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Question· Question écrite11388answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le risque sanitaire lié à l'amiante auquel sont encore exposés certains salariés dans le pays. Bien que de nombreuses mesures de prévention aient été mises en place en France et à l'échelle de l'Union européenne au cours des trente dernières années, le risque sanitaire n'a pas totalement disparu. C'est le cas, par exemple, au Port de Nantes-Saint-Nazaire, où plusieurs engins navals et équipements portuaires demeurent contaminés. Les personnels chargés de leur maintenance restent donc exposés à un risque sanitaire majeur. Plusieurs rapports récents d'organismes de contrôle indépendants l'ont d'ailleurs confirmé. Dans le cadre de leurs missions de service public, visant à garantir l'accès au port ou à prévenir les inondations, ces salariés mettent leur santé en danger. Les conditions de travail étant souvent pénibles, leur espérance de vie s'en trouve effectivement réduite. Il existe donc un enjeu particulier : que l'État reconnaisse l'exposition encore présente sur ce site. Les salariés et leurs représentants demandent depuis de nombreuses années que soit modifié et complété l'arrêté du 7 juillet 2000, fixant la liste des établissements et métiers de la construction et de la réparation navales pouvant bénéficier de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette modification a été appliquée, par exemple, aux ports de Rouen, du Havre et de Dunkerque en 2022 (arrêté du 29 décembre 2022, décret du 31 décembre 2022). Il s'agirait notamment d'étendre la période d'exposition reconnue à 1945 2027 pour les services techniques des ateliers et centres d'activités de la réparation navale et du dragage du Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, situés 9, quai des Coteaux, BP 7, 44640 Le Pellerin (siège social : 18, quai Ernest-Renaud, 44186 Nantes Cedex 4). En tant que vice-président du groupe d'études sur l'amiante, il soutient cette demande et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite11382answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV), dite prime Macron, dans l'assiette et le coefficient de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP). La RGCP (ex-réduction Fillon) est une diminution progressive des cotisations patronales appliquée sur les bas salaires, dans le respect des conditions requises. Depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de cette mesure, lorsqu'un employeur verse une PPV, ce dernier risque de perdre tout ou partie de sa réduction de cotisations. Le montant perdu dépend de la rémunération du salarié et du montant de la PPV versée sur l'année. En 2024, pour un salarié dont la rémunération mensuelle brute était de 2 000 euros, l'employeur qui lui versait 1 000 euros de PPV bénéficiait d'une réduction de cotisations patronales annuelles de 5 640 euros car avant, la PPV n'impactait pas le montant de la RGCP. Aujourd'hui, en 2025, pour le même salaire et la même PPV versée, l'employeur bénéficiera d'une réduction de cotisations annuelle de 5 107 euros. De ce fait, pour le versement de 1 000 euros de PPV à un salarié sur l'année, le coût supplémentaire pour l'entreprise par rapport à avant est de 533 euros. Ce surcoût est considérable pour les entreprises et remet en cause leurs projets initiaux visant à valoriser et récompenser le travail de leurs salariés. Certaines entreprises envisagent de diminuer le montant de la PPV, ce qui est regrettable. Tout ce qui participe au partage de la valeur devrait être soutenu et les incitations financières être développées. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation injuste mettant à mal le pouvoir d'achat des salariés français.
Question· Question écrite11381open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences désastreuses qu'aurait la restriction de l'accès à l'aide exceptionnelle de fin d'année, versée à certains chômeurs et à certaines personnes précaires. Cette aide, souvent appelée, à tort, « prime de Noël », a été obtenue par la mobilisation et les luttes des personnes précaires et des chômeurs en 1998. C'est donc une conquête sociale gagnée par les plus fragiles que le Gouvernement s'apprête aujourd'hui à remettre en cause. Alors que le droit à l'allocation chômage n'a cessé de régresser, alors que la situation des allocataires du RSA se dégrade continûment, alors que les contrôles injustes et absurdes se multiplient et que la stigmatisation des privés d'emploi déborde à longueur de discours et d'interview, la suppression de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour les foyers sans enfants représente une nouvelle attaque antisociale contre les droits des citoyennes et des citoyens les plus modestes. Cette mesure infâme vise à économiser 200 millions d'euros sur le dos de celles et ceux qui n'ont rien ou presque rien. Une bagatelle quand on sait que le Gouvernement et les groupes parlementaires qui le soutiennent ont refusé la mise en place de la taxe dite « Zucman » à 2 % sur le patrimoine des ultrariches qui aurait pu faire rentrer une vingtaine de milliards d'euros dans les caisses de l'État. Le cynisme gouvernemental se dévoile ici en pleine lumière : on préfère taxer les pauvres que taxer les riches, en contradiction totale avec l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui, pourtant, figure dans le préambule de la Constitution. Le Gouvernement s'est certes dit prêt, le 8 novembre 2025, à un maintien de l'aide exceptionnelle de fin d'année dans son périmètre actuel, mais uniquement en échange « [d']une recette qui vien[drait] compenser les effets de cette proposition ». Ce chantage ne règle rien au problème s'il s'agit d'acter un autre recul social pour conserver un droit si durement acquis. Des solutions existent pourtant pour abonder les comptes de la sécurité sociale sans remettre en cause les droits des assurées. Si l'objectif du Gouvernement n'était pas de stigmatiser honteusement les compatriotes les plus modestes, alors il se pencherait sur les 75 milliards d'exonérations sociales accordées aux entreprises sans aucune contrepartie sociale ou environnementales qui entretiennent artificiellement, année après année, le « trou » de la sécu. Les débats budgétaires actuels devraient être l'occasion de rappeler que l'égalité n'est pas un vain mot en République. L'absurde politique de l'offre et de cadeaux fiscaux aux ultrariches - qui se traduit par une austérité mortifère pour l'immense majorité de la population et, notamment, pour les chômeurs et les personnes en situation de précarité - doit être abandonnée. L'État social doit reprendre sa place et jouer pleinement son rôle dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté. Il lui demande si le Gouvernement va enfin entendre la voie de la raison et œuvrer dans le sens de l'intérêt général.
Question· Question écrite11373answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) à propos du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025, relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Selon la FNGC, ce texte ne tient pas compte des spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres ni des réalités de la sécurité en milieu rural. Il créerait des services de police municipale à deux vitesses, au détriment des petites communes dépourvues d'encadrement et instaurerait un régime de procédure pénale à « géométrie variable », comme l'a également relevé le Conseil d'État dans son avis. La Fédération dénonce par ailleurs une volonté de rapprocher le fonctionnement des gardes champêtres de celui des policiers municipaux, sans considération pour les missions particulières exercées en zones rurales. Elle regrette l'absence des avancées attendues, telles que la création d'une catégorie B spécifique ou la reconnaissance de leurs véhicules comme véhicules d'intérêt général prioritaires, alors même que le projet impose de nouvelles obligations : double agrément, conventions de coordination, modification du régime d'armement, transmission des procédures via la hiérarchie des polices municipales et adoption d'un code de déontologie calqué sur celui des policiers municipaux. Hormis quelques mesures attendues, dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants, mise en fourrière, caméras-piétons, formation, la FNGC estime que le texte ignore les besoins opérationnels des gardes champêtres, souvent seuls dans des communes rurales exposées à une délinquance croissante. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour garantir que ce projet de loi ne marginalise pas davantage les communes rurales, préserve la singularité du cadre d'emplois des gardes champêtres et tienne compte de leurs missions essentielles au service de la sécurité quotidienne des territoires.
Question· Question écrite11372answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'Homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.
Question· Question écrite11369answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation du projet de décret modifiant l'article D. 5212-23 du code du travail, destiné à pérenniser la déductibilité des dépenses engagées par les entreprises dans le cadre de partenariats, par adhésion ou convention, avec des associations œuvrant à la formation, à l'orientation et à l'insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Ce texte, validé selon les informations communiquées par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle par les différentes instances consultatives prévues (Acoss, CCMSA, CNNCEFP, CNCPH), devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Or malgré un circuit réglementaire achevé et l'absence de modifications substantielles depuis plusieurs mois, sa signature demeure en attente sans justification formalisée auprès des acteurs concernés. Ce retard a un impact très concret. L'association Arpejeh, reconnue d'intérêt général et agréée par l'éducation nationale, constate depuis le début de l'année la suspension ou l'arrêt de partenariats par plus de 30 entreprises adhérentes représentant 15,8 % de ses ressources, soit 172 000 euros. Cette contraction fragilise directement les actions permettant chaque année à plus de 4 000 jeunes en situation de handicap d'accéder à des stages, à des contrats d'alternance, à des forums de découverte des métiers et à un accompagnement au recrutement. Elle lui demande les raisons du blocage de ce texte pourtant programmé pour entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Elle souhaite également connaître le calendrier ferme de sa signature et de sa publication afin de sécuriser au plus vite la continuité des actions d'insertion.
Question· Question écrite11368answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des proches aidants en France. Malgré la stratégie nationale 2023-2027 « agir pour les aidants » et ses six engagements – 15 jours de répit par an, interlocuteur unique, renforcement des droits, valorisation des acquis de l'expérience, accès facilité aux bourses pour les étudiants aidants et plan de repérage des aidants – ainsi que le décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif aux prestations de suppléance à domicile dans le cadre des séjours de répit, les dispositifs actuellement en place demeurent largement insuffisants. De fait, une personne sur trois sera amenée, au moins une fois dans sa vie, à accompagner un proche (conjoint, parent, enfant) en situation de perte d'autonomie ou de handicap et il n'est pas normal que les proches aidants, en 2025, pallient gratuitement les carences des structures médico-sociales, le manque de professionnels libéraux et l'insuffisance des places en établissements ou en services spécialisés. Ainsi, si les aidants assurent au quotidien un rôle indispensable pour maintenir une vie digne à leurs proches, ils le font souvent au prix de leur propre santé, de leur équilibre familial et de leur vie professionnelle avec des conséquences financières qui les entraînent parfois dans la précarité. L'absence de solutions pérennes, accessibles et lisibles oblige les aidants à endosser des responsabilités qui dépassent l'accompagnement familial et mettent en péril leur équilibre psychique, physique et financier. Si certaines mesures existent – droit au répit, affiliation gratuite à l'assurance vieillesse sous conditions, aides financières limitées, congé proche aidant faiblement indemnisé et strictement borné, droit à la formation – celles-ci se révèlent difficiles à mobiliser, dépendantes du seul employeur pour l'aménagement du temps de travail, inéquitables et insuffisantes pour permettre une réelle conciliation entre vie professionnelle et vie privée, variables selon les territoires, avec des délais MDPH pouvant atteindre 8 à 12 mois, coûteuses (notamment pour les formations ou les solutions de garde spécialisées) et insuffisantes en matière de soutien psychologique. Aussi, au regard de ces constats, plusieurs mesures semblent nécessaires. Il importait ainsi de garantir le maintien dans l'emploi des aidants en faisant droit à l'aménagement du temps de travail pour ceux qui en font la demande. Autres mesures souhaitables : assurer un accompagnement social effectif par les services de secteur dans la gestion administrative des dossiers des aidés, simplifier les démarches en instaurant un interlocuteur unique et réduire significativement les délais de traitement des dossiers MDPH en renforçant les effectifs des MDPH et CDAPH. En outre, il serait nécessaire que soit mise en place une valorisation de l'expérience acquise par les aidants via une VAE renforcée et accessible, de rendre gratuites les formations destinées aux aidants et aux personnes entourant l'aidé et de reconnaître et rémunérer le temps passé en tant que proche aidant. Enfin, il serait utile que soit mise en place une aide financière dédiée au soutien psychologique des aidants, incluant le remboursement des consultations et de développer des solutions de garde financièrement soutenables pour les enfants peu ou pas scolarisés, notamment en rehaussant l'âge maximum d'accueil par les assistantes maternelles. Pour conclure, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un véritable statut protecteur du proche aidant, permettant d'éviter la précarisation de millions de familles et de garantir à chacun la possibilité d'aider un proche sans sacrifier ses droits sociaux, sa santé ou sa vie professionnelle.
Question· Question écrite11367open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique des travailleurs en situation d'invalidité, privés depuis le 1er janvier 2025 du cumul entre leur pension d'invalidité et la prime d'activité. Cette mesure, issue de la fin de la disposition dérogatoire instaurée en 2019 (loi de finances pour 2019), a des conséquences notables pour des milliers de personnes. Jusqu'au 31 décembre 2024, les pensions d'invalidité étaient assimilées à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, permettant ainsi à des travailleurs en situation d'invalidité de cumuler ces deux aides. Cette mesure, rétablie après une première suppression en 2018, avait été justifiée par la nécessité de ne pas pénaliser l'emploi des personnes en situation de handicap. Or, depuis le 1er janvier 2025, cette assimilation n'est plus effective, sauf pour une minorité de bénéficiaires ayant déjà perçu la prime d'activité entre 2017 et 2018. La suppression de ce cumul entraîne une perte de revenus, pouvant atteindre 2 000 euros par an pour un travailleur à temps partiel en situation d'invalidité. Cette perte, combinée à la fatigue et aux frais liés à l'emploi (transport, etc.), décourage l'activité professionnelle et pousse certains vers le chômage, où les aides perçues peuvent être plus avantageuses. Cela crée une injustice flagrante : les travailleurs en situation d'invalidité sont pénalisés par rapport à d'autres travailleurs précaires et cette mesure va à l'encontre de l'objectif d'inclusion par l'emploi. En 2019, l'Assemblée nationale avait reconnu cette injustice en rétablissant le cumul. Aujourd'hui, la situation est identique, sinon aggravée par la hausse du coût de la vie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité ou, à défaut, le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de compenser la perte de revenus pour les travailleurs en situation d'invalidité et de ne pas décourager leur maintien dans l'emploi.
Question· Question écrite11366answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des réductions des aides à l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans les collectivités territoriales et dans les entreprises. Mme la députée a été alertée par la famille d'un jeune homme reconnu travailleur handicapé (RQTH), courageux, motivé et capable d'occuper un poste d'agent d'entretien des espaces verts. Après plusieurs expériences professionnelles concluantes dans différentes communes, son dernier contrat n'a pu être renouvelé en raison de la diminution des aides financières accordées aux employeurs recrutant un salarié en situation de handicap. Pourtant, les besoins en main-d'œuvre dans ces collectivités demeurent importants. Cette situation met en évidence une contradiction : alors que ces personnes souhaitent travailler et contribuer pleinement à la société, les collectivités et les entreprises renoncent à les recruter faute de soutien financier suffisant. Leur maintien durable dans l'inactivité conduit éventuellement au versement d'une AAH importante et d'allocations France Travail, alors que le maintien ou le renforcement des aides à l'embauche permettrait au contraire de sécuriser leur inclusion professionnelle tout en créant de la valeur. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien ou la revalorisation des aides à l'emploi des travailleurs handicapés ; les mesures envisagées pour garantir à ces travailleurs, pourtant aptes et volontaires, un accès effectif et durable au marché du travail ; les solutions permettant d'éviter que la baisse des aides publiques ne freine l'insertion professionnelle des personnes RQTH.
Question· Question écrite11365answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans le recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au sein des établissements scolaires. Le recrutement des AESH s'avère particulièrement difficile, entraînant de nombreux postes vacants. En conséquence, certains élèves ne bénéficient pas de l'accompagnement prévu, ou seulement de manière partielle, ce qui compromet leur scolarité et leurs apprentissages. Aujourd'hui, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) délivrent les notifications d'accompagnement sans réelle régulation ni coordination avec l'éducation nationale, qui se retrouve chargée de les mettre en œuvre malgré un vivier de professionnels en tension et un manque de reconnaissance de leur statut par les pouvoirs publics. Selon un rapport de la Cour des comptes, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé, passant de 155 361 à la rentrée 2006 à 436 085 en 2022. Il vient donc lui demander quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que chaque élève en situation de handicap puisse effectivement bénéficier de l'accompagnement notifié par la MDPH et que ces notifications puissent être pleinement respectées.
Question· Question écrite11364answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du versement de la prime de Noël. La prime de Noël est, depuis sa création en 1998, versée automatiquement aux bénéficiaires de certains minima sociaux, en particulier le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et, dans quelques cas résiduels, l'allocation équivalent retraite (AER). Les services de l'État confirment chaque année que l'AAH ne fait pas partie des prestations ouvrant droit à cette aide exceptionnelle. Cette exclusion a récemment été rappelée dans des réponses ministérielles, où le Gouvernement justifie cette différence de traitement en indiquant que l'AAH ferait l'objet de revalorisations régulières. Toutefois, cette argumentation ne tient pas compte des restes à charge importants auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap : dépenses d'aménagement, aides techniques, mobilité adaptée, frais médicaux importants, ou encore nécessité d'un matériel spécialisé. De nombreuses associations de personnes handicapées soulignent par ailleurs que le niveau de vie réel des allocataires de l'AAH demeure très inférieur à celui du reste de la population et que l'exclusion de la prime de Noël aggrave encore la perte de pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation persistante. Ainsi, face à cette situation injuste, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inclure, à l'avenir, les bénéficiaires de l'AAH dans le dispositif de la prime de Noël, notamment lorsque leurs ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA. À défaut, elle lui demande quelles raisons justifient aujourd'hui le maintien de cette exclusion, alors même que l'AAH constitue pour de nombreuses personnes un revenu de subsistance.
Question· Question écrite11362answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace qui pèse sur l'appartement où vécut Jacques Prévert, situé au 6 bis de la Cité Véron, Montmartre, à proximité directe du Moulin Rouge. Haut lieu du patrimoine culturel national et parisien, cet appartement ouvert au public sur rendez-vous abrite encore aujourd'hui le bureau du poète, des objets personnels ainsi que de nombreuses archives. Il présente par ailleurs une valeur architecturale singulière, façonnée notamment par Jacques Couëlle et a vu passer des figures majeures de la vie artistique du XXème siècle. Le Moulin Rouge, propriétaire de l'immeuble, a notifié la fin du bail à l'ayant-droit occupant les lieux, avec un départ exigé d'ici au 31 mars 2026, dans la perspective d'un projet d'aménagement consacré à Mistinguett. Ce projet, qui impliquerait la récupération de l'appartement, pourrait bénéficier de financements publics, y compris d'éventuelles subventions du ministère de la culture, alors même qu'il entraînerait la disparition d'un lieu patrimonial directement lié à l'histoire littéraire et cinématographique française. De nombreuses personnalités du monde culturel ont appelé à sa protection dans une lettre ouverte à Mme la ministre en date du 23 novembre dernier. La Ville de Paris et la mairie du 18e arrondissement ont par ailleurs joint leurs voix à ces appels. Une pétition exigeant un classement au titre des monuments historiques de cet espace est aujourd'hui soutenue par plusieurs milliers de signatures. À l'approche du cinquantième anniversaire de la disparition de Jacques Prévert (2027), celle de ce lieu remettrait en cause un travail de transmission et d'ouverture engagé depuis plus de 70 ans par sa famille et par les acteurs culturels mobilisés. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si la ministre entend garantir, sans condition aucune, la préservation de l'appartement de Jacques Prévert, en le classant au titre des monuments historiques ; si le ministère de la Culture compte conditionner tout soutien financier public au projet porté par le Moulin Rouge au respect et au maintien intégral de ce lieu de mémoire ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cet espace, partie intégrante du patrimoine culturel national, demeure accessible au public et transmis dans son intégrité aux générations futures.
Question· Question écrite11357answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualification en droit fiscal de « personne véritablement indigente ». Le droit fiscal français prévoit plusieurs cas d'exonération du paiement d'une contribution en cas d'indigence. L'article 955 du code général des impôts (CGI) dispose en effet que « les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement ». Plus encore, s'agissant des étrangers, l'article 959 du CGI prévoit que le droit de timbre de 55 euros auquel sont soumises les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité n'est pas applicable aux « personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant ». Or en l'absence de règles précises encadrant l'application de ce droit, l'administration préfectorale semble procéder au cas par cas pour accorder des exemptions de paiement du droit de visa de régularisation pour cause d'indigence, en se fondant notamment sur les dispositions de l'article 955 du CGI. Aussi, afin d'unifier les pratiques, elle souhaite obtenir des précisions sur la qualification de personnes indigentes, ainsi que les démarches pour lesquelles la gratuité pour indigence est opposable par les administrés.
Question· Question écrite11354answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du dispositif dit du « bracelet anti-rapprochement » sur le territoire de la Martinique. Introduit depuis le 23 novembre 2020, le bracelet anti-rapprochement a notamment vocation à éloigner les conjoints violents de leurs victimes. À l'heure où le déploiement de cette protection est estimé en baisse sur l'ensemble du territoire national, en parallèle les signalements des violences faites aux femmes ont doublé en six ans à la Martinique, aggravés par des statistiques portant à treize le nombre de féminicides provenant d'un compagnon ou d'un ex-conjoint au titre de la seule année 2022 (soit 11 % des féminicides à l'échelle nationale). M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser le nombre de bracelets anti-rapprochement sollicités sur le territoire de la Martinique ainsi que le nombre de bracelets effectivement déployés depuis la création du dispositif. Il le prie de préciser en outre la stratégie qu'il entend mener pour lutter contre les violences infligées aux femmes au sein des territoires qui y sont les plus vulnérables.
Question· Question écrite11349answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes dans l'application de la législation funéraire, en particulier en ce qui concerne la distinction entre le droit à l'inhumation et le droit à concession au sein d'un cimetière communal. Alerté à ce sujet par une commune de sa circonscription, il souligne que le droit funéraire, tel qu'il résulte des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), demeure empreint d'ambiguïtés. En effet, si l'article L. 2223-3, relatif à l'inhumation, recense précisément les situations dans lesquelles la sépulture est due par la commune, l'article L. 2223-13, relatif à l'octroi des concessions, n'indique pas les personnes pouvant prétendre à en obtenir une. Il se limite à prévoir que, « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », sans préciser les critères, conditions ou limites de ce droit. Or le contenu peu explicite de l'article L. 2223-13 fait que la distinction entre le droit à concession et le régime de l'inhumation est parfois mal appréhendée par les communes. Cette incertitude peut conduire à des décisions juridiquement fragiles et à des divergences d'interprétation, alors même que les collectivités doivent apporter aux familles des réponses rapides et incontestables dans des moments qui plus est particulièrement douloureux. Dans son rapport du 17 octobre 2021, intitulé « Des recommandations pour un droit funéraire simplifié et adapté aux évolutions sociales », la Défenseure des droits relève d'ailleurs une augmentation sensible des réclamations et contentieux relatifs à l'application du droit funéraire. Elle recommande notamment de clarifier et de mieux diffuser les principes applicables, au bénéfice des communes comme des usagers. À ce titre, elle préconise d'inscrire dans les dispositions réglementaires la catégorisation des concessions, afin de doter les communes d'un cadre d'intervention pleinement stabilisé et de renforcer la lisibilité du droit. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager un travail de clarification de la législation funéraire et plus particulièrement préciser le cadre de l'octroi des concessions, afin de sécuriser juridiquement les communes et garantir aux familles une information fiable, accessible et conforme au droit.
Question· Question écrite11347open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Christophe Marion interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité et la possibilité de créer un statut national unique de médecin retraité. C'est, en effet, une des demandes exprimées par les médecins en situation de cumul emploi-retraite qui seraient désireux d'exercer dans un cadre souple et simplifié afin que leur volontariat ne soit pas affecté par une charge administrative inadaptée. Depuis l'autorisation du cumul intégral par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les médecins se sont largement saisis de ce dispositif puisqu'ils représentent 11 % des praticiens en activité et 15 % des médecins retraités. Ils sont même invités à s'en saisir par les pouvoirs publics, à mesure que la désertification médicale s'intensifie et que l'offre de soins se raréfie. Pour lutter contre ce phénomène, le législateur a d'abord pris des mesures structurelles en permettant une augmentation importante du nombre d'étudiants en médecine grâce à la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé qui a supprimé le numerus clausus et la loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation qui a rénové le numerus apertus et permis le retour des étudiants français partis à l'étranger. Mais, ces décisions n'augmentant pas immédiatement le nombre de médecins disponibles, le législateur s'est aussi attelé à libérer du temps médical en favorisant la délégation de tâches et en autorisant l'accès direct à certains professionnels de santé, notamment grâce à la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. C'est dans cet esprit qu'il a également encouragé le cumul emploi-retraite des professionnels de santé et en particulier des médecins. La loi du 27 décembre 2023 relative à l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a, par exemple, repoussé jusqu'à 75 ans l'âge limite d'exercice en cumul emploi-retraite pour les médecins exerçant en structure publique tandis que la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré la génération de nouveaux droits à retraite en cas de cumul emploi-retraite intégral. De même, la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a acté l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite et a étendu à ces professionnels de santé le bénéfice du régime simplifié des professions libérales (RSPM). Ce régime séduit de nombreux médecins car il limite la charge administrative de la poursuite ou de la reprise d'activité en permettant le paiement de toutes les cotisations sociales en un versement unique au taux de 13,5 %. Mais son bénéfice semblerait limité dans le temps. Si certains professionnels choisissent plutôt le salariat, d'autres déplorent la rigidité des régimes d'exercice actuels qu'elle soit administrative pour le statut libéral ou horaire pour le statut salarial. Afin de répondre à cette demande de simplification, qui paraît, pour beaucoup, plus importante et plus déterminante que les incitations financières, il lui demande si elle prévoit de faciliter l'accès et l'usage du RSPM ou si elle pourrait envisager de créer un statut du médecin en cumul emploi-retraite pour offrir un cadre parfaitement adapté aux besoins de ces médecins volontaires.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décisions prises à la suite de l'évasion d'une personne détenue du centre de détention de Rennes-Vezin lors d'une permission de sortir collective, le 14 novembre 2025. À la suite de cet incident, l'administration centrale et la direction interrégionale ont engagé une série de procédures et de demandes d'explications à l'encontre de plusieurs personnels : réunions de crise successives, convocations en gendarmerie, auditions, demandes écrites d'explication et finalement annonce publique de la mise en cause du chef d'établissement. Cette gestion, largement médiatisée, a suscité l'indignation d'un grand nombre d'organisations syndicales représentatives, CGT IP, SNEPAP-FSU, Syndicat national des directeurs pénitentiaires, FO direction, Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, qui ont unanimement dénoncé la désignation hâtive d'un responsable et ont apporté leur soutien au directeur concerné ainsi qu'aux personnels du SPIP et de l'établissement. M. le député rappelle que le centre pénitentiaire de Rennes-Vezin fait face à une situation structurellement dramatique : surpopulation carcérale aiguë, projet de quadruplement de certaines cellules, multiplication des tensions et des incidents et surtout une série de drames humains. Le huitième suicide de l'année vient d'y survenir, portant à quatorze le nombre de décès depuis le début de l'année, certains dans des conditions particulièrement éprouvantes pour les personnels et les personnes détenues. Ces éléments, qui devraient mobiliser l'attention du ministère, semblent pourtant relégués au second plan derrière des impératifs de communication qui président désormais à la gestion quotidienne du ministère et de l'administration pénitentiaire. Il apparaît par ailleurs que les politiques engagées depuis un an par M. le ministre dans les traces de son prédécesseur Éric Dupond-Moretti tendent à restreindre les activités proposées aux personnes détenues, à limiter les permissions de sortir pourtant reconnues comme utiles à la prévention de la récidive et à concentrer les moyens sur des établissements spécialisés présentés comme solution à tous les maux du système pénitentiaire. Dans des établissements surpeuplés et sous-dotés en personnels, de telles orientations ne peuvent qu'aggraver les tensions et compromettre la mission fondamentale de réinsertion. M. le député s'inquiète profondément qu'un cadre pénitentiaire puisse être déplacé ou sanctionné sans respect de procédure à la suite d'un incident relevant avant tout de la liberté individuelle d'une personne détenue et que les personnels d'encadrement soient ainsi laissés sans soutien par leur administration. Une telle logique pourrait durablement fragiliser la capacité des directeurs et des équipes à exercer leurs missions et mettre à mal l'objectif essentiel de prévention de la récidive, lequel suppose une préparation effective à la sortie et une confiance réelle dans les professionnels qui œuvrent chaque jour pour la sécurité et la protection de la société. Il lui demande en conséquence de préciser pour quels motifs exacts le chef d'établissement de Rennes-Vezin a été publiquement mis en cause ; comment il justifie la multiplication des procédures engagées contre les personnels alors que l'incident relève d'un risque inhérent à toute mesure en milieu libre ; quelles garanties il entend apporter afin que les directeurs et personnels du service public pénitentiaire bénéficient du soutien de leur administration lorsqu'ils accomplissent leurs missions dans un contexte particulièrement dégradé ; enfin, quelles mesures structurelles il entend prendre pour améliorer durablement les conditions de détention, renforcer la prévention de la récidive et rétablir une politique fondée sur l'individualisation des parcours et la confiance envers les professionnels.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de maltraitance, de négligence et d'abus de confiance que peuvent encourir certaines personnes vulnérables dans le cadre de l'habilitation familiale. Depuis son introduction en 2016, cette mesure connaît une forte croissance, avec près de 40 000 nouvelles habilitations familiales prononcées chaque année. Or contrairement aux autres régimes de protection juridique, l'habilitation familiale ne prévoit ni contrôle régulier ni possibilité, pour la personne concernée, d'exprimer en amont son opposition à cette mesure ou au choix de la personne habilitée. Cette absence de dispositif d'anticipation expose particulièrement les personnes âgées ou handicapées en situation d'isolement, qui peuvent être à risque de maltraitance intrafamiliale, sans que le juge soit informé de cette vulnérabilité spécifique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de compléter le code civil afin de permettre à toute personne majeure, avant la perte d'autonomie, de faire connaître au juge son adhésion ou son opposition à une mesure d'habilitation familiale, ou au choix du membre de la famille habilité. Une telle disposition, simple et peu coûteuse, permettrait de renforcer les garanties de protection des personnes vulnérables tout en facilitant le travail du juge.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 28 au 29 octobre dernier, des faits d'une extrême gravité se seraient produits dans l'une des cellules de ce dépôt. Une femme a en effet indiqué, dès le 29 octobre, à un magistrat du parquet l'interrogeant dans le cadre de son dossier judiciaire, avoir été violée la nuit précédente par deux fonctionnaires de police chargés de la surveillance du dépôt où elle était retenue. Les deux agents ont depuis été placés en détention provisoire et une enquête est en cours. Indépendamment des conclusions judiciaires qui seront tirées de cette affaire, ces évènements mettent de nouveau en lumière les difficultés persistantes du dépôt du tribunal : insuffisance des effectifs, organisation défaillante, vétusté et inadaptation des locaux. Ces problématiques avaient déjà été relevées il y a deux ans, en novembre 2023, par M. le député dans son rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions du rapport n° 1014 du 31 mai 2018 relatif à l'évaluation de l'action de l'État dans ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Il rappelait alors que, « si la juridiction de Bobigny manque de greffiers, elle manque aussi de policiers : l'insuffisance des capacités du dépôt du tribunal entraîne de nombreux dysfonctionnements dans l'activité juridictionnelle pénale. Ainsi le temps d'attente des escortes est-il estimé à 20 % du temps d'audience correctionnelle. Ces difficultés tiennent certes aux contraintes architecturales du tribunal - auxquelles le projet d'extension entend remédier - mais aussi au sous-effectif des agents du dépôt : à la suite de sa visite en juillet 2023, le préfet de police a annoncé que ces effectifs seraient renforcés par 3 affectations de sorties d'écoles successives jusqu'en décembre 2023. Ce renfort devrait permettre au dépôt d'atteindre l'effectif cible de 135 fonctionnaires, contre 125 au 16 novembre 2023. Il est par ailleurs prévu de faire évoluer les cycles de travail des policiers afin d'augmenter le nombre de fonctionnaires présents pendant les plages horaires de forte activité. À titre de comparaison, 19 000 personnes par an passent au tribunal judiciaire de Paris, doté de 650 agents des forces de sécurité intérieure tandis qu'au tribunal judiciaire de Bobigny, ce sont 14 000 personnes par an, sous la surveillance de 125 agents des forces de sécurité intérieure ». À la suite des évènements de fin octobre, de nouveaux engagements ont été pris, ce dont chacun peut se féliciter. Toutefois, M. le député constate que ces annonces sont très similaires à celles formulées deux ans plus tôt lors de la rédaction du rapport précité. Il exprime donc son inquiétude quant au respect des engagements antérieurs et insiste sur l'impérieuse nécessité de mesures structurelles immédiates, sans attendre les recommandations éventuelles de la commission permanente récemment créée. Il rappelle qu'il en va de la sécurité des personnes retenues comme de celle des agents, ainsi que du bon fonctionnement et de la dignité de la justice. Il lui demande dès lors les mesures concrètes, les moyens engagés et le calendrier prévu afin de rétablir durablement une situation normale au sein du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny.
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France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rénovation du tribunal judiciaire de Meaux et plus globalement sur les moyens humains et financiers mis à la disposition du justiciable. La modernisation de l'appareil judiciaire meldois est fortement attendue par le tribunal judiciaire de Meaux qui représente la 15e juridiction de France avec un flux importants de dossiers (15 000 décisions de justice en 2025) et un besoin croissant de magistrats. De nombreux manques se font aujourd'hui sentir au sein du Palais datant de 1985 : nombre insuffisant de salles d'audiences, manque de bureaux, vétusté de certains équipements, accessibilité, etc. Alors que l'État avait promis la réhabilitation du palais de justice et la création d'une extension, le président du tribunal judiciaire de Meaux a annoncé le 26 septembre 2025, au cours du Conseil de juridiction, que l'enveloppe totale serait réduite de 20 % et que la réhabilitation du tribunal serait finalement abandonnée. Cette décision est fortement regrettable car il s'agissait d'une promesse faite aux justiciables et aux professionnels qui s'attendaient à pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le président a déploré, lors de ce Conseil auquel Mme la députée assistait, que des coupes budgétaires drastiques aient entraîné la réduction du nombre de vacataires (5 postes annuellement vacants ne seront pourvus qu'en décembre) et le manque d'anticipation puisque ces coupes ont été annoncées au dernier moment, posant ainsi de sérieuses difficultés pour le maintien d'audiences déjà planifiées. Enfin et c'est sans doute l'information la plus inquiétante, il a été révélé au cours de ce Conseil que 495 dossiers de violences intra familiales (VIF) étaient en attente de traitement au tribunal judiciaire de Meaux (comme dans bien d'autres juridictions du reste), faute de moyens humains suffisants pour les instruire. Elle pose en conséquence deux questions au ministre de la justice. En premier lieu, elle lui demande si la réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux est définitivement abandonnée, ou si elle a des chances d'être reprogrammée. En second lieu elle pose la question de savoir s'il entend proposer une augmentation significative de son budget, afin de pouvoir bénéficier de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers de violences conjugales. La question est essentielle puisque nombre de violences conjugales débouchent sur des féminicides (en moyenne un féminicide tous les trois jours) et qu'il n'est donc pas entendable que plusieurs centaines de dossiers VIF soient en attente dans la juridiction de Meaux, comme dans la plupart des juridictions de France.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des missions locales. En application de l'article L. 5314-1 du code du travail, les missions locales ont pour objectif d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours vers l'emploi et l'autonomie, en leur proposant un suivi personnalisé et en mobilisant les dispositifs adaptés à leurs besoins. Dans le projet de loi de finances pour 2026, les moyens alloués aux missions locales connaissent une réduction significative, estimée à environ un cinquième en deux ans, notamment du fait de la baisse des crédits dédiés au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et au contrat d'engagement jeune (CEJ). Cette contraction budgétaire fragiliserait directement leur capacité d'action, alors même que la demande d'accompagnement est croissante et que les jeunes rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi et à l'autonomie. Plusieurs associations et réseaux professionnels alertent sur les conséquences de cette diminution de moyens, qui pourrait entraîner une réduction du nombre de jeunes suivis ainsi qu'une limitation des actions de formation et d'accompagnement. Il lui demande donc de préciser ce qui est prévu pour préserver les moyens nécessaires au fonctionnement des missions locales et garantir la continuité de leur mission auprès des jeunes, en indiquant les données relatives aux effets prévisibles de la baisse budgétaire sur la capacité d'accueil et d'accompagnement des missions locales, notamment en matière de personnels et de projets financés, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens nécessaires au fonctionnement des missions locales et garantir la continuité de leur mission auprès des jeunes.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction à partir de la rentrée 2025 du nombre des missions du service civique en milieu associatif. Cette forte réduction concernerait 15 000 missions de service civique financées sur les 87 000 prévues pour les associations. Celles-ci accueillent environ 60 % du total des services civiques, de l'ordre de 150 000 en 2024, en particulier dans les secteurs ruraux où ces associations ont une place et un rôle importants. Rien que dans le Puy-de-Dôme, 792 volontaires ont assuré en 2024 une mission de service civique auprès de 386 organismes d'accueil, dont près de 289 associations. Ainsi, dans les territoires, le service civique a un rôle central dans le parcours de nombreux jeunes, sans condition de diplôme, en leur permettant de s'engager dans une mission d'intérêt général, utile à la société. C'est une expérience valorisante, qui aide à construire un projet personnel et professionnel, à gagner en confiance et en compétences, tout en découvrant le sens du collectif et de la solidarité. Le service civique est donc un outil puissant de mixité sociale, d'émancipation et d'insertion, notamment pour des jeunes parfois éloignés de l'emploi. Cette réduction intervient en plus dans un contexte de hausse du chômage des jeunes et de fragilisation du monde associatif, avec des incertitudes sur les financements et des réductions des aides à l'emploi. Il lui demande donc si elle va maintenir les crédits du service civique pour garantir la pérennité de ce dispositif essentiel pour la jeunesse, les structures associatives locales et la vitalité des territoires.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences très préoccupantes des coupes budgétaires successives prévues dans le cadre des projets de loi de finances (PLF) pour les missions locales, en particulier celles annoncées dans le PLF 2026. Ces structures constituent pourtant un rôle déterminant dans l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes, notamment ceux en situation de grande précarité ou présentant des fragilités psychiques. Pour mémoire, le PLF 2024 prévoyait 635,41 millions d'euros en autorisations de paiement et millions en crédits d'engagement. Le PLF 2025 ramenait ces montants à 598 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une diminution de près de 6 %, et à 492 millions en crédits de paiement, correspondant à une baisse de plus de 22 %. Le PLF 2026 poursuit cette trajectoire à la baisse avec 520,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 535,4 millions en crédits de paiement. Les autorisations d'engagement connaissent ainsi une réduction continue sur trois exercices budgétaires. Ces ajustements successifs ont d'ores et déjà conduit à la suppression d'environ 300 emplois au sein du réseau des missions locales. L'adoption du PLF 2026 en l'état pourrait entraîner la suppression de plus de 1 000 équivalents temps plein supplémentaires, selon l'Union nationale des missions locales (UNML), compromettant gravement la capacité de ces structures à assurer l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie sociale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien des financements nécessaires au fonctionnement des missions locales, prévenir de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur essentiel et assurer la continuité de l'accompagnement des jeunes, en particulier ceux vivant sous le seuil de pauvreté ou confrontés à des difficultés psychiques.
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France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation budgétaire des EHPAD et plus particulièrement sur deux EHPAD du Finistère. Les EHPAD alertent depuis plusieurs années sur leurs difficultés financières. Ils dénoncent également la dégradation des conditions de travail dans les établissements et la qualité de prise en charge des résidents. Une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF) sur la situation budgétaire des EHPAD publics l'a récemment confirmé : près de 85 % des EHPAD enregistrent un résultat déficitaire pour l'exercice 2023. Dans ce contexte, les élus bretons, conjointement avec le collectif des « EHPAD publics en résistance », sont mobilisés depuis 2023 pour témoigner des difficultés des établissements à assurer leurs missions sans un soutien renforcé de l'État et une politique volontariste en faveur des aînés. Dans le Finistère, des représentants du personnel des EHPAD publics du Finistère dressent le même constat et demandent légitimement davantage de moyens humains et budgétaires pour l'accompagnement du grand âge et de l'autonomie. Récemment, deux EHPAD du Finistère en direction commune, celui des Abers à Lannilis et l'EHPAD de Plabennec, ont été soumis à un plan de retour à l'équilibre budgétaire décidé par l'ARS, prévoyant la suppression de près de 20 postes. Face à cette situation, les familles des résidents et le personnel se sont mobilisés pour dénoncer les conséquences d'un tel plan, sur les conditions de travail et sur la qualité des prises en charge. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation et doter les établissements de moyens humains et financiers durables, leur permettant d'assurer sereinement leurs missions. Elle souhaite enfin connaître la position du Gouvernement quant à l'inscription de la loi Grand Âge à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin de répondre aux défis démographiques à venir et de garantir aux aînés un accompagnement digne, tout en renforçant l'attractivité et la reconnaissance des métiers du grand âge.
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France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'incohérence croissante du cadre réglementaire encadrant les activités privées des agents publics, en particulier l'application de l'article L.123-8 du code général de la fonction publique. De nombreux agents territoriaux exercent, sur leur temps personnel, une activité indépendante parfaitement compatible avec leurs obligations professionnelles, sans conflit d'intérêts ni atteinte au fonctionnement du service. Pourtant, à l'issue d'un temps partiel pour création d'entreprise, l'article L. 123-8 leur interdit de poursuivre cette activité, créant une situation injustifiée et source de précarité. Par ailleurs, une contradiction est apparue entre la loi et une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel en mai 2025, indiquant qu'un temps partiel pour création d'entreprise pouvait être « indéfiniment renouvelable », ce qui contredit la lettre même du texte législatif et entretient une confusion préjudiciable tant pour les agents que pour les employeurs publics. Enfin, la liste actuelle des activités accessoires autorisées apparaît trop restrictive et ne correspond plus aux réalités économiques. De nombreux agents se trouvent empêchés de travailler légalement sur leur temps libre sans raison objective. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier l'application de l'article L. 123-8, s'il envisage de moderniser ou d'assouplir la liste des activités accessoires et comment il compte mettre fin à la contradiction entre la loi et la réponse ministérielle publiée. Elle souhaite connaître ses intentions pour garantir un cadre cohérent, lisible et adapté aux besoins des agents publics.
Question· Question écrite11322answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'évolution sociale accompagnant l'élargissement constant des missions des policiers municipaux. Ces agents, désormais en première ligne pour la sécurité du quotidien, voient leurs responsabilités croître sans que leur reconnaissance statutaire et sociale ne progresse. Leur retraite reste notamment calculée sans prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui constitue pourtant une part essentielle de leur rémunération. Cette exclusion entraîne une perte importante de pouvoir d'achat au moment du départ à la retraite et alimente un sentiment d'injustice, notamment au regard d'autres personnels de sécurité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin ouvrir une concertation pour intégrer les primes, notamment l'IFSE, dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, afin que la reconnaissance de leurs missions se traduise aussi sur le plan social.
Question· Question écrite11321answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Christelle Minard appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations exprimées par plusieurs collectivités territoriales et centres de gestion de la fonction publique territoriale concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Ces derniers ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. Si plusieurs avancées sont reconnues, d'autres dispositions suscitent en revanche des préoccupations légitimes. Cette réforme prévoit de répartir les emplois de direction générale en quatre niveaux. Cette nouvelle répartition aura des conséquences notables et négatives pour la gouvernance territoriale, qui s'en trouverait grandement fragilisée. En effet, on peut craindre un déclassement qui aurait des répercussions sur les revenus ainsi que sur l'attractivité de la fonction publique territoriale. Plus encore, les petites et moyennes collectivités qui comptent sur l'expertise des centres de gestion seront, elles aussi, les victimes de cette réforme. En effet, il semblerait, de manière assez incompréhensible, eu égard à leur rayonnement, départemental, régional et national, que les directeurs généraux des centres de gestion soient les seuls à être relayés au plus bas niveau. Enfin, le déclassement d'une part importante des emplois fonctionnels, ou encore l'absence de perspective claire pour certains cadres, pourraient nuire à l'attractivité et à la stabilité de ces emplois, dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés de recrutement sur ces postes. Dans un esprit de dialogue et de co-construction, elle souhaiterait savoir d'une part, si le Gouvernement envisage d'apporter des garanties supplémentaires ou des ajustements permettant de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité des réalités territoriales, dans l'intérêt du bon fonctionnement des collectivités locales et d'autre part, si le classement devait être amélioré, à quelle date serait fixé le nouvel arrêté.
Question· Question écrite11319open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels du secteur social et en particulier des assistants de service social, dont les conditions d'exercice se dégradent depuis plusieurs années. Les métiers du social, essentiels au bon fonctionnement de la solidarité nationale, demeurent largement oubliés des politiques publiques de reconnaissance et d'attractivité. Les travailleurs sociaux accompagnent pourtant un nombre croissant de familles en grande difficulté, dans un contexte marqué par l'augmentation de la précarité et l'accroissement des situations complexes telles que les violences intrafamiliales. Les assistants de service social, régis par le code de l'action sociale, assument des responsabilités importantes notamment en matière de protection de l'enfance, de prévention, d'orientation, ou encore d'évaluation sociale. Leurs missions relèvent ainsi de l'intérêt général et sont essentielles à la cohésion sociale du pays. Pourtant, malgré de telles responsabilités, l'ensemble de la profession souffre d'un manque cruel de reconnaissance institutionnelle, d'une rémunération peu attractive voire précaire, d'un fort taux de vacance de postes et d'une intensification du travail qui met en grave péril la santé physique et psychique des agents. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les assistants sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, alors que la mise en place du dispositif de protection sociale complémentaire obligatoire pour les agents publics a été engagée conformément à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, la FPH est aujourd'hui la seule des trois fonctions publiques à ne pas bénéficier d'une participation financière de l'employeur à la mutuelle. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser et reconnaître pleinement le métier d'assistant du service social, à quelle échéance il compte mettre en place la participation employeur à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière et pour quelles raisons ce secteur demeure à ce jour le seul exclu de ce dispositif.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inquiétudes exprimées par certains agents de l'éducation nationale à propos de la future affiliation obligatoire à la mutuelle MGEN, à compter du 1er mai 2026, dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC). En application de cette réforme, les personnels titulaires et contractuels de l'éducation nationale seront automatiquement affiliés au contrat collectif conclu entre l'État et le groupement MGEN-CNP, sans possibilité d'opter pour un autre organisme assureur, comme c'est le cas pour les salariés du secteur privé. Néanmoins, cette perspective suscite des préoccupations quant à la qualité du service qui sera proposé. Le groupement MGEN-CNP a été le seul à répondre à l'appel d'offres et les premiers éléments semblent montrer que la prise en charge sera de moindre qualité pour un tarif moins avantageux. Par ailleurs, de nombreux anciens assurés de la MGEN ont connu des difficultés pour obtenir leurs remboursements par le passé. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que la MGEN sera en mesure de garantir un niveau de couverture convenable et maintenir une qualité de service et d'accompagnement aux agents concernés. Il l'interroge également sur les outils de suivi et d'évaluation prévus pour vérifier, à partir du 1er mai 2026, que les engagements du prestataire sont effectivement respectés.
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France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie critique d'inspecteurs du permis de conduire qui désorganise gravement le service public particulièrement en Seine-Saint-Denis et plus largement sur l'ensemble du territoire. Ce déficit d'effectifs engendre des délais excessivement longs pour obtenir une place d'examen pratique, ce qui retarde l'accès à l'autonomie pour les habitants. Pour les résidents de Seine-Saint-Denis, où l'offre de transports en commun transversaux est très insuffisante, le permis de conduire est un passeport pour l'emploi. Les retards d'obtention, liés au gel des dates d'examen, freinent ainsi l'accès au marché du travail et aux formations. Le programme « 10 000 permis pour réussir » a montré que faciliter l'accès au permis pour des jeunes en difficulté d'insertion permet d'améliorer leur insertion sur le marché du travail. D'autres recherches ont montré que les détenteurs du permis de conduire ont accès à un portefeuille d'offres d'emplois beaucoup plus large que ceux qui n'en disposent pas, en raison de son caractère indispensable dans nombre de métiers : commerce, artisanat et maintenance, livraison, logistique, notamment. Cette crise, loin d'être isolée, est symptomatique d'une problématique qui s'étend à la France entière. Dans les Hauts-de-Seine voisins, des candidats rapportent attendre huit mois pour passer l'examen. En Seine-et-Marne, un collectif de gérants d'auto-écoles dénonce la perte de 900 places d'examen entre mars 2024 et mars 2025. Une auto-école de Seine-et-Marne a signalé avoir 69 candidats en attente pour un premier passage depuis juin 2024. Cette pénurie s'aggrave tandis que les mesures gouvernementales visant à favoriser l'accès au permis - comme la possibilité de le passer dès 17 ans et le financement via le compte personnel de formation - ont provoqué une hausse de 33 % des inscriptions à l'examen chez les jeunes de 15 à 17 ans fin 2024. Par ailleurs, les efforts pour augmenter les effectifs sont souvent insuffisants, comme l'a illustré la situation où, au centre de Lagny, trois postiers formés pour devenir examinateurs ont été reçus au concours, mais l'un a été muté et les deux autres envoyés simultanément en formation moto, ne laissant plus personne immédiatement disponible pour les examens. Face à ces difficultés qui maintiennent les résidents de Seine-Saint-Denis, département déjà touché par d'autres carences de services publics, dans une situation d'inégalité territoriale et qui en l'occurrence pénalise l'autonomie et l'insertion professionnelle des jeunes, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour accroître significativement le nombre d'inspecteurs du permis de conduire dans le département et au plan national. Elle lui demande également quelles dispositions seront proposées pour rendre la profession d'inspecteur plus attractive, notamment en révisant les conditions de formation, d'affectation et de rémunération, afin de ramener les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux.
Question· Question écrite11315answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux candidats au permis de conduire dans les territoires ruraux et de montagne, notamment dans le département des Alpes-Maritimes. Depuis plusieurs mois, de nombreux candidats font état d'annulations répétées, voire de dernière minute, de leur examen pratique. Certaines sessions sont annulées quelques minutes avant l'épreuve, d'autres plusieurs semaines à l'avance, faute d'examinateurs disponibles ou de remplaçants désignés. Ces situations, relevant d'examens directement dépendants des services de l'État, ont des conséquences particulièrement lourdes : reports en cascade, retards de passage et perte de confiance dans le service public. Ces reports à répétition entraînent une grande détresse et un sentiment d'injustice chez les jeunes candidats, en particulier ceux résidant dans des zones rurales ou enclavées comme la vallée de la Vésubie, où le permis de conduire constitue un véritable sésame pour accéder à l'emploi, à la formation et à la vie sociale. Dans ces territoires, où les transports collectifs sont rares, l'absence de permis accentue l'isolement et compromet durablement l'insertion professionnelle de ces jeunes. Par ailleurs, ces difficultés sont principalement liées à un manque d'inspecteurs du permis de conduire, dont le nombre dans les départements est insuffisant pour assurer le bon déroulement des sessions prévues. Ces familles déplorent également un manque de communication et de transparence sur les motifs exacts des annulations, qu'il s'agisse d'absences non remplacées, de problèmes logistiques ou de contraintes administratives. Une telle situation pose la question de l'égalité d'accès au service public de l'examen du permis de conduire, notamment entre les zones urbaines et les zones rurales. Mme la députée rappelle également qu'une clarification sur les effectifs réellement disponibles dans les départements et sur les mesures envisagées pour garantir la continuité du service est nécessaire. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et réduire le nombre d'annulations d'examens du permis de conduire en renforçant notamment la présence d'inspecteurs dans les territoires les plus isolés. Elle l'interroge également sur les actions qu'il compte envisager afin de garantir un accès équitable à ce service public essentiel, condition de l'autonomie et de l'insertion professionnelle des jeunes dans les territoires ruraux et enclavés.
Question· Question écrite11312open
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement et le financement des crèches hospitalières. Dans un contexte de tensions fortes sur l'attractivité des métiers hospitaliers et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les crèches adaptées aux horaires atypiques des établissements de santé constituent un levier concret pour faciliter le recrutement et le maintien des personnels. Or le déploiement de ces structures reste marginal (quelques centaines de crèches hospitalières pour près de 10 000 berceaux) et se heurte à des difficultés de financement et à l'insuffisance d'un cadre incitatif. Les acteurs identifient des verrous précis : coûts fixes élevés liés à l'ouverture étendue, fragilité économique des délégations de gestion et absence de bonification spécifique des aides de la caisse d'allocations familiales pour les crèches accueillant des personnels à horaires atypiques. Ces contraintes limitent la diffusion d'un modèle fondé sur l'économie sociale et solidaire, pourtant pertinent pour les établissements publics. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour adapter le cadre de financement des crèches hospitalières (notamment la possibilité d'une bonification CAF ou d'un mécanisme comparable) et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour encourager leur développement et accompagner les acteurs souhaitant déployer ce mode d'accueil, afin d'en faire un véritable levier de qualité de vie au travail dans les hôpitaux.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plan de licenciement annoncé par General Electric Medical Systems (GEMS), entité française de GE HealthCare, visant 32 salariés à Strasbourg et 59 au total en France notamment à Buc dans les Yvelines. Ces salariés sont spécialisés dans le développement de logiciels destinés au secteur de la santé, notamment pour mesurer la dose de rayons X reçue par les patients lors d'examens médicaux. Leur expertise constitue un maillon essentiel de la chaîne de valeur en imagerie médicale et biologique et contribue à la souveraineté technologique et sanitaire de la France. Ce projet de licenciement intervient alors que GEMS a réalisé 2,7 milliards de dollars de bénéfices en 2024, soit son meilleur résultat depuis 2021, ce qui interroge sur la pertinence d'un recours à un plan économique justifié par des difficultés structurelles ou conjoncturelles. Ces suppressions d'emplois risquent de provoquer une perte significative de savoir-faire stratégique pour la France, en particulier dans un domaine sensible pour la sécurité sanitaire et l'indépendance industrielle du pays. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver ces emplois et les compétences hautement stratégiques associées, s'il envisage d'examiner la validité du motif économique invoqué au regard des résultats financiers récents de l'entreprise et, plus largement, s'il compte réévaluer la place et les engagements de General Electric dans les secteurs industriels stratégiques en France afin de garantir la souveraineté nationale.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de déblocage de la participation et de l'intéressement dans les entreprises. À ce jour, les motifs prévus par la législation ne permettent pas aux salariés d'accéder à ces fonds pour financer les études supérieures de leurs enfants. Or le coût des grandes écoles et des formations universitaires peut atteindre voire dépasser 10 000 euros par an, sans compter les frais annexes tels que le logement, les transports ou le matériel pédagogique. Cette situation place de nombreuses familles dans une impasse financière, alors même qu'elles disposent d'une épargne constituée dans le cadre de leur activité professionnelle. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les cas de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement afin d'y inclure le financement des études supérieures des enfants à charge.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale en vue de connaître la stratégie du ministère concernant l'avenir du Réseau Canopé, établissement public à caractère administratif et réseau unifié depuis 2014 depuis la publication du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014, anciennement Centre national de documentation pédagogique (CNDP). L'établissement public portait initialement une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire. Ces missions se sont d'abord diversifiées en intégrant la dimension numérique desdits supports. Au terme d'une importante restructuration, l'établissement public a changé son objet social en devenant opérateur de la formation tout au long de la vie des enseignants et des acteurs de l'éducation, chargé d'accompagner la montée en compétence des enseignants français, du public et du privé sous contrat et contribuant au développement des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ainsi qu'à l'éducation artistique et culturelle. Toutefois, la création, au 1er janvier 2022, des écoles académiques de formation continue a suscité de la confusion chez les agents de l'établissement public dès lors que leurs missions venaient concurrencer directement celles confiées à l'opérateur historique. Parallèlement et depuis 2024, l'établissement public dont le siège social se trouve à Chasseneuil-du-Poitou dans le département de la Vienne où M. le député est élu, a vu fondre ses subventions comme ses effectifs alors même que le nombre d'enseignants qu'il forme n'a cessé d'augmenter avec une croissance à deux chiffres. Le rapport publié par la Cour des comptes en octobre 2024 a d'ailleurs salué la transformation réussie de l'établissement public et sa grande réactivité notamment durant la période du covid. En 2026, la subvention pour charge de service public inscrite au projet de loi de finances est de 82 millions euros soit 10 millions de moins qu'en 2019, une sous-évaluation chronique depuis plusieurs années, inexplicable au regard de l'activité constatée. Parallèlement, ces ressources humaines sont en baisse constante puisque le nombre d'emploi en ETPT est passé de 1 349 en 2019 à 1 153 en 2025 et qu'une nouvelle baisse de 111 emplois est prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Il s'ensuit que la situation sociale est aujourd'hui particulièrement dégradée, notamment au siège social de l'établissement qui compte près de 350 agents et dont les inquiétudes manifestes ont été transmises à M. le député. Dans ces circonstances, il lui demande de lui indiquer si et quand il entend communiquer sur la date et la nature de l'arrêté devant préciser l'objet social de l'établissement public, s'il entend préciser les missions qui lui sont confiées au regard de celles exercées par les EAFC et les moyens budgétaires et humains qu'il compte affecter à l'établissement public pour en assurer la pérennité. À défaut, il lui demande de faire connaître ses intentions réelles sur l'avenir de l'établissement public qui ne peut durablement exercer ces missions dans un contexte aussi dégradé, qui nuit fortement à la promesse réitérée à de nombreuses reprises de faire de Poitiers, la capitale de l'éducation nationale.
Question· Question écrite11303open
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistants familiaux, métier essentiel pour l'aide sociale à l'enfance mais fragilisé par plusieurs difficultés persistantes. Tout d'abord, le cumul emploi-retraite, aujourd'hui plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, est jugé injuste au regard des cotisations versées. Une réévaluation ou un déplafonnement de ce plafond serait nécessaire pour encourager la prolongation d'activité dans ce secteur confronté à un manque criant de personnel. Par ailleurs, l'inégalité de traitement dans l'attribution de la prime Ségur entre les employeurs publics et les associations privées, pourtant financées par les mêmes départements, suscite une incompréhension légitime et appelle une harmonisation. De plus, des disparités importantes existent entre les régimes de retraites complémentaires publics et privés (Ircantec et Agirc-Arrco). Cette iniquité pour un même métier soulève la nécessité d'une homogénéisation ou la création d'un statut spécifique aux assistants familiaux. Enfin, la limite d'âge d'exercice fixée à 70 ans, avec cessation automatique de l'agrément, prive certains jeunes en fin de parcours éducatif de la continuité d'accueil dont ils ont besoin. Mme la députée souhaite savoir si une dérogation sous contrôle médical peut être envisagée afin d'assurer cette continuité. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces différentes problématiques, tant sur le plan législatif que réglementaire, afin de soutenir ces professionnels indispensables à la protection de l'enfance.
Question· Question écrite11302open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Andy Kerbrat rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que dans un courrier adressé le 5 août 2025 aux agents de la protection judiciaire de la jeunesse, il leur explique faire de la lutte pour la protection de l'enfance placée la priorité absolue de son de ministre en 2026. M. le député veut alerter M. le ministre sur la situation particulièrement préoccupante dans sa circonscription quant au travail des juges de l'enfant, situation qui n'est que le reflet d'un enjeu pour l'ensemble des territoires. À la fin du mois de novembre, 450 mesures de placement ordonnées par les juges pour enfants du tribunal de Nantes étaient non exécutées ou insuffisamment mises en œuvre. Cette carence se traduit par le maintien de ces 450 mineurs au sein du domicile familial ou en milieu hospitalier pour des périodes prolongées, dans des conditions jugées dangereuses ou inadaptées par l'autorité judiciaire. Parallèlement, le conseil départemental est confronté à un arriéré de 1 900 informations préoccupantes en attente d'évaluation, dont 900 dossiers non attribués. De plus, il est estimé que 1 500 enfants ne bénéficient pas de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) requise, faute de ressources. Ce constat fait écho aux conclusions formulées en janvier 2025 par la Défenseure des droits, suite à la saisine des juges pour enfants en novembre 2022, qui avait établi que les difficultés structurelles du dispositif en Loire-Atlantique portaient atteinte aux droits et à l'intérêt supérieur des enfants. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de préciser les augmentations de moyens budgétaires et humains envisagées pour garantir l'effectivité de ses engagements en faveur de l'enfance placée. Enfin, au-delà des moyens budgétaires, se pose à Nantes une sérieuse question d'effectif. Les magistrats demandent aujourd'hui en urgence un renfort de ce service en moyens humains, via la création d'un huitième cabinet de juge pour enfants, au tribunal judiciaire de la ville. Actuellement, 402 dossiers en assistance éducative sont suivis par chaque magistrat nantais. Or, selon les données du ministère, un juge pour enfants souhaitant exercer une justice de qualité, avec au minimum une audience par famille par an, devrait être chargé d'au maximum 325 dossiers. Il lui demande s'il peut répondre à la crise de la justice et de la protection de l'enfance à Nantes en créant ce huitième cabinet réclamé par les magistrats afin de permettre enfin des conditions de travail normales dans ce tribunal surchargé.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des « zones d'ombre » inacceptables dans la sécurité des centrales nucléaires : la sous-traitance de l'accueil, un maillon faible, potentiellement dangereux, dans la chaîne de sûreté nationale. Depuis plusieurs années, le groupe parlementaire La France insoumise - Nouvelle Union populaire écologique et sociale (LFI-NUPES) tire la sonnette d'alarme : dans l'industrie nucléaire, la priorité donnée au profit semble primer sur la sécurité. Ces alertes ne sont pas anecdotiques : LFI a déjà publiquement dénoncé la répression des lanceurs d'alerte du nucléaire, qui subissent toujours le même schéma : harcèlement puis licenciement après avoir dénoncé des défaillances structurelles. Plus récemment, le groupe LFI-NUPES s'est opposé avec force au projet gouvernemental de fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), mouvement qui porte atteinte à l'indépendance de l'expertise et fragilise le contrôle. Dans ce cadre, une lanceuse d'alerte met en lumière des carences menaçantes : sur des sites nucléaires sensibles, des hôtesses/hôtes employés par des entreprises sous-traitantes assurent des missions hautement stratégiques : traitement d'enquêtes administratives, vérification des antécédents judiciaires, retour d'informations du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), décision d'accès à des zones classifiées. Ces fonctions sont exercées sans formation sécuritaire adaptée, sans assermentation, sans habilitation de sécurité appropriée, autant de manquements qui, dans un contexte terroriste ou de menace intérieure, constituent une faille de sûreté évidente. La précarité de ces personnels, employés par des prestataires, soumis à des logiques de profit et souvent soumis à des conditions de travail dégradées, renforce la vulnérabilité : il ne s'agit pas seulement d'un problème social, mais d'un risque systémique pour la sécurité nationale. Le coût de la sous-traitance : non seulement un risque humain, mais un risque pour la défense du territoire. Aussi, M. le député lui demande si le Gouvernement reconnaît que la sous-traitance de l'accueil dans les centrales nucléaires constitue une faille de sécurité majeure, incompatible avec les impératifs de sûreté face aux menaces terroristes ; si des mesures d'interdiction de cette sous-traitance sont envisagées, afin que l'accueil et l'accès aux zones nucléaires sensibles soient gérés exclusivement par des agents directement employés par des entités sûres, par exemple, par le PSPG, c'est-à-dire le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie, ou les services internes habilités d'EDF ; quelles garanties seront mises en place pour que tout salarié de l'accueil d'une centrale soit assermenté, formé aux enjeux de la sécurité nucléaire et habilité au niveau requis par la protection de la sûreté nationale. En outre, la lanceuse d'alerte soulève des dysfonctionnements dans la chaîne de la commande publique nucléaire : l'entreprise sous-traitante ayant été mise en cause pour des manquements à la protection des lanceuses d'alerte a néanmoins continué à remporter des contrats, y compris sur des sites sensibles comme Tricastin. Ainsi, M. le député souhaite des clarifications sur les processus internes : quelles vérifications administratives, juridiques et déontologiques sont effectuées par EDF et les autorités compétentes avant d'attribuer ou renouveler un marché à une entreprise intervenant dans des centrales nucléaires. Il voudrait également connaître la définition de critères stricts : quels motifs peuvent conduire à écarter, suspendre ou sanctionner un prestataire ? Par exemple, pour des atteintes graves à la protection des lanceurs d'alerte, des violations du droit du travail ou de la législation sur la sécurité ? Il souhaite également connaître les mesures de transparence renforcée : le Gouvernement entend-il mettre en place des obligations de transparence accrues dans la sous-traitance nucléaire, afin de garantir que les chaînes d'attribution des contrats soient responsables et redevables et qu'aucune forme d'impunité institutionnelle ne soit tolérée ? Enfin, M. le député rappelle que LFI demande depuis longtemps une limitation stricte du recours à la sous-traitance nucléaire, dans son programme et ses fiches argumentaires : selon les fiches argumentaires de LFI, plus de 80 % des activités dans les centrales reposent sur des sous-traitants, mais ces travailleurs ne disposent pas des mêmes garanties que les salariés d'EDF ou du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ; ils sont précarisés, exposés aux risques et pourtant essentiels à la sûreté. Cette opacité et ce laxisme mettent en jeu non seulement la sécurité des travailleurs, mais la sûreté de tout le territoire national. Il demande une réponse claire et ambitieuse du Gouvernement et des actes, pas des autosatisfactions. Il souhaite donc connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite11299open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des pratiques inquiétantes au sein de plusieurs centrales nucléaires françaises, susceptibles de porter atteinte à l'indépendance et à l'efficacité des inspections de sûreté nucléaire. Depuis plusieurs années, le groupe parlementaire La France insoumise - Nouvelle Union populaire écologique et sociale (LFI-NUPES) dénonce le manque de transparence dans la filière nucléaire et les risques liés à la précarisation massive des personnels sous-traités. Les députés LFI ont notamment mis en lumière la vulnérabilité des installations nucléaires face aux dysfonctionnements internes et la nécessité de protéger les lanceurs et lanceuses d'alerte, indispensables à la sécurité publique et à l'information des citoyens. Dans ce cadre, une lanceuse d'alerte signale une pratique illégale et systématique : des inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), des inspecteurs de l'EURATOM (Communauté européenne de l'énergie atomique), du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) ainsi que de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) se voient bloquer leurs badges d'accès sur ordre d'EDF, retardant leur entrée sur les sites. Selon ces signalements : la DREETS ne bénéficie d'aucun accès annuel effectif comme la loi le prévoit ; les salariés sous-traitants, majoritaires dans les centrales, évoluent dans une zone de non-droit, sans protection réelle, et cette pratique enfreint directement l'article L. 592-21 du code de l'environnement, qui garantit un droit d'accès immédiat et sans entrave aux installations nucléaires pour tous les inspecteurs habilités. Le blocage des inspecteurs permettrait de masquer temporairement certains dysfonctionnements, compromettant la transparence et l'indépendance du contrôle, ce qui pourrait constituer une infraction pénale en application de l'article L. 596-13 du code de l'environnement. M. le député rappelle que la France insoumise a, à de multiples reprises, dénoncé ces pratiques opaques dans la filière nucléaire, soulignant que la protection des lanceurs d'alerte et la transparence du contrôle sont des conditions essentielles pour garantir la sécurité nationale et la confiance des citoyens. En conséquence, il lui demande s'il confirme l'existence de cette consigne de blocage imposée par EDF aux inspecteurs de l'ASN, de l'EURATOM, du HFDS et de la DREETS ; si l'ASN ou les autres autorités de contrôle ont donné un accord explicite ou tacite à cette pratique ; si le Gouvernement considère cette entrave comme une violation de la loi sur la transparence et la sécurité nucléaires, du 13 juin 2006, dite Loi TSN. Il voudrait savoir quelles sanctions sont envisagées à l'encontre d'EDF pour obstruction au contrôle de la sûreté nucléaire, et quelles garanties le Gouvernement peut donner aux citoyens sur la réalité et l'indépendance des inspections de l'ASN, de l'EURATOM, du HFDS et de la DREETS dans les centrales nucléaires françaises.
Question· Question écrite11291answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022, pris en application de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Ce décret impose aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (SDIS et STIS) la désignation de référents « mixité et lutte contre les discriminations » ainsi que de référents « sûreté et sécurité », chargés de missions essentielles en matière de prévention, d'accompagnement et de protection des personnels. Or, près de trois ans après son entrée en vigueur, de nombreux retours du terrain laissent apparaître une mise en œuvre très inégale et, dans certains cas, purement formelle. Les nominations de référents semblent parfois avoir répondu à une logique de conformité administrative minimale, sans respect des procédures prévues par le décret, sans identification d'un profil adapté, ni allocation de moyens suffisants. Dans plusieurs SDIS, les référents disposent d'un volume horaire très réduit, ne bénéficient pas des formations requises et ne sont pas intégrés dans une stratégie de prévention structurée. Ces situations fragilisent la prévention des discriminations, du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles, ainsi que la sécurité interne des services. Elles créent également un risque juridique pour les SDIS et pour les autorités responsables, les obligations légales n'étant pas pleinement respectées. En octobre 2025, un projet de questionnaire destiné à dresser un état des lieux national de la mise en œuvre du décret a été transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). À ce jour, il ne semble toutefois pas y avoir de volonté de formaliser cet outil ni de conduire un suivi national de l'application du texte. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer un contrôle effectif de l'application du décret du 7 décembre 2022, garantir la désignation de référents réellement formés et dotés de moyens adaptés et mettre en place un état des lieux national permettant d'évaluer de manière précise la situation au sein des SDIS et STIS.
Question· Question écrite11290answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la décision de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) de lancer un appel d'offres afin de contractualiser le maintien en conditions opérationnelles (MCO) de la flotte française d'aéronefs HERCULES C130J, version modernisée du HERCULES C130H et identique à 75 %. Aujourd'hui, l'entretien de la flotte française des quatorze aéronefs HERCULES C130H est assuré par le service industriel de l'aéronautique (SIAé), industriel étatique de référence pour le MCO des matériels aéronautiques, sur son site de Clermont-Ferrand. Suite au retrait programmé par l'armée de l'air et de l'espace des C130H d'ici à fin 2029, la DMAé a décidé, en dépit du bon sens, de lancer un appel d'offres excluant de facto le SIAé pour l'entretien des quatre C130J déjà en service. Le SIAé dispose pourtant, dès à présent, de toutes les infrastructures pour accueillir cette machine, de tous les matériels de servitude (dockage, bancs d'essai, valise de test...), d'un stock industriel de pièces de rechange commun à hauteur de 60 % avec le C130J et bien évidemment des connaissances et du savoir-faire acquis sur le C130H. L'organisation industrielle du SIAé est reconnue par le constructeur Lockheed qui a validé l'organisation et les méthodes mises en place par le SIAé au sein de l'unité de production C130 parmi les meilleurs standards internationaux. Cette reconnaissance est même en passe d'être renforcée. En décembre 2025, le SIAé deviendra ainsi le premier acteur étatique à détenir la certification du constructeur Lockheed comme centre d'entretien autorisé à fabriquer des pièces de C130. Le SIAé dispose, par ailleurs, d'un accès au stock de l'armée de l'air américaine via un contrat de Gouvernement à Gouvernement. Dès lors, comment comprendre que le SIAé reste exclu de l'appel d'offres de la DMAé ? D'ailleurs, la volonté d'externalisation de l'entretien des C130J entre en contradiction totale avec les discours gouvernementaux appelant à renforcer l'autonomie de l'État dans le domaine de la défense, tant face aux menaces extérieures que dans le cadre de la souveraineté française. Une telle externalisation, si elle devait aller à son terme, serait une catastrophe en matière d'emploi et de perte de savoir-faire stratégique. Les 1 400 agents de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand possèdent, comme évoqué plus haut, une expertise unique dont la perte serait préjudiciable aux armées françaises. Ce gâchis industriel programmé risque également de peser lourdement sur les finances publiques. Si une entreprise privée venait à remporter l'appel d'offres, il lui faudrait du temps, des investissements et des moyens pour atteindre le niveau de compétence et d'équipement du SIAé. Tout ceci a un coût et c'est l'État qui, en bout de chaîne, paiera la facture. Malgré ses gesticulations sur les dangers que représenterait le déficit, le Gouvernement semble ainsi prêt à gaspiller de l'argent public par pur dogmatisme économique. Dans ces conditions, il paraît absurde de confier la maintenance des HERCULES C130J à un acteur privé, voire non français. Il est donc nécessaire de revenir sur la décision prise par la DMAé et d'acter l'internalisation du MCO des C130J au sein du SIAé. Il lui demande si elle entend examiner cette réalité industrielle à la lumière des faits et prendre la décision qui s'impose en vue de renforcer la souveraineté de la nation.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation des capacités blindées françaises face aux ruptures technologiques désormais observables dans le domaine des chars de bataille à l'étranger. Alors que la France ne prévoit l'entrée en service d'un char de nouvelle génération qu'à l'horizon 2040-2045 dans le cadre du programme franco-allemand Main Ground Combat System (MGCS), plusieurs puissances accélèrent déjà le déploiement de plateformes intégrant les technologies que la France envisage encore au stade de démonstrateurs. Il apparaît en particulier préoccupant que l'US Army doive disposer, dès 2026, de prototypes opérationnels du M1E3 Abrams, successeur allégé et profondément remanié de l'Abrams, intégrant une architecture modulaire ouverte, des moyens de lutte intégrée contre les drones, une réduction de signature, une protection active avancée et une numérisation poussée du champ de bataille. Les travaux menés autour du démonstrateur AbramsX préfigurent ainsi un char pensé comme un nœud d'un système de combat collaboratif, doté d'une tourelle automatisée, d'algorithmes d'intelligence artificielle pour la détection et la priorisation des menaces et préparé pour l'intégration de munitions évoluées et d'effets connectés, y compris face aux frappes verticales et aux drones rôdeurs. Parallèlement, d'autres nations s'engagent dans une course à l'innovation dans le combat blindé lourd : l'Allemagne met en avant le KF51 Panther, conçu sur fonds propres et fondé sur une architecture NGVA ouverte, des capteurs panoramiques à 360° et des modules « mission pod » pouvant emporter missiles rôdeurs et essaims de drones ; Israël a commencé à déployer le Merkava Barak, présenté comme un char de 5ème génération avec un casque de réalité augmentée de type IronVision , une large infrastructure de capteurs, un partage de données temps réel et système de protection active multicouche ; la Corée du Sud prépare, avec le futur K3, une nouvelle génération de char intégrant également des capacités avancées de combat collaboratif et de lutte anti drones. Ces évolutions laissent craindre un décrochage capacitaire de la France si les choix en matière de modernisation des parcs actuels et de calendrier des programmes futurs ne permettent pas de suivre le rythme imposé par ces acteurs majeurs. Dans ce contexte, la modernisation du char Leclerc au standard XLR, destinée à porter 200 exemplaires à l'horizon 2035, revêt un caractère déterminant pour combler l'intervalle avant l'arrivée d'un système MGCS pleinement opérationnel. Ce standard doit non seulement intégrer le char dans l'architecture SCORPION (SICS, radio CONTACT, combat collaboratif), mais aussi renforcer sa survivabilité par l'apport de capteurs optroniques numérisés, de capacités d'intelligence artificielle pour la détection, la classification et l'engagement des cibles, ainsi que par la mise en place de moyens de protection active, qu'il s'agisse de solutions soft kill (brouillage, leurres, fumigènes intelligents) ou hard kill destinées à intercepter projectiles, missiles antichars et munitions larguées par drones. Face à la prolifération des drones tactiques, des munitions rôdeuses et des frappes verticales observées dans les conflits récents, l'interrogation porte sur le niveau exact d'ambition retenu pour la protection active du Leclerc XLR, la couverture 360° par capteurs (radars, optroniques, détecteurs de départ de coups) et la résilience du char dans un environnement électromagnétique fortement contesté. Se pose également la question de l'articulation entre ces évolutions à court et moyen termes et le cahier des charges du MGCS, en particulier s'agissant de l'architecture ouverte, de la lutte anti drones intégrée, de la réduction de la signature et de l'interopérabilité avec les systèmes sans pilote, afin d'éviter une rupture capacitaire durable au moment où certains partenaires ou compétiteurs disposeront déjà de démonstrateurs avancés mis en service. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de préciser comment la rénovation du Leclerc au standard XLR et les suites capacitaires envisagées permettront de faire face aux menaces que constituent les drones tactiques, les munitions rôdeuses et les frappes verticales, tant en matière de capteurs que de systèmes de protection active hard kill et soft kill et de couverture 360° dans un spectre électromagnétique dégradé. Il souhaiterait, d'autre part, connaître la manière dont ces exigences opérationnelles sont prises en compte dans le calendrier, la gouvernance industrielle et la feuille de route technologique du MGCS, afin de garantir que l'armée de terre ne subisse pas un retard stratégique durable face aux puissances qui engagent déjà leurs chars de nouvelle génération. Il lui demande enfin de bien vouloir détailler les principaux jalons, les choix technico-opérationnels retenus et la doctrine d'emploi associée, qui doivent permettre de restaurer la crédibilité des forces blindées françaises dans les conflits de haute intensité et d'assurer que la France demeure au niveau des standards internationaux en matière de combat terrestre lourd.
Question· Question écrite11287answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la convention d'occupation précaire désormais imposée aux bénéficiaires de logements domaniaux relevant du ministère des armées. Lors d'une récente audition en commission de la défense consacrée à la condition militaire, un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a fait état d'une situation jugée « incompréhensible » par les personnels concernés : la nature juridique particulière de cette convention, qui ne constitue pas un bail d'habitation au sens du droit commun, priverait les militaires logés dans le parc domanial de l'accès à certains dispositifs, notamment les aides personnelles au logement (APL) ou encore, selon les situations, au bouclier tarifaire sur l'énergie. Dans un contexte où les militaires sont déjà soumis à de fortes sujétions (disponibilité permanente, mobilité géographique fréquente, contraintes familiales répétées), cette exclusion de fait apparaît en contradiction directe avec la reconnaissance de la singularité du statut militaire. Elle vient en outre aggraver des situations fragiles liées à la difficulté d'accès à un logement adapté, à l'instabilité de la scolarité des enfants, aux obstacles à la continuité des soins et à la sécurisation de l'emploi du conjoint lors des mutations. Cette situation, vécue comme une véritable rupture d'égalité de traitement, alourdit la charge financière pesant sur les foyers concernés et nourrit un sentiment de manque de reconnaissance. Elle fait enfin peser un risque réel sur la motivation, la fidélisation et la pleine disponibilité opérationnelle des forces armées. Dès lors, il lui demande pour quelles raisons le recours à la convention d'occupation précaire a été privilégié pour les logements domaniaux attribués aux militaires et si le Gouvernement entend faire évoluer ce cadre juridique afin de permettre aux intéressés de bénéficier, dans des conditions équitables, des dispositifs d'aide au logement et à l'énergie et, le cas échéant, selon quel calendrier des mesures correctrices pourraient être envisagées.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application des règles d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de repas versées par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en Bretagne à leurs ouvriers. Ce sujet a des répercussions significatives sur le pouvoir d'achat des salariés et la trésorerie des entreprises et est source d'une insécurité juridique préjudiciable au secteur. L'indemnité de repas prévue par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (CCNO) pour les petits déplacements vise à compenser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, notamment lorsqu'il est occupé sur un chantier. Les règles de l'URSSAF relatives à l'exonération des frais professionnels sont strictes. En effet, pour que l'indemnité soit exonérée de cotisations sociales, le salarié doit être en déplacement hors des locaux de l'entreprise et les conditions de travail doivent lui interdire de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas. Or il apparaît que les contrôleurs URSSAF, notamment en Bretagne, appliquent de manière inconstante et parfois rigide la notion de distance entre le chantier et le siège social ou le domicile de l'ouvrier, conduisant à des risques de redressement pour les entreprises dont les chantiers sont jugés « trop proches ». La confusion est accrue par la diffusion médiatique d'une supposée « règle des 10 km » – mentionnée par certains professionnels de la restauration – dont la base légale ou réglementaire en matière de sécurité sociale reste floue, mais qui est perçue comme un critère de fait lors des contrôles. L'assimilation fréquente, par l'URSSAF, de l'entreprise comme lieu habituel de travail, même pour les ouvriers de chantier, complexifie davantage l'application des textes. Cette incertitude mène les employeurs à la prudence, parfois au détriment des ouvriers qui voient leur indemnité remise en cause ou qui doivent se contenter de repas moins équilibrés (phénomène de snacking ). Afin de garantir une application homogène et prévisible de la législation sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement en Bretagne où cette problématique a été fortement médiatisée, il lui demande quelles directives claires et précises le Gouvernement entend communiquer à l'URSSAF pour définir, en l'absence de restaurant d'entreprise ou de fourniture de repas, les conditions factuelles, notamment l'éloignement du lieu de travail habituel ou du domicile, permettant aux entreprises du BTP de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de repas versées à leurs ouvriers de chantier et ce afin de mettre fin à l'insécurité juridique actuelle et à l'application fluctuante de critères non officiels comme la « règle des 10 km ».
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France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical (SCM). Ce dernier consacre le projet de transformation de l'assurance maladie par la suppression du SCM, avec pour conséquence le transfert des contrats de travail de près de 7 200 salariés, sans que leur avis ne leur ait été demandé. Désormais, le service du contrôle médical n'est plus une entité économique à part entière et voit ses effectifs dispersés au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Cette réforme brutale menace directement les fonctions qu'occupait jusqu'alors le service du contrôle médical : constatation du non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux, analyse de l'activité des établissements de santé, contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, prise en charge des affections de longue durée ou encore attribution des pensions d'invalidité. Ce sont des centaines de médecins-conseils et des milliers de personnels administratifs qui travaillent au sein de ces services médicaux, partout en France, pour mener à bien leurs missions. Autant d'employés qui sont aujourd'hui sous la menace de cette réorganisation, réalisée malgré leur désapprobation totale. Preuve en est la démission massive de médecins-conseils depuis le 1er octobre 2025, ainsi que le rejet massif des organisations représentatives des salariés. En somme, 85 % des salariés du service médical n'adhèrent pas à cette réforme ou doutent de sa pertinence. Des résultats guère surprenants quand on prend en compte que cette réforme, imposée sans préparation ni dialogue, met en péril leurs acquis sociaux. Mme la députée souligne également que ce rattachement aux CPAM fait que les avis rendus par le service du contrôle médical ne le sont plus de manière autonome, mais sont désormais soumis aux considérations financières des caisses payeuses que sont les CPAM, reléguant au second plan la santé des assurés. Les praticiens-conseils perdent totalement leur indépendance, ce qui va à l'encontre de la jurisprudence du Conseil d'État, qui conclut, dans sa décision n° 342699, que « les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome ». Tout aussi inquiétante est l'inclusion de médecins au sein des CPAM, qui provoque un risque majeur pour la confidentialité des données médicales. Elle l'interroge ainsi sur la pertinence de maintenir les dispositions du décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical et lui demande si son abrogation est à l'ordre du jour du Gouvernement, comme le souhaitent les travailleuses et travailleurs concernés, ainsi que les usagers.
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France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des recommandations récentes visant à exclure les soins ostéopathiques et chiropratiques du périmètre des contrats « solidaires et responsables ». Ces contrats, qui représentent plus de 96 % des contrats de complémentaires santé souscrits, conditionnent en pratique l'accès au remboursement pour une grande partie de la population. Une telle exclusion reviendrait, de fait, à priver la majorité des Français de toute prise en charge de ces soins, pourtant largement utilisés et encadrés par la loi. La mise en place de garanties optionnelles, envisagée par certains rapports, apparaît très peu réaliste : leur équilibre économique serait difficile à assurer, faute de mutualisation suffisante, et ces options deviendraient rapidement inabordables pour les patients. Cette perspective soulève donc un enjeu majeur d'égalité d'accès aux soins. De surcroît, les données scientifiques disponibles confirment l'intérêt thérapeutique de ces approches manuelles. L'ostéopathie bénéficie d'une reconnaissance de l'efficacité de ses pratiques contre de nombreuses indications fréquentes : lombalgies, cervicalgies, troubles musculo-squelettiques, dysfonctions temporo-mandibulaires, ou encore accompagnement de la femme enceinte. Elle contribue à réduire le recours à l'imagerie, aux prescriptions médicamenteuses et aux arrêts de travail, alors même que les coûts liés aux lombalgies représentent près d'un milliard d'euros par an, auxquels s'ajoutent entre 5 et 10 milliards de coûts indirects. Aujourd'hui, près d'un Français sur quatre consulte un ostéopathe chaque année et deux sur trois bénéficient d'un remboursement via leur complémentaire santé. L'exclusion de ces soins du périmètre responsable entraînerait un renoncement estimé à plus d'un tiers des consultations et un report massif vers les soins pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ce transfert de charge, en plus de pénaliser les patients les plus modestes, pourrait paradoxalement alourdir les dépenses du régime obligatoire au lieu de les maîtriser. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les soins ostéopathiques et chiropratiques dans le périmètre des contrats « solidaires et responsables », afin de préserver l'accès des patients à ces pratiques reconnues, d'éviter une aggravation des inégalités d'accès aux soins et de garantir la cohérence économique et sanitaire du parcours de santé.
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France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Sophia Chikirou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération nationale des Maisons des Potes (FNMDP), réseau associatif fondé en 1989 et implanté de longue date dans de nombreux quartiers populaires. La FNMDP agit au quotidien pour lutter contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et l'islamophobie, pour la défense des droits des étrangers, ainsi que pour le développement de l'éducation populaire et de la participation citoyenne. Ses équipes mènent des campagnes d'accompagnement les victimes de discriminations dans l'emploi et le logement, organisent des permanences juridiques, des débats publics et des actions de sensibilisation sur l'ensemble du territoire national. Or, depuis plusieurs années, la fédération voit ses financements publics nationaux se réduire progressivement. Les subventions qui lui étaient attribuées au titre de la lutte contre le racisme et les discriminations, de la politique de la ville ou encore de la jeunesse et de l'éducation populaire ont été successivement interrompues : d'abord par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) à partir de 2021, puis par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à compter de 2023 et plus récemment par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) en 2025. Cette succession de décisions fragilise structurellement la fédération, alors même que son action répond précisément aux objectifs affichés par l'État en matière de lutte contre les discriminations et de soutien aux quartiers populaires. La fédération alerte désormais sur le fait qu'une troisième année de coupure totale de subventions étatiques mettrait directement en danger sa survie, avec pour conséquence la fermeture d'actions de terrain, la suppression de postes et la disparition d'une expertise reconnue depuis plus de trente ans. La situation de la FNMDP s'inscrit dans un contexte plus large de tensions autour des libertés associatives. Adoptée en 2021, la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi sur le séparatisme, a renforcé cette dynamique en conditionnant les subventions publiques et les mises à disposition de locaux au respect d'un contrat d'engagement républicain et en élargissant les pouvoirs de contrôle et de sanction des préfectures à l'égard des associations. Les travaux de l'Observatoire des libertés associatives montrent que ces nouveaux outils peuvent être instrumentalisés pour justifier des coupes ou refus de subventions à l'encontre d'associations investies sur des sujets sensibles - racisme, discriminations, violences policières, droits des étrangers, etc. Plusieurs études soulignent ainsi le risque d'un véritable « tri politique » des associations, fondé non pas sur la qualité de leur travail ou leur utilité sociale, mais sur le degré de conformité supposée de leurs prises de position avec les orientations des pouvoirs exécutifs territoriaux ou nationaux. Mme la députée rappelle en outre que, selon la fédération, plusieurs responsables gouvernementaux se seraient engagés, au printemps 2025, à réexaminer favorablement le rétablissement de sa subvention nationale, engagement qui n'a pas été concrétisé à ce jour, alors même que les calendriers de répartition des crédits et la situation financière désormais critique de la fédération rendent la décision urgente. Malgré ces difficultés, la FNMDP poursuit son travail de mobilisation, comme en témoignent les universités européennes « Unis pour l'égalité » organisées à l'automne 2025, qui illustrent sa capacité à fédérer un large réseau d'acteurs engagés pour l'égalité et à structurer un espace de débat public sur ces questions. Au-delà de ce cas particulier, se pose une question de principe : celle de la capacité de l'État à garantir un soutien stable et non discriminatoire aux associations qui luttent contre le racisme et les discriminations, en cohérence avec le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, rétablir dès le prochain exercice budgétaire les subventions de l'État à la Fédération nationale des Maisons des Potes et, d'autre part, quelles mesures elle compte prendre pour garantir, à l'avenir, un cadre de financement stable, transparent et non discriminatoire pour l'ensemble des associations engagées contre le racisme et les discriminations.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'application de l'arrêté du 22 juillet 2025 imposant l'installation d'un WC et d'un lavabo sur tous les petits navires professionnels, y compris les barges ostréicoles de moins de 12 mètres. Cette obligation, pensée pour améliorer l'hygiène à bord, se révèle matériellement inapplicable aux barges ostréicoles : ces embarcations ouvertes ne disposent ni de cabine, ni d'alimentation en eau, ni du moindre volume pour accueillir un sanitaire. Dans certains cas, l'installation d'un tel équipement réduirait le pont au point de rendre impossible le travail sur les parcs à huîtres. Les professionnels, déjà fragilisés par une conjoncture difficile, alertent sur une mesure disproportionnée et déconnectée de leurs pratiques réelles. Leur activité consiste en des sorties de quelques heures, à proximité immédiate du rivage et fait déjà l'objet de contrôles sanitaires parmi les plus stricts du secteur. Les chantiers navals confirment l'impossibilité technique de conformité, tandis que l'administration reconnaît les difficultés sans proposer de dérogation. Il lui demande donc si elle entend accorder une dérogation explicite pour les barges ostréicoles et, plus largement, pour les navires de moins de 12 mètres ne pouvant, en pratique, accueillir d'installation sanitaire fixe. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour éviter que de futures normes ne soient imposées sans vérification préalable de leur faisabilité technique.
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France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge judiciaire des violences conjugales lorsque l'auteur des faits est connu des services de police ou lorsque la victime a déjà porté plainte. Au mois d'octobre 2025, treize femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit près d'un féminicide tous les deux jours. Le jeudi 20 novembre 2025, quatre nouveaux drames se sont produits en moins de vingt-quatre heures : en Gironde, une femme de 45 ans, mère de deux enfants, tuée par un homme déjà condamné pour violences conjugales ; dans le Gard, une femme tuée par un auteur semble-t-il déjà connu pour violences intrafamiliales ; dans les Ardennes, une femme de 56 ans tuée par son conjoint ; enfin, dans le Doubs, une femme de 32 ans assassinée par un ex-conjoint multirécidiviste, alors même qu'elle avait déjà porté plainte. Ces faits illustrent une réalité particulièrement alarmante : en 2024, selon les données du ministère de l'intérieur, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint et près de 47 % d'entre elles avaient déjà saisi les forces de l'ordre. Ce chiffre est en hausse de 11 % par rapport à l'année 2023. Malgré cette progression préoccupante, les moyens alloués à la prévention et au traitement judiciaire des violences conjugales demeurent insuffisants selon de nombreux acteurs de terrain. Dans un nombre significatif de cas, l'auteur des faits était déjà connu des services de police ou avait fait l'objet de condamnations antérieures ; inversement, la victime avait parfois porté plainte à plusieurs reprises, sans que les mesures de protection initiales se révèlent suffisantes. Ces défaillances interrogent l'efficacité du traitement des signalements, l'articulation entre les services d'enquête et l'autorité judiciaire, ainsi que la mise en œuvre des dispositifs de protection existants tels que les ordonnances de protection, le bracelet anti-rapprochement ou l'éviction du conjoint violent. Elle lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article prévoit l'accès des organismes indemnitaires aux informations nécessaires à l'identification des éventuelles victimes de l'amiante, telles que définies au sein de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ainsi, cet article ambitionnait de permettre une baisse du non-recours aux indemnisations, en allant directement et activement à la rencontre des éventuels bénéficiaires. Néanmoins, force est de constater que le décret d'application de cette disposition n'a toujours pas été adopté et ce presque deux ans après l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pourtant, les problématiques de santé publique liées à l'amiante demeurent d'actualité et l'attente des victimes n'est que trop longue. Minéral interdit d'utilisation en 1997, certains des concitoyens demeurent exposés à cette substance classée cancérogène dès 1977. Ainsi, l'amiante est toujours, selon l'ANSES, la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail hors accidents de travail. Aussi, d'ici 2050, le Haut Conseil de la santé publique prévoit un nombre de décès lié à l'exposition à l'amiante entre 68 000 et 100 000 (cancers du poumon et mésothéliome). Depuis sa création en 2001, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a reçu plus de 115 000 saisines et le montant agrégé des indemnisations accordées a atteint 7,7 milliards d'euros. Néanmoins, en 2007, l'INRS avait estimé le nombre de travailleurs possiblement exposés entre 1 et 2 millions. Aussi, le ministère en charge de la santé avait estimé en 2005 que l'indemnisation des victimes de l'amiante pendant les vingt prochaines années s'élèverait entre 26,8 et 37,2 milliards d'euros. Vingt ans après cette estimation, il convient de constater que le montant de l'indemnisation est bien en deçà des estimations, ceci n'étant pas grâce à une surestimation des potentielles pathologies, mais à cause d'un taux de recours particulièrement faible. Selon une enquête Santé publique France publiée en 2018, seul 12 % des retraités interrogés, qui sont atteints d'une pathologie qui pourrait être en lien avec l'amiante, ont saisi le FIVA entre 2002 et 2016. Il est donc particulièrement nécessaire de renforcer l'accès des potentielles victimes à l'indemnisation pour les pathologies liées à l'amiante. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter à court terme un décret d'application afin de concrétiser cette volonté affichée du législateur de soutenir proactivement les victimes de ce minéral cancérogène.
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