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Question· Question écrite26407answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettra en oeuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
Question· Question écrite26406answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires et les modalités d'amélioration de celle-ci. Dans son référé, la Cour des comptes souligne l'efficacité limitée des politiques mises en place pour favoriser la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Malgré les moyens financiers déployés, les plans « écophyto » restent loin des objectifs. Ils souffrent notamment d'une gestion complexe et peu articulée, notamment sur le plan des financements. La Cour relève évoque notamment le difficile contrôle des pulvérisateurs, un dispositif « Certiphyto » peu formateur, une diffusion lente des pratiques durables et rentables, un développement de l'agriculture biologique et des exploitations labellisées économes en intrants en retard sur les objectifs (7,5 % des surfaces agricoles utiles en 2018 contre 12 % d'objectif pour 2020 pour le bio - 12 % des exploitations contre une cible de 50 % pour la labellisation) et une efficacité incertaine du dispositif CEPP en l'absence de sanctions pécuniaires en cas de certificats manquants. La Cour recommande la mise en place d'un tableau de bord national, le développement d'un cadre pluriannuel de financement, la simplification du service de contrôle, la mobilisation de la capacité d'action de l'État via les procédures d'autorisation et les négociations sur l'orientation de la PAC, un suivi précis du respect des contrats de filières et l'accessibilité des données aux citoyens. Face à ces conclusions, il lui demande quelles améliorations peuvent être mises en place afin d'accroître l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires.
Question· Question écrite26405answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC. Les surfaces agricoles ont une valeur agricole et sociétale très importante. Les éleveurs et éleveuses qui travaillent sur des surfaces pastorales perpétuent un mode d'élevage qui a largement démontré sa pertinence au fil des siècles tout en s'adaptant au changement sociétal. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, où généralement aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. Les surfaces pastorales rendent de nombreux services à la société : écologiques avec l'entretien des paysages et la stimulation de la biodiversité, le stockage de carbone dans les prairies ; sociaux : emploi, maintien d'activité et de vie dans des territoires ruraux et de montagne ; protection des populations : entretien des zones de défense incendie, gestion des inondations en améliorant l'hydrodynamique des cours d'eau, prévention avalanches. Ce mode d'élevage est important en France et économiquement significatif. Puisqu'en 2015, sur les 27,8 millions d'hectares de surface agricole utile française, les surfaces pastorales (hors prairies permanentes) représentaient près de 1,8 millions d'hectares admissibles à 68 %, et les bois pâturés 0,29 millions d'hectares admissibles à 47 %. L'élevage pastoral sur ces surfaces concerne environ 14 000 fermes et près de 900 000 UGB. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne seraient pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. En effet, selon les règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler serait rendue difficile. La PAC 2015-2020 a mis en évidence la complexité de reconnaître et de contrôler les surfaces pastorales. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour définir les surfaces qu'elle considère comme agricoles et donc éligibles aux aides PAC. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite26402answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim entrée en vigueur le 30 octobre 2018. L'article 44 de la loi permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Cet article a pour objectif de garantir la santé des consommateurs français et de permettre aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. N'ayant pas les moyens financiers et techniques de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, les associations d'agriculteurs proposent que l'assurance du respect de cet article soit apportée par les pays exportateurs, avec une preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
Question· Question écrite26401answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 des décisions ministérielles relatives à la protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ZNT) avec la réduction des distances et leur mise en œuvre. Dorénavant, les agriculteurs et les viticulteurs doivent s'abstenir de l'épandage de produit phytosanitaire à moins de 5 mètres des limites de propriété des habitations pour les cultures basses (céréales, légumes) et à moins de 10 mètres pour les cultures hautes (vignes, vergers). Le périmètre de ces zones de non traitement (ZNT) peut être réduit à respectivement 3 mètres et 5 mètres, à condition d'utiliser des pulvérisateurs homologués équipés de buses anti-dérives, une distance incompressible de sécurité de 20 mètres étant à respecter pour les pesticides classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) et les perturbateurs endocriniens. Cependant, les filières agricoles s'inquiètent du manque de clarté de l'application de ces textes et des multiples incertitudes qu'elles suscitent, y compris pour la filière biologique. Par exemple, concernant certains traitements utilisés à base de cuivre qui figurent sur la liste des produits phytosanitaires, concernant l'application des distances de sécurité en bordure des chemins communaux ou encore l'application en cas de modification liée à l'implantation de haies. De plus, quels produits soumis à la ZNT de 20 mètres sont concernés précisément ? Les chartes départementales d'engagement sont-elles susceptibles d'alléger les contraintes ou encore, les nouveaux lotissements devront-ils intégrer dans la surface constructible une zone intermédiaire ? Ce sont autant de subtilités auxquelles sont confrontés aujourd'hui les professionnels agricoles malheureusement sans prise en compte qu'une partie de leurs récoltes en dépend. Ainsi, dans les zones périurbaines, les petites parcelles maraîchères ou viticoles sont déjà cernées par les habitations. C'est un phénomène qui va encore s'accentuer, avec le risque de contraindre certains viticulteurs et arboriculteurs à un arrachage définitif de leurs vignes ou de leurs arbres fruitiers. Enfin, les professionnels demandent si un calendrier de mise en application sera proposé et si le moratoire demandé par la FNSEA sera accepté. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à l'incompréhension, à la colère et aux légitimes inquiétudes du monde agricole face à cette difficile situation.
Question· Question écrite26397answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de pensions militaires. Il semblerait en effet que les délais de traitement du service des pensions de La Rochelle soient anormalement longs. De nombreux dossiers sont en attente et les retards s'accumulent. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à ce problème et les éventuelles solutions à mettre en place.
Bill· proposition de loippl20-096lapsed
France · Senate · 30 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40818open
France · National Assembly · 30 October 2020
Bill· proposition de loippl20-095lapsed
France · Senate · 29 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40816open
France · National Assembly · 29 October 2020
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40791open
France · National Assembly · 27 October 2020
Bill· projet de loipjl21-680introduced
France · Senate · 21 October 2020
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40750open
France · National Assembly · 21 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40617open
France · National Assembly · 14 October 2020
Bill· proposition de loippl20-034introduced
France · Senate · 13 October 2020
Bill· proposition de loippl20-031lapsed
France · Senate · 13 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40688open
France · National Assembly · 13 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40685open
France · National Assembly · 13 October 2020
Question· Question écrite33866answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'un accord dans le cadre des négociations du Brexit. Les enjeux économiques sont absolument majeurs pour la France. Le négociateur en chef, M. Michel Barnier, fait un travail remarquable et reconnu par tous. Il a réussi à faire en sorte que les pays de l'Union européenne parlent d'une seule voix. Alors qu'il ne reste que quelques jours pour parvenir à un accord post-Brexit, les négociations entre Londres et Bruxelles butent toujours sur la pêche, les questions de concurrence et la gouvernance, même si des progrès semblent avoir été réalisés ces derniers jours. Il aimerait connaître la marge de manœuvre française afin de maintenir l'unité des pays européens.
Question· Question écrite33864open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le renforcement du dialogue social au sein des entreprises dans le cadre de la réforme du code du travail. Au mois de juillet 2020, un rapport intermédiaire sur l'évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail a été publié. De nombreuses mesures ont été prises en faveur du dialogue social et pour une meilleure prise en compte de la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la mise en place des comités sociaux et économique (CSE) et la négociation collective d'entreprises permettent de mieux favoriser leur développement et les conditions d'application face aux responsabilités syndicales. Le rapport intermédiaire du comité d'évaluation des ordonnances travail du 22 septembre 2017 souligne l'impact de l'application des mesures de ces ordonnances et l'importance d'une meilleure qualité du dialogue social. Un des objectifs des ordonnances est l'amélioration de la compétitivité. Le rapport soulève des interrogations relatives aux accords de performance collective (APC) et à leur suivi. Le rapport met en lumière la difficulté d'accès aux accords de performance collective, non soumis à l'obligation de publication ainsi que la prépondérance du sujet concernant le temps de travail : allongement, flexibilisation, changements de rythmes voire intensification. Au sujet de la rémunération, les APC se concentrent sur un changement de la structure de la rémunération, une baisse directe et sur les primes. Le rapport étudie également l'impact de la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés depuis le 31 décembre 2019. Selon les rapporteurs, la mise en place du CSE s'est faite sans diagnostic préalable et dans des délais contraints. De plus, le sujet concernant les moyens mis à la disposition des élus a été au cœur des discussions. Elle lui demande quelles actions peuvent être conduites pour remédier aux problématiques pointées dans le rapport intermédiaire du comité d'évaluation des ordonnances travail du 22 septembre 2017.
Question· Question écrite33863open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. Le texte de loi prévoit qu'un salarié, avec l'accord de son employeur, ou un agent public peut faire don de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi qu'aux étudiants en formation médicale mobilisés pendant l'épidémie de covid-19. À la demande du salarié ou de l'agent, l'employeur retient les sommes correspondantes de la rémunération nette du salarié et alimente en contrepartie un fonds au sein de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Les jours ainsi donnés font l'objet d'une valorisation en argent redistribué en chèques-vacances. Toutefois, la loi précise qu'un décret fixe les modalités d'application du présent dispositif. Or aucun décret n'est à ce jour paru au Journal officiel (JO), et ce malgré la date limite de don fixée au 31 octobre 2020 par le premier alinéa de son article unique. La loi n'aura donc jamais été applicable et appliquée. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une nouvelle date limite permettant de rendre ce texte applicable et quant à la signature dans les meilleurs délais du décret d'application.
Question· Question écrite33858open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'opportunité d'étendre le « titre mobilité » au télétravail en tiers-lieux. La période de confinement liée à la crise sanitaire de la covid-19 a fait prendre conscience de l'importance du télétravail comme voie possible hors du bureau traditionnel, au-delà des épisodes de grèves de transport, de pics de pollution ou d'intempéries. C'est une solution d'écomobilité qui permet de réduire les déplacements, de désengorger les axes routiers ainsi que les transports en commun et qui réduit les émissions de CO2. Le télétravail est particulièrement adapté pour les travailleurs du secteur tertiaire qui peuvent ainsi travailler de chez eux ou d'un espace de travail partagé. Ces tiers-lieux, espaces de travail partagés avec services mutualisés, représentent une solution pour les personnes qui ne bénéficient pas de conditions de travail adaptées à leur domicile (manque d'espace et d'équipements, débit internet trop faible, absence de lien social...). L'article L. 3261-5 du code du travail, instauré par la loi d'orientation des mobilités du 26 mars 2019, prévoit la création d'un « titre mobilité » pour la prise en charge des frais de transport personnels des salariés. Il semble opportun d'étendre ce « titre mobilité », à budget constant, à la prise en charge du travail en tiers-lieux et en espaces de travail partagés, soit auprès des espaces directement (tiers-lieux, espaces dédiés au travail, centres d'affaires, espaces de coworking , etc.), soit auprès de plateformes tierces permettant la mise en relation entre entreprises et espaces de travail partagés. Elle aimerait connaître sa position sur la possibilité d'étendre le « titre mobilité » à la prise en charge du travail en tiers-lieux.
Question· Question écrite33857open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des agences de voyages et leur pérennité en temps de crise sanitaire et économique. En effet, depuis la mi-mars 2020, toutes les entreprises de ce secteur d'activité accusent une baisse de leur activité comprise entre 70 et 85 % de leur chiffre d'affaires annuel. Cela représente près de 30 milliards d'euros de perte pour le tourisme en général dont au moins 3 milliards d'euros pour les agences de voyage, un secteur qui emploie 28 000 salariés directs au sein de 5 000 agences en France. Si l'ordonnance du 25 mars 2020 a permis un soutien nécessaire à ces entreprises, elle semble désormais inadaptée et surtout notoirement insuffisante. Dans cette perspective, il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre la survie des agences de voyage, grandement en danger.
Question· Question écrite33856open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des dispositions à destination des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) liées à la crise du covid-19 et concernant le cas plus particulier des entreprises de loisirs « indoor ». Les loisirs indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses, populaires et accessibles à tous : parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game , bowling , karting , escape-room , simulation, salles d'escalade, de fitness , foot en salle... En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Ces entreprises sont des TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. Dans le contexte actuel, sans une décision d'annulation des charges, la plupart de ces entreprises ne pourront pas se relever et on risque d'assister à une vague de liquidations judiciaires et de licenciements massifs. Ces entreprises ont été fermées durant le confinement du printemps dernier et le sont à nouveau depuis le 30 octobre 2020 à 0 h 00 et ce au moins jusqu'au 1er décembre 2020. Sur le plan économique, le Gouvernement a pris des mesures nécessaires mais insuffisantes au regard de l'arrêt total de ces activités. Sans le moindre euro de chiffre d'affaires, avec des charges qui continuent à s'accumuler (loyers et charges locatives, qui représentent jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires, électricité, assurances, etc.), les dirigeants de ces petites entreprises n'ont de surcroît pas droit au chômage partiel. Le report des charges ne fait que décaler et prolonger les difficultés de ces entreprises. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pérenniser les entreprises et les emplois du secteur d'activité du loisir indoor .
Question· Question écrite33852open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radars à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution et si leur gravité serait moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
Question· Question écrite33851open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19 plonge les écoles de conduite. Si ces dernières se félicitent que l'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire puissent être maintenus, tant les délais ont été allongés ces derniers mois, il est nécessaire qu'il y ait une clarification concernant les conditions de préparation de ces examens. Il lui semble indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen soient nécessaires au passage des épreuves du permis, et que, partie intégrante de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu d'examen aurait des effets néfastes pour les élèves (augmentation du risque d'échec à l'examen entrainant une augmentation du coût de cette obtention, inégalité des élèves dans la préparation, allongement des délais) mais aussi des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Une ouverture en « mode dégradé » n'est ni souhaitable, ni soutenable et aurait des effets dévastateurs pour les écoles de conduite déjà durement frappées par la crise. Aussi, alors qu'un strict protocole est respecté au sein de ces établissements afin d'accueillir les élèves dans les meilleures conditions possibles, s'ils ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, il demande que les écoles de conduite soient éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement. De ce fait, il souhaite avoir la confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, puissent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire.
Question· Question écrite33850open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Alice Thourot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des écoles de conduite et la formation des candidats à l'épreuve du permis de conduire. En effet, l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Si les professionnels saluent ce maintien, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement car les écoles de conduite font partie de la liste des établissements faisant l'objet d'une fermeture administrative. Par conséquent, le seul rôle des écoles de conduite selon les termes de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Or les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis. Partie intégrante de la formation, elles devraient pouvoir continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement, dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Sans cette préparation, les auto-écoles craignent des conséquences désastreuses dont l'annulation des épreuves par les candidats au permis en raison du risque d'échec à l'examen et donc un allongement des délais pour le passage de l'examen à l'issue du confinement, une augmentation du coût de la formation, une inégalité des élèves face à la préparation et donc des risques sur la sécurité routière. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite33849open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des écoles de conduite dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, de nombreuses écoles de conduite, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent des conséquences du confinement et de la limitation de l'activité du secteur. Selon le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les examens concernant le permis de conduire sont autorisés mais les écoles ne peuvent dispenser les leçons théoriques ou pratiques. Dans ce cadre, leurs locaux sont fermés car étant considérés comme des établissements recevant du public mais cette fermeture ne semble pas administrative, ce qui, selon eux, pourrait les priver des aides de l'État. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quels dispositifs le Gouvernement déploie à destination de ces entreprises.
Question· Question écrite33848open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures administratives appliquées aux auto-écoles dans le cadre du deuxième confinement lié à la crise sanitaire. Alors que les auto-écoles doivent fermer leurs portes, les examens à la conduite, pris en charge par les fonctionnaires, sont maintenus. Ainsi, le décret paru le 30 octobre 2020 entraîne une certaine incompréhension. Les professionnels du secteur de sa circonscription ont bien voulu attirer l' attention de M. le député sur la situation en exprimant : « que les bureaux d'accueils ainsi que les salles de cours théoriques soient fermés, cela se comprend. Néanmoins donner une leçon de conduite en respectant les mesures imposées (deux personnes dans le véhicule, masque, désinfection et aération) ne présente qu'un risque minimal. » Il souhaiterait connaître l'avis de Mme la ministre sur cette situation et voudrait également savoir comment elle compte réorganiser l'ensemble des examens pratiques du permis de conduire avec le concours du ministre de l'intérieur afin d'éviter l'engorgement d'inscriptions à l'issue de ce deuxième confinement.
Question· Question écrite33847open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et, pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux où le permis un indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto . Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.
Question· Question écrite33845open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le passage de l'examen du permis de conduire en période de confinement. Parmi les dispositifs réglementaires du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les auto-écoles sont ouvertes administrativement mais elles ne sont pas autorisées à donner des leçons de codes ou des heures de conduites, alors que les examens eux sont maintenus. C'est ubuesque ! Il tient à rappeler que les heures préalables au passage de l'examen sont primordiales et évitent les échecs à l'épreuve pratique. De plus et selon l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), près de 330 000 examens pratiques et théoriques ont été annulés en France pendant la période du confinement. Couplé au manque d'inspecteurs en France, l'embolie est proche. On sacrifie de nombreux jeunes, des gens qui travaillent et ont besoin de se déplacer. Il lui demande comment le Gouvernent compte, à très court terme, clarifier cette situation et ainsi répondre à l'inquiétude des candidats.
Question· Question écrite33844open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des écoles de conduite au regard du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 paru au Journal officiel du 30 octobre 2020, qui précise à l'article 35 que « les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ». Les écoles de conduite peuvent donc utiliser un véhicule-école pour accompagner leurs élèves aux examens pratiques. En revanche, ce décret ne donne pas le droit aux écoles de conduite de dispenser des leçons de conduite, comme l'a précisé la délégation à la sécurité routière (DSR), et cela pendant au moins une période de 15 jours, à l'issue de laquelle le Gouvernement s'est engagé à faire un point de la situation et d'éventuellement permettre la réouverture totale de certains secteurs d'activité. Concrètement, les écoles de conduite ne sont que partiellement ouvertes aujourd'hui, puisqu'elles ne peuvent pas exercer leur activité en totalité. Si effectivement il est compréhensible de ne pas stopper l'organisation des examens de conduite afin de ne pas rallonger les délais d'attente, la situation des écoles de conduite, mais aussi celle des candidats - qui doivent impérativement être correctement préparés à leur examen -, n'en reste pas moins totalement ubuesque aujourd'hui. Ces établissements, déjà très éprouvés lors du confinement du printemps 2020, demandent à pouvoir dispenser les heures de conduite, sous réserve bien entendu du respect d'un protocole sanitaire strict, qu'elles appliquent déjà depuis le déconfinement progressif du mois de mai 2020. À défaut, elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de soutien financier destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir rapidement l'organisation des heures de conduite afin que les élèves puissent être préparés convenablement aux examens de conduite.
Question· Question écrite33842open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux comme les Ardennes où le permis est indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto . Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centres de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.
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France · National Assembly · 10 October 2020
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les écoles de conduite. L'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Toutefois, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant la période de confinement doivent être clarifiées. L'article 35 stipule, en effet, que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves des permis de conduire », sans plus de précisions. Il serait déraisonnable d'en adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite serait d'acheminer le véhicule sur le lieu de passage de l'examen et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il semble indispensable que le Gouvernement précise clairement les termes du décret n° 2020-1310 : limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour une profession déjà fragilisée par la première crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si les écoles de conduite, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire. Au cas où ils ne pourraient le faire normalement, il souhaite savoir si ces centres de formation seraient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
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France · National Assembly · 10 October 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, un certain nombre d'évolutions règlementaires tendent actuellement à remettre en cause les conditions d'implication des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Il y a tout d'abord l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit « arrêt Matzac ». Cette décision, qui voudrait assimiler le temps d'astreinte du sapeur-pompier volontaire, temps passé le plus souvent à son domicile, à du temps de travail ouvrant droit à repos compensateur et plafonné dans sa durée, est une approche totalement erronée de la situation. Il semblerait par ailleurs que la DGSCGC prépare actuellement un décret qui viendrait modifier substantiellement les modalités d'engagement des pompiers volontaires. Par extension de la logique de la DETT, le temps de présence au service serait plafonné à 48 heures par semaine et à 800 heures par an, ce qui n'est pas conforme aux engagements pris par les ministres de l'intérieur depuis trois ans. Alors que les députés vont prochainement débattre d'une proposition de loi contenant un certain nombre de mesures encourageantes et valorisantes pour les sapeurs-pompiers volontaires, la publication en l'état de ce décret constituerait un véritable affront à ces femmes et ces hommes qui ont fait le choix de rejoindre les rangs des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette question importante pour la sécurité des citoyens.
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France · National Assembly · 10 October 2020
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes de prise en compte des revendications des personnels de l'Établissement français du sang. Le Ségur de la santé a établi des conclusions pour améliorer les conditions de travail, les rémunérations, les évolutions de carrière des hospitaliers et des établissements de santé. Or les personnels de l'établissement français du sang sont fortement déçus de ne pas y avoir été pris en compte. Ils sont des acteurs importants du parcours de soins et du système de santé solidaire. Ils demandent une véritable écoute de leurs revendications, notamment une revalorisation salariale à hauteur des accords du Ségur de la santé, une enveloppe supplémentaire pour la révision de la classification des emplois et des rémunérations et l'arrêt des suppressions d'effectifs. Il lui demande comment le Gouvernement entend accéder aux demandes de ces personnels.
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France · National Assembly · 10 October 2020
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la pollution visuelle et du travail des associations sur le terrain. Les dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixent les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Malheureusement, elles sont encore trop peu respectées dans les agglomérations et les villes. Cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces règles, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Pourtant, le nombre d'infractions demeure important. Cette situation conduit certaines associations comme Paysages de France à saisir les tribunaux administratifs pour faire respecter la législation. Il arrive régulièrement que le ministère de l'environnement interjette appel de décisions ayant donné raison à l'association. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet et la manière dont elle pourrait mieux inclure les associations engagées dans la lutte contre la pollution visuelle à l'avenir.
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France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le « Ségur de la santé » et plus particulièrement sur la situation du secteur médico-social et du handicap. En effet, ces professionnels, qui disposent d'une formation de haut niveau, inclus dans le champ d'application des conventions 1951 et 1966, seront semble-t-il exclus de l'augmentation salariale de 183 euros nets par mois. Cette situation ne manque pas de créer une incompréhension pour eux alors même qu'ils ont été en première ligne lors de la première vague de l'épidémie de la covid-19 en France. De plus, depuis de nombreuses années, la perte de pouvoir d'achat a été très importante pour eux : les valeurs du point n'ont quasiment pas augmenté et les indices n'ont pas été revus. Dans ce cadre, les associations gestionnaires observeraient déjà des phénomènes de fuite de professionnels d'un secteur à un autre. Le recrutement semble difficile et les professionnels sont épuisés. À terme, cela pourrait impacter de manière durable la continuité et la qualité des accompagnements et les prises en charge des personnes particulièrement fragiles et vulnérables. Ainsi, une exclusion du secteur médico-social et du handicap du « Ségur de la santé » serait un mauvais signal envoyé à l'ensemble de ces professionnels. C'est aujourd'hui toute la filière qui s'inquiète et, avec ce deuxième épisode épidémique, beaucoup de salariés sont épuisés voire démotivés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour tous les professionnels du champ médico-social et du handicap.
Question· Question écrite33829open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des mesures du plan dit « Ségur de la santé » sur la situation du secteur médico-social, les établissements publics mais également les établissements privés à but non lucratif. Ce secteur gère des établissements sanitaires (MCO, psychiatrie, SSR), des établissements médico-sociaux pour personnes âgées mais aussi pour personnes handicapées (exemple : ESAT, FAM, MAS, SAVS, SAMSAH…) et des structures sociales (résidences accueils par exemple). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit de revaloriser les carrières des professionnels non médicaux des établissements publics de santé ainsi que des Ehpad publics. Cette décision très positive qui était attendue depuis des années par les salariés du secteur omet toutefois de prendre en compte la situation de l'ensemble du secteur du handicap et du secteur social, ainsi que les groupements de coopération sociale et médico-sociale. En effet, ce financement devrait également bénéficier aux établissements sanitaires du secteur privé à but non lucratif. À ce jour, aucun financement n'a été versé, même si dans le secteur sanitaire est évoqué le versement par le biais des AC et avec une base de calcul assise sur la SAE n-1. Cet oubli concerne à la fois le secteur public et le secteur privé à but non lucratif. Le niveau de rémunération des salariés des établissements médico-sociaux et sociaux et leur contribution aux obligations de la politique de santé ne justifient nullement qu'ils ne bénéficient pas également d'une revalorisation de leurs salaires. Ces salariés et ces structures participent à la construction du parcours de vie de l'usager et constituent bien souvent l'aval de l'hospitalisation. Ces structures ont contribué et continuent de contribuer à la prise en charge des situations complexes, quand bien même la situation sanitaire est particulièrement dégradée. En outre, en l'absence d'une telle revalorisation, l'attractivité du secteur médico-social et social à destination des personnes handicapées serait considérablement réduite et constituerait un handicap important dans les politiques de recrutement des établissements, avec des risques importants de « fuites » de compétences vers le secteur sanitaire dont la rémunération est plus élevée. Dans le cas où une entité juridique gère à la fois des établissements sanitaires mais aussi des établissements médico-sociaux et sociaux, la situation sociale risque de se dégrader entre les directions générales et les partenaires sociaux du fait de cette différence de traitement. En effet, les rôles et les fonctions non médicales (IDE, animateurs, ou éducateur…) sont assez similaires, dans le champ de la psychiatrie par exemple, entre établissement sanitaire, médico-social et social. La revendication des partenaires sociaux « à travail égal salaire égal » est donc légitime. Le risque juridique existe, quel que soit le secteur public ou privé à but non lucratif : risque de recours devant le tribunal administratif ou devant les prud'hommes. Dans les débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a indiqué au rapporteur général du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2021 que la première étape de mise en œuvre de la revalorisation sera prise en compte au 1er septembre 2020 dans le cadre des circulaires budgétaires. Il a précisé qu'elle conduira à des versements de crédits d'aides à la contractualisation et que, à compter du 1er mars 2021, les coûts de la seconde étape de revalorisation seront principalement intégrés dans les tarifs. Or cet engagement concerne uniquement le secteur public et le secteur sanitaire et médico-social pour personnes âgées. C’est pourquoi il souhaiterait qu'il confirme que : cet accompagnement financier pérenne des établissements s'appliquera effectivement au secteur sanitaire et personnes âgées des établissements privés à but non lucratif ; cet accompagnement financier pérenne sera élargi à tous les établissements médico-sociaux et sociaux publics et privés à but non lucratifs, quel que soit leur qualification juridique, et quelle que soit l'autorité de financement (conseil départemental, DRIHL, ARS). Cette demande concerne en particulier le champ du handicap et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; cet accompagnement sera réalisé rapidement, en concertation avec les établissements, sur la base des tableaux des effectifs approuvés (SAE, tableau des effectifs médico-sociaux).
Question· Question écrite33828answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des secteurs médico-sociaux, et plus particulièrement les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Une des mesures des accords du Ségur de la santé revalorise de 183 euros le salaire mensuel des professionnels exerçant au sein des Ehpad. Le décret d'application de cette mesure n'intègre pas les agents des SSIAD. Ils sont pourtant partie intégrante du système de santé et permettent d'allonger le maintien à domicile des personnes âgées. Cette situation n'est ni acceptable ni juste. Au-delà du mépris que cela engendre au regard de cette profession, elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement. Enfin, cette absence de mesure de revalorisation va engendrer à très court terme une désertion des personnels qui iront mettre leur compétence vers d'autres services ou exerceront un autre métier. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte rééquilibrer cette situation en revalorisant les agents concernés.
Question· Question écrite33826open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déni du caractère médical de la profession de sage-femme. En juillet 2020, dans les accords du Ségur de la santé, cette profession n'a pas été citée. Les mesures salariales concernant cette profession ont été calquées sur celles des professions paramédicales et non-médicales. Or ces professionnelles pratiquent régulièrement des actes médicaux sur leurs patientes. Leurs compétences ne cessent d'être accrues. Par exemple, en 2016, elles ont acquis la compétence pour réaliser des IVG médicamenteuses. Elles réclament aujourd'hui le droit de pratiquer des IVG instrumentales. Mme la députée souhaiterait donc connaître la volonté du Gouvernement concernant la promotion des missions, peu connues, de la profession de sage-femme. Elle aimerait également savoir si une reconnaissance du caractère médical pourrait être envisagée pour ce métier. Elle lui demande si des mesures salariales pourraient être décidées en faveur des sages-femmes.
Question· Question écrite33825answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la prime exceptionnelle accordée au personnel de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que le secteur subit un sous-effectif chronique depuis plusieurs années, le phénomène prend une ampleur nouvelle avec la flambée épidémique de covid-19 : les soignants titularisés ont donc été mobilisés massivement dans les hôpitaux et les Ehpad, tout comme les soignants intérimaires et vacataires face aux besoins de plus en plus accrus dans les services de réanimation. Cependant, ils n'ont pas eu le droit à la prime covid-19 allant jusqu'à 1 500 euros. Le 23 juillet 2020, l'exclusion des soignants intérimaires de la prime covid-19 a été entérinée par le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté par le Parlement, engendrant une vague de mécontentement et d'incompréhension auprès des soignants intérimaires. Aussi, en réponse aux inquiétudes des soignants intérimaires, il lui demande quelles sont les autres mesures envisagées afin de rétribuer ces personnels de santé à la hauteur de leurs mérites.
Question· Question écrite33816answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). La presse quotidienne régionale fonctionne avec trois types de personnes : les journalistes à proprement parler, les pigistes et les correspondants locaux de presse. Les deux premiers sont des professionnels, disposent d'un bulletin de paie, cotisent à la sécurité sociale et ont droit à la retraite. Les correspondants locaux, quant à eux, sont des travailleurs indépendants qui ne sont pas liés par un lien de subordination au journal pour lequel ils écrivent et auxquels on ne peut appliquer le droit du travail. Hommes et femmes de terrain, disponibles, ils parcourent leurs secteurs pour rendre compte des évènements qui s'y produisent et sont donc des maillons indispensables de la presse régionale. Toutefois, les correspondants locaux de presse ne perçoivent que des honoraires très modestes qui, parfois, ne couvrent même pas les frais engagés pour rédiger leurs articles, surtout dans le contexte actuel d'envol des prix du carburant. C'est pourquoi, eu égard à l'impact des correspondants locaux de presse en termes de cohésion sociale et territoriale et étant donné les préoccupations actuelles autour du pouvoir d'achat, il lui demande quand les modifications nécessitées par leur situation pourraient être examinées et leur activité mieux encadrée.
Question· Question écrite33812open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation judiciaire espagnole relative aux partisans de l'indépendance de la Catalogne. Si la France reconnaît et respecte pleinement la souveraineté de l'Espagne et ne saurait par conséquent s'immiscer dans les affaires intérieures espagnoles, le traitement judiciaire de certains dirigeants catalans questionne le respect par l'Espagne de ses engagements européens, notamment en matière de droits fondamentaux garantis dans les traités européens et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme. La France, comme tout autre État membre de l'Union européenne (UE) ou État membre du Conseil de l'Europe, a le devoir de veiller au respect des valeurs fondamentales européennes consacrées dans les traités européens. C'est d'ailleurs à ce titre que l'article 259 du traité sur le fonctionnement de l'UE, en son premier alinéa, stipule que « chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités ». C'est dans ce même esprit que le plan de relance européen conditionne l'octroi des aides au respect de l'État de droit, des droits fondamentaux et des principes démocratiques. En Espagne, depuis trois ans, neuf citoyens de Catalogne, dont l'ancienne présidente du Parlement catalan, l'ancien vice-président catalan, des ministres régionaux et deux leaders associatifs, sont emprisonnés dans le cadre de condamnations de peines qui vont de neuf à treize ans de prison, accusés de sédition et détournement de fonds suite à l'organisation d'un référendum le 1er octobre 2017 sur l'indépendance de la Catalogne. Quant à l'ancien président catalan et cinq de ses ministres, ceux-ci se sont mis à disposition de la justice d'autres États membres de l'UE. La justice allemande et la justice belge ont rejeté les demandes d'extradition formulées par l'État espagnol. Quatre d'entre eux se sont présentés aux élections européennes et ont été proclamés élus. Pour autant, la cour suprême espagnole a affirmé que, si ces eurodéputés se rendaient en Espagne, ils seraient arrêtés immédiatement, sans respecter leur immunité parlementaire européenne, en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE. Enfin, le groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) des Nations unies a qualifié d' « arbitraire » la détention préventive des membres du gouvernement catalan. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement compte engager aux fins d'amener l'Espagne à respecter les principes fondamentaux consacrés par le droit européen.
Question· Question écrite33798answered
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la langue des signes. En France, un bébé sur 1 000 est né sourd et on estime à 30 000 le nombre de personnes sourdes sur le territoire, un tiers d'entre elles pratiquant couramment la langue des signes française (LSF). 34 % d'entre elles sont inactives du fait de la restriction d'accès à l'emploi, aux loisirs et à l'information. La loi du 11 février 2005 a pourtant reconnu la LSF « langue à part entière ». Aujourd'hui, dans un souci d'équité, rendre obligatoire la présence d'interprètes, en format un tiers d'écran, pour traduire toutes les communications officielles et les journaux d'informations télévisés en LSF, paraît essentiel. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet apparaissant comme un véritable progrès pour l'égalité des droits.
Question· Question écrite33796answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans le cadre de l'inclusion scolaire, notamment concernant les temps périscolaires de garderie du matin, soir et de cantine. En effet, parmi les activités des AESH, il est établi, selon une circulaire, que « les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités périscolaires (cantine, garderie) qui sont une condition de possibilité de la scolarité ». Le recrutement des AESH est effectué par l'éducation nationale et, lorsqu'une notification d'AESH-i sur les temps périscolaires de « cantine » est délivrée par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la prise en charge financière de cet accompagnement est du ressort de l'État. Les disparités entre les MDPH et les DSDEN dans les différents départements et régions sont trop nombreuses. Les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifiant un quota horaire global comprenant les temps scolaires et périscolaires, d'autres les séparant ou encore certaines ne notifiant pas d'heures sur le périscolaire. Certaines DSDEN prennent en charge les AESH sur les temps périscolaires et d'autres non. Les premières personnes à en souffrir sont les enfants. Certaines familles sont obligées de financer ces accompagnements sur les temps périscolaires. D'autres enfants ne peuvent suivre convenablement leur scolarisation du fait du manque de cet accompagnement. Le statut précaire et la situation des AESH pourraient, avec cette prise en charge par l'éducation nationale sur des temps périscolaires, dès lors qu'il y a notification, être fortement améliorés. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin que soient uniformisées les pratiques au sein des MDPH et des DSDEN, pour qu'un enfant en situation de handicap puisse avoir les mêmes droits, les mêmes chances, peu importe son lieu d'habitation.
Question· Question écrite33795open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des heures travaillées par les accompagnants des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les services départementaux de l'éducation nationale. Permettre aux enfants porteurs de handicap de suivre une scolarité dans les écoles et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale est un enjeu majeur. Si les données montrent que le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisé a fortement augmenté, des difficultés demeurent dans la reconnaissance du travail assuré par les AESH. En effet, certaines maisons départementales du handicap distinguent les heures d'accompagnement scolaire des heures d'accompagnement périscolaire, quand d'autres englobent ces heures comme faisant partie du temps scolaire de l'élève. Cette distinction n'est pas sans conséquence puisque de nombreux AESH voient leurs heures dispensées sur le temps périscolaire non rémunérées par certaines directions des services départementaux de l'éducation nationale. Pourtant l'article L. 917-1 du code de l'éducation dispose que « les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'État ». Aussi, la non-rémunération par l'État des heures travaillées sur le temps périscolaire n'apparaît pas conforme à la loi. Par ailleurs, l'inclusion des élèves en situation de handicap doit aussi être accompagnée sur le temps périscolaire pour qu'elle soit totale. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour uniformiser les conditions de rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap au sein des directions des services départementaux de l'éducation nationale.
Question· Question écrite33794answered
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards de diagnostic et l'accompagnement des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA). En France, environ 700 000 personnes sont concernées par ce sujet dont 100 000 ont moins de 20 ans. Certes, le diagnostic de cette pathologie est plus rapide et plus systématique qu'il y a 10 ans mais il reste trop lent. Le repérage de cette pathologie doit se faire le plus tôt possible, mais la démographie médicale est pointée du doigt du fait du manque de spécialistes, en particulier des orthophonistes, des psychomotriciens, des ergothérapeutes, etc. Or, selon le corps médical, l'approche thérapeutique devrait être pluridisciplinaire pour améliorer la prise en charge. Les premiers signes évocateurs de l'autisme se manifestent le plus souvent entre 18 et 36 mois. Les personnes atteintes de ce handicap semblent souvent isolées dans leur monde intérieur et présentent des réactions sensorielles particulières. L'autisme se traduit par une triade de troubles : celui du langage, de la communication non verbale, de la sociabilisation et celui du comportement. Les familles concernées constatent et regrettent chaque jour le manque de structures adaptées, les remboursements insuffisants par la sécurité sociale, les diagnostics tardifs, la scolarisation et l'inclusion professionnelle difficiles à mettre en place du fait du manque de structures adaptées. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour faciliter un dépistage des TSA dès le plus jeune âge. Elle le prie également de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions retenues et en vigueur pour une meilleure prise en charge de ce handicap à tous les niveaux.
Question· Question écrite33787answered
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025, savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte et selon quelles modalités il le sera.
Question· Question écrite33786answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.