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Question· Question écrite6704answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance officielle et de prise en charge adaptée du lipœdème dans les dispositifs de santé publique. Le lipœdème est une pathologie chronique, évolutive et douloureuse, caractérisée par une répartition anormale du tissu adipeux, principalement au niveau des membres inférieurs. Cette affection touche quasi exclusivement les femmes et provoque un handicap fonctionnel et psychologique croissant, souvent confondu avec de l'obésité ou une insuffisance veineuse. À ce jour, le lipœdème ne figure pas dans la liste des affections de longue durée (ALD), ne bénéficie d'aucune reconnaissance spécifique dans les classifications médicales françaises et les traitements efficaces - notamment chirurgicaux comme la liposuccion thérapeutique - ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, contrairement à ce qui est pratiqué dans plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, etc.). Cette situation laisse de nombreuses patientes sans solution adaptée, confrontées à une errance médicale et à des coûts de soins importants non couverts. Il lui demande donc : si le Gouvernement envisage de faire reconnaître le lipoedème comme une pathologie à part entière ; quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure prise en charge diagnostique, thérapeutique et financière de cette maladie ; et si une inscription dans la liste des ALD ou un remboursement des actes de traitement pourrait être prochainement étudié.
Question· Question écrite6703open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge financière des analyses sanguines spécifiques permettant de détecter d'éventuelles malformations chez l'enfant, lorsqu'elles sont réalisées après les trois premiers mois de grossesse. Actuellement, cet examen, dont le coût s'élève à plus de 399 euros, reste entièrement à la charge des parents, y compris dans des situations exceptionnelles telles qu'un déni de grossesse tardif ou la présence d'antécédents familiaux graves. M.le député rappelle que le dépistage prénatal de la trisomie 21, lorsqu'il est effectué avant le terme des trois mois, bénéficie d'un remboursement. Cependant, dans le cas d'une grossesse découverte tardivement, les familles doivent assumer seules un coût financier important pour accéder à cette analyse, pourtant essentielle pour détecter d'éventuelles malformations et anticiper sereinement l'arrivée de l'enfant, en particulier lorsque des antécédents familiaux préoccupants existent. M. le député souligne également que, pour des raisons financières, certaines familles pourraient renoncer à cet examen, augmentant ainsi le risque de découvrir trop tardivement un problème de santé grave chez l'enfant. Cette situation crée une inégalité d'accès aux soins et place les parents concernés dans une position injuste et précaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une prise en charge financière adaptée pour ces analyses sanguines lorsqu'elles sont pratiquées après les trois mois de grossesse, notamment dans les cas exceptionnels comme les dénis de grossesse ou les antécédents médicaux graves.
Question· Question écrite6702answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles administratifs rencontrés dans le cadre du détachement de travailleurs français en Allemagne, notamment pour des missions de courte durée. En effet, les entreprises françaises amenées à intervenir ponctuellement en Allemagne, notamment dans le secteur du BTP ou des services, doivent, dans le cadre du détachement de leurs salariés, obtenir un certificat A1 attestant de l'affiliation des travailleurs à la sécurité sociale française. Or, dans la pratique, l'obtention de ce certificat s'avère souvent complexe et chronophage, même pour des missions de très courte durée (inférieures à une semaine), ce qui constitue un frein important à la mobilité professionnelle et à la réactivité des entreprises françaises dans un cadre transfrontalier. Cette difficulté administrative contrevient à l'esprit de simplification des échanges au sein de l'Union européenne et pénalise la compétitivité des entreprises françaises. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier ou déroger à l'obligation de délivrance de certificats A1 pour les missions courtes, notamment dans le contexte des échanges franco-allemands.
Question· Question écrite6701open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir de l'offre de soins assurée par la Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et son réseau de santé FILIERIS, notamment en Moselle-Est. La CANSSM-FILIERIS joue un rôle central dans la prise en charge sanitaire et médico-sociale des anciens mineurs et de la population locale. Elle propose une offre de soins de proximité couvrant notamment la médecine générale et spécialisée, les soins infirmiers, la prévention, ainsi que le maintien à domicile des personnes âgées et la prise en charge des maladies chroniques. Cette organisation constitue un pilier essentiel de la politique de santé publique dans des déserts médicaux, tels que la Moselle-Est. Or la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui encadrait le fonctionnement et les financements de la CANSSM-FILIERIS est arrivée à échéance à la fin de l'année 2024. À ce jour, aucune nouvelle convention n'a été validée pour la période 2025-2028, ce qui suscite de vives inquiétudes quant à la pérennité du dispositif. L'absence de cadre financier risque d'affaiblir le réseau FILIERIS, de compromettre le recrutement des professionnels de santé et, à terme, d'entraîner une dégradation de l'offre de soins pour des milliers de patients. Dans ce contexte, des discussions sont en cours entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la CANSSM-FILIERIS en vue d'un éventuel rapprochement. Si une coopération renforcée entre ces structures peut être bénéfique, elle ne saurait se substituer à un engagement fort de l'État pour garantir le développement des missions de FILIERIS. Les organisations syndicales, ainsi que de nombreux élus locaux, plaident pour que la CANSSM-FILIERIS continue de bénéficier d'un soutien adapté à ses spécificités et aux besoins sanitaires de la population concernée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend autoriser une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la CANSSM-FILIERIS pour la période pluriannuelle 2025-2028 et s'il entend garantir par cette convention d'objectifs et de gestion à la CANSSM-FILIERIS les moyens budgétaires de fonctionnement et d'investissements pluriannuels permettant d'assurer la pérennité, le développement des missions et le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins de la population.
Question· Question écrite6700open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des étudiants français poursuivant leurs études dans des pays étrangers hors Union européenne avec lesquels la France ne dispose pas d'accord bilatéral en matière de sécurité sociale. Ces dernières années, un nombre croissant d'étudiants français choisissent d'effectuer tout ou partie de leur parcours universitaire à l'étranger, notamment dans des pays comme les États-Unis d'Amérique ou certains pays d'Asie. Lorsque ces séjours dépassent une durée de six mois et qu'ils concernent des étudiants âgés de plus de 20 ans, ces derniers se voient fréquemment radiés du régime général de l'assurance maladie française, dès lors que leur formation ne s'inscrit pas dans un cadre d'échange institutionnel reconnu. Cette radiation a pour conséquence de priver ces étudiants de toute prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs retours ponctuels en France, même lorsqu'ils conservent leur domicile fiscal sur le territoire national, restent à la charge de leurs parents et maintiennent des attaches familiales fortes. En l'absence de convention internationale de sécurité sociale couvrant leur situation d'étudiant, la seule alternative demeure l'adhésion volontaire à la Caisse des français de l'étranger (CFE), dont le coût mensuel n'est pas négligeable pour un étudiant et dont le fonctionnement reste peu connu du grand public. Cette situation soulève des interrogations sur l'égalité de traitement entre étudiants français, selon leur destination d'études. Elle crée une insécurité financière et sanitaire pour des jeunes qui, bien que poursuivant une formation à l'étranger, continuent d'être rattachés à la communauté nationale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement tant sur une éventuelle évolution des critères d'affiliation au régime général de l'assurance maladie pour les étudiants français à l'étranger, que sur l'intensification des négociations bilatérales en matière de protection sociale, afin d'intégrer explicitement les étudiants dans les accords conclus avec les pays tiers.
Question· Question écrite6696answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les critères d'accès aux stages proposés par son ministère, qui excluent une partie croissante des étudiants français, notamment ceux inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger et ceux qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française. Actuellement, près de 110 000 étudiants français étudient en dehors de la France. Nombre d'entre eux, malgré leur nationalité française et parfois un parcours remarquable, se voient refuser l'opportunité de réaliser un stage dans une ambassade ou à l'administration centrale du ministère, faute d'être rattachés à un établissement français pouvant émettre une convention de stage conforme au droit national. Cette règle revient à exclure automatiquement des profils souvent très qualifiés, multilingues et disposant d'une précieuse expérience internationale pour la diplomatie française. Bien que le ministère déclare vouloir diversifier ses profils et accroître l'attractivité de ses métiers pour la jeunesse, cette limitation semble peu efficace. Elle ôte aux services diplomatiques des compétences qui pourraient néanmoins améliorer l'image et l'efficacité de la France sur la scène internationale. Il souhaite donc savoir s'il envisage d'ouvrir les conditions d'accès à ses stages, en ajustant ses exigences administratives pour permettre à tous les étudiants, y compris ceux qui sont inscrits à l'étranger, de postuler, tout en assurant le respect des obligations légales et de sécurité.
Question· Question écrite6695answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet d'appel d'offres de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour le 39 77. Celui-ci semble soulever plusieurs interrogations, notamment sur l'adaptation de structures associatives au nouveau système proposé. La question de la qualité du service et du bon accompagnement des victimes demeure essentielle. Dans le cadre du numéro 39 19, une limitation de la portée de la concurrence a été mise en place pour garantir un équilibre entre l'obligation légale d'appel d'offre, la nécessité de maintenir un lien de proximité avec les victimes et d'assurer un suivi de qualité. Cette solution a permis de répondre aux exigences légales tout en préservant l'efficacité du dispositif. Dans cette optique, Mme la députée souhaite savoir s'il est possible de transposer ce modèle au 39 77 et aux centres ALMA. À titre complémentaire, elle souhaite connaître la nature exacte de l'accompagnement que l'État prévoit de mettre en place, afin de garantir à la fois la continuité et la qualité du soutien apporté aux victimes.
Question· Question écrite6691answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des agriculteurs et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), face aux récentes réductions budgétaires des fonds dédiés au dispositif d'innovation en agriculture (DiNA). Les Cuma jouent un rôle clé dans la modernisation des exploitations agricoles et la transition écologique, en permettant aux agriculteurs de mutualiser équipements et innovations. Le DiNA, essentiel à leur financement, est indispensable pour soutenir leur développement et leur compétitivité. Cependant, les perspectives de nouvelles réductions budgétaires suscitent de vives inquiétudes, notamment en ce qui concerne l'impact sur l'accès à ce dispositif. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver le financement du DiNA et garantir ainsi la pérennité des CUMA dans un contexte économique et agricole difficile.
Question· Question écrite6689answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir le maintien et le déploiement effectif du budget consacré au pacte en faveur de la haie pour l'année 2025. Les haies constituent un levier majeur pour la préservation de la biodiversité, la lutte contre l'érosion des sols, la régulation du cycle de l'eau et le stockage du carbone. Elles participent aussi au dynamisme économique local, en soutenant l'agriculture durable, les filières bois-énergie et l'emploi dans les métiers du paysage et de l'horticulture. Cela contribue à un cadre de vie harmonieux, apaisé et à l'attractivité des territoires et de l'artisanat local. Dans un contexte notamment économique fragilisé par plusieurs crises successives ces dernières années, il est essentiel de conforter des dispositifs structurants pour la vitalité écologique, économique et artisanal des territoires. Aussi, il lui demande de communiquer au Parlement sa feuille de route pour l'application du pacte de la haie. Par ailleurs, il lui demande si elle entend utiliser pour l'exercice budgétaire 2025 les 45 millions d'euros de crédits votés en faveur dudit pacte.
Question· Question écrite6687answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire récemment intervenue concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif ne se limite pas au soutien à l'achat et au partage de matériel. Il accompagne les projets collectifs portés par les Cuma. Il contribue ainsi au développement de l'emploi en milieu rural, au renouvellement des générations, à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, à l'adaptation au changement climatique, ainsi qu'à la souveraineté alimentaire et énergétique. DiNA a récemment fait l'objet d'un travail approfondi. Un rapport du CGAAER, une concertation menée entre la DGPE et le réseau Cuma en 2022-2023, puis une refonte du dispositif en 2024 ont permis de mieux l'adapter aux objectifs des politiques publiques. Il s'agit d'un outil précieux qui, par l'action des collectifs d'agriculteurs, démultiplie les impacts sur le terrain. Cette aide stratégique est unique en son genre dans le monde agricole. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours à l'échelle nationale, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un enjeu central, elle souhaite savoir si elle entend maintenir et sécuriser dans la durée ce dispositif, qui reste aujourd'hui la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6685answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Laurent Baumel interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'aide nationale de FranceAgriMer sur l'acquisition de matériels d'agroéquipement des vergers pour aider à la transition écologique. Ce dispositif permet aux arboriculteurs d'acquérir du nouveau matériel agricole et d'investir dans la transition écologique. Cependant, lors de l'ouverture de la plateforme permettant de candidater pour obtenir les subventions et par conséquent la connaissance des pièces justificatives à fournir, plusieurs arboriculteurs se sont retrouvés devant un message leur indiquant que l'enveloppe budgétaire était épuisée. Ce message affiché seulement quelques minutes après l'ouverture de la plateforme montre un fonctionnement d'attribution des aides au « premier arrivé premier servi ». Ce fonctionnement décourage certains arboriculteurs, ne pouvant pas bénéficier de ce dispositif alors qu'ils souhaiteraient investir dans la transition écologique. Ce fonctionnement nécessitant de disposer d'un dossier déjà complet à l'ouverture de la plateforme créait de fait une rupture d'égalité entre les petits exploitants et les plus gros ayant l'habitude de déposer des dossiers. Cette méthode d'attribution pourrait également être source de suspicions entre les arboriculteurs alors que l'ensemble des demandeurs souhaitent œuvrer pour la transition écologique. Aussi, il souhaiterait connaître le bilan de ce dispositif pour l'année 2024, mais également connaître le mode de fonctionnement et d'attribution du dispositif d'aide nationale de FranceAgriMer sur l'acquisition de matériels d'agroéquipement des vergers pour aider à la transition écologique.
Question· Question écrite6684answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude des CUMA suite à une récente baisse du budget qui leur est alloué. Les CUMA sont des outils qui participent à diminuer les frais de structure des exploitations agricoles et donc à la force de l'agriculture française. Face à une concurrence internationale forte et à des difficultés structurelles et conjoncturelles, il paraît essentiel de préserver tous les éléments concourant à la force du modèle agricole français. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6683answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6681answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (Dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022- 2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6680answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) , d'une concertation entre le réseau Cuma et la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Les coupes budgétaire de ce dispositif suscitent l'inquiétude de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif.
Question· Question écrite6679answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Le dispositif DiNA qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou encore de la souveraineté alimentaire et énergétique. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir le budget de ce dispositif, essentiel à l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs et par conséquent à la souveraineté alimentaire de la Nation.
Question· Question écrite6674answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un sujet essentiel, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ce dispositif qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6673answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir budgétaire du volet immatériel du dispositif national d'accompagnement des Cuma (DiNA Cuma). Mis en place en 2016, en rupture avec les dispositifs antérieurs centrés sur l'investissement matériel (notamment les prêts à moyen terme spéciaux MTS), le DiNA Cuma a permis d'introduire un soutien inédit à l'investissement immatériel, à travers le financement de conseils stratégiques destinés à accompagner les coopératives agricoles dans leurs dynamiques collectives : gouvernance, emploi, projet commun, transition agroécologique... Ce volet immatériel a fait l'objet d'une évaluation approfondie par le CGAAER, à la demande du ministère, pour en mesurer la pertinence et l'impact opérationnel. Les conclusions sont claires quant à une efficacité prouvée : plus de 3 000 conseils stratégiques ont été réalisés entre 2016 et 2020, générant la création de 700 emplois et une forte mobilisation sur les enjeux de transition, avec un coût moyen maîtrisé. Chaque année, plus de 600 Cuma et 14 000 agriculteurs sont concernés. Refondu en 2024 à l'issue d'une concertation entre la DGPE et le Réseau Cuma, le dispositif est désormais pleinement articulé avec les priorités du ministère : souveraineté alimentaire et énergétique, transition agroécologique, emploi rural, renouvellement des générations. Pourtant, malgré cette reconnaissance institutionnelle, les crédits alloués au conseil stratégique demeurent limités, mettant en péril des projets structurants dans de nombreux territoires. Dans le département de M. le député, l'Aveyron, le nombre de journées financées est passé de 90 en 2023 à 67 en 2024, alors que la demande locale reste soutenue. En Aveyron toujours, ce soutien a permis de faire émerger deux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) issus de démarches DiNA : l'un sur la préservation des sols, l'autre sur la structuration d'une filière chanvre. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend garantir un financement pérenne et revalorisé du volet immatériel du DiNA Cuma, à la hauteur de son impact structurant pour l'agriculture de groupe et des besoins croissants exprimés dans les territoires. À tout le moins, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ce dispositif à un niveau cohérent avec les priorités nationales - transition agroécologique, emploi, renouvellement des générations - et en faire un appui stratégique aux coopérations agricoles de proximité.
Question· Question écrite6671open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur plusieurs insuffisances du suivi médical post-professionnel des travailleurs et travailleuses ayant pu être exposés à l'amiante au cours de leur carrière. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. Depuis des décennies, il est établi par la science médicale que nombreuses pathologies, dont certaines extrêmement graves, sont la conséquence directe d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Ces pathologies sont nombreuses : asbestose, lésions pleurales, mésothéliome, cancers (bronches, larynx, ovaires, péricarde). De ce fait, chaque année, l'amiante est à l'origine de 4 000 maladies liées au travail, ce qui en fait la deuxième cause de maladies professionnelles. De nombreux secteurs sont concernés : la construction, la rénovation énergétique, les travaux publics, la gestion et le traitement des déchets, l'industrie, sans compter les activités professionnelles exercées dans des bâtiments publics ou privés pouvant être amiantés. Aussi, il est important de prendre en compte un élément important quant à ces pathologies : le délai de latence entre l'exposition et le déclenchement d'une maladie. En effet, ce délai peut être assez variable et une personne exposée peut déclencher sa maladie jusque dans les 35 années suivantes, c'est-à-dire dans de nombreux cas après avoir cessé l'activité professionnelle ayant occasionné l'exposition à l'amiante. C'est pourquoi l'existence d'un suivi médical régulier des personnes concernées est d'autant plus essentiel et cela aussi bien durant l'exercice de l'activité professionnelle concernée qu'après sa cessation. Ce suivi doit permettre de détecter les symptômes avant-coureurs du développement de pathologies liées à l'amiante, afin de les traiter au plus tôt et de lutter contre leur aggravation ou une surmortalité pouvant être évitées. En la matière, la législation prévoit un droit d'accès à un suivi médical renforcé pris en charge par la branche AT-MP de la sécurité sociale, pour tout travailleur, chômeur, inactif, pré-retraité ou retraité ayant pu être exposé à des facteurs de risque pour la santé dans le cadre professionnel, dont l'amiante. Pour ce faire, ces personnes doivent adresser une demande au médecin conseil de la sécurité sociale en y joignant une attestation d'exposition co-signée par le médecin du travail et l'employeur. Ce suivi donne droit à une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique tous les 5 ans pour les personnes à fortes expositions et tous les 10 ans pour les personnes à expositions intermédiaires. En 2018, ce dispositif a été complété par la création d'une visite médicale de fin de carrière auprès de la médecine du travail. Cette visite vise à établir un état des lieux des possibles expositions occasionnées par les activités successives d'un salarié au cours de sa carrière. Cet état des lieux doit permettre d'organiser un meilleur suivi médical post-professionnel. Cette visite médicale a été rendue obligatoire, sur le principe, par décret de 2022. Cette visite et le suivi post-professionnel sont essentiellement basés sur les informations contenues dans le relevé de carrière et les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs sur les risques potentiels pour la santé liés au travail effectué. Si toutes ces évolutions sont positives sur le principe, en ce qu'elles visent à renforcer le suivi médical des travailleurs exposés à l'amiante, l'effectivité de leur mise en œuvre n'est malheureusement pas au rendez-vous. Dans les faits, le nombre réel de visites médicales de fin de carrière effectuées est très faible, malgré son caractère obligatoire et l'accès au suivi post-professionnel demeure très limité. Cela s'explique par une dégradation de l'accès à la médecine du travail. Le nombre de médecins du travail a diminué de près de 15 % en 11 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 265 en 2023. Dans certains départements, il n'y a parfois qu'un seul médecin du travail pour 10 000 salariés. Cette pénurie de professionnels s'ajoutant à l'aspect chronophage de ces visites de fin de carrière qui visent à passer en revue l'ensemble des facteurs de risques potentiels de chacune des activités effectuées au cours d'une carrière, les médecins du travail se retrouvent de fait dans l'impossibilité d'effectuer toutes les visites de fin de carrière. L'effectivité du suivi médical post-professionnel se trouve également entravée par la réticence de nombreux employeurs de délivrer, comme la loi les y oblige pourtant, les attestations d'exposition à l'amiante, de crainte de se voir reprocher une faute. Ce phénomène est accentué par l'allégement progressif des obligations incombant aux employeurs en matière de traçabilité individuelle des expositions et de suivi médical des salariés. Depuis 2022, prévenir la médecine du travail du départ en retraite prochain d'un salarié n'est plus une obligation pour l'employeur, cette obligation reposant uniquement sur la CPAM. Il s'agit d'un élément supplémentaire pouvant conduire un salarié partant en retraite à ne pas se voir proposer sa visite médicale de fin de carrière. Il est enfin à noter que la périodicité des visites médicales rendues possibles dans le cadre d'un suivi renforcé a été espacée, passant d'une visite tous les 2 ans auparavant, à une visite tous les 5 ans après la réforme de 2022. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle compte mettre en œuvre pour pallier ces lacunes et entraves en matière d'accès effectif à un suivi médical régulier, nécessaire à la prévention du taux de complication des personnes ayant été exposées à l'amiante dans le cadre du travail.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les changements de fiscalité pour les chambres d'hôtes. Ces dernières ont pour fonction essentielle de maintenir le service d'un logement touristique dans les territoires ruraux, auprès d'un public demandeur. Ces chambres voient leur régime fiscal modifié par la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, adoptée par le Parlement le 7 novembre 2024. Leur abattement fiscal est depuis lors limité à 50 % pour les chambres d'hôtes à la place de 71 % auparavant et leur seuil de revenus annuels est limité à 77 700 euros contre 188 700 euros auparavant. Ces mesures drastiques compromettent la viabilité économique de cette activité professionnelle, puisque contrairement aux autres meublés de tourisme, cette activité génère des revenus limités, n'occupe pas des logements entiers mais seulement des chambres dont le nombre est encadré. Ces chambres, moteurs de l'activité touristique et économique de milieux ruraux, se retrouvent alors dans le même cadre fiscal que les autres meublés de tourisme bien qu'elles soient déjà soumises à un encadrement plus strict. Compte tenu de ces contraintes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prévoir un régime distinct aux propriétaires de chambres d'hôtes.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences des récentes réformes fiscales pour les chambres d'hôtes. Les dernières évolutions législatives et fiscales, notamment la loi dite « Le Meur » et l'abaissement du seuil d'assujettissement à la TVA, ont eu un impact significatif sur les chambres d'hôtes. Ces réformes se traduisent par une augmentation sensible des charges fiscales et sociales supportées par leurs exploitants, remettant en question la viabilité économique de nombreuses structures. Souvent implantées en zones rurales, les chambres d'hôtes participent activement à la vitalité de l'économie touristique locale. Elles offrent un hébergement authentique et de qualité, tout en valorisant les produits du terroir et les patrimoines culturels régionaux. Toutefois, les nouvelles dispositions, telles que l'augmentation des cotisations sociales des autoentrepreneurs de 12,3 % à 21,2 % ou la réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, fragilisent un modèle économique déjà marqué par la saisonnalité. Par ailleurs, l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à certaines chambres d'hôtes pourtant situées dans la résidence principale de l'exploitant, engendre une inégalité de traitement avec celles qui en sont exonéré. Certaines structures cumulent désormais THRS et cotisation foncière des entreprises (CFE), quand d'autres en sont partiellement ou totalement exonérées, ce qui crée une distorsion de concurrence entre les chambres d'hôtes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux réalités économiques des chambres d'hôtes, en vue de préserver leur pérennité et de soutenir leur rôle indispensable dans l'économie touristique des territoires.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les fortes inquiétudes exprimées par les artisans taxis conventionnés concernant la future convention avec l'assurance maladie. Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une nouvelle convention nationale entre les transporteurs sanitaires taxis et l'assurance maladie est en cours d'élaboration. Plusieurs représentants de la profession alertent aujourd'hui sur les conditions dans lesquelles cette convention a été négociée, ainsi que sur ses conséquences potentielles pour l'équilibre économique des entreprises de taxi, en particulier dans les territoires ruraux. D'après les témoignages reçus sur le terrain, notamment en Charente-Maritime, les propositions formulées par les fédérations professionnelles n'auraient pas été intégrées dans le projet conventionnel. La mise en œuvre de certaines nouvelles exigences comme des dispositifs de géolocalisation ou une tarification revue à la baisse est perçue par de nombreux artisans comme une remise en cause de leur viabilité économique. Ils redoutent une précarisation accrue de leur activité, déjà confrontée à de nombreuses contraintes fiscales, réglementaires et concurrentielles et s'inquiètent des répercussions sur l'accès aux soins pour les patients les plus fragiles dans un territoire où la désertification médicale se fait déjà de plus en plus alarmante. Attaché au rôle essentiel des taxis conventionnés dans la chaîne du transport sanitaire, notamment pour les patients en affection de longue durée, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par ces professionnels et veiller à ce que les modalités de la future convention permettent d'assurer à la fois la soutenabilité du dispositif et le maintien d'une offre de transport de qualité dans tous les territoires.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la nécessité de renforcer la transparence et la lisibilité des arrêtés de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. En effet, depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale repose sur sept critères cumulatifs, dont celui de l'audience, mesurée soit par le nombre d'entreprises adhérentes, soit par celui de leurs salariés. Ces indicateurs sont transmis à la direction générale du travail et au Haut Conseil du dialogue social. Pourtant, les arrêtés de représentativité publiés par le ministère ne précisent pas l'indicateur retenu pour établir cette audience, se contentant de citer les organisations reconnues représentatives, sans mentionner les données qui fondent cette décision. Cette absence de clarté soulève des interrogations. La transparence des données, leur accessibilité et la cohérence de traitement sont des piliers indispensables pour la crédibilité du dialogue social dans le pays. C'est aussi une exigence de respect vis-à-vis des partenaires sociaux, notamment dans les branches professionnelles les plus fragiles ou les plus atomisées, qui attendent de l'État une impartialité totale dans la reconnaissance des représentants légitimes. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans les arrêtés de représentativité des organisations d'employeurs, un article mentionnant explicitement le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés représentés pour chaque organisation, afin de garantir la transparence et l'équité dans les processus de représentativité.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse des redressements opérés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au cours de l'année dernière. En 2024, l'Urssaf a engagé, au niveau national, 34 287 actions dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour un montant total des redressements de l'ordre de 1,6 milliards d'euros. Ce montant est en augmentation de 34 % sur un an ; il a été quadruplé en une décennie. Les deux principaux secteurs touchés par la fraude sont la construction (1 milliard d'euros redressés) et le service aux entreprises (408 millions d'euros redressés). En Lorraine, le montant annuel des redressements effectués en 2024 s'élève à 19,95 millions d'euros, en nette progression par rapport à 2023 (11,9 millions, soit 70 % de hausse entre 2023 et 2024) et 2022 (7,3 millions d'euros redressés). 1 150 d'actions de contrôle ont été réalisées, dont 209 actions ciblées de lutte contre le travail dissimulé, dont 65 ont fait l'objet d'un redressement portant sur la dissimulation d'emploi salarié. Ainsi que l'indique l'Urssaf de Lorraine : « Les montants redressés sont en très forte hausse passant de 6 millions d'euros (2023) à 13,36 millions d'euros en 2024 soit une hausse d'environ 122 % ». Si la hausse du nombre d'actions menées par l'Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé et l'importance des montants redressés, démontre la compétence des agents à traquer la fraude au prélèvement social ainsi que la sophistication des techniques de détection, notamment avec le croisement de données, elle traduit également une augmentation sensible des cas de travail dissimulé. Cette fraude représente une perte sèche pour les comptes sociaux. L'ensemble des moyens de l'État doivent être mobilisés dans la lutte antifraude. Il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'elle compte prendre afin d'amplifier la lutte contre la fraude sociale et plus particulièrement contre le travail dissimulé ; alors que les contraintes budgétaires grèvent le budget de la Nation, il insiste sur la nécessité de coordonner l'ensemble des moyens dont dispose l'État pour récupérer l'argent de la fraude.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les actions mises en œuvre par les autorités concernant l'affaire des airbags Takata. Ceux-ci, défectueux, sont à l'origine du décès de 15 personnes sur l'ensemble du territoire et de plusieurs dizaines de blessés graves. Cette affaire concerne au moins 15 marques et plus de 500 000 véhicules sont encore en circulation, dont 100 000 en outre-mer. La dégradation de l'un de leurs composants entraîne un risque majeur de projection de pièces dangereuses au visage des conducteurs, entrainant, dans certains cas, des décès. En outre, les conditions climatiques spécifiques à l'outre-mer ont été désignées comme facteurs aggravants de risque d'explosion d'airbags défectueux. Malgré une médiatisation dès 2014, les réactions ont été lentes, et certains constructeurs n'ont pas commencé à rappeler leurs véhicules avant 2017. Contrairement à d'autres pays (Australie, Corée du Sud, Chine, États-Unis, Malaisie, Japon) qui imposent des rappels obligatoires aux constructeurs automobiles, la France n'a adopté aucune mesure contraignante. Ce n'est qu'en janvier 2025 qu'une liste des modèles possédant ces airbags a été publiée par le ministère des transports, et qu'une campagne de communication a été déployée afin d'inciter au contrôle volontaire par les automobilistes de leur véhicule auprès des constructeurs. Cependant, de nombreux conducteurs n'ont toujours pas été informés du danger que représente l' airbag Takata, et les délais de remplacement sont souvent longs, voire inexistants. Il n'existe pas à ce jour de liste complète et fiable des marques et modèles concernés par l'équipement de ces airbags défectueux. L'action engagée se révèle alors déficiente en raison de l'absence de communication fiable et transparente de la part des fabricants. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour garantir un remplacement rapide et équitable des airbags défectueux, et assurer des solutions de mobilité durant les réparations.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les services des douanes et en particulier par l'unité de Maubeuge, située dans sa circonscription. Un article paru récemment dans la presse met en évidence l'intensification des activités liées aux trafics illicites, notamment le trafic de drogue, qui constituent une menace croissante pour la sécurité des territoires. Lors d'un échange avec les agents de cette unité, Mme le député a constaté la gravité de la situation : les saisies effectuées par ce service en 2025 ont déjà dépassé celles de l'ensemble de l'année 2024. Ce constat alarmant s'accompagne de nombreux obstacles structurels : un manque criant de moyens humains, des difficultés de recrutement persistantes, ainsi que des lourdeurs administratives. Mme le député s'inquiète également des exigences réglementaires du code des douanes, qui impose aux agents ayant commencé une procédure de la terminer : « sans divertir à d'autres actes », ce qui, dans le cas de saisies effectuées en fin de service, génère de nombreuses heures supplémentaires non anticipées. Cette pression constante entraîne une fatigue importante des agents. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens alloués aux services de douanes, alléger les contraintes administratives pesant sur les agents et améliorer les conditions de travail afin de garantir la pérennité et l'efficacité de leurs missions essentielles à la sécurité nationale.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des rodéos urbains dans les quartiers populaires. Depuis plusieurs années, les rodéos motorisés se multiplient dans de nombreuses communes. Ces pratiques illégales, souvent commises avec des motos ou des quads non homologués, mettent en danger la vie des riverains, provoquant un profond sentiment d'insécurité chez ces derniers. Les dispositifs législatifs ont été renforcés ces dernières années, notamment avec la loi du 3 août 2018 visant à réprimer plus sévèrement les auteurs de ces agissements. Cependant, son application reste difficile dans les territoires où les forces de l'ordre, en sous-effectif ou mal équipées, peinent à intervenir, au risque même d'aggraver les situations. Dans la région Hauts-de-France, notamment dans la 17e circonscription du Nord, les habitants se sentent abandonnés face à cette insécurité du quotidien. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des forces de l'ordre et assurer une réponse pénale réellement dissuasive envers les auteurs de ces rodéos urbains.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques sanitaires associés à la consommation croissante de boissons de type bubble tea , notamment chez les jeunes. Une enquête de l'UFC-Que choisir, publiée le 28 avril 2025, a révélé que nombre de ces boissons contiennent des additifs ultra-transformés en quantité importante. Cette alerte fait écho à de nombreuses données scientifiques préoccupantes émanant d'organismes tels que l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), ou encore l'Inserm. Parmi les substances identifiées figurent : des colorants azoïques (E102, E110, E129, E133), suspectés de favoriser l'hyperactivité chez les enfants et interdits dans certains pays européens ; des caramels colorants (E150c, E150d), pouvant contenir des composés potentiellement cancérogènes ou immunotoxiques selon les évaluations de l'EFSA ; des phosphates alimentaires, dont l'excès est associé à une augmentation du risque de maladies cardiovasculaires (INRAE, 2020) ; des édulcorants artificiels comme l'aspartame, récemment classé comme « possiblement cancérogène pour l'homme » par le CIRC ; d'autres additifs comme le dioxyde de silicium (E551) ou la gomme de cellulose (E466), soupçonnés de perturber le microbiote intestinal ou de favoriser l'inflammation chronique. Ces éléments s'ajoutent à une tendance plus générale de consommation excessive de produits ultratransformés, mise en cause dans de nombreuses études pour ses effets sur la santé métabolique et cardiovasculaire. Face à ces constats étayés, il souhaite savoir :quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement l'usage d'additifs alimentaires, en particulier dans les boissons à destination d'un jeune public ; si une révision des seuils d'autorisation ou une interdiction ciblée de certaines substances identifiées comme à risque est à l'étude au niveau national ou européen ; si des actions sont envisagées pour renforcer l'étiquetage nutritionnel et la lisibilité des ingrédients ; si des campagnes de prévention sont prévues, notamment à destination des adolescents, pour les sensibiliser aux risques d'une consommation régulière de produits très transformés ; et enfin, si des contrôles accrus sont programmés pour vérifier la conformité des produits commercialisés sur le marché français.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la politique de prévention du cytomégalovirus chez les femmes enceintes. Le cytomégalovirus est une infection virale fréquente mais souvent asymptomatique, qui comporte des risques importants pour un bébé à naître lorsqu'une femme enceinte est touchée. Il a une prévalence très forte chez les enfants en bas âge gardés dans des crèches ou chez des assistantes maternelles, lesquels enfants contaminant très souvent leurs parents. Chaque année, plus de 800 enfants naissent avec un handicap dû à ce cytomégalovirus, qu'il s'agisse de surdité, dans la plupart des cas, ou de de retards de développement. Or si ce virus est détecté suffisamment tôt, des antiviraux peuvent être prescrits à la femme enceinte, limitant fortement le risque de la transmission au foetus et donc des handicaps qui peuvent en découler. Si la prévalence du cytomégalovirus est très importante chez les enfants, le risque qui en découle est relativement méconnu par des femmes enceintes, qui en sont peu informées par leurs gynécologues ou sages-femmes. De plus, les politiques de prévention demeurent encore très timides. Cette absence de dépistage constitue une perte de chance considérable pour les enfants à naître, dont la survenance d'un handicap aurait pu être jugulé, lorsqu'il est imputable au CMV. Seul un dépistage systématique de ce virus permettrait d'en limiter les conséquences chez les enfants, ce qui est loin d'être le cas à l'heure actuelle. En la matière, la priorité devrait aller aux femmes déjà mères d'un ou plusieurs jeunes enfants, ces dernières étant les plus susceptibles d'être infectées. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour favoriser les mesures de prévention du cytomégalovirus.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés d'accès aux soins obstétricaux dans l'Autunois. La maternité d'Autun, qui assurait un service de proximité vital pour les femmes enceintes, a été fermée le 16 décembre 2022. Cette fermeture a été suivie, le 31 janvier 2023, d'une décision de l'Agence régionale de santé (ARS) de suspendre définitivement ses activités. Depuis, les femmes enceintes sont contraintes de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accoucher, souvent dans des conditions précaires, notamment pour rejoindre les maternités du Creusot ou de Beaune. Certaines femmes, craignant un accouchement inopiné sur la route, retardent leur départ à l'hôpital ou anticipent excessivement leur déplacement, au détriment de leur bien-être et de leur sécurité. Des cas concrets ont déjà été signalés dans le secteur, notamment à Épinac et même à Autun, où des accouchements ont eu lieu à domicile avec l'intervention du SMUR obstétrical, preuve de l'insécurité induite par la fermeture de la maternité. Ces situations sont symptomatiques d'une réalité nationale préoccupante : selon le ministère de la santé, plus de 7 % des femmes en France vivent à plus de 45 minutes d'une maternité ; en Saône-et-Loire, ce taux atteint 14 %, un chiffre qui a doublé en dix ans. Or les études scientifiques sont claires : un temps de trajet supérieur à 45 minutes double le taux de mortalité périnatale et accroît significativement les accouchements non médicalisés, avec les risques que cela implique pour les mères et les nouveau-nés. Dans une zone rurale comme le Morvan, ces risques sont démultipliés par la topographie, les conditions météorologiques et l'absence d'alternative de proximité. Bien que des dispositifs de compensation aient été mis en place : SMUR obstétrical, centres de péri-maternité, hébergement temporaire près des hôpitaux, ceux-ci demeurent insuffisants face aux besoins réels des familles. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé, les élus locaux et tous les habitants, qui dénoncent une rupture flagrante d'égalité d'accès aux soins. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour rétablir une offre locale de soins périnataux dans l'Autunois. Il suggère notamment d'étudier la création d'une maison de naissance ou d'une unité d'accouchement autonome avec astreintes médicales, afin d'apporter une réponse pérenne et adaptée aux réalités du territoire. Cette situation appelle une réponse ambitieuse, inscrite dans la durée, afin de garantir à chaque femme, quel que soit son lieu de résidence, un égal accès à un accompagnement médical de qualité pour elle-même et pour son enfant, condition essentielle d'une République véritablement égalitaire et protectrice pour tous. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
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France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le non-versement des indemnités de retraite pour près de 30 000 retraités. Ces derniers mois, de très nombreux retraités sont confrontés à des retards inacceptables dans le versement de leur pension, c'est ainsi près de 30 000 retraités qui seraient actuellement concernés par ces retards. Or la pension de retraite constitue pour nombre de ces Français leur seule ressource. Ces retards entraînent pour beaucoup une grande précarité : impossibilité de payer leur loyer, leurs factures, nécessité de faire appel à l'aide alimentaire, etc. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a évoqué une surcharge liée à un manque de personnel et à un changement de logiciel. Une telle situation révèle toutefois un dysfonctionnement profond et préoccupant dans l'organisation du traitement des droits à la retraite. Mme la députée rappelle l'importance de garantir le versement régulier et ponctuel des différents droits à la retraite, source de revenu indispensable pour répondre aux besoins quotidiens et vitaux indispensables des personnes concernées. Aussi, elle lui demande si des mesures prioritaires sont prises pour remédier durablement aux dysfonctionnements des administrations concernées et assurer le versement dans les délais des pensions dues.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la solidarisation des revenus dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ce dispositif, mis en place en 1972 sous le nom d'assurance vieillesse des mères de famille (AVMF), permet d'accumuler des droits à la retraite sans payer de cotisations lorsque l'on cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants ou d'un proche en situation de handicap. Initialement réservé aux femmes, ce dispositif a été étendu aux hommes en 1979, devenant l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Pour bénéficier de l'AVPF, il faut respecter trois conditions : percevoir une prestation familiale, ne pas exercer d'activité professionnelle ou exercer une activité à temps partiel et disposer de ressources inférieures à un certain plafond. La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) prend en charge la cotisation pour ces années d'inactivité, sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cependant, ce dispositif présente des inégalités importantes car son accès dépend du revenu global du foyer fiscal. Cela implique une solidarisation des revenus du couple, qui détermine l'accès à l'AVPF. En prenant en compte les revenus du couple et non uniquement ceux de la personne qui cesse son activité, le système pénalise les femmes, souvent contraintes de prendre un congé parental. Ainsi, certaines d'entre elles ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et voient leur départ en retraite retardé car les revenus du foyer de l'époque dépassaient le plafond fixé. Cette situation entraîne une dépendance accrue des femmes vis-à-vis des revenus de leur conjoint, tout au long de la vie, les plaçant dans une situation précaire qui affecte leur indépendance économique. Cette précarité est d'autant plus marquée puisque les femmes perçoivent en moyenne des salaires inférieurs à ceux des hommes. Il souhaite attirer son attention sur l'injustice de ce système et l'interroge pour avoir connaissance des mesures envisagées pour désolidariser le plafond de ressources de l'AVPF afin de garantir une véritable indépendance des femmes pendant leur congé mais aussi à la retraite.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la validation de trimestres pour la retraite en cas d'engagement associatif. Près de 12,5 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations. En 2024, 9 % des Français sont présents chaque semaine dans leurs associations, ils étaient 10 % en 2019 et 12,5 % en 2010. Le bénévolat s'essouffle et pénalise un secteur associatif qui rencontre déjà des difficultés financières grandissantes. Aussi, il devient donc urgent, à présent, de valoriser cet engagement citoyen. Avec l'allongement de la durée d'activité, il l'interroge sur la possibilité de permettre aux bénévoles, encore en activité, de valider des trimestres pour la retraite.
Question· Question écrite6646open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Paul Christophle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France pour les ressortissants installés durablement en France. Depuis le début du conflit en Ukraine, l'Union européenne a mis en place un cadre exceptionnel de protection temporaire, permettant notamment aux bénéficiaires de conduire avec leur permis ukrainien sur le territoire français sans obligation d'échange. Toutefois, cette dérogation ne s'applique qu'aux personnes relevant strictement de ce régime, aujourd'hui prolongé jusqu'en mars 2026. Pour les autres ressortissants ukrainiens, notamment ceux ayant trouvé un emploi stable ou engagé dans une installation durable en France, l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine les contraint à repasser l'examen du permis de conduire français après un an de résidence, ce qui représente un frein à leur intégration professionnelle et sociale. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur l'état d'avancement de la mission conduite par le ministère de l'intérieur en Ukraine visant à évaluer le système de délivrance des permis ukrainiens. Cette initiative avait été annoncée à l'occasion de la visite du ministre ukrainien Oleksii Chernyshov à Paris. Il souhaite connaître les conclusions attendues de cette mission, les éventuelles perspectives d'accord bilatéral entre les deux pays, ainsi que les mesures envisagées pour permettre aux Ukrainiens installés durablement en France de faire reconnaître plus facilement leur permis de conduire.
Question· Question écrite6645answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes de la suppression du dispositif Jeune Docteur dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR), dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce dispositif, en vigueur depuis 17 ans, jouait un rôle décisif dans l'embauche de docteurs issus de la recherche française au sein des entreprises, en particulier des start-ups et PME innovantes. Il permettait, pendant 24 mois, de doubler l'assiette des dépenses de personnel éligibles au CIR pour l'embauche d'un jeune docteur, réduisant significativement le coût d'un recrutement à haute valeur ajoutée. Sa suppression brutale a déjà conduit à l'abandon de nombreux projets de recrutement et fragilise fortement les dynamiques d'innovation, en particulier dans les territoires. Dans plusieurs régions, comme l'Occitanie, de nombreuses entreprises font état d'un frein immédiat à la croissance de leurs équipes R et D. Par ailleurs, ce retrait compromet la rentabilité des investissements publics consentis pour la formation doctorale et accentue la fuite des cerveaux vers l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend soutenir le rétablissement du dispositif Jeune Docteur dans le CIR, notamment en appuyant la proposition de loi n° 1141 déposée à l'Assemblée nationale par le député Paul Midy et plus largement, quelles mesures il envisage pour encourager l'insertion des docteurs dans le secteur privé.
Question· Question écrite6644answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la transparence et du traçage des produits et plus particulièrement sur la l'intensification des actes de contrefaçons et la multiplication des secteurs touchés par celle-ci. Les 6 février, 31 mars et 5 avril 2025, des centaines d'articles allant des vêtements de marques, aux cigarettes en passant par les chaussures contrefaites ont été saisis dans trois magasins distincts de la ville de Toulon. Dans le même temps, un réseau organisé était condamné au tribunal de Toulon pour avoir vendu à prix d'or des bouteilles de vins de basse qualité en les garantissant comme des grands crus classés. Ces actes interdits au titre de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle représentent une menace grave tant du point de vue du consommateur que de celui du producteur. Ces actes viennent concurrencer de manière déloyale la production nationale, provoquant une perte de près de 98 500 emplois et une perte financière estimée de 9 milliards d'euros. De plus, la France est le deuxième pays avec le plus de contrefaçons, celles-ci représentent en valeur 17 % de la propriété intellectuelle. Bien que les vêtements, les chaussures et la maroquinerie soient les éléments les plus contrefaits (51 % de la valeur totale), certaines données demeurent préoccupantes, notamment avec les contrefaçons d'équipements médicaux et de médicaments, qui représentent 7 % de la valeur totale contrefaite et qui sont une véritable menace pour les citoyens, sur lesquels pèsent de graves risques de santé publique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter pour l'amplification de ce phénomène et comment le Gouvernement compte protéger les producteurs et les consommateurs français.
Question· Question écrite6642answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marina Ferrari interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret n° 2025-304 et ses conséquences sur les clubs de vacances. En l'état, le décret n° 2025-304 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches prévoit une évolution des exigences de qualification du personnel, des normes d'encadrement des enfants, des conditions de diplôme des personnels et de l'exercice de la fonction de direction. Il aura ainsi des conséquences négatives sur l'offre de services des clubs de vacances, qui accueillent pour quelques jours des enfants de 4 mois à 17 ans dans des espaces dédiés. Le décret impose ainsi des contraintes disproportionnées à ces espaces dédiés, qui, bien que différents des crèches et micro-crèches, sont très souvent assimilés à ces établissements par les centres de protection maternelle et infantile locaux. Etant donné que l'ensemble des mesures relatives aux micro-crèches prévues par le décret n'entreront en vigueur qu'au 1er septembre 2026, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure elle compte modifier le décret n° 2025-304 pour prendre en compte la spécificité des structures d'accueil des jeunes enfants dans les clubs de vacances.
Question· Question écrite6641answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le fait que dans de nombreux départements, en particulier ruraux, l'accès aux soins est de plus en plus restreint du fait de la fermeture de lits d'hôpitaux, du manque de personnel médical et de la surcharge des structures existantes. Les personnes âgées, majoritairement dépendantes, sont particulièrement touchées par cette désertification médicale. Actuellement, les aides-soignants ne peuvent exercer à domicile qu'en étant rattachés à un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou sous la supervision d'un infirmier diplômé d'État. Cette réglementation limite leur autonomie, alors même qu'ils disposent des compétences nécessaires pour assurer les soins d'hygiène et de confort, aujourd'hui souvent délaissés faute de temps par les infirmiers libéraux qui doivent se concentrer sur les soins techniques et urgents. Dans ce contexte, permettre aux aides-soignants de s'installer en libéral, dans un cadre réglementé, pourrait représenter une réponse adaptée aux besoins de santé des populations âgées, tout en soutenant les professionnels déjà en place. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une concertation en vue d'étudier la faisabilité d'un statut d'aide-soignant libéral et quelles mesures pourraient être envisagées pour faire évoluer le cadre légal afin de mieux répondre aux besoins de soins à domicile dans les territoires.
Question· Question écrite6640answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de faire évoluer la règlementation concernant le statut de la profession d'ostéopathe, afin de garantir la qualité des soins et la sécurité de la prise en charge des patients. Le champ de l'exercice de l'ostéopathie a été ouvert en 2002 par la loi Kouchner qui fait cohabiter des ostéopathes médecins, des auxiliaires médicaux, dits « doubles titulaires », et des non professionnels de santé. En effet, cette loi ne reconnaît pas les professionnels exerçant exclusivement l'ostéopathie comme des professionnels réglementés au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Depuis plus de deux décennies, la démographie particulièrement dynamique des ostéopathes en France place le pays au premier rang mondial en matière de densité et de progression. Aujourd'hui on dénombre près de 40 000 porteurs du titre d'ostéopathe, parmi lesquels une large majorité d'ostéopathes exclusifs ; 25 millions de consultations sont recensées chaque année pour plus de 17 millions de patients. Dans ce contexte, l'accès au statut de profession de santé pour l'ensemble des ostéopathes apparaît comme prioritaire, d'autant qu'ils sont, depuis fin 2024, intégrés dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Ceci permettrait de coordonner les soins ostéopathiques avec ceux des autres disciplines, spécifiquement au sein des structures telles que les hôpitaux, les maisons de santé, les cliniques. La place de ces professionnels dans le système de santé constitue bien un enjeu majeur pour une profession dont l'évolution doit être encadrée par la mise en place d'un système de gouvernance unifié conjugué à une harmonisation de la formation et une régulation de l'exercice. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la règlementation afin que l'ensemble des ostéopathes ait accès au statut de profession de santé, permettant l'intégration de la discipline dans les structures de soins pluridisciplinaires et la prise en charge coordonnée des patients.
Question· Question écrite6639answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du transport sanitaire en France et notamment sur les récentes décisions gouvernementales impactant profondément ce secteur pourtant essentiel à la chaîne de soins. Les entreprises de transport sanitaire, composées de professionnels diplômés d'État, dont le rôle dépasse largement celui de simples transporteurs, constituent le premier maillon du parcours de soins. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Face à ces évolutions, plusieurs points d'attention doivent être soulignés : premièrement, il devient urgent d'harmoniser le statut et les conditions d'exercice des ambulanciers à l'échelle nationale. Un nivellement vers le haut est indispensable pour reconnaître leur place réelle dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire ; deuxièmememnt, afin de renforcer la lisibilité et l'identification de ces professionnels de santé par les usagers et les soignants, il est nécessaire de mettre en place un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins ; troisièmement, la question de leur rémunération, actuellement laissée à l'appréciation des établissements de santé dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : valoriser le métier d'ambulancier à sa juste place dans le système de santé ; instaurer une homogénéisation nationale des pratiques, des codes et des rémunérations ; garantir à ces professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.
Question· Question écrite6638open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmière libérale et la nécessité d'une meilleure reconnaissance de ce corps professionnel essentiel au fonctionnement du système de soins, notamment dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées. Les infirmières et infirmiers libéraux assurent quotidiennement des soins de proximité indispensables auprès de millions de patients, souvent à domicile, dans des conditions parfois difficiles : amplitudes horaires importantes, déplacements nombreux, isolement professionnel, charge administrative croissante, complexité des règles de facturation (NGAP), ainsi qu'une régulation stricte des installations. Malgré leur rôle central dans le maintien à domicile, la prévention et la coordination des soins, leur profession souffre encore d'un manque de reconnaissance institutionnelle, sociale et financière. De nombreux représentants de la profession dénoncent également une pression croissante des caisses d'assurance maladie lors des contrôles, parfois ressentie comme injuste ou stigmatisante, ainsi qu'un manque de lisibilité dans l'évolution de leur cadre d'exercice (rôle dans les CPTS, coopération interprofessionnelle etc.). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une revalorisation du statut et de la reconnaissance des infirmiers et infirmières libéraux, notamment à travers un travail de simplification réglementaire et de reconnaissance du caractère spécifique de leur engagement de terrain ; si des mesures sont envisagées pour alléger la charge administrative et sécuriser les pratiques de facturation, en particulier pour les jeunes installés ; si le rôle des infirmiers libéraux dans les politiques de santé territoriale (accès aux soins, prévention, retour à domicile, coordination) sera mieux défini et soutenu, dans le cadre des évolutions à venir du système de santé.
Question· Question écrite6637answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur de la fonction publique hospitalière qui reprennent une activité. Selon les textes en vigueur, dans certaines situations de reprise d'activité, un plafond de rémunération s'applique. En cas de dépassement, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peut récupérer le trop-versé sur la pension. Toutefois, le cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération (cumul « libre ») est possible si trois conditions sont réunies, à savoir : atteindre l'âge légal de départ à la retraite, percevoir l'ensemble des pensions, bénéficier du taux plein (pension sans décote). Si ces conditions ne sont pas remplies, il existe aussi des dispositifs dérogatoires dont celui qui concerne les professionnels de la santé. Ce dispositif dérogatoire applicable aux professionnels de la santé permet le cumul « libre » à condition toutefois d'exercer dans des zones « sous-dense » déterminées par les agences régionales de santé. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique hospitalière qui ne remplissent pas les conditions du cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération et qui ont repris une activité dans les hôpitaux pourrait être revu à la hausse, ou bien envisager un nouveau zonage au regard de la situation de pénurie des personnels médicaux.
Question· Question écrite6635answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits humains dont se rend responsable l'entreprise Veolia sur le site de Barrancabermeja en Colombie. Depuis le rachat d'une décharge située sur ladite commune en 2018, l'entreprise Veolia a multiplié les actes illégaux au mépris des riverains, méconnaissant tant le droit ordinaire que les obligations spécifiques au fonctionnement dans une zone humide protégée. La direction du site déverse délibérément à l'aide de pompes électriques des polluants liquides non-traités dans les eaux : dans le ruisseau Caño Moncholo, qui se déverse dans le ruisseau Quebrada El Zarzal, lequel s'écoule dans le marais d'eau douce Cienaga San Silvestre, fournissant l'eau potable de 300 000 personnes. Des vidéos fournies par l'ONG Global Witness témoignent directement de ces rejets, assurés par des salariés en uniforme de Veolia. Bilan : des métaux lourds sont répandus dans l'environnement proche, par exemple du chrome, du plomb ou du manganèse, déclencheurs de cancers, de lésions rénales et cérébrales, ainsi que de malformations congénitales du nourrisson, autant de cas concrètement observés parmi les riverains. Quant à la faune, elle subit une concentration mortelle de métaux lourds, par exemple avec un taux de présence de mercure 25 fois supérieur à la limite maximale tolérée. En conséquence, le nombre d'espèces s'est effondré et la pêche est devenue impossible. La Cour suprême colombienne a ordonné en 2017 l'installation d'un réseau d'eau potable aux frais de la multinationale, qui n'a toujours pas rempli cette obligation. Ces manigances ont été couvertes par le biais d'un permis environnemental plus que douteux, puisque la fonctionnaire responsable de sa délivrance est incarcérée pour faits de corruption. Plusieurs lanceurs d'alerte ont dû quitter la région, menacés par des groupes paramilitaires, dans une méthode classique des multinationales étrangères sur place. La Colombie demeure un des pays les plus dangereux pour les défenseurs de la nature et du vivant, puisque 79 militants ont été assassinés en 2023. Une telle situation rend inacceptable le report européen de la directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité. En tant que président du groupe d'amitié France-Colombie, M. le député souhaite connaître les démarches entreprises par M. le ministre pour faire respecter le droit, tant français que colombien, à Veolia. Premier employeur étranger sur place, la France a un devoir de surveillance des activités économiques sous son drapeau. Quelle coopération propose la France pour contrôler une de ses propres sociétés transnationales ? Quel contrôle des activités de Veolia et quelle contre-expertise publique sont prévus ? Les lanceurs d'alerte bénéficient-ils d'un accompagnement proactif de la part de la France ? La directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité sera-t-elle transposée de manière rapidement applicable à cette situation ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6634answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien de la France aux populations kurdes syriennes. Le 8 décembre 2024, la Syrie a été marquée par la chute du régime de Bachar al-Assad, mettant fin à des années de règne autoritaire et de violence à l'égard de son propre peuple. Cependant, les tensions en Syrie restent une source majeure d'inquiétude pour la communauté internationale. Selon le diplomate Geir Otto Pedersen, actuellement envoyé spécial de l'ONU en Syrie, les populations kurdes syriennes demeurent particulièrement vulnérables face aux pressions militaires potentielles, qu'elles soient de la part de la Turquie qui menace d'intensifier ses opérations dans le nord-est de la Syrie, du nouveau gouvernement syrien de Ahmed Al Charaa ou de l'organisation terroriste Daesh, qui d'après M. Pedersen « cherche à tirer profit de la situation sécuritaire instable dans certaines zones du pays ». En France, la communauté kurde est profondément préoccupée par le sort des Kurdes syriens. Le risque d'une attaque du nouveau Gouvernement syrien ou de la Turquie suscite une vive inquiétude. C'est dans ce contexte qu'il lui demande quelle serait la position officielle de la France face à une éventuelle agression contre les Kurdes syriens et quelles mesures concrètes la France serait prête à engager pour répondre à une telle situation.
Question· Question écrite6631answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sur la nécessité d'intégrer des normes environnementales dans les appels d'offres lancés par l'Agence française de développement (AFD). Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la préservation de l'environnement et les enjeux de développement durable se sont imposés dans la passation et l'exécution des marchés publics en France. Cependant, cette obligation ne s'applique pas nécessairement aux projets internationaux financés par l'aide publique au développement et par d'autres bailleurs. Il est donc crucial d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres internationaux. Des critères tels que la mesure de l'impact carbone des projets, le taux de recyclage des matériaux utilisés ou l'utilisation de technologies bas carbone devraient être systématiquement pris en compte. La réduction des empreintes environnementales est primordiale, surtout dans le secteur du BTP, responsable d'environ 40 % des émissions mondiales de CO2. Le continent africain, qui est le plus exposé aux conséquences du changement climatique, est celui dont les besoins en infrastructures sont les plus considérables. Cette promotion par l'AFD d'un développement des infrastructures plus respectueux de l'environnement pourrait donc avoir une influence vertueuse sur les entreprises et bénéficierait aux territoires concernés. Il apparaît donc nécessaire que le ministère se mobilise pour valoriser sur la base de critères quantifiés et objectifs les propositions les plus vertueuses en matière environnementale dans la passation des marchés publics financés par la coopération française. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite6629answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux Français qui rencontrent des difficultés économiques. Selon une étude de l'INSEE, début 2024 8,6 millions déclaraient ne pas pouvoir couvrir 5 dépenses sur une liste de treize soit 13 % de la population en France (12,7 % en France métropolitaine). Près de 30 % du revenu brut de ces personnes correspondaient à une dépenses pré engagée, essentiellement de logement. De la même façon 10,2 % des personnes avaient des difficultés à payer à temps leur loyer et leurs factures. Parallèlement, en 2025 près de 80 % ne s'estiment pas capables d'investir. S'il y a eu une augmentation du pouvoir d'achat en 2024, les hausses ont été très inégales. Une redistribution du pouvoir d'achat s'avère ainsi nécessaire. Remettre en place des négociations salariales dans des secteurs économiques importants, envisager des progressions de carrière et revoir les grilles de rémunération sont des pistes sérieuses à envisager au plan national. Elle lui demande les objectifs et l'agenda gouvernemental afin d'augmenter le pouvoir d'achat de celles et ceux qui ont été les principales victimes de l'inflation (2021 -2024) et de diminuer les prix.
Question· Question écrite6628answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non prise en charge du traitement pris par les personnes atteintes du syndrome Smith Magenis. Maladie génétique orpheline, le syndrome Smith Magenis se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles sévères du comportement et une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, rendant le sommeil nocturne quasi impossible. Cette particularité biologique unique est très invalidante car l'inversion de l'horloge biologique maintient les personnes en état de veille la nuit et de sommeil le jour. Elle vient également accentuer les difficultés d'apprentissage et amplifier les troubles du comportement déjà sévères. Les familles sont en constante vigilance, notamment la nuit, afin de prévenir les accidents domestiques et la mise en danger des malades. De nombreuses études ont permis de démontrer depuis une dizaine d'années que l'introduction de mélatonine à libération prolongée chez les patients améliorait grandement la durée et la qualité du sommeil. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Cependant, aucune solution de prise en charge par la sécurité sociale n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans. Aussi, faute de moyens, de nombreux patients sont contraints d'interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Une demande de mise en place d'une cohorte post-autorisation de mise sur le marché (CPC) a été formulée notamment par l'association « Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France » afin de permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande afin de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.
Question· Question écrite6627answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la toxicité des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones et sur les dysfonctionnements constatés dans leur gestion. Malgré les mises en garde de l'Agence européenne des médicaments en avril 2019 et les deux expertises récentes de l'ANSM confirmant des effets indésirables graves, invalidants et souvent irréversibles touchant muscles, articulations, système nerveux et cœur, ces produits continuent d'être largement prescrits en France, avec plus du double de prescriptions par habitant par rapport à plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Royaume Uni, Irlande, Danemark), y compris en dehors des indications autorisées. À ce jour, plus de soixante plaintes ont été déposées auprès du parquet de Paris sans suite et les quelques 736 cas d'effets secondaires graves recensés par l'ANSM (dont 233 en violation de la réglementation) ne représentent qu'une fraction estimée à 5 % du nombre réel de victimes, qui demeurent sans prise en charge médicale adaptée et livrées à une errance diagnostique et thérapeutique. Dans ce contexte de scandale sanitaire, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir une prise en charge médicale et un dédommagement adapté des victimes des prescriptions abusives d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones ; s'il va exiger de l'Agence nationale de sécurité du médicamen (ANSM) et des agences régionales de santé la publication trimestrielle (i) du nombre de prescriptions d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, (ii) des cas d'effets indésirables graves déclarés et (iii) des mesures attestant de la prise en charge adaptée des victimes ; ce qu'il compte faire pour encadrer drastiquement les prescriptions d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, manifestement excessives, et promouvoir des traitements alternatifs.
Question· Question écrite6626open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les menaces de rupture de traitement que fait peser sur les patients qui bénéficient de médicaments autorisés en accès précoce une non publication de textes. Il s'agit des textes d'application prévus à l'article 76 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 créant à la fin de la période dite d'accès précoce, un mécanisme d'accès transitoire et fixant les critères d'éligibilité, les conditions de financement et de régulation ainsi que la durée maximale d'un accès temporaire à des produits d'importance majeure pour les patients. Il lui demande quelles sont les raisons pour lesquelles, près de 18 mois après le vote de la loi, les dispositions réglementaires sans lesquelles le mécanisme décidé par le Parlement ne peut s'appliquer n'ont pas été publiées et quel est le calendrier prévu pour corriger une situation contraire à la volonté du législateur et très préjudiciable pour les malades.
Question· Question écrite6625answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des spécialités antalgiques à base de poudre d'opium du dispositif de sécurisation des prescriptions d'opioïdes faibles. À la suite de la décision de l'ANSM de renforcer les conditions de prescription des médicaments contenant du tramadol, de la codéine et de la dihydrocodéine (obligation d'ordonnance sécurisée et ajout d'un message de prévention sur les boîtes), il apparaît que les spécialités contenant de la poudre d'opium, telles que Lamaline ou Izalgi, ont été exclues de ce dispositif. Or de nombreuses données scientifiques et de pharmacovigilance montrent que ces spécialités présentent elles aussi des risques avérés de dépendance, de mésusage, de surdosage et de falsification d'ordonnances. L'assurance maladie considère l'ensemble des antalgiques de palier II comme exposant à un risque équivalent, indépendamment de la molécule. L'enquête Ordonnances suspectes indicateurs d'abus possible (OSIAP) sur les ordonnances suspectes montre même une hausse des détournements de prescriptions concernant les poudres d'opium, dont les ventes ont fortement augmenté depuis la mise en œuvre des nouvelles restrictions sur les autres opioïdes faibles. Cette situation entraîne un report massif et non encadré des prescriptions vers les spécialités à base de poudre d'opium, avec un risque d'aggravation des effets indésirables pour les patients et une perception erronée de leur sécurité par les prescripteurs comme par les patients, faute d'obligation d'ordonnance sécurisée ou de message d'avertissement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend compléter le dispositif actuel en y intégrant les spécialités à base de poudre d'opium, afin d'assurer une prévention cohérente et efficace des risques liés à l'usage des opioïdes faibles.
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