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Question· Question écrite6281answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets restrictifs de l'article 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le présent décret interdit à un agent public ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle de réintégrer la fonction publique, y compris en tant que contractuel, pendant une durée de six ans, sauf à rembourser l'indemnité perçue au titre de cette rupture. Cette disposition vise à éviter que des agents quittent volontairement leur poste avec une indemnité pour ensuite réintégrer rapidement la fonction publique, ce qui pourrait être perçu comme une utilisation abusive du dispositif. Cependant, cette mesure peut avoir des conséquences inattendues. Par exemple, une ancienne professeure des écoles ayant quitté ses fonctions en 2021 via une rupture conventionnelle, à la suite d'un burn-out , se voit aujourd'hui refuser tout poste contractuel dans la fonction publique d'État, malgré sa volonté de servir à nouveau. Cette situation soulève une question de cohérence entre les politiques de mobilité et de reconversion et le cadre réglementaire existant, d'autant plus que les administrations font face à un déficit d'attractivité et à une tension sur certains métiers. Par ailleurs, le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique est encore en phase expérimentale jusqu'au 31 décembre 2025, conformément à l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire, notamment une révision de l'article 8 du décret précité, afin de permettre un retour progressif dans la fonction publique pour les agents concernés, en adéquation avec les besoins des services.
Question· Question écrite6280answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de revalorisation des astreintes des praticiens hospitaliers, pourtant prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 et réaffirmée dans celle pour 2025. Alors que le Gouvernement a plusieurs fois annoncé vouloir améliorer l'attractivité de l'hôpital public et reconnaître l'engagement des soignants, les praticiens hospitaliers, titulaires comme contractuels, constatent que les promesses faites à leur égard ne sont pas suivies d'effet. L'article 38 de la LFSS 2024 prévoyait explicitement la revalorisation des astreintes médicales, avec des crédits budgétaires fléchés à cet effet, mais aucun décret d'application n'a été publié à ce jour et aucune mesure transitoire n'a été mise en œuvre. Les astreintes représentent pourtant un pilier fondamental de la permanence des soins : selon les chiffres officiels, 80 % de cette permanence est assurée par l'hôpital public et environ 70 % sous forme d'astreinte, c'est-à-dire hors présence physique obligatoire, mais avec une disponibilité totale et des déplacements possibles à toute heure. Ces heures d'astreinte, souvent de nuit ou les week-ends, sont rémunérées entre 40 et 200 euros bruts pour 14 heures, ce qui revient à une rémunération horaire inférieure à celle d'un baby-sitter et ce, alors même qu'elles concernent des actes critiques, comme la prise en charge d'accidents vasculaires cérébraux, d'infarctus, de greffes, ou d'interventions chirurgicales lourdes. Plusieurs organisations syndicales - Alliance Hôpital, Action Praticiens Hôpital, INPH, Jeunes Médecins, AMUF - ont uni leurs forces pour dénoncer cette situation et ont déposé un préavis de grève illimitée à partir du 1er mai 2025. Ces syndicats dénoncent une stratégie gouvernementale consistant à différer indéfiniment les arbitrages : depuis trois ans, les ministres successifs évitent soigneusement le sujet, malgré les arbitrages rendus en interne validant le principe d'une revalorisation immédiate dans l'attente de textes pérennes. En parallèle, les praticiens hospitaliers n'ont toujours « rien vu sur leurs fiches de paye » et les budgets votés semblent ne pas avoir été utilisés. Le Gouvernement annonce désormais des mesures pour novembre 2025, sans prévoir de compensation rétroactive, ce que les organisations jugent inacceptable. À titre de comparaison, un médecin hospitalier de garde en Allemagne perçoit entre 30 et 50 euros nets de l'heure en moyenne pour des missions similaires. En France, cette rémunération peut tomber à moins de 4 euros nets de l'heure, sans reconnaissance du temps de travail ni récupération. Dans un contexte de crise profonde de l'hôpital public, marqué par une pénurie de spécialistes, une surcharge de travail chronique, une fatigue généralisée et une désaffection croissante des jeunes médecins pour la carrière hospitalière, cette situation apparaît intenable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir sans délai des négociations avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers afin de mettre en œuvre une revalorisation réelle, afin de garantir la continuité des soins pour les concitoyens, la nuit, le week-end et les jours fériés, tout en assurant une juste reconnaissance du dévouement des professionnels de santé.
Question· Question écrite6279open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance et des ambulanciers SMUR et hospitaliers. L'ambulancier SMUR et hospitalier est un professionnel de santé spécialisé dans l'urgence et le transport médicalisé. Il fait partie intégrante des équipes de soins, notamment au sein des structures mobiles d'urgence, où il travaille aux côtés des médecins et des infirmiers pour assurer la prise en charge des patients dans des situations critiques. Il maîtrise les gestes techniques, la logistique médicale et le matériel embarqué. Pourtant, les textes réglementaires qui encadrent sa fonction semblent encore inadaptés. Nombre d'entre eux continuent de désigner les ambulanciers sous le terme de « conducteurs », terme réducteur et désormais contraire au décret du 26 décembre 2022, qui reconnaît pleinement leur statut de professionnels de santé. Cette imprécision n'est pas sans conséquence. Elle alimente des pratiques illégales : certains établissements commencent à former des personnels non habilités (brancardiers, aides-soignants) pour remplacer les ambulanciers formés, mettant en danger la qualité des soins et contournant le cadre légal. C'est notamment le cas dans le développement récent des unités mobiles hospitalières paramédicalisées (UMH-P), qui voient certains centres hospitaliers recruter des non-ambulanciers pour répondre à l'urgence de leur déploiement, au mépris des compétences spécifiques requises. Par ailleurs, les ambulanciers SMUR exercent aujourd'hui des gestes techniques essentiels (préparation de médicaments ou de perfusions simples) pour lesquels ils sont formés, mais non officiellement reconnus dans les textes. Ce décalage entre la réalité du terrain et le cadre réglementaire les expose à une insécurité juridique. Sur le plan salarial, malgré l'évolution de leur statut et l'augmentation de leurs compétences, aucune revalorisation n'a été prévue pour eux, contrairement à d'autres professions reclassées après le Ségur de la santé. Pourtant, leurs conditions de travail sont exigeantes : horaires décalés, contact permanent avec les patients, mobilisation en période de crise, etc. Enfin, la formation continue spécifique aux ambulanciers SMUR dans la fonction publique hospitalière mériterait d'être valorisée. Elle pourrait justifier à la fois une montée en catégorie (passage en catégorie B) et l'élargissement officiel de leurs compétences, notamment pour des actes liés à la préparation médicamenteuse. Dans ce contexte, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux reconnaître ces professionnels qui jouent un rôle vital dans la chaîne des soins d'urgence.
Question· Question écrite6278answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Thierry Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le reclassement des vétérinaires contractuels de l'État. Les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture jouent un rôle essentiel dans la protection de la santé publique, la sécurité sanitaire des aliments et le bien-être animal. Ils exercent des missions cruciales dans les abattoirs, les postes d'inspection frontaliers et les directions territoriales, avec des prérogatives de puissance publique pour garantir la conformité des établissements et des produits d'origine animale. En octobre 2023, le ministère annonçait une réforme des grilles salariales applicables aux vétérinaires contractuels, avec une prise en compte de leur ancienneté acquise au sein du MASA et avant leur recrutement. Cette réforme, effective au 1er septembre 2023, devait permettre une revalorisation attendue de longue date et rétablir une certaine équité. Or malgré ces engagements, les vétérinaires contractuels n'ont toujours pas vu leur rémunération mise à jour. Depuis plus d'un an, les échéances annoncées ne cessent d'être repoussées : initialement promise pour janvier 2024, puis été 2024, ensuite avant la fin de l'année 2024, puis avant mars 2025, cette revalorisation est désormais reportée à une période s'étendant d'avril à août 2025, sans aucune garantie qu'elle sera effectivement appliquée à cette date. De plus, les vétérinaires contractuels dénoncent un manque total de transparence sur les modalités de leur reclassement. À ce jour, ils n'ont toujours pas d'informations précises sur : leur classement exact (A1 ou A2, alors que certains devraient être en A2) ; l'ancienneté qui sera retenue pour le calcul de leur indice de rémunération, alors même que ce critère est censé être pris en compte ; la gestion des avenants, notamment pour les agents ayant changé de poste depuis septembre 2023. L'absence de communication individuelle et précise maintient une forte incertitude quant au montant exact des rémunérations qui seront perçues, renforçant ainsi le sentiment d'opacité et de mépris à l'égard des vétérinaires contractuels. Aussi, il lui demande de préciser : les garanties que le ministère peut apporter quant au respect effectif du calendrier annoncé, afin d'éviter un nouveau report de la régularisation des salaires ; les critères exacts retenus pour le reclassement des vétérinaires contractuels et les modalités de communication individuelle des décisions ; les mesures envisagées pour assurer une transparence totale sur les indices de rémunération appliqués à chaque agent et éviter toute disparité injustifiée entre vétérinaires d'expérience équivalente.
Question· Question écrite6277answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances préoccupantes en matière d'accès aux soins palliatifs dans le département de la Charente-Maritime. Selon le rapport 2023 de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), près de 60 % des patients nécessitant un accompagnement palliatif en France n'en bénéficient toujours pas. Cette carence touche particulièrement les zones rurales et littorales comme la Charente-Maritime, où l'offre spécialisée reste insuffisante face à une demande croissante. Le schéma régional de santé 2023-2028 de l'ARS Nouvelle-Aquitaine souligne d'ailleurs que, sur les 17 établissements de santé publics du département, seuls deux disposent d'unités de soins palliatifs identifiées. Le centre hospitalier de Saintonge, à Saintes, est actuellement le seul à accueillir une unité spécialisée, avec une capacité restreinte à 10 lits, très inférieure aux besoins recensés. Cette situation crée une pression accrue sur les équipes mobiles, les services de médecine générale et les aidants familiaux, déjà en tension. De nombreux patients en fin de vie sont contraints de rester hospitalisés dans des services non adaptés, ou de regagner leur domicile sans encadrement suffisant, au mépris de leur dignité et de leur sécurité. Ce déséquilibre territorial est d'autant plus préoccupant que la Charente-Maritime connaît un vieillissement accéléré de sa population, avec plus de 32 % des habitants qui auront plus de 60 ans en 2030. Le vieillissement démographique, combiné à l'insuffisance chronique de l'offre en soins palliatifs, pourrait accentuer les fractures territoriales et sociales dans l'accès à une fin de vie digne. Si le Gouvernement a engagé un débat sur l'euthanasie, il est essentiel de rappeler que la seule réponse véritablement humaine, respectueuse de la personne et de sa vulnérabilité, demeure le développement massif et équitable des soins palliatifs. Toute évolution législative sur la fin de vie serait dénuée de fondement si elle ne s'appuyait pas d'abord sur un accès effectif aux soins d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir l'égalité territoriale en matière d'accès aux soins palliatifs et notamment pour renforcer l'offre hospitalière, ambulatoire et à domicile adaptée à l'accompagnement de la fin de vie dans le département de la Charente-Maritime.
Question· Question écrite6276answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Association créée il y a déjà cinquante ans, le CIDFF œuvre pour l'égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que l'insertion professionnelle des femmes, en particulier les plus éloignées de l'emploi. Au service de la cause des femmes en danger, le CIDFF remplit des missions essentielles. En 2024, les CIDFF bretons ont accompagné gratuitement 10 000 personnes dont 2 500 victimes de violences. Le CIDFF du Finistère, quant à lui, a reçu 6 839 personnes dont 107 bénéficiaires des dispositifs « Téléphone grave danger » et « Bracelet anti-rapprochement ». Il a également formé 1 440 personnes à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Son modèle traverse aujourd'hui une crise financière qui menace ses fondamentaux et la continuité de ses missions. Cette situation extrêmement tendue sur le plan budgétaire est liée à l'entrée en vigueur de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur par arrêté en date du 6 août 2024 dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif, qui engendre le paiement de l'indemnité Ségur aux salariés et ce, de manière rétroactive au 7 août 2024. Cette extension du Ségur représente pour le CIDFF du Finistère un surcoût de 97 000 euros, sur un budget estimé à 980 000 euros. Avec seulement 1 % des activités de l'association facturées et 76 % du budget consacré aux ressources humaines, dont huit juristes pour couvrir l'ensemble du département du Finistère, l'équilibre financier de la structure est menacé par cette évolution qui n'est pas compensée. L'antenne de Morlaix est supprimée et des permanences sur le territoire sont suspendues. Concernant l'activité d'accès au droit plus généralement, les juristes vont connaître une diminution du temps de travail, conséquence pour le moins paradoxale puisque l'objectif initial était de mieux reconnaître le travail de ces professionnels en agréant le complément Ségur. La cessation de paiement a pu être évitée in extremis en mars 2025, mais il est à craindre que l'accès aux droits et la protection des femmes victimes de violences ne s'en trouve durablement fragilisés. Faute de moyens suffisants pour maintenir l'activité, le CIDFF est donc contraint de poursuivre ses missions en mode dégradé. Leurs services ne sont plus aussi accessibles au plus grand nombre et notamment aux plus vulnérables, une situation inquiétante alors que les violences faites aux femmes ne marquent pas le pas au sein de la société. Les CIDFF recevant des financements spécifiques de l'État, elle lui demande si un redéploiement de crédits ou des moyens complémentaires pourraient être envisagés afin de que les structures puissent faire face à la revalorisation Ségur imprévue et non compensée.
Question· Question écrite6275answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Dieynaba Diop attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes en milieu rural. Alors qu'un tiers seulement de la population française vit en milieu rural, près de 47 % des féminicides y sont recensés, traduisant une surexposition des femmes en zone rurale aux violences, notamment intrafamiliales. Les femmes vivant en milieu rural font face à une « double peine », elles subissent également des obstacles majeurs dans leur parcours de protection et de sortie des violences, en moyenne bien plus long. Ces spécificités sont nombreuses et lourdes : l'isolement social et géographique, une forte interconnaissance entre groupes sociaux favorisant le silence, un éloignement des services publics et sociaux, un manque d'accessibilité aux centres d'hébergement d'urgence, une dépendance à la mobilité et à la voiture, ainsi qu'un manque d'accès à l'information et aux dispositifs d'aide comme le 3919. En effet, en 2023, les appels issus des 14 départements les plus ruraux ne représentaient que 3 % du total des appels reçus sur la ligne 3919, révélant un sous-recours inquiétant aux dispositifs existants. Une catégorie encore plus marginalisée est celle des agricultrices, qui subissent une « triple peine » : en plus des violences et des freins liés au territoire, elles sont souvent économiquement dépendantes de leur conjoint en étant coexploitante et connaissent des procédures administratives agricoles lourdes, complexes et spécifiques sur lesquelles peu sont formés. De plus, aucune structure d'écoute n'est aujourd'hui dédiée aux agricultrices victimes de violences, bien que certaines existent pour les agriculteurs en difficulté (Agri' écoute, solidarité Paysans). Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures spécifiques qu'elle entend prendre dans le cadre du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 afin de renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes en milieu rural, améliorer l'accès aux droits, adapter les dispositifs d'aide à ces territoires et garantir une meilleure prise en charge des victimes en milieu rural, notamment les agricultrices.
Question· Question écrite6273answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire dans certains territoires, en particulier en zone rurale et de montagne, comme en Alsace. La disponibilité limitée des inspecteurs du permis de conduire, combinée à une demande en hausse et à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, conduit à un allongement des délais pour passer l'examen. Cette situation a des conséquences sur les parcours de formation, d'insertion professionnelle et d'accès à la mobilité, notamment pour les jeunes. Dans les territoires où l'accès à des modes de transport alternatifs est limité, le permis de conduire constitue un outil essentiel de mobilité, tant pour l'emploi que pour la formation ou la vie quotidienne. Les auto-écoles rencontrent également des contraintes d'organisation liées à la gestion des places d'examen. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et ainsi garantir un accès équitable et rapide à l'examen sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite6272open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de données relatives à la nationalité des bénéficiaires étrangers des prestations sociales que sont le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Bien que ces dispositifs, financés par l'effort collectif de la Nation, représentent un poids budgétaire considérable, il demeure aujourd'hui impossible d'obtenir de l'administration des éléments chiffrés précis permettant d'identifier la part exacte des étrangers parmi les allocataires et ce malgré les nombreuses demandes formulées par la représentation nationale au fil des années. Une telle opacité statistique ne peut qu'interroger, dans un contexte où la soutenabilité du modèle social français, l'exigence d'un ciblage rigoureux des aides publiques et les tensions croissantes autour de la question migratoire imposent une transparence totale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer, pour chaque année depuis 2017, le nombre de bénéficiaires étrangers du RSA et de l'ASPA, en précisant pour chacun d'eux leur nationalité, leur pays et année de naissance, ainsi que la durée de perception de l'allocation et de transmettre le montant total du coût annuel de ces dispositifs pour les finances publiques.
Question· Question écrite6270answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'allongement des délais pour l'obtention des autorisations de travail pour les sportives et sportifs professionnels étrangers. Secteur encadré par des dispositions règlementaires spécifiques à chaque discipline sportive, avec une période très courte de possibilité de recrutement via les périodes de transfert définies par les instances sportives internationales, les compétitions professionnelles françaises comptent environ 1 500 sportives et sportifs étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Les ligues et clubs professionnels font face aujourd'hui à différentes problématiques en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers : allongement des délais de traitement administratif, nécessité de l'opposabilité de l'emploi, subjectivité dans l'interprétation du critère « renommée internationale » prévu pour la carte de séjour « passeport talent » mentionnée à l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De fait, des précisions et aménagements quant au régime des autorisations de travail pour la venue de sportives et sportifs étrangers semblent nécessaires pour répondre aux problématiques rencontrées par les clubs français. Le sport professionnel est marqué par la compétitivité internationale et pour attirer les talents dans les clubs qui participent au rayonnement des territoires, les championnats français doivent rester attractifs. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre, en coordination avec le ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour résoudre les problématiques rencontrées par le sport professionnel français en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers et les mesures à même de faciliter leur venue en France.
Question· Question écrite6268answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière des centres hospitaliers et des établissements de santé suite aux revalorisations salariales opérées dans le cadre du Ségur de la santé et du contexte inflationniste connu ces derniers mois. Le Ségur de la santé, opéré en 2021, a accordé une augmentation de 183 euros nets par mois à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, cette opération a contribué à l'amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD mais aussi à la reconnaissance de l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Cette reconnaissance était essentielle au regard du rôle primordial joué par ces professionnels qui contribuent au bon fonctionnement du système de santé à travers leurs activités et leurs missions. Néanmoins, il est important de noter que le Ségur a participé à l'installation de tensions financières accrues en 2022. En effet, si cette opération a été réalisée au bénéfice du personnel, la revalorisation de la rémunération des soignants a provoqué des surcoûts non négligeables sur la masse salariale. De plus, il est à noter que les professionnels ont également bénéficié de la revalorisation de leurs grilles de rémunération ainsi que de la revalorisation du point d'indice. Du fait de la non-compensation intégrale de ces surcoûts, s'ajoute l'augmentation des coûts de fonctionnement liée à l'inflation. Aujourd'hui et au lendemain de la crise sanitaire, les frais liés à la consommation d'énergie sont conséquents pour les hôpitaux publics, qui selon la Fédération Hospitalière de France, « ont besoin de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour boucler leur budget 2023 ». Des tarifs hospitaliers en forte hausse avaient été annoncés pour l'année 2023 pour soutenir les établissements de santé face à l'inflation et pour accompagner leur reprise d'activité. Le mécanisme de financement, fondé sur ladite augmentation des tarifs, suppose qu'un accroissement de l'activité ait lieu. Cependant, les établissements hospitaliers publics peinent à restaurer leur niveau d'activité pré-covid et ces derniers sont confrontés désarmais à des problématiques de démographie médicale et paramédicale engendrant des fermetures de lits et, par conséquent, une baisse de leur activité. Aujourd'hui, les inquiétudes se tournent vers la question de l'équivalence entre les mesures prises et l'impact qu'aura l'inflation sur les finances publiques de ces établissements. La question est de répondre à ces besoins financiers afin de compenser de la manière la plus adéquate les finances des hôpitaux. Les financements arrivant de manière décalés par rapport aux dates de mises en œuvre des mesures génèrent de réelles difficultés financières pour les trésoreries hospitalières. Afin de répondre aux préoccupations légitimes des directions des établissements de santé, il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer la pérennité financière du système hospitalier français.
Question· Question écrite6267answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la complexité pour les centres hospitaliers d'établir leur rapport social unique désormais prescrit par l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En effet, l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales a abouti à la création de 170 indicateurs là où jusqu'alors le bilan social des établissements n'était dressé qu'en considération de 23. Cet accroissement considérable des indicateurs alourdit considérablement la tâche des services administratifs des établissements hospitaliers au dépend des tâches quotidiennes remplies au service des personnels médical et non médical. À l'heure où le Gouvernement recherche d'une part des mesures de simplification susceptibles d'alléger la tâche des personnels et d'autre part des dispositions pouvant générer des économies, il serait utile d'interroger la pertinence d'un tel travail. En effet, il ne résulte pas des réunions du conseil de surveillance des centres hospitaliers dont le siège social est établi dans la circonscription de M. le député que ce travail soit profitable aux établissements et aux personnels. Dans ces circonstances, il lui demande s'il entend revoir, aux fins de les simplifier et de les alléger, les indicateurs fixés aux termes de son arrêté susvisé.
Question· Question écrite6266answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Boris Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réalisation des objectifs de la loi « EGAlim » concernant la restauration collective hospitalière. Le secteur hospitalier est loin derrière les autres secteurs de la restauration collective en matière d'atteinte des objectifs de la loi « EGAlim », qui fixe un objectif de 50 % de produits durables dont 20 % de bio pour la restauration collective. En effet, le secteur hospitalier ne propose que 15 % de produits durables dont seulement 2,6 % de bio. La plupart de la restauration collective ne peut pas atteindre ces critères par manque de moyens. En effet, selon la Fédération hospitalière de France, il faudrait 1 euro supplémentaire par repas pour respecter la loi « EGAlim ». Dans le secteur hospitalier, l'alimentation est souvent la variable d'ajustement du budget des établissements alors même qu'une alimentation nutritionnellement adaptée est reconnue comme un facteur accélérant la guérison des patients. Bien que la SNANC propose dans ses nouvelles recommandations un accompagnement accru de la restauration collective, rien n'est précisé par rapport aux spécificités du monde médical. Il souhaite savoir si des moyens financiers supplémentaires seront accordés aux établissements pour aider la restauration hospitalière à atteindre les objectifs de la loi « EGAlim ».
Question· Question écrite6264answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le non-remboursement des acomptes versés par des particuliers dans le cas où l'entreprise chargée de travaux se révèle défaillante ou ne respecte pas les délais qui lui sont impartis. L'article 1217 du code civil dispose que toute personne lésée par l'inexécution d'un contrat peut en demander la résolution. La loi prévoit notamment la restitution de ce que les parties se sont procuré l'une à l'autre, dans le cas où les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu. Cela inclut donc la possibilité de réclamer le remboursement d'un acompte déjà versé. Toutefois, cette procédure de remboursement devient nettement plus complexe dès lors que la commande n'a pas été livrée et que l'entreprise se trouve en situation de faillite. En effet, bien que la partie lésée ait en théorie droit à la récupération des sommes versées, le paiement des créances se destine en premier lieu aux créanciers dits privilégiés. Ainsi, nombre de créances pour acompte se trouvent non remboursées, mettant ainsi en difficulté de multiples citoyens. En conséquence, il souhaite l'interroger pour connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter le bon recouvrement des acomptes versés dans le cas où l'entreprise chargée de travaux se révèle défaillante ou ne respecte pas les délais qui lui sont impartis.
Question· Question écrite6260answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la gestion des congés payés des enseignants délégués dans l'enseignement privé sous contrat. Jusqu'alors, ceux-ci bénéficiaient d'une rémunération lors des congés annuels sous la forme d'indemnités de vacances, sur la base de la circulaire n° 91-035 du 18 février 1991. Depuis la rentrée 2023, ce cadre a été modifié par le décret 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé. Par ce décret, leurs CDD pour cause de remplacement prennent fin lors des congés et reprennent aux rentrées et il est prévu qu'ils perçoivent une indemnité compensatrice de congés annuels (ICCA) égale à 10 % de la rémunération brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi. Au regard de la durée des congés scolaires, l'ICCA ne permet pas de couvrir l'intégralité de ces périodes et entraîne par conséquent une perte pour les enseignants délégués, alors que Pôle emploi ne prend que partiellement leurs périodes de chômage qui leurs sont imposées par les vacances scolaires. Cette situation renforce encore un peu plus la perte d'attractivité de cette profession, avec des rémunérations très fluctuantes entre les mois, en fonction de la présence de congés et une diminution de leurs revenus pouvant atteindre 2 500 euros par an. Par ailleurs, les maîtres délégués qui occupent un poste vacant disposent, quant à eux, de l'intégralité de leurs congés, créant là aussi une inégalité de traitement pour une activité semblable. Aussi, face à cette situation, elle souhaite savoir si elle envisage de revoir ce fonctionnement.
Question· Question écrite6259answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le cadre législatif applicable à la gestion des écoles situées en zone montagne. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi « montagne », a défini des règles spécifiques concernant la situation des écoles en zone montagne. Le ministère a mis en place une cartographie du territoire suivant une nomenclature INSEE distinguant 9 types de communes. Les services de Mme la ministre en tirent la conclusion que le zonage montagne issu de la loi de 1985 ne s'appliquerait plus. Il est difficile à M. le député, comme au secteur montagne, de comprendre comment des dispositions adoptées par arrêté ministériel pourraient valoir abrogation de dispositions législatives. Il lui demande donc de confirmer que les dispositions de la loi « montagne » du 9 janvier 1985 sont toujours applicables pour toutes les décisions à prendre en matière d'ouverture et de fermeture des classes.
Question· Question écrite6258answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des infirmières scolaires dans les établissements d'enseignement, ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre pour accroître leur nombre et leurs conditions de travail. Les infirmières scolaires jouent un rôle indispensable dans la prise en charge de la santé physique et mentale des élèves. Cependant, leur nombre reste insuffisant pour répondre efficacement aux besoins des élèves, notamment dans les établissements situés dans les zones rurales et périurbaines. Il est estimé qu'un effectif de 7 417 infirmières scolaires supplémentaires serait nécessaire pour atteindre un ratio suffisant, permettant de garantir à chaque élève une prise en charge adaptée et de qualité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour : doubler le nombre d'infirmières scolaires dans les établissements d'enseignement, ce qui implique le recrutement de 7 417 infirmières supplémentaires ; améliorer les conditions de travail des infirmières scolaires afin de leur permettre d'assurer efficacement leurs missions et de faire face à l'augmentation de la demande ; réévaluer la répartition des infirmières scolaires en fonction des besoins réels, en tenant compte de la taille des établissements et des spécificités des élèves, pour garantir une couverture optimale sur l'ensemble du territoire ; soutenir les établissements scolaires qui rencontrent des difficultés particulières en matière de personnel infirmier, notamment dans les zones de grande précarité ou les établissements en zones rurales. Elle sollicite également des précisions sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour parvenir à cet objectif d'augmentation des effectifs et à une amélioration globale de l'accès aux soins dans le cadre scolaire.
Question· Question écrite6256answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire et professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces agents jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre de l'école inclusive, en accompagnant chaque jour des milliers d'élèves à besoins particuliers. Néanmoins, leur statut reste marqué par la précarité de l'emploi et une reconnaissance professionnelle insuffisante, tant en matière de rémunération que d'évolution de carrière. Actuellement, les AESH sont majoritairement recrutés sur des quotités horaires incomplètes, ne leur permettant ni d'atteindre un temps plein, ni de bénéficier de droits sociaux consolidés. Cette situation limite leur projection dans la durée et nuit à l'attractivité de ces fonctions pourtant essentielles. Afin de pallier ces difficultés, M. le député défend depuis plusieurs années la création de groupements d'employeurs, qui permettraient d'assurer aux AESH une structure unique d'affectation tout en leur confiant des missions diversifiées dans le champ scolaire, périscolaire, administratif ou d'accompagnement éducatif, leur permettant ainsi d'exercer à temps complet (35h/semaine). Ce modèle favoriserait une gestion plus cohérente et plus stable des personnels, offrirait de meilleures conditions de travail et ouvrirait des perspectives d'évolution de carrière, en lien avec les besoins territoriaux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'expérimenter ou de généraliser cette démarche de groupement d'employeurs pour les AESH, ainsi que les mesures prévues pour renforcer leur formation, leur accompagnement professionnel et leur rémunération dans le cadre d'un parcours plus structuré et durable.
Question· Question écrite6255answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les retards accumulés dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE). Ce dispositif est présenté par le Gouvernement comme censé garantir à chaque enfant un droit à une solution d'accueil de qualité, proche du domicile ou du lieu de travail des parents. Il repose sur une gouvernance territoriale pilotée par les communes ou les intercommunalités, avec l'appui des caisses d'allocations familiales (CAF) et prévoit la mise en place d'un « guichet unique » de l'accueil du jeune enfant. Si le décret d'application, attendu pour activer ce service, a été publié au Journal officiel le 28 mars 2025 (décret n° 2025-253), sa sortie très tardive a fortement ralenti la dynamique de mise en œuvre du SPPE. En effet, la plupart des collectivités n'ont reçu ni instructions précises ni moyens budgétaires fléchés pour la création des schémas territoriaux d'accueil du jeune enfant, exigés d'ici fin 2025. De plus, la création de 200 000 nouvelles places d'accueil d'ici 2030 - objectif affiché par le Gouvernement - est compromise en raison de la pénurie persistante de professionnels qualifiés et du désengagement de certaines communes faute de moyens. Les associations du secteur (comme l'UNIOPSS ou l'ACEPP) alertent également sur le risque d'accentuation des inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires, où les besoins sont les plus criants. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour rattraper les retards accumulés, garantir un accompagnement opérationnel et financier des communes et assurer le respect des échéances prévues par la loi pour une mise en œuvre équitable et effective du service public de la petite enfance.
Question· Question écrite6254open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de promouvoir l'intégration de l'activité physique adaptée (APA) dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer. L'APA est aujourd'hui reconnue pour ses nombreux bénéfices, en particulier pour les jeunes patients en oncologie pédiatrique. Elle permet non seulement de reconditionner leur corps à l'effort, mais également de les aider à surmonter les séquelles physiques et psychosociales des traitements lourds qu'ils subissent. En effet, des études récentes démontrent l'impact positif de l'APA, notamment en prévention secondaire et tertiaire, en réduisant les risques de récidive et en favorisant le développement psychomoteur ainsi que la réhabilitation psychosociale des enfants malades. Cependant, à l'heure actuelle, les dispositifs d'APA sont encore insuffisamment intégrés dans le parcours de soins des jeunes patients atteints de cancer. Leur financement repose en grande partie sur des initiatives associatives et des dons privés, malgré l'importance accordée en 2024 à la promotion de l'activité physique dans le cadre de la « grande cause nationale », organisée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques. En dépit de ces efforts, l'APA n'est pas encore généralisée à l'échelle nationale ni prise en charge par l'assurance maladie. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour intégrer pleinement l'APA dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer et ce, sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également savoir si des mesures sont à l'étude pour permettre une prise en charge par la sécurité sociale de cette pratique reconnue pour ses nombreux bienfaits, afin d'assurer un accès équitable à tous les enfants malades.
Question· Question écrite6253open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie - avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire -, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.
Question· Question écrite6249answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur différentes mesures en faveur du renforcement de la formation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En 2018, le Gouvernement lançait un premier Plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 d'un montant de 15 milliards d'euros pour financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification ; répondre aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour des métiers en tension ; et contribuer à la transformation des compétences. Si les acteurs de l'insertion ont largement salué la volonté gouvernementale de renforcer encore le PIAE IAE avec un montant record (100 millions d'euros) pour 2023, un certain nombre de mesures plus réglementaires que financières apparaissent comme autant utiles pour le développement de la formation que facilement instaurables. À l'issue d'échanges menés dans sa circonscription, M. le député propose ainsi d'ouvrir les financements du PIC IAE aux salariés permanents des structures de l'IAE. En effet, le changement d'échelle de l'IAE ainsi que la nécessaire transition du secteur vers les secteurs d'avenir imposent de revoir à la hausse la capacité à former les salariés permanents. Et ce, dans l'optique de renforcer leurs compétences en lien avec l'accompagnement des salariés en insertion. Par ailleurs, M. le député propose que les structures d'insertion par l'activité économique aient accès aux fonds mutualisés de la contribution légale à la formation pour financer les formations de leurs salariés permanents et en insertion indépendamment de leurs effectifs - et ce, indépendamment de la limite des 50 ETP. En effet, les structures de l'IAE, par leur objet même, forment les salariés en parcours au bénéfice des entreprises de droit commun du territoire. Enfin, M. le député propose de réouvrir le dispositif Pro A aux salariés en insertion. La fermeture du dispositif Pro A aux salariés en insertion arrêtée par la réforme de 2018 semble en effet aller profondément à l'encontre de l'esprit d'une montée en compétence du secteur de l'IAE. Et ce, particulièrement dans le contexte actuel de fortes mutations du marché du travail où nombreux sont les salariés risquant de voir leur qualification devenir insuffisante à l'avenir. Il l'interroge sur sa position vis-à-vis de ces différentes propositions.
Question· Question écrite6247answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur la problématique des « déserts militaires » dans le recrutement et l'implantation territoriale de la réserve. Alors que la loi de programmation militaire 2024-2030 projette de porter le nombre de réservistes à 105 000 d'ici à 2035, soit un réserviste pour deux militaires d'active, certains départements sont privés de structures de recrutement, de formation ou d'accueil pour les jeunes candidats à la réserve. Ce déséquilibre semble compromettre la réussite du Plan réserve 2035, lequel vise pourtant à faire de la réserve un dispositif pleinement intégré à la défense nationale. La montée en puissance de la réserve apparaît en effet comme un impératif stratégique pour assurer la résilience de la Nation, renforcer la protection du territoire et pallier le déficit de masse opérationnelle face aux menaces contemporaines. Dans un rapport de 2016, la Commission armées-jeunesse identifiait déjà une trentaine de départements comme relevant de « zones de faible implantation militaire ». Huit ans plus tard, ces territoires restent pour beaucoup sans régiment, sans base, sans présence militaire et donc sans « force d'appel » visible ou opportunité concrète pour les jeunes de s'engager. Cette situation concerne en particulier des départements ruraux, des villes moyennes éloignées des centres de décision militaire, ainsi que certaines collectivités d'outre-mer. Ce manque d'infrastructures nuit également à l'ancrage de la culture de défense dans ces territoires. La situation est d'autant plus préoccupante que les dissolutions successives d'unités depuis les années 1990 ont laissé des régions entières sans relais de proximité entre les citoyens et les armées. Or l'engagement ne se décrète pas : il s'incarne, il se rend possible. Quant au développement des unités de réserve spécialisées (bataillons, flottilles, escadrons), bien qu'indispensable, il ne peut suffire à corriger les fractures territoriales, s'il n'est pas accompagné d'un effort d'implantation sur les zones historiquement délaissées. Il est essentiel que les jeunes désireux de servir la Nation, ou ceux qui n'y pensent pas spontanément mais pourraient s'engager si on leur en présentait la possibilité, ne soient pas freinés par leur code postal. L'accès à la réserve doit devenir une chance effective sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en œuvre pour identifier, cartographier et résorber les « déserts militaires ». Il lui demande s'il envisage par exemple la création de structures de proximité telles que des détachements mobiles, ou des antennes légères, dans les départements sans implantation militaire hors gendarmerie.
Question· Question écrite6241answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les sanctions appliquées aux boulangers employant des salariés le 1er mai, malgré le caractère traditionnel et essentiel de leur activité. Le 1er mai, jour férié chômé en vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail, fait l'objet d'exceptions pour certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale, comme les hôpitaux ou les transports. Toutefois, les boulangeries, bien qu'assurant un service de proximité indispensable, notamment dans les territoires ruraux, ne figurent pas parmi les secteurs explicitement autorisés à faire travailler leurs salariés ce jour-là. Pourtant, il n'est pas rare que des boulangeries choisissent de maintenir une activité le 1er mai, notamment dans les petites communes où elles représentent parfois le seul commerce de proximité. Lorsqu'elles le font, c'est généralement dans le respect des règles en vigueur, en veillant à ce que les salariés mobilisés ce jour bénéficient des compensations prévues par l'article L. 3133-6 du code du travail, notamment par une rémunération doublée. Malgré cela, plusieurs établissements se sont vu infliger en 2024 des amendes particulièrement lourdes, pouvant atteindre 1 500 euros par salarié, pour avoir maintenu leur activité ce jour-là. Ces sanctions, appliquées à des entreprises artisanales souvent familiales, apparaissent disproportionnées et déconnectées de la réalité économique de ces commerces de proximité, qui contribuent activement à l'animation et à la cohésion sociale, notamment en milieu rural. Cette situation alimente une insécurité juridique majeure pour ces professionnels, les exposant à des sanctions malgré leur bonne foi et leur attachement à préserver l'activité économique locale. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre réglementaire ou clarifier la situation des boulangers travaillant le 1er mai, afin de garantir à la fois la continuité de ce service essentiel et la sécurité juridique des employeurs respectueux du droit du travail.
Question· Question écrite6240answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers concernant l'emploi de leurs salariés le 1er mai, jour férié chômé conformément à l'article L. 3133-4 du code du travail. Ce cadre juridique, bien que protecteur, génère une insécurité juridique préjudiciable pour les boulangeries, acteurs essentiels du tissu économique et social, notamment dans les petites communes. Historiquement, une tolérance ministérielle issue d'un courrier de Mme Martine Aubry (23 mai 1986) autorisait l'emploi de salariés le 1er mai pour les boulangeries le dimanche, en s'appuyant sur l'article L. 3133-6 du code du travail. Or lors d'une réunion le 13 mars 2025, le ministère a indiqué que cette position était désormais obsolète. Le travail des salariés le 1er mai est interdit, sauf pour les établissements dont l'activité ne peut être interrompue, comme ceux livrant des hôpitaux ou constituant l'unique boulangerie d'une commune. Cette interprétation, laissée à l'appréciation des inspecteurs du travail, expose les artisans à des sanctions, comme en témoignent les amendes infligées en Vendée en 2024 (750 euros par salarié, 1 500 euros par apprenti ou mineur). Cette situation plonge les boulangeries dans une impasse. Fermer le 1er mai entraîne des pertes financières significatives et prive les clients d'un service du quotidien essentiel. Faire travailler des salariés, souvent volontaires pour bénéficier d'un salaire doublé, expose les employeurs à des risques juridiques. Mme la députée souligne l'urgence de préserver l'activité des boulangeries, indispensables à la vitalité des territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution législative autorisant explicitement les boulangeries à employer des salariés le 1er mai, une circulaire ministérielle clarifiant les critères d'exception de l'article L. 3133-6, afin de réduire l'insécurité juridique et d'harmoniser les pratiques des inspecteurs du travail, ou au moins une tolérance temporaire pour 2025, permettant aux boulangeries d'employer des salariés sans risque de sanction, dans l'attente d'une réforme.
Question· Question écrite6238answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'interdiction qui frappe la vente de muguet par les fleuristes le 1er mai, jour de la fête du travail. En 2023 et 2024, des contrôles inopinés effectués par l'inspection du travail ont conduit à des rappels à la loi, voire à des verbalisations dans plusieurs commerces de fleurs et jardineries, alors même que les salariés concernés étaient volontaires et correctement rémunérés, conformément à leur convention collective, notamment avec une majoration de salaire. Cette situation suscite une profonde incompréhension dans la profession, d'autant plus que la vente à la sauvette, quant à elle, bénéficie d'une certaine tolérance. Il est difficilement justifiable que des professionnels déclarés, respectueux du droit du travail et désireux de travailler en toute transparence, soient sanctionnés, tandis que des pratiques informelles échappent à tout encadrement. Le 1er mai représente une opportunité commerciale importante pour les fleuristes. La législation actuelle ne prévoit pas de dérogation permettant aux fleuristes de vendre du muguet le 1er mai, même lorsque les salariés sont volontaires et correctement rémunérés. Une telle dérogation permettrait de concilier le respect de cette journée avec les attentes légitimes des professionnels du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour permettre explicitement aux fleuristes d'exercer leur activité le 1er mai dans un cadre clair, sécurisé et équitable ; il précise qu'un simple décret suffirait à lever cette interdiction et que cette dérogation est largement soutenue par la profession.
Question· Question écrite6237answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'interdiction faite aux boulangers, bouchers, fleuristes, charcutiers et autres artisans de proximité de faire travailler leurs salariés le 1er mai. En vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail, le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé, sauf exceptions. Si ce principe protège à juste titre le droit au repos, son application stricte pénalise de nombreux petits commerces de proximité, essentiels à la vie locale, qui souhaiteraient pouvoir ouvrir ce jour-là avec des salariés volontaires et rémunérés en conséquence. Les sanctions prévues (750 euros par salarié) apparaissent démesurées pour ces TPE déjà fragilisées par l'inflation, les charges et la baisse de fréquentation. Il lui demande si un assouplissement encadré, basé sur le volontariat, pourrait être envisagé afin de concilier respect du droit du travail et liberté d'entreprendre pour ces artisans.
Question· Question écrite6236answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la définition des soins esthétiques. En l'absence de définition légale, les professionnels de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou d'un BP d'esthétique, sont victimes d'une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l'apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller. À titre d'exemple, la pratique du microneedling , un soin du visage régénérant prodigué à l'aide de micro-aiguilles de 0,3 mm de longueur, a longtemps été encouragé par les pouvoirs publics. Pour certains professionnels, cette pratique représentait une part importante de leur chiffre d'affaires. Du jour au lendemain, il leur a été opposé qu'il s'agissait d'une pratique médicale dès lors qu'il y a une effraction cutanée. Or perceurs et tatoueurs bénéficient d'une dérogation à l'interdiction de l'effraction cutanée, leur permettant d'aller bien plus profond sous la peau, tout en ayant une formation bien moins complète que les professionnels de l'esthétique. L'autorisation aux professionnels de l'esthétique de pratiquer l'épilation laser et lumière pulsée depuis la publication du décret du 24 mai 2024 est bien la reconnaissance du fait que la destruction de tégument en matière esthétique n'est plus un tabou ; les professionnels du secteur sont tout à fait aptes à pratiquer de nouvelles techniques tout en garantissant la protection du consommateur. Il est essentiel que la notion de soin esthétique et que l'activité des métiers de beauté soient clairement définies afin de garantir, d'une part, la pérennité de la profession et, d'autre part, la sécurité sanitaire des usagers. Cela constituerait une véritable sécurité juridique pour tous. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions seront prise en ce sens, dans l'intérêt de la profession et pour prévenir tout risque sanitaire.
Question· Question écrite6235answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à s'assurer, en particulier pour les dommages aux biens. Alors que des acteurs historiques de l'assurance ont décidé de se retirer du marché des collectivités, ceux encore présents augmentent fortement le montant des primes ou imposent des franchises d'assurance de plus en plus élevées en cas de réalisation d'un sinistre. Ces derniers justifient ces exigences par une augmentation continue du nombre et du coût des sinistres, notamment climatiques. De nombreux appels d'offres ne recueillent désormais au mieux, qu'une seule réponse, quand d'autres restent lettre morte. Dans ce sens, le président de la Smacl assurances SA, mutuelle historique des collectivités territoriales, déclarait il y a quelques mois, que la société qu'il préside renonçait à répondre, deux fois plus souvent qu'il y a quatre ans, aux appels d'offres des collectivités territoriales. Outre la perte de rentabilité de cette activité, celui-ci invoquait également des difficultés liées à la législation relative aux appels d'offres publics en matière d'assurance. Cette personne invoquait pêle-mêle : le délai de 30 jours, l'impossibilité de négocier le cahier des charges et de visiter les sites ou encore, d'entrer en communication avec la collectivité dans les mois précédant l'appel d'offres. Le phénomène prenant de l'ampleur, les ministres de l'économie, de la cohésion sociale et des collectivités, ont missionné fin 2023, à la demande de l'Association des maires de France, MM. Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements. Par ailleurs, la commission des finances du Sénat a sollicité sur le même thème, l'Autorité de la concurrence. Celle-ci a publié fin janvier 2025 un avis relatif au secteur de l'assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales complété de plusieurs recommandations destinées à contribuer à dynamiser l'offre des assureurs et à renforcer le jeu concurrentiel dans ce secteur. Le diagnostic de la situation étant désormais largement effectué et partagé, il convient dorénavant de proposer des solutions permettant aux collectivités territoriales et à leur groupement de pouvoir continuer à s'assurer en matière de dommages aux biens à des conditions tarifaires supportables. Si une simplification des procédures du code des marchés publics en matière d'assurance semble incontournable afin d'ouvrir plus de place à la négociation, cette seule mesure ne saurait résoudre le problème dans sa globalité dès lors que les assureurs privés considèrent que le marché des collectivités territoriales demeure insuffisamment rentable. Il semble donc à M. le député approprié d'envisager la création d'un organisme public d'assurance, ou parapublic, dédié à la couverture des risques de dommages susceptibles d'affecter les biens des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements d'assurer leurs biens.
Question· Question écrite6234answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la persistance de la pratique de la pêche au vif en France. Le 26 avril 2025 marque l'ouverture de la pêche aux carnassiers tels que les brochets ou les sandres. À cette occasion, de nombreux pêcheurs recourront à la technique dite de la pêche au vif, qui consiste à embrocher un poisson vivant sur un hameçon dans le but d'attirer un prédateur. Le poisson transpercé va alors mourir à petit feu dans d'atroces souffrances. La souffrance des poissons désignés comme « vif » ne s'arrête malheureusement pas là. Au préalable, ils peuvent avoir été pêchés ou venir d'élevages surpeuplés. Dans tous les cas, ils attendront leur sentence dans des faibles volumes d'eaux désignés comme « seaux à vif » où ils patienteront des heures, voire des jours avant leur condamnation à l'embrochement. Alors que plusieurs pays européens - comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Suisse - ont déjà interdit cette pratique, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à son tour, de mettre un terme à cette pratique en France.
Question· Question écrite6230answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence à prendre en compte les animaux sauvages dans les plans et politiques de gestion de catastrophes et à inclure, dans les plans nationaux d'actions (PNA), la menace que représentent les catastrophes naturelles pour la conservation et la restauration des espèces concernées lorsque celles-ci évoluent dans des zones dites à risque. En France, les évènements météorologiques extrêmes s'intensifient en fréquence et en durée et leurs impacts peuvent être dévastateurs. De manière plus ou moins soudaine, ils sont susceptibles d'anéantir des années d'efforts de conservation, dégradant des écosystèmes déjà fragilisés ou mettant en péril la survie d'animaux sauvages dont les populations, menacées par des activités anthropiques destructrices, risquent de ne pas pouvoir se rétablir. Dans un rapport intitulé « Au-delà du secours : animaux victimes de catastrophes », le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) rappelle que les animaux sauvages sont eux aussi victimes de ces évènements extrêmes : certains sont tués, blessés, séparés de leur groupe pour les espèces sociales, mais aussi contraints de fuir leur habitat vital, leurs sites de reproduction ou de nourrissage, détruits. Condamnés à chercher un abri et de la nourriture ailleurs, ces derniers peuvent s'aventurer en milieux peuplés par l'homme, créant une situation potentiellement conflictuelle qui accentue leur vulnérabilité. Pourtant, au-delà de leur valeur intrinsèque, les animaux sauvages jouent un rôle crucial pour l'équilibre, la bonne santé et la résilience des écosystèmes. Les dommages infligés aux populations animales et à leurs habitats peuvent, par effet de cascade, avoir de graves répercussions économiques, environnementales, sécuritaires, sanitaires et sociales sur les communautés humaines. En novembre 2021, la loi dite « Matras » a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le code de la sécurité intérieure (CSI) et le code général des collectivités territoriales : l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure indique que la sécurité civile a pour objet la protection des animaux ; l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure précise que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions ou de décisions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les animaux aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces ; l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales précise que les compétences et missions des services d'incendies et de secours incluent la protection des animaux. Cependant, les dispositions concernant la prise en compte des animaux sauvages dans les plans de gestion de catastrophes restent inexistantes. Par ailleurs, seul le PNA relatif à la conservation des tortues d'Hermann (2018-2027) mentionne explicitement les incendies de forêt comme une menace pour l'espèce concernée et identifie deux types d'actions relatives aux incendies : l'action 6.2 visant à « prévenir la destruction des populations en cas d'incendie » et l'action 6.3 visant à « limiter la mortalité post-incendie ». Le plan d'action mentionne également la mise en place de certaines mesures de sauvetage, notamment par le biais de l'action 4.3 intitulée « utilisation de chiens pour trouver et sauver les tortues d'Herman ». Afin de réduire l'impact des catastrophes sur les populations d'animaux sauvages, il est primordial que les plans nationaux d'action actuels et futurs soient adaptés pour prendre en compte les risques liés aux catastrophes et intégrer des mesures de prévention et de sauvetage. Une politique ambitieuse de conservation des habitats, de création de corridors de déplacement est également nécessaire pour atténuer l'impact des évènements climatiques extrêmes sur la biodiversité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi dite « Matras » afin d'inclure concrètement les animaux sauvages dans les plans de gestion de catastrophes en France.
Question· Question écrite6226answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés que soulève la mise en œuvre de l'arrêté du 17 mai 2024 publié au Journal officiel le 23 mai 2024 relatif à la réglementation en vigueur en matière de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. En effet, ce texte impose, notamment, l'utilisation de câbles et conducteurs électriques à performance améliorée, caractérisée par une Euroclasse, en application du règlement des produits de construction. Or les câbles et conducteurs électriques respectant les exigences de l'arrêté ne sont pas commercialisés et ne devraient pas l'être avant 2026. Dès lors, l'entrée en vigueur prématurée de ce texte réglementaire risque de poser un problème insurmontable venant en contradiction avec tous les discours tendant à vanter la simplification administrative et la nécessaire étude d'impact préalable sur l'économie française s'agissant de toute nouvelle réglementation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reporter voire annuler l'entrée en vigueur effective de ce texte qui risque de handicaper le secteur économique du bâtiment, dont les entreprises souffrent déjà énormément.
Question· Question écrite6224answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés via le site https://ants.gouv.fr , un site semblant particulièrement complexe à utiliser et qui, de l'avis de nombreux citoyens, relèverait d'un véritable parcours du combattant dès lors que la demande ne rentre pas dans le profil type d'un véhicule récent. En ce sens, le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le cadre des certificats d'immatriculation après la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Or, s'agissant des véhicules anciens dit de collection, il apparaît que certains d'entre eux découverts en piteux état et abandonnés depuis longtemps dans une grange soient dépourvus de leur carte grise originelle. Or, après achat et restauration, lors de leur immatriculation par leur nouveau propriétaire, l'ANTS et la FFVE refusent souvent de délivrer l'attestation et la carte grise en exigeant des justificatifs que la loi ne demande pas, ce qui porte atteinte à la pleine propriété de ces véhicules par leur propriétaire, ainsi qu'à la bonne conservation de ce patrimoine puisque, ne pouvant être immatriculés par une administration française trop pointilleuse, leurs propriétaires éconduits préfèrent les revendre à l'étranger où apparemment cela ne pose aucune difficulté pour les immatriculer. Le problème vient du fait qu'un véhicule est un bien meuble immatriculé et que l'article R. 221-1 du code de la route prévoit que le conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de circulation un permis de conduire ainsi qu'un certificat d'immatriculation afférent au véhicule. Or le certificat d'immatriculation, bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété (rép. Delmatte à question écrite n° 53904, JOAN du 22 février 2005). En effet, selon l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. À titre d'exemple, dans une décision du 14 septembre 2000, la cour d'appel de Paris a jugé que la facture d'achat du véhicule, le chèque établi en paiement et le prêt contracté pour cet achat, constituait une preuve valable de propriété d'un véhicule (rép. Masson à question écrite n° 06166, JO Sénat du 19 juin 2003). Ainsi, le rôle de la FFVE ou de l'ANTS n'est pas d'établir la propriété du véhicule en délivrant l'attestation et la carte grise, mais de permettre aux forces de l'ordre d'envoyer à qui de droit les amendes pour non-respect du code de la route. En effet, seul un juge judiciaire est habilité à dire qui est le propriétaire d'un bien meuble immatriculé après que son légitime propriétaire l'ai régulièrement saisi s'il a été porté atteinte à sa propriété. Or il apparaît que la FFVE et l'ANTS exigent une traçabilité complète de tous les propriétaires quasi-impossible à apporter, ainsi que chaque cession fasse l'objet d'une carte grise, ce qui est là encore quasi impossible quand le véhicule a changé de mains sans être apte à passer le contrôle technique préalable à l'immatriculation. Il faut préciser qu'une restauration peut durer plusieurs années et que propriétaire peut mourir, divorcer, perdre son emploi ou encore se lasser avant de terminer la restauration dudit véhicule de collection. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces exigences.
Question· Question écrite6220answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences culturelles, économiques et éthiques de l'usage croissant de l'intelligence artificielle générative dans le secteur de l'audiovisuel. Alors que l'intelligence artificielle se déploie à un rythme accéléré dans de nombreux domaines, son intrusion dans les métiers de la création artistique suscite une vive inquiétude. Le secteur du doublage, en particulier, est aujourd'hui menacé par l'apparition de voix synthétiques reproduisant, parfois sans autorisation, les voix de comédiens professionnels. Cette pratique porte atteinte à l'intégrité artistique des œuvres, en altérant la profondeur émotionnelle des dialogues, tout en posant de graves problèmes éthiques en matière de droits d'auteur et de consentement. Plus largement, c'est tout un pan de la chaîne de création cinématographique qui se retrouve fragilisé : scénarios générés par IA, images de synthèse imitant des acteurs, dialogues automatisés. Cette tendance, si elle n'est pas régulée, risque d'aboutir à une forme de standardisation sans âme, menaçant la qualité, l'identité et la diversité de la production culturelle française. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que le secteur du cinéma et de l'audiovisuel représente un pilier économique majeur, avec plus de 340 000 emplois recensés en 2012, une contribution significative au PIB et un impact positif sur le tourisme et l'attractivité du territoire. La perte de ces emplois, conjuguée à un affaiblissement du rayonnement culturel du pays, constituerait une atteinte grave à la souveraineté culturelle de la France. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer strictement l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur audiovisuel, notamment en garantissant le consentement des artistes pour toute reproduction numérique de leur voix ou de leur image, en protégeant les métiers de la création face à l'automatisation et en renforçant l'exception culturelle française dans ce nouveau contexte technologique.
Question· Question écrite6216answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine, affection qui peut être très invalidante et qui touche environ 10 millions de Français. Beaucoup plus qu'un simple mal de tête, cette pathologie est parfois sous-estimée car elle n'est pas forcément visible et pourtant très invalidante. Certains patients vivent un véritable calvaire, avec des crises régulières qui empêchent parfois toute activité professionnelle ou physique pendant plusieurs jours. Depuis plus d'un an, de nouveaux traitements sont disponibles. Une bonne nouvelle pour tous les patients réfractaires ou intolérants aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) ou aux triptans, ce qui représente 10 % des personnes migraineuses. Ces molécules appelées anti-CGRP sont prescrites par certains neurologues sur des critères précis : plus de 8 jours de migraine par mois (soit quatre crises), en échec d'au moins deux traitements de fond et sans antécédent cardio-vasculaire. Mais le coût de ce traitement se situe entre 245 euros et 270 euros par mois et il n'est pas remboursé par l'assurance maladie, contrairement à de nombreux pays en Europe et dans le monde, ce qui pèse lourdement sur le budget des patients. Cette demande de prise en charge est pourtant portée par plusieurs associations ainsi que par de nombreux neurologues. La seule solution pour les patients d'obtenir un traitement sans frais est de faire venir SOS Médecins ou de se rendre aux urgences pour bénéficier d'une injection. Aujourd'hui, plus de 200 gènes de prédisposition à la migraine ont été identifiés. La recherche dans ce domaine avance vite. Il est temps de s'y adapter. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier les règles de remboursement et ainsi respecter le droit des patients à bénéficier d'un traitement visant à soulager ces violentes douleurs.
Question· Question écrite6215answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la maladie de lipœdème, reconnue par l'OMS depuis 2018, et qui touche 10 % des femmes en France, mais qui n'est toutefois pas reconnue par la sécurité sociale. Pourtant, le site internet de l'assurance maladie définit bien les symptômes associés à un lipœdème : sensation de lourdeur des jambes, jambes douloureuses et hypersensibles surtout au toucher, apparition de bleus ou d'hématomes suite à des chocs minimes, fatigue générale et souffrance psychologique. Le lipœdème peut être soulagé, mais pas soigné, par une activité sportive et une alimentation anti-inflammatoire équilibrée. Néanmoins, cette maladie chronique, évolutive et douloureuse, qui consiste en une accumulation importante et anormale des graisses, localisées en particulier dans les membres inférieurs du corps, comporte différents stades dont les 3 et 4 sont particulièrement invalidants pour les femmes qui en souffrent. Cette maladie est souvent confondue avec l'obésité ou la cellulite alors qu'elle nécessite des soins adaptés. Les femmes qui en sont atteintes se voient donc confrontées à de l'errance médicale, entraînant un coût élevé pour elles mais aussi pour la sécurité sociale. Pour les stades 3 et 4, des liposuccions spécifiques au lipoedème sont nécessaires, mais coûtent très cher et ne sont pas remboursées. Selon la présidente de l'AMFL (Association maladie du lipœdème France), certaines femmes finissent par se prostituer pour pouvoir se payer cette opération, car sinon, il s'agit alors pour elles de vivre avec des douleurs chroniques et de perdre leur mobilité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire face à l'errance médicale concernant cette maladie, et pour garantir la prise en charge de tous les soins nécessaires, dès les premiers stades, pour que les femmes qui en sont atteintes ne souffrent plus.
Question· Question écrite6214open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge des injections « PRP » (plaquettes riches en plasma) par la sécurité sociale. L'efficacité de cette technique a été prouvée pour soigner lésions musculaires, tendineuses ou cartilagineuses. Elle permet en effet une accélération de la régénération tissulaire, une réduction de l'inflammation, une amélioration des capacités de mouvement et l'amélioration de la qualité de vie notamment par la diminution de la douleur. Le coût moyen d'une injection de PRP est d'environ 400 euros et dans la majorité des cas, un traitement nécessite entre 3-4 injections. L'injection de PRP possède l'avantage d'être efficace, naturelle et peu coûteuse en comparaison d'autres traitements. Pourtant, à ce jour, cette technique reste non remboursée par la sécurité sociale et donc à la charge des patients. Ceux-ci se tournent donc souvent vers un autre traitement remboursé, plus coûteux mais pas plus efficace. Ainsi, il lui demande demande s'il va prendre les dispositions permettant la prise en charge par la sécurité sociale des traitements par injection de PRP.
Question· Question écrite6213open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non-prise en charge de l'hébergement des patients dans le cadre de soins externes à longue durée. Aujourd'hui, selon le code de la sécurité sociale et son article R. 322-10, la prise en charge du transport conventionné est intégralement remboursée aux personnes d'affection longue durée (ALD) grâce aux bons de transport et justificatifs de déplacement. Si ce dispositif est fortement utile dans le cadre de trajets irréguliers, permettant aux patients de bénéficier du trajet entre le domicile et le centre de traitement, il se montre inadapté aux trajets quotidiens dans le cadre de soins externes dans une structure éloignée du patient. Pourtant, lorsqu'il s'agit de soins externes, les patients optent bien souvent pour les trajets véhiculés de plusieurs heures qui leurs sont remboursés. En effet, malgré toutes les complications que cela entraîne, le trajet leur évite d'ajouter à leur maladie une contrainte financière supplémentaire ; le reste à charge du logement étant bien trop élevé. Cela d'autant plus que leur situation médicale ne leur permet pas toujours d'occuper un travail à temps plein, voire à temps partiel. Stress permanent, fatigabilité de la route et éventuels problèmes techniques du véhicule s'ajoutent aux affaiblissements physiques et psychologiques déjà engendrés par les traitements lourds de la maladie. Ces désagréments s'étendent sur le long terme. Les patients soignés dans le cadre de soins externes, ayant souvent une maladie lourde ou rare, bénéficient de traitements s'étalant sur plusieurs mois. Il en va de même pour le faible nombre de centres de traitements disponibles pour traiter ces maladies peu communes qui complexifient les déplacements quotidiens. À ce jour, la sécurité sociale est pourtant prête à financer les trajets quotidiens en transports conventionnés, généralement six à sept fois plus coûteux et beaucoup plus contraignants pour les personnes traitées qu'un hébergement temporaire sur place, qui ne prétend pas à des services abusifs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures à l'étude afin d'assurer la prise en charge d'un hébergement raisonnable pour les patients dans le cadre de leurs soins externes à longue durée.
Question· Question écrite6212open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Le régime local d'assurance maladie couvre 2,1 millions de personnes, soit 2/3 de la population d'Alsace-Moselle. Il couvre les salariés exerçant une activité professionnelle en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, les chômeurs, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, les pré-retraités, les retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Il couvre également dans la fonction publique les salariés hors statut de droit privé et les contractuels, ainsi que les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Le régime local assure un remboursement complémentaire au régime général pour les prestations de soins de ville à hauteur de 90 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale et hospitalière à hauteur de 100 %. Le régime local est financé par une cotisation unique appliquée à l'ensemble des revenus salariaux et pensions de retraite des salariés, chômeurs et retraités. Ce taux de cotisation est fixé à 1,3 % depuis 2022. Depuis 30 ans, le régime est financièrement équilibré et le conseil d'administration a le pouvoir d'ajuster le taux de cotisation et le niveau de prestations à tout moment. Il s'agit d'un régime à haut niveau de degré de solidarité car chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Le régime local est également un investisseur important en matière de prévention et affecte des crédits au financement de 83 programmes de santé publique : prévention contre les maladies cardio-vasculaire, prévention des cancers, en faveur de la santé mentale, de l'audition et de la vision, etc. Chaque année, le conseil d'administration peut affecter près de 15 millions d'euros dans la prévention. Mais ce régime local ne concerne malheureusement pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. À Strasbourg, M. le député dialogue avec les responsables de la gestion locale du régime local pour étudier la faisabilité de l'ouverture de ce système à l'ensemble des fonctionnaires. Les calculs réalisés en prévision de cette démarche semblent tous valider cette proposition. En Alsace-Moselle, fin 2021, on dénombrait 147 271 fonctionnaires titulaires, non affiliés au régime local. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), leur nombre est estimé à 53 018, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires. Selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs réalisées par la gestion locale du régime local, le produit des cotisations annuelles serait de 71 millions d'euros et le total des charges à 50,7 millions. Le rapport cotisations/charges serait donc de 1,1 à 1,4, soit une rentrée de cotisations de 10 à 40 % supérieure aux charges. Ce modèle solidaire et exemplaire pourrait donc être, sans difficulté, étendu à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle. Aussi, il lui demande si elle va permettre l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.
Question· Question écrite6211answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire, essentiellement gérée par des acteurs privés, constitue le deuxième plus important financeur de la santé après l'assurance maladie obligatoire. Les 400 organismes environ (272 mutuelles, 100 entreprises d'assurance et 25 institutions de prévoyance) ont reversé au total 29,7 milliards d'euros de prestations en soins et biens médicaux en 2022 (soit 12,6 % des dépenses de santé). Cependant, le fonctionnement de ces assurances est devenu complexe. Pour souscrire un contrat, les assurés doivent avoir suffisamment d'informations sur les prix et les garanties proposées afin de faire jouer la concurrence. En outre, la structuration des remboursements des dépenses de soins est difficile, en particulier dans les secteurs de l'audiologie, de l'optique et en dentaire. Cela compromet l'expression, la lisibilité et la compréhension des niveaux de remboursement et des options proposées par les organismes complémentaires. Malgré certains progrès, la situation reste perfectible : il persiste beaucoup de zones d'ombre et d'incompréhension pour les assurés. C'est pourquoi l'idée d'imposer des contrats types garantissant une meilleure lisibilité des contrats des OCAM progresse. Cette mesure irait dans le sens des recommandations de la mission d'information sénatoriale de septembre 2024 « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », qui appelle à mieux protéger les assurés grâce à une transparence accrue. Elle permettrait également de mettre fin aux clauses abusives, imposées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux ; ce qui a été dénoncé à plusieurs reprises dernièrement, notamment par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans une enquête publiée le 20 mai 2021 et par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 17-01. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ces contrats types.
Question· Question écrite6210answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements potentiellement graves à l'obligation de souscription effective d'une prévoyance complémentaire par certains employeurs et sur les conséquences humaines et sociales inacceptables qui peuvent en découler pour les salariés. En application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accord collectif impose une couverture de prévoyance, il revient à l'employeur d'y souscrire effectivement, afin que chaque salarié bénéficie de la protection qui lui est due en cas d'invalidité, d'incapacité de travail ou de décès. Cependant, il existe des failles manifestes dans ce système. Des remontées du terrain font état de nombreux cas dans lesquels des salariés découvrent, souvent à l'occasion d'un accident ou d'une invalidité, qu'aucun contrat de prévoyance n'a été effectivement activé à leur bénéfice, malgré les cotisations affichées et prélevées sur leurs bulletins de salaire. Les salariés concernés croient alors être couverts en cas d'accident de la vie, d'invalidité ou d'incapacité, alors qu'ils ne bénéficient d'aucune protection réelle. À titre d'exemple, une ancienne salariée d'un établissement consulaire, de la circonscription de Mme la députée, a récemment été confrontée à une telle situation. Ce genre de dysfonctionnement met en lumière un problème structurel : l'absence de mécanisme fiable permettant de garantir que toute cotisation versée correspond bien à une affiliation effective et à des droits opposables. Autres questions légitimes : combien de salariés, dans le secteur public ou privé, se retrouvent ainsi sans couverture du fait d'un manquement non détecté de leur employeur ? Quels sont les moyens de vérification à leur disposition ? Et quelles sont les sanctions prévues à l'encontre des employeurs fautifs dans ce domaine ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un état des lieux de ces pratiques et de leur ampleur ; quels contrôles sont aujourd'hui exercés pour garantir la réalité des couvertures souscrites ; et si des mesures sont envisagées pour assurer une transparence systématique, renforcer les obligations des employeurs et garantir aux salariés une information claire et vérifiable sur l'effectivité de leur protection.
Question· Question écrite6209open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité de traitement fiscal appliqué aux cotisations de mutuelle entre les salariés et les retraités. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du privé ont l'obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés dans le cadre de leurs contrats de travail. Cette complémentaire santé imposée à l'employeur apporte de nombreux avantages aux salariés : 50 % au minimum du coût de la mutuelle est prise en charge par l'employeur ; une déduction fiscale de la part des cotisations imposables de la mutuelle d'entreprise du salarié. De leur côté, les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient également d'un dispositif fiscal avantageux dans le cadre de la loi « Madelin » sur les mutuelles santé des TNS. Ils peuvent déduire les cotisations versées du revenu imposable. Mais le passage à la retraite sonne la fin des régimes avantageux autant pour un salarié qu'un indépendant. En effet, les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles de leurs revenus, car ces adhésions seraient considérées comme facultatives. Cette différence de traitement crée une inégalité de fait entre actifs et retraités. Elle pèse d'autant plus lourdement sur les retraités que ceux-ci doivent faire face à une hausse continue des tarifs des complémentaires santé, dans un contexte de diminution ou de stagnation de leurs revenus. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place de mesures pour rétablir plus d'équité de traitement entre les actifs et les retraités dans ce domaine et préserver le pouvoir d'achat des retraités en matière de santé.
Question· Question écrite6208open
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la hausse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur l'équilibre du financement du système de protection sociale et sur l'accès aux soins. La TSA, instaurée en 2002, a pour objectif de financer la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle est acquittée par les organismes complémentaires d'assurance maladie, tels que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance et s'applique à tous les contrats proposant des garanties de remboursement de frais médicaux. Toute augmentation de son taux se répercute inévitablement sur le coût de ces contrats, impactant ainsi directement le pouvoir d'achat des assurés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, adoptée le 28 février 2025, prévoit une augmentation de la TSA de 13,27 % à 15,27 %, dans le but de générer un milliard d'euros supplémentaires. Cette mesure vise notamment à financer la prévention et les soins non programmés et à résorber le déficit de l'assurance maladie. Toutefois, elle suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur. Les fédérations professionnelles, telles que la Mutualité française, alertent sur le poids fiscal croissant qui pèse sur les complémentaires santé. Dans ce contexte, nombre d'organismes pourraient être contraints de répercuter cette hausse sur les cotisations, en particulier dans les contrats individuels. Une telle dynamique pourrait avoir des effets contre-productifs, en provoquant une désaffiliation croissante des assurés les plus modestes, notamment ceux qui ne sont pas éligibles à la CSS mais restent très sensibles au moindre renchérissement. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que cette hausse de la TSA ne contribue, paradoxalement, à exclure davantage de citoyens de la couverture santé complémentaire, en particulier ceux situés juste au-dessus des seuils de la CSS, qui ne bénéficient d'aucune protection face à la hausse attendue des tarifs.
Question· Question écrite6207answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des anciens mineurs de Moselle quant à leur cotisation obligatoire au régime général de complémentaire santé, sans la possibilité d'opter pour le régime local. En effet, l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale institue un régime local d'assurance-maladie complémentaire pour l'Alsace-Moselle. Il permet une meilleure prise en charge des frais de santé en contrepartie d'une cotisation salariale spéciale, inférieure à celle des contrats du régime général. Cependant, les mineurs de fond, ayant exercé sur le territoire mosellan, ne font pas partie des bénéficiaires de ce régime spécial. Cette situation semble injuste pour les anciens mineurs de fond pour qui une affiliation au du régime local pourrait être plus avantageuse. Par conséquent, M. le député demande au Gouvernement si une réforme est possible afin de permettre aux anciens mineurs de fond, ayant exercé sur le territoire d'Alsace-Moselle, de choisir entre une cotisation au régime de complémentaire santé général ou local.
Question· Question écrite6204answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation critique des festivals en plein air, fragilisés par l'application inadaptée de la réglementation sonore dite « décret son », entrée en vigueur en 2017. Alors que s'ouvre la saison estivale, de nombreux festivals, porteurs de vitalité culturelle et économique dans les territoires, alertent sur les contraintes imposées par ce décret, conçu à l'origine pour les lieux clos, mais appliqué indistinctement aux évènements en extérieur. Ce cadre réglementaire, certes conçu pour à des fins de santé publique, ne tient pas compte des spécificités des manifestations en plein air (aléas climatiques, configuration des lieux, variabilité de la fréquentation, etc.) : cela engendre des coûts de mise en conformité difficilement soutenables pour ces structures déjà confrontées à une précarité financière croissante. Le Gouvernement s'est engagé à relancer les concertations afin d'envisager l'évolution de cette réglementation. Dans l'attente de mesures concrètes, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de suspendre provisoirement l'application du « décret son » aux festivals en plein air, dans l'attente de sa réécriture, afin de préserver la diversité et la vitalité du spectacle vivant sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite6202answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des distilleries françaises face à l'utilisation abusive du terme « distillerie » par des entreprises produisant principalement des liqueurs. Les distilleries sont soumises à des contraintes plus importantes que les producteurs de liqueurs. D'une part, l'activité de distillerie nécessitent des investissements matériels coûteux, notamment l'acquisition d'alambics, indispensables au processus de distillation. S'ajoutent à cela les délais liés à la production d'alcools distillés tels que la vodka, le gin, le rhum ou le whisky qui nécessite plusieurs mois, voire des années pour certains, en raison du temps de maturation indispensable à leur qualité, contrairement aux liqueurs, dont la fabrication est plus rapide et ne requiert pas ce processus. D'autre part, les distilleries doivent faire face à une fiscalité nettement plus lourde. En raison de leur titre alcoométrique généralement supérieur à 40 % vol, les spiritueux distillés sont soumis au taux plein des cotisations de sécurité sociale, fixé à 609,80 euros par hectolitre d'alcool pur. À l'inverse, les liqueurs, dont le degré d'alcool dépasse rarement les 18 %, bénéficient d'un taux réduit de 51,49 euros par hectolitre, ce qui crée un déséquilibre significatif en matière de taxation. Cette disparité crée une concurrence déloyale et induit en erreur les consommateurs, certaines entreprises utilisant abusivement le terme « distillerie » dans leur communication commerciale, alors qu'elles produisent essentiellement des liqueurs. Mme la députée interpelle donc M. le ministre afin de connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encadrer strictement l'usage du terme « distillerie » et en réserver l'emploi aux structures exerçant réellement une activité de distillation. Elle souhaite également être informée des sanctions prévues à l'encontre des entreprises ayant recours à un usage trompeur de cette appellation à des fins commerciales.
Question· Question écrite6201answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'avenir du dispositif d'écoute et d'accompagnement des personnes victimes de maltraitance, porté depuis plus de trente ans par la Fédération 3977 et les centres Alma départementaux. Selon les informations transmises par la fédération, le projet d'appel d'offres que s'apprête à publier la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) entraînerait la suppression du numéro national 3977, la fin du pilotage associatif et la mise en place d'un dispositif centralisé déconnecté des réalités de terrain. Ce changement risque de rompre l'accompagnement des victimes, d'affaiblir la qualité de l'écoute assurée par des bénévoles formés et de fragiliser durablement le tissu associatif mobilisé depuis des décennies contre les maltraitances. Près de 60 000 appels sont traités chaque année par ce dispositif, qui accompagne environ 12 000 situations et mobilise 600 bénévoles dans toute la France. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend : garantir la continuité du numéro 3977, connu et repéré de longue date ; privilégier une négociation de gré à gré avec la Fédération 3977 pour pérenniser l'action engagée ; préserver la qualité de l'écoute associative, reconnue par les professionnels comme par les victimes. Elle souhaite également connaître les orientations précises de la DGCS quant à la future organisation de cette mission essentielle de protection des personnes vulnérables.
Question· Question écrite6200answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Christophe Marion alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6199answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des producteurs français d'asperges, confrontés à une concurrence étrangère déloyale de plus en plus difficile à supporter. Aujourd'hui, le coût de production en France s'élève à 4,50 euros le kilo pour l'asperge blanche et à 5,50 eruos le kilo pour la verte. Ces chiffres reflètent des normes strictes en matière environnementale, sociale et sanitaire, ainsi que le respect du droit du travail, notamment la législation sur les 35 heures, qui ne s'applique pas dans les pays concurrents. Dans le même temps, les asperges espagnoles, péruviennes et mexicaines inondent le marché français à des prix allant de 3 à 4 euros le kilo, bien en dessous du seuil de rentabilité des producteurs français. Ces produits sont cultivés dans des conditions bien différentes, parfois à l'aide de produits phytosanitaires interdits en France, tels que le diméthoate ou le mancozèbe, ce qui pose une double question : celle de la sécurité alimentaire des consommateurs et celle de l'équité commerciale pour les agriculteurs. De nombreuses exploitations françaises ont connu cette année une baisse très significative de leurs ventes, tandis que les importations d'asperges continuent d'augmenter, au risque de mettre à mal une filière locale plus vertueuse. C'est notamment le cas des agriculteurs gardois, qui doivent continuer de produire dans des conditions difficiles tout en faisant face à une concurrence étrangère présente jusque dans les grandes surfaces voisines de leurs exploitations. Dans ce contexte, il aimerait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière des asperges françaises et la protéger de la concurrence déloyale.
Question· Question écrite6197answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire affectant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des Cuma). Ce dispositif, bien au-delà de son rôle initial de soutien au partage de matériel agricole, accompagne le développement de projets collectifs portés par les Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Il contribue notamment à l'emploi en milieu rural, au renouvellement des générations agricoles, à la réduction de l'usage des pesticides, à l'atténuation du changement climatique, ainsi qu'à la souveraineté alimentaire et énergétique. Le DiNA a récemment fait l'objet d'une évaluation par le CGAAER, d'une concertation approfondie entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023, puis d'une refonte en 2024, en cohérence avec les orientations des politiques publiques. Il constitue un levier unique pour l'accompagnement stratégique des collectifs agricoles, mobilisé chaque année par plus de 600 Cuma, soit plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs à l'échelle nationale. Dans ce contexte, la baisse de son financement suscite une vive inquiétude au sein du réseau Cuma, d'autant plus que le dispositif, récemment actualisé en concertation avec les services du ministère, s'avère particulièrement efficace pour un coût relativement modeste comparé à d'autres aides. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un enjeu crucial, il souhaite connaître ses intentions quant à l'avenir et à la pérennité du DiNA, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.
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