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Question· Question écrite6624open
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation critique et persistante de précarité des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA), établissements publics spécialisés placés sous la tutelle de l'État. Les cinq INJ (Paris, Metz, Bordeaux, Chambéry pour les jeunes sourds ; Paris pour les jeunes aveugles) accueillent chaque année des centaines d'enfants et d'adolescents en situation de handicap sensoriel, en leur offrant un accompagnement éducatif, pédagogique, social et médical d'une grande exigence. Ces établissements incarnent depuis plus de deux siècles un savoir-faire unique, une expertise rare et une mission de service public essentielle pour garantir l'inclusion et l'épanouissement de ces jeunes. Pourtant, depuis plusieurs années, ces institutions sont laissées dans un état de fragilité croissante. En dépit d'une hausse du nombre d'élèves accueillis (+9,2 % entre 2017 et 2022), de la complexification des profils (troubles associés, accompagnement d'aide sociale à l'enfance ) et d'une injonction à l'inclusion toujours plus forte, les moyens humains et matériels ne cessent de diminuer : baisse de 58 équivalents temps plein, recours massif à des personnels contractuels (plus de 50 %), absence de revalorisation salariale, gel des concours de titularisation depuis 2018. Cette politique d'attente, de sous-investissement et de déclassement a des conséquences directes sur les conditions de travail des agents comme sur la qualité de l'accompagnement des jeunes. Les personnels éducatifs, enseignants, médico-psychologiques ou administratifs sont exclus de dispositifs de reconnaissance et de revalorisation (RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionne, primes handicap, requalifications de carrière, etc.), tandis que les bâtiments à forte valeur historique se dégradent, faute de financements suffisants. Par ailleurs, la réforme envisagée depuis 2016, qui prévoyait un transfert de la tutelle aux agences régionales de santé (ARS), un éclatement des corps professionnels et une intégration partielle à l'éducation nationale et à la fonction publique hospitalière, n'a jamais abouti. Pire, elle semble avoir servi de prétexte pour suspendre toute amélioration des carrières et des conditions de travail. En 2025, l'éducation nationale s'est même officiellement désengagée de l'accueil des enseignants des INJ, en contradiction avec les promesses gouvernementales. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de la tutelle nationale de ces établissements en tant qu'établissements publics administratifs spécialisés. Elle souhaite également connaître les mesures prévues afin de revaloriser les carrières de l'ensemble des professionnels des INJ (enseignants, éducateurs spécialisés, personnel médico-psy, interprètes en langue des signes française,LSF, et codeurs langue française parlée complétée, LfPC) et sécuriser les parcours des agents. Enfin, elle lui demande si elle va assurer un financement pérenne à hauteur des besoins, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour l'entretien du patrimoine historique de ces établissements.
Question· Question écrite6623open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des pensions d'invalidité dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement connue sous le nom de « minimum vieillesse ». En effet, les personnes percevant une pension d'invalidité, qui ont souvent connu des parcours de vie marqués par des problèmes de santé graves et des ruptures professionnelles, se voient pénalisées au moment de leur passage à la retraite. Lorsqu'elles atteignent l'âge légal ouvrant droit à l'ASPA, leur pension d'invalidité est intégrée dans le calcul des ressources, réduisant d'autant le montant de l'aide voire entraînant une exclusion de ce dispositif pourtant destiné à garantir un minimum de revenus aux retraités les plus modestes. Cette situation soulève une véritable injustice : la pension d'invalidité, qui vise à compenser une perte de revenus liée à une incapacité de travail, n'a pas vocation à être assimilée à un revenu de droit commun dans le cadre d'un dispositif de solidarité tel que l'ASPA. La prise en compte de cette pension dans les ressources éligibles revient à pénaliser doublement les invalides, d'abord en raison de leur parcours de vie fragilisé, ensuite par une moindre reconnaissance de leurs droits à la solidarité nationale à l'âge de la retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de ces critères afin d'exclure les pensions d'invalidité du calcul des ressources pour l'ASPA, dans un souci de justice sociale et de cohérence des politiques publiques.
Question· Question écrite6622open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions de cumul entre l'allocation adulte handicapé (AAH) et la rémunération de la personne handicapée lorsqu'elle travaille. L'AAH est attribuée sous conditions de ressources et selon le taux d'incapacité. Ceci apparaît à première vue tout à fait logique. Par contre, l'effet immédiat est une réduction de l'AAH lorsque la personne handicapée essaye de s'intégrer mieux et de travailler. Dans la logique de valoriser la capacité d'agir et de travailler, il semblerait pertinent de faire évoluer les conditions du cumul de l'AAH et des ressources financières. Plusieurs solutions sont envisageables. Il lui demande si l'AAH pourrait être attribuée à un taux identique, sans abattement, lorsque la personne bénéficiaire travaillerait une journée par semaine maximum ou 45 jours par an ou encore 315 heures ; au-delà les règles de l'abattement s'appliqueraient. Il veut bien admettre que d'autres solutions pratiques pourraient être envisagées mais l'idée fondamentale est, comme précité, de valoriser la volonté et la capacité de travailler. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite6621answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prise en compte des revenus fonciers dans le calcul de cette prestation. Des familles investissent dans un logement destiné à assurer à leur enfant adulte en situation de handicap un revenu stable, un cadre de vie sécurisé et une autonomie financière partielle. Dans ce cadre, les loyers issus de cette mise en location sont intégralement affectés à la personne handicapée, sans enrichissement des parents ou de tiers. Pourtant, ces revenus sont comptabilisés comme ressources, entraînant une réduction significative, voire une suppression de l'AAH et ce même lorsque les montants perçus ne permettent pas à eux seuls de garantir un niveau de vie digne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager les règles actuelles de plafonds de ressources applicables à l'AAH, afin de mieux prendre en compte les revenus fonciers issus d'un dispositif familial visant exclusivement à garantir l'autonomie matérielle d'une personne en situation de handicap.
Question· Question écrite6620open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants sur le marché de la location. Prévue pour entrer en vigueur le 1er décembre 2025, cette réforme ambitieuse vise à améliorer la prise en charge à l'achat des fauteuils roulants, quels que soient le handicap ou le type de matériel utilisé. La promesse d'une couverture intégrale constitue une avancée attendue pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Toutefois, elle fait craindre la disparition progressive du marché de la location, pourtant essentiel pour de nombreux usagers. Les professionnels alertent notamment sur le fait que les nouveaux tarifs ne couvrent pas leurs coûts de revient. Faute de financement adapté, ils pourraient être contraints d'abandonner l'activité de location, or celle-ci représente une solution souple et adaptée aux besoins temporaires, aux évolutions de pathologies ou aux situations d'urgence. À cela s'ajoutent les délais de carence imposés entre deux périodes de location ou entre une location et un achat, qui risquent de pénaliser lourdement les usagers, notamment les personnes âgées en perte d'autonomie, sans alternative satisfaisante si l'offre de location venait à disparaître. Le recours au passage devant une commission pluridisciplinaire composée de trois médecins de spécialités différentes afin de bénéficier d'un fauteuil roulant ou d'un matériel plus complexe pose la question des délais toujours plus longs, dans un contexte où les déserts médicaux et les difficultés de prise de rendez-vous avec un spécialiste augmentent. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du service de location de fauteuils roulants, préserver l'accessibilité à ces équipements pour les personnes concernées, permettre aux prestataires de santé de continuer à assurer un service de qualité dans des conditions économiquement viables et ce dans un délai acceptable, tenant compte des cas d'urgence et de précarité.
Question· Question écrite6619answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'évolution de la pauvreté en France. Selon l'INSEE en 2022, la France métropolitaine comptait 9,1 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. Le taux de pauvreté est ainsi de 14,4 %, cet indicateur n'incluant pas les personnes pauvres vivant en communauté ou dans les DOM. La pauvreté monétaire touche en premier lieu les chômeurs (35,3 %), une partie des travailleurs indépendants (18,3 %) et des salariés (6,1 %). Selon le rapport 2024 de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, les crédits de la Sécurité sociale et des crédits de l'État sur plusieurs programmes budgétaires en vue de lutter contre la pauvreté se seraient élevés en 2024 à hauteur de 574 millions d'euros. Qualifiée par la loi d'impératif national, fondée sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation, la lutte contre la pauvreté et les exclusions ne donne pas lieu, depuis plusieurs années, à la fixation d'objectifs précis de leur réduction, à un calendrier de déploiement des actions, à une évaluation de l'adéquation des résultats aux moyens et de leur présentation au Parlement. Elle lui demande de lui indiquer ses priorités et la méthode qu'il entend proposer pour y remédier.
Question· Question écrite6618answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Daniel Grenon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté fixé par l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Instauré par la loi de 2008 relative au RSA, cet article impose au Gouvernement de fixer un objectif chiffré de réduction de la pauvreté et de présenter chaque année au Parlement un rapport sur les progrès accomplis, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mobilisés à cette fin. Le premier objectif, fixé en 2008, visait à faire passer le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté de 7,8 à 5,2 millions. Or, selon les dernières données de l'Insee, ce chiffre s'élève désormais à 9,1 millions. Depuis le dernier rapport transmis en 2011, aucun objectif de réduction n'a été défini et le Gouvernement ne rend plus compte de son action devant le Parlement. En l'absence de cap clair, il devient impossible pour la France de suivre et d'évaluer l'efficacité des dispositifs de lutte contre la pauvreté et donc de les ajuster en conséquence. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et remettre au Parlement un nouveau rapport faisant étant de l'avancement de cet objectif.
Question· Question écrite6617answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour être en mesure de les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement entend fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6616answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le RSA, établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or, d'après les dernières statistiques de l'Insee, 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6615answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Mereana Reid Arbelot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le soutien de l'État à la Polynésie française dans la lutte contre l' ice . Le gouvernement de Polynésie française vient de dégager des moyens importants, près 1,7 million d'euros, pour lutter contre la toxicomanie et notamment contre le fléau qu'est l' ice (qui est le nom donné en Polynésie française à la méthamphétamine synthétisée sous forme de cristaux). Une approche globale et coordonnée est nécessaire pour lutter contre l' ice et a fortiori contre la toxicomanie. L'État a aussi un rôle à jouer dans ce combat aux côtés des autorités polynésiennes, des associations et des familles touchées par ce fléau. Il convient de rappeler que l'addiction à la méthamphétamine touche 30 000 Polynésiens de plus en plus jeunes, soit plus de 10 % de la population polynésienne. Aussi, elle lui demande, dans une logique partenariale, si son administration peut accompagner, par des moyens humains et financiers, l'action de grande ampleur engagée par les autorités polynésiennes.
Question· Question écrite6614open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées automobiles à La Réunion. Lors des débats parlementaires sur la vie chère, le coût élevé des pièces détachées automobiles avait été soulevé. Bien que mentionné, le problème de fret n'avait, quant à lui, été abordé que de manière secondaire. À ce jour, les automobilistes réunionnais rencontrent de grandes difficultés pour obtenir des pièces mécaniques, principalement en raison de la situation insulaire de l'île. Le manque d'espace pour stocker toutes les pièces sur le territoire oblige à commander au cas par cas. Toutefois, les moyens de transport constituent le point central de ce problème d'acheminement des pièces. En effet, le fret maritime impose des délais de 30 à 45 jours. Il est vrai que le fret express est plus rapide, mais son coût est très élevé. Le fret aérien, quant à lui, semblait être la meilleure option avec des livraisons de 10 jours, mais il est désormais saturé depuis l'arrêt des vols cargos réguliers d'Air France. Auparavant, Air France assurait régulièrement des vols de cargos dédiés vers La Réunion, avec deux avions par semaine. L'arrêt de ces vols implique que les pièces mécaniques doivent désormais être acheminées dans les soutes à capacité limitée des avions de ligne. Lorsque l'avion est plein, les pièces peuvent être débarquées à la dernière minute, ce qui entraîne des retards supplémentaires. L'emploi de voitures électriques pourrait être une solution, car elles tombent moins souvent en panne. Cependant, les réparations pour ces dernières sont plus longues en cas de problème, notamment lorsque cela concerne les batteries au lithium, dont le transport aérien est interdit. Ces difficultés d'approvisionnement en pièces détachées se heurtent au principe d'égalité posé par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer qui prône une convergence progressive des conditions de vie et d'accès aux biens et services entre l'Hexagone et les outre-mer. Par ailleurs, la transparence sur ces longs délais d'acheminement est nécessaire, conformément à l'article L. 111-4 du code de la consommation qui impose aux fabricants et aux importateurs de bien informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces détachées. Si cette obligation formelle est généralement respectée, les délais annoncés restent excessivement longs, dès lors, il serait souhaitable d'imposer un délai raisonnable pour garantir une meilleure information des consommateurs. Sur le plan européen, le règlement UE n° 461/2010, combiné au règlement UE n° 2022/720, permet l'exemption de certaines restrictions dans les accords verticaux relatifs aux pièces détachées automobiles, sous certaines conditions. L'objectif premier de ces règlements est d'accéder à des pièces sans subir des restrictions injustifiées. Toutefois, les réseaux de distribution sélective imposés par certains constructeurs limitent toujours l'accès aux pièces d'origine pour des garages indépendants. Des restrictions verticales persistent telles que les clauses de vente exclusive aux concessionnaires agréés ou l'obligation d'acheter des kits complets plutôt que des pièces unitaires. Cela conduit à un monopole de certains concessionnaires sur l'importation et la vente de pièces spécifiques et par conséquent le prix élevé et les délais de réparation accrus. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour remédier à la saturation du fret aérien, qui impacte fortement l'approvisionnement en pièces mécaniques à La Réunion. Il demande également si des dispositifs spécifiques d'aide aux automobilistes réunionnais pourraient être mis en place afin de pallier les longues périodes d'attente des pièces nécessaires à la réparation de leur véhicule.
Question· Question écrite6613open
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales et économiques du maintien des journées de carence et de la réduction de salaire en cas d'arrêt maladie, dans le contexte de l'épidémie de chikungunya sévissant actuellement à La Réunion. Depuis le début de l'année 2025, l'île de La Réunion fait face à une épidémie majeure de chikungunya. Selon les estimations de l'Agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes auraient été contaminées depuis janvier, bien au-delà des 40 000 cas confirmés biologiquement. Cette situation sanitaire exceptionnelle a entraîné une hausse significative des arrêts maladie. Entre le 7 et le 13 avril 2025, 12 186 arrêts maladie ont été enregistrés sur l'île, soit plus du double par rapport à la mi-mars. Dans ce contexte, de nombreux travailleurs, notamment dans les secteurs de la santé, du commerce, de l'éducation et des services, se retrouvent financièrement pénalisés par l'application des journées de carence et la réduction de leur salaire à 90 % dès le premier jour d'arrêt. Cette situation engendre une double peine pour les salariés : subir les effets d'une maladie invalidante et faire face à une perte de revenus. Lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 avait instauré des mesures exceptionnelles, notamment la suspension de la journée de carence, reconnaissant ainsi le caractère exceptionnel de la crise et la nécessité de protéger les travailleurs malades. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures similaires dans le contexte actuel à La Réunion, afin de soutenir les travailleurs confrontés à cette épidémie et de ne pas les pénaliser financièrement lorsqu'ils sont eux-mêmes malades.
Question· Question écrite6612answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sort des crédits votés en faveur des territoires d'outre-mer - au titre de la politique transversale pour 2025 - suite à la publication du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits à hauteur de 3 050 977 852 euros en autorisations d'engagement et de 2 659 577 950 euros en crédits de paiement. En effet, si la mission « Outre-mer » n'a pas été officiellement impactée par cette coupe budgétaire, bon nombre de crédits dédiés aux outre-mer sont répartis au sein des autres missions et programmes de la loi de finances pour 2025. Par conséquent, il souhaite connaître l'impact de cette mesure pour son territoire, la Martinique, ainsi que pour l'ensemble des territoires d'outre-mer, mission par mission ; il en appelle à un effort de transparence, dans le respect du travail budgétaire réalisé par la représentation nationale.
Question· Question écrite6608answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie est une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante et des troubles du sommeil. En France, elle ne bénéficie cependant toujours pas du statut d'affection de longue durée (ALD), ce qui constitue un frein à l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette absence de reconnaissance officielle a des conséquences importantes : charges financières liées aux soins, errance médicale, isolement social mais aussi précarisation professionnelle, certaines personnes malades étant contraintes de quitter leur emploi sans qu'aucune reconnaissance administrative ou médicale ne permette d'assurer un accompagnement adéquat. Des associations locales, comme l'association Fibromyalgie Dieppe, créée en 2023, alertent sur ces difficultés et se mobilisent pour faire entendre la voix des patients. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle reconnaissance de la fibromyalgie comme ALD, ainsi que les mesures envisagées pour renforcer la formation des professionnels de santé et soutenir les associations qui accompagnent les malades au quotidien.
Question· Question écrite6606answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les cancers gynécologiques. Alors que l'institut national du cancer estime à 187 526, le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de « Septembre Turquoise » qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques ou encore le lancement de la « Fresque des Géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025 ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle interroge le Gouvernement sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage / une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.
Question· Question écrite6605answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des citoyens en matière de choix de systèmes de chauffage de leurs habitations. De façon classique, jusqu'ici ils peuvent recourir au chauffage au bois, au gaz, à une pompe à chaleur, à une chaudière à très haute performance énergétique ou encore à un système solaire combiné. Les informations sur les interdictions à venir (bois, gaz), sur les consommations qui augmentent malgré un dispositif qui peut être présenté comme a priori économisant l'énergie (ex-pompes à chaleur air-eau), sur des installations moins intéressantes (le solaire où la revente d'électricité devient nettement moins avantageuse) sont de nature à dissuader les propriétaires de s'engager dans une démarche volontaire d'amélioration de leur chauffage et d'alternatives aux modes les plus carbonés. Dans ces conditions, elle lui demande comment l'État entend donner une information claire sur les interdictions et limitations à venir, adopter un cadre prévisible sur les dispositifs autorisés et aides et ce, à échéance de quelques années, assurer une réelle simplification et une stabilité d'accès aux aides (MaPrimeRénov', ANAH, CEE, Éco-PTZ).
Question· Question écrite6601answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés structurelles des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui menacent à la fois la qualité de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) et l'efficacité de la politique de réinsertion. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ont pour mission d'évaluer, de suivre et d'accompagner les PPSMJ, en milieu ouvert comme en milieu fermé. Ils participent à l'individualisation des peines, à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes suivies et à la prévention de la récidive, objectifs reconnus tant par la loi que par les normes européennes. Leur rôle est fondamental pour la sécurité publique et la cohésion sociale. Pourtant, le sous-effectif des SPIP persiste et s'aggrave : plus de 500 postes de CPIP sont vacants. Dans certains services, chaque agent suit jusqu'à 120 personnes, un nombre largement supérieur aux seuils généralement admis par les bonnes pratiques professionnelles, qui recommandent un suivi de 40 à 50 personnes par agent pour garantir un accompagnement de qualité, conformément aux standards européens en matière de probation. À cette surcharge de travail s'ajoute le recours accru à des personnels contractuels non formés, ce qui compromet la continuité et la qualité du suivi. Par ailleurs, les personnels expriment leurs préoccupations face à une possible création d'« officiers de probation » chargés d'effectuer des contrôles inopinés au domicile des personnes suivies, sur leur lieu de travail ou sur leur lieu de travail d'intérêt général. Ils redoutent que l'introduction de telles fonctions, centrées sur le contrôle policier, modifie l'équilibre actuel entre le suivi éducatif et le contrôle judiciaire assuré par les CPIP, au détriment de l'accompagnement socio-éducatif, pourtant essentiel à la réinsertion et à la prévention de la récidive. Enfin, les professionnels s'interrogent sur le calendrier et les finalités des États généraux de l'insertion et de la probation annoncés. Ils craignent que les besoins concrets du terrain ne soient pas pleinement pris en compte dans cette démarche. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour résorber durablement les vacances de postes et garantir à tous les personnels une formation initiale complète ; comment il prévoit d'assurer le maintien du caractère socio-éducatif des missions des CPIP, conformément au cadre légal et aux standards européens et à quelle échéance les objectifs et les modalités des États généraux de l'insertion et de la probation seront précisés.
Question· Question écrite6600answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des restrictions budgétaires imposées aux missions locales. La loi de finances pour 2025 a programmé une baisse de près de 6 %, pour cette année, de l'enveloppe nationale dédiée par l'État aux missions locales. Cette réduction est aggravée par une baisse, en cascade, des subventions octroyées par les collectivités territoriales : ainsi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé une baisse de l'ordre de 10 % de sa contribution au budget des missions locales. Et les conventions proposées par le conseil départemental de l'Allier aux missions locales du département se traduisent elles aussi par une baisse de financement, dans un contexte budgétaire contraint. Ces baisses interviennent alors que le chômage des jeunes est en forte progression en France (de 17,4 % à 20,5 % en un an) et que la loi dite « plein emploi » contribue à un nombre accru de jeunes orientés par France Travail vers les missions locales, qui se retrouvent ainsi à devoir accompagner davantage de personnes avec moins de moyens, ce qui est paradoxal. C'est d'autant plus grave que le rôle essentiel, central et décisif des missions locales dans le parcours d'insertion des jeunes est unanimement reconnu. Elles s'adressent à des jeunes aux parcours accidentés, à des adolescents ou jeunes adultes « décrocheurs », sortis du système scolaire, qui ont du mal à s'insérer sur le marché de l'emploi. L'approche globale de l'accompagnement, spécialité des missions locales, est particulièrement précieuse pour leur remettre le pied à l'étrier, en trouvant des solutions en matière d'accès aux droits sociaux élémentaires, d'emploi, de formation voire d'apprentissage, pour aider les jeunes à trouver leur place dans la société, tout simplement. Réduire le budget des missions locales, c'est ainsi prendre le risque d'accentuer la fracture sociale : c'est en effet menacer leur capacité à assurer leur mission de façon personnalisée et de nombreux jeunes risquent ainsi de rester sans accompagnement, dans un contexte économique, social et budgétaire difficile. Or il en va de l'investissement du pays pour l'avenir, pour la jeunesse et pour les territoires. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre : pour assurer la pérennité d'un accompagnement de proximité pour la formation, contre la précarité et le décrochage scolaire des jeunes ; pour permettre un accès équitable aux dispositifs partout en France, tout particulièrement pour les jeunes les plus vulnérables non couverts par le service public de l'emploi ; pour établir le dialogue entre État et territoires afin que le local n'ait pas à pallier un désengagement enclenché sans concertation, à un moment de crise où les jeunes ont besoin de soutien.
Question· Question écrite6599open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du financement des dispositifs d'appui à la coordination (DAC), des dispositifs d'expertise régionaux (DER) et des dispositifs spécifiques régionaux (DSR). En Auvergne-Rhône-Alpes, ces structures accompagnent aujourd'hui plus de 15 000 personnes sur sollicitation des professionnels de première ligne. Elles répondent à des situations complexes de santé, d'isolement, de précarité ou de handicap et jouent un rôle crucial dans la coordination des parcours de soins, notamment au bénéfice des personnes les plus fragiles. Or l'intégration de ces dispositifs dans le champ des revalorisations salariales du « Ségur » sans abondement budgétaire complémentaire place les structures concernées dans une impasse financière. L'agence régionale de santé, financeur exclusif via le Fonds d'intervention régional (FIR), ne dispose à ce jour d'aucun budget complémentaire pour faire face à cette dépense nouvelle estimée à 5 000 euros par salarié. Cette situation compromet directement la continuité de l'action de ces structures et la pérennité des accompagnements assurés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement à la hauteur des besoins réels des dispositifs d'appui à la coordination et s'il compte intégrer dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale un budget adapté à la réalité de leurs missions et aux attentes induites par les revalorisations du Ségur.
Question· Question écrite6598answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la décision rendue par le tribunal de commerce de Lyon, en date du 10 avril 2025. Celle-ci entérine l'offre de reprise présentée par le groupe chinois Wanhua concernant les ateliers de l'entreprise Vencorex, au détriment du projet de SCI porté par les salariés. L'offre, d'un montant de 1,2 million d'euros, ne se limite pas simplement à la reprise des ateliers de production mais comprend également le transfert au repreneur des actifs immatériels de l'entreprise Vencorex, incluant en premier lieu les brevets, mais également un savoir-faire, des formules, les méthodes techniques, les processus et documents techniques, leurs archives, ainsi que des documents confidentiels. Ce transfert de biens immatériels allant au-delà du périmètre des ateliers repris par l'entreprise chinoise pourrait accorder à Wanhua une position monopolistique sur la production des dérivés du chlore en Europe, bloquant de fait toute tentative future de reprise d'activités équivalente sans accord préalable. La reprise des brevets par un acteur étranger, sans garantie de maintien des activités industrielles met en danger près d'un siècle de recherche et de savoir-faire français dans le domaine stratégique de la chimie, mais aussi la possibilité de ré-industrialisation du domaine de la chimie française. Il s'agit ni plus ni moins d'éviter un drame social sur les plateformes chimiques iséroises. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement avait préalablement identifié ce risque de transfert de propriété intellectuelle stratégique. Elle l'interroge en outre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la souveraineté industrielle, militaire et spatiale de la France mise à mal par cette cession.
Question· Question écrite6596answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les pertes de ressources nées de l'évasion fiscale (utilisation de moyens légaux dont la légitimité d'utilisation est contestable pour diminuer l'impôt à payer) et de la fraude fiscale (contournement illégal de l'impôt). Selon des données convergentes, celle-ci représenterait entre 70 et 80 milliards d'euros (immobilier à l'étranger et crypto : 6 milliards d'euros, omission de recettes et coûts fictifs : 25 milliards d'euros, fraude à la TVA : 30 à 35 milliards d'euros). Dans ces conditions, la lutte contre cette perte fiscale doit rester un impératif. Elle lui demande si les services de l'État sont en mesure d'estimer le montant de cette perte fiscale et d'indiquer quelles catégories sociales et de revenus sont en premier lieu concerné. Elle lui demande de lui faire part de ses priorités et de la méthode qu'il entend promouvoir pour progresser dans ladite lutte.
Question· Question écrite6595answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les logements occupés à des fins professionnelles et soumis à la taxe d'habitation. En effet, actuellement, les exonérations de taxe d'habitation sont souvent limitées à certaines catégories de contribuables (selon leur âge ou leurs revenus) alors se pose la question des logements loués dans le cadre strictement professionnel. De nombreuses personnes sont aujourd'hui contraintes de quitter leur résidence principale, quelques jours par semaine, pour exercer leur activité professionnelle qui se trouve éloignée de leur domicile et de leur famille, ne parvenant pas à trouver d'emploi correspondant à leurs qualifications à proximité de chez elles. Ces personnes sont alors obligées de louer un studio, ou un appartement modeste pour limiter leurs frais de déplacement, mais cette catégorie de bien se retrouve assimilée à une résidence secondaire d'un point de vue fiscal, donc imposable à la taxe d'habitation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de créer un dispositif particulier permettant d'exonérer ces travailleurs de taxe d'habitation sur leur bien loué qui n'est rien d'autre qu'un pied à terre professionnel.
Question· Question écrite6593answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant de nombreuses casernes de gendarmerie à travers le territoire national. En effet, dans de trop nombreuses communes, les bâtiments affectés à la gendarmerie nationale présentent un niveau de vétusté avancé : infiltrations, défauts d'isolation, chauffage ou climatisation insuffisant, réseaux électriques ou sanitaires obsolètes, voire insalubrité dans certains logements. Cette situation est d'autant plus problématique que les gendarmes et leurs familles résident pour la majorité d'entre eux sur place, dans des logements de service intégrés aux casernes. Vivre dans des conditions dégradées est non seulement indigne du statut de militaire et de l'engagement de ces femmes et de ces hommes au service de la sécurité des Français, mais cela nuit également à l'attractivité de la carrière et à la fidélisation des personnels. Alors que la qualité de vie au travail et le moral des troupes sont des enjeux centraux pour garantir l'efficacité des forces de sécurité intérieure, il est impératif que l'État, en lien avec les collectivités territoriales le cas échéant, engage un plan ambitieux de rénovation, de mise aux normes et de modernisation des casernes. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si un rapport quant à l'état actuel du parc immobilier affecté aux casernes de la gendarmerie nationale a-t-il été effectué. Si oui, quels en sont les résultats ? De plus, il lui demande si des enveloppes budgétaires sont prévues pour la rénovation et la construction de casernes. Le cas échéant, un plan pluriannuel de modernisation est-il envisagé ou en cours d'élaboration ? Enfin, il lui demande quelles mesures sont prises pour garantir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de vie dignes et compatibles avec l'exigence de leur engagement.
Question· Question écrite6592answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'inégalité d'accès aux solutions de mobilité pour les apprentis mineurs, notamment dans les territoires ruraux comme le Loir-et-Cher. Alors que les apprentis des grandes villes peuvent acheter sans difficulté des titres de transport en commun, ceux des zones rurales, où les transports collectifs sont rares ou inadaptés à leurs horaires, n'ont souvent d'autre choix que de recourir au covoiturage organisé par les collectivités, tel que le service « MOVE Covoiturage » de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois. Or, bien que ni le code des transports ni la loi d'orientation des mobilités (LOM) n'excluent explicitement les mineurs de l'accès au covoiturage, ceux-ci se voient refuser l'accès à ces services en raison de l'interdiction de paiement par les mineurs appliquée par les sociétés de paiement, conformément à l'article 1146 du code civil. Cette situation crée une inégalité manifeste : un apprenti à Savigny-sur-Braye, par exemple, ne peut pas payer un trajet de covoiturage pour se rendre sur son lieu d'apprentissage à Vendôme, alors même qu'il pourrait acheter un ticket de bus en ville sur la base des articles 1148 et 1149 du code civil, qui autorisent les actes courants de la vie quotidienne. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes pourraient être prises pour lever cet obstacle juridique afin de garantir aux apprentis mineurs, notamment en zone rurale, la possibilité d'utiliser et de payer les services publics de covoiturage déployés par les autorités organisatrices de la mobilité.
Question· Question écrite6588open
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la détérioration des moyens et des conditions de travail dans le monde hospitalier. Le mardi 29 avril 2025, lors de la Caravane des luttes de la santé, les représentants syndicaux des hôpitaux Albert Chenevier et Henri Mondor de Créteil ont interpellé les élus sur la dégradation de leurs conditions de travail. Ils dénoncent le manque de moyens et de personnel conduisant à du surmenage, des burn-out , ou encore des accidents de travail de façon de plus en plus fréquente. Le personnel hospitalier du Val-de-Marne, comme partout en France, est à bout de souffle et les politiques récentes contribuent à aggraver la situation. Depuis l'adoption de la loi de finances 2025, les soignants en arrêt maladie ne bénéficient plus que de 90 % d'indemnisation contre 100 % auparavant, affectant un système médical déjà fragilisé. Cette réforme, présentée comme une solution aux problèmes d'absentéisme, témoigne d'un éloignement des réalités que connaissent les soignants et du peu de considération envers la prise en charge des patients. Comment envisager, en effet, que des soignants malades, viennent prendre en charge des patients à la santé fragile, par crainte de diminutions de salaires ? L'indemnisation des arrêts maladies n'est pas le seul droit à être bafoué, puisque le point d'indice, permettant la revalorisation des salaires, est gelé depuis 2024 et que la loi de finances a acté la non-reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Par ailleurs, la proposition de loi sur la profession infirmière, récemment adoptée, ne répond pas aux principales attentes connues du corps professionnel. Cette loi se contente de transférer des compétences et des responsabilités en fonction des pénuries, plutôt que de revaloriser un métier en manque croissant d'attractivité. Un choix politique qui alourdit une charge de travail déjà accablante. Alors que 47 % du personnel infirmier déclare dépasser le seuil des 40 heures de travail hebdomadaire, la profession infirmière fait partie de celles qui souffrent le plus de stress lié au travail et au surmenage. 98 % des soignants affirment en effet avoir déjà ressenti des symptômes de burn-out liés à l'exercice de leur profession. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place afin de revaloriser les métiers essentiels de l'hôpital et la façon dont elle compte remédier aux atteintes graves portées aux droits des travailleurs ainsi qu'à leurs conditions de travail.
Question· Question écrite6585answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les délais d'attente pour obtenir une date d'examen du permis de conduire, en particulier dans les zones rurales. L'acquisition du permis de conduire est une étape cruciale vers l'autonomie et l'insertion professionnelle, surtout dans les territoires ruraux où la voiture est souvent indispensable. Cependant, dans de nombreux départements, les délais pour obtenir une date d'examen restent importants, allant souvent de 3 à 5 mois. Cette situation pénalise principalement les jeunes en formation, en alternance ou en recherche d'emploi, car l'absence de permis constitue un véritable obstacle à l'accès à l'emploi ou aux stages. Certains d'entre eux se voient contraints de restreindre leurs choix professionnels à des entreprises accessibles par les transports les bus et trains, lorsque ceux-ci existent. Étant donné que la mobilité est un facteur clé d'égalité des chances et d'insertion sociale et professionnelle, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire ces délais d'attente et garantir un accès plus rapide aux examens du permis de conduire dans les zones rurales où le permis de conduire est vraiment essentiel.
Question· Question écrite6583answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place effective du scanner bariatrique sur le site de Vittel du centre hospitalier de l'Ouest vosgien. Annoncée début d'année 2025 par son directeur à l'occasion de la cérémonie de vœux au personnels de l'établissement, l'arrivée d'un nouvel équipement permettant notamment la réalisation d'examens de type tomodensitométrique est un excellente nouvelle pour l'accès aux soins de tout le bassin de population du secteur de Vittel. Cet équipement rendra les services d'urgences plus attractifs pour les médecins, ce qui permettra également de pérenniser l'offre de soin sur le secteur car actuellement, lorsqu'un patient est admis sur le site de Vittel et que la réalisation d'un scanner est nécessaire, le patient doit obligatoirement être transféré au centre hospitalier de Neufchâteau. Équiper le site de Vittel d'un scanner signifie donc un gain de temps précieux et d'efficacité pour les patients. Aussi, cet outil médical s'inscrira en parfaite cohérence avec le tissu d'offre en matière de médecine thermale dans le département et notamment les soins pour lutter contre l'obésité. Dès lors, il l'interroge sur l'échéance de mise en service du scanner bariatrique au centre hospitalier de l'Ouest vosgien de Vittel, alors que l'agence régionale de santé a validé le projet.
Question· Question écrite6582answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à la suite des affaires mettant en cause, la qualité, la sécurité, la santé et la dignité des personnes accueillies. Selon les données publiques, fin 2024 96 % des 7 500 EHPAD avaient été inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces) par les agences régionales de santé (ARS). 30 % de ces contrôles avaient été des inspections sur place et 70 % l'avaient été sur dossiers et documents. Pratiquement, cela pose la question de la surveillance effective des faits et situations de maltraitance qui nécessitent plutôt une visite et des relations ponctuelles avec les résidents et leurs familles. Selon les données disponibles, les emplois-types en ARS, au 31 décembre 2021, dans la catégorie « chargé de contrôle des établissements sanitaires et médico-sociaux » représentaient 3 % des emplois. 120 postes équivalents temps plein travaillé (ETPT) ont été accordés aux ARS en 2023 et 2024 pour la mise en œuvre du plan national de contrôle des EHPAD ; ces postes sont occupés majoritairement par des agents sous contrat ce qui ne garantit pas la pérennité des fonctions nécessaires. Côté sanctions, celles-ci peuvent être la mise sous administration provisoire (article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles), le transfert d'autorisation (article L. 313-18 du même code), la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou complète (articles L. 313-15 et 16 du même code) et, depuis le décret du 9 août 2023, des astreintes journalières et des sanctions financières. Ces dernières sanctions n'auraient pas été effectives en 2024 à raison d'un problème administratif. Dans ces conditions, elle lui demande comment l'État entend structurer dans chaque ARS un service d'inspection, lui en donner les moyens en fonction de l'importance des établissements à contrôler, rendre effectives toutes les possibilités de sanction, créer si nécessaire une organisation nationale de ce contrôle avec pour objectif de viser toutes les catégories d'établissements et de disposer ainsi de moyens pouvant être mutualisés sur le territoire.
Question· Question écrite6581answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Boris Tavernier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'alimentation à l'hôpital. Alors que 40 à 60 % des patients souffrent de dénutrition, celle-ci est souvent exacerbée par les conditions hospitalières, entraînant des séjours prolongés. Ce cercle vicieux pourrait être rompu grâce à l'accès à une alimentation équilibrée et nutritionnellement adaptée aux besoins de chacun. En effet, l'alimentation constitue la première ligne de défense contre la dénutrition et permet un meilleur rétablissement des patients. Outre l'enjeu nutritionnel, l'aspect gustatif est également primordial. La qualité des repas reste un sujet de mécontentement majeur pour les patients. Cela se traduit par un gaspillage conséquent, ayant des répercussions tant sur le plan économique qu'environnemental, le secteur hospitalier enregistrant le plus gros volume de gaspillage comparé aux autres secteurs de la restauration collective. Malgré les efforts déployés par les hôpitaux pour améliorer les repas, les contraintes budgétaires restent particulièrement fortes. Le budget alimentation ne représentant que 1 % du budget de l'hôpital, il fait pourtant souvent office de variable d'ajustement du budget des établissements. Le Conseil national de l'alimentation (CNA) préconise ainsi de sanctuariser un budget minimal pour l'alimentation à l'hôpital, afin d'augmenter la qualité des repas. Il lui demande si une telle disposition est envisagée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Question· Question écrite6577answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la montée des incidents graves dans les établissements scolaires du Doubs, qui met en évidence l'insuffisance des dispositifs de sécurité dans l'environnement scolaire. Récemment, deux faits distincts mais symptomatiques de cette tendance ont été rapportés dans la presse locale : l'agression à l'arme blanche d'un éducateur à Valdahon et la découverte d'une arme à feu dans les affaires personnelles d'un lycéen interne à Besançon. Ces incidents, au-delà de leur gravité intrinsèque, reflètent un climat de tension et d'insécurité croissante dans les établissements scolaires du département. Alors que le code de l'éducation confie au chef d'établissement la responsabilité de la sécurité au sein de l'école, il est manifeste que les moyens mis à disposition ne sont pas à la hauteur des risques actuels. Les dispositifs de contrôle à l'entrée, les présences humaines de surveillance, les formations aux gestes de premier secours et aux comportements d'urgence sont soit inexistants, soit très inégalement répartis entre les territoires. Dans plusieurs pays européens, comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne, des politiques plus volontaristes ont permis la mise en place de véritables protocoles de filtrage à l'accès, l'installation systématique de dispositifs de vidéo-surveillance dans les zones sensibles et la présence renforcée de personnels de sécurité formés. En France, les « équipes mobiles de sécurité » sont souvent trop peu nombreuses, limitées dans leur champ d'action et déjà mobilisées sur plusieurs départements. L'échelle nationale semble ne pas avoir pris la pleine mesure de la variabilité des risques selon les territoires. Elle lui demande si le Gouvernement entend revoir sa doctrine en matière de sécurité scolaire, notamment en dotant les établissements des zones rurales et périurbaines comme ceux du Doubs d'équipements de contrôle des accès, en renforçant les réseaux de référents police-gendarmerie et en soutenant la formation du personnel à la gestion de crise.
Question· Question écrite6576answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque récurrent, en dépit de promesses répétées, de pratique du sport à l'école. L'ensemble des bienfaits et des recommandations sur la pratique du sport chez les plus jeunes sont répertoriés dans l'article : « Activité physique et sportive : un atout santé pour les jeunes » figurant sur le site internet de la Caisse nationale d'assurance maladie. L'une de ses recommandations est la pratique d'au moins 60 minutes de sport par jour pour les jeunes de 6 à 17 ans. De plus le sport a plusieurs effets bénéfiques chez les plus jeunes, notamment l'amélioration de l'endurance cardio-respiratoire, la force musculaire et la densité osseuse. La pratique du sport permet aussi de réduire le risque de maladies non-transmissibles (cancer, diabète, obésité, maladies cardio-vasculaires). Pourtant, alors qu'une promesse avait été faite sur la mise en place d'une généralisation de deux heures supplémentaires de sport au collège, celle-ci a été abandonnée car jugée « trop complexe à réaliser ». Cette situation pose des problèmes graves de santé publique. On observe en premier lieu une obésité croissante chez les plus jeunes (10 % des 18-24 ans sont aujourd'hui obèses, contre 2,1 % en 1997). D'autre part, l'augmentation de leur temps passé en position assise (75 %) accroît leur risque de troubles cardio-respiratoires et musculosquelettiques. Enfin, l'absence de pratique sportive n'est pas sans lien avec l'augmentation de leur taux de dépression. Au contraire, une pratique régulière du sport améliore significativement leur bien-être psychologique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter et améliorer la pratique du sport chez les plus jeunes.
Question· Question écrite6570answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire concertation avec les employeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans le cadre de la préparation du budget 2026. L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES), seule organisation patronale représentative du champ de l'ESS, alerte sur les conséquences potentielles de futures réductions budgétaires sur ce secteur, qui représente plus de 200 000 entreprises et près de 2,7 millions de salariés. Dans son communiqué du 15 avril 2025, l'UDES met en garde contre le risque d'un plan social sans précédent pouvant menacer jusqu'à 400 000 emplois dans des professions au coeur de la vie quotidienne des Français : aides à domicile, animateurs périscolaires, éducateurs spécialisés, entre autres. Elle appelle à une méthode fondée sur une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les employeurs de l'ESS. Mme la députée salue l'orientation donnée par M. le Premier ministre en faveur d'une nouvelle méthode de préparation budgétaire et souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter quant à l'implication des acteurs de l'ESS dans les concertations en cours. Elle lui demande également si des mesures spécifiques sont envisagées pour éviter que les économies futures ne fragilisent davantage ce secteur stratégique pour la cohésion sociale du pays.
Question· Question écrite6569answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage détourné du protoxyde d'azote par un nombre croissant de jeunes. En effet, de nombreuses études mettent en avant les effets néfastes de ce gaz lorsqu'il est consommé à des fins récréatives. Les conséquences sur les consommateurs sont concrètes. Dans certains cas, les utilisateurs présentent des troubles neurologiques, des pertes de mémoire, des troubles du comportement, voire des paralysies dans les cas les plus graves. Par ailleurs, l'usage détourné de cette substance engendre également une pollution importante. Les utilisateurs ont tendance à jeter les cartouches vides de gaz dans les rues, notamment à proximité des routes et des trottoirs. Ces deux aspects liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote doivent alerter Mme la ministre, afin de renforcer la législation concernant la facilité d'accès et de délivrance de ce produit. Face à cette situation, le Gouvernement se doit de prendre des mesures à la hauteur des enjeux, pour prévenir, guérir et dissuader. La santé des jeunes et plus largement celle de l'ensemble des Français, est un sujet qui mérite toute la vigilance et tout l'engagement de Mme la ministre. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite6568answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la possibilité d'ériger la lutte contre les addictions en grande cause nationale en 2026. En Polynésie, le nombre de consommateurs d' ice , qui est le nom donné localement à la méthamphétamine synthétisée sous forme de cristaux, a triplé en dix ans et atteint les 30 000 consommateurs aujourd'hui. La population de la Polynésie s'élevant à 280 000 habitants, plus de 10 % seraient consommateurs d' ice . Il s'agit d'une drogue extrêmement addictive et lucrative puisque le gramme coûte aux alentours de 1 250 euros. C'est la raison pour laquelle les réseaux s'organisent et redoublent d'efforts pour agrandir leur clientèle, allant jusqu'à proposer à la sortie des collèges et des lycées les premières bouffées gratuites, conduisant irrémédiablement à une addiction précoce et sans doute durable. Les conséquences sont immenses pour les consommateurs mais aussi pour leurs familles qui doivent gérer des situations très violentes physiquement et moralement. La Polynésie française fait face à ce phénomène singulier au sein de la République qui, ramené à toute la population française, impacterait sept millions de personnes. Aussi, le fait d'ériger la lutte contre les addictions, englobant notamment l'addiction à l' ice , en grande cause nationale permettrait d'adresser un message fort de soutien aux familles et aux acteurs de terrain qui se dévouent dans des conditions toujours difficiles. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6566answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés croissantes rencontrées par les services d'autonomie à domicile et sur la nécessité de repenser en profondeur leur modèle de gouvernance et de financement. Le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile, essentiel à la réussite du virage domiciliaire, traverse une crise profonde. Ces services assurent chaque jour un accompagnement indispensable auprès des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, leur permettant de vivre à domicile dans des conditions dignes et sécurisées. Malgré cette utilité sociale incontestable, les structures non lucratives qui les mettent en œuvre peinent à faire face à des difficultés économiques structurelles. Le désengagement progressif de certains départements, parfois au mépris de leurs responsabilités légales, crée des inégalités territoriales croissantes et compromet l'accès effectif à ces services dans plusieurs zones rurales ou périurbaines. Par ailleurs, les professionnels de l'aide à domicile - pilier du secteur - exercent leurs missions dans des conditions de travail souvent précaires, sans perspective claire d'évolution, ce qui contribue à une crise durable de l'attractivité, auquel il faut rajouter des difficultés importantes de recrutements. Dans ce contexte, de plus en plus de bénéficiaires de l'APA ou de la PCH ne parviennent plus à mettre en œuvre leur plan d'aide, faute de prestataires disponibles ou de financements adaptés, menaçant l'effectivité même du droit à vivre chez soi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager rapidement une réforme ambitieuse des services d'autonomie à domicile, reposant sur trois piliers : une clarification des compétences entre l'État et les collectivités, un financement pérenne et équitable garantissant la soutenabilité économique des structures et une revalorisation effective des métiers du secteur.
Question· Question écrite6565answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vives inquiétudes exprimées par les services d'aide et de soins à domicile face à la réforme des services autonomie à domicile (SAD). Cette réforme prévoit, d'ici au 31 décembre 2025, le regroupement des services existants - SAAD, SSIAD et SPASAD - en une catégorie unique : les services autonomie à domicile (SAD). Si l'objectif de mieux coordonner l'aide et les soins est largement partagé par les professionnels, la mise en œuvre prévue suscite de profondes inquiétudes, notamment dans les territoires ruraux, à l'instar du sien, le département de l'Aveyron. À juste titre, les structures locales soulignent que la grande diversité des organisations territoriales rend inapplicable un modèle uniforme imposé de manière centralisée. Elles relèvent également la fragilité financière persistante, en particulier pour les SAAD, déjà confrontés à un sous-financement chronique. La complexité administrative et juridique du rapprochement constitue un obstacle majeur pour les petites associations locales. En outre, la viabilité des structures adossées à des établissements tels que des centres hospitaliers, des EHPAD ou des centres de santé infirmiers apparaît aujourd'hui menacée. À cela s'ajoute le risque de pertes d'autorisations ou de fermetures de services essentiels, avec des conséquences graves pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. De nombreux acteurs du secteur considèrent qu'en l'état, la réforme est inapplicable dans un département rural comme l'Aveyron. Il ressort par ailleurs que la concertation engagée jusqu'à présent est insuffisante et que les solutions proposées sont rarement adaptées à la réalité des territoires. M. le député souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, assouplir le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la réforme, permettant des solutions différenciées, adaptées à la diversité des territoires et des structures ; d'autre part, garantir des moyens financiers et juridiques suffisants pour assurer la pérennité des structures existantes ; et enfin, renforcer la concertation avec les collectivités et les acteurs de terrain en vue de co-construire les modalités d'application d'une réforme aussi efficiente que possible. Il en va, in fine , de la continuité et de la qualité des services essentiels, mais aussi du droit fondamental des personnes en perte d'autonomie à un accompagnement digne et adapté à leur territoire. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite6561answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. De nombreuses communes, rurales comme urbaines, sont confrontées à une recrudescence des dépôts illégaux de déchets, avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques importantes pour les collectivités locales. À titre d'exemple, Jargeau, ville de 4 600 habitants au sein de la circonscription de Mme la députée, subit des coûts de 50 000 euros par an lié au dépôt sauvage de déchets. Ces actes, constitutifs d'infractions au titre de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, peuvent donner lieu à des amendes administratives ou pénales. Parallèlement, de nombreux territoires se sont dotés de dispositifs de vidéoprotection, dans un cadre légal précisé par le code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 et suivants). Ces systèmes, souvent financés en partie par l'État, sont principalement utilisés pour des finalités de prévention des atteintes aux personnes et aux biens, de sécurité routière, ou de prévention des actes terroristes. Toutefois, un flou persiste sur la possibilité d'exploiter ces images pour identifier, verbaliser et poursuivre les auteurs de dépôts sauvages, notamment lorsque les caméras ne sont pas situées sur la voie publique ou que l'infraction concerne une infraction environnementale plutôt que de sécurité publique. En ce sens, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ou adapter le cadre réglementaire et juridique afin de permettre aux collectivités d'utiliser pleinement les dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages et si des instructions ou recommandations ont été transmises aux préfectures ou aux forces de l'ordre concernant l'exploitation des images dans ce contexte.
Question· Question écrite6559answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6557answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6556answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en général, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6555answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. François Piquemal interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien public aux maisons des jeunes et de la culture. Ces structures historiques permettent une réelle diversification des pratiques culturelles et des publics dans l'accès à la culture, à la citoyenneté et à la cohésion sociale, notamment auprès des jeunes et des publics éloignés. Elles sont centrales dans la vie des quartiers où elles évoluent, contribuant pleinement au lien social associatif et amenant des possibilités de création pour toutes et tous. Les MJC sont conventionnées, elles dépendent de financements publics pour plus de 50 % de leurs dépenses de fonctionnement, soutenues par l'État et les collectivités territoriales. Elles sont donc un exemple de politique culturelle liant les strates administratives et permettant une réelle action de l'État grâce à la connaissance du terrain qui est permise par les échelons locaux. Pourtant, leur situation se détériore. En 2022, une MJC sur deux a terminé l'année en déficit, sur l'entièreté du territoire. Les baisses de subvention aux activités du secteur de la culture sont donc reçues avec autant d'inquiétudes qu'elles ont de conséquences directes : réduction du nombre d'activités, augmentation des tarifs pour les usagers, désengagement des artistes intervenants, précarisation de l'emploi culturel. À Toulouse, les sept MJC font face à une baisse significative de leurs subventions de la part du conseil départemental de Haute-Garonne et de la mairie, qui expliquent ces diminutions par la baisse des dotations de l'État. Pour le collectif du personnel de la MJC Roguet, présente dans le quartier de Saint-Cyprien, la survie économique de l'association est menacée à partir de 2026. Ces disparitions de structures culturelles se multiplient et laissent présager le pire pour la vie des quartiers concernés, également menacés sur le maintien de leurs bibliothèques et lieux de sociabilités. Elles posent également la question du remplacement des autres fonctions qu'elles remplissent, par exemple en matière d'égalité d'accès à la culture, notamment pour les jeunes et les familles précaires ; de préservation du tissu associatif local ; et d'éducation civique et populaire. S'y ajoute également une capacité d'émancipation et d'accès aux droits des femmes, comme Mme la ministre le soulignait en février 2025 lors l'inauguration de la MJC du Plessis-Trévise. Pour sensibiliser sur le sujet, un café citoyen a été organisé à Toulouse le 12 avril 2025, réunissant les personnels de MJC, intervenants artistiques, jeunes, habitants, bénévoles. Tous inquiets, mais aussi déterminés à se mobiliser collectivement. Bien souvent, c'est leur engagement personnel et leur désir de participer à la vie locale qui fait tenir ces structures. Du fait de ces coupes budgétaires, les MJC sont de plus en plus contraintes de s'autofinancer, au détriment de leur mission de service public et leur donnant moins de temps pour se consacrer à leur but premier. Malgré les annonces déclarant une prise en compte des difficultés du secteur associatif culturel par le ministère, la situation continue de se détériorer, les appels à l'aide restent sans réponse. La question est donc la suivante : comment l'État compte-t-il remplacer les fonctions remplies par les MJC si celles-ci viennent à fermer du fait de la baisse des subventions accordées ? Quelle réponse le Gouvernement apporte-t-il face à la fragilisation des structures culturelles de proximité, socles de la démocratie culturelle ? Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite6554answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité des implants Essure. Le dispositif médical de contraception définitive Essure a été utilisé dans la stérilisation hystéroscopique et conçu par le laboratoire américain Conceptus puis racheté par la société pharmaceutique Bayer en 2014. Présenté comme l'avenir de la contraception définitive, les implants Essure ont été posés à près de 200 000 femmes en France entre 2002 et 2017. À la suite de ces implantations, nombreuses sont celles qui ont souffert d'effets indésirables voire invalidants et certaines se posent toujours la question des conséquences potentielles que ce dispositif pourrait avoir sur leur santé dans le futur. Au total, plus de 30 000 explantations ont eu lieu à ce jour en France. Le plus inquiétant encore est que les associations de patientes remontent des situations d'errance médicale car de nombreux soignants ne disposent pas d'une information complète sur les risques associés à ces implants. Aujourd'hui, les femmes implantées et explantées attendent des réponses de la part des pouvoirs publics. La reconnaissance de la toxicité de ce dispositif médical doit être actée définitivement et la solidarité nationale doit pouvoir prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé engagées par les victimes. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour agir sur cette problématique de santé publique.
Question· Question écrite6551answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés statutaires engendrées par l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Ce texte, salué pour son objectif de reconnaissance et de valorisation des agents investis d'une mission essentielle au fonctionnement des collectivités locales, impose que les fonctions de secrétaire général de mairie soient exercées par des agents relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Toutefois, cette évolution statutaire suscite des interrogations quant à sa mise en œuvre dans les territoires ruraux, où la réalité administrative est souvent marquée par le cumul de fonctions. Dans de nombreuses communes, comme celle de Moyemont, les secrétaires de mairie assument également des missions au sein de structures intercommunales, telles que les syndicats scolaires. Ce cumul de fonctions, rendu nécessaire par la mutualisation des ressources humaines dans les petites collectivités, se heurte désormais à des incompatibilités statutaires du fait de la différenciation des régimes juridiques applicables aux deux missions, notamment en matière de catégorie hiérarchique. L'absence de dispositions spécifiques permettant de concilier ces missions pourrait fragiliser l'organisation administrative locale, accentuer les difficultés de recrutement déjà prégnantes dans la fonction publique territoriale et compromettre le bon fonctionnement des syndicats scolaires, structures indispensables à la coopération intercommunale en matière éducative. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour sécuriser juridiquement l'exercice cumulé des fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire d'organismes intercommunaux et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin d'assurer la continuité et l'efficacité du service public local tout en respectant l'esprit de simplification et de la revalorisation statutaire engagée.
Question· Question écrite6550answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du travail le 1er mai, jour férié et chômé, tel que précisé par l'article L. 3133-4 du code du travail. Selon ce dernier, la fête du travail est le seul jour férié obligatoirement chômé, sans perte de rémunération pour les salariés. En cas de non-respect de cette règle, les employeurs risquent une amende de 750 euros par salarié et de 1 500 euros pour les mineurs. Cependant, des exceptions existent pour certaines entreprises dont l'activité ne peut être interrompue, telles que les hôpitaux ou les transports publics ou certains considérés comme essentiels. Ces dernières années, plusieurs professions ont exprimé leur désir de pouvoir ouvrir leurs établissements et faire travailler leurs salariés le 1er mai, une pratique actuellement interdite sauf dans des cas bien définis. Ces cas semblaient ne poser aucun problème, jusqu'à ce que des contrôles - et sanctions - soient signalés en 2024 qui posent de nombreuses questions. La Confédération nationale des boulangers, notamment, estime qu'une boulangerie qui livre des établissements essentiels, comme les hôpitaux ou les Ehpad, doit faire partie des exceptions, tout comme une boulangerie-pâtisserie unique dans une commune. Or la situation juridique reste floue sur la définition même des exceptions possibles, entraînant beaucoup d'incompréhension voire de ressentiment. D'autant que la législation actuelle permet seulement aux chefs d'entreprise et à leurs proches non salariés de travailler le 1er mai. Alors que des discussions ont été entamées entre les représentants des professions concernées et le ministère du travail et que des parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à permettre l'ouverture de certains commerces, notamment ceux des boulangers et fleuristes, M. le député souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'assouplissement de la législation actuelle. Il lui demande également des précisions sur les critères nécessaires pour permettre aux établissements de boulangerie et de fleuristerie d'ouvrir le 1er mai, tout en garantissant des conditions de travail équitables et volontaires pour les salariés.
Question· Question écrite6549answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les commerçants de proximité. À l'échelle nationale, ces acteurs essentiels de la vie locale sont confrontés à plusieurs défis : la montée en puissance du e-commerce, qui représente désormais 14,1 % des ventes totales en 2023, la hausse des coûts de l'énergie (+30 à 40 %) et des loyers commerciaux, ainsi qu'une complexité administrative jugée pénalisante par 35 % des petites entreprises selon l'INSEE. En Saône-et-Loire, ces tensions se traduisent par une baisse d'activité marquée : près de 30 % des commerces de proximité ont enregistré une diminution de leur chiffre d'affaires en 2023, avec des reculs atteignant jusqu'à 40 % dans certains secteurs. Par ailleurs, les loyers commerciaux ont progressé de 3,2 % et les démarches administratives mobilisent en moyenne 120 à 150 heures par an, au détriment du cœur de métier des commerçants. La contribution foncière des entreprises (CFE) constitue un point de vigilance particulier. Sa hausse, estimée entre 5 et 10 % dans plusieurs communes du département, alourdit encore la charge fiscale pesant sur des structures déjà fragilisées. Calculée à partir de la valeur locative des locaux professionnels, elle devient difficilement soutenable pour les petits commerces confrontés à une érosion de leur rentabilité. M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accompagner les commerçants, notamment en matière de fiscalité, de simplification administrative, de transition énergétique et de soutien à la consommation locale. Il est aujourd'hui urgent de soutenir ces acteurs essentiels des territoires, qui font vivre les centres-villes par leur engagement, leur proximité et leur dynamisme. Leur disparition serait une perte irréparable pour le tissu économique, mais aussi pour le lien social des communes. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite6548answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'ouverture des entreprises de moins de 10 salariés le jour du 1er mai. En effet, le 1er mai est la journée internationale du travail consacrée à la célébration des travailleurs et à la défense de leurs droits. Ce jour est en France le seul jour férié à la fois obligatoirement chômé et payé, en vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail. Toutefois, cette spécificité légale soulève aujourd'hui des difficultés concrètes pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité de première nécessité, notamment dans les métiers de bouche comme les boulangeries, poissonneries ou boucheries, ainsi que pour les fleuristes, jour où l'on fête également le muguet. Dans de nombreuses communes, ces commerces de proximité sont parfois les seuls points de vente alimentaire accessibles et leur fermeture totale le 1er mai peut nuire à la fois à la continuité du service public alimentaire, à la satisfaction des besoins essentiels des habitants et à l'équilibre économique fragile de ces artisans. La situation est d'autant plus délicate que ces entreprises sont souvent familiales, avec peu de salariés et subissent déjà les conséquences des fermetures les autres jours fériés de l'année. Face à cette situation, Mme la députée souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant la possibilité d'aménager une dérogation spécifique pour autoriser, sur la base du volontariat et dans le respect des droits des salariés, l'ouverture des TPE/PME de première nécessité le 1er mai. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire en ce sens, afin de concilier le droit au repos des salariés avec les réalités économiques de ces petites structures indispensables à la vie locale.
Question· Question écrite6546answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le développement exponentiel des salons de coiffure pour hommes et des établissements de type barbier à bas prix. Ce phénomène, particulièrement visible dans certaines zones urbaines, suscite des inquiétudes croissantes parmi les professionnels du secteur traditionnel, qui dénoncent une concurrence déloyale ainsi qu'un non-respect fréquent des obligations légales et réglementaires. En effet, l'ouverture d'un salon de coiffure ou de barbier est encadrée par la loi, qui impose la détention d'un diplôme professionnel ou, à défaut, l'emploi d'une personne qualifiée pour superviser l'activité. Or de nombreux établissements semblent contourner cette obligation, en exploitant notamment des attestations ou diplômes étrangers, voire en exerçant sans personnel diplômé. Par ailleurs, certaines pratiques commerciales agressives - tarifs anormalement bas, absence de facturation, non-respect des normes d'hygiène - nuisent à l'image du métier et mettent en péril la viabilité économique des artisans respectueux du cadre légal. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur ces établissements, garantir le respect des qualifications requises et préserver l'équilibre du secteur de la coiffure.
Question· Question écrite6545answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'afflux massif de petits colis en provenance de pays tiers à l'Union européenne et les conséquences économiques et sociales majeures qui en découlent. À la suite de la décision récente des États-Unis d'Amérique d'instaurer de nouvelles barrières douanières sur les importations chinoises, notamment l'instauration immédiate de droits de douane à hauteur de 120 %, ou encore l'imposition d'un paiement forfaitaire de 100 dollars par colis, les grandes plateformes de commerce en ligne comme Shein ou Temu réorientent massivement leurs flux commerciaux vers l'Union européenne et en particulier vers le marché français. Actuellement, 91 % des petits colis entrant en France proviennent de pays extérieurs à l'Union, sans être soumis aux exigences fiscales, sociales ou environnementales imposées aux producteurs et distributeurs français. Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure, mettant en péril le tissu commercial local, les entreprises industrielles et plus largement, l'emploi. Le marché français se retrouve ainsi inondé de produits à très bas coût, souvent issus de modèles de production non conformes aux standards en matière de qualité, de sécurité des consommateurs ou de respect des normes sociales et environnementales. Si une réforme européenne est envisagée à l'horizon 2028 pour permettre l'instauration de la TVA et de droits de douane sur les colis d'un montant inférieur à 150 euros et si le gouvernement français a annoncé le mercredi 30 avril 2025 envisager, dans le cadre d'une coalition européenne, la mise en place de frais de gestion forfaitaires dès 2026, ces mesures paraissent tardives au regard de l'urgence actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes, rapides et nationales le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer dès à présent l'afflux massif de ces marchandises, restaurer des conditions de concurrence équitables et protéger durablement les commerces de proximité, l'appareil productif et les emplois qu'il soutient.
Question· Question écrite6541open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'échec des politiques de retour à l'emploi menées par les gouvernements successifs depuis 2017. Le Président de la République promettait le plein emploi. Or les chiffres publiés récemment par la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) pour le premier trimestre 2025 dressent un constat alarmant : + 12,8 % de demandeurs d'emploi sans aucune activité (catégorie A) en un an, + 43,3 % chez les moins de 25 ans et 5,7 millions de personnes désormais tenues de rechercher un emploi, souvent dans des conditions dégradées. Et d'ores et déjà, entre 150 000 et 300 000 emplois sont menacés ou déjà supprimés cette année en France. Au lieu de répondre à la hausse du chômage par des mesures de soutien ou de création d'emplois, le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre la loi dite « pour le plein emploi », entrée en vigueur en janvier 2025. Ce texte a mis en place l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA à France Travail, l'obligation de signer un contrat d'engagement, incluant 15 à 20 heures d'activités imposées par semaine, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension des allocations. Cette réforme a provoqué une explosion des radiations administratives et une pression accrue sur les plus précaires, sans améliorer leur accès à l'emploi. Elle semble surtout viser à faire baisser artificiellement les chiffres du chômage, en excluant des personnes des statistiques plutôt qu'en leur proposant des solutions d'insertion durable. Par ailleurs, les emplois créés sont pour beaucoup précaires, mal rémunérés et ne permettent ni l'émancipation ni la sortie réelle de la pauvreté. En 2025, avec environ 350 000 offres disponibles chaque mois pour 5,7 millions de demandeurs d'emploi, le problème est structurel. Sembler rendre les chômeurs responsables du chômage revient à détourner l'attention des véritables causes du chômage : désindustrialisation, précarisation du travail, sous-investissement dans la transition écologique et les services publics. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend enfin tirer les leçons de l'échec de ses politiques et s'il envisage d'abandonner cette logique coercitive pour une politique de l'emploi fondée sur la réindustrialisation, la création d'emplois pérennes, la sécurisation des parcours professionnels et le respect de la dignité des personnes privées d'emploi.
Question· Question écrite6539answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de créer une journée nationale des SAMU/SMUR le 16 juillet, en hommage au professeur Louis Lareng, créateur du premier SAMU à Toulouse, le 16 juillet 1968. Portée par l'association ACTU SAMU, qui milite pour la reconnaissance et la valorisation des services d'aide médicale urgente (SAMU), des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et de leurs partenaires, cette initiative a pour vocation de rendre hommage à l'engagement quotidien de ces professionnels, souvent en première ligne et de sensibiliser le grand public à leur rôle essentiel dans la chaîne des urgences médicales. Aussi, il souhaite savoir quelles suites pourraient être données à cette initiative et si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande symbolique.
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