale. Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la représentativité des organisations professionnelles repose sur sept critères cumulatifs, fixés aux articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail. Parmi ces critères, on retrouve celui de l'audience, qui s'évalue soit par le nombre d'entreprises adhérentes à jour de leur cotisation, soit par le nombre de salariés employés dans ces entreprises, au cours de l'année précédant la demande de reconnaissance de représentativité. L'atteinte d'un seuil de 8 % de l'ensemble de la branche est exigée sur l'un ou l'autre de ces indicateurs. Or ces arrêtés ministériels publiés à l'issue de la procédure de reconnaissance de la représentativité ne précisent ni les données d'audience utilisées, ni les résultats chiffrés atteints par chaque organisation, se contentant seulement de nommer les organisations reconnues représentatives, sans davantage de transparence sur les éléments ayant permis d'établir cette qualité. Il s'agit d'une pratique qui diffère considérablement de celle en vigueur pour les syndicats des salariés, dont les arrêtés mentionnent explicitement les pourcentages de suffrages obtenus dans les élections professionnelles. Ce défaut de publication des indicateurs d'audience constitue, par conséquent, une rupture d'égalité de traitement, désavantageant notamment pour les TPE/PME, ainsi qu'une entrave à la lisibilité du dialogue social. En prenant en compte que les données d'audience sont connues de la part de la direction générale du travail et sont transmises au Haut Conseil du dialogue social, il devient nécessaire de les rendre publiques pour une meilleure légitimité et équité du système de représentativité patronale. Aussi, elle lui demande si elle entend modifier la rédaction des futurs arrêtés de représentativité patronale, afin d'y intégrer un article précisant, pour chaque organisation reconnue représentative, le nombre d'entreprises adhérentes ainsi que le nombre de salariés employés par ces entreprises, en fonction du critère d'audience choisi.

Question 7275 — sécurité sociale

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les régimes d'incompatibilité entre l'exercice des mandats sociaux d'une part et des activités professionnelles d'autre part, et en particulier sur les difficultés d'application du cinquièmement de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale issu de la modification apportée par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Le renforcement des règles d'éthique ces dernières années a conduit à établir des régimes d'incompatibilité entre l'exercice des mandats sociaux d'une part et des activités professionnelles d'autre part. Cet article du code de la sécurité sociale entend prévenir un risque déontologique en interdisant le bénéfice d'un concours financier aux administrateurs et membres de conseil d'organismes de sécurité sociale, salariés ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif. Cette disposition limite de facto la liberté des partenaires sociaux de choisir leurs représentants alors même que ces derniers sont pour le cas principal dans l'incapacité d'appréhender la réalité du risque déontologique qu'ils sont censés prévenir. En effet, sur la durée d'un mandat de quatre ans, il ne peut être reproché à un dirigeant d'ignorer qu'il pourrait recourir à un moment ou à un autre à une aide financière pour améliorer la prévention des risques professionnels dans son entreprise. L'incertitude ainsi créée est en outre susceptible de porter atteinte à la pérennité des conseils d'administration et des conseils des caisses de sécurité sociale. Ces conseils sont principalement paritaires, composés de membres désignés par les organisations syndicales et patronales, auxquels s'ajoutent des personnalités qualifiées. La mise en œuvre de cet article conduit à une situation paradoxale, puisqu'il oblige, au nom de la déontologie, les administrateurs représentants les partenaires sociaux à choisir entre leur activité et leur mandat. Cet article est par ailleurs invoqué par la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la mise en œuvre des aides aux entreprises accordées au titre du Fipu (Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle), créé par la loi portant réforme de la retraite du 14 avril 2023. En 2024, plus de 45 millions d'euros d'aides ont été alloués aux entreprises, dont 63 % pour l'acquisition d'équipements. Or cette aide à l'acquisition d'un équipement n'est possible que si celui-ci correspond à un cahier des charges défini au niveau national. Dans ce cadre, il est de toute évidence indifférent que l'entreprise bénéficiaire soit gérée par un membre du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) puisque la maîtrise du risque financier résulte de l'exacte correspondance entre la description technique d'un matériel et un cahier des charges. C'est pourquoi il le sollicite afin de savoir quelle est l'interprétation conforme aux droits fondamentaux d'égalité devant la loi pour tous les représentants des organismes patronaux et syndicaux siégeant dans les conseils d'administration.

Question 7274 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de transport en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM) et plus particulièrement sur le niveau de vigilance et de repos des encadrants éducatifs appelés à conduire ces véhicules. Le recours à des minibus de neuf places, ne nécessitant pas de permis spécifique, est courant dans les ACM, notamment lors des vacances scolaires, des congés professionnels, des séjours de loisirs, ou encore lors de déplacements sportifs. Dans ce cadre, la conduite est fréquemment assurée par des animateurs ou encadrants éducatifs, souvent après des journées de travail prolongées. Cette pratique soulève des préoccupations importantes en matière de sécurité, notamment en lien avec les risques de fatigue, d'hypovigilance ou de somnolence au volant. L'instruction du 21 juin 2024, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (BOENJS n° 27 du 4 juillet 2024), a rappelé les recommandations issues des enquêtes techniques du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT), notamment à la suite d'accidents impliquant des minibus conduits par des encadrants dans un contexte de fatigue. Ce texte insiste sur l'importance de la préparation des trajets, de la mise en place de pauses régulières, de la limitation des trajets de nuit et recommande la rotation des conducteurs. Cependant, malgré ces recommandations détaillées, il n'existe à ce jour aucune obligation réglementaire imposant un temps de repos minimal effectif avant la prise du volant, ni l'exigence de la présence d'un second adulte accompagnateur pour les trajets impliquant des mineurs. Par ailleurs, les dérogations autorisées dans le cadre du contrat d'engagement éducatif permettent encore de réduire la durée de repos en deçà de onze heures, sans dispositif de contrôle suffisant concernant l'état de fatigue du conducteur. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement du cadre juridique applicable à ces trajets. Elle lui demande s'il envisage de rendre obligatoire un repos effectif de onze heures consécutives avant toute conduite dans le cadre d'un accueil collectif de mineurs. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'interdire les départs de nuit lorsqu'un trajet long est assuré par un encadrant non professionnel et de rendre obligatoire la présence d'un second adulte accompagnateur dans le véhicule. Enfin, elle souhaite savoir si des mesures de contrôle ou d'évaluation systématique du respect de ces règles sont envisagées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux enjeux de protection des mineurs transportés.

Question 7268 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation du numéro 112 comme numéro unique. Depuis le discours du Président de la République en 2016 puis la mise en place de l'expérimentation en 2021, l'ambition était annoncée de se doter d'un numéro unique qui permette de centraliser les appels d'urgence de tout le pays. Cependant, la méthode par expérimentation voulue par le chef de l'État semble désormais au point mort, ce qui inquiète les professionnels du secteur, qui voyaient dans cette mesure un espoir de simplification au profit de la sécurité des citoyens. Cette plateforme unique serait un véritable levier de coordination des centres de traitement qui favoriserait le décloisonnement des plateformes et permettrait ainsi d'accélérer la prise en charge des victimes. Et ce, particulièrement, dans les territoires ruraux, où aux déserts médicaux s'ajoute la sur-représentation d'une population vieillissante et où la distance comme les temps de trajet plus importants créent des inégalités entre les concitoyens dans l'accès aux soins et aux secours. La démultiplication des numéros d'urgence nationaux aux contours flous créent de l'incompréhension chez les citoyens, freinant leur accès à un service public souvent vital. Une harmonisation pourtant logique sur le plan européen permettrait à toutes et à tous de bénéficier d'un accès gratuit au secours, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, dans plus de 80 pays. En France, les tentatives d'expérimentations dans les départements portent leurs fruits et démontrent une meilleure prise en charge des victimes et ce, avec un recul notable sur cette plateforme unique. À l'heure où changements climatiques comme multiplication des maladies chroniques accroissent la charge de travail des sapeurs pompiers, il semble urgent de leur donner toutes les clefs pour mener à bien leur mission avec une mesure plébiscitée par la profession et qui a déjà bénéficié d'un premier saut Gouvernemental. Aussi, elle lui demande un état des lieux de cette étape d'expérimentation dans les départements et souhaite savoir pourquoi la mesure n'est pas généralisée à l'ensemble du territoire national.

Question 7267 — santé

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tenue de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financements au titre du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) a pour mission essentielle d'accorder un soutien financier (prêts ou subventions) aux mutuelles et unions du livre III (du code de la mutualité) pour la création et le développement de services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Les décisions de prêts et subventions FNSAM sont prises par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission dédiée. En juillet 2023, les mutualités ont été notifiées de la tenue, au cours du mois de décembre 2023, de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financement au titre du FNSAM. Les mutualités ont ainsi déposé des projets et y ont fléché des moyens budgétaires. Seulement, aucune commission ne s'est tenue depuis le dépôt de ces projets, il y a plus d'un an. Ayant alloué une partie de leur fonds propres aux projets déposés pour financement FNSAM au détriment d'autres projets, ce délai de réponse anormalement long met les mutualités dans une situation financière complexe et freine, voire empêche, la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, ces projets sont tous structurants pour les territoires et répondent à une attente de la population que l'on ne peut ignorer. Les mutualités attendent aujourd'hui la tenue de cette commission, afin d'avoir des réponses quant aux résultats de cet appel à projets datant de septembre 2023. Aussi, elle lui demande d'indiquer la date prévue de réunion de cette commission ainsi que le délai dans lequel il pourrait être en capacité de leur notifier sa décision.

Question 7266 — santé

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour améliorer la santé mentale des jeunes. D'après Santé publique France, un lycéen sur dix déclare avoir fait une tentative de suicide et quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques, mais le reflet d'une détresse profonde. La souffrance des jeunes est alimentée par un système éducatif anxiogène, une précarité grandissante et un manque de perspectives. Une enquête menée par le député Louis Boyard auprès de dizaines de milliers de lycéens montre que quatre jeunes sur cinq ressentent de l'angoisse face à Parcoursup, dont la logique de sélection permanente engendre une pression insoutenable. La précarité est également un facteur aggravant, alors que la bourse maximale reste en dessous du seuil de pauvreté et que de nombreux étudiants peinent à se loger et à se nourrir. À cette réalité s'ajoute une surcharge de travail qui épuise les lycéens et contraint la moitié des étudiants à se salarier pour financer leurs études. Face à cette crise, l'offre de soins en santé mentale est largement insuffisante. Un récent rapport de l'association Nightline (novembre 2020) souligne notamment le manque de psychologues universitaires en France : en France, il y a un psychologue pour 30 000 étudiants, alors qu'aux États-Unis d'Amérique, ce ratio est d'un pour 1 500. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour réduire cet écart et garantir un accès aux soins psychologiques conforme aux recommandations internationales. Elle lui demande également si des recrutements de psychologues ont été engagés dans les établissements scolaires et universitaires et si des moyens supplémentaires seront alloués à ces structures. Alors que la santé mentale a été proclamée « grande cause nationale », elle questionne également les actions mises en place pour lutter contre la précarité étudiante. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation des bourses et un renforcement des aides au logement pour permettre aux étudiants d'étudier dans des conditions dignes. Elle s'inquiète aussi de l'impact de Parcoursup sur le bien-être des jeunes et lui demande si une refonte du système d'orientation est envisagée afin de limiter le stress qu'il génère.

Question 7265 — santé

France · National Assembly · 3 June 2025

M. François Piquemal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les troubles des conduites alimentaires (TCA), dont les trois principaux sont l'anorexie mentale, la boulimie et l'hyperphagie boulimique. Il s'agit d'un problème de santé publique majeur, dont l'ampleur et la gravité sont, non seulement sous-estimées, mais aussi négligées. En France, d'après la Fédération française anorexie boulimie (FFAB), qui se fonde sur les résultats des publications scientifiques internationales et nationales, 19 % de la population est concernée par des troubles des conduites alimentaires au sens large. Soit 13 millions de personnes au total, dont la majeure partie n'est pas repérée et donc pas traitée. Parmi elles, près de 900 000 personnes de moins de 35 ans présentent des troubles sévères, qui consistent en une dérégulation grave de la prise alimentaire, diminuée dans le cas de l'anorexie mentale et augmentée dans le cas de la boulimie et de l'hyperphagie boulimique ; avec des conséquences sur leur santé mentale, physique et leur insertion sociale, aujourd'hui et à plus long terme, car ce sont très souvent des troubles chroniques. C'est autant que le nombre de personnes touchées par la maladie d'Alzheimer, compris entre 900 000 et 1,2 million de personnes, selon les différentes fondations mobilisées pour vaincre la maladie. C'est la jeunesse qui est d'abord victime des TCA. La majorité des cas concerne des personnes de moins de 25 ans, selon un rapport de la FFAB de juillet 2023, réalisé avec le soutien de la direction générale de la santé (DGS) et 40,2 % des personnes qui présentent ces troubles à l'adolescence présentent aussi des TCA avérés à l'âge adulte. Ils touchent plus souvent les femmes, mais existent chez les hommes et sont encore moins bien repérés. Si les mécanismes qui président au développement des TCA sont complexes et multifactoriels, il n'en reste pas moins que les violences sexistes et sexuelles (VSS) dont les femmes sont victimes, ainsi que le stress et l'anxiété générés par les normes et les injonctions corporelles qui pèsent plus lourdement sur elles, constituent un facteur de vulnérabilité non négligeable. Les TCA menacent dangereusement et durablement la santé de la jeunesse. Il s'agit de troubles chroniques, avec un risque de rechute élevé, qui affectent la santé globale du patient et l'isolent socialement. Les TCA tuent : la surmortalité est de 5 à 14 fois celle de la population générale du même âge et même sexe, soit par suicide tant leur souffrance est importante, soit par complications somatiques, selon les données de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Cette situation est d'autant plus dramatique qu'elle est loin d'être inévitable. D'une part, parce que les TCA peuvent être guéris. D'autre part, parce que les manquements en matière de politiques publiques sont connus et que les pistes de recommandations ont déjà été formulées à de nombreuses reprises par les professionnels de santé - en particulier dans un rapport collaboratif FFAB-DGOS en 2021 - ainsi que par les différents acteurs qui accompagnent les patients et leurs proches, souvent démunis et en proie au désespoir. Trois axes se dégagent clairement. Premièrement, développer la prévention - primaire mais aussi et surtout secondaire - afin d'identifier rapidement les troubles. Cela nécessite une meilleure formation des médecins généralistes et plus largement des professionnels de premier recours, qui ne savent pas toujours identifier les symptômes. Plus le diagnostic est précoce, moins les risques de complications et de rechutes sont élevés et plus l'efficacité des traitements est grande. Deuxièmement, développer une offre de soins graduée, avec plusieurs niveaux de prises en charge et déployée de façon uniforme sur le territoire, afin d'améliorer et de fluidifier la prise en charge. Les disparités territoriales en la matière sont criantes, déplorées depuis plusieurs années par l'ensemble des acteurs mobilisés sur la question. Troisièmement, développer la formation, l'enseignement et la recherche. À l'occasion de la journée mondiale des TCA, le lundi 2 juin 2025, la FFAB organise une semaine de sensibilisation aux TCA en France, qui s'étendra jusqu'au 8 juin. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre urgemment à ce fléau qui frappe de plein fouet majoritairement les jeunes, mais aussi les enfants et les adultes de tous âges. Il lui demande pourquoi les différents points mentionnés dans l'instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) de 2020, relative à l'organisation de la prise en charge des troubles des conduites alimentaires, tardent à voir le jour. Il lui demande également s'il entend augmenter drastiquement les crédits dédiés à la santé mentale, afin de lancer un grand plan d'urgence pour lutter contre les TCA, à l'image de ce qui a été fait dans de nombreux pays européens et au Royaume-Uni.

Question 7264 — santé

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dérives persistantes entourant le dispositif « 100 % santé », qui devait garantir à tous les assurés un accès sans reste à charge à des soins optiques, dentaires et auditifs de qualité. Trois ans après sa généralisation, les enquêtes menées par la DGCCRF montrent qu'une large majorité des professionnels contrôlés (près de 8 sur 10 dans certains secteurs) ne respectent pas leurs obligations d'information, dissimulent l'offre ou la dénigrent. Plus grave encore, des réseaux organisés démarchent illégalement des patients à domicile, notamment des personnes âgées, pour leur vendre des équipements médicaux sans prescription ni qualification, dans un climat de confusion renforcé par l'autorisation actuelle de publicité sur certains dispositifs, comme les aides auditives. Ces pratiques fragilisent l'accès aux soins, nourrissent la méfiance des patients et détournent un dispositif public au profit d'intérêts commerciaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer les contrôles et sanctionner plus systématiquement les professionnels en infraction et s'il envisage de revoir le cadre réglementaire de la publicité sur les dispositifs médicaux afin de protéger les patients des pratiques commerciales agressives.

Question 7263 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'harmoniser les dates de versement de la complémentaire et de la retraite de base. Des retraités alertent légitimement sur le fait que le versement de la complémentaire intervienne le premier du mois et la retraite de base, quant à elle, le neuf du mois comme le prévoit pour cette dernière l'arrêté du 11 août 1986 complétant le décret du 28 janvier 1986. Ce manque de concordance peut s'avérer pénalisant et entraîner des difficultés pour programmer toutes sortes de paiements incontournables comme le loyer, la complémentaire santé individuelle, les assurances auto et habitation ou encore les éventuels remboursements d'emprunt. Dans un esprit de simplification et d'offrir une meilleure lisibilité aux retraités, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, le premier jour du mois.

Question 7262 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les droits à pension liés à l'adoption d'un enfant. L'article L.12 du code des pensions civiles dispose que les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient de deux trimestres supplémentaires. Il s'avère que la mesure concernerait uniquement les femmes ayant accouché et pas celles ayant adopté. Il apparaît donc qu'une réelle différence de traitement existe en matière des droits à pension pour les femmes selon que l'enfant serait adopté ou naturel. Cette approche serait basée sur le concept du « préjudice de carrière » résultant de l'interruption ou la réduction d'activité lors de l'arrivée de l'enfant au sein du foyer à sa naissance. C'est bien ce qui est décrit par la loi n° 2002-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui attribue la majoration de durée d'assurance en objet pour « compenser le désavantage de carrière résultant de l'interruption d'activité à l'occasion de la grossesse ». Il est permis de s'interroger quant au fait que seul le fait de concevoir et mettre au monde un enfant serait de nature à impacter la vie professionnelle. Bien plus, le fait d'élever l'enfant au quotidien oriente les choix de carrière des femmes. Quelle que soit la manière dont l'enfant est accueilli, il aura une résonance sur la vie et le parcours professionnel des mères. D'ailleurs, congé d'adoption et congé de maternité peuvent avoir la même durée, de sorte qu'adoption et maternité entraînent la même durée d'interruption d'activité, reconnaissant ainsi le bouleversement que constitue l'accueil d'un enfant par l'adoption. Les règles d'assurance retraite créent ainsi une rupture d'égalité. La différence entre enfant naturel et enfant adopté est vécue par les femmes comme une forme de discrimination, qui touche d'autant plus intimement en raison du parcours de vie des femmes s'étant dirigée vers l'adoption, souvent après des tentatives infructueuses pour concevoir un enfant. Elle lui demande si elle compte faire évoluer ce sujet afin d'assurer une pleine reconnaissance de l'adoption et de garantir une égalité de traitement entre tous les parents, qu'ils soient adoptants ou non.

Question 7260 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux. De nombreux retraités ont fait le choix de s'investir dans le métier d'assistant familial. Ils mettent au profil de l'aide sociale à l'enfance leur expérience, leur compétence et leur dynamisme. Mais cela à un coût car il existe une contrainte financière pour ces assistants familiaux qui cumulent un revenu issu de leur activité auprès de l'ASE, ou d'un établissement public et une pension de retraite anticipée ou incomplète. Ils ne peuvent pas dépasser un plafond de revenus sans être dans l'obligation de rembourser une part de leur pension annuelle auprès de leur caisse de retraite. Une mesure qui contribue à accentuer la crise à laquelle sont actuellement confrontés les services de l'aide sociale à l'enfance, la majorité de ces assistants décidant de rompre leur contrat après s'être vu réclamer, pour certains, des remboursements jusqu'à 14 000 euros. Le code général des impôts précise le cadre des abattements forfaitaires concédés à la profession pour le calcul de l'impôt mais les caisses de retraite ne retiennent que le montant brut du revenu annuel pour réaliser un calcul favorable à un remboursement. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures il entend prendre pour corriger ce déséquilibre et garantir à une personne retraitée qui occupe un poste salarié d'assistant familial de ne plus subir un plafonnement de revenu annuel et ainsi encourager l'engagement dont l'ASE a tant besoin.

Question 7259 — professions de santé

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de la filière française de prothèses dentaires, fragilisée par la recrudescence des importations et un manque persistant de transparence à l'égard des patients. Depuis la signature de la convention professionnelle des chirurgiens-dentistes en 2020, qui a plafonné les honoraires prothétiques en contrepartie d'une revalorisation des soins conservateurs, on observe une augmentation significative des importations de prothèses dentaires en provenance de pays à bas coûts, notamment la Chine, la Turquie, Madagascar ou encore le Maroc. Ce phénomène met en péril la pérennité des laboratoires français, confrontés à une concurrence déloyale exacerbée par des écarts importants en matière de salaires, de normes sociales et de conditions de production. Cette situation entraîne la fermeture progressive de nombreux ateliers sur le territoire national, alors même que le métier de prothésiste dentaire représente un vivier d'emplois qualifiés, attractifs pour la jeunesse et porteurs d'un véritable savoir-faire industriel. Par ailleurs, il n'est pas établi que les économies réalisées sur ces prothèses importées profitent aux patients, en raison de la non-dissociation des actes et d'un manque de transparence dans les devis et certificats de conformité. En l'absence d'obligation claire sur l'information relative à l'origine des dispositifs médicaux, les patients ne sont souvent pas en mesure de connaître la provenance exacte des prothèses qui leur sont posées, ni d'en vérifier la qualité ou la traçabilité. Dans un contexte où le Gouvernement appelle à la relocalisation des filières stratégiques pour renforcer la souveraineté sanitaire du pays, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour soutenir la filière française de prothèses dentaires, garantir la transparence sur l'origine des dispositifs médicaux et assurer un meilleur contrôle de leur qualité et de leur traçabilité, dans l'intérêt des patients comme des professionnels de santé.

Question 7258 — professions de santé

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces professionnels de santé souvent engagés depuis plusieurs années dans les établissements publics hospitaliers, contribuent de manière essentielle au fonctionnement du système de soin en particulier dans les déserts médicaux et les services hospitaliers en tension. Au 1er janvier 2024, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), sur les 237 300 médecins en activité inscrits à l'ordre, 17 619 sont des PADHUE, soit environ 7,5 %. Parmi ces derniers, 1 413 exerçaient en anesthésie-réanimation. Malgré leur implication décisive dans la crise covid-19, de nombreux PADHUE se retrouvent confrontés à des difficultés à faire reconnaître leur diplôme et ainsi accéder à un statut professionnel digne. La procédure de régularisation via les commissions d'autorisation d'exercice (CAE) reste lente et opaque. Pendant ce temps, la pression et les enjeux sur le terrain sont croissants. Les dérogations prévues dans le cadre de la loi du 24 Juillet 2019 peinent à apporter des solutions concrètes. Cette précarité administrative a des conséquences humaines et professionnelles importantes. Il est essentiel pour les citoyens que ceux qui les soignent puissent exercer dans les meilleures dispositions. Si cela n'est pas fait, il y a un réel risque de voir les conditions de soin se dégrader, dans un contexte où l'hôpital public est déjà en tension. Agir en faveur de ces praticiens, c'est agir pour tous. La situation exige de ne pas laisser ces derniers dans l'indifférence et montrer que leurs efforts n'ont pas été vains. Elle lui demande de simplifier et accélérer les procédures afin de répondre à l'urgence des soins dans les territoires. Elle lui demande si les services de l'État portent actuellement une réforme pour répondre à la nécessaire reconnaissance de ces praticiens.

Question 7257 — professions de santé

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'intégration de la formation à la prescription vaccinale pour les étudiants infirmiers. L'arrêté du 8 août 2023 autorise l'ensemble des infirmiers à prescrire les vaccins inscrits dans le carnet vaccinal, pour les personnes âgées de 11 ans et plus. Par ailleurs, il prévoit le bénéfice, pour les étudiants, d'une formation de 10 h 30 sur la prescription vaccinale. Cependant, ce décret ne sera applicable qu'en 2026 pour une première diplomation en 2029. Plus de 25 000 étudiants infirmiers sortent donc chaque année sans cette compétence. À l'heure où l'accès aux soins est devenu difficile et où les rappels de vaccins sont de plus en plus nombreux, il lui demande pourquoi la formation de 10 h 30 n'a pas encore été intégrée à l'ensemble des promotions actuelles et futures et quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour leur faire bénéficier de cette formation.

Question 7256 — professions de santé

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Christophe Proença interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les modalités d'application de la réforme de l'internat de médecine générale. La mise en œuvre prochaine de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale en janvier 2026 soulève de nombreuses interrogations, notamment sur la place accordée aux centres de santé dans ce nouveau dispositif. Si l'objectif de cette réforme est de renforcer la formation des futurs médecins et de mieux les préparer à l'exercice autonome, il apparaît regrettable que les centres de santé ne soient, à ce jour, nullement intégrés dans la réflexion sur les terrains de stage et d'encadrement de ces futurs professionnels. Les centres de santé, au nombre de 900 en France et en constante augmentation, jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux. Les collectivités territoriales investissent dans des locaux partagés, fournissent jusqu'au matériel et supportent les charges de fonctionnement. Elles répondent aux attentes des jeunes professionnels de santé : exercice salarié, travail en équipe pluridisciplinaire, charge administrative réduite. Ne pas intégrer les centres de santé à la mise en œuvre de la quatrième année d'internat risque non seulement de fragiliser ces structures, mais également d'aggraver les inégalités sociales et territoriales de santé, déjà très marquées. Dans les zones très rurales, comme dans le département du Lot, les centres de santé représentent parfois l'unique recours médical pour une population vieillissante, éloignée des pôles hospitaliers et de la médecine de ville. Exclure ces structures des lieux de stage viendrait compromettre les perspectives d'installation des jeunes médecins dans ces territoires et accentuerait la désertification médicale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir le périmètre d'application de la réforme de la quatrième année de médecine générale ou le préciser, afin d'y intégrer pleinement les centres de santé comme lieux de formation et d'apprentissage pour les médecins juniors.

Question 7255 — professions de santé

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des ergothérapeutes sur le territoire vosgien, reflet d'une problématique nationale désormais alarmante. Les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'autonomie, la rééducation et l'adaptation de l'environnement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Pourtant, malgré la reconnaissance progressive de leur expertise, leur cadre d'exercice demeure juridiquement fragile et inadapté aux besoins actuels de la population. Cette profession, réglementée par le code de la santé publique, est soumise à la prescription médicale, qui, dans la majorité des cas, n'est pas remboursée. Or, selon le rapport d'activité 2023-2024 de l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % exercent systématiquement sur la base d'une prescription médicale nominative réglementaire, tandis que 65 % des patients sont orientés sans prescription conforme, plaçant ainsi la majorité des professionnels dans une situation d'illégalité persistante. Un métier donc soumis à un cadre d'exercice juridiquement incohérent et une insécurité professionnelle injustifiée compliquant l'accès aux soins pour les patients. Ce dysfonctionnement est d'autant plus exacerbé par le manque croissant de disponibilité des médecins généralistes sur les territoires ruraux comme les Vosges. Alors, il conduit à un retard de l'établissement de prescription freinant les parcours de soin et ainsi, amenant à une surconsommation de consultations médicales pour des actes évitables. Cette situation renforce l'inégalité d'accès aux soins, en contradiction avec les objectifs de santé publique et de maîtrise des dépenses. Le décret de juin 2023 les autorisant à prescrire certaines aides techniques (lits médicalisés, déambulateurs, etc.) représentait une avancée notable. Cependant, 71 % des ergothérapeutes n'utilisent pas ce droit en raison de lourdeurs administratives ou du manque d'information sur les modalités d'application. Le potentiel de fluidification des parcours de soin offert par ce décret reste donc largement inexploité. M. le député rappelle que, malgré de multiples alertes adressées au ministère de la santé, depuis deux ans, aucune réponse concrète n'a été apportée pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes. Cette inertie administrative pénalise les professionnels, les patients et l'ensemble du système de santé. Dans ce contexte, il devient urgent d'adapter le cadre réglementaire de l'ergothérapie. Cela pourrait passer par la reconnaissance d'un accès direct aux soins d'ergothérapie dans des cas définis (notamment pour les bilans initiaux ou l'attribution de matériel), à l'image de ce qui a été fait récemment pour d'autres professionnels de santé paramédicaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme permettant de sécuriser et de clarifier l'exercice des ergothérapeutes, de leur reconnaître pleinement leur rôle d'experts en prévention de la perte d'autonomie et de garantir un accès plus rapide et plus équitable aux soins, notamment via leur intégration conventionnelle dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.

Question 7254 — produits dangereux

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Emmanuel Mandon expose à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche que la présence massive d'amiante, sous diverses formes, dans les bâtiments publics et privés et dans les installations économiques, engendre un risque de santé publique à la fois massif, établi et imprévisible. En effet, 2 % seulement des déchets d'amiante sont traités annuellement alors que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) énonce la présence de 200 000 tonnes d'amiante libre et 20 millions de fibrociment sur le territoire. Cette dissémination de l'amiante touche ainsi l'ensemble du territoire et concerne l'ensemble des citoyens puisque chacun peut y être exposé. Cette situation qui perdure appelle une réponse d'envergure de la part de l'État, pour accompagner les collectivités territoriales responsables du bâti scolaire, les propriétaires et tous les secteurs d'activité. L'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997 et depuis 10 ans la mise en œuvre de mesures budgétaires apparaissent nettement insuffisantes par rapport à l'ampleur et la persistance du problème. Il s'avère dorénavant indispensable d'intensifier et d'organiser la réponse collective en vue d'accélérer le développement des actions de désamiantage qui sont d'une urgence vitale. À cette fin, il semble nécessaire, au nom de l'intérêt général, de confier la coordination de ces actions à une structure administrativement indépendante associant responsables publics, représentants des activités économiques, représentants des organisations syndicales et représentants des victimes de la pollution à l'amiante, en vue de la définition d'un programme précis d'éradication soumis à l'examen et à la décision du Gouvernement et du Parlement. Il lui demande par conséquent sa position et ses intentions quant à la création d'un tel établissement.

Question 7253 — prestations familiales

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Julien Gokel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap, nécessitant une présence constante et des soins contraignants. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui leur est destinée, est actuellement limitée à 310 jours sur une période de trois ans pour un même enfant et une même pathologie. Un renouvellement exceptionnel peut être accordé, sur décision du service du contrôle médical. Toutefois, dans les faits, plusieurs familles se voient opposer un refus par leur caisse d'allocations familiales, en cas de rechute ou de récidive, au motif que les droits auraient déjà été consommés, en contradiction avec l'esprit du dispositif. Cette situation engendre une insécurité financière majeure pour les familles, qui vient s'ajouter à l'épuisement psychologique et aux contraintes matérielles liés à la maladie. Elle révèle les limites d'un cadre réglementaire trop rigide, mal adapté aux réalités des parcours de soins longs, complexes et parfois imprévisibles. M. le député demande à Mme la ministre si elle envisage une évolution réglementaire ou législative permettant d'assouplir et de clarifier les conditions de renouvellement de l'AJPP, notamment en cas de récidive de la pathologie initiale. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer l'accompagnement global, matériel, psychologique et organisationnel proposé à ces familles confrontées à des épreuves humaines et sociales particulièrement lourdes.

Question 7252 — politique sociale

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'activité du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. C'est la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé qui a institué ce comité. L'une de ses missions était de formuler des recommandations d'adaptation et d'actualisation des textes visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, notamment le diabète. Un grand nombre d'associations s'étaient investies dans les travaux de ce comité considérant cette participation comme une opportunité essentielle pour faire entendre la voix des patients et contribuer à la construction de politiques publiques inclusives et équitables, tout en assurant une meilleure prise en charge de la santé dans le cadre de l'activité professionnelle. Toutefois, ayant estimé que ce comité ne remplissait pas sa mission, toutes les associations de patients et d'usagers de la santé ont décidé de le quitter. Après avoir interrogé à plusieurs reprises les ministères sur les obstacles rencontrés par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle, il souhaite connaître la volonté du Gouvernement d'avancer sur ce dossier.

Question 7248 — police

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque croissant d'effectifs au sein des forces de police et les conséquences directes sur l'efficacité des missions de sécurité intérieure. Depuis plusieurs années, les policiers nationaux et municipaux sont confrontés à une intensification de leurs missions, dans un contexte de hausse des tensions sociales, de menaces terroristes persistantes et de délinquance en mutation rapide. À ces exigences opérationnelles s'ajoutent des attentes fortes des élus locaux et des citoyens, en matière de présence sur le terrain, de réactivité et de maintien de l'ordre public. Pourtant, dans de nombreux territoires, un véritable manque d'effectifs se fait ressentir, aggravant la pression sur les agents en poste. À titre d'exemple, dans le département du Val-de-Marne, il manquerait aujourd'hui entre 300 et 400 policiers. Cette situation nuit gravement à la continuité du service public de la sécurité et alimente un sentiment d'abandon dans certains quartiers. À l'échelle nationale, les dynamiques de recrutement peinent à compenser les départs en retraite ou les reconversions. Les concours, bien que maintenus, n'attirent plus suffisamment de candidats, tandis que la fidélisation des jeunes recrues devient de plus en plus difficile. Les organisations syndicales pointent également une dégradation des conditions de travail, une charge mentale excessive et des rémunérations peu attractives, qui participent à cette crise d'effectifs durable. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette problématique et garantir aux forces de sécurité les moyens humains nécessaires à l'exercice de leurs missions, notamment dans les départements les plus exposés.

Question 7247 — police

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'extension de certaines prérogatives opérationnelles des policiers municipaux dans le cadre de la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants. Si la lutte contre les stupéfiants relève des compétences régaliennes de la police nationale et de la gendarmerie, les policiers municipaux sont en première ligne face à ses conséquences dans la vie quotidienne des habitants : occupation illicite de halls d'immeubles, deals de rue, consommation dans l'espace public ou à proximité des établissements scolaires. Pourtant, leur efficacité se trouve aujourd'hui limitée par un cadre juridique et opérationnel insuffisamment adapté. En particulier, les policiers municipaux ne sont pas habilités à verbaliser les usagers de stupéfiants par amende forfaitaire délictuelle (AFD), prévue par l'article 495-17 du code de procédure pénale, bien qu'ils soient souvent les premiers à constater ce type d'infractions. L'efficacité reconnue du dispositif d'AFD, fondée sur l'immédiateté et la simplicité de la sanction, est aujourd'hui réservée aux seules forces nationales. Les policiers municipaux, eux, doivent se contenter de constater la situation sans pouvoir intervenir directement, ce qui génère des lenteurs administratives, des sollicitations supplémentaires pour les services nationaux et une perte de réactivité sur le terrain. Dans la même logique, les syndicats représentatifs réclament également un accès numérique itinérant, sécurisé et encadré, à certains fichiers essentiels comme le fichier des personnes recherchées (FPR) ou le fichier des véhicules assurés (FVA). Cet accès permettrait de fluidifier les contrôles, d'améliorer le partage d'informations et de renforcer l'efficacité des missions de police de proximité, sans remettre en cause les équilibres institutionnels existants. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des policiers municipaux, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

Question 7245 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ruptures de plusieurs psychotropes et antidépresseurs. Cette situation met en danger la santé des patients et même leur vie. Les maladies concernées, comme la schizophrénie ou le trouble bipolaire, peuvent exposer à un risque de suicide élevé si elles ne sont pas prises en charge par un traitement adapté ou en cas de modification du traitement. Plusieurs molécules comme le lithium, la venlafaxine, la sertraline ou la quétiapine sont en rupture d'approvisionnement. Concrètement, de nombreux patients n'ont pas accès aux médicaments sous les noms desquels elles sont commercialisées. La situation perdure depuis plusieurs mois. Elle est donc tout sauf anecdotique. Elle s'explique par les tensions pesant sur la chaîne du médicament renforcées par les années covid, la hausse de la consommation de certains médicaments et des difficultés de production dans des pays comme la Grèce. Les Français se retrouvent donc exposés à des choix de politique économique désastreux qui ont conduit, comme dans bien d'autres domaines, à sacrifier des pans entiers de l'industrie pharmaceutique et à les délocaliser. M. le ministre est chargé de l'accès aux soins. Depuis plusieurs mois, aucun résultat tangible n'est observé. Cette situation inacceptable fait écho à l'actualité récente : le Gouvernement porte une loi sur le suicide assisté et l'euthanasie mais il est incapable d'assurer la santé des Français qui souffrent et qui s'exposent à la mort faute de soins. La priorité de la médecine, et donc du ministère qui en a la charge, est pourtant de soigner, non de donner la mort. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte enfin adopter pour que les Français aient accès aux médicaments essentiels à leur santé et s'il faut attendre des morts.

Question 7244 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les pénuries persistantes de médicaments en pharmacie d'officine. Depuis environ un an, plusieurs traitements psychotropes, notamment des antidépresseurs tels que la sertraline ou la venlafaxine, ainsi que des antipsychotiques comme la quétiapine, font l'objet de ruptures régulières d'approvisionnement. Malgré les signalements effectués par les officines, les grossistes et les répartiteurs auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les mesures prises s'avèrent souvent tardives, voire inefficaces. Cette situation compromet gravement la continuité des soins. De nombreux patients, privés de traitement, connaissent des épisodes de décompensation. Les alternatives proposées, lorsqu'elles existent, sont souvent inadaptées ou peu efficaces, notamment dans le cadre de pathologies psychiatriques chroniques. Face à une problématique qui s'aggrave et dont les conséquences médicales et sociales sont majeures, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces ruptures d'approvisionnement, garantir un accès équitable et sécurisé aux traitements psychotropes et mieux anticiper les pénuries.

Question 7243 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la pénurie de médicaments psychotropes. Depuis le mois de janvier 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a signalé plusieurs tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant des psychotropes pourtant essentiels à la prise en charge médicamenteuse de nombreux patients. Figurent parmi les médicaments concernés des antipsychotiques, des thymorégulateurs comme le lithium, ainsi que des antidépresseurs, notamment la sertraline. Ces traitements figurent sur la liste des médicaments essentiels établie par le ministère du travail, de la santé et des solidarités, ce qui témoigne de leur rôle central dans la stabilisation au long cours de patients souffrant de troubles psychiatriques. La pénurie actuelle trouverait son origine dans des difficultés de production affectant une usine située en Grèce. Cette dépendance critique à un acteur étranger soulève de sérieuses interrogations quant à la chaîne française d'approvisionnement en médicaments psychotropes. À titre d'exemple, la quétiapine, qui bénéficie à 250 000 patients en France, est distribuée par sept laboratoires exploitants mais produite à 60 % dans cette seule usine. Les conséquences pour les patients sont majeures, au stress psychique inhérent à leur pathologie s'ajoute l'angoisse de ne pas pouvoir accéder à leur traitement. Dans ces circonstances, nombre d'entre eux doivent effectuer de longues recherches ou se déplacer sur de grandes distances pour espérer trouver une pharmacie disposant encore de leur médicament. Surtout, les psychotropes ne sauraient être considérés comme des médicaments substituables sans risque. En effet, toute modification, même mineure, de molécule ou de posologie peut entraîner des effets graves tels que des rechutes, des épisodes dépressifs, voire des idées suicidaires. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre afin de garantir, à court terme, la continuité des soins pour les patients concernés. Il souhaite également connaître les initiatives envisagées, à plus long terme, pour constituer un stock national stratégique de médicaments psychotropes, dans l'objectif de réduire la dépendance vis-à-vis des chaînes d'approvisionnement étrangères et de renforcer la souveraineté sanitaire.

Question 7242 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une situation insoutenable rencontrée par les patients sous traitement psychotrope. Depuis plusieurs mois, la France connaît une pénurie inquiétante de médicaments psychotropes essentiels, notamment de quétiapine, un médicament utilisé pour traiter la bipolarité, ainsi que de sertraline et de médicaments antipsychotiques à base de sels de lithium. Ces ruptures d'approvisionnement se répètent inlassablement et n'attirent toujours pas l'attention requise, alors que les Français et Françaises concernés et concernées par les troubles bipolaires sont de l'ordre de 600 000 à 1 600 000. La prévalence des troubles psychiatriques est en augmentation constante et préoccupante, notamment chez les plus jeunes, mais jamais l'orientation des politiques de santé ni la baisse des dotations dédiées aux services de psychiatrie ne sont remises en question. Les solutions qui ont été mises en place jusqu'alors ne sont pas suffisantes et mettent à la fois les patients et patientes et les officines dans une situation de tension chronique. Le rationnement des médicaments génère une anxiété et un stress constant liés au fait de disposer de quelques jours de traitement seulement et de n'avoir aucune visibilité sur sa disponibilité à la prochaine échéance de renouvellement. La préparation magistrale ne permet pas de reproduire les effets des traitements préparés à échelle industrielle, ne permettant pas de libération prolongée du principe actif et n'est possible que dans des pharmacies disposant des moyens matériels et humains pour la préparer. Par ailleurs, l'interruption de tels traitements, ne serait-ce qu'un jour, peut engendrer des situations dramatiques pour les patients et patientes avec effet immédiat : décompensation, syndrome de manque, crises d'angoisses, mal-être psychique aigu, pouvant aller jusqu'aux pensées suicidaires et l'atteinte à l'intégrité physique. Ces considérations ne sont en rien alarmistes : un patient bipolaire sur cinq décèderait par suicide en l'absence de traitement. Alors même que la santé mentale a été décrétée grande cause nationale de 2025, cette crise passe encore une fois en dessous des radars et ne suscite pas l'attention du ministère de la santé. De nombreux psychiatres déplorent en effet ne recevoir aucune information de la part des services de santé compétents et sont tenus au courant des pénuries par leurs patients. Antoine Pelissolo, chef de service au CHU Henri-Mondor (Créteil) a déclaré récemment à Libération : « Ni les laboratoires ni le ministère de la santé n'ont informé qu'il y avait un risque de rupture d'approvisionnement sur ce médicament essentiel [la quétiapine]. C'est tout simplement inadmissible ».Elle lui demande donc quelles mesures sont proposées pour accompagner les patients et patientes et les professionnels et professionnelles de santé, identifier les causes de la pénurie et les résoudre durablement.

Question 7241 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Romain Baubry interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la pénurie de pharmaciens en France et des difficultés de formation de la filière. Le manque de pharmaciens, qui atteint aujourd'hui 15 000 postes vacants selon la fédération des syndicats pharmaceutiques et la fermeture de 1 750 officines en France, seront bientôt renforcés par le départ à la retraite de plusieurs milliers de pharmaciens. Ces éléments dressent un constat alarmant de la profession. Si les manques en la matière ont fait l'objet d'une réforme de l'enseignement de la santé en 2020, cette solution n'est pas idéale selon les professionnels qui, à l'image de la Conférence des doyens des facultés de pharmacies, appellent à la réforme du parcours d'accès spécifique santé (PASS) / licence « accès santé » (LAS), ou à la mise en place d'un accès direct depuis Parcoursup. En effet le manque de pharmaciens à venir, ainsi que la fermeture de nombreuses officines, présente le risque de dégrader la qualité des soins prodigués par les parcours de soins français, voire d'en réduire l'accès. Ainsi, les pharmaciens appellent à de nombreux changements dans la formation des futurs praticiens, en effet un tiers des places en facultés de pharmacies, 1 100 places en 2022, sont vacants et selon le président de la Conférence des doyens des facultés de pharmacie, le professeur Vincent Lisowski, ce sont de 2022 à 2024 pas moins de 1 800 futurs pharmaciens qui manquent à la filière. Il semble donc nécessaire de rendre la formation de pharmaciens plus attractive et de mieux orienter les étudiants de santé vers les filières qui manquent de candidats. Les pharmaciens sont l'une des étapes clés de la chaîne du soin en France, ils sont souvent le premier contact, le plus accessible offert aux patients. Ils prodiguent un conseil indispensable et orientent leurs patients vers les médecins et spécialistes, ainsi que dans la prise de leurs traitements. Par ailleurs ils sont un véritable poumon des centres-villes des petites bourgades, indispensables à la vie de nombre des aînés et des familles en milieu rural. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer l'attractivité de la formation de pharmaciens, mieux orienter les étudiants à leur entrée en études médicales et ainsi favoriser les recrutements de praticiens dont la formation est reconnue et cohérente avec le système de soins français.

Question 7240 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessaire reconnaissance juridique des déficiences auditives acoustiques. L'acouphène et l'hyperacousie, deux troubles auditifs douloureux et invalidants, affectent une population toujours plus importante et en constant rajeunissement, à travers l'augmentation des facteurs de risque et un environnement sonore envahissant. S'il existe peu de chiffres certifiés pour la population concernée par ces troubles, 14 à 17 millions de personnes environ souffriraient d'acouphènes, tandis que l'hyperacousie concernerait environ 8 % de la population. L'hyperacousie et les acouphènes désignent deux troubles acoustiques douloureux, perturbant la vie sociale et familiale, mais aussi les activités professionnelles, la vie intime et les loisirs. Dans leurs formes les plus sévères, ces troubles se révèlent fortement invalidants et tendent finalement à exclure les personnes affectées de la société. Parfois indépendantes et comprenant chacune plusieurs seuils d'invalidité, ces pathologies peuvent également se cumuler ou faire office de symptômes à des déficiences plus graves (maladie de Ménière). En tout état de cause, ces déficiences auditives acoustiques pâtissent d'un manque d'intérêt général, de recherche, de formation, de connaissances et de sensibilisation. Dans ces conditions, le diagnostic médical s'avère difficile à poser et souvent tardif, laissant les personnes affectées en proie à un sentiment d'abandon. L'absence de reconnaissance et de prise en compte de ces pathologies en limite évidemment les formes de traitements appropriés et efficaces. Des thérapies sont en cours de développement, consistant à apprendre aux patients à « vivre » avec leurs troubles ou associant rééducation du système auditif et travail sur les émotions. Pour autant, aucun des traitements proposés ne fait encore consensus au sein du corps médical. De nouvelles recherches, concernant le processus de réparation des déficiences acoustiques, demeurent particulièrement attendues chez les personnes affectées. Ainsi se pose la question de la reconnaissance officielle, sur le plan juridique, des déficiences auditives acoustiques en lien avec les professionnels de santé et les autorités médicales compétentes. Considérant les conséquences invalidantes de l'hyperacousie et des acouphènes, les associations militant pour la reconnaissance de ces pathologies plaident pour leur intégration juridique dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s'agirait d'une pleine et entière reconnaissance de ces troubles, au même titre que les autres familles de déficiences invalidantes et de handicaps, tels que la baisse d'audition, la surdité et l'hypoacousie, sans restriction liée à l'environnement professionnel ou à l'association à une autre pathologie aggravante. Finalement, une telle reconnaissance juridique doit pouvoir favoriser la recherche autour desdits troubles, le développement des traitements et l'accompagnement des personnes concernées. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement l'inclusion des acouphènes et de l'hyperacousie au sein de la loi du 11 février 2005 et s'il entend s'engager en faveur de la prise en compte des personnes atteintes de ces déficiences, au même titre que celles dont le handicap a été officiellement reconnu.

Question 7239 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'application de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à réévaluer les droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) lorsqu'un bénéficiaire change de département. Cet article, censé permettre une adaptation aux besoins supposément nouveaux liés au changement de résidence, est en réalité perçu par de nombreuses personnes handicapées comme un facteur d'instabilité, voire de discrimination territoriale. De nombreux témoignages rapportent que les droits, pourtant en cours de validité, sont réexaminés de manière systématique parfois sans fondement médical ou social nouveau, ce qui peut conduire à une diminution, voire une suppression, des aides antérieurement accordées. Cette situation crée une insécurité juridique et sociale inacceptable pour des citoyens déjà vulnérables. Cette pratique est d'autant plus problématique qu'elle révèle des écarts profonds entre départements dans l'appréciation du handicap et dans l'attribution des aides, malgré l'existence de grilles nationales d'évaluation. Elle contrevient au principe d'égalité devant la loi et à la continuité des droits sociaux sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également rappeler que cette situation ne peut être traitée uniquement par l'injonction à l'harmonisation : elle nécessite un accompagnement et des dispositifs renforcés à l'initiative de l'État auprès des départements, afin de leur permettre de répondre de façon équitable et soutenable aux besoins des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur origine géographique. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la portabilité effective des droits liés au handicap entre départements, sans remise en cause automatique liée au seul fait d'un déménagement. Si une modification de l'article L. 245-2-1 du CASF est envisagée afin d'encadrer strictement les cas dans lesquels une réévaluation peut être engagée par un département, en l'absence de demande du bénéficiaire. Enfin, il demande s'il envisage de renforcer l'accompagnement de l'État envers les départements pour leur permettre d'assumer pleinement et durablement leurs compétences en matière de compensation du handicap, dans un esprit de solidarité nationale et inter-départementale.

Question 7238 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la réglementation applicable aux places de stationnement réservées aux titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ». Actuellement, la réglementation interdit de cumuler, sur un même emplacement, la fonction de stationnement « sédentaire » pour les personnes handicapées et celle de dépose-minute. Cette incompatibilité repose sur des finalités différentes : d'un côté, permettre un stationnement de plus ou moins longue durée à proximité des établissements recevant du public ; de l'autre, assurer une rotation rapide des véhicules. Cette dualité, compréhensible en droit, se heurte toutefois à des situations concrètes non couvertes par le dispositif actuel, en particulier pour les personnes à mobilité réduite ayant besoin d'être accompagnées sans pour autant nécessiter un stationnement prolongé. De nombreux aidants ou conducteurs accompagnateurs soulignent l'absence d'emplacements adaptés pour assurer une dépose et un accompagnement sécurisé de la personne handicapée vers l'entrée de l'établissement, sans risquer une verbalisation pour stationnement non autorisé ou pour arrêt gênant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire une catégorie intermédiaire d'emplacements réservés, permettant une dépose ou un stationnement de très courte durée (15 à 30 minutes) exclusivement réservé aux titulaires de la CMI, afin de mieux répondre aux besoins des usagers en situation de handicap et de leurs accompagnants.

Question 7237 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque inquiétant de place dans les instituts médico-éducatifs (IME). Ces établissements sont essentiels pour l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap mental ou présentant des troubles du neurodéveloppement. En effet, de nombreuses familles, dans l'ensemble du territoire, déplorent des délais d'attente extrêmement longs pour accéder à une place en IME, ce qui prive leurs enfants d'un accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Au-delà de la problématique persistante des déserts médicaux, cette pénurie de structures spécialisées entraîne des ruptures de parcours, de l'épuisement parental et une inégalité d'accès au droit à l'éducation et aux soins. Ce manque de places est aggravé par l'absence de solutions suffisantes pour les jeunes adultes en situation de handicap. Les IME accueillent généralement les enfants jusqu'à l'âge de 17 ans, mais en réalité, de nombreux jeunes restent plus longtemps faute d'alternatives adaptées à leur âge et à leurs besoins. L'absence de structures pour jeunes adultes engorge davantage les IME, empêchant de nouveaux enfants d'y être admis. Au-delà du manque de places, les conditions d'accueil au sein de certains IME restent à améliorer, notamment en matière de locaux, de moyens humains et de qualité des accompagnements proposés. Il apparaît indispensable d'agir non seulement sur l'augmentation du nombre de structures, mais aussi sur l'amélioration qualitative de l'accueil offert aux enfants. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte renforcer le maillage territorial des IME, afin de réduire les délais d'attente et améliorer les conditions d'accueil et de prise en charge des enfants et jeunes adultes en situation de handicap.

Question 7235 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Stéphane Delautrette interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'obtention des cartes européennes de stationnement et en particulier pour l'APAJH Haute-Vienne (Association pour adultes et jeunes handicapés), qui, parmi ses activités, organise des séjours adaptés et se trouve confrontée à un écueil regrettable quant au stationnement des véhicules qu'elle est amenée à louer dans ce cadre. En effet, alors que les véhicules appartenant à la structure peuvent bénéficier de l'obtention des cartes européennes de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, tel n'est pas le cas pour les véhicules de location. De ce fait, les personnes accompagnées pâtissent d'une difficulté d'accès aux lieux publics et touristiques lorsque le séjour nécessite un tel usage. L'injustice qui en résulte, en contradiction avec la recherche de l'inclusion que M. le député partage, est profondément inacceptable. Face à une faille règlementaire, il serait heureux que Mme la ministre puisse s'emparer de ce sujet pour y remédier. Sachant pouvoir compter sur son écoute et sur son approche constructive des dossiers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes envisagées.

Question 7234 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à demander une réévaluation des droits à compensation du handicap lorsqu'une personne handicapée change de département. Sous couvert d'une adaptation aux « nouveaux besoins » éventuellement liés à un déménagement, cette disposition permet une remise en cause des droits et aides accordés à des personnes handicapées, parfois à vie ou pour une durée pluriannuelle, bien avant leur échéance et sans nécessairement reposer sur des éléments nouveaux comme l'exige pourtant l'article R. 131-3 du même code. Dans les faits, ces réévaluations sont souvent déclenchées de manière automatique, sans justification individualisée, conduisant à une insécurité juridique et sociale pour les personnes concernées. Cette situation engendre une forme de discrimination territoriale inacceptable : à handicap égal, les droits peuvent varier d'un département à l'autre et leur continuité n'est pas assurée malgré le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, rappelé à l'article 1er de la Constitution. Elle porte en outre atteinte à l'autonomie des personnes handicapées, qui doivent pouvoir solliciter elles-mêmes une réévaluation si elles estiment que leur situation le justifie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité en abrogeant l'article L. 245-2-1 du CASF ou, à tout le moins, en encadrant strictement ses conditions d'application, afin de garantir la continuité et la portabilité des droits à compensation du handicap sur l'ensemble du territoire national.

Question 7228 — mort et décès

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des autopsies judiciaires notamment suite à un accident de la route. Bien que les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale, issus de la loi du 17 mai 2011, permettent de mettre fin au vide juridique relatif au statut des prélèvements d'organes réalisés dans le cadre d'une autopsie judiciaire, ces articles ne sont pas suffisants. Il y a toujours une carence réglementaire quant aux organes prélevés. En effet l'article 230-30 du code de procédure pénale prévoit la destruction par principe des organes prélevés ; la restitution est seulement possible lorsque les prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt et que l'autorité judiciaire autorise leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation, sous réserve de contraintes de santé publique. La destruction des organes comme « déchets anatomiques » lors des autopsies judiciaires vient rajouter de la souffrance dans un deuil déjà compliqué pour les proches des défunts. Les victimes d'accidents de la route, d'homicides, d'attentats, ou autres, sont bien souvent sujettes à des autopsies judiciaires à l'insu de la famille qui récupère un corps mutilé et incomplet. En principe et conformément à la recommandation européenne R(99)3 le prélèvement d'organe doit être réalisé par échantillon, mais dans la réalité des organes entiers sont prélevés, comme le cœur ou le cerveau. Si actuellement, les familles de victimes de la route peuvent demander la restitution des organes prélevés, elles ne le savent que très rarement. Alors que beaucoup d'entre elles auraient aimé récupérer ces organes, le délai est souvent dépassé et les organes détruits. Or pour que les proches du défunt puissent traverser l'épreuve du deuil dans les meilleures conditions, il convient de modifier cette procédure. Ainsi il demande donc au Gouvernement de poursuivre le travail législatif de la loi du 17 mai 2011 afin que la restitution des organes devienne la pratique et la destruction l'exception.

Question 7227 — médecine

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la gynécologie médicale en France. Cette spécialité, se différenciant de la gynécologie obstétrique, qui a trait aux femmes enceintes, est indispensable afin d'assurer un suivi médical global aux femmes tout au long de leur vie. En effet, la gynécologie médicale fait face depuis une décennie à une grave pénurie de praticiens, ayant des conséquences inquiétantes quant à l'accès aux soins de millions de femmes et notamment des plus jeunes. Le rétablissement du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale en 2003, après sa suppression en 1983, n'a pas suffi à enrayer cette pénurie. En 2007, il existait 1 945 gynécologues, en 2023 il n'en reste que 816 en exercice pour 30 millions de femmes ; le secteur subit de plein fouet le vieillissement des praticiens. Actuellement, il y a 11 départements dans lesquels aucun gynécologue médical n'est disponible et dans les autres, les délais s'allongent inexorablement. Cet allongement des délais met en péril des millions de femmes pour les diagnostics de cancer par exemple, mais aussi pour le suivi post-accouchement, la prise en charge de l'endométriose, la ménopause, etc. Le délai d'attente pour une femme, n'étant pas enceinte, pour obtenir un rendez-vous chez le gynécologue est aujourd'hui de 60 jours. Cette situation, bien loin de s'améliorer, se dégrade avec une diminution du nombre de postes en internat dans ce secteur, il est effectivement passé de 91 pour 2023-2024 à 79 pour 2024-2025. Cette réduction est en totale rupture avec l'objectif de faire de la gynécologie médicale une priorité, afin de reconstituer le personnel vieillissant. L'augmentation du nombre de sage-femmes est une chance, mais qui ne peut combler le manque de gynécologues médicaux. Ce péril de la gynécologie met la santé des femmes en danger. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de pallier cette carence de gynécologues médicaux afin de permettre un accès au soin et un suivi, pour toutes les femmes, sur tout le territoire national.

Question 7226 — maladies

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de visibilité de la papillomatose respiratoire récurrente (PRR) dans les politiques publiques de prévention et de prise en charge des infections à papillomavirus humains. La PRR est une pathologie rare, chronique affectant les muqueuses du larynx, en particulier les cordes vocales. Elle provoque la formation de papillomes, petites tumeurs bénignes en forme de chou-fleur, qui entraînent des troubles de la voix, une toux persistante et des difficultés respiratoires. La PRR est due à des papillomavirus ou HPV ( human papilloma virus ), généralement les HPV 6 et 11. Cette maladie demeure méconnue malgré ses conséquences dramatiques : interventions chirurgicales à répétition, handicaps professionnels et sociaux et, dans certains cas, une évolution vers un cancer. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. Faute d'alternatives, les malades continuent de subir de multiples opérations chirurgicales sous anesthésie générale. Elles sont parfois complétées par un traitement médical adjuvant s'il y a plus de quatre chirurgies par an. L'association Vaincre la papillomatose respiratoire récurrente, membre de l'Alliance maladies rares et d'Eurordis, engagée au sein du collectif « Demain sans HPV », œuvre depuis 2014 pour être « la voix de ceux qu'on n'entend pas ». Pourtant, en France, la reconnaissance de cette pathologie reste insuffisante. Elle est absente du dossier papillomavirus de Santé publique France et n'est que très peu mentionnée par l'Institut national du cancer. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager la recherche sur la PRR, promouvoir une vaccination plus large et précoce contre les HPV et intégrer pleinement cette pathologie dans les politiques publiques de prévention.

Question 7222 — logement

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la multiplication des pannes d'ascenseurs dans les immeubles collectifs. Chaque année, 1,5 million de pannes d'ascenseur sont signalées en France et certaines pannes persistent jusqu'à 10 mois. Des milliers de personnes se retrouvent entravées dans leur liberté de circulation sans qu'aucune solution pérenne ne leur soit proposée. Cette situation concerne aussi bien les logements sociaux que les copropriétés et touche de manière disproportionnée les personnes les plus vulnérables : personnes âgées, personnes à mobilité réduite, femmes enceintes ou familles avec enfants en bas âge. Pour ces habitants, l'ascenseur n'est pas un confort, mais une nécessité vitale. Au-delà des difficultés du quotidien, ces pannes compromettent l'accès aux soins, à l'emploi, aux services publics et aux activités de la vie sociale. Ces dysfonctionnements sont souvent la conséquence d'un défaut d'entretien, d'une vétusté manifeste des installations ou de carences dans les contrats de maintenance. Trop souvent, les interventions sont tardives, peu efficaces et les mêmes problèmes reviennent quelques jours plus tard puis de façon répétée. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement les obligations des bailleurs, des syndics et renforcer les contrôles des dispositifs de maintenance des ascenseurs.

Question 7220 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions qu'il entend tirer du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment ayant trait à l'inactivité des détenus. Le 21 mai 2025, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu son rapport annuel. En plus de relever la constante augmentation de la densité carcérale, l'auteur alerte sur l'inactivité grandissante des détenus, qui affecte très largement leur santé mentale. Si l'orientation du garde des sceaux est de prohiber les activités à caractère ludique en milieu carcéral, tel que le prévoyait l'instruction du 19 février 2025 annulée par le Conseil d'État, l'activité professionnelle et éducative doit à tout prix être encouragée. L'hostilité grandissante des entreprises à passer des contrats avec des prisons, associée à l'augmentation de la population carcérale, limite grandement la possibilité pour les détenus d'accéder à une activité professionnelle. Or le travail en prison présente des effets bénéfiques largement relayés par l'administration pénitentiaire, concernant la qualité des relations sociales, l'estime personnelle des détenus, ou encore la discipline collective. Leur proposer davantage d'opportunités de travail paraît à cet égard constituer un préalable pour tenter de colmater les tensions en milieu carcéral, exacerbées par la surpopulation. Par ailleurs, le travail permet aux détenus de préparer leur sortie, en dégageant des revenus et en cotisant pour leur retraite, mais aussi pour l'assurance-chômage, depuis le 1er janvier 2025. S'y jouent donc l'insertion dans la société des ex-détenus et, incidemment, la prévention de la récidive. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour inciter davantage d'entreprises à faire appel au travail pénitentiaire.

Question 7218 — Internet

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor préoccupant de la désinformation juridique dans l'espace numérique et sur l'absence d'une réponse structurée de l'État à ce problème. Depuis plusieurs années, des contenus diffusés sur les réseaux sociaux, plateformes de vidéos ou forums prétendent vulgariser le droit mais véhiculent en réalité de nombreuses erreurs. Ils entretiennent la confusion sur les droits et devoirs des citoyens, le fonctionnement de la justice ou les garanties procédurales. Il s'agit tantôt de mésinformation (erreurs involontaires), tantôt de désinformation délibérée visant à discréditer les institutions ou à promouvoir des thèses sans fondement. Des vidéos sur TikTok, Instagram ou YouTube abordant le droit pénal, de la famille ou du travail atteignent parfois des centaines de milliers de vues. Certains contenus appellent au refus de comparution, à contester l'autorité des juges ou à invoquer de prétendus « droits naturels » opposables au droit positif. Cette désinformation prolifère dans un contexte de faible régulation, fragilise la lisibilité du droit, alimente la défiance envers les professionnels et peut dissuader des justiciables d'agir. Magistrats, avocats et universitaires dénoncent l'émergence d'un « droit parallèle » forgé par les algorithmes, l'émotion virale et des influenceurs sans qualification. Ce brouillage affaiblit le débat démocratique, dégrade l'accueil dans les juridictions, rend les décisions moins compréhensibles et nuit à des principes fondamentaux comme la présomption d'innocence ou le contradictoire. Dans ce contexte, il l’interroge sur la position du Gouvernement. Envisage-t-il de reconnaître la désinformation juridique comme une catégorie spécifique, distincte de la désinformation politique ou sanitaire ? Souhaite-t-il intégrer cette problématique dans la stratégie nationale de lutte contre les infox ? Prévoit-il de renforcer l'éducation au droit à l'école, en lien avec les programmes d'éducation civique et à la citoyenneté numérique ? Enfin, le Gouvernement entend-il faire de la lutte contre la désinformation juridique un axe structurant de la défense de l'État de droit, en lien avec les professionnels du droit, les autorités administratives indépendantes et les acteurs de l'éducation ? Il souhaite connaitre sa position sur la question.

Question 7217 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur sur la mise en oeuvre de l'arrêté du 6 août 2024, relatif à l'extension de la prime Ségur aux salariés des associations du secteur social et médico-social privé. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 2024, de nombreuses structures associatives, à l'instar de l'association Sauvegarde du Val-d'Oise oeuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance, se sont mises en conformité avec cette obligation réglementaire. Elles versent ainsi une prime mensuelle de 238 euros bruts par salarié, représentant un coût particulièrement lourd : 360 000 euros pour cette seule association. Or, à ce jour, aucune compensation financière n'a été versée par l'État. Ce désengagement met en péril la viabilité économique de ces acteurs essentiels du lien social, qui assurent des missions d'intérêt général auprès des publics les plus vulnérables. Par ailleurs, les associations n'ont reçu aucune information claire concernant la création annoncée d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements, censée acter les grandes décisions affectant leurs finances. Aussi, il souhaite savoir dans quels délais l'État entend honorer ses engagements financiers et apporter les clarifications attendues sur la gouvernance de cette réforme, afin de garantir aux associations concernées les moyens de poursuivre leur action dans des conditions dignes et soutenables.