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Question· Question écrite7113answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027. Le tabagisme demeure un enjeu majeur de santé publique, responsable chaque année de 75 000 décès en France et dont la prévalence reste stable depuis 2020, autour de 25 %. Le PNLT fixe des objectifs ambitieux : prévenir l'initiation au tabac, accompagner les fumeurs vers le sevrage et réduire l'impact environnemental du tabac. Un pas important a été franchi avec l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, adoptée par le Parlement le 24 février dernier. Toutefois, la vigilance reste de mise face à l'émergence de circuits de vente parallèles, notamment sur les réseaux sociaux. Dans la continuité de cette dynamique, plusieurs mesures complémentaires semblent pouvoir être mises en œuvre rapidement, telles que la généralisation des espaces sans tabac (établissements scolaires, campus universitaires, plages, etc.) ou la possibilité pour les pharmaciens de prescrire des substituts nicotiniques, qui pourraient relever d'un décret ou de la compétence ministérielle. Aussi, il lui demande les actions que le Gouvernement entend engager dans les mois à venir pour renforcer la lutte contre le tabagisme et atteindre les objectifs fixés par le PNLT.
Question· Question écrite7112answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation inquiétante de la santé mentale des jeunes. En effet, depuis la crise du covid-19, les bouleversements (physiques, émotionnels, sociaux) liés à la transition à l'âge adulte, les étapes comme les choix d'orientation, l'entrée dans la vie active ou l'expérience d'exclusion sociale, de conditions socio-économiques défavorables ou d'évènements de vie traumatisants constituent des facteurs de risque qui peuvent rendre les jeunes adultes plus vulnérables psychiquement et conduire plus fréquemment à de la dépression, de l'anxiété, des pensées suicidaires, des troubles du comportement alimentaire et à des addictions. Pour répondre à cette problématique, le dispositif « Mon soutien psy », en 2025, permet à toute personne, dès l'âge de 3 ans présentant des troubles psychiques d'intensité légère à modérée, de bénéficier de 12 séances d'accompagnement psychologique par an prises en charge par l'assurance maladie au tarif de 50 euros la séance. Pour y avoir accès, il est nécessaire au préalable de prendre rendez-vous avec un psychologue partenaire du dispositif ou de consulter son médecin ou sa sage-femme afin d'évoquer le besoin en accompagnement psychologique. Or force est de constater qu'il est à déplorer une sous-utilisation du dispositif en particulier par les jeunes alors qu'ils sont les plus concernés par la dégradation de leur santé mentale. Ainsi, en 2023, moins de 10 % des personnes en besoin psychologique modéré ont déclaré avoir eu recours au dispositif « Mon soutien psy ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter son analyse de la situation, les raisons de cette sous-utilisation du dispositif et les mesures qu'elle entend mettre en place pour en favoriser l'usage au regard des difficultés rencontrées par les jeunes tout en soulignant la nécessité d'une meilleure reconnaissance de la profession de psychologue.
Question· Question écrite7111answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif « MonSoutienPsy » et les éventuelles évolutions à y apporter. Lancé en 2022 pour répondre aux besoins croissants d'accès aux soins psychologiques, le dispositif permet à toute personne, sans prescription médicale, en souffrance psychologique légère à modérée, d'accéder à un accompagnement médical avec un professionnel, en prenant en charge le remboursement des séances. Le patient peut bénéficier de 12 séances facturées à 50 euros, qui sont ensuite remboursées par les complémentaires santé à hauteur de la prise en charge par l'assurance maladie. Trois ans après le lancement du dispositif « MonSoutienPsy », il lui demande de bien vouloir lui transmettre un premier état des lieux quant au nombre de personnes ayant bénéficié du dispositif et quant au nombre de séances prises en charge dans ce cadre. Parallèlement, il souhaite connaître les évolutions que le Gouvernement entend apporter pour faciliter l'accès à ce dispositif et offrir aux patients qui en ont besoin un véritable suivi dans la durée, notamment en ajustant, au cas par cas, le nombre de séances qui peuvent être réalisées dans ce cadre.
Question· Question écrite7110answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'âge limite des plasmaphérèses, aujourd'hui limité à 65 ans. Depuis l'arrêté du 12 janvier 2009 modifié en décembre 2019, le don du sang fixe l'âge limite à 70 ans. Cela signifie que dès lors qu'un donneur a plus de 65 ans, seul ce don de sang total est donc autorisé sous réserve de l'accord du médecin de l'EFS. L'Établissement français du sang (EFS) affiche des objectifs de prélèvement de 1,4 million de litres en 5 ans, soit 700 000 prélèvements par aphérèse supplémentaires. Le don de plasma par aphérèse permet d'avoir entre 2 et 4 fois plus de plasma que par le don de sang. Le besoin de donneurs est donc important, ne serait-ce que pour remplacer les 170 000 donneurs qui quittent le fichier des donneurs de sang à cause de cette limite d'âge. En outre, de très nombreux patients sont soignés chaque année grâce aux médicaments produits par le Laboratoire de fractionnement et de biomédicaments à partir des protéines extraites du plasma : leur nombre ne cesse de s'accroître ; pour preuve, l'EFS reconnaît lui-même avoir besoin de plus en plus de plasma. Il lui demande s'il va décider l'ouverture des plasmaphérèses à 70 ans contre 65 ans actuellement, comme pour le don de sang total, ce qui permettrait ainsi d'augmenter les dons sans avoir à recruter de nouveaux donneurs.
Question· Question écrite7108answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la gouvernance de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (Cipav). La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales : 207 000 retraités y sont affiliés. Un rapport de mai 2024 de la Cour des comptes pointe du doigt « de graves dysfonctionnements qui ont dégradé le service rendu aux assurés et donné lieu à des contestations ». Les élections du conseil d'administration ont été annulées à deux reprises par le tribunal judiciaire de Paris, en 2023 et 2025, pour des irrégularités et une ingérence manifeste. À ces dysfonctionnements, s'ajoute la mise en examen de quatre dirigeants pour des faits d'une extrême gravité, dont l'actuel directeur, mis en examen pour prise illégale d'intérêt et l'ancienne présidente du conseil d'administration, mise en examen pour prise illégale de corruption passive. En l'absence de conseil d'administration, le directeur général conserve pourtant seul et en tout illégalité, l'intégralité des pouvoirs. Profitant de son autonomie de gestion, la direction de la Cipav a semble-t-il failli à sa mission de service public. Le dernier rapport de la Cour des comptes recommande de renforcer le contrôle et la supervision de la gouvernance de la Cipav, comme c'est par exemple le cas pour la Cnav. Quelles mesures Mme la ministre compte-t-elle prendre pour assurer une gouvernance transparente ? Un audit indépendant approfondissant les rapports de la Cour des comptes, la désignation d'un administrateur provisoire et l'évolution de la direction générale sont des pistes urgentes à explorer. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite7106answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Eva Sas interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves retards et dysfonctionnements affectant le versement des pensions de retraite. Depuis plusieurs mois, entre 25 000 et 30 000 dossiers de retraite sont en retard de traitement partout en France, en raison notamment de dysfonctionnements informatiques liés à un changement de logiciel, qui a fortement allongé les délais. Ces retards privent des milliers de retraités de leur pension, parfois pendant plusieurs mois. Le directeur général de la CNAV, M. Renaud Villard, a reconnu publiquement ces difficultés lors du journal télévisé de 20 h sur TF1 le 29 avril 2025. Il a précisé que l'engagement de la CNAV était de revenir à 19 000 dossiers en retard d'ici 2027, ce qui suppose de traiter encore 6 000 dossiers. Toutefois, même à ce stade, 19 000 personnes resteront sans pension versée dans les délais. Une telle situation n'est pas acceptable : aucun citoyen ne devrait être laissé sans revenu. Par ailleurs, d'après les organisations syndicales, plusieurs milliers de personnes n'auraient pas bénéficié de la revalorisation automatique de 2,2 % de leur pension depuis le début de l'année 2025. La CNAV estime que ces dysfonctionnements ne concerneraient que 0,2 % des retraités, mais ce chiffre est contesté, notamment par la CGT, qui indique, rien qu'en Île-de-France, 8 000 dossiers en anomalie à la fin 2023. Certains retraités n'auraient pas vu leur pension revalorisée depuis plusieurs années. La CNAV attendrait, selon ces organisations syndicales, que les intéressés se manifestent pour corriger leur situation. Depuis deux ans, les organisations syndicales alertent également sur les conditions de travail dégradées des agents de la CNAV en Île-de-France : sous-effectif, fatigue, stress, dysfonctionnements des outils informatiques, etc. Les grèves de janvier 2025 ont mis en lumière une organisation en grande difficulté face à l'afflux de demandes. Bien que la CNAV réfute tout problème de sous-effectif, le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en 2024, recommande pourtant d'améliorer la performance des plateformes téléphoniques en les dotant des outils de suivi nécessaires et en amplifiant les redéploiements d'effectifs engagés, notamment au sein de la CNAV - ce qui laisse entendre, à rebours des déclarations officielles, l'existence de tensions sur les ressources humaines. Plus globalement, les erreurs dans le traitement des pensions restent trop nombreuses. En 2023, la Cour des comptes alertait sur le fait qu'une prestation de retraite sur huit attribuée à d'anciens salariés comportait une erreur financière. Ces erreurs représentent 1,3 % du montant des prestations nouvelles. L'impact financier de ces erreurs sur toute la durée de vie des pensionnés monterait à 1 milliard d'euros. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber les retards, garantir le versement rapide des pensions de retraite et fiabiliser les outils de gestion de la CNAV, afin d'assurer aux retraités le droit à une retraite versée intégralement, correctement et dans les délais.
Question· Question écrite7105answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question du pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans le contexte de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2026, du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur les 25 meilleures années de carrière. Cette réforme, saluée comme une avancée de justice sociale par de nombreuses associations et groupes d'agriculteurs, ne saurait cependant occulter la situation toujours très fragile de nombreux retraités du monde agricole, qui peinent à vivre décemment après le travail de toute une vie. Les pensions restent souvent inférieures au seuil de pauvreté et de nombreux agriculteurs retraités dépendent encore d'une activité complémentaire ou d'un soutien familial pour subvenir à leurs besoins. Député de l'Ain, département profondément rural et agricole, il est particulièrement attaché à la reconnaissance du rôle fondamental des agriculteurs, pionniers de la richesse des territoires et de notre souveraineté alimentaire. Il est aussi sensible aux difficultés économiques, physiques et sociales qui compromettent aujourd'hui l'attractivité de la profession et la relève des générations. Il estime pertinent d'engager une réflexion sur la mise en place d'un montant de retraite plancher équivalent à au moins 85 % du SMIC pour les anciens exploitants agricoles, afin de leur garantir un revenu digne et de réfléchir à la mise en place d'aides visant à assurer la passation entre agriculteurs proches de la retraite et jeunes agriculteurs en devenir. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour préserver le pouvoir d'achat des retraités agricoles et assurer la pérennité de la profession, dans une perspective de justice sociale et de durabilité du modèle agricole français.
Question· Question écrite7103open
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dispositions régissant la poursuite d'une activité professionnelle après la liquidation par une personne de ses droits à la retraite. En France, environ 400 000 personnes retraitées continuent à travailler. Or dans le droit actuel, l'exercice d'une activité professionnelle après la liquidation d'une pension de retraite n'ouvre aucun droit nouveau à la retraite, sauf dans le cadre de la retraite progressive ou des conditions restrictives du cumul emploi-retraite. En d'autres termes, les cotisations versées par les personnes qui poursuivent une activité ne leur bénéficient pas. Elle souhaite dénoncer cette situation dans laquelle bon nombre de retraités se trouvent. En effet, il est profondément illégitime et injuste d'imposer aux Français retraités, qui continuent à travailler après la liquidation de leur retraite, de payer encore des cotisations alors qu'elles n'ouvrent plus à aucun droit. Une étude de France stratégie montre que le pouvoir d'achat des retraités a chuté de 7 % sur la dernière décennie 2010-2019. L'inflation que le pays connaît ces derniers mois les frappe aussi durement. Il est donc essentiel de cesser de pénaliser les retraités. En conséquence, elle lui demande si elle entend exonérer de cotisations sociales les personnes ayant liquidé leur pension de retraite mais qui souhaitent conserver ou reprendre une activité professionnelle, afin de valoriser le travail et dans un souci de justice et d'équité sociale.
Question· Question écrite7102answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la bonification des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la création d'un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle, au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens. Cette mesure, très attendue et adoptée par la représentation nationale, vise à reconnaître l'engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent, parfois au péril de leur vie, des missions de protection et de secours au service de la population. Cependant, plus de deux ans après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, laissant ainsi les sapeurs-pompiers volontaires dans l'incertitude quant aux conditions réelles d'octroi de cette bonification. Ce retard suscite de l'inquiétude, d'autant plus qu'il pourrait contribuer aux difficultés de recrutement et de fidélisation des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires. De nombreux volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure, qui reste inapplicable en l'absence du décret nécessaire. C'est pourquoi elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement prévoit de publier ce décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le calcul des trimestres bonifiés.
Question· Question écrite7101answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des chercheurs travaillant sur les agents pathogènes, notamment les maladies à prions. Cette question essentielle nécessite une vigilance accrue de la part des autorités publiques. Plusieurs décès de chercheurs, en France et à l'étranger, sont suspectés d'être liés à leur exposition à ces agents infectieux, soulevant de graves interrogations sur les conditions de travail et les mesures de prévention mises en place dans les laboratoires concernés. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été particulièrement touché, avec le décès de deux techniciennes de laboratoire, Emilie Jaumain en 2019 et Pierrette Costes en 2021, des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, qu'elles auraient contractée lors de manipulations de prions pathogènes. Une enquête pénale est actuellement en cours pour homicide involontaire. Malgré ces drames, l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas a continué à recruter, y compris des contractuels et des stagiaires, même pendant la période du moratoire ministériel censé encadrer ces activités. Cette situation pose un problème majeur de responsabilité et de prévention. Par ailleurs, les recommandations émises par les missions d'inspection interministérielles n'ont toujours pas été pleinement appliquées. En particulier, la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche n'a pas été mise en place, malgré une demande unanime des représentants syndicaux. De plus, un recensement des personnes exposées au risque, permettant un suivi épidémiologique par santé publique France, demeure incomplet, laissant de nombreux anciens agents dans une angoisse profonde quant aux conséquences potentielles de leur exposition. Face à ces manquements graves, il apparaît urgent que le ministère prenne des mesures fortes pour assurer la protection des travailleurs et garantir l'application stricte des recommandations d'inspection. Ainsi, il lui demande de préciser quelles dispositions il compte prendre pour geler les recrutements dans l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas tant que l'enquête pénale est en cours ; assurer l'application effective des recommandations des missions d'inspection interministérielles, notamment en matière de séparation des responsabilités et de recensement des personnes exposées et suspendre l'ensemble des travaux de recherche sur les prions tant que l'enquête pénale n'est pas terminée et enfin permettre la mise en congé administratif des responsables d'équipe de l'époque afin de garantir une enquête impartiale.
Question· Question écrite7100answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Christian Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante des aides à domicile, dont le rôle est pourtant central dans l'accompagnement des aînés et des personnes les plus fragiles. En 2025, la France fait face à un défi démographique majeur : pourvoir 800 000 postes d'aides à domicile dans les cinq prochaines années. Cette profession, essentielle au maintien à domicile des personnes âgées et à la cohésion de la société vieillissante, connaît une croissance rapide, avec une augmentation de plus de 20 % du volume d'activité entre 2023 et 2024. Pourtant, les conditions de travail et de rémunération de ces professionnels restent largement précaires. Le salaire moyen dans le secteur oscille entre 1 600 et 2 000 euros bruts mensuels, à peine au-dessus du SMIC, pour un travail souvent morcelé, physiquement exigeant et émotionnellement éprouvant. Par ailleurs, la question des frais de déplacement constitue un frein majeur à l'attractivité du métier. L'indemnité kilométrique de 0,38 euro par kilomètre ne couvre pas les coûts réels engagés, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines. S'ajoute à cela le fait que les temps de trajet entre deux interventions ne sont pas systématiquement comptabilisés comme temps de travail, ce qui réduit sensiblement la rémunération horaire effective. Si la récente loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a apporté certaines avancées, notamment sur la sécurisation des parcours professionnels, elle demeure insuffisante pour répondre à l'urgence du recrutement et à la nécessité de revaloriser en profondeur ces métiers du lien. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des aides à domicile, en particulier sur la question des frais de déplacement, de la rémunération effective et de l'amélioration des conditions de travail.
Question· Question écrite7098answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur certaines dispositions du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatives à la formation et à la qualification des professionnels de la petite enfance. La formation de ces professionnels est un enjeu particulièrement crucial pour garantir la qualité d'accueil des jeunes enfants dans les structures spécialisées, dont on a récemment découvert les carences, parfois aux conséquences désastreuses. À cette problématique s'ajoute celle, non moins critique, de la pénurie de personnel. Aujourd'hui, en France, moins de 8 000 personnes sont diplômées chaque année alors qu'il manquerait déjà dans les crèches plus de 10 000 professionnels. Le décret susmentionné, traitant des autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et ainsi que de l'accueil dans les micro-crèches, affiche notamment deux objectifs louables : faire converger les normes d'encadrement des micro-crèches vers celle des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) « classiques » et restaurer l'attractivité des métiers de la petite enfance. Ce décret tend pour ce faire à rehausser le niveau de qualification en micro-crèches. Il diminue ainsi fortement le nombre de professionnels jusqu'alors considérés comme relevant de la catégorie 1, imposant à nombre d'entre eux d'acquérir, avant le 1er septembre 2026, un nouveau diplôme d'État via la validation par les acquis de l'expérience (VAE). Désormais, chaque équipe d'encadrement doit comporter au minimum un équivalent temps plein de la catégorie 1. Mais il est laissé très peu de temps aux structures d'accueil pour satisfaire aux nouvelles exigences, surtout si l'on considère qu'un candidat attend aujourd'hui entre six mois et un an avant de pouvoir passer devant un jury de VAE. Il est également urgent de questionner l'opportunité d'envisager une VAE pour certains professionnels déjà accrédités par un CAP Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) et témoignant sur le terrain d'un travail dont la qualité est reconnue. Ainsi, la VAE est-elle un dispositif adapté et accessible à de nombreux profils peu « scolaires » et pourtant qualifiés, dans les faits, pour œuvrer auprès des petits enfants ? Finalement, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les structures d'accueil dans l'application des nouvelles exigences dans les délais impartis, adapter le recours à la VAE afin d'en garantir l'accès équitable et anticiper l'impact de cette réforme sur les effectifs déjà en tension ainsi que sur l'offre de places déjà insuffisante pour répondre à l'ensemble des besoins.
Question· Question écrite7097answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leur mission auprès des personnes en perte d'autonomie. Professionnels de santé réglementés, les ergothérapeutes contribuent au maintien ou à la restauration de l'autonomie en permettant aux patients de continuer à réaliser leurs activités quotidiennes dans leur environnement. Ces professionnels interviennent à domicile, dans les centres médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD), dans les dispositifs nationaux tels que MaPrimeAdapt, ou dans le cadre de l'inclusion scolaire. L'ergothérapie est une profession réglementée par le code de la santé publique, soumise à la prescription médicale (art. 4331-1 du code de la santé publique). Faute de disponibilité des médecins sur le territoire ou dans les structures concernées, cette prescription ne leur est pas adressée ou l'est sans mention spécifique de l'ergothérapie. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle provoque une surconsommation des consultations médicales, déjà difficiles à obtenir, dans le seul but de se voir attribuer cette mention leur permettant d'exercer et de prescrire en toute légalité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par un accès direct, afin de mettre fin aux prescriptions évitables, de fluidifier l'accès aux soins et au matériel, de faciliter l'organisation territoriale des soins et de promouvoir l'accessibilité universelle et la prévention de la perte d'autonomie.
Question· Question écrite7096answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la reconnaissance et l'attractivité de la profession de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Avec seulement 28 000 « manipulateurs radio », la France souffre d'un manque de personnel dans ce domaine médical considéré comme un métier en tension par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) depuis son rapport de 2021. Le manque d'accompagnement vers cette filière paramédicale, dont l'attrait pourrait être renforcé par des allocations d'études entre les agences régionales de santé et les établissements hospitaliers et une meilleure revalorisation de cette profession toujours exclue des primes versées aux personnels soignants impliqués dans les IVG ou les soins critiques, les disparités de traitement entre les manipulateurs radio et les autres professions paramédicales, semblent injustifiés. D'ailleurs, M. le député rappelle que ces les manipulateurs en électroradiologie médicale, qui suivent une formation de trois ans équivalente à celle des infirmiers, sont les seuls personnels habilités à utiliser des appareils émetteurs de rayons ionisants parmi les métiers de la santé et constituent un maillon indispensable au bon déroulement du parcours de soin des patients. Soucieux de renforcer l'attractivité de cette profession pour pallier les besoins d'une filière paramédicale en tension, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre et selon quel agenda, afin de répondre efficacement aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales.
Question· Question écrite7095answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la modification des zones de répartition des activités de soins et équipements matériels lourds dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. La commune de Saint-Maurice-de-Beynost, bien que située dans le département de l'Ain, a été rattachée à la zone de santé du Rhône, conformément à l'arrêté n° 2024-17-0106, modifiant l'arrêté n° 2023-17-0364 sur la délimitation des zones du schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028. Cette affectation entraîne des conséquences importantes pour les habitants et les professionnels de santé locaux, qui se trouvent confrontés à plusieurs problématiques majeures. Tout d'abord, en matière d'accès aux soins, les habitants de Saint-Maurice-de-Beynost, bien que relevant administrativement du département de l'Ain, doivent dépendre des dispositifs de santé du Rhône, ce qui peut engendrer des difficultés d'orientation et de prise en charge. Cette situation peut impacter le parcours de soins des patients, notamment en ce qui concerne les spécialités médicales et les équipements matériels lourds disponibles. Ensuite, cette incohérence territoriale entraîne des problèmes de financement. Les dotations et les aides attribuées dans le cadre du schéma régional de santé sont déterminées selon des critères géographiques et administratifs précis. En étant rattachée au Rhône, Saint-Maurice-de-Beynost ne bénéficie pas des ressources normalement affectées aux communes de l'Ain, ce qui peut limiter les investissements locaux en matière de santé. Enfin, l'organisation des services médicaux est impactée par cette répartition. Les professionnels de santé du secteur doivent s'intégrer à une logique territoriale différente de celle du département auquel ils appartiennent administrativement. Cette situation peut compliquer les démarches des praticiens et des établissements de santé locaux, qui doivent composer avec des dispositifs et des référentiels adaptés à une autre réalité géographique. Face à cette situation, il l'interroge sur la possibilité d'une modification de cette répartition, afin que Saint-Maurice-de-Beynost soit rattachée à la zone de santé de l'Ain, en adéquation avec sa réalité géographique et administrative. Il lui demande également de préciser les critères qui ont conduit à ce rattachement, d'examiner les ajustements possibles et d'étudier la possibilité d'une réaffectation permettant une meilleure prise en compte des besoins de santé du territoire et des demandes d'équipement de matériels lourds.
Question· Question écrite7094answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la diminution du nombre d'étudiants admis en internat pour devenir gynécologue médical. Dans onze départements français, les femmes ne trouvent plus de gynécologues médicaux. Dans tous les départements, il est de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous, les délais s'allongent, les distances aussi. Les conséquences sont extrêmement dangereuses : retards de diagnostic (notamment pour les cancers féminins), multiplications des infections sexuellement transmissibles, absence d'accompagnement de la ménopause ou même renoncement au suivi et aux soins. Pourtant, en parallèle, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur. Alors que 91 postes ont été ouverts pour l'année 2023-2024, ce nombre est passé pour l'année 2024-2025 à 79. La diminution du nombre de candidats n'explique pas la diminution du nombre de places pour suivre l'internat. La spécialité subit encore les conséquences de la suppression du concours de l'internat de gynécologie médicale entre 1987 et 2003. Il est aujourd'hui essentiel de favoriser la reconstruction de la profession. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour pallier le manque de gynécologues médicaux en France afin de garantir l'accès aux soins gynécologiques pour toutes, partout.
Question· Question écrite7093open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de la gynécologie médicale en France. Pour la première fois depuis le rétablissement de la formation obtenu en 2003 avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur, passant de 91 postes pour l'année 2023-2024 à 79 pour 2024-2025. Cette diminution va totalement à l'encontre des décisions prises précédemment par les pouvoirs publics d'en faire une spécialité « sanctuarisée » quant à l'attribution du nombre de postes d'internes pour permettre sa nécessaire reconstruction. Or la situation de la gynécologie médicale en France ne s'arrange pas. On décompte 11 départements dans lesquels il n'y a aucun gynécologue ! Les conséquences se font sentir et peuvent être très dangereuses pour la santé des femmes : délai d'attente de plus en plus long, distance à parcourir de plus en plus longue, retard de diagnostics, etc. Les femmes ont réellement besoin de ces médecins spécialistes pour la prévention et le soin des infections sexuellement transmissibles, pour la prise en charge de la contraception et de l'IVG, pour l'éducation enfin, quand une étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (ISERM) montre qu'en seulement 5 ans les jeunes ont considérablement modifié leur comportement : diminution du recours à la pilule, recul de la vaccination contre l'hépatite B et les HPV, hausse des grossesses non désirées, démédicalisation de la santé sexuelle, etc. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour sanctuariser le nombre de postes et redonner toute sa place nécessaire à cette spécialité essentielle à la vie des femmes.
Question· Question écrite7092answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés réglementaires rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leurs missions. Professionnels de santé, les ergothérapeutes interviennent pour la rééducation, le maintien à domicile des seniors ou l'équipement en aides techniques des patients en situation de handicap. Ils opèrent ainsi au plus près des lieux de vie, à domicile, sur les lieux de travail, à l'école et en établissements médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD) pour permettre aux bénéficiaires de réaliser leurs activités de vie quotidienne, notamment par le biais d'aides techniques. À l'instar de l'ensemble des rééducateurs, la profession d'ergothérapeute est soumise à prescription médicale préalable d'après l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et ne fait l'objet d'aucun remboursement pris en charge par l'assurance maladie. Or de nombreux ergothérapeutes se voient aujourd'hui contraints d'intervenir en dehors de tout cadre légal et réglementaire, en raison de l'absence de prescription médicale. En cause, un manque général de temps médical consacré au patient, particulièrement au sein des établissements médico-sociaux où la carence en médecins est manifeste. La majorité des ergothérapeutes se trouvent confrontée à cette équation : selon une étude réalisée en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % des ergothérapeutes ont systématiquement une prescription médicale pour exercer leurs soins. Si des avancées ont été enregistrées en matière de prévention et d'accès aux soins pour tous, à travers notamment le droit de prescrire des aides techniques accordé aux ergothérapeutes, l'absence de prescription pour l'acte d'ergothérapie incite la plupart d'entre eux à renoncer à exercer leur droit. La fluidification de l'accès aux soins se trouve ainsi entravé par ce qui relève la plupart du temps d'une formalité administrative, notamment dans les déserts médicaux, générant ainsi des inégalités d'accès aux soins. Ainsi, il l'interroge sur l'éventualité d'une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes et sur la possibilité d'un accès direct à leur intervention, en dehors d'une prescription médicale préalable. Il souhaite également connaître son avis quant à l'opportunité d'une intégration conventionnelle des soins d'ergothérapie dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.
Question· Question écrite7089answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol par le criminel de guerre et contre l'humanité Benjamin Netanyahu du territoire français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025. Selon plusieurs médias français et internationaux, alors qu'il quittait la Hongrie pour rejoindre les États-Unis d'Amérique d'Amérique, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu aurait traversé l'espace aérien français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025 en rupture totale avec les engagements internationaux du pays. En effet, celui-ci est depuis le 21 novembre 2024 sous mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre. La France est membre partie au Statut de Rome. Conformément à son article 27, elle ne reconnaît aucune immunité et applique l'égalité de traitement entre tout individu, quelle que soit sa qualité officielle. Conformément à son article 86, elle doit coopérer pleinement aux enquêtes et poursuites en interceptant et arrêtant les personnes se situant sous mandat d'arrêt afin de les remettre à la Cour. D'ailleurs, l'Irlande, l'Islande et les Pays-Bas s'étant engagés à respecter la décision de la CPI, ont contraint l'avion du chef du génocide israélien à effectuer une déviation de 400 kilomètres afin de passer par la France. De plus, cet avion militaire n'a vraisemblablement pu traverser le territoire sans autorisation formelle accordée par son ministère et par la présidence de la République. En cas de problème technique et de déroutement ou de nécessité de se poser d'urgence sur un aérodrome français, des garanties lui ont en outre été forcément données qu'il ne serait pas inquiété sur le territoire français. Elle lui demande donc si une telle autorisation de vol a bien été délivrée par la France en rupture de ses engagements internationaux. Si tel est le cas, elle lui demande de donner à la Représentation nationale les éléments nécessaires à l'appréciation d'une telle rupture par la France du Statut de Rome. Elle met en garde contre toute tentative d'esquive des responsabilités légales du pays à l'égard des crimes internationaux commis à Gaza. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite7085answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dossiers transfrontaliers entre la France et l'Allemagne. En effet, un nouveau Gouvernement vient de se mettre en place en Allemagne. M.le député souhaite donc savoir quels sont les sujets sur lesquels le Gouvernement compte mettre l'accent durant l'année à venir en matière de transfrontalier entre la France et l'Allemagne et de coopération franco-allemande. De même, il aimerait connaître les dossiers que le Gouvernement considère comme prioritaires dans ses négociations avec le gouvernement allemand en la matière.
Question· Question écrite7083open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assurer la pérennité et le versement des revalorisations indemnitaires prévues dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Plusieurs dispositifs d'amélioration de l'attractivité des carrières dans la filière sécurité ont été engagés dans le cadre de cette loi, notamment en Île-de-France où les besoins sont particulièrement critiques. Or les organisations syndicales expriment aujourd'hui des inquiétudes quant à la mise en œuvre effective et durable de ces mesures dans les prochains exercices budgétaires. Trois dispositifs indemnitaires sont particulièrement concernés. L'indemnité de fidélisation pour les agents affectés en Île-de-France est en cours de revalorisation progressive : à hauteur de 2 104 euros par an depuis le 1er juillet 2023, elle doit être portée à 2 404 euros le 1er juillet 2025, puis à 2 704 euros le 1er juillet 2027. Par ailleurs, un triplement de l'indemnité de travail de nuit est également prévu à l'horizon 2027. À titre d'illustration et pour les agents en cycle 4/2, cette dernière devait passer de 60 euros à 180 euros, de 80 euros à 240 euros pour le cycle 11 h 08 puis de 100 euros à 300 euros pour le cycle 12 h 08. Enfin, concernant l'indemnité de voie publique, une première phase de revalorisation de 100 euros mensuels a également eu lieu en août 2023 et une seconde phase de revalorisation doit être prévue au 1er juillet 2025. Si ces propositions ont été actées dans le cadre de la LOPMI, de vives inquiétudes subsistent au sein des forces de l'ordre quant à leur pérennisation dans les prochains budgets de l'État. Il l'interroge donc sur les engagements qu'il entend prendre pour garantir le versement de ces différentes primes et sur les modalités d'inscription des crédits afférents dans les prochains projets de loi de finances.
Question· Question écrite7082answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'assurer aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques adaptés à la conduite des enquêtes complexes, en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. L'efficacité des enquêtes judiciaires, en particulier celles visant la criminalité organisée et les réseaux de trafic de stupéfiants, repose en grande partie sur la capacité des services d'investigation à exploiter les interceptions judiciaires dans des conditions optimales. Alors que les techniques de communication employées par les organisations criminelles se perfectionnent, il est essentiel que les outils d'analyse et de traitement des interceptions évoluent en conséquence pour garantir une réponse rapide et adaptée aux besoins opérationnels. L'article 230-45 du code de procédure pénale prévoit que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes d'interception judiciaire doivent être transmises par l'intermédiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui centralise leur exécution et assure la conservation des données recueillies. Si ce cadre garantit un contrôle unifié des interceptions, il soulève des interrogations quant à son adaptation aux contraintes rencontrées sur le terrain, notamment en matière de réactivité et de capacités d'exploitation des données. Le volume croissant d'interceptions et la complexification des échanges numériques imposent aux enquêteurs des moyens efficaces de tri, d'analyse et de corrélation des informations collectées. Or certaines procédures se heurtent à des limitations techniques ou organisationnelles qui ralentissent le travail d'investigation, notamment en raison du temps nécessaire pour exploiter les interceptions ou de l'absence d'outils automatisés adaptés à l'identification rapide des éléments pertinents. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les orientations susceptibles d'être retenues afin que les enquêteurs disposent de moyens leur permettant d'exploiter les interceptions judiciaires dans des délais compatibles avec les exigences des procédures les plus complexes. Ainsi, elle lui demande si une réflexion sur l'adaptation de ces dispositifs aux évolutions technologiques est envisagée, dans un souci d'optimisation de l'analyse et du traitement automatisé des données recueillies, en vue d'une identification plus rapide des éléments déterminants dans les affaires les plus complexes.
Question· Question écrite7081answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sureté des compléments alimentaires pour le consommateur. Les compléments alimentaires ne sont pas soumis à l'exigence d'une délivrance d'autorisation de mise sur le marché préalable. Il a été récemment mis en lumière, par l'Anses, que certains compléments alimentaires pourraient présenter un risque pour les consommateurs. En effet, certains principes actifs se révèleraient dangereux et auraient parfois pu causer des atteintes hépatiques sévères sur certains consommateurs. En outre, il n'existe aucune mise en garde concernant les possibles interactions médicamenteuses possiblement néfastes avec les principes actifs des compléments alimentaires. Les Français sont de plus en plus nombreux à consommer des compléments alimentaires et leur usage devient de plus en plus banalisé. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que l'achat des compléments alimentaires soit plus encadré et les consommateurs mieux avertis.
Question· Question écrite7080answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets délétères de la consommation excessive de paracétamol. Alors qu'il est vu à tort comme anodin, le paracétamol est la première cause d'infections en France. Cette tendance se renforce avec des « challenges » apparus sur les réseaux sociaux. Ainsi, la « paracétamol challenge » pousse les jeunes à en consommer à outrance, le but étant d'être hospitalisé le plus longtemps possible. Cette « tendance » ne doit pas être prise à la légère : elle a déjà causé plusieurs morts aux États-Unis d'Amérique et entraîne des hospitalisations en France. Dans ce contexte, la vente et la délivrance de paracétamol doivent être contrôlées et réservées aux seuls pharmaciens, qui connaissent les risques des médicaments et sont les plus à même, avec les médecins, de juger de l'opportunité de leur délivrance et de la quantité des doses à donner aux patients. Certains ont d'ores et déjà adopté des pratiques vertueuses, comme ne pas vendre aux mineurs de paracétamol ou ne pas vendre plus de trois boîtes de médicaments en contenant sans ordonnance. Dans ce contexte, elle lui demande s'il compte réserver la vente et la délivrance de paracétamol aux seuls pharmaciens et édicter un guide de bonnes pratiques en la matière.
Question· Question écrite7079answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le développement des médicaments biosimilaires. Les médicaments biosimilaires sont développés pour être aussi efficaces et sûrs que le médicament biologique de référence, avec des propriétés cliniques équivalentes en matière d'efficacité et d'effets indésirables. Leur autorisation de mise sur le marché est soumise à des exigences réglementaires strictes, notamment des études cliniques comparatives pour démontrer leur similarité avec le médicament de référence. Les biosimilaires permettent d'augmenter la concurrence, de réduire le coût des traitements biologiques, tout en maintenant la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. Ils présentent donc un intérêt immédiat et stratégique pour la santé des Français. En l'état, le taux de pénétration des biosimilaires s'établirait autour de 35 %, loin de l'objectif fixé de 80 %. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend développer l'usage des médicaments biosimilaires.
Question· Question écrite7078answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Thomas Gassilloud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une plus grande souplesse dans l'organisation des foyers de vie pour les personnes en situation de handicap, notamment en ce qui concerne les modalités de présence et d'absence. Aujourd'hui, les règles encadrant les absences des résidents en internat dans les foyers de vie varient fortement selon les départements : certaines collectivités limitent ces absences à 30 jours par an, d'autres à 40 ou 50, avec des disparités dans la prise en compte des week-ends et jours fériés. Cette hétérogénéité génère de nombreuses inégalités et entrave le maintien des liens familiaux, en particulier pour les familles séparées ou géographiquement éloignées. Au-delà de ces contraintes de calendrier, certains établissements imposent aux proches de financer le prix de journée durant les absences du résident, rendant parfois la visite d'un enfant ou d'un parent économiquement dissuasive. Ces pratiques semblent peu compatibles avec l'exigence de respect de la vie privée et familiale des personnes accueillies, ainsi qu'avec le droit à une vie affective et sociale équilibrée. Elles apparaissent d'autant plus en décalage que de nombreuses familles expriment le souhait d'un accueil plus modulable, y compris à temps partiel, mieux adapté aux besoins individuels et aux parcours de vie. Ce souhait semble par ailleurs aller dans le sens d'un accueil d'un nombre plus important de résidents, grâce à la libération temporaire de ressources d'hébergement. Ainsi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend œuvrer à une harmonisation nationale de ces règles et s'il envisage de promouvoir des formes d'accueil plus souples, respectueuses du rythme de vie et des liens familiaux des personnes handicapées.
Question· Question écrite7077open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes rencontrées pour la prise en charge des personnes en situation de handicap vieillissantes. Le vieillissement de ces personnes, notamment celles atteintes de déficiences intellectuelles ou sensorielles lourdes (comme la trisomie 21), nécessite un accompagnement spécifique, aujourd'hui très insuffisamment pris en compte dans l'offre médico-sociale. Les familles se trouvent souvent démunies lorsque, après plusieurs décennies d'accompagnement en foyer de vie ou en établissement non médicalisé, l'état de santé de leurs proches se dégrade. La fermeture de structures adaptées faute de médicalisation, combinée à la rareté des places en foyers d'accueil médicalisés (FAM) et aux critères restrictifs d'admission - notamment l'obligation d'intégrer ces structures avant 60 ans - crée des impasses dramatiques. Ces situations appellent une meilleure articulation entre les politiques du handicap et celles du grand âge. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour anticiper et structurer une filière spécifique pour les personnes handicapées vieillissantes, sécuriser les parcours de vie des personnes concernées, faciliter l'admission en FAM ou en EHPAD des personnes en situation de handicap dont les besoins évoluent tardivement et enfin pour soutenir la médicalisation des unités existantes pour éviter leur fermeture.
Question· Question écrite7076open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais d'aménagement de véhicules automobiles pour handicapés. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique (FRE) doivent engager des sommes considérables pour acquérir et aménager un véhicule automobile. Aujourd'hui, la réglementation française n'autorise pour la fixation des fauteuils roulants électriques au poste de conduite et de passager de véhicules automobiles qu'un seul type de station d'arrimage uniquement mise en place sur des véhicules ayant été « crash-test és ». En pratique donc, les personnes handicapées sont obligées de se tourner vers des garagistes agréés en adaptation de véhicules. Dans ce dernier cas, le choix du type d'automobile accessible est particulièrement restreint et la facture pour s'acquitter d'un tel véhicule s'élève environ à plus de 80 000 euros, avec un prix de décaissement supérieur au prix du seul véhicule. Alerté sur ce sujet par un habitant de sa circonscription, il a été porté à la connaissance de M. le député que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Finistère avait indiqué que le décaissement pouvait être considéré comme un aménagement mais que les aides accordées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient limitées à un montant maximum de 10 000 euros tous les 10 ans. C'est pourquoi il lui demande si le coût du décaissement pourrait être considéré comme une compensation du handicap et, à ce titre, pris en charge par l'État ou la sécurité sociale. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement ces coûts de décaissement ou de majoration de prix par rapport à un véhicule standard, de frais de fourniture et de pose d'équipements spécifiques comprenant l'élévateur, l'ensemble des équipements nécessaires au poste de conducteur et passager, pour contribuer à l'autonomie en matière de conduite et transport des personnes handicapées ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique.
Question· Question écrite7075answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais de transports des personnes en situation de handicap accueillies en foyers de vie, notamment en accueil de jour, particulièrement dans les territoires où ces établissements sont peu nombreux. À titre d'illustration, le Finistère compte 19 foyers de vie et certaines zones comme le Centre Finistère en sont totalement dépourvues, contraignant ainsi de nombreuses familles à parcourir de longs trajets chaque jour - parfois plus de 100 kilomètres - pour accompagner leur proche en situation de handicap dans leur foyer d'accueil. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée, une mère de famille doit effectuer 176 kilomètres par jour pour transporter son fils en situation de handicap dans son foyer de vie (dans lequel il bénéficie d'un accueil de jour), le plus proche se situant à 44 kilomètres du domicile familial. Pour les aidants et particulièrement ceux résidant en milieu rural où les structures d'accueil sont rares, le transport représente une contrainte majeure. Contrairement aux personnes accueillies en structures médicalisées telles que les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les foyers d'accueil médicalisés (FAM), pour lesquels les frais de transport entre le domicile et l'établissement sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie, les adultes en situation de handicap accueillis en foyer de vie ou d'hébergement doivent assumer seuls ces coûts. Aucun système d'accompagnement n'est actuellement mis en place pour alléger cette charge, si ce n'est un remboursement partiel des frais de déplacement proposée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sous forme de la prestation de compensation du handicap (PCH) transport, d'un montant de 200 euros par mois. Ce montant est souvent très éloigné de la réalité des dépenses engagées et reste largement insuffisant pour couvrir les frais de carburant, rendant ainsi la prise en charge des déplacements particulièrement difficile pour les familles concernées. Cette situation engendre une rupture territoriale qui pénalise les familles les plus éloignées des établissements spécialisés, notamment dans les zones rurales, peu dotées en structures médico-sociales adaptées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la prise en charge des frais de transport des aidants, notamment dans les zones rurales et les territoires insuffisamment pourvus en structures d'accueil adaptées telles que les foyers de vie.
Question· Question écrite7074answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les discriminations systémiques engendrées par les systèmes de lecture automatisée des plaques (LAPI) à l'encontre des personnes en situation de handicap. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées qu'il s'agisse de la carte européenne (CES) ou de la carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) donne droit au stationnement gratuit et sans limitation de durée sur l'ensemble de l'espace public. Or, malgré ce droit fondamental, de nombreuses personnes en situation de handicap sont aujourd'hui injustement sanctionnées par des forfaits post-stationnement (FPS), du seul fait de la généralisation des voitures-radars équipées de dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI). Ces véhicules de contrôle automatisé sont incapables de détecter la présence physique d'une carte CMI-S sur un pare-brise. Résultat : des milliers d'automobilistes handicapés sont verbalisés à tort chaque semaine. Les victimes doivent ensuite entamer des recours numériques souvent inaccessibles, longs, ou dissuasifs, en particulier pour les personnes âgées, isolées, ou en situation d'illectronisme. Ce processus inhumain est une double peine : au handicap s'ajoute l'humiliation et l'épuisement administratif. Les chiffres sont sans appel : à Paris, en une année, près de 17 400 FPS ont été dressés à tort contre des titulaires de CES ou CMI-S. À Marseille, des centaines de citoyens n'ont plus accès à un guichet de contestation depuis la fermeture des services au public. Des retraités à faibles revenus voient leurs pensions saisies à la suite d'erreurs attribuées aux délégataires privés. Certains reçoivent une amende par semaine malgré une carte visible sur leur pare-brise. Le Défenseur des droits, dans son rapport de 2020, dénonce cette déshumanisation du stationnement, l'absence de recours accessibles et recommande de supprimer l'obligation de paiement préalable du FPS pour contester, de respecter les jurisprudences favorables aux titulaires de CMI-S, même en l'absence d'apposition de la carte, de cesser d'exiger une preuve impossible à fournir, notamment des photos du pare-brise. La CNIL, quant à elle, rappelle que les FPS ne peuvent légalement reposer sur un traitement automatisé seul. Et pourtant, dans les faits, les sociétés privées délégataires ignorent ces principes, privilégiant la rentabilité à la justice sociale. À titre d'exemple, les recettes liées aux amendes ont été multipliées par trois à Toulouse depuis l'arrivée des scan-cars . Les personnes en situation de handicap ne doivent plus subir les dérives d'un système injuste, non-transparent et avec un seul objectif lucratif. Il est temps que la République respecte ses engagements envers les plus vulnérables. Face à cette injustice généralisée, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour suspendre les sanctions automatiques infligées aux titulaires de CMI-S, en attendant un dispositif fiable de vérification. Elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour exiger des sociétés délégataires qu'elles appliquent les jurisprudences protectrices et que les guichets physiques de contestation soient réouverts. Enfin, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la sous-traitance massive du contrôle du stationnement à des entreprises privées, au regard des nombreux abus constatés.
Question· Question écrite7073open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les démarches à effectuer pour l'obtention de la carte mobilité inclusion (CMI) et sur sa durée d'attribution pour les personnes atteintes d'un handicap irréversible. Les personnes atteintes d'un handicap irréversible reconnu comme tel par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doivent néanmoins remplir le formulaire de demande de CMI et le transmettre à leur MDPH accompagné de diverses pièces justificatives (carte nationale d'identité, justificatif de domicile, certificat médical). Remplir un formulaire de 20 pages, consulter un médecin, envoyer des documents figurant déjà dans le dossier MDPH du demandeur, apparaissent être des démarches lourdes et injustifiées concernant des personnes dont le handicap irréversible a déjà été reconnu, sans compter les difficultés à obtenir un rendez-vous médical et le coût pour la sécurité sociale. Il lui demande si une simple demande, avec transmission d'une photographie, pourrait suffire à une personne atteinte d'un handicap irréversible pour bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI) sans limite de durée et si cette procédure pourrait s'appliquer de la même façon dans toutes les MDPH du territoire national.
Question· Question écrite7072answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Christine Pirès Beaune interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Aussi, elle lui demande d'indiquer quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite7071answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, au sujet de la transparence de la redistribution des fonds exceptionnels destinés à Mayotte suite au cyclone Chido. Le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 a institué une aide financière exceptionnelle en faveur des entreprises de Mayotte touchées par les conséquences économiques de ce cyclone désastreux. Ce décret se fonde sur le Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui pose le principe d'aide exceptionnelle, sous condition, en cas de catastrophe naturelle. Les aides exceptionnelles dans le cas de Mayotte peuvent atteindre 20 000 euros. À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises sont toujours dans l'attente. Pour certaines, elles sont dans des situations financières extrêmement complexes et pourraient prochainement se retrouver en situation critique. Cette situation affaiblit un territoire déjà fragilisé. Il y a urgence et un besoin de clarté et transparence. La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte autorise le Gouvernement à adopter des mesures via ordonnances afin de faire face à une situation exceptionnelle. Cela requiert une certaine rapidité d'action afin de répondre aux enjeux qui sont ceux de la situation mahoraise. Or, aujourd'hui, seulement 48 % des décrets ont été pris Aussi, elle souhaite connaître l'avancée des versements des aides en faveur des entreprises mahoraises ainsi que le calendrier de publication des décrets prévus par la loi.
Question· Question écrite7068open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Moerani Frébault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la politique de santé en Polynésie française et plus particulièrement sur la question cruciale du financement des molécules onéreuses, notamment dans le traitement des cancers et des maladies radio-induites. Comme l'ensemble des territoires ultramarins, la Polynésie française est confrontée à des défis spécifiques en matière de santé publique : morcellement géographique, isolement, dispersion des infrastructures et indicateurs de santé globalement moins favorables, voire en dégradation, par rapport à la France hexagonale. Face à cette réalité, l'engagement de l'État pour renforcer les politiques de santé dans notre territoire est essentiel. Depuis 2021, l'État a réorienté son soutien vers l'amélioration de l'offre de soins, la formation des professionnels de santé et le développement de la recherche locale. Ces objectifs sont pertinents et nécessaires, mais ils ne sauraient occulter un besoin urgent et structurel : celui de soutenir la prise en charge des traitements les plus coûteux, qui pèsent lourdement sur la Caisse de prévoyance sociale. À titre d'illustration, le traitement des cancers en Polynésie française représente environ 3 milliards de F CFP par an (soit environ 25 millions d'euros), pour près de 800 nouveaux patients chaque année et plus de 7 000 patients suivis. Près de 30 à 40 % de cette dépense est liée à l'achat de molécules onéreuses. À cela s'ajoute le coût des évacuations sanitaires d'urgence, également à la charge de la CPS. Ces charges sont aujourd'hui devenues insoutenables pour le système local de protection sociale. Sans soutien renforcé de l'État, la continuité et l'égalité d'accès aux traitements les plus innovants et les plus nécessaires risquent d'être compromises. Cela pourrait engendrer, à court terme, une dégradation de la qualité des soins, une hausse des évacuations vers l'Hexagone et un creusement des inégalités entre patients polynésiens, d'outre-mer et d'Hexagone. M. le député tient à rappeler que le droit à l'accès aux soins pour tous est garanti par le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-5, qui s'applique pleinement aux territoires d'outre-mer. Il est donc impératif de traduire les principes de solidarité nationale et d'égalité territoriale en actes concrets. Dans ce contexte, il regrette que la nouvelle convention « santé État-Pays », pourtant annoncée par le ministre de la santé comme devant être finalisée en 2025, n'ait toujours pas été engagée. La reconduction, pour la seconde fois, de la convention actuelle pour un an supplémentaire, sans perspective claire, suscite une vive inquiétude, tant chez les élus que chez les professionnels de santé. Aussi, M. le député souhaiterait connaître avec précision l'état d'avancement des discussions relatives à cette nouvelle convention « santé État-Pays » : Ce nouveau cadre prendra-t-il en compte la réalité financière de la CPS ? Intègrera-t-il explicitement un soutien au financement des molécules onéreuses et des évacuations sanitaires ? Et dans quels délais peut-on espérer voir cette convention aboutir ? Il le remercie par avance pour les éclairages que Mme la députée pourra apporter sur cette situation, qui appelle des réponses à la hauteur des enjeux humains, sociaux et sanitaires en Polynésie française.
Question· Question écrite7067open
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Anchya Bamana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité urgente de renforcer la prévention des maladies cardiovasculaires et du diabète à Mayotte. À l'occasion de la journée de prévention des maladies cardiovasculaires, il est important de rappeler que ces pathologies, souvent liées à des facteurs évitables, touchent de manière disproportionnée les populations ultramarines et en particulier celles de Mayotte. L'île est confrontée à une explosion des cas de diabète de type 2, à une prévalence inquiétante de l'obésité et à une incidence croissante des maladies cardiovasculaires. Ces pathologies chroniques, si elles ne sont pas prises en charge précocement, entraînent des complications graves et un coût élevé pour le système de santé. Or les actions de prévention mises en œuvre par l'ARS Mayotte restent largement insuffisantes au regard des enjeux. Le manque d'actions de sensibilisation, d'éducation à la santé et d'accès à des dépistages précoces contribue à l'aggravation de la situation. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer concrètement la prévention en santé à Mayotte.
Question· Question écrite7060open
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte du deuil périnatal en France. Alors que la France présente l'un des taux de mortalité infantile les plus élevés en Europe - avec 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes avant l'âge d'un an, contre une moyenne de 3,2 dans l'Union européenne -, la prise en charge du deuil périnatal demeure encore trop limitée et inégalitaire. Chaque année, plus de 7 000 familles sont confrontées à cette épreuve. Par ailleurs, une grossesse sur quatre se termine par une interruption spontanée avant 22 semaines d'aménorrhée (SA). À partir de 14 SA, les parents peuvent, sous certaines conditions, demander à la mairie un certificat d'enfant sans vie, permettant notamment l'organisation d'obsèques. Toutefois, la législation française ne reconnaît juridiquement le deuil périnatal qu'à compter de 22 SA, ou lorsque le fœtus atteint un poids de 500 grammes, seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé. Cette définition stricte ne reflète pas la réalité vécue par les parents confrontés à la perte d'un enfant in utero . Le deuil périnatal entraîne bien souvent une souffrance physique et psychologique profonde, sans pour autant bénéficier d'une reconnaissance juridique suffisante ni d'un accompagnement adapté. Malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, de fortes disparités subsistent dans l'accès à un soutien psychologique, à un accompagnement médical et aux droits sociaux. Ces inégalités sont particulièrement marquées en matière de congés. Si la mère peut bénéficier d'un congé maladie indemnisé par l'assurance maladie, le père ne dispose quant à lui que d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour évènement familial, ce qui limite considérablement sa capacité à accompagner sa conjointe. Par ailleurs, l'attribution du congé maladie reste à la libre appréciation du médecin, qui n'est pas toujours sensibilisé à ces situations. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir le cadre juridique actuel afin de mieux prendre en compte la réalité du deuil périnatal avant 22 semaines. Elle l'interroge également sur les mesures que les pouvoirs publics entendent mettre en œuvre pour garantir un accompagnement médical, psychologique et social plus complet des parents endeuillés, notamment via une meilleure prise en charge par la sécurité sociale.
Question· Question écrite7059answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'améliorer la qualité de renseignement des certificats de décès par les professionnels de santé. Ces certificats, rédigés à l'occasion de chaque décès survenu en France, constituent une source d'information essentielle pour la production de données épidémiologiques, notamment par le centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l'Inserm. Ils permettent d'établir des statistiques fiables sur la mortalité, de mieux comprendre les causes médicales des décès et, par conséquent, d'orienter les politiques publiques de santé. Or de nombreuses études ont mis en lumière des imprécisions ou des lacunes récurrentes dans la rédaction des certificats, qu'il s'agisse de formulations trop vagues (ex. : « arrêt cardiaque », « vieillesse ») ou d'un défaut de précision sur la cause initiale du décès. Ces insuffisances nuisent à la qualité globale des données recueillies et peuvent compromettre l'évaluation des politiques de prévention ou la réactivité face aux menaces sanitaires. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la formation des professionnels de santé à la rédaction de ces certificats, généraliser l'usage d'outils numériques permettant un encadrement ou un guidage dans leur remplissage et valoriser cet acte médical comme une composante essentielle de la chaîne d'information en santé publique.
Question· Question écrite7057answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la diminution inquiétante du nombre de postes ouverts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves nationales classantes et plus largement sur les conséquences de cette décision pour l'accès aux soins des femmes. La gynécologie médicale est une spécialité médicale à part entière, distincte de la gynécologie-obstétrique. Elle permet une prise en charge personnalisée des femmes tout au long de leur vie en assurant un suivi global des problématiques gynécologiques : prévention, contraception, dépistage des cancers, traitement des IST, accompagnement de la ménopause, ou encore diagnostic et prise en charge de pathologies telles que l'endométriose. Elle joue également un rôle crucial dans l'accès à l'IVG, dont le droit est inscrit dans la Constitution. Cet acquis fondamental pour la santé des femmes est aujourd'hui remis en question. Le nombre de postes ouverts à l'internat en gynécologie médicale a été réduit, passant de 91 pour l'année 2023-2024 à seulement 79 pour l'année 2024-2025. Cette décision marque un net recul par rapport aux engagements précédents de sanctuariser cette spécialité. Le 4 décembre 2024, il a été avancé que cette réduction répondait à une baisse du nombre de candidats. Cet argument, qui reporte la responsabilité sur les étudiants, ne saurait justifier une telle décision dans un contexte de pénurie médicale généralisée. La baisse des candidatures ne doit pas servir de prétexte à la diminution de l'offre de formation, alors même que les besoins explosent. Ce recul est incompréhensible au regard des besoins exprimés par les femmes et des alertes répétées des professionnels de santé. Aujourd'hui, la situation se dégrade gravement : dans 11 départements, les femmes ne trouvent plus aucun gynécologue médical. Partout ailleurs, les délais s'allongent, les rendez-vous sont de plus en plus difficiles à obtenir, les patientes doivent se déplacer loin, parfois trop loin. Cela entraîne des retards de diagnostic, en particulier pour les cancers, une multiplication des IST, l'impossibilité de suivre certaines patientes après un cancer et un renoncement croissant aux soins. Les femmes ont besoin d'un nombre suffisant de spécialistes formés pour garantir un suivi complet, prévenir les maladies et permettre un accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision, compenser la baisse du nombre de postes et engager sans délai une revalorisation de la gynécologie médicale, indispensable à la santé de millions de femmes.
Question· Question écrite7055answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 comme une maladie à part entière, la fibromyalgie touche entre 1,5 % et 2 % de la population française, dont environ 80 % sont des femmes. Elle se manifeste notamment par des douleurs diffuses, une fatigue chronique, des troubles du sommeil et peut avoir des conséquences lourdes sur la vie quotidienne, personnelle comme professionnelle, des personnes atteintes. Malgré cette reconnaissance internationale, les patients font encore face à un parcours de soin complexe, une errance diagnostique fréquente et une prise en charge souvent incomplète. Par ailleurs, la fibromyalgie ne figure pas à ce jour sur la liste des affections de longue durée (ALD 30), ce qui limite considérablement les possibilités de remboursement intégral des soins par l'assurance maladie. De nombreuses associations et malades demandent une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée, ainsi qu'un accompagnement adapté au niveau médical, psychologique et social. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée exonérantes et, plus largement, quelles mesures sont envisagées pour améliorer la reconnaissance, le diagnostic, le suivi et la prise en charge des personnes souffrant de cette maladie.
Question· Question écrite7054answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. À l'instar de la Journée mondiale de la fibromyalgie organisée le 12 mai qui invite à soutenir les malades, une sensibilisation aux difficultés engendrées par cette affection s'avère nécessaire. Alors que plusieurs millions de français souffriraient de cette maladie chronique, ils sont confrontés à des difficultés de diagnostics et de prise en charge de la douleur mais également de traitements adaptés. Si cette maladie est reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé, elle n'est toujours pas reconnue en affection longue durée (ALD). Pourtant la fibromyalgie engendre de fortes douleurs, accompagnés de troubles digestifs, neurologiques, cognitifs ainsi qu'une fatigue aggravée et des insomnies et à fortiori une sensibilité extrême à la douleur. Ces symptômes handicapent le quotidien des malades jusqu'à empêcher certaines activités quotidiennes dont professionnelles. Les personnes atteintes par la fibromyalgie sont sujettes à un risque d'isolement, de précarité et sont en moyenne 38 fois plus vulnérables que le reste de la population face au suicide. Alors que le code de la santé publique prévoit le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, l'absence de reconnaissance en ALD entraîne un rejet récurrent des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'invalidité. Il l'alerte sur la nécessité de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée pour permettre une prise en charge des soins pour les malades et un respect de leur dignité ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite7053answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une pathologie insuffisamment reconnue en France, la fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes, en particulier dans les tissus mous et les muscles du corps et une sensibilité à la pression. Le plus souvent, ces douleurs sont associées à d'autres signes évocateurs comme une fatigue intense, des troubles du sommeil, des dysfonctionnements cognitifs. Autant de symptômes entraînant des perturbations dans la vie quotidienne et des répercussions certaines au plan familial et social avec des difficultés à se maintenir dans l'emploi, un repli sur soi, un isolement. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, d'abord comme une affection rhumatismale, puis depuis 2006 l'OMS l'a classée comme une entité pathologique distincte dotée d'un code propre au sien de la classification internationale des maladies. Il n'en va pas de même en France, la Haute autorité de santé et l'Académie de médecine la reconnaissant comme un syndrome, ce qui diffère d'une reconnaissance comme maladie à part entière. Malgré les conséquences lourdes de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue donc à précariser encore les patients. Cette situation découle de l'absence actuelle d'un cadre médical cohérent à même de permettre l'identification des causes de la maladie, ses critères médicaux spécifiques, par le manque de tests diagnostiques standardisés et par la diversité des approches thérapeutiques. Il existe une forte diversité de symptômes, mais cela ne doit pas être au préjudice de la prise en charge du patient. On estime la prévalence de la fibromyalgie à 1,6 % dans la population générale. Elle concernerait plus de deux millions de personnes en France, qui peinent à faire reconnaître la réalité de leur souffrance et aspirent à bénéficier d'un protocole de soins pluridisciplinaires adaptés et d'un accès plus simple à cette prise en charge. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée.
Question· Question écrite7052answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de renforcer la prévention des cancers gynécologiques dans le cadre des nouveaux rendez-vous de prévention mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez les femmes en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques demeurent encore insuffisamment pris en compte dans les stratégies de dépistage. Le cancer de l'endomètre est aujourd'hui le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire, quant à lui, reste difficile à détecter précocement, souvent mal connu du grand public comme des professionnels de santé et diagnostiqué dans une majorité de cas à un stade avancé. En 2023, 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire ont été enregistrés, avec un taux de mortalité estimé à 65 %, selon l'Institut national du cancer. Ces pathologies touchent en grande partie les femmes après la ménopause. À ce titre, les rendez-vous de prévention désormais proposés aux âges de 60-65 ans et 70-75 ans constituent une opportunité pertinente pour renforcer la détection et la sensibilisation à ces cancers. Si des campagnes de communication existent, comme « septembre Turquoise » ou « La Fresque des Géantes », elles restent encore peu connues du grand public. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité d'inclure, dans le contenu de ces rendez-vous de prévention, un temps de sensibilisation spécifique et, lorsque pertinent, un dépistage des cancers gynécologiques, réalisé par le professionnel de santé en charge de la consultation.
Question· Question écrite7051open
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les obstacles persistants rencontrés par les personnes atteintes de maladies chroniques ou rares dans l'accès à un diagnostic rapide, à une prise en charge adaptée et à la reconnaissance en affection de longue durée (ALD). De nombreuses pathologies chroniques, qu'elles soient rares, complexes ou multisystémiques, continuent d'être diagnostiquées très tardivement, parfois après des années d'errance médicale. Cette situation a des conséquences majeures : souffrance des patients, aggravation des symptômes, perte de chance, désinsertion professionnelle et surcoût pour le système de santé. Par ailleurs, les démarches pour obtenir la reconnaissance en ALD sont souvent longues, inéquitables, voire infructueuses, y compris pour des pathologies pourtant sévèrement invalidantes. Ces retards ou refus d'ALD privent les patients d'une prise en charge à 100 %, pourtant essentielle pour accéder aux soins nécessaires sans barrières financières. Cette situation touche en particulier les personnes atteintes de maladies rares ou mal connues, pour lesquelles les critères d'ALD sont parfois inadaptés ou interprétés de manière restrictive. Or dans de nombreux cas, une reconnaissance précoce en ALD permettrait d'éviter des complications et de limiter l'aggravation des situations de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de diagnostic des maladies chroniques et rares, comment il envisage de rendre les procédures d'accès à l'ALD plus rapides, plus transparentes et mieux adaptées aux réalités des pathologies rares ou complexes et, enfin, comment il compte garantir une égalité d'accès à la reconnaissance et à la prise en charge pour tous les patients, quelle que soit la notoriété de leur pathologie.
Question· Question écrite7046answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certaines victimes pour obtenir l'indemnisation à laquelle elles ont droit, dans le cadre du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), rattaché au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le SARVI, créé par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008, a pour objectif d'améliorer le recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions pénales, lorsque l'auteur de l'infraction ne s'en acquitte pas. Il constitue un outil fondamental pour redonner confiance aux victimes dans l'efficacité de la justice pénale et leur garantir une exécution concrète des décisions de justice. Pourtant, une habitante de la circonscription a récemment alerté M. le député sur sa situation, qui illustre un véritable dysfonctionnement du dispositif. Victime d'un accident de la route provoqué par un véhicule non assuré, alors qu'elle-même était assurée au tiers, elle se retrouve aujourd'hui sans solution. Malgré une reconnaissance judiciaire de son statut de victime, elle ne peut être indemnisée par le SARVI au motif que l'auteur des faits conduisait un véhicule non assuré. Cette subtilité juridique, incompréhensible pour un citoyen de bonne foi, l'a plongée dans une grande détresse. Cette situation renforce le sentiment d'un « deux poids, deux mesures » entre les victimes. Alors que certaines peuvent bénéficier du soutien du SARVI, d'autres - pourtant reconnues par la justice - en sont exclues pour des raisons qui semblent avant tout administratives. Ce traitement inégal est d'autant plus difficile à accepter que les véhicules non assurés sont de plus en plus nombreux sur les routes (+200 % selon certaines estimations), aggravant la vulnérabilité des victimes. Par ailleurs, malgré les obligations qui s'imposent au SARVI - notamment en matière d'information, de diligence et de transparence -, de nombreux témoignages, notamment relayés par la fédération France Victimes dans son rapport 2023, font état de lourdeurs administratives, de délais anormalement longs et d'un manque de communication avec les victimes. Ces constats interrogent sur le fonctionnement réel du service. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui expliquer les raisons de ces dysfonctionnements récurrents, l'informer s'il existe des indicateurs de performance du SARVI (nombre de dossiers en attente, délais moyens de recouvrement, taux de relance, nature des actions de recouvrement engagées), lui préciser dans quelle mesure les fonds publics affectés au FGTI, et donc en partie au SARVI, sont effectivement utilisés pour indemniser les victimes, alors même que ces sommes - plus de 700 millions d'euros par an - sont principalement issues des contrats d'assurance. Enfin, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage pour garantir une égalité de traitement entre toutes les victimes reconnues par la justice et pour que le SARVI remplisse pleinement la mission que le législateur lui a confiée.
Question· Question écrite7045answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation alarmante de la santé mentale des jeunes en France. Le 6 mars 2025, à Montpellier, un étudiant de 21 ans a mis fin à ses jours en sautant du sixième étage d'une bibliothèque universitaire. Le 16 mai 2025, une élève de 17 ans a tenté de se suicider en se défenestrant en plein cours, à Montereau-Fault-Yonne. Ces drames, qui ne sont malheureusement pas isolés, témoignent d'une détresse psychologique croissante parmi les jeunes. En effet, les chiffres nationaux sont inquiétants : selon l'assurance maladie, un jeune sur cinq souffre de troubles dépressifs. Plus d'un jeune sur deux a déjà été affecté par des problèmes de santé mentale. Alors que les pensées suicidaires explosent, le suicide est devenu la première cause de mortalité chez les 15-35 ans (Unafam). Or les moyens alloués à la santé mentale des jeunes sont largement insuffisants. La France ne compte qu'un psychologue pour 15 000 étudiants, soit dix fois moins que les recommandations internationales. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place en 2022 pour faire face à l'aggravation de la santé mentale en France et censé garantir 12 séances remboursées, est rejeté par près de 90 % des psychologues libéraux. Les délais d'attente pour consulter un pédopsychiatre atteignent plusieurs mois. Si le Gouvernement a fait de la santé mentale une Grande cause nationale pour 2025, près de la moitié de l'année est déjà passée et les professionnels comme les familles constatent un écart inquiétant entre les discours et les actes. Les structures restent saturées, les personnels en sous-effectif et les jeunes sans accompagnement. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes et budgétaires seront prises pour garantir un accès effectif à des soins gratuits et de qualité, notamment par la mise en place d'un plan d'urgence pour la psychiatrie de l'enfance et de l'adolescence.
Question· Question écrite7044answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets délétères du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 sur l'équilibre économique des résidences autonomie. Les résidences autonomie accueillent des personnes âgées autonomes souhaitant vivre dans un cadre sécurisé, en conservant leur indépendance tout en bénéficiant de services facultatifs. En tant qu'établissements médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), elles sont soumises à un encadrement juridique et financier spécifique, contrairement à d'autres formes d'habitat pour personnes âgées. Le décret du 28 avril 2022, en modifiant l'article R. 314-204 du CASF, impose que, pour les absences de plus de 72 heures pour cause d'hospitalisation, le montant du tarif journalier d'un établissement accueillant des personnes âgées est minoré du forfait hospitalier, soit actuellement 20 euros par jour d'hospitalisation. Cette mesure vise sans distinction les EHPAD et les résidences autonomie. Or si cette règle est pertinente pour les EHPAD, qui peuvent effectivement réaliser des économies lorsque les résidents sont hospitalisés en ce qu'ils n'ont pas de dépenses de consommables (nourriture, protections, etc.), elle est inadaptée aux résidences autonomie. Une résidence autonomie au loyer mensuel de 500 euros ne percevra aucun loyer de la part du résident hospitalisé 25 jours (durée courante pour des personnes âgées, notamment en cas de rééducation à la suite d'une opération), alors même que le logement ne peut être loué à une autre personne. D'autre part, le décret prévoit une réduction du tarif journalier pour les absences de plus de 72 heures pour convenance personnelle, en fonction des charges variables de restauration et d'hôtellerie. Cette disposition ne devrait en aucun cas s'appliquer aux résidences autonomie, où la restauration est facultative et non incluse dans le tarif d'hébergement, contrairement aux EHPAD où la restauration est obligatoire et donc intégrée dans le prix de journée hébergement. Dans un contexte de vieillissement de la population et de besoins croissants en habitat intermédiaire accessible, cette disposition menace directement la viabilité de structures pourtant essentielles, souvent soutenues par les collectivités territoriales et conventionnées aux APL. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les résidences autonomie du champ d'application du décret du 28 avril 2022, afin de garantir un traitement équitable et conforme à leur réalité de fonctionnement.
Question· Question écrite7043answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés les gestionnaires de résidences autonomie concernant la minoration de loyer en cas d'hospitalisation d'un de leur résident. En effet, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'en cas d'absence de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier. Cette disposition, rédigée de cette manière, est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, cette mesure existe depuis 2010, avec une rédaction antérieure qui prévoyait une minoration « tenant compte du montant du forfait hospitalier », offrant ainsi davantage de souplesse. La rédaction actuellement en vigueur induit une minoration qui engendre de lourdes pertes financières pour les résidences autonomie concernées. Elle souhaiterait l'alerter de cette situation et savoir s'il existe des alternatives ou des financements adaptés pour pallier les difficultés induites par cette mesure bénéfique pour les usagers, mais problématique pour les résidences autonomie.
Question· Question écrite7042answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets collatéraux de l'extension de la prime Ségur dans le secteur social et médico-social. Instituée à juste titre et dans l'urgence pour reconnaître l'engagement des professionnels du soin et de l'accompagnement, la prime Ségur a été étendue, par l'arrêté du 5 août 2024, aux salariés relevant notamment de la convention collective nationale 66. La prime Ségur avait pour vocation d'honorer ces acteurs qui assurent chaque jour la continuité du service public. Une reconnaissance pleinement méritée pour ces travailleurs de l'ombre qui œuvrent pour la santé, la prévention spécialisée, l'inclusion et l'insertion par l'activité économique et constituent de véritables piliers de notre tissu social. Ces professionnels font vivre chaque jour la promesse républicaine. L'extension de la prime Ségur, officialisée par l'arrêté du 5 août 2024, devait permettre de valoriser non seulement les personnels hospitaliers mais également ceux œuvrant au sein d'associations intervenant auprès des victimes, des publics précaires et des personnes vulnérables. Toutefois, cette mesure reste incomplète : elle n'a pas été suivie d'un financement structurel de la part de l'État, mettant en péril les structures censées la mettre en œuvre. Ainsi, les organisations concernées, souvent délégataires de services publics, se trouvent aujourd'hui en difficulté. Elles sont confrontées à un surcoût induit par l'extension de la prime Ségur, sans aucune garantie d'un financement complémentaire systématique de la part de l'État ou des collectivités. Dans un contexte où les effectifs sont déjà insuffisants et le travail sur le terrain en prévention spécialisée et en insertion crucial dans la lutte contre l'insécurité, cette mesure légitime se révèle financièrement problématique. En effet, au lieu d'apporter une reconnaissance effective, la prime Ségur se transforme en un « cadeau empoisonné » qui risque d'aggraver la précarité des associations et de fragiliser la continuité de leurs missions. C'est en ce sens que M. le député a été interpellé par l'association de prévention et d'insertion IMAJ, implantée dans sa circonscription. En appliquant la prime Ségur à ses 24 équivalents temps plein, elle fait face à un surcoût annuel de 109 000 euros, sans qu'aucun soutien ne soit accordé par la direction départementale de l'emploi ou le conseil départemental, chacun se renvoyant la balle en l'absence d'abondement de l'État. En conséquence, les chantiers d'insertion se retrouvent fragilisés, l'accessibilité de l'auto-école associative est menacée et les missions du personnel d'encadrement sont mises en péril. Cette situation dépasse le seul cas d'IMAJ. Partout en France, des structures comparables, engagées dans la prévention spécialisée, la réinsertion, la lutte contre les violences, ou l'accompagnement social, alertent : la reconnaissance salariale est devenue un fardeau économique. Ce paradoxe est lourd de conséquences. Il revient à demander à celles et ceux qui tiennent debout les quartiers, les campagnes et les invisibles de financer leur propre reconnaissance. Ainsi, face aux signaux d'alerte lancés par IMAJ mais aussi plusieurs grandes organisations - dont Citoyens et justice, le Planning familial, la FNCIDFF, solidarité Femmes, France Victimes et le Mouvement du Nid - et tenant compte de l'importance du travail réalisé en prévention spécialisée et en insertion, M. le député demande à Mme la ministre de quelle manière le Gouvernement entend compenser financièrement le surcoût induit par l'extension de la prime Ségur afin d'éviter que les associations et acteurs concernés ne subissent des conséquences néfastes telles que licenciements massifs, gel des recrutements et, par conséquent, une diminution de la prise en charge des publics vulnérables. Quelles mesures précises sont envisagées pour renforcer le soutien aux acteurs de la prévention spécialisée et de l'insertion, dont le rôle dans la lutte contre l'insécurité demeure essentiel, alors même que ces professionnels opèrent déjà dans des conditions de sous-effectifs et de reconnaissance insuffisante ? Comment le Gouvernement compte-t-il assurer que la reconnaissance symbolisée par la prime Ségur ne se transforme pas en un levier de précarisation supplémentaire, mais participe véritablement à la pérennité et au renforcement des missions d'utilité publique assurées par ces associations ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite7040answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de réévaluer les conditions de financement et d'investissement de l' atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux. À la suite des constats de la Cour des comptes sur les tensions inflationnistes et les difficultés d'approvisionnement, il conviendrait d'intégrer plusieurs pistes d'amélioration, telles que le développement de nouvelles filières de formation, la valorisation des métiers techniques et la relocalisation de certaines fabrications. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'intégrer ces propositions dans la programmation budgétaire du programme 212, notamment en précisant la trajectoire salariale du SIAé et en renforçant les investissements dans l'innovation industrielle.
Question· Question écrite7037open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués à l'usage des véhicules de fonction. Un arrêté publié le 28 février 2025 prévoit une hausse substantielle de l'assiette de calcul de l'avantage en nature lié aux véhicules de fonction, faisant passer le taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette revalorisation, décidée par voie réglementaire, sans débat parlementaire ni concertation préalable avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises, suscite une vive incompréhension. Au-delà de son mode d'adoption, c'est surtout l'impact direct sur le pouvoir d'achat des Français qui interpelle. Le véhicule de fonction ne peut être considéré comme un simple avantage en nature : il constitue pour de nombreux salariés - commerciaux, agents immobiliers, techniciens itinérants, cadres en déplacement - un outil de travail indispensable à l'exercice de leur métier. La revalorisation de l'avantage en nature vient alourdir leur charge fiscale, sans contrepartie réelle. À titre d'exemple, pour un véhicule de taille moyenne, le prélèvement mensuel peut passer de 150 euros à près de 300 euros, soit une perte nette significative pour des salariés dont la rémunération repose en partie sur la mise à disposition de cet outil professionnel. Par ailleurs, cette hausse unilatérale va à l'encontre des principes de stabilité et de lisibilité de la politique fiscale affichés par le Gouvernement. Elle contribue à entretenir un climat d'instabilité réglementaire, peu propice à la confiance des acteurs économiques. Aussi, il l'interroge sur les raisons qui ont motivé une telle mesure ainsi que sur les éventuels aménagements ou compensations envisagés pour en atténuer les effets négatifs sur les salariés et les entreprises concernés.
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